Banque HSBC Canada. RESPONSABILITÉS DU NOTAIRE (Hypothèques résidentielles Québec seulement)
|
|
- Auguste Larose
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Banque HSBC Canada RESPONSABILITÉS DU NOTAIRE (Hypothèques résidentielles Québec seulement) 1. Généralités À moins de disposition contraire aux présentes, les termes définis utilisés dans les présentes responsabilités du notaire (les «responsabilités du notaire») ont le sens qui leur est attribué dans les directives au notaire (les «directives») que nous vous avons fournies. Les présentes responsabilités du notaire complètent (sans les remplacer) nos directives ou toute autre directive que nous vous avons fournie. En cas de conflit entre les modalités des présentes responsabilités du notaire et les directives, veuillez communiquer avec nous aux fins d éclaircissement. 2. Votre mandat En tant que notaire agissant pour nous, vous avez la responsabilité de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d assurer l efficacité, la validité et le rang de l hypothèque et des autres documents ainsi que le respect de nos directives, notamment les dispositions décrites dans les présentes responsabilités du notaire et dans les lignes directrices sur la manière de remplir l acte d hypothèque que nous vous avons fournies ou qui sont publiées sur le site Internet. Nos directives et la liste de vos responsabilités établies dans les présentes responsabilités du notaire n entendent pas être exhaustives ou remplacer votre obligation professionnelle de prendre toutes les mesures habituellement prises ou raisonnablement nécessaires dans votre territoire afin de protéger nos intérêts à titre de créancier hypothécaire. 3. Préparation de l hypothèque et des autres documents Pour tous les documents où doit figurer notre nom, veuillez utiliser le nom suivant : HSBC Bank Canada ou son équivalent français : Banque HSBC Canada. Si l adresse de la Banque doit être indiquée sur un document, veuillez utiliser l adresse suivante : Centre d administration des prêts 2001, avenue McGill College, bureau 610 Montréal (Québec) H3A 1G1 En ce qui concerne nos numéros d avis d adresse pour chaque bureau de publicité des droits, veuillez consulter notre liste d avis d adresse sur notre site Internet, à l adresse 4. Titre à l égard du bien grevé de l hypothèque Vous devez effectuer toutes les recherches et enquêtes nécessaires pour vérifier que le débiteur hypothécaire détient ou détiendra (à la clôture de la transaction) un titre valable et négociable à l égard du bien grevé de l hypothèque libre et quitte de toute priorité, servitude, charge ou hypothèque et de tout jugement et engagement publiés ou autre droit ou réclamation ayant priorité par rapport à l hypothèque ou par ailleurs touchant sa validité ou son rang autres que les charges autorisées (les «charges autorisées») tel qu il est défini à l annexe A des présentes, et ce, afin de donner votre avis à cet égard. Vous devrez également veiller à ce que l hypothèque ait été publiée ou déposée au bureau de publicité des droits approprié ou à tout autre bureau de publicité des droits public approprié et qu elle constitue une hypothèque légalement valide, exécutoire et en vigueur à l égard du bien grevé de l hypothèque assortie du rang décrit dans la Convention de prêt hypothécaire et déclaration de renseignements relatifs au coût d emprunt (la «convention de prêt»), sous réserve uniquement des charges autorisées (le cas échéant). Sauf dans les territoires où les pratiques normales en matière de biens immobiliers ne comprennent pas les enquêtes à l égard des jugements et des exécutions touchant le débiteur hypothécaire ou la caution, vous devez veiller à ce qu il n y ait aucun jugement ni aucune exécution touchant le débiteur hypothécaire ou la caution ou encore le bien grevé de l hypothèque FR_ Page 1 de 7
2 5. Assurance de titres Nous accepterons une police d assurance de titres (la «police d assurance de titres») émise par l une des compagnies d assurance de titres suivantes et selon des modalités acceptées par la Banque et la compagnie d assurance de temps à autre : Compagnies d assurance de titres approuvées par nous : Compagnie d assurances FCT Ltée (auparavant Services de titres FCT) Compagnie d assurance titres Stewart FNF Canada Company / Compagnie d assurance titres Chicago Lawyers Professional Indemnity Company (TitlePLUS) La police d assurance de titres doit indiquer que la Banque est un assuré désigné et doit être assortie d une date d effet de garantie qui est antérieure à la date à laquelle le produit du prêt hypothécaire est versé ou qui tombe à cette même date. Si une police d assurance de titres est obtenue, nous exigerons quand même votre rapport définitif et avis; toutefois, dans votre rapport définitif et avis, vous pouvez faire un renvoi à la police d assurance de titres plutôt que d énoncer votre avis sur les titres, les charges, les arpentages, le zonage et les règlements dans la mesure où ces questions sont expressément traitées dans la police d assurance de titres. Nous exigerons que vous fassiez rapport sur les détails de la police d assurance de titres, notamment l assuré désigné et le numéro de police. 6. Hypothèque et autres documents Vous verrez à ce que l hypothèque et les autres documents (le cas échéant) aient été préparés dans le format fourni ou indiqué par nous et conformément à toutes les conditions établies dans la convention de prêt, dans les directives, dans les présentes responsabilités du notaire et dans les lignes directrices applicables concernant la façon de remplir l acte d hypothèque que nous vous avons fournies ou qui sont publiées sur le site Internet. Vous devez avoir la certitude que la sûreté indiquée dans la convention de prêt (notamment l hypothèque et toute autre sûreté comme les conventions de sûreté, etc.) a été signée et remise par le débiteur hypothécaire et la caution (s il y a lieu) et qu elle est en vigueur, légalement valide et exécutoire et qu elle a été publiée, déposée ou enregistrée en bonne et due forme afin de protéger les intérêts de la Banque. Vous devez veiller à ce que chaque débiteur hypothécaire, le conjoint du débiteur hypothécaire et chaque caution reçoivent une copie complète de l hypothèque. Si les directives indiquent que l hypothèque sera garantie par une caution, vous devez veiller à ce que l hypothèque contienne un cautionnement acceptable à la Banque quant au fond et à la forme. 7. Convention de prêt Chaque débiteur hypothécaire et chaque caution (s il y a lieu) doivent signer les deux copies de la convention de prêt (fournie avec les directives) avant la signature de l hypothèque. Lorsqu il est possible de le faire, vous devez veiller à ce que la convention de prêt soit signée par le débiteur hypothécaire et la caution (s il y a lieu) au moins deux (2) jours avant l avance des fonds et dans tous les cas, avant la signature de l hypothèque. Vous devez fournir une copie de la convention de prêt à chaque débiteur hypothécaire et à chaque caution (s il y a lieu), et nous en retourner une copie. 8. Prêt hypothécaire à la construction S il s agit d un prêt hypothécaire à la construction (cela sera indiqué dans les directives), celui-ci sera versé à mesure que la construction progresse en fonction des coûts à engager jusqu à l achèvement. Nous vous aviserons du montant et de la date de l avance. Sous réserve que nous confirmions que l avance demandée est justifiée, parce que s appuyant sur une inspection satisfaisante, nous vous émettrons un chèque au montant de l avance. Tout chèque émis par nous sera payable, en fidéicommis, à votre ordre ou à celui de votre cabinet et représentera la tranche disponible du produit du prêt hypothécaire. Vos déclarations et garanties contenues à la clause 4.5 des directives seront réputées s appliquer à chaque avance. Vous devrez retenir de chaque avance les montants requis pour la période de temps prévue dans les conventions pertinentes. Les montants devant être retenus par vous ne seront pas retenus de l avance qui vous sera versée. Au moment du versement de chaque avance par vous [et au moment de chaque versement des fonds retenus], vous effectuerez toutes les recherches et enquêtes nécessaires pour vérifier qu il n existe aucune hypothèque légale (ou l équivalent) ni aucune charge non autorisée ultérieure inscrites à l égard du bien grevé de l hypothèque FR_ Page 2 de 7
3 Si vos recherches indiquent qu il existe des hypothèques légales (ou l équivalent) ou des charges non autorisées ultérieures inscrites à l égard du bien grevé de l hypothèque, vous vous abstiendrez de verser l avance et vous nous en aviserez immédiatement. Avant la dernière avance, vous obtiendrez un certificat d achèvement des travaux/de prise de possession (ou l équivalent). 9. Charges Vous devez avoir la certitude qu il n existe aucune priorité, hypothèque, charge, servitude et aucun jugement ou engagement publiés ou autre droit ou réclamation à l égard du bien grevé de l hypothèque ayant priorité de rang par rapport à l hypothèque et aux autres documents (le cas échéant) ou par ailleurs touchant la validité, l opposabilité ou le rang de l hypothèque ou des autres documents (le cas échéant) autres que des charges autorisées. 10. Avis de vice de titre, d empiètement et autres inexactitudes Vous aviserez immédiatement la Banque des inexactitudes dans la désignation cadastrale, des vices de titre, réserves, servitudes, empiètements, restrictions, engagements ou charges qui, de votre avis, toucheront la négociabilité ou l utilisation du bien grevé de l hypothèque ou la validité, l opposabilité ou le rang de l hypothèque ou des autres documents (le cas échéant) qui ne sont pas des charges autorisées. 11. Certificat de localisation À moins d indication contraire de notre part, vous devez obtenir un certificat de localisation (ou nous accepterons un certificat de localisation antérieur accompagné d une déclaration du débiteur hypothécaire ou du vendeur du bien grevé de l hypothèque confirmant l exactitude de ce certificat de localisation et indiquant qu il n y a eu aucune modification à l immeuble et aux améliorations depuis la date de ce certificat de localisation) préparé par un arpenteur compétent indiquant la taille et la forme du bien grevé de l hypothèque (terrain) et la localisation exacte de tous les immeubles et améliorations sur le bien grevé de l hypothèque relativement aux limites de propriété et confirmant que les immeubles et améliorations sont à l intérieur des limites du bien grevé de l hypothèque et qu il n existe aucun empiètement à l égard des propriétés adjacentes. Le certificat de localisation doit également indiquer la localisation exacte de toute servitude ou de tout droit de passage inscrit à l égard du bien grevé de l hypothèque. Vous nous aviserez avant le versement de tout produit du prêt hypothécaire si le certificat de localisation indique des empiètements ou d autres questions qui pourraient toucher la sûreté de la Banque. Nous acceptons une police d assurance de titres pour et au lieu d un certificat de localisation. 12. Questions relatives au droit de la famille Si vous avez des motifs de croire que le conjoint du débiteur hypothécaire détient un droit non inscrit à l égard du bien grevé de l hypothèque, que ce soit en raison de l application d une loi visant les droits matrimoniaux, les droits des conjoints ou de toute autre loi, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires (y compris, sans limitation, l obtention d affidavits et de certificats appropriés) pour respecter toutes les exigences d une telle loi, et vérifier que ces exigences ont été respectées, et que notre intérêt à l égard de l hypothèque et des autres documents est protégé. 13. Taxes Vous obtiendrez un relevé de taxes à jour afin de vérifier qu il n existe aucune taxe impayée (y compris les prélèvements spéciaux, les charges d amélioration locales, ainsi que les intérêts et pénalités) à l égard du bien grevé de l hypothèque au moment de l avance et que tous les impôts et taxes qui sont exigibles ont été payés intégralement, et s ils n ont pas été payés intégralement, ils doivent être payés à même le premier versement du produit du prêt hypothécaire et un relevé de taxes doit être obtenu à ce moment-là. 14. Assurance incendie et autres assurances de risque Vous devez vous assurer qu une police d assurance incendie et de risque étendu ou une police d assurance tous risques est en vigueur à l égard des immeubles et améliorations sur le bien grevé d une hypothèque, laquelle police doit être d un montant correspondant au moins au montant de l hypothèque ou à la valeur de remplacement intégrale des immeubles et des améliorations (le montant le plus bas étant à retenir), et le bénéficiaire des indemnités doit être la Banque sous réserve de l avenant d hypothèque standard approuvé par le Bureau d assurance du Canada. Nous FR_ Page 3 de 7
4 n accepterons pas une clause d hypothèque qui, dans les faits, fournirait une garantie moindre que celle prévue par la clause du Bureau d assurance du Canada. Si le bien grevé de l hypothèque est un immeuble en copropriété divise, vous devez confirmer que le syndicat des copropriétaires souscrit une assurance tous risques comprenant une garantie contre les incendies qui est en vigueur. 15. Immeuble en copropriété divise Vous devez passer en revue la déclaration de copropriété (pour les nouveaux immeubles), le plan de l immeuble en copropriété divise, les règlements et toute modification aux règlements du syndicat des copropriétaires publiés auprès du bureau de la publicité des droits approprié afin de vous assurer qu ils ne renferment aucunes dispositions, notamment les dispositions concernant l utilisation ou la revente de l unité, qui peuvent entraver de façon importante ou avoir une incidence défavorable importante sur la sûreté de la Banque. Vous devez également obtenir un certificat de préclusion ou de statut, une déclaration de copropriété ou un certificat analogue en vertu des lois applicables aux immeubles en copropriété divise. À moins de disposition contraire des lois applicables sur les immeubles en copropriété divise, le certificat de préclusion ou de statut, la déclaration de copropriété ou le certificat analogue doit indiquer : le montant des charges de copropriété mensuelles ou autres et indiquer si ces charges ont été payées à la date de l avance du prêt hypothécaire; le montant des arrérages de toute charge de copropriété (le cas échéant); qu il n existe aucune cotisation particulière à l égard du bien grevé de l hypothèque qui demeure impayée alors qu elle est exigible; et l identité du gérant d immeuble. 16. Bien non desservi par les services municipaux Si le bien grevé de l hypothèque (qu il s agisse d une habitation nouvelle ou existante) n est pas desservi par des réseaux d aqueduc et d égouts municipaux, vous devez obtenir les certificats appropriés auprès des autorités ou de l agence applicable confirmant que l eau est potable. Si le bien grevé de l hypothèque est une nouvelle construction (ou si le prêt hypothécaire est utilisé pour l achat d une nouvelle construction) et qu il n est pas desservi par des réseaux d aqueduc ou d égouts municipaux, vous devez obtenir les certificats supplémentaires suivants : une attestation acceptable de la part d un sondeur de puits confirmant que le débit d eau est approprié; des certificats des autorités ou de l agence appropriées concernant l installation et l utilisation de fosses septiques conformément aux normes pertinentes; et un certificat de l autorité gouvernementale appropriée quant à la qualité et à la potabilité de l eau (le cas échéant). Si le prêt hypothécaire est utilisé pour acheter une habitation qui n est pas nouvellement construite, vous n êtes pas tenu d obtenir l attestation d un sondeur de puits en ce qui concerne le débit d eau, mais nous exigeons une confirmation de la part du débiteur hypothécaire indiquant que la fosse septique fonctionne de façon satisfaisante. 17. Débiteur hypothécaire qui est une personne morale Si le débiteur hypothécaire est une personne morale, vous devez nous remettre votre avis (qui peut se fonder sur l avis de l avocat de la personne morale) indiquant que le débiteur hypothécaire est dûment constitué en société et qu il est en règle à l égard de tout dépôt devant être fait en vertu des lois applicables, et qu il dispose des pleins pouvoirs, capacité et autorité corporative pour emprunter des fonds et pour détenir et hypothéquer le bien grevé de l hypothèque ou effectuer des opérations à son égard et que toutes les mesures corporatives nécessaires ont été prises afin d autoriser l emprunt du capital avec intérêt tel qu il est indiqué dans la convention de prêt et pour autoriser la signature et la remise de l hypothèque et des autres documents (le cas échéant) ainsi que l exécution des obligations du débiteur hypothécaire. 18. Caution qui est une personne morale Si la caution est une personne morale, vous devez nous remettre votre avis (qui peut se fonder sur l avis de l avocat de la personne morale) indiquant que la caution est dûment constituée en société et qu elle est en règle à l égard de tout dépôt devant être fait en vertu des lois applicables, et qu elle dispose des pleins pouvoirs, capacité et autorité corporative pour la signature et la remise de l hypothèque et des autres documents (le cas échéant) ainsi que l exécution FR_ Page 4 de 7
5 des obligations de la caution et que toutes les mesures corporatives ont été prises afin d autoriser la signature et la remise à la Banque de l hypothèque et des autres documents (le cas échéant) ainsi que l exécution des obligations de la caution. 19. Avis juridique Vous devez vous assurer que chaque débiteur hypothécaire ou caution qui ne reçoit pas un avantage direct du produit du prêt hypothécaire, a reçu un avis juridique de sorte que la sûreté et la position de la Banque ne subissent aucun préjudice. 20. Procuration Vous ne devez pas inscrire une hypothèque ou avancer le produit du prêt hypothécaire si l hypothèque est signée par un mandataire à moins que nous n ayons accepté par écrit que l hypothèque soit signée par un mandataire. Vous nous aviserez immédiatement si une hypothèque a été signée ou peut être signée par un mandataire. Si nous consentons à ce qu une hypothèque et les autres documents (le cas échéant) soient signés par un mandataire, vous devez nous fournir une copie notariée de la procuration ainsi que votre avis confirmant que la procuration est légalement valide et exécutoire et que l hypothèque et les autres documents ont été signés en bonne et due forme conformément à la procuration. 21. Frais et honoraires Tous les frais et honoraires, y compris ceux liés au notaire, à l arpenteur, à l inspection, à l évaluation ou à l engagement ainsi que tous les coûts connexes doivent être réglés par le débiteur hypothécaire, que le produit du prêt hypothécaire soit avancé ou non. 22. Prise en charge de l hypothèque Si le débiteur hypothécaire prend en charge l hypothèque, le débiteur hypothécaire et la caution (s il y a lieu) doivent signer une convention de prise en charge fournie par nous ou publiée sur le site Internet. Vous devez également vous assurer d observer les directives et les présentes responsabilités du notaire (dans la mesure où elles sont applicables) et, sans limiter la portée de ce qui précède, vous nous fournirez votre avis indiquant que le débiteur hypothécaire détient ou détiendra (à la clôture de la transaction) un titre valable et négociable à l égard du bien grevé de l hypothèque libre et quitte de toute priorité, hypothèque, servitude, charge ou tout jugement ou engagement publiés ou autre droit ou réclamation ayant priorité de rang par rapport à l hypothèque ou par ailleurs touchant sa validité ou son rang autres que les charges autorisées (le cas échéant). Vous devrez également veiller à ce que l hypothèque ait été publiée ou déposée au bureau de publicité des droits approprié ou à tout autre bureau de publicité des droits public approprié et qu elle constitue une hypothèque légalement valide, exécutoire et en vigueur à l égard du bien grevé de l hypothèque assortie du rang décrit dans la convention de prêt, sous réserve uniquement des charges autorisées (le cas échéant). Nous exigerons votre avis indiquant que la convention de prise en charge de l hypothèque a été signée et remise en bonne et due forme par le débiteur hypothécaire et la caution (s il y a lieu) à la Banque et que cette convention constitue une obligation légalement valide et exécutoire du débiteur hypothécaire et de la caution (s il y a lieu). 23. Divers Vous prendrez toutes les mesures que doit prendre un notaire prudent et avisé agissant au nom d un client, notamment, sans limitation : vous devez nous aviser de tout fait important dont vous êtes au courant qui pourrait influencer notre décision de consentir le prêt hypothécaire au débiteur hypothécaire moyennant la sûreté du bien grevé de l hypothèque; vous devez obtenir les preuves d identité personnelles (y compris une photo d identité) du débiteur hypothécaire ou de toute autre personne dont vous êtes témoin de la signature si vous ne connaissez pas personnellement la personne (obligatoire seulement si vous agissez également pour le compte du débiteur hypothécaire) ou si cela est exigé dans les directives au notaire ou dans tout addenda joint aux présentes; dans la mesure autorisée par toute loi applicable, vous devez nous aviser immédiatement si vous apprenez que des crédits à l égard du prix d achat en faveur de l acheteur dans le cadre d un transfert (autre que les rajustements normaux à l égard des taxes, des charges de copropriété et autres frais analogues) surviennent d une manière autre FR_ Page 5 de 7
6 que par le paiement de fonds par l intermédiaire de votre compte en fidéicommis ou des fonds détenus dans le compte en fidéicommis d un courtier en immeubles agréé; et si vous agissez au nom de la Banque et du débiteur hypothécaire ou de la caution, vous devez examiner toute la documentation, notamment la convention de prêt avec le débiteur hypothécaire ou la caution. 24. Documents exigés par nous Le jour de la clôture de la transaction hypothécaire ou avant, vous convenez de nous envoyer par télécopieur : a) une copie de la convention de prêt ou de la lettre relative à l établissement de facilités de crédit sur l avoir propre signée, s il y a lieu. Dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la clôture de la transaction hypothécaire, vous convenez de nous envoyer par télécopieur : a) la police d assurance de titres (le cas échéant); b) votre rapport définitif et avis; et c) une copie de l index des immeubles indiquant la publication de l hypothèque ainsi qu un état certifié d inscription (le cas échéant). Si nous avons indiqué que nous n exigeons qu une copie télécopiée, veuillez ne pas nous envoyer les originaux. Dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la clôture de la transaction hypothécaire, vous convenez de nous envoyer par service de messagerie ou de nous remettre les documents originaux suivants : a) une copie originale signée de la convention de prêt ou de la lettre relative à l établissement de facilités de crédit sur l avoir propre, s il y a lieu; b) une copie certifiée conforme de l hypothèque avec preuve de publication sous forme d état certifié émis par le bureau de publicité des droits approprié; et c) des copies originales signées des autres documents, notamment toute convention de prise en charge et convention de transfert. Nous n exigeons pas une copie des recherches, relevés de taxes, certificats de préclusion ou de statut et des autres documents qui n est pas expressément exigée aux présentes. Vous devez conserver les copies de ces documents dans vos dossiers. À la fin de la convention de prêt/prêt hypothécaire se trouve la section «Consentement à l égard de la divulgation aux emprunteurs multiples» (la «section relative à la divulgation»). Si le prêt/prêt hypothécaire s applique à plus d un emprunteur, chaque emprunteur est en droit de recevoir des documents d information distincts relativement au prêt. Si un ou des emprunteurs cochent la case «Documents d information distincts» de la section relative à la divulgation, vous devez vous assurer qu ils remplissent et signent le formulaire de «Choix relatif à la divulgation de renseignements aux emprunteurs» (joint aux directives ou publié sur le site Internet). S il y a plus d un prêt/prêt hypothécaire, les emprunteurs doivent faire leur choix sur chaque convention de prêt/prêt hypothécaire et remplir un formulaire de «Choix relatif à la divulgation de renseignements aux emprunteurs» pour chaque prêt/prêt hypothécaire. Vous devez acheminer le ou les formulaires de «Choix relatif à la divulgation de renseignements aux emprunteurs», par télécopieur, à la date de l avance des fonds, avec tout autre document indiqué dans les directives FR_ Page 6 de 7
7 ANNEXE «A» AUX RESPONSABILITÉS DU NOTAIRE CHARGES AUTORISÉES Aux fins des responsabilités du notaire et du rapport définitif et avis du notaire, l expression «charges autorisées» s entend de tous les types suivants de restrictions, engagements, servitudes, droit de passage et charges inscrits à condition qu ils ne touchent pas de façon importante, individuellement ou collectivement, la valeur ou l utilisation actuelle du bien grevé de l hypothèque : a) toute restriction mineure ou tout engagement mineur inscrit relativement au terrain; b) toute servitude ou droit de passage mineur pour le raccordement de services publics ou de téléphone au bien grevé de l hypothèque ou aux propriétés adjacentes; et c) toute charge que vous avez examinée avec la Banque et que celle-ci a approuvée par écrit FR_ Page 7 de 7
L assurance titres au service de vos transactions résidentielles et commerciales
L assurance titres au service de vos transactions résidentielles et commerciales Les couvertures résidentielles Acquéreur - Principales couvertures 1. Quelqu un détenant un droit dans le titre de propriété
Plus en détailFORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ DIVISE FRACTION D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE
NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES FORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF COPROPRIÉTÉ
Plus en détailLe processus d achat résidentiel
Ce guide a été produit grâce à la généreuse contribution de l Alberta Real Estate Foundation Le processus d achat résidentiel Cette brochure vous aidera à comprendre le processus d achat immobilier résidentiel.
Plus en détailFORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ
NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE
Plus en détailConseils utiles pour les clients qui font des transactions immobilières
Le contenu de ce document est offert à titre éducatif et informatif seulement et ne remplace en aucun cas des conseils juridiques. Ce document a pour but de souligner des éléments clés des et commerciales.
Plus en détailCOMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES
VILLE DE VAUDREUIL-DORION COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES Numéro de règlement Date d adoption au Conseil
Plus en détailRAPPORT SUR L'ASSURANCE TITRES
RAPPORT SUR L'ASSURANCE TITRES Commission des services financiers de l'ontario Direction de la surveillance des pratiques de l'industrie Novembre 2008 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...3 CHAMP D EXAMEN...3
Plus en détail1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6
Table des matières 1 À noter... 3 2 Demande de prêt REER... 3 3 But du produit... 4 4 Le produit en bref... 5 5 Les principaux avantages... 6 6 Utilisation du prêt REER... 6 6.1 Taux d intérêt... 6 7 Modalités
Plus en détailAvantages de l assurance titres pour les locataires commerciaux. Conférence sur la location immobilière de Montréal Mai 2014
Avantages de l assurance titres pour les locataires commerciaux Conférence sur la location immobilière de Montréal Mai 2014 Contenu de la présentation Composantes essentielles o Caractéristiques fondamentales
Plus en détailLe bail commercial : les aspects importants à vérifier
Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le choix d un local commercial est une étape cruciale dans le développement d une entreprise. L endroit choisi peut sembler prometteur mais il faut
Plus en détailPlan Protection Plus Certificat d assurance - Assurance vie et invalidité
Page 1 de 5 Le présent certificat d assurance (le «certificat») renferme des détails importants sur votre couverture d assurance ; veuillez le garder en lieu sûr. La correspondance ultérieure pourrait
Plus en détailGuide Acheteur-Vendeur
1 Guide Acheteur-Vendeur Provence Home Cabinet d affaires ROSYPAR, 533, rue des Poulivets 84580 OPPEDE +33 (0) 6 71 61 21 90 Fax : +33 (0) 9 56 84 22 91 www.provence-home.com contact@provence-home.com
Plus en détailPROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731.
PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731.338 2 SOMMAIRE 1. Qu est-ce qu un crédit hypothécaire? 2. Qui peut
Plus en détailCONVENTION DE REPRÉSENTATION sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, Partie 2
Pour des renseignements supplémentaires concernant des conventions de représentation, veuillez consulter la brochure intitulée Conventions de représentation. Une convention de représentation est une convention
Plus en détailProposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC
RÉSERVÉ À EDC : CI # : Proposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC 1 RENSEIGNEMENTS SUR LE CLIENT Nom légal de l entreprise
Plus en détailConditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale
Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Veuillez passer en revue les conditions ci-après régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale (les «conditions»). Vous devez les
Plus en détailTable des matières. Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31. Achat d un condo...
Table des matières Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31 partie I Achat d un condo... 35 1. J amorce ma réflexion sur l achat d un condo,
Plus en détailDIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE
Les versions courantes des documents sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE POUR LES PERSONNES SOUMISES À DES RESTRICTIONS
Plus en détailMODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE
MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIÈRES Votre procuration est un document important Mise en garde 4 Pour bien comprendre la procuration Note explicative 6 1. Qu est-ce qu une procuration?...
Plus en détailObtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION
Obtenir le titre de prêteur agréé La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION La SCHL aide les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement. En tant qu autorité en matière
Plus en détailCONVENTION DE SERVICE D INSPECTION internachi pour un Immeuble Principalement Résidentiel
1. PARTIES CONVENTION DE SERVICE D INSPECTION internachi 1 Numéro de Dossier Entre, sis au Compagnie d Inspection Adresse à, QC,, représentée par, Ville Code Postale Inspecteur ci-après désigné l INSPECTEUR
Plus en détailQUI PEUT SE LIVRER, CONTRE RÉMUNÉRATION, À UNE OPÉRATION DE COURTAGE IMMOBILIER?
QUI PEUT SE LIVRER, CONTRE RÉMUNÉRATION, À UNE OPÉRATION DE COURTAGE IMMOBILIER? Par : Paul Mayer du cabinet d avocats Fasken Martineau La Loi sur le courtage immobilier (la «Loi») confère aux courtiers
Plus en détailDÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)
DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52
Plus en détailCONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES
CONTRAT DE SOUS-LOCATION TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE... 10 0.00 INTERPRÉTATION... 11 0.01 Terminologie... 11 0.01.01 Activités... 12 0.01.02 Bail... 12 0.01.03 Cas de Défaut... 12 0.01.04 Changement
Plus en détailUN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER?
UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER? Par : Paul Mayer, du cabinet d avocats Fasken Martineau Les décisions récentes des tribunaux ont clairement démontré qu un avocat ne peut légalement
Plus en détailLa fermeture du dossier de succession
Bureau du tuteur et curateur public La fermeture du dossier de succession L administration d une succession Guide pratique 4 Bureau du tuteur et curateur public du Yukon Sources d information Whitehorse
Plus en détailPRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM.
STATUT, RÈGLES ET PRINCIPES DIRECTEURS DE L ACFM Version administrative 1 er octobre 2010 PRÉAMBULE Le présent document constitue une version administrative des Statut, Règles et Principes directeurs de
Plus en détailASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants
SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants À titre d organisme national responsable de l
Plus en détailCAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers)
CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES DEST. : BANQUE ROYALE DU CANADA DÉFINITIONS (Prêts aux particuliers) Les mots dont les définitions apparaissent ci-dessous sont utilisés tout au long de ce document.
Plus en détailGuide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite
Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Mars 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 À QUI S ADRESSE CE GUIDE?... 3 AVANT DE DÉBUTER... 4 SERVICE DE
Plus en détailATTESTATION D ASSURANCE
ATTESTATION D ASSURANCE Voici une attestation d assurance émise à l égard d un ensemble dont le coût s élève à 8 000 000 $, ainsi que les dispositions spéciales relatives à l assurance consentie à l égard
Plus en détailDEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CONJOINT
DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CONJOINT 1 AVANT DE COMMENCER Informations et conseils importants à propos de la présente demande : 1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique,
Plus en détailFormation continue obligatoire
Formation continue obligatoire POLITIQUE (Organismes) Version décembre 2010 S E R V I C E D U D É V E L O P P E M E N T P R O F E S S I O N N E L Table des matières Section 1 : Information générale 3 1.
Plus en détailGuide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme
Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE
Plus en détailÀ utiliser conjointement avec la demande électronique Financière Sun Life uniquement
Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Formulaire de signature pour les demandes électroniques d un compte d épargne libre d impôt - Janvier 2012 À utiliser conjointement avec la demande électronique
Plus en détailAVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2012-107
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2012-107 DE LA VILLE DE SAGUENAY AYANT POUR OBJET D ADOPTER UN PROGRAMME DE COMPENSATION EN ZONE DE CONTRAINTES (24103-05-001) AVERTISSEMENT Le présent document
Plus en détailMarché des entreprises
Marché des entreprises Demande d ouverture d une ligne de cautions Intermédiaire en assurances - Courtiers Formulaire à nous retourner accompagné des documents de constitution du dossier : par mail à :
Plus en détailDans le présent document :
2357534 (09/14) Prêt hypothécaire - Conventionnel Flex - Taux variable Québec - Page 1 LE jour de 20, DEVANT M e notaire à, au Québec, ONT COMPARU : Société hypothécaire Scotia, société de prêt constituée
Plus en détailContrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :
Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet
Plus en détailLETTRE D ENVOI POUR LES PORTEURS D ACTIONS DE HOMBURG INVEST INC.
LETTRE D ENVOI POUR LES PORTEURS D ACTIONS DE HOMBURG INVEST INC. Veuillez lire attentivement les instructions ci-dessous avant de remplir la présente lettre d envoi. DESTINATAIRE : HOMBURG INVEST INC.
Plus en détaille PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr
IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat
Plus en détailListe des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur)
SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) Note : Certains renseignements contenus dans la présente liste peuvent ne pas s
Plus en détailPOLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS
POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS Champ d application de la politique Il y a placement privé lorsqu un émetteur distribue des titres en contrepartie d espèces aux termes des dispenses de prospectus ou des
Plus en détailRÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC
RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 Pour le personnel syndiqué (sauf les ingénieurs membres du SPIHQ) et les retraités de HYDRO-QUÉBEC établi par Ce dépliant a été rédigé à titre
Plus en détailAssurances vie et accident facultatives sur mesure
Assurances vie et accident facultatives sur mesure Programme de prélèvement bancaire Police collective 21000-21999 et 78001 Offerte par l Association des hôpitaux de l Ontario Cette assurance est émise
Plus en détailPour bien démarrer votre entreprise en plomberie et chauffage
Pour bien démarrer votre entreprise en plomberie et chauffage TABLE DES MATIÈRES Démarrer votre entreprise.................................................................................... 3 Choisir
Plus en détailRégime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions
Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Circulaire d offre Compagnie Pétrolière Impériale Ltée Aucune commission de valeurs mobilières ni organisme similaire ne s est prononcé de
Plus en détailCompte Sélect Banque Manuvie Dispositions générales
Compte Sélect Banque Manuvie Dispositions générales 1 Contenu SECTION 1 - INTRODUCTION 1 SECTION 2 - VOTRE COMPTE 2 SECTION 3 - VOTRE COMPTE BANCAIRE 7 SECTION 4 - VOTRE PRÊT HYPOTHÉCAIRE 9 SECTION 5 -
Plus en détailVILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION D UN BÂTIMENT PRÉFABRIQUÉ ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY
VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY DOCUMENT D APPEL D OFFRES NO : SP-14-144 CHAPITRE E CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES FOURNITURE
Plus en détailRENOUVELER ET RENÉGOCIER VOTRE PRÊT HYPOTHÉCAIRE
SÉRIE L ABC DES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES RENOUVELER ET RENÉGOCIER VOTRE PRÊT HYPOTHÉCAIRE Comment prendre de bonnes décisions en matière d hypothèques TABLE DES MATIÈRES Aperçu 1 Le processus de renouvellement
Plus en détailÉvaluation certificative Courtage hypothécaire
Exemple de réponses IMPORTANT Ce que vous trouverez ci-joint n est qu un exemple d un examen complété en courtage hypothécaire qui démontre la maîtrise de l ensemble des compétences. Ainsi, plus d une
Plus en détailCode postal : Téléphone : ( ) - ( ) - ( ) - Domicile Cellulaire Autre (précisez)
BARREAU DU NOUVEAU-BRUNSWICK Bureau de la registraire des plaintes Formule de plainte Si vous avez des questions au sujet de la façon de déposer votre plainte, vous pouvez nous téléphoner au 506-458-8540.
Plus en détailMISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)
MISE À JOUR DE LA DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU DÉPUTÉ FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 37 et 38)
Plus en détailENTENTE DE PRESTATION DU COURS
ENTENTE DE PRESTATION DU COURS D AMBASSADEUR (Trainer Course) INDIVIDUEL avec Assurance - PRINCIPES ET TECHNIQUES 151, Boulevard Ste Rose, Laval, Québec, H7L1L2 Tél : 1-877-238-9343 Fax : 1-450-661-3884
Plus en détailTravailleur autonome. 6. Avez-vous eu des changements dans vos activités/opérations depuis le dernier renouvellement? :
FORMULAIRE POUR NOUVEAU ADHÉRANT PROGRAMME D ASSURANCE DIC Assurance de responsabilité civile et professionnelle pour les membres de designers d intérieur du Canada (DIC) Une copie des documents suivants
Plus en détailASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS
ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs,
Plus en détailStratégie d assurance retraite
Stratégie d assurance retraite Département de Formation INDUSTRIELLE ALLIANCE Page 1 Table des matières : Stratégie d assurance retraite Introduction et situation actuelle page 3 Fiscalité de la police
Plus en détailIMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr
IMMOBILIER le parcours de vente les obligations du vendeur d un bien immobilier De manière générale, le vendeur d un bien immobilier a une obligation d information. À cet effet, la loi lui impose de remettre
Plus en détailAVERTISSEMENT CONCERNANT LA NORME 20 EN MATIÈRE D ÉVALUATION MUNICIPALE
AVERTISSEMENT CONCERNANT LA NORME 20 EN MATIÈRE D ÉVALUATION MUNICIPALE Le 31 janvier 2013, le conseil d administration de l Ordre a adopté la norme 20.1 afin de refléter les travaux du ministère des Affaires
Plus en détailFormulaire A Évaluation des diplômes et des compétences Demande d inscription
Formulaire A Évaluation des diplômes et des compétences Demande d inscription Pour usage interne seulement # de dossier: PIN: 141201 Veuillez choisir une option ( ): 1 Première demande Réouverture du dossier
Plus en détailDEMANDE DE PREMIER PERMIS SOUS LA LOI SUR LES COMPAGNIES DE PRÊT ET DE FIDUCIE
Financial and Consumer Services Commission Financial Institutions Division 200-225 King Street Fredericton, NB E3B 1E1 Telephone: (506) 453-2315 Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Plus en détailANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation
ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Bruxelles le 28 septembre
Plus en détailDOCUMENT D INFORMATION DATÉ DU 7 NOVEMBRE 2011 PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE DE LA BANQUE DE MONTRÉAL DESCRIPTION DU PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE
DOCUMENT D INFORMATION DATÉ DU 7 NOVEMBRE 2011 PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE DE LA BANQUE DE MONTRÉAL DESCRIPTION DU PROGRAMME DE LIVRAISON PHYSIQUE Généralités Le programme de livraison physique de
Plus en détailLes prêts hypothécaires. Habiter chez soi. www.bcn.ch
Les prêts hypothécaires Habiter chez soi www.bcn.ch Les financements hypothécaires Vu la valeur généralement élevée des biens immobiliers, il est usuel de faire appel à une banque, afin de participer au
Plus en détailSolutions de protection. Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat. (valeur résiduelle)
Solutions de protection Guide du conseiller Marge de crédit sur la valeur de rachat (valeur résiduelle) Table des matières Description du produit 4 Renseignements généraux 6 Identification et renseignements
Plus en détailCONTRAT DE LOCATION / MISE À DISPOSITION D UN ENDROIT DE CAMP OU DE WEEKEND EN BELGIQUE
À photocopier en deux exemplaires À remplir et à signer par le responsable du groupe et le propriétaire Quand? Le plus tôt possible pour garantir la réservation du lieu À conserver : Un exemplaire pour
Plus en détailPRÊT HYPOTHÉCAIRE HABITATION
PRÊT HYPOTHÉCAIRE HABITATION CONSENTI PAR SUN LIFE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE TABLE DES MATIÈRES 1. PREAMBLE...2 2. PRÊT...2 3. REMBOURSEMENT, INTÉRÊT ET IMPUTATION... 2 4. REMBOURSEMENT FORCÉ...
Plus en détailgéré par CI Investments Inc. émis par la Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie
Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Demande d ouverture/formulaire de signature pour les demandes électroniques d un compte d épargne libre d impôt - janvier 2015 (à l usage des conseillers Financière
Plus en détailL achat et la vente d une résidence
L achat et la vente d une résidence Introduction Cette capsule se veut un guide juridique pour les acheteurs et vendeurs d immeubles résidentiels en Saskatchewan. Elle aborde les questions d intérêt juridique
Plus en détail2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES
2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution
Plus en détailMunicipalité de la paroisse de Saint-Lazare
Municipalité de la paroisse de Saint-Lazare PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DE SAINT-LAZARE M.R.C. DE VAUDREUIL-SOULANGES RÈGLEMENT NUMÉRO 627 RÈGLEMENT VISANT À INTERDIRE L UTILISATION
Plus en détailRÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE
RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision
Plus en détailPOLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES
POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.
Plus en détailGuide de prêt SMART Votre parcours vers la liberté financière commence ici! Page 2 de 7
Guide de prêt SMART Votre parcours vers la liberté financière commence ici! Page 2 de 7 Réalisez votre rêve de liberté financière Félicitations! Vous avez franchi le premier pas vers votre liberté financière.
Plus en détailLE PETIT PROPRIETAIRE
Prospectus concernant les prêts hypothécaires sociaux accordés par la s.a. LE PETIT PROPRIETAIRE agréée par la région Bruxelles-Capitale inscrite en vertu d'une décision de la Commission bancaire, financière
Plus en détailFormulaire 10069-AD Ikea Dem/Conv rapide (09/12)
CONVENTION DE CRÉDIT ET D ACHAT AU DÉTAIL ET DÉCLARATION DE COÛTS Services au détail CitiFinancière C.P. 920, succursale B, Etobicoke (Ontario) M9W 7H5 En contrepartie du crédit que nous vous consentons,
Plus en détailCONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL ET : SPÉCIMEN. Téléphone : No du membre. Courriel :
CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL Numéro de dossier 1. PARTIES ENTRE : Représenté par : 2. OBJET DU CONTRAT Les services de L'INSPECTEUR sont retenus par l'acheteur
Plus en détailUV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE
UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE Les pages suivantes contiennent des renseignements importants au sujet de votre compte UV DIRECT dont vous devez prendre connaissance. Si vous avez des questions, nous serons
Plus en détailBAREME INDICATIF DES HONORAIRES
BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du
Plus en détailOUVRIR UN COMPTE PERSONNEL
OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL Renseignements et documents exigés Novembre 2008 Ouvrir un compte personnel TABLE DES MATIÈRES I. À PROPOS DE L OCRCVM 1 II. OUVERTURE D UN COMPTE 1 III. DEMANDE D OUVERTURE
Plus en détailPROGRAMME DE BOURSES D ÉTUDES APPUYONS NOS TROUPES
PROGRAMME DE BOURSES D ÉTUDES APPUYONS NOS TROUPES Modalités 1. Contexte a. Le programme Appuyons nos troupes offre annuellement jusqu à sept bourses d études, dont cinq à des étudiants à plein temps et
Plus en détailASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT. options de paiements
ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT options de paiements À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs,
Plus en détailAchat immobilier Mode d emploi
Achat immobilier Mode d emploi Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre projet et surtout, ne signez
Plus en détailDon ou commandite? Apprenez les règles et vous en serez récompensés
IMAGINE CANADA ET BÉNÉVOLES CANADA FORUM 2011 DES PARTENARIATS CANADIENS ENTRE LES ENTREPRISES ET LA COLLECTIVITÉ Montebello 9 juin 2011 Don ou commandite? Apprenez les règles et vous en serez récompensés
Plus en détailACTE HYPOTHÉCAIRE FACULTATIF CLAUSES HYPOTHÉCAIRES RÉSIDENTIELLES TYPES TABLE DES MATIÈRES
Formule 53973 (11-2005) ACTE HYPOTHÉCAIRE FACULTATIF CLAUSES HYPOTHÉCAIRES RÉSIDENTIELLES TYPES TABLE DES MATIÈRES ARTICLE 1 TERMES QUE VOUS DEVEZ CONNAÎTRE...1 ARTICLE 2 COMMENT FONCTIONNE L HYPOTHÈQUE...3
Plus en détailDÉCLARATIONS DU VENDEUR SUR L IMMEUBLE 1 INFORMATIONS GÉNÉRALES VENDEUR 2 / PAR VENDEUR 1 / PAR
DÉCLARATIONS DU SUR L IMMEUBLE 1 / PAR 2 / PAR nom, adresse, téléphone et courriel du vendeur 1 nom, adresse, téléphone et courriel du vendeur 2 ci-dessous collectivement nommés «vendeur» Ce formulaire
Plus en détailPROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES.
VILLE DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT NUMÉRO 1325-07 (Modifié par 1364-08) PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES. PRÉAMBULE : ATTENDU que le conseil municipal de la ville de
Plus en détailASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS
Le 12 septembre 2013 Introduction ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS PRINCIPE DIRECTEUR N O 2 DE L ACFM NORMES MINIMALES DE SURVEILLANCE DES COMPTES Le présent Principe directeur fixe
Plus en détailAIDE-MÉMOIRE COMPLÉMENT D INFORMATION
AIDE-MÉMOIRE COMPLÉMENT D INFORMATION Identifiez vos besoins et votre capacité financière En tant qu acheteur, vous devez vous assurer que le véhicule correspond vraiment à vos besoins et à votre capacité
Plus en détailCPG marchés boursiers non enregistrés Conditions générales
CPG marchés boursiers non enregistrés Conditions générales Les conditions qui suivent sont les conditions générales (les «conditions générales») s appliquant à tous les certificats de placement garanti
Plus en détailLE RÉGIME DE GARANTIES DES RETRAITÉS LIGNES DIRECTRICES ADMINISTRATIVES D ORDRE GÉNÉRAL QUESTIONS ET RÉPONSES
LIGNES DIRECTRICES ADMINISTRATIVES D ORDRE GÉNÉRAL S ET S Le Conseil de la rémunération et des nominations dans les collèges, le Syndicat des employées et employés de la fonction publique pour le personnel
Plus en détailCAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES
COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES
Plus en détailCartes de crédit à vous de choisir. Les cartes de crédit : comprendre vos droits et responsabilités
Cartes de crédit à vous de choisir Les cartes de crédit : comprendre vos droits et responsabilités À propos de l ACFC À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs, l Agence de la
Plus en détailQUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros)
QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE (Renseignements servant de base à l'établi ssement d'un éventuel contrat en euros) Attention : conformément aux dispositions de l article
Plus en détailPROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010
20 PROSPECTUS PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 Article 47 2 de la loi du 4 août 1992 relative aux Crédits Hypothécaires et l article 4 de l Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses
Plus en détailProposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité
Proposition de règlement municipal concernant l installation et l exploitation d un pipeline terrestre dans le territoire d une municipalité Richard E. Langelier Docteur en droit (LL.D.) Doctorant en sociologie
Plus en détailFaillite et insolvabilité. Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes :
Avril 2007 Bulletin fiscal Faillite et insolvabilité Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes : un syndic de faillite un contrôleur un séquestre un créancier garanti
Plus en détailATTENDU QU un montant de 43 543 $ est à pourvoir pour l année 2015, par l ensemble des contribuables de la Municipalité pour la solidarité sociale;
PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ D EASTMAN RÈGLEMENT 2015-01 FIXANT, POUR L ANNÉE 2015, LES TAUX DE TAXES, DE TARIFICATION POUR LES SERVICES, LES MODALITÉS DE PAIEMENT DES TAXES ET DES
Plus en détailde principes Déclaration destinée à tous les clients en vertu des lois sur les valeurs mobilières 1. Objectif du présent document 2.
destinée à tous les clients en vertu des lois sur les valeurs mobilières La réglementation en valeurs mobilières de certaines juridictions au Canada exige du conseiller en valeurs, dans la mesure où ses
Plus en détail