INDEX 1. EXPLICATIONS GÉNÉRALES...3

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1 INDEX 1 1. EXPLICATIONS GÉNÉRALES LA MISE EN PLACE DES DÉLÉGATIONS DU PERSONNEL LES AUTRES DÉLÉGUÉS INSTITUÉS PAR LA LOI LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL L EXERCICE DU MANDAT DE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL LES CONDITIONS DE L ÉLECTORAT LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL : FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION LES CONSEILLERS DE LA DÉLÉGATION LES PROCÉDURES LES OBLIGATIONS DU CHEF D ENTREPRISE ANNEXE 1 : COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL ANNEXE 2 : LA JURISPRUDENCE RECHERCHE PAR MOTS CLÉS

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3 1. EXPLICATIONS GÉNÉRALES 1/5 3 CCT CES Chef d entreprise Comité mixte Contrat de louage de services Convention Collective de Travail Conseil Economique et Social Synonymes : chef d établissement, employeur Il peut se faire représenter par une autre personne selon le cas Structure impliquée dans la prise de décision pour promouvoir la collaboration entre l employeur et les salariés par voie de consultation et d information Synonyme : contrat de travail tous les travailleurs liés par un tel contrat entrent en compte pour le calcul des effectifs SAUF ceux sous contrat d apprentissage les salariés à temps partiel sous certaines conditions les salariés sous contrat à durée déterminée sous certaines conditions les salariés mis à disposition le cas particulier des travailleurs intérimaires et des sociétés d intérimaires durée de travail, salariés à temps partiel, salariés à durée déterminée, salariés mis à disposition, travailleurs intérimaires Contrat de mission Contrat par lequel un travailleur intérimaire s engage à l égard d un entrepreneur de travail intérimaire, contre rémunération, à accomplir auprès d un utilisateur une tâche précise et non durable autorisée par ou en vertu de l article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail société de travail intérimaire, travailleur intérimaire, travailleur mis à disposition Délégation unique Division Durée de travail Electorat actif Une seule délégation du personnel pour l ensemble du personnel salarié, c.-à-d., ouvriers et employés, instituée par voie de scrutin unique Division technique de l entreprise, division des ouvriers ou des employés à l intérieur de l entreprise La division est déterminée par le chef d entreprise en accord avec la délégation principale En cas de désaccord procédures Durée légale de travail : 40 heures par semaine Durée conventionnelle : varie en fonction des différentes conventions collectives de travail Conditions pour pouvoir élire des délégués du personnel suspension des relations de travail

4 1. EXPLICATIONS GÉNÉRALES 2/5 4 Electorat passif Conditions pour pouvoir être élu comme délégué du personnel suspension des relations de travail Employeur Tout employeur (entreprise ou établissement) du secteur privé ou du secteur public même l employeur étranger qui a son siège à l étranger peu importe sa forme juridique peu importe la nature de l activité entreprise, établissement Entreprise 1) l employeur 2) l entreprise peut être composée de plusieurs établissements formant une entreprise unique établissement Entreprise utilisatrice Entreprise qui utilise le travail soit d un travailleur mis à disposition par une autre entreprise ou le travail d un travailleur intérimaire travailleur intérimaire, société de travail intérimaire, travailleur mis à disposition Etablissement ITM Jurisprudence Majorité absolue Majorité relative Mise à pied Mutation interne Un ou plusieurs établissements peuvent former une entreprise unique Inspection du Travail et des Mines Solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit Plus de la moitié des voix Plus de voix que n en a obtenues un autre concurrent La mise à pied n est pas un licenciement, mais une mesure provisoire et immédiate qui suspend les obligations respectives des parties et qui peut être prise en cas de faute grave du salarié-délégué par l employeur en attendant la décision définitive de la juridiction du travail sur la demande de l employeur en résolution du contrat de travail. L employeur doit apporter la preuve de la faute grave Mutation à l intérieur de l entreprise d un établissement de l entreprise vers un autre Les périodes de travail doivent être additionnées pour le calcul du temps de travail électorat actif et électorat passif

5 1. EXPLICATIONS GÉNÉRALES 3/5 5 Organisation syndicale Organisation la plus représentative sur le plan national Représentation proportionnelle Ressortissant communautaire = ressortissant de l Union européenne (UE) ou de l Espace Economique Européen (EEE) Toute organisation professionnelle qui a une organisation interne et qui défend les intérêts de la profession, représente ses membres et qui a pour but d améliorer les conditions de cette profession Organisation répondant à des critères qui garantissent son importance et son influence et qui est marquée par le nombre de ses membres, son action et son opinion Mode de scrutin qui répartit les sièges entre les listes au prorata du nombre de voix qu elles ont recueillies Dans le cadre des conditions de l électorat passif, les ressortissants non communautaires peuvent se présenter dans les conditions suivantes : être titulaire d un permis de travail C délivré au titre des dispositions légales et réglementaires régissant l emploi et la main-d œuvre étrangère. titulaires d un autre permis de travail que le permis de travail C peuvent être élus à concurrence de 1/3 des membres composant la délégation, ceux qui sont élus en surnombre sont remplacés par des candidats luxembourgeois, par des ressortissants communautaires ou par des titulaires d un permis C. électorat passif Salarié Synonyme de travailleur : ouvrier ou employé, lié à l employeur par un contrat de louage de services travailleur, contrat de louage de services Salarié sous contrat à durée déterminée Pour le calcul des effectifs sont pris en compte : les salariés sous contrat à durée déterminée au prorata de leur temps de travail au cours des 12 mois précédant les élections Sont exclus : les salariés sous contrat à durée déterminée lorsqu ils remplacent un salarié absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu salarié, contrat de louage de services Salarié à temps partiel Pour le calcul des effectifs sont à considérer : les salariés à temps partiel supérieur ou égal à 16 hrs/semaine comptent en entier pour 1 effectif chacun les salariés à temps partiel inférieur à 16 hrs/semaine sont pris en compte selon la formule suivante : masse totale des horaires inscrits dans les contrats de travail des personnes concernées durée légale ou conventionnelle de travail (suite page suivante) si les salariés sont occupés à temps partiel dans plusieurs entreprises, ils ne sont éligibles que dans l entreprise dans laquelle la durée est la plus longue

6 1. EXPLICATIONS GÉNÉRALES 4/5 6 Salarié à temps partiel (suite) s il y a égalité des durées dans les différentes entreprises, le critère de l ancienneté de service la plus élevée compte (naturellement si cette entreprise correspond aux critères de mise en place d une délégation, sinon c est la suivante qui est prise en compte) salarié, contrat de louage de services Scrutin Société de travail intérimaire Ensemble des opérations de vote Mode de scrutin : modalités selon lesquelles est aménagé l exercice du vote ou du suffrage, et plus particulièrement les modalités de calcul des résultats électoraux. Pour le calcul des effectifs à l intérieur d une société d intérimaire, sont pris en compte : les salariés permanents de la société, les travailleurs liés à la société par des contrats de mission pendant une durée totale d au moins 10 mois au cours de l année précédent la date de computation. travailleur intérimaire, contrat de louage de services, contrat de mission Suspension des relations de travail Travailleur Le contrat de travail n a pas été résilié, mais mis en veille Cette période de suspension des relations de travail doit être considérée comme temps de travail pour le calcul des conditions de l électorat actif et de l électorat passif synonyme de salarié : ouvrier ou employé, lié à l employeur par un contrat de louage de services. salarié, contrat de louage de services Travailleur intérimaire Travailleur salarié qui s engage dans le cadre d un contrat de mission pour être mis à la disposition provisoire d un ou de plusieurs utilisateurs pour l accomplissement d une tâche précise et non durable autorisée par ou en vertu de l article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail le travailleur intérimaire ne peut ni élire, ni être élu aux élections des délégations du personnel de l entreprise utilisatrice toutefois, il peut consulter la délégation du personnel dans l entreprise utilisatrice. Travailleur mis à disposition (suite page suivante) travailleur mis à disposition, société de travail intérimaire, contrat de louage de services, entreprise utilisatrice Pour le calcul des effectifs sont pris en compte : les travailleurs mis à disposition au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents la date de computation. Sont exclus : les travailleurs mis à la disposition par une autre entreprise lorsqu ils remplacent un salarié absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

7 1. EXPLICATIONS GÉNÉRALES 5/5 7 Travailleur mis à disposition (suite) Le travailleur mis à disposition ne peut ni élire, ni être élu aux élections des délégations du personnel de l entreprise utilisatrice toutefois, il peut consulter la délégation du personnel dans l entreprise utilisatrice salarié, contrat de louage de services, entreprise utilisatrice Vote par correspondance Sur demande du chef d établissement ou de la délégation, le Ministre du Travail et de l Emploi peut autoriser, sous les conditions et modalités qu il détermine, le vote par correspondance (c.-à-d., par voie postale) des travailleurs absents pour des raisons inhérentes à l organisation du travail dans l établissement ou en raison de maladie, d accident de travail, de maternité ou de congé. Inférieur Inférieur ou égal à Supérieur Supérieur ou égal à

8 2. MISE EN PLACE DES DÉLÉGATIONS DU PERSONNEL 1/2 8 DÉLÉGATION PRINCIPALE DÉLÉGATION DIVISIONNAIRE DÉLÉGATION CENTRALE Conditions Employeur occupant 15 travailleurs Procédure Mise en place doit se faire par l employeur Modalités entreprise ou établissement 100 salariés : délégation unique Si ouvriers ou employés 10 % des salariés ; ils ont droit à un délégué au moins Sauf : délégation composée seulement d un seul délégué entreprise ou établissement 100 salariés : 1 délégation ouvriers si 15 ouvriers 1 délégation employés si 15 employés Si 15 ouvriers ou employés : délégation unique Mais : 1 délégation ouvriers et 1 délégation employés peuvent se constituer en délégation unique. Condition : vote à la majorité absolue des membres pour chaque délégation Mission sauvegarder et défendre les intérêts du personnel salarié de l établissement en matière de conditions de travail, de sécurité de l emploi et de statut social, pour autant que cette mission ne relève pas du comité mixte. (suite page suivante) Conditions L entreprise ou l établissement doit se constituer de 3 divisions Chaque délégation divisionnaire doit compter 100 ouvriers ou 100 employés Procédure Mise en place sur demande de la délégation principale dans les 3 mois suivants sa désignation Modalités Pas de modalités spécifiques est convoquée 1 fois par an par la délégation principale en présence du chef d entreprise pour faire un rapport sur activités de la délégation divisionnaire Mission sauvegarder et défendre les intérêts du personnel salarié de l établissement en matière de conditions de travail, de sécurité de l emploi et de statut social Conditions L entreprise doit être constituée de plusieurs établissements Procédure Mise en place par la délégation du personnel ensemble avec le chef d entreprise Modalités Pas de modalités spécifiques Heures de réunions : temps de réunion rémunéré comme temps de travail réunions autant que nécessaires pendant les heures de service convoque 1 fois par an la délégation principale en présence du chef d entreprise pour rapport sur activités de la délégation principale Mission représenter les intérêts de l ensemble des ouvriers et employés occupés dans les différents établissements d une même entreprise

9 2. MISE EN PLACE DES DÉLÉGATIONS DU PERSONNEL 2/2 9 Avis du CES du : la mission de la délégation du personnel concerne surtout les conditions de travail, les problèmes sociaux et les questions non encore réglementées via législation ou CCT. Composition voir tableau en annexe 1 pour chaque membre effectif un membre suppléant est désigné si le délégué effectif = unique, son suppléant est autorisé de plein droit d assister aux réunions qui se tiennent en présence du chef d entreprise Election délégué du personnel désignation Composition Par division : 1 membre effectif et 1 membre suppléant par 50 travailleurs mais maximum 5 membres effectifs et 5 membres suppléants Election délégué du personnel désignation Composition 3 membres effectifs et 3 membres suppléants par établissement, membres de la délégation principale Election Par la délégation principale au scrutin secret de liste, représentation proportionnelle, parmi les membres de la délégation principale Si la délégation principale est une délégation unique, on aura une délégation centrale Si la délégation principale est composée d une délégation des ouvriers et d une délégation des employés, il y aura une délégation centrale des ouvriers et une délégation centrale des employés

10 3. LES AUTRES DÉLÉGUÉS INSTITUÉS PAR LA LOI 1/1 10 DÉLÉGUÉ DES JEUNES TRAVAILLEURS DÉLÉGUÉ À LA SÉCURITÉ DÉLÉGUÉ A L ÉGALITÉ Mission conseiller le chef d entreprise et la délégation principale sur toutes les questions relatives aux conditions de travail et à la protection des jeunes travailleurs et sur les questions concernant l apprentissage ils peuvent inscrire ces questions à l ordre du jour de la délégation principale ils peuvent assister aux réunions de la délégation principale sur les délibérations relatives à des questions sur les jeunes travailleurs un porte-parole des délégués des jeunes travailleurs assiste à toutes les réunions de la délégation principale Composition 1 délégué pour 5 travailleurs 2 délégués pour 25 travailleurs 3 délégués pour 50 travailleurs 4 délégués pour 100 travailleurs pour chaque délégué effectif 1 délégué suppléant (art 19 et 20) Election élu par les salariés de l établissement remplissant les conditions de l électorat actif Mission effectuer des contrôles de sécurité et consigner le résultat de ses constations dans un registre si une intervention de l ITM est nécessaire, le délégué peut s adresser directement à l ITM, mais il doit informer en même temps l employeur le délégué accompagné du chef d établissement ou de son représentant peut effectuer un contrôle chaque semaine au siège de l établissement en dehors du siège, l autorisation préalable du chef d établissement est nécessaire dans les services administratifs maximum 2 tournées par an peuvent être effectuées Composition 1 délégué parmi les membres ou des autres travailleurs de l établissement Désignation désigné par la délégation principale, le cas échéant par la délégation divisionnaire Mission défendre l égalité de traitement entre les salariés masculins et féminins de l établissement concernant : l accès à l emploi la formation professionnelle la promotion professionnelle la rémunération les conditions de travail dans le cadre de ses missions il a des attributions semblables à celles du délégué du personnel délégué du personnel il peut donner des consultations il a un crédit d heures supplémentaire crédit d heures Composition 1 délégué parmi les membres de la délégation immédiatement après l entrée en fonction de la délégation Désignation désigné par la délégation principale, le cas échéant par la délégation divisionnaire

11 4. LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL 1/2 11 DÉSIGNATION Pour les établissements 100 salariés : Les délégués effectifs et suppléants sont élus : au scrutin secret à l urne à la représentation proportionnelle par les salariés de l établissement sur des listes de candidats (maximum 100) présentées : - soit par les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national - soit par 5 % des salariés de l établissement idem pour les délégués des jeunes travailleurs Pour les établissements 100 salariés : Les délégués effectifs et suppléants sont élus : au scrutin secret à l urne au système de la majorité relative par les salariés de l établissement sur des listes de candidats présentées : - soit par les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national - soit par 5 % des salariés de l établissement idem pour les délégués des jeunes travailleurs chaque liste ne peut pas comporter plus de candidats que de mandats à conférer (effectifs et suppléants) aucun candidat figurant sur la liste n est élu, si la liste ne réunit pas 5 % des suffrages exprimés le vote par correspondance peut être autorisé par le Ministre du Travail et de l Emploi sous certaines conditions ATTRIBUTIONS ET MISSIONS Mission générale sauvegarder et défendre les intérêts du personnel salarié de l établissement en matière de conditions de travail, de sécurité de l emploi et de statut social, pour autant que cette mission ne relève pas du comité mixte Dans ce contexte la délégation peut : - rendre des avis et formuler des propositions sur les questions d amélioration des conditions de travail, d emploi et social - présenter des réclamations à l employeur - prévenir/aplanir des différends entre salarié et employeur - saisir l ITM en cas de plainte ou d observation relative à l application des dispositions en vigueur relatives aux conditions de travail et à la protection des salariés - rendre avis sur élaboration de règlements de services et surveiller leur exécution - proposer des modifications au règlement intérieur - participer à la gestion des oeuvres sociales - participer à la formation des apprentis ( 150 salariés) et à la gestion de centres d apprentissage - collaborer à l établissement et l exécution du régime de l apprentissage - promouvoir l intégration des invalides accidentés et handicapés et s employer pour créer des emplois appropriés à leur capacité physique et intellectuelle - participer à la protection du travailleur et de son environnement, ainsi qu à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (Suite page suivante) Obligations du délégué STATUT soumis au règlement intérieur d un commun accord entre le délégué et le chef d établissement, permission de quitter son poste de travail dans cadre de sa mission sans perte de rémunération secret professionnel sur les questions relatives aux procédés de fabrication secret des informations à caractère confidentiel Durée du mandat 5 ans, rééligible renouvellement des délégations tous les 5 ans entre le 15 octobre et le 15 novembre sauf nombre de membres insuffisants en cours de route sauf si nombre de salariés requis pour une délégation atteint en cours de route dans ces cas : mandat jusqu à élection si 1 an jusqu à élection, mandat entier en plus Fin du mandat en cas de non-réélection si le délégué cesse de faire partie du personnel en cas de démission si l organisation syndicale informe le chef d entreprise que le délégué n appartient plus à l organisation en cas de changement de statut (par ex. ouvrier qui devient employé) en cas de décès du délégué en cas de cessation des activités de l entreprise (jurisprudence)

12 4. LE DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL 2/2 12 à défaut de présentation de candidats, le Ministre du Travail et de l Emploi désigne les membres effectifs et suppléants parmi les salariés éligibles de l établissement - le chef d entreprise doit le consulter préalablement pour la création des postes de travail à temps partiel, le recours à un travailleur intérimaire ou un prêt de main d œuvre et la mise à disposition de travailleurs - rendre un avis préalable sur l instauration, la modification et l abrogation d un régime complémentaire de pension Exercice du mandat Heures de délégation Heures de réunion Heures de consultation Congé-formation exercice du mandat du délégué Protection spéciale contre le licenciement exercice du mandat du délégué

13 5. L EXERCICE DU MANDAT DU DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL 1/2 13 HEURES DE DÉLÉGATION heures rémunérées comme temps de travail HEURES DE RÉUNION temps rémunéré comme temps de travail pendant les heures de service une fois par mois pendant les heures de service préavis de 48 heures notifié à la direction, sauf accord contraire sur délai plus court minimum 6 réunions par an pendant les heures de service dont obligatoirement 3 avec la direction de l établissement réunions aussi souvent que nécessaires pour la délégation centrale : réunions autant que nécessaires pendant les heures de service HEURES DE CONSULTATION peuvent être prévues dans le local de la délégation à l intention du personnel si délégués libérés (c.-à-d., si 500 effectifs dans l entreprise), consultations par ces derniers pendant les heures de travail si 25 jeunes travailleurs, 1 heure de consultation par semaine à l intention des jeunes travailleurs en présence d un délégué de la délégation principale si pas de délégués libérés, consultation hors et/ou pendant les heures de travail en accord avec le chef de l établissement CONGÉ-FORMATION actions de formations organisées par les organisations syndicales ou institutions spécialisées, visant le perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques dans leur rôle de représentants des travailleurs pas de perte de revenu, considéré comme temps de travail établissements salariés, 1 semaine de congé-formation au cours du mandat, dépenses de rémunération prises en charge par l Etat établissements salariés, 2 semaines de congé-formation au cours du mandat, dont les dépenses de rémunération d 1 semaine sont prises en charge par l Etat établissements 150 salariés, 1 semaine de congé-formation par année DROIT D INFORMATION ce droit ne peut être limité, mais l information ne doit pas avoir de caractère politique, à tendance polémique ou blessant AFFICHAGE ET PUBLICATIONS si l affichage va contre les règles préétablies, l employeur peut saisir la juridiction du travail la publication ne doit pas avoir de caractère politique, à tendance polémique ou blessant et ne doit pas déranger le déroulement normal du travail dans l entreprise

14 5. L EXERCICE DU MANDAT DU DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL 2/2 14 PROTECTION SPÉCIALE CONTRE LE LICENCIEMENT délégués effectifs, suppléants, à la sécurité et à l égalité ne peuvent être licenciés, sauf faute grave - pendant leur mandat - durant les 6 mois suivant l expiration ou la cessation de leur mandat expiration du mandat suite à un transfert d entreprise ou d établissement candidats : du jour de la présentation et les 3 mois suivants une mise à pied du délégué est possible le licenciement ou la convocation à l entretien préalable notifié pendant cette période est nul(le) et sans effet

15 6. LES CONDITONS D ÉLECTORAT 1/1 15 DÉLÉGATION DU PERSONNEL ÉLÉCTORAT ACTIF salariés masculins ou féminins sans distinction de nationalité 18 ans accomplis liés par un contrat de louage de service ou un contrat d apprentissage occupés dans l entreprise depuis 6 mois au moins le jour de l élection DÉLÉGATION DU PERSONNEL ÉLÉCTORAT PASSIF salariés masculins ou féminins ressortissants luxembourgeois ou communautaires ou non communautaires sous certaines conditions 18 ans accomplis occupés dans l entreprise depuis 1 an sans interruption au moins le jour de l élection SONT EXCLUS : parents et alliés au 4e degré du chef d entreprise, les gérants, les directeurs et le responsable du service du personnel DÉLÉGATION DES JEUNES TRAVAILLEURS adolescents masculins et féminins ressortissants luxembourgeois ou communautaires sans distinction de nationalité pas encore 21 ans accomplis travaillant dans l entreprise depuis 6 mois au moins au jour de l élection DÉLÉGATION DES JEUNES TRAVAILLEURS adolescents masculins et féminins ressortissants luxembourgeois ou communautaires ou non communautaires sans certaines conditions pas encore 21 ans accomplis travaillant dans l entreprise depuis 6 mois au moins au jour de l élection

16 7. LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL : FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION 1/2 16 BUREAU Mission : expédition des affaires courantes et préparation des réunions Désignation au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle parmi ses membres, les membres du bureau : - 3 membres du bureau pour 9 membres effectifs - 5 membres du bureau pour 12 membres effectifs - 7 membres du bureau pour 16 membres effectifs - 9 membres du bureau pour 22 membres effectifs le président, le vice-président et le secrétaire sont membres de plein droit du bureau si délégation 9 membres, le président et le vice-président composent de plein droit le bureau CONVOCATION DE LA DÉLÉGATION convocation écrite du président au moins 6 fois par an chaque fois qu 1/3 des membres le demande par écrit le chef d établissement ou son représentant peut être invité à prendre part aux délibérations, mais ils ne peuvent pas prendre part au vote le Ministre du Travail et de l Emploi peut convoquer la délégation et y déléguer un fonctionnnaire. Dans ce cas le chef d établissement ou son représentant doit être invité DÉLIBÉRATIONS les décisions et résolutions de la délégation sont prises à la majorité des membres présents le secrétaire tient le procès-verbal de chaque réunion le procès-verbal est lu et approuvé à l ouverture de la réunion suivante, copie en est adressée au chef d entreprise le bureau de la délégation est responsable de la publication d un communiqué INDEMNISATION la fonction de délégué est honorifique les frais de séjour et de déplacement en relation directe avec leur mandat sont pris en charge par l employeur, sauf congé-formation sous certaines conditions congé formation LOCAL local à l intérieur de l établissement mis à disposition par l employeur fourniture, frais de bureau, de chauffage et d éclairage sont à charge de l employeur si délégué(s) libéré(s) : l employeur met à disposition un local permanent, le matériel et le cas échéant le personnel indispensable pour son secrétariat

17 7. LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL : FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION 2/2 17 ORDRE DU JOUR arrêté par le bureau communiqué aux membres de la délégation au moins 5 jours avant la réunion l ordre du jour contient l objet des délibérations les questions spécifiées dans les demandes de 1/3 au moins des membres de la délégation 3 jours avant la réunion doivent également figurer à l ordre du jour si cette demande parvient après la communication de l ordre du jour, le président doit informer les membres dans les 24 hrs PRÉSIDENCE le Président désigné parmi les membres de la délégation au scrutin secret et à la majorité relative en cas de parité des voix, le plus âgé est élu le Président est membre de plein droit du bureau la Présidence n est pas un organe décisif ; elle exécute les ordres de la délégation, sauf pour les affaires courantes RÉUNIONS elles se tiennent à huis clos SECRÉTARIAT le secrétaire désigné parmi les membres de la délégation au scrutin secret et à la majorité relative en cas de parité des voix, le plus âgé est élu il est membre de plein droit du bureau le secrétaire tient le procès-verbal de chaque réunion VICE-PRÉSIDENCE le vice-président désigné parmi les membres de la délégation au scrutin secret et à la majorité relative en cas de parité des voix, le plus âgé est élu il est membre de plein droit du bureau

18 8. LES CONSEILLERS DE LA DÉLÉGATION ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES PATRONALES ET SYNDICALES 1/1 18 ENTREPRISES 150 SALARIÉS CONSEILLERS EXTERNES Statut Mission Intervention Nombre Désignation Membre ou non du personnel de l entreprise Soumis au secret professionnel sur les questions relatives aux procédés de fabrication et au secret des informations à caractère confidentiel Examen de questions déterminées Dans ce cadre ils peuvent participer aux réunions des délégations du personnel avec une voix consultative Sur demande de la majorité absolue des délégués 1/3 membres de la délégation Majorité absolue des membres Sur proposition de la ou des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national représentées au sein de la délégation ENTREPRISES 150 SALARIÉS Statut Mission Intervention ORGANISATION PROFESSIONNELLE PATRONALE ET ORGANISATIONS SYNDICALES Organisation professionnelle patronale Organisation(s) syndicale(s) la ou les plus représentative(s) sur le plan national représentée(s) au sein de la délégation Examen en commun de questions déterminées Sur demande de la majorité absolue des délégués ou du chef d entreprise

19 9. LES PROCÉDURES 1/1 19 Désaccord sur les délimitations des divisions des délégations divisionnaires En cas de désaccord entre le chef d entreprise et la délégation principale sur la détermination et la délimitation des divisions composant l établissement : le chef d entreprise ou la délégation peuvent se pourvoir devant le Ministre du Travail et de l Emploi qui statue au fond sur avis du directeur de l Inspection du Travail et des Mines cette décision peut faire l objet d un recours devant la juridiction administrative statuant comme juge du fond annexe 2 : jurisprudence 10. LES OBLIGATIONS DU CHEF D ENTREPRISE 1/1 OBLIGATION D INFORMATION Situation de l entreprise Evènements majeurs de l entreprise Si l entreprise est constituée sous forme d une société par actions (SA, sàrl, société en commandite, ), la direction ou la gérance est tenue d informer la délégation du personnel par écrit, une fois par an, de l évolution économique et financière de l entreprise (rapport sur l activité de l entreprise, le chiffre d affaires, les résultats globaux de la production et de l exploitation, l évolution de la structure et du montant des rémunérations du personnel et les investissements réalisés). Les informations relatives aux événements majeurs de l entreprise se font lors des réunions entre employeur et délégation. Ces informations concernent également la structure du personnel, les modifications salariales, les données relatives à la sécurité et à la santé, les mesures de sécurité, le matériel de sécurité, les statistiques par sexe sur l embauche, la promotion, la mutation, la résiliation et la formation.

20 ANNEXE 1 : COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS DU PERSONNEL PRINCIPALES 1/1 20 NOMBRE DE SALARIÉS , par tranche 500 NOMBRE DE DÉLÉGUÉS

21 ANNEXE 2 : LA JURISPRUDENCE 1/1 21 SUJET Délai de saisine du président du tribunal de travail Juridiction compétente Mandat du délégué - cession Mise à pied pendant maladie Motivation de la mise à pied Obligation de discrétion et faute grave Preuve de la qualité de délégué JURISPRUDENCE - DÉCISION C.S.J DE ABREU c/ ÉTOILE GARAGE LUXEMBOURG Lorsque le législateur dit clairement que le travailleur peut saisir par simple requête le président dans les 8 jours de la notification du licenciement irrégulier, il faut nécessairement décider que cette énonciation renferme implicitement et sans équivoque l intention de dire qu au-delà des 8 jours de la notification le travailleur ne peut plus saisir le président aux fins prévues aux articles 34 et 35 de la loi du 18 mai Il résulte des jurisprudences que la question de la compétence (tribunal administratif / cour administrative) ne semble encore définitivement toisée. T.T N 557/93 HEMPEL c/ S.A. CEDEL Le délégué qui cède son mandat à un tiers, a bel et bien démissionné de son poste de délégué effectif ainsi que renoncé à son mandat de membre de la délégation du personnel. T.T N 9429 du rôle ZIRVES c/ SOLUCOM La mise à pied notifiée à un délégué du personnel pendant l incapacité de travail (maladie, accident professionnel) n est pas abusive. La mise à pied ne constitue pas une résiliation du contrat de travail par l employeur mais une mesure provisoire prise par l employeur en attendant la décision définitive de la juridiction du travail sur sa demande en résolution du contrat. L employeur n est pas obligé de fournir les motifs graves à la base de la mise à pied. Il doit communiquer les motifs seulement au moment des débats devant le Tribunal de travail sur la demande en résolution du contrat de travail. C.S.J N du rôle SECURICOR c/ RUFFO En l absence de toute exigence légale de motivation de la mise à pied, on ne peut par analogie faire référence à l obligation de préciser les motifs d un licenciement contenue dans l article 27(3) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. Cour BURG c/ CERABATI Le délégué est tenu d une obligation de discrétion quant aux informations recueillies dans l exercice de ses fonctions, obligation dont la violation peut justifier la résolution du contrat pour faute grave. C.S.J DEUTSCHE DIREKTBANK INTERNATIONAL c/ WENGLER En cas de contestation, il appartient à la personne qui se prévaut de sa qualité de délégué ou de délégué suppléant, d établir qu au moment du licenciement, querellé de nullité, elle bénéficiait de la protection spéciale prévue aux articles 34 et 35 de la loi précitée sur les délégations du personnel.

22 Page Affichage Chef d entreprise Comité mixte Congé formation Conseillers externes Contrat de louage de service Contrat de mission Délégation centrale conditions composition élection mission modalités procédure Délégation divisionnaire conditions composition élection mission modalités procédure Délégation du personnel bureau convocation délibérations fonctionnement indemnisation local ordre du jour organisation présidence réunions secrétariat vice-présidence Page Délégation principale conditions composition , 20 - élection mission modalités procédure Délégation unique Délégué à l égalité composition désignation mission Délégué des jeunes travailleurs composition élection mission Délégué du personnel attributions congé-formation droit d information désignation heures de consultation heures de délégation heures de réunion mandat (durée, exercice, fin) , 21 - obligations protection spéciale contre le licenciement statut Délégué à la sécurité composition désignation mission Division , 19 Droit d information Page Durée de travail Electorat actif , 15 Electorat passif , 15 Employeur Entreprise Entreprise utilisatrice Etablissement Faute grave Juridiction compétente Jurisprudence , 21 Majorité absolue Majorité relative Mise à pied , 21 Mutation interne Obligations du chef d entreprise Obligation de discrétion Organisation professionnelle patronale Organisation syndicale , 18 Organisation la plus représentative sur le plan national....5 Protection spéciale contre le licenciement Publications Représentation proportionnelle Ressortissant CE Salarié Salarié sous contrat à durée déterminée Salarié à temps partiel Scrutin Société de travail intérimaire Suspension des relations de travail Travailleur Travailleur intérimaire Travailleur mis à disposition Vote par correspondance RECHERCHE PAR MOTS CLÉS 22