NOS CONDITIONS POUR DARTY MOBILE AU 22 AVRIL 2012

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1 NOS CONDITIONS POUR DARTY MOBILE AU 22 AVRIL 2012 LA DESCRIPTION DE NOS CONDITIONS POUR DARTY MOBILE A quoi servent Nos Conditions pour Darty Mobile? Nos Conditions pour Darty Mobile s ajoutent à Notre Contrat de Services pour définir nos relations et les conditions dans lesquelles vous pouvez accéder au service de téléphonie mobile proposé par DARTY. A qui s adressent Nos Conditions pour Darty Mobile? A vous, nos Clients particuliers, qui souhaitez vous abonner à une offre de téléphonie mobile DARTY pour votre usage personnel ou pour l usage de personnes sous votre responsabilité. Darty Mobile ne s adresse pas à des clients professionnels ou souhaitant en faire un usage collectif. LES CONDITIONS D ABONNEMENT Quelles sont les modalités de souscription à un abonnement Mobile? Vous pouvez souscrire à un abonnement Darty Mobile auprès de nos vendeurs dans les magasins DARTY ou par téléphone au 3234 (0,12 /min.) ou au (prix d un appel local). Retrouvez le détail de nos offres également sur Quelles sont les conditions pour souscrire à un abonnement Darty Mobile? Pour souscrire à un abonnement vous devez nous fournir les documents 1. Un justificatif d identité, tel que carte nationale d identité ou passeport 2. Un justificatif de paiement : un Relevé d Identité Bancaire ou Postale (RIB ou RIP) dont les informations correspondent à celles qui figurent sur la pièce d identité 3. Un justificatif de domicile tel qu un chèque annulé à votre nom et à vos coordonnées, une facture récente d une compagnie d eau ou de téléphone Ces données pourront faire l objet d une procédure d autorisation et de vérification auprès des institutions compétentes, telles que : banques, fichier des guichets domiciliataires, fichier national des chèques irréguliers, fichier Préventel. En cas d équivoque ou d incohérence, d autres documents pourront être demandés par DARTY. Nous attirons votre attention sur le fait que tout dossier incomplet empêchera l aboutissement de la souscription. Quand débute mon abonnement? Votre abonnement débute au jour de l activation de votre service de téléphonie mobile : - dans le cas d une souscription à distance : après réception de votre carte SIM, l activation est effectuée par vos soins en contactant le serveur vocal au 2021 (appel décompté de votre forfait) ; - dans le cas d une souscription en magasin :. l activation a lieu le jour de la souscription si vous souhaitez un nouveau numéro de téléphone ou au plus tard le lendemain, ou. l activation a lieu le jour effectif de transfert de votre numéro si vous avez demandé à conserver votre ancien numéro. Votre abonnement est à durée indéterminée. Il peut être sans engagement ou assorti d une période minimale d exécution de 12 ou de 24 mois. LES SERVICES ET LES OPTIONS DE DARTY MOBILE Ma carte SIM Pour toute souscription à une offre Darty Mobile, une carte SIM sera mise à votre disposition afin de vous permettre de bénéficier des Services de votre abonnement. Cette carte appartient à DARTY et nous vous la confions le temps de votre abonnement. Vous devez donc en prendre soin et ne pas la vendre ou la louer, ni la modifier ou la dupliquer. DARTY pourra la remplacer, notamment en cas de dysfonctionnement, ou la mettre à jour en fonction des évolutions ou nécessités techniques. Si vous perdez votre carte SIM ou si elle est volée, vous devez immédiatement nous en informer en appelant le (prix d un appel local). Dès réception de cette information, nous mettrons la ligne associée à votre carte SIM hors service. Vous devez ensuite nous confirmer la perte ou le vol par courrier recommandé, et nous vous adresserons alors une nouvelle carte SIM. Quand débutent mes Services? Si vous souscrivez en magasin au service Darty Mobile, DARTY mettra à votre disposition une carte SIM à insérer dans votre téléphone mobile. Si vous souscrivez par téléphone, une carte SIM vous sera envoyée dans les 72h de la souscription complète. Pour activer votre carte SIM rendez-vous sur votre Espace Client accessible sur ou appelez le serveur vocal interactif dont le numéro d appel figure sur le document qui vous est remis avec votre carte SIM. Vos Services seront disponibles dans les 24h qui suivent la demande d activation de la carte SIM. Quel est le prix de mon premier mois d abonnement et quels sont mes usages possibles? Votre premier mois d abonnement est calculé au prorata de la période s écoulant entre la date d activation de la carte SIM et le 23 du mois courant ou du mois suivant. Attention, les usages que vous pourrez faire de vos Services seront également calculés au prorata selon la même formule de calcul. Par exemple : si vous avez choisi un abonnement mensuel avec 2h d appel à 9,90 par mois et que vous avez activé le Service le 10 janvier, votre premier mois d abonnement sera facturé : (9,90 / 31 jours) x 13 jours (du 10 janvier au 23 janvier) = 4,15 Parallèlement, vos usages seront calculés de la manière suivante : (2h / 31 jours) x 13 jours (du 10 janvier au 23 janvier) = 51 minutes Le premier mois de votre abonnement vous sera ainsi facturé 4,15 et vous pourrez utiliser le Service de téléphonie mobile pendant 51 minutes. Quel est le prix de mon dernier mois d abonnement? Le prix de votre dernier mois d abonnement est dû intégralement quelle que soit l utilisation faite de vos Services. Si vous souhaitez résilier votre abonnement, n oubliez pas que le cycle de facturation des Services porte sur des mois partant du 23 du mois en cours et allant au 22 du mois suivant. Quels sont les Services proposés par Darty Mobile? Les offres Darty Mobile peuvent vous proposer un ou plusieurs des Services - émettre et recevoir des appels téléphoniques nationaux - émettre et recevoir des appels téléphoniques internationaux - émettre et recevoir des SMS en France métropolitaine - émettre et recevoir des SMS à l international - émettre et recevoir des MMS en France métropolitaine - émettre et recevoir des MMS à l international - accéder aux pages web des sites internet, envoyer et recevoir des courriers électroniques et accéder aux services de messagerie instantanée depuis la France - accéder aux pages web des sites internet, envoyer et recevoir des courriers électroniques et accéder aux services de messagerie instantanée depuis l international Certains de ces Services nécessitent des téléphones mobiles disposant de paramétrages ou de fonctionnalités spécifiques dont les conditions sont listées dans l Annexe Technique. Par ailleurs, certains de ces Services sont inclus dans le prix du forfait de l abonnement, tandis que d autres sont proposés en option payante au prix indiqué dans l Annexe Tarifaire. Aussi nous vous invitons à étudier attentivement les offres Darty Mobile pour choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre téléphone mobile. Vous retrouverez toutes les offres Darty Mobile sur le site et dans l Annexe Tarifaire. 1

2 Quelles sont les options gratuites proposées par Darty Mobile? Darty Mobile vous propose plusieurs options gratuites : - le blocage des usages vous permet d interdire les appels vers l étranger et/ou les usages depuis l étranger (appels reçus ou émis, SMS, MMS, contenus) - le contrôle parental vous permet de limiter les accès à Internet réalisés au moyen de votre téléphone mobile afin de protéger les mineurs de contenus qui pourraient être choquants - la facturation détaillée des appels - le secret du numéro de manière permanente ou appel par appel, qui vous permet de masquer votre numéro lorsque vous appelez un correspondant - la présentation du numéro vous permet de visualiser le numéro du correspondant qui cherche à vous joindre - le signal d appel vous informe qu un correspondant cherche à vous joindre lorsque vous êtres déjà en communication - le double appel vous permet de recevoir deux appels en même temps, mais de dialoguer alternativement avec l un ou l autre des correspondants, sans pour autant pouvoir converser en conférence à trois - la messagerie vocale vous permet d accéder à un espace de stockage temporaire de messages vocaux laissés par vos correspondants qui ont tenté de vous joindre - le report des minutes non consommées sur le mois suivant : ajoute à votre forfait initial les minutes du mois précédent lorsqu elles n ont pas été utilisées. Ces minutes reportées sont décomptées lorsque votre forfait du mois courant est épuisé et ne sont pas reportables une nouvelle fois. Quelles sont les limites d utilisation des Services Darty Mobile? Certaines raisons techniques peuvent induire une interruption de communication, par exemple la défaillance du réseau de l opérateur local lors d un appel international. L Annexe Technique vous présente le taux de disponibilité et le temps de rétablissement garantis du Service. Les Services proposés par DARTY peuvent être utilisés dès lors que vous êtes dans une zone de couverture du réseau utilisé par DARTY ou que vous êtes couvert par un réseau étranger ayant des accords avec le réseau utilisé par DARTY. Vous pouvez appeler le service client au (prix d un appel local) afin de vérifier la couverture d une adresse ou d un pays par le réseau utilisé par DARTY. DARTY attire votre attention sur les limites et les risques liés au réseau Internet, portant notamment sur la confidentialité des données et le type de contenus accessibles : - les informations, données et contenus accessibles sur Internet relèvent de la responsabilité de leurs émetteurs ou éditeurs, DARTY n exerçant aucun contrôle sur ces sites ou contenus, ni, de façon générale, sur les données transitant par le réseau Internet et ses installations ; - les temps de réponse pour consulter des sites ou transmettre des données, ainsi que les éventuelles difficultés de connexion ou les déconnexions, dépendent des performances techniques du réseau Internet, des performances et de la localisation des systèmes informatiques hébergeant les sites consultés et les services utilisés,. Nous vous mettons également en garde contre le détournement de données sur le réseau Internet, notamment de vos mots de passe, codes confidentiels et informations personnelles. Si vous communiquez ces données par le biais du réseau Internet, vous le faites à vos risques et périls. Le niveau de sécurité lorsque vous communiquez vos données ou informations dépend des logiciels et solutions de cryptage mises en place par les sites ou les services que vous utilisez. Enfin, soyez vigilants aux données qui circulent sur Internet et à celles que vous transférez sur le réseau. Vous êtes responsables des données que vous transférez sur le réseau Internet ou que vous rendez accessibles. Les données disponibles sur le réseau peuvent être réglementées ou protégées, par un droit de propriété intellectuelle par exemple. Quelle serait notre responsabilité en cas de manquement contractuel? Nous sommes l un envers l autre responsable du respect de nos obligations contractuelles, sauf en cas de force majeure. Conformément au droit commun de la responsabilité, auquel il n est pas dérogé, seuls les dommages directs et certains sont susceptibles de donner lieu à indemnité. Nous vous précisons qu en cas d impayé ou de déclaration irrégulière, les informations vous concernant sont susceptibles d être inscrites dans un fichier géré par le GIE PREVENTEL, accessible aux opérateurs de télécommunications et aux sociétés de commercialisation de services de télécommunications. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous pouvez exercer votre droit d accès à ces informations auprès du GIE PREVENTEL et votre droit d accès et de rectification auprès de notre société à l adresse suivante : DARTY TELECOM Service Client TSA Montreuil Cedex MON NUMÉRO DE TELEPHONE Je souhaite un nouveau numéro de téléphone Lors de votre souscription à une offre Darty Mobile, il vous suffit de préciser que vous ne souhaitez pas conserver votre ancien numéro et DARTY vous attribuera un nouveau numéro de téléphone. Comment conserver mon ancien numéro de téléphone? La conservation du numéro en cas de changement d opérateur de téléphonie mobile s appelle «portabilité». Il s agit de la transmission à DARTY du numéro de téléphone attribué par votre ancien opérateur, pour que DARTY l affecte à votre nouvel abonnement et donc à votre carte SIM. Attention, cette opération n est possible que si vous en faites la demande auprès de DARTY lors de votre souscription. Les conditions pour conserver votre ancien numéro - vous devez être le titulaire auprès de l autre opérateur de l abonnement correspondant au numéro que vous souhaitez conserver. Attention, votre ancien abonnement ne doit pas être résilié pour pouvoir en conserver le numéro! - vous devez demander à votre ancien opérateur votre numéro de RIO (le Relevé d Identité d Opérateur) et le produire lors de votre souscription auprès de DARTY - vous donnez mandat à DARTY de procéder à la résiliation de votre ancien abonnement auprès de votre précédent opérateur Attention, vous êtes tenu de respecter vos engagements contractuels jusqu à la date de résiliation! Si vous aviez, ainsi, souscrit avec une période minimale d engagement qui n est pas totalement écoulée lors de la résiliation, vous devrez régler d éventuels frais de résiliation anticipés auprès de votre ancien opérateur Si ces conditions sont réunies, DARTY vous informera de la date et de la plage horaire prévue pour le portage de votre ancien numéro. Si vous avez souscrit en magasin, cette date ne pourra intervenir plus de 10 jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés) suivant le jour où vous nous avez remis l ensemble des éléments et documents nécessaires au traitement de votre demande, en général le jour de votre souscription. Si vous avez souscrit à distance, nous vous invitons à nous adresser sans délai les documents nécessaires à votre souscription et au portage de votre numéro. Le portage de votre ancien numéro interviendra alors dans un délai maximal de 10 jours ouvrés suivant la fin du délai de rétractation, à condition que nous ayons reçu les documents nécessaires au traitement de votre demande. Vous pouvez cependant demander expressément la portabilité de votre ancien numéro à une date plus proche. DARTY vous informera de la date et de la plage horaire en fonction des possibilités techniques. En cas d incident technique exceptionnel impliquant le report de la date annoncée du portage de votre numéro, nous vous en informerons immédiatement et nous vous préciserons la nouvelle date de réalisation du portage. Les hypothèses de refus de la conservation de votre ancien numéro Votre ancien opérateur peut refuser de transférer votre ancien numéro à DARTY pour les raisons suivantes : - si les données que vous avez fournies sont incomplètes ou erronées : il faut que le numéro de RIO corresponde à votre ancien numéro de téléphone - si votre ancien numéro à conserver n est plus actif : l abonnement portant sur votre ancien numéro ne doit pas avoir été résilié avant la date de portage - si votre numéro est en cours de portabilité auprès d un autre opérateur : vous avez déjà demandé à un autre opérateur de conserver votre numéro, DARTY ne peut pas procéder au transfert de cet ancien numéro En cas de refus de la part de votre ancien opérateur, DARTY vous en informera rapidement et vous attribuera un nouveau numéro. Quelles sont les conséquences de la conservation de votre numéro? La transmission de votre ancien numéro auprès de DARTY induit automatiquement la cessation des services souscrits auprès de votre ancien 2

3 opérateur ainsi que l activation des Services que vous avez souscrits auprès de DARTY. Pour pouvoir utiliser les Services fournis par DARTY, il faut que vous ayez activé votre carte SIM (voir le point «Ma carte SIM») et inséré celle-ci dans votre téléphone mobile compatible (voir le point «Mon téléphone est-il compatible avec les Services de Darty Mobile?»). Attention, il est possible que le jour du portage de votre ancien numéro de téléphone, votre accès aux services de téléphonie mobile soient interrompus, mais cette interruption ne pourra excéder 4 heures. Comment obtenir mon numéro de RIO (Relevé d Identité Opérateur)? Pour obtenir votre numéro de RIO, il vous suffit d appeler le serveur vocal interactif accessible depuis votre ligne Darty Mobile au 1030 (appel gratuit). Le serveur vocal interactif vous précisera également votre date de fin d engagement. Mon numéro de téléphone peut-il changer? Votre numéro de téléphone, que ce soit votre ancien numéro conservé auprès de DARTY ou un nouveau numéro, ne vous est pas attribué de manière définitive. Des raisons indépendantes de la volonté de DARTY peuvent nous conduire à modifier votre numéro, notamment dans le cas de l évolution du plan de numérotation de l Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (l ARCEP). Si tel est le cas, DARTY vous en informera par tout moyen et votre nouveau numéro deviendra effectif un mois après cette information. MON TELEPHONE Mon téléphone est-il compatible avec les services de Darty Mobile? Pour pouvoir émettre et recevoir des appels vocaux, des SMS et des MMS et transférer des données, votre téléphone mobile doit supporter les normes GSM 900 et GSM 1800, optionnellement la norme UMTS. Pour les MMS et le transfert de données, il est également nécessaire que votre téléphone mobile soit paramétré de manière spécifique au réseau mobile de DARTY. Pour vérifier si votre téléphone est compatible aux normes visées et à vos besoins, ou pour vous faire aider dans le paramétrage de votre téléphone, n hésitez pas à appeler notre service clients au (prix d un appel local) Mon téléphone est bloqué sur le réseau de mon ancien opérateur, comment faire? Lorsque vous achetez un nouveau téléphone mobile en association à la souscription d un abonnement auprès d un opérateur de téléphone mobile, votre téléphone est souvent bloqué sur le réseau de cet opérateur. Vous ne pouvez donc l utiliser avec une carte SIM d un autre opérateur car le téléphone ne pourra vous faire accéder aux services de cet autre opérateur. Si votre téléphone est bloqué sur un autre réseau que le réseau utilisé par DARTY, vous devez vous adresser à votre ancien opérateur pour lui demander de débloquer votre téléphone. La procédure de déblocage du téléphone est gratuite si la demande est faite au moins 6 mois après l achat du téléphone ou dans un délai plus court en fonction des pratiques des opérateurs et de la législation applicable, sinon l ancien opérateur peut vous demander de régler des frais de déblocage. NOS CONDITIONS DARTY MOBILE APPLICABLES À COMPTER DU 22 AVRIL 2012 DARTY TELECOM - SAS AU CAPITAL DE euros SIÈGE SOCIAL : 14 ROUTE D AULNAY, BONDY - RCS BOBIGNY B CODE APE : 6110 Z - CODE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR ADRESSE DE CORRESPONDANCE ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES : DARTY - 42, RUE ARMAND CARREL MONTREUIL 3

4 ANNEXE TECHNIQUE DE NOS CONDITIONS POUR DARTY MOBILE AU 05 JANVIER 2012 DÉFINITIONS Activation Désigne l opération par laquelle le Client, ou DARTY au profit du Client, signifie la réception d une carte SIM fournie par DARTY, en demandant la mise en service des Services de téléphonie mobile auxquels il a souscrit. Carte SIM Désigne la carte à puce équipée d un microcontrôleur et de mémoire, utilisée pour le raccordement du Terminal au réseau mobile ainsi que pour le stockage d informations spécifiques au Client. La carte SIM est sécurisée au moyen d un mot de passe de 4 chiffres, le Code PIN, dont il appartient au Client d opérer la modification dès réception de ladite carte SIM afin d en prévenir toute utilisation frauduleuse. La carte SIM est verrouillée lorsque trois saisies incorrectes consécutives du Code PIN sont réalisées. Dans une telle situation, le Client peut débloquer la carte SIM au moyen du Code PUK ou en contactant l assistance technique DARTY qui lui indiquera la marche à suivre. Le Code PIN avant modification par le client et le Code PUK sont imprimés sur le corps de la carte SIM remis par DARTY au Client. Le Client est invité à conserver ce corps de carte SIM. Client Désigne la personne physique contractant avec DARTY les Services dont elle accepte les conditions énoncées au Contrat. Contrat Désigne la convention conclue entre le Client et DARTY. Le Contrat comprend le formulaire de souscription, les Conditions Générales de Service et leurs Annexes, à savoir la présente Annexe Technique ainsi que l Annexe Tarifaire. Débit Le débit dépend du terminal mobile utilisé par le Client, du niveau et du type de couverture réseau à la localisation du Client au moment de l échange de données, de la sollicitation globale du réseau au moment de cet échange (nombre d utilisateurs simultanés et importance de la sollicitation simultanée des capacités). Le débit d usage peut atteindre, selon ces conditions, jusqu à 384Kbit/s pour les flux descendants (du réseau vers le Client) et jusqu à 64Kbits/s pour les flux montants (du Client vers le réseau). Ces Débits maximaux sont donnés à la date de signature du contrat, et peuvent évoluer en fonction des évolutions techniques des terminaux mobiles et du réseau utilisé par DARTY. Durée d indisponibilité de service L indisponibilité du Service se définit comme la période de temps pendant laquelle le Service est indisponible ou qu il est constaté une dégradation importante des performances. La durée d indisponibilité de Service sur un trimestre est égale à la somme des durées d indisponibilité constatées entre le Client et DARTY sur ce trimestre. En cas d interruption concomitante de plusieurs services en raison d un même incident, les délais d indisponibilité ne sont pas cumulatifs. Seul le délai d indisponibilité le plus long parmi les services du Client sera retenu. Toute période d indisponibilité du Service due à toute cause étrangère non imputable à DARTY, qu elle provienne des réseaux téléphoniques ou Internet connectés au réseau de DARTY, de l accessibilité des sites Web ou des services de messagerie d autres opérateurs ou prestataires de services, et de manière générale pour toute cause relevant de la malveillance ou de la force majeure, ne sera pas comptabilisée pour le calcul de la durée d indisponibilité. Internet Protocol (IP) Le protocole IP (Internet Protocol), gère le transport et le routage de l échange de données sur Internet, notamment de l accès au Web ou à la messagerie. Numéro mobile Les numéros mobiles sont des numéros téléphoniques à dix chiffres qui commencent par 06 ou 07. Peer-to-peer Désigne tout protocole ou tout mécanisme visant à l échange de fichiers de façon décentralisée, un fichier pouvant être reçu ou émis par morceaux provenant ou vers de multiples tiers sans qu aucun ne dispose de l intégralité des morceaux du fichier. Portabilité du numéro La Portabilité du numéro offre la possibilité à tout client de conserver son numéro mobile lorsqu il change d opérateur. Le Client doit être titulaire du contrat lié à l ancien numéro. Le Client doit faire une demande de conservation du numéro adressée à DARTY. Par cette demande, l abonné donne mandat à DARTY pour effectuer les opérations de portage de son numéro et résilier le contrat conclu auprès de l opérateur précédent conformément aux dispositions du Code des Postes et Communications Électroniques (Article D ). L attention du Client est attirée sur le fait que son opérateur précédent est susceptible de rejeter la demande de Portabilité. Relevé d Identité d Opérateur (RIO) Désigne le code unique généré par un opérateur mobile pour identifier un unique numéro mobile et un unique contrat dans le cadre de la Portabilité du numéro mobile. Le RIO ainsi que le numéro mobile auquel il est lié doivent être communiqués par le Client à DARTY au moment de la souscription au Service pour que le Client puisse conserver ce numéro mobile. Serveur vocal interactif Désigne un système informatique raccordé à un réseau téléphonique, accessible au moyen d un téléphone fixe ou mobile, permettant à un utilisateur de consulter des données ou d opérer des tâches spécifiques. Service de téléphonie mobile Désigne indifféremment les services de téléphonie, de messagerie SMS ou MMS, de transmission de données et leurs options souscrites par le Client et fournies par DARTY dans les conditions définies dans les Conditions Générales de Service. Services accessoires Contrôle Parental : Désigne le service par lequel le client peut choisir de limiter les accès à Internet réalisés au moyen de son terminal afin de protéger un utilisateur mineur de ce dernier de contenus qui pourraient le choquer (pornographie, violence, ). Ce service est activable dans l Espace Client. SMS (Short Message Service) : Communication sous forme de message écrit d une taille maximale de 160 caractères. MMS (Multimédia Message Service) : Communication sous forme de message multimédia. Service à Valeur Ajoutée : Communication sous forme d appel, de SMS ou de MMS à destination des numéros spéciaux notamment sous forme 08AB PQ MCDU, 118XYZ, 3BPQ et 10YT (numéros courts). Services de confort : Désignent un ensemble de services complémentaires de la téléphonie mobile : - Secret du numéro : le numéro du Client sera dissimulé à ses correspondants pour tous les appels émis, de manière permanente ou appel par appel. Le secret du numéro de manière permanente est activable dans l Espace Client. Dans le cas où le Client ne souhaite pas une activation permanente, il est à définir appel par appel. - Présentation du numéro : permet de visualiser le numéro du correspondant qui initie l appel à condition que le numéro ne soit pas caché et que le terminal du Client lui permette d afficher cette information. - Signal d Appel : lorsque le Client est en communication, un signal d appel est émis dans son combiné dès qu un nouvel appel lui est présenté. - Double Appel : le Client peut recevoir deux communications simultanément mais ne peut converser qu avec un seul correspondant alternativement. Il ne s agit pas d une conférence, les trois correspondants ne pouvant communiquer simultanément entre eux. Le double appel est activé par défaut et peut être désactivé dans son Espace Client. - Messagerie Vocale : le Client dispose d un espace de stockage temporaire de messages vocaux au sein duquel les correspondants 1

5 du Client peuvent lui laisser des messages personnels. Le Client a la possibilité d enregistrer un message d accueil personnalisé, de choisir la méthode de notification de présence de messages vocaux, de consulter ses messages à distance. La consultation à distance est sécurisée au moyen d un code secret librement modifiable par le Client. La Messagerie Vocale est accessible en composant le 123 depuis son terminal mobile. Services de maîtrise : Désignent un ensemble de services complémentaires de la téléphonie mobile permettant au client d encadrer sa consommation : - Limitation du coût du transfert de données (Surf & Mails) depuis l Europe et les DOM : permet de plafonner le coût mensuel hors-forfait facturé au client lorsque celui-ci réalise des usages de transfert de données depuis l Europe des 27 à l exclusion de la France. En l absence d indication autre du client, Darty plafonne ce coût à 50 H.T. Le client peut opter pour un autre plafond en contactant le Service Client de Darty. Dans ce cas, le calcul du coût mensuel sur le cycle de facturation est réinitialisé et la limitation s applique au coût des nouveaux usages réalisés à partir de ce changement de plafond. - Blocage des Usages Services à Valeur Ajoutée : permet de bloquer tout usage de services à Valeur Ajoutée à partir de la ligne du Client. - Blocage des Appels vers l étranger : permet de bloquer tout usage à destination de l étranger à partir de la ligne du Client. - Blocage des Usages depuis l étranger : permet de bloquer tout usage depuis l étranger à partir de la ligne du Client, que ce soit en émission ou en réception. Tous ces services de maîtrise sont activables dans l Espace Client. Simlock ou simlockage Désigne toute limitation apposée sur un terminal mobile par un opérateur pour en restreindre l utilisation à son réseau mobile. Un terminal disposant d un simlock est en général incompatible avec le réseau mobile utilisé par DARTY. Le Client qui dispose d un tel terminal est en droit d obtenir la procédure de suppression du simlock auprès de l opérateur qui l a apposé. Si cette demande a lieu dans les 6 mois qui suivent la signature de son contrat, des frais de déblocage pourront lui être facturés par son opérateur. Streaming Désigne toute réception de données réalisée sous forme de flux continu. Taux de disponibilité de service Définit la durée effective de fonctionnement du Service rapportée au trimestre. La durée effective de fonctionnement du Service est arrêtée chaque fois que le Client et DARTY constatent une interruption du Service qui relève d un dysfonctionnement du réseau de DARTY. En cas d interruption concomitante de plusieurs services en raison d un même incident, les durées d indisponibilité ne sont pas cumulatives. Seule la durée d indisponibilité la plus longue sera retenue. Téléphonie mobile Désigne une technologie permettant l établissement de communications interpersonnelles au moyen d un terminal raccordé par ondes radio au réseau de téléphonie. Temps de rétablissement du service Le temps de rétablissement du Service est mesuré entre l heure à laquelle le Client notifie DARTY d une interruption de son Service et l heure à laquelle le Service est effectivement rétabli. Terminal mobile Désigne l équipement téléphonique au sein duquel le Client insère la carte SIM et avec lequel il accède au Service. Voix sur IP Désigne le transport de communications téléphoniques sous forme d échange de données réalisé au moyen du protocole IP. Zone de couverture Désigne les zones couvertes par le réseau mobile SFR utilisé par DARTY. Le client pourra vérifier s il réside dans une zone couverte par le réseau Darty en contactant l assistance téléphonique DARTY. CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES REQUISES Afin de pouvoir utiliser les Services, le Client doit disposer d un terminal mobile répondant au minimum aux normes suivantes : Pour l émission et la réception d appels vocaux : support des normes GSM 900 et GSM 1800 (aussi appelée DCS 1800), optionnellement UMTS. Pour l émission et la réception de SMS (courts messages écrits) : support des normes GSM 900 et GSM 1800, optionnellement UMTS. Pour l émission et la réception de MMS (messages multimédias) : support des normes GSM 900, GSM 1800 et GPRS et/ou UMTS Pour les services de transfert de données : support des normes GSM 900, GSM 1800 et GPRS et/ou UMTS L utilisation des services d émission et de réception de MMS ainsi que de transferts de données nécessite le paramétrage du terminal mobile à l aide de configurations spécifiques au réseau mobile de DARTY. Le Client peut contacter à cet effet l assistance téléphonique de DARTY pour valider la possibilité de réaliser ce paramétrage sur son terminal ainsi que pour y être assisté. RESTRICTIONS D USAGES Le Service permet : (a) d émettre et de recevoir en France métropolitaine des appels téléphoniques nationaux (b) d émettre et de recevoir en France métropolitaine des appels téléphoniques internationaux (c) d émettre et recevoir en France métropolitaine des messages écrits (SMS) (d) d émettre et recevoir en France métropolitaine des messages multimédias (MMS) (e) de réaliser des échanges de données sur Internet en France métropolitaine (Data) (f) d émettre et de recevoir depuis l étranger des appels téléphoniques nationaux (g) d émettre et de recevoir depuis l étranger des appels téléphoniques internationaux (h) d émettre et recevoir depuis l étranger des messages écrits (SMS) (i) d émettre et recevoir depuis l étranger des messages multimédias (MMS) (e) de réaliser des échanges de données sur Internet depuis l étranger Le Client peut réaliser ces usages dès lors qu il est situé en Zone de couverture ou couvert à l étranger par un réseau mobile avec lequel des accords d échanges ont été mis en place entre l opérateur dudit réseau et l opérateur du réseau mobile utilisé par DARTY. Le Client qui le désire peut contacter l assistance téléphonique de DARTY pour vérifier la présence en Zone de couverture d une adresse ou l existence d accords d échange au sein d un pays étranger. PORTABILITÉ DU NUMÉRO Portabilité du numéro d un autre opérateur vers DARTY Le Client qui le désire peut demander, exclusivement à la souscription du Service, la Portabilité du numéro téléphonique que lui a attribué son opérateur précédent («l Opérateur Donneur»). Pour cela, il doit communiquer à Darty son numéro de téléphone mobile, son RIO et les pièces justificatives nécessaires à la souscription. Le Client est ensuite informé de la date et de la plage horaire du portage du numéro, cette date ne pouvant correspondre à un dimanche ou à un jour férié. Conformément à l article D du Code des Postes et des Communications Electroniques, le délai de portage ne peut excéder 10 jours, sauf demande expresse du Client. Dans le cas où le Client a souscrit un abonnement à distance, ce délai ne court qu à compter de l expiration du droit de rétractation prévu à l article L du Code de la Consommation, La demande de conservation du numéro vaut demande de résiliation du contrat liant le Client à l Opérateur Donneur. Le Client donne alors mandat à DARTY pour opérer le portage du numéro et résilier son contrat auprès de l Opérateur Donneur. L opérateur Donneur peut refuser la demande de portage dans les cas - données incomplètes ou erronées : la demande de portage doit comporter le numéro mobile objet de la demande et le RIO correspondant, - numéro mobile inactif au jour du portage : le numéro ne doit pas être résilié, la demande de portabilité doit porter sur un numéro actif au jour du portage, - numéro mobile faisant déjà l objet d une demande de portabilité non exécutée. 2

6 En cas de refus par l opérateur Donneur de l opération de portage, DARTY informe le Client de ce refus dans les meilleurs délais. Suite à ce refus, si la portabilité du numéro s avère finalement non réalisable, DARTY pourra, au choix du Client, soit annuler la souscription du Client, soit attribuer un nouveau numéro mobile au Client. Le jour du portage effectif du numéro, le numéro de téléphone mobile du Client cesse d être opéré par l opérateur Donneur au bénéfice de DARTY, occasionnant la fin des services délivrés par l opérateur Donneur au Client et la mise en service du Service délivré par DARTY au Client, sous réserve que ce dernier ait préalablement procédé à son activation et changé la carte SIM de son téléphone mobile. Le jour du portage, l interruption de service ne peut excéder quatre heures. Au cas où le client n aurait pas procédé à l activation du Service avant la réalisation du portage, celui-ci serait tout de même réalisé à la date et au créneau horaire prévus, la mise en service serait décalée à la prise en compte de la demande d activation par le Client. Portabilité du numéro de DARTY vers un autre opérateur Le Client qui le désire peut demander à un autre opérateur la Portabilité du numéro mis à sa disposition par Darty dans le cadre du Service. Pour cela, il doit communiquer à cet autre opérateur, notamment son numéro de téléphone mobile, et le RIO mis à sa disposition par DARTY sur le Serveur Vocal Interactif accessible depuis sa ligne au 1030 (appel gratuit). La communication de ces éléments vaut mandat donné à l opérateur pour opérer le portage du numéro et résilier le Service auprès de DARTY, sans préjudice des dispositions relatives aux durées minimales d engagement. DARTY peut refuser la demande de portage si, au moment de celleci, le contrat attaché au numéro mobile est résilié ou en cours de résiliation, si le numéro mobile fait l objet d une autre demande de portage en cours ou si le numéro mobile n est plus attaché au contrat. A la date et au créneau horaire effectifs du portage, le numéro mobile du Client cesse d être opéré par DARTY au bénéfice du nouvel opérateur, occasionnant la résiliation effective du Service dans les conditions qui y sont prévues. SERVICE D ACCÈS AU RÉSEAU INTERNET Le Service permet un accès au réseau Internet limité aux usages (a) navigation («Surf») sur des sites Web au moyen des protocoles HTTP ou HTTPS, (b) réception et émission d s à vocation non professionnelle au moyen des protocoles POP3, POP3s, IMAP4, IMAP4s, SMTP, SMTP-TLS (c) échanges de messages instantanés au moyen des protocoles MSN, XMPP, YAHOO MESSENGER Ces usages sont possibles via le terminal mobile du Client sous réserve que ce dernier puisse être configuré avec les paramètres nécessaires au réseau mobile utilisé par DARTY, qu il soit compatible avec ces protocoles et qu il soit convenablement configuré. Les usages Voix sur IP, Peer2Peer, Modem et Newsgroups ne sont pas autorisés. Le Client qui le souhaite peut solliciter l assistance téléphonique de DARTY pour valider la compatibilité de son terminal mobile. L accès à Internet est réalisé suivant le terminal et l emplacement du Client au moment de l usage par transmission de données UMTS ou GPRS. Le débit d usage peut alors atteindre, selon ces conditions, jusqu à 384Kbit/s pour les flux descendants (du réseau vers le Client) et jusqu à 64Kbits/s pour les flux montants (du Client vers le réseau). Afin de préserver la qualité globale du réseau mobile, DARTY peut être amené à mettre en oeuvre une limitation du Débit des transmissions de données de la ligne du Client, voire un blocage de la possibilité de réaliser des échanges de données dès lors que le volume mensuel utilisé par le Client sur le mois est supérieur aux seuils d utilisations définis dans l Annexe Tarifaire pour le Forfait et/ou les Options souscrits par le Client. SERVICES BLACKBERRY Les Services Blackberry sont disponibles dès lors que le client dispose dans son forfait d une option Surf & Mails et d une option dédiée à ces Services, options toutes deux activées. Les Services BlackBerry ne sont pas disponibles depuis l étranger. Le contrôle parental accessible par Darty Mobile n est pas compatible avec l activation des Services BlackBerry. Les Services BlackBerry comprennent : - des s en mode «push», avec pièces jointes, dans la limite de 3 Mo avec possibilité de configurer jusqu à 2 adresses s (dont une adresse BlackBerry), - Internet exclusivement sur et depuis le terminal mobile GPRS/3G sous couverture GPRS/3G en France métropolitaine (Navigation sur tous les sites internet, hors téléchargement, services payants et streaming), - Un accès en France métropolitaine au service BlackBerry Messenger, - Un accès à l Application Store BlackBerry. Toute modification de la configuration des Services par le Client sur son terminal mobile peut entraîner un dysfonctionnement des Services BlackBerry. Si le Client bénéficiait précédemment des Services BlackBerry sur son terminal mobile chez un opérateur tiers, le Client doit s assurer que ces Services ont été résiliés auprès de cet opérateur tiers lors du changement d opérateur en faveur de Darty Mobile. A défaut, il est possible que les Services BlackBerry ne soient pas activables auprès de Darty Mobile. Les conditions d accès et d usage du réseau internet prévues dans Notre Contrat sont également applicables aux Services BlackBerry. ENGAGEMENTS DE SERVICES Si le niveau de qualité de service est inférieur aux engagements pris par DARTY, le Service est considéré comme indisponible à partir du moment où le Client l aura fait constater à DARTY et ce jusqu à ce que soit rétabli le niveau de qualité correspondant aux engagements de DARTY. En cas de contestation il appartiendra au Client d établir l insuffisance de qualité de service. Si le temps de rétablissement du Service dépasse 48 heures, le prix du forfait correspondant à la période d indisponibilité du Service ne sera pas dû par le Client. Critère Délai maximum avant l expédition de la carte SIM suite à la signature d une souscription sans demande de Portabilité du numéro Délai maximum avant l expédition de la carte SIM suite à la signature d une souscription avec demande de Portabilité du numéro Délai maximum de mise en service du Service suite à Activation par le Client Délai maximum de prise en compte des demandes d activation ou de suppression des services accessoires de confort et de maîtrise. Délai maximum d interruption de service à la réalisation effective du portage vers DARTY Engagement 10 jours 10 jours DARTY s engage à maintenir les Services avec une disponibilité globale, des temps de rétablissement et les niveaux de qualité suivant : Critère Disponibilité du réseau mobile Disponibilité de la messagerie vocale Disponibilité du Serveur Vocal Interactif de suivi de consommation Taux de communication réussie et maintenue 2 minutes sur la Zone de couverture Temps d acheminement des SMS depuis la Zone de couverture vers le territoire métropolitain Temps d acheminement des MMS depuis la Zone de couverture vers le territoire métropolitain Temps de rétablissement des services Taux de couverture réseau de la population française Taux de couverture en norme UMTS de la population française 48h 24h 4h Engagement 99,5% par trimestre 99% par trimestre 99% par trimestre > 95% 90% des SMS transmis en moins de 30 secondes 90% des MMS transmis en moins de 3 minutes 99% < à 6h > 99% > 85% 3