FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTE A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l intérieur Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 06 octobre

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté du xxxxx modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Objectifs Dans le cadre des mesures de réduction des charges administratives, l objectif est de rationaliser l action publique en diminuant le nombre de visites des commissions de sécurité locales dans les établissements recevant du public. Cette mesure n est pas de nature à alléger le niveau de sécurité car le maire ou le préfet ont toujours la possibilité de programmer une visite inopinée ( article R du Code de la Construction et de l Habitation ) ou de modifier la fréquence des contrôles ( article GE 4 4 ). Les commissions de sécurité pourront ainsi concentrer leurs efforts sur les établissements sous avis défavorable. Contraintes nouvelles Il n y a pas de contraintes nouvelles. Allégements et simplifications Les ERP du premier groupe sont visités par les commissions de sécurité périodiquement selon une fréquence fixée dans l article GE 4 en fonction de leur type et de leur catégorie. Les établissements dont la périodicité des visites étaient fixées à deux ans, seront à présent visités tous les trois ans. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : article GE 4 de l arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Date de la dernière modification : arrêté du 1 er février 2010 portant approbation de diverses dispositions générales et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Fondement juridique 2

3 Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience La périodicité de deux ans est supprimée. Les établissements de type J, L, M, N, O, P, R, T et U de première catégorie ainsi que les établissements de type J, O, P, R avec hébergement et U de deuxième catégorie seront à présent visités tous les trois ans. annexe (art. GE 4) / / / Mesure de réduction des charges administratives II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Commission Centrale de Sécurité ( CCS ) Conférence Nationale des Services d Incendie et de Secours (CNIS) Conseil national d évaluation des normes (CNEN) 06/06/13 17/04/13 02/10/20 14 La Commission Centrale de Sécurité a émis un avis favorable à la modification du tableau figurant à l article GE 4. La Conférence Nationale des Services d Incendie et de Secours a émis un avis favorable au projet de modification. Avis favorable 3

4 Autres (services, autorités indépendantes ) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Sans objet Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du Le score «complexité» obtenu à la grille d éligibilité A est de 6. texte pour les PME Le score «impact» obtenu à la grille d éligibilité B est de 2. Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME D après la matrice, le format de consultation recommandé est la demande d avis ( Cf. avis de la Commission Centrale de Sécurité ). Le score «PME» obtenu est de 20. D après le baromètre, il n y a pas lieu d effectuer un test PME. III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total / Impact net / 4

5 Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées ERP Détail des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention...) Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net Détail des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Impact net / 5

6 Détail des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP / Impact net / Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net / / Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) / / / / Impact net / / / / / Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 6

7 (si cette précision est jugée nécessaire) (si cette précision est jugée nécessaire) / / / / Impact net / / / / / 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Sans objet Sans objet Réduction des charges administratives Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement La mesure diminue la périodicité des visites des commissions de sécurité dans les Etablissements Recevant du Public ( ERP ). Destinataires - préfectures, - mairies, - Directions Départementales des Territoires, - services de police, - services de gendarmerie, - Services Départementaux d Incendie et de Secours. Justification des mesures La nécessité de cette mesure, initialement validée en Commission Centrale de Sécurité sur proposition de la DGSCGC, est confirmée par la recommandation numéro 46 du rapport de l Inspection Générale de l Administration et de l Inspection Générale des Affaires Sociales sur la prévention incendie dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur concernant les recommandations relatives au dispositif de contrôle : «Elargir à trois ans la périodicité des visites périodiques des ERP sans sommeil actuellement soumis à une visite tous les deux ans» 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Cette mesure n est pas de nature à alléger le niveau de sécurité car le maire ou le préfet ont toujours la possibilité de programmer une visite inopinée ( article R du Code de la Construction et de l Habitation ) ou de modifier la fréquence des contrôles ( article GE 4.4 ). Les commissions de sécurité pourront ainsi concentrer leurs efforts sur les établissements sous avis défavorable. Réduction des charges administratives Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Réduction des charges administratives Réduction des charges administratives Réduction des charges administratives 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc). Si oui, justifier le choix effectué Sans objet Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Le maire ou le préfet ont toujours la possibilité de programmer une visite inopinée ( article R du Code de la Construction et de l Habitation ) ou de modifier la fréquence des contrôles ( article GE 4.4 ). En outre, la réglementation leur donne la possibilité d aller plus loin dans l espacement des visites des établissements sous «avis favorable» pour rationaliser l action publique ( article GE 4.3 ). Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Il existe des mesures de contrôle dans les autres Etats membres qui ne sont pas comparables à notre système. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Date d entrée en vigueur 1 er janvier 2015 Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Le relevé des avis de la Commission Centrale de Sécurité est diffusé sur le site du ministère de l intérieur. Un message d information sera transmis à l ensemble des préfectures et des Services Départementaux d Incendie et de Secours pour les informer de la publication de cette nouvelle disposition. Un communiqué sera envoyé à la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers. Accompagnement des administrations (formations, Ces modifications feront l objet d une information lors des Formations de Maintien 10

11 FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance des Acquis PRV2 des officiers de sapeurs-pompiers préventionnistes à l Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers ( ENSOSP ). Il n est pas prévu d évaluation ex-post. VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Cette modification réglementaire n'a pas pour objectif de diminuer l'impact économique induit par l'organisation des visites périodiques des commissions locales de sécurité dans les Etablissements Recevant du Public. Son objectif est de rationaliser l'action publique en donnant plus de souplesse aux services déconcentrés et aux collectivités locales afin de leur permettre de concentrer leurs actions sur les établissements à risque. Cependant, en considérant qu'environ établissements recevant du public sont concernés par cette modification, on peut apprécier l'impact de cette mesure de la manière suivante. En 2013, de ces établissements ont fait l objet d une visite de la commission locale de sécurité compétente. Selon le modèle actuel, ils devraient faire l objet d un nouveau contrôle en 2015, en 2017 puis en Avec l allégement proposé, les visites seront programmées uniquement en 2016 et en Le changement de périodicité des visites de contrôle permet donc de supprimer un passage de la commission locale de sécurité sur les six prochaines années. Les ERP qui n ont pas été visités en 2013 ont fait l objet d une visite en 2012, ce qui représente environ visites de commissions locales de sécurité. Elles devraient ensuite faire l objet de visites à nouveau en 2016, 2018, 2020 Mais avec l allègement proposé, elles ne feront l objet de visites qu en 2017 et 2020, ce qui permet d économiser un passage sur les six prochaines années. Conformément au décret n du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité, les commissions locales de sécurité peuvent prendre plusieurs formes. Cependant, les établissements de première catégorie qui sont les premiers concernés par cette mesure sont de la compétence exclusive de la CCDSA ou de la sous-commission départementale. Cette sous-commission est composée de 4 agents de l administration, du maire de la commune ou de l adjoint désigné par lui. L exploitant est tenu d assister aux visites de sécurité. La durée de ces visites fluctue beaucoup en fonction de la taille de l établissement. Pour l évaluation des impacts financiers de cette modification réglementaire, six heures de visite par établissement sont retenues comme hypothèse de calcul. [(1 ETP exploitant x Salaire moyen horaire) + ( 4 représentants de l administration x Salaire horaire moyen fonction public cadre A ) + ( Indemnisation horaire moyenne du maire)] x 6 heures x établissements = [(14,9 + (( / ) x 4)+ (( 1500 x 12 ) / 1.607) ] x 6 x = On peut donc évaluer la charge économisée à environ 7,3 M sur les six prochaines années pour l ensemble des ERP concernés. La fiche d impact invite à estimer une moyenne annuelle sur 3 ans. Entre 2015 et 2017, les installations ayant fait l objet d une visite en 2014 sont contrôlées une fois avec ou sans l allègement (en 2016 sans, en 2017 avec). Les installations ayant fait l objet d une visite en 2013 sont en revanche contrôlées une fois de moins avec l allègement (en 2016 au lieu de 2015 et 2017). L économie réalisée sur les trois premières années du dispositif est donc de : 11

12 [(1ETP exploitant x Salaire moyen horaire) + ( 4 représentants de l administration x Salaire horaire moyen fonction public cadre A ) + (Indemnisation horaire moyenne du maire)] x 6 heures x établissements = [(14,9 + (( / ) x 4)+ ((1.500 x 12 )/1.607) ] x 6 x = En hypothèse basse, la charge financière économisée sur les trois premières années du dispositif est donc de 1,2 M par an en moyenne annuelle. VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12