CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

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1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) CCAP APPLICABLE AUX TRAVAUX D UN MARCHE PRIVE (NF P ) MAITRE D OUVRAGE MAITRE D ŒUVRE EXTRAIT PAGE 1/46

2 5. NORMES - PROVENANCE QUALITE CONTROLE PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUIT NORMES 5.2. PROVENANCE 5.3. QUALITE 5.4. CONTROLE 5.5. PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 6. IMPLANTATION DES OUVRAGES ET PIQUETAGE IMPLANTATION GENERALE 6.2. IMPLANTATION DES OUVRAGES TERRASSEMENT ET GROS-ŒUVRE 6.3. IMPLANTATION DES OUVRAGES DE CHAQUE LOT 6.4. PIQUETAGE GENERAL 6.5. PIQUETAGE SPECIAL DES OUVRAGES SOUTERRAINS OU ENTERRES 6.6. OUVRAGES SOUTERRAINS NON REPERES 6.7. PROCES-VERBAL DE PIQUETAGE 6.8. PIQUETAGE COMPLEMENTAIRE 7. PREPARATION PLANS D EXECUTION EXECUTION DES TRAVAUX COORDINATION PERIODE DE PREPARATION 7.2. PLANS D EXECUTION 7.3. EXECUTION DES TRAVAUX 7.4. COORDINATION 7.5. REUNIONS DE CHANTIER 7.6. CORRESPONDANCE AVEC LE MAITRE D OUVRAGE ET LE MAITRE D ŒUVRE 8. CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION RESERVATIONS TROUS SAIGNEES SCELLEMENTS 8.2. TRAVAUX SANS AUTORISATION 9. HYGIENE SECURITE ORGANISATION DU CHANTIER HYGIENE ET SECURITE DU CHANTIER 9.2. VOIERIE ET RESEAUX DIVERS (VRD) 9.3. RESPONSABILITE DE L ENTREPRENEUR 9.4. DANGER GRAVE ET IMMINENT 9.5. OBLIGATIONS DE L ENTREPRENEUR 9.6. OBLIGATIONS DE L ENTREPRENEUR VIS-A-VIS DE SES SOUS-TRAITANTS 9.7. PROTECTION DES PERSONNES 9.8. INSTALLATION DE CHANTIER 9.9. STOCKAGE PROTECTION DES OUVRAGES PROTECTION DES ESPACES EXTERIEURS 10. ESSAIS CONTROLE DES OUVRAGES EN COURS DE TRAVAUX ESSAIS ET CONTROLES DOCUMENTS A FOURNIR AU BUREAU DE CONTROLE MODIFICATIONS INTERVENANT APRES SIGNATURE DU MARCHE AUTOCONTRÔLE DE L ENTREPRENEUR NORMES EXTRAIT PAGE 3/46

3 1.5. DOMICILE DE L ENTREPRENEUR L entrepreneur indiquera de manière précise l adresse du domicile élu de l entreprise accompagné des pièces justificatives DETAIL DU MARCHE Les travaux concernant la réalisation de l'opération sont répartis en nombre de lots à préciser lots, dont liste décrite dans le présent article au chapitre 1.1. PARTIES CONTRACTANTES ET INTERVENANTES. L'entreprise retenue sera réputée parfaitement connaître l'ouvrage à réaliser. Elle pourra à cet effet, avant remise des offres, solliciter tous renseignements utiles sur : - Les conditions du site, en demandant toutes informations techniques qui lui paraîtraient nécessaires, en complément de celles contenues dans le dossier d'appel d'offres. - Les sujétions d'exécution de l'ensemble de l'ouvrage sur lesquelles elle pourra obtenir tous renseignements complémentaires auprès de la maîtrise d'œuvre. Le tout de manière à ce qu'aucune contestation de quelque nature que ce soit ne puisse ultérieurement être élevée : - Ni sur la nature des travaux ou ouvrages à réaliser - Ni sur des quantités à mettre en œuvre - Ni sur les sujétions ou difficultés d'exécution - Ni sur une quelconque insuffisance ou erreur du dossier d'appel d'offres. Les prix proposés sont établis aux risques et périls de l'entreprise, à titre global, forfaitaire et définitif et comprennent l'ensemble des travaux nécessaires à la réalisation et au parfait achèvement des ouvrages objet du présent marché, sur lequel il ne sera alloué aucun supplément de prix. Les prix seront en conséquence, et par la simple acceptation du maître d'ouvrage, fixés "ne varietur" dans les conditions ci-dessus exposées, la présente clause étant considérée par le maître de l'ouvrage comme déterminante de son engagement. L'offre de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise générale comprendra un sous-détail par lots. L'entreprise devra mettre le détail de ses prix dans le bordereau contenu dans le présent Dossier de Consultation d'entreprises (DCE), lequel n'aura cependant aucune valeur contractuelle, mais servira à l appréciation des offres remises au maître de l'ouvrage, l'entreprise restant liée par son prix global et forfaitaire. Le bordereau de prix servira également à la détermination du prix en cas de travaux exécutés en plus ou en moins. 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1. PIECES PARTICULIERES - La lettre d engagement ou la soumission acceptée et ses annexes éventuelles. - Le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières). - Le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières). - Les plans établis par la maîtrise d œuvre, dont détail dans le CCTP. - Le calendrier d exécution général joint au dossier d appel d offre. Il est précisé que le calendrier d exécution détaillé (planning détaillé des travaux) sera établi par l entrepreneur en collaboration avec le maître d œuvre dès la signature du marché à l entrepreneur par le maître d ouvrage. - Le rapport géologique d étude des sols EXTRAIT PAGE 6/46

4 3.6. DIMINUTION DANS LA MASSE DES TRAVAUX En cas de diminution de la masse des travaux, l'entrepreneur ne peut élever aucune réclamation tant que la diminution, évaluée au prix de base du marché, n'excède pas 20 % du montant initial prévu. Si la diminution est supérieure à cette fraction, l'entrepreneur peut prétendre à une indemnité de dédommagement de ses dépenses et d'une partie du bénéfice qu'il aurait pu réaliser dans l'exécution des travaux prévus et abandonnés EXECUTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - DIMINUTION DE TRAVAUX Conformément à l article 1793 du code civil, droits, devoirs et responsabilité des intervenants dans la construction, l entrepreneur exigera du maître d ouvrage, et de lui seul, un ordre écrit pour tous les travaux en supplément au forfait. A défaut d ordre écrit, ces travaux s ils étaient exécutés par l entrepreneur seraient considérés comme compris dans le forfait, et ne donneraient pas lieu à facturation par l entrepreneur auprès du maître d ouvrage. Avant transmission au maître d ouvrage pour signature, les ordres de services pour travaux supplémentaires seront signés par le maître d œuvre. Les ordres de service n ont de valeur à exécution que s ils sont signés conjointement par le maître d œuvre et le maître d ouvrage. Les diminutions de travaux feront l objet d un ordre écrit transmis à l entrepreneur par le maître d œuvre et signés conjointement par le maître d œuvre et le maître d ouvrage. Les modalités financières sont précisées au chapitre DETERMINATION DU PRIX DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Le prix pour les travaux supplémentaires sera calculé d après les prix unitaires du bordereau de prix ayant servi de base au calcul du prix du marché à forfait. Il en sera de même pour les ouvrages qui seraient supprimés. Le prix pour les travaux ne figurant pas au descriptif du marché à forfait fera l objet d un bordereau de prix pour travaux supplémentaires que l entrepreneur soumettra à l approbation du maître d œuvre et du maître d ouvrage, préalablement à l exécution des travaux. L entrepreneur ayant déclaré lors de sa soumission avoir une parfaite connaissance du site et des ouvrages à réaliser, au cas où des travaux urgents intéressant la stabilité des ouvrages se révèleraient indispensables, ces travaux n entraîneront aucune majoration de prix. L entrepreneur aura obligation de réaliser ces travaux sans ordre de service du maître d œuvre ou du maître d ouvrage, l entrepreneur s étant engagé à l exécution de tout ce qui est nécessaire au parfait achèvement de l ouvrage qui lui est confié. L exécution d ouvrages différents de ceux prévus au marché n ouvre aucun droit à paiement supplémentaire à l entreprise, sauf ordres de services ou avenants signés conjointement par le maître d ouvrage et le maître d œuvre, avant réalisation des travaux ORDRE DE SERVICE L'entrepreneur ne pourra pas se prévaloir des dispositions des paragraphes 3.10 / 3.11 / 3.12 s'il n'a pas fait les réserves nécessaires dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ces ordres de service. EXTRAIT PAGE 11/46

5 Des essais ou épreuves supplémentaires peuvent être exigés par le maître d œuvre, principalement en cas de doute d un matériel ou d un ouvrage. Le coût de ces essais ou épreuves sera supporté par l entrepreneur en charge du lot concerné PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS L entrepreneur supporte les frais de cessions, licences et obtient les autorisations nécessaires à l'utilisation et à l'emploi des matériaux, matériels, procédés de fabrication couverts par des brevets, licences, dessins ou modèles, marques de fabrique ou de commerce, même si ces matériaux, matériels, procédés de fabrication lui sont imposés par les documents contractuels du marché. 6. IMPLANTATION DES OUVRAGES ET PIQUETAGE 6.1. IMPLANTATION GENERALE Les ouvrages seront implantés par référence aux limites séparatives, tels qu indiqués dans le plan géomètre remis à l entreprise avec les pièces contractuelles du marché IMPLANTATION DES OUVRAGES TERRASSEMENT ET GROS-ŒUVRE Le plan général d'implantation des ouvrages est un plan orienté qui précise la position des ouvrages, en planimétrie, par rapport à des repères fixes correspondant aux limites séparatives. A partir de ces points, les implantations seront effectuées par l'entrepreneur des lots terrassement et gros-œuvre, ou contradictoirement entre les entrepreneurs en cas d attribution séparées des lots. Le maître d œuvre sera obligatoirement présent, préalablement informé en temps nécessaire lors de cette opération qui fera l objet d un procès-verbal d implantation. L'entrepreneur du présent lot devra accepter le terrain en l'état, sans exception ni réserves, du fait que les entreprises attributaires des marchés ont eu une parfaite connaissance des existants avant de remettre leur offre au maître d ouvrage, tel que stipulé au CCAP et au CCTP. A la charge du ou des lots concernés, à effectuer par le géomètre de l entreprise les implantations des ouvrages à terrasser et à construire. L entrepreneur transmettra, préalablement avant tout début de travaux, au maître d œuvre le plan d'implantation dressé par le géomètre de l entreprise pour accord contradictoire avec les plans géomètre du maître d ouvrage. L entrepreneur ou les entrepreneurs des lots concernés restent responsables de l implantation des ouvrages dont ils ont la charge à réaliser IMPLANTATION DES OUVRAGES DE CHAQUE LOT Les entrepreneurs de chaque lot sont responsables de l implantation de leurs ouvrages à réaliser. Les cotes des ouvrages seront contrôlées in situ, les cotes sur plan n ayant qu une valeur indicative et non contractuelle. L entreprise de gros-œuvre et de maçonnerie a à charge le tracé du trait de niveau dans chaque pièce de la construction. Le trait de niveau sera la référence d implantation des ouvrages pour les entreprises du secondœuvre. EXTRAIT PAGE 25/46

6 Il sera toutefois établi un état des lieux préalablement à la prise en possession des locaux. A défaut de réception prononcée contradictoirement entre le maître d'ouvrage et l'entreprise, la réception interviendra conformément aux dispositions de l'article du Code Civil, à la demande de la partie la plus diligente, sur décision judiciaire GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. L'obligation de parfait achèvement ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usage ou de l'usure normale. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation, finition, mise en conformité ou levée des réserves fixés au procès verbal de réception, sont fixés par le maître d'ouvrage avec un maximum de à préciser jours, à compter de la date de notification à l entreprise. En cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais, risques et périls de l'entrepreneur défaillant. A l'expiration du délai de garantie, l'entrepreneur est dégagé de ses obligations contractuelles, sous réserve des garanties légales et de la responsabilité contractuelles de droit commun, les sûretés éventuellement constituées sont libérées dans les conditions prévues à l'article Retenue de Garantie PROLONGATION DU DELAI DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT La garantie de parfait achèvement se poursuivra jusqu à exécution des travaux objets des réserves mentionnées au procès verbal de réception ou notifiés par écrit par le maître d ouvrage à l entrepreneur pour les désordres révélés postérieurement à la réception des travaux. Si, à l arrivée du terme du délai de garantie contractuelle, dite garantie de parfait achèvement, l entrepreneur n a pas procédé à tous les travaux prévus lors de la réception avec réserves ou aux désordres révélés postérieurement, les sommes de sûreté ne seront pas libérées par le maître d ouvrage et le délai de garantie de parfait achèvement sera maintenu jusqu à la finalité de l exécution des travaux. La date de fin de la période de garantie de parfait achèvement fera l objet d une réception contradictoire entre le maître d ouvrage et l entrepreneur. Si tous les travaux de réserves notifiés à la réception des travaux ainsi que ceux révélés postérieurement sont exécutés, le maître d ouvrage libérera les sommes de sûretés au profit de l entrepreneur concerné GARANTIES PARTICULIERES L entrepreneur précisera dans son offre la durée de garantie de ses ouvrages qui ne sera pas inférieure à une année. L entrepreneur précisera clairement les ouvrages soumis à garantie biennale et ceux soumis à garantie décennale. Tous les éléments d'équipement de fonctionnement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment, par exemple, les volets, la robinetterie ou les équipements ménagers, EXTRAIT PAGE 39/46

7 15. REGLEMENTATION DU TRAVAIL LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE OBLIGATIONS DE L ENTREPRENEUR En application des dispositions des articles L et L du Code du Travail, l entrepreneur titulaire du marché communiquera au maître d ouvrage, avec son offre de soumission et ensuite tous les six mois et ce jusqu à la fin de l exécution du marché les documents suivants : - Une attestation de déclarations sociales émanant de l organisme de protection sociale chargé des cotisations et des contributions sociales datant de moins de six mois. - Une attestation sur l honneur du dépôt auprès de l administration fiscale de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires. - Une attestation sur l honneur certifiant que le travail est réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du Code du travail., ceci en correspondance avec les articles du code du travail L et principalement L En cas de sous-traitance, l entrepreneur titulaire du présent marché aura l obligation de demander les mêmes documents à chacun de ses sous-traitants, et de les transmettre au maître d ouvrage. Faute de communication de ces documents dans les délais précités, le maître d ouvrage se réserve la faculté de résilier le marché sans indemnité, après mise en demeure à l entrepreneur lui donnant un délai de 5 jours ouvrés pour transmettre les documents en règle, laquelle mise en demeure est restée infructueuse. Chaque entreprise attributaire et/ou son, ou ses sous-traitants, devront tenir à disposition sur le chantier un état nominatif du personnel présent sur lequel sera annexé copie des titres de travail des salariés étrangers hors Union Européenne, ainsi que la copie des récépissés des déclarations préalables à l'embauche des salariés embauchés depuis moins d'un mois, en application des articles L8211-1, L8221-3, L et L du Code du travail. Le document PP SPS que l entrepreneur remet au maître d œuvre et au coordonateur SPS, comprendra la liste nominative des intervenants de l entreprise sur le chantier. En cas de nouveaux intervenants pendant la durée du chantier, l entrepreneur transmet sans délai le document complété de la mise à jour LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE L'entrepreneur devra veiller au respect des dispositions de la loi n du 11 mars 1997, version consolidée au 22 février 2007, relative au renforcement de la lutte contre le travail dissimulé. 16. MESURES COERCITIVES LITIGES SITUATION IRREGULIERE AU REGARD DU CODE DU TRAVAIL En cas d une situation irrégulière au regard du Code du Travail, le contrat sera résilié, sans délai, aux torts, frais et risques de l entrepreneur fautif dans les conditions prévues par l article 29 de la loi n du 11 Mars 1997 et son décret d application n du 31 mai 1997, renforçant la lutte contre le travail illégal. EXTRAIT PAGE 45/46

8 16.2. LITIGES En cas de litige, le droit français est applicable. Sauf arbitrage reconnu par les deux parties, les litiges qui pourraient subvenir dans l exécution du présent contrat, relèveront de la compétence du tribunal de Grande Instance de à préciser FIN DU DOCUMENT LE MAITRE D OUVRAGE Nom, prénom et qualité de la personne signataire, date et signature. L ENTREPRENEUR Identification de l entreprise au moyen du cachet, nom et prénom ainsi que qualité de la personne signataire, précédé de la mention «Lu et accepté pour être joint à mon acte d engagement», date et signature. Chaque page du présent document sera paraphée par les deux signataires. EXTRAIT PAGE 46/46