Règlement intérieur de la halte - garderie

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1 Règlement intérieur de la halte - garderie Préambule : Ce règlement intérieur s inscrit dans l esprit du projet éducatif des élus La Halte-garderie «Les Petits Pas Tapons» est une structure intercommunale gérée par la Communauté de Communes du Pays Sous Vosgien (CCPSV) située dans le bâtiment de l EISCAE, 31 Grande Rue à Etueffont (90170). Lieu d accueil et d éveil des jeunes enfants, elle offre un service de garde temporaire qui peut répondre à des attentes variées : - pour le parent : le temps d un rendez-vous, pour se ménager un temps de repos ou de loisirs, pour exercer son activité professionnelle - pour l enfant : une première approche de la vie en collectivité, la découverte de nouveaux jeux ou activités d éveil En fonction des ces diverses situations, le fonctionnement de la halte garderie permet différents types d accueil : occasionnel, régulier ou d urgence. Article 1 : Conditions d admission et d inscription Dès 8 semaines et jusqu à 4 ans l enfant peut être accueilli à la halte-garderie. Une dérogation peut être autorisée jusqu à 6 ans si l enfant est porteur de handicap. La Communauté de communes (CCPSV), se réserve le droit d étudier chaque demande au cas par cas, afin d assurer au mieux les conditions d accueil de l enfant. Il est obligatoire que les parents aient rempli, au préalable, un dossier de renseignements et prennent rendez-vous avec la directrice de la structure afin d organiser au mieux la prise en charge de leur enfant conformément aux dispositions du code de la santé publique. (Décret n du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans). Le dossier devra être complet avant la prise en charge de l enfant (renseignements et documents demandés joints). L accueil d un enfant porteur de handicap, ou présentant une allergie ou toute autre particularité, est possible sous réserve que ces particularités soient compatibles avec la vie en collectivité. L enfant concerné bénéficiera d un programme personnalisé pour son accueil (PAI), sur un temps adapté aux possibilités en personnel et en locaux. L inscription de l enfant est soumise à l adhésion au centre socioculturel de l EISCAE Celui-ci ne pourra être accueilli qu en fonction des places disponibles Conseil communautaire du 17 décembre 2014 Page 1

2 Article 2 : Fonctionnement Le projet pédagogique établi par le directeur en concertation avec l équipe est disponible au sein de la halte garderie. Il est consultable en ligne sur le site internet de la CCPSV : L encadrement des enfants est assuré par des personnes diplômées ou en formation concernant l un ou l autre des diplômes suivants en conformité avec l avis technique émis par la Protection Maternelle Infantile : CAP petite enfance, Auxiliaire de puériculture Educateur de jeunes enfants Jours et horaires d ouverture au public - LUNDI: 8h à 17h30 avec repas - MARDI: 8h à 17h30 avec repas - JEUDI: 8h à 17h30 avec repas - VENDREDI: 8h à 17h30 avec repas Les enfants ne sont pas accueillis entre 11h30 et 13h hormis ceux prenant leur repas sur place. Les parents sont tenus de se conformer aux horaires d ouverture et de fermeture. Fermetures annuelles 3 semaines en été Durant les vacances de fin d année Le pont du jeudi de l Ascension Capacité et condition d accueil L établissement est agréé par la PMI pour accueillir 12 enfants simultanément. Une marge de 10% est autorisée en cas de besoin, soit 1 enfant et une place supplémentaire est réservée pour les accueils en urgence. Ce qui porte le volume maximum d accueil à 14 enfants (ponctuellement). La halte garderie est ouverte à toutes les familles et ce, quelles que soient leurs conditions. Différents modes d accueil y sont possibles selon les besoins des familles. Article 3 : Les différents modes d accueil L accueil occasionnel s adresse aux familles qui souhaitent confier leur enfant de façon ponctuelle ou variable durant l année. Conseil communautaire du 17 décembre 2014 Page 2

3 L accueil régulier s adresse aux familles qui souhaitent un accueil prévisible essentiellement sur l année. Il constitue un engagement mutuel entre la halte garderie et les familles sur la base d un contrat qui précise les créneaux de réservation. La Communauté de Communes se réserve le droit de limiter les créneaux en cas de demandes importantes et ce dans un souci d équité d accès. Le contrat d accueil est signé pour un an maximum. Il peut couvrir une période inférieure selon les besoins des parents et en fonction de l organisation générale de la structure. Le contrat peut être rompu à tout moment pour convenance personnelle, par le biais d un courrier ou par l organisateur (cf article 6). Un préavis d un mois à compter de la réception de celui-ci sera appliqué. Les demandes d heures supplémentaires d accueil, (en sus des heures contractualisées) restent possibles en fonction des places disponibles. L accueil exceptionnel ou d urgence s adresse aux familles dont les besoins ne peuvent pas être anticipés. Nous vous conseillons de prendre contact au pour tout renseignement concernant la ou les places disponibles. L adaptation Dans le processus d accueil de l enfant un temps d adaptation et d échanges avec les parents sera proposé. Il permettra : au personnel de mieux connaître l enfant à l enfant de s habituer progressivement aux lieux, personnel et collectif d enfants. Au parent de se préparer à la séparation Concentré sur une semaine, le temps d adaptation nous semble correspondre à la problématique des familles et convenir à l enfant. Il vous sera demandé d apporter son doudou, tétine ou un objet familier, qui lui rappellera son lien avec sa maison et le rassurera en votre absence. Article 4 : Hygiène et sécurité Le médecin référent rattaché est Mme le docteur Meyniel, de Rougemont le Château : une convention est signée entre elle et la CCPSV. Elle assure les actions d éducation et de promotion de la santé auprès du personnel. Elle veille à l application des mesures préventives d hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d épidémie. Elle assure également un suivi des enfants de moins de quatre mois, notamment à leur entrée dans la structure. Les plus grands seront suivis si un souci éventuel est décelé par l équipe professionnelle. Conseil communautaire du 17 décembre 2014 Page 3

4 Afin de préserver l hygiène des locaux et la bonne organisation des activités il est demandé aux parents de se déchausser dans le sas d entrée avant de pénétrer dans la structure. Ils doivent par ailleurs veiller à la fermeture de toutes les portes après leur passage. Les parents jouent un rôle important lors de la transition entre le milieu familial et la vie en collectivité ; tout renseignement concernant l enfant permettra à l équipe de mieux le prendre en charge (rythme, habitude du moment) : l arrivée et le départ sont des temps privilégiés d échange et d écoute avec le personnel. Les parents devront fournir un sac marqué au nom de l enfant, contenant les affaires personnelles, ainsi qu une tenue complète de rechange identifiée. Un bac sera à disposition des parents pour recevoir : Les doudous et / ou la tétine facilement identifiables Les couches et les produits de toilette adaptés en cas d intolérance de l enfant, Les prescriptions médicales accompagnées de leur ordonnance le repas et goûter Les parents fournissent la totalité des composantes du repas : l enfant ne consommant que la prestation fournie. Afin de préserver la salubrité des aliments et d assurer la sécurité sanitaire, l ensemble du repas sera transporté dans un sac isotherme réfrigéré (chaîne du froid). Les plats seront stockés au réfrigérateur puis réchauffés. L identification (nom et prénom) doit porter sur chaque aliment et / ou récipient contenant les différentes composantes (entrée, plat, fromage, dessert). Pour limiter les manipulations, la boîte contenant le repas devant être réchauffé doit être munie d un opercule et adaptée au four micro-ondes. Les biberons, quant à eux seront reconstitués par l équipe. Sur place, le four micro-ondes, les couverts et la chambre froide sont à usage collectif. Attention. L équipe ne pourra en aucun cas donner d aliments périmés (remis par les parents par inadvertance). Il est interdit de porter des bijoux en raison du risque d ingestion ou d étranglement. Article 5 : Tarification et facturation Les conditions tarifaires sont encadrées par la CNAF (Caisse Nationale d Allocations Familiales) qui attribue à la structure une Prestation de Service Unique (PSU) pour l accueil des enfants de moins de 4 ans. Le tarif horaire est déterminé par l application d un barème national basé sur le principe d un taux d effort appliqué aux ressources des familles avec instauration obligatoire d un revenu plancher. Conseil communautaire du 17 décembre 2014 Page 4

5 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants Taux d effort mensuel 12% 10% 7,50% 6,60% Taux d effort horaire 0,06% 0,05% 0,04% 0,03% Il est calculé en fonction des revenus mensuels multipliés par un pourcentage dépendant du nombre d enfants composant la famille. La facturation est établie sur la base du contrat ou des demandes exprimées par la famille. Le principe de la mensualisation est appliqué en cas d accueil régulier. Pour calculer le tarif horaire dû, la directrice a accès aux ressources des parents par le service Internet CAFPRO (service de déclaration de ressources de la CAF), sauf si les parents s y opposent expressément. Les tarifs sont révisés chaque année, au courant du mois de janvier ainsi qu à l occasion de tout changement de situation qu il sera nécessaire de communiquer à la directrice (naissance, changement professionnel, séparation ). La présence dans la famille d un enfant porteur de handicap (bénéficiaire de l Aeeh) même si ce dernier n est pas accueilli au sein de l établissement- permet d appliquer le tarif immédiatement inférieur. Mentions spéciales Les tarifs pour les familles résidant hors de la Communauté de Communes du Pays sous Vosgien sont majorés de 20 %. Toute ½ heure entamée par rapport aux horaires prévus est facturée. Au delà d une demi-heure de retard, après l heure de fermeture et sans nouvelles des parents, la personne responsable se verra dans l obligation de prévenir les services de gendarmerie auxquels il sera confié. En cas de non respect des horaires, un avertissement sera donné aux familles, puis l enfant pourra faire l objet d une exclusion de la structure. En cas d absence de l enfant, les heures seront facturées, sauf si un délai de 48 h est respecté. Prévenir l équipe permettra d affecter les créneaux libérés à d autres enfants, ainsi la structure ne sera pas pénalisée dans ses objectifs : répondre aux besoins des familles et assurer un taux d occupation optimal. L adaptation est facturée en fonction du temps de présence de l enfant sans ses parents. Les déductions pouvant être appliquées ne peuvent faire suite qu à des évènements exceptionnels : - Fermeture d établissement - Maladie supérieure à 3 jours avec certificat médical Conseil communautaire du 17 décembre 2014 Page 5

6 En cas d absence ou de congés, la direction doit être prévenue 15 jours à l avance, pour que les coûts soient déduits de la facture. En cas de dépannage d urgence (quelques heures dans une journée), les familles accueillies qui ne justifient d aucun document Caf, se verront appliquer le tarif plancher. Pour les familles qui souscrivent un contrat (accueil mensualisé et/ou annualisé) ou une réservation occasionnelle (rééditée), si les documents du dossier ne sont pas fournis : il sera appliqué le tarif plafond. Les modes de règlements sont chèque à l ordre du trésor public, espèces ou CESU. Il est possible de faire parvenir le règlement soit en main propre à la directrice, soit par courrier à la Halte-garderie. Règlement des factures Le paiement des prestations est attendu régulièrement avant la fin de mois suivant la prise en charge de votre enfant Les retards de paiement font l objet d un rappel et de mesure d exclusion si le délai convenu n est pas respecté. En cas de difficulté de paiement, il convient d en informer la directrice afin de convenir d une mesure adaptée. Selon la situation sociale de la famille, des mesures d accompagnement pourront être déclenchées : mise en relation avec le service Famille de la CCPSV, les services sociaux du Conseil Général, de la CAF et du CCAS de la commune de résidence. Article 5 : Changement de situation Il est indispensable de nous signaler tout changement de situation : - vous concernant : domiciliation, coordonnées téléphoniques personnelles ou professionnelles, situation familiale pouvant engendrer une modification du QF, - concernant l enfant : allergies (PAI), régime alimentaire, maladies, vaccins Article 6 : refus d admission - Aucun enfant fébrile ou atteint de maladies contagieuses ne pourra être admis dans la structure, pour son bien être et ou pour éviter d éventuelles contaminations. En cas de désaccord, la décision appartiendra à la responsable de la structure. - En cas de non respect des horaires de fermeture de structure - En cas de facture impayée (cf art 4). Je, soussigné (e), père, mère, (barrer la mention inutile) de l enfant..a pris connaissance du règlement de la halte garderie le.. et m engage à en respecter les clauses. Signature : Conseil communautaire du 17 décembre 2014 Page 6