Introduction au droit de la propriété intellectuelle

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1 SEMINAIRE ECONOMIE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ECOLE DES MINES DE PARIS Introduction au droit de la propriété intellectuelle Emmanuel Gougé Avocat (Cour d Appel de Paris) Solicitor (England & Wales) EGAvocats emmanuel.gouge@eg-avocats.com tél : Octobre

2 PROPRIETE INTELLECTUELLE DROITS D'AUTEURS PROPRIETE INDUSTRIELLE LOGICIELS * SIGNES DISTINCTIFS CREATIONS FONCTIONNELLES CREATIONS ESTHETIQUES MARQUES de fabrique, commerce et de service NOM COMMERCIAL * ENSEIGNE * APPELLATION D'ORIGINE * INDICATION DE PROVENANCE * BREVETS D'INVENTION DESSINS ET MODELES Certificats complémentaires de protection TOPOGRAPHIES DE SEMI-CONDUCTEURS OBTENTIONS VEGETALES * * Titres non enregistrés à l'inpi 2

3 Le Code de la Propriété Intellectuelle Première partie: LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE: Livre 1 à 3 données Le droit d'auteur Les droits voisins Les droits des producteurs des bases de Deuxième partie: LA PROPRIETE INDUSTRIELLE: Livre 4 Organisation administrative et professionnelle Livre 5 Les dessins et modèles Livre 6 Inventions et connaissances techniques Titre 1 Les brevets d'invention Titre 2 Le secret de fabrique Les produits semi-conducteurs Les obtentions végétales Livre 7 Marques et autres signes distinctifs Titre 1 Les marques de fabrique, de commerce et de service 3 Titre 2 Les appellations d'origine

4 Les mécanismes propres au brevet Le système du brevet européen: une procédure unique, mais pas d effet unitaire : 28 États Le système international PCT: un dépôt unique mais des procédures nationales Le système du brevet eurasien: 9 pays de l ex URSS Le système CGC: 9 pays du golfe persique Le système OAPI: une procédure unique et des effets unitaires Le système ARIPO: un dépôt unique mais des procédures nationales 4

5 Question à se poser communes aux trois titres Critères de la protection? Nouveauté, originalité, caractère distinctif Y a-t-il des conflits potentiels connus? Problème de la recherche Quel est le marché du produit? Important, vital, éphémère Comment le droit sera-t-il exploité? Par le titulaire, par des partenaires Droit stratégique Droit défensif, droit d attaque 5

6 Les Raisons et les Modalités d'une Politique de Protection Industrielle Pourquoi une Politique de Protection Industrielle? Les voies possibles de protection Stratégie de protection 6

7 Pourquoi une politique de protection? Différentes options de protection de la politique industrielle existent : les multiples formules de brevets, les enveloppes Soleau, le modèle ou la marque... Les dépôts peuvent se faire en France, mais aussi à l'étranger. Les lois, donc les tactiques, changent suivant les pays et influent sur la stratégie globale. Un brevet ou un outil de protection industrielle naît, vit, change et meurt L'économie et la concurrence n'hésiteront pas à utiliser ou copier ce que rien ne protège ou à contourner ce qui est susceptible de l'être. 7

8 Un brevet? Droit exclusif d'exploiter sur le territoire d'un état Pendant une durée limitée (20 ans) moyennant le paiement de redevances annuelles en contrepartie d'une diffusion légale (18 mois après le dépôt) 8

9 BREVET Personne privée Droit d'interdire - Possibilité d'amortir les investissements en R.D. - Exploitation: -directe -licence de brevet -cession de brevet Intérêt général Publication (+18 mois) - Enrichissement du patrimoine technologique - Documentation-brevets facilement accessible (35 millions de brevets publiés et classés) - Défense: -Action en contrefaçon 9

10 Quelle protection adopter? peut-on reconstituer l'invention dans le produit qui sera mis en circulation? OUI NON Dépôt de brevet confère un droit d'interdire moyennant une publication Secret de fabrique nécessité de consignes de secret et preuve de la date de création 10

11 Divulgation/Secret/Brevet Examen de la valeur commerciale (intérêt des tiers à vouloir utiliser l invention du brevet) Solution technique pour laquelle il n y a pas d alternative possible Taille du marché (quantité, durée, répartition géographique) Examen de la valeur technique Solution de base, amélioration d une technologie interne ou de celle d un concurrent 11

12 Les conditions de fond d obtention d un brevet Art. L CPI: Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle Notion d'invention Application industrielle Nouveauté Activité inventive 12

13 Notion d invention Ne sont pas considérées comme des inventions: Art.L CPI: Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques Les créations esthétiques Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans le domaine d'activités économiques Les règles de jeu Les programmes d'ordinateurs Les présentations d'informations Ne sont pas brevetables: Art.L CPI: Les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment au vu de considérations bioéthiques Les obtentions végétales protégées par un C.O.V Les races animales et procédés essentiellement biologiques 13 d'obtention d'animaux

14 Nouveauté La nouveauté suppose la comparaison de l'invention à l'état de la technique L'état de la technique contient toutes les informations accessibles au public L'accessibilité est la condition suffisante de l'antériorité peu importe: la forme de la divulgation la date de la divulgation le lieu de la divulgation l'auteur de la divulgation avec une date et preuve de la divulgation Exceptions: divulgation antérieure résultant d'un abus, d une exposition officielle reconnue divulgation couverte par un droit de priorité : priorité unioniste, priorité interne 14 Janv 2000

15 Activité inventive 15

16 Activité inventive L invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l état de la technique 15

17 Activité inventive L invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l état de la technique Etat de la technique : uniquement ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande 15

18 Activité inventive L invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l état de la technique Etat de la technique : uniquement ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande 15

19 Activité inventive L invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l état de la technique Etat de la technique : uniquement ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande Homme du métier : personnage fictif, connaissances normales dans le domaine considéré, qualification ordinaire, exécutant, a des préjugés 15

20 Activité inventive L invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l état de la technique Etat de la technique : uniquement ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande Homme du métier : personnage fictif, connaissances normales dans le domaine considéré, qualification ordinaire, exécutant, a des préjugés 15

21 Activité inventive L invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l état de la technique Etat de la technique : uniquement ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande Homme du métier : personnage fictif, connaissances normales dans le domaine considéré, qualification ordinaire, exécutant, a des préjugés Non-évidence : comparaison de l invention avec l état de la technique. 15

22 Application Industrielle Art L CPI: L'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture Exclues d'application industrielle: Art L CPI: Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain et méthodes de diagnostic appliquées au corps humain et animal 16

23 Protéger une invention à l étranger PROTEGER L'INVENTION EN FRANCE (droit de priorité) ESTIMER LE MARCHE DE L'INVENTION pays concurrents? pays clients? CHOISIR LA PROCEDURE A PARTIR DE LA PRIORITE FRANCAISE 17

24 VOIE EUROPEENNE pour 28 pays d'europe VOIE INTERNATIONALE environ 123 pays dans le monde une seule demande une seule procédure un seul mandataire pour tous les pays désignés une seule demande une seule procédure préliminaire pour tous les pays désignés brevet européen (ou refus) Eclatement en brevets nationaux autant de procédure nationales ou régionales (OEB, OEAB, OAPI) que de pays ou de régions désignés 18

25 Un outil stratégique Le brevet : outil stratégique La gestion de brevets au sein de l'entreprise sert à : se protéger surveiller l'état de l'art et la concurrence mais aussi à : préserver un segment technologique que l'on va ou projette d'occuper acquérir ou accéder à une nouvelle technologie, se procurer un savoir-faire externe nécessaire au développement des activités ou à l'assise et au verrouillage de ces activités, diffuser sa technologie et son savoir-faire en toute protection (tout le monde regarde les nouveaux brevets), communiquer une image innovante et dynamique. 19

26 Stratégies en œuvre autour des Brevets Stratégie de Protection-Défense Stratégie de Blocage Stratégie d'attaque Stratégie de licences, de Partenariat Stratégies connexes 20

27 Stratégie de Protection-Défense Protection juridique et concurrentielle La stratégie de protection d'un brevet à mettre en œuvre dépend des législations de protection Stratégie du Filet de Brevets maillage judicieux sur un domaine technologique pour éviter les conflits et mieux protéger un brevet fondamental déposé. Stratégie d'achat de Brevets 21

28 Stratégie de Blocage tresser un filet de brevets, utilisé à des fins offensives de manière à bloquer le développement et l'accès à des champs technologiques par des concurrents 22

29 Stratégie d'attaque Stratégie du Brevet Fondamental pour marginaliser les concurrents négocier des partenariats Stratégie de Combinaison Brevet-Norme 23

30 Stratégie de licences, de Partenariat Licence contre licence accord de licences croisées (cross-licensing) Patent pool mise en commun des brevets utiles à tous Stratégie de licences stratégie financière et/ou marketing (royalties) 24

31 Stratégies connexes Stratégie de Réputation image de compétitivité et de créativité Stratégie de Motivation Contrepartie de ces Stratégies ces stratégies dévoilent néanmoins le nom des personnels innovants et les axes de recherche de l'entreprise 25

32 Surveiller les Brevets des tiers Pour protéger son Patrimoine repérer les utilisations abusives ou contournées Pour ne pas réinventer Pour mesurer le Potentiel Technologique (du Marché et des Concurrents) Comment surveiller les Brevets? 26

33 Accès à l information Les bases de données Données bibliographiques mises à jour techniques (titre, abrégé, mots clés, dessins, classement) administratives et techniques (dépôt, publication, priorité, rapport de recherche, délivrance, rejet, retrait, déchéance, rattachement, inscriptions registres, décisions ) 27

34 Exercice du Droit Cessions et licences Actions en contrefaçon 28

35 Cessions et Licences 29

36 Cessions et Licences CESSION DE BREVET Contrat par lequel le breveté cède à un tiers la propriété de son brevet (contrat de vente) 29

37 Cessions et Licences CESSION DE BREVET Contrat par lequel le breveté cède à un tiers la propriété de son brevet (contrat de vente) CONCESSION DE LICENCE D EXPLOITATION Contrat par lequel le breveté concède à un tiers la jouissance de son droit d exploitation (contrat de location). 29

38 Exploitation 30

39 Exploitation 30

40 Exploitation Le droit exclusif d exploitation prend effet à compter de la date de dépôt de la demande Les actes interdits : la fabrication, offre, mise dans le commerce, importation ou détention du produit objet du brevet l utilisation d un procédé breveté ou l offre de son utilisation sur le territoire français l offre, la mise dans le commerce, l utilisation ou bien l importation ou la détention du produit obtenu directement par le procédé breveté Limitations et exceptions : possession personnelle antérieure exploitation à des fins d expérimentation. usage privé et à des fins non commerciales 30

41 La contrefaçon La contrefaçon s'exerce sur le territoire protégé s'apprécie par rapport à l'objet revendiqué se produit à l'égard d'un brevet en état de validité se mesure par les ressemblances et non par les différences La procédure mise en demeure par lettre recommandée (solution amiable, licence possible) Les preuves saisie contrefaçon possible 31

42 La contrefaçon L action en justice exclusivité du Tribunal de Grande Instance 10 tribunaux compétents en France les sanctions Sanctions civiles : réparation du préjudice : dommages et intérêts confiscation, interdiction sous astreinte publication du jugement Sanctions pénales : jusqu à euros d amende et 2 ans de prison 32

43 La contrefaçon L action en justice exclusivité du Tribunal de Grande Instance 10 tribunaux compétents en France les sanctions Sanctions civiles : réparation du préjudice : dommages et intérêts confiscation, interdiction sous astreinte publication du jugement Sanctions pénales : jusqu à euros d amende et 2 ans de prison 32