Fiche pratique : Elections professionnelles

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1 MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (IRP) 1) Entreprises concernées : Toutes les entreprises de 11 salariés et plus (y compris les gérants salariés, à l exclusion des gérants non salariés et mandataires sociaux) pour les élections des délégués du personnel, Toutes les entreprises de 50 salariés et plus pour les élections relatives aux comités d entreprises. 2) Condition pour être électeur : Etre âgé(e) de plus de 18 ans, Avoir au minimum 6 mois d ancienneté sans interruption dans l entreprise, Ne pas être sous le coup d une condamnation privant du droit de vote, Sont exclus les dirigeants salariés exerçant un pouvoir disciplinaire dans l entreprise. 3) Condition d éligibilité: Etre âgé(e) de plus de 18 ans, Avoir au minimum 1 an d ancienneté sans interruption dans l entreprise, Exception faite des conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d entreprise. 4) Quand organiser les élections? En l absence d institution représentative, les élections ont lieu : Soit dès que le seuil d effectif requis est atteint, Soit chaque année (en général dans le courant du mois de janvier), Soit à la demande d un salarié ou d une organisation syndicale représentative. En cas de renouvellement, elles ont lieu tous les 2 ans. 5) Nombre de délégués du personnel : Le nombre des délégués du personnel à élire est fixé en fonction de l'effectif de l'établissement : De 11 à 25 travailleurs : 1 délégué titulaire et 1 suppléant De 26 à 50 travailleurs : 2 délégués titulaires et 2 suppléants De 51 à 75 travailleurs : 3 délégués titulaires et 3 suppléants De 76 à 100 travailleurs : 4 délégués titulaires et 4 suppléants De 101 à 175 travailleurs : 5 délégués titulaires et 5 suppléants De 176 à 250 travailleurs : 6 délégués titulaires et 6 suppléants De 251 à 500 travailleurs : 7 délégués titulaires et 7 suppléants De 501 à 1000 travailleurs : 9 délégués titulaires et 9 suppléants Plus un délégué titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de 500 salariés. Leur mandat est de 2 ans. Ils peuvent être réélus. MEDEF.PF 1

2 Le nombre et la composition des collèges électoraux sont déterminés comme suit : 1- Etablissement de 11 à 250 salariés : 1 collège unique Toutefois, il y aura un collège «ouvriers et employés» d une part et un collège «autres travailleurs» lorsque le nombre de ces derniers est au moins égal à Etablissement de plus de 250 salariés : 4 collèges a. cadres b. techniciens, agents de maîtrise et assimilés, c. employés, d. ouvriers. 6) Nombre de représentants au Comité d entreprise : Le comité d entreprise comprend le chef d entreprise ou son représentant, et une représentation du personnel élu, composée comme suit, selon l effectif des salariés : De 50 à 100 salariés : De 101 à 250 salariés : De 251 à 500 salariés : De 501 à 1000 salariés : Et par tranche de 1000 au-delà : 4 titulaires et 4 suppléants 5 titulaires et 5 suppléants 6 titulaires et 6 suppléants 7 titulaires et 7 suppléants 1 titulaire et 1 suppléant supplémentaire. Leur mandat est de 2 ans. Ils peuvent être réélus. 7) Détermination des effectifs à prendre en compte pour la mise en place des IRP Pour la mise en place des institutions représentatives : o Effectif moyen des 12 derniers mois, o A prendre intégralement dans le calcul : les salariés sous CDI, les travailleurs à domicile, les apprentis ainsi que les salariés à l essai, o A prendre au prorata du temps de présence : les salariés sous CDD et les intermittents, o A prendre au prorata des heures de présence : les salariés à temps partiel (< 20 heures/semaine ou < 85 heures/mois). Pour un renouvellement, lest pris en compte l effectif au jour de la signature du protocole d accord préélectoral, sauf si cet effectif se trouve inférieur au seuil pour l existence de l institution. Dans ce dernier cas, il est fait appel aux règles de calcul applicables lors d une 1 ère élection. MEDEF.PF 2

3 8) Organisation des élections : En cas de 1 ère élection : J-45 J-30 J-15 J-3 J0 J Invitation des syndicats de salariés représentatifs à participer à la rédaction du protocole d accord préélectoral (PAP) ; 2- Affichage dans l entreprise (avis des élections), 3- Copie des correspondances à l inspection du travail. Réunion pour la rédaction du protocole d accord préélectoral Dans les 8 jours suivants la signature, le protocole est transmis à l inspecteur du travail et aux syndicats représentatifs. 1- Information du personnel, 2- Affichage du protocole d accord préélectoral dans l entreprise Affichage des listes des candidats : Eventuellement par collège, Distinguer les titulaires des suppléants. 1 er tour 2 nd tour En cas de renouvellement : J-30 J-15 J-3 J0 J Invitation des syndicats de salariés représentatifs à participer à la rédaction du protocole d accord préélectoral (PAP) ; 2- Affichage dans l entreprise (avis des élections), 3- Copie des correspondances à l inspection du travail. 1- Réunion pour la rédaction du protocole d accord préélectoral 2- Information du personnel 3- Affichage du protocole d accord préélectoral et transmission à l inspection du travail et aux syndicats représentatifs. Affichage des listes des candidats : Eventuellement par collège, Distinguer les titulaires des suppléants. 1 er tour (Expiration du mandat précédent) 2 nd tour 9) Les syndicats de salariés : Lors de la négociation du protocole d accord préélectoral et lors du 1 er tour, seules les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la Polynésie française (arrêté n 274/CM du 23 février 2012) et celles ayant fait la preuve de leur représentativité dans l entreprise, sont invités à présenter une liste. MEDEF.PF 3

4 Les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la Polynésie française sont : 1- CSTP/FO BP 1201 PAPEETE - Tél. : / Fax : Secrétaire général : M. Patrick GALENON 2- A TIA I MUA BP PAPEETE - Tél. : / Fax : Secrétaire général : M. Jean Marie YAN TU 3- CSIP BP PAPEETE - Tél. : / Fax: Secrétaire général : M. Cyril LEGAYIC 4- OE TO OE RIMA BP PIRAE - Tél. : Mail : ooetoerima@yahoo.fr Secrétaire général : M. Atonia TERIINOHORAI 5- OTAHI BP PAPEETE - Tel/Fax: Secrétaire générale : Mme Lucie TIFFENAT Si le quorum n est pas atteint (c'est-à-dire, si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ou s il reste des sièges à pourvoir, il est procédé dans un délai de 15 jours à un 2 nd tour. A cette occasion, les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales représentatives. 10) Le protocole d accord préélectoral : Le protocole d accord préélectoral est négocié entre le chef d entreprise (ou son représentant) et les organisations syndicales représentatives (l accord doit être unanime) et fixe les modalités d organisation et de déroulement des élections : Les modalités d affichage des listes électorales, Le jour et le lieu de l élection, L ouverture et la fermeture du scrutin, La couleur des bulletins et enveloppes, Les modalités de vote par correspondance (salarié en congé, en arrêt maladie, etc ), La composition du bureau de vote, la répartition du personnel par collèges électoraux, la répartition des sièges entre ces collèges. En cas de désaccord avec les organisations syndicales, le chef d entreprise saisit l inspection du travail. En l absence d organisation syndicale, le chef d entreprise fixe lui même les modalités. 11) Déroulement des élections : Les listes de candidats : Elles doivent être distinctes par collèges et distinctes pour les titulaires et les suppléants, MEDEF.PF 4

5 Elles doivent comporter le nom du candidat et l organisation syndicale qu il représente (quand c est le cas), Elles ne peuvent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. A noter : aucun salarié ne peut être candidat sur plus d une liste présentée par les organisations syndicales. Dans une telle situation, l employeur met en demeure le candidat de préciser la liste choisie, auquel cas, son nom est retiré de toutes les listes. Les élections : Elles ont lieu au scrutin secret et sous enveloppe, Elles ont lieu séparément pour les membres titulaires et les membres suppléants avec des bulletins de couleurs différentes, Le mode de scrutin se fait avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne : si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs, il est procédé à un second tour, Le nombre de sièges est attribué proportionnellement au nombre de voix recueilli. Les bulletins de vote : Le panachage est interdit, Les bulletins avec des noms raturés ou remplacés par d autres sont nuls, Toutefois, lorsque le nom d un candidat a été raturé, les ratures sont prises en compte si leur nombre est supérieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Le bureau de vote : Il est présidé par le chef d entreprise (ou son représentant), assisté par un représentant des organisations syndicales représentatives et un représentant de chaque liste non syndicale, Il assiste au vote et au dépouillement du scrutin, Il signe le procès verbal des élections. Le procès verbal Il doit être adressé dans les 8 jours à l inspecteur du travail avec copie à chaque organisation syndicale, Il doit être affiché dans l entreprise dès le lendemain du vote. Lorsque l institution n a pas été mise en place, un procès verbal de carence doit être adressé à l inspection du travail. En cas d erreur dans le décompte des sièges L inspection du travail le notifie à l employeur et les organisations syndicales (en LR/AR ou par remise contre décharge) et demande à l employeur de procéder à la correction. Un nouveau PV est alors établi par l employeur qui remplace et annule le précédent. MEDEF.PF 5

6 12) Contentieux électoral : Les contestations relatives aux désignations des délégués du personnel ainsi qu'aux élections sont de la compétence du Tribunal de Première Instance. Elles ne sont recevables uniquement si elles sont faites : - en cas de contestations sur l'électorat dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale, - et en cas de contestation sur la régularité de l'élection ou sur la désignation des représentants du personnel dans les quinze (15) jours suivant l élection ou la désignation. La décision peut être déférée à la Cour de Cassation. Texte de référence : Articles LP et suivants du code du travail (LP n du 4 mai 2011) MEDEF.PF 6