DEMANDE DE SUBVENTION FREE 2013 INVESTISSEMENT SOLAIRE THERMIQUE COLLECTIF

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1 DEMANDE DE SUBVENTION FREE 2013 INVESTISSEMENT SOLAIRE THERMIQUE COLLECTIF obligatoirement avant la commande des travaux Il est rappelé au porteur de projet qu'il est vivement souhaitable voire indispensable pour un bon déroulement du projet de se rapprocher des instructeurs dès la phase amont du projet. Éligibilité des dépenses En cas de suite favorable à la demande de subvention, seules les dépenses des travaux dont la commande est postérieure à la date de réception du dossier seront éligibles. Dossier complet à retourner en 2 exemplaires : FREE BP Poitiers Cedex TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA JUGE IRRECEVABLE ET RETOURNE AU DEMANDEUR DE L AIDE

2 Typologie d'investissement Intitulé de l opération :... Demandeur (bénéficiaire):... Adresse du siège social : Téléphone :.../.../.../.../... Télécopie :.../.../.../.../... Courriel :... Forme juridique :... Numéro de SIRET :... Numéro APE :... Nombre de salariés :...dont...hommes...femmes Récupération de la TVA : Oui Non Récupération partielle de la TVA (sur quelles dépenses) : Personne habilitée à engager le bénéficiaire :...Fonction :... Pour le secteur du tourisme : engagement dans une démarche de certification Eco-Label Oui Non Nom du site ou sera réalisée l opération :... Adresse(s) du (des) site (s):... Maître d œuvre :... Adresse du siège social : Téléphone :.../.../.../.../... Télécopie :.../.../.../.../... Courriel :... Installateur :... Adresse du siège social : Téléphone :.../.../.../.../... Télécopie :.../.../.../.../... Courriel :... Surface totale de panneaux solaires installée :...m² Coût total prévisionnel de l'opération :...HT / TTC 1 1 Rayer la mention inutile

3 Plan de financement prévisionnel DEPENSES En Euros RECETTES En Euros Recettes acquises ou sollicitées (à la date du dépôt du dossier)** Europe État Région.. Total HT TVA récupérable TVA non récupérable TOTAL TTC TOTAL * * Le total des recettes doit être égal au total des dépenses HT augmenté de la TVA si elle n est pas récupérable ** Pour ce qui concerne le financement des collectivités territoriales en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, crée par la loi n du 16 décembre 2010 (article 77) Date prévisionnelle de démarrage des travaux :.../.../... Durée de l opération en mois :...

4 DOCUMENTS A FOURNIR I DOCUMENTS GÉNÉRIQUES Lettre de demande de subvention signée par la personne habilitée à engager le bénéficiaire, indiquant l objet de l opération et le prestataire retenu (Cf modèle en annexe) ; Attestation relative à l'application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales(ci-jointe) ; Étude préalable suivant cahier des charges de l ADEME ; Schéma de principe de l installation ; Plans de masse et de situation en A3 ou A4 indiquant la position des capteurs, leur orientation et inclinaison ; Étude thermique réglementaire ; La fiche technique de définition de l'installation solaire thermique à compléter (ci-jointe) ; Le(s) devis détaillé(s) réalisé(s) par le(s) prestataire(s) retenu (s) sur la base du dossier DCE pour exécuter les travaux, avec le dossier technique correspondant ou le coût estimatif des travaux sur la base du dossier APD ; Le plan de l instrumentation de l installation ; Étude de masques (ombres portées) si nécessaire ; Les attestations d accord de subventions des co-financeurs ; Un relevé d identité bancaire ou postal. II DOCUMENTS SPÉCIFIQUES Collectivités La délibération correspondante à l'opération. Associations Le dossier de demande de subvention CERFA N 12156*03 avec les pièces à joindre prévues dans cet imprimé. Entreprises Extrait Kbis Chiffre d'affaires et comptes certifiées de l exercice précédent Pour les gîtes, attestation sur le statut du maître d ouvrage Charte d'engagement réciproque(ci-joint). III DOCUMENTS EXIGÉS AU MOMENT DU VERSEMENT DU SOLDE Copie de la certification d obtention de l Eco-Label Procès Verbal de réception de l instrumentation solaire Protocole de réception de l installation suivant modèle ADEME Attestation du Maître d Ouvrage qui s engage à transmettre les relevés de l instrumentation à l ADEME

5 FICHE TECHNIQUE DE L INSTALLATION 1. CARACTERISTIQUES GENERALES UNITE VALEUR Surface utile de capteurs m² Inclinaison et orientation Technologie utilisée (sous-pression ou autovidangeable) - Marque et type de certification des capteurs (CSTBât, ) - Nature de l'appoint (chaudière gaz naturel, appoint électrique intégré, ) et puissance kw 2. RESULTATS TECHNIQUES DE L'ETUDE UNITE VALEUR Volume des ballons solaires Volume des ballons d appoint Besoins thermiques d'ecs annuel (préciser le niveau de température exigée) Energie fossile substituée Production annuelle d'énergie solaire utile Consommation annuelle d'énergie d'appoint Consommation annuelle des auxiliaires électriques Pertes annuelles des circuits de distribution litres litres kwh tep kwh kwh PCI kwh kwh Rendement global de la chaudière d appoint % Taux de couverture des besoins % Productivité solaire utile contractuelle pour le versement de la subvention kwh/m² Toutes les hypothèses et détails des calculs doivent apparaître dans l'étude de faisabilité ou de dimensionnement. Les notes de calculs issues du logiciel de simulation et qui déterminent la productivité solaire utile (sortie ballon solaire) devront être fournies.

6 3. RESULTATS ECONOMIQUES DE L'ETUDE Solution solaire + appoint Solution Référence HT ou TTC Coût de l énergie d appoint ( /kwh) P1 P'1 P2 P3 Définitions : - P1 : Montant des la facture énergétique pour l'ecs - P'1 : Montant de la facture liée aux consommations électriques des auxiliaires de l'installation - P2 : Montant de la maintenance courante - P3 : Montant prévisionnel provisionné pour la réparation et le changement de pièces défectueuses (à évaluer même si le P3 n'est pas contractualisé) 4. RATIOS TECHNICO-ECONOMIQUES UNITE VALEUR taux accès au capital (emprunt) % durée emprunt Investissement solaire hors appoint (compris main d œuvre et monitoring) Investissement appoint (compris main d œuvre) Investissement solution de référence (compris main d œuvre) si différente du coût de l appoint seul Rapport : (investissement solaire) / (Production utile solaire) Rapport : (investissement solaire) / (Surface utile de capteurs) années HT HT HT HT/kWh HT/kWh Précisez si le calcul est réalisé en HT ou TTC (et précisez 19,6% ou 5,5%) pour chaque ligne. Le choix devant être fait en fonction de la récupération ou non de la TVA par le maître d'ouvrage.

7 Secrétariat du FREE BP Poitiers Cedex OBJET : Demande de subvention dans le cadre du Fonds d Excellence Environnementale Poitou- Charentes Madame, Monsieur, Je sollicite l attribution d'une subvention dans le cadre du Fonds d Excellence Environnementale Poitou- Charentes pour la mise en place d une installation solaire thermique. Vous trouverez à l appui de ma demande l ensemble des éléments techniques et administratifs relatifs à ce projet. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire, et vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. A., le. Signature et cachet

8 ATTESTATION relative à l'application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales La loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales encadre les financements que peuvent attribuer les Régions et les Départements. Dans un souci de simplification administrative pour les porteurs de projets, la Région a élaboré la présente attestation qui doit être jointe à toute demande de subvention régionale. Les articles de référence du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sont précisés en annexe. Je soussigné(e), (Prénom, Nom)..., en qualité de..., domicilié(e) (Adresse)......, m'engage pour ce qui concerne le présent projet : à informer les services de la Région Poitou-Charentes de toutes les demandes d'aide présentées auprès d'autres collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale (département, communauté d'agglomération, communauté de communes, communes,...), à informer les services de la Région Poitou-Charentes des suites données à ces demandes d'aide (accord ou refus, montant de l'aide accordée, conditionnement éventuel,...), à respecter l'article L du CGCT relatif à la participation minimale du maître d'ouvrage et à maintenir le taux minimum d'autofinancement en cas d'évolution du projet. Fait pour valoir ce que de droit, FAIT à..., le... (Signature et cachet) Il est rappelé que toute fausse déclaration expose au reversement des aides indûment perçues et aux mesures prévues par les lois et règlements.

9 ANNEXE Article L du CGCT, créé par loi n du 16 décembre art. 76 de réforme des collectivités territoriales I. Le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements. II. La région peut contribuer au financement des opérations d'intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d'intérêt public. III. Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet. Sans préjudice de l'application de l'article 9 de la loi n du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, sauf dérogation accordée par le représentant de l'etat dans le département. Pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le représentant de l'etat dans le département, au vu de l'importance des dégâts et de la capacité financière des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales intéressés. IV. Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet Etat-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'etat ou de ses établissements publics. V. Un décret en Conseil d'etat fixe les modalités d'application du présent article. Article L1611-8, créé par loi n du 16 décembre art. 77 de réforme des collectivités territoriales (extrait) La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne d'un état récapitulatif de l'ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales.

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