PÔLE «SOLIDARITÉS, FORMATION, JEUNESSE, SPORT ET CULTURE» Direction des établissements sociaux et médico-sociaux

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1 PÔLE «SOLIDARITÉS, FORMATION, JEUNESSE, SPORT ET CULTURE» Direction des établissements sociaux et médico-sociaux Cahier des charges relatif à la création de structures expérimentales spécialisées dans l accueil de jour pour personnes handicapées vieillissantes à Montebourg, dans le Centre Manche et/ ou à Granville, et à Saint James

2 1. Contexte Le schéma départemental en faveur de l inclusion et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, adopté le 9 décembre 011, définit les axes prioritaires des actions que le département entend mener dans les cinq ans. La prise en compte des personnes handicapées vieillissantes est une priorité affichée. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce schéma départemental, le conseil général a décidé du lancement d une procédure d appel à projets en vue de la création de structures expérimentales d accueil de jour pour personnes handicapées vieillissantes. En effet, avec l amélioration de l espérance de vie, le besoin d accueil des personnes handicapées de plus de 60 ans est de plus en plus prégnant. Différents dispositifs existent déjà à ce jour : - les SAVS/ SAMSAH pour faciliter l inclusion dans la cité des personnes vivant à domicile, - les foyers occupationnels d accueil pour les personnes de moins de 60 ans qui ne sont plus en capacité de travailler et pour les personnes ayant un vieillissement précoce, - les foyers d accueil médicalisés lorsque le vieillissement précoce de la personne handicapée s accompagne d un besoin en soin important, et l assistance d une tierce personne, - les E.H.P.A.D en cas d une prise en charge collective après 60 ans ou encore l accueil familial. Il est à noter que le département de la Manche s est engagé dans la création d unités pour personnes handicapées spécifiques au sein des EHPAD. Les structures expérimentales d accueil de jour compléteraient ces dispositifs. Elles ont pour objectif d accueillir des personnes handicapées vieillissantes vivant à domicile, afin de préserver leur socialisation, de maintenir, stimuler leur autonomie. Ces structures sont expérimentales car elles permettent un accueil d une durée supérieure à 90 jours par an contrairement au dispositif d accueil temporaire défini par le décret du 17 mars 004. Aussi ce présent appel à projet permet d étoffer l offre de service à destination des personnes handicapées donnant ainsi à chacun la possibilité de trouver la réponse la plus adaptée à sa situation et son attente. /9

3 . Cadre juridique - Loi 00- du janvier 00 rénovant l action sociale et médico-sociale - Loi du 11 février 005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Le schéma départemental pour l inclusion et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, adopté le 9 décembre Exigences minimales requises afin d assurer la qualité de l accompagnement des usagers Population ciblée Le présent projet a pour objet la création de trois structures expérimentales d accueil de jour à destination spécifiquement des personnes handicapées vieillissantes. La durée de l expérimentation est accordée pour 3 ans. Un bilan annuel du dispositif expérimental devra être transmis. Ces structures sont destinées à accueillir des personnes handicapées à partir de 55 ans ayant une déficience intellectuelle ou psychique avec ou non des troubles associés (sensoriels, physiques) qui vivent à domicile. Elles s adressent ainsi : - aux personnes handicapées retraitées ayant conservé des capacités d autonomie pour vivre à domicile. La dépendance de ces personnes ne nécessite pas un accueil en maison de retraite. - Dans la ville d implantation de l accueil de jour s il n existe pas de service de temps partagé, cet accueil de jour peut s adresser aux adultes handicapés vieillissants accueillis en foyer d hébergement ESAT travaillant à temps partiel. - Les adultes handicapés orientés vers un FOA en attente de place de plus de 55 ans peuvent bénéficier de ce dispositif, qu ils soient en foyer d hébergement ESAT ou à domicile. - Un adulte handicapé pourra bénéficier d un SAVS ou d une alternative au domicile et d un accueil en activités de jour tant que les objectifs poursuivis par ces structures ne sont pas redondants. Ainsi, l orientation en SAVS doit dès lors être la coordination des acteurs autour de la personne ou la mise en œuvre de prestations d accompagnement spécifiques. Ces structures d accueil de jour ne seront pas médicalisées, aussi les personnes handicapées ne doivent pas présenter un état de santé ou de dépendance nécessitant une prise en charge médicalisée. Auquel cas, l évolution de dépendance ou de l état de santé de la personne handicapées peut nécessiter une demande de réorientation auprès de la CDAPH (Ex : FAM, Établissement ou section PHV, EHPAD). Les personnes devront bénéficier d une orientation en structure spécialisée d accueil de jour pour personnes handicapées vieillissantes validée par la commission des droits et de 3/9

4 l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour une durée de deux ans. La validation du projet global sera conjointement appréciée. Cette structure est expérimentale car elle permet un accueil de plus de 90 jours par an. Aussi, ces accueils de jour ne sont pas cumulables avec : un accueil en maison de retraite un accueil en famille d accueil à temps complet Principales caractéristiques et critères de qualité exigés missions & fonctionnement de la structure L accueil de jour consiste à accueillir, dans des locaux adaptés, en journée, des personnes handicapées âgées vivant à leur domicile. L accueil est possible pour une journée entière ou par demi-journée. L orientation vers cette structure expérimentale est justifiée par la nécessité de lutter contre l isolement, et d empêcher la régression des capacités. L accueil est ouvert a minima 0 jours par an. L ouverture de l accueil sera organisée matin et après-midi avec un repas pris sur la structure. L accompagnement devra être adapté en proposant: des activités visant la stimulation cognitive, des activités visant le maintien voir la restauration des acquis de la vie quotidienne, des activités physiques, des activités valorisantes contribuant au bien-être et à l estime de soi des activités visant le développement des liens sociaux et l amélioration de la communication aux autres. Ces activités proposées doivent être diversifiées et adaptées aux capacités des résidents. Si ces structures sont non médicalisées, l équipe éducative doit toutefois être particulièrement vigilante à la prévention de la perte d autonomie, au repli sur soi, aux changements de comportement, à l évolution du contexte familial afin d anticiper les moments de rupture. Les structures devront aussi savoir passer le relai en informant sur les autres dispositifs plus adaptés et en concourant à les préparer à cette évolution, à la problématique rencontrée par la personne handicapée vieillissante. Une attention particulière devra également être apportée à l équilibre nutritionnel et à l éducation à la santé. Le projet d établissement devra répondre aux besoins et aux souhaits de prise en charge des usagers conformément à leur projet de vie individuel. L équipe devra veiller à favoriser l expression des usagers et leur consentement. Chaque adulte handicapé devra bénéficier d un projet d accompagnement personnalisé à partir d une évaluation précise des capacités de la personne, de ses difficultés, formalisé par écrit. Ce document sera élaboré en présence de la personne handicapée en veillant à l adaptation des documents à sa compréhension, et à contribuer à sa participation. Les modalités d accueil, de l admission à la sortie, sont également à énoncer. 4/9

5 Le candidat devra présenter les outils de promotion de la bientraitance. L ouverture sur l extérieur de l établissement sera particulièrement examinée, afin que différents partenariats se créent avec des associations notamment des associations socioculturelles ou du 3ème âge. Ce travail partenarial devra être réalisé dans le cadre de réseaux locaux à construire entre les différents secteurs (handicap, gérontologie, et sanitaire). La nature et les objectifs de chaque partenariat devront être précisés. Le personnel doit disposer d une formation spécifique relative à l avancée en âge des personnes handicapées. Dans une logique de proximité du lieu de résidence des personnes accueillies, ces places sont réservées prioritairement aux ressortissants du département. 4. Capacité d accueil et zones d implantation La répartition des places est la suivante : - 0 places à Saint James - 0 places dans le Centre Manche et/ou sur Granville - 0 places à Montebourg Dans une dynamique territoriale, le département de la Manche étant jalonné par ailleurs de communes de petites tailles, et afin de répondre aux besoins du plus grand nombre ces accueils de jour seront itinérants soit sur a minima deux sites, en justifiant la localisation du deuxième site par une étude des besoins. Ainsi pour chaque secteur, le candidat devra proposer des activités de jour sur a minima deux communes du territoire en veillant à la maîtrise des coûts de déplacement. 4.3 Délai de mise en œuvre du projet L ouverture de ces places est souhaitée dès Exigences architecturales et environnementales : Les espaces devront être conçus et adaptés de manière à répondre aux normes d accessibilité des personnes handicapées afin de permettre une circulation aisée pour des personnes handicapées. Les espaces collectifs doivent concourir à maintenir le lien social et favoriser la convivialité. Il conviendra de veiller à une signalétique claire et adaptée aux résidents. Le porteur de projet devra également justifier de sa capacité à réaliser l opération dans les délais fixés dans le présent cahier des charges en apportant des éléments concrets sur l identification d un terrain et les modalités d acquisition, sur le calendrier prévisionnel de réalisation du projet architectural en cas de construction. L accueil de jour étant itinérant, le candidat devra préciser les démarches entreprises pour disposer d une mise à disposition 5/9

6 gratuite de locaux d activités de jour (salle de convivialité etc ). Le cas échéant le candidat devra présenter le lieu d implantation de la location des locaux d activités de jour. 4.5 Habilitation à l aide sociale La structure expérimentale d accueil de jour sera habilitée à l aide à l aide sociale pour la totalité des places, sans exclure pour autant les usagers à titre payant, et en priorisant les ressortissants du département de la Manche. Une demande d habilitation à l aide sociale devra être déposée au Président du Conseil Général de la Manche. Dans l hypothèse où une personne bénéficie de ressources suffisantes pour le paiement de sa prise en charge en accueil temporaire, son admission à l aide sociale sera refusée. Dans ce cas, l association facturera, à la personne, le prix de journée de l accueil temporaire, celui-ci devant être inscrit en atténuation de charges du budget de l accueil temporaire. La participation du bénéficiaire sera directement recouvrée par l établissement. Leur montant viendra en recettes en atténuation du budget. Il n y a ainsi pas de récupération à l aide sociale. V. Cadrage budgétaire Ces places seront financées par l aide sociale pour les personnes accueillies, par un prix de journée à terme échu. Le prix de journée brut ne devra pas excéder 43 euros. L accueil est prévu 0 jours a minima par an. La participation au titre de l aide sociale des personnes handicapées accueillies est fixée par jour à /3 du montant du forfait hospitalier. Les frais de transport du lieu de résidence à la structure d activité de jour sont à la charge du résident. 6/9

7 Annexe 1 : Critères de sélection et modalités de notation Thème Qualité formelle du dossier Projet d établissement garantissant la qualité de l accompagnement des usagers Ressources humaines Ouverture de l établissement sur l extérieur Modalités de financement Capacité de mise en œuvre Critères Document structuré, clarté de la rédaction, précision dans la description des exigences minimales Coefficient pondérateur Cotation (0 à 3) TOTAL Pertinence du projet d'établissement: objectifs fixés avec le profil et les besoins des personnes accueillies. Modalités de pilotage de la démarche d amélioration continue de la qualité dont les modalités d évaluation des 1 activités et de la qualité des prestations prévues dans le cadre du projet. Élaboration du projet individuel, mise en œuvre de son suivi et évaluation, dans le cadre des exigences de bientraitance visées notamment par l ANESM. Pertinence et adéquation du mode d organisation et de fonctionnement aux profils et aux besoins des 3 personnes accueillies (prestations délivrées, journées type) Garantie des droits des usagers (contrat de séjour, livret d accueil, 1 règlement de fonctionnement) Dynamique des ressources humaines : composition de l équipe (organigramme, fiches de postes, 3 planning type), plan de formation Engagement du porteur du projet pour s inscrire dans un partenariat : description des collaborations et de la coordination envisagées avec les partenaires. Pertinence du budget 3 Respect du cadrage financier 3 Proposition et incidence des mutualisations Recherche de mise à disposition de locaux dans le cadre de l accueil itinérant Expérience dans le secteur du handicap du porteur de projet 1 Faisabilité du calendrier de mise en œuvre /9

8 Annexe : Listes des documents devant être transmis par les candidats 1) Concernant la candidature a) Les documents permettant l identification du candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s il s agit d une personne morale de droit privé. b) La déclaration sur l honneur du candidat certifiant qu il n est pas l objet de l une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du code de l action sociale et des familles. c) La déclaration sur l honneur certifiant qu il n est pas l objet d aucune des procédures mentionnées aux articles L , L331-5, L471-3, L474- ou L d) La copie de la dernière certification aux comptes s i y est tenu en vertu du code du commerce e) Les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu il ne dispose pas encore d une telle activité. ) Concernant la réponse au projet : a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits dans le cahier des charges. b) Un dossier relatif aux principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire o Un avant-projet du projet d'établissement mentionné à l article L.311-8, intégrant la prise en compte des projets de vie des personnes et un volet animation. Les activités envisagées devront être clairement présentées en précisant les objectifs poursuivis pour chacune d entre elles. o Une fiche explicative de l organisation d une journée type o L énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers o Explication du projet individuel, mise en œuvre de son suivi et évaluation, o La méthode d évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 31-8, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ; o Les modalités de coopération envisagées en application de l'article L o Les différents partenariats devront être précisés, en développant, la nature et les objectifs de ce partenariat. c) Un dossier relatif aux personnels comprenant : o Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification o Le plan de formation envisagé o Les fiches de poste, o un planning type hebdomadaire ou mensuel o le ratio d encadrement o la liste des intervenants extérieurs d) Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant : - Une note sur le projet architectural décrivant avec précision l implantation, la surface des locaux. Un état d avancement des négociations en cas d acquisition ou d un engagement de mise à disposition. 8/9

9 - En cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet obligatoirement réalisés par un architecte ; e) Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l opération, mentionnés au de l article R du même code : - Les comptes annuels consolidés de l organisme gestionnaire lorsqu ils sont obligatoires ; - Le programme d investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ; - Le bilan comptable de l établissement ; f) Calendrier : Le candidat devra indiquer la date d ouverture et les délais envisagés pour accomplir les différentes étapes administratives et techniques de la réalisation du projet, depuis l obtention de l autorisation jusqu à la date d ouverture de la structure (planning prévisionnel de réalisation). 9/9