Sainte-Luce-sur-Loire. Plan Local d Urbanisme MODIFICATION. 5. Pièces écrites 5.1. Règlement. Pôle Erdre et Loire

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1 Sainte-Luce-sur-Loire Plan Local d Urbanisme MODIFICATION 5. Pièces écrites 5.1. Règlement Pôle Erdre et Loire Approbation le 22 juin 2007 Modification du 10 décembre 2010 Modification du 6 avril 2012 Modification du 13 décembre 2013 Modification du 29 avril 2016

2 PLU de Sainte-Luce-sur-Loire NANTES METROPOLE Règlement modifié le 29 avril 2016 page 2

3 PLU de Sainte-Luce-sur-Loire NANTES METROPOLE PREMIÈRE PARTIE... 5 CHAPITRE I DISPOSITIONS ET DÉFINITIONS COMMUNES...7 Champ d application des zones, secteurs et sous-secteurs...9 Dispositions communes aux articles 1 et 2 du règlement...9 Définitions communes...11 DEUXIÈME PARTIE CHAPITRE I LES ZONES URBAINES...19 Dispositions applicables a la zone UA...21 Dispositions applicables à la zone UB...35 Dispositions applicables à la zone UP...51 Dispositions applicables à la zone UC...61 Dispositions applicables à la zone UM...77 Dispositions applicables à la zone UE...89 CHAPITRE II...99 LES ZONES A URBANISER...99 Dispositions applicables à la zone 1AUb Dispositions applicables à la zone 1AUe CHAPITRE III LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES Dispositions applicables à la zone A Dispositions applicables à la zone NX Dispositions applicables à la zone NH Dispositions applicables à la zone NL Dispositions applicables à la zone NN DispositionS applicables à la zone NE Règlement modifié le 29 avril 2016 page 3

5 PLU de Sainte-Luce-sur-Loire NANTES METROPOLE PREMIÈRE PARTIE Règlement modifié le 29 avril 2016 page 5

7 PLU de Sainte-Luce-sur-Loire NANTES METROPOLE CHAPITRE I - DISPOSITIONS ET DÉFINITIONS COMMUNES Règlement modifié le 29 avril 2016 page 7

8 Règlement modifié le 29 avril 2016 page 8

9 CHAMP D APPLICATION DES ZONES, SECTEURS ET SOUS-SECTEURS Le présent règlement s applique à l ensemble du territoire communal de Sainte-Luce-sur-Loire. Les dispositions du présent règlement sont applicables à tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur des terrains ou parties de terrain localisés dans la zone. Lorsque la zone comprend des secteurs (UXy), la règle de la zone leur est applicable sauf dans le cas où des dispositions spécifiques à ces secteurs complètent ou se substituent à la règle générale prévue pour la zone. Lorsqu un secteur comprend des sous-secteurs (UXyz), la règle du secteur leur est applicable sauf dans le cas où des dispositions spécifiques à ces sous-secteurs complètent ou se substituent à la règle générale prévue pour la zone. DISPOSITIONS COMMUNES AUX ARTICLES 1 ET 2 DU RÈGLEMENT Les dispositions ci-après sont applicables dans les secteurs soumis à des risques ou des nuisances qui génèrent des contraintes sur l occupation ou l utilisation du sol pouvant diminuer la constructibilité du secteur. Selon leur nature, elles s appliquent en substitution et/ou en complément des dispositions fixées aux articles 1 et 2 du règlement des zones considérées. Les secteurs soumis à des risques d inondation Dans les secteurs soumis à des risques d inondation, les dispositions de l article R du Code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes contre les risques d inondation conformément aux dispositions en vigueur. Dans les secteurs soumis au Plan de Prévention des Risques d Inondation de la Loire (arrêté préfectoral du 4 mars 2001), il convient de se reporter aux annexes du PLU (servitudes d utilité publique) dans lesquelles figurent le champ d application territorial du plan ainsi que les prescriptions applicables. Les secteurs soumis à des risques d éboulement Dans ces secteurs, les dispositions de l article R du Code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes contre les risques conformément aux dispositions en vigueur. Les secteurs soumis à des risques technologiques Dans les secteurs soumis aux risques technologiques, les dispositions de l article R du Code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes contre les risques technologiques conformément aux dispositions en vigueur. DISPOSITIONS ET DEFINITIONS COMMUNES Règlement modifié le 29 avril 2016 page 9

11 DÉFINITIONS COMMUNES Accès : Accès du terrain d'assiette du projet : L'accès correspond à la limite ou à l'espace, tel que portail, porche, partie de terrain donnant sur la voie, par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le terrain d'assiette du projet. Accès aux voies publiques : L'accès aux voies ou places publiques peut s'effectuer par une voie privée ou par une portion de terrain privé. Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès aux voies. Acrotère : Elément d'une façade situé au dessus de l'égout du toit, à la périphérie du bâtiment, et qui constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire voie. Attique : Dernier niveau d'une construction réalisé en retrait par rapport aux niveaux inférieurs, et de proportions moindres. Bande de constructibilité principale : La bande de constructibilité principale, dans les zones où elle est instituée, correspond à la portion du terrain d assiette du projet bordant les emprises publiques et voies ou les marges de recul. Le surplus du terrain d assiette du projet constitue la bande de constructibilité secondaire. Déclenchent l'application d'une bande de constructibilité: - les emprises publiques ou voies existantes à la date d'approbation du PLU ; - les emprises publiques ou voies nouvelles à condition qu'elles assurent une liaison entre deux voies existantes distinctes, à l exception des cas particuliers signalés à l article 3 des zones concernées; - les emplacements réservés pour la réalisation d'une voie ou d une place en application de l'article L V du Code de l'urbanisme ; La profondeur de la bande de constructibilité principale est mesurée horizontalement et perpendiculairement à la limite : - de voie ; - de marge de recul ; - d'emplacement réservé pour voie. Commerces : - commerce de détail : commerce qui vend essentiellement des produits à l'unité à des consommateurs pour un usage domestique ; le «e-commerce» correspondant à la définition ciaprès constitue un commerce de détail. e-commerce : ensemble comportant un ou plusieurs bâtiments de stockage ainsi qu une aire de livraison à partir desquels sont développées des activités de commerce de détail aux particuliers, sans disposer de surface de vente. - commerce de gros : commerce qui vend essentiellement des produits à destination des professionnels. DISPOSITIONS ET DEFINITIONS COMMUNES Règlement modifié le 29 avril 2016 page 11

12 Construction Il est rappelé que les constructions soumises au permis de construire sont définies par le Code de l'urbanisme. En particulier, la liaison permettant la continuité entre deux parties de bâtiment ne peut être assurée que par des éléments construits créant de l emprise au sol. De même, ne sont comptabilisées, en tant que places de stationnement réalisées dans un volume construit, que les places dont le système de construction crée de l emprise au sol.. Dans un même bâtiment ou dans une même construction, il est possible de réaliser plusieurs logements ou locaux d'activités indépendants. Contigu : Des constructions ou terrains sont contigus lorsque leurs façades ou pignons (en cas de construction) sont directement en contact l un avec l autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu'un portique, un porche ou un angle de construction, ne constituent pas des constructions contiguës. Emprise au sol : L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Doivent y être inclus les éléments architecturaux et / ou de modénature tels que, par exemple, les débords de toiture, les oriels, les balcons, les escaliers extérieurs, les perrons, les terrasses... En sont exclues les parties de constructions ayant une hauteur au plus égale à 60 cm au dessus du sol existant. En sont exclus les passages ou cours couvertes, d'usage collectif et accessibles à tous, assurant des liaisons entre des voies ou places existantes, et laissant un passage libre d'une hauteur en tout point supérieure ou égale à 6 mètres ; la surface au sol de ces passages ou cours est déduite de la surface de la projection verticale du volume hors oeuvre de la construction projetée. Le coefficient d'emprise au sol se comprend comme le rapport de l'emprise au sol à la surface du terrain d'assiette du projet. Emprises publiques et voies Les emprises publiques et les voies comprennent les espaces publics et privés affectés aux déplacements quelque soit le mode d utilisation : piéton, deux roues, véhicules automobiles particulier, transports de voyageurs et de marchandises ainsi que les espaces végétalisés qui les accompagnent. Toutefois, les chemins piétons, cyclistes et les chemins ruraux d une largeur inférieure ou égale à 4 mètres, les voies fluviales, les voies ferrées et les espaces verts ne constituent pas des limites de référence au sens de l article 6 du règlement de la zone. Les emplacements réservés pour la réalisation d'une voie constituent une voie pour l'application des dispositions de l'article 6 du règlement, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies. Espaces libres : Surface de terrain non occupée par les constructions comprenant, le cas échéant, des parties de constructions d une hauteur inférieure ou égale à 60 cm au-dessus du sol existant. Espaces verts : Espaces libres plantés, à l'exclusion des aires de stationnement, des aménagements de voirie et d'accès. Sont comptabilisées dans les espaces verts, les toitures et terrasses végétalisées accessibles. Ne sont pas comptabilisées dans les espaces verts, les structures alvéolées remplies de terre, pouvant être engazonnées. DISPOSITIONS ET DEFINITIONS COMMUNES Règlement modifié le 29 avril 2016 page 12

13 Extension : L'extension d'un bâtiment existant à la date d'approbation du PLU peut s'effectuer horizontalement et/ou verticalement. Pour que celle-ci bénéficie des conditions d'implantation du bâtiment d'origine, en contradiction avec les règles désormais opposables, il est strictement obligatoire que l'extension : - soit contiguë au bâtiment existant ; - présente une liaison fonctionnelle avec le bâtiment existant ; - ne dépasse pas le tiers de la surface de plancher conservée du bâtiment existant. Dans tous les autres cas, l'extension doit être conforme aux règles désormais opposables. Indépendamment de l'application des règles décrites ci-dessus, l'extension peut être limitée : - par un zonage restrictif (ex. : NH) ; - par la présence d'un équipement ou d'une activité (périmètre de réciprocité d'une installation agricole, présence d'une zone non aedificandi, d'une autoroute...) ; - par l'existence de servitudes (zones inondables, éboulements, risques technologiques...) ou d'un périmètre de gel (L a du Code de l'urbanisme). Dans ces cas-là, la limite de l'extension est précisée pour le territoire concerné. Façade : Les façades d'un bâtiment sont constituées par ses faces verticales, situées au dessus du niveau du sol. Elles sont constituées des structures porteuses et des murs rideaux à l exclusion des éléments en saillie (balcons, oriels, corniches ). Dans le cas de plusieurs façades, c est celle qui règne sur la plus grande longueur mesurée horizontalement qui est retenue. Une façade peut comporter une ou plusieurs ouvertures. La façade d un terrain d assiette du projet est le côté droit ou courbe du terrain contigu aux emprises publiques et voies. Gabarit : Le gabarit définit le volume maximal à l'intérieur duquel doit s'inscrire le projet de construction. Hauteur : Pour l ensemble des zones, les éléments de superstructure technique (cheminées et dispositifs nécessaires à l utilisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, à condition que leur propre hauteur, mesurée à partir de la surface extérieure de la toiture, n'excède pas 1,50 mètre. A contrario, les éléments tels que les cages d ascenseur, les climatisations, les VMC et autres locaux techniques sont pris en compte dans le calcul de la hauteur. Hauteur maximale (H1) : La hauteur d'une construction est mesurée à l'égout du toit, qu'il s'agisse d'une toiture en pente ou d'une toiture terrasse, en tout point. Elle est définie par rapport au niveau : Dans la bande de constructibilité principale : - du trottoir en limite d emprise publique ou de voie ; - du sommet de chaussée si le trottoir n'existe pas ; - du sol existant en tête du talus limitant la tranchée de la voie. Dans la bande de constructibilité secondaire ou dans les zones où cette notion n existe pas : - du sol existant dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet, à la date de l'autorisation de construire, à l'emplacement de l'emprise au sol du projet. DISPOSITIONS ET DEFINITIONS COMMUNES Règlement modifié le 29 avril 2016 page 13

14 Hauteur plafond (H2) : La hauteur plafond d'une construction est la différence de niveau entre : - le point bas de la construction définit ci-dessus ; - et le point le plus haut de la construction, y compris la toiture, à l exception des superstructures techniques citées ci-dessus. Hébergement hôtelier : L hébergement hôtelier est constitué des hôtels, motels, pensions de famille, internats et colonies de vacances. Structures d hébergement collectif : ces structures bénéficient de financement logement social et/ou de financement logement abordable, dont notamment les résidences destinées aux jeunes travailleurs, aux étudiants, aux travailleurs immigrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents. Elles entrent dans la destination habitat. Résidences services : Les résidences services (autrement appelée résidences hôtelières, résidences urbaines, résidences séniors ) sont les constructions permettant un hébergement de moyenne ou de longue durée, disposant d un coin cuisine dans chaque logement, et dont les surfaces affectées au logement ne sont pas soumises à la réglementation relative aux Etablissements Recevant du Public (ERP). Elles entrent dans la destination habitat. Limite d emprise publique et de voie : La limite d emprise publique et de voie est la limite entre le terrain d assiette du projet et le domaine public ou une voie privée ou un emplacement réservé pour une voie ou pour une place. Limite séparative : La limite séparative est constituée par les limites du terrain d assiette du projet avec un autre terrain ne constituant pas une emprise publique ou une voie. La limite séparative latérale est constituée par le segment de droite de séparation de terrains dont l une de ses extrémités est située sur la limite d emprise publique ou de voie. La limite séparative arrière ou de fond de terrain n'aboutit en ligne droite à aucune limite d emprise publique ou de voie. Logement locatif social : Conformément à la délibération du conseil communautaire du 17 février 2006 en application du Programme Local de l Habitat, les logements locatifs sociaux pris en compte sont ceux financés en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et PLA I (Prêt Locatif Aidé d Intégration) ou par les financements qui leur seront substitués. Patrimoine : Le patrimoine bâti est constitué d éléments construits, ce sont des édifices remarquables en eux-mêmes pour leurs qualités de composition, de style, de représentativité d une époque de l histoire de l Architecture ou de l Histoire. Ils font l objet de prescriptions au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme. Le petit patrimoine est constitué d éléments ponctuels pittoresques (puits, fontaines, calvaires ), vestiges d une occupation passée du territoire et témoins d une époque, d une technique, d un usage et d un savoir-faire le plus souvent disparu. Ils font partie du paysage et de l identité des quartiers. Ils font l objet de prescriptions au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme. Le patrimoine paysager est constitué d'un ensemble composé soit des éléments construits (des édifices remarquables en eux-mêmes pour leurs qualités de compositions, de style, de représentativité d'une époque de l'histoire de l'architecture ou de l'histoire ) et de leur parc, jardin, haies, soit d éléments végétaux tels que des parcs, alignement de haies... DISPOSITIONS ET DEFINITIONS COMMUNES Règlement modifié le 29 avril 2016 page 14

15 La liste des parcelles par adresse comprenant des éléments de l ensemble du patrimoine est annexée au présent règlement. Chaque parcelle est repérée sur les planches graphiques du PLU par un symbole : Patrimoine : Petit patrimoine : Pleine terre : Un espace libre peut être qualifié de pleine terre dès lors qu il est perméable et que, sur une profondeur de 10 mètres en dessous du niveau du sol existant, seuls s'y trouvent éventuellement des réseaux, à l'exclusion de toute construction. Recul : Le recul est la distance séparant la construction des emprises publiques ou des voies. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d emprise publique ou de voie ou d emplacement réservé Le recul ne s applique pas aux constructions ou ouvrages de moins de 60 cm au-dessus du sol existant, aux rampes, aux saillies, ainsi qu aux terrasses des commerces si elles sont vitrées, aux cages d'escalier ou d'ascenseur et aux halls d'entrée s'il s'agit d'une extension, ainsi qu aux installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif liées aux réseaux. Toutefois, dans les marges de recul liées aux grandes infrastructures routières et ferrées, seules les extensions limitées des constructions existantes et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif liés aux réseaux sont autorisées. Retrait : Le retrait est la distance séparant la construction d une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative. La règle de retrait ne s'applique pas aux constructions ou ouvrages de moins de 60 cm du sol existant. Les éléments architecturaux et/ou de modénature tels que les oriels et les balcons de plus de 40 cm de profondeur sont pris en compte. Terrain d'assiette du projet : Le terrain d'assiette du projet est constitué par la ou les unités foncières composées d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles cadastrales délimité par les emprises publiques et voies et les autres unités foncières contiguës. DISPOSITIONS ET DEFINITIONS COMMUNES Règlement modifié le 29 avril 2016 page 15

17 DEUXIÈME PARTIE Règlement modifié le 29 avril 2016 page 17

19 CHAPITRE I - LES ZONES URBAINES Règlement modifié le 29 avril 2016 page 19

21 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA Caractère de la zone UA La zone UA est une zone déjà urbanisée, agglomérée et dense à caractère central d habitat, de service et d activités urbaines, d équipements collectifs et de bureaux. Les constructions sont édifiées généralement en ordre continu. Les équipements existent ou sont en cours de réalisation. Article 1 - Zone UA - Occupations et utilisations du sol interdites Dans toute la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités industrielles, agricoles et forestières ; 2. les constructions, ouvrages et travaux à destination d entrepôt à l exception de ceux mentionnés à l article 2 ; 3. les installations classées pour la protection de l environnement, à l exception de celles mentionnées à l article 2 ; 4. le stationnement de caravanes, le camping, les habitations légères de loisirs ; 5. les affouillements et exhaussements du sol, tendant à modifier le relief général du terrain, sauf s ils sont nécessaires à la réalisation d ouvrages d infrastructure. Article 2 - Zone UA - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. l'extension des constructions ou occupations et utilisations du sol existantes et, édifiées avant l approbation du PLU (22/06/2007) ayant une destination dont la création est interdite à l article 1 ; 2. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur où des orientations d aménagement sont définies, tout projet doit être compatible avec ces orientations (cf. pièce n 4) ; 3. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration en application des dispositions des articles L et suivants du Code de l'environnement, sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; 4. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application des dispositions des articles L et suivants du Code de l'environnement, à condition qu elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers et habitants du quartier, ou qu elles soient associées au domaine de la santé, de la recherche, de l enseignement et du développement des énergies alternatives associées aux usages de proximité (habitat, bureaux ) à condition qu elles n engendrent pas des incommodités incompatibles avec le fonctionnement du quartier ; 5. les constructions destinées, à titre principal, à une activité d entreposage dès lors qu elle est liée à une autre activité exercée sur le même terrain d assiette ou sur un terrain contigu ; Zone UA Règlement modifié le 29 avril 2016 page 21

22 6. les travaux d extension, de surélévation, d aménagement ou de démolition réalisés sur des bâtiments faisant l objet d une protection au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme figurant aux plans de zonage, dès lors qu ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l ensemble du terrain d assiette (cf. légende du règlement pièce 5.2) ; 7. dans le cas où un terrain est concerné par un emplacement réservé déterminé en application de l'article L V du Code de l urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement, pièce n 5.2 ; 8. dans le cas où un terrain est concerné par une séquence urbaine est figurée au plan en application de l article L III,2 du Code de l urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement (pièce 5.2.) ; 9. dans le cas où un terrain est réservé pour une servitude de mixité sociale instituée au titre de l article L du Code de l urbanisme, tout projet de création ou de transformation de logements sur les terrains concernés doit être conforme au programme de logements défini à la légende du règlement pièce n 5.2. En cas de division du terrain, ces dispositions s appliquent globalement à l ensemble du terrain d origine concerné par la servitude ; 10. dans les secteurs délimités au titre de l article L II-4 du Code de l urbanisme figurant sur le plan de la légende du règlement, toute opération d une surface de plancher affectée au logement supérieure ou égale à 1 000m² doit comprendre au minimum 30% de surface de plancher affectés aux logements locatifs sociaux décrits au chapitre 1-C du présent règlement. Ce dispositif n est pas applicable au cas visé au paragraphe 9 supra ; 11. dans les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, les dispositions de l article R du Code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; 12. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation, les dispositions de l article L du Code rural s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol. (cf. plan de localisation des exploitations agricoles concernées en annexe). Article 3 - Zone UA - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du Code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions Les caractéristiques des voies nouvelles Toute voie nouvelle doit avoir les caractéristiques suivantes : - être adaptée à l importance et à la destination des constructions qu elle doit desservir ; - assurer la sécurité des usagers de cette voie ; - permettre l approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l incendie et des services de sécurité ; - présenter une largeur minimale de 8 mètres en tout point. En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante. Les voies en impasse ne sont autorisées qu en l absence d autre solution. Elles peuvent être autorisées sans comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de Zone UA Règlement modifié le 29 avril 2016 page 22

23 lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment, sauf avis contraire des services compétents. Elles déclenchent des bandes de constructibilité principale Conditions d accès aux voies Règle générale Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d une desserte satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 3 mètres Modalités de réalisation des accès Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d accès sur certaines voies ou portions de voies. Article 4 - Zone UA - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et conditions de réalisation d un assainissement non collectif Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable Assainissement : eaux pluviales et eaux usées Si les réseaux d assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée. Si les réseaux d assainissement n existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des systèmes d assainissement non collectif. Le terrain d assiette du projet est inconstructible si les systèmes d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être implantés Réseaux divers Sur le terrain d assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés à la construction ou dans les piliers de portails ou clôtures Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets doit être aménagé sur le terrain d assiette de la construction. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l emprise publique. Zone UA Règlement modifié le 29 avril 2016 page 23

24 Article 5 - Zone UA - Superficie minimale des terrains constructibles Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d'assainissement, aucune superficie minimale n'est imposée. En l absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol. Article 6 - Zone UA - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Règle générale En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du Code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions. La bande de constructibilité principale est déclenchée à partir de la limite d emprise publique ou de voie. Une des façades des constructions doit être implantée en limite d emprise publique ou de voie sauf lorsque le linéaire est inférieur ou égal à 3 mètres. Dans ce dernier cas, la construction projetée peut s implanter en recul. Toutefois, dès lors que l une des constructions situées sur les terrains contigus du terrain d'assiette du projet est implantée en recul par rapport à l emprise publique ou à la voie, une implantation en harmonie avec l une de ces constructions est admise, dans la limite du recul de la construction la plus éloignée de la limite de l emprise publique ou de la voie. Le linéaire cumulé de façade de la construction projetée doit être au moins égal à 50 % du linéaire total de façades de ladite construction sur la limite d implantation. Ce linéaire doit être assuré par le bâti objet du projet, et complété éventuellement par un élément de type mur, porche, portail assurant la continuité visuelle du bâti. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé. 6-2 Saillies Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure du trottoir, doivent obligatoirement s inscrire dans les dimensions définies ci-dessous : - voies d une largeur inférieure à 6 mètres : 0,20 mètre maximum. - voies d une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 5 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum au delà d une hauteur de 5 mètres. - voies d une largeur supérieure à 12 mètres : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum, au delà d une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre par mètre de largeur supplémentaire de voie avec un maximum de 1,20 mètres. Zone UA Règlement modifié le 29 avril 2016 page 24

25 6.3 - Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un espace paysager à préserver, une haie, un élément bâti, une séquence urbaine, identifié au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 3. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. Chacune de ces limites d implantation déclenche l application de la bande de constructibilité principale. Article 7 - Zone UA - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règles d'implantation En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du Code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions. La bande de constructibilité principale s applique sur une profondeur de 20 mètres, portée à 30 mètres pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition que leur destination l impose Implantation des constructions dans la bande de constructibilité principale Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales : Les constructions doivent être implantées sur l'une des deux limites séparatives latérales au moins. En cas d implantation en retrait de l'une des deux limites séparatives, ce retrait doit être au moins égal à 3 mètres. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de fond de terrain : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de terrain. Le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction H1 avec un minimum de 3 mètres. Toutefois, les constructions peuvent être implantées en limites séparatives dès lors qu elles ont une hauteur plafond de 3,20 mètres Implantation des constructions dans la bande de constructibilité secondaire Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Ce dernier doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction H1 avec un minimum de 3 mètres. Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives dès lors qu elles ont une hauteur plafond H2 de 3,20 mètres, mesurée sur la limite séparative ou en retrait de cette limite. Zone UA Règlement modifié le 29 avril 2016 page 25

26 Dans les deux cas, elles s inscrivent dans le gabarit défini à l article Dispositions particulières Des limites d implantation différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un espace paysager à préserver, une haie, un élément bâti, une séquence urbaine, identifié au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension de constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que la construction existante ; 3. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; 4. pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé. Article 8 - Zone UA - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Règle générale La distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 4 mètres. Pour le calcul de la distance séparant les constructions, il convient de prendre en compte les éléments en saillie tels que balcons et oriels. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé Dispositions particulières Une distance différente de celle prévue au paragraphe 8.1 peut être admise lorsqu il s agit de projets d extension ou d amélioration d une construction existante à la date d approbation du PLU (22/06/207), implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, le projet peut être conçu dans le prolongement des murs de la construction existante. Article 9 - Zone UA - Emprise au sol des constructions L emprise au sol n est pas limitée. Article 10 - Zone UA - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est limitée par des règles différentes selon la localisation de la construction sur le terrain au regard des bandes de constructibilité définies à l article 7. Zone UA Règlement modifié le 29 avril 2016 page 26

27 Hauteur maximale des constructions ou parties de constructions dans la bande de constructibilité principale La hauteur maximale des constructions est délimitée par un gabarit enveloppe, défini par une hauteur de façade (H1), un couronnement et une hauteur plafond (H2) La hauteur maximale des façades La hauteur maximale des façades (H1) sur emprise publique ou voie est limitée à 12 mètres, sauf dans le cas où cette dernière est définie par un plan d épannelage (pièce 6.2). Dans ce cas, c est la valeur indiquée par le plan qui est applicable ; A l angle de deux voies, la hauteur de façade la plus haute admise est applicable à la totalité de la construction implantée dans la bande de constructibilité principale Le couronnement Le couronnement de la construction est défini par deux plans inclinés à 45 dont les points d attache se situent d'une part au sommet du plan vertical de la hauteur maximale des façades (H1) et d'autre part au plan horizontal correspondant à la hauteur plafond (H2). Il n est autorisé qu un seul niveau habitable dans le couronnement La hauteur plafond La hauteur plafond des constructions (H2) n est pas limitée Hauteur des constructions ou parties de construction dans la bande de constructibilité secondaire Hauteur plafond des constructions Leur hauteur plafond (H2) est un plan horizontal, elle est limitée 9 mètres Gabarit des constructions en limite séparative En outre, les constructions ou partie de construction édifiées sur une limite séparative, conformément aux dispositions de l article 7, doivent s inscrire dans un gabarit défini par le schéma ci-dessous : Zone UA Règlement modifié le 29 avril 2016 page 27

28 Dispositions particulières Pour les terrains concernés par une séquence urbaine figurée au plan, des règles différentes peuvent être précisées dans la légende du règlement (pièce 5.2). Une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes 10.1 et 10.2, peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d approbation du PLU (22/06/2007), est supérieure à celles fixées aux paragraphes 10-1 et Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante. En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ; - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; Article 11 - Zone UA - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage Dispositions générales Conformément à l article R du Code de l urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au «caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales». En outre, dans le cas où un terrain est concerné par une séquence urbaine figurée au plan en application de l article L III,2 du Code de l urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement (pièce 5.2.) Constructions existantes : aménagement et restauration Principes généraux Dès lors qu une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, de son appartenance à une famille architecturale contribuant à l identité de la zone, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d extensions de Zone UA Règlement modifié le 29 avril 2016 page 28

29 conception architecturale contemporaine, dès lors que les éléments d intérêt de la construction initiale sont maintenus et entretenus Matériaux et aspect des façades Matériaux, jointoiements, enduits et peintures Le ravalement doit conduire à améliorer l aspect extérieur des édifices ainsi que leur état sanitaire. À ce titre, doivent être employés des matériaux, des couleurs, des techniques, etc., valorisant à nouveau le caractère architectural et la qualité sanitaire des constructions. Le ravalement doit permettre de prendre en compte les techniques constructives d origine ainsi que les décors structurels et ornementaux, dès lors qu ils ont un intérêt architectural ou technique et/ou qu ils contribuent à l identité du centre-ville. Les murs pignons doivent être traités avec le même soin que les façades de la construction, ainsi que les murs de clôture. Doivent être restaurés ou restitués : - les ouvrages en pierre de taille ou/et en brique, prévus pour être apparents ; - la nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures. En cas d impossibilité technique avérée, une solution équivalente devra être mise en œuvre dans le respect de l architecture de la construction. La mise en œuvre d un enduit mécanique synthétique (résine, etc.) est proscrite. La mise en œuvre d un enduit à base de ciment ou de chaux hydraulique artificielle est interdite pour tout ouvrage sauf si l intervention concerne : - un ouvrage ou une partie d ouvrage en aggloméré, parpaing de ciment, fibrociment ; - un ouvrage ou une partie d ouvrage en béton Percements, balconnets et balcons, seuils Doivent être restaurés ou restitués : - les percements composant la géométrie générale des façades et leurs proportions ; - les éléments en saillie tels que balconnets, balcons et seuils. Les nouveaux percements doivent être conçus pour conforter la composition générale des façades (se reporter au Couronnement : toiture, couverture, ouvertures en toiture, gouttières et tuyaux de descente) Décors et modénatures Doivent être restaurés ou restitués : - les éléments d ornementation d origine ou de qualité (bandeaux, sculptures, corniches, génoises, modillons, entablements, culots, pilastres, chaînes d angle, appuis et linteaux, bossages, céramiques, lambrequins, niches, épigraphes, etc.). Les éléments nouveaux doivent respecter l architecture de l édifice Ferronneries, menuiseries, vitrerie Doivent être restaurés ou restitués : - les éléments d origine ou de qualité de menuiserie extérieure (dormants et ouvrants de portes, de fenêtres, volets, contrevents, portail, éléments de clôture, etc.) ; - les éléments d origine ou de qualité de ferronneries, de serrurerie et de quincaillerie (garde-corps de balcons, balconnets, lucarnes, grilles d imposte, clôture, etc.). Les éléments nouveaux doivent respecter l architecture de l édifice. Zone UA Règlement modifié le 29 avril 2016 page 29

30 Couronnement : toiture, couverture, ouvertures en toiture, gouttières et tuyaux de descente Le couronnement des constructions édifiées, qu il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l architecture de l édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu elles contribuent à l identité du centre-ville, du centre bourg, du village, du territoire. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à être en harmonie avec l environnement urbain du quartier (matériaux similaires à l ardoise ou à la tuile) et à offrir des garanties de protection. Lorsque les matériaux extérieurs seront similaires à l ardoise, la pente de toiture aura une inclinaison de 30 à 45. Lorsque les matériaux extérieurs seront similaires à la tuile, la pente de toiture aura une inclinaison de 16 à 26. Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc., doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture (se reporter au Façades et pignons, murs de clôture). Doivent être maintenus et restaurés : - les dispositifs d éclairage naturel créés dans un comble d origine ou de qualité (lucarnes, châssis, verrières, etc.). Nouvelles ouvertures en toiture : - les percements dans les couvertures doivent être conçus, dans la mesure du possible, pour conforter la composition générale du bâtiment, en particulier pour ce qui concerne les façades donnant sur les espaces publics ou voies Constructions nouvelles Principes généraux : Aspect et volumétrie des constructions La conception, la volumétrie et l aspect extérieur des constructions implantées le long des emprises publiques ou voies doivent concourir au confortement d un front bâti structuré, tout en tenant compte des spécificités des constructions existantes et des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet. Dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée, le rythme de façade sur rue doit s harmoniser avec celui des constructions du tissu environnant. A ce titre, afin d éviter une trop grande linéarité de l aspect des constructions, des séquences de façades doivent être recherchées, notamment pour les façades présentant un linéaire supérieur à 20 mètres. Pour les constructions implantées en retrait, la conception, la volumétrie et l aspect extérieur des constructions doivent tenir compte de la situation du projet dans son environnement afin de préserver l intimité des cœurs d îlots Façades et pignons Pour les façade s donnant sur voies dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée - les façades donnant sur voie doivent être conçues, tant par les matériaux utilisés que par la conception des saillies, percements et soubassement, en harmonie avec les façades des constructions voisines si celles-ci présentent un intérêt architectural, urbain ou historique, afin de préserver le paysage urbain dans lequel s insère le projet ; - les saillies créées sur les façades doivent avoir un rapport équilibré avec les caractéristiques de la façade ; Zone UA Règlement modifié le 29 avril 2016 page 30

31 - les accès destinés aux véhicules et leur mode de fermeture doivent être conçus pour limiter leur impact sur la façade et le front urbain ; - les murs pignons créés ou découverts doivent être traités avec le même soin que les façades principales ; - les matériaux et les couleurs doivent être choisis pour que la construction participe à son environnement ; Les prolongements éventuels de conduits de fumée doivent être soigneusement traités Couronnement : toiture, couverture, ouvertures de toiture Le couronnement des constructions, qu il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l architecture de l édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu elles contribuent à l identité du centre-ville. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à être en harmonie avec l environnement urbain du quartier (matériaux similaires à l ardoise ou à la tuile) et à offrir des garanties de protection. Lorsque les matériaux extérieurs seront similaires à l ardoise, la pente de toiture aura une inclinaison de 30 à 45. Lorsque les matériaux extérieurs seront similaires à la tuile, la pente de toiture aura une inclinaison de 16 à 26. Dans le cas d une construction contemporaine, le matériau utilisé pour la toiture sera étudiée au regard de la forme et des volumes de la construction ainsi que de son insertion paysagère dans l environnement. Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc., doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture Façades, devantures et rez-de-chaussée commerciaux Les façades commerciales doivent respecter les obligations suivantes : - les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l architecture de la construction concernée ; - lorsqu une même vitrine ou devanture est établie sur plusieurs constructions contiguës, les limites séparatives doivent être marquées. Les devantures commerciales doivent être conçues dans leurs dimensions, matériaux et traitements en fonction de l architecture de l édifice, et notamment se limiter à la hauteur du rez-de-chaussée Emprises et volumétrie des clôtures Clôtures nouvelles édifiées dans la marge de recul Les clôtures situées dans la marge de recul doivent être d une hauteur maximale de 1,50 mètre lorsqu elles sont constituées par un mur surmonté d un système à claire-voie. Toutefois, la partie de la clôture en mur plein ne doit pas excéder une hauteur de 1 mètre. La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol existant sur son emprise. Les clôtures (maçonnerie, décors, ferronnerie, menuiserie, etc.) doivent être conçues en rapport avec l architecture de l édifice et avec les constructions avoisinantes (se reporter au Façades et pignons, murs de clôture). Clôtures nouvelles en limites séparatives au-delà de la marge de recul Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 1,80 mètre. Les clôtures pourront être constituées d une haie vive doublée d un grillage. Zone UA Règlement modifié le 29 avril 2016 page 31

32 Éléments de bâti ou ensembles à protéger (article L III,2 du Code de l urbanisme) Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis localisés au plan de zonage faisant l objet d une protection au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme (bâtis isolés protégés) doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver (cf. légende du règlement- pièce n 5.2.) Dispositions diverses Antennes et éléments techniques Les éléments concourant au fonctionnement de l'immeuble, tels que, par exemple, les dispositifs de ventilation et / ou de climatisation, les locaux techniques d'ascenseurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Les éléments de superstructure technique (cheminées et dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires) implantés en toiture doivent obligatoirement être implantés en retrait de 1 mètre minimum par rapport au plan vertical de la façade. Les antennes et les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 1 mètre par rapport au plan vertical des façades Locaux annexes et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constructifs. Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin et dans un souci d harmonie entre elles. Article 12 - Zone UA - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement La définition d une norme à cet article ne préjuge pas de l autorisation ou de l interdiction de construire définie aux articles 1 et Normes de stationnement pour les constructions nouvelles : Pour les constructions à destination d'habitation (hors structure d hébergement collectif) : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les logements collectifs et 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher, pour les logements individuels. Dans les opérations de lotissements, d habitat groupé ou de logements collectifs, il sera exigé qu une place supplémentaire soit dédiée aux visiteurs par tranche de 300m². Il n en sera pas exigé entre 0 et 300 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et de structures d hébergement collectif : Pour les surfaces affectées à l hébergement, il est exigé une place de stationnement par tranche de 150 m² de surface de plancher. Zone UA Règlement modifié le 29 avril 2016 page 32

33 Pour les surfaces affectées à un usage collectif, il est exigé une place de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination de bureaux : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination de commerce : Jusqu à 300 m² de surface de plancher, il n est exigé aucune place de stationnement. Il est exigé 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 301 et m² de surface de plancher. Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité Normes de stationnement pour les constructions existantes Pour les travaux de réhabilitation, de changement d affectation et d'extension d'une construction existante, le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule par différence entre l application des normes ci-dessus aux surfaces de plancher avec leur affectation avant l opération et l application des mêmes normes aux surfaces de plancher, avec leur affectation après réalisation de l opération projetée Modalités de calcul du nombre de places de stationnement : Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne lieu à l application de la norme. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ils sont le plus directement assimilables. Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, le nombre de places de stationnement se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir au chiffre ou nombre supérieur en cas de décimale Modalités de réalisation des places de stationnement Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L du Code de l'urbanisme. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises publiques et voies Stationnement des deux roues non motorisées Pour toute construction nouvelle, quelle que soit sa destination, des places de stationnement couvertes et accessibles facilement depuis l'espace public doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher Zone UA Règlement modifié le 29 avril 2016 page 33

34 comprise entre 300 et m² de surface de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au-delà de 5000 m² de surface de plancher. Article 13 - Zone UA - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs et de plantations Principes généraux Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : - de l organisation du bâti sur le terrain afin qu ils ne soient pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes Dans le recul L espace situé dans la marge de recul doit faire l objet d un traitement paysager Dans la bande de constructibilité secondaire, hors marge de recul Au moins 50 % de la superficie des espaces libres du terrain d assiette du projet située dans la bande de constructibilité secondaire, hors marge de recul, doit être constituée d espaces verts Dispositions particulières Ensembles végétaux d intérêt paysager Les espaces paysagers à préserver figurant au plan de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d un ensemble peut être admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du Code de l'urbanisme. Article 14 - Zone UA - Coefficient d Occupation du Sol Le Coefficient d Occupation du Sol n est pas limité. Zone UA Règlement modifié le 29 avril 2016 page 34

35 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB Caractère de la zone UB La zone UB est une zone déjà urbanisée à caractère résidentiel, qui correspond à la périphérie immédiate et à l extension du centre. Les services, activités urbaines et équipements collectifs sont autorisés. Les équipements nécessaires au fonctionnement de la zone existent ou sont en cours de réalisation. La zone UB comprend deux secteurs : - un secteur UBa correspondant à des espaces de densification le long des axes structurant de voirie. Les constructions, essentiellement implantées en continuité, sont à dominante pavillonnaire dense ou de petits collectifs ; - un secteur UBb correspondant à une urbanisation essentiellement pavillonnaire. Cette zone est soumise pour partie aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques d'inondations de la Loire amont approuvé par arrêté préfectoral le 12 mars 2001 (pièces annexes 7.1.3). Article 1 - Zone UB - Occupations et utilisations du sol interdites Dans toute la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités industrielles, agricoles et forestières ; 2. les constructions, ouvrages et travaux à destination d entrepôt à l exception de ceux mentionnés à l article 2 ; 3. les installations classées pour la protection de l environnement, à l exception de celles mentionnées à l article 2 ; 4. le stationnement de caravanes, le camping, les habitations légères de loisirs ; 5. les affouillements et exhaussements du sol, tendant à modifier le relief général du terrain, sauf s ils sont nécessaires à la réalisation d ouvrages d infrastructure. Article 2 - Zone UB - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. l'extension des constructions ou occupations et utilisations du sol existantes, édifiées avant l approbation du PLU (22/06/2007) ayant une destination dont la création est interdite à l article 1 ; 2. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur où des orientations d aménagement sont définies, tout projet doit être compatible avec ces orientations (cf. pièce n 4); 3. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration en application des dispositions des articles L et suivants du Code de l'environnement, sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; 4. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application des dispositions des articles L et suivants du Code de l'environnement, à Zone UB Règlement modifié le 29 avril 2016 page 35

36 condition qu elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers et habitants du quartier, ou qu elles soient associées au domaine de la santé, de la recherche, de l enseignement et du développement des énergies alternatives associées aux usages de proximité (habitat, bureaux ) à condition qu elles n engendrent pas des incommodités incompatibles avec le fonctionnement du quartier ; 5. les constructions destinées, à titre principal, à une activité d entreposage dès lors qu elle est liée à une autre activité exercée sur le même terrain d assiette ou sur un terrain contigu ; 6. les travaux d extension, de surélévation, d aménagement ou de démolition réalisés sur des bâtiments faisant l objet d une protection au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme figurant aux plans de zonage, dès lors qu ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l ensemble du terrain d assiette (cf. légende du règlement pièce n 5.2) ; 7. dans le cas où un terrain est concerné par un emplacement réservé déterminé en application de l'article L V du Code de l urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement, pièce n 5.2 ; 8. dans le cas où un terrain est réservé pour une servitude de mixité sociale instituée au titre de l article L du Code de l urbanisme, tout projet de création ou de transformation de logements sur les terrains concernés doit être conforme au programme de logements défini à la légende du règlement pièce n 2. En cas de division du terrain, ces dispositions s appliquent globalement à l ensemble du terrain d origine concerné par la servitude ; 9. en secteur UBa, dans les secteurs délimités au titre de l article L II-4 du Code de l urbanisme figurant sur le plan de la légende du règlement, toute opération d une surface de plancher affectée au logement supérieure ou égale à 1 000m² doit comprendre au minimum 30% de surface de plancher affectés aux logements locatifs sociaux décrits au chapitre 1-C du présent règlement. Ce dispositif n est pas applicable au cas visé au paragraphe 8 supra ; 10. en secteur UBb, dans les secteurs délimités au titre de l article L II-4 du Code de l urbanisme figurant sur le plan de la légende du règlement, toute opération d une surface de plancher affectée au logement supérieure ou égale à 800m² doit comprendre au minimum 27% de surface de plancher affectés aux logements locatifs sociaux décrits au chapitre 1-C du présent règlement. Ce dispositif n est pas applicable au cas visé au paragraphe 8 supra ; 11. dans les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, les dispositions de l article R du Code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; 12. en vertu de l application de l article L du Code rural, la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation s applique aux demandes d occupation et d utilisation des sols (cf. plan de localisation des exploitations et installations agricoles en annexe). Article 3 - Zone UB - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du Code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions Les caractéristiques des voies nouvelles Toute voie nouvelle doit avoir les caractéristiques suivantes : - être adaptée à l importance et à la destination des constructions qu elle doit desservir ; Zone UB Règlement modifié le 29 avril 2016 page 36

37 - assurer la sécurité des usagers de ces voies ; - permettre l approche et l'utilisation des engins et du matériel de lutte contre l incendie et des services de sécurité ; - présenter une largeur minimale de 8 mètres en tout point. En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante. Les voies en impasse ne sont autorisées qu en l absence d autre solution. Elles peuvent être autorisées sans comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment, sauf avis contraire des services compétents. Elles déclenchent des bandes de constructibilité principale Conditions d accès aux voies Règle générale Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d une desserte satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 3 mètres. En secteur UBb, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres en tout point Modalités de réalisation des accès Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d accès sur certaines voies ou portions de voies. Les accès seront limités et regroupés le long de la RD 68. Article 4 - Zone UB - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et conditions de réalisation d un assainissement non collectif Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable Assainissement : eaux pluviales et eaux usées Si les réseaux d assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée. Si les réseaux d assainissement n existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des systèmes d assainissement non collectif. Le terrain d assiette du projet est inconstructible si les systèmes d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être implantés Réseaux divers Sur le terrain d assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés à la construction ou dans les clôtures. Zone UB Règlement modifié le 29 avril 2016 page 37

38 4.4 - Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets doit être aménagé sur le terrain d assiette de la construction. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l emprise publique. Article 5 - Zone UB - Superficie minimale des terrains constructibles Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d'assainissement, aucune superficie minimale n'est imposée. En l absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol. Article 6 - Zone UB - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Règle générale En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du Code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions en secteur UBa La bande de constructibilité principale est déclenchée à partir de la limite d emprise publique ou de voie. Une des façades des constructions doit être implantée en limite d emprise publique ou de voie, ou respecter un recul maximal de 5 mètres par rapport à la voie sauf lorsque le linéaire est inférieur ou égal à 3 mètres. Dans ce dernier cas, la construction projetée peut s implanter en recul. Toutefois, dès lors que l une des constructions situées sur les terrains contigus du terrain d'assiette du projet est implantée en recul par rapport à l emprise publique ou à la voie, une implantation en harmonie avec l une de ces constructions est admise, dans la limite du recul de la construction la plus éloignée de la limite de l emprise publique ou de la voie. Le linéaire cumulé de façade de la construction projetée doit être au moins égal à 80 % du linéaire total de façades de ladite construction sur la limite d implantation. Ce linéaire doit être assuré par le bâti objet du projet, et complété éventuellement par un élément de type mur, porche, portail assurant la continuité visuelle du bâti. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé en secteur UBb La bande de constructibilité principale est déclenchée à partir d un recul de 5 mètres par rapport à l emprise publique ou la voie. L implantation des constructions doit respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à la voie Zone UB Règlement modifié le 29 avril 2016 page 38

39 Toutefois, dès lors que l une des constructions situées sur les terrains contigus du terrain d'assiette du projet est implantée en recul par rapport à l emprise publique ou à la voie, une implantation en harmonie avec l une de ces constructions est admise, dans la limite du recul de la construction la plus éloignée de la limite de l emprise publique ou de la voie. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé. Le long de la voie SNCF, l implantation des constructions doit respecter un recul, à partir du domaine SNCF, d au moins : - 20 mètres pour les bâtiments d activités ; - 30 mètres pour les constructions à usage d habitation. 6-2 Saillies Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure du trottoir, doivent obligatoirement s inscrire dans les dimensions définies ci-dessous : - voies d une largeur inférieure à 6 mètres : 0,20 mètre maximum. - voies d une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 5 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum au delà d une hauteur de 5 mètres. - voies d une largeur supérieure à 12 mètres : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum, au delà d une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre par mètre de largeur supplémentaire de voie avec un maximum de 1,20 mètres Dispositions particulières Le long de l A 811 et de la RN 249 et bretelles, l implantation des constructions doit respecter un recul, par rapport à l axe de la voie, d un minimum de 100 mètres, hors agglomération, et de 50 mètres, en agglomération. Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un espace paysager à préserver, une haie, un élément bâti, identifié au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension, de surélévation ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 3. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; Chacune de ces limites d implantation déclenche l application de la bande de constructibilité principale. Zone UB Règlement modifié le 29 avril 2016 page 39

40 Article 7 - Zone UB - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règles d'implantation En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du Code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions. La bande de constructibilité principale s applique sur une profondeur de 20 mètres, portée à 30 mètres pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition que leur destination l impose en secteur UBa Implantation des constructions dans la bande de constructibilité principale Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales : Les constructions doivent être implantées sur l'une des deux limites séparatives latérales au moins. En cas d implantation en retrait de l'une des deux limites séparatives, ce retrait doit être au moins égal à 3 mètres. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de fond de terrain : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de terrain. Le retrait doit être au moins égal à 6 mètres. Toutefois, les constructions peuvent être implantées en limites séparatives dès lors qu elles ont une hauteur plafond de 3,20 mètres Implantation des constructions dans la bande de constructibilité secondaire Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Ce dernier doit être au moins égal à 6 mètres. Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives dès lors qu elles ont une hauteur plafond H2 de 3,20 mètres, mesurée sur la limite séparative ou en retrait de cette limite. Dans les deux cas, elles s inscrivent dans le gabarit défini à l article en secteur UBb Implantation des constructions dans la bande de constructibilité principale Implantation des constructions par r a pport aux limites séparatives latérales : Les constructions peuvent être implantées soit sur les limites séparatives latérales, soit en retrait. En cas d implantation en retrait de l'une des deux limites séparatives ou des deux, ce retrait doit être au moins égal à 3 mètres. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de fond de terrain : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de terrain. Le retrait doit être au minimum de 6 mètres. Zone UB Règlement modifié le 29 avril 2016 page 40

41 Toutefois, les constructions peuvent être implantées en limites séparatives dès lors qu elles ont une hauteur plafond H2 de 3,20 mètres Implantation des constructions dans la bande de constructibilité secondaire Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Ce dernier doit être au minimum de 6 mètres. Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives dès lors qu elles ont une hauteur plafond H2 de 3,20 mètres. Dans les deux cas, elles s inscrivent dans le gabarit défini à l article Dispositions particulières Des limites d implantation différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un espace paysager à préserver, une haie, un élément bâti, identifié au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension de constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que la construction existante ; 3. lorsqu il s agit de constructions et d installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; 4. pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé. Article 8 - Zone UB - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Règle générale En secteur UBa, la distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 4 mètres. En secteur UBb, la distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 3 mètres. Pour le calcul de la distance séparant les constructions, il convient de prendre en compte les éléments en saillie tels que balcons et oriels. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé Dispositions particulières Une distance différente de celle prévue au paragraphe 8.1 peut être admise lorsqu il s agit de projets d extension ou d amélioration d une construction existante à la date d approbation du PLU (22/06/2007), implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, le projet peut être conçu dans le prolongement des murs de la construction existante. Zone UB Règlement modifié le 29 avril 2016 page 41

42 Article - Zone UB - Emprise au sol des constructions En secteur UBa, l emprise au sol n est pas limitée. En secteur UBb, dans la bande de constructibilité secondaire, l emprise au sol est limitée à % de la superficie de cette bande, hors marge de recul. Article - Zone UB - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est limitée par des règles différentes selon la localisation de la construction sur le terrain au regard des bandes de constructibilité définies à l article.. - Hauteur maximale des constructions ou parties de constructions dans la bande de constructibilité principale La hauteur maximale des constructions est délimitée par un gabarit enveloppe, défini par une hauteur de façade (H ), un couronnement et une hauteur plafond (H )... - La hauteur maximale des façades La hauteur maximale des façades (H ) sur emprise publique ou voie est limitée à :. - mètres en secteur UBa - mètres en secteur UBb sauf dans le cas où cette dernière est définie par un plan d épannelage. C est la valeur indiquée par le plan qui est applicable... - Le couronnement Le couronnement de la construction est défini par deux plans inclinés à dont les points d attache se situent d'une part au sommet du plan vertical de la hauteur maximale des façades (H ) et d'autre part au plan horizontal correspondant à la hauteur plafond (H ). Il n est autorisé qu un seul niveau habitable dans le couronnement... - La hauteur plafond des constructions : La hauteur plafond des constructions (H ) n est pas limitée. UBa Zone UB Règlement modifié le avril UBb page 42

43 . - Hauteur plafond des constructions ou parties de construction dans la bande de constructibilité secondaire.. - Hauteur plafond des constructions En secteur UBa, la hauteur plafond (H ) est limitée à mètres. En secteur UBb, la hauteur plafond (H ) est limitée à, m mètres... - Gabarit des constructions en limite séparative En outre, les constructions ou partie de construction édifiées sur une limite séparative, conformément aux dispositions de l article, doivent s inscrire dans un gabarit défini par le schéma ci-dessous : En UBa En UBb. - Dispositions particulières Une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes. et., peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d approbation du PLU ( / / ), est supérieure à celles fixées aux paragraphes - et.. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante. En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ; - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. Article - Zone UB - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage. - Dispositions générales Conformément à l article R. - du Code de l urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au «caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales». Zone UB Règlement modifié le avril page 43

44 Constructions existantes : aménagement et restauration Principes généraux Dès lors qu une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, de son appartenance à une famille architecturale contribuant à l identité de la zone, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que les éléments d intérêt de la construction initiale sont maintenus et entretenus Matériaux et aspect des façades Matériaux, jointoiements, enduits et peintures Le ravalement doit conduire à améliorer l aspect extérieur des édifices ainsi que leur état sanitaire. À ce titre, doivent être employés des matériaux, des couleurs, des techniques, etc., valorisant à nouveau le caractère architectural et la qualité sanitaire des constructions. Le ravalement doit permettre de prendre en compte les techniques constructives d origine ainsi que les décors structurels et ornementaux, dès lors qu ils ont un intérêt architectural ou technique et/ou qu ils contribuent à l identité du centre-ville. Les murs pignons doivent être traités avec le même soin que les façades de la construction, ainsi que les murs de clôture. Doivent être restaurés ou restitués : - les ouvrages en pierre de taille ou/et en brique, prévus pour être apparents ; - la nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures. En cas d impossibilité technique avérée, une solution équivalente devra être mise en œuvre dans le respect de l architecture de la construction. La mise en œuvre d un enduit mécanique synthétique (résine, etc.) est proscrite. La mise en œuvre d un enduit à base de ciment ou de chaux hydraulique artificielle est interdite pour tout ouvrage sauf si l intervention concerne : - un ouvrage ou une partie d ouvrage en aggloméré, parpaing de ciment, fibrociment ; - un ouvrage ou une partie d ouvrage en béton Percements, balconnets et balcons, seuils Doivent être restaurés ou restitués : - les percements composant la géométrie générale des façades et leurs proportions ; - les éléments en saillie tels que balconnets, balcons et seuils. Les nouveaux percements doivent être conçus pour conforter la composition générale des façades (se reporter au Couronnement : toiture, couverture, ouvertures en toiture, gouttières et tuyaux de descente) Décors et modénatures Doivent être restaurés ou restitués : - les éléments d ornementation d origine ou de qualité (bandeaux, sculptures, corniches, génoises, modillons, entablements, culots, pilastres, chaînes d angle, appuis et linteaux, bossages, céramiques, lambrequins, niches, épigraphes, etc.). Les nouveaux éléments doivent respecter l architecture de l édifice. Zone UB Règlement modifié le 29 avril 2016 page 44

45 Ferronneries, menuiseries, vitrerie Doivent être restaurés ou restitués : - les éléments d origine ou de qualité de menuiserie extérieure (dormants et ouvrants de portes, de fenêtres, volets, contrevents, portail, éléments de clôture, etc.) ; - les éléments d origine ou de qualité de ferronneries, de serrurerie et de quincaillerie (garde-corps de balcons, balconnets, lucarnes, grilles d imposte, clôture, etc.). Les nouveaux éléments doivent respecter l architecture de l édifice Couronnement : toiture, couverture, ouvertures en toiture, gouttières et tuyaux de descente Le couronnement des constructions édifiées, qu il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l architecture de l édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu elles contribuent à l identité du centre-ville, du centre bourg, du village, du territoire. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à être en harmonie avec l environnement urbain du quartier (matériaux similaires à l ardoise ou à la tuile) et à offrir des garanties de protection. Lorsque les matériaux extérieurs seront similaires à l ardoise, la pente de toiture aura une inclinaison de 30 à 45. Lorsque les matériaux extérieurs seront similaires à la tuile, la pente de toiture aura une inclinaison de 16 à 26. Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc., doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture (se reporter au Façades et pignons, murs de clôture). Doivent être maintenus et restaurés : - les dispositifs d éclairage naturel créés dans un comble d origine ou de qualité (lucarnes, châssis, verrières, etc.). Nouvelles ouvertures en toiture : - les percements dans les couvertures doivent être conçus, dans la mesure du possible, pour conforter la composition générale du bâtiment, en particulier pour ce qui concerne les façades donnant sur les espaces publics ou voies Constructions nouvelles Principes généraux : aspect et volumétrie des constructions La conception, la volumétrie et l aspect extérieur des constructions implantées le long des emprises publiques ou voies doivent concourir au confortement d un front bâti structuré, tout en tenant compte des spécificités des constructions existantes et des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet. Dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée, le rythme de façade sur rue doit s harmoniser avec celui des constructions du tissu environnant. A ce titre, afin d éviter une trop grande linéarité de l aspect des constructions, des séquences de façades doivent être recherchées, notamment pour les façades présentant un linéaire supérieur à 20 mètres. Pour les constructions implantées en retrait, la conception, la volumétrie et l aspect extérieur des constructions doivent tenir compte de la situation du projet dans son environnement afin de préserver l intimité des cœurs d îlots. Zone UB Règlement modifié le 29 avril 2016 page 45

46 Façades et pignons Pour les façades donnant sur voies dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée : - les façades donnant sur voie doivent être conçues, tant par les matériaux utilisés que par la conception des saillies, percements et soubassement, en harmonie avec les façades des constructions voisines si celles-ci présentent un intérêt architectural, urbain ou historique, afin de préserver le paysage urbain dans lequel s insère le projet ; - les saillies créées sur les façades doivent avoir un rapport équilibré avec les caractéristiques de la façade ; - les accès destinés aux véhicules et leur mode de fermeture doivent être conçus pour limiter leur impact sur la façade et le front urbain ; - les murs pignons créés ou découverts doivent être traités avec le même soin que les façades principales ; - les matériaux et les couleurs doivent être choisis pour que la construction participe à son environnement. Les prolongements éventuels de conduits de fumée doivent être soigneusement traités Couronnement : toiture, couverture, ouvertures de toiture Le couronnement des constructions, qu il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l architecture de l édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu elles contribuent à l identité du centre-ville. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à être en harmonie avec l environnement urbain du quartier (matériaux similaires à l ardoise ou à la tuile) et à offrir des garanties de protection. Lorsque les matériaux extérieurs seront similaires à l ardoise, la pente de toiture aura une inclinaison de 30 à 45. Lorsque les matériaux extérieurs seront similaires à la tuile, la pente de toiture aura une inclinaison de 16 à 26. Dans le cas d une construction contemporaine, le matériau utilisé pour la toiture sera étudiée au regard de la forme et des volumes de la construction ainsi que de son insertion paysagère dans l environnement. Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc., doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture Façades, devantures et rez-de-chaussée commerciaux Les façades commerciales doivent respecter les obligations suivantes : - les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l architecture de la construction concernée ; - lorsqu une même vitrine ou devanture est établie sur plusieurs constructions contiguës, les limites séparatives doivent être marquées. Les devantures commerciales doivent être conçues dans leurs dimensions, matériaux et traitements en fonction de l architecture de l édifice, et notamment se limiter à la hauteur du rez-de-chaussée Emprises et volumétrie des clôtures Afin de garantir une meilleure intégration paysagère, l utilisation de clôtures végétales constituées de plusieurs essences est recommandée. Zone UB Règlement modifié le 29 avril 2016 page 46

47 Clôtures nouvelles édifiées dans la marge de recul Les clôtures situées dans la marge de recul doivent être d une hauteur maximale de 1,50 mètre lorsqu elles sont constituées par un mur surmonté d un système à claire-voie. Toutefois, la partie de la clôture en mur plein ne doit pas excéder une hauteur de 1 mètre. La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol existant sur son emprise. Les clôtures (maçonnerie, décors, ferronnerie, menuiserie, etc.) doivent être conçues en rapport avec l architecture de l édifice et avec les constructions avoisinantes (se reporter au Façades et pignons, murs de clôture). Dans la marge de recul provoquée par la présence de l autoroute A.811, les clôtures pourront être constituées d un mur plein dont la hauteur ne pourra excéder 1,80 mètre. Clôtures nouvelles en limites séparatives au-delà de la marge de recul Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 1,80 mètre. Les clôtures pourront être constituées d une haie vive doublée d un grillage Éléments de bâti ou ensembles à protéger (article L III,2 du Code de l urbanisme) Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis localisés au plan de zonage faisant l objet d une protection au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme (bâtis isolés protégés) doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver (cf. légende du règlement- pièce n 5.2) Dispositions diverses Antennes et éléments techniques Les éléments concourant au fonctionnement de l'immeuble, tels que, par exemple, les dispositifs de ventilation et / ou de climatisation, les locaux techniques d'ascenseurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Les antennes et les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 1 mètre par rapport au plan vertical des façades Locaux annexes et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constructifs. Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin. Zone UB Règlement modifié le 29 avril 2016 page 47

48 Article 12 - Zone UB - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement La définition d une norme à cet article ne préjuge pas de l autorisation ou de l interdiction de construire définie aux articles 1 et Normes de stationnement pour les constructions nouvelles : Pour les constructions à destination d'habitation (hors structure d hébergement collectif) : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher, pour les logements collectifs et 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher, pour les logements individuels. Dans les opérations de lotissements, d habitat groupé ou de logements collectifs, il sera exigé une place supplémentaire dédiée aux visiteurs par tranche de 300m². Il n en sera pas exigé entre 0 et 300m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et de structures d hébergement collectif : Pour les surfaces affectées à l hébergement, il est exigé une place de stationnement par tranche de 150 m² de surface de plancher. Pour les surfaces affectées à un usage collectif, il est exigé une place de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination de bureaux : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination de commerce : Jusqu à 300 m² de surface de plancher, il n est exigé aucune place de stationnement. Il est exigé 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 301 et m² de surface de plancher. Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité Normes de stationnement pour les constructions existantes Pour les travaux de réhabilitation, de changement d affectation et d'extension d'une construction existante, le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule par différence entre l application Zone UB Règlement modifié le 29 avril 2016 page 48

49 des normes ci-dessus aux surfaces de plancher avec leur affectation avant l opération et l application des mêmes normes aux surfaces de plancher, avec leur affectation après réalisation de l opération projetée Modalités de calcul du nombre de places de stationnement : Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne lieu à l application de la norme. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ils sont le plus directement assimilables. Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, le nombre de places de stationnement se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir au chiffre ou nombre supérieur en cas de décimale Modalités de réalisation des places de stationnement Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L du Code de l'urbanisme. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises publiques et voies Stationnement des deux roues non motorisées Pour toute construction nouvelle, quelle que soit sa destination, des places de stationnement couvertes et accessibles facilement depuis l'espace public doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et m² de surface de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au-delà de 5000 m². Article 13 - Zone UB - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs et de plantations Principes généraux Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : - de l organisation du bâti sur le terrain afin qu ils ne soient pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes Dans le recul L espace situé dans la marge de recul doit faire l objet d un traitement paysager. Zone UB Règlement modifié le 29 avril 2016 page 49

50 Dans la bande de constructibilité secondaire, hors marge de recul En secteur UBa, au moins 50 % de la superficie des espaces libres du terrain d assiette du projet située dans la bande de constructibilité secondaire, hors marge de recul, doit être constituée d espaces verts. En secteur UBb, au moins 50 % de la superficie des espaces libres du terrain d assiette du projet située dans la bande de constructibilité secondaire, hors marge de recul, doit être constituée d espaces de pleine terre Dispositions particulières Ensembles végétaux d intérêt paysager Les espaces paysagers à préserver figurant au plan de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d un ensemble peut être admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du Code de l'urbanisme. Article 14 - Zone UB - Coefficient d Occupation du Sol Le Coefficient d Occupation du Sol n est pas limité. Zone UB Règlement modifié le 29 avril 2016 page 50

51 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UP Caractère de la zone UP La zone UP est une zone de projet en cours de réalisation, à dominante d habitation, qui correspond à la ZAC de la Minais. Les services, activités urbaines et équipements collectifs sont autorisés. Les équipements nécessaires au fonctionnement de la zone existent ou sont en cours de réalisation. La zone UP comprend deux secteurs : le secteur UPa destiné principalement à la construction d immeubles collectifs et de maisons de ville ; le sous-secteur UPa1 correspond à la partie du secteur où les constructions sont principalement des logements collectifs en périphérie du parc central ; le secteur UPb correspondant à une urbanisation essentiellement sous la forme de constructions individuelles bâties sur un parcellaire prédécoupé ou sous la forme d opérations d ensemble ; Article 1 - Zone UP - Occupations et utilisations du sol interdites Dans la zone UP sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités artisanales, industrielles, agricoles et forestières à l exception de celles mentionnées à l article 2 ; 2. les constructions, ouvrages et travaux à destination d entrepôt à l exception de ceux mentionnés à l article 2 ; 3. les installations classées pour la protection de l environnement, à l exception de celles mentionnées à l article 2 ; 4. le stationnement de caravanes, le camping, les habitations légères de loisirs ; 5. les affouillements et exhaussements du sol, tendant à modifier le relief général du terrain, sauf s ils sont nécessaires à la réalisation d ouvrages d infrastructure (en particulier les opérations de voirie et les ouvrages hydrauliques). Article 2 - Zone UP - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Dans la zone UP sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration en application des dispositions des articles L et suivants du Code de l'environnement, sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; 2. dans le cas où un terrain est concerné par un emplacement réservé déterminé en application de l'article L V du Code de l urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement, pièce n 5.2) ; 3. les travaux d extension, de surélévation, d aménagement ou de démolition réalisés sur des bâtiments faisant l objet d une protection au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme figurant aux plans de zonage, dès lors qu ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des Zone UP Règlement modifié le 29 avril 2016 page 51

52 locaux, ou encore la mise en valeur de l ensemble du terrain d assiette (cf. légende du règlement pièce n 5.2) ; 4. dans les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, les dispositions de l article R du Code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; 5 en vertu de l application de l article L du Code rural, la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation s applique aux demandes d occupation et d utilisation des sols (cf. plan de localisation des exploitations et installations agricoles en annexe). Article 3 - Zone UP - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies Les caractéristiques des voies nouvelles Toute voie nouvelle doit avoir les caractéristiques suivantes : - être adaptée à l importance et à la destination des constructions qu elle doit desservir ; - assurer la sécurité des usagers de ces voies ; - permettre l approche et l'utilisation des engins et du matériel de lutte contre l incendie et des services de sécurité. En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante. Les voies en impasse ne sont autorisées qu en l absence d autre solution. Elles doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment Conditions d accès aux voies Règle générale Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d une desserte satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 3 mètres Modalités de réalisation des accès Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d accès sur certaines voies ou portions de voies. Article 4 - Zone UP - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité et d assainissement Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Zone UP Règlement modifié le 29 avril 2016 page 52

53 4.2 - Assainissement : eaux pluviales et eaux usées La construction nouvelle doit être raccordée aux réseaux d assainissement collectif Réseaux divers Sur le terrain d assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés à la construction ou dans les piliers de portails ou clôtures Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d assiette de la construction. Article 5 - Zone UP - Superficie minimale des terrains constructibles Aucune superficie minimale n'est imposée. Article 6 - Zone UP - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Règle générale Les constructions nouvelles doivent être implantées suivant les dispositions figurant au plan et respecter en particulier les marges de recul En secteur UPa : Si aucune indication de recul ne figure, les constructions doivent s implanter soit en limite d emprise publique ou de voie, soit avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l emprise publique ou la voie. Néanmoins, à l exclusion des voies principales, des avancées partielles (auvent, escalier, balcon, terrasses, etc.) de construction pourront être autorisées dans cette marge de recul de 5 mètres, sous réserve que leur hauteur soit limitée à un simple rez-de-chaussée En secteur UPb : Si aucune indication de recul ne figure, les constructions doivent s implanter soit en limite d emprise publique ou de voie, soit avec un recul minimal de 6 mètres par rapport à l emprise publique ou la voie. La construction projetée doit s implanter dans une profondeur de 12 mètres à compter de la limite de la marge de recul. Par exception, il n existe pas de marge de recul : concernant les parties de construction dont la hauteur à l égout du toit est inférieure ou égale à 3,20 mètres ou dont la hauteur plafond (H2) est inférieure ou égale à 4 mètres et la hauteur à l égout du toit inférieure ou égale à 2,20 mètres ; le long des voies réservés aux piétons et aux véhicules de services (collecte des déchets ménagers et service incendie). Dans toutes les zones de recul, peuvent se développer des saillies telles que balcons, débords de toiture et escaliers. Zone UP Règlement modifié le 29 avril 2016 page 53

54 6.2 - Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un élément d intérêt végétal, paysager ou bâti, identifié au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé est délimité aux plans de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension, de surélévation ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 3. lorsqu il s agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. Article 7 - Zone UP - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règles générales Les constructions nouvelles doivent être implantées suivant les indications figurant aux plans de zonage. Les marges de retrait, à l intérieur d une opération comportant plusieurs constructions, pourront être proposées par l aménageur En secteur UPa : Si aucune indication de retrait ne figure, les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales. En cas d implantation en retrait, ce dernier doit être au minimum de 3 mètres. Des implantations différentes des constructions peuvent être imposées ou admises pour assurer une cohérence d implantation vis-à-vis des constructions existantes sur les parcelles voisines En secteur UPb : Si aucune indication de retrait ne figure : à l intérieur d une bande de 12 mètres de profondeur déclenchée par le recul défini à l article 6.1.2, la construction peut s implanter en limites séparatives. En cas de retrait, ce dernier doit être au minimum de 3 mètres ; en avant de la bande de 12 mètres, c est à dire dans la marge de recul, seules les constructions ou parties de constructions dont la hauteur à l égout du toit H1 est inférieure ou égale à 3,20 mètres ou dont la hauteur plafond H2 est inférieure ou égale à 4 mètres et la hauteur à l égout du toit H1 inférieure ou égale à 2,20 mètres, peuvent s implanter. En cas de retrait, ce dernier doit être au minimum de 3 mètres ; en arrière de cette bande de 12 mètres, il n'est possible d'édifier que des constructions limitées à 6 m² de S.H.O.N, qui peuvent être implantées en limites séparatives Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : Zone UP Règlement modifié le 29 avril 2016 page 54

55 1. lorsqu un élément d intérêt paysager, végétal ou bâti, est identifié aux plans de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 3. lorsqu il s agit de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. Article 8 - Zone UP - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Règle générale La distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être étudiée dans le cadre le respect du projet d urbanisation. Pour le calcul de la distance séparant les constructions, il convient de prendre en compte les éléments en saillie tels que balcons et oriels Dispositions particulières Une distance différente de celle prévue au paragraphe 8.1 peut être admise lorsqu il s agit de projets d extension ou d amélioration d une construction existante à la date d approbation du PLU (22/06/2007), implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, le projet peut être conçu dans le prolongement des murs de la construction existante. Article 9 - Zone UP - Emprise au sol des constructions L emprise au sol n est pas limitée. En secteur UPb, en arrière de la bande de 12 mètres définie à l article 6, il n est possible d édifier que des constructions limitées à 6m² de surface de plancher, à l exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. Article 10 - Zone UP - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions En secteur UPa : La hauteur maximale des constructions H1 est limitée à 10 mètres à l'égout du toit. Dans le sous-secteur UPa1, cette hauteur maximale H1 est limitée à 13 mètres à l'égout du toit. Cependant, pour des raisons de composition architecturale, une surélévation partielle d'un niveau, sur une partie de la construction, peut être acceptée dans le cas de construction d'équipements collectifs ou de logements groupés ou collectifs. Si les parkings sont aménagés sous l'immeuble, le rez-de-chaussée de cet immeuble peut être surélevé par rapport au terrain naturel, afin d'apporter ainsi plus d'intimité aux logements situés au rez-de-chaussée. Zone UP Règlement modifié le 29 avril 2016 page 55

56 La hauteur du comble est limitée 6 mètres au-dessus du niveau de l'égout du toit. Un étage d'attique peut se substituer au comble sous réserve qu'il reste dans le gabarit de ce comble En secteur UPb : La hauteur maximale des constructions, dans la bande de 12 mètres à compter de la marge de recul, est limitée 6 mètres à l'égout du toit. Un étage d attique peut se substituer au comble sous réserve qu il reste dans le gabarit de ce comble. La hauteur du comble est limitée 6 mètres au-dessus du niveau de l'égout du toit. Un étage d'attique peut se substituer au comble sous réserve qu'il reste dans le gabarit de ce comble. La hauteur plafond H2 est limitée à 12 mètres Dispositions particulières Une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes 10.1 et 10.2, peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d approbation du PLU (22/06/2007), est supérieure à celles fixées aux paragraphes 10-1 et Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante. En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ; - aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose. Article 11 - Zone UP - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage Dispositions générales Conformément à l article R du Code de l urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au «caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales». Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par la simplicité et les proportions de leurs volumes, la qualité des matériaux, l'harmonie des couleurs et leur tenue générale. Les clôtures seront constituées de haies doublées ou non d'un grillage situé en arrière de la haie par rapport à la rue. Leur hauteur ne sera pas supérieure à 1,50 mètre sur les voies publiques et à 1,80 mètre en mitoyenneté. En cas d'opérations groupées, les clôtures et leur portail éventuel devront être réalisées suivant un modèle prédéfini ; dans ce cas, elles pourront être réalisées à l'aide de murs, sous réserve que ceux-ci soient réalisés à l'aide de matériaux utilisés en façade de la construction, de manière à ce que ces murs apparaissent bien comme des éléments constitutifs de l'architecture de la construction. Les toitures seront réalisées exclusivement en ardoise naturelle (avec une pente comprise entre 30 et 45, identique à celle des constructions avoisinantes, s'il en existe), des terrasses partielles pourront cependant être autorisées. D'autres matériaux de couverture de qualité peuvent être proposés dans le cadre d'opérations groupées. Les immeubles collectifs, qu'ils soient à dominante verticale ou horizontale, peuvent être couverts en toitures terrasses (sous réserve que n'apparaissent pas en toiture des dispositifs de ventilation inesthétiques). Les matériaux utilisés en façade des constructions doivent présenter une qualité suffisante pour assurer leur pérennité dans le temps et éviter des signes de dégradations ou de vieillissement préjudiciables à la bonne tenue esthétique du quartier. Zone UP Règlement modifié le 29 avril 2016 page 56

57 Les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes et s'intégrer à leur environnement, si nécessaire par un traitement végétal. En secteur UPa : En UPa1, les immeubles collectifs implantés en ligne d implantation obligatoire des constructions doivent présenter entre eux une homogénéité de traitement architectural, de manière à offrir sur le parc une façade bâtie cohérente. En UPa2, les constructions comportant logements et activités doivent former un ensemble architectural cohérent Dispositions diverses Antennes et éléments techniques Les éléments concourant au fonctionnement de l'immeuble, tels que, par exemple, les dispositifs de ventilation et / ou de climatisation, les locaux techniques d'ascenseurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Les antennes et les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 1 mètre par rapport au plan vertical des façades Locaux annexes et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constructifs. Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin et dans un souci d harmonie entre elles. Article 12 - Zone UP - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement La définition d une norme à cet article ne préjuge pas de l autorisation ou de l interdiction de construire définie aux articles 1 et Normes de stationnement pour les constructions nouvelles : Pour les constructions à destination d'habitation : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les logements collectifs et 1 place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher, pour les logements individuels. Dans les opérations de lotissements, d habitat groupé ou de logements collectifs, il sera exigé qu une place supplémentaire soit dédiée aux visiteurs par tranche de 300m². Il n en sera pas exigé entre 0 et 300m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et de structures d hébergement collectif : Zone UP Règlement modifié le 29 avril 2016 page 57

58 Pour les surfaces affectées à l hébergement, il est exigé une place de stationnement par tranche de 150 m² de surface de plancher. Pour les surfaces affectées à un usage collectif, il est exigé une place de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination de bureaux : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination de commerce : Jusqu à 300 m² de surface de plancher, il n est exigé aucune place de stationnement. Il est exigé 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 301 et m² de surface de plancher. Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité Normes de stationnement pour les constructions existantes Pour les travaux de réhabilitation, de changement d affectation et d'extension d'une construction existante, le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule par différence entre l application des normes ci-dessus aux surfaces de plancher avec leur affectation avant l opération et l application des mêmes normes aux surfaces de plancher, avec leur affectation après réalisation de l opération projetée Modalités de calcul du nombre de places de stationnement : Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne lieu à l application de la norme. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ils sont le plus directement assimilables. Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, le nombre de places de stationnement se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir au chiffre ou nombre supérieur en cas de décimale Modalités de réalisation des places de stationnement Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L du Code de l'urbanisme. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises publiques et voies Stationnement des deux roues non motorisées Zone UP Règlement modifié le 29 avril 2016 page 58

59 Pour toute construction nouvelle, quelle que soit sa destination, des places de stationnement couvertes et accessibles facilement depuis l'espace public doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et m² de surface de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au-delà de 5000 m² de surface de plancher. Article 13 - Zone UP - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs et de plantations Principes généraux Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : - de l organisation du bâti sur le terrain afin qu ils ne soient pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Tout projet d opération groupée ou de construction doit être accompagné d un plan de plantation Dispositions particulières Ensembles végétaux d intérêt paysager Les ensembles d'intérêt paysager, identifiés au titre de l'article L III,2 du Code de l'urbanisme et figurant sur les plans de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d un ensemble peut être admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du Code de l'urbanisme. Article 14 - Zone UP - Coefficient d Occupation du Sol Le Coefficient d Occupation du Sol n est pas limité. Zone UP Règlement modifié le 29 avril 2016 page 59

60 Zone UP Règlement modifié le 29 avril 2016 page 60

61 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UC Caractère de la zone UC La zone UC est une zone déjà urbanisée, à caractère d habitat individuel, constituée par les hameaux et les écarts situés en zone rurale ou naturelle, associant les services, activités urbaines et équipements collectifs. Certains équipements nécessaires au fonctionnement de la zone existent ou sont en cours de réalisation. Le secteur «UCp» couvre le village de Bellevue et une partie du village de la Haie, ensembles urbains dont le caractère patrimonial est reconnu, dont il est nécessaire d assurer la protection en vertu de l article L III,2 du Code de l urbanisme. La zone UC comprend un secteur UCv destiné à la réalisation de terrains d accueil des gens du voyage à titre temporaire ou de sédentarisation. Cette zone est soumise pour partie aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques d'inondations de la Loire amont approuvé par arrêté préfectoral le 12 mars 2001 (pièces annexes 7.1.3). Article 1 - Zone UC - Occupations et utilisations du sol interdites Dans toute la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités industrielles, agricoles et forestières ; 2. les constructions, ouvrages et travaux à destination d entrepôt à l exception de ceux mentionnés à l article 2 ; 3. les installations classées pour la protection de l environnement, à l exception de celles mentionnées à l article 2 ; 4. le stationnement de caravanes, sauf celui prévu à l article 2, le camping et les habitations légères de loisirs ; 5. les affouillements et exhaussements du sol, tendant à modifier le relief général du terrain, sauf s ils sont nécessaires à la réalisation d ouvrages d infrastructure. Article 2 - Zone UC - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. l'extension des constructions ou occupations et utilisations du sol existantes édifiées avant l approbation du PLU (22/06/2007) ayant une destination interdite à l article 1 ; 2. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration en application des dispositions des articles L et suivants du Code de l'environnement, sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; 3. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application des dispositions des articles L et suivants du Code de l'environnement, à condition qu elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers et habitants de la zone, ou qu elles soient liées au domaine de la santé, de la recherche, de Zone UC Règlement modifié le 29 avril 2016 page 61

62 l enseignement et du développement des énergies alternatives liées aux usages de proximité (habitat, bureaux ) à condition qu elles n engendrent pas des incommodités incompatibles avec le fonctionnement du quartier ; 4. les constructions destinées, à titre principal, à une activité d entreposage dès lors qu elle est liée à une autre activité exercée sur le même terrain d assiette ou sur un terrain contigu ; 5. le stationnement des caravanes dans le secteur UCv ; 6. les travaux d extension, de surélévation, d aménagement ou de démolition réalisés sur des bâtiments faisant l objet d une protection au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme figurant aux plans de zonage, dès lors qu ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l ensemble du terrain d assiette (cf. légende du règlement, pièce n 5.2) ; 7. dans le cas où un terrain est concerné par un emplacement réservé déterminé en application de l'article L V du Code de l urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement, pièce n 5.2; 8. dans les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, les dispositions de l article R du Code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation des sols pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; 9. en vertu de l application de l article L du Code rural, la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation s applique aux demandes d occupation et d utilisation des sols (cf. plan de localisation des exploitations et installations agricoles). Article 3 - Article UC - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du Code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions Les caractéristiques des voies nouvelles Toute voie nouvelle doit avoir les caractéristiques suivantes : - être adaptée à l importance et à la destination des constructions qu elle doit desservir ; - assurer la sécurité des usagers de cette voies ; - permettre l approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l incendie et des services de sécurité ; - présenter une largeur minimale de 8 mètres en tout point. En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante. Les voies en impasse ne sont autorisées qu en l absence d autre solution. Elles peuvent être autorisées sans comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment, sauf avis contraire des services compétents. Elles déclenchent des bandes de constructibilité principale. Zone UC Règlement modifié le 29 avril 2016 page 62

63 3.2 - Conditions d accès aux voies Règle générale Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d une desserte satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres Modalités de réalisation des accès Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d accès sur certaines voies ou portions de voies. L accès direct est interdit sur la RD 68 et la RD 249. Article 4 - Article UC - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et conditions de réalisation d un assainissement non collectif Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable Assainissement : eaux pluviales et eaux usées Si les réseaux d assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée. Si les réseaux d assainissement n existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des systèmes d assainissement non collectif. Le terrain d assiette du projet est inconstructible si les systèmes d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être implantés Réseaux divers Sur le terrain d assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés à la construction ou dans les piliers de portails ou clôtures Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets doit être aménagé sur le terrain d assiette de la construction. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l emprise publique. Article 5 - Zone UC - Superficie minimale des terrains constructibles Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d'assainissement, aucune superficie minimale n'est imposée. Zone UC Règlement modifié le 29 avril 2016 page 63

64 En l absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol. Article 6 - Zone UC - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Règle générale En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du Code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions. La bande de constructibilité principale est déclenchée à partir : - de la limite d emprise publique ou de voie ; - d un recul de 5 mètres par rapport à l emprise publique ou voie, en cas d implantation en recul. Les constructions doivent être implantées en limite d emprise publique ou de voie ou respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l emprise publique ou la voie. Le long de la RD68, l implantation des constructions doit respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l emprise publique ou la voie. En secteur UCp, une des façades des constructions doit être implantée en limite d emprise publique ou de voie sauf quand le linéaire est inférieur ou égal à 4 mètres. Dans ce dernier cas, la construction projetée peut s implanter en recul. Toutefois, dès lors que l une des constructions situées sur les terrains contigus du terrain d'assiette du projet est implantée en recul par rapport à l emprise publique ou à la voie, une implantation en harmonie avec l une de ces constructions est admise, dans la limite du recul de la construction la plus éloignée de la limite de l emprise publique ou de la voie. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé. Le long de la RN 249, l implantation des constructions doit respecter un recul (hors agglomération), par rapport à l axe de la voie, d un minimum de : - 50 mètres pour les bâtiments d exploitation agricole ; mètres pour les autres constructions. Le long de la RD68, hors agglomération, l implantation des constructions doit respecter un recul, par rapport à l axe de la voie, d au moins 35 mètres. Toutefois, ce recul peut être réduit à 20 mètres, lorsqu il s agit d'installations nécessaires au service public d'exploitation et de gestion de la voie. Le long de la voie SNCF, l implantation des constructions doit respecter un recul, à partir du domaine SNCF, d au moins : - 20 mètres pour les bâtiments d activités ; - 30 mètres pour les constructions à usage d habitation. 6-2 Saillies Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure du trottoir, doivent obligatoirement s inscrire dans les dimensions définies ci-dessous : - voies d une largeur inférieure à 6 mètres : Zone UC Règlement modifié le 29 avril 2016 page 64

65 0,20 mètre maximum. - voies d une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 5 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum au delà d une hauteur de 5 mètres. - voies d une largeur supérieure à 12 mètres : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum, au delà d une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre par mètre de largeur supplémentaire de voie avec un maximum de 1,20 mètres Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un espace paysager à préserver, une haie, un élément bâti, identifié au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 3. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. Chacune de ces limites d implantation déclenche l application de la bande de constructibilité principale. Article 7 - Zone UC - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règles d'implantation En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du Code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions. La bande de constructibilité principale s applique sur une profondeur de 20 mètres, portée à 30 mètres pour les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition que leur destination l impose Implantation des constructions dans la bande de constructibilité principale Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales : Les constructions peuvent être implantées soit sur les limites séparatives latérales, soit en retrait. En cas d implantation en retrait de l'une des deux limites séparatives ou des deux, ce retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction H1, avec un minimum de 3 mètres. Dans le secteur UCp, les constructions doivent être implantées en retrait au moins égal à 3 mètres de l une des deux limites séparatives ou des deux. Zone UC Règlement modifié le 29 avril 2016 page 65

66 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de fond de terrain : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives de fond de terrain. Le retrait doit être au moins égal à la hauteur H1 de la construction, avec un minimum de 6 mètres. Toutefois, les constructions peuvent être implantées en limites séparatives dès lors qu elles ont une hauteur plafond H2 de 3,20 mètres Implantation des constructions dans la bande de constructibilité secondaire En cas d implantation en retrait, ce dernier, doit être au moins égal à la hauteur H1 de la construction, avec un minimum de 6 mètres. Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives dès lors qu elles ont une hauteur plafond H2 de 3,20 mètres. Dans les deux cas, elles s inscrivent dans le gabarit défini à l article Dispositions particulières Des limites d implantation différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un espace paysager à préserver, une haie, un élément bâti, identifié au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension de constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que la construction existante ; 3. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. 4 pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé. Article 8 - Zone UC - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Règle générale La distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 4 mètres. Pour le calcul de la distance séparant les constructions, il convient de prendre en compte les éléments en saillie tels que balcons et oriels. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé Dispositions particulières Une distance différente de celle prévue au paragraphe 8.1 peut être admise lorsqu il s agit de projets d extension ou d amélioration d une construction existante à la date d approbation du PLU (22/06/2007), implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, le projet peut être conçu dans le prolongement des murs de la construction existante. Zone UC Règlement modifié le 29 avril 2016 page 66

67 Article 9 - Zone UC - Emprise au sol des constructions L emprise au sol n est pas limitée. Article 10 - Zone UC - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est limitée par des règles différentes selon la localisation de la construction sur le terrain au regard des bandes de constructibilité définies à l article Hauteur maximale des constructions ou parties de constructions dans la bande de constructibilité principale La hauteur maximale des constructions est délimitée par un gabarit enveloppe, défini par une hauteur de façade (H1), un couronnement et une hauteur plafond (H2) La hauteur maximale des façades La hauteur maximale des façades (H1) sur emprise publique ou voie est limitée à 7 mètres Le gabarit couronnement Le couronnement de la construction est défini par deux plans inclinés à 45 dont les points d attache se situent d'une part au sommet du plan vertical de la hauteur maximale des façades (H1) et d'autre part au plan horizontal correspondant à la hauteur plafond (H2). Seul un niveau habitable est autorisé dans le gabarit couronnement La hauteur plafond La hauteur plafond (H2) est un plan horizontal. Cette dernière ne peut excéder 12 mètres Hauteur des constructions ou parties de construction dans la bande de constructibilité secondaire La règle de hauteur des constructions est définie par : - une hauteur maximale des constructions ; Zone UC Règlement modifié le 29 avril 2016 page 67

68 - un gabarit pour les constructions implantées en limite séparative La hauteur plafond des constructions Leur hauteur (H2) est limitée à 7 mètres Le gabarit des constructions en limite séparative En outre, les constructions ou partie de construction édifiées sur une limite séparative, conformément aux dispositions de l article 7, doivent s inscrire dans un gabarit défini par le schéma ci-dessous : Dispositions particulières Une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes 10.1 et 10.2, peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d approbation du PLU (22/06/2007), est supérieure à celles fixées aux paragraphes 10-1 et Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante. En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ; - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. Article 11 - Zone UC - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage Dispositions générales Ainsi qu'il est prévu à l article R du Code de l urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au «caractère ou à l intérêt des Zone UC Règlement modifié le 29 avril 2016 page 68

69 lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales». Dans le secteur UCp, correspondant au village de Bellevue qui possède une architecture particulière liée à une occupation de petit habitat de loisirs en bords de Loire, des prescriptions particulières sont applicables. Elles ont pour objectifs de veiller au respect des échelles (volumes, hauteurs, proportions du bâti, de son caractère (disposition, forme et dimensions des détails, percements, coloration), de la qualité et de la mise en œuvre des matériaux Aménagement des constructions existantes Principes généraux Dès lors qu une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, de son appartenance à une famille architecturale contribuant à l identité de la zone, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que les éléments d intérêt de la construction initiale sont maintenus et entretenus Matériaux et aspect des façades Matériaux, jointoiements, enduits et peintures Les murs pignons doivent être traités avec le même soin que les façades de la construction, ainsi que les murs de clôture. Doivent être restaurés ou restitués : - les ouvrages en pierre de taille ou/et en brique, prévus pour être apparents ; - la nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures. En cas d impossibilité technique avérée, une solution équivalente devra être mise en œuvre dans le respect de l architecture de la construction. La mise en œuvre d un enduit mécanique synthétique (résine, etc.) est proscrite. La mise en œuvre d un enduit à base de ciment ou de chaux hydraulique artificielle est interdite pour tout ouvrage sauf si l intervention concerne : - un ouvrage ou une partie d ouvrage en aggloméré, parpaing de ciment, fibrociment ; - un ouvrage ou une partie d ouvrage en béton. En outre, en secteur UCp : - la composition de la façade et l organisation des ouvertures doivent être respectées ; - les murs ou partie de murs en maçonnerie de moellons tout-venant seront traités avec un enduit couvrant à base de chaux naturelle aérienne, après la dépose des enduits existants dégradés, défectueux ou inadaptés à leur support ou à l architecture de l édifice ; - les enduits à finition grossière (tyrolienne ) sauf le cas d architecture spécifique sont interdits, les baguettes PVC sont interdites ; - la teinte des enduits se fera de préférence par l emploi de sables et agrégats, de préférence locaux ; - le traitement de surface des soubassements doit être préservé et conçu en fonction de l architecture de l édifice Percements, balconnets et balcons, seuils Doivent être restaurés ou restitués : - les percements composant la géométrie générale des façades et leurs proportions ; - les éléments en saillie tels que balconnets, balcons et seuils. Zone UC Règlement modifié le 29 avril 2016 page 69

70 Les nouveaux percements doivent être conçus, dans la mesure du possible, pour conforter la composition générale des façades (se reporter au Couronnement : toiture, couverture, ouvertures en toiture, gouttières et tuyaux de descente). En outre, en secteur UCp : La surface des percements doit être en tout état de cause largement inférieure aux surfaces maçonnées. Les appuis, jambages, encadrements, linteaux et seuils des percements existants d origine ou de qualité seront maintenus ou rétablis dans leurs matériaux, dimensions et traitements, moulurations et sculptures. En cas de disparition des percements et des éléments anciens en saillie, ils peuvent être rétablis si l on connaît leurs dispositions initiales, notamment au regard des constructions avoisinantes similaires ayant conservé leurs dispositions originales Décors et modénatures Doivent être restaurés ou restitués : - les éléments d ornementation d origine ou de qualité (bandeaux, sculptures, -corniches, génoises, modillons, entablements, culots, pilastres, chaînes d angle, appuis et linteaux, bossages, céramiques, lambrequins, niches, épigraphes, etc.). Les éléments nouveaux doivent respecter l architecture de l édifice. En outre, dans le secteur UCp : - tout élément structurel ornemental ou non d origine ou de qualité du bâtiment doit être maintenu, restauré ou restitué ; - en cas de disparition des éléments anciens de décors et modénature, ils peuvent être rétablis si l on connaît leurs dispositions initiales, notamment au regard des constructions avoisinantes similaires ayant conservé leurs dispositions originales ; - les éléments nouveaux de modénature devront se conforter à la logique de conservation et/ou de restitution des dispositions originales, si elles sont connues Ferronneries, menuiseries, vitrerie Doivent être restaurés ou restitués : - les éléments d origine ou de qualité de menuiserie extérieure (dormants et ouvrants de portes, de fenêtres, volets, contrevents, portail, éléments de clôture, etc.) ; - les éléments d origine ou de qualité de ferronneries, de serrurerie et de quincaillerie (garde-corps de balcons, balconnets, lucarnes, grilles d imposte, clôture, etc.). Les éléments nouveaux doivent respecter l architecture de l édifice. En outre, en secteur UCp : - les menuiseries bois existantes ainsi que leur vitrerie pourront être restaurées ou restituées. - les ouvrants seront de préférence divisés en fonction de l architecture de l édifice. - sont interdits le vernis et la lasure sur les menuiseries bois existantes ainsi que tout traitement d aspect brillant et/ou de teinte rappelant le bois Couronnement : toiture, couverture, ouvertures en toiture, gouttières et tuyaux de descente Le couronnement des constructions édifiées, qu il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l architecture de l édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu elles contribuent à l identité du centre-ville, du centre bourg, du village, du territoire. Zone UC Règlement modifié le 29 avril 2016 page 70

71 Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc., doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture (se reporter au Façades et pignons, murs de clôture). Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à être en harmonie avec l environnement urbain du quartier (matériaux similaires à l ardoise ou à la tuile) et à offrir des garanties de protection. Lorsque les matériaux extérieurs seront similaires à l ardoise, la pente de toiture aura une inclinaison de 30 à 45. Lorsque les matériaux extérieurs seront similaires à la tuile, la pente de toiture aura une inclinaison de 16 à 26. Doivent être maintenus et restaurés : - les dispositifs d éclairage naturel créés dans un comble d origine ou de qualité (lucarnes, châssis, verrières, etc.). Nouvelles ouvertures en toiture : - les percements dans les couvertures doivent être conçus, dans la mesure du possible, pour conforter la composition générale du bâtiment, en particulier pour ce qui concerne les façades donnant sur les espaces publics ou voies. En outre, en secteur UCp : Les éléments de décor de toiture et de charpente apparente d origine ou de qualité (zinguerie, épis de faîtage, lambrequins, rives, pannes et chevrons ) doivent être conservés et restaurés dans leurs matériaux, dimensions et traitements. Les éléments de décor de toiture pourront être rétablis si l on connaît les dispositions initiales, notamment au regard des constructions avoisinantes similaires ayant conservé leurs dispositions originales. Les souches de cheminée d origine ou de qualité doivent être conservées, restaurées, restituées ainsi que leurs chaperons (se reporter au Façades et pignons, murs de clôture). Les tuyaux de descente seront de préférence en zinc ou cuivre. Les dauphins en fonte seront conservés et restaurés Constructions nouvelles Principes généraux : aspect et volumétrie des constructions La conception, la volumétrie et l aspect extérieur des constructions implantées le long des emprises publiques ou voies doivent concourir au confortement d un front bâti structuré, tout en tenant compte des spécificités des constructions existantes et des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet. Dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée, le rythme de façade sur rue doit s harmoniser avec celui des constructions du tissu environnant. A ce titre, afin d éviter une trop grande linéarité de l aspect des constructions, des séquences de façades doivent être recherchées, notamment pour les façades présentant un linéaire supérieur à 20 mètres. Pour les constructions implantées en retrait, la conception, la volumétrie et l aspect extérieur des constructions doivent tenir compte de la situation du projet dans son environnement afin de préserver l intimité des cœurs d îlots. En outre, dans le secteur UCp : Les constructions et les aménagements doivent respecter les continuités de façades existantes, et, dans la mesure du possible, l orientation des faîtages, le niveau et le rythme des percements. Zone UC Règlement modifié le 29 avril 2016 page 71

72 Façades et pignons Pour les façades donnant sur voies dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée : - les façades donnant sur voie doivent être conçues, tant par les matériaux utilisés que par la conception des saillies, percements et soubassement, en harmonie avec les façades des constructions voisines si celles-ci présentent un intérêt architectural, urbain ou historique, afin de préserver le paysage urbain dans lequel s insère le projet ; - les saillies créées sur les façades doivent avoir un rapport équilibré avec les caractéristiques de la façade ; - les accès destinés aux véhicules et leur mode de fermeture doivent être conçus pour limiter leur impact sur la façade et le front urbain ; - les murs-pignons créés ou découverts doivent être traités avec le même soin que les façades principales ; - les matériaux et les couleurs doivent être choisis pour que la construction participe à son environnement. Les prolongements éventuels de conduits de fumée doivent être soigneusement traités. En outre, dans le secteur UCp : Sauf impossibilité technique, les ouvertures doivent être de proportion verticale, c est-à-dire plus hautes que larges, sauf en ce qui concerne les lucarnes rampantes lorsqu elles sont en accord avec la typologie du bâtiment Couronnement : toiture, couverture, ouvertures de toiture Le couronnement des constructions, qu il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l architecture de l édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu elles contribuent à l identité du centre-ville, du centre bourg, du village, etc. Les matériaux utilisés pour les toitures seront en ardoise ou de tout autre nature ayant un aspect similaire. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à être en harmonie avec l environnement urbain du quartier (matériaux similaires à l ardoise ou à la tuile) et à offrir des garanties de protection. Lorsque les matériaux extérieurs seront similaires à l ardoise, la pente de toiture aura une inclinaison de 30 à 45. Lorsque les matériaux extérieurs seront similaires à la tuile, la pente de toiture aura une inclinaison de 16 à 26. Dans le cas d une construction contemporaine, le matériau utilisé pour la toiture sera étudiée au regard de la forme et des volumes de la construction ainsi que de son insertion paysagère dans l environnement. Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc., doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture Façades, devantures et rez-de-chaussée commerciaux (constructions existantes et nouvelles) Les façades commerciales doivent respecter les obligations suivantes : - les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l architecture de la construction concernée ; Zone UC Règlement modifié le 29 avril 2016 page 72

73 - lorsqu une même vitrine ou devanture est établie sur plusieurs constructions contiguës, les limites séparatives doivent être marquées. Les devantures commerciales doivent être conçues dans leurs dimensions, matériaux et traitements en fonction de l architecture de l édifice, et notamment se limiter à la hauteur du rez-de-chaussée. En outre, dans le secteur UCp : Les façades et devantures commerciales devront suivre l ordonnancement et l architecture de l ensemble de la façade, en respectant les piédroits et encadrements existants Emprises et volumétrie des clôtures (constructions existantes et nouvelles) Clôtures nouvelles édifiées en limite de voies ou d emprises publiques Les clôtures doivent être d une hauteur maximale de 1,50 mètre Les clôtures doivent être constituées : - soit par un simple mur maçonné compris entre 0,40 et 1 mètre de hauteur maximum, pouvant être surmonté d un système à claire-voie ; - soit par une haie vive éventuellement doublée d un grillage de 1 mètre de hauteur maximum. La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol existant sur son emprise. Les clôtures (maçonnerie, décors, ferronnerie, menuiserie, etc.) doivent être conçues en rapport avec l architecture de l édifice et avec les constructions avoisinantes (se reporter au Façades et pignons, murs de clôture). Clôtures nouvelles en limites séparatives au-delà de la marge de recul Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 1,80 mètre. Elles sont constituées soit par une haie vive doublée d un grillage, soit par un mur plein. En outre, dans le secteur UCp : Les murs, murets, piliers, portails en pierre ou en brique d origine ou de qualité doivent être restaurés si nécessaire (se reporter au Façades et pignons, murs de clôture). Les murs et les murets doivent être d une hauteur maximale de 0,60 mètre. Les éléments de ferronnerie et de menuiserie d origine ou de qualité doivent être restaurés si nécessaire, restitués quand leur disposition originale est connue (se reporter au Ferronneries, menuiseries, vitrerie) Éléments de bâti ou ensembles à protéger (article L III,2 du Code de l urbanisme) Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis localisés au plan de zonage faisant l objet d une protection au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme (bâtis isolés protégés) doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver (cf. légende du règlement - pièce n 5.2) Dispositions diverses Antennes et éléments techniques Les éléments concourant au fonctionnement de l'immeuble, tels que, par exemple, les dispositifs de ventilation et / ou de climatisation, les locaux techniques d'ascenseurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Les antennes et les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 1 mètre par rapport au plan vertical des façades. Zone UC Règlement modifié le 29 avril 2016 page 73

74 Locaux annexes et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constructifs. Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin et dans un souci d harmonie entre elles. Article 12 - Zone UC - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement La définition d une norme à cet article ne préjuge pas de l autorisation ou de l interdiction de construire définie aux articles 1 et Normes de stationnement pour les constructions nouvelles Pour les constructions à destination d'habitation (hors structure d hébergement collectif) : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 85 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et de structures d hébergement collectif : Pour les surfaces affectées à l hébergement, il est exigé une place de stationnement par tranche de 150 m² de surface de plancher. Pour les surfaces affectées à un usage collectif, il est exigé une place de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination de bureaux : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination de commerce : Jusqu à 300 m² de surface de plancher, il n est exigé aucune place de stationnement. Il est exigé 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 301 et m² de surface de plancher. Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d artisanat, d industrie et d entrepôt : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif : Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; Zone UC Règlement modifié le 29 avril 2016 page 74

75 - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité. En secteur UCv : Une place de caravane doit permettre d assurer le stationnement d une caravane, de son véhicule tracteur, et le cas échéant de sa remorque. La surface ne doit pas être inférieure à 75m², hors espaces collectifs et circulations internes à l aire d accueil Normes de stationnement pour les constructions existantes Pour les travaux de réhabilitation, de changement d affectation et d'extension d'une construction existante, le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule par différence entre l application des normes ci-dessus aux surfaces de plancher avec leur affectation avant l opération et l application des mêmes normes aux surfaces de plancher, avec leur affectation après réalisation de l opération projetée Modalités de calcul du nombre de places de stationnement Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne lieu à l application de la norme. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ils sont le plus directement assimilables. Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, le nombre de places de stationnement se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir au chiffre ou nombre supérieur en cas de décimale Modalités de réalisation des places de stationnements Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L du Code de l'urbanisme. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises publiques et voies Stationnement des deux roues non motorisées Pour toute construction nouvelle, quelle que soit sa destination, des places de stationnement couvertes et accessibles facilement depuis l'espace public doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et m² de surface de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au-delà de 5000m². Article 13 - Zone UC - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs et de plantations 13.1 Principes généraux Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Zone UC Règlement modifié le 29 avril 2016 page 75

76 Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : - de l organisation du bâti sur le terrain afin qu ils ne soient pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes Dans le recul L espace situé dans la marge de recul doit faire l objet d un traitement paysager Dispositions particulières Ensembles végétaux d intérêt paysager Les espaces paysagers à préserver figurant au plan de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d un ensemble peut être admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du Code de l'urbanisme. Article 14 Zone UC Coefficient d Occupation du Sol Le Coefficient d Occupation du Sol n est pas limité. Zone UC Règlement modifié le 29 avril 2016 page 76

77 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UM La zone UM regroupe les secteurs d'implantation des grands équipements publics et privés, les universités et grandes écoles, les centres de recherche et des activités. En général, cette zone est urbanisée sous forme de parcs d'activités dont le caractère vert doit rester très marqué. Cette zone est soumise pour partie aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques d'inondations de la Loire amont approuvé par arrêté préfectoral le 12 mars 2001 (pièces annexes 7.1.3). Article 1 - Zone UM - Occupations et utilisations du sol interdites Dans toute la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités industrielles, agricoles et forestières ; 2. les constructions, ouvrages et travaux à destination d entrepôt à l exception de ceux mentionnés à l article 2 ; 3. les installations classées pour la protection de l environnement, à l exception de celles mentionnées à l article 2 ; 4. le stationnement de caravanes, le camping, les habitations légères de loisirs ; 5. les affouillements et exhaussements du sol, tendant à modifier le relief général du terrain, sauf s ils sont nécessaires à la réalisation d ouvrages d infrastructure. Article 2 - Zone UM - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. l'extension des constructions ou occupations et utilisations du sol existantes édifiées avant l approbation du PLU (22/06/2007) ayant une destination interdite à l article 1 ; 2. les constructions à usage d habitation, de commerce et de bureau dès lors qu elles sont directement liées à l activité de la zone ; 3. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration en application des dispositions des articles L et suivants du Code de l'environnement, sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; 4. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application des dispositions des articles L et suivants du Code de l'environnement, à condition qu elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers et habitants du quartier, ou qu elles soient associées au domaine de la santé, de la recherche, de l enseignement et du développement des énergies alternatives associées aux usages de proximité (habitat, bureaux ) à condition qu elles n engendrent pas des incommodités incompatibles avec le fonctionnement du quartier ; 5. les constructions destinées, à titre principal, à une activité d entreposage dès lors qu elle est liée à une autre activité exercée sur le même terrain d assiette ou sur un terrain contigu ; Zone UM Règlement modifié le 29 avril 2016 page 77

78 6. les travaux d extension, de surélévation, d aménagement ou de démolition réalisés sur des bâtiments faisant l objet d une protection au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme figurant aux plans de zonage, dès lors qu ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l ensemble du terrain d assiette (cf. légende du règlement pièce n 5.2) ; 7. dans le cas où un terrain est concerné par un emplacement réservé déterminé en application de l'article L V du Code de l urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement, pièce n 5.2 ; 8. dans les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, les dispositions de l article R du Code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; 9. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation, les dispositions de l article L du Code rural s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol. (cf. plan de localisation des exploitations agricoles concernées en annexe). Article 3 - Zone UM - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du Code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions Les caractéristiques des voies nouvelles Toute voie nouvelle doit avoir les caractéristiques suivantes : - être adaptée à l importance et à la destination des constructions qu elle doit desservir ; - assurer la sécurité des usagers de cette voie ; - permettre l approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l incendie et des services de sécurité ; - présenter une largeur minimale de 8 mètres en tout point. En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante. Les voies en impasse ne sont autorisées qu en l absence d autre solution. Elles peuvent être autorisées sans comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment, sauf avis contraire des services compétents Conditions d accès aux voies Règle générale Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d une desserte satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres Modalités de réalisation des accès Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa Zone UM Règlement modifié le 29 avril 2016 page 78

79 configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d accès sur certaines voies ou portions de voies. Article 4 - Zone UM - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et conditions de réalisation d un assainissement non collectif Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable Assainissement : eaux pluviales et eaux usées Si les réseaux d assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée. Si les réseaux d assainissement n existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des systèmes d assainissement non collectif. Le terrain d assiette du projet est inconstructible si les systèmes d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être implantés Réseaux divers Sur le terrain d assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés à la construction ou dans les piliers de portails ou clôtures Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets doit être aménagé sur le terrain d assiette de la construction. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l emprise publique. Article 5 - Zone UM - Superficie minimale des terrains constructibles Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d'assainissement, aucune superficie minimale n'est imposée. En l absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol. Zone UM Règlement modifié le 29 avril 2016 page 79

80 Article 6 - Zone UM - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Règle générale En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du Code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions. L implantation des constructions doit respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l emprise publique ou à la voie. Hors zone agglomérée, l implantation des constructions doit respecter un recul minimal de 25 mètres par rapport aux routes départementales. Toutefois, dès lors que l une des constructions situées sur les terrains contigus du terrain d'assiette du projet est implantée en recul par rapport à l emprise publique ou à la voie, une implantation en harmonie avec l une de ces constructions est admise, dans la limite du recul de la construction la plus éloignée de la limite de l emprise publique ou de la voie. 6-2 Saillies Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure du trottoir, doivent obligatoirement s inscrire dans les dimensions définies ci-dessous : - voies d une largeur inférieure à 6 mètres : 0,20 mètre maximum. - voies d une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 5 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum au delà d une hauteur de 5 mètres. - voies d une largeur supérieure à 12 mètres : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum, au delà d une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre par mètre de largeur supplémentaire de voie avec un maximum de 1,20 mètres Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un espace paysager à préserver, une haie, un élément bâti, identifié au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 3. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. Zone UM Règlement modifié le 29 avril 2016 page 80

81 Article 7 - Zone UM - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règles d'implantation En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du Code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions. Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Ce dernier doit être au moins égal à la moitié hauteur H1 de la construction avec un minimum de 4 mètres. Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives dès lors qu elles ont une hauteur plafond H2 de 3,20 mètres Dispositions particulières Des limites d implantation différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un espace paysager à préserver, une haie, un élément bâti, identifié au titre de L III,2 du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension de constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que la construction existante ; 3. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. Article 8 - Zone UM - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Règle générale La distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à la moitié de la hauteur H1 de la construction la plus haute, avec un minimum de 6 mètres. Pour le calcul de la distance séparant les constructions, il convient de prendre en compte les éléments en saillie tels que balcons et oriels Dispositions particulières Une distance différente de celle prévue au paragraphe 8.1 peut être admise lorsqu il s agit de projets d extension ou d amélioration d une construction existante à la date d approbation du PLU (22/06/2007), implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, le projet peut être conçu dans le prolongement des murs de la construction existante. Zone UM Règlement modifié le 29 avril 2016 page 81

82 Article 9 - Zone UM - Emprise au sol des constructions L emprise au sol des constructions doit être au plus égale à 50% de la superficie du terrain d assiette du projet. Article 10 - Zone UM - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions ou parties de constructions La hauteur maximale est fixée: - à 6 mètres, pour les constructions à usage d habitat et de gardiennage ; - à 12 mètres, pour les autres constructions. En outre, les constructions ou partie de construction édifiées sur une limite séparative, le sont conformément aux dispositions de l article Dispositions particulières Une hauteur supérieure à celles fixées au paragraphe 10.1, peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d approbation du PLU (22/06/2007), est supérieure à celles fixées au paragraphe Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante. En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques à condition que leur nature impose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ; - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. Article 11 - Zone UM- Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage Dispositions générales Conformément à l article R du Code de l urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au «caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales» Constructions existantes : aménagement et restauration Dispositions générales Dès lors qu une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, de son appartenance à une famille architecturale contribuant à l identité de la zone, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que les éléments d intérêt de la construction initiale sont maintenus et entretenus. Zone UM Règlement modifié le 29 avril 2016 page 82

83 Façades Doivent être préservés et restaurés (sauf en cas d impossibilité technique avérée) : - les ouvrages en pierre de taille ou en brique, prévus pour être apparents ; - les éléments d ornementation (modénatures, ferronneries, corniches, volets, céramiques, ) ; - les percements marquants de la composition générale des façades, en particulier lorsqu il s agit des façades sur espaces publics ou voies ; - la nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries ) doivent rester en harmonie avec d une part l écriture architecturale de la construction et d autre part celle des constructions avoisinantes Couverture Qu il s agisse de toiture à pente(s) ou de toiture-terrasse accessible ou inaccessible, l intégration d accessoires techniques (édicules d ascenseur, extracteurs, caissons de climatisation, gardecorps, capteurs d énergie solaire, antennes ) doit être recherchée de façon à en limiter l impact visuel. Les dispositifs d éclairage naturel créés dans un comble (lucarnes, châssis, verrières, ) doivent être en nombre restreint et avoir des dimensions en cohérence avec la composition des façades, en particulier pour ce qui concerne les façades donnant sur les espaces publics ou voies Ravalement Le ravalement doit conduire à améliorer l aspect extérieur des immeubles ainsi que leur état sanitaire. A ce titre, doivent être employés des matériaux, des techniques et des couleurs ne dévalorisant pas le caractère des constructions et leur impact dans l environnement. La mise (ou la remise) en peinture peut être interdite si l intervention concerne : - un ouvrage en pierre de taille ; - un soubassement d immeuble en l absence d une modénature (cordon, saillie ) limitant sa surface, sauf si la réfection s applique à l ensemble de la façade. Les murs pignon doivent être traités avec le même soin que les façades de la construction Constructions nouvelles Principes généraux : aspect et volumétrie des constructions La conception, la volumétrie et l aspect extérieur des constructions implantées le long des emprises publiques ou voies doivent concourir au confortement d un front bâti structuré, tout en tenant compte des spécificités des constructions existantes et des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet. Dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée, le rythme de façade sur rue doit s harmoniser avec celui des constructions du tissu environnant. A ce titre, afin d éviter une trop grande linéarité de l aspect des constructions, des séquences de façades doivent être recherchées, notamment pour les façades présentant un linéaire supérieur à 20 mètres. Pour les constructions implantées en retrait, la conception, la volumétrie et l aspect extérieur des constructions doivent tenir compte de la situation du projet dans son environnement afin de préserver l intimité des cœurs d îlots Façades et pignons Pour les façade s donnant sur voies dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée : - les façades donnant sur voie doivent être conçues, tant par les matériaux utilisés que par la conception des saillies, percements et soubassement, en harmonie avec les façades des constructions voisines si celles-ci présentent un intérêt Zone UM Règlement modifié le 29 avril 2016 page 83

84 architectural, urbain ou historique, afin de préserver le paysage urbain dans lequel s insère le projet ; - les saillies créées sur les façades doivent avoir un rapport équilibré avec les caractéristiques de la façade ; - les accès destinés aux véhicules et leur mode de fermeture doivent être conçus pour limiter leur impact sur la façade et le front urbain ; - les murs pignons créés ou découverts doivent être traités avec le même soin que les façades principales ; - les matériaux et les couleurs doivent être choisis pour que la construction participe à son environnement ; Les prolongements éventuels de conduits de fumée doivent être soigneusement traités Couronnement : toiture, couverture, ouvertures de toiture Le couronnement des, qu il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l architecture de l édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu elles contribuent à l identité du centre-ville, du centre-bourg, du village, etc. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à offrir des garanties de protection et à s intégrer parfaitement dans l environnement. Dans le cas d une construction contemporaine, le matériau utilisé pour la toiture sera étudiée au regard de la forme et des volumes de la construction ainsi que de son insertion paysagère dans l environnement. Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc., doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture Façades, devantures et rez-de-chaussée commerciaux Les façades commerciales doivent respecter les obligations suivantes : - les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l architecture de la construction concernée ; - lorsqu une même vitrine ou devanture est établie sur plusieurs constructions contiguës, les limites séparatives doivent être marquées. Les devantures commerciales doivent être conçues dans leurs dimensions, matériaux et traitements en fonction de l architecture de l édifice, et notamment se limiter à la hauteur du rez-de-chaussée Emprises et volumétrie des clôtures Clôtures nouvelles édifiées dans la marge de recul Les clôtures situées dans la marge de recul doivent être d une hauteur maximale de 1,50 mètre lorsqu elles sont constituées par un mur surmonté d un système à claire-voie. Toutefois, la partie de la clôture en mur plein ne doit pas excéder une hauteur de 1 mètre. La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol existant sur son emprise. Les clôtures (maçonnerie, décors, ferronnerie, menuiserie, etc.) doivent être conçues en rapport avec l architecture de l édifice et avec les constructions avoisinantes (se reporter au Façades et pignons, murs de clôture). Clôtures nouvelles en limites séparatives au-delà de la marge de recul Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 1,80 mètre. Les clôtures peuvent être constituées d une haie vive doublée d un grillage. Zone UM Règlement modifié le 29 avril 2016 page 84

85 Éléments de bâti ou ensembles à protéger (article L III,2 du Code de l urbanisme) Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis localisés au plan de zonage faisant l objet d une protection au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme (bâtis isolés protégés) doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver (cf. légende du règlement- pièce n 5.2) Dispositions diverses Antennes et éléments techniques Les éléments concourant au fonctionnement de l'immeuble, tels que, par exemple, les dispositifs de ventilation et / ou de climatisation, les locaux techniques d'ascenseurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Les antennes et les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 1 mètre par rapport au plan vertical des façades Locaux annexes et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constructifs. Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin et dans un souci d harmonie entre elles. Article 12 - Zone UM - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement La définition d une norme à cet article ne préjuge pas de l autorisation ou de l interdiction de construire définie aux articles 1 et Normes de stationnement pour les constructions nouvelles : Pour les constructions à destination d'habitation (hors structure d hébergement collectif) : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 85 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et de structures d hébergement collectif : Pour les surfaces affectées à l hébergement, il est exigé une place de stationnement par tranche de 150 m² de surface de plancher. Pour les surfaces affectées à un usage collectif, il est exigé une place de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination de bureaux : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher. Zone UM Règlement modifié le 29 avril 2016 page 85

86 Pour les constructions à destination de commerce : Jusqu à 300 m² de surface de plancher, il n est exigé aucune place de stationnement. Il est exigé 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 301 et m² de surface de plancher. Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité Normes de stationnement pour les constructions existantes Pour les travaux de réhabilitation, de changement d affectation et d'extension d'une construction existante, le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule par différence entre l application des normes ci-dessus aux surfaces de plancher avec leur affectation avant l opération et l application des mêmes normes aux surfaces de plancher, avec leur affectation après réalisation de l opération projetée Modalités de calcul du nombre de places de stationnement : Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne lieu à l application de la norme. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ils sont le plus directement assimilables. Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, le nombre de places de stationnement se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir au chiffre ou nombre supérieur en cas de décimale Modalités de réalisation des places de stationnement Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L du Code de l'urbanisme. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises publiques et voies Stationnement des deux roues non motorisées Pour toute construction nouvelle, quelle que soit sa destination, des places de stationnement couvertes et accessibles facilement depuis l'espace public doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et m² de surface de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au-delà de 5000 m² de surface de plancher. Zone UM Règlement modifié le 29 avril 2016 page 86

87 Article 13 - Zone UM - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs, et de plantations Principes généraux Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : - de l organisation du bâti sur le terrain afin qu ils ne soient pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes Dans le recul L espace situé dans la marge de recul doit faire l objet d un traitement paysager Dispositions particulières Ensembles végétaux d intérêt paysager Les espaces paysagers à préserver figurant au plan de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d un ensemble peut être admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du Code de l'urbanisme. Article 14 - Zone UM - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Le Coefficient d Occupation du Sol n est pas limité. Zone UM Règlement modifié le 29 avril 2016 page 87

88 Zone UM Règlement modifié le 29 avril 2016 page 88

89 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UE Caractère de la zone UE La zone UE est une zone déjà urbanisée destinée à recevoir des activités économiques : services, bureaux, artisanat, commerces, hébergements hôteliers, ainsi que des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif à l exception de certaines installations classées pour la protection de l environnement incompatibles avec le secteur résidentiel proche. Les équipements nécessaires au fonctionnement de la zone existent ou sont en cours de réalisation. Cette zone est soumise pour partie aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques d'inondations de la Loire amont approuvé par arrêté préfectoral le 12 mars 2001 (pièces annexes 7.1.3). La zone UE comprend un secteur UE Chohonnière destiné à recevoir des activités économiques d artisanat et des activités d hébergement et d hôtellerie-restauration en accompagnement du centre de formation présent sur la zone. Article 1 - Zone UE - Occupations et utilisations du sol interdites 1.1 Dans toute la zone UE, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les constructions, ouvrages et travaux à destination d habitation à l exception de ceux prévus à l article 2 ; 2. le changement de destination des constructions existantes en commerces de détail, à l exception des débits de boisson et des restaurants ; 3. les constructions, ouvrages et travaux à destination de commerces de détail, à l exception des débits de boisson et des restaurants ; 4. les constructions, ouvrages et travaux à destination de structures d hébergement collectif à l exception du secteur UE-Chohonnière; 5. les résidences-services ; 6. les constructions, ouvrages et travaux à destination d'exploitation agricole et forestière ; 7. le stationnement de caravanes, les campings, les habitations légères de loisirs ; 8. les affouillements et exhaussements du sol, tendant à modifier le relief général du terrain, sauf s ils sont nécessaires à la réalisation d ouvrages d infrastructure En outre, dans le secteur UE Chohonnière sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions, ouvrages et travaux à destination de services, bureaux, commerces, commerces de gros, d industrie. Zone UE Règlement modifié le 29 avril 2016 page 89

90 Article 2 - Zone UE - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises dans toute la zone UE, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. l'extension des constructions ou occupations et utilisations du sol existantes, édifiées avant l approbation du PLU (22/06/2007) ayant une destination est interdite à l article 1, hormis les commerces de détail dont les règles d extension sont définies ci-après ; 2. l extension des constructions à destination de commerce de détail existantes à la date d approbation de la modification du PLU (10/12/2010), dans la limite d un plafond de 50 m² de surface de plancher ; 3. les constructions, ouvrages et travaux à destination d habitat dès lors qu elles sont liées et directement nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage d une destination de construction autorisée dans la zone ou d un service public ou d intérêt collectif et qu ils se situent sur le même terrain ; 4. les installations classées pour la protection de l'environnement ou soumises à déclaration ou autorisation en application des dispositions des articles L et suivants du Code de l'environnement, sous réserve que toute disposition est mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; 5. les aires de dépôts et de stockage dès lors qu elles sont directement liées à l activité exercée sur le même terrain d assiette et que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; 6. dans le cas où un terrain est concerné par un emplacement réservé déterminé en application de l'article L V du Code de l urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement pièces n 5-2 ; 7. dans les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, les dispositions de l article R du Code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; 8. en vertu de l application de l article L du Code rural, la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation s applique aux demandes d occupation et d utilisation des sols (cf. plan de localisation des exploitations et installations agricoles en annexe). Article 3 - Zone UE - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du Code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions Les caractéristiques des voies nouvelles Toute voie nouvelle doit avoir les caractéristiques suivantes : - être adaptée à l importance et à la destination des constructions qu elles doivent desservir ; - assurer la sécurité des usagers de cette voie ; - permettre l approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l incendie et des services de sécurité ; - présenter une largeur minimale de 10 mètres en tout point. Zone UE Règlement modifié le 29 avril 2016 page 90

91 En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante. Les voies en impasse ne sont autorisées qu en l absence d autre solution. Elles peuvent être autorisées sans comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment, sauf avis contraire des services compétents Conditions d accès aux voies Règle générale Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d une desserte satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres Modalités de réalisation des accès Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d accès sur certaines voies ou portions de voies. L accès direct est interdit sur la R.D.723, la RD 337, l A.811 et bretelles. Article 4 - Zone UE - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et conditions de réalisation d un assainissement non collectif Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable Assainissement : eaux pluviales et eaux usées Si les réseaux d assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée. Si les réseaux d assainissement n existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des systèmes d assainissement non collectif. Le terrain d assiette du projet est inconstructible si les systèmes d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être implantés Réseaux divers Sur le terrain d assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés à la construction ou dans les piliers de portails ou clôtures Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets doit être aménagé sur le terrain d assiette de la construction. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l emprise publique. Zone UE Règlement modifié le 29 avril 2016 page 91

92 Article 5 - Zone UE - Superficie minimale des terrains constructibles Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d'assainissement, aucune superficie minimale n'est imposée. En l absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol. Article 6 - Zone UE - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Règle générale En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du Code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions. L implantation des constructions doit respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l emprise publique ou à la voie. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé. Le long de l A 811 et de la RN 249 et bretelles, l implantation des constructions doit respecter un recul (hors agglomération), par rapport à l axe de la voie, d un minimum de : - 50 mètres pour les bâtiments d exploitation agricole ; mètres pour les autres constructions. Le long de la RD68, hors agglomération, l implantation des constructions doit respecter un recul, par rapport à l axe de la voie, d au moins 35 mètres. Le long de la RD723, l implantation des constructions doit respecter un recul par rapport à l axe de la voie, d au moins 35 mètres en agglomération et d au moins 75 mètres hors agglomération. Le long de la RD337, hors agglomération, l implantation des constructions doit respecter un recul, par rapport à l axe de la voie, d au moins 25 mètres. Toutefois, ce recul peut être réduit à 15 mètres de la RD337 et à 20 mètres de la RD68, lorsqu il s agit d'installations nécessaires au service public d'exploitation et de gestion de la voie. Le long de la voie SNCF, l implantation des constructions doit respecter un recul, à partir du domaine SNCF, d au moins : - 20 mètres pour les bâtiments d activités ; - 30 mètres pour les constructions à usage d habitation. 6-2 Saillies Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure du trottoir, doivent obligatoirement s inscrire dans les dimensions définies ci-dessous : - voies d une largeur inférieure à 6 mètres : 0,20 mètre maximum. - voies d une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 5 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum au delà d une hauteur de 5 mètres. - voies d une largeur supérieure à 12 mètres : Zone UE Règlement modifié le 29 avril 2016 page 92

93 - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum, au delà d une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre par mètre de largeur supplémentaire de voie avec un maximum de 1,20 mètres Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 2. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité; 3. lorsqu un espace paysager à préserver, une haie, un élément bâti, identifié au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 4. lorsque le projet jouxte des voies, pour des raisons de fonctionnalité ou de sécurité ; Article 7 - Zone UE - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règles d'implantation En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du Code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions. Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Ce dernier doit être au moins égal à 6 mètres. Toutefois, l implantation sur l une des limites séparatives est autorisée dès lors que l aménagement d un mur coupe-feu réglementaire et d une isolation phonique adaptée est réalisé Dispositions particulières Des limites d implantation différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un espace paysager à préserver, une haie, un élément bâti, identifié au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension de constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que la construction existante ; 3. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; 4. lorsque le projet jouxte une zone d habitation pour répondre à des préoccupations environnementales et de sécurité ; Zone UE Règlement modifié le 29 avril 2016 page 93

94 5. lorsque le projet jouxte un cheminement piétons ou deux-roues pour répondre à des préoccupations environnementales et de sécurité ; 6. pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé. Article 8 - Zone UE - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Règle générale La distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à la moitié de la hauteur H1 de la construction la plus haute, avec un minimum de 6 mètres. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé Dispositions particulières Une distance différente de celle prévue au paragraphe 8.1 peut être admise lorsqu il s agit de projets d extension ou d amélioration d une construction existante à la date d approbation du PLU (22/06/2007), implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, le projet peut être conçu dans le prolongement des murs de la construction existante. Article 9 - Zone UE - Emprise au sol des constructions L emprise au sol des constructions doit être au plus égale à 90% de la superficie du terrain d assiette du projet. Article 10 - Zone UE - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions ou parties de constructions La hauteur maximale des constructions est limitée : - pour les constructions à usage de gardiennage à 3,20 mètres ; - pour les autres constructions à 13 mètres Dispositions particulières Une hauteur supérieure à celles fixées au paragraphe 10.1, peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d approbation du PLU (22/06/2007), est supérieure à celles fixées au paragraphe Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante. En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ; - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. Zone UE Règlement modifié le 29 avril 2016 page 94

95 Article 11 - Zone UE - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage Dispositions générales Ainsi qu'il est prévu à l article R du Code de l urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au «caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales». Les matériaux bruts (parpaing, béton ), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits. Les couleurs pour les enduits et peinture des façades doivent être choisies en recherchant une harmonie avec d une part la nature de la construction, et d autre part les constructions avoisinantes. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à offrir des garanties de bonne conservation. Les murs-pignons doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec leur contexte Façades, devantures et rez-de-chaussée commerciaux Les façades commerciales doivent respecter les prescriptions suivantes : - les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l architecture de la construction concernée ; - lorsqu une même vitrine ou devanture est établie sur plusieurs constructions contiguës, les limites séparatives doivent être marquées. Les devantures commerciales doivent être conçues dans leur forme et leurs dimensions en harmonie avec la composition de la façade de la construction. Il en est de même pour les matériaux employés et les couleurs choisies Clôtures L aspect de chacune des clôtures édifiées sur voies ou espaces publics revêt une grande importance puisqu il participe à la qualité de l ambiance générale de l espace collectif de la ville. Une attention particulière doit donc être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures : - en évitant notamment la multiplicité des matériaux ; - en tenant compte de l aspect des clôtures adjacentes. Les clôtures seront d un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra également s intégrer au cadre végétal environnant. Les clôtures minérales opaques sont interdites. La hauteur des clôtures n excédera pas 2 mètres sauf, en cas de continuité d un mur existant d une hauteur supérieure. De façon générale, les clôtures pourront être doublées d une haie végétale, notamment les clôtures de façade Enseignes Les enseignes devront être parfaitement intégrées et ne pas compromettre l homogénéité et la qualité architecturale de la zone. Zone UE Règlement modifié le 29 avril 2016 page 95

96 Dispositions diverses Antennes et éléments techniques Les éléments concourant au fonctionnement de l'immeuble, tels que, par exemple, les dispositifs de ventilation et / ou de climatisation, les locaux techniques d'ascenseurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Les antennes et les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 1 mètre par rapport au plan vertical des façades Locaux annexes et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constructifs. Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin et dans un souci d harmonie entre elles. Article 12 - Zone UE - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement La définition d une norme à cet article ne préjuge pas de l autorisation ou de l interdiction de construire définie aux articles 1 et Normes de stationnement pour les constructions nouvelles Pour les constructions à destination d'habitation (hors structure d hébergement collectif) : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 85 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et de structures d hébergement collectif : Pour les surfaces affectées à l hébergement, il est exigé une place de stationnement par tranche de 150 m² de surface de plancher. Pour les surfaces affectées à un usage collectif, il est exigé une place de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination de bureaux : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination de commerce : Jusqu à 300 m² de surface de plancher, il n est exigé aucune place de stationnement. Il est exigé 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 301 et m² de surface de plancher. Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de m² de surface de plancher. Zone UE Règlement modifié le 29 avril 2016 page 96

97 Pour les constructions à destination d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité Normes de stationnement pour les constructions existantes Pour les travaux de réhabilitation, de changement d affectation et d'extension d'une construction existante, le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule par différence entre l application des normes ci-dessus aux surfaces de plancher avec leur affectation avant l opération et l application des mêmes normes aux surfaces de plancher, avec leur affectation après réalisation de l opération projetée Modalités de calcul du nombre de places de stationnement : Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne lieu à l application de la norme. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ils sont le plus directement assimilables. Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, le nombre de places de stationnement se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir au chiffre ou nombre supérieur en cas de décimale Modalités de réalisation des places de stationnement Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L du Code de l'urbanisme. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises publiques et voies Stationnement des deux roues non motorisées Pour toute construction nouvelle, quelle que soit sa destination, des places de stationnement couvertes et accessibles facilement depuis l'espace public doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et m² de surface de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au-delà de 5000m². Article 13 - Zone UE - Obligations aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs, et de plantations Principes généraux Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Zone UE Règlement modifié le 29 avril 2016 page 97

98 Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : - de l organisation du bâti sur le terrain afin qu ils ne soient pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes Dispositions particulières Ensembles végétaux d intérêt paysager Les espaces paysagers à préserver figurant au plan de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d un ensemble peut être admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du Code de l'urbanisme. Article 14 - Zone UE - Coefficient d Occupation du Sol Le Coefficient d Occupation du Sol n est pas limité. Zone UE Règlement modifié le 29 avril 2016 page 98

99 CHAPITRE II LES ZONES A URBANISER Règlement modifié le 29 avril 2016 page 99

101 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AUB La zone 1AUb constitue un secteur naturel destiné à être ouvert à l urbanisation à caractère d habitat. Son ouverture à l urbanisation est réglementée par l article 2 du présent règlement. Article 1 - Zone 1AUb - Occupations et utilisations du sol interdites Dans toute la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les constructions, ouvrages et travaux destinés aux activités industrielles, agricoles et forestières ; 2. les constructions, ouvrages et travaux à destination d entrepôt à l exception de ceux mentionnés à l article 2 ; 3. les installations classées pour la protection de l environnement, à l exception de celles mentionnées à l article 2 ; 4. le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs ; 5. les affouillements et exhaussements du sol, tendant à modifier le relief général du terrain, sauf s ils sont nécessaires à la réalisation d ouvrages d infrastructure. Article 2 - Zone 1AUb - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dès lors qu elles sont compatibles avec les orientations d aménagement par secteurs (pièce n 4) et qu elles sont projetées : - soit lors de la réalisation d une opération d aménagement d ensemble concernant la totalité de la zone ; - soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements interne à la zone tels qu ils sont prévus par les orientations d aménagement par secteur et par le règlement. Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. l adaptation, la réfection, l extension limitée des constructions régulièrement édifiées avant l approbation du PLU (22/06/2007) dans la limite de 50 m² d emprise au sol pouvant intégrer jusqu à 50m² de surface de plancher; 2. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration en application des dispositions des articles L et suivants du Code de l'environnement, sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; 3. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en application des dispositions des articles L et suivants du Code de l'environnement, à condition qu elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers et habitants du quartier, ou qu elles soient associées au domaine de la santé, de la recherche, de l enseignement et du développement des énergies alternatives associées aux usages de proximité (habitat, bureaux ) à condition qu elles n engendrent pas des incommodités incompatibles avec le fonctionnement du quartier ; Zone 1AUb Règlement modifié le 29 avril 2016 page 101

102 4. les constructions destinées, à titre principal, à une activité d entreposage dès lors qu elle est liée à une autre activité exercée sur le même terrain d assiette ou sur un terrain contigu ; 5. les travaux d extension, de surélévation, d aménagement ou de démolition réalisés sur des bâtiments faisant l objet d une protection au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme figurant aux plans de zonage, dès lors qu ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l ensemble du terrain d assiette (cf. légende du règlement pièce n 5.2) ; 6. dans le cas où un terrain est concerné par un emplacement réservé déterminé en application de l'articlel v du Code de l urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement, pièce n 5.2 ; 7. dans les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, les dispositions de l article R du Code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; 8. en vertu de l application de l article L du Code rural, la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation s applique aux demandes d occupation et d utilisation des sols (cf. plan de localisation des exploitations et installations agricoles en annexe). Article 3 - Zone 1AUb - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies - Les caractéristiques des voies nouvelles En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du Code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions. Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes : - être adaptée à l importance et à la destination des constructions qu elles doivent desservir ; - assurer la sécurité des usagers de cette voie ; - permettre l approche et l'utilisation des engins et du matériel de lutte contre l incendie et des services de sécurité ; - présenter une largeur minimale de 8 mètres en tout point. Son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante. Les voies en impasse ne sont autorisées qu en l absence d autre solution. Elles peuvent être autorisées sans comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment, sauf avis contraire des services compétents Conditions d accès aux voies Règle générale Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d une desserte satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 3 mètres. Zone 1AUb Règlement modifié le 29 avril 2016 page 102

103 Modalités de réalisation des accès Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d accès sur certaines voies ou portions de voies. Article 4 - Zone 1AUb - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et conditions de réalisation d un assainissement non collectif Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable Assainissement : eaux pluviales et eaux usées La construction nouvelle doit être raccordée aux réseaux d assainissement collectif Réseaux divers Sur le terrain d assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés et les antennes ou paraboles non visibles depuis les emprises publiques et voies. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les piliers de portails ou clôtures Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d assiette de la construction. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l emprise publique. Article 5 - Zone 1AUb - Superficie minimale des terrains constructibles Aucune superficie minimale n'est imposée. Article 6 - Zone 1AUb - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Règle générale En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du Code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités Zone 1AUb Règlement modifié le 29 avril 2016 page 103

104 foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions. Les constructions doivent être implantées soit à l alignement, soit avec un recul minimal de 3 mètres par rapport à l emprise publique ou la voie. Une partie de la construction doit être en recul de 5 mètres, afin de permettre le stationnement d un véhicule. Toutefois, dès lors que l une des constructions situées sur les terrains contigus du terrain d'assiette du projet est implantée en recul par rapport à l emprise publique ou à la voie, une implantation en harmonie avec l une de ces constructions est admise, dans la limite du recul de la construction la plus éloignée de la limite de l emprise publique ou de la voie. En cas d implantation à l alignement, le linéaire cumulé de façade de la construction projetée doit être au moins égal à 50 % du linéaire total de façades de ladite construction sur la limite d implantation. Ce linéaire doit être assuré par le bâti objet du projet, et complété éventuellement par un élément de type mur, porche, portail assurant la continuité visuelle du bâti. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé. Le long de l A 811 et de la RN 249 et bretelles, l implantation des constructions doit respecter un recul (hors agglomération), par rapport à l axe de la voie, d un minimum de : - 50 mètres pour les bâtiments d exploitation agricole ; mètres pour les autres constructions. Le long des RD68 et 723, hors agglomération, l implantation des constructions doit respecter un recul, par rapport à l axe de la voie, d au moins 35 mètres. Le long de la RD337, hors agglomération, l implantation des constructions doit respecter un recul, par rapport à l axe de la voie, d au moins 25 mètres. Toutefois, ce recul peut être réduit à 15 mètres de la RD337 et à 20 mètres de la RD68, lorsqu il s agit d'installations nécessaires au service public d'exploitation et de gestion de la voie. Le long de la voie SNCF, l implantation des constructions doit respecter un recul, à partir du domaine SNCF, d au moins : - 20 mètres pour les bâtiments d activités ; - 30 mètres pour les constructions à usage d habitation. 6-2 Saillies Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure du trottoir, doivent obligatoirement s inscrire dans les dimensions définies ci-dessous : - voies d une largeur inférieure à 6 mètres : 0,20 mètre maximum. - voies d une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 5 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum au delà d une hauteur de 5 mètres. - voies d une largeur supérieure à 12 mètres : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum, au delà d une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre par mètre de largeur supplémentaire de voie avec un maximum de 1,20 mètres Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un espace paysager à préserver, une haie, un élément bâti, identifié au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage Zone 1AUb Règlement modifié le 29 avril 2016 page 104

105 comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 3. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; Article 7 - Zone 1AUb - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règles d'implantation En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du Code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérale : Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales. En cas d implantation en retrait, ce dernier doit être au minimum de 3 mètres Implantation des constructions par rapport aux limites de fond de terrain : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Le retrait doit être au moins égal à 3 mètres. Toutefois, les constructions peuvent être implantées en limites séparatives dès lors qu elles ont une hauteur plafond H2 de 3,20 mètres maximum Dispositions particulières Des limites d implantation différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un espace paysager à préserver, une haie, un élément bâti, identifié au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension de constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que la construction existante ; 3. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; 4. pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un déborde 20 cm maximum peut être autorisé. Zone 1AUb Règlement modifié le 29 avril 2016 page 105

106 Article 8 - Zone 1AUb - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Règle générale La distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute H1, avec un minimum de 4 mètres. Pour le calcul de la distance séparant les constructions, il convient de prendre en compte les éléments en saillie tels que balcons et oriels. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé Dispositions particulières Une distance différente de celle prévue au paragraphe 8.1 peut être admise lorsqu il s agit de projets d extension ou d amélioration d une construction existante à la date d approbation du PLU (22/06/2007), implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, le projet peut être conçu dans le prolongement des murs de la construction existante. Article 9 - Zone 1AUb - Emprise au sol des constructions L emprise au sol n est pas limitée. Article 10 - Zone 1AUb - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions ou parties de constructions La hauteur maximale des constructions est délimitée par un gabarit enveloppe, défini par une hauteur de façade (H1), un couronnement et une hauteur plafond (H2) La hauteur maximale des façades La hauteur maximale des façades (H1) sur emprise publique ou voie est limitée à 9 mètres Le couronnement Le couronnement de la construction est défini par deux plans inclinés à 45 dont les points d attache se situent d'une part au sommet du plan vertical de la hauteur maximale des façades du projet (H1) et d'autre part au plan horizontal correspondant à la hauteur plafond (H2) La hauteur plafond (hauteur totale de la construction) La hauteur plafond (H2) est un plan horizontal. Elle ne peut excéder 14 mètres Dispositions particulières Une hauteur supérieure à celles fixées aux paragraphes 10.1 et 10.2, peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d approbation du PLU (22/06/2007), est supérieure à celles fixées aux paragraphes 10-1 et Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante. En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas : Zone 1AUb Règlement modifié le 29 avril 2016 page 106

107 - aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ; - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. Article 11 - Zone 1AUb - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage Dispositions générales Conformément à l article R du Code de l urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au «caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales» Constructions existantes : aménagement et restauration Principes généraux Dès lors qu une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, de son appartenance à une famille architecturale contribuant à l identité de la zone, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que les éléments d intérêt de la construction initiale sont maintenus et entretenus Matériaux et aspect des façades Matériaux, jointoiements, enduits et peintures Le ravalement doit conduire à améliorer l aspect extérieur des édifices ainsi que leur état sanitaire. À ce titre, doivent être employés des matériaux, des couleurs, des techniques, etc., valorisant à nouveau le caractère architectural et la qualité sanitaire des constructions. Le ravalement doit permettre de prendre en compte les techniques constructives d origine ainsi que les décors structurels et ornementaux, dès lors qu ils ont un intérêt architectural ou technique et/ou qu ils contribuent à l identité du centre-ville. Les murs pignons doivent être traités avec le même soin que les façades de la construction, ainsi que les murs de clôture. Doivent être restaurés ou restitués : - les ouvrages en pierre de taille ou/et en brique, prévus pour être apparents ; - la nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures. En cas d impossibilité technique avérée, une solution équivalente devra être mise en œuvre dans le respect de l architecture de la construction. La mise en œuvre d un enduit mécanique synthétique (résine, etc.) est proscrite. La mise en œuvre d un enduit à base de ciment ou de chaux hydraulique artificielle est interdite pour tout ouvrage sauf si l intervention concerne : - un ouvrage ou une partie d ouvrage en aggloméré, parpaing de ciment, fibrociment, - un ouvrage ou une partie d ouvrage en béton. Zone 1AUb Règlement modifié le 29 avril 2016 page 107

108 Percements, balconnets et balcons, seuils Doivent être restaurés ou restitués : - les percements composant la géométrie générale des façades et leurs proportions ; - les éléments en saillie tels que balconnets, balcons et seuils. Les nouveaux percements doivent être conçus pour conforter la composition générale des façades (se reporter au Couronnement : toiture, couverture, ouvertures en toiture, gouttières et tuyaux de descente) Décors et modénatures Doivent être restaurés ou restitués : - les éléments d ornementation d origine ou de qualité (bandeaux, sculptures, corniches, génoises, modillons, entablements, culots, pilastres, chaînes d angle, appuis et linteaux, bossages, céramiques, lambrequins, niches, épigraphes, etc.). Les éléments nouveaux doivent respecter l architecture de l édifice Ferronneries, menuiseries, vitrerie Doivent être restaurés ou restitués : - les éléments d origine ou de qualité de menuiserie extérieure (dormants et ouvrants de portes, de fenêtres, volets, contrevents, portail, éléments de clôture, etc.) ; - les éléments d origine ou de qualité de ferronneries, de serrurerie et de quincaillerie (garde-corps de balcons, balconnets, lucarnes, grilles d imposte, clôture, etc.). Les éléments nouveaux doivent respecter l architecture de l édifice Couronnement : toiture, couverture, ouvertures en toiture, gouttières et tuyaux de descente Le couronnement des constructions édifiées, qu il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l architecture de l édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu elles contribuent à l identité du centre-ville, du centre bourg, du village, du territoire. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à être en harmonie avec l environnement urbain du quartier (matériaux similaires à l ardoise ou à la tuile) et à offrir des garanties de protection. Lorsque les matériaux extérieurs seront similaires à l ardoise, la pente de toiture aura une inclinaison de 30 à 45. Lorsque les matériaux extérieurs seront similaires à la tuile, la pente de toiture aura une inclinaison de 16 à 26. Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc., doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture (se reporter au Façades et pignons, murs de clôture). Doivent être maintenus et restaurés : - les dispositifs d éclairage naturel créés dans un comble d origine ou de qualité (lucarnes, châssis, verrières, etc.). Nouvelles ouvertures en toiture : - les percements dans les couvertures doivent être conçus pour conforter, dans la mesure du possible, la composition générale du bâtiment, en particulier pour ce qui concerne les façades donnant sur les espaces publics ou voies. Zone 1AUb Règlement modifié le 29 avril 2016 page 108

109 Constructions nouvelles Principes généraux : aspect et volumétrie des constructions La conception, la volumétrie et l aspect extérieur des constructions implantées le long des emprises publiques ou voies doivent concourir au confortement d un front bâti structuré, tout en tenant compte des spécificités des constructions existantes et des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet. Dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée, le rythme de façade sur rue doit s harmoniser avec celui des constructions du tissu environnant. A ce titre, afin d éviter une trop grande linéarité de l aspect des constructions, des séquences de façades doivent être recherchées, notamment pour les façades présentant un linéaire supérieur à 20 mètres. Pour les constructions implantées en retrait, la conception, la volumétrie et l aspect extérieur des constructions doivent tenir compte de la situation du projet dans son environnement afin de préserver l intimité des cœurs d îlots Façades et pignons Pour les façades donnant sur voies dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée : - les façades donnant sur voie doivent être conçues, tant par les matériaux utilisés que par la conception des saillies, percements et soubassement, en harmonie avec les façades des constructions voisines si celles-ci présentent un intérêt architectural, urbain ou historique, afin de préserver le paysage urbain dans lequel s insère le projet ; - les saillies créées sur les façades doivent avoir un rapport équilibré avec les caractéristiques de la façade ; - les accès destinés aux véhicules et leur mode de fermeture doivent être conçus pour limiter leur impact sur la façade et le front urbain ; - les murs pignons créés ou découverts doivent être traités avec le même soin que les façades principales ; - les matériaux et les couleurs doivent être choisis pour que la construction participe à son environnement ; - les prolongements éventuels de conduits de fumée doivent être soigneusement traités Couronnement : toiture, couverture, ouvertures de toiture Le couronnement des constructions, qu il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l architecture de l édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu elles contribuent à l identité du territoire. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à être en harmonie avec l environnement urbain du quartier (matériaux similaires à l ardoise ou à la tuile) et à offrir des garanties de protection. Lorsque les matériaux extérieurs seront similaires à l ardoise, la pente de toiture aura une inclinaison de 30 à 45. Lorsque les matériaux extérieurs seront similaires à la tuile, la pente de toiture aura une inclinaison de 16 à 26. Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc., doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture. Zone 1AUb Règlement modifié le 29 avril 2016 page 109

110 Façades, devantures et rez-de-chaussée commerciaux Les façades commerciales doivent respecter les obligations suivantes : - les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l architecture de la construction concernée ; - lorsqu une même vitrine ou devanture est établie sur plusieurs constructions contiguës, les limites séparatives doivent être marquées. Les devantures commerciales doivent être conçues dans leurs dimensions, matériaux et traitements en fonction de l architecture de l édifice, et notamment se limiter à la hauteur du rez-de-chaussée Emprises et volumétrie des clôtures Afin de garantir une meilleure intégration paysagère, l utilisation de clôtures végétales constituées de plusieurs essences est recommandée. Clôtures nouvelles édifiées dans la marge de recul Les clôtures situées dans la marge de recul doivent être d une hauteur maximale de 1,50 mètre lorsqu elles sont constituées par un mur surmonté d un système à claire-voie. Toutefois, la partie de la clôture en mur plein ne doit pas excéder une hauteur de 1 mètre. La hauteur maximale du mur de clôture n est pas réglementée lorsque cette clôture s intègre dans la continuité bâtie de deux constructions. La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol existant sur son emprise. Les clôtures (maçonnerie, décors, ferronnerie, menuiserie, etc.) doivent être conçues en rapport avec l architecture de l édifice et avec les constructions avoisinantes (se reporter au Façades et pignons, murs de clôture). Clôtures nouvelles en limites séparatives au-delà de la marge de recul Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 1,80 mètre. Les clôtures peuvent être constituées de haies vives doublées d un grillage Éléments de bâti ou ensembles à protéger (article L III,2 du Code de l urbanisme) Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis localisés au plan de zonage faisant l objet d une protection au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme (bâtis isolés protégés) doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver (cf. légende du règlement- pièce n 5.2) Dispositions diverses Antennes et éléments techniques Les éléments concourant au fonctionnement de l'immeuble, tels que, par exemple, les dispositifs de ventilation et / ou de climatisation, les locaux techniques d'ascenseurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Les antennes et les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 1 mètre par rapport au plan vertical des façades Locaux annexes et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constructifs. Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. Zone 1AUb Règlement modifié le 29 avril 2016 page 110

111 Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin et dans un souci d harmonie entre elles. Article 12 - Zone 1AUb - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement La définition d une norme à cet article ne préjuge pas de l autorisation ou de l interdiction de construire définie aux articles 1 et Pour les constructions à destination d'habitation (hors structure d hébergement collectif) : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 85 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et de structures d hébergement collectif : Pour les surfaces affectées à l hébergement, il est exigé une place de stationnement par tranche de 150 m² de surface de plancher. Pour les surfaces affectées à un usage collectif, il est exigé une place de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination de bureaux : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination de commerce : Jusqu à 300 m² de surface de plancher, il n est exigé aucune place de stationnement. Il est exigé 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 301 et m² de surface de plancher. Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité Normes de stationnement pour les constructions existantes Pour les travaux de réhabilitation, de changement d affectation et d'extension d'une construction existante, le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule par différence entre l application des normes ci-dessus aux surfaces de plancher avec leur affectation avant l opération et l application des mêmes normes aux surfaces de plancher, avec leur affectation après réalisation de l opération projetée. Zone 1AUb Règlement modifié le 29 avril 2016 page 111

112 Modalités de calcul du nombre de places de stationnement : Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne lieu à l application de la norme. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ils sont le plus directement assimilables. Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, le nombre de places de stationnement se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir au chiffre ou nombre supérieur en cas de décimale Modalités de réalisation des places de stationnement Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L du Code de l'urbanisme. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises publiques et voies Stationnement des deux roues non motorisées Pour toute construction nouvelle, quelle que soit sa destination, des places de stationnement couvertes et accessibles facilement depuis l'espace public doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et m² de surface de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au-delà de 5000 m². Article 13 - Zone 1AUb - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs, et de plantation Principes généraux Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : - de l organisation du bâti sur le terrain afin qu ils ne soient pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes Dans le recul L espace situé dans la marge de recul doit faire l objet d un traitement paysager Dispositions particulières Ensembles végétaux d intérêt paysager Les espaces paysagers à préserver figurant au plan de zonage, doivent être préservés. Zone 1AUb Règlement modifié le 29 avril 2016 page 112

113 Une modification partielle d un ensemble peut être admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du Code de l'urbanisme. Article 14 - Zone 1AUb - Coefficient d occupation du sol Le Coefficient d Occupation du Sol n est pas limité. Zone 1AUb Règlement modifié le 29 avril 2016 page 113

114 Zone 1AUb Règlement modifié le 29 avril 2016 page 114

115 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AUE La zone 1AUe constitue un secteur naturel destiné à être ouvert à l urbanisation en vue de recevoir des activités économiques : services, bureaux, artisanat, des activités légères et d artisanat, hébergements hôteliers, commerces ainsi que des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Article 1 - Zone 1AUe - Occupations et utilisations du sol interdites Dans toute la zone 1AUe, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. les ouvrages et travaux à destination d habitation à l exception de ceux prévus à l article 2 ; 2. les constructions, ouvrages et travaux à destination de commerces de détail, à l exception des débits de boissons et des restaurants ; 3. le changement de destination des constructions existantes en commerces de détail, à l exception des débits de boissons et des restaurants; 4. les constructions, ouvrages et travaux à destination de structures d hébergement collectif ; 5. les résidences-services ; 6. les constructions, ouvrages et travaux à destination d'exploitation agricole et forestière ; 7. le stationnement de caravanes, le camping, les habitations légères de loisirs ; 8. les affouillements et exhaussements du sol, tendant à modifier le relief général du terrain, sauf s ils sont nécessaires à la réalisation d ouvrages d infrastructure. Article 2 - Zone 1AUe - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dès lors qu elles sont compatibles avec les orientations d aménagement par secteurs (pièce n 4) et qu elles sont projetées : - soit lors de la réalisation d une opération d aménagement d ensemble concernant la totalité de la zone ; - soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements interne à la zone tels qu ils sont prévus par les orientations d aménagement par secteur et par le règlement. Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. l'extension des constructions ou occupations et utilisations du sol existantes, édifiées avant l approbation du PLU (22/06/2007) ayant une destination interdite à l article 1, hormis les commerces de détail pour lesquels les règles d extension sont définies ci-après ; 2. L extension des constructions à destination de commerce de détail existantes à la date d approbation de la modification du PLU (10/12/2010), dans la limite d un plafond de 50 m² de surface de plancher ; 3. les constructions, ouvrages et travaux à destination d habitat, ainsi que leurs extensions, dès lors qu ils sont liés et directement nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage d une Zone 1AUe Règlement modifié le 29 avril 2016 page 115

116 destination de construction autorisée dans la zone ou d un service public ou d intérêt collectif et qu ils se situent sur le même terrain ; 4. les installations classées pour la protection de l'environnement ou soumises à déclaration ou autorisation en application des dispositions des articles L et suivants du Code de l'environnement, sous réserve toute disposition est mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; 5. les aires de dépôts et de stockage dès lors qu elles sont directement liées à l activité exercée sur le même terrain d assiette et que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant ; 6. dans le cas où un terrain est concerné par un emplacement réservé déterminé en application de l article L V du Code de l urbanisme, il y a lieu de se reporter à la légende du règlement (cf. pièce n 5.2); 7. dans les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, les dispositions de l article R du Code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; 8. en vertu de l application de l article L du Code rural, la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation s applique aux demandes d occupation et d utilisation des sols (cf. plan de localisation des exploitations et installations agricoles en annexe). Article 3 - Zone 1AUe - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du Code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions Les caractéristiques des voies nouvelles Toute voie nouvelle doit avoir les caractéristiques suivantes : - être adaptée à l importance et à la destination des constructions qu elle doit desservir ; - assurer la sécurité des usagers de cette voie ; - permettre l approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l incendie et des services de sécurité ; - présenter une largeur minimale de 10 mètres en tout point. Son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante. Les voies en impasse ne sont autorisées qu en l absence d autre solution. Elles peuvent être autorisées sans comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment, sauf avis contraire des services compétents Conditions d accès aux voies Règle générale Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d une desserte satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Zone 1AUe Règlement modifié le 29 avril 2016 page 116

117 Modalités de réalisation des accès Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d accès sur certaines voies ou portions de voies. L accès direct sur la RD 723, la RD 337, l autoroute A.811 et bretelle, est interdit. Article 4 - Zone 1AUe - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et conditions de réalisation d un assainissement non collectif Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable Assainissement, eaux pluviales et eaux usées La construction nouvelle doit être raccordée aux réseaux d assainissement collectif Réseaux divers Sur le terrain d assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés à la construction ou dans les piliers de portails ou clôtures Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets doit être aménagé sur le terrain d assiette de la construction. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l emprise publique. Article 5 - Zone 1AUe - Superficie minimale des terrains constructibles Aucune superficie minimale n'est imposée. Zone 1AUe Règlement modifié le 29 avril 2016 page 117

118 Article 6 - Zone 1AUe - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Règle générale En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du Code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions. L implantation des constructions doit respecter un recul minimal de 5 mètres par rapport à l emprise publique ou à la voie. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé. Le long de l A 811 et de la RN 249 et bretelles, l implantation des constructions doit respecter un recul (hors agglomération), par rapport à l axe de la voie, d un minimum de : - 50 mètres pour les bâtiments d exploitation agricole ; mètres pour les autres constructions. Le long de la RD68, hors agglomération, l implantation des constructions doit respecter un recul, par rapport à l axe de la voie, d au moins 35 mètres. Le long de la RD723, l implantation des constructions doit respecter un recul par rapport à l axe de la voie, d au moins 35 mètres en agglomération et d au moins 75 mètres hors agglomération. Le long de la RD337, hors agglomération, l implantation des constructions doit respecter un recul, par rapport à l axe de la voie, d au moins 25 mètres. Toutefois, ce recul peut être réduit à 15 mètres de la RD337 et à 20 mètres de la RD68, lorsqu il s agit d'installations nécessaires au service public d'exploitation et de gestion de la voie. Le long de la voie SNCF, l implantation des constructions doit respecter un recul, à partir du domaine SNCF, d au moins : - 20 mètres pour les bâtiments d activités ; - 30 mètres pour les constructions à usage d habitation. 6-2 Saillies Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure du trottoir, doivent obligatoirement s inscrire dans les dimensions définies ci-dessous : - voies d une largeur inférieure à 6 mètres : 0,20 mètre maximum. - voies d une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 5 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum au delà d une hauteur de 5 mètres. - voies d une largeur supérieure à 12 mètres : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum, au delà d une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre par mètre de largeur supplémentaire de voie avec un maximum de 1,20 mètres Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : Zone 1AUe Règlement modifié le 29 avril 2016 page 118

119 1. lorsqu un espace paysager à préserver, une haie, un élément bâti, identifié au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 3. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; Article 7 - Zone 1AUe - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règles d'implantation En application du dispositif dérogatoire prévu à l'article R du Code de l urbanisme, dans le cas d un lotissement ou dans celui de la construction, sur une même unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d urbanisme s appliquent à chaque parcelle issue de divisions. Les constructions doivent être implantées en retrait des deux limites séparatives. Ce dernier doit être au moins égal à 6 mètres. Toutefois, l implantation sur l une des limites séparatives est autorisée dès lors que l aménagement d un mur coupe-feu réglementaire et d une isolation phonique adaptée est réalisé Dispositions particulières Des limites d implantation différentes de celles visées ci-dessus peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un espace paysager à préserver, une haie, un élément bâti, identifié au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension, de constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 3. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; 4. lorsque le projet jouxte une zone d habitation pour répondre à des préoccupations environnementales et de sécurité ; 5. lorsque le projet jouxte un cheminement piétons ou deux-roues pour répondre à des préoccupations environnementales et de sécurité ; 6. pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peu être autorisé. Zone 1AUe Règlement modifié le 29 avril 2016 page 119

120 Article 8- Zone 1AUe - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Règle générale La distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 4 mètres. Pour les constructions existantes implantées conformément aux dispositions du PLU, en cas d isolation des constructions par l extérieur, un débord de 20 cm maximum peut être autorisé Dispositions particulières Une distance différente de celle prévue au paragraphe 8.1 peut être admise lorsqu il s agit de projets d extension ou d amélioration d une construction existante à la date d approbation du PLU (22/06/2007), implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, le projet peut être conçu dans le prolongement des murs de la construction existante. Article 9 - Zone 1AUe - Emprise au sol des constructions L emprise au sol des constructions doit être au plus égale à 90% de la superficie du terrain d assiette du projet. Article 10 - Zone 1AUe - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions ou parties de constructions La hauteur maximale des constructions est limitée : - pour les constructions à usage de gardiennage à 3,20 mètres ; - pour les autres constructions à 13 mètres Dispositions particulières Une hauteur supérieure à celles fixées au paragraphe 10.1, peut être admise ou imposée pour les travaux portant sur les constructions existantes dont la hauteur, à la date d approbation du PLU (22/06/2007), est supérieure à celles fixées au paragraphe Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée pour les travaux est celle de la construction existante. Les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ; - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. Zone 1AUe Règlement modifié le 29 avril 2016 page 120

121 Article 11 - Zone 1AUe - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage Dispositions générales Ainsi qu'il est prévu à l article R du Code de l urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être choisis de façon à offrir des garanties de dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au «caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales». Les matériaux bruts (parpaing, béton ), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits. Les couleurs pour les enduits et peinture des façades doivent être choisies en recherchant une harmonie avec d une part la nature de la construction, et d autre part les constructions avoisinantes. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à offrir des garanties de bonne conservation. Les murs pignons doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec leur contexte Traitement des constructions d angle Les constructions implantées à l angle de deux voies, outre la prise en compte de la sécurité liée à la circulation, doivent être conçues pour concourir à la constitution d un front bâti structuré tout en assurant, le cas échéant, une transition sur des voies de plus faible importance. L angle de la construction doit être traité avec un soin particulier pour constituer un élément d organisation et de structuration urbaine, en harmonie avec le traitement des autres angles du carrefour Façades, devantures et rez-de-chaussée commerciaux Les façades commerciales doivent respecter les prescriptions suivantes : - les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l architecture de la construction concernée ; - lorsqu une même vitrine ou devanture est établie sur plusieurs constructions contiguës, les limites séparatives doivent être marquées. Les devantures commerciales doivent être conçues dans leur forme et leurs dimensions en harmonie avec la composition de la façade de la construction. Il en est de même pour les matériaux employés et les couleurs choisies Clôtures Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2 mètres. Toutefois, lorsqu il s agit d intégrer une aire de stockage ou de dépôts, une hauteur adaptée est imposée Enseignes Les enseignes devront être parfaitement intégrées et ne pas compromettre l homogénéité et la qualité architecturale de la zone Dispositions diverses Antennes et éléments techniques Les éléments concourant au fonctionnement de l'immeuble, tels que, par exemple, les dispositifs de ventilation et / ou de climatisation, les locaux techniques d'ascenseurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Zone 1AUe Règlement modifié le 29 avril 2016 page 121

122 Les antennes et les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles doivent être implantées en partie supérieure des constructions et en retrait de 1 mètre par rapport au plan vertical des façades Locaux annexes et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constructifs. Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin et dans un souci d harmonie entre elles. Article 12 - Zone 1AUe Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement La définition d une norme à cet article ne préjuge pas de l autorisation ou de l interdiction de construire définie aux articles 1 et Normes de stationnement pour les constructions nouvelles Pour les constructions à destination d'habitation (hors structure d hébergement collectif) : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 85 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier et de structures d hébergement collectif : Pour les surfaces affectées à l hébergement, il est exigé une place de stationnement par tranche de 150 m² de surface de plancher. Pour les surfaces affectées à un usage collectif, il est exigé une place de stationnement par tranche de 300 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination de bureaux : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher Pour les constructions à destination de commerce : Jusqu à 300 m² de surface de plancher, il n est exigé aucune place de stationnement. Il est exigé 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 301 et m² de surface de plancher. Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de m² de surface de plancher Pour les constructions à destination d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt : Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : Zone 1AUe Règlement modifié le 29 avril 2016 page 122

123 - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité Normes de stationnement pour les constructions existantes Pour les travaux de réhabilitation, de changement d affectation et d'extension d'une construction existante, le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule par différence entre l application des normes ci-dessus aux surfaces de plancher avec leur affectation avant l opération et l application des mêmes normes aux surfaces de plancher, avec leur affectation après réalisation de l opération projetée Modalités de calcul du nombre de places de stationnement : Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne lieu à l application de la norme. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ils sont le plus directement assimilables. Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, le nombre de places de stationnement se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d'arrondir au chiffre ou nombre supérieur en cas de décimale Modalités de réalisation des places de stationnement Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L du Code de l'urbanisme. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises publiques et voies Stationnement des deux roues non motorisées Pour toute construction nouvelle, quelle que soit sa destination, des places de stationnement couvertes et accessibles facilement depuis l'espace public doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et m² de surface de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au-delà de 5000m². Article 13- Zone 1AUe - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs, et de plantations Principes généraux Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. En outre, les espaces verts doivent être plantés à raison d un arbre à haute tige pour 100m² de d espace libre. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : Zone 1AUe Règlement modifié le 29 avril 2016 page 123

124 - de l organisation du bâti sur le terrain afin qu ils ne soient pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement Dans le recul L espace situé dans la marge de recul doit faire l objet d un traitement paysager Au-delà du recul Au moins 20 % des espaces libres doivent être constitués d'espaces verts. Un plan d aménagement détaillé des espaces libres et des espaces verts du terrain d assiette du projet devra être fourni au moment du dépôt de permis de construire Dispositions particulières Ensembles végétaux d intérêt paysager Les espaces paysagers à préserver figurant au plan de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d un ensemble peut être admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du Code de l'urbanisme. Article 14- Zone 1AUe - Coefficient d occupation du sol Le Coefficient d Occupation du Sol n est pas limité. Zone 1AUe Règlement modifié le 29 avril 2016 page 124

125 CHAPITRE III - LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES Règlement modifié le 29 avril 2016 page 125

127 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A Caractère de la zone A La zone agricole correspond aux espaces dédiés à l activité agricole, équipés ou non, à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Sauf exception, tous les sièges d exploitation en activité sont situés dans cette zone. Cette zone est soumise pour partie aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques d'inondations de la Loire Amont approuvé par arrêté préfectoral le 12 mars 2001 (pièces annexes 7.1.3). Article 1 - Zone A - Occupations et utilisations du sol interdites 1. toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l article 2 ci-après ; 2. la restauration de bâtiment en ruine visée au second alinéa de l'article L du Code de l'urbanisme. Article 2 - Zone A - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises, dès lors qu elles sont conçues pour s intégrer au site dans lequel elles s implantent et ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, les occupations et utilisations des sols suivantes : 1. les constructions, extensions et installations à destination agricole dès lors qu elles sont nécessaires et directement liées à une exploitation agricole telle que définie à l article L du Code rural ; 2. les constructions à destination d habitation et leurs extensions dès lors qu elles sont destinées au logement des exploitants dont la présence permanente est nécessaire à l exploitation agricole telle que définie aux articles L 311-1, L et L du Code rural et qu elles sont implantées à 150 mètres maximum des bâtiments existants de l exploitation ou en continuité du bâti existant situé à proximité immédiate classé en zone U ou NH, pour favoriser l intégration du bâtiment à venir ; 3. en application de l article L du Code de l urbanisme, dans le cas de bâtiments agricoles identifiés aux plans de zonage comme des bâtiments d intérêt architectural ou patrimonial et dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l exploitation agricole, le changement de destination dans le volume existant des bâtiments repérés en une destination non liée à une exploitation agricole ; 4. les installations classées pour la protection de l environnement au sens des articles L et suivants du Code de l environnement, dès lors qu elles sont nécessaires à une exploitation agricole ; 5. les activités d accueil touristique (hébergement, restauration, commerce de produits de la ferme) constituant un accessoire d une exploitation agricole en activité, localisées sur le lieu de l exploitation agricole, dans une construction existante à la date d approbation du PLU (10 décembre 2010) faisant éventuellement l objet d une extension d une emprise au sol maximale de 50 m² pouvant intégrer jusqu à 50m² de surface de plancher ; Zone A Règlement modifié le 29 avril 2016 page 127

128 6. les travaux d extension, de surélévation, d aménagement ou de démolition réalisés sur des bâtiments faisant l objet d une protection au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme figurant aux plans de zonage, dès lors qu ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l ensemble du terrain d assiette (cf. légende du règlement pièce 5.2) ; 7. les affouillements et exhaussements du sol, tendant à modifier le relief général du terrain, nécessaires à la réalisation d ouvrages d infrastructure ; 8. les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu elles font l objet d un traitement paysager de qualité, limitant l'imperméabilisation des sols ; 9. dans les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, les dispositions de l article R du Code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; 10. en vertu de l application de l article L du Code rural, la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation s applique aux demandes d occupation et d utilisation des sols (cf. plan de localisation des exploitations et installations agricoles en annexes). Article 3 - Zone A - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies Les caractéristiques des voies nouvelles Toute voie nouvelle doit avoir les caractéristiques suivantes : - être adaptée à l importance et à la destination des constructions qu elle doit desservir ; - assurer la sécurité des usagers de cette voie ; - permettre l approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l incendie et des services de sécurité ; - présenter une largeur minimale de 8 mètres en tout point. En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante. Les voies en impasse ne sont autorisées qu en l absence d autre solution. Elles peuvent être autorisées sans comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment, sauf avis contraire des services compétents Conditions d accès aux voies Règle générale Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d une desserte satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres Modalités de réalisation des accès Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d accès sur certaines voies ou portions de voies. Les accès seront limités et regroupés le long de la RD 68. Tout accès à la RN 249 ou l A 811 et bretelles est interdit. Zone A Règlement modifié le 29 avril 2016 page 128

129 Article 4 - Zone A - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et conditions de réalisation d un assainissement individuel Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable Assainissement, eaux pluviales et eaux usées Si les réseaux d assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée. Si les réseaux d assainissement n existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des systèmes d assainissement non collectif. Le terrain d assiette du projet est inconstructible si les systèmes d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être implantés Réseaux divers Sur le terrain d assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés à la construction ou dans les piliers de portails ou clôtures Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets doit être aménagé sur le terrain d assiette de la construction. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l emprise publique. Article 5 - Zone A - Superficie minimale des terrains constructibles Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d'assainissement, aucune superficie minimale n'est imposée. En l absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol. Article 6 - Zone A - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies Règle générale Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 m par rapport à la limite d emprise publique ou de voie. Zone A Règlement modifié le 29 avril 2016 page 129

130 Le long de l A 811 et de la RN 249 et bretelles, l implantation des constructions doit respecter un recul (hors agglomération), par rapport à l axe de la voie, d un minimum de : - 50 mètres pour les bâtiments d exploitation agricole ; mètres pour les autres constructions. Le long des RD68 et 723, hors agglomération, l implantation des constructions doit respecter un recul, par rapport à l axe de la voie, d au moins 35 mètres. Le long de la RD337, hors agglomération, l implantation des constructions doit respecter un recul, par rapport à l axe de la voie, d au moins 25 mètres. Toutefois, ce recul peut être réduit à 15 mètres de la RD337 et à 20 mètres de la RD68, lorsqu il s agit d'installations nécessaires au service public d'exploitation et de gestion de la voie. Le long de la voie SNCF, l implantation des constructions doit respecter un recul, à partir du domaine SNCF, d au moins : - 20 mètres pour les bâtiments d activités ; - 30 mètres pour les constructions à usage d habitation Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un espace paysager à préserver, une haie, un élément bâti, identifié au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 3. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité; Article 7 - Zone A - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives. En cas de retrait, ce dernier doit être au moins égal à 3 mètres Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 7-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un espace paysager à préserver, une haie, un élément bâti, identifié au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; Zone A Règlement modifié le 29 avril 2016 page 130

131 3. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. Article 8 - Zone A - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété L implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n est pas limitée. Article 9 - Zone A - Emprise au sol des constructions L emprise au sol n est pas limitée. Article 10 - Zone A - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions à destination d habitation est limitée à 7 mètres. Article 11 - Zone A - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - protection des éléments de paysage Dispositions générales Ainsi qu'il est prévu à l'article R du Code de l'urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au "caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". La conception, la volumétrie et l aspect extérieur de la construction doivent en conséquence être adaptés à la situation du projet dans son environnement bâti et non bâti. Les matériaux bruts (tels que les parpaings, les bétons, les carreaux de plâtre), destinés à être recouverts, doivent être enduits. Le choix des matériaux doit être effectué, d une part en recherchant une harmonie avec les constructions avoisinantes, de manière à ce que le projet demeure discret dans son environnement, et d autre part, qu ils offrent des garanties de bonne conservation dans le temps. Le choix des couleurs doit être guidé par le souci d intégrer au mieux la construction dans le site. Toutes les façades et pignons de la construction doivent être traités avec le même soin Clôtures et traitement entre l espace public et les constructions Afin de garantir une meilleure intégration paysagère, l utilisation de clôtures végétales constituées de plusieurs essences est recommandée. Les clôtures situées en limite d emprise publique ou de voie doivent être d une hauteur maximale de 1,50 mètre lorsqu elles sont constituées par un mur surmonté d un système à claire-voie. Toutefois, la partie de la clôture en mur plein ne doit pas excéder une hauteur de 1 mètre. Zone A Règlement modifié le 29 avril 2016 page 131

132 Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 1,80 mètre. Les clôtures pourront être constituées d une haie vive doublée d un grillage. Toutefois, dès lors que le terrain est bordé en totalité ou en partie de murs de pierre, ces murs doivent être, dans la mesure du possible conservés et le cas échéant, restaurés. Dans ce cas, la hauteur de la clôture est celle du mur existant. La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol existant sur son emprise Dispositions particulières Outre le respect des dispositions ci-dessus : - les travaux réalisés, y compris les ravalements, sur une construction existante à la date d approbation du PLU (22/06/2007), identifiée au plan de zonage comme présentant un intérêt architectural ou paysager, doivent être conçus pour mettre en valeur les caractéristiques de cette construction ; - les éléments architecturaux et / ou de modénature existants, de même que les murs ou ouvrages en pierre ou brique, prévus pour être apparents, doivent être préservés et mis en valeur Éléments de bâti ou ensembles à protéger (article L III,2 du Code de l urbanisme) Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis localisés au plan de zonage faisant l objet d une protection au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme (ensembles cohérents et bâtis isolés protégés) doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver (cf. légende du règlement- pièce n 5.2). Article 12 - Zone A - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies. Article 13 - Zone A - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations Dispositions générales Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le paysage et à l'amélioration du cadre de vie. Dans ce cadre, leur traitement paysager doit tenir compte : - de l'organisation du bâti sur le terrain afin d'en constituer un accompagnement harmonieux ; - de la topographie, de la géologie et de la configuration du terrain afin d'y apporter une réponse adaptée. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Zone A Règlement modifié le 29 avril 2016 page 132

133 Ensembles d intérêt paysager Ensembles d intérêt paysager Les espaces paysagers à préserver figurant au plan de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d un ensemble végétal peut être toutefois admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du Code de l'urbanisme. Article 14 - Zone A - Coefficient d occupation du sol Le Coefficient d Occupation du Sol n est pas limité. Zone A Règlement modifié le 29 avril 2016 page 133

134 Zone A Règlement modifié le 29 avril 2016 page 134

135 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NX La zone NX correspond à des espaces naturels dans lesquels la pérennité de l activité agricole n est pas garantie à long terme. Article 1 - Zone NX - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : 1. toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l article 2 ci-après ; 2. la restauration de bâtiment en ruine visée au second alinéa de l'article L du Code de l'urbanisme. Article 2 - Zone NX - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises, dès lors qu elles sont conçues pour s intégrer au site dans lequel elles s implantent et ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, les occupations et utilisations des sols suivantes : 1. l adaptation, la réfection, l extension des constructions à destination agricole existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), dès lors qu elles sont nécessaires et directement liées à une exploitation agricole en activité ; 2. le changement de destination des bâtiments agricoles qui sont identifiés au plan de zonage comme des bâtiments d intérêt architectural ou patrimonial, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l exploitation agricole ; 3. les installations classées pour la protection de l environnement au sens des articles L et suivants du Code de l environnement, dès lors qu elles sont nécessaires à une exploitation agricole en activité sur le site à la date d approbation du PLU (22/06/2007) ; 4. l adaptation, la réfection, l extension des constructions à destination d habitation existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), dès lors qu elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à une exploitation agricole en activité ; 5. les travaux d extension, de surélévation, d aménagement ou de démolition réalisés sur des bâtiments faisant l objet d une protection au titre de l article L ,7 L III,2 du Code de l urbanisme figurant aux plans de zonage, dès lors qu ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l ensemble du terrain d assiette (cf. légende du règlement pièce 5.2) ; 6. les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu elles font l objet d un traitement paysager de qualité, limitant l'imperméabilisation des sols ; 7. les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d ouvrages d infrastructure ; 8. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques, les dispositions de l article R111-2 du Code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; Zone NX Règlement modifié le 29 avril 2016 page 135

136 9. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation, les dispositions de l article L du Code rural s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol. (cf. plan de localisation des exploitations agricoles concernées en annexe). Article 3 - Zone NX - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies Les caractéristiques des voies nouvelles Toute voie nouvelle doit avoir les caractéristiques suivantes : - être adaptée à l importance et à la destination des constructions qu elle doit desservir ; - assurer la sécurité des usagers ; - permettre l approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l incendie et des services de sécurité ; - une largeur minimale de 8 mètres. En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante. Les voies en impasse ne sont autorisées qu en l absence d autre solution. Elles peuvent être autorisées sans comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment, sauf avis contraire des services compétents Conditions d accès aux voies Règle générale Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d une desserte satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres Modalités de réalisation des accès Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d accès sur certaines voies ou portions de voies. Le long de la RD 68, les accès seront limités et regroupés. Tout accès à la RN 249 ou l A 811 et bretelles est interdit. Article 4 - Zone NX - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et conditions de réalisation d un assainissement non collectif Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Zone NX Règlement modifié le 29 avril 2016 page 136

137 4.2 - Assainissement : eaux usées et eaux pluviales Si les réseaux d assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée. Si les réseaux d assainissement n existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des systèmes d assainissement non collectif. Le terrain d assiette du projet est inconstructible si les systèmes d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être implantés Réseaux divers Sur le terrain d assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés à la construction ou dans les clôtures Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets doit être aménagé sur le terrain d assiette de la construction. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l emprise publique. Article 5 - Zone NX - Superficie minimale des terrains constructibles Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d assainissement, aucune superficie minimale n est imposée. En l absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol. Article 6 - Zone NX - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Règle générale Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à la limite d emprise publique ou de voie. Le long de l A 811 et de la RN 249 et bretelles, l implantation des constructions doit respecter un recul (hors agglomération), par rapport à l axe de la voie, d un minimum de : - 50 mètres pour les bâtiments d exploitation agricole ; mètres pour les autres constructions. Le long des RD68 et 723, hors agglomération, l implantation des constructions doit respecter un recul, par rapport à l axe de la voie, d au moins 35 mètres. Le long de la RD337, hors agglomération, l implantation des constructions doit respecter un recul, par rapport à l axe de la voie, d au moins 25 mètres. Toutefois, ce recul peut être réduit à 15 mètres de la RD337 et à 20 mètres de la RD68, lorsqu il s agit d'installations nécessaires au service public d'exploitation et de gestion de la voie. Zone NX Règlement modifié le 29 avril 2016 page 137

138 Le long de la voie SNCF, l implantation des constructions doit respecter un recul, à partir du domaine SNCF, d au moins : - 20 mètres pour les bâtiments d activités ; - 30 mètres pour les constructions à usage d habitation Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un espace paysager à préserver, une haie, un élément bâti, identifié au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 3. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ; 4. lorsque le projet jouxte des voies, pour des raisons de fonctionnalité ou de sécurité. Article 7 - Zone NX - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives. En cas de retrait, ce dernier doit être au moins égal à 3 mètres Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 7-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un espace paysager à préserver, une haie, un élément bâti, identifié au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 3. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. Article 8 - Zone NX - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété L implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n est pas limitée. Zone NX Règlement modifié le 29 avril 2016 page 138

139 Article 9 - Zone NX - Emprise au sol des constructions L emprise au sol n est pas limitée. Article 10 - Zone NX - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions à destination d habitation est limitée à 7 mètres. Article 11 - Zone NX - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Protection des éléments de paysage Dispositions générales Ainsi qu'il est prévu à l'article R du Code de l'urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au "caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". La conception, la volumétrie et l aspect extérieur de la construction doivent en conséquence être adaptés à la situation du projet dans son environnement bâti et non bâti. Les matériaux bruts (tels que les parpaings, les bétons, les carreaux de plâtre), destinés à être recouverts, doivent être enduits. Le choix des matériaux doit être effectué, d une part en recherchant une harmonie avec les constructions avoisinantes, de manière à ce que le projet demeure discret dans son environnement, et d autre part, qu ils offrent des garanties de bonne conservation dans le temps. Le choix des couleurs doit être guidé par le souci d intégrer au mieux la construction dans le site. Toutes les façades et pignons de la construction doivent être traités avec le même soin Clôtures et traitement entre l espace public et les constructions Afin de garantir une meilleure intégration paysagère, l utilisation de clôtures végétales constituées de plusieurs essences est recommandée. Les clôtures situées en limite d emprise publique ou de voie doivent être d une hauteur maximale de 1,50 mètre lorsqu elles sont constituées par un mur surmonté d un système à claire-voie. Toutefois, la partie de la clôture en mur plein ne doit pas excéder une hauteur de 1 mètre. Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 1,80 mètre. Les clôtures pourront être constituées d une haie vive doublée d un grillage. Toutefois, dès lors que le terrain est bordé en totalité ou en partie de murs de pierre, ces murs doivent être, dans la mesure du possible conservés et le cas échéant, restaurés. Dans ce cas, la hauteur de la clôture est celle du mur existant. La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol existant sur son emprise Dispositions particulières Outre le respect des dispositions ci-dessus : - les travaux réalisés, y compris les ravalements, sur une construction existante à la date d approbation du PLU (22/06/2007), identifiée au plan de zonage comme présentant un Zone NX Règlement modifié le 29 avril 2016 page 139

140 intérêt architectural ou paysager, doivent être conçus pour mettre en valeur les caractéristiques de cette construction ; - les éléments architecturaux et / ou de modénature existants, de même que les murs ou ouvrages en pierre ou brique, prévus pour être apparents, doivent être préservés et mis en valeur Eléments de bâti ou ensemble à protéger (article L III,2 du Code de l urbanisme) Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis localisés au plan de zonage faisant l objet d une protection au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme (ensembles cohérents et bâtis isolés protégés) doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver (cf. légende du règlement, pièce n 5.2). Article 12 - Zone NX - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies. Article 13 - Zone NX - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs, et de plantations Dispositions générales Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : - de l organisation du bâti sur le terrain afin qu ils ne soient pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Tout espace aménagé pour le stockage de matériaux, d ensilage doit être masqué par un rideau végétal conçu pour constituer un écran en toute saison Ensembles d intérêt paysager Ensembles végétaux d intérêt paysager Les espaces paysagers à préserver figurant au plan de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d un ensemble peut être admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise. Zone NX Règlement modifié le 29 avril 2016 page 140

141 Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du Code de l'urbanisme. Article 14 - Zone NX - Coefficient d occupation du sol Le Coefficient d Occupation du Sol n est pas limité. Zone NX Règlement modifié le 29 avril 2016 page 141

143 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NH Caractère de la zone NH La zone NH caractérise, au sein des zones agricoles et naturelles, des secteurs composés de constructions isolées existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), de taille et de capacité d accueil limitées, où les constructions sont autorisées à la condition qu elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. La zone NH comprend un secteur NHp dans lequel le changement de destination des constructions est permis, en raison de l intérêt architectural et patrimonial du bâtiment et dont il est nécessaire d assurer la protection en vertu de l article L III,2 du Code de l urbanisme. Cette zone est soumise pour partie aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques d'inondations de la Loire amont approuvé par arrêté préfectoral le 12 mars 2001 (pièces annexes 7.1.3). Article 1 - Zone NH - Occupations et utilisation du sol interdites Sont interdites : 1. toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l article 2 ci-après ; 2. la restauration de bâtiment en ruine visée au second alinéa de l'article L du Code de l'urbanisme. 3. les changements de destination à l exception de ceux mentionnés à l article 2 ; Article 2 - Zone NH - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises, dès lors qu elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, les occupations et utilisations des sols suivantes : 1. l adaptation, la réfection, l extension limitée, des constructions existantes à la date de l approbation du PLU (22/06/2007), ainsi que les constructions nouvelles dans la limite d un plafond d emprise au sol de 50 m² pouvant intégrer jusqu à 50m² de surface de plancher, à condition qu elles soient implantées sur le terrain d assiette d une construction existante avant la date d approbation du PLU (22/06/2007),et sur un terrain dont la configuration, pour ce qui concerne sa partie classée en NH, n a pas évolué depuis cette date. Toutefois, l extension de 50 m² d emprise au sol ne comprend ni les terrasses, ni les piscines ; 2. dans le secteur NHp, le changement de destination des constructions, en raison de l intérêt architectural et patrimonial du bâtiment ; 3. les travaux d extension, de surélévation, d aménagement ou de démolition réalisés sur des bâtiments faisant l objet d une protection au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme figurant au plan de zonage (cf. légende du règlement pièce n 5.2), dès lors qu ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l ensemble du terrain d assiette ; Zone NH Règlement modifié le 29 avril 2016 page 143

144 4. dans les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, les dispositions de l article R du Code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; 5. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation, les dispositions de l article L du Code rural s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol. Article 3 - Zone NH - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies Règle générale Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d une desserte satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres Modalités de réalisation des accès Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d accès sur certaines voies ou portions de voies. Article 4 - Zone NH - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et conditions de réalisation d un assainissement non collectif Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable Assainissement : eaux pluviales et eaux usées Si les réseaux d assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée. Si les réseaux d assainissement n existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des systèmes d assainissement non collectif. Le terrain d assiette du projet est inconstructible si les systèmes d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être implantés Réseaux divers Sur le terrain d assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés à la construction ou dans les piliers de portails ou clôtures Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d assiette de la construction. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures Zone NH Règlement modifié le 29 avril 2016 page 144

145 ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l emprise publique. Article 5 - Zone NH - Superficie minimale des terrains constructibles Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d'assainissement, aucune superficie minimale n'est imposée. En l absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol. Article 6 - Zone NH - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Règle générale Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à la limite d emprise publique ou de voie. Le long de l A 811 et de la RN 249 et bretelles, l implantation des constructions doit respecter un recul (hors agglomération), par rapport à l axe de la voie, d un minimum de : - 50 mètres pour les bâtiments d exploitation agricole ; mètres pour les autres constructions. Le long des RD68 et 723, hors agglomération, l implantation des constructions doit respecter un recul, par rapport à l axe de la voie, d au moins 35 mètres. Le long de la RD337, hors agglomération, l implantation des constructions doit respecter un recul, par rapport à l axe de la voie, d au moins 25 mètres. Toutefois, ce recul peut être réduit à 15 mètres de la RD337 et à 20 mètres de la RD68, lorsqu il s agit d'installations nécessaires au service public d'exploitation et de gestion de la voie. Le long de la voie SNCF, l implantation des constructions doit respecter un recul, à partir du domaine SNCF, d au moins : - 20 mètres pour les bâtiments d activités ; - 30 mètres pour les constructions à usage d habitation. 6-2 Saillies Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure du trottoir, doivent obligatoirement s inscrire dans les dimensions définies ci-dessous : - voies d une largeur inférieure à 6 mètres : 0,20 mètre maximum. - voies d une largeur comprise entre 6 mètres minimum et 12 mètres maximum : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 5 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum au delà d une hauteur de 5 mètres. - voies d une largeur supérieure à 12 mètres : - 0,20 mètre maximum jusqu à une hauteur de 3 mètres mesurée à partir du niveau du trottoir à l alignement ou de la chaussée ; - 0,80 mètre maximum, au delà d une hauteur de 3 mètres, augmenté de 0,05 mètre par mètre de largeur supplémentaire de voie avec un maximum de 1,20 mètre. Zone NH Règlement modifié le 29 avril 2016 page 145

146 6.2 - Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un espace paysager à préserver, une haie, un élément bâti, identifié au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; Article 7 - Zone NH - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives. En cas de retrait, ce dernier doit être au moins égal à 3 mètres Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 7-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un espace paysager à préserver, une haie, un élément bâti, identifié au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante. Article 8 - Zone NH - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à la moitié de la hauteur H1 de la construction la plus haute, avec un minimum de 4 mètres. Pour le calcul de la distance séparant les constructions, il convient de prendre en compte les éléments en saillie tels que balcons et oriels. Article 9 - Zone NH - Emprise au sol des constructions L emprise au sol n est pas limitée. Zone NH Règlement modifié le 29 avril 2016 page 146

147 Article 10 - Zone NH - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des nouvelles constructions est limitée à 3,20 mètres. La hauteur maximale de l extension des constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007) est limitée à la hauteur de ladite construction. Article 11 - Zone NH - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage Dispositions générales Ainsi qu'il est prévu à l'article R du Code de l'urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au "caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". La conception, la volumétrie et l aspect extérieur de la construction doivent en conséquence être adaptés à la situation du projet dans son environnement bâti et non bâti. Les matériaux bruts (tels que les parpaings, les bétons, les carreaux de plâtre), destinés à être recouverts, doivent être enduits. Le choix des matériaux doit être effectué, d une part en recherchant une harmonie avec les constructions avoisinantes, de manière à ce que le projet demeure discret dans son environnement, et d autre part, qu ils offrent des garanties de bonne conservation dans le temps. Le choix des couleurs doit être guidé par le souci d intégrer au mieux la construction dans le site. Toutes les façades et pignons de la construction doivent être traités avec le même soin Clôtures et traitement entre l espace public et les constructions Afin de garantir une meilleure intégration paysagère, l utilisation de clôtures végétales constituées de plusieurs essences est recommandée. Les clôtures situées en limite d emprise publique ou de voie doivent être d une hauteur maximale de 1,50 mètre lorsqu elles sont constituées par un mur surmonté d un système à claire-voie. Toutefois, la partie de la clôture en mur plein ne doit pas excéder une hauteur de 1 mètre. Les clôtures situées en limites séparatives ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 1,80 mètre. Les clôtures pourront être constituées d une haie vive doublée d un grillage. Les haies naturelles existantes devront être obligatoirement maintenues. Toutefois, dès lors que le terrain est bordé en totalité ou en partie de murs de pierre, ces murs doivent être, dans la mesure du possible, conservés et le cas échéant, restaurés. Dans ce cas, la hauteur de la clôture est celle du mur existant. La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol existant sur son emprise Dispositions particulières Outre le respect des dispositions ci-dessus : - les travaux réalisés, y compris les ravalements, sur une construction existante à la date d approbation du PLU (22/06/2007), identifiée au plan de zonage comme présentant un intérêt architectural ou paysager, doivent être conçus pour mettre en valeur les caractéristiques de cette construction ; Zone NH Règlement modifié le 29 avril 2016 page 147

148 - les éléments architecturaux et / ou de modénature existants, de même que les murs ou ouvrages en pierre ou brique, prévus pour être apparents, doivent être préservés et mis en valeur Eléments de bâti ou ensemble à protéger (article L III,2 du code de l urbanisme) Tous les travaux réalisés sur des éléments de bâtis localisés au plan de zonage faisant l objet d une protection au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme (ensembles cohérents et bâtis isolés protégés) doivent être conçus dans le respect des caractéristiques du patrimoine à préserver (cf. légende du règlement, pièce n 5.2). Article 12 - Zone NH - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies. Article 13 - Zone NH - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs et de plantations Dispositions générales Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : - de l organisation du bâti sur le terrain afin qu ils ne soient pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; - de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ; - de l ensoleillement, lorsqu il s agit d aménagement paysager végétalisé. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes Ensembles d intérêt paysager Ensembles végétaux d intérêt paysager Les espaces paysagers à préserver figurant au plan de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d un ensemble peut être admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du Code de l'urbanisme. Zone NH Règlement modifié le 29 avril 2016 page 148

149 Article 14 - Zone NH - Coefficient d occupation du sol Le Coefficient d Occupation du Sol n est pas limité. Zone NH Règlement modifié le 29 avril 2016 page 149

150 Zone NH Règlement modifié le 29 avril 2016 page 150

151 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NL Caractère de la zone NL La zone NL caractérise des espaces naturels destinés à être aménagés pour des activités sportives et de loisirs de plein air, et pour des services publics et d intérêt collectif. Cette zone est soumise pour partie aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques d'inondations de la Loire amont approuvé par arrêté préfectoral le 12 mars 2001 (pièces annexes 7.1.3). Article 1 - Zone NL - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : 1. toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l article 2 ci-après ; 2. la restauration de bâtiment en ruine visée au second alinéa de l'article L du Code de l'urbanisme. Article 2 - Zone NL - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises, dès lors qu elles sont conçues pour s intégrer au site dans lequel elles s implantent et ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, les occupations et utilisations des sols suivantes : 1. les constructions, extensions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu elles font l objet d un traitement paysager de qualité, limitant l'imperméabilisation des sols ; 2. les constructions directement nécessaires au gardiennage ou à l entretien des sites et des équipements sur le site, ainsi que leur extension ; 3. les constructions, extensions ou installations directement nécessaires à l accueil du public et à l animation du site tels que kiosques, restauration, sanitaires ; 4. l'aménagement de terrains de camping et de caravanage ; 5. les travaux d extension, de surélévation, d aménagement ou de démolition réalisés sur des bâtiments faisant l objet d une protection au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme figurant aux plans de zonage, dès lors qu ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l ensemble du terrain d assiette (cf. légende du règlement pièce 5.2) ; 6. les constructions, ouvrages et travaux destinés à l exercice d activités de jardinage ; 7. les affouillements et exhaussements du sol, tendant à modifier le relief général du terrain, nécessaires à la réalisation d ouvrages d infrastructure ; 8. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation, les dispositions de l article L Zone NL Règlement modifié le 29 avril 2016 page 151

152 du Code rural s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol. (cf. plan de localisation des exploitations agricoles concernées en annexe). 9. dans les secteurs soumis à des risques naturels et technologiques, les dispositions de l article R du Code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur. Article 3 - Zone NL - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies Les caractéristiques des voies nouvelles Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes : - être adaptée à l importance et à la destination des constructions qu elles doivent desservir ; - assurer la sécurité des usagers de cette voie ; - permettre l approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l incendie et des services de sécurité ; - présenter une largeur minimale de 4 mètres en tout point. En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante. Les voies en impasse ne sont autorisées qu en l absence d autre solution. Elles peuvent être autorisées sans comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment, sauf avis contraire des services compétents Conditions d accès aux voies Règle générale Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d une desserte satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres Modalités de réalisation des accès Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d accès sur certaines voies ou portions de voies. Article 4 - Zone NL - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et conditions de réalisation d un assainissement non collectif Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Zone NL Règlement modifié le 29 avril 2016 page 152

153 4.2 - Assainissement, eaux pluviales et eaux usées Si les réseaux d assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée. Si les réseaux d assainissement n existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des systèmes d assainissement non collectif. Le terrain d assiette du projet est inconstructible si les systèmes d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être implantés Réseaux divers Sur le terrain d assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés et les antennes ou paraboles non visibles depuis les emprises publiques et voies. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les piliers de portails ou clôtures Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d assiette de la construction. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l emprise publique. Article 5 - Zone NL - Superficie minimale des terrains constructibles Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d'assainissement, aucune superficie minimale n'est imposée. En l absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol. Article 6 - Zone NL - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Règle générale Les constructions doivent être implantées, soit en limite d emprise publique ou de voie, soit en recul. Ce dernier doit être au moins égal à 5 mètres. Le long de l A 811 et de la RN 249 et bretelles, l implantation des constructions doit respecter un recul (hors agglomération), par rapport à l axe de la voie, d un minimum de : - 50 mètres pour les bâtiments d exploitation agricole ; mètres pour les autres constructions. Le long des RD68 et 723, hors agglomération, l implantation des constructions doit respecter un recul, par rapport à l axe de la voie, d au moins 35 mètres. Le long de la RD337, hors agglomération, l implantation des constructions doit respecter un recul, par rapport à l axe de la voie, d au moins 25 mètres. Toutefois, ce recul peut être réduit à 15 mètres de la RD337 et à 20 mètres de la RD68, lorsqu il s agit d'installations nécessaires au service public d'exploitation et de gestion de la voie. Zone NL Règlement modifié le 29 avril 2016 page 153

154 Le long de la voie SNCF, l implantation des constructions doit respecter un recul, à partir du domaine SNCF, d au moins : - 20 mètres pour les bâtiments d activités ; - 30 mètres pour les constructions à usage d habitation Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un espace paysager à préserver, une haie, un élément bâti, identifié au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 3. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. Article 7 - Zone NL - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives. En cas de retrait, ce dernier doit être au moins égal à 3 mètres Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 7-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un espace paysager à préserver, une haie, un élément bâti, identifié au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 3. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. Article 8 - Zone NL - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Règle générale La distance séparant deux constructions édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à la moitié de la hauteur H1 de la construction la plus haute, avec un minimum de 4 mètres. Zone NL Règlement modifié le 29 avril 2016 page 154

155 8.2 - Dispositions particulières Un retrait différent de celui prévu au paragraphe 8.1 peut être admise ou imposé lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration d une construction existante à la date d approbation du PLU (22/06/2007), implantée différemment de la règle définie ci-dessus. Dans ce cas, les travaux peuvent être réalisés dans le prolongement des murs de la construction existante. Article 9 - Zone NL - Emprise au sol des constructions L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10 % de la superficie du terrain d'assiette du projet. Article 10 - Zone NL - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres. Les travaux portant sur des constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007) ne peuvent conduire à augmenter leur hauteur. Article 11 - Zone NL - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage Ainsi qu'il est prévu à l'article R du Code de l'urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au "caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". Les constructions, les ouvrages et aménagements doivent en conséquence être conçus, tant dans leur volumétrie que leur aspect extérieur, pour optimiser leur insertion dans le site naturel. Ils doivent s'y faire oublier ou apparaître comme un élément marquant du site. A ce titre, plusieurs critères doivent être pris en considération : - la localisation du projet sur le terrain au regard de sa topographie et son adaptation aux courbes de niveau afin de conserver les caractéristiques du paysage ; - les éléments naturels du terrain comme le couvert végétal, afin que le projet soit le moins visible possible dans le paysage. Le choix des couleurs et matériaux doit également être effectué en recherchant l'intégration du projet dans le paysage, ainsi qu'une garantie de bonne conservation dans le temps. Article 12 - Zone NL - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement La définition d une norme à cet article ne préjuge pas de l autorisation ou de l interdiction de construire définie aux articles 1 et 2. Zone NL Règlement modifié le 29 avril 2016 page 155

156 Normes de stationnement Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité Modalités de réalisation des places de stationnement Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L du Code de l'urbanisme. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises publiques et voies Stationnement des deux roues non motorisées Pour toute construction nouvelle, quelle que soit sa destination, des places de stationnement couvertes et accessibles facilement depuis l'espace public doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et m² de surface de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au-delà. Article 13 - Zone NL - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs et de plantations Principes généraux Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : - de l organisation du bâti sur le terrain afin qu ils ne soient pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; - de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ; - de l ensoleillement, lorsqu il s agit d aménagements paysagers végétalisés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes Dans les espaces libres Les espaces libres, en dehors des places de stationnement, doivent faire l objet d un traitement paysager Dispositions particulières Ensembles végétaux d intérêt paysager Les espaces paysagers à préserver figurant au plan de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d un ensemble peut être admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise. Zone NL Règlement modifié le 29 avril 2016 page 156

157 Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du Code de l'urbanisme. Article 14 - Zone NL - Coefficient d occupation du sol Le Coefficient d Occupation du Sol n est pas limité. Zone NL Règlement modifié le 29 avril 2016 page 157

158 Zone NL Règlement modifié le 29 avril 2016 page 158

159 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NN Caractère de la zone NN La zone NN constitue une zone de protection d'espaces naturels d'intérêt paysager ou écologique. La zone NN comprend un secteur NNs protégeant des milieux naturels sensibles d intérêt écologique. Cette zone est soumise pour partie aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques d'inondations de la Loire amont approuvé par arrêté préfectoral le 12 mars 2001 (pièces annexes 7.1.3). Article 1 - Zone NN - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : 1. toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l article 2 ci-après ; 2. la restauration de bâtiment en ruine visée au second alinéa de l'article L du Code de l'urbanisme. Article 2 - Zone NN - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises, dès lors qu elles ne portent ni atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, les occupations et utilisations des sols suivantes : Dans la zone NN, à l'exception du secteur NNs : 1. les constructions, extensions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu elles font l objet d un traitement paysager de qualité, limitant l'imperméabilisation des sols ; 2. les constructions, ouvrages et travaux directement nécessaires au pâturage des animaux, dans la limite de 15 m² d emprise au sol; 3. les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la mise en valeur et à la gestion des boisements ; 4. les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons et les sanitaires ; 5. les travaux d extension, de surélévation, d aménagement ou de démolition réalisés sur des bâtiments faisant l objet d une protection au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme figurant aux plans de zonage, dès lors qu ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l ensemble du terrain d assiette (cf. légende du règlement pièce 5.2) ; 6. dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques, les dispositions de l article R111-2 du Code de l urbanisme s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; Zone NN Règlement modifié le 29 avril 2016 page 159

160 7. dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d habitation, les dispositions de l article L du Code rural s appliquent aux demandes d occupation et d utilisation du sol. (cf. plan de localisation des exploitations agricoles concernées en annexe) Dans le secteur NNs : Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons et les sanitaires, à l'exclusion des places de stationnement. Article 3 - Zone NN - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies Non réglementé Article 4 - Zone NN - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et conditions de réalisation d un assainissement non collectif Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable Assainissement, eaux pluviales et eaux usées Si les réseaux d assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée. Si les réseaux d assainissement n existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des systèmes d assainissement non collectif. Le terrain d assiette du projet est inconstructible si les systèmes d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être implantés Réseaux divers Sur le terrain d assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés et les antennes ou paraboles non visibles depuis les emprises publiques et voies. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les piliers de portails ou clôtures Collecte des déchets Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d assiette de la construction. Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d'enlèvement des ordures ménagères, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en limite de l emprise publique. Zone NN Règlement modifié le 29 avril 2016 page 160

161 Article 5 - Zone NN - Superficie minimale des terrains constructibles Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d'assainissement, aucune superficie minimale n'est imposée. En l absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol. Article 6 - Zone NN - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Règle générale Les constructions doivent être implantées, soit en limite d emprise publique ou de voie, soit en recul. Ce dernier doit être au moins égal à 5 mètres. Le long de l A 811 et de la RN 249 et bretelles, l implantation des constructions doit respecter un recul (hors agglomération), par rapport à l axe de la voie, d un minimum de : - 50 mètres pour les bâtiments d exploitation agricole ; mètres pour les autres constructions. Le long des RD68 et 723, hors agglomération, l implantation des constructions doit respecter un recul, par rapport à l axe de la voie, d au moins 35 mètres. Le long de la RD337, hors agglomération, l implantation des constructions doit respecter un recul, par rapport à l axe de la voie, d au moins 25 mètres. Toutefois, ce recul peut être réduit à 15 mètres la RD337 et à 20 mètres de la RD68, lorsqu il s agit d'installations nécessaires au service public d'exploitation et de gestion de la voie. Le long de la voie SNCF, l implantation des constructions doit respecter un recul, à partir du domaine SNCF, d au moins : - 20 mètres pour les bâtiments d activités ; - 30 mètres pour les constructions à usage d habitation Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 6-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un espace paysager à préserver, une haie, un élément bâti, identifié au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 3.lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. Zone NN Règlement modifié le 29 avril 2016 page 161

162 Article 7 - Zone NN - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives. En cas de retrait, ce dernier doit être au moins égal à 5 mètres Dispositions particulières Des implantations différentes de celles visées au paragraphe 7-1 peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : 1. lorsqu un espace paysager à préserver, une haie, un élément bâti, identifié au titre de l article L III,2 du Code de l urbanisme ou un espace boisé classé est figuré au plan de zonage comme devant être protégé, l implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa mise en valeur (cf. article 13) ; 2. lorsqu il s agit de travaux d extension ou d amélioration de constructions existantes à la date d approbation du PLU (22/06/2007), l extension peut être réalisée en respectant la même implantation que celle de la construction existante ; 3. lorsqu il s agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à condition que leur destination l impose pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité. Article 8 - Zone NN - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. Article 9 - Zone NN - Emprise au sol des constructions L emprise au sol n est pas limitée. Article 10 - Zone NN - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est limitée à 3,20 mètres. Article 11 - Zone NN - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Protection des éléments de paysage Ainsi qu'il est prévu à l'article R du Code de l'urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au "caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". Zone NN Règlement modifié le 29 avril 2016 page 162

163 Les constructions, les ouvrages et aménagements doivent en conséquence être conçus, tant dans leur volumétrie que leur aspect extérieur, pour optimiser leur insertion dans le site naturel. Ils doivent s'y faire oublier ou apparaître comme un élément marquant du site. A ce titre, plusieurs critères doivent être pris en considération : - la localisation du projet sur le terrain au regard de sa topographie et son adaptation aux courbes de niveau afin de conserver les caractéristiques du paysage ; - les éléments naturels du terrain comme le couvert végétal, afin que le projet soit le moins visible possible dans le paysage. Le choix des couleurs et matériaux doit également être effectué en recherchant l'intégration du projet dans le paysage, ainsi qu'une garantie de bonne conservation dans le temps. Article 12 - Zone NN - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement La définition d une norme à cet article ne préjuge pas de l autorisation ou de l interdiction de construire définie aux articles 1 et Dans la zone NN, hors secteur NNs Normes de stationnement Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité Modalités de réalisation des places de stationnement Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L du Code de l'urbanisme. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises publiques et voies Stationnement des deux roues non motorisées Pour toute construction nouvelle, quelle que soit sa destination, des places de stationnement couvertes et accessibles facilement depuis l'espace public doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et m² de surface de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au-delà En secteur NNs Aucun stationnement n est autorisé dans le secteur NNs. Zone NN Règlement modifié le 29 avril 2016 page 163

164 Article 13 - Zone NN - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres, d aires de jeux et de loisirs, et de plantations Principes généraux Les abords de la construction et de tout aménagement doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : - de l organisation du bâti sur le terrain afin qu ils ne soient pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; - de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; - de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ; - de l ensoleillement, lorsqu il s agit d aménagement paysager végétalisé. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes Dispositions particulières Les espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du Code de l'urbanisme Ensembles végétaux d intérêt paysager Les espaces paysagers à préserver figurant au plan de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d un ensemble peut être admise dès lors que l unité de l espace n est pas compromise. Article 14 - Zone NN - Coefficient d occupation du sol Le Coefficient d Occupation du Sol n est pas limité. Zone NN Règlement modifié le 29 avril 2016 page 164

165 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE NE La zone NE caractérise les espaces d eau des fleuves navigables : la Loire. Cette zone est soumise pour partie aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques d'inondations de la Loire amont approuvé par arrêté préfectoral le 12 mars 2001 (cf. pièces annexes 7.1.3). Article 1 - Zone NE - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l article 2 ci-après. Article 2 - Zone NE - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis, dès lors qu ils ne portent atteinte, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, les ouvrages et installations directement nécessaires à l'entretien des plans d'eau, à la navigation ainsi que les ouvrages et équipements d intérêt collectif et/ou public. Article 3 - Zone NE - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies Les accès nécessaires au fonctionnement des destinations autorisées dans la zone ne peuvent être réalisés que par des estacades, ducs d'albe, pontons flottants, ponts et passerelles, à l'exclusion des remblais. Article 4 - Zone NE - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité, d assainissement et de réalisation d un assainissement individuel Les ouvrages, constructions ou bâtiments flottants doivent être raccordés aux réseaux nécessaires à leur fonctionnement. Article 5 - Zone NE - Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementée. Zone NE Règlement modifié le 29 avril 2016 page 165

166 Article 6 - Zone NE - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies Les constructions peuvent s implanter sans condition. Article 7 - Zone NE - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s implanter sans condition. Article 8 - Zone NE - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. Article 9 - Zone NE - Emprise au sol des constructions L emprise au sol n est pas limitée. Article 10 - Zone NE - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions n est pas limitée. Article 11 - Zone NE - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - protection des éléments de paysage Ainsi qu'il est prévu à l'article R du Code de l'urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au "caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". Les constructions, les ouvrages et aménagements doivent en conséquence être conçus, tant dans leur volumétrie que leur aspect extérieur, pour optimiser leur insertion dans le site naturel. Ils doivent s'y faire oublier ou apparaître comme un élément marquant du site. Le choix des couleurs et matériaux doit également être effectué en recherchant l'intégration du projet dans le paysage, ainsi qu'une garantie de bonne conservation dans le temps. Zone NE Règlement modifié le 29 avril 2016 page 166

167 Article 12 - Zone NE - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement Non réglementé. Article 13 - Zone NE - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le paysage et à l'amélioration du cadre de vie. Dans ce cadre, leur traitement paysager doit tenir compte : - de l'organisation du bâti sur le terrain afin d'en constituer un accompagnement harmonieux ; - de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale ; - de la topographie, de la géologie et de la configuration du terrain afin d'y apporter une réponse adaptée. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Article 14 - Zone NE - Coefficient d occupation du sol Le Coefficient d Occupation du Sol n est pas limité. Zone NE Règlement modifié le 29 avril 2016 page 167

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