Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2016

Transcription

1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2016 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'ile-de-france AFFECTATION D AUTORISATION D ENGAGEMENT POUR LA QUATRIEME ET DERNIERE ANNEE D EXECUTION DU MARCHE «JEUNES VIOLENCES ECOUTE» SECURITE PROGRAMME PREVENTION ET LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SCOLAIRES AFFECTATION POUR L ANNEE 2016 CP

2

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire : 932 «enseignement» Code fonctionnel : 27 «sécurité» Programme : HP «prévention et lutte contre les violences scolaires» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Rappel du dispositif «Jeunes Violences Ecoute» Quatrième et dernière affectation au marché de Synthèse du dispositif sur la période PROJET DE DELIBERATION... 7

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS 1. Rappel du dispositif «Jeunes Violences Ecoute» Dans le cadre de sa politique de lutte contre les violences, notamment en milieu scolaire, la Région Ile-de-France a créé en 2000 le dispositif «Jeunes Violences Ecoute», constitué d un numéro vert anonyme et gratuit et complété en 2006 d un site Internet. Les trois missions de «Jeunes Violences Ecoute» sont l écoute, l information et l orientation, l objectif étant d apporter une aide immédiate, anonyme, facile d accès et gratuite. JVE permet aux jeunes et à ceux qui les entourent de sortir de la violence et de trouver les structures de proximité les plus adaptées à une situation singulière. Le marché Jeunes Violences Ecoute s étant achevé le 14 juillet 2013, il fut relancé et attribué à compter du 15 juillet 2013 au profit de l Ecole des Parents et des Educateurs d Ile-de-France pour une durée d un an renouvelable deux fois sans pouvoir excéder trois ans. Ce marché comprend les prestations suivantes : -l'organisation et la gestion de la plateforme d'écoute téléphonique «Jeunes Violences Ecoute», impliquant l'aptitude à écouter et soutenir les jeunes, leurs parents ou des professionnels, victimes ou témoins de violences ; -l'animation, l'hébergement et la maintenance du site Internet dédié ; -la mise en place de prestations d'animations dans les lycées et centres de formation des apprentis pour présenter le dispositif «Jeunes Violences Ecoute» et échanger autour de la prévention de la violence et de l'accès à la citoyenneté. Ce marché dans sa nouvelle version a fait l objet d aménagements relatifs à la plage horaire d ouverture de la ligne. Celle-ci est à présent limitée à une fréquence quotidienne de 10h à 22h en raison du nombre plus importants d appels durant cette période. Par ailleurs, la création d une boîte à questions rattachée au site internet permet à présent un traitement différé et individualisé d une situation. Cet outil est destiné aux personnes n osant pas appeler la ligne mais qui souhaitent établir un premier contact avec le dispositif Jeunes Violences Ecoute. Enfin, la refonte du site à l automne 2014 a permis de le rendre davantage accessible au plus grand nombre. L arborescence du site a été totalement modifiée en fonction des violences rencontrées et non plus du public. 2. Quatrième et dernière affectation au marché de 2013 Afin de permettre l exécution du marché jusqu au 14 juillet 2016, il est proposé d affecter une autorisation d engagement de prélevée sur le chapitre budgétaire 932 «enseignement», code fonctionnel 27 «sécurité», programme HP (127002) «prévention et lutte contre les violences scolaires», action «Numéro vert Jeunes Violences Ecoute» pour la période allant du 1 er janvier au 14 juillet Synthèse du dispositif sur la période Ces dernières années ont été marquées par une évolution des usages du dispositif JVE. En effet, la plateforme téléphonique est confrontée à une baisse du nombre d appelants et parmi eux une moindre proportion de jeunes et un nombre plus important d adultes. Les jeunes au contraire

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP utilisent davantage les outils internet qui ont été développés à partir de 2013 avec d une part, l ouverture d une boîte à questions et d autre part, la refonte du site en La plateforme téléphonique : sollicitations téléphoniques dont appels traités : sollicitations téléphoniques dont appels traités, soit 60,6% des sollicitations traitées. L écart entre les appels sollicités et les appels traités provient : - des appels abandonnés par les appelants. - des appels qui après une mise en attente de 3 minutes, n ont pu être traités en raison d encombrement. - des sollicitations téléphoniques enregistrées pendant la fermeture de la ligne. Pour l année , les appels émanant de jeunes représentent 29,7% contre 21,8% des appels en Le nombre de sollicitations téléphoniques est en baisse de 21% par rapport à l année ,6% des appels proviennent de victimes de violences, principalement de violences physiques. Les violences verbales sont également largement abordées dans le traitement des appels (21%). Les appels relatant du harcèlement restent important cette année puisqu ils concernent 14,1% des appels. L orientation est une des missions principales de Jeunes Violences Ecoute. Sur l année scolaire , 19,2% des appelants ont été orientés vers des consultations psychologiques, 20,8% vers les services de police et 13,1% vers les services juridiques. Les appels relatifs à des violences ayant eu lieu au sein de la famille représentent 55,3%. Les jeunes qui appellent sont des filles à 65,2% des cas. Les appels d étudiants, de lycéens et de collégiens sont prédominants. Le site internet : visites : visites. La fréquentation du site Internet créé en 2006 a connu une hausse constante et particulièrement significative (48% d augmentation entre 2010 et 2014), qui peut s expliquer par sa réorganisation en espaces thématiques en fonction du public jeune, adulte et professionnel, et par les effets indirects de la campagne de communication de 2013, mais surtout par l évolution des modes de communication des jeunes. Après avoir connu une hausse continue depuis sa réorganisation, le site internet enregistre cette année une baisse significative du nombre de visites (69% de diminution entre 2014 et 2015). Elle peut s expliquer par la mise en place des cookies à l été 2014 afin de respecter la législation de la CNIL. L activité d un internaute n est ainsi plus systématiquement enregistrée par l outil statistiques d où une perte notable de données sur la fréquentation du site. Cinq dossiers thématiques ont été mis en ligne cette année et plusieurs ont été actualisés : la nuit et ses dangers, la jalousie, ma réputation et les autres, les discriminations, devenir majeur, etc. La boîte à questions Sur l année , 380 questions ont été déposées par les internautes dans la BAQ dont 243 dans la catégorie «Jeunes», 120 messages dans l espace «parents» et 17 par les professionnels. En , 193 questions ont été déposées dans la BAQ dont 104 dans la catégorie Jeunes. Les jeunes ont investi cet outil au détriment de la plateforme téléphonique et du forum avec une hausse de 58% sur une année. La refonte du site à l automne 2014 a rendu plus visible la boîte à questions et a de ce fait eu un impact sur sa fréquentation.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Les thèmes abordés par les jeunes sont principalement le harcèlement et les violences intrafamiliales. Le forum Concernant la fréquentation du forum : du 15/07/2013 au 14//07/2014, 631 messages et 165 sujets ont été créés. Entre le 15/07/2014 et le 14/07/2015, 265 messages ont été postés et 79 sujets ont été créés. Les jeunes ont posté 196 messages et créé 56 sujets. Une baisse significative de la fréquentation du forum est constatée cette année. Cela peut s expliquer par le fait que la boîte à questions est davantage utilisée par les internautes qui souhaitent des réponses plus individualisées et personnelles. Les interventions dans les lycées et CFA Plus de 880 lycéens et apprentis ont été rencontrés lors de 29 interventions entre Pour l année scolaire , les 17 interventions ont été réparties de la manière suivante : 5 lycées professionnels ; 7 lycées polyvalents ; 4 lycées généraux et technologiques ; 1 CFA. La communication relative au dispositif Cette année, la campagne de communication a concentré son action sur le digital avec un objectif de visibilité et de notoriété du dispositif JVE auprès des jeunes sur une période comprise entre le 12 et le 25 octobre : - Les différents leviers du media digital, en forte affinité sur la cible jeune (réseaux sociaux, vidéos, mobile, etc.) ont été sollicités ; - Diffusion du film dans 28 centres commerciaux de la Région. Par ailleurs, le dispositif JVE a été présenté par EPE aux Solidays et au Conseil régional des Jeunes d Ile-de-France. Modification de la tarification du numéro d appel et prise en compte dans le marché Depuis le 1er octobre 2015, la réglementation sur les numéros spéciaux de téléphonie a évolué et a impacté de ce fait le dispositif Jeunes Violences Ecoute. En effet, la décision n de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10/06/2014 «modifiant l organisation des tranches des numéros commençant par 08 et des numéros courts prévue par la décision n du 15/12/2005» s impose au cadre contractuel mis en place pour la gestion du dispositif JVE. Du fait de cette nouvelle règlementation, le numéro indiqué comme gratuit dans le marché et les supports de communication ne l est plus depuis le 1 er octobre Je vous prie de bien vouloir en délibérer. La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU 22 JANVIER 2016 AFFECTATION D AUTORISATION D ENGAGEMENT POUR LA QUATRIEME ET DERNIERE ANNEE D EXECUTION DU MARCHE «JEUNES VIOLENCES ECOUTE» SECURITE PROGRAMME PREVENTION ET LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SCOLAIRES AFFECTATION POUR L ANNEE 2016 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales ; VU Le Code des marchés publics ; VU La loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 133 ; VU La délibération n CR du 19 décembre 2014 portant budget primitif de la région pour l année 2015 ; VU La délibération n CR du 18 décembre 2015 portant délégation d attributions du Conseil régional à sa commission permanente ; VU La délibération n CR du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU La délibération n CR du 21 janvier 2016 portant ouverture d autorisations de programme et d engagement prise en application de l article 133 de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU La délibération n CR du 18 décembre 2015 portant délégation du Conseil régional à sa Présidente en matière de marchés publics ; VU La délibération n CR du 18 décembre 2015 relative aux modifications de la réglementation en matière de marchés publics, en application de la loi n du 20 décembre 2007 et du décret n du 26 décembre 2007 ; VU La délibération n CP du 8 juillet 1999 relative à la création de la plate-forme téléphonique Jeunes Violences Ecoute ; VU La délibération n CP du 23 janvier 2013 relative à l habilitation du Président de la Région Île-de-France à lancer et signer un marché selon l article 30 du code des marchés publics en vue de la poursuite du dispositif «Jeunes Violences Ecoute» ; VU Le marché n attribué à l Ecole des Parents et des Educateurs d Ile-de-France (EPE IdF), notifié le 5 juin 2013 ; VU Le rapport CP présenté par madame la présidente du conseil régional d Ile-de- France ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Affecte une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre budgétaire 932 «enseignement», code fonctionnel 27 «sécurité», programme HP (127002) «prévention et lutte contre les violences scolaires», action «Numéro vert Jeunes Violences Ecoute».

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE