PROCÈS VERBAL DE LA COMMISSION RESTREINTE DES MAGISTRATS DU SIÈGE DU 27 MAI

Transcription

1 COUR D APPEL DE LYON Première Présidence PROCÈS VERBAL DE LA COMMISSION RESTREINTE DES MAGISTRATS DU SIÈGE DU 27 MAI Présents : Monsieur Jean TROTEL, premier président Monsieur Claude CONSIGNY, secrétaire général Madame Agnès CHAUVE, conseiller, membre titulaire Monsieur Pierre BARDOUX, conseiller, membre titulaire Madame Marie LACROIX, conseiller, membre suppléant Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, conseiller, membre suppléant Absents excusés: Madame Bernadette MARTIN, président de chambre, membre titulaire Madame Françoise CLEMENT, conseiller, membre suppléant Ordre du jour : situation des effectifs au 1 er septembre 2010 (postes de magistrats et de fonctionnaires) 2. évacuation des affaires criminelles et des affaires correctionnelles relevant de la JIRS ; 3. préparation du service de la cour au second semestre déménagement des services dans l aile Nord du PJH (localisation des services, signalétique, accueil, etc. ) 5. préparation de l ordre du jour de l assemblée générale des magistrats du siège 6. questions diverses 1

2 1. Situation des effectifs au 1 er septembre 2010 (postes de magistrats et de fonctionnaires) Effectifs de magistrats La circulaire de localisation des emplois (CLE) publiée le 8 avril 2010 pour l année 2010 maintient, pour la cour d appel, les mêmes effectifs qu en 2009 (54 magistrats du siège plus 11 placés) soit : - 1 premier président - 13 présidents de chambre - 2 présidents de chambre de l instruction - 37 conseillers - 1 conseiller secrétaire général - 4 vice-présidents placés - 7 juges placés Depuis la réunion de la commission restreinte, la direction des services judiciaires a publié les projets de nominations de magistrats examinés par le CSM le 1 er juin Ces projets concernent les postes suivants : Président de chambre : Monsieur Pascal VENCENT, président du TGI d Annecy Président de chambre : Monsieur Luc FONTAINE, 1 er VP chargé des fonctions de juge d instruction au TGI de Marseille Conseiller : Madame Mireille GAROUTE épouse SEMERIVA, vice-président chargé du service du tribunal d instance de Paris 17 ème Conseiller : Monsieur Philippe SEMERIVA, conseiller référendaire à la Cour de cassation Par ailleurs le CSM a publié les projets de nominations de Monsieur Bernard CHAUVET, président de chambre, aux fonctions de conseiller à la Cour de cassation et de François- Xavier MANTEAUX aux fonctions de président du TGI de Bonneville. En tenant compte des récents ou prochains départs de Madame FLISE (septembre 2009), Monsieur BUISSON (janvier 2010), Madame STUTZMANN (juillet 2010), Madame BIOT (août 2010), Madame DUMAS (septembre 2010), et Madame LEFEVRE (octobre 2010), la cour comptera 5 emplois vacants (2 présidents de chambre et 3 conseillers). Les effectifs de magistrats placés passeront de 12 (dont 1 magistrat en surnombre en 2009) à 8 (dont 1 magistrat placé en congé maternité à partir de septembre 2010). Ces effectifs sont très largement insuffisants pour répondre aux besoins des juridictions découlant principalement des congés maternité. Il faut encore attendre la publication de la transparence dite d ajustement et les avis du CSM sur cette transparence pour connaître la situation exacte des effectifs de magistrats en septembre

3 Effectifs de fonctionnaires Pour la première fois, la chancellerie a inclus les fonctionnaires dans la circulaire de localisation des emplois pour Selon cette circulaire la cour d appel (hors SAR) dispose d un effectif de 90 fonctionnaires dont : 6 fonctionnaires de catégorie A 40 fonctionnaires de catégorie B 36 fonctionnaires de catégorie C bureau 8 fonctionnaires de catégorie C technique Actuellement un problème d effectifs se pose à la chambre de l instruction avec le départ d un agent vacataire qui donnait entièrement satisfaction. La greffière de la 7 ème chambre correctionnelle qui part à la retraite sera remplacée. Les effectifs des chambres civiles sont pour l instant en nombre suffisant (sous réserve de quelques ajustements nécessités par des problèmes d adaptation de certains fonctionnaires). Le greffe de la 6 ème chambre pourra être assuré par un seul fonctionnaire si le magistrat appelé à remplacer Mme DUMAS dactylographie ses arrêts. Observations diverses Sur l utilisation des juges de proximité : Le premier président indique qu il a attiré l attention des présidents des TGI du ressort sur la possibilité de recourir aux juges de proximité pour siéger comme assesseurs aux audiences correctionnelles. Sur les ressources budgétaires disponibles pour rémunérer les juges de proximité et les assistants de justice : Le premier président observe qu au vu du plafond d emplois qui nous a été accordé au titre de l année 2010 (1.130,77 ETPT), il n a pas été possible de procéder au remplacement des assistants de justice dans l ensemble des juridictions du ressort. Au début de l année, la consommation prévisible en ETPT (1.147,33 ETPT pour l ensemble du ressort) dépassait le plafond des autorisations d emplois de 16,56 ETPT. La cour d appel a reçu une dotation complémentaire de 5,63 ETPT pour l ensemble des emplois et notamment pour les vacataires qui doivent accompagner la mise en service de CASSIOPEE dans les TGI du ressort. Le recrutement des assistants de justice ne pourra être repris qu à partir du moment où nous disposerons d une marge disponible sur le plafond d emplois autorisé. Il n y a pas eu de réduction de l activité des juges de proximité dès lors qu ils n utilisent que la moitié des vacations auxquelles ils peuvent prétendre. S agissant de leur recrutement la cour d appel se contente d instruire les candidatures qui sont ensuite soumises au CSM. 3

4 Sur l affectation et le profil des assistants de justice : Un nombre maximum d autorisations de recrutements a été déterminé pour chaque ressort de cour d appel. Selon un arbitrage effectué par les chefs de cour il y a plusieurs années, les 51 autorisations de recrutement accordées à la cour de Lyon ont été réparties à concurrence de 30 postes pour le siège (dont 10 pour la cour) et 21 postes pour le parquet (dont 4 pour le parquet général). Postes actuellement occupés au siège de la cour Maria HAROUT Raphaëlle LIU Marie MIRGUET Stéphanie PIESSAT Laëtitia PILLON-VECCHIO Nelly COUDENE Wafa SMIAI documentation documentation et AJ 1 ère chambre civile et AJ 2 ème chambre civile 5 ème chambre 6 ème et 8 ème chambre chambres correctionnelles Postes actuellement vacants au siège de la cour Céline COOPER mineurs et AP (démission juin 2010) Nicolas DAIMEZ 5 ème chambre (démission juin 2010) Laëtitia RAMANANSTSOA 3 ème chambre (démission février 2010) 2. Évacuation des affaires criminelles et des affaires correctionnelles relevant de la JIRS Le premier président indique que les dossiers JIRS nécessitent souvent un temps de préparation supérieur au temps d audience et que le traitement des dossiers importants (JIRS et non JIRS) perturbe le rythme d écoulement des affaires devant les chambres correctionnelles. Il expose son projet de confier ces gros dossiers correctionnels à une 7 ème chambre B ou 4 ème chambre B composée du président de la deuxième section de la cour d assises et des assesseurs habituels de la 7 ème ou de la 4 ème chambre. Cette organisation aurait également l avantage de spécialiser les magistrats correctionnels chargés des affaires JIRS. L audiencement de ces affaires pourrait s effectuer comme en matière d assises avec contact préalable des avocats pour éviter les risques de renvois. 3. Préparation du service de la cour au second semestre 2010 Le premier président indique qu une réunion se tiendra prochainement avec les magistrats de la deuxième chambre pour évoquer l organisation de cette chambre au mois de septembre. Il invite les membres de la commission restreinte à se reporter au compte-rendu de la récente réunion des présidents de chambre qui contient une analyse de l activité des différentes chambres civiles et pénales. 4

5 Il rappelle que l assemblée générale des magistrats du siège a décidé la mise en place d une seconde section de la cour d assises du Rhône pour permettre le traitement d un nombre croissant de dossiers criminels à juger. Au 31 décembre 2009, il y avait 96 affaires et 137 accusés en attente de jugement en première instance devant les cours d assises (62 affaires et 86 accusés pour la seule cour d assises du Rhône). Les premières sessions de cette seconde section se tiendront au cours du second semestre. Une réunion est prévue le 8 juin avec les conseillers et les fonctionnaires de la cour d assises pour évoquer les questions posées par cette activité supplémentaire et notamment les problèmes d effectifs affectés au greffe ainsi que la disponibilité des salles d audience à la cour et au TGI de Lyon. A l occasion du dialogue de gestion avec la chancellerie pour la préparation du budget de 2011, la création de cette seconde section de la cour d assises sera évoquée pour solliciter des effectifs supplémentaires de magistrats et de fonctionnaires. Le premier président précise que si la cour d appel ne dispose pas des effectifs suffisants en septembre 2011, l activité de cette seconde section de la cour d assises sera interrompue. 4. Déménagement des services dans l aile Nord du PJH (localisation des services, signalétique, accueil, etc. ) Le déménagement des services de la cour d'appel, par la société GUIGARD se déroulera du lundi 05 juillet 2010 au vendredi 16 juillet Deux réunions d information de l ensemble des personnels du PJH sont prévues le mardi 8 juin à 14 heures dans la salle A et le jeudi 10 juin à 9 heures dans la salle B pour aborder les questions suivantes (les mêmes questions seront abordées au cours de chaque réunion) : - calendrier de déplacement des services, - incidences sur le fonctionnement des matériels informatiques et téléphoniques - consignes pour le repérage des meubles, la confection et l'étiquetage des cartons - tâches à effectuer par les utilisateurs - questions diverses L audience de la chambre de l instruction est maintenue le mardi 6 juillet dans les locaux de l aile Sud mais elle sera allégée pour permettre le traitement des décisions avant le commencement du déménagement en fin d après-midi. Comme le serveur informatique doit être déplacé le 7 juillet il faudra sans doute préparer l audience du 9 juillet avant le 7 juillet. Il n est pas possible de réserver un bureau pour les magistrats de l Annexe qui viendront tenir des audiences au PJH. Au cours de la période de service allégé, les magistrats de l Annexe devront utiliser les bureaux libérés par les magistrats en congé. Mme CLOZEL-TRUCHE rappelle qu il faudra veiller au bon fonctionnement du télécopieur de la chambre de l instruction la veille de l audience. 5

6 5. Préparation de l ordre du jour de l assemblée générale des magistrats du siège Les membres de la commission restreinte proposent de retenir l ordre du jour habituel. 6. Questions diverses Dates des assemblées générales et de l audience solennelle de rentrée : Les assemblées générales se réuniront le mardi 22 juin à partir de 9 heures dans la salle A du PJH. L audience solennelle de rentrée aura lieu le mardi 4 janvier 2011 à 10 heures 30. Permanence du service des rétentions pendant les périodes de service allégé : Pendant les périodes de service allégé, la permanence du service des rétentions commence le vendredi (17 heures) précédant le début de chaque période et s achève donc le vendredi (17 heures) de la fin de chaque période. A Lyon le 7 juin 2010 Le secrétaire général Claude CONSIGNY 6