PROJET DE REAMENAGEMENT DE L ILOT SAINTE-MARGUERITE PANTIN (93) DOSSIER D ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE

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1 PROJET DE REAMENAGEMENT DE L ILOT SAINTE-MARGUERITE PANTIN (93) DOSSIER D ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE MAI 2015

2 2 Depuis 2006, SCE et GROUPE SCE se sont engagés dans le «Défi pour la Terre» et ont établi une charte de 25 engagements pour le Développement Durable. Pour limiter les impressions, nos documents d études sont ainsi fournis en impression recto/verso.

3 3 COMPOSITION DU DOSSIER Pièce A : Objet de l'enquête et informations juridiques et administratives page 11 Pièce B : Plan de situation page 31 Pièce C : Notice explicative et caractéristiques des ouvrages les plus importants page 37 Pièce D : Appréciation sommaire des dépenses page 57 Pièce E : Plan général des travaux page 61 Pièce F : Périmètre de la Déclaration d Utilité Publique page 66 Pièce G : Étude d impact page 70 Pièce H : Avis de la DRIEA page 291 Pièce I : Avis de l autorité environnementale page 294

4 4 PREAMBULE L ensemble des pièces de ce document constitue le dossier d enquête publique préalable à la Déclaration d Utilité Publique (D.U.P.) relatif au projet de réaménagement de l îlot Sainte- Marguerite à Pantin. Le projet de réaménagement de l îlot Sainte-Marguerite est une opération qui s inscrit dans un Projet de Renouvellement Urbain (PRU) centré sur la requalification des îlots anciens dégradés avec acquisition d immeubles. Les articles R123-1 et suivants du code de l environnement modifiés par décret n du 29 décembre 2011 définissent la composition du dossier d'enquête publique, et stipule que les pièces constitutives du dossier peuvent être regroupées en tant que de besoin. Conformément à ces dispositions du Code de l Environnement, et afin d en faciliter la compréhension, les pièces du dossier d enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique du projet de réaménagement de l ilot Sainte-Marguerite à Pantin sont organisées de la façon suivante : Pièce A : Objet de l enquête, informations juridiques et administratives, Pièce B : Plan de situation, Pièce C : Notice explicative et caractéristiques des ouvrages les plus importants, Pièce D : Appréciation sommaire des dépenses, Pièce E : Plan général des travaux, Pièce F : Périmètre de la Déclaration d Utilité Publique Pièce G : Étude d impact Pièce H : Avis de la DRIEA Pièce I : Avis de l autorité environnementale Le présent dossier d enquête publique définit les principes de l aménagement proposé. Des adaptations pourront y être apportées, lors de la mise au point détaillée du projet, notamment pour tenir compte des observations formulées lors de l enquête publique.

5 5 AUTEURS DES ETUDES Le maître d ouvrage Le maître d ouvrage correspond à la Ville de Pantin qui est le commanditaire de l opération. Pour ce dossier, le maître d ouvrage est représenté par : Carole BOURGEOIS Tél. : / Fax : [email protected] Ville de Pantin 84/88 avenue du Général Leclerc Pantin Les assistants au maître d ouvrage Le chef de projet pour cette étude de renouvellement urbain est : Bernard FAVE Tél : / Fax : [email protected] DELTAVILLE 32 Bd Paul Vaillant Couturier Montreuil Frédérick MONTEIRO Tél : / Fax : [email protected] SEGAT 6 Bis Rue Jean Bonnefoix Ivry-sur-Seine Le bureau d études L auteur du présent dossier fait partie d un cabinet d études indépendant, missionné par Deltaville pour assurer les études d insertion du projet dans l environnement : recensement et analyse des contraintes de l aire d étude, évaluation des impacts du projet sur l environnement. Pour ce dossier, le chef de projet est : Franck VAN DEN BERGHE Tél : / Fax : [email protected] SCE - Agence Ile-de-France rue de la Vanne Immeuble Sud Affaires Bât. B Montrouge

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7 7 SOMMAIRE PIECE A : OBJET DE L ENQUETE ET INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES L OBJET ET LES CONDITIONS DE L ENQUETE L objet de l enquête L opération soumise à l enquête Les conditions de l enquête L INSERTION DE L'ENQUETE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE RELATIVE A L'OPERATION Le projet avant l'enquête La procédure d enquête publique Avis de l Autorité Environnementale Désignation du Commissaire-Enquêteur Ouverture de l enquête Publicité de l enquête Recueil des observations du public Complément au dossier Réunion publique Prorogation du délai d enquête A l'issue de l'enquête publique La Déclaration de Projet La Déclaration d Utilité Publique AU-DELA DE L ENQUETE ET DE LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE Les études de détail L enquête parcellaire La procédure d expropriation La construction et la mise en service LES TEXTES REGISSANT L'ENQUETE Les textes relatifs aux enquêtes publiques de droit commun Les textes relatifs aux enquêtes publiques liées aux opérations susceptibles d affecter l environnement PIECE B : PLAN DE SITUATION PIECE C : NOTICE EXPLICATIVE ET CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS LES OBJECTIFS ET JUSTIFICATIONS DU PROJET D AMENAGEMENT PRESENTATION DU PROJET D AMENAGEMENT SOUMIS A L ENQUETE La programmation de 21 logements sociaux L aménagement d un square COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE PLAN LOCAL D URBANISME PLANNING PREVISIONNEL PIECE D : APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES... 57

8 8 PIECE E : PLAN GENERAL DES TRAVAUX PIECE F: PERIMETRE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE..66 PIECE G : ETUDE D IMPACT INTRODUCTION RESPONSABLES DU PROJET OBJET DE L OPERATION AIRE D ETUDE TEXTES REGISSANT L ETUDE D IMPACT RESUME NON TECHNIQUE ANALYSE DE L ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT MILIEU HUMAIN Population Habitat Quartiers urbains prioritaires Particularités de l ilot Sainte Marguerite Equipements Activités économiques Réseaux d assainissement et eau potable Transports, circulation et stationnements DOCUMENTS D URBANISME Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) Zonages du PLU Servitudes d utilités publiques Emplacements réservés PAYSAGE ET PATRIMOINE CULTUREL Monuments historiques Sites inscrits et classés Patrimoine architectural et urbain Sites archéologiques MILIEU PHYSIQUE Climat Topographie Géologie Hydrogéologie et hydrologie MILIEU BIOLOGIQUE Espaces remarquables ou protégés Habitats naturels de la zone d étude Faune RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES Définition du risque Risque naturels Sites et sols pollués Risques technologiques SANTE ET HYGIENE Insalubrité Plomb Environnement sonore Qualité de l air PROPRETE ET GESTION DES DECHETS Propreté Gestion des déchets SYNTHESE DE L ETAT INITIAL

9 9 PRESENTATION DU PARTI D AMENAGEMENT RETENU LE CONTEXTE HISTORIQUE ET URBAIN DANS LEQUEL S INSCRIT LE PARTI D AMENAGEMENT LES OBJECTIFS ET JUSTIFICATIONS DU PROJET D AMENAGEMENT La reconquête de l'habitat pour favoriser la mixité sociale et attirer des investissements immobiliers privés L'amélioration du cadre de vie dans le quartier Le renforcement du dynamisme économique du quartier L'attention portée aux enjeux de développement durable ETAT D'AVANCEMENT GENERAL DU PRU ET PROROGATION DE LA CONVENTION LE PARTI D AMENAGEMENT RETENU DANS LE CADRE DE LA REQUALIFACTION DE L ILOT SAINTE-MARGUERITE La maîtrise foncière La programmation de 21 logements sociaux L aménagement d un square ANALYSE DES IMPACTS DIRECTS, INDIRECTS, TEMPORAIRES ET PERMANENTS DU PARTI D AMENAGEMENT SUR L ENVIRONNEMENT ET MESURES COMPENSATOIRES ENVISAGEES EFFETS DU PARTI D AMENAGEMENT SUR L ENVIRONNEMENT EN PHASE TRAVAUX ET MESURES PROPOSEES Information des riverains Planning des travaux Sécurité des chantiers et gestion des matériaux Effets temporaires sur la protection des eaux Effets temporaires liés aux nuisances du chantier Effets temporaires sur la circulation et les accès riverains Fouilles archéologiques Gestion des déchets liés au chantier Sauvegarde des arbres durant les travaux Effets temporaires sur les sols et risques liés aux caractéristiques géotechniques du site EFFETS PERMANENTS ET LES MESURES COMPENSATOIRES DU PARTI D AMENAGEMENT SUR LA POPULATION ET LE CADRE URBAIN (STRUCTURE FONCIERE, BATI ET CADRE DE VIE) Effets sur la population et le logement Effets sur le foncier Effets sur le paysage urbain et le cadre de vie EFFETS PERMANENTS ET LES MESURES COMPENSATOIRES DU PARTI D AMENAGEMENT SUR LES EQUIPEMENTS, COMMERCES ET SERVICES Effets sur les équipements Effets sur les commerces, activités et services EFFETS PERMANENTS ET LES MESURES COMPENSATOIRES DU PARTI D AMENAGEMENT SUR LES DEPLACEMENTS, LA CIRCULATION ET LES TRANSPORTS Effets généraux : intégration en amont des politiques régionales et locales Effets sur la voirie et la circulation Effets sur les transports en commun Effets le stationnement Effets sur les circulations douces

10 10 5. EFFETS PERMANENTS ET LES MESURES COMPENSATOIRES DU PARTI D AMENAGEMENT SUR LE MILIEU PHYSIQUE ET NATUREL Effets sur l ambiance sonore Effets sur la qualité de l air Effets sur l eau, l assainissement et les réseaux d eau Effets sur les déchets Effets sur la faune et la flore EFFETS DU PARTI D AMENAGEMENT SUR LA SANTE, L HYGIENE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUES ET MESURES COMPENSATOIRES CORRESPONDANTES Effets du bruit sur la santé Effets des polluants atmosphériques sur la santé Effets de la qualité de l eau sur la santé Effets des matériaux sur la santé LA COHERENCE ET LA COMPATIBILITE DU PARTI D AMENAGEMENT AU REGARD DES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET DE CADRAGE, REGLEMENTAIRES ET DE REFERENCE APPRECIATION DES IMPACTS DU PROGRAMME ET DES EFFETS CUMULES AVEC D AUTRES PROJETS CONNUS ETUDE DE FAISABILITE SUR LE POTENTIEL DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES Revue des énergies renouvelables envisageables sur le projet Présentation des scénarii comparés et solutions envisagées pour le chauffage et l eau chaude Comparatif des scénarii pour la desserte en chauffage et eau chaude sanitaire Energies renouvelables pour la desserte en électricité Conclusion COUTS DES MESURES PRESENTATION DES METHODES UTILISEES ET DES DIFFICULTES RENCONTREES POUR EVALUER LES EFFETS DU PROJET SUR L ENVIRONNEMENT AUTEURS DE L ETUDE PIECE H : AVIS DE LA DRIEA PIECE I : AVIS DE L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE.294

11 11 PIECE A : OBJET DE L ENQUETE ET INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES

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13 13 1. L OBJET ET LES CONDITIONS DE L ENQUETE 1.1. L objet de l enquête La présente enquête préalable à la Déclaration d'utilité Publique conduite en application des articles L et R (anciennement L.11-1 et R.11-1) et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique porte sur : l utilité publique des travaux de réaménagement de l ilot Sainte-Marguerite et de l acquisition des terrains nécessaires L opération soumise à l enquête L opération s inscrit dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine (PRU) dont les objectifs sont les suivants : La résorption de l'habitat insalubre et création d'une offre nouvelle de logements (sociaux et accession) ; La rénovation des équipements et espaces publics ; Le développement du pôle artisanal et requalification commerciale. L opération soumise à l enquête concerne l ilot Sainte-Marguerite et consiste, à l échelle de l ilot, en la destruction des habitats indignes et leur remplacement par la création de logements sociaux ; ainsi que la création d un square Les conditions de l enquête L enquête est effectuée selon les conditions prévues par la loi, comprenant l enquête publique relative «aux opérations susceptibles d affecter l environnement» et l enquête préalable à la déclaration d utilité publique en vue de permettre l acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des travaux. La mise en œuvre, pour ce projet, d une procédure d enquête publique au titre du Code de l Environnement est justifiée du fait du programme global des travaux dans lequel cet aménagement s inscrit (cf. paragraphe 1.2 précédent). L objectif de l enquête publique consiste à présenter le projet et les mesures d intégration dans l environnement au public et à recueillir les observations et les éléments d information utiles à l appréciation exacte de l utilité publique du projet ; ainsi, grâce à l enquête publique, les citoyens sont associés à la décision administrative. Elle constitue un préalable obligatoire à la Déclaration d Utilité Publique du projet. Cette enquête s inscrit dans une procédure d expropriation selon le Code de l Expropriation pour cause d Utilité Publique et notamment les articles L à L anciennement L.11-1 à L.11-6), L et L (anciennement L.11-7) et R (anciennement R.11-1), R et suivants (anciennement R.11-3), R (anciennement R à R ) ; elle est mise en œuvre selon les dispositions des articles L à L et R à R du Code de l Environnement.

14 14 Le dossier présenté au public est l aboutissement d études techniques et environnementales. La mise au point des dispositions finales à retenir se fera à un stade ultérieur d études plus détaillées. Ce dossier d enquête comporte en particulier une étude d impact qui fournit des renseignements détaillés sur le projet et ses interférences avec l environnement. Cette étude d impact a été établie selon les dispositions du Code de l Environnement Articles L à L et R à R et répond à l article R qui stipule que l avis de l'autorité administrative de l'état compétente en matière d'environnement est joint au dossier d enquête publique, conformément à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement ainsi qu à son décret d application du 29 décembre 2011 portant réforme des études d impact. La présente enquête est organisée par le Préfet de Seine Saint-Denis. A sa demande, un Commissaire-Enquêteur est désigné par le Président du Tribunal Administratif à partir d une liste d aptitudes. Elle fait l objet d un arrêté d ouverture et de mesures de publicité préalables, conformément à la réglementation. Elle est annoncée par voie de presse et d affiches au moins 15 jours avant le début de l enquête. La publicité par voie de presse est réitérée dans les 8 premiers jours de l enquête. L enquête peut également être organisée par une Commission d Enquête. La durée minimale de l enquête est de trente 30 jours. Elle ne peut être supérieure à deux 2 mois. Elle peut être prolongée d une durée maximale de trente 30 jours sur demande motivée du Commissaire-Enquêteur. Elle se tient dans les locaux prévus à cet effet dans la commune concernée par le projet, où le présent dossier et un registre d enquête sont tenus à disposition du public. Le Commissaire-Enquêteur reçoit, durant l enquête publique, les observations écrites et orales du public ; par ailleurs, il est habilité à recevoir toute personne ou représentant d association qui en fait la demande. Il peut faire compléter le dossier en se faisant communiquer tout document par le Maître d ouvrage. Il peut également organiser une réunion publique après en avoir préalablement informé le Préfet, au moins 8 jours avant la clôture de l enquête. Le Commissaire-Enquêteur peut également se déplacer sur le terrain. Les observations du public pourront soit parvenir directement au Commissaire-Enquêteur, soit être consignées sur les registres déposés sur les lieux d enquête, pendant toute la durée de celle-ci. A l expiration du délai, les registres d enquête sont clos, signés par le Maire de Pantin et transmis au Commissaire-Enquêteur. La déclaration de projet qui fera suite à l enquête publique sera établie par la Ville de Pantin, Maître d ouvrage de l opération, conformément à l article L du Code de l Environnement. Ensuite, la Déclaration d Utilité Publique qui sera délivrée par le Préfet par arrêté préfectoral, permettra d acquérir les terrains nécessaires à l aménagement.

15 15 2. L INSERTION DE L'ENQUETE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE RELATIVE A L'OPERATION 2.1. Le projet avant l'enquête Le quartier des Quatre-Chemins, situé en bordure Ouest de la commune de Pantin, fait face à de nombreuses difficultés : insalubrité et vétusté de l habitat, paupérisation des ménages, exclusion économique et sociale. Ce quartier possède néanmoins de nombreux atouts : diversité de la population, bonne desserte de transports en commun, proximité de la capitale. Le quartier des Quatre-Chemins a fait l objet d un classement en ZUS (Zone Urbaine Sensible) en De plus, la ville a engagé de nombreuses actions au travers d Opérations Programmées d Amélioration de l Habitat (OPAH). Ces OPAH ont plusieurs objectifs : - améliorer ou redresser la gestion des copropriétés, - réhabiliter les parties communes des immeubles, - réhabiliter les logements, - lutter contre l insalubrité. La dernière OPAH Renouvellement urbain menée sur les quartiers des Quatre Chemins et Sept Arpents a permis de financer des travaux sur 40 immeubles pour un montant total de 3,3 millions d euros Au Quatre Chemins, en complément des dispositifs préventifs mis en place, le service communal d hygiène et de santé (SCHS) a pris environ 70 arrêtés de périls ou d insalubrité depuis Par ailleurs, le SCHS a enregistré 60 plaintes en 2012 sur le quartier relatives à l insalubrité des logements. L action se poursuit actuellement à travers un Projet de Renouvellement Urbain (PRU) centré sur la requalification des îlots anciens dégradés. L ilot Sainte Marguerite entre dans le cadre de cette action. Le PRU a été élaboré à l'issue d'une importante concertation avec les habitants Pour ce faire, une convention a été signée le 26 juillet 2007 avec l Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), et ce pour une durée de 5 ans. Un avenant validé par l avis du Comité d engagmenet de l ANRU du 26 avril 2012 est en cours de signature. Ce projet a pour but le développement d une nouvelle offre locative sociale sur le secteur, une amélioration des conditions de vie pour les habitants et de l attractivité du quartier des Quatre-Chemins, et une remise à niveau des équipements et des espaces publics. Ainsi, à l échelle du PRU, 504 logements seront reconstruits ou réhabilités (dont 414 logements sociaux), pour 271 logements démolis. L ANRU subventionne les déficits sur la maitrise foncière des ilots anciennement dégradés, et finance la construction de logements sociaux, ainsi que la réalisation de certains équipements et aménagements.

16 16 OBJECTIFS du PRU : Résorption de l'habitat insalubre et création d'une offre nouvelle de logements (sociaux et accession) Des équipements et espaces publics rénovés, Développement du pôle artisanal et requalification commerciale. REALISATION : Livraison de nouveaux équipements publics, (squares, zones 30, école), Livraison d'un espace dédié au développement économique du quartier (Maison Revel), Démolitions de logements insalubres et construction de nouveaux logements. PROCHAINES ETAPES : Accélération de constructions de programmes de logements neufs, Nouveaux équipements (crèche).

17 17 Zoom sur l ilot Sainte-Marguerite

18 18 Les objectifs du projet d aménagement à l échelle du quartier des Quatre-Chemins sont : La reconquête de l'habitat pour favoriser la mixité sociale et attirer des investissements immobiliers privés : o o o l'éradication de l'habitat indigne et la création de logements sociaux, la réhabilitation de l habitat privé, la garantie de parcours résidentiels dans le quartier. L amélioration du cadre de vie dans le quartier : o o la requalification des espaces publics, le développement de l offre scolaire pour accompagner l augmentation des effectifs. Le renforcement du dynamisme économique du quartier : o o o la redynamisation commerciale du quartier, le renforcement du pôle artisanal, le renouvellement du tissu de PME-PMI. L attention portée aux enjeux de développement durable : o o l agenda 21 municipal, les actions des bailleurs en matière de développement durable. Plus précisément, au sein du quartier des Quatre-Chemins, l ilot Sainte Marguerite fera l objet d un profond réaménagement. L opération consiste en la programmation de 21 logements, l aménagement d un square et la requalification de l espace public environnant La procédure d enquête publique L enquête publique est requise : au titre de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement et des décrets d application de cette dernière du 29 décembre 2011, portant, pour l un, réforme de l étude d impact, et pour le second, réforme de l enquête publique relative aux opérations susceptibles d affecter l environnement ; au titre du Code de l Expropriation pour cause d utilité publique. Le projet nécessite de réaliser des acquisitions foncières. L enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique vise à faire connaître l opération au public concerné et à recueillir ses avis et observations. L enquête est effectuée dans les conditions prévues par les articles R (anciennement R ) du Code de l expropriation pour cause d utilité publique. Est présentée page suivante la délibération du Conseil Municipal de Pantin approuvant la réalisation du projet et autorisant M. le Maire de demander à Mr le Préfet de Seine Saint- Denis l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'acquisition des immeubles nécessaires à la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain et en particulier à la réalisation de logements sociaux et d'un jardin public.

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21 Avis de l Autorité Environnementale Depuis le 1er juillet 2009 et pour tous les projets soumis à l étude d impact, l Autorité Environnementale est sollicitée en amont de l enquête publique pour se prononcer sur le contenu de l étude d impact, composante du dossier d enquête. Cette nécessité, cadrée par les législations européennes et nationales, répond au besoin du public de disposer d un dosser clair et de qualité avant la prise de décision. La désignation de l Autorité Environnementale dépend du projet et de sa maîtrise d ouvrage. Lorsque la décision est prise au niveau local par un préfet, un maire ou une autre autorité locale, l autorité compétente est le Préfet de Région. Le Préfet s assure que le dossier est complet (en particulier la présence de l étude d impact comportant les éléments prévus par la réglementation) et transmet le dossier complet au Directeur régional et interdépartemental de l environnement et de l énergie (DRIEE). Celui-ci a alors deux mois à compter de son accusé de réception du dossier pour notifier son avis au Préfet. L avis émis au titre de l Autorité Environnementale porte à la fois sur la qualité de l étude d impact et sur la manière dont l environnement est pris en compte dans le projet. L avis sera transmis par le Préfet à la collectivité expropriante et joint au dossier d enquête Désignation du Commissaire-Enquêteur Le Préfet saisit en vue de la désignation d un Commissaire-Enquêteur ou d une commission d enquête, le Président du Tribunal administratif dans le ressort duquel doit être réalisée l opération ou la plus grande partie de l opération soumise à enquête et lui adresse, à cette fin, une demande précisant l objet de l enquête ainsi que la période d enquête retenue. Les personnes choisies pour être Commissaire-Enquêteur le sont sur une liste établie par le Préfet. Les personnes susceptibles d'exercer les fonctions de Commissaire-Enquêteur peuvent être choisies parmi les personnes ayant acquis, en raison notamment de leurs fonctions, de leurs activités professionnelles ou de leur participation à la vie associative, une compétence ou des qualifications particulières soit dans le domaine technique de l'opération soumise à enquête, soit en matière d'environnement. Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de Commissaire-Enquêteur les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête, ou au sein des associations concernées par cette opération. Le président du Tribunal administratif, ou le membre du Tribunal délégué à cette fin, désigne dans un délai de quinze jours un Commissaire-Enquêteur ou les membres, en nombre impair, d une commission d enquête parmi lesquels il choisit un Président. Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions ; ils remplacent les titulaires en cas d empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu au terme de la procédure.

22 Ouverture de l enquête Le Préfet, après consultation du Commissaire-Enquêteur ou du président de la commission d'enquête, précise par arrêté : 1 L'objet de l'enquête, la date à laquelle elle sera ouverte et sa durée (qui ne peut être inférieure à un mois, ni excéder deux mois, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le Commissaire-Enquêteur ou le président de la commission d'enquête), 2 Le siège de l'enquête où toute correspondance relative à l'enquête peut être adressée, 3 Les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ; ces jours comprennent au minimum les jours habituels d'ouverture au public du lieu de dépôt du dossier et peuvent, en outre, comprendre plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés, 4 Les noms et qualités du Commissaire-Enquêteur ou des membres de la commission d'enquête et de leurs suppléants éventuels, 5 Les lieux, jours et heures où le commissaire en quêteur ou un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, 6 Le ou les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur. Les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et présenter ses observations sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte-tenu notamment de ses horaires normaux de travail ; ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des lieux où est déposé le dossier ; ils peuvent en outre comprendre plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés Publicité de l enquête Un avis portant les indications mentionnées à l'article R et suivants (anciennement R ) du Code de l Expropriation à la connaissance du public est, par les soins du porteur du projet, publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci. Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet ; cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au Maire. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il est procédé, par les soins de la Ville de Pantin, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique.

23 Recueil des observations du public Le Préfet désigne le ou les lieux publics où un dossier et un registre sont tenus à la disposition du public ; ces lieux sont habituellement la mairie de la ou des communes sur le territoire desquelles l'opération est projetée et, le cas échéant, la préfecture ou la souspréfecture. Lorsque l'opération doit être exécutée sur le territoire d'une seule commune, un dossier et un registre sont obligatoirement déposés à la mairie de cette commune. Pendant la durée de l'enquête, les observations sur l'utilité publique de l'opération peuvent être consignées par les intéressés, directement sur les registres d'enquête ; ces registres, établis sur feuillets non mobiles, sont cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou un membre de celle-ci. Ces observations peuvent également être adressées par correspondance au lieu fixé par le préfet, au Commissaire- Enquêteur ou au président de la commission d'enquête ; elles sont tenues à la disposition du public. Pendant l enquête, le public peut émettre toutes les observations concernant le projet sur les registres ouverts à cet effet ou par courrier adressé au Commissaire Enquêteur. En outre, les observations faites sur l'utilité publique de l'opération sont également reçues par le Commissaire-Enquêteur ou par un des membres de la commission d'enquête aux lieux, jours et heures annoncés à l'avance dans les conditions prévues à l'article R (anciennement R ) du Code de l Expropriation. Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, le Commissaire-Enquêteur ou le président de la commission d'enquête en informe le Préfet, en lui précisant la date et l'heure de la visite projetée, afin de permettre à celui-ci d'en avertir les propriétaires et les occupants au moins quarante-huit heures à l'avance. Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le Commissaire- Enquêteur ou la commission d'enquête en fait mention dans le rapport d'enquête Complément au dossier Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document existant dans les conditions prévues aux articles L et L du Code de l'environnement, le Commissaire- Enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait la demande au Maître d Ouvrage ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de la Ville de Pantin. Le document ainsi obtenu ou le refus motivé du Maître d Ouvrage est versé au dossier tenu au siège de l'enquête Réunion publique Lorsqu'il estime que l'importance ou la nature de l'opération, ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique, le Commissaire-Enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait part au Préfet et au Maître d Ouvrage et leur indique les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion.

24 24 Le Préfet notifie au Commissaire-Enquêteur ou au président de la commission d'enquête son accord ou son désaccord. Son éventuel désaccord est mentionné au dossier tenu au siège de l'enquête. En cas d'accord, le Préfet et le Commissaire-Enquêteur ou le président de la commission d'enquête arrêtent en commun, et en liaison avec la Ville de Pantin, les modalités de l'information préalable du public et du déroulement de la réunion publique. Les dispositions ainsi arrêtées sont notifiées à la Ville. A l'issue de la réunion publique, un rapport est établi par le Commissaire-Enquêteur ou par le président de la commission d'enquête et adressé à la Ville de Pantin. Ce rapport, ainsi que les observations éventuelles du Maître d Ouvrage sont annexés par le Commissaire-Enquêteur ou par le président de la commission d'enquête au rapport de fin d'enquête Prorogation du délai d enquête Après avoir recueilli l'avis du Préfet, le Commissaire-Enquêteur ou la commission d'enquête peut, par décision motivée, prévoir que le délai de l'enquête sera prorogé d'une durée maximum de quinze jours. Sa décision doit être notifiée à l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues au II de l'article R du code de l Environnement ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié. Lorsqu'il est fait application des dispositions des deux précédents alinéas du présent article, l'accomplissement des formalités prévues à l'article R du code de l Environnement est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prorogée.

25 25 L organisation et le déroulement de l enquête d utilité publique sont détaillés dans le schéma ci-dessous. Constitution du dossier d enquête préalable à la DUP Saisine du Préfet par la ville de Pantin et instruction du dossier Avis de l autorité environnementale Saisine du Président du Tribunal Administratif par le Préfet et instruction Désignation du Commissaire Enquêteur Arrêté préfectoral d ouverture d enquête Publicité et affichage de l arrêté Enquête publique préalable à la DUP (30 jours minimum) Enquête parcellaire Rapport du Commissaire-Enquêteur transmis au Préfet Transmission du rapport et du dossier au Président du Tribunal Administratif, au Conseil général et aux communes concernées Déclaration de projet Déclaration d Utilité Publique Déclaration de cessibilité

26 A l'issue de l'enquête publique À l issue de l enquête, le Commissaire-Enquêteur ne se prononce pas sur l utilité publique du projet mais donne un avis motivé sur l opération. A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et signés, selon le ou les lieux du dépôt, par le Préfet, le Sous-préfet ou par le Maire, puis transmis dans les vingtquatre heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés, au Commissaire- Enquêteur ou au président de la commission d'enquête. Le Commissaire-Enquêteur ou la commission d'enquête examine les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que le Maître d Ouvrage s'il le demande. Le Commissaire-Enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d'utilité publique de l'opération. Le Commissaire-Enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier avec les conclusions au Préfet. Le Préfet adresse, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au Président du Tribunal Administratif et à la Ville de Pantin. La copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chaque commune où s'est déroulée l'enquête ainsi qu'à la préfecture et à la sous-préfecture des départements où se trouvent ces communes, pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant au Préfet dans les conditions prévues au titre Ier de la loi n du 17 juillet Après remise du rapport du Commissaire Enquêteur, la Ville de Pantin se prononce, par une déclaration de projet (cf. chapitre suivant), sur l intérêt général de l opération projetée. Cette déclaration est transmise au Préfet et mise à disposition du public. Suite à la déclaration de projet, cette opération pourra être Déclarée d Utilité Publique si le coût financier, les inconvénients d ordre social ou l atteinte à d autres intérêts publics ne sont pas excessifs au regard de l intérêt général qu elle présente. Publié au recueil des actes administratifs, l arrêté de Déclaration d Utilité Publique, qui vaudra également décision d autorisation des travaux, comportera des prescriptions particulières en matière de protection de l environnement en application de l article R du Code de l Environnement établi par le décret du 29 décembre 2011 portant réforme des études d impact. La validité de l arrêté de Déclaration d Utilité Publique est de 5 ans. Il peut être prorogé pour une nouvelle durée de 5 ans.

27 27 Si l arrêté de Déclaration d Utilité Publique est contesté, il pourra faire l objet d un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication La Déclaration de Projet La déclaration de projet est issue de la loi n du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité. Elle est instituée par l article L du Code de l Environnement. Cette déclaration de projet est applicable aux projets des collectivités locales ainsi qu à ceux de l Etat ou de ses établissements publics (pour les projets de l Etat nécessitant une expropriation, la Déclaration d Utilité Publique vaut Déclaration de Projet). Elle constitue une nouvelle modalité d information du public sur les projets donnant lieu à enquête publique en raison de leur impact sur l environnement. Le régime juridique de cette déclaration dépend de la nécessité ou non de procéder à une expropriation pour cause d utilité publique. Ce document mentionne l'objet de l'opération, tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête, et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. Il indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique. Si l'expropriation est nécessaire, comme dans le cas de la présente opération, cette procédure est alors régie par l article L (anciennement L ) du Code de l Expropriation pour cause d utilité publique modifié. Ainsi, aux termes de l enquête publique, la ville de Pantin devra se prononcer auprès de l autorité compétente de l Etat, sur l intérêt général du projet, par la voie de cette déclaration de projet, dans un délai de six mois après la clôture de l enquête. C est à l issue de cette transmission que l autorité compétente de l Etat décidera de la Déclaration d Utilité Publique (par une décision motivée). Une fois l opération déclarée d utilité publique, la légalité de la déclaration de projet ne pourra être contestée que par voie d exception à l occasion d un recours dirigé contre la Déclaration d Utilité Publique (les vices qui pourraient affecter la légalité externe de cette déclaration de projet sont sans incidence sur la légalité de la Déclaration d Utilité Publique) La Déclaration d Utilité Publique Au terme de la procédure d enquête publique et au vu du dossier correspondant, la Déclaration d'utilité Publique de l'opération sera prononcée par arrêté préfectoral, au plus tard 12 mois après la clôture de l enquête, et publiée au recueil des actes administratifs. L acte déclaratif d utilité publique est accompagné d un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d utilité publique de l opération. En cas de contestation, l'acte déclaratif d'utilité Publique pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (ou le Conseil d Etat) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

28 28 3. AU-DELA DE L ENQUETE ET DE LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE 3.1. Les études de détail La Ville de Pantin, maître d ouvrage, engagera sous sa propre responsabilité les études de détails nécessaires à la définition précise du projet et ceci en étroite concertation avec l ensemble des partenaires concernés. Le projet qui sera effectivement réalisé pourra, pour tenir compte notamment des observations recueillies au cours de la présente enquête, faire l objet de modifications mineures dans la mesure où elles ne dénaturent pas le projet initial. Si des modifications majeures en résultaient, une nouvelle enquête pourrait s avérer nécessaire L enquête parcellaire L enquête parcellaire se déroulera en même temps que l enquête sur la Déclaration d Utilité Publique du projet. Elle a pour but de procéder à la détermination des parcelles à acquérir ainsi qu à la recherche des propriétaires, des titulaires des droits et autres intéressés. Elle définira avec précision l emprise des terrains nécessaires à l exécution des travaux. A l issue de cette enquête, un arrêté permettra de déclarer cessibles les propriétés dont l acquisition est nécessaire et d engager la procédure d expropriation pour cause d utilité publique La procédure d expropriation Indépendamment des accords amiables qui pourront être passés pour la cession des parcelles, la procédure d expropriation sera conduite conformément au Code de l Expropriation pour cause d utilité publique, sur la base du dossier d enquête parcellaire La construction et la mise en service Pendant la phase de construction, les services de la ville de Pantin veilleront à la mise en place des dispositions arrêtées lors des études de détails, du début des travaux jusqu à la mise en service. Un contrôle de conformité sera réalisé au plus tard dans l année suivant la mise en service : l objectif de ce contrôle est de s assurer que les engagements pris ont bien été tenus. Cette inspection peut entraîner l adaptation des aménagements réalisés.

29 29 4. LES TEXTES REGISSANT L'ENQUETE 4.1. Les textes relatifs aux enquêtes publiques de droit commun Le Code de l Expropriation, Titre 1 er, Chapitre 1 er «déclaration d utilité publique et arrêté de cessibilité», et notamment : les articles L à L , les articles R à R Les textes relatifs aux enquêtes publiques liées aux opérations susceptibles d affecter l environnement L enquête publique : la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (loi Grenelle II / Titre VI) ; le décret du 29 décembre 2011 portant réforme de l enquête publique relative aux opérations susceptibles d affecter l environnement ; le décret du 29 décembre 2011 portant réforme des études d impact des projets de travaux, d ouvrages ou d aménagements ; le décret du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l objet d une communication au public par voie électronique dans le cadre de l expérimentation prévue au II de l article L du Code de l Environnement ; le Code de l Environnement, Livre 1 er, Titre II, Chapitre III : les articles L à L , les articles R à R La déclaration de projet : le Code de l Expropriation pour cause d Utilité Publique, Titre 1 er, Chapitre 1 er «déclaration d utilité publique et arrêté de cessibilité», pour projet nécessitant une expropriation : l article L122-1 (ex L ). Les circulaires opposables : la circulaire du 5 octobre 2004 relative à la concertation applicable aux projets de travaux, d aménagement et d ouvrages de l État et des collectivités territoriales. Les acquisitions foncières : le Code général de la propriété des personnes publiques : les articles L , L et L

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31 31 PIECE B : PLAN DE SITUATION

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33 PLAN DE SITUATION 33

34 34 L ilot Sainte-Marguerite se situe à l Ouest de Pantin, dans le quartier des Quatre-Chemins, en limite d Aubervilliers, au Nord, et Paris XIX ème, au Sud. Cet îlot, objet de la présente enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique, se situe entre les rues Sainte Marguerite et Berthier. Il est constitué des n 2, 4, 6, 8, 10 et 12 de la rue Sainte Marguerite, et des n 3, 5, 7, 9, 11 et 13 de la rue Berthier. Les parcelles concernées sont les suivantes : section I - Parcelles 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 55 et 56. Parmi ces 12 parcelles : - 6 ont déjà été démolies et appartiennent à la ville (n 6, 8 et 12 rue Sainte Marguerite et n 7, 9 et 11 rue Berthier) ; - 2 sont des copropriétés encore occupées (2 et 10 de la rue Sainte Marguerite) ; - 3 sont des copropriétés aujourd hui murées (3 et 13 de la rue Berthier et 4 rue Sainte- Marguerite) ; - 1 est une monopropriété toujours occupée (5 rue Berthier). La présente enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique porte donc sur les lots de copropriété de 6 immeubles dont 5 copropriétés et 1 monopropriété. La carte ci-après est un extrait cadastral des parcelles concernées par le projet. Sont précisés sur cette carte l état actuel de chaque parcelle : immeuble occupé, démoli, vide ou muré.

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36 Etude d impact 36

37 Etude d impact 37 PIECE C : NOTICE EXPLICATIVE

38 Etude d impact 38

39 Etude d impact LES OBJECTIFS ET JUSTIFICATIONS DU PROJET D AMENAGEMENT Les éléments évoqués ci-dessous concernent l ensemble des interventions prévues à l échelle du quartier, et pas uniquement celles faisant l objet d un financement par l Agence Nationale de la Rénovation Urbaine La reconquête de l'habitat pour favoriser la mixité sociale et attirer des investissements immobiliers privés La majorité des habitations du quartier des Quatre Chemins est aujourd'hui constituée par de petites copropriétés privées, de 20 logements maximum (généralement de taille inférieure à 30 m²), issues d'anciens immeubles de rapport vendus à la découpe. Une grande part d'entre elles sont très dégradées et constituent un parc social de fait. La part des logements sociaux (21%) y est plus faible que dans le reste de la ville (37%). Une grande partie des logements sont des logements locatifs privés de facture médiocre, et le quartier n'offre pas ou peu de logements en accession de qualité. Le quartier concentre une population défavorisée. La Ville de Pantin s est engagée à faire du logement une priorité à l échelle de l ensemble de la commune. En l'absence de PLH, la Ville se donne des objectifs quantitatifs en termes de construction de logements et de logements sociaux dans les années à venir. Hors PRU est projetée la construction à l'horizon 2015 d'environ 2000 logements (dans les quatre ZAC en activité, le secteur ferroviaire de la gare de Pantin, dans le diffus). La part des logements sociaux est portée à 30 % dans les ZAC par le biais des conventions avec les aménageurs, et à 25% dans les programmes privés hors ZAC ainsi que le prévoit le PLU. Dans le quartier des Quatre Chemins, la politique de l'habitat vise à consolider les équilibres sociaux et démographiques et à favoriser le maintien des populations modestes dans ce quartier concerné par la pression immobilière. A ce titre, la Ville développe une action conjointe en faveur de la réhabilitation des logements, de la construction de logements sociaux, de la diversification de l offre par la création de logements en accession notamment sociale. L'ERADICATION DE L'HABITAT INDIGNE ET LA CREATION DE LOGEMENTS SOCIAUX Dans le quartier des Quatre Chemins, cette intervention prend la forme de la démolition des logements situés dans les copropriétés très dégradées voire irrémédiablement insalubres (271 logements), et la construction de logements sociaux (414 logements sociaux), pour partie en substitution à cet habitat ancien dégradé, pour partie sur d'autres opportunités foncières. Cette démarche répond aux attentes de la population exprimées dans la consultation de mai Cette intervention croisée permettra de porter la part des logements sociaux dans le quartier à environ 30%. Ainsi les conditions du maintien de la population actuelle dans le quartier seront assurées, conformément au souhait exprimé par les habitants lors de la consultation de mai 2005.

40 Etude d impact 40 Ce projet global ressort de la combinaison du soutien de l'anru au titre du projet PRU (aide à la démolition de 216 logements et à la construction de 155 logements) et des financements de droit commun (RHI) au titre des interventions sur les immeubles dont l'insalubrité irrémédiable est constatée (aide à la démolition de 55 logements). Le Plan de relance finance par ailleurs de nombreuses actions de construction (259 logements) complémentaires. L'introduction d'un parc social de qualité est un préalable à la relance de l'investissement privé en matière d'immobilier dans le quartier. LA REHABILITATION DE L'HABITAT PRIVE Parallèlement à la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine (PRU), une OPAH Renouvellement Urbain a été menée sur la période , ciblée sur 28 copropriétés prioritaires (486 logements). Elle s'est attachée en priorité, par le biais d'un suivi animation adapté et de subventions publiques (ANAH, Ville, Conseil Général, Conseil Régional), au redressement de la gestion et à l'amélioration du bâti, aussi bien en parties communes qu'en parties privatives. LA GARANTIE DE PARCOURS RESIDENTIELS DANS LE QUARTIER Afin de permettre au quartier d'évoluer vers davantage de mixité sociale, le projet de rénovation urbaine prévoit également une diversification de l'offre de logements, avec l'introduction de logements privés de qualité, et d'une offre de logements en accession permettant ainsi de créer les conditions d'un parcours résidentiel sur le quartier. Ainsi le projet envisage la réalisation de 36 logements locatifs (via la Foncière Logement) et 57 logements en accession libre. Le traitement de l habitat est complété par une importante action de pacification et d'amélioration des espaces publics et de remise à niveau des équipements du quartier. BILAN DE L'INTERVENTION INITIAL AU TITRE DU LOGEMENT Au total, près de logements sont concernés par le projet, soit un quart du parc existant des Quatre Chemins. Parmi eux 507 logements seront nouvellement construits ou lourdement réhabilités. Au total : logements sont démolis ; logements sont construits ou lourdement réhabilités. Ils se répartissent comme suit : o 414 nouveaux logements sociaux, o 36 logements en locatif libre, o 57 logements en accession, logements privés doivent être améliorés dans le cadre d'une OPAH, logements sociaux sont résidentialisés.

41 Etude d impact L'amélioration du cadre de vie dans le quartier Les habitants ont exprimé des attentes fortes en termes de requalification des espaces et équipements publics du quartier, au premier rang desquels les espaces verts, mais également la voirie. Ressortent également comme enjeux pour le devenir du quartier, le maintien du dynamisme commercial et l'évolution du pôle artisanal. LA REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS Aujourd'hui les espaces verts sont peu nombreux et vieillissants. Le plus grand d'entre eux, le square Diderot (1,4 ha), est peu fréquenté. Le projet prévoit la requalification des squares existants et la création de nouveaux espaces verts de proximité. Les nuisances sonores liées à une voirie inadaptée à un trafic routier important sont évoquées parmi les préoccupations des habitants. En outre le quartier connaît des dysfonctionnements importants en matière de stationnement, de sécurité routière, et de circulation. Le projet prévoit la pacification et la requalification des espaces publics (voiries et espaces verts), mais également des actions visant l'amélioration de la gestion des espaces (clarification des usages, gestion urbaine de proximité). LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE SCOLAIRE POUR ACCOMPAGNER L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS L'offre actuelle en équipements scolaires est insuffisante, et ne suffit pas à absorber l'évolution des effectifs. Le projet prévoit d'augmenter l'offre scolaire (hors financements ANRU). Ainsi, la livraison d une nouvelle école primaire de 10 classes a été réalisée en 2008 (rue Denis Papin). Parallèlement la cantine de l'école Diderot a été agrandie dans le cadre du PRU Le renforcement du dynamisme économique du quartier LA REDYNAMISATION COMMERCIALE DU QUARTIER Le quartier des Quatre Chemins est caractérisé par une densité commerciale importante, situation unique en limite de Paris. 275 locaux commerciaux (dont 230 en activité) sont en effet recensés (493 locaux si l on tient compte des commerces sur Aubervilliers), soit un local pour 39 habitants (1 sur 78 à l échelle départementale). Ces commerces, fréquemment vacants, sont toutefois essentiellement positionnés sur une offre bas de gamme. Le PRU prévoit une plus grande concentration de l'offre commerciale dans le secteur Jaurès, le développement de micro-pôles commerciaux périphériques la requalification et la diversification du commerce existant, et le développement alternatif d'une offre de locaux artisanaux dans les secteurs périphériques en déshérence (notamment au pied des logements sociaux qui seront construits).

42 Etude d impact 42 Des actions structurantes pour le commerce (hors financements ANRU) accompagnent également ce projet : la reconstruction du marché Magenta, l'élaboration d'un dossier FISAC dans le secteur, la création d'un petit supermarché de qualité et d'une galerie commerciale dans la ZAC Villette. LE RENFORCEMENT DU POLE ARTISANAL Le quartier connaît depuis 2003 l'émergence d'artisans dans le domaine de l'art. Le projet vise à renforcer cette spécialisation, afin de diversifier le tissu d'activités. La création de locaux au rez-de-chaussée des futurs logements sociaux doit notamment permettre de répondre à cet objectif, tout en apportant une réponse efficace au déclin des commerces dans les zones éloignées du secteur, où doivent être reconcentrés les commerces, en évitant par la même occasion d'y supprimer toute activité. LE RENOUVELLEMENT DU TISSU DE PME-PMI Le projet prévoit le renouvellement du tissu de PME-PMI de la zone Cartier Bresson, par l'intermédiaire d'une Zone Franche Urbaine dont les contours ont fait l'objet d'une validation en Il est à noter que le quartier bénéficie également de l'intervention du PLIE intercommunal notamment par la mise en œuvre des mesures d'insertion adossée au PRU L'attention portée aux enjeux de développement durable L AGENDA 21 MUNICIPAL Le PRU des Quatre Chemins est mis en œuvre dans le respect des objectifs du développement durable qui s'appliquent à l'ensemble du territoire et qui sont formalisés dans l'agenda 21. Ces objectifs recouvrent notamment : - dans le domaine de la construction : la performance énergétique et l'accessibilité des PMR ; - dans le domaine des espaces publics : la gestion des déchets et l'offre d'espaces verts. Un certain nombre de mesures parmi les 21 qui figurent dans l'agenda 21 s'applique directement dans le cadre du projet de rénovation urbaine des Quatre Chemins, et notamment : - mesure 2 : favoriser sur certains secteurs des filières privilégiant des démarches durables, notamment en réalisant les études foncière et environnementale de la zone d'activité économique Cartier-Bresson afin d'y installer un éco-pôle, - mesure 4 : développer l'offre d'espaces verts pour les habitants, mesure mise en œuvre dans le quartier des Quatre Chemins par l'aménagement des squares Lapérouse et Diderot, ainsi que par la création du square Magenta,

43 Etude d impact 43 - mesure 6 : favoriser l'accessibilité de la voirie et des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite en réaménageant les voiries et les bâtiments en cohérence avec l'étude globale d'accessibilité conduite en 2006, et qui donnera lieu à un programme pluriannuel d'aménagements, - mesure 10 : favoriser la prise en compte de critères de qualité environnementale dans les projets de réhabilitation et de construction, notamment en contrepartie des aides financières accordées aux propriétaires pour les travaux de rénovation, - mesure 13 : préserver les énergies en développant le recours aux énergies renouvelables et une culture des économies d'énergie, à l'exemple de l'installation de panneaux solaires pour l'eau chaude sanitaire de l'école Denis Papin et de la Maison Revel. En outre, un plan global de maîtrise de l'énergie réactualisé par les services municipaux aura des applications directes dans le domaine de la voirie et des bâtiments publics. LES ACTIONS DES BAILLEURS EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE Les bailleurs sociaux partenaires du PRU des Quatre Chemins se dotent également d'objectifs de développement durable à mettre en œuvre dans leurs constructions. A titre d'exemple La Sablière a approuvé en 2004 une charte Qualitel habitat et environnement applicable aux constructions neuves, au stade de leur construction et de leur gestion, dans les domaines suivants : management de l'opération, chantier propre, énergie, filières constructions, eau, confort et santé, gestes verts. De même, Pantin Habitat prévoit d'intégrer autant que possible dans ses programmes de construction aux Quatre-Chemins des sources d'énergie renouvelables afin de limiter au maximum le niveau des charges pour ses locataires. Cartographie du contexte urbain aux bords de l îlot Sainte Marguerite

44 Etude d impact PRESENTATION DU PROJET D AMENAGEMENT SOUMIS A L ENQUETE L opération de réaménagement de l ilot Sainte Marguerite en lieu et place des bâtiments situés au 2, 4, 6, 8, 10 et 12 rue Sainte-Marguerite et du 3, 5, 7, 9, 11 et 13 rue Berthier consiste en la programmation de : la construction de 21 nouveaux logements (en rouge sur plan ci-dessous) au droit des 11 et 13 rue Berthier et 12 rue Sainte-Marguerite, l aménagement d un square (en vert sur le plan) au droit des 3, 5, 7 et 9 rue Berthier et 2, 4, 6, 8 et 10 rue Sainte-Marguerite, et la requalification de l espace public environnant (en gris foncé). Représentation schématique du projet de réaménagement de l ilot Sainte-Marguerite Rue Sainte-Marguerite Rue Magenta Rue Berthier

45 Etude d impact rue Sainte-Marguerite 10-8 rue Sainte-Marguerite 13 rue Berthier

46 Etude d impact 46 4 rue Sainte-Marguerite 3 et 5 rue Berthier 2.1. La programmation de 21 logements sociaux L opération de réaménagement de l ilot Sainte Marguerite consiste notamment en la programmation de 21 logements sociaux réalisée par ICF La Sablière en lieu et place des bâtiments situés au 12 rue Sainte-Marguerite et 11 et 13 rue Berthier. La typologie des logements projetés est la suivante : 2 T1, 3 T2, 5 T3, 9 T4 (dont 2 en duplex), 2 T m² de surface commerciale en rez-de-chaussée.

47 Etude d impact 47 Plan masse prévisionnel du projet de construction de 21 logements Photomontage - vue depuis la rue Berthier (photo non contractuelle)

48 Etude d impact 48 Plan masse des élévations du projet de construction de 21 logements Plan masse du rez-de-chaussée

49 Etude d impact L aménagement d un square A l'emplacement de l'îlot Sainte-Marguerite sur les parcelles 2, 4, 6, 8 et 10 rue Sainte- Marguerite et 3, 5, 7 et 9 rue Berthier est programmée l'aménagement d'un espace paysager d'environ m² ; accompagnée de la requalification des voiries sur le carrefour. En effet, de nombreux projets, en cours (27 et 29 Pasteur, marché Magenta, 1 rue Berthier) ou réalisés (arrivée du tramway, ZAC Villette Quatre-Chemins, Centre des Métiers d'art) ont confirmé la situation stratégique de cet espace, lequel est appelé à jouer un rôle prépondérant dans la rencontre des habitants des Quatre-Chemins. L'aménagement de cet espace d'attractivité locale répondra aux besoins en espaces publics exprimés par les habitants du quartier, et aux usages constatés dans les espaces publics du quartier (étude Territoires Sites et Cités en 2011). Les premières préconisations prennent en compte le besoin en qualification du carrefour Berthier/Magenta, ainsi que de l'amorce du passage Forceval. Cet aménagement, qui répondra aux besoins des différents types d'usagers, comprend également la requalification des abords du Parc pour mettre en valeur la présence de ce nouveau square. Le scénario retenu est présenté en page suivante. Il retient la création d un espace vert/square de près de m² au Sud de l îlot Sainte- Marguerite. Le choix de la réalisation d un square paysager de qualité sur l ensemble des parcelles libérées est une réponse aux attentes fortes de riverains sur ce thème exprimées notamment lors de la réunion publique du 27 juin 2012.

50 Etude d impact 50 Par ailleurs, afin de favoriser l intégration de ce square avec l espace public environnant, une requalification de la voirie est également prévue, soit environ m² de voirie et de trottoirs à réaménager. Le traitement en plateau du carrefour Magenta / Berthier-Sainte- Marguerite est retenu. Une zone 30 sera par ailleurs instaurée. Ces aménagements permettront de sécuriser les abords du square.

51 Etude d impact 51 Les différents espaces et sous-espaces

52 Etude d impact Les aménagements autour du jardin

53 Etude d impact COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LE PLAN LOCAL D URBANISME L îlot Sainte-Marguerite appartient à la zone urbaine mixte UAa du PLU. Le projet de réaménagement de l îlot est compatible avec le règlement de la zone, notamment avec ces articles 1 et 2, autorisant la réalisation de logements et de commerce. Par ailleurs, l ilot Sainte-Marguerite est concerné par des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements sociaux conformément à l article L du code de l urbanisme et d un périmètre de localisation d espaces verts. L article L123-2 du Code de l urbanisme précise que le PLU peut instituer des servitudes consistant : a) A interdire ( ) les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ; b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements ; d) A délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

54 Etude d impact 54 L ilot Sainte Marguerite est concerné par les points b, c et d de l article L123-2 du Code de l Urbanisme. N PARCELLE ADRESSE BENEFICIAIRE OBJET Article L123-2b : Emplacements réservés en vue de la réalisation de logements et de logements locatifs sociaux L21 I rue Berthier Commune Locatif social L22 I rue Berthier Commune Locatif social L24 I rue Ste Marguerite Commune Locatif social Article L123-2c : Périmètres de localisation d équipements, voies, ouvrages publics, installations d intérêt général et espaces verts à créer ou à modifier P5 I 41 I 42 I 43 I 44 I 45 I 46 I 47 I 48 I 49 2 rue Ste Marguerite Commune Espace vert 4 rue Ste Marguerite Commune Espace vert 6 rue Ste Marguerite Commune Espace vert 8 rue Ste Marguerite Commune Espace vert 10 rue Ste Marguerite Commune Espace vert 3 rue Berthier Commune Espace vert 5 rue Berthier Commune Espace vert 7 rue Berthier Commune Espace vert 9 rue Berthier Commune Espace vert Article L123-2d : Secteurs concernés en cas de réalisation d un programme de logements par une affectation de logement locatif à caractère social L ensemble de l ilot Sainte Marguerite est concerné par cet article. Sur les 12 parcelles constitutives de l îlot Sainte Marguerite : 3 sont concernées pour la réalisation de logements locatifs sociaux, 9 pour la création d espaces verts, la totalité est concernée, en cas de réalisation d un programme de logements, par une affectation de logements locatifs à caractère social. Extrait du plan des emplacements réservés du PLU de Pantin

55 Etude d impact 55 Par ailleurs, le périmètre du projet n est pas concerné par une servitude d utilité publique imposant des prescriptions particulières, aucune mesure n est donc à mettre en place. 4. PLANNING PREVISIONNEL Les travaux de démolition et reconstruction débuteront en 2015 et se dérouleront sur une période d environ 3 ans. La «mise en service» du projet (logements, square et aménagement de voiries) est prévue pour mi 2018.

56 Etude d impact 56

57 Etude d impact 57 PIECE D : APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES

58 Etude d impact 58

59 Etude d impact 59 Le coût global du projet de réaménagement de l ilot Sainte-Marguerite à Pantin a été estimé à TTC (valeur 2012) et se décompose de la façon suivante : Définition Estimation TTC Acquisitions foncières (+ études, relogements, ) Dont indemnité de remploi Travaux démolition ilot logements Travaux démolition ilot square Travaux constructions logements Travaux aménagements square et voiries/plateau TOTAL TTC

60 Etude d impact 60

61 Etude d impact 61 PIECE E : PLAN GENERAL DES TRAVAUX

62 Etude d impact 62 L opération de réaménagement de l ilot Sainte Marguerite consiste en la programmation de 21 logements sociaux réalisée par ICF La Sablière en lieu et place des bâtiments situés au 12 rue Sainte-Marguerite et 11 et 13 rue Berthier. La typologie des logements projetés est la suivante : 2 T1, 3 T2, 5 T3, 9 T4 (dont 2 en duplex), 2 T m² de surface commerciale en rez-de-chaussée. A l'emplacement de l'îlot Sainte-Marguerite sur les parcelles 2, 4, 6, 8 et 10 rue Sainte- Marguerite et 3, 5, 7 et 9 rue Berthier est programmée l'aménagement d'un espace paysager d'environ m² ; accompagnée de la requalification des voiries sur le carrefour.

63 Etude d impact 63 Plan général des travaux de l opération de réaménagement de l ilot Sainte-Marguerite Périmètre de l enquête publique 0 20m

64 Etude d impact 64 Plan masse prévisionnel du projet de construction de 21 logements Photomontage - vue depuis la rue Berthier (photo non contractuelle)

65 Etude d impact 65 Plan masse des élévations du projet de construction de 21 logements Plan masse du rez-de-chaussée

66 Etude d impact 66 PIECE F : PERIMETRE DE LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE

67 Etude d impact 67

68 Etude d impact 68 Périmètre de la déclaration d utilité publique

69 Etude d impact

70 Etude d impact 70 PIECE G : ETUDE D IMPACT

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72 72 SOMMAIRE ETUDE D IMPACT INTRODUCTION RESPONSABLES DU PROJET OBJET DE L OPERATION AIRE D ETUDE TEXTES REGISSANT L ETUDE D IMPACT RESUME NON TECHNIQUE ANALYSE DE L ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT MILIEU HUMAIN Population Habitat Quartiers urbains prioritaires Particularités de l ilot Sainte Marguerite Equipements Activités économiques Réseaux d assainissement et eau potable Transports, circulation et stationnements DOCUMENTS D URBANISME Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) Zonages du PLU Servitudes d utilités publiques Emplacements réservés PAYSAGE ET PATRIMOINE CULTUREL Monuments historiques Sites inscrits et classés Patrimoine architectural et urbain Sites archéologiques MILIEU PHYSIQUE Climat Topographie Géologie Hydrogéologie et hydrologie MILIEU BIOLOGIQUE Espaces remarquables ou protégés Habitats naturels de la zone d étude Faune RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES Définition du risque Risque naturels Sites et sols pollués Risques technologiques SANTE ET HYGIENE Insalubrité Plomb Environnement sonore Qualité de l air

73 73 8. PROPRETE ET GESTION DES DECHETS Propreté Gestion des déchets SYNTHESE DE L ETAT INITIAL PRESENTATION DU PARTI D AMENAGEMENT RETENU LE CONTEXTE HISTORIQUE ET URBAIN DANS LEQUEL S INSCRIT LE PARTI D AMENAGEMENT LES OBJECTIFS ET JUSTIFICATIONS DU PROJET D AMENAGEMENT La reconquête de l'habitat pour favoriser la mixité sociale et attirer des investissements immobiliers privés L'amélioration du cadre de vie dans le quartier Le renforcement du dynamisme économique du quartier L'attention portée aux enjeux de développement durable ETAT D'AVANCEMENT GENERAL DU PRU ET PROROGATION DE LA CONVENTION LE PARTI D AMENAGEMENT RETENU DANS LE CADRE DE LA REQUALIFACTION DE L ILOT SAINTE-MARGUERITE La maîtrise foncière La programmation de 21 logements sociaux L aménagement d un square ANALYSE DES IMPACTS DIRECTS, INDIRECTS, TEMPORAIRES ET PERMANENTS DU PARTI D AMENAGEMENT SUR L ENVIRONNEMENT ET MESURES COMPENSATOIRES ENVISAGEES EFFETS DU PARTI D AMENAGEMENT SUR L ENVIRONNEMENT EN PHASE TRAVAUX ET MESURES PROPOSEES Information des riverains Planning des travaux Sécurité des chantiers et gestion des matériaux Effets temporaires sur la protection des eaux Effets temporaires liés aux nuisances du chantier Effets temporaires sur la circulation et les accès riverains Fouilles archéologiques Gestion des déchets liés au chantier Sauvegarde des arbres durant les travaux Effets temporaires sur les sols et risques liés aux caractéristiques géotechniques du site EFFETS PERMANENTS ET LES MESURES COMPENSATOIRES DU PARTI D AMENAGEMENT SUR LA POPULATION ET LE CADRE URBAIN (STRUCTURE FONCIERE, BATI ET CADRE DE VIE) Effets sur la population et le logement Effets sur le foncier Effets sur le paysage urbain et le cadre de vie EFFETS PERMANENTS ET LES MESURES COMPENSATOIRES DU PARTI D AMENAGEMENT SUR LES EQUIPEMENTS, COMMERCES ET SERVICES Effets sur les équipements Effets sur les commerces, activités et services

74 74 4. EFFETS PERMANENTS ET LES MESURES COMPENSATOIRES DU PARTI D AMENAGEMENT SUR LES DEPLACEMENTS, LA CIRCULATION ET LES TRANSPORTS Effets généraux : intégration en amont des politiques régionales et locales Effets sur la voirie et la circulation Effets sur les transports en commun Effets le stationnement Effets sur les circulations douces EFFETS PERMANENTS ET LES MESURES COMPENSATOIRES DU PARTI D AMENAGEMENT SUR LE MILIEU PHYSIQUE ET NATUREL Effets sur l ambiance sonore Effets sur la qualité de l air Effets sur l eau, l assainissement et les réseaux d eau Effets sur les déchets Effets sur la faune et la flore EFFETS DU PARTI D AMENAGEMENT SUR LA SANTE, L HYGIENE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUES ET MESURES COMPENSATOIRES CORRESPONDANTES Effets du bruit sur la santé Effets des polluants atmosphériques sur la santé Effets de la qualité de l eau sur la santé Effets des matériaux sur la santé LA COHERENCE ET LA COMPATIBILITE DU PARTI D AMENAGEMENT AU REGARD DES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET DE CADRAGE, REGLEMENTAIRES ET DE REFERENCE APPRECIATION DES IMPACTS DU PROGRAMME ET DES EFFETS CUMULES AVEC D AUTRES PROJETS CONNUS ETUDE DE FAISABILITE SUR LE POTENTIEL DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES Revue des énergies renouvelables envisageables sur le projet Présentation des scénarii comparés et solutions envisagées pour le chauffage et l eau chaude Comparatif des scénarii pour la desserte en chauffage et eau chaude sanitaire Energies renouvelables pour la desserte en électricité Conclusion COUTS DES MESURES PRESENTATION DES METHODES UTILISEES ET DES DIFFICULTES RENCONTREES POUR EVALUER LES EFFETS DU PROJET SUR L ENVIRONNEMENT AUTEURS DE L ETUDE

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76 76 INTRODUCTION

77 77 1. RESPONSABLES DU PROJET Le maître d ouvrage Le maître d ouvrage correspond à la ville de Pantin qui est le commanditaire de l opération. Pour ce dossier, le maître d ouvrage est représenté par : Carole BOURGEOIS Chargée de projet aménagement-rénovation urbaine Tél. : / Fax : [email protected] Ville de Pantin 84/88 avenue du Général Leclerc Pantin L assistant à maître d ouvrage Le chef de projet pour cette étude de renouvellement urbain est : Bernard FAVE Chef de projet Tél : / Fax : [email protected] SEM PACT Bd Paul Vaillant Couturier Montreuil Le cabinet d études d impact L auteur du présent dossier fait partie d un cabinet d études indépendant, mandaté par le maître d ouvrage pour assurer les études d insertion du projet dans l environnement : recensement et analyse des contraintes de l aire d étude, établissement du zonage des sensibilités, évaluation des impacts du projet sur l environnement. Pour ce dossier, le chargé d études est : Franck VAN DEN BERGHE Chef de projet environnement Tél : / Fax : [email protected] SCE Agence Ile-de-France rue de la Vanne Immeuble Sud Affaires Bât. B Montrouge

78 78 2. OBJET DE L OPERATION Ville du département de Seine-Saint-Denis (93), Pantin se situe en limite de Paris, sur la plaine d Aubervilliers. La ville est reliée à la capitale via les portes de Pantin et de la Villette. D une superficie de 502 hectares, Pantin comptait habitants lors du recensement de l INSEE de Le quartier des Quatre-Chemins, situé en bordure Ouest de la commune de Pantin, fait face à de nombreuses difficultés : insalubrité et vétusté de l habitat, paupérisation des ménages, exclusion économique et sociale. Ce quartier possède néanmoins de nombreux atouts : diversité de la population, bonne déserte de transports en commun, proximité de la capitale. Ce quartier a fait l objet d un classement en ZUS (Zone Urbaine Sensible) en De plus, la ville a engagé de nombreuses actions au travers d Opérations Programmées d Amélioration de l Habitat (OPAH). Ces OPAH ont plusieurs objectifs : - améliorer ou redresser la gestion des copropriétés, - réhabiliter les parties communes des immeubles, - réhabiliter les logements, - lutter contre l insalubrité. L action se poursuit actuellement à travers un Projet de Renouvellement Urbain (PRU) centré sur la requalification des îlots anciens dégradés. L ilot Sainte Marguerite entre dans le cadre de cette action. Pour ce faire, une convention a été signée le 26 juillet 2007 avec l Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), et ce pour une durée de 5 ans. Ce projet a pour but le développement d une nouvelle offre locative sociale sur le secteur, une amélioration des conditions de vie pour les habitants et de l attractivité du quartier des Quatre-Chemins, et une remise à niveau des équipements et des espaces publics. Ainsi, à l échelle du PRU, 504 logements seront reconstruits ou réhabilités (dont 414 logements sociaux), pour 271 logements démolis. L ANRU subventionne les déficits sur la maitrise foncière des ilots anciennement dégradés, et finance la construction de logements sociaux, ainsi que la réalisation de certains équipements et aménagements. L extrait de carte IGN ci-après permet de localiser le secteur à l étude.

79 79 Carte 1 - carte IGN

80 80 Plus précisément, au sein du quartier des Quatre-Chemins, l ilot Sainte Marguerite fera l objet d un profond réaménagement. Cet îlot, objet de la présente étude d impact, se situe entre les rues Sainte Marguerite et Berthier. Cet ilot se situe à l Ouest de Pantin, dans le quartier des Quatre-Chemins, en limite d Aubervilliers, au Nord, et Paris XIX ème, au Sud. Il est constitué des n 2, 4, 6, 8, 10 et 12 de la rue Sainte Marguerite, et des n 3, 5, 7, 9, 11 et 13 de la rue Berthier. Les parcelles concernées sont les suivantes : section I - Parcelles 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 55 et 56. Parmi ces 12 parcelles : - 5 ont déjà été démolies et appartiennent à la ville (n 6 et 12 rue Sainte Marguerite et n 7, 9 et 11 rue Berthier) ; - 3 sont des copropriétés encore occupées (2, 8 et 10 de la rue Sainte Marguerite) sachant que le numéro 8 est une propriété intégrale de la Ville de Pantin ; - 3 sont des copropriétés aujourd hui murées (3 et 13 de la rue Berthier et 4 rue Sainte- Marguerite) ; - 1 est une monopropriété toujours occupée (5 rue Berthier). En vue du projet de réaménagement de cet îlot, la mission du bureau d études SCE correspond à la réalisation de l étude d impact préalable à l engagement de ces opérations futures. La carte ci-après est un extrait cadastral des parcelles concernées par le projet. Sont précisés sur cette carte l état actuel de chaque parcelle : immeuble occupé, démoli, vide ou muré.

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82 82 3. AIRE D ETUDE Le réaménagement de l ilot Sainte Marguerite s inscrit dans le quartier des Quatre-Chemins à Pantin (93). Le projet peut entrainer des interactions fortes avec l ensemble du tissu urbain environnant qui doivent être prises en considération. En ce sens, la délimitation du périmètre d étude pourra être élargie ou réduite, et ce en fonction des thèmes abordés et de l importance de ceux-ci par rapport au projet. Ainsi, les aires d étude utilisées dans ce rapport sont les suivantes : Le périmètre du département de Seine-Saint-Denis, qui compte 40 communes dont Pantin. Le périmètre de la commune de Pantin, principalement utilisée pour l étude des documents d urbanisme et du milieu humain. Le périmètre des Quatre-Chemins est plus précis et permet une étude plus ciblée, en particulier pour la ZUS Villette-Quatre-Chemins. Le quartier Jaurès, encore plus précis, se situe au Nord-ouest des Quatre- Chemins. Le périmètre à l échelle de l ilot permet d établir un état des lieux de manière plus fine et précise. Ces différents périmètres sont visibles sur la carte ci-après.

83 83 Carte 3 - Aires d études (pantin / Quatre-Chemins / Jaurès / Ilot)

84 84 4. TEXTES REGISSANT L ETUDE D IMPACT Les principaux textes qui régissent la présente étude sont les suivants : Le Code de l'urbanisme, notamment pour les questions liées au règlement du PLU et à l occupation des sols ; Le Code de l Environnement. Le Code de l Environnement, qui traite de multiples aspects de la problématique environnementale, regroupe de nombreux textes utilisés lors de l élaboration du projet et de l étude d impact. Les principaux textes à prendre en compte sont les suivants : Le Code de l'environnement, articles L à L (loi n du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature et article 19 de la loi n du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie) ; Le Code de l'environnement, articles L à L.121-5, L , L , L.224-3, L , L.331-5, L , L.342-1, L.424-8, L , L *, L à L.561-5, L (loi n du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement) ; Le Code de l'environnement, article L (article 2 de la loi n du 3 janvier 1992 sur l'eau) ; Le Code de l'environnement, articles L à L , L à L (loi n du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit) ; La loi du 27 septembre 1941 validée par l'ordonnance du 13 septembre 1945 portant réglementation des fouilles archéologiques ; La loi n du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive modifiée par la loi du 1er août 2003 ; Le décret n du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit, des aménagements et des infrastructures de transport terrestre ; Le décret n du 10 septembre 1970 pris pour application de la loi n du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (loi Grenelle II / Titre VI) ; le décret du 29 décembre 2011 portant réforme de l enquête publique relative aux opérations susceptibles d affecter l environnement ; le décret du 29 décembre 2011 portant réforme des études d impact des projets de travaux, d ouvrages ou d aménagements ; le décret du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l objet d une communication au public par voie électronique dans le cadre de l expérimentation prévue au II de l article L du Code de l Environnement ;

85 85 RESUME NON TECHNIQUE

86 86 1. L ETAT INITIAL L analyse de l état initial du site et de son environnement a permis de dégager sur l ensemble des thèmes étudiés les principaux enjeux et leur sensibilité. Le tableau suivant résume l ensemble du diagnostic et les principaux enjeux répertoriés. THEMES SENSIBILITE N 1 FB 2 M 3 FTE 4 COMMENTAIRE Population Habitat Quartier urbain prioritaire X X X Milieu humain La population pantinoise est estimée à lors du dernier recensement de Pantin est en pleine croissance démographique avec une hausse de 4,5 % entre 1999 et La population est relativement jeune avec une forte représentation des 2 classes d âges suivantes : 30 à 44 ans et 15 à 29 ans. La population active pantinoise est plus élevée que la moyenne nationale (46.8 % contre 45 % par rapport à la population totale). Les catégories socioprofessionnelles les plus représentées sont les ouvriers et les employés, représentatifs des classes moyennes. Malgré une diminution du nombre de chômeurs entre 2003 et 2007, il reste supérieur aux moyennes nationales et régionales. La récession actuelle risque d inverser cette tendance. Pantin compte beaucoup de logements anciens et vacants, signe d une vétusté importante. Il y a donc un besoin urgent de renouvellement urbain. On note une incohérence entre le nombre élevé de petits ménages et le faible taux de logements de type T1. Le nombre de demandes de logements sociaux sur la ville de Pantin n a cessé d augmenter depuis Ce nombre tend néanmoins à se stabiliser depuis Les demandes concernent majoritairement les F3, F2 et F4. L ilot Sainte Marguerite appartient à la ZUS Villette, Quatre- Chemins. Le projet doit donc répondre à ces spécificités : - fort taux de ménages non imposés et d étrangers, - proportion assez élevée de non-diplômés et de chômeurs. 1 Sensibilité nulle 2 Sensibilité faible 3 Sensibilité moyenne 4 Sensibilité forte

87 87 Particularités de l ilot Sainte Marguerite Equipements X X Sur les 27 logements enquêtés par la MOUS, on remarque que les T1 et T2 sont les logements majoritairement présents sur l ilot. Sur l ilot Sainte Marguerite, 54 % des logements sont occupés par des personnes vivant seules et la majorité (50 %) des occupants sont des locataires. L ilot Sainte Marguerite ne compte aucun équipement public. De plus, on note un manque évident de parc et square sur le secteur. Activités économiques X Avec les secteurs de la porte de Pantin et du Pont de la Mairie, le quartier des Quatre-Chemins constitue un des principaux pôles commerciaux de Pantin. Cependant, son offre commerciale est en dégradation d un point de vue qualitatif : prolifération d une offre de commerces de type bazars, restauration rapide, vêtements bas de gamme et diminution de l offre commerciale liée aux vêtements de moyen et haut de gamme ainsi qu aux produits culturels et de loisirs. Le marché Magenta donne au quartier un certain dynamisme. Réseaux X Le projet ne modifiera pas les réseaux présents. Transport, circulation et stationnement X Aucune piste cyclable n est présente sur les rues entourant l ilot Sainte marguerite. Seules l avenue Edouard Vaillant et la partie Sud de la rue Gabrielle Josserand sont pourvues de pistes cyclables. L ilot Sainte Marguerite est bien desservi par les transports en commun : proximité avec la ligne 7 du métro, la ligne E du RER et les arrêts de bus qui assurent la desserte locale. L étude stationnement réalisée par SARECO montre un manque de places de stationnement sur l ilot, notamment en journée. Ceci entraîne un taux de stationnement interdit relativement important. Documents d urbanisme PADD Zonage PLU X X L objectif principal du PADD est de mener une politique active de renouvellement urbain. L ilot Sainte Marguerite appartient à la zone urbaine mixte UAa dont le règlement impose différentes recommandations. Servitudes d utilité publiques X L ilot n est concerné que par 2 servitudes : servitudes aéronautiques de dégagement de l aéroport Paris-Le Bourget qui impose des constructions inférieures à 116 m, servitudes relatives aux transmissions radioélectriques de la station Aubervilliers qui interdit la production ou la propagation de perturbations sur les ondes radioélectriques. Emplacements réservés X Les 12 parcelles de l ilot sont des emplacements réservés : 5 pour la réalisation de logements locatifs sociaux, 7 pour la création d espaces verts, la totalité pour une affectation de logements locatifs à caractère sociaux en cas de réalisation d un programme de logements. Monuments historiques X Paysage et patrimoine culturel L ilot Sainte Marguerite n est concerné par aucun périmètre de protection au titre des monuments historiques.

88 88 Sites inscrits et classés Patrimoine architectural et urbain X X L ilot n est concerné par aucun site inscrit ou classé. L ilot ne compte aucun bâtiment remarquable ou de bonne tenue et n appartient pas à l ensemble urbain à caractère patrimonial. Sites archéologiques X L ilot Sainte Marguerite se situe à proximité de la RN2, ancienne voie antique. Le Service Régional de l Archéologie de la DRAC devra étudier le projet afin de savoir si un diagnostic archéologique, la réalisation de fouilles ou même la conservation du site sont nécessaires. Milieu physique Climat X Le climat de type océanique dégradé ne présente aucune sensibilité vis-à-vis du projet. Topographie X L altitude moyenne de l ilot Sainte Marguerite est de 44 m NGF. Géologie Hydrogéologie et hydrologie X X L ilot Sainte Marguerite se situe directement sur les marnes à Pholadomyes, horizon datant du Bartonien supérieur. Le projet n intercepte aucun périmètre de captage d eau potable. La nappe la moins profonde au droit de l ilot Sainte Marguerite est celle du calcaire de St Ouen, située à environ 14 m de profondeur. Milieu biologique Espaces remarquables ou protégés X L ilot Sainte Marguerite ne compte aucun EBC, arbre remarquable ou espace végétal. Habitats naturels X On note un manque d espaces naturels de type parc, square ou jardin dans ce quartier. Faune X Aucune espèce protégée n a été recensée sur l ilot. Risques naturels et technologiques Risques naturels X Le quartier des Quatre-Chemins n est concerné que par le risque lié à la dissolution du gypse antéludien et le risque lié au mouvement de terrain du au retrait-gonflement des argiles (aléa moyen). Ainsi, les travaux devront répondre à des conditions spéciales prescrites dans l arrêté du permis de construire, et ce afin d assurer la stabilité des constructions. Sites et sols pollués Risques technologiques X X L ilot ne compte aucun site BASIAS ou BASOL. L ilot ne compte aucune ICPE et n est compris dans aucun périmètre de protection. De plus, le risque TMD ne concerne pas l ilot.

89 89 Insalubrité Plomb X X Santé et hygiène L enquête Hygiène et Sécurité prouve un niveau important d insalubrité de l ensemble des immeubles composant l ilot Sainte Marguerite de part : - une certaine vétusté des bâtiments, - une forte humidité des murs, - la vétusté des réseaux d évacuation (eaux usées et pluviales) et des réseaux d amenée d eau potable (très souvent fuyards), - la présence de nombreuses pièces inférieures à 7 m², parfois sans ouvrants, - des installations sanitaires dégradées ou même absentes. Suite à cette étude Hygiène et Sécurité, 8 immeubles sur 12 ont fait l objet de procédures d insalubrité ou de péril et 6 de ces immeubles ont été vidés, murés ou démoli dans l intérêt de la santé et de la sécurité pour les habitants. L enquête Hygiène et Sécurité comprenait la réalisation d un diagnostic plomb. Ce diagnostic est positif pour l ensemble des immeubles (excepté pour 2 immeubles où le diagnostic n a pas été réalisé). De plus, 33 enfants intoxiqués par le plomb ont été recensés dans ces immeubles. Environnement sonore Qualité de l air X X L ilot Sainte Marguerite appartient à un secteur de nuisances acoustiques. L isolement acoustique des logements devra respecter les spécifications de l arrêté du 30 mai D après les études réalisées par le département de Seine Saint Denis et la commune de Pantin, les variations des niveaux sonores obtenus sur les rues entourant l ilot Sainte Marguerite se situent : - entre 50 et 60 db(a) la nuit, soit un bruit courant, - entre 60 et 75 db(a) sur l ensemble de la journée, qui correspond à une ambiance bruyante. Le secteur est principalement touché par la pollution aux PM10 (particules en suspension de diamètre inférieur à 10µm). Cette pollution est due à l importance de la circulation automobile sur le boulevard périphérique et l avenue Jean Jaurès (RN2). Propreté et gestion des déchets Propreté Gestion des déchets X X La ville de Pantin gère la propreté de son territoire communal via le nettoyage des trottoirs, la gestion des poubelles publiques, la collecte des déchets et la lutte contre les tags sauvages. Les déchets ménagers, les emballages recyclables, le verre et les encombrants doivent faire l objet d un tri par les particuliers. Les usines d incinération d Ivry et de Saint-Ouen permettent le traitement des déchets ménagers non valorisables collectés par les communes avec valorisation énergétique.

90 90 2. PRESENTATION DU PROJET DE REAMANEGEMENT DE L ILOT SAINTE- MARGUERITE 2.1. LE CONTEXTE HISTORIQUE ET URBAIN DANS LEQUEL S INSCRIT LE PARTI D AMENAGEMENT Ancien faubourg ouvrier, né de la révolution industrielle, les Quatre-Chemins, situés à cheval entre Pantin et Aubervilliers aux limites communales avec Paris, abritent aujourd'hui encore des traces importantes de son passé industriel et ouvrier ayant marqué fortement son identité. Le tissu urbain est mixte, imbriquant habitat et activités, avec de nombreux commerces. Le quartier des Quatre Chemins présente effectivement les caractéristiques d'un quartier de faubourg : immeubles d'habitation de conception médiocre et au confort limité (un peu moins de 20 % de logements sans confort), copropriétés composées de petits logements, faible densité d'espaces verts, espaces publics de médiocre qualité. Le parc de logements, principalement ancien (2/3 des logements datent d'avant 1948) comprend de nombreuses copropriétés dégradées du fait de l incapacité de leurs propriétaires à faire face aux charges d entretien courant et aux nécessaires travaux de conservation. Le quartier compte aujourd'hui environ habitants soit 23 % de la population pantinoise. On y constate un fort renouvellement démographique ces dernières années. Le quartier compte logements, dont logements sociaux. La part des logements sociaux y est de 21% se situant ainsi bien en deçà de la moyenne de la ville. Le quartier connaît une grande concentration des personnes en difficultés : 52 % des ménages sont non imposables et le taux de chômage est de 24 %. Le quartier accueille 32 % d'étrangers, dont un grand nombre de sans-papiers. Dans le quartier se concentre ainsi un habitat ancien et fortement dégradé. Ce parc de logements anciens comprend de nombreuses copropriétés défaillantes du fait de la situation précaire des propriétaires. Ce phénomène est aggravé par la forte rotation des occupants et par la présence de marchands de sommeil, peu soucieux de l'entretien de leurs biens. Situé en Zone Urbaine Sensible (ZUS), le quartier fait depuis longtemps l'objet d'une lutte contre l'habitat insalubre. Une première Opération Programmée d'amélioration d'habitat (OPAH) a été mise en place Mais, malgré la durée du dispositif, seulement 24 immeubles ont bénéficié d'une réhabilitation complète. En complément, le service communal d'hygiène et de santé a pris 53 arrêtés de péril et 17 arrêtés d'insalubrité. La ville de Pantin mène une action de longue date en vue de résorber l'habitat insalubre dans le quartier des Quatre Chemins, par le biais de quatre Opération Programmée d'amélioration d'habitat (OPAH) ayant permis l amélioration partielle de près de logements répartis dans 150 immeubles. Malgré la durée du dispositif, seulement 24 immeubles ont bénéficié durant cette période d'une réhabilitation complète. La part du parc de logements sans confort reste élevée dans ce quartier, puisqu il représentait en 1999, près de 20% des logements contre 7% sur l ensemble de la ville. En complément des dispositifs préventifs mis en place, le service communal d hygiène et de santé (SCHS) a pris 53 arrêtés de péril et 17 arrêtés d insalubrité depuis 1990 et enregistré chaque année environ 160 plaintes relatives à l insalubrité des logements.

91 91 Compte tenu du danger de certaines situations, et de sa responsabilité, la Ville de Pantin a été conduite à de nombreuses reprises à prendre des mesures conservatoires en substitution aux propriétaires, interventions à caractère provisoire sans impact durable sur la situation de ces immeubles. Un protocole de lutte contre l habitat indigne a été signé avec l Etat en mars 2002 : il concerne 42 immeubles représentant 862 logements sur l'ensemble du territoire communal. En outre, 12 immeubles représentant 146 logements faisaient déjà l objet d une intervention publique dans le cadre d une RHI (Résorption de l Habitat Insalubre) à l îlot (îlot sainte Marguerite). Ce protocole a été mis en œuvre pour partie dans le cadre d une convention publique d aménagement signée en juillet 2004, et qui identifiait 16 immeubles prioritaires parmi les 42 dont fait état le protocole. Ces 16 immeubles représentaient au total 389 logements, et étaient répartis dans trois quartiers de la ville (Quatre-Chemins, Raymond- Queneau/Eglise, Sept-Arpents). Huit d'entre eux sont situés aux Quatre Chemins. Ce dispositif a été prolongé par le biais de mandats, à compter de La lutte contre l'habitat indigne est complétée par une action en faveur du développement économique du quartier, dont la frange est bénéficie notamment de la Zone Franche Urbaine en place depuis 2006 sur la zone d'activité Cartier Bresson. Pour renforcer son intervention dans le quartier des Quatre Chemins, la ville a élaboré un Projet de Rénovation Urbaine (PRU), à l'issue d'une importante concertation avec les habitants. Une consultation sur le devenir du quartier en mai 2005 a recueilli 789 réponses (près du quart des ménages). Il en est ressorti que la résorption de l'habitat insalubre est perçue comme un enjeu prioritaire par 50% des personnes interrogées. De nombreuses réunions et événements ont en outre été organisés autour du projet. Déposé auprès de l'anru en juillet 2005, le projet de rénovation urbaine a été validé par le Comité National d'engagement le 9 novembre Ce projet de rénovation urbaine est l un des tous premiers à traiter de l habitat privé ancien dégradé en Ile-de-France. Le projet global combine trois types d'intervention : un projet ANRU, une OPAH de rénovation urbaine ainsi que trois opérations RHI. Il prévoit la démolition de 271 logements et la construction de 507 logements, dont 414 sociaux. Le PRU des Quatre Chemins habitants, logements, 270 logements insalubres, 20 % de logements sociaux, Convention ANRU signée le 26 Juillet OBJECTIFS : Résorption de l'habitat insalubre et création d'une offre nouvelle de logements (sociaux et accession) Des équipements et espaces publics rénovés, Développement du pôle artisanal et requalification commerciale. REALISATION : Livraison de nouveaux équipements publics, (squares, zones 30, école), Livraison d'un espace dédié au développement économique du quartier (Maison Revel), Démolitions de logements insalubres et construction de nouveaux logements. PROCHAINES ETAPES : Accélération de constructions de programmes de logements neufs, Nouveaux équipements (crèche).

92 92 Zoom sur l ilot Ste-Marguerite

93 LES OBJECTIFS ET JUSTIFICATIONS DU PROJET D AMENAGEMENT La reconquête de l'habitat pour favoriser la mixité sociale et attirer des investissements immobiliers privés La majorité des habitations du quartier des Quatre Chemins est aujourd'hui constituée par de petites copropriétés privées, de 20 logements maximum (généralement de taille inférieure à 30 m²), issues d'anciens immeubles de rapport vendus à la découpe. Une grande part d'entre elles sont très dégradées et constituent un parc social de fait. La part des logements sociaux (21%) y est plus faible que dans le reste de la ville (37%). Une grande partie des logements sont des logements locatifs privés de facture médiocre, et le quartier n'offre pas ou peu de logements en accession de qualité. Le quartier concentre une population défavorisée. La Ville de Pantin s est engagée à faire du logement une priorité à l échelle de l ensemble de la commune. En l'absence de PLH, la Ville se donne des objectifs quantitatifs en terme de construction de logements et de logements sociaux dans les années à venir. Hors PRU est projetée la construction à l'horizon 2025 d'environ 2000 logements (dans les quatre ZAC en activité, le secteur ferroviaire de la gare de Pantin, dans le diffus). La part des logements sociaux est portée à 30 % dans les ZAC par le biais des conventions avec les aménageurs, et à 25% dans les programmes privés hors ZAC ainsi que le prévoit le PLU. L'ERADICATION DE L'HABITAT INDIGNE ET LA CREATION DE LOGEMENTS SOCIAUX Dans le quartier des Quatre Chemins, cette intervention prend la forme de la démolition des logements situés dans les copropriétés très dégradées voire irrémédiablement insalubres (271 logements), et la construction de logements sociaux (414 logements sociaux), pour partie en substitution à cet habitat ancien dégradé, pour partie sur d'autres opportunités foncières. Cette intervention croisée permettra de porter la part des logements sociaux dans le quartier à environ 30%. Ainsi les conditions du maintien de la population actuelle dans le quartier seront assurées, conformément au souhait exprimé par les habitants lors de la consultation de mai Ce projet global ressort de la combinaison du soutien de l'anru au titre du projet PRU (aide à la démolition de 216 logements et à la construction de 155 logements) et des financements de droit commun (RHI) au titre des interventions sur les immeubles dont l'insalubrité irrémédiable est constatée (aide à la démolition de 55 logements). L'introduction d'un parc social de qualité est un préalable à la relance de l'investissement privé en matière d'immobilier dans le quartier. LA REHABILITATION DE L'HABITAT PRIVE Parallèlement à la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine (PRU), une OPAH Renouvellement Urbain a été menée sur la période , sur les quartiers des Quatre Chemins et Sept Arpents, 40 immeubles ont ainsi pu bénéficier de cela pour un montant total

94 94 de subvention de 3,3 millions d euros. Elle s'est attachée en priorité, par le biais d'un suivi animation adapté et de subventions publiques (ANAH, Ville, Conseil Général, Conseil Régional), au redressement de la gestion et à l'amélioration du bâti, aussi bien en parties communes qu'en parties privatives. LA GARANTIE DE PARCOURS RESIDENTIELS DANS LE QUARTIER Le traitement de l habitat est complété par une importante action de pacification et d'amélioration des espaces publics et de remise à niveau des équipements du quartier. BILAN DE L'INTERVENTION INITIAL AU TITRE DU LOGEMENT Au total, près de logements sont concernés par le projet, soit un quart du parc existant des Quatre Chemins. Au total : logements sont démolis ; logements sont construits ou lourdement réhabilités. Ils se répartissent comme suit : o 414 nouveaux logements sociaux, o 36 logements en locatif libre, o 57 logements en accession, logements privés doivent être améliorés dans le cadre d'une OPAH, logements sociaux sont résidentialisés. L'amélioration du cadre de vie dans le quartier LA REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS Aujourd'hui les espaces verts sont peu nombreux et vieillissants. Le plus grand d'entre eux, le square Diderot (1,4 ha), est peu fréquenté. Le projet prévoit la requalification des squares existants et la création de nouveaux espaces verts de proximité. Les nuisances sonores liées à une voirie inadaptée à un trafic routier important sont évoquées parmi les préoccupations des habitants. En outre le quartier connaît des dysfonctionnements importants en matière de stationnement, de sécurité routière, et de circulation. Le projet prévoit la pacification et la requalification des espaces publics (voiries et espaces verts), mais également des actions visant l'amélioration de la gestion des espaces (clarification des usages, gestion urbaine de proximité). LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE SCOLAIRE POUR ACCOMPAGNER L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS L'offre actuelle en équipements scolaires est insuffisante, et ne suffit pas à absorber l'évolution des effectifs. Le projet prévoit d'augmenter l'offre scolaire (hors financements ANRU). Ainsi, la livraison d une nouvelle école primaire de 10 classes a été réalisée en 2008 (rue Denis Papin). Parallèlement la cantine de l'école Diderot a été agrandie dans le cadre du PRU.

95 95 Le renforcement du dynamisme économique du quartier LA REDYNAMISATION COMMERCIALE DU QUARTIER Le quartier des Quatre Chemins est caractérisé par une densité commerciale importante, situation unique en limite de Paris. 275 locaux commerciaux (dont 230 en activité) sont en effet recensés (493 locaux si l on tient compte des commerces sur Aubervilliers), soit un local pour 39 habitants (1 sur 78 à l échelle départementale). Ces commerces, fréquemment vacants, sont toutefois essentiellement positionnés sur une offre bas de gamme. Le PRU prévoit une plus grande concentration de l'offre commerciale dans le secteur Jaurès, le développement de micro-pôles commerciaux périphériques la requalification et la diversification du commerce existant, et le développement alternatif d'une offre de locaux artisanaux dans les secteurs périphériques en déshérence (notamment au pied des logements sociaux qui seront construits) LE PARTI D AMENAGEMENT RETENU Les orientations programmatiques retenues sur le site concerné dans le cadre du projet de renouvellement urbain sont les suivantes : 1. La maîtrise foncière de l ensemble des immeubles et lots de copropriété et la démolition des immeubles concernés, après relogement des ménages occupants ; 2. La réalisation, par l ESH «ICF La Sablière» sur une partie de l emprise foncière libérée (9/11/13 rue Berthier et 10/12 Sainte Marguerite), d un programme de 21 logements sociaux. Le programme de logements est limité aux emprises des 11, 13 rue Berthier et 12, rue Sainte-Marguerite (440 m² de terrain) ; 3. L aménagement par la Ville, sur l autre partie de l emprise libérée (3/5/7/9 Berthier et 2/4/6/8/10 Sainte-Marguerite) d un square de proximité, pour une surface d'environ m². Les emplacements réservés au PLU ont été modifiés en conséquence (le 25/11/2010). L acquisition des logements et commerces de l ensemble de l îlot Sainte Marguerite (12 immeubles représentant initialement 146 logements) est particulièrement bien avancée. Cinq parcelles ont d ores et déjà été libérées ( Berthier et 6-12 Sainte Marguerite). Sur les 146 logements qui composaient cet ilot, seuls 20 logements et trois commerces restent à acquérir. Parmi eux, seulement 10 logements et deux commerces devraient faire l objet d une expropriation. Les dernières expropriations seront engagées au plus tard fin Ce qui permet d envisager une libération des derniers terrains pour fin 2014, et de l aménagement du square et de la construction des 20 logements par ICF-la sablière en La typologie des 21 logements sociaux projetés est la suivante : 2 T1, 3 T2, 5 T3, 9 T4, 2 T m² de surface commerciale en rez-de-chaussée.

96 96 Photomontage - vue depuis la rue Berthier (photo non contractuelle) Plan masse prévisionnel du projet de construction de 21 logements

97 97 L aménagement d un square A l'emplacement de l'îlot Sainte-Marguerite sur les parcelles 2, 4, 6, 8 et 10 rue Sainte- Marguerite et 3, 5, 7 et 9 rue Berthier est programmée l'aménagement d'un espace paysager d'environ m² ; accompagnée de la requalification des voiries sur le carrefour. En effet, de nombreux projets, en cours (27 et 29 Pasteur, marché Magenta, 1 rue Berthier) ou réalisés (arrivée du tramway, ZAC Villette Quatre-Chemins, Centre des Métiers d'art) ont confirmé la situation stratégique de cet espace, lequel est appelé à jouer un rôle prépondérant dans la rencontre des habitants des Quatre-Chemins. L'aménagement de cet espace d'attractivité locale répondra aux besoins en espaces publics exprimés par les habitants du quartier, et aux usages constatés dans les espaces publics du quartier (étude Territoires Sites et Cités en 2011). Les premières préconisations prennent en compte le besoin en qualification du carrefour Berthier/Magenta, ainsi que de l'amorce du passage Forceval. Cet aménagement, qui répondra aux besoins des différents types d'usagers, comprend également la requalification des abords du Parc pour mettre en valeur la présence de ce nouveau square. Par ailleurs, afin de favoriser l intégration de ce square avec l espace public environnant, une requalification de la voirie est également prévue, soit environ m² de voirie et de trottoirs à réaménager. Le traitement en plateau du carrefour Magenta / Berthier-Sainte- Marguerite est retenu. Une zone 30 sera par ailleurs instaurée. Ces aménagements permettront de sécuriser les abords du square.

98 98 Plusieurs scénarios ont été étudiés. Le projet d aménagement retenu retient la création d un espace vert/square de près de m² au Sud de l îlot Sainte-Marguerite. Le choix de la réalisation d un square paysager de qualité sur l ensemble des parcelles libérées est une réponse aux attentes fortes de riverains sur ce thème exprimées notamment lors de la réunion publique du 27 juin Par ailleurs, afin d harmoniser ce square avec l espace public environnant, une requalification de la voirie est également retenu, soit environ m² de voirie et de trottoirs à réaménager. Le traitement en plateau du carrefour Magenta / Berthier-Sainte-Marguerite est retenu. Une zone 30 sera par ailleurs instaurer. Ces aménagements permettent de sécuriser les abords du square.

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100 ANALYSE DES IMPACS DIRECTS, INDIRECTS, TEMPORAIRES ET PERMANENTS DU PARTI D AMENAGEMENT RETENU ET MESURES COMPENSATOIRES Sur le même principe que la synthèse de l état initial, le tableau suivant résume l ensemble des impacts du projet sur l environnement et les mesures prises pour supprimer, réduire ou compenser ces impacts. THEMES IMPACTS ET MESURES Milieu humain Population Habitat Cadre de vie Equipements En éradiquant l habitat indigne et en créant des logements sociaux neufs plus conforme à une offre de logements familiaux, les effets de l opération de réaménagement de l îlot Sainte-Marguerite et du PRU des Quatre Chemins dans son ensemble sont très positifs pour la population et les logements. Le projet, en mettant l accent sur la requalification des espaces publics, tend à améliorer l image du quartier et le cadre de vie des habitants et riverains des secteurs faisant l objet de projets de réaménagement. L ilot Sainte Marguerite ne compte aucun équipement public. L opération aura un impact positif sur les équipements de par la création d un square sur l îlot. L effet de l opération de réaménagement de l îlot Sainte-Marguerite et de l ensemble du quartier des Quatre Chemin sur les commerces et services est multiple: Activités économiques effet qualitatif par la démolition de locaux d activité dégradés ou vacants, à l origine de nuisances pour le riverains, et leur remplacement par des locaux neufs, effet quantitatif par l installation de nouveaux commerces notamment de proximité pour répondre aux besoins des populations actuelles et futures. Réseaux Transport, circulation et stationnement Le projet ne modifiera pas les réseaux présents. L opération et le PRU ne sont pas des projets de voiries même si celles-ci font sur l ensemble de périmètre PRU l objet de nombreux aménagements visant la pacification des espaces publics. L impact est positif. L opération n aura pas d incidence sur les transports en commun. L opération aura un impact négatif sur l offre en stationnement au droit de l îlot Sainte-Marguerite en supprimant une vingtaine de places de stationnement longitudinal. Cet impact négatif est cependant à nuancer dès lors que le nombre de logements diminue également sur ce périmètre. L opération et le PRU auront un impact positif sur les circulations douces.

101 101 Documents d urbanisme PADD Zonage PLU Servitudes d utilité publiques Foncier Le projet s inscrit dans l objectif principal du PADD de mener une politique active de renouvellement urbain. L ilot Sainte Marguerite appartient à la zone urbaine mixte UAa dont le règlement impose différentes recommandations qu il conviendra de respecter. Aucune mesure particulière n est à mettre en place. L ensemble des outils disponibles pour permettre la maîtrise foncière publique des immeubles dégradés, objet du PRU et de l opération de réaménagement de l îlot Sainte-Marguerite, sont mis en œuvre. Patrimoine et paysage Monuments historiques Patrimoine architectural et urbain Sites archéologiques L ilot Sainte Marguerite n étant pas concerné par un périmètre de protection au titre des monuments historiques, aucune mesure particulière n est à mettre en place. L ilot ne compte aucun bâtiment remarquable ou de bonne tenue et n appartient pas à l ensemble urbain à caractère patrimonial. Le Service Régional de l Archéologie de la DRAC sera sollicité pour étudier le projet afin de savoir si un diagnostic archéologique, la réalisation de fouilles ou même la conservation du site sont nécessaires. Milieu physique Climat Topographie Géologie Hydrogéologie et hydrologie Assainissement Pas d impact le climat. Pas d impact sur la topographie, une étude géotechnique permettra cependant de déterminer précisément les caractéristiques du sol et du sous-sol. Les écoulements des eaux de surface ne seront donc pas modifiés. Les différentes opérations d aménagement et de constructions programmées seront raccordées aux réseaux d assainissement existants. L impact est positif dans le cas présent car les aménagements prévus occasionnent une diminution significative des surfaces imperméabilisées par la création d un square. Milieu biologique Espaces remarquables ou protégés Habitats naturels Faune L ilot Sainte Marguerite ne compte aucun EBC, arbre remarquable ou espace remarquable. Aucune mesure n est à mettre en place. Aucune mesure particulière n est à prévoir, le projet lui-même constituant un effort pour enrichir la ville en espace vert. Aucun impact. Risques naturels et technologiques Risques naturels Sites et sols pollués Le quartier des Quatre-Chemins est concerné par le risque lié à la dissolution du gypse antéludien et le risque lié au mouvement de terrain du au retrait-gonflement des argiles (aléa moyen). Les travaux devront répondre à des conditions spéciales prescrites dans l arrêté du permis de construire, et ce afin d assurer la stabilité des constructions. L absence de pollution identifiée aux bases de données Basias et Basol au droit de l îlot implique l absence de mesure relative à ces pollutions.

102 102 Risques technologiques Aucune mesure particulière n est à mettre en place. Santé et hygiène Insalubrité Plomb Environnement sonore Qualité de l air Le projet d aménagement retenu s inscrit dans les actions de résorption de l habitat insalubre recensé sur la commune. La démolition de certains logements insalubres et/ou anciens contenant du plomb et la reconstruction de logements ou bureaux ne contenant pas ce matériau auront un impact globalement positif sur la santé. Le risque d exposition au plomb sera en effet globalement diminué, et le risque de saturnisme chez l enfant ainsi amoindri sur l ensemble du périmètre opérationnel. Tout nouveau bâtiment à construire aux abords d une voie classée comme bruyante devra présenter une isolation suffisante vis-à-vis du bruit extérieur conformément à la législation en vigueur, c est donc le cas pour le nouvel immeuble projeté dans le cadre de l opération. Pas d impact significatif sur la qualité bien que la pacification de la voirie et la création d un square vont dans le sens d une amélioration de la qualité de l air dans un secteur fortement pollué par la présence d infrastructures routières (RN2, boulevard périphérique) à proximité. Propreté et gestion des déchets Propreté Gestion des déchets Le système de collecte sélective avec récupération différenciée mis en place dans la Communauté d Agglomération Est Ensemble sera maintenu.

103 103 ANALYSE DE L ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT

104 104 Chacun des thèmes suivants a fait l objet de recensements aboutissant à un diagnostic de l état initial du site et de son environnement. Selon la thématique, la zone d étude pourra correspondre au département, à la ville de Pantin, au quartier des Quatre-Chemins, ou à l îlot Sainte-Marguerite. 1. MILIEU HUMAIN 1.1. Population CONTEXTE DEMOGRAPHIQUE Selon les données de l Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), le département de Seine-Saint-Denis comptait habitants au recensement général de la population de En 2009, avec une population estimée à habitants, c'est le sixième département français le plus peuplé. La commune de Pantin comptait quant à elle habitants lors du Recensement Général de la Population (RGP) en En 2009, au dernier recensement, la population a été estimée à habitants. L évolution de la population a été étudiée pour Pantin : EVOLUTION DE LA POPULATION PANTINOISE Recensement Population Evolution brute % % Source : INSEE % % % Cette évolution démographique est traduite par le graphique ci-dessous : Population Evolution de la population pantinoise entre 1968 et 2006

105 105 La ville de Pantin connaît un contexte démographique communal en pleine croissance depuis Auparavant, la population avait fortement baissé entre 1968 et La perte de population entre 1968 et 1975 est principalement due à un solde migratoire 5 fortement négatif et à un solde naturel 6 relativement faible. A partir de 1975, l augmentation du solde naturel et surtout la diminution du solde migratoire ont permis l évolution positive de la population. Cette tendance tend à se confirmer : l estimation issue du dernier recensement de 2009 par l INSEE fait apparaître une population de habitants, soit une hausse de 4.5% par rapport au recensement général de la population de Pantin est donc une commune qui connaît une croissance démographique avec une hausse de 4.5 % entre 1999 et POPULATION PAR AGE ET PAR SEXE En 2009, la population de Pantin comptait 48.5 % d hommes et 51.5 % de femmes. Le tableau ci-dessous établi les proportions de la population de Pantin en fonction de l âge et du sexe des personnes : HOMMES % FEMMES % 0 à 14 ans à 29 ans à 44 ans à 59 ans à 74 ans à 89 ans ans et plus Total Source : INSEE : Recensement Général de la Population La population pantinoise est relativement jeune avec plus de 40% de la population inférieure à 30 ans. 5 Solde migratoire : Différence entre le nombre de personnes qui sont entrées sur le territoire et le nombre de personnes qui en sont sorties au cours d une période. 6 Solde naturel : Différence entre le nombre de naissance et le nombre de décès enregistrés au cours d une période.

106 106 POPULATION ACTIVE La population active au sens du recensement de la population comprend les personnes qui déclarent : - exercer une profession (salariée ou non), même à temps partiel ; - aider un membre de la famille dans son travail (même sans rémunération) ; - être apprenti, stagiaire rémunéré...; - être militaire du contingent (tant que cette situation existait) ; - être chômeur à la recherche d'un emploi. Rq : Ne sont pas retenues les personnes qui, bien que s'étant déclarées chômeurs, précisent qu'elles ne recherchent pas d'emploi. C'est ce qui distingue cette définition de la «population active au sens du recensement» d'une définition utilisée antérieurement de «population active spontanée (ou autodéclarée)». Source : INSEE D après cette définition, la population active de Pantin s élève à personnes en 2009, soit 50.9 % de la population totale. Cette population active pantinoise se divise en différentes catégories socioprofessionnelles : CATEGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE NOMBRE % Agriculteurs exploitants Artisans, commerçants, chefs d entreprise ,2 % Cadres et professions intel. supérieures ,1 % Professions intermédiaires ,9 % Employés ,8 % Ouvriers ,0 % Total Source : INSEE : Recensement Général de la Population Ce tableau indique que la population agricole est nulle sur la commune de Pantin; et que les employés et les professions intermédiaires sont les catégories socioprofessionnelles majoritairement représentés sur la ville (respectivement 31.8 et 22.0 % de la population en 1999). Les ouvriers sont moins présents qu en 2009 où ils représentés environ 29 %. Toujours en 2009, la part des cadres et professions intellectuelles supérieures à Pantin (16.1 %) est en très nettement augmentation par rapport à 1999 (10.9 %) La population active pantinoise est plus élevée que la moyenne nationale (50.9 % contre 43.8 % par rapport à la population totale). Les catégories socioprofessionnelles les plus représentées à Pantin sont les employés et les professions intermédiaires ; ces derniers au détriment des ouvriers.

107 107 CHOMAGE Les Demandeurs d'emploi en Fin de Mois (DEFM) sont les personnes inscrites à l'agence Nationale Pour l'emploi (ANPE) et ayant une demande en cours au dernier jour du mois. Pantin comptait DEFM au 31 décembre 2007, soit 5.3 % de la population totale. A titre de comparaison, en 2005, le pourcentage de DEFM à Pantin était de 6.5 %, ce qui est supérieur aux moyennes nationale (5.6 % en 2005) et régionale (5.9 % en 2005). Le tableau suivant nous renseigne sur le nombre de chômeurs à Pantin fin de l année 2007 en fonction de leurs âges, et sur l évolution de ce chiffre entre 2006 et DEFM NOMBRE % EVOLUTION 2006 / 2007 (%) 15 à 24 ans à 49 ans ans et plus Total Source : INSEE L évolution du chômage entre 2006 et 2007 fait état d une très forte diminution, notamment pour la classe d âge entre 25 et 49 ans. L évolution du nombre de demandeurs d emplois entre 1998 et 2007 à Pantin a été tracée sur le graphique ci-après : Nombre de DEFM Evolution du nombre de DEFM entre 1998 et 2007 Sur la période 1998 / 2007, le nombre de DEFM a connu tout d abord une baisse entre 1998 et A partir de 2000 jusqu en 2003, ce nombre a fortement augmenté, pour à nouveau chuter entre 2003 et Malgré une diminution du nombre de chômeurs entre 2003 et 2007, il reste supérieur aux moyennes nationales et régionales. De plus, la récession actuelle va inévitablement inverser cette tendance.

108 Habitat CARACTERISTIQUES DU PARC DE LOGEMENT Le parc immobilier de Pantin comptait logements en 2009 dont résidences principales. Le nombre de logements à Pantin est en constante augmentation depuis 1968, mais à fortement diminué depuis 2007 pour revenir à son niveau de Le nombre de résidences principales est quant à lui toujours en augmentation. Il s agit donc principalement de logements vacants qui ont été loués ou démolis, notamment pour cause d insalubrité. Parmi la totalité des logements de Pantin (en 2009), 35.8 % dataient d avant 1949 et seuls 28 % des logements dataient d après A titre de comparaison, des données de 2006 montrent qu en Ile-de-France, 30.7% des logements datent d avant PANTIN Nombre Pourcentage Avant % 1949 à % 1975 à % 1990 et après % Total % Source : INSEE L ancienneté des logements et le nombre de logements vacants, importants à Pantin, sont le signe de la vétusté de ces logements. Ces chiffres soulignent le besoin urgent de renouvellement urbain sur le territoire communal. Les logements collectifs représentent une majorité écrasante (92.8 %) par rapport aux maisons individuelles sur Pantin (en 2009). Par ailleurs, le parc immobilier de Pantin comprend 32.4 % de logements sociaux en 2009 (37.5 % en 2007). Le reste correspond aux logements privés en pleine propriété (monopropriété) (soit 16 %) et aux logements en copropriétés (44 %). Parmi l ensemble des logements privés, ont été identifiés comme étant en difficulté de part la dégradation du bâti et la solvabilité des copropriétaires. Le nombre d occupants par résidence principale à Pantin est en moyenne de 2.3 personnes, et ce depuis Ce nombre a toujours été plus faible à Pantin par rapport à la moyenne du département de Seine-Saint-Denis (2.6 personnes par logement en 1999 et 2.1 en 2009). Dans le quartier des Quatre-Chemins, le nombre d occupants est de 2 par logement. Ces chiffres montrent l importance des petits ménages à Pantin.

109 109 Les tableaux ci-dessous permettent de corréler la taille des ménages (de une à plus de 6 personnes) avec celle des logements présents sur la commune de Pantin (du T1 au T6) en 2009 : TAILLE DES MENAGES POURCENTAGE TYPOLOGIE DES LOGEMENTS POURCENTAGE 1 personne 38.7 % 2 personnes 26.6 % 3 personnes 15.2 % 4 personnes 10.9 % 5 personnes 8.6 % Source : INSEE T % T % T % T % T5 6.6 % Plusieurs informations ressortent de ces tableaux : - le nombre élevé de petits ménages coïncide avec une majorité d appartements de petite taille. - La plupart des logements sont de type T2 et T3 (64.6 %). - La majorité des ménages sont constitué d une seule personne alors que la majorité des logements à Pantin sont des T3 (logements avec 3 pièces principales, cuisine et salle de bain non comprises). On note donc une corrélation entre le nombre élevé de ménage de petite taille et le nombre important de petits logements (types T2 et T3).

110 110 DEMANDES EN LOGEMENTS SOCIAUX En 2007, Pantin compte logements sociaux, soit 37.5 % des résidences principales. Le quartier des Quatre-Chemins en compte quant à lui 17.1 %. Il s agit de la plus faible proportion de logements sociaux par quartier. Le nombre de demandes de logements sociaux à Pantin n a cessé d augmenter depuis 2000 : ANNEE NB DE DEMANDEURS ACCROISSEMENT 25.5 % 14.6 % 7.1 % 6.8 % 3.0 % 0.6 % 2.9 % 0.7 % Source : Ville de Pantin L évolution du nombre de demandeurs de logements sociaux est retranscrite sur le graphique ci-dessous : Evolution du nombre de demandeurs de logements sociaux entre 2000 et 2008 Le nombre de demandes de logements sociaux sur la ville de Pantin n a cessé d augmenté depuis Ce nombre tend néanmoins à se stabiliser depuis Plus précisément, sur le quartier Jean Jaurès, le nombre de demandes était de 334 en 2007 et de 367 en 2008, soit un accroissement de 9.9 %. Le besoin en logements sociaux est donc important sur le quartier des Quatre-Chemins nord, avec des demandes de plus en plus importantes.

111 111 Le tableau ci-dessous présente l évolution des demandes en logements sociaux entre 2007 et 2008 selon le critère : type de logement : TYPE DE LOGEMENT DEMANDES 2007 DEMANDES 2008 EVOLUTION 2007/2008 NB % NB % F % F % F % F % F % F % Total % Source : Ville de Pantin Ce tableau a été retranscrit, pour plus de lisibilité, sur le graphe ci-dessous: Nbre de demandes 2007 Nbre de demandes F1 F2 F3 F4 F5 F6 Evolution du nombre de demandes de logements sociaux selon les différents types de logements entre 2007 et 2008 Les logements sociaux demandés sont donc majoritairement des F3, et des F2 et F4. Cependant, il faut noter que les demandes de F3 sont en légère diminution entre 2007 et 2008, alors que celles pour les F2 et F4 sont en augmentation.

112 112 Le tableau ci-dessous présente l évolution des demandes en logements sociaux actualisée en 2013 selon le critère : ancienneté de la demande : TYPE DE LOGEMENT DEMANDE DE LOGEMENT ANCIENNETE DE LA DEMANDE 0>2ans 2>5 ans 5>10 ans + 10 ans Nombre % 50,54 % 27,92 % 15,68 % 5,85 % 1 an et Moin s de 1 à 2 ans de 2 à 3 ans de 3 à 4 ans Source : Ville de Pantin de 4 à 5 ans de 5 à 6 ans de 6 à 7 ans de 7 à 8 ans de 8 à 9 ans de 9 à 10 ans T T T T T T Non renseignés Total Source : Ville de Pantin Plus de 10 ans Total D après ce tableau, il s avère que les demandes de logement sont récentes : 1/2 des demandes sont inférieures à 2 ans ; et concernent à 70 % des T2 ou T3. Le tableau ci-dessous présente l évolution des demandes en logements sociaux entre 2007 et 2008 selon le critère : ressource des ménages : TYPE DE LOGEMENT RESSOURCE DES MENAGES 0> > > >2000 >2 000 T T T T T T Total Source : Ville de Pantin Ainsi, quelque soit l ancienneté des demandes et le revenu des ménages, les types de logements les plus demandés sont les F3, les F4 et F2.

113 113 RELOGEMENTS Ces demandes de logements peuvent être satisfaites par la préfecture, la ville de Pantin, l employeur, ou par les propres moyens du demandeur : TYPE DE LOGEMENT PREFECTURE VILLE EMPLOYEUR PROPRES MOYENS F F F F F F Total Source : Ville de Pantin Sur les années 2007 et 2008, la majorité des demandes ont été satisfaites par la ville de Pantin essentiellement via l office municipal (48.6 % en 2007 et 46.5 % en 2008). La diminution entre 2007 et 2008 s est surtout fait ressentir pour les F4 et les F5. De manière générale, on note que le nombre de demandes satisfaites par la préfecture, la ville et les employeurs diminuent légèrement entre 2007 et Les demandeurs ont donc tendance à effectuer leurs recherches de logement par leurs propres moyens.

114 Quartiers urbains prioritaires Les quartiers urbains prioritaires sont classés en fonction de leurs niveaux de difficultés urbaines, économiques et sociales. On compte ainsi, des moins prioritaires à celles concentrant le plus de difficultés : - les Zones Urbaines Sensibles (ZUS), - les Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU), - les Zones Franches Urbaines (ZFU), quartiers les plus sensibles. Des programmes de renouvellement urbain et de cohésion sociale (éducation, accès à l emploi, insertion, santé, culture, prévention) seront menés au sein de ces zones entre l Etat, les collectivités locales concernées (communes, communautés, départements, régions), et les autres partenaires (bailleurs sociaux, caisse d allocations familiales, associations, caisse des dépôts). L ilot Sainte Marguerite appartient à la ZUS Villette, Quatre-Chemins. Cette ZUS, totalise habitants pour une superficie de 106 ha réparties sur Pantin et Aubervilliers. Les données du profil général de la ZUS Villette, Quatre-Chemins sont présentées en comparaison avec les communes de Pantin et d Aubervilliers : ZUS VILLETTE, QUATRE-CHEMINS COMMUNE DE PANTIN ET D AUBERVILLIERS Chômage 22.2% 20.9% Non-diplômés 30.9% 28.6% Moins de 25 ans 33.9% 33.2% Ménages non imposés 55.2% 48.2% Etrangers 32.0% 25.9% Familles monoparentales 20.4% 19.8% Source : Délégation Interministérielle à la Ville (DIV)

115 115 Pour plus de lisibilité, ce tableau est retranscrit sur le schéma suivant : Profil général de la ZUS Villette-Quatre-Chemins L ilot Sainte Marguerite appartient à la ZUS Villette, Quatre-Chemins. On note un nombre d étrangers et de ménages non-imposables relativement importants en comparaison avec les communes de Pantin et d Aubervilliers. Dans une moindre mesure, cette ZUS compte également plus de chômeurs et de non-diplômées.

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117 Particularités de l ilot Sainte Marguerite CARACTERISTIQUES DES IMMEUBLES DE L ILOT L îlot Sainte-Marguerite ne comporte que des habitats collectifs en ensemble. Ces habitats collectifs comptent de 3 à 5 étages et certains un commerce en rez-de-chaussée. L ensemble des immeubles composant l ilot Sainte Marguerite ont fait l objet d une enquête afin d obtenir les caractéristiques des logements ainsi que celles des personnes concernées. Cette enquête a été réalisée par la MOUS (Maîtrise d'œuvre Urbaine et Sociale) de Pantin. L ilot Sainte Marguerite est composé des parcelles suivantes : PARCELLE ADRESSE SUPERFICIE (M²) MONO OU COPROPRIETE TYPE D OCCUPATION NOMBRE D ETAGES 41 2 rue Sainte Marguerite 170 Copropriété Logements occupés 2 commerces (restaurants) en RDC R rue Sainte Marguerite 122 Copropriété Logements murés et vides 1 commerce en RDC R rue Sainte Marguerite Immeuble démoli rue Sainte Marguerite 81 Copropriété Logements occupés R rue Sainte Marguerite 168 Copropriété Logements occupés R rue Sainte Marguerite Immeuble démoli rue Berthier 163 Copropriété Logements murés et vides R rue Berthier 91 Monopropriété Logements occupés 1 commerce (laverie) en RDC R rue Berthier 165 Monopropriété Immeuble démoli R rue Berthier Immeuble démoli rue Berthier Immeuble démoli rue Berthier 164 Copropriété Logements murés et vides R + 3 Les immeubles ayant fait l objet d une enquête sont indiqués en jaune. La carte ci-après présente les photographies de chaque immeuble de l ilot Sainte Marguerite.

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119 119 Au sein de ces immeubles, certains logements sont murés, d autres vacants. 13 rue Berthier L enquête initiale a été réalisée par la MOUS sur les immeubles encore occupés. Cette enquête ne prend donc pas en compte les immeubles démolis, murés et/ou vides, ni le fait que certaines adresses aient été évacuée depuis (en aout 2011 pour le 4, rue Sainte- Marguerite). Le tableau ci-dessous indique les logements enquêtés : ADRESSE LOGEMENTS VACANTS/ MURES LOGEMENTS ENQUETES LOGEMENTS NON- ENQUETES TOTAL LOGEMENTS 2 r Saint Marguerite r Saint Marguerite r Saint Marguerite r Saint Marguerite r Berthier TOTAL LOGEMENTS

120 rue Sainte-Marguerite 10-8 rue Sainte-Marguerite 4 rue Sainte-Marguerite 3 et 5 rue Berthier TYPE DE LOGEMENTS PRESENTS AU SEIN DES IMMEUBLES DE L ILOT SAINTE MARGUERITE

121 121 Pour cette enquête ont été prise en compte l ensemble des logements (enquêtes ou non), à l exception des logements vacants ou murés. 4 types de logements ont été recensés sur l ilot Sainte Marguerite : T1, T2, T3 et T4. Ils sont répartis comme suit : ADRESSE LOGEMENT ACTUEL T1 T2 T3 T4 NON DEFINI TOTAL 2 r Saint Marguerite r Saint Marguerite r Saint Marguerite r Saint Marguerite r Berthier TOTAL Les T1 et T2 sont donc les logements majoritairement présents sur l ilot. Il est important de noter que ces données ne correspondent pas obligatoirement aux besoins des habitants, ces logements étant souvent mal adaptés au ménage.

122 122 COMPOSITION FAMILIALE DES HABITANTS DE L ILOT Le tableau ci-dessous présente, pour les logements encore habités de l ilot Sainte Marguerite, les compositions familiales ayant été recensées : ADRESSE COMPOSITION FAMILIALE HS FS FS+1 FS+3 C C+1 C+2 C+3 C+4 C+5 A DEFINIR TOTAL 2 r Saint Marguerite r Saint Marguerite r Saint Marguerite r Saint Marguerite r Berthier TOTAL Hs : Homme seul Fs : Femme seule C : Couple Fs (ou C) +X : Femme seule (ou couple) avec X enfant(s) 54 % des logements sont occupés par des personnes vivant seules (sans conjoint et sans enfant). De plus, l ilot Sainte Marguerite abrite 10 familles avec enfants, soit un total de 25 enfants. Enfin, on note la présence de 2 familles avec 4 et 5 enfants alors que le parc de logements de l ilot ne comprend que 4 T3 et un seul T4. Le phénomène de sur-occupation est donc prégnant. STATUT DES OCCUPANTS DE L ILOT SAINTE MARGUERITE Le tableau ci-après donne le statut des occupants pour chaque immeuble habités : ADRESSE STATUT DES OCCUPANTS PO LOC HEBERGE OST A DEFINIR TOTAL 2 r Saint Marguerite r Saint Marguerite r Saint Marguerite r Saint Marguerite r Berthier TOTAL PO : Propriétaire occupant LOC : Locataire OST : Occupation sans titre La majorité (50 %) des occupants sont des locataires.

123 123 RESSOURCE DES MENAGES DE L ILOT SAINTE MARGUERITE Le tableau ci-dessous donne les ressources des différents ménages : ADRESSE 2 rue Ste Marguerite 4 rue Ste Marguerite 8 rue Ste Marguerite 10 rue Ste Marguerite RESSOURCES MENAGES CDI CDD ASSEDIC RETRAITE RMI PF AAH AUCUNE RESSOURCE A CONFIRMER INCONNU r Berthier TOTAL PF : prestations familiales AAH : allocation aux adultes handicapés TOTAL Parmi les habitants de l ilot Sainte Marguerite, on note la présence de : - 37 % d actifs (CDI, CDD ou Assedic), - 37 % de foyers dont les ressources sont inconnues (travail non déclaré), - 17 % d allocataires au RMI ou à l AAH. Ces chiffres font état d une forte précarité sur l ilot Sainte Marguerite.

124 Equipements Le recensement des équipements a été réalisé sur le quartier des Quatre-Chemins (cf carte 6 ci-après). Ainsi, le quartier des Quatre-Chemins compte de nombreux équipements, tels que les : o Equipements liés à la petite enfance : - Crèche collective départementale, rue Berthier (47) : En 2008, cette crèche a accepté 24 enfants sur les 193 demandes qui ont été faites. Son taux de saturation est donc à plus de 800 %. o Equipements scolaires : - Groupe scolaire Jean Lolive (écoles maternelle (72), primaire (83) et collège (56)) - Ecole primaire E. Vaillant (80) ETABLISSEMENT SECTION EFFECTIF THEORIQUE EFFECTIF REEL (2008/09) PLACES NB NB NB DISPONIBLES NB ELEVES CLASSES ELEVES CLASSES (2008/09) E. Vaillant Primaire J. Lolive Maternelle Primaire Collège Source : Ville de Pantin Pour les établissements scolaires, on note de faibles disponibilités pour les écoles primaires et maternelles. Cependant, le collège J. Lolive pouvait accueillir pour la rentrée , 215 élèves supplémentaires. o Squares Aire de jeux et mail Sainte-Marguerite (158). - Ce mail et cette aire de jeux sont situés à proximité de l ilot Sainte Marguerite. Il comprend 4 jeux qui peuvent accueillir le nombre d enfants suivants : o Spot (structure principale) : 8 enfants de 3 à 10 ans o Toboggan : 5 enfants de 3 à 8 ans o Poney (jeu à ressort rouge) : 1 enfant de 2 à 8 ans o Jeu à ressort 2 places : 2 enfants de 2 à 8 ans - Les jeux sont donc à même d accueillir 16 enfants, âgés entre 2 et 10 ans. Square Lapérouse (154).

125 125 o Equipements sportifs - Gymnase Léo Lagrange (101), - Gymnase Henri Wallon (100) o Marchés - Marché Magenta, rue Magenta (126). o Lieux de culte - Eglise Sainte Marguerite. o Equipements de santé - Centre municipal de santé Sainte Marguerite, rue Sainte Marguerite (43). o Equipements sociaux, culturels et autres - Maison Revel, pôle artisanal (123), - Maison de quartier, centre social des Quatre-Chemins (116), - Antenne Jeunesse des Quatre-Chemins (3), - Centre PMI (Protection Maternelle et Infantile) départemental des 4 Chemins (38), - Bibliothèque Jules Verne (14), - Banlieues Bleues (12), - Espace Pailler (96), - Mission Locale (127), - Centre de loisirs primaire Jacques Prévert (33), - Centre de loisirs maternel Jean Lolive (27), - Salle Jacques Brel (150), - La Poste, avenue Edouard Vaillant (142), - Les Bains-douches (11), - Parking public Magenta (137), - Caserne de Pompiers (16). La majorité des équipements se situe au sein de l ilot compris entre les rues Gabrielle, Cartier Bresson, Denis Papin et l avenue Edouard Vaillant. Il existe toute une zone, le long du boulevard périphérique, totalement dépourvue d équipement. L ilot Sainte Marguerite ne compte aucun équipement. Il est également important de noter que le quartier Jaurès manque de parcs et squares. Le seul square présent à proximité est celui de la ZAC La Villette. On note donc : - un manque évident de square sur le secteur, relevé par ailleurs les habitants même du quartier lors d une consultation en mai 2005 (70% des personnes consultées ont jugé la présence trop minime des espaces verts de qualité), - une hétérogénéité dans l emplacement des équipements publics avec un regroupement des équipements au sein de l ilot compris entre les rues Gabrielle, Cartier Bresson, Denis Papin et l avenue Edouard Vaillant. Au contraire, le long du boulevard périphérique est présente une zone totalement dépourvue en équipements.

126 126 Carte 6 équipements

127 Activités économiques A L ECHELLE COMMUNALE De part sa proximité avec la capitale, Pantin a connu un fort développement industriel jusqu à la fin du XIX ème siècle. Cette activité industrielle a marquée la ville de Pantin jusqu aux années 1990 : en effet, en 1988, 40 % des entreprises relevaient encore du secteur industriel, contre 19 % en Entre 1988 et 1999, le secteur tertiaire a connu une forte croissance pour atteindre 43 % des activités économiques de la ville en % 6% 43% Services Commerce Industrie 32% Construction Tissu économique pantinois en PLU de Pantin Pantin compte de nombreuses petites entreprises avec 88 % d établissements qui comptent moins de 10 salariés. Les entreprises de 10 à 50 salariés et celles supérieures à 50 salariés représentent respectivement 9 et 3 %. Les principales grandes entreprises de Pantin sont les suivantes : - Hermès Sellier : 631 salariés, - RATP Dépôt bus Flandre : 698 salariés, - Union Technique du Bâtiment : 439 salariés. Avec les secteurs de la porte de Pantin et du Pont de la Mairie, le quartier des Quatre- Chemins constitue un des principaux pôles commerciaux de Pantin. L activité commerciale de Pantin est généralement satisfaisante. A L ECHELLE DU QUARTIER Une étude commerce a été réalisée par le cabinet d études Pivadis en septembre Cette étude montre une forte proportion de commerce sur le quartier des Quatre Chemins : il a ainsi été recensé 1 local commercial pour 39 habitants. A titre de comparaison, la moyenne départementale est de 1 local pour 78 habitants. A l échelle de la commune de Pantin, la densité est de 1 local pour 68 habitants. Au total, le quartier accueille donc 493 locaux commerciaux : aucune porte de Paris ne présente une aussi forte densité d offre en un espace aussi compact.

128 128 Cependant, s agissant d un quartier populaire avec des faibles niveaux de revenus, le pouvoir d achat est relativement faible. Il apparaît clairement que le potentiel local est nettement insuffisant pour faire vivre correctement une aussi forte densité commerciale, Les commerces sur le quartier sont répartis ainsi : NB DE COMMERCES % Commerce alimentaire Commerce non spécialisé 7 3 Equipement de la personne 18 8 Equipement de la maison Hygiène - santé Culture - loisirs 6 3 Cycles - autos 18 8 Cafés - hôtels - restaurant Services Source : Etude commerce - Pivadis - 09/2005 La première caractéristique du quartier est sa forte densité en termes de cafés hôtels restaurants : 79 établissements. Il s agit en moyenne d établissements de très petite taille et souvent très fragiles. Ces commerces sont répartis comme suit : Composition commerciale - 4 Chemins - Pivadis - 09/2005

129 129 A cette offre sédentaire, il convient d ajouter le marché Magenta : 86 étals recensés le dimanche, dont 47 étals alimentaires. Historiquement très attractif, il l est aujourd hui beaucoup moins avec un profil tirant plus vers le «souk». Le quartier des Quatre-Chemins voit une dégradation de son offre commerciale d un point de vue qualitatif. Il a été constaté que près de 40% des établissements recensés et actifs nécessitent une rénovation et 51% manquent d entretien : la situation est donc généralement très moyenne. Les indices relevés pour les différents critères sont les suivants : INDICES (SUR 5) Aspect 3.3 Choix 2.7 Cohérence 3.7 Vitrines 2.6 Volumes 2.7 Ambiances 3.1 Source : Etude commerce - Pivadis - 09/2005 Cette fragilité du tissu commercial implique un taux de rotation relativement élevé sur le quartier. Le quartier des Quatre-Chemins constitue donc un pôle commercial important, malgré une dégradation de la qualité de cette offre.

130 Réseaux d assainissement et eau potable RESEAUX D ASSAINISSEMENT D après le PLU de Pantin, les rues Sainte Marguerite, Magenta et Berthier qui entourent l ilot Sainte Marguerite comportent chacune un réseau communal unitaire. Sur ces trois rues, il s agit d ovoïde d 1,80 à 1,90 mètres de hauteur par 1 mètre de large. Réseau d assainissement - source : PLU de Pantin RESEAUX EAU POTABLE Le réseau d eau potable présent autour de l ilot Sainte Marguerite est présenté ci-après. Il s agit de réseau de diamètre 100 mm. Réseau d alimentation en eau potable - source : PLU de Pantin Des réseaux d assainissement et d alimentation en eau potable sont présents dans les rues entourant l ilot Sainte Marguerite.

131 Transports, circulation et stationnements LES CIRCULATIONS DOUCES Peu d installations sont présentes sur la commune pour l utilisation de modes de circulation douce. A proximité de l ilot Sainte Marguerite, seule l avenue Edouard Vaillant et la partie Sud de la rue Gabrielle Josserand sont pourvues de pistes cyclables. La carte ci-dessous présente, en vert, la localisation des pistes cyclables. Localisation pistes cyclables - source : Ville de Pantin Le quartier des Quatre-Chemins présente peu de pistes cyclables. Aucune des rues entourant l ilot Sainte Marguerite n en est doté.

132 132 CIRCULATION AUTOMOBILE Pantin est traversée par trois principaux axes qui rejoignent Paris à sa banlieue : - L avenue Jean Jaurès (RN2) qui part de la porte de la Chapelle en direction du Bourget, - L avenue du Général de Gaulle (RD115) qui relie la porte de Pantin à Aulnaysous-Bois, - L avenue Jean Lolive (RN3) entre la porte de Pantin et Bondy - Meaux. Sur ces 3 voies, le trafic est dense. On compte plus de véhicules par jour sur la RD 115 et la RN 3 et plus de sur la RN2 (source : PLU de Pantin). Les déplacements entre le nord et le sud de la commune sont plus difficiles du fait de la présence des lignes ferroviaires et du canal de l Ourcq qui traversent la commune d Ouest en Est. De plus, les rares liaisons Nord-sud se font par des voiries relativement étroites. A l échelle de l ilot, on note que les rues Sainte Marguerite, Berthier et Magenta sont à sens uniques. Il s agit de voies de desserte des ilots. Pantin est traversée par des axes importants qui relient Paris à la banlieue. L ilot Sainte Marguerite, situé entre la RN2 et le boulevard périphérique, est uniquement entouré de voies de desserte à sens unique.

133 133 TRANSPORTS EN COMMUN Le réseau de transports en commun de la ville de Pantin est bien développé, diversifié, et réparti sur l ensemble de son territoire. L ilot Sainte Marguerite se situe à environ 900 mètres de la gare de Pantin. Elle est desservie par la ligne E du RER qui relie Haussmann Saint Lazare à Villiers sur Marne. : Direction Haussmann Saint Lazare : Un train tous les quart d'heure, de 5h 30 à 0h45 tous les jours. Direction Villiers sur Marne : Un train tous les quart d'heure, de 5h 45 à 1h00 tous les jours. La ligne 5 du métro, au sud de l ilot Sainte Marguerite, traverse le territoire pantinois via 3 stations : Bobigny - Pantin - Raymond Queneau, Eglise de Pantin et Hoche. Néanmoins, cette ligne passant au sud du canal de l Ourcq, ces stations sont relativement éloignées de l ilot Sainte Marguerite. La ligne 7 du métro, au nord de l ilot Sainte Marguerite, le long du Boulevard Jean Jaurès, passe par la station Aubervilliers - Pantin - Quatre Chemins. Cette station est à environ 300 mètres de l ilot Sainte Marguerite. Comme sur toutes les principales lignes du métro, le premier métro des lignes 5 et 7 part de la tête de ligne vers 5 h 30 et le dernier autour de 0h40, avec 1 h de plus le week-end et veilles de jours fériés. La fréquence des métros varie entre 2 à 4 minutes en périodes de pointe à environ 10 minutes en soirée et les jours fériés. Localisation des métros et RER à proximité de la zone d étude - source : RATP

134 134 Enfin, de nombreux bus viennent compléter cette offre avec les lignes 134, 147, 150, 151, 152, 170, 234, 247, 249 et Pour l ensemble de ces lignes de bus, excepté le 330, les horaires de service sont compris en moyenne entre 5h15 / 6h jusqu à 22h30 / 0h30 avec une heure des plus les weekends et veilles de jours fériés. Les fréquences varient entre 5 à 10 minutes en heures de pointe et entre 18 à 40 minutes en début ou en fin de journée. - La ligne de bus 330 est moins bien desservie avec une desserte entre 6h30 et 18h30 et une fréquence moyenne de 50 minutes. Plus précisément, le quartier Jaurès est desservi par les bus 152, 170, 249 et 330. L arrêt le plus proche pour le bus 152 est situé sur l avenue Jean Jaurès à environ 500 m de l ilot Sainte Marguerite. Pour les bus 170, 249 et 330, l arrêt le plus proche est sur l avenue Edouard Vaillant, à 200 m de l ilot. Il est à noter qu une ligne Noctilien (la N42) passe par l avenue Jean Jaurès pour rejoindre Paris. Localisation des bus à proximité de la zone d étude - source : RATP L ilot Sainte Marguerite est donc bien desservie de part sa proximité avec la ligne 7 du métro, la ligne E du RER et les bus qui assurent la desserte locale.

135 135 STATIONNEMENT Une étude stationnement a été réalisée par la société SARECO. Les données issues de cette étude concernent une partie des quatre-chemins, le quartier Jaurès : Localisation de l aire d'étude de stationnement de SARECO (21.68 ha) Les rues Sainte Marguerite et Berthier comportent des zones de stationnement interdit et des places payantes de courte durée. Cette étude, menée en janvier 2008, a permis d établir les ratios suivants : RATIO (HORS PLACES RESERVEES) PAYANTES ROTATIVES TYPE DE REGLEMENTATION PAYANTES LONGUE DUREE NON REGLEMENTEES ENSEMBLE Taux d occupation 92 % 85 % 100 % 88 % Taux de congestion 137 % 93 % 103 % 107 % Taux d interdit 33 % 8 % 3 % 18 % Taux d'occupation : Rapport entre le nombre instantané de véhicules sur places autorisées, et le nombre de places autorisées. Taux de congestion : Rapport entre le nombre instantané de véhicules en stationnement (autorisé et interdit), et le nombre de places autorisées. Taux d'interdit : Rapport entre le nombre instantané de véhicules en stationnement interdit, et le nombre total de véhicules en stationnement (autorisé et interdit).

136 136 La carte présentée ci-après présente le solde nocturne des places de stationnement sur le quartier : Solde nocturne des places de stationnement - source : étude SARECO On remarque ainsi que l ilot Sainte Marguerite présente un solde légèrement positif avec seulement 3 places de stationnement disponible. On note également une grande disparité de ce solde avec des ilots ayant entre -39 et +94 places disponibles.

137 137 Cette étude a également été réalisée en journée : Solde diurne des places de stationnement - source : étude SARECO On observe alors que le solde diurne sur l ilot Sainte Marguerite est de -16 places. Enfin, l étude menée par SARECO montre un stationnement en sous-sol sous utilisé. L étude stationnement réalisée par SARECO montre un manque de places de stationnement sur l ilot Sainte Marguerite, notamment en journée. Ceci entraîne un taux de stationnement interdit relativement important : 18 % sur l ensemble du quartier Jaurès. En effet, les zones en stationnement interdit sur les rues Berthier et Sainte Marguerite sont très souvent occupées.

138 DOCUMENTS D URBANISME A travers leurs documents d urbanisme (Plan d Occupation des Sols, Plan Local d Urbanisme ), les communes déterminent l évolution et le devenir de leur territoire à court, moyen et long termes. Le Plan Local d Urbanisme (PLU) de la commune de Pantin a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 7 octobre Le détail de ce PLU est présenté dans les paragraphes suivants Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) Le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) inscrit sur le long terme les projets de la ville. Le PLU doit être en cohérence avec le PADD. Le PADD de la ville de Pantin s appuie sur l analyse urbaine et les besoins répertoriés lors de la réalisation du diagnostic réalisé dans le cadre du PLU de Pantin. La proximité de Pantin avec la capitale explique son développement et ses rapports privilégiés avec la capitale. Cependant, cette proximité a aussi entrainé un morcellement du territoire suite à la mise en place de traversées ferroviaires, routières et fluviales permettant de rejoindre la capitale aux autres villes nationales. Ainsi, le PADD souhaite lever les problèmes liés à la fragmentation du territoire et tirer parti des nombreux atouts de la commune. Dans ce sens, le PADD s organise autour de trois grands axes, qui définissent eux-mêmes de nombreuses priorités : 1 - Améliorer durablement le cadre de vie au quotidien et maîtriser la croissance urbaine en intégrant une ambition élevée en matière d écologie urbaine : - Préserver et renforcer l identité architecturale et urbaine de chaque quartier, - Préserver et développer les espaces naturels, - Mieux desservir le territoire, - Favoriser la vie du quartier, - Offrir un meilleur environnement, 2 - Réduire les inégalités urbaines et sociales : - Intégrer les quartiers difficiles dans la ville et lutter contre l exclusion, - Poursuivre l effort en matière d habitat et de logement.

139 Créer les conditions d un développement économique durable : - Favoriser l implantation d activités génératrices d emplois et peu consommatrices d espaces, - Accompagner la mutation des zones d activité ancienne, - Maintenir une certaine mixité entre habitat et activité, - Préserver et développer les linéaires commerciaux de proximité de Pantin, - Promouvoir le rayonnement économique de Pantin. La concrétisation de ce PADD doit permettre de fournir à tous ses habitants un logement décent et adapté à ses besoins, et aux acteurs économiques de développer l activité et l emploi. La ville de Pantin souhaite, à travers les orientations de son Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD), mener une politique active de renouvellement urbain Zonages du PLU Le Plan Local d Urbanisme divise le territoire de la commune en différentes zones urbaines. La zone d étude appartient à la zone urbaine mixte UAa du PLU. Les zonages sont présentés sur la carte ci-après. Le règlement est présenté ci-après (extrait du règlement du PLU). La zone d étude appartenant à la zone urbaine mixte UAa, le projet devra respecter les prescriptions imposées dans le règlement de zone.

140 140 Carte 7 Zonage PLU

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161 Servitudes d utilités publiques Les servitudes d utilités publiques sont des servitudes administratives affectant l'utilisation du sol (limitation ou interdiction de constructions) dans un souci de préservation de l'intérêt général. Le code de l'urbanisme en distingue 4 grandes catégories : - servitudes relatives à la conservation du patrimoine (protection des forêts, passage le long du littoral, protection des eaux potables, parcs nationaux, monuments historiques, zones de protection du patrimoine architectural et urbain...) ; - servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements (énergie, canalisations, réseaux de communication...) ; - servitudes relatives à la défense nationale ; - servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique (cimetières, exposition aux risques naturels...). La commune de Pantin est concernée uniquement par les servitudes relatives à l utilisation de certaines ressources et équipements : o Servitude relative à la conservation du patrimoine : Protection des monuments historiques inscrits et classés. o Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements : - Transmissions radioélectriques - protection contre les perturbations électromagnétiques et les obstacles - Faisceaux hertziens, - Zone ferroviaire, - Protection des installations sportives, - Protection des eaux potables et minérales, - Servitudes de halage et de marchepied, - Servitudes aéronautiques de dégagement. o Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique : - Voisinage de cimetière, - Canalisation de gaz haute pression, - Plan de prévention de risques naturels : mouvements de terrain - Poche de dissolution de gypse antéludien (sur toute la commune), - Plan de prévention des risques naturels : mouvements de terrain - Anciennes carrières. L ilot Sainte Marguerite n est concerné que par : - les servitudes aéronautiques de dégagement : aéroport Paris Le Bourget, - les servitudes liées aux transmissions radioélectriques : protection contre l électromagnétisme : station Aubervilliers

162 162 o Servitudes aéronautiques de dégagement Chaque aérodrome est protégé par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement. Ces servitudes comportent l interdiction de créer ou l obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne. L acte instituant la servitude pour l aérodrome du Bourget est le décret du 27 novembre Le plan des servitudes, présent dans le PLU de Pantin, indique la hauteur limite des hauteurs de constructions : 160 m NGF au droit de l ilot Sainte Marguerite. Cependant, l ilot est situé à environ 44 m NGF, cette servitude impose une hauteur maximale des constructions de 116 m. o Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques La station d Aubervilliers (France Télécom) est protégée par une servitude pour la protection des centres contre les perturbations : décret du 28/05/1990. D après le plan des servitudes du PLU de Pantin, l ilot Sainte Marguerite se situe dans la zone de protection de la station d Aubervilliers. Ainsi, «il est interdit aux propriétaires ou usagers d installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l exploitation du centre.» Le projet ne prévoyant ni construction de plus de 116 m, ni installation produisant ou propageant des perturbations électriques, ces servitudes ne seront donc pas à prendre en compte. Ces servitudes sont visibles sur la carte ci-après.

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164 Emplacements réservés L article L123-2 du Code de l urbanisme précise que le PLU peut instituer des servitudes consistant : a) A interdire ( ) les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ; b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements ; d) A délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. L ilot Sainte Marguerite est concerné par les points b, c et d de l article L123-2 du Code de l Urbanisme. N PARCELLE ADRESSE BENEFICIAIRE OBJET Article L123-2b : Emplacements réservés en vue de la réalisation de logements et de logements locatifs sociaux L21 I rue Berthier Commune Locatif social L22 I rue Berthier Commune Locatif social L24 I rue Ste Marguerite Commune Locatif social Article L123-2c : Périmètres de localisation d équipements, voies, ouvrages publics, installations d intérêt général et espaces verts à créer ou à modifier P5 I 41 I 42 I 43 I 44 I 45 I 46 I 47 I 48 I 49 2 rue Ste Marguerite Commune Espace vert 4 rue Ste Marguerite Commune Espace vert 6 rue Ste Marguerite Commune Espace vert 8 rue Ste Marguerite Commune Espace vert 10 rue Ste Marguerite Commune Espace vert 3 rue Berthier Commune Espace vert 5 rue Berthier Commune Espace vert 7 rue Berthier Commune Espace vert 9 rue Berthier Commune Espace vert Article L123-2d : Secteurs concernés en cas de réalisation d un programme de logements par une affectation de logement locatif à caractère social L ensemble de l ilot Sainte Marguerite est concerné par cet article. Sur les 12 parcelles constitutives de l îlot Sainte Marguerite : - 3 sont concernées pour la réalisation de logements locatifs sociaux, - 9 pour la création d espaces verts, - la totalité est concernée, en cas de réalisation d un programme de logements, par une affectation de logements locatifs à caractère social.

165 PAYSAGE ET PATRIMOINE CULTUREL 3.1. Monuments historiques Les bâtiments, édifices, objets mobiliers peuvent être nommé monument historique afin de les protéger, du fait de leur histoire ou de leur architecture remarquable. Il existe deux niveaux de protection : le classement comme monument historique et l'inscription simple au titre des monuments historiques. Longtemps soumis aux dispositions de la loi du 31 décembre 1913, le classement et l inscription sont désormais régis par le titre II du livre VI du Code du patrimoine et par le décret du 30 mars La ville de Pantin compte un monument historique classé et quatre monuments historiques inscrits. Le quartier des Quatre-Chemins n est intéressé que par deux monuments historiques inscrits situés sur la commune de Pantin et un monument historique inscrit, situé sur Aubervilliers. o Usine élévatrice des eaux (49 avenue du Gal Leclerc) En 1935, une usine élévatrice et de traitement des eaux a été construite. Usine réalisée par l'architecte Charles Auray. Les façades et toitures de cette usine ont été inscrites par arrêté du 21 janvier o Piscine (47 avenue du Gal Leclerc) En 1935, à l'occasion du projet de construction de l'usine des eaux, le maire de Pantin décide d'édifier à proximité une piscine municipale. Piscine construite par l'architecte Charles Auray et l'ingénieur Jean Molinié. La piscine et son sol ont été inscrits par arrêté le 21 janvier o Ancienne manufacture d allumettes (124 rue Henri Barbusse) En 1874, la compagnie générale des allumettes chimiques rachète une fabrique d'allumettes. En 1900, la direction générale des manufactures de l'etat décide de reconstruire entièrement le site. Le chantier est confié à l'ingénieur Guerquin. L'usine ferme en 1962 et est reprise par les services techniques de la Documentation Française en Le site est le dernier témoin des manufactures d'allumettes sur la région parisienne. La cheminée de l ancienne manufacture a été inscrite par arrêté du 7 avril Il est à noter que la zone d étude n est présente dans aucun périmètre de protection de monument historique.

166 Sites inscrits et classés La loi du 2 mai 1930 et ses décrets d application visent à protéger les «sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque». L inscription ou le classement permet de protéger un site naturel ou bâti des opérations d aménagement et de le placer sous la surveillance du ministère chargé de l'environnement. Le classement est le moyen d'assurer avec le plus de rigueur la protection des sites de grande qualité. Aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux pendant un délai de douze mois, hors exploitation des fonds ruraux et entretien normal des constructions. Aucun site classé ou inscrit n a été recensé sur la commune de Pantin. Pantin ne compte ni site inscrit, ni site classé Patrimoine architectural et urbain La ville de Pantin a bénéficié de nombreux inventaires de son patrimoine architectural et urbain : - Inventaire du patrimoine industriel conduit par le CAUE 93 (Conseil en architecture, urbanisme et environnement de la Seine-Saint-Denis) en décembre 1997 ; - Recensement des caractéristiques patrimoniales de la commune par les grandes entités urbaines, effectué dans le cadre de la contribution du Bureau du Patrimoine de Seine-Saint-Denis au diagnostic du patrimoine. Cet inventaire a été réalisé en septembre 2004 ; - Etude patrimoniale ouverte aux constructions récentes réalisée par le troisième cycle en urbanisme de l Institut d Etudes Politiques de Paris. Cette étude a donnée lieu à la réalisation d un atlas du patrimoine pantinois ; - Expertise architecturale qui a pour but la préservation d éléments de patrimoine remarquable de part leur qualité architecturale. Seuls les bâtiments et des ensembles urbains remarquables font l objet d une protection traduite par des prescriptions à l article 11 du règlement des PLU : - Les bâtiments remarquables sont soumis à différentes prescriptions architecturales. - Les constructions qui s insèrent aux ensembles urbains remarquables doivent répondre à des prescriptions concernant les éléments de composition communs à l ensemble urbains : respect des hauteurs, volumétrie, couronnement, proportion des baies

167 167 Ce qui découle de l ensemble de ces inventaires est une identification des bâtiments et des ensembles urbains remarquables ainsi que des bâtiments de bonne tenue. Patrimoine architectural et urbain - source : PLU Pantin L ilot Sainte Marguerite ne compte aucun bâtiment remarquable et n appartient pas à un ensemble urbain à caractère patrimonial.

168 Sites archéologiques D après le Service Régional de l Archéologie de la DRAC (Direction Régional des Affaires Culturelles), il n y a pas de site connu ni de zone particulière de saisine systématique au titre de l archéologie sur l îlot Sainte Marguerite. Néanmoins, un zonage global définit un seuil de m² sur toute la commune de Pantin (arrêté n ) et le Service Régional de l Archéologie de la DRAC doit être consulté pour tous projet portant sur un terrain d assiette supérieur à ce seuil, ou pour tout projet soumis à étude d impact. Bien que non documentée, la zone concernée se situe aux abords de la RN2, qui reprend le tracé de la voie antique, et peut représenter un potentiel archéologique. Il convient donc de contacter le Service Régional de l Archéologie de la DRAC avant les travaux pour un examen de l impact au sol des aménagements qui seront réalisés. Si les travaux projetés sont susceptibles d affecter les éléments du patrimoine archéologique, ils rentreront dans le champ d application de la réglementation relative à l archéologie préventive (livre V du code du Patrimoine et décrets d application). L article 1 du décret d application du 03/06/2004 stipule que «les opérations d aménagement, de construction d ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détections et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations.» L ilot Sainte Marguerite se situe à proximité de la RN2, ancienne voie antique. Ainsi, après examen du projet par le Service Régional de l Archéologie de la DRAC, le préfet de Région pourra édicter les prescriptions nécessaires, à savoir la réalisation d un diagnostic archéologique puis, si nécessaire, de fouilles ou bien, la conservation du site.

169 MILIEU PHYSIQUE 4.1. Climat GENERALITES La région parisienne est caractérisée par un climat de type océanique dégradé. Les données utilisées sont celles de la station météo de Paris Montsouris (75), station météo la plus proche du site : Données climatiques de la station Paris Montsouris (75) - source : Météo France La climatologie parisienne est déduite d un long historique de 136 ans. En effet, les premières observations et relevés météorologiques datent à Paris de Le tableau cidessus rappelle quelques données de températures et de précipitations, moyennes et extrêmes, observées depuis cette date et donc caractéristiques du climat parisien. TEMPERATURES Janvier est le mois le plus froid avec une température moyenne de 4,7 C. Le 10 Décembre 1879 a été la journée la plus froide avec une température minimale de - 23,9 C. Juillet et Août sont les mois les plus chauds avec une température moyenne de 20 C. En moyenne, il gèle 25 jours par an.la température dépasse 25 C 43 jours par an en moyenne (9 jours par an, elle est supérieure à 30 C). En 1976 et 1995, la température a dépassé 30 C pendant 23 jours.

170 170 PRECIPITATIONS Calculée sur les 30 dernières années, la moyenne annuelle des précipitations se situe aux environs de 650 mm, le nombre moyen de jours de pluie (précipitation supérieure ou égale à 1 mm) est de 111 (le nombre de jours de précipitation supérieure à 10 mm est de 16). Depuis le début des relevés au Parc Montsouris (1873), l'année la plus sèche a été 1921 avec seulement 267 mm, et la plus arrosée 2000 avec plus de 900 mm. Le 6 Juillet 2001, on a enregistrée la hauteur maximale de précipitations en 24 heures avec 104,2 mm. VENTS Les vents les plus fréquents proviennent du Sud, les plus forts du Sud Ouest. Les vents sont fréquents en janvier et mars et plus rares en été. Ainsi, la double influence continentale et océanique fait que l Ile-de-France connaît en moyenne des conditions météorologiques globalement tempérées, avec des conditions extrêmes relativement rares (canicule ou grand froid, sécheresse ou précipitations fortes, etc.). Rose des vents - source : Météo France L ilot Sainte Marguerite est caractérisé par un climat de type océanique dégradé.

171 Topographie Les méandres de la Seine ont modelé l Ile de France et sont de ce fait à l origine de sa topographie. La topographie de Pantin suit un axe nord-sud, allant des coteaux de Romainvilliers vers la boucle de la Seine. Le point le plus haut se situe au sud de la ville, en limite des Lilas, sur la rue Marcelle, à 101 m NGF (Nivellement Général de la France). Le point le plus bas (41 m NGF) se situe quant à lui au nord de Pantin, en limite d Aubervilliers, au niveau du croisement entre l avenue Jean Jaurès et l avenue de la division Leclerc. L altitude moyenne de Pantin se situe autour de 57 m NGF. L ilot Sainte Marguerite a une altitude qui se situe autour de 44 m NGF.

172 Géologie L aire d étude appartient au Bassin Parisien, bassin sédimentaire qui, au sens géologique, couvre le tiers Nord de la France. Les assises géologiques qui constituent les structures du Bassin Parisien se sont mises en place pendant la première partie de l ère tertiaire durant 40 millions d années environ. Pendant cette période, la région parisienne a plusieurs fois changé de visage : continent crayeux, lagune ouverte sur la mer, littoral de sables fins, fond de mer chaude où se sont déposés des calcaires La morphologie de cette région, relativement plate, résulte de la succession de phases d émersion/immersion depuis le Trias. Au Pliocène, le retrait définitif de la mer et les mouvements tectoniques alpins, se traduisent par une remontée du bassin parisien (estimée à 200 m) et, en conséquence, par le creusement du réseau hydrographique. D après la carte géologique n 183 au 1/ de Paris, les terrains susceptibles d être rencontrés sur le quartier des Quatre-Chemins sont les suivants (du plus récent au plus ancien) : - Remblais : Il s agit surtout de remblais de surélévation, composés de matériaux de démolition et de déblais de carrières. - Eboulis : Ces puissants amas naturels occupent le fond des vallées et le pied des collines. Ils sont constitués surtout par des roches reposant sur la 1 ère Masse du Gypse, dont la dissolution facile a déterminé la chute de la couverture meuble. - Marnes à Pholadomyes (Bartonien supérieur) : Ces marnes beiges fossilifères sont souvent marbrées de gris ou de bleu et peuvent renfermer des passées gypseuses. L épaisseur de cette formation oscille généralement entre 1 et 4 mètres. - Calcaire de St Ouen (Bartonien inférieur) : Ce calcaire est constitué de marnes crème et bancs calcareux, où s intercalent des feuillets argileux. Ici, la puissance moyenne de cette formation est de 10 m. - Sable de Beauchamp (Bartonien inférieur) : cette formation se confond généralement avec le calcaire de St Ouen. L épaisseur de cette formation est de 1.2 mètres environ. - Marnes et caillasses (Lutétien supérieur) : Les marnes blanches plus ou moins argileuses recouvrent des bancs calcaires. Ici, la puissance de cette formation est de 10 mètres. - Calcaire grossier (Lutétien) : Le calcaire grossier se présente sous la forme d un empilement de plusieurs couches de calcaire. L épaisseur de cette formation avoisine les 25 mètres. - Sable du Soissonnais (Yprésien) : d une puissance de près de 40 mètres, cette dernière formation géologique est constituée de sables fins et d argile gris foncé. L ilot Sainte Marguerite se situe quant à lui directement sur les marnes à Pholadomyes, horizon datant du Bartonien supérieur.

173 173 Une coupe géologique a été réalisée à proximité de la zone d étude, au 15 rue Lapérousse à Pantin (référence sondage : 01833D0065/S). On y retrouve les différentes formations décrites précédemment : Coupe géologique au droit du site (source BRGM) La localisation du quartier Jaurès sur un extrait de carte géologique est présentée sur la carte suivante.

174 174 Carte 9 contexte géologique

175 Hydrogéologie et hydrologie HYDROGEOLOGIE Les différentes formations géologiques étudiées précédemment constituent les réservoirs aquifères suivants (depuis la surface jusqu à la profondeur) : - La nappe du calcaire de St Ouen : Le calcaire de St Ouen constitue le réservoir de la première nappe libre à Pantin. Le toit de cette nappe se situe à 14 m environ (référence sondage : 01833D0065/S - BRGM) - La nappe des sables de Beauchamp : Les sables de Beauchamp sont aquifères sur des surfaces importantes au droit de notre zone d étude ; - La nappe des calcaires lutétiens : Le Lutétien contient une nappe très importante par son extension et son épaisseur. L ilot Sainte Marguerite est donc concerné par ces trois nappes. La première nappe rencontrée est à environ 14 m de profondeur. HYDROLOGIE Pantin est traversée d Est en Ouest par le canal de l Ourcq. Ce canal, d une longueur de 96.6 km, prend sa source dans l Aisne, et se termine dans le bassin de la Villette, à Paris. Le canal de l Ourcq alimente le canal Saint-Martin et le canal Saint-Denis. Ces deux canaux se jettent ensuite dans la Seine : le premier, au niveau du Pont d Austerlitz, et le second, au niveau de l île Saint-Denis. CAPTAGES ET PERIMETRES DE PROTECTION En Seine-Saint-Denis, 9 ouvrages de captage d eau potable en activité ont été recensés. Ils se situent à Saint-Denis, au Blanc Mesnil, à Aulnay-sous-Bois, et à Tremblay-en-France (Source : DDASS 93). Aucun ne bénéficie d une protection par arrêté préfectoral de déclaration d utilité publique (DUP) définissant les périmètres et les servitudes associées. Pantin comptait 4 ouvrages de captage d eau potable. Cette eau était prélevée et traitée par l usine élévatrice et de traitement des eaux de Pantin, située 49 rue du Général Leclerc. Cependant, ces captages ont progressivement été arrêtés entre 1982 et Les eaux captées provenaient de 2 types de nappes souterraines : la nappe du Sparnacien (située à environ 100 mètres de profondeur) et la nappe de l Albien (à 900 mètres de profondeur). Aujourd hui, l eau potable distribuée à Pantin provient de l unité de distribution de Neuilly-sur- Marne, traitant l eau de la Marne. Des traitements adaptés assurent sa qualité et le respect de l'ensemble des normes sanitaires. Notre zone d étude n est présente dans aucun périmètre de protection de captage AEP.

176 MILIEU BIOLOGIQUE 5.1. Espaces remarquables ou protégés Le territoire pantinois n est couvert par aucune zone naturelle réglementaire. Les zones naturelles les plus proches de Pantin sont les deux ZNIEFF (Zone Naturelle d Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) de type 1 suivantes : - «Le Fort de Romainville», situé à Romainville (93), d une superficie de 31,54 ha, - «La mare à crapauds - prairies humides», située sur les communes de Romainville et Noisy-le-Sec (93), d une superficie de 27,54 ha. Le PLU de Pantin note la présence de 2 EBC (Espaces Boisés Classés) au titre de l article L130-1 du Code de l Environnement : - Le parc des Courtillières, dans le quartier des Courtillières, - Le parc de la Manufacture, au bord de l avenue Jean Lolive. Sont également signalés dans le PLU les arbres isolés remarquables. Ils sont au nombre de 2 sur Pantin : - un amandier qui pousse dans le puits devant la Folie de Pantin, - un marronnier, à l angle des rues Hoche et Liberté. L ilot Sainte Marguerite ne compte aucun EBC ou arbre remarquable Habitats naturels de la zone d étude Sur la superficie totale de 502 ha, la ville de Pantin compte 114 ha d espaces verts. Cependant, le cimetière parisien et les stades représentent 85 % de ces espaces verts. espace bâti Cimetière parisien et stades Jardins, parcs et squares Répartition des espaces verts Au final, les jardins, parcs et squares ne représentent que 14 ha sur la commune de Pantin. La ville est donc pauvre en espace vert qu il s agisse de parc, square ou jardin. La majorité de ces espaces verts sont présents au sud de la voie ferrée. Les seuls espaces verts du quartier Jaurès sont le square de la ZAC de la Villette, le square Lapérouse et le parc Denis Diderot.

177 177 On note également la présence d arbres d alignements et de haies le long de certaines voies ou au sein des parcs et jardins. D après l analyse de la biodiversité effectuée par ECOSPHERE, les secteurs les plus intéressants d un point de vue écologique sont le parc de la République, le cimetière parisien, le bord du canal de l Ourcq et les friches associées, ainsi que les pelouses et friches herbacées du coteau, en particulier rue du Bel Air. Au total, 100 espèces végétales ont été recensées sur la commune de Pantin. L ilot Sainte Marguerite ne compte aucun espace végétal. De plus, on note un manque de parc et square dans ce quartier Faune La faune répertoriée lors de l inventaire réalisé par ECOSPHERE est la suivante : - de nombreuses espèces nicheuses dont : o des espèces ubiquistes (commune à l ensemble des boisements) : Accenteur mouchet, Fauvette à tête noire, Grive musicienne, Mésanges bleue et charbonnière, Merle noir, Pigeon ramier, Pinson des arbres, Pouillot véloce, Rouge-gorge familier, Troglodyte mignon... o des espèces préférentielles des boisements plus matures : Chouette hulotte, Grimpereau des jardins, Mésange nonnette, Pics épeiche et vert, Sittelle torchepot, Corneille noire, Geai des chênes, Grive draine, Mésange à longue queue o Avifaune des lisières boisées, des friches arbustives et des haies : Bouvreuil pivoine, Chardonneret élégant, Linotte mélodieuse, Rousserolle verderolle, Serin cini et Verdier d Europe ; o Avifaune des espaces : Moineau domestique, Etourneau sansonnet, Pigeon «biset» (souche domestique) et Rouge-queue noir ; o Avifaune des cours d eau et zones humides : canard colvert et Poule d'eau. - des mammifères : 7 espèces ont été répertoriées dont la Fouine, le Renard, la Pipistrelle commune. - des papillons ou lépidoptères : 13 espèces ont été identifiées sur le site : 4 familles sont représentées : le Demideuil, le Myrtil, le Tristan et le Tircis. Aucune espèce protégée n a été recensée lors de cet inventaire.

178 RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES 6.1. Définition du risque Un risque est défini comme étant l éventualité qu un événement d origine naturel ou anthropique engendre des dommages importants. Ainsi ce concept fait appel à deux notions importantes : l aléa et l enjeu. L aléa est défini comme étant la probabilité pour qu un événement se produise. Son estimation passe généralement par une connaissance des évènements passés (séisme, inondation, ) renforcée par des études scientifiques. A chacun des aléas identifiés, un degré de dangerosité, dit intensité, est attribué. L importance de l enjeu est directement liée à la présence humaine, que ce soit d un point de vue économique, patrimonial ou vital. Définition du risque Cet événement qui concerne autant les risques naturels que les risques technologiques, sera qualifié de risque majeur dans le cas où : - les enjeux humains qui sont potentiellement des victimes est important ; - les coûts des dégâts matériels supposés sont importants ; - les impacts sur l environnement sont importants et irréversibles.

179 179 L estimation de ces impacts potentiels est exprimée à travers la notion de vulnérabilité. Le risque majeur sera d autant plus dangereux que sa fréquence est faible et donc, enclin à être ignoré par la société qui ne sera pas préparée à un tel événement. Ainsi, la politique française de prévention contre les risques majeurs se décline autour des 7 points suivants : - La connaissance des phénomènes en répertoriant les événements passés dans des bases de données et en créant des cartes de risques ; - La surveillance qui doit permettre une anticipation à plus ou moins long terme du phénomène et permettre d alerter la population ; - L information et l éducation des populations soumises aux risques. La mise en sécurité de la population est fortement dépendante de la connaissance qu à celleci des dispositifs d avertissement (ex. décodage des sirènes) et de la procédure à suivre dès que le danger est signalé. - La prise en compte dans l aménagement en maîtrisant l urbanisation dans les zones à risque. - La mitigation qui vise à réduire d'une part la vulnérabilité des enjeux et d'autre part l'intensité de certains aléas tels que les inondations, coulées de boue en prenant en compte les phénomènes climatiques et géologiques dans la construction. - La planification et l organisation des secours qui doit permettre une réaction optimale pour faire face au risque. Ces secours sont organisés par le biais de documents communaux ou départementaux voire nationaux (plan ORSEC) qui recensent l ensemble des moyens mis en œuvre, fixent le rôle de chaque intervenant et déclinent le protocole opérationnel propre à chaque cas. - Le retour d expérience qui permet d établir un bilan de chaque catastrophe et d en tirer des conclusions qui vont permettre d améliorer la prévention contre ces risques.

180 Risque naturels Afin de prendre en compte les risques naturels dans l'aménagement, la construction et la gestion des territoires, la loi du 2 février 1995, dite loi Barnier, a institué la réalisation de Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (P.P.R.N.P. ou P.P.R.). Cette loi permet de préciser les connaissances des phénomènes naturels, d'informer les populations sur les risques pris en compte, et enfin de privilégier certaines dispositions en matière d'urbanisme et de construction. La ville de Pantin est concernée par trois types de risques naturels : - le risque lié à la présence d anciennes carrières (au sud de la commune), - le risque lié à la dissolution du gypse antéludien (sur l ensemble de la commune), - le risque lié au mouvement de terrain du au retrait - gonflement des argiles (aléa moyen sur le quartier des Quatre-Chemins). Le quartier des Quatre-Chemins n est concerné que par le risque lié à la dissolution du gypse antéludien et le risque lié au mouvement de terrain du au retrait-gonflement des argiles (aléa moyen). L arrêté préfectoral n du 16 décembre 1986 précise, dans son article 2, qu «à l intérieur de ces zones, les autorisations d occupation et d utilisation du sol peuvent être soumises à des conditions spéciales, de nature à assurer la stabilité des constructions». Ainsi, pour toute nouvelle construction, le pétitionnaire doit se conformer «aux conditions spéciales prescrites dans l arrêté de Permis de Construire». «Peuvent notamment être imposés : le comblement des vides, les consolidations souterraines, les fondations profondes. Dans le cas où la nature du sous-sol est incertaine, les travaux peuvent être subordonnés à une campagne de sondages préalables».

181 Sites et sols pollués Les sites et sols pollués sont des sites dont le sol ou les eaux souterraines ont été pollués par d anciens dépôts de déchets ou l infiltration de substances polluantes. Ces situations sont souvent dues à d anciennes pratiques sommaires d élimination des déchets, mais aussi à des fuites ou à des épandages fortuits ou accidentels de produits chimiques. Il peut s agir également de retombées sur le sol de polluants émis dans l atmosphère. Un site pollué peut constituer à moyen terme un risque pour les eaux souterraines. L usage des sols (habitat, cultures, implantation d activités, etc.) peut également en être affecté. Les sites potentiellement pollués sont nombreux, mais tous ne conduisent pas à un impact effectif sur l environnement. Ils sont cependant recensés et inventoriés pour identifier ceux dont l évaluation et le traitement sont prioritaires. Deux démarches parallèles sont engagées depuis plusieurs années et constituent une source d information publique. Les bases de données BASIAS (Base de données des Anciens Sites Industriels et Activités de Services du BRGM) et BASOL (site Internet du Ministère de l écologie et du développement durable répertoriant les sites et sols pollués - ou potentiellement pollués - appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif recense les sites potentiellement pollués par département) ont été consultées. Aucun site BASIAS ou BASOL na été recensé à l emplacement de l ilot Sainte Marguerite.

182 Risques technologiques Pantin est concernée par les risques industriels et le Transport de Marchandises Dangereuses (TMD). RISQUES INDUSTRIELS Le risque industriel est lié à un événement accidentel susceptible de se produire sur un site industriel entraînant des conséquences aussi bien pour le personnel que sur les populations voisines, les biens matériel ou l environnement. Ce risque est généré par la présence de produits chimiques (engrais, acides, eau de javel,...) ou pétrochimiques (essence, goudron, ) sur site qui peuvent, en cas d accident, engendrer des incendies, des explosions ou des effets toxiques par inhalation, ingestion ou contact en cas de déversement dans le milieu naturel. Pour faire face à ce risque, l état français a mis en place un inventaire des sites présentant une activité susceptible d être nuisible pour l environnement et les soumet à réglementation via la loi de 1976 sur les Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE). Ces ICPE sont soumises soit à déclaration soit à autorisation selon le niveau de risque que représente le site pour l environnement. Les installations les plus dangereuses sont, quant à elles, soumises à la directive SEVESO II mise en application par la loi de Deux catégories d établissements peuvent être distinguées : - Une installation seuil bas présente un risque d accident important et est soumise à autorisation ; - Une installation AS seuil haut qui présente un risque d accident majeur est, de ce fait, soumise à autorisation. De plus, afin de limiter les conséquences en cas d accident, une servitude d utilité publique visant à maîtriser l urbanisation est instaurée autour de ces installations. Les ICPE sont nombreuses sur le territoire communal, mais restent majoritairement concentrées entre les voies ferrées et le cimetière Parisien, impactant peu les riverains. La ville de Pantin compte 9 Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) soumises à Autorisation. La zone d étude ne présente cependant pas de risques industriels importants. En effet, aucun site SEVESO n a été recensé sur la commune de Pantin.

183 183 TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES Une marchandise dangereuse est une substance qui, par ses propriétés physiques ou chimiques, ou bien par la nature des réactions qu'elle est susceptible de mettre en œuvre, peut présenter un danger grave pour l'homme, les biens ou l'environnement. Elle peut être inflammable, toxique, explosive, corrosive ou radioactive. Le Transport de Marchandises Dangereuses (TMD) concerne essentiellement les voies routières (2/3 du trafic en tonnes kilomètre) et ferroviaires (1/3 du trafic). La voie d'eau (maritime et les réseaux de canalisation) et la voie aérienne participent à moins de 5 % du trafic. L augmentation du trafic de marchandise par la route génère une multiplication du risque d accidents. Celui-ci peut se traduire par une explosion, un incendie, un nuage toxique ou une pollution du milieu naturel dont la gravité dépendra de la substance transportée, de ses propriétés physiques et chimiques ainsi que du lieu de l accident (zone urbaine, campagne désertique, ). Les principales conséquences d un accident lors du transport de matières dangereuses (TMD) peuvent être un incendie, un dégagement de nuage toxique, une explosion, une pollution des eaux et/ou des sols. Sur le territoire de Pantin, le transport de matières dangereuses peut se faire selon plusieurs alternatives : - Par route : Pantin est concernée par ce risque. En effet, la classification a été établie à partir de d un seuil de trafic minimum de véhicules par jour. Sont ainsi concernés le boulevard périphérique et le boulevard Jean Jaurès (RN2). - Par voie fluviale : Pantin est concerné par le risque lié au transport de matière dangereuse sur le canal de l Ourcq. - Par canalisation : Un réseau de canalisation de gaz haute pression concerne la commune de Pantin. Cette canalisation, orientée Est-Ouest, passe à l extrémité nord du secteur d étude. Cependant, le transport de matières dangereuses par canalisation est celui qui assure un maximum de sécurité en raison notamment de sa conception et des moyens de contrôle et de surveillance dont il fait l objet. - Par voie ferrée : De part la présence d une une gare de triage à Pantin, la commune est concernée par le risque lié au transport de matière dangereuse par les voies ferrées. L ilot Sainte Marguerite, de part sa situation, n est pas concerné par le risque de Transport de Marchandises Dangereuses.

184 SANTE ET HYGIENE 7.1. Insalubrité RAPPELS Le rapport Hygiène et Insalubrité du 2 juin 1998 a été réalisé afin de déterminer la côte insalubrité pour chaque immeuble. Les enquêtes détaillées ont, quant à elles, fait l objet d une réévaluation en janvier et février Des inspecteurs sanitaires assermentés ont réalisés un diagnostic de chaque appartement, pour l ensemble des immeubles de l ilot sainte Marguerite. Ce diagnostic a été réalisé conformément aux prescriptions du Conseil Supérieur d Hygiène Publique en France. Ainsi, sont inventoriés 12 critères «essentiels» : 1 - Environnement et desserte 2 - Prospect et éclairement 3 - Disposition générale du plan d occupation au sol et densité des constructions bâties 4 - Disposition générale du plan des logements ; volumes et surfaces des pièces d habitation 5 - Nature générale de la construction et des matériaux 6 - Présence d humidité due à des remontées d eau du sol 7 - Présence d humidité par infiltrations, manque d étanchéité ou par défaut d aération et d isolation 8 - Qualité de l aération 9 - Possibilité de chauffage, présence suffisante et qualité des conduits de cheminée 10 - Nombre et qualité des cabinets d aisance et qualité de l évacuation des eaux vannes 11 - Etat des services communs : cours, escaliers, dégagements, etc 12 - Etat d entretien général et vétusté éventuelle Et 10 critères «complémentaires» : 13 - Exposition générale et vues 14 - Ensoleillement 15 - Aptitude à protéger contre les grosses chaleurs 16 - Qualité de la construction par rapport aux bruits (extérieur et intérieur) compte tenu de l environnement 17 - Equipements communs : raccordement à l égout et qualité des canalisations correspondantes 18 - Equipements communs : distribution d eau potable 19 - Equipements communs : installations électriques (présence et qualité) 20 - Qualité des installations sanitaires, autres que WC, cuisines, évacuations, toilettes 21 - Présence d un ou plusieurs locaux constituant un inconvénient grave pour l habitation 22 - Présence de parasites ou de rongeurs

185 185 Chacun de ces critères doit être qualifié : Bon, Médiocre ou Mauvais. Il s en suit une formule permettant d obtenir la côte globale d insalubrité, qui donne, grâce à la règle ci dessous, le caractère insalubre de l appartement visité. ETAT DES LIEUX IMMEUBLE COTE GLOBALE D INSALUBRITE COTATION 2 rue Ste Marguerite + 16 Insalubre 4 rue Ste Marguerite + 24 Insalubre 6 rue Ste Marguerite Insalubre 8 rue Ste Marguerite + 12 Insalubre 10 rue Ste Marguerite + 17 Insalubre 12 rue Ste Marguerite + 23 Insalubre 3 rue Berthier Insalubre 5 rue Berthier Insalubre 7 rue Berthier + 22 Insalubre 9 rue Berthier + 20 Insalubre 11 rue Berthier Insalubre 13 rue Berthier Insalubre Les données en gris concernent les immeubles aujourd hui démolis. Source : Service Communal Hygiène et Sécurité On déduit de cette enquête que l ensemble des immeubles a été classé insalubre. L ensemble de ces immeubles fait état d un manque d entretien. De plus, les conditions d occupation ont favorisé un phénomène de dégradation qui s est constamment aggravé au fil des années. Parallèlement aux négociations amiables engagées de longue date sur ce site, compte tenu de l état de dégradation du bâti, une première procédure de maîtrise foncière publique a été engagée sur l ensemble de l îlot Sainte Marguerite par la Ville de Pantin, au titre de la résorption de l habitat insalubre et de l application de la Loi Vivien n du 10 juillet Un premier arrêté d insalubrité daté du 2 juin 1998 a été annulé par le Tribunal Administratif le 3 octobre Suite à cette première décision, un second arrêté Préfectoral a été pris le 20 janvier 2001, à nouveau contesté par les propriétaires concernés (3 requêtes en annulation).

186 186 Le Tribunal Administratif a, lors d une décision en date du 11 février 2003, ordonné la désignation d une expertise judicaire chargée de se prononcer sur l existence ou non d une insalubrité irrémédiable. Après une longue période consacrée à la fixation du calendrier de visite et des modalités de prise en charge des frais d expertise, le Tribunal administratif s est prononcé le 02/08/07 en annulant l arrêté préfectoral, au motif d une erreur manifeste d appréciation sur l état d insalubrité réel des 12 immeubles inclus dans le périmètre. Selon cette décision, seuls deux immeubles pouvaient effectivement être qualifiés d insalubres irrémédiables à l époque (11 et 13 Berthier), la procédure de RHI élargie à l îlot ayant été considérée comme un détournement de procédure masquant une opération d aménagement. Depuis cette date, les immeubles cessent d être interdits à l habitation. Suite à l annulation de l arrêté d insalubrité irrémédiable par le tribunal administratif de Cergy Pontoise, interdisant de fait la mobilisation de la procédure de Déclaration d Utilité Publique dite «loi Vivien», devant les résistances de certains propriétaires et les difficultés à aboutir à une solution amiable, afin de parvenir à maîtriser le foncier nécessaire à ce projet, il est apparu nécessaire d ouvrir la procédure d expropriation de droit commun. Par anticipation et dans un souci de cohérence, la Ville souhaitant poursuivre son projet, a donc intégré ce projet dans le cadre du projet de renouvellement urbain des Quatre-Chemins. La convention du PRU signée le 26 juillet 2007 mentionne un projet d aménagement de l ilot Sainte Marguerite, à l issue de l acquisition et de la démolition des 12 immeubles. Le Conseil municipal, lors de sa séance du 22 novembre 2007, a ainsi : approuvé l exercice du droit d expropriation par le Maire en vue de faire déclarer d utilité publique, au bénéfice de la Ville de Pantin, l acquisition des immeubles ou des lots non maîtrisés aux adresses suivantes : 3/5/7/13 rue Berthier et 2/4/8/10/ rue Sainte Marguerite, autorisé le Maire à saisir le Préfet pour la prescription de l ouverture conjointe de l enquête préalable et de l enquête parcellaire, en vue d obtenir la déclaration d utilité publique et l arrêté de cessibilité pour les lots concernés, autorisé le maire à poursuivre toutes les procédures judiciaires permettant l appropriation et la libération des biens concernés.

187 187 Pour chaque immeuble, les causes de l insalubrité constatée répertoriées par l inspecteur sanitaire sont les suivantes : IMMEUBLE 2 rue Ste Marguerite 4 rue Ste Marguerite 6 rue Ste Marguerite 8 rue Ste Marguerite 10 rue Ste Marguerite 12 rue Ste Marguerite 3 rue Berthier CAUSES D INSALUBRITE CONSTATEES - couvertures et souches de cheminées à refaire - infiltration des eaux usées et eaux pluviales dans les façades, murs et planchers - dégradation de la structure de l immeuble : mouvements, fissures significatives, affaissements de planchers - important dévers de la première volée - réseau d amenée d eau souvent fuyard - installations électriques vétustes et dangereuses - effondrement de l escalier en juin enduits fissurés ou décollés sur les façades - les pignons sont sources d infiltration - les poteaux métalliques sont apparents, corrodés et réduits en lamelles - solivage pourri sous les pièces d eau - trois effondrements de planchers ont été constatés - remontées telluriques imbibant les murs du rez-de-chaussée - cage d escalier vétuste, planchers des paliers instables, plafond du hall défoncé - couvertures et souches de cheminées en mauvais état - WC en commun très dégradé : pas d ouvrant, ni eau, ni électricité - installations électriques très dangereuses - la majorité des installations sanitaires se trouve à même le coin cuisine - présence de plusieurs chambres de 5 m² sans ouvrant - Gros problèmes d humidité, remontées telluriques, murs du RDC imbibés d eau - importantes fissures infiltrantes - toiture et charpente à refaire entièrement - remontées telluriques dans l ensemble des murs du RDC - importantes lézardes sur le mur de façade arrière dues à des fuites du réseau d évacuation - marches dégradées et dangereuses dans la première volée - les 2 lots fond de cour sont inhabitables car manque de luminosité - murs saturés d eau - toiture et charpente à refaire entièrement - remontées telluriques : murs saturés d eau au RDC - infiltrations de toiture - de nombreux planchers sont à remplacer - infiltration d eau en façade - conduits d évacuation des eaux usées insuffisant et en mauvais état - cage d escalier en mauvais état - certains logements sont inhabitables et ne disposent d aucun confort - gros œuvre en mauvais état - toiture à refaire - manque de réseaux d évacuation - toiture en mauvais état - structures bois rongées par la pourriture

188 188 - réseaux d évacuation et d amenées d eau fuyards à tous les niveaux - réseau électrique vétuste et dangereux - crevasses et fissures traversantes et infiltrantes sur les murs des façades - installations sanitaires fuyardes et non-conformes - fissures importantes dans la cage d escalier et désolidarisation de plusieurs marches 5 rue Berthier 7 rue Berthier 9 rue Berthier 11 rue Berthier - importantes infiltrations de toiture - gros problèmes d humidité - réseau d évacuation des eaux usées et collecteur en mauvais état - les eaux stagnent au sous sol sur plusieurs centimètres de hauteur - grosses lézardes sur le mur de façade arrière Seraient à refaire : - la toiture et les accessoires, la charpente et tous les planchers - toutes les évacuations d eaux usées et d eaux pluviales - le réseau d amenée d eau - toutes les installations sanitaires (et en créer dans les 6 logements ne bénéficiant ni de WC, ne de salle d eau) - les installations électriques - remontées telluriques dans les murs du RDC - 2 appartements sur les 4 ne possèdent pas de fenêtre et ne sont donc pas habitables - structures des planchers à reprendre - les cuisines et installations sanitaires des 2 logements du RDC sont installées dans les apprentis de construction précaire et sans isolation - deux pièces sont inférieures à 7 m², et une pièce est sans ouvrant - les structures porteuses de l immeuble sont dégradées - la toiture et la charpente sont à refaire entièrement - les réseaux d évacuation et les installations sanitaires sont fuyards - infiltrations en façade et sur les murs pignons - escalier instable et dangereux 13 rue Berthier - structures de l immeuble dégradé - la toiture et la charpente sont à refaire entièrement - infiltration dans les logements du dernier étage - pièce de superficie inférieure à 7 m² dans les 6 studios - les réseaux d évacuation et les installations sanitaires sont fuyards - le mur côté cour est saturé d eau Les données en gris concernent les immeubles aujourd hui démolis. Source : Service Communal Hygiène et Sécurité Ces observations font état de bâtiments très vétustes et dégradés. Le gros œuvre est très souvent dégradé. Les murs sont généralement gorgés d eau. Sont en cause la vétusté des réseaux d évacuation (eaux usées et eaux pluviales) et des réseaux d amenée d eau potable. De plus, on constate la présence de nombreuses pièces inférieures à 7 m², parfois sans ouvrants. Enfin, les installations sanitaires sont très souvent dégradées ou parfois même manquantes.

189 189 Ainsi, ces immeubles ont ainsi fait l objet de nombreux arrêtés de péril, d insalubrité, d évacuation, ou d interdiction d habiter : IMMEUBLE ARRETE OBSERVATIONS 2 rue Ste Marguerite API 06/102 du 10/04/06 API 06/169 du 14/06/06 Immeuble muré 4 rue Ste Marguerite APNI du 20/10/92 Toujours occupé actuellement 6 rue Ste Marguerite / Achat par la ville de Pantin Immeuble démoli 8 rue Ste Marguerite / Toujours occupé actuellement 10 rue Ste Marguerite AIR du 25/06/92 Toujours occupé actuellement 12 rue Ste Marguerite / Achat par la ville de Pantin Immeuble démoli 3 rue Berthier AP du 31/07/92 AE du 13/02/98 Immeuble muré 5 rue Berthier / Toujours occupé actuellement 7 rue Berthier APNI du 13/03/95 Immeuble démoli 9 rue Berthier AMIH pour 2 logements APNI du 11/07/90 Achat par la ville de Pantin Immeuble démoli 11 rue Berthier APNI du 24/04/92 Achat par la ville de Pantin Immeuble démoli 13 rue Berthier API N 03/117 du 06/06/03 Evacuation le 18/06/03 et murage AP : Arrêté de Péril - API : Arrêté de Péril Imminent - APNI : Arrêté de Péril Non Imminent - AIR : Arrêté d Insalubrité Remédiable - AE : Arrêté d Evacuation AMIH : Arrêté Municipal d Interdiction d Habiter Source : Service Communal Hygiène et Sécurité (Dernière mise à jour : Novembre 2008) Aujourd hui, sur les 12 immeubles composant l îlot : - 5 ont déjà été démolis en 2007 et appartenaient à la Ville (n 6 et 12 rue Sainte Marguerite et n 9 et 11 Berthier) + 7 Berthier (démoli en 2010). - 2 sont des copropriétés encore occupées et où la ville est propriétaires de certains lots (2 et 10 rue Sainte Marguerite) - 1 immeuble est entièrement propriété de la Ville mais encore occupé (8 ste Marguerite) - 3 sont des copropriétés aujourd hui murées mais où la ville n est pas complètement propriétaire (4 Sainte Marguerite et 3 et 13, rue Berthier) - 1 est une mono propriété (5 rue Berthier), occupée et en cours de négociation amiable (problèmes de succession). Cette étude Hygiène et Sécurité met donc en évidence que : - les logements de l ilot Sainte Marguerite ont été classé insalubres, à des degrés différents selon les immeubles, - de nombreux réseaux d assainissement (eaux usées et eaux pluviales) sont non-conformes, - des infiltrations au niveau des toitures et façades sont présentes, - certains de ces immeubles, du fait de leur dégradation, présentent un danger pour la sécurité des personnes y habitant.

190 Plomb RAPPELS La lutte contre l'intoxication par le plomb dans l'habitat ancien est actuellement en France un problème de santé publique. En effet le bâtiment a longtemps été un grand utilisateur de plomb dans des produits tels que peintures et canalisations jusqu'à leur interdiction par le décret n du 30 décembre L'ingestion de plomb ou l'inhalation d'écailles ou de poussières de plomb provenant de surfaces dégradées peuvent être à l'origine de cas de saturnisme chez l'homme et en particulier chez l'enfant et touche, du fait de leur habitat, en priorité les personnes défavorisées. Le saturnisme induit des troubles qui, selon leur gravité et le moment de l'intoxication, seront réversibles (anémie, troubles digestifs, ) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, encéphalopathie, ). Afin de prévenir les risques sanitaires, il faut procéder à des analyses qui vont permettre de déceler la présence de plomb et d'en déterminer la concentration (article L du Code de la Santé publique et arrêté du 25 avril 2006). Ces analyses donnent une concentration en mg/g de plomb total. Si la concentration en plomb dans les peintures et les revêtements est supérieure à 5 mg/g (ou 1 mg/cm²), le diagnostic plomb est positif. Ainsi, différentes mesures devront être prises afin de stopper le risque de saturnisme. De plus, une analyse de sang permet de connaître le degré de plombémie (taux de plomb dans le sang) chez l enfant : - Classe 1 : plombémie inférieure à 100 µg/l : absence d intoxication, - Classe 2A : plombémie comprise entre 100 et 149 µg/l : s il s avère qu un nombre important d'enfants appartient à cette catégorie, des actions de prévention primaire devraient être mises en œuvre. - Classe 2B : plombémie comprise ente 150 et 249 µg/l : il est dans ce cas conseillé de rechercher la source d intoxication de la supprimer, - Classe 3 : plombémie comprise entre 250 et 449 µg/l : l enfant doit réaliser des examens pour évaluer l intoxication et si besoin, se faire traiter en conséquence. - Classe 4 : plombémie comprise entre 450 et 699 µg/l : L enfant doit être adressé à une structure médicale pour évaluer l intoxication. Le traitement de l intoxiqué et l identification et l élimination des sources doivent commencer dans les 48 heures. - Classe 5 : plombémie supérieure à 700 µg/l : L enfant doit être adressé en milieu hospitalier. Il s agit alors d une urgence médicale. Le traitement doit être entrepris sans délai. Parallèlement les sources de plomb seront identifiées et éliminées.

191 191 ETAT DES LIEUX Le rapport Hygiène et Insalubrité du 2 juin 1998 a permis de déterminer, pour chaque immeuble, la concentration massique en plomb dans les peintures, et le nombre d enfants intoxiqués. La toxicité de l immeuble est due à la présence de plomb dans les peintures utilisées dans ces immeubles. En effet, les constructions ont été réalisées avant 1948, date à laquelle le plomb a été interdit dans les peintures. L intoxication des enfants est liée la dégradation du bâti due à un défaut d entretien ou de désordres. Il s en suit des poussières ou des écailles dans les appartements et parties communes, que les enfants peuvent ingérer. Les valeurs sont les suivantes : IMMEUBLE 2 rue Ste Marguerite TOXICITE DE L IMMEUBLE 11 à 14 mg/g de plomb soluble dans les parties communes 85 mg/g dans un des appartements NOMBRE D ENFANT CONNUS INTOXIQUES 2 en classe 3 4 rue Ste Marguerite Jusqu à 71 et 84 mg/g de plomb soluble 9 dont 2 en classe 3 6 rue Ste Marguerite Pas de donnée Pas de donnée 8 rue Ste Marguerite Pas de diagnostic réalisé Pas de dépistage effectué 10 rue Ste Marguerite Entre 34 et 139 mg/g de plomb soluble Aucun 12 rue Ste Marguerite Pas de donnée Pas de donnée 3 rue Berthier Jusqu à 10 mg/cm² 2 5 rue Berthier Pas de diagnostic réalisé Pas de dépistage effectué 7 rue Berthier Jusqu à 12 mg/g de plomb soluble 3 en classe 2A 9 rue Berthier Pas de donnée Pas de donnée 11 rue Berthier Jusqu à 60 mg/g de plomb soluble 13 dont 1 en classe 3 et 5 en classe 2B 13 rue Berthier Entre 25 et 73 mg/g 4 dont 1 en classe 3 et 3 en classe 2A Les données en gris concernent les immeubles aujourd hui démolis. Source : Service Communal Hygiène et Sécurité Il découle de l ensemble de ces données que : - le diagnostic plomb est positif pour l ensemble des immeubles (excepté au 8 rue Ste Marguerite et au 5 rue Berthier pour lesquels aucun diagnostic n a été réalisé) - 33 enfants au total ont été intoxiqués par le plomb. Le rapport Hygiène et Insalubrité du 2 juin 1998 a mis en évidence une proportion importante de plomb dans les peintures des immeubles. Leur dégradation a entrainé un écaillement de ces peintures, ingérées par les enfants en bas âge. S en est suivit 33 cas de saturnisme.

192 Environnement sonore NOTION D ACOUSTIQUE Le niveau sonore correspond aux variations de pression de l'air ambiant, exprimées en Pascal (Pa). L audition humaine est comprise entre 20 µpa (seuil d audition moyen) et plus de 100 Pa (seuil de la douleur). Appliquer directement une échelle linéaire en Pascal aux mesures de pression acoustique conduirait à manier des valeurs peu pratiques car d amplitude très variable. De plus, l'oreille humaine répond aux stimuli sur un mode logarithmique et non en mode linéaire. Ainsi, l'oreille ne perçoit pas de différence entre 20 et 21 µpa, ni même entre 2000 et 2200 µpa. Par ailleurs, en la présence de deux sources de même puissance, il en résulte une augmentation de 3 db du niveau sonore et non son doublement. On préfère donc exprimer les pressions acoustiques sous la forme d'un rapport logarithmique entre la valeur mesurée et une valeur de référence, exprimé en décibel (db). Echelle de bruit théorique Ainsi les bruits audibles se situent entre 0 db (qui correspond au seuil d'audition, et non à l'absence de bruit) et 140 db. Le seuil de la douleur se situe aux alentours de 120 db. La gêne, notion subjective, est ressentie de manière très variable d'un individu à l'autre. En conséquence aucune échelle de niveau sonore ne peut donner une indication absolue de la gêne occasionnée. Afin de mieux appréhender la notion de décibel, la figure ci-dessus présente différentes sources de bruit avec le niveau sonore associé. La notion de bruit fait également appel à la fréquence qui correspond à la tonalité du bruit : plus celle-ci sera élevée, plus le bruit sera aigu. A noter qu à une valeur de décibel correspond plusieurs fréquences. Si l oreille humaine perçoit généralement les fréquences comprises entre 500 et 6000 Hz, elle est plus sensible aux hautes fréquences (bruit aigu). Cependant, cette sensibilité varie en fonction de la pression acoustique, qui en augmentant, rend l oreille plus sensible aux basses fréquences qui sont les plus nuisibles.

193 193 GENE SONORE GENERALITES Le bruit peut produire un certain nombre d'effets sociaux et comportementaux aussi bien que des gênes. Si le trouble le plus connu est l altération du sommeil, le bruit a également des conséquences sur la vision avec la diminution de la perception du relief, le rétrécissement du champ visuel et les perturbations du sens chromatique. Il convient cependant d'admettre qu'à niveau égal, des bruits différents provoquent des gênes de différentes amplitudes. Ceci s'explique par le fait que la gêne des populations dépend non seulement des caractéristiques du bruit, y compris sa source, mais également dans une grande mesure de nombreux facteurs non-acoustiques, à caractère social, psychologique, ou économique. La corrélation entre l'exposition au bruit et la gêne générale, est beaucoup plus haute au niveau d'un groupe qu'au niveau individuel. Le bruit au-dessus de 80 db(a) peut également réduire les comportements de solidarité et accroître les comportements agressifs. ESTIMATION DE LA NUISANCE SONORE Pour estimer les nuisances sonores deux notions sont à prendre en compte : le bruit moyen et le bruit émergent. En milieu urbain, le bruit moyen (ou bruit de fond) est généralement représenté par le trafic automobile et nécessite des actions sur le long terme. Ce bruit est généralement mesuré grâce à l indicateur Lden qui enregistre le niveau de bruit moyen sur 24 heures. Cette mesure correspond à une moyenne des niveaux sonores enregistrés pendant la journée (6h 18h), la soirée (18 22h) et la nuit (22h 6h), ces deux dernières valeurs étant majorées respectivement de 5 et 10 db(a) afin de mieux retranscrire la gêne occasionnée lors de ces plages horaires. L indicateur Ldn correspond à une moyenne des niveaux sonores pendant la nuit (22h-6h). Le bruit émergent correspond à la différence entre le bruit moyen et un pic de plus forte intensité tels que les klaxons, sirènes, engins de chantier, etc. Il requiert des actions plus ciblées tendant à une meilleure prise en compte individuelle des questions de bruit (information, sensibilisation voire répression). Il est mesuré grâce au Laeq qui correspond au cumul des bruits émergeant du bruit de fond. L unité acoustique usuelle est le décibel pondéré A (db(a)). La sensation de gêne occasionnée par le bruit est particulièrement accentuée quand le bruit est accompagné des vibrations et contient des composants de basse fréquence, ou quand le bruit comporte des explosions comme dans le cas de tir d'armes à feu. De plus, une exposition à un bruit temporaire (cri) entraine une réaction plus violente qu une exposition au bruit constant. Dans la plupart des cas, LAeq, 24h et Ldn sont des approximations acceptables d'exposition au bruit pour ce qui concerne la gêne éprouvée.

194 194 PRINCIPALES SOURCES DE BRUIT A L ECHELLE DE LA VILLE Les principales sources de bruit recensées en milieu urbain sont les suivants : Le bruit lié au transport : Depuis la publication de la loi sur le bruit du 31 décembre 1992, le classement acoustique des voies est une obligation réglementaire. La DDE de Seine-Saint-Denis a effectuée un classement infrastructures sources de nuisance acoustique. Le bruit lié aux activités et aux grands équipements : Parfois proches des logements, ces activités peuvent gêner les riverains. Ces activités professionnelles sont notamment régies par le code de la santé publique qui sanctionne les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage. Des mesures acoustiques sont obligatoires pour relever l infraction, contrairement aux bruits des voisins pour lesquels le constat des nuisances «à l oreille» est suffisant. Les bruits des chantiers : Les chantiers, de part le bruit produit par leur engins, génèrent de plus en plus de plainte de bruit de voisinage. Outre le nombre de plaintes, l intensité de la gêne est également à prendre en compte : vibrations et niveaux sonores parfois élevés deviennent vite insupportables pour les riverains qui en sont victimes. Les infrastructures ferroviaires : Le réseau ferroviaire traversant Pantin compte plus de passages de train par an. REGLEMENTATION LIEE AU BRUIT Les principaux textes de loi relatifs au bruit, susceptibles d influer sur le projet sont les suivants : - La directive-cadre relative à l'évaluation et la gestion du bruit ambiant dans l'environnement (directive 2002/49/CE) du 25 juin 2002 qui vise à poser les bases communautaires de lutte contre le bruit des infrastructures de transports terrestres, des aéroports et des industries ; - la loi n du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ; - le décret n du 9 janvier 1995, relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres ; - l arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ; - Le code de l'environnement, art. L et s., R et R et s : Prise en compte des nuisances sonores dans la conception et la réalisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres (routes et transports ferroviaires).

195 195 ETAT ACTUEL DES NIVEAUX SONORES CLASSEMENT ACOUSTIQUE DES VOIES Depuis la publication de la loi sur le bruit du 31 décembre 1992, le classement acoustique des voies est une obligation réglementaire. Ce classement porte sur toutes les voies subissant un trafic journalier moyen supérieur à véhicules-jour. Il permet, en fonction des niveaux sonores constatés, de définir un secteur au sein duquel des prescriptions relatives à l isolement acoustique des bâtiments d habitation sont à prendre en compte. D après l arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l isolement acoustique des bâtiments d habitation dans les secteurs affectés par le bruit, le classement est réalisé selon 5 catégories en fonction des niveaux moyens de bruit de jour et de nuit : CATEGORIE DE LA VOIE NIVEAU SONORE DE REFERENCE LAEQ (6H-22H) EN DB(A) LAEQ (22H-6H) EN DB(A) LARGEUR DE NUISANCE ACOUSTIQUE* 1 L > 81 L > 76 d = 300 mètres 2 76 < L < L 76 d = 250 mètres 3 70 < L < L 71 d = 100 mètres 4 65 < L < L 65 d = 30 mètres 5 60 < L < L 60 d = 10 mètres *Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d autre de l infrastructure. Les catégories de voies présentes aux alentours de notre secteur d étude sont les suivantes : CATEGORIE Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 4 VOIE Boulevard Périphérique Voie ferroviaire Rue Jean Jaurès (RN2) Avenue Edouard Vaillant Rue Magenta La carte 10 de classement sonore des infrastructures routières et de délimitation des secteurs de nuisances acoustiques est présentée ci-après. L ilot Sainte Marguerite appartient donc à un secteur de nuisances acoustiques. D après l'article L du Code de l'environnement, le décret du 9 janvier 1995, l'arrêté du 30 mai 1996 et la circulaire du 25 juillet 1996, les nouvelles constructions au sein des ces zones doivent respecter un niveau d isolement acoustique de façade apte à assurer un confort d occupation des locaux suffisant. L ilot Sainte Marguerite appartenant à un secteur de nuisances acoustiques, l isolement acoustique des logements devra respecter les spécifications de l arrêté du 30 mai 1996.

196 196 Carte 10 - classement sonore des infrastructures de transport terrestre

197 197 CALCULS DES NIVEAUX SONORES A L ECHELLE DEPARTEMENTALE La commune de Pantin fait partie de l'agglomération parisienne et est donc à ce titre concernée par la mise en œuvre de la directive européenne 2002/CE/49 sur le bruit dans l'environnement. Cette directive prévoit la réalisation de cartes stratégiques de bruit et l'élaboration d'un Plan de Prévention du Bruit dans l'environnement (PPBE). Le Conseil Général de Seine-Saint- Denis a achevé fin 2007 la cartographie du bruit à l échelle du département. Le bruit mesuré provient des transports routiers et ferroviaires mais ne prend pas en compte les bruits de voisinage. La carte présentée ci-dessous donne donc une idée du bruit moyen ambiant et peut donc se trouver parfois en décalage avec le bruit ressenti. Cette carte permet d évaluer l exposition au bruit induite par les trafics routier et ferroviaire. Les niveaux de bruit sont exprimés en Lden (jour, soir, nuit), indicateur de gêne donnant un poids plus fort le soir (+ 5dB(A)) et la nuit (+10dB(A)) au niveau de bruit. Ce n est donc pas un niveau de bruit réel ou mesuré (comme le Laeq) mais une indication pondérée. Cartographie du bruit issu des transports routiers et ferroviaires (source : CG93) Sur la carte : - les couleurs vertes témoignent de zones calmes ou peu bruyantes, - les couleurs orange témoignent elles, de zones normalement bruyantes en ville, - les couleurs rouges à violettes témoignent de zones très bruyantes même en ville.

198 198 CALCULS DES NIVEAUX SONORES A L ECHELLE COMMUNALE Ces cartes ont été mises à la disposition des communes qui sont désignées comme les autorités compétentes en charge de la publication des cartes dans le cadre de la directive européenne. La ville de Pantin a donc recensé et identifié l ensemble des bruits sur sa commune. Il s en suivra la création d un Plan Municipal de Lutte contre le Bruit. Ces cartes sont établies pour les bruits routier et ferroviaire. De part sa situation, l ilot Sainte Marguerite n est pas concernée par le bruit ferroviaire, trop éloignée de la zone d étude pour avoir un impact. Ainsi, les deux cartes intéressantes pour notre étude sont les suivantes : - Bruit routier - Ln (2007), - Bruit routier - Lden (2007) Pour rappel, Lden (Level day evening night) est un indicateur du niveau de bruit global pendant la journée, la soirée et la nuit utilisé pour qualifier la gêne liée à l'exposition au bruit, et Ln est un indicateur du niveau sonore pendant la nuit (22h-6h). Ainsi, les deux cartographies ci-après donnent un aperçu des niveaux moyens sonores. Bruit routier - Ln (2007) - source : ville de Pantin

199 199 Bruit routier - Lden (2007) - source : Ville de Pantin SYNTHESE SUR L ILOT SAINTE MARGUERITE D après les études réalisées par le département de Seine Saint Denis et la commune de Pantin, les variations des niveaux sonores obtenus sur les rues entourant l ilot Sainte Marguerite sont les suivants : RUE LDEN (EN DB(A)) LN (EN DB(A)) Rue Sainte Marguerite (n 2 à 12) entre 60 et 75 entre 50 et 55 Rue Berthier (n 3 à 13) entre 60 et 75 entre 50 et 55 Rue Magenta (n 9 et 11) entre 65 et 75 entre 55 et 60 D après les études réalisées par le département de Seine Saint Denis et la commune de Pantin, les variations des niveaux sonores obtenus sur les rues entourant l ilot Sainte Marguerite se situent : - entre 50 et 60 db(a) la nuit, soit un bruit courant, - entre 60 et 75 db(a) sur l ensemble de la journée, qui correspond à une ambiance bruyante.

200 Qualité de l air ORIGINES DE LA DEGRADATION DE LA QUALITE DE L AIR Nous respirons chaque jour environ litres d'air. La composition chimique «normale» de l air est de 78% de diazote, 22% de dioxygène, et 1% d autres gaz dont les gaz rares (principalement l argon), la vapeur d eau, et d autres gaz (dioxyde de carbone ). De nombreux autres constituants sont présents à des concentrations très inférieures. Parmi ces constituants, un polluant atmosphérique peut être défini comme une substance présente à une concentration suffisamment supérieure à son niveau normal pour produire un effet néfaste mesurable sur l'homme, les animaux, les végétaux ou les matériaux. Ces polluants proviennent des activités humaines (industrie, activités de transformation d énergie et d incinération de déchets), des activités agricoles, des rejets domestiques et des transports routiers. Dans le tableau suivant figurent les polluants et leurs origines associées : POLLUANTS Dioxyde de soufre (SO2) Oxydes d azote NOx (NO, NO2) Particules en suspension PM10 (particules d un diamètre < 10 µm) Monoxyde de carbone (CO) Ozone (O3) Composés organiques volatils ou COV (benzène C6H6, toluène C7H8, xylène, ) Métaux lourds (Plomb, Cadmium, Nickel, Arsenic, ) ORIGINES Combustion des combustibles fossiles (charbon, fioul ) et procédés industriels. Chaufferies urbaines, véhicules à moteur diesel, incinérateurs, Véhicules automobiles (60 %), et installations de combustion. Origine naturelle (éruptions volcaniques, incendies de forêts, soulèvements de poussières désertiques) Origine anthropique (combustion industrielle, incinération, chauffages, véhicules automobiles). Combustion incomplète des combustibles et du carburant (véhicules automobiles, chaudières, ) Transformation photochimique de polluants primaires (NO2, CO, ) sous l effet de rayonnement ultraviolet solaire. Vapeurs d hydrocarbures et solvants divers provenant notamment des transports et des procédés industriels. Origines diverses (transports, industries, incinération, agriculture) La qualité de l air dépend donc en premier lieu de l émission de substances polluantes par ces différentes sources.

201 201 Cependant, les conditions météorologiques jouent également un rôle important sur la qualité de l air qui nous entoure. Ces conditions climatiques influencent le transport, la transformation et la dispersion des polluants. Différents facteurs climatiques peuvent ainsi influer sur la qualité de l air : - L influence du vent : La dispersion des polluants augmente avec la vitesse et la turbulence du vent. Au contraire, lors de vent faible, les polluants stagnent, ce qui entraine une dégradation de la qualité de l air par cumul. - L influence de la température : La température agit sur la chimie des polluants. Ainsi, la chaleur estivale est favorable à la formation photochimique de l ozone. - L influence de la pression atmosphérique : Les situations anticycloniques, correspondant à des hautes pressions, ne permettent pas la dispersion des polluants du fait de la stabilité de l air. - L influence de l humidité : L humidité entraine une transformation des polluants primaires émis en composés nocifs pour la santé humaine et l environnement : le dioxyde de soufre (SO2) se transforme en acide sulfurique (H2SO4) et l oxyde d azote (NOx) se transforme en acide nitrique (HNO3). - L influence des précipitations : Les précipitations peuvent entrainer au sol les polluants les plus lourds mais, de manière générale, les concentrations en polluants, principalement les poussières et le dioxyde de soufre, diminuent nettement par temps de pluie. REGLEMENTATION REGLEMENTATION EUROPEENNE Le Conseil Européen a adopté une directive (96/62/CE) le 27 septembre 1996, concernant l évaluation de la qualité de l air et sa gestion. Dans l article 4, elle impose à la Commission européenne de soumettre des valeurs limites réglementaires pour différents polluants. Cette directive est à l origine de quatre directives «filles» actuellement en vigueur : - La directive 1999/30/CE du 22 avril 1999 relative à la fixation des valeurs limites pour le SO 2, NO 2 et les NOx, les particules et le plomb dans l air ambiant, - La directive 2000/69/CE du 16 novembre 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l air ambiant, - La directive 2003/3/CE du 12 février 2002 relative à l ozone dans l air ambiant, - La directive 2004/107/CE du 15 décembre 2004 concernant l arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les HAP dans l air ambiant. Les annexes de ces directives présentent les valeurs réglementaires dans l air ambiant extérieur.

202 202 REGLEMENTATION FRANÇAISE La Loi sur l Air et l Utilisation Rationnelle de l Energie n (LAURE) du 30 décembre 1996 transpose en droit français la directive communautaire 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l évaluation et la gestion de l air ambiant extérieur. Elle est aujourd hui intégrée dans le Code de l Environnement. Trois des directives filles ont été transposées en droit français par les deux directives suivantes : - Le décret n du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l air et de ses effets sur la santé et sur l environnement, aux objectifs de qualité de l air, aux seuils d alerte et aux valeurs limites, modifié par le décret n du 15 février 2002 concernant le dioxyde d azote, les particules fines, l ozone, le dioxyde de soufre, le benzène et le plomb. - Le décret du 12 novembre 2003 relatif à l ozone, et modifiant le décret ci-avant. VALEURS REGLEMENTAIRES L article L221-1 du Code de l environnement préconise la mise en place d objectifs de qualité de l air, de seuils d alerte, et de valeurs limites pour la surveillance de la qualité de l air après avis de l Agence Française de Sécurité Sanitaire de l Environnement et du Travail (AFSSET), en conformité avec ceux définis par l union européenne, ou, à défaut, l Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Il impose que ces objectifs et les différents seuils soient régulièrement réévaluées au regard des résultats des études médicales et épidémiologiques. Les différentes valeurs à réévaluer sont les suivantes : - Les seuils d alerte : Il s agit d un niveau de concentration de polluants dans l atmosphère pour lequel une exposition, même de courte durée, présente un risque pour la santé humaine et la dégradation de l environnement. A partir de ce seuil, des mesures d urgence doivent être prises. - Les valeurs limites (VL) : Ces valeurs représentent le niveau maximal de concentration en polluants dans le but d éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs des polluants sur la santé humaine et l environnement. - Les objectifs de qualité : Ces niveaux de concentrations en polluants sont à atteindre pour une période donnée. - Les seuils de recommandation et d information : Il s agit des concentrations en polluants ayant des effets limités et transitoires sur la santé de la population la plus sensible, en cas d exposition de courte durée.

203 203 Les valeurs de gestion de la qualité de l air en vigueur, en France, au 1er mars 2006 sont présentées dans le tableau ci-après. Il est à noter que chaque valeur est associée à une référence temporelle. SUBSTANCE TYPE DE VALEUR CONCENTRATION (µg/m3) REMARQUES / PRECISIONS Dioxyde et oxyde d azote (NO et NO2) Dioxyde de soufre (SO2) Monoxyde de carbone (CO) Particules (PM10) Plomb (Pb) Benzène Ozone (O3) Objectif de qualité 40 Moyenne annuelle VL pour la protection de la santé humaine VL pour la protection de la végétation Seuil de recommandation et d information 200 (1) 220 (200 en 2010) Moyenne horaire à ne pas dépasser plus de 175 h/an (centile 98) Moyenne horaire à ne pas dépasser plus de 18 h/an (centile 99.8) 44 (40 en 2010) Moyenne annuelle 30 Seuil d alerte 400 (2) Moyenne annuelle d oxydes d azote (NO) 200 Moyenne horaire Moyenne horaire sur 3 heures consécutives Objectif de qualité 50 Moyenne annuelle VL pour la protection de la santé humaine VL pour la protection des écosystèmes VL pour la protection de la santé humaine Moyenne horaire à ne pas dépasser plus de 24h/an (centile 99.7) Moyenne journalière à ne pas dépasser plus de 3 j/an (centile 99.2) Moyenne annuelle et moyenne sur la période du 1 er octobre au 31 mars Maximum journalier de la moyenne glissante sur 8 heures Objectif de qualité 30 Moyenne annuelle VL pour la protection de la santé humaine 50 (3) Moyenne journalière à ne pas dépasser plus de 35 j/an 40 Moyenne annuelle Objectif de qualité 0.25 Moyenne annuelle Valeur limite 0.9 (0.5 en 2010) Moyenne annuelle Objectif de qualité 2 Moyenne annuelle VL pour la protection de la santé humaine VL pour la protection de la santé humaine Seuil de recommandation et d information 9 (5 en 2010) Moyenne annuelle 110 Moyenne sur 8 heures 180 Moyenne horaire Seuil d alerte 360 Moyenne horaire (1) Cette valeur limite est applicable jusqu au 31/12/2009. (2) La valeur est abaissée à 200 µg/m 3 en moyenne horaire si la procédure d information et de recommandation a été déclenchée la veille ou le jour même et que les prévisions font craindre un nouveau risque de déclanchement pour le lendemain. (3) Ces valeurs s appliquent uniquement aux concentrations non liées à des évènements naturels (éruptions volcaniques, activités sismiques ou géothermiques, feux de terre non cultivées, vent violents ou remise en suspension atmosphérique ou transport de particules naturelles provenant de régions désertiques).

204 204 QUALITE DE L AIR SUR LE SECTEUR STATIONS DE MESURE En Ile-de-France, AIRPARIF est l association en charge de l analyse de la qualité de l air. Deux de leurs stations de mesure sont présentes à proximité du secteur d étude : TYPE DE STATION ADRESSE LOCALISATION HAUTEUR POLLUANTS MESURES DATE DE MISE EN SERVICE PHOTO Station de fond Aubervilliers 35 Rue Bordier (à 600 m de l ilot Sainte Marguerite) 4 m CO NO NO2 O3 SO Pantin Station trafic permanent 54 avenue Jean Jaurès (RN2) (à 130 m de l ilot Sainte Marguerite) 2,8 m NO NO2 PM10 1 er janvier 2009 NB : Les stations de fond sont des stations éloignées de toute source directe de pollution (trafic ou industries), qui mesurent une pollution minimum représentative du secteur alentour à laquelle la population de cette zone est soumise au cours de la journée (à des niveaux modérés mais durant plus de 20h/jours). Les stations trafic ont quant à elles pour but d évaluer le risque d exposition maximum des piétons, cyclistes et conducteurs qui sont soumis à des niveaux élevés mais sur des durées plus courtes le long des axes routiers.

205 205 RESULTATS DES STATIONS DE MESURE o Station de fond d Aubervilliers : Les résultats de la station de fond d Aubervilliers ont été analysés pour l ensemble des polluants pris en compte par la station et sur une année complète, du 1 er janvier au 31 décembre 2008 : Teneur en CO : La teneur en monoxyde de carbone a été comparée avec la valeur limite pour la protection de la santé humaine. Les concentrations observées sont bien en-deçà des µg/m3. Concentration en CO (µg/m3) /01/2008 Evolution des teneurs en CO - Année 2008 moyenne glissante maximale sur 8 heures VL pour la protection de la santé humaine 01/02/ /03/ /04/ /05/ /06/ /07/ /08/ /09/ /10/ /11/ /12/2008 Teneur en NO et NO2 : Evolution de la teneur en NO2 - Année 2008 Evolution de la teneur en NO - Année 2008 Concentration en NO2 (µg/m3) moyenne journaliere VL pour la protection de la santé humaine Concentration en NO (en µg/m3) moyenne journaliere VL pour la protection de la santé humaine 01/01/ /02/ /03/ /04/ /05/ /06/ /07/ /08/ /09/ /10/ /11/ /12/ /01/ /02/ /03/ /04/ /05/ /06/ /07/ /08/ /09/ /10/ /11/ /12/2008 Les teneurs en oxyde d azote et en dioxyde d azote sont largement inférieures à la valeur limite pour la protection de la santé humaine.

206 206 Teneur en O3 : Les moyennes sur 8 heures tracées sur le graphe ci-contre permettent de comparer les teneurs en ozone avec la valeur limite pour la protection de la santé humaine. Les concentrations en ozone dépassent cette valeur limite à plusieurs reprises, notamment en période estivale. En effet, c est en été que les concentrations en ozone sont généralement les plus élevées. Concentration en O3 (µg/m3) /01/ /02/2008 Evolution des teneurs en O3 - Année /03/ /04/ /05/ /06/ /07/2008 Moyenne sur 8 heures VL pour la protection de la santé humaine 01/08/ /09/ /10/ /11/ /12/2008 Evolution des teneurs en O3 - Année Concentration en O Moyenne horaire Seuil de recommandation et d'information Seuil d'alerte 0 01/01/ /02/ /03/ /04/ /05/ /06/ /07/ /08/ /09/ /10/ /11/ /12/2008 Outre cette valeur limite pour la protection de la santé humaine, il existe un seuil de recommandation et d information, ainsi qu un seuil d alerte. Ces deux seuils peuvent être comparés avec les moyennes horaires en ozone (Cf graphe ci-après). Ainsi, on remarque que les teneurs en ozone sont largement inférieures à ces seuils d alerte, de recommandation et d information. Teneur en SO2 : Les teneurs en SO2 sur l année 2008 ont été comparées à la valeur limite pour la protection de la santé humaine. Ces teneurs sont largement inférieures à cette valeur limite. Concentration en SO2 (µg/m3) /01/2008 Evolution de la teneur en SO2 - Année /02/ /03/ /04/ /05/2008 Moyenne journalière VL pour la protection de la santé humaine 01/06/ /07/ /08/ /09/ /10/ /11/ /12/2008

207 207 o Station trafic permanent RN2 (Pantin) : Cette station mesure les concentrations en NO, NO2 et PM10 (particules en suspension de diamètre médian inférieur à 10 µm) depuis début 2009 seulement. Les statistiques sur les concentrations en NO et NO2 ayant déjà été réalisés, nous pouvons nous appuyer sur les premières données issues de cette station pour les PM10. Ainsi, le graphe a été dressé grâce aux valeurs obtenues entre le 1 er janvier 2009 et le 3 mars Evolution de la teneur en PM10 Concentration en PM10 (µg/m3) moyenne journaliere VL pour la protection de la santé humaine 01/01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /02/ /02/ /02/ /02/2009 La valeur limite pour la protection de la santé humaine de 50 µg/m3 ne doit pas être dépassée plus de 35 jours par an. Or, en 61 jours, cette valeur a déjà été dépassée 34 fois depuis le début de l année L origine anthropique de ce polluant correspond à la combustion industrielle, l incinération, les chauffages et les véhicules automobiles. Les particules en suspension (de diamètre inférieur à 10µm) sont donc la pollution atmosphérique la plus problématique à proximité de l ilot Sainte Marguerite. Sa teneur élevée est principalement due à l importance de la circulation automobile aux abords de l ilot : boulevard périphérique et avenue Jean Jaurès (RN2).

208 208 SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L AIR PAR L INDICE ATMO En 1991, AIRPARIF et ses partenaires ont conçu le premier indice français, composé d un chiffre (de 1 à 10) et d un qualificatif, positionnant les teneurs des indicateurs par rapport à leurs normes respectives. Dans son calcul interviennent le dioxyde de soufre (SO 2), les poussières, le dioxyde d azote (NO 2) et l ozone (O 3). Cet indice a été généralisé en France, sous le vocable «ATMO», et officialisé par l arrêté ministériel du 10 janvier 2000, qui a défini l échelle et les qualificatifs associés suivants : 1 et 2 = «Très bon» ; 3 et 4 = «Bon» ; 5 = «Moyen» 6 et 7 = «Médiocre» ; 8 et 9 = «Mauvais» ; 10 = «Très mauvais». L évolution de la qualité de l air à Pantin entre 2005 et 2008 peut être analysée grâce à cet indice. Le tableau ci-dessous donne, pour chaque année, le nombre de jours correspondant à chaque indice : NOMBRE DE JOURS INDICE ATMO Très mauvais Mauvais Mauvais Médiocre Médiocre Moyen Bon Bon Très bon Très bon Pour ces quatre années, la qualité de l air (d après les polluants : dioxyde de soufre, poussières, dioxyde d azote et ozone) est majoritairement bonne (indices 3 et 4). En effet, la qualité de l air est bonne pour 74 % des jours (en moyenne sur les quatre années). L indice ATMO calculé à partir de certains polluants (dioxyde de soufre, poussières, dioxyde d azote et ozone) fait état d une qualité de l air généralement bonne à Pantin. On ne note pas d évolution particulière de la qualité entre 2005 et 2008.

209 PROPRETE ET GESTION DES DECHETS 8.1. Propreté La ville de Pantin réalise, depuis de nombreuses années, des efforts pour la propreté de du territoire communal. Ainsi, les principales actions entreprises sont : - Le nettoyage des trottoirs, - La gestion des poubelles publiques, - La collecte des déchets, - La lutte contre les tags sauvages. Malgré tous ces efforts, les Pantinois restent préoccupés par la qualité de leur cadre de vie et de la propreté des espaces publics. Ainsi, la ville a lancé un plan d action par le biais d une Charte Propreté. Cette chartre doit correspondre à de la collaboration active de l'ensemble des acteurs présents sur le territoire de la commune : habitants, services municipaux, bailleurs, copropriétés, commerçants, entreprises, administrations, associations, formations politiques... Elle intègre ainsi l engagement de la ville ainsi que tous les partenaires qui l ont signé (La Poste - la Société générale - le Centre Leclerc - la Caisse d'épargne - la Chambre des Métiers - l'odhlm - l'ophlm - la SEMIP - l'aotep - le GIE - Domaxis - l'ogif - le Logement français - la Lutèce - Sita - la SNCF - Pronet - la Chambre de Commerce et d'industrie - l'association ''Hoche Village'' - le Commissariat de Police - la Ville de Paris - le PRG - le MRC - les Verts et le Parti Socialiste). Cette charte prévoit notamment la réalisation, au moins une fois dans l année, d un nettoyage complet de chacun des quartiers de la ville, et de la mise en valeur des friches urbaines Gestion des déchets TRI ET RAMASSAGE DES DECHETS Les déchets ménagers, les emballages ménagers recyclables, le verre et les encombrants doivent faire l objet d un tri par les particuliers. Dans le quartier des Quatre-Chemins, le ramassage des ordures ménagères a lieu tous les lundis, mercredis et vendredis. Le ramassage des emballages ménagers a lieu uniquement le mercredi. Le ramassage des objets encombrants a lieu tous les 1 er et 3 ème jeudis du mois. Quant au verre, les habitants doivent porter eux-mêmes leurs déchets recyclables dans les bacs prévus à cet effet. Dans le cadre de la Chartre Propreté et pour aider les pantinois dans le tri des déchets, la ville distribue gratuitement des sacs de pré-collecte pour stocker les emballages ménagers recyclables. De plus, un programme de remplacement des bacs classiques de collecte des déchets triés par des bacs à opercule (ouverture réduite des bacs), afin d'améliorer la qualité et la quantité des emballages collectés à recycler.

210 210 DEVENIR DES DECHETS Une fois collectés, les ordures ménagères et les déchets industriels banals sont acheminés vers le centre de transfert de Romainvilliers du SYCTOM (Syndicat Mixte Central pour le traitement des Ordures Ménagères) qui permet de : - réguler les flux de déchets, - réduire les distances parcourues par les camions bennes : les déchets sont ensuite transférés par gros-porteurs depuis ce centre vers les centres d incinération d Ivry, de Saint-Ouen ou en décharges contrôlées. Le verre est quant à lui trié dans un centre spécialisé puis acheminé vers une usine de verrier. Les usines d incinération d Ivry et de Saint-Ouen permettent le traitement des déchets ménagers non valorisables collectés par les communes avec valorisation énergétique. Le centre d Ivry est conçu pour traiter tonnes de déchets par an. En 2007, le centre a reçu tonnes d'ordures ménagères qui ont généré en valorisation énergétique et matière : MWh d'électricité MWh de vapeur tonnes de mâchefers tonnes de ferreux tonnes de non ferreux Le centre de Saint-Ouen est conçu pour traiter tonnes de déchets par an. En 2007, le centre a reçu tonnes d'ordures ménagères qui ont généré en valorisation énergétique et matière : MWh d'électricité MWh de vapeur tonnes de mâchefers tonnes de ferreux tonnes de non ferreux

211 SYNTHESE DE L ETAT INITIAL SENSIBILITE THEMES N 7 FB 8 M 9 FTE 10 COMMENTAIRE Population Habitat Quartier urbain prioritaire Particularités de l ilot Sainte Marguerite Equipements X X X X X Milieu humain La population pantinoise est estimée à lors Du dernier recensement de Pantin est en pleine croissance démographique avec une hausse de 4,5 % entre 1999 et La population est relativement jeune avec une forte représentation des 2 classes d âges suivantes : 30 à 44 ans et 15 à 29 ans. La population active pantinoise est plus élevée que la moyenne nationale (46.8 % contre 45 % par rapport à la population totale). Les catégories socioprofessionnelles les plus représentées sont les ouvriers et les employés, représentatifs des classes moyennes. Malgré une diminution du nombre de chômeurs entre 2003 et 2007, il reste supérieur aux moyennes nationales et régionales. La récession actuelle risque d inverser cette tendance. Pantin compte beaucoup de logements anciens et vacants, signe d une vétusté importante. Il y a donc un besoin urgent de renouvellement urbain. On note une incohérence entre le nombre élevé de petits ménages et le faible taux de logements de type T1. Le nombre de demandes de logements sociaux sur la ville de Pantin n a cessé d augmenté depuis Ce nombre tend néanmoins à se stabiliser depuis Les demandes concernent majoritairement les F3, F2 et F4. L ilot Sainte Marguerite appartient à la ZUS Villette, Quatre- Chemins. Le projet doit donc répondre à ces spécificités : fort taux de ménages non imposés et d étrangers, proportion assez élevée de non-diplômés et de chômeurs. Sur les 27 logements enquêtés par la MOUS, on remarque que les T1 et T2 sont les logements majoritairement présents sur l ilot. Sur l ilot Sainte Marguerite, 54 % des logements sont occupés par des personnes vivant seules et la majorité (50 %) des occupants sont des locataires. L ilot Sainte Marguerite ne compte aucun équipement public. De plus, on note un manque évident de parc et square sur le secteur. 7 Sensibilité nulle 8 Sensibilité faible 9 Sensibilité moyenne 10 Sensibilité forte

212 212 Activités économiques X Avec les secteurs de la porte de Pantin et du Pont de la Mairie, le quartier des Quatre-Chemins constitue un des principaux pôles commerciaux de Pantin. Cependant, son offre commerciale est en dégradation d un point de vue qualitatif : prolifération d une offre de commerces de type bazars, restauration rapide, vêtements bas de gamme et diminution de l offre commerciale liée aux vêtements de moyen et haut de gamme ainsi qu aux produits culturels et de loisirs. Le marché Magenta donne au quartier un certain dynamisme. Réseaux X Le projet ne modifiera pas les réseaux présents. Transport, circulation et stationnement X Aucune piste cyclable n est présente sur les rues entourant l ilot Sainte marguerite. Seules l avenue Edouard Vaillant et la partie Sud de la rue Gabrielle Josserand sont pourvues de pistes cyclables. L ilot Sainte Marguerite est bien desservi par les transports en commun : proximité avec la ligne 7 du métro, la ligne E du RER et les arrêts de bus qui assurent la desserte locale. L étude stationnement réalisée par SARECO montre un manque de places de stationnement sur l ilot, notamment en journée. Ceci entraîne un taux de stationnement interdit relativement important. Documents d urbanisme PADD Zonage PLU Servitudes d utilité publiques Emplacements réservés X X X X L objectif principal du PADD est de mener une politique active de renouvellement urbain. L ilot Sainte Marguerite appartient à la zone urbaine mixte UAa dont le règlement impose différentes recommandations. L ilot n est concerné que par 2 servitudes : - servitudes aéronautiques de dégagement de l aéroport Paris-Le Bourget qui impose des constructions inférieures à 116 m, - servitudes relatives aux transmissions radioélectriques de la station Aubervilliers qui interdit la production ou la propagation de perturbations sur les ondes radioélectriques. Les 12 parcelles de l ilot sont des emplacements réservés : - 5 pour la réalisation de logements locatifs sociaux, - 7 pour la création d espaces verts, la totalité pour une affectation de logements locatifs à caractère sociaux en cas de réalisation d un programme de logements. Monuments historiques Sites inscrits et classés Patrimoine architectural et urbain X X X Paysage et patrimoine culturel L ilot Sainte Marguerite n est concerné par aucun périmètre de protection au titre des monuments historiques. L ilot n est concerné par aucun site inscrit ou classé. L ilot ne compte aucun bâtiment remarquable ou de bonne tenue et n appartient pas à l ensemble urbain à caractère patrimonial.

213 213 Sites archéologiques X L ilot Sainte Marguerite se situe à proximité de la RN2, ancienne voie antique. Le Service Régional de l Archéologie de la DRAC devra étudier le projet afin de savoir si un diagnostic archéologique, la réalisation de fouilles ou même la conservation du site sont nécessaires. Milieu physique Climat X Le climat de type océanique dégradé ne présente aucune sensibilité vis-à-vis du projet. Topographie X L altitude moyenne de l ilot Sainte Marguerite est de 44 m NGF. Géologie Hydrogéologie et hydrologie X X L ilot Sainte Marguerite se situe directement sur les marnes à Pholadomyes, horizon datant du Bartonien supérieur. Le projet n intercepte aucun périmètre de captage d eau potable. La nappe la moins profonde au droit de l ilot Sainte Marguerite est celle du calcaire de St Ouen, située à environ 14 m de profondeur. Milieu biologique Espaces remarquables ou protégés X L ilot Sainte Marguerite ne compte aucun EBC, arbre remarquable ou espace végétal. Habitats naturels X On note un manque d espaces naturels de type parc, square ou jardin dans ce quartier. Faune X Aucune espèce protégée n a été recensée sur l ilot. Risques naturels et technologiques Risques naturels X Le quartier des Quatre-Chemins n est concerné que par le risque lié à la dissolution du gypse antéludien et le risque lié au mouvement de terrain du au retrait-gonflement des argiles (aléa moyen). Ainsi, les travaux devront répondre à des conditions spéciales prescrites dans l arrêté du permis de construire, et ce afin d assurer la stabilité des constructions. Sites et sols pollués X L ilot ne compte aucun site BASIAS ou BASOL. Risques technologiques X L ilot ne compte aucune ICPE et n est compris dans aucun périmètre de protection. De plus, le risque TMD ne concerne pas l ilot.

214 214 Insalubrité Plomb X X Santé et hygiène L enquête Hygiène et Sécurité prouve un niveau important d insalubrité de l ensemble des immeubles composant l ilot Sainte Marguerite de part : - une certaine vétusté des bâtiments, - une forte humidité des murs, - la vétusté des réseaux d évacuation (eaux usées et pluviales) et des réseaux d amenée d eau potable (très souvent fuyards), - la présence de nombreuses pièces inférieures à 7 m², parfois sans ouvrants, - des installations sanitaires dégradées ou même absentes. Suite à cette étude Hygiène et Sécurité, 8 immeubles sur 12 ont fait l objet de procédures d insalubrité ou de péril et 6 de ces immeubles ont été vidés, murés ou démoli dans l intérêt de la santé et de la sécurité pour les habitants. L enquête Hygiène et Sécurité comprenait la réalisation d un diagnostic plomb. Ce diagnostic est positif pour l ensemble des immeubles (excepté pour 2 immeubles où le diagnostic n a été réalisé). De plus, 33 enfants intoxiqués par le plomb ont été recensés dans ces immeubles. Environnement sonore Qualité de l air X X L ilot Sainte Marguerite appartient à un secteur de nuisances acoustiques. L isolement acoustique des logements devra respecter les spécifications de l arrêté du 30 mai D après les études réalisées par le département de Seine Saint Denis et la commune de Pantin, les variations des niveaux sonores obtenus sur les rues entourant l ilot Sainte Marguerite se situent : - entre 50 et 60 db(a) la nuit, soit un bruit courant, - entre 60 et 75 db(a) sur l ensemble de la journée, qui correspond à une ambiance bruyante. Le secteur est principalement touché par la pollution aux PM10 (particules en suspension de diamètre inférieur à 10µm). Cette pollution est due à l importance de la circulation automobile sur le boulevard périphérique et l avenue Jean Jaurès (RN2). Propreté et gestion des déchets Propreté Gestion des déchets X X La ville de Pantin gère la propreté de son territoire communal via le nettoyage des trottoirs, la gestion des poubelles publiques, la collecte des déchets et la lutte contre les tags sauvages. Les déchets ménagers, les emballages recyclables, le verre et les encombrants doivent faire l objet d un tri par les particuliers. Les usines d incinération d Ivry et de Saint-Ouen permettent le traitement des déchets ménagers non valorisables collectés par les communes avec valorisation énergétique.

215 215 PRESENTATION DU PARTI D AMENAGEMENT RETENU

216 LE CONTEXTE HISTORIQUE ET URBAIN DANS LEQUEL S INSCRIT LE PARTI D AMENAGEMENT Ancien faubourg ouvrier, né de la révolution industrielle, les Quatre-Chemins, situés à cheval entre Pantin et Aubervilliers aux limites communales avec Paris, abritent aujourd'hui encore des traces importantes de son passé industriel et ouvrier ayant marqué fortement son identité, parmi lesquelles on peut notamment citer le lotissement Leroy-Forest déterminant pour l'urbanisation du secteur. Le tissu urbain est mixte, imbriquant habitat et activités, avec de nombreux commerces. Le quartier des Quatre Chemins présente effectivement les caractéristiques d'un quartier de faubourg : immeubles d'habitation de conception médiocre et au confort limité (un peu moins de 20 % de logements sans confort), copropriétés composées de petits logements, faible densité d'espaces verts, espaces publics de médiocre qualité. Le parc de logements, principalement ancien (2/3 des logements datent d'avant 1948) comprend de nombreuses copropriétés dégradées du fait de l incapacité de leurs propriétaires à faire face aux charges d entretien courant et aux nécessaires travaux de conservation. Le quartier compte aujourd'hui environ habitants soit 23 % de la population pantinoise. On y constate un fort renouvellement démographique ces dernières années. Le quartier compte logements, dont logements sociaux. La part des logements sociaux y est de 21% se situant ainsi bien en deçà de la moyenne de la ville. Le quartier connaît une grande concentration des personnes en difficultés : 52 % des ménages sont non imposables et le taux de chômage est de 24 %. Le quartier accueille 32 % d'étrangers, dont un grand nombre de sans-papiers. Dans le quartier se concentre ainsi un habitat ancien et fortement dégradé. Ce parc de logements anciens comprend de nombreuses copropriétés défaillantes du fait de la situation précaire des propriétaires. Ce phénomène est aggravé par la forte rotation des occupants et par la présence de marchands de sommeil, peu soucieux de l'entretien de leurs biens. Situé en Zone Urbaine Sensible (ZUS), le quartier fait depuis longtemps l'objet d'une lutte contre l'habitat insalubre. Une première Opération Programmée d'amélioration d'habitat (OPAH) a été mise en place Mais, malgré la durée du dispositif, seulement 24 immeubles ont bénéficié d'une réhabilitation complète. En complément, le service communal d'hygiène et de santé a pris 53 arrêtés de péril et 17 arrêtés d'insalubrité. La ville de Pantin mène une action de longue date en vue de résorber l'habitat insalubre dans le quartier des Quatre Chemins, par le biais de quatre Opération Programmée d'amélioration d'habitat (OPAH) ayant permis l amélioration partielle de près de logements répartis dans 150 immeubles. Malgré la durée du dispositif, seulement 24 immeubles ont bénéficié durant cette période d'une réhabilitation complète. La part du parc de logements sans confort reste élevée dans ce quartier, puisqu il représentait en 1999, près de 20% des logements contre 7% sur l ensemble de la ville. En complément des dispositifs préventifs mis en place, le service communal d hygiène et de santé (SCHS) a pris 53 arrêtés de péril et 17 arrêtés d insalubrité depuis 1990 et enregistré chaque année environ 160 plaintes relatives à l insalubrité des logements.

217 217 Compte tenu du danger de certaines situations, et de sa responsabilité, la Ville de Pantin a été conduite à de nombreuses reprises à prendre des mesures conservatoires en substitution aux propriétaires, interventions à caractère provisoire sans impact durable sur la situation de ces immeubles. Un protocole de lutte contre l habitat indigne a été signé avec l Etat en mars 2002 : il concerne 42 immeubles représentant 862 logements sur l'ensemble du territoire communal. En outre, 12 immeubles représentant 146 logements faisaient déjà l objet d une intervention publique dans le cadre d une RHI (Résorption de l Habitat Insalubre) à l îlot (îlot sainte Marguerite). Ce protocole a été mis en œuvre pour partie dans le cadre d une convention publique d aménagement signée en juillet 2004, et qui identifiait 16 immeubles prioritaires parmi les 42 dont fait état le protocole. Ces 16 immeubles représentaient au total 389 logements, et étaient répartis dans trois quartiers de la ville (Quatre-Chemins, Raymond-Queneau/Eglise, Sept-Arpents). Huit d'entre eux sont situés aux Quatre Chemins. Ce dispositif a été prolongé par le biais de mandats, à compter de La lutte contre l'habitat indigne est complétée par une action en faveur du développement économique du quartier, dont la frange est bénéficie notamment de la Zone Franche Urbaine en place depuis 2006 sur la zone d'activité Cartier Bresson. Pour renforcer son intervention dans le quartier des Quatre Chemins, la ville a élaboré un Projet de Rénovation Urbaine (PRU), à l'issue d'une importante concertation avec les habitants. Une consultation sur le devenir du quartier en mai 2005 a recueilli 789 réponses (près du quart des ménages). Il en est ressorti que la résorption de l'habitat insalubre est perçue comme un enjeu prioritaire par 50% des personnes interrogées. De nombreuses réunions et événements ont en outre été organisés autour du projet. Déposé auprès de l'anru en juillet 2005, le projet de rénovation urbaine a été validé par le Comité National d'engagement le 9 novembre Ce projet de rénovation urbaine est l un des tous premiers à traiter de l habitat privé ancien dégradé en Ile-de-France. Le projet global combine trois types d'intervention : un projet ANRU, une OPAH de rénovation urbaine ainsi que trois opérations RHI. Il prévoit la démolition de 271 logements et la construction de 507 logements, dont 414 sociaux. Le PRU des Quatre Chemins habitants, logements, 270 logements insalubres, 20 % de logements sociaux, Convention ANRU signée le 26 Juillet OBJECTIFS : Résorption de l'habitat insalubre et création d'une offre nouvelle de logements (sociaux et accession) Des équipements et espaces publics rénovés, Développement du pôle artisanal et requalification commerciale. REALISATION : Livraison de nouveaux équipements publics, (squares, zones 30, école), Livraison d'un espace dédié au développement économique du quartier (Maison Revel), Démolitions de logements insalubres et construction de nouveaux logements. PROCHAINES ETAPES : Accélération de constructions de programmes de logements neufs, Nouveaux équipements (crèche).

218 218

219 219 Zoom sur l ilot Sainte-Marguerite

220 LES OBJECTIFS ET JUSTIFICATIONS DU PROJET D AMENAGEMENT Les éléments évoqués ci-dessous concernent l ensemble des interventions prévues à l échelle du quartier, et pas uniquement celles faisant l objet d un financement par l Agence Nationale de la Rénovation Urbaine La reconquête de l'habitat pour favoriser la mixité sociale et attirer des investissements immobiliers privés La majorité des habitations du quartier des Quatre Chemins est aujourd'hui constituée par de petites copropriétés privées, de 20 logements maximum (généralement de taille inférieure à 30 m²), issues d'anciens immeubles de rapport vendus à la découpe. Une grande part d'entre elles sont très dégradées et constituent un parc social de fait. La part des logements sociaux (21%) y est plus faible que dans le reste de la ville (37%). Une grande partie des logements sont des logements locatifs privés de facture médiocre, et le quartier n'offre pas ou peu de logements en accession de qualité. Le quartier concentre une population défavorisée. La Ville de Pantin s est engagée à faire du logement une priorité à l échelle de l ensemble de la commune. En l'absence de PLH, la Ville se donne des objectifs quantitatifs en termes de construction de logements et de logements sociaux dans les années à venir. Hors PRU est projetée la construction à l'horizon 2015 d'environ 2000 logements (dans les quatre ZAC en activité, le secteur ferroviaire de la gare de Pantin, dans le diffus). La part des logements sociaux est portée à 30 % dans les ZAC par le biais des conventions avec les aménageurs, et à 25% dans les programmes privés hors ZAC ainsi que le prévoit le PLU. Dans le quartier des Quatre Chemins, la politique de l'habitat vise à consolider les équilibres sociaux et démographiques et à favoriser le maintien des populations modestes dans ce quartier concerné par la pression immobilière. A ce titre, la Ville développe une action conjointe en faveur de la réhabilitation des logements, de la construction de logements sociaux, de la diversification de l offre par la création de logements en accession notamment sociale. L'ERADICATION DE L'HABITAT INDIGNE ET LA CREATION DE LOGEMENTS SOCIAUX Dans le quartier des Quatre Chemins, cette intervention prend la forme de la démolition des logements situés dans les copropriétés très dégradées voire irrémédiablement insalubres (271 logements), et la construction de logements sociaux (414 logements sociaux), pour partie en substitution à cet habitat ancien dégradé, pour partie sur d'autres opportunités foncières. Cette démarche répond aux attentes de la population exprimées dans la consultation de mai Cette intervention croisée permettra de porter la part des logements sociaux dans le quartier à environ 30%. Ainsi les conditions du maintien de la population actuelle dans le quartier seront assurées, conformément au souhait exprimé par les habitants lors de la consultation de mai 2005.

221 221 Ce projet global ressort de la combinaison du soutien de l'anru au titre du projet PRU (aide à la démolition de 216 logements et à la construction de 155 logements) et des financements de droit commun (RHI) au titre des interventions sur les immeubles dont l'insalubrité irrémédiable est constatée (aide à la démolition de 55 logements). Le Plan de relance finance par ailleurs de nombreuses actions de construction (259 logements) complémentaires. L'introduction d'un parc social de qualité est un préalable à la relance de l'investissement privé en matière d'immobilier dans le quartier. LA REHABILITATION DE L'HABITAT PRIVE Parallèlement à la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine (PRU), une OPAH Renouvellement Urbain a été menée sur la période , ciblée sur 28 copropriétés prioritaires (486 logements). Elle s'est attachée en priorité, par le biais d'un suivi animation adapté et de subventions publiques (ANAH, Ville, Conseil Général, Conseil Régional), au redressement de la gestion et à l'amélioration du bâti, aussi bien en parties communes qu'en parties privatives. LA GARANTIE DE PARCOURS RESIDENTIELS DANS LE QUARTIER Afin de permettre au quartier d'évoluer vers davantage de mixité sociale, le projet de rénovation urbaine prévoit également une diversification de l'offre de logements, avec l'introduction de logements privés de qualité, et d'une offre de logements en accession permettant ainsi de créer les conditions d'un parcours résidentiel sur le quartier. Ainsi le projet envisage la réalisation de 36 logements locatifs (via la Foncière Logement) et 57 logements en accession libre. Le traitement de l habitat est complété par une importante action de pacification et d'amélioration des espaces publics et de remise à niveau des équipements du quartier. BILAN DE L'INTERVENTION INITIAL AU TITRE DU LOGEMENT Au total, près de logements sont concernés par le projet, soit un quart du parc existant des Quatre Chemins. Parmi eux 507 logements seront nouvellement construits ou lourdement réhabilités. Au total : logements sont démolis ; logements sont construits ou lourdement réhabilités. Ils se répartissent comme suit : o 414 nouveaux logements sociaux, o 36 logements en locatif libre, o 57 logements en accession, logements privés doivent être améliorés dans le cadre d'une OPAH, logements sociaux sont résidentialisés.

222 L'amélioration du cadre de vie dans le quartier Les habitants ont exprimé des attentes fortes en termes de requalification des espaces et équipements publics du quartier, au premier rang desquels les espaces verts, mais également la voirie. Ressortent également comme enjeux pour le devenir du quartier, le maintien du dynamisme commercial et l'évolution du pôle artisanal. LA REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS Aujourd'hui les espaces verts sont peu nombreux et vieillissants. Le plus grand d'entre eux, le square Diderot (1,4 ha), est peu fréquenté. Le projet prévoit la requalification des squares existants et la création de nouveaux espaces verts de proximité. Les nuisances sonores liées à une voirie inadaptée à un trafic routier important sont évoquées parmi les préoccupations des habitants. En outre le quartier connaît des dysfonctionnements importants en matière de stationnement, de sécurité routière, et de circulation. Le projet prévoit la pacification et la requalification des espaces publics (voiries et espaces verts), mais également des actions visant l'amélioration de la gestion des espaces (clarification des usages, gestion urbaine de proximité). LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE SCOLAIRE POUR ACCOMPAGNER L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS L'offre actuelle en équipements scolaires est insuffisante, et ne suffit pas à absorber l'évolution des effectifs. Le projet prévoit d'augmenter l'offre scolaire (hors financements ANRU). Ainsi, la livraison d une nouvelle école primaire de 10 classes a été réalisée en 2008 (rue Denis Papin). Parallèlement la cantine de l'école Diderot a été agrandie dans le cadre du PRU Le renforcement du dynamisme économique du quartier LA REDYNAMISATION COMMERCIALE DU QUARTIER Le quartier des Quatre Chemins est caractérisé par une densité commerciale importante, situation unique en limite de Paris. 275 locaux commerciaux (dont 230 en activité) sont en effet recensés (493 locaux si l on tient compte des commerces sur Aubervilliers), soit un local pour 39 habitants (1 sur 78 à l échelle départementale). Ces commerces, fréquemment vacants, sont toutefois essentiellement positionnés sur une offre bas de gamme. Le PRU prévoit une plus grande concentration de l'offre commerciale dans le secteur Jaurès, le développement de micro-pôles commerciaux périphériques la requalification et la diversification du commerce existant, et le développement alternatif d'une offre de locaux artisanaux dans les secteurs périphériques en déshérence (notamment au pied des logements sociaux qui seront construits).

223 223 Des actions structurantes pour le commerce (hors financements ANRU) accompagnent également ce projet : la reconstruction du marché Magenta, l'élaboration d'un dossier FISAC dans le secteur, la création d'un petit supermarché de qualité et d'une galerie commerciale dans la ZAC Villette. LE RENFORCEMENT DU POLE ARTISANAL Le quartier connaît depuis 2003 l'émergence d'artisans dans le domaine de l'art. Le projet vise à renforcer cette spécialisation, afin de diversifier le tissu d'activités. La création de locaux au rez-de-chaussée des futurs logements sociaux doit notamment permettre de répondre à cet objectif, tout en apportant une réponse efficace au déclin des commerces dans les zones éloignées du secteur, où doivent être reconcentrés les commerces, en évitant par la même occasion d'y supprimer toute activité. LE RENOUVELLEMENT DU TISSU DE PME-PMI Le projet prévoit le renouvellement du tissu de PME-PMI de la zone Cartier Bresson, par l'intermédiaire d'une Zone Franche Urbaine dont les contours ont fait l'objet d'une validation en Il est à noter que le quartier bénéficie également de l'intervention du PLIE intercommunal notamment par la mise en œuvre des mesures d'insertion adossée au PRU L'attention portée aux enjeux de développement durable L AGENDA 21 MUNICIPAL Le PRU des Quatre Chemins est mis en œuvre dans le respect des objectifs du développement durable qui s'appliquent à l'ensemble du territoire et qui sont formalisés dans l'agenda 21. Ces objectifs recouvrent notamment : - dans le domaine de la construction : la performance énergétique et l'accessibilité des PMR ; - dans le domaine des espaces publics : la gestion des déchets et l'offre d'espaces verts. Un certain nombre de mesures parmi les 21 qui figurent dans l'agenda 21 s'applique directement dans le cadre du projet de rénovation urbaine des Quatre Chemins, et notamment : - mesure 2 : favoriser sur certains secteurs des filières privilégiant des démarches durables, notamment en réalisant les études foncière et environnementale de la zone d'activité économique Cartier-Bresson afin d'y installer un éco-pôle, - mesure 4 : développer l'offre d'espaces verts pour les habitants, mesure mise en œuvre dans le quartier des Quatre Chemins par l'aménagement des squares Lapérouse et Diderot, ainsi que par la création du square Magenta,

224 224 - mesure 6 : favoriser l'accessibilité de la voirie et des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite en réaménageant les voiries et les bâtiments en cohérence avec l'étude globale d'accessibilité conduite en 2006, et qui donnera lieu à un programme pluriannuel d'aménagements, - mesure 10 : favoriser la prise en compte de critères de qualité environnementale dans les projets de réhabilitation et de construction, notamment en contrepartie des aides financières accordées aux propriétaires pour les travaux de rénovation, - mesure 13 : préserver les énergies en développant le recours aux énergies renouvelables et une culture des économies d'énergie, à l'exemple de l'installation de panneaux solaires pour l'eau chaude sanitaire de l'école Denis Papin et de la Maison Revel. En outre, un plan global de maîtrise de l'énergie réactualisé par les services municipaux aura des applications directes dans le domaine de la voirie et des bâtiments publics. LES ACTIONS DES BAILLEURS EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE Les bailleurs sociaux partenaires du PRU des Quatre Chemins se dotent également d'objectifs de développement durable à mettre en œuvre dans leurs constructions. A titre d'exemple La Sablière a approuvé en 2004 une charte Qualitel habitat et environnement applicable aux constructions neuves, au stade de leur construction et de leur gestion, dans les domaines suivants : management de l'opération, chantier propre, énergie, filières constructions, eau, confort et santé, gestes verts. De même, Pantin Habitat prévoit d'intégrer autant que possible dans ses programmes de construction aux Quatre-Chemins des sources d'énergie renouvelables afin de limiter au maximum le niveau des charges pour ses locataires. Cartographie du contexte urbain aux bords de l îlot Sainte Marguerite

225 ETAT D'AVANCEMENT GENERAL DU PRU ET PROROGATION DE LA CONVENTION La convention ANRU des Quatre Chemins est essentiellement organisée autour de la maîtrise foncière, la démolition (après relogement de ses occupants) de 10 ilots d habitat dégradé représentant 271 logements répartis sur 19 immeubles d habitation, ainsi que quatre locaux d activité particulièrement dégradés. De la libération de ce foncier dépendent : - La réalisation de 5 des 8 programmes de logements sociaux figurant dans la convention ANRU (98 logements sur 154) ; - La réalisation de deux des principaux aménagements urbains à savoir le square Sainte-Marguerite et le prolongement de la rue Cartier Bresson. Le contexte particulier et les difficultés de maîtrise foncière de l habitat privé dégradé ont généré des retards dans le planning prévisionnel de libération du foncier et inévitablement dans le démarrage des constructions et aménagements prévues sur site. Par ailleurs, le planning initial prévoyait que la livraison d un certain nombre de programmes locatifs situés sur d autres sites (Sept Arpents, RTE, résidence sociale 54 bis rue Denis Papin ) permettrait de faciliter le relogement des occupants et de fluidifier le processus de libération du foncier. Cela n a pas été le cas. Les acquisitions foncières sur les îlots d habitat dégradé sont particulièrement avancées. Les dernières expropriations sont engagées. Ce qui permet d envisager une libération des derniers terrains pour fin Compte tenu de ces éléments, la réalisation de plusieurs programmes de construction et la réalisation des deux aménagements sur les sites à libérer ne sont plus envisageables dans les délais prévus par la convention initiale ( ). Ainsi, la construction des logements par ICF La Sablière sur l îlot Sainte Marguerite interviendra au plus tôt fin Leur financement par l ANRU n est envisageable qu à condition de décaler la date de démarrage de cette opération. Il en est de même pour l aménagement du square Sainte Marguerite. Notamment pour ces raisons, il a été convenu avec l ANRU de prolonger la convention pour deux années complémentaires, et garantir ainsi l issue opérationnelle de ce projet par la reconstruction et le réaménagement des îlots d habitat dégradé. L avenant ANRU est actuellement en cours de signature, après avis favorable du comité d engagement de l ANRU du 26 avril 2012.

226 LE PARTI D AMENAGEMENT RETENU DANS LE CADRE DE LA REQUALIFACTION DE L ILOT SAINTE-MARGUERITE Les orientations programmatiques retenues sur le site concerné dans le cadre du projet de renouvellement urbain sont les suivantes : 2. La maîtrise foncière de l ensemble des immeubles et lots de copropriété et la démolition des immeubles concernés, après relogement des ménages occupants ; 3. La réalisation, par l ESH «ICF La Sablière» sur une partie de l emprise foncière libérée (9/11/13 rue Berthier et 10/12 Sainte Marguerite), d un programme de 21 logements sociaux. Le programme de logements est limité aux emprises des 11, 13 rue Berthier et 12, rue Sainte-Marguerite (440 m² de terrain) ; 4. L aménagement par la Ville, sur l autre partie de l emprise libérée (3/5/7/9 Berthier et 2/4/6/8/10 Sainte-Marguerite) d un square de proximité, pour une surface d'environ m². Les emplacements réservés au PLU ont été modifiés en conséquence (le 25/11/2010) La maîtrise foncière L acquisition des logements et commerces de l ensemble de l îlot Sainte Marguerite (12 immeubles représentant initialement 146 logements) est particulièrement bien avancée. Cinq parcelles ont d ores et déjà été libérées ( Berthier et 6-12 Sainte Marguerite). Sur les 146 logements qui composaient cet ilot, seuls 20 logements et trois commerces restent à acquérir. Parmi eux, seulement 10 logements et deux commerces devraient faire l objet d une expropriation. Les dernières expropriations seront engagées au plus tard fin Ce qui permet d envisager une libération des derniers terrains pour fin 2014, et de l aménagement du square et de la construction des 20 logements par ICF-la sablière en La programmation de 21 logements sociaux La typologie des logements projetés est la suivante : 2 T1, 3 T2, 5 T3, 9 T4, 2 T m² de surface commerciale en rez-de-chaussée.

227 227 Plan masse prévisionnel du projet de construction de 21 logements Photomontage - vue depuis la rue Berthier (photo non contractuelle)

228 L aménagement d un square A l'emplacement de l'îlot Sainte-Marguerite sur les parcelles 2, 4, 6, 8 et 10 rue Sainte- Marguerite et 3, 5, 7 et 9 rue Berthier est programmée l'aménagement d'un espace paysager d'environ m² ; accompagnée de la requalification des voiries sur le carrefour. En effet, de nombreux projets, en cours (27 et 29 Pasteur, marché Magenta, 1 rue Berthier) ou réalisés (arrivée du tramway, ZAC Villette Quatre-Chemins, Centre des Métiers d'art) ont confirmé la situation stratégique de cet espace, lequel est appelé à jouer un rôle prépondérant dans la rencontre des habitants des Quatre-Chemins. L'aménagement de cet espace d'attractivité locale répondra aux besoins en espaces publics exprimés par les habitants du quartier, et aux usages constatés dans les espaces publics du quartier (étude Territoires Sites et Cités en 2011). Les premières préconisations prennent en compte le besoin en qualification du carrefour Berthier/Magenta, ainsi que de l'amorce du passage Forceval. Cet aménagement, qui prendra en compte les besoins des différents types d'usagers, comprend également la requalification des abords du Parc pour signifier ce nouveau square et assurer la sécurité de ses usagers.

229 229 Le scénario retenu est présenté en page suivante. Il retient la création d un espace vert/square de près de m² au Sud de l îlot Sainte- Marguerite. Le choix de la réalisation d un square paysager de qualité sur l ensemble des parcelles libérées est une réponse aux attentes fortes de riverains sur ce thème exprimées notamment lors de la réunion publique du 27 juin Par ailleurs, afin de favoriser l intégration de ce square avec l espace public environnant, une requalification de la voirie est également prévue, soit environ m² de voirie et de trottoirs à réaménager. Le traitement en plateau du carrefour Magenta / Berthier-Sainte- Marguerite est retenu. Une zone 30 sera par ailleurs instaurée. Ces aménagements permettront de sécuriser les abords du square.

230 230 Les différents espaces et sous-espaces

231 Les aménagements autour du jardin

232 V I L L E D E P A N T I N Z A C D U P O R T A D D I T I F A U D O S S I E R D E T U D E D I M P A C T ANALYSE DES IMPACTS DIRECTS, INDIRECTS, TEMPORAIRES ET PERMANENTS DU PARTI D AMENAGEMENT SUR L ENVIRONNEMENT ET MESURES COMPENSATOIRES ENVISAGEES FVN SCE / Septembre 2014 / page 232

233 233 Conformément aux décrets d application successifs de la loi n du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ce chapitre présente : - les impacts directs, indirects, temporaires et permanents, du parti d aménagement sur l environnement, - et s il y a lieu, les mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les éventuelles conséquences dommageables du parti d aménagement sur l environnement et l estimation des dépenses correspondantes. 1. EFFETS DU PARTI D AMENAGEMENT SUR L ENVIRONNEMENT EN PHASE TRAVAUX ET MESURES PROPOSEES Le chapitre ci-après n a pas vocation à être exhaustif mais présente les grandes lignes des effets et mesures à mettre en place dans le cadre de la phase travaux d un projet d aménagement urbain Information des riverains La réalisation du projet implique l exécution de travaux qui vont perturber momentanément les activités riveraines. Le phasage et l enchaînement des différentes étapes sont étudiés pour limiter au minimum l impact des chantiers. Information sur le projet La population du quartier subira directement les incidences des travaux. Les habitants de l îlot Sainte-Marguerite et du quartier des 4 chemins seront informés du déroulement et de l évolution des travaux : à cette fin, différents supports de communication seront utilisés (lettre d information ICF-3F, CANAL le journal de Pantin, ). Information sur les travaux Le planning prévisionnel des chantiers sera communiqué aux services techniques de la ville de Pantin afin que des dispositions soient prises pour préserver et maintenir les usages sur l espace public : circulation générale, transports en commun, accès riverains, livraisons, etc. Il s agit d intégrer le plus à l amont possible l ensemble des contraintes en particulier la limitation des gênes pour les riverains Planning des travaux La réalisation du projet implique l exécution de travaux qui vont perturber momentanément les activités riveraines. Le phasage et l enchaînement des différentes étapes sont étudiés pour minimiser l impact des chantiers. Le planning des travaux se déroulera progressivement sur une période d environ 2 ans.

234 234 Le phasage des opérations aura été soigneusement étudié en prenant en compte : - les emprises neutralisées pendant les périodes de travaux, - le rétablissement avec la réorganisation temporaire des déplacements qui concernent : o les véhicules particuliers et les camions de livraison, o les déplacements des piétons et des deux-roues pour lesquels des cheminements balisés et sécurisés devront être aménagés provisoirement en rétablissant tous les trajets existants, o la desserte par les transports en commun de surface, - la sécurité aux abords des chantiers, - le fonctionnement des activités commerciales, des équipements et des services publics, - les accès aux logements existants situés à proximité des emprises de travaux et des logements créées dans le cadre de l opération. Le planning des travaux sera défini afin de réduire les éventuelles gênes occasionnées aux habitants et usagers du quartier mais aussi des secteurs périphériques. Ainsi, la planification des interventions permettra d éviter ou de réduire les effets et flux temporaires liés aux travaux Sécurité des chantiers et gestion des matériaux La sécurité sur l emprise des chantiers Les chantiers sont soumis aux dispositions de la loi n du 31 décembre 1993 concernant la sécurité et la protection de la santé des travailleurs, du décret n du 26 décembre 1994 relatif à l intégration de la sécurité et à l organisation de la coordination et du décret n du 4 mai 1995 relatif au collège interentreprises de sécurité, de santé et de conditions de travail. Les mesures classiques de protection de chantier (hommes et matériel) sont prises sous la surveillance d un coordinateur-sécurité présent sur le chantier. Chaque chantier sera protégé par un balisage et la signalisation réglementaire sera installée. Pour le personnel des chantiers, les règles de sécurité seront respectées. Les abris et bungalows accompagnant l exécution du chantier seront installés dans une emprise de chantier clôturée à l aide de barrières. En cas d intervention nocturne, le chantier sera éclairé. Les engins utilisés seront systématiquement pourvus de signaux sonores déclenchés lors de certaines manœuvres. La sécurité aux abords des chantiers Les causes d insécurité aux abords des chantiers (confrontation entre engins de chantier et circulation générale, franchissement par les piétons des accès au chantier, sorties et entrées rendues glissantes ) feront l objet de mesures préventives telles que l aménagement de séparations physiques, si nécessaires, avec la circulation générale. Afin de minimiser la gêne aux usagers et aux riverains de la voie publique et les atteintes occasionnées au domaine, le maître d ouvrage assure la coordination des interventions sur le domaine public en fixant un calendrier prévisionnel. La coordination des chantiers consistera en l élaboration du plan général de coordination et du dossier d intervention ultérieure.

235 Effets temporaires sur la protection des eaux Durant la phase travaux, le risque de pollution des eaux peut être attribué à trois causes majeures : - le ruissellement des boues de chantier lors des épisodes pluvieux, - l apport de poussières de ciment lors de la fabrication de béton si celle-ci a lieu sur place, - le relargage de polluants chimiques issus des engins de travaux intervenant sur le site. Les principales dispositions à prendre en phase chantier sont les suivantes : - bacs de rétention pour le stockage des produits inflammables, - enlèvement des bidons d huile usagée à des intervalles réguliers, - création de fossés autour de l aire de stationnement des engins pour limiter les déversements accidentels, - nettoyage des engins avant sortie sur les voies publiques, - l entretien courant des engins sera effectué sur les installations de chantier, - les éventuels approvisionnements de carburant auront lieu sur des aires adéquates, - les travaux hydrauliques (déplacement de regard,...) seront autant que possible réalisés en priorité. Les éventuelles aires de stockage de carburant et les centrales d élaboration du béton seront entourées de fossés collecteurs des eaux de ruissellement pour éviter toute perte dans le réseau d assainissement existant Effets temporaires liés aux nuisances du chantier Les causes d insécurité aux abords des chantiers (confrontation entre engins de chantier et circulation générale, franchissement par les piétons des accès aux chantiers, sorties et entrées rendues glissantes) feront l objet de diverses mesures préventives telles que l aménagement de séparations physiques, si nécessaire, vis-à-vis de la circulation générale. Une signalisation des chantiers conforme à la réglementation en vigueur sera mise en place. La mise en place des dispositions suivantes permet de prévenir les effets potentiels, les limiter, les maîtriser et les réduire de manière à, notamment : - contractualiser dans les cahiers des clauses techniques particulières, des clauses spécifiques relatives aux mesures envisagées, - satisfaire aux prescriptions de la loi n du 31 décembre 1993 sur la sécurité des chantiers temporaires et à ses textes d'application. Les itinéraires de circulation des camions sur les voies publiques et en dehors de l emprise sont étudiés de manière à créer le moins de perturbations possibles sur la voirie locale. Les engins de travaux publics sont soumis à une réglementation précise dans le domaine du bruit. En ce qui concerne l eau, les risques de nuisances identifiées sont principalement l écoulement des eaux de ruissellement issues de l arrosage des chantiers par temps sec ou du nettoyage des véhicules fortement chargés en particules fines.

236 236 En effet, les pollutions pouvant se produire pendant la période des travaux peuvent avoir plusieurs origines : - l'érosion des sols liée aux défrichements et aux terrassements, - des matières en suspension issues des dépoussiéreurs et des stocks de matériaux, - l'utilisation de produits bitumineux entrant dans la composition des matériaux de chaussées, - des rejets d'huile et d'hydrocarbures provenant des engins de travaux publics. Les dispositifs suivants sont et seront mis en place : - assainissement des chantiers, - décantation et déshuilage des eaux de chantiers avant rejet, - aires spécifiques pour le stationnement et l'entretien des engins de travaux, - dispositifs de sécurité liés au stockage de carburant, huiles et matières dangereuses, - conditions météorologiques adéquates pour la mise en œuvre des matériaux bitumineux (hors périodes pluvieuses). Les mesures réglementaires concernant la prévention des pollutions accidentelles sont respectées : - décret n du 8 mars 1977 relatif à la réglementation du déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles et souterraines, - obligation de stockage, récupération et élimination des huiles de vidange des engins de chantier Effets temporaires sur la circulation et les accès riverains Les itinéraires de circulation des camions sur les voies publiques seront étudiés de manière à créer le moins de perturbations possibles sur la voirie locale et à préserver au mieux les accès riverains. Une information préalable aux travaux et la mise en place d une signalisation temporaire, sur les sites et en amont de ceux-ci, permettront aux usagers d éviter les sections de trottoir éventuellement occupés par le chantier Fouilles archéologiques Au terme de la loi portant sur la réglementation des fouilles archéologiques, toute découverte archéologique ou paléontologique fortuite devra être immédiatement déclarée et conservée en l attente de décision du service compétent qui prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires de fouille ou de classement (Cf. Décret n du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d archéologie préventive).

237 Gestion des déchets liés au chantier Les matériaux de démolition seront évacués vers des dépôts selon la réglementation en vigueur. Les déchets du personnel seront mis en sacs et collectés. Les déchets industriels banals (bois, cartons, papiers) ainsi que les résidus métalliques seront collectés et récupérés. Les déchets polluants seront rassemblés dans des containers étanches et évacués par une entreprise agréée sur un site autorisé Sauvegarde des arbres durant les travaux De nombreux arbres subissent sur les chantiers des agressions perturbant considérablement leur développement. Les branches, le tronc, le collet et les racines peuvent subir des dommages entraînant la mort de l'arbre si on ne les protège pas efficacement. Afin de préserver les arbres riverains du site, les entreprises en charge du chantier procéderont obligatoirement à la protection des plantations qui pourraient être concernées par les travaux. Toutes les dispositions nécessaires seront prises pour ne pas sectionner les racines, pour éviter les chocs d'engins occasionnant des blessures, pour ne pas enterrer ni entasser de gravats au pied de l'arbre et éviter le compactage du sol. Les protections d'arbres, pour être efficaces, doivent avoir les caractéristiques suivantes : - la protection doit avoir une hauteur minimum de 2 m, - elle doit être stable sans avoir à être enfoncée dans le sol, - la protection ne doit en aucun cas risquer de blesser l'arbre par frottement, - les éléments constitutifs sont pleins pour éviter tout risque de choc direct contre l'écorce, - la protection doit descendre jusqu'au sol pour éviter l'entassement de matériaux lourds au pied des arbres et pour parer au déversement accidentel de produits toxiques, - la protection doit permettre un arrosage des jeunes sujets à la présence d'une ouverture de 8 cm de diamètre qui permet l'accès au drain. Exemple de protection physique d'un arbre existant Source : "L'arbre dans la ville", D. Larue

238 Effets temporaires sur les sols et risques liés aux caractéristiques géotechniques du site Concernant les effets temporaires des démolitions et reconstruction, des études géotechniques ultérieures devront permettre d écarter tout risque en termes de stabilité des sols que ce soit, pour les constructions riveraines ou pour s assurer de la stabilité des constructions futures. De plus, sur les sites ayant accueilli antérieurement des activités potentiellement polluantes, une étude de la pollution des sols sera systématiquement réalisée et si la présence d une pollution était avérée, le site subirait des travaux de dépollution.

239 EFFETS PERMANENTS ET LES MESURES COMPENSATOIRES DU PARTI D AMENAGEMENT SUR LA POPULATION ET LE CADRE URBAIN (STRUCTURE FONCIERE, BATI ET CADRE DE VIE) 2.1. Effets sur la population et le logement Le projet de réaménagement de l îlot Sainte-Marguerite consiste en la démolition de 12 immeubles insalubres et dégradés qui seront remplacés par la réalisation de 20 nouveaux logements et d un square paysager. Une charte de relogement pour l ensemble du PRU des Quatre Chemins a été signée par les partenaires de la convention. Les bailleurs sociaux (France Habitation, Immobilière 3 F, La Sablière) se sont par ailleurs engagés dans le cadre de conventions droit à construirerelogements à reloger une partie des 102 ménages concernés dans leur patrimoine. Les autres ménages seront relogés par la Ville dans les contingents dont elle dispose, avec l'appui éventuel de l'etat. Pour mémoire, afin de mener à bien cette mission de relogement des habitants des immeubles démolis, une mission de Maîtrise d œuvre et sociale (MOS) a été mise en place pour une durée de 5 ans. Sur les 41 ménages initialement identifiés sur l ilot sainte Marguerite, 15 ont été relogés dans le parc social avec l appui des trois bailleurs partenaires. 15 restent à reloger à ce jour (5 Berthier : 2 ménages, 2 sainte Marguerite : 3 ménages, 8 Sainte Marguerite : 2 ménages et 10 sainte Marguerite : 8 ménages). Les 11 autres se sont relogés par leurs propres moyens ou via leur propriétaire (dans le cadre des négociations amiables, certains logements ont été vendus vide après relogement des occupants par les vendeurs). L effet sur la démographie est donc nul, puisque les occupants des immeubles démolis dans le cadre de l opération sur l îlot Sainte-Marguerite sont et seront relogés et la création de nouveaux logements se fait au droit d un immeuble existant. L effet du projet a donc plutôt un effet de «dédensification» par l aménagement d un square. En revanche, à l échelle de l ensemble du PRU et dans le quartier des Quatre Chemins, l effet sur la démographie est largement positif : l intervention prend effectivement la forme d une démolition des logements situés dans les copropriétés très dégradées voire irrémédiablement insalubres (271 logements), et la construction de logements sociaux (414 logements sociaux), pour partie en substitution à cet habitat ancien dégradé, pour partie sur d'autres opportunités foncières, Cette démarche répond aux attentes de la population exprimées dans la consultation de mai Cette intervention croisée permettra de porter la part des logements sociaux dans le quartier à environ 30%. Ainsi les conditions du maintien de la population actuelle dans le quartier seront assurées, conformément au souhait exprimé par les habitants lors de la consultation de mai 2005.

240 240 Le bilan de l'intervention au titre du logement est le suivant : Près de logements sont concernés par le projet de PRU, soit un quart du parc existant des Quatre Chemins. Au total logements sont démolis logements sont construits ou lourdement réhabilités. Ils se répartissent comme suit : nouveaux logements sociaux - 36 logements en locatif libre - 57 logements en accession logements privés doivent être améliorés dans le cadre d'une OPAH logements sociaux sont résidentialisés. Les opérations de démolition-reconstruction et d'acquisition-amélioration aboutissent à une production nette de 236 logements, dont une partie en acquisition amélioration. Le parti d aménagement retenu du PRU va par ailleurs contribuer à conforter la mixité sociale à l échelle du quartier, dans la mesure où seront construits des logements aux statuts d occupation diversifiés : logements en accession, logements en locatif libre et logements sociaux. En éradiquant l habitat indigne et en créant des logements sociaux neufs plus conforme à une offre de logements familiaux, les effets de l opération de réaménagement de l îlot Sainte-Marguerite et du PRU des Quatre Chemins dans son ensemble sont très positifs pour la population et les logements Effets sur le foncier Le traitement de l'habitat indigne suppose la maîtrise foncière publique des immeubles les plus dégradés, parallèlement à la prise en charge des relogements, dans un calendrier permettant d envisager une planification optimisée des démolitions et la reconstruction de logements sociaux de qualité. Le projet prévoit l'appropriation publique des immeubles identifiés de longue date comme présentant de graves difficultés (insalubrité irrémédiable, péril ou cumul de problèmes liés au bâti, à la gestion, à la situation financière de la copropriété, à l occupation, etc.), que les outils traditionnels ne parviennent pas à redresser. Cette appropriation concerne dans le cadre du PRU 25 ensembles immobiliers, dont 271 logements. Parmi ces logements acquis, 216 le seront au titre du projet ANRU, et 55 au titre de la politique de droit commun qu'est la RHI (Résorption de l'habitat Insalubre). Deltaville, mandataire de l'ingénierie foncière et immobilière pour le compte de la ville, est chargée de mobiliser l'ensemble des outils réglementaires disponibles permettant d'aboutir à la maîtrise publique des lots concernés : - l engagement de négociations à l amiable avec une attention spécifique accordée aux propriétaires occupants, - l utilisation des procédures d expropriation (Déclarations d Utilité Publique) : o pour création de logements sociaux sur la base d emplacements réservés au PLU, sur les immeubles dont l insalubrité irrémédiable ne peut être garantie, mais dont la forte dégradation est amplement constatée, ainsi que l incapacité financière des propriétaires à en assurer le redressement, o pour création d équipements, sur les parcelles ou îlots nécessaires à la mise en œuvre de projets urbains (squares, extension du collège ),

241 241 - l utilisation en cas d insalubrité irrémédiable, de la procédure dérogatoire qu est la Déclaration d Utilité Publique (DUP) dite «Vivien», dans le cadre des dispositifs de Résorption de l Habitat Insalubre (RHI) : elle concerne 55 logements répartis en 3 copropriétés, acquises en vue de la création de logements sociaux. A la date de la réalisation de la présente étude, l état d avancement de la maîtrise foncière de l ilot Sainte Marguerite était la suivante : Immeuble Millièmes Maîtrisés Millièmes à Maîtriser Lots restants à Maîtriser 2 rue Sainte Marguerite 9653/10000èmes 3047/10000èmes 2 commerces + 4 appts + 5 caves 4 rue Sainte Marguerite 8676/1000èmes 1324/1000èmes 2 appts + 4 caves 10 rue Sainte Marguerite 383/1000èmes 617/1000èmes 13 appts avec 11 caves incluses 3 rue Berthier/11 rue Magenta 876/1000èmes 124/1000èmes 1 commerce + 2 appts dont 1 avec cave 13 rue Berthier 872/1000èmes 128/1000èmes 3 appts 6,12 Sainte Marguerite Totalité 0 Démoli 7,9,11 Berthier Totalité 0 démoli 8 sainte Marguerite Totalité 0 En attente de démolition (occupé) L ensemble des outils disponibles pour permettre la maîtrise foncière publique des immeubles dégradés, objet du PRU et de l opération de réaménagement de l îlot Sainte-Marguerite, sont mis en œuvre Effets sur le paysage urbain et le cadre de vie Les habitants ont exprimé des attentes fortes en termes de requalification des espaces et équipements publics du quartier, au premier rang desquels les espaces verts, mais également la voirie. Le projet met effectivement l'accent sur la requalification globale des espaces publics et leur pacification, avec une attention portée à la qualité des aménagements ainsi qu'à la gestion future de ces espaces. La requalification et la création d'espaces verts L opération de réaménagement de l îlot Sainte-Marguerite prévoit la création d'un nouveau square qui s accompagnera à l échelle du PRU de la requalification des squares existants (Diderot, Lapérouse). Au total, 1,7 hectares d espaces verts sont requalifiés. La pacification et la requalification de la voirie Le plan de circulation dans le quartier des Quatre Chemins est redéfini. Le PRU prévoit la requalification des principales voies du quartier : les rues Cartier Bresson, Gabrielle Josserand, Honoré, Denis Papin, Weber, Lesieur, Magenta et Sainte-Marguerite qui concerne l opération de réaménagement de l îlot Sainte-Marguerite.

242 242 L'aménagement d une zone 30 dans le quartier Jaurès est également en cours. Notons que le traitement de la RN2, axe de circulation majeur en bordure du quartier des Quatre Chemins, sera mené de manière partenariale avec le Conseil Général et Aubervilliers. Le projet, en mettant l accent sur la requalification des espaces publics, tend à améliorer l image du quartier et le cadre de vie des habitants et riverains des secteurs faisant l objet de projets de réaménagement.

243 EFFETS PERMANENTS ET LES MESURES COMPENSATOIRES DU PARTI D AMENAGEMENT SUR LES EQUIPEMENTS, COMMERCES ET SERVICES 3.1. Effets sur les équipements L îlot Sainte-Marguerite ne comporte aucun équipement. Le projet de réaménagement propose la création d un équipement de loisirs, de détente et de convivialité par la création d un nouveau square. Cet équipement viendra compléter l offre limitée à l aire de jeux pour enfant «Sainte- Marguerite». Notons par ailleurs qu à l échelle du secteur du PRU des Quatre Chemins, des équipements ont été réalisés (agrandissement de l équipement de restauration scolaire existant dans l'école Diderot, création d une nouvelle école primaire rue Denis Papin) ou seront réalisés en appui du projet ANRU : le siège de Banlieues Bleues, un centre social multi sites notamment. L opération aura un impact positif sur les équipements de par la création d un square sur l îlot Effets sur les commerces, activités et services Les habitants du quartier des Quatre Chemins ont également exprimé comme enjeux pour le devenir du quartier, le maintien et le renforcement du dynamisme économique et commercial ainsi que l'évolution du pôle artisanal. La redynamisation commerciale du quartier Le quartier des Quatre Chemins est caractérisé par une densité commerciale importante, situation unique en limite de Paris. 275 locaux commerciaux (dont 230 en activité) sont en effet recensés, soit un local pour 39 habitants (1 sur 78 à l échelle départementale). Ces commerces, fréquemment vacants, sont toutefois essentiellement positionnés sur une offre bas de gamme. Le PRU prévoit une plus grande concentration de l'offre commerciale dans le secteur Jaurès, le développement de micro-pôles commerciaux périphériques la requalification et la diversification du commerce existant, et le développement alternatif d'une offre de locaux artisanaux dans les secteurs périphériques en déshérence (notamment au pied des logements sociaux qui seront construits). Des actions structurantes pour le commerce (hors financements ANRU) accompagnent également ce projet : la reconstruction du marché Magenta, l'élaboration d'un dossier FISAC dans le secteur, la création d'un petit supermarché de qualité et d'une galerie commerciale dans la ZAC Villette. Le renforcement du pôle artisanal Le quartier connaît depuis 2003 l'émergence d'artisans dans le domaine de l'art. Le projet vise à renforcer cette spécialisation, afin de diversifier le tissu d'activités. La création de locaux au rezde-chaussée des futurs logements sociaux doit notamment permettre de répondre à cet objectif, tout en apportant une réponse efficace au déclin des commerces dans les zones éloignées du secteur, où doivent être reconcentrés les commerces, en évitant par la même occasion d'y supprimer toute activité.

244 244 L opération de réaménagement de l îlot Sainte-Marguerite va engendrer la démolition de locaux commerciaux vacants situés en rez-de-chaussée d immeubles dégradés. Des nouveaux commerces seront créés au droit de la façade sur le nouveau square venant conforter la nouvelle offre sur la ZAC de la Villette..L effet de l opération de réaménagement de l îlot Sainte-Marguerite et de l ensemble du quartier des Quatre Chemin sur les commerces et services est multiple: - effet qualitatif par la démolition de locaux d activité dégradés ou vacants, à l origine de nuisances pour le riverains, et leur remplacement par des locaux neufs, - effet quantitatif par l installation de nouveaux commerces notamment de proximité pour répondre aux besoins des populations actuelles et futures, - effet de redynamisation économique le long des axes structurants (avenue Jean Jaurès) en lien avec le projet global de la commune de Pantin de préserver l animation des rues par la présence de commerces et services en rez-de-chaussée des immeubles.

245 EFFETS PERMANENTS ET LES MESURES COMPENSATOIRES DU PARTI D AMENAGEMENT SUR LES DEPLACEMENTS, LA CIRCULATION ET LES TRANSPORTS 4.1 Effets généraux : intégration en amont des politiques régionales et locales Les effets du parti d aménagement retenu sur les déplacements sont à apprécier en premier lieu en fonction des objectifs définis dans le Plan de Déplacements Urbains d Ile-de-France (P.D.U.I.F.) : - diminuer la circulation automobile en recherchant un meilleur équilibre entre les différents usagers de l espace public en faveur des modes alternatifs à l automobile ; - réorganiser l espace dédié au stationnement et au flux de circulation. Le parti d aménagement retenu constitue une première réponse à ces préoccupations en offrant un cadre de vie aux fonctions urbaines diverses (logements, lieux de rencontres, commerces et services, ) et en les rendant facilement accessibles par les modes alternatifs à l automobile (deux-roues, piétons). 4.2 Effets sur la voirie et la circulation Le plan de circulation dans le quartier des Quatre Chemins est redéfini dans le cadre du PRU. Pour mémoire, le projet prévoit effectivement la requalification des principales voies du quartier : les rues Cartier Bresson, Gabrielle Josserand, Honoré, Denis Papin, Magenta, Weber et Lesieur. Sur le périmètre de l îlot Sainte-Marguerite, le projet intègre le besoin en qualification du carrefour Berthier/Magenta, ainsi que de l'amorce du passage Forceval. Cet aménagement, qui prendra en compte les besoins des différents types d'usagers, comprend également la requalification des abords du square pour signifier l aménagement et assurer la sécurité de ses usagers. L opération et le PRU ne sont pas des projets strictement de requalification de voiries même si celles-ci font sur l ensemble de périmètre PRU l objet de nombreux aménagements visant la pacification des espaces publics. 4.3 Effets sur les transports en commun L opération n aura pas d incidence sur les transports en commun. 4.4 Effets le stationnement Le projet, et notamment la requalification de la voirie aux abords du square, va engendrer la suppression de quelques places de stationnement longitudinal rue Berthier et rue Sainte-

246 246 Marguerite. La suppression de ces places, une vingtaine au total, se limite au périmètre de l opération de réaménagement de l îlot Sainte-Marguerite. Cette perte ne devrait pas occasionner une gêne significative dès lors que le nombre de logements, donc potentiellement des riverains stationnant leur véhicule sur voirie, va diminuer sur cet îlot. L opération aura un impact négatif sur l offre en stationnement au droit de l îlot Sainte-Marguerite en supprimant une vingtaine de places de stationnement longitudinal. Cet impact négatif est cependant à nuancer dès lors que le nombre de logements diminue également sur ce périmètre. 4.5 Effets sur les circulations douces Les divers aménagements et requalification des voiries existantes auront de manière générale un impact positif sur les circulations douces en améliorant la répartition de l espace public entre les différents usagers. La requalification des espaces publics dans le périmètre du PRU va également permettre d améliorer l accessibilité aux équipements et aux services de proximité en poursuivant le maillage des cheminements piétons au travers d actions spécifiques (prolongement de rues, sente piétonne, ). L opération et le PRU auront un impact positif sur les circulations douces.

247 EFFETS PERMANENTS ET LES MESURES COMPENSATOIRES DU PARTI D AMENAGEMENT SUR LE MILIEU PHYSIQUE ET NATUREL 5.1. Effets sur l ambiance sonore L opération de réaménagement de l îlot Sainte-Marguerite ne prévoit pas de création de nouvelle voirie susceptible d accueillir de fort trafic. En effet, les voies requalifiées visent un objectif d apaisement. La réduction de la vitesse visée sur ces voies n engendrera donc pas une augmentation de l ambiance sonore des riverains. Au contraire, la réduction de la vitesse entraîne une diminution du bruit de 2 à 3 décibels - et des études de mesure du bruit ont même montré des réductions jusqu à 4 décibels. Soit une diminution de moitié de la perception de l intensité du bruit du trafic. Toutefois, la présence de voies terrestres bruyantes implique des normes d isolation strictes pour les bâtiments à usage d habitation situés dans les zones affectés par le bruit conformément à l arrêté du 30 mai Ainsi, au sein du périmètre opérationnel, les zones sont définies ainsi : 300 m de part et d autre du boulevard périphérique et voie ferroviaire, 250 m de part et d autre du boulevard Jean Jaurès (RN2) et avenue boulevard Vaillant, 30 m de part et d autre de la rue Magenta. D après l'article L du Code de l'environnement, le décret du 9 janvier 1995, l'arrêté du 30 mai 1996 et la circulaire du 25 juillet 1996, les nouvelles constructions au sein des ces zones doivent respecter un niveau d isolement acoustique de façade apte à assurer un confort d occupation des locaux suffisant. Tout nouveau bâtiment à construire aux abords d une voie classée comme bruyante devra présenter une isolation suffisante vis-à-vis du bruit extérieur conformément à la législation en vigueur, c est donc le cas pour le nouvel immeuble projeté dans le cadre de l opération Effets sur la qualité de l air Généralités sur les polluants atmosphériques et leurs effets sur la santé humaine Les véhicules sont à l origine d émissions de matières polluantes dans l atmosphère qui, en fortes concentrations, peuvent s avérer nocives pour la santé humaine (par inhalation). Ces polluants, qu ils soient gazeux ou particulaires, sont souvent présents dans le milieu naturel, c est la valeur de concentration de ceux-ci dans l air ambiant et le temps d exposition des populations à ces concentrations qui déterminent alors la nocivité de ces composés xénobiotiques.

248 248 Les polluants Parmi l ensemble des polluants atmosphériques produits par le trafic automobile circulant aujourd hui et généré par le projet, il faut distinguer les polluants primaires, émis directement par les véhicules, des polluants secondaires issus de la transformation chimique des polluants primaires dans l atmosphère. Au regard de la réglementation et de la note méthodologique sur les études d environnement dans les projets routiers «volet air» et son annexe du SETRA/CERTU de juin 2001, nous nous intéressons en particulier aux six polluants primaires suivants : Le dioxyde de soufre, Les particules, Le dioxyde d azote, Les composés organiques volatiles (dont le benzène), Le dioxyde de carbone, Le monoxyde de carbone. Ces polluants sont soumis à la réglementation européenne et française. Leurs effets sur la santé humaine se manifestent de manière très différente suivant le degré d exposition, les classes de population concernées ou la nature du polluant. Le tableau suivant récapitule, pour ces six polluants, l origine, les effets sur la santé humaine et sur l environnement et les seuils réglementaires imposés par la réglementation française. Impact du projet sur la qualité de l air Le projet n engendrera pas un afflux de circulation routière aux abords du secteur opérationnel. La requalification de certaines voies» induira une meilleure lisibilité et répartition de l espace public pour les différents usagers améliorant globalement les conditions de circulation pour chacun. Aucune création de voirie d importance pouvant modifier de façon notable la circulation n est prévue. Compte tenu de ces éléments, il apparaît que le projet aura un impact positif sur la qualité de l air en diminuant les rejets par la requalification de certaines voies Effets sur l eau, l assainissement et les réseaux d eau Impact sur le régime des eaux L effet sur le volume des eaux est lié à l augmentation des surfaces de chaussées imperméabilisées conduisant à une augmentation des apports d eau. Cet impact est positif dans le cas présent car les aménagements prévus occasionnent une diminution significative des surfaces imperméabilisées par la création d un square. Les écoulements des eaux de surface ne seront donc pas modifiés.

249 249 Impact sur la qualité des eaux Le projet prévoit la requalification de voiries existantes. Une infrastructure routière est à l origine de divers types de pollution tant chroniques que saisonnières ou accidentelles. Les pollutions chroniques ont pour origine : - les résidus de combustion des carburants (hydrocarbures, plomb), - les résidus issus de l usure des pneumatiques et du revêtement de la route (substances hydrocarbonées, zinc, cadmium et poussières, ), - les résidus métalliques issus de l usure et de la corrosion des véhicules ou des équipements de l infrastructure (fer, zinc), les huiles et graisses minérales. Les pollutions saisonnières sont dues : - aux produits utilisés pour l entretien des fossés et bas côtés (engrais, pesticides), - aux épandages de sels de déverglaçage. Enfin, les pollutions accidentelles sont dues à des déversements de produits toxiques sur la chaussée. Compte tenu de la nature des travaux envisagés le projet n aura pas d impact sur la qualité des eaux. Impact sur les réseaux d eau et d assainissement Les différentes opérations d aménagement et de constructions programmées seront raccordées aux réseaux d assainissement existants Effets sur les déchets Le système de collecte sélective avec récupération différenciée mis en place sur la commune de Pantin sera maintenu Effets sur la faune et la flore Dans l'aire d'étude, il n'existe plus guère d'espaces naturels au sens propre du terme, ceux-ci ayant disparu au profit de zones urbanisées. Les espaces verts existants résultent exclusivement d'une action humaine. Le projet de réaménagement de l îlot Sainte-Marguerite s'accompagne de la création d un square. Ce square public de m 2 prévoit la mise en place d arbres, d une prairie et de jardins partagés. Ainsi, l effet global de l aménagement sera positif. Il augmentera la présence d espace vert sur un secteur qui en est dépourvu. L aménagement de cet espace vert engendrera également un impact positif sur l avifaune locale qui pourra y trouver un lieu de refuge.

250 250 Aucune mesure particulière n est à prévoir, le projet lui-même constituant un effort pour enrichir la ville en espace vert. Notons que le projet n a pas d impact notable sur le réseau Natura 2000 de Seine-Saint- Denis puisque celui-ci évite d une part les secteurs concernés par la protection, et d autre part ne possède pas d habitat favorable à l accueil d espèces protégées.

251 EFFETS DU PARTI D AMENAGEMENT SUR LA SANTE, L HYGIENE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUES ET MESURES COMPENSATOIRES CORRESPONDANTES 6.1. Effets du bruit sur la santé Effets généraux Les effets généraux du bruit sur la santé peuvent être de différents types. Outre les effets négatifs sur l audition liés à une exposition à des intensités sonores importantes, le bruit, même modéré peut avoir des effets négatifs sur la santé. Il peut provoquer notamment des troubles du sommeil. Effets du parti d aménagement L impact du projet la circulation est positif (Cf. effets sur la circulation). La commune est bien desservie en terme de transport en commun ce qui limitera l usage de la voiture. Concernant les aménagements de voirie il s agira essentiellement de requalifications qui amélioreront la répartition de l espace public pour les différents usagers. Les nouveaux bâtiments localisés dans les zones affectés par le bruit liés aux infrastructures routières seront isolés conformément à la législation en vigueur. Aussi, l impact sur l ambiance sonore et sur la santé par le biais du bruit peut être considéré comme nul Effets des polluants atmosphériques sur la santé Les principaux effets sur la santé générés par les polluants atmosphériques d'origine routière peuvent être résumés dans le tableau ci-après. Les effets élémentaires des polluants sur la santé humaine se manifestent de manière très différente suivant le degré d exposition, les classes de population concernée et la nature du polluant. Ces effets sont bien entendus d autant plus sensibles que l on se situe dans un contexte urbain marqué par la densité des sources de pollution (circulation automobile, sources domestiques ou industrielles) ou dans un secteur de rase campagne. Il faut cependant préciser qu en l état actuel des connaissances techniques, scientifiques et épidémiologiques aucune quantification de ces effets n est vraiment possible. En outre, ces connaissances ne permettent pas à l heure actuelle d imputer tel ou tel phénomène à la circulation automobile de manière certaine.

252 252 Polluants Origine Effets sur la santé Dioxyde de Soufre (SO2) Particules en suspension (Ps) Oxydes d Azote (NOx) Composés Organiques Volatils (COV) Ozone (O3) Il provient essentiellement de la combustion de combustibles fossiles contenant du Soufre : fuel, charbon. Compte tenu du développement du nucléaire, de l utilisation de combustibles moins chargés en Soufre et des systèmes de dépollution des cheminées d évacuation des fumées, les concentrations ambiantes ont diminué de plus de 50% depuis 15 ans. Ces particules constituent un complexe de substances organiques ou minérales. Elles peuvent être d origine naturelle (volcan) ou anthropique (combustion industrielle ou de chauffage, incinération, véhicules). On distingue les particules "fines" provenant des fumées des moteurs "diesel" ou de vapeurs industrielles recondensées et les "grosses" particules provenant des chaussées ou d effluents industriels (combustion et procédés). Ils proviennent surtout des véhicules (environ 75%) et des installations de combustion (centrales énergétiques, ). Le monoxyde d Azote (NO) et le dioxyde d Azote (NO2) font l objet d une surveillance attentive dans les centres urbains. Le pot catalytique permet une diminution des émissions de chaque véhicule. Néanmoins, les concentrations dans l air ne diminuent guère compte tenu de l âge et de l augmentation forte du parc et du trafic automobile. Les origines sont multiples. Il s agit d hydrocarbures (émis par évaporation des bacs de stockage pétroliers, remplissage des réservoirs automobile), de composés organiques (provenant des procédés industriels des combustibles), de solvants (émis lors de l application de la peinture, des encres, le nettoyage des surfaces métalliques et des vêtements), de composés organiques émis par l agriculture et par le milieu naturel. Contrairement aux autres polluants, l Ozone n est généralement pas émis par une source particulière mais résulte de la transformation photochimique de certains polluants dans l atmosphère (NOx et COV) en présence de rayonnement ultraviolet solaire. Les pointes de pollution sont de plus en plus fréquentes, notamment en zone urbaine et périurbaine. La surveillance a pour objectif de mieux connaître ce phénomène. C est un gaz irritant. Le mélange acidoparticulaire peut, selon les concentrations des différents polluants, déclencher des effets bronchospastiques chez l asthmatique, augmenter les symptômes respiratoires aigus chez l adulte (toux, gêne respiratoire), altérer la fonction respiratoire chez l enfant (baisse de la capacité respiratoire, excès de toux ou de crise d asthme. Les plus grosses sont retenues par les voies aériennes supérieures. Les plus fines, à des concentrations relativement basses, peuvent, surtout chez l enfant, irriter les voies respiratoires. Certaines particules ont des propriétés mutagènes et cancérogènes : c est le cas de certains hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Notamment, des recherches sont actuellement développées pour évaluer l impact des composés émis par les véhicules "diesel". Le NO2 pénètre dans les plus fines ramifications des voies respiratoires. Il peut, dès 200 µg/m 3, entraîner une altération de la fonction respiratoire et une hyper-réactivité bronchique et, chez les enfants, augmenter la sensibilité des bronches aux infections microbiennes. Les effets sont très divers selon les polluants : ils vont de la simple gêne olfactive à une irritation (aldéhydes), à une diminution de la capacité respiratoire jusqu à des risques d effets mutagènes et cancérigènes (Benzène). C est un gaz agressif qui pénètre facilement jusqu aux voies respiratoires les plus fines. Il provoque, dès une exposition prolongée de 150 à 200 µg/m 3, des irritations oculaires, de la toux et une altération pulmonaire, surtout chez les enfants et les asthmatiques). Les effets sont majorés par l exercice physique et sont variables selon les individus.

253 Effets de la qualité de l eau sur la santé Effets généraux Une eau polluée peut provoquer des maladies chez l homme de manière directe, par voie cutanée conjonctivale ou voie orale, ou de manière indirecte, par l intermédiaire de la chaîne alimentaire. Transmission directe : - voie cutanée ou conjonctivale : la barrière cutanée est une bonne protection, mais il suffit d une plaie pour que l infection se fasse. Les yeux sont aussi une région sensible surtout en eau de baignade polluée, - voie orale : il suffit d ingérer une eau polluée ou des aliments nettoyés avec cette eau pour contracter une maladie. Transmission indirecte : Il existe des risques pathologiques liés à la consommation d animaux ayant ingurgités des animaux filtreurs contaminés par du phytoplancton vénéneux ou par leurs toxines et à la consommation de végétaux toxiques. Les métaux lourds et les pesticides sont des substances toxiques à très faible teneur dans l eau. Ils sont très dangereux du fait de l effet cumulatif de la chaîne alimentaire. Pour l homme, l ingestion répétée des métaux lourds provoque des stockages nocifs dans le squelette (Pb), les reins et le foie (Cd). Effet du parti d aménagement Le projet n a pas d incidence sur la qualité des eaux qu elles soient souterraines ou superficielles Effets des matériaux sur la santé Les fibres d'amiante lorsqu'elles ont été inhalées sont, compte tenu de leur dimension, de leur forme et de leur persistance, très difficiles à éliminer par l'organisme. Les travaux scientifiques et les constatations établies chez les personnes exposées ont démontré que leur accumulation dans l'organisme était responsable de l'apparition de pathologies graves, notamment pulmonaires (fibrose, cancers). Si la présence d amiante dans les bâtiments existants qui seront démolis est avérée, il devra être prévu des mesures de prévention. Ainsi, des mesures préventives devront être prises, en organisant le travail dès la préparation du chantier pour: - limiter l'émission de poussières d amiante et de plomb, - signaler la zone exposée et réserver son accès aux seules personnes autorisées, - réduire le temps que chaque salarié passe en zone exposée. Les travaux de retrait ou de confinement de l'amiante seront confiés à des travailleurs expérimentés et qui peuvent être suivis.

254 254 Des systèmes de protection adaptés au type de matériau traité ou enlevé seront mis en place selon qu'il est friable (flocage, calorifugeage, tresses d'isolation, feutre-amiante) ou non friable (plaques en amiante ciment, canalisations, garnitures de friction, clapets, joints en amiantecaoutchouc, panneaux de faux plafonds métallisés). Des règles techniques à mettre en œuvre pour le retrait de l amiante sont définies par l'arrêté du ministre du travail du 14 mai 1996 qui précise les caractéristiques : - des systèmes de protection collective appropriés selon la méthode de travail utilisée : définition de la zone de confinement, organisation des entrées-sorties sur le chantier, installation des sas, mise en dépression, extracteurs, ( ). - des équipements de protection individuelle : appareils de protection respiratoire, vêtements de protection; - des contrôles à réaliser sur le chantier : concentration dans l'air en fibres d'amiante, traitement des eaux usées, ( ). - des procédures de restitution des locaux: nettoyage final, contrôle de la qualité de l'air, ( ). Toutes ces mesures ont pour objet de réduire la concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un travailleur afin qu'elle ne dépasse pas 0,1 fibre par cm mesurée sur une heure de travail (100 fibres par litre). L'inspecteur du travail dispose de la capacité d'arrêter immédiatement les travaux s'ils sont effectués dans des conditions qui ne respectent pas ces principes. Par ailleurs, le salarié peut éventuellement exercer le droit de retrait qui lui est reconnu de manière générale en cas de danger grave et imminent. La commune, comme l ensemble du département de Seine-Saint-Denis est soumis au risque d exposition au plomb. La démolition de certains logements insalubres et/ou anciens contenant ce matériau et la reconstruction de logements ou bureaux ne contenant pas ce matériau auront un impact globalement positif sur la santé. Le risque d exposition au plomb sera en effet globalement diminué, et le risque de saturnisme chez l enfant ainsi amoindri sur l ensemble du périmètre opérationnel.

255 LA COHERENCE ET LA COMPATIBILITE DU PARTI D AMENAGEMENT AU REGARD DES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET DE CADRAGE, REGLEMENTAIRES ET DE REFERENCE La ville de Pantin souhaite, à travers les orientations de son Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD), mener une politique active de renouvellement urbain. L opération de réaménagement de l îlot Sainte-Marguerite et plus globalement le PRU du quartier des Quatre Chemins apparaît compatible avec les orientations du PADD du PLU de Pantin. L îlot Sainte-Marguerite appartient à la zone urbaine mixte UAa du PLU de Pantin. Le projet est compatible avec le règlement de zone UAa, notamment avec ces articles 1 et 2, autorisant la réalisation de logements et de commerce. Les projets de création de logements sociaux sont inscrits dans les emplacements réservés L21, L22 et L24 du PLU. Le projet de square est inscrit dans l emplacement réservé P5. Extrait de la liste des emplacements réservés du PLU de Pantin

256 256 Extrait du plan des emplacements réservés du PLU de Pantin Par ailleurs, le périmètre du projet n est pas concerné par une servitude d utilité publique imposant des prescriptions particulières, aucune mesure n est donc à mettre en place.

257 APPRECIATION DES IMPACTS DU PROGRAMME ET DES EFFETS CUMULES AVEC D AUTRES PROJETS CONNUS Le projet de réaménagement de l îlot Sainte-Marguerite s inscrit dans le programme du PRU des Quatre-Chemins et plus globalement dans le projet urbain de renouvellement de l ensemble du territoire communal de Pantin. Effectivement, avec 30% de la ville en renouvellement urbain (construction et rénovation), Pantin est un territoire qui, depuis 10 ans, assume sa mutation. Le projet urbain mis en œuvre vise à faire de la ville un lieu où il fait bon vivre et travailler, un lieu d'excellence environnementale où le bien-vivre ensemble se renforce au quotidien. Objectif : conserver à la commune son identité populaire tout en améliorant la qualité de vie pour tous, notamment via les retombées positives du développement économique. Un peu d'histoire Pantin est une ville dont le territoire a été marqué au fil des siècles par l'activité humaine. De village agricole au 18 ème siècle à la ville industrielle, la ville a connu un âge d'or économique, créateur d'activités et d'emplois qui a duré du début de la révolution industrielle jusqu'à l'immédiat après-guerre. C'est cette période marquante qui a fondé l'identité de Pantin comme ville dynamique et populaire. Subissant ensuite de plein fouet la désindustrialisation et accumulant les difficultés liées au sous-emploi et au marasme social, la ville s'est en quelque sorte endormie, repliée sur ses problèmes, oubliant ses atouts. L'arrivée d'activités tertiaires, l'installation de grands groupes, le déploiement des transports... sont autant d'opportunités que souhaite saisir la commune pour renforcer son attractivité sans perdre sa richesse de ville de faubourg. Trois idées forces Le projet urbain conçu par la municipalité repose sur une volonté de dynamiser la ville en respectant trois idées forces. Maintenir et consolider la cohésion urbaine et sociale Recréer du lien entre les quartiers et les pantinois, tel est l'objet du projet urbain. La ville présente aujourd'hui un paysage éclaté où le passage d'un quartier à l'autre est parfois difficile. L'insularité de certains lieux de la ville contribue à une absence de mixité sociale. En rénovant l'habitat délabré, en créant de nouveaux types de logements accessibles au plus grand nombre, en imaginant des lieux «passerelles» entre les quartiers, le projet urbain veut rendre à Pantin son unicité tout en préservant sa diversité. L'investissement réalisé dans les équipements sportifs, médicaux et surtout scolaires recrée les conditions d'une vie partagée dans la ville. Assurer le développement économique Le projet urbain vise à attirer des activités à forte valeur ajoutée et créatrices d'emplois. La déserte en transport collectif, les espaces disponibles intégrés à la ville, des prix plutôt bas sont autant d'atouts à valoriser. La ville encourage, dans ce cadre, le commerce de proximité, le développement de PME innovantes dans le domaine de la construction durable et les métiers de l'artisanat d'art.

258 258 Créer une autre forme de ville Solidaire, écologiquement responsable, accueillante et généreuse : telle est la ville qu'ambitionne de construire le projet urbain. Maintenir et développer un haut niveau de services sociaux, rendre les espaces vivants plus présents dans la ville, développer un Ecoquartier : c'est en concertation avec les habitants que va se construire au cours des deux prochaines décennies, le Pantin du 21e siècle. Des moyens importants Le projet urbain mobilise un budget conséquent pour la ville de Pantin. Cependant, la commune bénéficie de l'appui de l'etat via l'agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ou encore l'agence Nationale pour l'amélioration de l'habitat. Le département et la région sont aussi parties prenantes dans le financement des différents investissements à Pantin. Priorité à la rénovation des quartiers les plus fragiles La volonté de changer la ville a pris forme tout d'abord au travers de deux projets de rénovation urbaine (PRU). Le premier concerne les Courtillières, quartier excentré au nord de la ville et coupé du reste de la commune par le cimetière parisien. Lancé en 2001, et mené après concertation avec les habitants, il mobilise 220 millions d'euros. Le second concerne le quartier des Quatre Chemins, et a débuté en Dans les deux cas, les axes de développement sont : l'amélioration de l'habitat soit par rénovation, soit par destruction/reconstruction, la création des conditions d'une mixité sociale par le développement de logements variés (logement social, accession à la propriété...), la modernisation et/ou la création d'espaces et de services publics de qualité (écoles, parcs, gymnase...), le développement de transports fluidifiant les entrées et sorties de quartier. Des zones d'aménagement concertées répondant à des objectifs précis Afin de mener la transformation de la ville, des ZAC ont été délimitées. Ce dispositif permet à la ville de déterminer le type de constructions, d'aménagements ou d'équipements collectifs réalisables sur le territoire défini et ainsi de façonner le futur visage de la ville. La ZAC Grands Moulins a ainsi vocation à devenir le pôle de l'emploi tertiaire à Pantin, mais aussi un centre névralgique, accessible largement à tous les Pantinois et ouvert sur la ville de Paris. La ZAC Centre Ville doit permettre de maintenir un équilibre entre habitat et activité économique et créer un nouveau cœur de ville. Elle prévoit de réduire l'habitat insalubre et de développer de nouveaux logements. Des aménagements publics et l'encouragement à l'installation de commerces et d'entreprises constituent également une part du programme prévu. La ZAC du Port doit redonner au Canal et à ses environs une place centrale dans la ville. Elle prévoit un programme mixte d'aménagement, de logements, d'équipements publics, d'activités économiques. Cet ensemble patrimonial est appelé à être profondément métamorphosé autour d'une nouvelle zone portuaire. Le permis de construire des anciens magasins généraux est actuellement en cours d instruction. La ZAC Villette Quatre Chemins a vocation à devenir le pôle des métiers d'art mais aussi à dynamiser le commerce.

259 259 Un Écoquartier exemplaire D'une zone de 35 hectares à la fois délaissée et très encombrée au milieu de la ville, le projet urbain souhaite faire un nouveau quartier, reliant ses deux parties historiques : le centre et les Quatre-Chemins. Ecologique, ce nouveau quartier a vocation à être exemplaire : socialement, grâce à son ouverture sur toute la ville et particulièrement sur le quartier populaire des Quatre-Chemins économiquement, en établissant un équilibre entre les activités de bureaux, les activités industrielles et artisanales écologiquement, par la prise en compte dès la conception de l'impact environnemental démocratiquement, car associant toute la population et les forces vives pantinoises à l'élaboration du projet Les premières réunions publiques ont eu lieu fin en 2010 pour une initiative qui, lors de son achèvement vers 2025, marquera le point d'orgue du projet urbain. Un calendrier volontariste La majorité des grands projets qui constituent le projet urbain de la ville de Pantin sont engagés. Et les premiers résultats sont déjà là. Aux Courtillières, les démolitions sont terminées, les nouvelles constructions sortent de terre, plus de la moitié des logements rénovés sont livrés. Les équipements municipaux sont finalisés au ¾ et la nouvelle végétalisation du parc de 3 ha a commencé en Aux Quatre-Chemins, les réhabilitations progressent et les premiers immeubles neufs de logements sociaux ont été livré en Le centre ville accueille déjà de nouveaux immeubles et un jardin rue Mongolfier, et attend l'implantation des nouveaux locaux d'hermès. Les autres projets sont tous lancés et jusqu'en Les effets cumulés avec les projets urbains à proximité sont minorés, du fait de leur prise en compte en amont dans le PRU d une part et dans le projet urbain de la ville de Pantin. Cela dit, ces effets s avèrent globalement très positifs notamment en terme d amélioration du cadre de vie.

260 ETUDE DE FAISABILITE SUR LE POTENTIEL DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES L opération de réaménagement de l îlot Sainte-Marguerite entre dans le cadre de l article n 8 de la loi n du 3 août 2009, par le biais de l article L du Code de l Urbanisme. Cet article mentionne que «toute action ou opération d'aménagement telle que définie à l'article L et faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.» Dans le cadre de cette étude, seul le périmètre de l îlot Sainte-Marguerite est considéré. En effet, le commune de Pantin ne dispose d aucun réseau de chaleur sur ce secteur et n en n envisage pas la création. Le dépôt du permis de construire est prévu en 2014/2015, pour une livraison en Pour les bâtiments d habitation, la RT 2012 est applicable aux permis de construire déposés après le 1 er janvier Nous supposerons dans l étude que l îlot Sainte Marguerite sera conforme à la Réglementation Thermique RT Conformément à l application de la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012), le niveau de performance énergétique visé pour l ensemble des bâtiments construits est une consommation maximale en énergie primaire de 50 kwh ep/m².an modulée par des coefficients suivant la zone géographique, l altitude, la surface des logements et leur catégorie (recours justifié ou non à la climatisation). Cette consommation maximale comprend les consommations de cinq usages : chauffage, Eau Chaude Sanitaire (ECS), éclairage, refroidissement et auxiliaires (ventilateurs, pompes, ). La surface prise en compte est égale à la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) telle qu elle est définie dans la nouvelle réglementation thermique. Le projet est situé en zone thermique H1a et à une altitude moyenne d environ 50 m. Au regard du classement acoustiques des infrastructures terrestres de Seine Saint Denis, l îlot Sainte Marguerite se situe en zone de bruit BR3 (environnement bruyant) du fait de sa proximité avec le périphérique parisien. L analyse de l Annexe II de l arrêté du 26 octobre 2010 établit le classement suivant : Au regard de la zone climatique du projet (H1a) et de l exposition des baies au bruit (BR3), le projet est classé CE1 au niveau de la réglementation thermique Cette classification

261 261 implique que l îlot Sainte Marguerite ne nécessite pas au sens de la réglementation thermique de climatisation : les consommations de référence réglementaires liées au refroidissement seront considérée nulles. Avec une SHON moyenne de logements collectifs 90 m² et l absence de nécessité à la climatisation (catégorie CE1), la consommation maximale fixée selon la RT 2012 est égale à 60 kwh EP/m².an pour les logements Revue des énergies renouvelables envisageables sur le projet Solaire Energie Technologie Chauffe-Eau Solaire Individuel (CESI) (S capteurs < 20m²) Capteurs vitrés (moins de 20 m²) Usage Eau chaude pour Lgmt individuel, bâtiment tertiaire, artisanal ou industriel. Conso d'eau chaude comprise entre 125 et 1600 litres par jour. Echelle de production Bâtiment Possibilité d'utilisation pour le projet Peu adapté aux logements collectifs. Nécessite toitures inclinées orientées sud et sans masques importants, ou sur les toituresterrasses. SOLAIRE THERMIQUE Chauffe-Eau Solaire Collectif (CESC) (S capteurs > 20m²) Capteurs sans vitrage, vitrés (plus de 20 m²) eau chaude pour Lgmt collectif, bâtiment artisanal ou industriel, établissement de santé avec hébergement, Bâtiment maison de retraite, hôtel, piscine, camping Consommation supérieure à 1600 litres par jour. Adapté aux logements collectifs sur les toitures inclinées orientées sud et sans masques importants, ou sur les toituresterrasses. SOLAIRE PHOTO- VOLTAÏQUE Raccordé au réseau Isolé (non raccordé au réseau ERDF) Centrale, Simple ou sécurisé Production d'électricité Bâtiment Simple ou hybride Production d'électricité Bâtiment Envisageable pour tous les bâtiments présentant une toiture terrasse ou inclinée orientée +/- sud et sans masque. Investissement important, non rentable en l'absence de subventions, accordées seulement pour les sites éloignés du réseau.

262 262 Géothermie Energie Technologie Usage Echelle de production Possibilité d'utilisation pour le projet Capteurs horizontaux GEOTHERMIE TRES BASSE ENERGIE : utilisation d'une pompe à chaleur Sondes géothermiques (PAC) captant de la verticales chaleur du sol à basse température Pompage PAC sur aquifères PAC sol/eau, sol/sol ou eau glycolée/eau PAC eau glycolée/eau PAC eau/eau Chauffage+ Climatisation Bâtiment Chauffage+ Climatisation+ ECS Chauffage+ Climatisation+ ECS Non envisageable : les surfaces de terrains sont insuffisantes par rapport aux surfaces à chauffer et entraine l'impossibilité d'utiliser le terrain pour creuser, planter, réaliser des extensions Solution techniquement Bâtiment ou envisageable mais peu réseau de chaleur pertinente en raison de l'absence des besoins de climatisation. Solution techniquement Bâtiment ou envisageable mais peu réseau de chaleur pertinente en raison de l'absence des besoins de climatisation. GEOTHERMIE BASSE ENERGIE pompage d'eau chaude dans le sol pour alimenter directement un circuit de chauffage/eau chaude Echange direct Besoins importants de chauffage urbain+ecs Réseau de chaleur Solution non pertinente à l'échelle du projet Eolien, aérothermie, biomasse Energie Technologie Usage Echelle de production Possibilité d'utilisation pour le projet PETIT EOLIEN (<12m) Raccordé au réseau ou non Production électrique Bâtiment Solution peu pertinente à l'échelle du projet EOLIEN GRAND EOLIEN (>12m) Raccordé au réseau MT ou HT Production électrique investisseurs Grand éolien interdit à moins de 500 mètres des habitations. AERO- THERMIE Ballon d'eau chaude thermodynamique, appoint gaz PAC Air extérieur/eau considérée comme énergie renouvelable dans la RT2012 pour la ECS production d'eau chaude non considérée comme énergie renouvelable dans la RT2012 Chauffage+ ECS+ Climatisation Bâtiment envisageable pour tous les bâtiments consommant plus de 150 litres d'eau chaude/jour. Envisageable par bâtiment mais Lgmt collectif, ce système n'est pas considéré bâtiment tertiaire comme une énergie renouvelable. COMBUSTION DE BIOMASSE Chaudières biomasse (plaquettes, granulés, paille, copeaux ) Chaudière à alimentation automatique. Chauffage, ECS Réseau de Envisageable en collectif avec ou chaleur ou bâtiment collectif sans un réseau de chaleur. METHANISATION Procédé de méthanisation Fonction de la teneur en matière sèche, de la température de réaction, du mode d'alimentation Production de biogaz, de chaleur, d'électricité, valorisation du digestat Zone comprenant des activités fortement Pas d'opportunité en milieu génératrices de urbain. déchets organiques.

263 Présentation des scénarii comparés et solutions envisagées pour le chauffage et l eau chaude Au regard de ces différentes possibilités, les scénarii d approvisionnement en chauffage et eau chaude qui seront comparés dans cette étude sont les suivants : Scénario 1 : chaudières individuelles Gaz Scénario 1b : chaudières individuelles Gaz + ECS aérothermie Scénario 2 : chaudières collectives Gaz Scénario 2b: chaudières collectives Gaz + solaire thermique Scénario 3 : chaudières collectives Bois Scénario 3b : chaudières collectives Bois + solaire thermique La possibilité de production d électricité par solaire photovoltaïque sera étudiée dans la suite du rapport. Cette solution peut se superposer à n importe quel autre scénario. Scénario 1 : chaudières individuelles Gaz Source : xpair.com Une chaudière à condensation par logement produit le chauffage et l eau chaude sanitaire. Amenée de gaz jusqu à chaque logement. Radiateurs basse température pour permettre aux chaudières de condenser. Scénario 1b : chaudières individuelles Gaz + ECS aérothermie

264 264 Basé sur le principe de l aérothermie, le chauffe-eau thermodynamique est un ballon d eau dans lequel est noyé un des échangeurs d une pompe à chaleur (PAC). La PAC permet de transmettre les calories contenues dans l air extrait par la VMC ou l air ambiant au volume d eau stockée dans le bas. On prévoira dans ce scénario que lorsque la PAC ne peut couvrir les besoins en ECS, la chaudière gaz prend le relai (pas d appoint électrique, sinon, la RT2012 n est pas respectée). Les COP (Coefficient de Performance) annuels annoncés par différents constructeurs sont supérieur à 3, ce qui permettrait de réaliser des économies d énergie de l ordre de 70% par rapport à un ballon électrique classique. Une étude effectuée par le COSTIC avec le soutien de l ADEME, montre qu en réalité ce type de système, avec un fonctionnement sur air extrait, n offre qu un COP annuel de 1.8 et une économie d énergie de l ordre de 60% par rapport à un ballon électrique classique. Ce sont ces derniers chiffres qui seront donc utilisés dans la suite de l étude. Il faut noter cependant que ces chiffres sont optimistes dans la mesure où les essais ont été réalisés avec un air extrait à 20 C, ce qui ne sera pas forcément le cas dans la réalité (du fait notamment des réduites de nuit). Scénario 2 : chaudières collectives Gaz Source : GRDF Amenée de gaz jusqu au bâtiment puis réseau chauffage et eau chaude dans le bâtiment. Une chaufferie composée de chaudières collectives en cascade commandées par une régulation performante. Radiateurs basse température pour permettre aux chaudières de condenser. Ce scénario constitue un scénario de référence, au même titre que le scénario gaz individuel. Il sera notamment utile pour expliquer des résultats sur le collectif gaz avec solaire.

265 265 Scénario 2b : chaudières collectives Gaz + solaire thermique Image : Source GRDF Amenée de gaz jusqu au bâtiment puis réseau chauffage et eau chaude dans le bâtiment. Chaufferie de préférence au dernier étage pour que les conduites entre les capteurs solaires et les ballons de stockage soient les plus courts possible afin d optimiser le rendement de l installation. Radiateurs basse température. La solution retenue entre les trois schémas ci-dessus, sera la première : le chauffe-eau solaire centralisé. En effet, celle avec l appoint individualisé est assez inégalitaire. Ceux à qui les horaires permettent de se servir à une heure où le ballon solaire est chargé, n auront que très peu de gaz à payer pour l ECS, contrairement aux autres. Le chauffe-eau solaire collectif individualisé évite cette inégalité mais est coûteux en place et en investissement. Les hypothèses retenues sont les suivantes : 3 m² capteurs par logement (ECS 55 C, stockage 50l/logt minimum) 40% de couverture des besoins dont 54% hors période de chauffe 30% en période de chauffe Ces données sont fortement dépendantes de la forme urbaine et de l architecture. Il sera souhaitable pour favoriser le solaire d intégrer des recommandations sur ce sujet dans les cahiers des charges constructif.

266 266 Scénario 3 : chaudières collectives Bois Ce système est constitué d une chaufferie biomasse couvrant 100% des besoins de chauffage et d ECS sur l année. On privilégiera l utilisation de chaudières à granulé(ou pellets), cette ressource étant disponible aujourd hui dans la région et facilement livrable. La chaudière bois est munie d'un ballon tampon (ou ballon de stockage) pour une meilleure souplesse de fonctionnement. Un second ballon assure une accumulation pour répondre aux besoins d ECS. Un silo de stockage est réalisé pour les granulés bois (ou pellets). Les radiateurs sont de type basse température. Scénario 3b : chaudières collectives Bois + solaire thermique Le scénario est le même que le précédent mais il complète le dispositif EnR grâce à une production d eau chaude solaire collective à l échelle du bâtiment.

267 267 Dans ce scénario, la chaudière Bois couvre 100% des besoins de chauffage. De la même manière que pour le scénario 2b, la couverture des besoins en ECS est répond aux hypothèses suivantes : 3 m² capteurs par logement (ECS 55 C, stockage 50l/logt minimum) 40% de couverture des besoins dont 54% hors période de chauffe 30% en période de chauffe Ces données sont fortement dépendantes de la forme urbaine et de l architecture. Il sera souhaitable pour favoriser le solaire d intégrer des recommandations sur ce sujet dans les cahiers des charges constructif Comparatif des scénarii pour la desserte en chauffage et eau chaude sanitaire Introduction Plusieurs aspects vont être comparés. - Coût global, - Emissions CO 2, - Adaptabilité aux évolutions du contexte énergétique, - Facilité de mise en œuvre opérationnelle, - Autres critères. Le coût de l énergie ne se résume pas au coût du kwh et il est nécessaire de réaliser les comparatifs en coût global. Aussi seront étudiés : - Le coût du kwh (P1 dans le jargon des contrats d exploitation de chauffage) - Le coût de la conduite maintenance (P2) - Le coût d investissement et de gros entretien (P3 P4). Les différents graphes présentés seront tous ramenés à l échelle du graphe final, celui du coût global afin de faciliter les comparaisons. Dans un second temps seront également chiffrées les émissions de CO 2 des différents scénarii. Pour les autres critères, c est une approche qualitative qui sera menée. Consommations thermiques de la ZAC Les différents scénarii de desserte énergétique sont comparés sur la base des consommations de chauffage et d Eau Chaude Sanitaire (ECS). Les consommations types sont estimées sur la base des valeurs réglementaires de la RT 2012 et grâce aux répartitions de consommations établies par l Observatoire du BBC.

268 268 Valeur réglementaire de la consommation d énergie primaire maximale : Cep max réf (kwhep/m².an) 50 Mc type Mc surf Mc géo Mc alt Mc GES Cep max modulé (kwhep/m².an) Maisons individuelles et Logements collectifs 1 0,00 1, ,0 Répartition de la consommation d énergie primaire maximale par poste réglementaire : % du CEP max kwhep/m².an Chauffage 49% 29 Refroidissement 0% 0 ECS 26% 16 Eclairage 10% 6 Auxiliaires 15% 9 Total conso RT % 60 La consommation énergétique de l ilot évolue de la façon suivante : Consommation annuelle de l'ilot en chauffage + ECS MWh/an L ensemble de la montée en consommation énergétique est réalisé en 2017, ceci du fait que l étude porte sur un unique bâtiment. On atteint une consommation d environ 88 MWh/an pour l ilot Sainte Marguerite.

269 269 Hypothèses de calcul du coût du kwh à l échelle de la ZAC Tarifs de base HYPOTHESES Les tarifs de base utilisés pour les calculs sont les suivants : Gaz Tarif au 1er avril TVA 19,60% Tarif Seuil (kw) Prix abonneme nt yc TICGN TTC Prix kwh été TTC Prix kwh hiver TTC Réduction de tranche à partir de kwh base 1,00 46,77 0,0951 B0 6,00 61,28 0,0810 0,0810 B1 150,00 192,97 0,0548 0,0548 B2I 350,00 192,97 0,0548 0,0548 B2S > ,00 0,0371 0,0546 0,0021 Aucun 0,0000 0,0000 0, Electricité - tarifs heures pleines, heures creuses Tarif 2012 TVA 19,60% Tarif Seuil Prix abonneme nt TTC Prix kwh HP TTC hiver Prix kwh HC TTC Prix kwh HP TTC Prix kwh HC TTC Bleu 6kVA 6 94,1 0,1312 0,0895 0,1312 0,0895 Bleu 9kVA 9 112,9 0,1312 0,0895 0,1111 0,0895 Bleu 12kVA ,6 0,1312 0,0895 0,1111 0,0895 Bleu 15kVA ,5 0,1312 0,0895 0,1111 0,0895 Bleu 18kVA ,2 0,1312 0,0895 0,1111 0,0895 Bleu 24kVA ,4 0,1312 0,0895 0,1111 0,0895 Bleu 30kVA ,0 0,1312 0,0895 0,1111 0,0895 Aucun Jaune 36 30,8 0,1208 0,0845 0,0488 0,0348 été Prix kwh Pointe TTC (4h/j de déc à fév) Bois Granulé 0,0601 TTC /kwh ,0570 HT /kwh PCI : 3500 kwh/t Evolution des prix Mais autant, voire plus, que les coûts actuels, l augmentation du prix des énergies a un impact décisif sur le coût du chauffage et de l ECS sur une longue période. Or ces augmentations prévisionnelles sont par nature inconnues.

270 270 Les hypothèses retenues pour cette étude sont basées sur les augmentations passées constatées. Source : Pour le gaz, l évolution constatée de 2004 à 2012 est de 6,7% par an. Le taux d augmentation du prix du gaz retenu pour l étude est de 6% par an. Il a été volontairement pris «relativement faible» car on verra que cette hausse pénalise considérablement les solutions gaz. Cette valeur est d autant plus faible par rapport à ce qu elle sera certainement dans la mesure où, avec la raréfaction des ressources, la hausse a peu de chance de ralentir. Pour les plaquettes de bois, l évolution constatée de 2007 à 2012 est de 2,4 % par an Le taux d augmentation du prix de la plaquette de bois retenu pour l étude est de 4% par an. Cela s appuie sur l étude financée par l ADEME qui indique qu une hausse du prix d achat sera nécessaire pour pouvoir mobiliser suffisamment de ressource pour atteindre les objectifs du Grenelle en 2020 et de l impact de la hausse du prix du carburant servant au transport. Pour l électricité : Le taux d augmentation annuel retenu pour l évolution du prix de l électricité est de 6% (cf. article paru dans Le Monde le basé sur les propos du président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), Philippe de Ladoucette). HYPOTHESES POUR LES COUTS DE CONDUITE ET MAINTENANCE (P2) Le P2 annuel est calculé à partir des ratios suivants : P2 annuel Chaudière individuelle ( TTC/logt) 145 Chaufferies d'immeuble ( TTC/logt) 120 Chaufferie centrale bois-gaz ( TTC/kW bois installé) 142 sous-station ( TTC/sous-station) 840 équipement solaire ( TTC/logt) 37 équipement CE thermodynamique ( TTC/logt) 15 Le coût d entretien d une chaufferie fonctionnant au bois est ajusté selon la puissance installée.

271 271 Après la montée en charge, l évolution du coût de conduite et maintenance est liée à l inflation uniquement (les pannes importantes qui peuvent survenir par la suite sont prises en compte dans le paragraphe suivant, dans le P3, gros entretien). HYPOTHESES POUR LES COUTS D INVESTISSEMENT, GROS ENTRETIEN, RENOUVELLEMENT (P3-P4) Les coûts considérés comprennent : - les provisions pour gros entretien permettant le maintien de l installation : P3, - le remboursement des emprunts d investissement, frais financiers inclus : P4. Les différentes composantes de l investissement ont été réparties selon leur durée de vie pour adapter les taux d emprunt. Quand la durée de vie des différents éléments est écoulée, on a considéré que l emprunt était renouvelé de façon à financer son renouvellement. Cette méthode permet de fournir une bonne estimation de la valeur du P3, renouvellement, gros entretien. Les données ayant servi de base au calcul des investissements et des subventions sont inclues en annexe. COUT GLOBAL (P1-P2-P3-P4) En sommant ces différents coûts d investissement et de fonctionnement, on obtient le coût global de l énergie pour les différents modes de desserte. Il est à noter que les scénarii au bois et/ou avec réseau de chaleur peuvent bénéficier de subventions Fonds Chaleur gérées par l ADEME. Les courbes avec des tirets représenteront le coût global de ces scénarii avec les subventions actuelles. RAPPEL DE LA LIMITE PRINCIPALE DE LA MODELISATION DU COUT GLOBAL Les hypothèses sur l évolution des coûts de l énergie sont fortement déterminantes pour les allures globales des courbes. ESTIMATION DU TEMPS DE RETOUR ACTUALISE PAR RAPPORT A LA SOLUTION DE REFERENCE : GAZ INDIVIDUEL. Pour estimer le temps de retour actualisé des différentes solutions par rapport à la solution gaz individuel (solution de référence), on observera visuellement en quelle année le surcoût cumulé engendré par une solution devient inférieur à 0.

272 272 Résultats du comparatif chauffage-ecs COUT GLOBAL On constate sur les graphes page suivante que : - Le scénario 2 gaz collectif (à l échelle du bâtiment) présente la solution la plus pertinente d un point de vue financier dans les premières années. Ceci s explique notamment par des investissements initiaux moins importants que les autres scénarii et également par de faibles coûts d exploitation. Sur 50 ans, le scénario 2b gaz collectif + solaire est le plus pertinent du point de vue coût global, ceci en considérant ou non les subventions. - Les solutions gaz individuelles (1) ou gaz individuels avec aérothermie pour l ECS (1b) présentent à 50 ans les coûts globaux les plus importants. Bien que ces solutions présentent des investissements initiaux faibles, les coûts de conduite et de maintenance et les coûts d exploitation (consommation de gaz + abonnements) dégradent ces scénarii. - La solution bois + ECS solaire (3b) démarre avec le coût global le plus élevé lié en majorité par l investissement initial. Sur le long terme, ce scénario voit son positionnement nettement amélioré : ceci s explique notamment par un faible coût de l énergie. En considérant les subventions possibles, ce scénario devient même le plus avantageux sur une période de 10 ans. SURCOUT GLOBAL La courbe du surcoût par rapport à la solution gaz indique visuellement le temps de retour actualisé des différentes solutions par rapport à cette solution de référence. La solution gaz collectif (2) présente le meilleur rapport financier vis-à-vis d une solution individuelle gaz (1). A long terme, la solution bois collectif + solaire + subventions (3bs) devient la plus intéressante. A 50 ans, la solution gaz collectif + solaire + subventions (2bs) entre dans le trio de tête.

273 273

274 274 COMPARATIF EN COUT GLOBAL MOYEN SUR 50 ANS Une fois la desserte énergétique installée dans un quartier, il est peu probable qu elle soit revue avant 50 ans. En effet, à part pour les solutions avec chaufferies centrales, un changement d énergie nécessite des travaux importants au niveau de chaque logement. Sc 3b : chaudières collectives Bois + solaire thermique Sc 2b :chaudières collectives Gaz + solaire thermique Sc 1b : chaudières individuelles Gaz + ECS aérothermie Sc3 :chaudières collectives Bois Sc2 :chaudières collectives Gaz Sc1 :chaudières individuelles Gaz Coût global annuel moyen sur 50 ans On constate qu en coût global moyen sur 50 ans, les solutions chaudières collectives gaz (2) et chaudières collectives gaz + solaire thermique (2b) présentent la meilleure pertinence financière. EVOLUTION DES FACTURES ENERGETIQUES POUR UN LOGEMENT TYPE Les coûts répercutés sur la facture des usagers sont les coûts d énergie (P1) et les coûts de conduite et maintenance (P2). En les ramenant au nombre de logements qui consommeront chaque année, on obtient une estimation de la facture énergétique par équivalent logement : Evolution de la facture énergétique (chauffage + ECS) pour un logement type Sc1 :chaudières individuelles Gaz TTC/an Sc2 :chaudières collectives Gaz Sc3 :chaudières collectives Bois Sc 1b : chaudières individuelles Gaz + ECS aérothermie Sc 2b :chaudières collectives Gaz + solaire thermique Sc 3b : chaudières collectives Bois + solaire thermique On constate que les solutions les plus intéressantes pour l usager sont celles qui lui donnent un coût énergétique le plus faible et le plus stable possible.

275 275 On note ici que les scénarii «chaufferies individuelles gaz» présentent les factures les plus importants. Ceci s explique notamment par les coûts d entretien et les abonnements énergétiques. Les solutions collectives, en bois ou en gaz, présentent les plus faibles factures énergétiques. Au regard de la facture énergétique d un logement type, la solution la plus intéressante est établit par le scénario 3b. Cette analyse fait clairement ressortir que les solutions chaudières individuelles Gaz avec ou sans ECS par aérothermie (scénarii 1et 1b) sont les moins pertinentes d un point de vue financier. EMISSIONS DE CO 2 Hypothèses de calcul pour les émissions de CO 2 Combustibles Gaz Naturel Bois Electricité en France (usage moyen chauffage) Electricité en France (usage moyen ECS d'été) Emission CO2 (kg/kwh PCI) 0,234 0,013 0,18 0,04 0,000 source : arrêté DPE Résultat du comparatif émissions de CO 2 pour le chauffage-ecs Les émissions des différents scénarii sont les suivantes : Emissions de CO2 à l'échelle du projet tonnes de CO2 / an Sc1 :chaudières individuelles Gaz Sc2 :chaudières collectives Gaz Sc3 :chaudières collectives Bois Sc 1b : chaudières individuelles Gaz + ECS aérothermie Sc 2b :chaudières collectives Gaz + solaire thermique Sc 3b : chaudières collectives Bois + solaire thermique Les solutions chaudières collectives bois sont largement les plus avantageuses selon ce critère. Le bois émet moins de 9% des émissions du gaz naturel, même si l on inclut les émissions du transport par camion depuis la Région Centre (région la plus riche de France en ressource forestière). La production d eau chaude sanitaire représente 26% des consommations énergétiques réglementaires (voir paragraphe V-2). Dans le scénario 1b, la diminution des consommations de gaz par la mise en place d un ballon thermodynamique réduit significativement les émissions de CO 2. A noter, les émissions CO 2 sont réduites mais cette réduction est contrebalancée par une production de déchets nucléaires pour la production de l eau chaude. Le solaire thermique quant à lui permet de faire diminuer les émissions de sa solution de départ. Ceci est clairement observable sur le scénario 2b. Dans le cas de la solution bois, les émissions

276 276 du scénario 3 sont initialement faibles. Le recours au solaire thermique analysé dans le scénario 3b permet une légère réduction des émissions de CO 2. Scénario le plus avantageux sur ce critère : Les scénarii avec chaufferie Bois. Le plus avantageux est celui où le Bois est complété par du solaire.

277 V I L L E D E P A N T I N Z A C D U P O R T A D D I T I F A U D O S S I E R D E T U D E D I M P A C T Synthèse du comparatif des scénarii de chauffage-ecs Sc1 :chaudières individuelles Gaz Sc2 :chaudières collectives Gaz Sc3 :chaudières collectives Bois Sc 1b : chaudières individuelles Gaz + ECS aérothermie Sc 2b :chaudières collectives Gaz + solaire thermique Sc 3b : chaudières collectives Bois + solaire thermique coût global moyen sur 50 ans hors subventions Surcoût d'investissement par équivalent* logement hors subv. référence 87 k TTC/an 61 k TTC/an 70 k TTC/an 89 k TTC/an 63 k TTC/an 71 k TTC/an 0 TTC 416 TTC TTC TTC TTC TTC Stabilité du coût pour les usagers faible faible forte faible moyenne forte Emissions de CO2 430 t CO2/an 440 t CO2/an 25 t CO2/an 310 t CO2/an 347 t CO2/an 20 t CO2/an Adaptabilité de l'ensemble de l'ilôt ZAC à un changement d'énergie Avantages / Inconvénients Avantage : - l'investissement. faible forte forte faible forte forte Inconvénients : - coût global élevé - émissions CO2 importantes - faible adaptabilité - faible stabilité de la facture énergétique Avantages : Avantages : - faible coût global (réduction - coût global modéré des coûts de maintenance - faibles émissions de CO2 par rapport à l'individuel) - stabilité du coût pour les - Investissement faible usagers - adaptabilité en cas de - adaptabilité en cas de besoin de changement besoin de changement d'énergie. d'énergie. Inconvénients : - faible stabilité de la facture énergétique - émissions de CO2 les plus importantes Inconvénients : -investissement important Avantages : - investissement modéré Inconvénients : - émissions de CO2 + recours à l'électricité (déchets nucléaires). - Coût global élevé - Pas d'adaptabilité - pas de stabilité de la facture énergétique Avantages : - faible coût global - adaptabilité en cas de besoin de changement d'énergie. Inconvénients : -investissement important - stabilité modérée de la facture énergétique - émissions de CO2 modérées, Avantages : - coût global modéré - faibles émissions de CO2 - stabilité du coût pour les usagers - adaptabilité en cas de besoin de changement d'énergie. Inconvénients : -investissement le plus important Recommandé sur le plan de l'utilisation d'enr Non Non Oui : bon compromis émissions de CO2 / coût global Compromis correct entre les émissions de CO2 et le coût global mais pas de véritable EnR Oui. Solution intéressante alliant pertinence financière et environnementale. Oui : meilleur compromis émissions de CO2 / coût global FVN SCE / Septembre 2014 / page 277

278 Energies renouvelables pour la desserte en électricité Dans les constructions neuves, les consommations d électriques spécifiques constituent une part importante de la consommation. Voici leur part en énergie finale et en énergie primaire dans la consommation énergétique d un logement : Il est donc important d étudier les possibilités d alimenter ces besoins par des énergies renouvelables. Energie éolienne Grand éolien : Pas de possibilité pour l ilot Sainte Marguerite. Micro-éolien : Peu pertinent à l échelle du projet les systèmes de type intégrés au bâtiment présentent des problématiques d usure importante.

279 279 Energie photovoltaïque Le photovoltaïque constitue une excellente utilisation des toitures de bâtiments, même si pour les bâtiments nécessitant une production d eau chaude, le solaire thermique sera à implanter en priorité. Il est important de noter que le tarif de rachat du photovoltaïque n est intéressant que pour les installations «intégrées» au bâtiment, «intégré» signifiant ici participant à l étanchéité du bâtiment. Deux technologies sont à considérer suivant l architecture du bâtiment. Pour des installations en toiture-terrasse, il faudra utiliser des technologies de film solaire (Silicium amorphe). On notera cependant que le monopole du producteur de films solaires rend difficile la rentabilité de ces projets. La technologie du panneau mono- ou polycristallin, qui permet une production plus importante, pourra quant à elle être utilisée dans le cas de bâtiments où elle sera véritablement intégrée à l architecture. Elle devra alors assurer l étanchéité sur des toitures en pente et orientées sud ou jouant un rôle de brise-soleil par exemple. Toute toiture présentant une pente de 15 minimum, orientée sud, et ne faisant pas l objet d ombres portées, peut permettre d implanter du photovoltaïque. Des montages peuvent être imaginés pour réduire les coûts d installation. Rappel : Sur un bâtiment présentant des besoins d eau chaude importants, donner la priorité aux panneaux solaires thermiques Conclusion Cette étude d opportunité d utilisation des énergies renouvelables sur l ilot Sainte Marguerite à PANTIN constitue une première approche de faisabilité technique et de comparatif technico-économique et environnemental destinée à explorer les solutions énergétiques envisageables et proposer une stratégie. Six scénarii de desserte énergétique ont été analysés : Scénario 1 : chaudières individuelles Gaz Scénario 1b : chaudières individuelles Gaz + ECS aérothermie Scénario 2 : chaudières collectives Gaz Scénario 2b: chaudières collectives Gaz + solaire thermique Scénario 3 : chaudières collectives Bois Scénario 3b : chaudières collectives Bois + solaire thermique La comparaison de ces scénarii fait apparaitre les conclusions suivantes : - Les scénarii 1 et 1b ne sont pas pertinents pour ce projet, ceci sur la base de critères économiques et environnementaux. - le scénario 2 - chaudières collectives Gaz présente le meilleur bilan financier avec le plus faible coût global moyen sur 50 ans. Cependant ce scénario présente également le pire bilan environnemental. En comparaison, le scénario 2b tend à améliorer le bilan environnemental mais dégrade légèrement le bilan financier.

280 280 - Les scénarii 3 et 3b présentent les meilleurs compromis entre les émissions de CO 2 et le coût global. La solution bois s affirme également en termes de stabilité de la facture pour les habitants, et s appuie à 100% sur une ressource renouvelable et pérenne au niveau national. Les surinvestissements initiaux vis-à-vis du scénario 1 sont cependant très importants. De plus, d un point de vue technique, la solution bois nécessite un foncier plus important que les autres solutions, ceci du fait de la nécessité d un silo de stockage. En termes de coût global le solaire thermique présente un bon compromis entre un investissement relativement faible et un coût global intéressant dès les premières années. Il permettra d abaisser les émissions de CO 2 de l ilot. Concernant le photovoltaïque, c est une possibilité complémentaire aux autres scénarii qui doit être prise en considération. Elle peut être envisagée en fonction des orientations, des masques et des possibilités d intégration architecturale dans le bâtiment. Le choix de la desserte énergétique est une décision à prendre avec une vision sur le long terme car elle ne se modifie que très difficilement. En conclusion de cette étude et au regard des critères financiers, environnementaux et techniques, nous recommandons 3 scénarii en fonction de la sensibilité du Maitre d Ouvrage : 1. Solution pour une valorisation du critère environnemental : Scénario 3b : chaudières collectives Bois + solaire thermique 2. Solution pour une valorisation du critère financier : Scénario 2 : chaudières collectives Gaz 3. Solution pour le meilleur compromis : Scénario 2b: chaudières collectives Gaz + solaire thermique.

281 281 COUTS DES MESURES

282 282 Les effets sur l environnement du projet de réalisation du projet de réaménagement de l îlot Sainte-Marguerite sont directement liés aux caractéristiques spécifiques du parti d aménagement retenu, constituant en eux-mêmes des «mesures compensatoires» aux effets de la croissance urbaine. Les «mesures compensatoires» au sens de la réglementation sur l environnement sont habituellement définies pour supprimer, réduire ou compenser les éventuelles conséquences dommageables du parti d aménagement sur l environnement. Les mesures prises en faveur de l environnement peuvent être classées en trois catégories : - les mesures qui constituent des caractéristiques du projet, qui relèvent des choix opérés au cours du processus d élaboration du projet, - celles qui consistent à apporter des modifications à des éléments prévus initialement au projet, et occasionnant des surcoûts, - celles qui visent à supprimer ou diminuer des effets négatifs temporaires du projet sur l environnement, qui correspondent à des aménagements ou à des dispositions spécifiques et ponctuelles. Dès lors, il est possible de donner une estimation générale des coûts d insertion du projet dans son environnement : Requalification de voiries et création d'un espace de plateau autour du futur jardin Sainte Margueritte Création du square, aménagements espaces verts Etudes préalables et maitrise d œuvre liées aux aménagements du square et des voiries Coût total (TTC) TTC TTC TTC TTC Le coût des mesures «prises en faveur de l environnement» sont à apprécier par rapport au coût total de l opération de réaménagement de l îlot Sainte-Marguerite qui s élève à environ 14,9 M TTC, y compris acquisition du foncier. Ils représentent effectivement plus de 7 % du coût total de l opération. A cela s ajoutent les surcoûts imputables à l isolation acoustique des bâtiments qui sont de l ordre de 20% pour les façades nécessitant des fenêtres avec double vitrage acoustique.

283 283 PRESENTATION DES METHODES UTILISEES ET DES DIFFICULTES RENCONTREES POUR EVALUER LES EFFETS DU PROJET SUR L ENVIRONNEMENT

284 284 PRINCIPES GENERAUX ET COLLECTE DES DONNEES Diverses méthodes ont été utilisées pour établir : - l état initial du site et les contraintes qui découlent du projet de réaménagement de l îlot Sainte-Marguerite, - les effets que ce projet engendre sur l environnement, - les mesures préconisées pour réduire, compenser voire supprimer ces effets. La méthodologie appliquée comprend : - une recherche bibliographique, - un recueil de données effectué auprès des organismes compétents dans les divers domaines, - une étude sur le terrain, - la compilation de l ensemble des études complémentaires et spécifiques recueillies, - une analyse à l aide de méthodes existantes mises en place par les services techniques du Ministère de l Equipement du Logement et des Transports, et du Ministère de l Aménagement du Territoire et de l Environnement, ou validées par ceux-ci, - et d expertises. La collecte des données a été réalisée principalement auprès de la Ville de Pantin ainsi qu auprès des différents services concernés de la Ville. Les données socio-économiques sont issues du recensement de la population ainsi que des documents fournis par la Ville de Pantin. Les observations sur le terrain ont permis : - de préciser l occupation actuelle du site et de ses abords, - d appréhender les principes d organisation et de fonctionnement du secteur, - d observer les pratiques existantes, - de mesurer l évolution du secteur, - de réaliser des prises de vue illustrant les propos. Selon les thèmes étudiés, les zones d études sont définies à trois échelles distinctes : - l échelle du secteur opérationnel : l îlot Sainte-Marguerite, - l échelle du PRU Quatre Chemins, - l échelle de la ville de Pantin. Grâce à l expérience acquise sur d autres projets, aux observations sur l environnement et à la documentation disponible, il a été possible de décrire de façon générale et pour chaque thème lié à l environnement, les impacts généraux du projet. Dans l environnement immédiat du projet et pour chaque thème, les perturbations, les nuisances ou les modifications entraînées par le projet sont alors appréciées.

285 285 LE MILIEU NATUREL RELIEF, GEOLOGIE, HYDROGEOLOGIE L analyse du relief, de la géologie des sols de la zone d étude s appuie sur les données produites sur la base des cartes de l Institut Géographique National (IGN) au 1/25000 e et sur celles du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) au 1/50000 e. L hydrogéologie s appuie également sur la carte du BRGM ainsi que sur le diagnostic du PLU de Pantin. POLLUTION DES SOLS ET CARACTERISTIQUES GEOTECHNIQUES Le chapitre relatif à la pollution des sols a été établi à partir de l analyse des données des bases de données Basias et Basol du Ministère de l Ecologie, de l Energie, du Développement durable et de la Mer l environnement, du diagnostic du PLU de Pantin. HYDROLOGIE L hydrologie du secteur de la zone d étude a été analysée à partir des cartes et photographies de l IGN, de données de la Direction Régionale et Interdépartementale de l Environnement et de l Energie (DRIEE) d Ile-de-France et de l'agence de l'eau Seine Normandie. CLIMATOLOGIE L analyse climatique a été réalisée à partir des données statistiques obtenues auprès de Météo France et de données issues du diagnostic environnemental de la ville de Pantin. QUALITE DE L AIR, SANTE La qualité de l air de la région Ile-de-France et la ville de Pantin a été appréhendée à partir des données de l association Airparif qui dispose d un important réseau de stations de mesure de différents polluants. ENVIRONNEMENT SONORE Les éléments relatifs au classement des infrastructures et aux secteurs affectés par le bruit sont issus de l arrêté préfectoral n 2000/784 du 13 mars 2000 et du Plan Local d Urbanisme de Pantin. Les données concernant la qualification de l ambiance sonore sur le secteur opérationnel sont issues des cartes de bruit de la commune de Pantin (2007). FAUNE ET FLORE L approche a consisté en la consultation des données de la DRIEE portant sur les Zones Naturelles d Intérêts Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) et autres protections réglementaires et en la visite du site d étude.

286 286 LES DEPLACEMENTS, LA CIRCULATION ET LES TRANSPORTS La problématique des déplacements, de la circulation et des transports a été abordée lors des visites sur site. Les documents listés ci-dessous ont été analysés. RESEAU DE VOIRIE, TRAFICS, ACCIDENTOLOGIE ET STATIONNEMENT Données sur la hiérarchisation du réseau viaire (PDUIF, DDT 93, DIRIF). Diagnostic du PLU approuvé le 7 octobre 2008 Ville de Pantin. Etude Stationnement SARECO LIAISONS DOUCES Diagnostic du PLU approuvé le 7 octobre 2008 Ville de Pantin TRANSPORTS EN COMMUN Lignes de Bus et Métro : documentation RATP et STIF, Diagnostic du PLU approuvé le 7 octobre 2008 Ville de Pantin POPULATION Données INSEE extraites des RGP de 1975, 1982, 1990, 1999 et Diagnostic du PLU approuvé le 7 octobre 2008 Ville de Pantin LOGEMENTS Chiffres clés INSEE - juin Diagnostic du PLU approuvé le 7 octobre 2008 Ville de Pantin

287 287 Diagnostic sociologique et urbain Territoires Sites et Cités Repérage urbain Enquête logement Maîtrise d œuvre Urbaine Sociale de Pantin Rapport Hygiène et insalubrité du 2 juin 1998 Service Communal Hygiène et Sécurité de la ville de Pantin LES ACTIVITES ECONOMIQUES, LE COMMERCE ET L EMPLOI Chiffres clés INSEE Diagnostic du PLU approuvé le 7 octobre 2008 Ville de Pantin Diagnostic sociologique et urbain Territoires Sites et Cités Repérage urbain LES EQUIPEMENTS Diagnostic du PLU approuvé le 7 octobre 2008 Ville de Pantin LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET TECHNIQUE DOCUMENTS REGLEMENTAIRES ET DE CADRAGE PLU approuvé le 7 octobre 2008 Ville de Pantin Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé par décret en Conseil d Etat le 26 avril 1994 Conseil Régional d Île de France - Direction Régionale de l Equipement d Île de France LES RESEAUX ET LA COLLECTE DES DECHETS PLU approuvé le 7 octobre 2008 Ville de Pantin

288 288 LE CONTEXTE DE L OPERATION ET LES PRINCIPES D AMENAGEMENT HISTORIQUE ET FORMATION DU PROJET - PRESENTATION DU PROJET ET DE SES ACTUALISATIONS Etude préalable en vue de l'aménagement d'un square de proximité sur l'ilot sainte marguerite Territoires Sites et Cités Repérage urbain Site Internet de la Ville de Pantin Convention ANRU signée le 26 juillet 2007 Orientations d aménagement par secteur du PLU de Pantin Ville de Ville de Pantin DIFFICULTES RENCONTREES La méthodologie appliquée ne présente pas de difficultés particulières. Elle a fait appel à des méthodes courantes développées par les services techniques de l Etat ou par d autres organismes d études après validation par l administration. Les données disponibles auprès de la Maîtrise d Ouvrage ont été efficacement mises à disposition.

289 289 AUTEURS DE L ETUDE

290 290 Les études ont été confiées par la ville de Pantin à plusieurs bureaux d études. La société SCE a été chargée de la finalisation générale du dossier d étude d impact. Agence Ile-de-France rue de la Vanne Immeuble Sud Affaires Bât. B Montrouge La finalisation du présent document a été assurée par Franck VAN DEN BERGHE, chef de projet en environnement, sous la direction de Raynald LE MENN, responsable du pôle environnement de SCE. L étude d impact s appuie l état initial réalisé en 2009 par : GINGER Environnement et Infrastructures Agence Ile de France Tour Rosny 2 - Avenue du Général de Gaulle Rosny-sous-Bois cedex La rédaction de l état initial de l étude d impact a été assurée par Rachelle GABOURY.

291 291 PIECE H : AVIS DE LA DRIEA

292 292

293 Réaménagement de l îlot Sainte Marguerite - Pantin (93) 293

294 294 PIECE I : AVIS DE L AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

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