Le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

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1 Direction des systèmes d information et de communication sous direction de l administration générale sous-direction de l ingénierie, de l équipement et de l exploitation Paris, le 3 octobre 2003 NOR I N T G C Le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à Mesdames et Messieurs les préfets Messieurs les préfets de zone de défense Messieurs les préfets délégués pour la sécurité et la défense Monsieur le préfet de la région d Ile-de-France, préfet de Paris Monsieur le préfet de police Mesdames et Messieurs les directeurs généraux, directeurs et chefs de service Objet : Réf. : Passation des marchés publics de fourniture, d installation, de mise en service et de maintenance de faisceaux hertziens. Conventions de prix et marché-type consultables sur les sites intranet et Résumé : L objet de la présente circulaire est de définir les conditions d utilisation des «conventions de prix» associées au «marché-type», conclues par la direction des systèmes d information et de communication pour la fourniture, l installation, la mise en service et la maintenance de liaisons hertziennes. La direction des systèmes d information et de communication (DSIC) suit naturellement de près l évolution des technologies de l information et, notamment, celles relatives à la transmission de la voix et des données. C est à ce titre qu à côté du mode de transmission «classique» que constitue l utilisation des voies filaires, il a été décidé de développer la transmission radioélectrique par faisceaux hertziens. En outre, le choix de la technologie hertzienne est motivé par des considérations économiques en ce que, pour des capacités de transmission comparables à celles du réseau

2 filaire, les prix des communications radioélectriques peuvent, dans certaines conditions, être notablement plus avantageux pour l administration. En pratique, le choix de la mise en œuvre d un faisceau hertzien est favorisé dès lors que le retour sur investissement peut être inférieur à trente mois, ce qui correspond schématiquement à des liaisons : réalisables en un seul bond, sans construction ou location de pylônes ou points hauts trop coûteux ; de grande capacité, de type 2 Mbits/s, 2x2 Mbits/s, 4x2 Mbits/s ou 8x2 Mbits/s intégrant plusieurs services (téléphone, radio analogique et/ou numérique, transmission de données ). Dans ce contexte, une consultation a été lancée en application de l article 7 du code des marchés publics, autorisant les personnes publiques à se grouper afin de coordonner leurs achats. La DSIC, «service centralisateur», a mené la procédure pour le compte des «services coordonnés» 1 qui ont ainsi la possibilité de passer localement des «marchés coordonnés». Au terme de la consultation, regroupant dans une seule et même opération 2 la totalité des liaisons hertziennes (lots 1 et 2) ainsi que leur maintenance (lot 3), 3 «conventions de prix» associées à un «marché-type» ont été signées le 12 septembre 2003 avec les sociétés TIBCO (lot 1) et THALES (lots 2 et 3). Vous disposez ainsi des instruments permettant d acquérir, sur une base juridique sûre, des matériels respectant des critères technologiques garantis par les équipes techniques de la DSIC et compatibles avec les divers éléments du système d information du ministère. Il vous appartient désormais, en votre qualité de personne responsable des marchés, de mettre en place, en tant que de besoin, le ou les «marchés coordonnés» relevant de votre compétence, en application de la ou des «conventions de prix» correspondantes. Pour ce faire, la fiche d information qui figure en annexe n 1 ci-après décrit la marche à suivre. En cas de difficulté et pour toute question que vous vous posez, vous voudrez bien vous rapprocher des correspondants de la DSIC dont les coordonnées sont mentionnées à l annexe n 2. 1 La liste des services coordonnés est annexée à chacune des 3 conventions de prix. 2 L opération comporte 3 lots distinguant : La fourniture, l installation et la mise en service de liaisons hertziennes fonctionnant dans la bande des 1,3-1,4 GHz en configuration 1+0, 1+1 Hot Stand By ainsi que diverses prestations annexes (Formation, assistance technique, fourniture et dépannage des pièces détachées) ; La fourniture, l installation et la mise en service de liaisons hertziennes fonctionnant dans la bande des 3,4-3,6 GHz / 8-8,5 GHz / 12,75-13,25 GHz / GHz / GHz en configuration 1+0, 1+1 Hot Stand By 1+1 diversité d espace ainsi que diverses prestations annexes (Formation, assistance technique, fourniture et dépannage des pièces détachées, fourniture d un système de supervision, télésurveillance et téléconfiguration) ; Maintenance préventive et curative des liaisons hertziennes. 2

3 Vous pouvez également consulter le site intranet du groupement des missions nationales ( ou celui du bureau des affaires juridiques ( 3

4 ANNEE 1 FICHE D INFORMATION L utilisation d une «convention de prix» suppose la signature par la personne responsable des marchés d un marché local appelé «marché coordonné» sur le modèle du «marché-type» associé à la convention. 1. PASSATION DU «MARCHE COORDONNE» : Vous trouverez sur les sites ou 4 documents destinés à servir de support à la passation de vos marchés : le «marché-type», document au contenu prédéterminé et intangible, remplace tout à la fois le CCTP, le CCAP et l acte d engagement pour la définition de la relation contractuelle entre les titulaires des 3 lots et chaque «service coordonné» ; les 3 «conventions de prix» portent, quant à elles, engagement de la part des titulaires de chaque lot de signer les «marchés coordonnés» aux prix indiqués dans les annexes de ces conventions et en pleine conformité avec le «marchétype». Remarque : Chaque «convention de prix» est accompagnée d annexes dont la numérotation est commune aux 3 conventions. Certaines annexes concernent ainsi les 3 conventions quand d autres n en concernent qu une ou deux : Annexes communes aux conventions des 3 lots : Annexe I : Liste des services coordonnés ; Annexe II : Montants minimaux et maximaux des 3 conventions de prix 3 ; Annexe VII : Remise globale (sans objet car aucun titulaire n en propose). Annexes communes aux conventions des lots 1 et 2 : Annexe III : Prix des faisceaux (rubriques III.1 à III.3 pour le lot 1, rubriques III.4 à III.19 pour le lot 2) ; Annexe IV : Prix des prestations annexes (rubriques IV.1 à IV.2 pour le lot 1, rubriques IV.1 à IV.3 pour le lot 2) ; Annexe V : Prix des pièces détachées (rubrique V.1 pour le lot 1, rubrique V.2 pour le lot 2). Annexe VI ne concernant que la convention du lot 3 : Prix des prestations de maintenance préventive et corrective Pour la passation d un «marché coordonné» 4, il convient d abord que vous adressiez le «marché-type» au titulaire en : remplissant le cadre «A» de l identifiant (service et personne responsable au nom de laquelle le marché est conclu) ; établissant les montants minimum et maximum du marché 5, sachant que la règle définie à l article 72 I-1 du code des marchés publics 6 s applique ici. 3 Ces montants minimaux et maximaux sont des montants nationaux à ne pas confondre avec les montants établis par les «services coordonnés» pour chaque «marché coordonné». En outre, ces montants valent pour la durée totale des conventions, y compris les éventuelles reconductions. 4 Il est rappelé que chaque lot donne lieu à un marché distinct. A cet égard, si le besoin du service est couvert par les prestations d un seul, de deux lots ou des 3 lots, il devra passer respectivement un, deux ou 3 «marchés coordonnés». Il se peut en outre que la survenance des besoins ne soit pas simultanée, auquel cas chaque marché pourra être passé à des dates différentes. 4

5 En retour, le titulaire s est engagé à vous renvoyer ce document signé, après avoir complété la rubrique le concernant (cadre «B» de l identifiant). Dès lors que ce document aura été visé par votre autorité de contrôle et signé par vos soins, sa notification au titulaire en fait un marché qui s exécute dans les mêmes conditions qu un marché classique. A partir de cette date, vous aurez la faculté d adresser des bons de commande, dans la forme précisée au marché et dans la limite de l engagement maximum y figurant. Pour plus de clarté, le tableau suivant récapitule de manière synthétique l ensemble des étapes et des intervenants de la procédure de passation d un «marché coordonné». Etapes Remplir le cadre A du marché-type Etablir les montants minimum et maximum Adresser le document au titulaire Remplir le cadre B Signature du titulaire Renvoyer le document au service Adresser le document à l autorité de contrôle Visa de l autorité de contrôle Renvoyer le document au service Signature du service Notification du marché coordonné au titulaire Information de la DSIC Service coordonné Titulaire Autorité de contrôle DSIC 2. INFORMATION DE LA DSIC : Afin de s assurer du respect du montant maximum de chaque convention et de bénéficier d une remontée d expérience, dans la perspective notamment d un éventuel renouvellement des conventions, l information de la DSIC (par l intermédiaire du service technique mentionné à l annexe n 2) est un élément primordial de cette opération. Dès lors, vous voudrez bien : vous assurer, avant d établir le montant maximum de votre marché coordonné ou de toute reconduction annuelle, que celui de la convention correspondante n a pas été atteint ; informer de la notification de vos marchés coordonnés Parallèlement, la DSIC établira et publiera un rapport semestriel sur l utilisation des conventions contenant notamment : les éventuelles évolutions des fournitures et services couverts par les conventions ; 5 Il est rappelé que ces montants s appliquent, conformément à l article IV.1 du «marché-type», pour une durée maximale d un an. De nouveaux montants devront être établis à chaque reconduction annuelle. 6 «Le marché à bons de commande détermine les spécifications, la consistance et le prix des prestations ; il en fixe le minimum et le maximum en valeur ou en quantité. Le montant maximum ne peut être supérieur à quatre fois le minimum». 5

6 les informations relatives à la notification des «marchés coordonnés» par les services et à la consommation du montant maximum de chaque convention. 6

7 ANNEE 2 CORRESPONDANTS DE LA DSIC ELEMENTS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIFS : MINISTERE DE L INTERIEUR Direction des systèmes d information et de communication Sous-direction de l administration générale Bureau des affaires juridiques Place Beauvau PARIS OLIVIER MASSUELLE - Téléphone : Télécopie : Mèl : olivier.massuelle@interieur.gouv.fr ELEMENTS TECHNIQUES : MINISTERE DE L INTERIEUR Direction des systèmes d information et de communication Groupement des Missions Nationales cellule d'ingénierie des faisceaux hertziens et des servitudes radioélectriques Place St-Etienne Toulouse JACQUES SARAMON - Téléphone : Télécopie : Mèl : jacques.saramon@interieur.gouv.fr STEPHANE GAGLIOTTA - Téléphone : Télécopie : Mèl : stephane.gagliotta@intérieur.gouv.fr 7