PROTOCOLE D ACCORD Dispositions spécifiques aux élections professionnelles du 24 octobre 2006

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1 PROTOCOLE D ACCORD Dispositions spécifiques aux élections professionnelles du 24 octobre 2006 Objet du Protocole et Contacts Le présent protocole a pour objet de détailler les opérations électorales relatives aux élections anticipées des représentants du personnel au comité technique paritaire central, au comité d hygiène et de sécurité central, au comité technique paritaire des services hors communauté éducative, au comité d hygiène et de sécurité des services hors communauté éducative, au comité technique paritaire des services de la communauté éducative et au comité d hygiène et de sécurité des services de la communauté éducative du Conseil Régional du Nord-Pas de Calais et d apporter des précisions sur leur organisation. Ces instances paritaires ont été créées par la délibération n du 3 juillet 2006 de la Commission Permanente du Conseil Régional du Nord-Pas de Calais. La Direction des Ressources Humaines est en charge de l organisation des élections. Pour tout contact : Nicolas ZAENGEL chef de service n.zaengel@nordpasdecalais.fr ou en cas d absence le secrétariat du service au Région Nord-pas de Calais Direction des Ressources Humaines Service «Communication interne et Relations sociales» Hôtel de Région 55, place Rihour Lille Cedex Date des scrutins La date des scrutins est fixée au mardi 24 octobre 2006 pour le premier tour et le cas échéant le mardi 28 novembre 2006 pour le second tour. L arrêté fixant la date des scrutins a été affiché le lundi 7 août 2006 dans les locaux administratifs de la Région, transmis aux Directeurs par messagerie pour affichage le même jour et aux chefs d établissement par messagerie et par courrier les 8 et 9 août Il devait 1

2 être publié au moins 10 semaines (article 32 du décret du 30 mai 1985) avant la date des élections (1 er tour) soit le lundi 14 août 2006 au plus tard. Information des agents et des responsables hiérarchiques Une note sera adressée aux agents concernant les modalités de vote au plus tard le lundi 9 octobre Elle sera adressée aux organisations syndicales début septembre pour un avis à rendre au plus tard le 22 septembre Les responsables hiérarchiques et les chefs d établissements seront par ailleurs informés des autorisations d absences à accorder pour se déplacer sur le lieu de vote ainsi que des modalités de vote par correspondance. Les organisations syndicales en seront destinataires à titre d information. Etablissement de la liste électorale Composition de la liste électorale La liste électorale est composée des agents titulaires, stagiaires ou non titulaires et des agents de droit privé qui exercent leurs fonctions depuis au moins trois mois, soit depuis le 24 juillet 2006, dans les services pour lesquels le comité technique paritaire est institué (article 8 du décret N du 30 mai 1985 modifié), à temps complet ou non complet, en position d activité, de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé rémunéré pour les non-titulaires. Les agents territoriaux et ceux de l Etat en position de détachement ou mis à disposition sont électeurs dans la collectivité d accueil, sauf ceux mis à disposition d une organisation syndicale qui restent électeurs dans leur collectivité d origine. Les agents titulaires ou non-titulaires en congé de fin d activité ne sont pas électeurs. En application de l article 32 du décret n du 30 mai 1985, il est précisé que pour les personnels transférés suite à un transfert de compétences «les conditions de durée d exercice des fonctions exigées pour être électeur s apprécient en assimilant les services qu ils ont accomplis dans la collectivité publique d origine à des services accomplis dans la collectivité territoriale», tant en ce qui concerne la qualité d électeur que pour l éligibilité. Publicité de la liste électorale La liste électorale est dressée à la diligence de l autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du premier tour de scrutin. Elle demeure inchangée pour le second tour. La liste électorale fait l objet d une publicité de trente jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, soit avant le vendredi 22 septembre 2006 dans les conditions ci-après. Mention de la possibilité de consulter la liste électorale et du lieu de cette consultation est affichée dans les locaux administratifs de la collectivité et des EPLE. Elle mentionnera les nom, prénom, statut, grade de l agent et le bureau de rattachement de chaque électeur. Cette publicité mentionnera le droit de consulter la liste électorale et le lieu de cette consultation. Elle sera affichée dans les locaux administratifs de la collectivité et les lycées. 2

3 Un extrait de la liste des électeurs de l EPLE et des divers sites précisés page 6 (lieux d affichage) sera affiché dans l enceinte de chaque lieu de travail. Les organisations syndicales recevront le 22 septembre 2006 sur support informatique (format Excel) la ou les listes électorales correspondant au scrutin pour lequel elles ont déposé une liste déclarée recevable. Réclamations Du jour de l affichage au quinzième jour précédant la date du premier tour de scrutin, soit jusqu au lundi 9 octobre 2006, les électeurs peuvent présenter des demandes d inscriptions ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions de la liste électorale. Les demandes et réclamations aux fins d inscription ou de radiation sur les listes électorales sont à transmettre par écrit auprès de la DRH. L autorité territoriale statue sur ces réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés. Liste des agents admis à voter par correspondance L article 21-3 du décret du 30 mai 1985 précise les conditions pour être admis à voter par correspondance : «Peuvent être admis à voter par correspondance : 1 Les agents qui n exercent pas leurs fonctions au siège d un bureau de vote ; 2 Ceux qui bénéficient d un congé parental ou de présence parentale ; 3 Les fonctionnaires qui bénéficient de l un des congés accordés au titre de l article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ainsi que les agents non titulaires qui bénéficient d un congé rémunéré accordé au titre du premier alinéa du 1 et des 7 et 11 de l article 57 de la même loi ou du décret n du 15 février 1988 susvisé ; 4 Les agents qui bénéficient d une autorisation spéciale d absence accordée au titre de l article 59 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou d une décharge de service au titre de l activité syndicale ; 5 Ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin ; 6 Ceux qui sont empêchés, en raison de nécessité de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins quinze jours avant la date des élections» soit le vendredi 6 octobre «Les agents qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription par l autorité territoriale et de l impossibilité pour eux de voter directement à l urne le jour du scrutin». 3

4 Cette liste peut être rectifiée jusqu au douzième jour précédant le jour du scrutin soit le jeudi 12 octobre 2006 notamment à la demande des agents portés sur celle-ci et qui souhaitent voter physiquement ou à la demande de ceux qui répondraient à un des critères et qui n y figureraient pas. Listes de candidats Eligibilité Tous les électeurs sont éligibles sauf : - ceux exerçant leurs fonctions dans le ressort territorial du CTP depuis moins de 6 mois à la date du 1 er tour de scrutin, - les agents en congé de longue maladie ou de longue durée, ou de grave maladie, - ceux en congé parental ou de présence parentale, - ceux qui ont été frappés d une sanction disciplinaire du 3 ème groupe à moins qu ils aient été amnistiés ou relevés de leur peine, - les agents frappés d une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L.7 du code électoral. Spécificités liées aux personnels mis à disposition ( loi 13/08/2004) En application de l article 32 du décret n du 30 mai 1985, il est précisé que pour les personnels transférés «les conditions de durée d exercice des fonctions exigées pour être électeur s apprécient en assimilant les services qu ils ont accomplis dans la collectivité publique d origine à des services accomplis dans la collectivité territoriale», tant en ce qui concerne la qualité d électeur que pour l éligibilité. Cette disposition ne s applique qu aux seuls personnels transférés dans le cadre de la loi du 13 août 2004 (personnel des lycées et agents gestionnaires mis à disposition par le rectorat). Organisations syndicales pouvant présenter une liste Au premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter une liste de candidats. Au second tour, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste. En vertu de l article 32 de la loi du 26 janvier 1984 sont considérées comme représentatives : les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions ci-après, c est-à-dire soit : - disposant d un siège au moins dans chacun des conseils supérieurs de la fonction publique de l Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, - ou recueillant au moins 10 % de l ensemble des suffrages exprimés lors des élections organisées pour la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires et au moins 2% des suffrages exprimés lors de ces mêmes élections dans chaque fonction 4

5 publique. Cette audience est appréciée à la date du dernier renouvellement de chacun des conseils supérieurs précités. les organisations syndicales qui satisfont dans le cadre où est organisée l élection aux dispositions de l article L du code du travail et à la jurisprudence qui les a précisées en se fondant sur les effectifs, l indépendance, les cotisations, l expérience et l ancienneté du syndicat. La jurisprudence y a ajouté ceux de l audience et de l activité du syndicat. Ces critères ne sont pas cumulatifs. Composition Chaque liste comprend un nombre pair de noms égal au moins aux 2/3 et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, soit : - pour le CTP central de 12 à 32 noms, - pour le CHS central de 12 à 32 noms, - pour le CTP des services hors communauté éducative de 12 à 32 noms, - pour le CHS des services hors communauté éducative de 8 à 20 noms, - pour le CTP des services de la communauté éducative de 12 à 32 noms, - pour le CHS des services de la communauté éducative de 12 à 32 noms. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu une liste de candidats pour un même scrutin. Règles de candidature Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin ( art. 12 du décret). En revanche, rien n interdit d être candidat à plusieurs scrutins, ce qui sera le cas lors de ces élections professionnelles anticipées. Toutefois, l article 11 du décret du 30 mai 1985 précise que ne peuvent être candidats que les agents qui exercent leurs fonctions dans les services pour lesquels les CTP et CHS ( les élections des représentants du personnel au CHS sont régies par l article 34 du décret n du 10 juin 2005 relatif à l hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale qui renvoie aux dispositions du décret du 30 mai 1985 relatif aux CTP) ont été institués, à savoir : - CTP et CHS hors communauté éducative : les agents des services exerçant des tâches administratives et techniques, - CTP et CHS de la communauté éducative : les agents techniciens et ouvriers de service affectés dans les établissements publics locaux d enseignement et les agents techniciens et ouvriers de service affectés dans les lycées agricoles, horticoles et maritimes ( les agents du lycée maritime n ont pas encore été mis à disposition). Délais de présentation et de publication Dépôt des listes de candidats : au plus tard le 12 septembre 2006 à 17 heures à la Direction des Ressources Humaines, Service «Communication interne et 5

6 Relations sociales», 55 place Rihour au 1 er étage à Lille, qui délivrera un récépissé. Les listes pourront être reçues aux horaires suivants : de 9 heures à 17 heures. Les listes de candidats déposées par une organisation syndicale seront transmises par la DRH aux autres organisations syndicales au plus tard le 13 septembre Les listes doivent porter le nom d un agent électeur, délégué de liste, et éventuellement d un délégué suppléant habilités à représenter ses candidats dans toutes les opérations électorales. Le dépôt de la liste doit être accompagné d une déclaration de candidature individuelle signée par chacun des candidats figurant sur la liste. Le dépôt de la liste fera l objet d un récépissé remis au délégué de liste. Affichage L affichage des listes de candidats sera effectué au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour le dépôt des listes, soit au plus tard le jeudi 14 septembre 2006 sous réserve de contestations amenant des modifications. Les rectifications apportées ultérieurement seront affichées immédiatement. Lieux d affichage des listes de candidats, de la liste électorale et de la liste électorale concernant les votes par correspondance : Il est convenu que cet affichage aura lieu sur chaque site soit : - 7 square Morisson, - 7 bis square Morisson, - 55 place Rihour, - 3 rue du palais Rihour, - 5 rue du palais Rihour, - 11 rue du palais Rihour, - Rue de Paris, - entrées A, B, C et D des Arcuriales et au premier étage de l entrée A (étage des locaux syndicaux), - LT8, - Palais du Nouveau Siècle, - Boulevard de la Liberté - Boulevard de Leeds Avenue du Président HOOVER (nouveau Siège de Région). - Un affichage aura également lieu dans chaque lycée sous la responsabilité du chef d établissement. L affichage sera effectué sur des panneaux spécifiques : la liste électorale sera présentée sur une affiche en format A4 (liste : papier blanc, vote par correspondance : bleu, liste de candidats : jaune) Chaque agent aura le droit de consulter les listes complètes. Contestation sur la recevabilité des listes Listes concurrentes Les organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ne peuvent pas présenter de listes concurrentes lors d une même élection. En cas de 6

7 concurrence entre organisations appartenant à une même union, l autorité territoriale doit en informer, dans un délai de 3 jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes en cause. Ceux-ci disposent d un délai de 3 jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de listes nécessaires. A défaut, l autorité territoriale informe dans un nouveau délai de 3 jours francs l union des syndicats concernée. Celle-ci dispose à son tour d un délai de 5 jours francs pour indiquer à l autorité territoriale ( par lettre recommandée avec demande d avis de réception) la liste pouvant se prévaloir de l appartenance à l union. En l absence de cette indication, les organisations syndicales concernées ne peuvent pas se prévaloir d une représentativité ; leur liste est donc irrecevable. Conditions de représentativité des listes Lorsque l autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de représentativité fixées à l article 32 de la loi du 26 janvier 1984, elle remet au délégué de liste une décision motivée, déclarant l invalidité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes. L organisation syndicale peut contester la décision de l autorité territoriale devant le tribunal administratif compétent. La contestation doit être portée devant le tribunal administratif dans les 3 jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures. Le tribunal statue dans les 15 jours. L appel n est pas suspensif. Modification des listes Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt de celle-ci. Cependant si dans un délai de 3 jours francs suivant la date limite de dépôt des listes un candidat est inéligible, l autorité territoriale informera sans délai le délégué de liste qui pourra alors procéder aux rectifications nécessaires. Si, à l issue des 3 jours francs susmentionnés, aucune rectification de la liste n a été effectuée dans un délai de 3 jours, l autorité territoriale peut rayer le(s) candidat(s) inéligible(s) de la liste présentée. Si la liste est déclarée irrecevable par l autorité territoriale pour non-représentativité, l ensemble de cette procédure est mise en œuvre dans un délai de 3 jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif, lorsque celui-ci a été saisi d une contestation sur la recevabilité des listes selon la procédure d urgence prévue à l article 32 de la loi du 26 janvier Si un candidat est devenu inéligible après la date limite de dépôt des listes, ledit candidat peut être remplacé jusqu au 15 ème jour précédant la date du scrutin. Moyens supplémentaires attribués aux organisations syndicales pendant la campagne électorale Chaque organisation syndicale admise à présenter des listes se verra attribuer une même enveloppe budgétaire d un montant de mille euros (1000,00 ) par liste déposée et déclarée recevable, correspondant à des droits de tirages, de photocopies et à des envois postaux. Les frais entraînés par ces usages seront quantifiés par les services concernés (courrier, DMG) de la Région qui procéderont à leur exécution. La Région s engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l ensemble de ces opérations dans des délais raisonnables. 7

8 Opérations de vote Professions de foi : La duplication des professions de foi (une par élection soit 6) sera prise en charge par l administration même si les textes prévoient uniquement comme obligation la prise en charge de l acheminement de celles - ci. Les professions de foi seront éditées sur une seule feuille au format A3 couleur, recto verso, pliée. L impression pourra se faire en couleur et les photographies seront autorisées. Les maquettes seront transmises sous format PDF. Elles devront être exemptes de toute mention à caractère injurieux ou irrespectueux. Quantités nécessaires : environ professions de foi (envoi à chaque électeur, affichage dans les résidences administratives, matériel pour le vote par correspondance, ) pour les organes paritaires centraux. - fourniture des textes et du logo sur support informatique pour le 22 septembre, - validation du bon à tirer par les organisations syndicales au plus tard le 26 septembre, - envoi aux agents au plus tard le 10 octobre 2006 Les organisations syndicales seront tenues informées de la date précise de l envoi et pourront assister, en tant qu observatrices, à la mise sous pli. L affichage des professions de foi et des bulletins de vote dans les EPLE est fonction des résultats d un tirage au sort. Bureaux de vote : 178 bureaux de vote (163 EPLE, 3 lycées horticoles, 5 EPLEA, 7 dans les services régionaux) seront institués. En ce qui concerne les services régionaux, 6 bureaux centraux seront situés à Rihour et 1 bureau secondaire aux Arcuriales. Chaque bureau de vote comprendra : - 1 président de bureau désigné par l autorité territoriale et 1 secrétaire désigné par l autorité territoriale. 356 agents à mobiliser, - 1 représentant de chaque organisation syndicale ayant déposé une ou des listes, - le nombre d assesseurs nécessaire au bon déroulement du scrutin, désignés par l autorité territoriale. Les bureaux de vote où le nombre d inscrits est important seront renforcés. Bureaux centraux de vote Un bureau central de vote est institué pour chacun des scrutins. Chaque scrutin est spécifique. 6 bureaux centraux de vote sont donc institués. Les bureaux de vote 8

9 secondaires procèdent aux opérations électorales sous la responsabilité du bureau central de vote. Le rôle de chaque bureau central de vote est : - de constater le nombre total de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale ; - si ce nombre total de votants est égal au moins à la moitié du nombre des électeurs inscrits, d autoriser les bureaux de vote secondaires à procéder au dépouillement ; - de procéder au dépouillement des votes par correspondance ; - d établir le procès verbal des opérations électorales ; - de proclamer les résultats. Bureau des litiges Le Bureau des litiges à Rihour est composé de représentants de l autorité territoriale et de deux représentants dûment mandatés par organisation syndicale ayant déposé des listes. Il sera chargé de répondre aux questions posées par les présidents et les secrétaires des bureaux de vote. Représentants des organisations syndicales dans les bureaux de vote Chaque organisation syndicale ayant déposé une ou des listes fera connaître les noms de ses représentants dans les bureaux de vote centraux et secondaires à la DRH au plus tard le mardi 10 octobre 2006 à 17 heures. Un même représentant peut être désigné pour plusieurs bureaux de vote. Pour permettre la déclaration de ces représentants, une liste des bureaux de vote sera transmise aux organisations syndicales au plus tard le 26 septembre De même, pour permettre aux personnes mandatées par leur organisation syndicale l accès aux établissements, les listes transmises à la DRH le mardi 10 octobre seront également transmises aux chefs d établissements. Matériel de vote Le matériel de vote (isoloirs, urnes transparentes ) nécessaire dans chaque bureau de vote sera emprunté auprès de chaque commune. Au moins 178 isoloirs et 694 urnes pour 4 votes. Les bureaux de vote seront ouverts de 9h à 16h, sans interruption. Le dépouillement est prévu dans chaque bureau à partir de 16h dans le respect des consignes des bureaux centraux. Chaque bureau de vote aura à sa disposition les textes en vigueur et le code électoral (pièces à fournir pour vote, police du bureau de vote ) ainsi qu un exemplaire du présent protocole électoral. Bulletins de vote : Pour chaque scrutin, ils seront établis par l administration sur le modèle suivant : format A4 portrait, impression en noir. Pour le tirage en un nombre d exemplaires suffisant, il sera procédé à des photocopies. Quantités : environ bulletins de vote (envoi du matériel de vote et quantités suffisantes dans les bureaux de vote). 9

10 Une couleur de papier différente par scrutin sera retenue Sur chaque bulletin de vote, figurent les mentions suivantes : élection des représentants du personnel au CTP central, au CHS central, au CTP des services hors communauté éducative, au CHS des services hors communauté éducative, au CTP des services de la communauté éducative, au CHS des services de la communauté éducative, scrutin du 24 octobre 2006, liste présentée par (nom du ou des syndicats) et pour chaque candidat, nom, prénom, lieu d exercice. Le bulletin peut porter le sigle ou les sigles de l organisation syndicale. Enveloppes et acheminement : Format 90 x 140 (correspond à un format A4 plié 3 fois). Une couleur par scrutin. A la charge de la collectivité. Vote par correspondance : L administration adressera au plus tard le 13 octobre 2006 à leur domicile aux électeurs votant par correspondance, outre les bulletins de vote et d éventuelles professions de foi, deux enveloppes pour chacun des scrutins : - l enveloppe intérieure destinée à contenir le bulletin de vote, - l enveloppe extérieure qui portera les mentions pré-remplies suivantes : le scrutin concerné et l adresse du bureau central de vote de la Région. Une partie sera à remplir par l électeur, ses nom et prénom et sa signature ( article 21-6 du décret). L enveloppe extérieure de format 160 x 110 sera de la même couleur que l enveloppe intérieure et que le bulletin de vote ( sous réserve de l assurance de son acheminement postal). En raison de la tenue de 6 scrutins, 6 enveloppes T seront éditées à cette occasion. Ce matériel de vote sera accompagné d une notice explicative. Les votes par correspondance seront adressés à la DRH (une boîte postale sera ouverte spécifiquement pour ces élections professionnelles) et dépouillés dans chaque bureau central de vote le soir de l élection. Ils devront parvenir par voie postale avant l heure fixée pour la clôture des scrutins. L acheminement des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance est assumé financièrement par la Région. Déroulement du scrutin Avant l ouverture du scrutin, il y a lieu de constater la concordance entre le nombre d enveloppes et le nombre d électeurs inscrits. Hors les hypothèses de vote par correspondance, le vote a lieu en personne, au scrutin secret et sous enveloppe. L article 21-2 al 3 du décret dispose que «les agents votent directement à l urne, sauf s ils ont été admis à voter par correspondance dans les conditions fixées par l article 21-3 ci-après». Cet article stipule que les agents admis à voter par 10

11 correspondance sont «avisés de leur inscription par l autorité territoriale et de l impossibilité pour eux de voter directement à l urne le jour du scrutin». L électeur ne peut voter que dans le bureau de vote dans le lequel il est inscrit, il fait constater son identité par le biais d une pièce d identité (passeport, carte d identité ou permis de conduire), prend des bulletins, se soustrait aux regards dans un isoloir (au moins 1 par tranche de 300 inscrits) et met le bulletin dans l enveloppe. Le vote s effectue pour la liste complète, sans adjonction, ni radiation, ni modification de l ordre de présentation de la liste. Toute modification entraîne la nullité du vote. L électeur fait constater au président du bureau de vote qu il n est porteur que d une seule enveloppe pour chaque scrutin avant de la déposer dans l urne. Pendant les opérations électorales, les listes électorales ou une copie certifiée de l autorité territoriale, ainsi que le numéro d ordre de chaque électeur, restent sur le bureau. Ces documents constituent les listes d émargement, qui doivent être signées par chaque électeur après avoir glissé leurs enveloppes dans les urnes. L urne doit être transparente, fermée par deux serrures dissemblables, une clé étant détenue par le Président, l autre par le représentant d une des listes tirée au sort. Les électeurs handicapés se font assister, le cas échéant, d un électeur de leur choix pour le vote ou l émargement (précédé le cas échéant de la mention «l électeur ne peut signer lui-même»). Dépouillement Clôture des scrutins Le scrutin est clos à l heure précédemment déterminée. Les bureaux de vote secondaires transmettront par fax aux bureaux centraux de vote le procès-verbal, signé du président, du secrétaire et des délégués de liste présents, constatant le nombre d agents ayant voté dans leur bureau. Une copie est remise immédiatement aux délégués de listes présents. Le quorum est constaté par chaque bureau central de vote, auquel participent les délégués de listes, qui est seul à pouvoir autoriser l engagement des opérations de dépouillement dans l ensemble des bureaux de vote secondaires. Si, lors du premier tour de scrutin, le nombre total de votants constaté par chaque bureau central de vote à partir des émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n est pas procédé au dépouillement du scrutin. Dans ce cas, les enveloppes sont détruites. Le quorum des 50% s apprécie distinctement pour chacun des scrutins. 11

12 Dépouillement Le dépouillement est assuré par les bureaux de vote le jour même du scrutin, après clôture du scrutin à condition que l autorisation en ait été donnée par chaque bureau central de vote. Le dépouillement de l urne s effectue dans chaque bureau. Après le dépouillement, les bulletins de vote seront conservés dans une enveloppe fermée mentionnant le nom du bureau et le scrutin concerné (CTPC, CHSC, CTPSHCE, CHSHSCE, CTPSCE, CHSSCE). Chaque président de bureau de vote ou son représentant remettra au président du bureau central de vote ces enveloppes. En cas de contestation ou de procédure de recomptage, les bulletins de vote en question seront accessibles sous la responsabilité du président du bureau central de vote. Le décompte des voix de chaque liste est effectué par chaque bureau et adressé à chaque bureau central de vote qui procède à la proclamation des résultats pour chacun des comités. Chaque bureau central est également seul compétent pour le vote par correspondance. Chaque bureau central de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages exprimés valablement ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste et procède à la répartition des sièges. Vote par correspondance Les votes par correspondance sont dépouillés par chaque bureau central de vote en même temps que les votes directs, après le recensement et l établissement du quorum. Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée pour chaque scrutin au fur et à mesure de l ouverture de chaque enveloppe extérieure et l enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement. Sont mises à part sans donner lieu à émargement : - les enveloppes extérieures non acheminées par la poste, - celles parvenues aux bureau centraux de vote après l heure fixée pour la clôture du scrutin, soit 17 heures - celles qui ne comportent pas lisiblement le nom, et la signature de l agent, - celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d un même agent, - celles qui comprennent plusieurs enveloppes internes. Bulletins nuls Est nul tout bulletin où l électeur : - a modifié l ordre de présentation des candidats, - a ajouté des noms, - a rayé des noms. Sont déclarés également nuls les bulletins émanant d une enveloppe interne comportant une mention ou un signe distinctif. 12

13 Calcul du nombre de sièges Pour chaque comité, la répartition des sièges de titulaires entre les listes se fait à la représentation proportionnelle en fonction du quotient électoral obtenu par la liste. L attribution des restes se fait à la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne, le siège revient à celle qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si elles ont recueilli le même nombre de suffrage, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats. Si des listes concernées ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort. Chaque liste reçoit autant de sièges de suppléants que de sièges de titulaires. Les candidats venant immédiatement après les candidats élus titulaires sont désignés suppléants dans l ordre de la liste. Tirage au sort Si faute de candidats, l élection ne permet pas de pourvoir tous les sièges, l attribution des sièges restants se fait par tirage au sort parmi les électeurs. Le jour, l heure et le lieu du tirage sont annoncés à l avance par affichage dans les locaux administratifs. Les affiches précisent que tout électeur au CTP peut y assister. Le tirage au sort est effectué par l autorité territoriale ou son représentant. Si un bureau central de vote a été mis en place, ses membres sont convoqués pour y assister. Si les agents désignés par le sort n acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de la collectivité. Procès verbal et publicité Chaque bureau de vote secondaire établit un procès-verbal de dépouillement en deux exemplaires, signé par le président, le secrétaire et les délégués de listes présents. L un sera affiché, l autre sera immédiatement faxé à la Région, avant d être porté au bureau central par le président ou le secrétaire du bureau de vote secondaire. Une copie est immédiatement remise aux délégués de liste présents. Chaque bureau central de vote établit le procès verbal des opérations électorales et procède, le jour même du scrutin, à la proclamation des résultats. Un exemplaire est adressé sans délai au préfet et une copie en est immédiatement remise aux agents présents habilités à représenter les listes. La collectivité assure la publicité des résultats. 13

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