n l u x e m b o u r g e o i s e d e s c o n s o m m a t e u r s L ABC

Transcription

1 U n i o L ABC n l u x e m b o u r g e o i s e d e s c o n s o m m a t e u r s du consommateur

2 Sommaire 3 Introduction 5 Le droit contractuel 13 L ABC du consommateur 43 Contrats-types 55 Lettres-types Avec le soutien financier du Ministère de l Economie

3 Introduction La présente brochure est éditée dans le but de familiariser les consommateurs avec des notions juridiques auxquelles ils sont quotidiennement confrontés; souvent en revanche sans véritablement en connaître le sens ou être conscient des conséquences que peut avoir leur comportement ou une signature en bas d un document. L Union Luxembourgeoise des Consommateurs est au jour le jour consultée par des consommateurs, qui une fois un document signé ou leur consentement donné, se rendent compte à quoi ils se sont réellement engagés et se demandent s ils peuvent encore se rétracter. En effet, nombreux sont ceux qui pensent qu il existe un droit de rétractation pour toutes les opérations. Or, cette conception est totalement erronée et beaucoup de personnes se trouvent ainsi prises dans le piège d un contrat qu elles ne peuvent ou ne veulent plus honorer. D autres se trouvent face à un cocontractant défaillant, c est-à-dire qui n honore plus ses engagements, voire un cocontractant qui n a pas correctement effectué ce à quoi il s était engagé. Beaucoup s interrogent alors sur la marche à suivre et se demandent s ils peuvent librement recourir à un concurrent et faire payer le professionnel défaillant. Afin de pouvoir répondre à vos interrogations, l ULC a tenu à publier cette brochure, brochure qui a été divisée en deux parties. Une première partie sera consacrée aux contrats de manière générale: comment sont-ils formés? Comment les contrats se terminent-t-ils? La seconde partie de la brochure est un lexique de termes en relation avec le droit contractuel. En effet, vous trouverez une liste de mots et termes juridiques classés par ordre alphabétique afin de vous permettre de vous concentrer sur l essentiel. Si par exemple, vous cherchez des informations sur le devis il vous suffit d ouvrir la brochure à la lettre «d» et vous aurez des informations concernant le thème qui vous intéresse. Cette approche facilite la recherche et la lecture au consommateur, qui pourra ainsi facilement et rapidement accéder aux informations qu il recherche. Si toutefois des questions subsistent, l ULC reste à la disposition de ses membres pour de plus amples renseignements.

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5 Le droit contractuel Afin de faciliter également la lecture et la compréhension de cette partie, somme toute assez technique, nous nous sommes posés six questions concernant le fondement même du droit contractuel et avons essayé d y répondre de la manière la plus précise et claire possible. Nous allons brièvement exposer les bases du droit contractuel et donner quelques suggestions quant au comportement à adopter en cas de problème. Qu est-ce qu un contrat? Définition: Le contrat est défini à l article 1101 du Code civil comme étant une «convention par laquelle une ou plusieurs personnes s obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». En d autres termes, le contrat repose sur la volonté de ceux qui s engagent. Cette définition repose sur ce qui est appelé «la théorie de l autonomie de la volonté». Cette théorie repose sur quatre fondements: le principe de la liberté contractuelle: les relations contractuelles doivent être abandonnées à la libre volonté des cocontractants, le législateur doit intervenir le moins possible dans leurs relations. Une personne ne peut pas être contrainte à s engager si elle ne le souhaite pas et si elle n a pas elle-même pris la décision de le faire. Une personne ne peut en principe pas se voir imposer un contractant ni une clause qu elle ne souhaite pas. le principe du consensualisme: il s agit du principe selon lequel la seule volonté d une personne suffit à l engager. Le contrat est, en effet, formé et valable à partir de l échange des consentements. le principe de la force obligatoire des contrats: un individu qui s est librement engagé ne peut en principe plus revenir sur son engagement. Il ne pourra plus se délier de son engagement.

6 le principe de l effet relatif des contrats: les conventions n ont en principe d effets qu à l égard des parties contractantes. Seules les personnes ayant manifesté leur accord seront engagées. Le déclin de la théorie de l autonomie de la volonté et la protection du consommateur: Il faut souligner un déclin substantiel de la théorie de l autonomie de la volonté. En effet, depuis un certain nombre d années, les critiques concernant cette théorie se sont font de plus en plus pressantes. L une des principales critiques avancée par la doctrine est que les cocontractants n ont pas la même force économique et que le cocontractant plus puissant peut dicter la loi au plus faible. C est pour cette raison que s est développé le droit de la consommation, présumant une certaine infériorité du consommateur, qu il faudrait protéger contre un engagement inconsidéré, développant une réglementation du contrat passé entre consommateur et professionnel qui influence la théorie générale des contrats. Le législateur a, en effet, imposé un certain nombre de textes ayant pour but la protection juridique du consommateur. On parle principalement de la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur. En outre, il faut mentionner un développement de l ordre public. En effet, l article 6 du Code civil prévoit qu «on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l ordre public et les bonnes moeurs». Par ordre public on entend toute une série de règles auxquelles les personnes ne peuvent pas déroger par voie de convention. Il s agit de règles impératives que tous doivent respecter. Les corollaires juridiques de l autonomie de la volonté se sont partant assouplis. En effet, on a assisté à un affaiblissement du principe de la liberté contractuelle par une standardisation des contrats, le développement des contrats-types et modèles de contrat. En effet, le professionnel présentera souvent au consommateur un contrat préétabli dont les clauses sont déjà déterminées par ce dernier. Le seul choix dont dispose alors le consommateur est de signer ou non ce document. En effet, le consommateur se contentera uniquement de combler les blancs et d apposer sa signature en bas du document. Le législateur a également réduit la liberté contractuelle en imposant la conclusion d un contrat dans certains cas: obligation d avoir une assurance sur un véhicule par exemple.

7 Un point très important pour le consommateur est l interdiction par le législateur d un certain type de clauses. On parle de l interdiction des clauses abusives. Une clause est qualifiée d abusive quand elle crée un déséquilibre entre les droits et obligations des cocontractants au détriment du consommateur. Par ailleurs, il faut noter un regain du formalisme ce qui atténue également le principe du consensualisme. En effet, il existe des cas de figure dans lesquels le législateur exige la rédaction d un acte notarié. Tel est par exemple le cas dans la vente d un immeuble. Le compromis est certes le contrat engageant les parties et ce contrat est irrévocable en principe mais pour que le contrat soit opposable aux tiers, le législateur impose la rédaction d un acte notarié. La force obligatoire des conventions est, dans de très rares cas, atténuée, car le législateur accorde un droit de rétractation. Les seuls domaines dans lesquels un tel droit existe sont: la vente à distance, le commerce électronique et le démarchage. En résumé, les parties sont en principe libre de déterminer le cadre de leurs engagements et une fois ces engagements pris, elles devront exécuter les obligations en découlant. Or, le législateur a crée un certain cadre afin de protéger les parties au contrat. Ce cadre est composé de règles dites impératives auxquelles les parties ne sauront déroger. Il faut donc toujours bien prendre connaissance des conditions de l engagement envisagé, prendre le temps de bien réfléchir à l ensemble et puis, à tête reposée prendre une décision. N hésitez pas, en cas de doutes, à vous tourner vers un conseiller juridique qui saura vous aiguiller et vous renseigner. Quelles sont les conditions de formation d un contrat? L article 1108 du Code civil énonce quatre conditions de fond relatives à la formation du contrat. Cet article dispose que «quatre conditions sont essentielles pour la validité d une convention: le consentement de la partie qui s oblige; sa capacité de contracter; un objet certain qui forme la matière de l engagement; une cause licite dans l obligation». Le consentement Définition: Le consentement est traditionnellement formé par la rencontre de l offre et de l acceptation. L offre est une proposition

8 ferme et précise portant sur les éléments essentiels du contrat. L offre est ferme car elle indique la volonté de son auteur de conclure si elle est acceptée. L acceptation est l expression du destinataire de l offre de conclure le contrat qui lui a été proposé aux conditions y figurant. L acceptation peut être expresse ou tacite. Souvent les contrats se forment de cette manière, or rien n empêche les parties de mener des négociations, négociations à l issu desquelles chaque partie reste libre de contracter ou non. Il existe cependant une condition. Il faut que ces négociations soient menées de bonne foi. En effet, une partie engage sa responsabilité si elle a rompu sans raison légitime, brutalement et unilatéralement les pourparlers avancés. L intégrité du consentement L article 1109 du Code civil dispose qu «il n y a point de consentement valable si le consentement n a été donné que par erreur ou s il a été extorqué par violence ou surpris par le dol». L erreur est une présentation erronée de la réalité. Le dol consiste dans des manœuvres frauduleuses émanent intentionnellement d un cocontractant et ayant déterminé son partenaire à conclure. La violence est le comportement fautif d un cocontractant ayant vicié le consentement de son partenaire. La capacité Les articles 1123 et 1124 du Code civil disposent que «toute personne peut contracter, si elle n en est pas déclarée incapable par la loi. Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi: les mineurs non émancipés; les majeurs protégés au sens de l article 488 du présent code». En d autres termes, la capacité est l aptitude d une personne à être titulaire de droits et à les exercer. L objet L article 1126 du Code civil dispose que «tout contrat a pour objet une chose qu une partie s oblige à donner, ou qu une partie s oblige à faire ou à ne pas faire». L article 1108 du Code civil parle également «d objet certain qui forme la matière de l engagement».

9 En effet, l objet du contrat doit être certain, c est-à-dire les choses qui n existent pas ou plus ne peuvent pas faire l objet d une convention. Par ailleurs, l objet doit être déterminé ou au moins déterminable. Finalement l objet du contrat doit être licite. Aux termes de l article 1128 du Code civil «il n y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l objet des conventions». Il existe des choses qui sont hors commerce pour les nécessités de l ordre public: par exemple l organisation constitutionnelle judiciaire ne peut faire l objet de conventions. Il existe également des choses qui sont hors commerce en raison de leur caractère «sacré». On parle en l espèce notamment du corps humain. L article 16-5 du Code civil dispose à ce sujet que «les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles». La cause L article 1108 du Code civil exige «une cause licite dans l obligation». L article 1131 du même code précise que «l obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir d effets». Etant donné que la théorie de la cause fait l objet de très nombreuses études et controverses au sein de la doctrine, nous n allons pas entrer dans ce débat et nous nous contentons d en invoquer l existence pour être complet dans notre présentation. En résumé, une convention ne sera valable que si l ensemble des conditions ci avant énumérées sont remplies par les parties. Si tel n est pas le cas, la convention est nulle et ne produira pas d effets. A partir de quel moment suis-je valablement engagé? Contrairement à une opinion largement répandue selon laquelle on n est engagé qu à partir du moment où on a signé un document, aucune condition de forme n est en principe requise pour la validité d un contrat. En principe, les conventions sont valables et engagent définitivement les parties à partir du moment où les parties y ont consenti. On parle en l espèce du principe du consensualisme, principe que nous avons expliqué ci-avant. Une convention pourra être écrite ou orale.

10 Or, le législateur est intervenu dans différentes matières afin d imposer un certain formalisme et ce plus particulièrement dans le domaine de l immobilier. Le formalisme permet en effet d attirer l attention des parties sur l importance de leur engagement. La protection de ces dernières en est également accrue étant donné qu il sera aisément prouvable à quoi les parties se sont engagées. En principe, vous êtes donc valablement engagé à partir du moment où vous avez accepté l offre que votre partenaire vous a fait. Cette acceptation peut se faire de manière écrite ou de manière orale. Si vous vous accordez de manière orale avec votre cocontractant, il sera plus compliqué de prouver l étendue des obligations en cas de litige. Il est donc fortement recommandé d avoir recours à des écrits lorsque vous vous engagez. Qu en est-il du devis? Le devis est un document rédigé unilatéralement par le professionnel. Il s agit d une simple offre. Aussi longtemps que vous n aurez pas marqué votre accord avec cette offre vous ne serez pas engagé. Si en revanche, vous consentez à ce devis ce dernier se transforme en contrat et vous serez valablement engagé et tenu de respecter les termes du contrat. 10 Existe-t-il un formalisme à respecter? Comme nous l avons déjà précédemment précisé en principe aucun formalisme n est exigé. Un accord oral ou écrit engage valablement les parties. Afin d assurer une certaine sécurité juridique le législateur a, dans certains domaines, imposé un certain formalisme. Par exemple en matière immobilière: le compromis est le document qui fait foi entre les deux parties signataires. Une fois le compromis signé il n est plus possible, hormis le cas de la réalisation d une éventuelle clause suspensive, de renoncer au contrat signé. Le législateur impose cependant que le compromis soit ensuite formalisé par un acte notarié. En d autres termes, pour que le compromis soit opposable aux tiers et afin que le changement de propriétaire puisse être inscrit aux Bureau des Hypothèques et à l Administration du Cadastre, un acte notarié devra être rédigé. Nombreuses sont les personnes qui pensent que le compromis n est pas réellement un contrat et qu ils peuvent librement rétracter leur signature. Or, tel n est pas le cas et si vous décidez de ne

11 plus vouloir vendre ou acheter le bien en question, vous risquez des poursuites judiciaires car votre cocontractant pourra faire valoir la clause pénale si le compromis en prévoyait une. Ne signez donc pas à la légère un tel document car cela peut être très lourd de conséquences. Puis-je librement renoncer à un contrat? Le droit de rétractation est un droit que beaucoup de gens pensent inhérent à toute transaction. En effet, nombreux sont ceux qui pensent bénéficier d un droit de renoncer au contrat et ce endéans un délai de 7 ou 14 jours. Or, tel n est pas le cas. A Luxembourg, à partir du moment où vous vous êtes engagé vous ne pouvez plus revenir sur votre position. Si vous décidez de rompre le contrat, le cocontractant pourra agir contre vous par voie judiciaire. Il existe quelques rares exceptions pour lesquelles le législateur a prévu un droit de rétractation. On parle principalement du commerce électronique et de la vente à distance. Si vous souhaitez obtenir plus d informations à ce sujet nous vous renvoyons vers notre brochure intitulée «la vente à distance et le commerce électronique», entièrement consacrée à ce sujet. C est uniquement dans ces hypothèses que le consommateur dispose d un délai de réflexion, délai pendant lequel il devra informer son cocontractant s il désire poursuivre les relations entamées ou s il préfère renoncer. Une fois passé ce délai, le consommateur sera valablement engagé et lié par les termes du contrat. Nous ne pouvons que vous mettre en garde contre de telles appréciations erronées. Il n existe pas de droit de rétractation et une fois engagé vous l êtes de manière définitive. Le même constat vaut pour les achats ou les commandes effectués au moment d une foire. Que puis-je faire si mon cocontractant n honore pas ses engagements? Que faire si votre cocontractant ne vous livre pas la marchandise que vous avez commandée? Que faire si votre cocontractant n entame pas le chantier ou s il laisse le chantier sans terminer les travaux? Malheureusement ces cas de figure sont assez fréquents et les gens ne savent souvent pas comment réagir. 11

12 Beaucoup de personnes pensent que si leur cocontractant n honore pas ses engagements qu ils sont libres d aller chez le concurrent et se faire livrer la marchandise ou faire effectuer les travaux. Or, cela n est pas la bonne approche. En effet, tant que votre cocontractant ne vous a pas formellement, par écrit, notifié son accord quant à une rupture du contrat vous restez lié à cette personne. C est en effet uniquement un juge qui pourra prononcer l exécution forcée du contrat voire la résolution judiciaire de ce dernier. Si vous constatez un tel fait, dans un premier temps, il est fortement recommandé de faire parvenir un courrier recommandé à votre cocontractant pour lui demander une prise de position et des explications quant au retard ou à la non exécution. Si ce dernier ne répond pas ou refuse d honorer ses engagements, vous devrez saisir le juge qui ordonnera soit l exécution soit la résolution du contrat. On parle de résolution pour inexécution. Il est impératif de mettre en demeure votre partenaire par courrier afin que ce dernier puisse se justifier quant aux problèmes soulevés. Si vous rencontrez des problèmes dans ce genre de situations, les services de l ULC sont à votre disposition pour vous renseigner et le cas échéant intervenir. 12

13 A Abonnement Ce type d engagement à longue durée permet au souscripteur d obtenir en contrepartie de versements réguliers et forfaitaires un service périodique de certaines prestations de la part de son cocontractant. Dans certains cas l abonnement constitue une simple commodité pour les cocontractants (par exemple: abonnement au train, abonnement à une salle de sport) mais dans d autres cas l abonnement est une nécessité (eau, gaz, téléphone). Si vous choisissez de vous engager à longue durée et que vous souscrivez un abonnement, le professionnel vous proposera souvent des conditions beaucoup plus avantageuses. Il faut donc toujours analyser s il est dans votre intérêt de souscrire un abonnement ou non. Exemple: votre opérateur de téléphonie mobile vous propose un abonnement avec lequel, pour 15 euros par mois, vous pouvez envoyer des messages instantanés et ce de manière illimitée. Ce type d abonnement ne présente un avantage que si vous envoyez beaucoup de messages. Si en revanche, vous n en envoyez que de temps en temps, ce genre d abonnement n est pas la solution la plus appropriée à votre situation. Il faut donc toujours bien prendre le temps de comparer et d analyser le contenu de l abonnement proposé, les prestations offertes avec vos besoins réels. Il est important de savoir, que les abonnements sont souvent conclus pour une durée déterminée à l avance (par exemple: 12 mois, 24 mois, ). Il faut savoir que si vous signez une telle offre vous êtes engagés pour toute la durée mentionnée au contrat, il ne vous sera pas possible de résilier le contrat avant l échéance. Il est donc d autant plus important de bien lire les conditions générales de l offre et de ne pas signer si vous n êtes pas sûr de vouloir vous engager sur une longue durée. Il faut également souligner que si le contrat prévoit une durée déterminée et qu aucune partie ne résilie le contrat à l échéance, de nombreux contrats sont reconduits tacitement ou se transforment en contrat à durée indéterminée. Il est donc fortement recommandé de lire atten- 13

14 tivement les conditions générales annexées à l offre et de résilier en temps et en heures si vous ne désirez plus continuer votre contrat. Abus, Abusif (clause abusive) Dans un contrat, il s agit d une stipulation imposée à un non professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l autre partie et conférant à cette dernière un avantage excessif. En d autres termes, une clause est qualifiée d abusive lorsqu elle crée un déséquilibre entre les droits et obligations des cocontractants, au détriment du consommateur ou non professionnel. Ce type de clauses existe souvent dans les contrats dits contrats d adhésion. Il existe une liste non exhaustive des clauses considérées comme abusives: les clauses excluant ou limitant la garantie légale; les clauses selon lesquelles le professionnel se réserve le droit de modifier ou de rompre unilatéralement le contrat sans motif spécifique et valable stipulé dans le contrat; les clauses excluant ou limitant la responsabilité légale du professionnel en cas de décès d un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d un acte ou d une omission de ce professionnel; les clauses excluant pour le consommateur le droit de recourir aux tribunaux de droit commun. Si vous rencontrez une telle clause dans un de vos contrats, vous pouvez la contester. Cette clause sera en effet qualifiée d abusive et sera réputée non écrite. 14 Acceptation L acceptation peut être définie comme étant le consentement d une personne à une offre qui lui a été faite. L acceptation peut être tacite ou expresse. Expresse signifie que la personne a explicitement manifestée, généralement par écrit, sa volonté de vouloir s engager. Quand on parle d une acceptation tacite, il s agit d une acceptation non formellement exprimée, mais dont l existence se déduit de certains faits (attitude, comportement) révélateurs d une intention. Il est important de savoir, que si vous avez accepté une offre, que ce soit de manière expresse ou tacite, vous êtes définitivement en-

15 gagés, une rétractation ne sera plus possible à ce stade hormis de très rares exceptions (vente à distance, commerce électronique ). Acompte Le terme «acompte» est un terme qui est familier à la plupart des consommateurs. L acompte est une somme que le commerçant vous demandera de lui verser, au moment de la conclusion du contrat, mais avant l exécution de ce dernier. Il n existe pas de loi à Luxembourg qui oblige les vendeurs respectivement les prestataires de service à demander un acompte au moment de la signature du contrat. Or, il faut cependant préciser que la plupart des professionnels n accepteront pas votre commande si vous refusez de verser un acompte. En ce qui concerne le montant de l acompte, aucun texte ne prévoit une réglementation générale en la matière. Le commerçant peut librement fixer le montant de l acompte. En pratique, les commerçants réclament souvent entre 10% et 30% du prix de vente. Il vous appartient de vous arranger avec le commerçant en question en ce qui concerne la fixation du montant à régler au moment de la conclusion du contrat. Vous avez cependant intérêt à insister pour payer le montant le plus réduit possible, car au cas où le commerçant tomberait en faillite il est quasiment impossible de récupérer la somme versée. Généralement, la totalité du prix demandé n est payé qu une fois le bien livré ou les travaux effectués à l entière satisfaction du client. Il existe cependant un domaine dans lequel le professionnel peut vous demander de payer la totalité du prix avant l exécution du contrat. Il s agit du domaine des voyages. Dans ce secteur, l acompte s élève souvent à 30% du prix total, prix total que l agent de voyage, la compagnie aérienne ou le prestataire der services vous réclamera au plus tard quelques jours avant le départ en vacances. Acte authentique / acte sous seing privé L acte authentique, par opposition à l acte sous seing privé, est un acte reçu voire même dressé par un officier public compétent, selon un certain nombre de formalités requises par la loi. 15

16 Les actes notariés ou encore les actes de l état civil sont des actes authentiques. Dans certains cas, la loi oblige les parties au contrat de faire dresser un acte authentique pour que leur transaction soit valable. On peut citer la vente d immeubles par exemple. Les actes sous seing privés, en revanche, sont des écrits établis par les parties elles-mêmes et ce sans l intervention d un officier public. La force probante des actes sous seing privés est moindre en comparaison avec la force probante des actes authentiques. En effet, ces derniers font foi jusqu à inscription de faux. Exemples de contrats généralement conclus sous seing privé: le contrat de vente d un véhicule, le contrat de bail. Adhésion (Contrats d adhésion) Il s agit de «tous les contrats dans la formation desquels le consentement de l une des parties consiste à se décider, à saisir une proposition qui est à prendre ou à laisser sans discussion, adhérant ainsi aux conditions établies unilatéralement à l avance par l autre partie». (Vocabulaire Juridique, Gérard Cornu, PUF) Il s agit la plupart du temps de contrats, dont les prestations contractuelles sont offertes à un très large éventail de personnes. On peut citer à titre d exemple les contrats d assurance, les contrats d abonnement à Internet, Il faut impérativement prendre le temps de lire l ensemble des conditions du contrat afin d éviter de mauvaises surprises au moment de l exécution, de la résiliation du contrat par exemple. B 16 Bonne foi L article 1134 du Code civil dispose que «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi».

17 Les tribunaux exigent que dans l exécution d un contrat les parties agissent loyalement l une envers l autre, sans fraude, sans dol et sans malice. Le cocontractant qui se rend coupable d un tel comportement est généralement privé de l avantage qu il escomptait tirer de ses agissements. En outre, les conventions doivent être exécutées en «bon père de famille». Selon le Professeur Cornu le bon père de famille peut être défini comme étant le «type de l homme normalement prudent, soigneux et diligent, auquel se réfère le Code civil pour déterminer notamment les obligations qui pèsent sur celui qui a la conservation, l administration ou la jouissance du bien d autrui, en supposant chez le père de famille, érigé en modèle, la vertu moyenne d une gestion patrimoniale avisée» (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, PUF). C Chose, Chose hors commerce L article 1598 du Code civil dispose que «tout ce qui est dans le commerce peut être vendu, lorsque des lois particulières n en ont pas prohibé l aliénation». En d autres termes, toutes les choses ne sont pas susceptibles d être vendues quand bien même elles ont un prix. Certaines choses sont inaliénables pour des raisons d ordre public (choses hors commerce) d autres pour des raisons tenant à la volonté de du propriétaire (inaliénabilité volontaire). L inaliénabilité légale affecte des «choses» telles que le corps humain, le droit de vote ou encore le domaine public. Clause pénale L article 1226 du Code civil dispose que «la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l exécution d une convention, s engage à quelque chose en cas d inexécution». La Cour de Cassation française a estimé que «constitue une clause pénale, la clause d un contrat par laquelle les parties évaluent for- 17

18 faitairement et d avance l indemnité à laquelle donnera lieu l inexécution de l obligation contractée». L article 1229 du Code civil complète ce qui précède et précise que «la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l inexécution de l obligation principale». En d autres termes, la clause pénale consiste dans l attribution au créancier d une obligation, en cas d inexécution, d une somme d argent déterminée par le contrat, sans qu en principe cette somme puisse être ajustée par le juge. La clause pénale prévoit un forfait ce qui évite de devoir chiffrer le dommage subi. Il faut préciser que cette clause pénale n est due que dans la mesure où des dommages et intérêts seraient exigibles. Son application est, en effet, due à une inexécution imputable au débiteur. Le Code civil prévoit cependant l exécution d une formalité afin que le créancier puisse prétendre à l allocation de cette somme d argent. En effet, l article 1230 du Code civil dispose que «soit que l obligation primitive contienne, soit qu elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n est encourue que lorsque celui qui s est obligé soit à livrer, soit à faire, est en demeure». En d autres termes, si on veut faire jouer cette clause, il faut préalablement formellement mettre le débiteur de l obligation en demeure. Cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut encore préciser qu afin d éviter des abus, le législateur a accordé au juge la possibilité de diminuer ou d augmenter le montant de la clause pénale fixé au contrat. Le juge devra clairement rechercher en quoi le montant prévu est dérisoire ou excessif par rapport au préjudice subi par le créancier. Le pouvoir dont dispose le juge n est qu un pouvoir de révision, il ne pourra pas annuler la clause en question. Exemple de clause pénale: il est fortement recommandé d inclure une telle clause dans les compromis de vente d immeubles. En effet, si une des parties revient sur sa décision et ne veut plus contracter, l autre partie pourra demander à la partie défaillante de lui verser le montant prévu par la clause pénale. 18 Compromis Le compromis de vente est un acte sous seing privé qui constate une vente d immeuble avant que celle-ci ne fasse l objet d un acte authentique notarié.

19 Il est important de souligner qu un compromis constitue un véritable contrat et que les parties, après avoir signé, ne peuvent plus se rétracter. Si une des parties se rétracte, elle pourra faire l objet de poursuites judiciaires et devra le cas échéant payer le montant que prévoit la clause pénale. De nombreuses personnes sont d avis que c est l acte notarié qui constitue l acte de vente et que tant que cet acte n est pas dressé ils peuvent par simple courrier se retirer de la vente. Or, ceci est une appréciation totalement erronée. En effet, l acte sous seing privé est un véritable engagement, l acte notarié n est en fait qu une simple formalité prévue par le législateur. La majorité des personnes désirant acquérir un logement, que ce soit un appartement ou une maison, devront avoir recours à un emprunt bancaire. Il est donc important de prévoir dans le compromis de vente une clause dite clause suspensive selon laquelle la vente n aura lieu que si l institut de crédit accorde l emprunt à la partie acquéreuse. Si tel n est pas le cas les parties seront libres de tout engagement, sans que la partie acquéreuse soit obligée de verser une quelconque indemnité à l autre partie. Si vous omettez de prévoir une telle clause et que votre institut bancaire vous refuse l emprunt, vous serez obligé de verser le montant de la clause pénale à la partie venderesse car vous avez unilatéralement résilié le compromis de vente. Si en revanche une des parties se retire de la vente c est-à-dire résilie de manière unilatérale le compromis, sans pouvoir prétendre au non accomplissement d une clause suspensive, et qu une clause pénale était prévue au contrat, elle doit verser le montant prévu à l autre partie. Il est donc très important de bien réfléchir avant de signer un tel document car cette signature peut être lourde en conséquences. Vous trouverez un modèle de compromis de vente dans la présente brochure. Conditions générales Les conditions générales sont des stipulations écrites sur des documents, établies à l avance par le professionnel et soumis aux clients. Ces stipulations ont pour but de régler les relations contractuelles entre les parties. Souvent ces stipulations ne figurent pas sur le contrat lui-même mais elles sont souvent imprimées sur des documents divers. 19

20 Ces documents vous sont opposables au même titre que le contrat. Prenez donc bien soin de lire les dispositions y figurant y compris les petits caractères. Il est important de bien comprendre l étendue des obligations contenues dans le contrat avant de le signer. Si vous avez le moindre doute ou si vous ne comprenez pas le contenu du contrat, il est fortement recommandé de se renseigner auprès d un conseiller juridique ou de l Union Luxembourgeoise des Consommateurs afin d éviter des mauvaises surprises lors de l exécution de l engagement. 20 Contrat Le contrat est défini par l article 1001 du Code civil comme étant une «convention par laquelle une ou plusieurs personnes s obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». Un contrat naît, lors de la rencontre des volontés des parties à l engagement. Un contrat est valablement formé à partir du moment où il y a accord sur la chose et le prix. Un contrat n est pas nécessairement subordonné à l existence d un écrit. Un accord oral engage également les parties. Il est en revanche plus sûr d établir un écrit afin de clairement délimiter les obligations de chacun et d éviter des litiges concernant l étendue des engagements pris. Il existe de nombreuses classifications pour les contrats: contrat synallagmatique (obligations réciproques pour les parties) ou contrat unilatéral (une personne uniquement s engage à faire respectivement à donner quelque chose); contrat commutatif («lorsque chacune des parties s engage à donner ou à faire une chose regardée comme l équivalent de ce qu on lui donne ou de ce qu on fait pour elle» article 1104 du Code civil) ou contrat aléatoire («lorsque l équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d après un événement incertain» article 1104 alinéa 2 du Code civil); contrat à titre gratuit («celui dans lequel l une des parties procure à l autre un avantage purement gratuit» article 1105 du Code civil) ou contrat à titre onéreux («est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose» article 1106 du Code civil); contrat nommé (contrat qualifié ou réglementé par la loi) ou contrat innomé (contrat qui ne fait l objet d aucune réglementation spécifique);

21 contrat à exécution instantanée (il s agit des contrats dont les obligations sont susceptibles d être exécutées en une seule fois) ou contrat à exécution successive (il s agit des contrats dont les obligations d une partie s échelonnent dans le temps); contrat consensuel (ce type de contrat se forme par la seule rencontre des volontés), contrat réel (ce type de contrat ne se forme que par la remise de la chose) ou contrat solennel (ce type de contrat est subordonné au respect d une formalité); contrat simple (le contrat est constitué de deux parties composées chacune que d une seule personne) ou contrat conjonctif (le contrat dans lequel plusieurs personnes sont rassemblées au sein d une partie plurale); contrat d adhésion (le contrat est d adhésion lorsque les stipulations essentielles ont été imposées par une partie ou rédigées par elle et qu elles ne pourraient être librement discutées) ou contrat de gré à gré. La présente brochure ne donne qu un aperçu du droit contractuel, elle n a pas la prétention d être exhaustive. Nous n abordons en l espèce que les principales distinctions. D Délai Le délai est «un laps de temps fixé par la loi, le juge ou la convention soit pour interdire, soit pour imposer d agir avant l expiration de ce temps». (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, PUF) Par exemple: le délai de préavis, délai d appel, délai d action, délai de réflexion, Devis Le devis est un document rédigé unilatéralement par le professionnel. Il s agit d un état généralement détaillé de travaux à exécuter par un professionnel avec indication des prix, des matériaux et des tarifs de la main-d œuvre. 21

22 Le devis est une simple offre. Le consommateur n est pas dans l obligation de l accepter. Si en revanche, le consommateur appose sa signature sur le devis ce dernier devient dès lors un contrat et les deux parties se trouvent engagées et liées par les termes du contrat tels que définis. Il est toujours recommandé de demander plusieurs devis auprès de différents professionnels afin de pouvoir comparer les offres et les prix et de choisir le co-contractant qui vous convient le mieux. Le devis peut soit être estimatif soit forfaitaire. Le devis forfaitaire est celui par lequel un professionnel s engage à effectuer un travail déterminé pour un prix déterminé à l avance. Le prix déterminé n est plus susceptible d être révisé par la suite. Le devis estimatif ne détermine pas d emblée un prix ferme. Le professionnel fait uniquement une estimation du coût des travaux. Le professionnel se borne en effet à donner une indication des prix et des matériaux. Le risque de ce genre de devis est de recevoir une facture beaucoup plus élevée que l estimation originaire. Dommages et intérêts Les dommages et intérêts sont une somme d argent que le débiteur doit verser au créancier pour la réparation d un dommage ou d un préjudice que ce dernier a subi. Le dommage subi peut résulter de l inexécution, de la mauvaise exécution ou de l exécution tardive de son obligation (articles 1145 et suivants du Code civil). Ces dommages et intérêts sont en principe calculés de manière à couvrir la perte subie par le créancier et le gain dont il a été privé. Il appartient au créancier de prouver non seulement l existence d un préjudice mais également l étendue de ce dernier, faute de quoi le juge ne fera pas droit à la demande. F 22 Facture La facture est un document comptable émis par un professionnel relatant de manière détaillée les prestations fournies ou les mar-

23 chandises livrées ainsi que les prix de ces prestations ou de ces marchandises. En d autres termes, la facture est un acte écrit, dressé par un commerçant mentionnant la nature, le prix et les conditions essentielles de la transaction. La facture libère le débiteur lorsqu elle est acquittée. Si la facture ne mentionne pas de délai de paiement, elle devra être immédiatement réglée. Il n existe pas, contrairement à ce que la majorité des gens pensent, de délai de paiement de 30 jours. Le professionnel n est pas non plus obligé de vous faire parvenir de rappel. S il arrive à prouver que vous avez bien reçu la facture, il peut immédiatement procéder par voie judiciaire pour obtenir paiement du montant dû. Si en revanche, vous n êtes pas d accord avec le montant facturé, vous devez impérativement et immédiatement contester la facture par lettre recommandée. Faillite Il s agit d une procédure d exécution collective appliquée lorsque le commerçant a cessé ses paiements et que son crédit est ébranlé. A partir du jugement déclaratif de faillite, les biens du débiteur sont placés entre les mains d un administrateur judiciaire, le curateur, qui agira sous la surveillance d un juge commissaire. Le curateur sera chargé de faire un inventaire des biens du failli, il devra essayer de clôturer les livres et il est en charge de l entreprise du failli. Si vous étiez en relation avec une société qui est tombée en faillite et que vous avez une créance envers cette société, vous devez faire une déclaration de créance auprès du curateur de la faillite. S il reste de l actif dans la masse ce dernier va d abord payer les créanciers privilégiés de la masse dont font notamment partie les salariés, et ensuite il payera les créanciers chirographaires au marc le franc de leurs créances. Textes applicables: articles 437 et suivants du Code de Commerce Force majeure L article 1147 du Code Civil dispose que «le débiteur est condamné, s il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l inexécution de l obligation, soit à raison du retard dans l exécution, 23

24 toutes les fois qu il ne justifie pas que l inexécution provient d une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu il n y ait aucune mauvaise foi de sa part». En d autres termes, le débiteur ne doit pas réparation du dommage dû à une circonstance constitutive de force majeure. Le fait prétendu de force majeure ne doit pas résulter de la faute du débiteur. L événement invoqué comme force majeure ne doit pas être le fait du débiteur ou de ceux qui agissent pour son compte dans l exécution de l obligation litigieuse. Il s agit en effet d un événement irrésistible et imprévisible qui provient d une cause extérieure au débiteur de l obligation. Les tribunaux français retiennent comme cas de force majeure notamment les événements suivants: forces de la nature sous certaines conditions (exemple: un incendie qui a détruit totalement les locaux et les machines utilisées pour l exploitation d une société); grève; fait d une autorité publique. Ces événements sont toujours appréciés au cas par cas par les juges pour déterminer s il s agit d un cas de force majeure ou non, en fonction des circonstances particulières de l espèce. Formalisme Contrairement à l opinion du profane qui ne se croit lié que par ce qu il a signé, aucune condition de forme n est en principe exigée pour la validité d un contrat. On parle du principe du consensualisme qui découle du principe de l autonomie de la volonté. Or, on a pu constater que le formalisme a tendance à se développer d avantage. 24 Le formalisme est en effet une condition de validité d un acte. En effet, il existe un certain nombre de cas de figure dans lesquels le législateur exige la rédaction d un certain type d acte pour que le contrat soit valable. Le formalisme permet d attirer l attention de celui qui s engage sur l importance et le contenu exacte de cet engagement. L obligation de rédiger un écrit voire même de passer devant le notaire permet d éviter de se lier à la légère ou d être victime de manoeuvres de son cocontractant. Le formalisme assure d avantage la sécurité des relations juridiques dans la mesure où les obligations respectives des parties sont consignées dans un écrit.

25 G Garantie La garantie de conformité: En matière de garantie de conformité, il faut se référer à la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels qui prévoit que «le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, quand bien même il ne les aurait pas connus. Le vendeur répond des défauts de conformité résultant de l emballage, des instructions de montage ou de l installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été effectuée sous sa responsabilité. Le vendeur est également tenu par les déclarations publiques qui émanent du producteur ou de son représentant à moins qu il ne démontre qu il ne connaissait pas, et n était pas raisonnablement en mesure de connaître, la déclaration en cause». En d autres termes, le vendeur d un bien meuble corporel est tenu de livrer un bien conforme au contrat. La prédite loi prévoit que «pour être conforme au contrat, le bien doit, selon le cas: a) présenter les caractéristiques que les parties ont définies d un commun accord; b) être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type; c) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au consommateur sous forme d échantillon ou de modèle; d) être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur lors de la conclusion du contrat, sans que ce dernier ait exprimé de réserve; e) présenter les qualités qu un consommateur peut raisonnablement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur dans la publicité ou l étiquetage. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu il connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la délivrance du bien. Il en va de même lorsque le défaut affecte les matériaux qu il a lui-même fournis» Si le bien est non conforme, le consommateur est en droit d exiger du vendeur la réparation ou le remplacement sans frais de la chose et ce pendant un délai de deux ans. Une exception à ce principe existe cependant. Pour les biens d occasion la durée de la garantie peut être portée à un an. L article 6 de la prédite loi dispose que «pour mettre en oeuvre la garantie légale du vendeur, le consommateur doit, par un moyen 25

26 quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Aucune prescription ne peut être acquise avant l expiration de ce délai». Si dans les 6 mois suivant l achat, vous constatez que le bien n est pas conforme et que cette non-conformité ne résulte pas d une faute de votre part, vous pouvez ramener le bien au vendeur qui sera obligé de prendre en charge la réparation et ce sans frais pour vous. Par contre, passé ce délai de 6 mois, vous devrez prouver que le défaut constaté est un défaut d origine. Il est très important que vous gardiez toutes vos factures. Si en effet vous n êtes pas en mesure de présenter une facture, le vendeur pourra vous refuser la réparation sous garantie car vous ne serez pas en mesure de prouver la date d acquisition de bien en question. Les garanties commerciales: A côté de la garantie de conformité, il existe encore un autre type de garanties. Il s agit des garanties dites commerciales. Il s agit en l espèce d une garantie additionnelle que vous accorde le professionnel. Si la garantie de conformité est obligatoire pour tout professionnel, la garantie commerciale ne l est pas. Le professionnel pourra soit vous accorder gratuitement une extension de garantie par exemple, soit il pourra vous proposer cette extension moyennant un certain coût. Dans le cadre des garanties commerciales, il faut toujours prendre soin de bien lire les conditions de cette garantie afin de voir exactement ce qui sera couvert par la garantie et ce qui ne le sera pas. Attention: dans les ventes entre particuliers, le vendeur n est pas tenu d accorder une quelconque garantie à son cocontractant. Il est donc important de bien inspecter le bien en question avant de l acheter car une fois la vente accomplie vous ne pourrez plus vous retourner contre le vendeur. I 26 Impératif (dispositions impératives) La liberté contractuelle, comme nous l avons évoqué dans l introduction de la présente brochure, est un principe selon lequel les relations contractuelles entre individus doivent être abandonnées à leur libre volonté.

27 En principe, les parties peuvent librement déterminer leurs obligations ainsi que l ensemble des clauses de leur contrat. Or, cette liberté connaît un certain nombre d exceptions. En effet, le législateur est intervenu et a prévu un certain nombre de textes impératifs, en d autres termes des textes auxquels la volonté individuelle ne peut déroger. En effet, l article 6 du Code civil prévoit en effet «on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l ordre public et les bonnes mœurs». En d autres termes, les dispositions d ordre public l emportent sur toute volonté contraire que des particuliers auraient exprimée dans un acte juridique. L Lésion (rescision pour lésion) Il s agit «du préjudice que subit l une des parties au contrat ou au partage du fait de l inégalité originaire des prestations réciproques ou des lots» (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, PUF). On parle de disproportion de valeur qui justifie la rescision de l acte en question. Il faut bien entendu que les conditions prévues par la loi soient réunies pour qu une telle rescision puisse avoir lieu. Exemple: L article 1674 du Code civil prévoit que «si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu il aurait déclaré donner la plus-value». M Mandat Le mandat est le contrat par lequel une personne, la mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour 27

28 son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Il s agit d un mécanisme de représentation. En effet, le mandataire se limite à conclure un acte au nom et pour le compte d une autre personne. Sans être directement présent, le mandant accomplit ainsi par l intermédiaire d une personne un ou plusieurs actes juridiques. Le contrat de mandat se distingue du courtier dans la mesure où ce dernier se borne à rapprocher d éventuels contractants, il n a aucun pouvoir pour signer des actes au nom et pour le compte d une partie. La procuration ou pouvoir désigne généralement le document, le titre, constatant le contrat de mandat et permettant au mandataire de justifier de son pouvoir. L objet du mandat se détermine par rapport à l acte à accomplir. Le mandat peut être général ou spécial. Le mandat est général lorsqu il est «donné pour toutes les affaires du mandant» (articles 1987 à 1989 du Code civil). Le mandat est spécial s il n est donné que pour l accomplissement d un ou plusieurs actes déterminés. Le mandat peut être gratuit ou rémunéré. Aux termes de l article 1999 du Code civil «le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu il en a été promis». Le mandat peut prendre différentes formes. Il peut être donné par acte authentique ou sous seing privé, par lettre et même de manière orale. Le mandat n est en principe soumis à aucune condition de forme. En ce qui concerne l exécution du mandat, le mandataire est tenu d une obligation de célérité en vertu de laquelle, il doit exécuter sa mission sans retard, il est également tenu d une obligation de persévérance ainsi que d une obligation de prudence. De plus, il doit exécuter son mandat de manière loyale. Dans ce contexte, il est tenu d une obligation d information et de conseil envers son mandant. Il doit également agir dans le seul intérêt de son mandant. En d autres termes, il ne peut pas se servir du pouvoir qui lui a été conféré pour satisfaire des intérêts personnels. 28 L article 1991 du Code civil prévoit dans ce contexte que «le mandataire est tenu d accomplir le mandat tant qu il en demeure chargé, et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution». Selon l article 1992 du Code civil le mandataire répond non seulement du dol mais également des fautes commises dans sa gestion.

29 Le mandat prend généralement fin avec l exécution de la mission du mandataire. Il peut cependant exister d autres raisons pour mettre fin à un mandat. L article 2004 du Code civil dispose en effet que «le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s il y a lieu, le mandataire à lui remettre, soit l écrit sous seing privé qui la contient, soit l original de la procuration». Le mandant qui révoque ne doit en principe pas indemniser le mandataire. Ce principe connaît cependant certaines exceptions: en cas d abus de droit: le mandant engage sa responsabilité s il révoque le mandat de manière brutale ou dans des conditions vexatoires; en cas de mandat «irrévocable» cela ne signifie pas que le mandat ne peut être révoqué, cela signifie uniquement qu en cas de révocation une indemnisation sera due. Le mandataire peut également renoncer à son mandat. Il devra toutefois indemniser le mandant si la renonciation porte préjudice au mandant. N Notaire Le notaire est un officier public qui a pour fonction de recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent donner un caractère authentique. Les actes authentiques ont comme avantage que des copies exécutoires peuvent être délivrées, que le notaire en conserve le dépôt et qu une date certaine est assurée à ces actes. Le notaire est impartial, indépendant, tenu au secret professionnel et dispose d une haute qualification professionnelle. La profession de notaire est réglementée par la loi du 9 décembre Les notaires sont nommés par le Grand-Duc. Le nombre de notaires se trouve être limité à Luxembourg. Actuellement 36 notaires exercent à Luxembourg. Pour un certain nombre d actes, le notaire dispose d une compétence exclusive. Le législateur a en effet prévu que pour un certain 29

30 nombre d actes le passage par le notaire était obligatoire. On peut mentionner à titre d exemple: les actes où un immeuble change de propriétaire (vente, donation, partage ou encore échange); la constitution d une société commerciale, la modification des statuts d une telle société, la rédaction d un contrat de mariage, Le notaire exerce également une activité de consultation. Avant d entreprendre certaines démarches, il est plus prudent de se renseigner auprès d un notaire. On peut citer notamment le domaine du droit des successions. P 30 Paiement L article 1234 du Code civil dispose que «les obligations s éteignent par le paiement par la novation par la remise volontaire par la compensation par la confusion par la perte de la chose par la nullité ou la rescision par l effet de la condition résolutoire et par la prescription». Le paiement peut être défini comme étant l acte par lequel une personne verse une certaine somme d argent à une autre en exécution d une obligation de somme d argent. Le paiement doit être du montant du prix convenu au contrat ou accepté lors de la facturation. Si vous n êtes pas d accord avec le prix qu on vous réclame, il faut avant tout paiement formellement contester la facture qui vous a été soumise et ce par courrier recommandé endéans un très bref délai. Le paiement peut être effectué de différentes manières: paiement au comptant / en espèces, paiement par virement bancaire, paiement par chèque bancaire,. Si rien n est expressément mentionné sur la facture qui vous est présentée, le paiement doit être effectué immédiatement. Nombreuses sont les personnes qui estiment qu on dispose de 30 jours pour régler le montant réclamé or cette conception est totalement erronée. Si le paiement n a pas lieu dans les délais impartis, il peut s ensuivre une obligation du débiteur à verser au créancier des intérêts de retard.

31 Pourparlers Il s agit de la phase pré-contractuelle, c est dire la phase pendant laquelle les parties ne sont pas engagées et négocient les termes d un futur contrat. Tant que les parties ne sont pas formellement engagées, c est-àdire qu elles se trouvent encore dans la phase de négociation, elles peuvent en principe librement rompre les pourparlers. La rupture est en principe licite et n engage pas la responsabilité de celui qui en a pris l initiative. La liberté de ne pas conclure ou de changer d avis doit en effet être garantie pendant cette phase. Cette liberté n est cependant que relative. Il faut, en effet, négocier de bonne foi. Il y aura en effet faute et par conséquent responsabilité si la personne qui négocie ne le fait pas sérieusement ou n a jamais eu l intention de le faire de manière sérieuse et tire ainsi inutilement en longueur ce processus ou s il y a rupture brutale des négociations sans en informer l autre partie. De tels agissements sont qualifiés d abus de droit et sont sanctionnés. La responsabilité qui en découle est délictuelle. Préavis Il s agit d un avertissement ou d une information préalable par lequel une partie notifie à son cocontractant le souhait de mettre un terme aux relations contractuelles existantes. Le délai de préavis est généralement prévu par le contrat. Si tel est le cas il faut scrupuleusement le respecter. A défaut, l autre partie pourra demander à être indemnisée. Préemption (droit de préemption) Il s agit de la faculté conférée par la loi ou par une convention à une personne d acquérir de préférence à toute autre, un bien que son propriétaire se propose de vendre. S il existe un tel droit de préemption, le vendeur sera obligé de proposer le bien à la personne au profit de laquelle ce droit existe et ce pendant un certain délai. Pendant ce délai, il lui est formellement interdit de vendre le bien à une autre personne sauf si la personne au profit de laquelle le droit existe y a formellement renoncé. 31

32 Exemples: en matière de bail à loyer, le législateur a prévu un droit de préemption pour le locataire dont le contrat de bail court depuis au moins 18 ans. Il est en effet prévu à l article 15 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail d habitation que «le locataire dont le bail court depuis au moins dix-huit ans bénéficie d un droit de préemption sur le logement loué, à moins que celui-ci ne fasse l objet d une vente par adjudication publique ou qu il ne soit cédé à un membre de la famille du bailleur parent ou allié jusqu au troisième degré inclusivement ou qu il ne fasse l objet d une cession gratuite»; Article du Code civil «l indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extra judiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d acquérir. Tout indivisaire peut, dans le délai d un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extra judiciaire, qu il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiées». 32 Prescription La prescription peut être définie comme étant la consolidation d une situation juridique par l écoulement d un certain délai. La prescription peut être acquisitive ou extinctive. La prescription acquisitive: l écoulement du délai a pour résultat de faire acquérir un droit réel. La prescription extinctive: l écoulement d un certain délai fait disparaître un droit réel ou plus fréquemment éteint une obligation. Elle entraîne l extinction d un droit par non-usage de ce dernier pendant un certain laps de temps. La prescription a pour effet d éteindre l obligation en question. Le délai de prescription de droit commun est de 30 ans. En d autres termes, si aucun texte ne prévoit un délai de prescription plus court, il faut appliquer le délai de droit commun qui est de 30 années. L article 2262 du Code civil dispose que «toutes les actions civiles, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d en rapporter un titre, ou qu on puisse lui opposer l exception déduite de la mauvaise foi».

33 De nombreux textes prévoient en revanche des délais plus courts. Nous mentionnons en l espèce que les dispositions les plus importantes, la liste ci-dessous n est pas exhaustive. prescription par dix ans: L article 34 de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que «les actions personnelles nées de l application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par dix ans». L article 189 du Code de commerce dispose que «les obligations nées à l occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes». En d autres termes, les factures émises par des professionnelles se prescrivent par dix ans. Le professionnel pourra vous réclamer le paiement pendant 10 ans. Si en revanche, il vous présente, la facture 12 ans plus tard, vous pourrez lui opposer la prescription et vous ne serez pas obligé de verser le montant réclamé. prescription par cinq ans: «Se prescrivent par cinq ans les actions de paiement: les arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires; des loyers et fermages; des intérêts des sommes prêtées et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts»: article 2277 alinéa 2 du Code civil. prescriptions par trois ans: «Se prescrivent par trois ans les actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié»: article 2277 alinéa 1 er du Code civil. Prix Le prix peut être défini comme étant la somme d argent due par l acquéreur au vendeur. Le prix doit non seulement être déterminé ou déterminable au moment de la vente mais il doit également être réel et sérieux. Le prix est indispensable à la qualification de la vente. En effet, s il n y a pas de prix on ne parle plus de vente mais de donation qui est un acte juridique unilatéral et qui ne crée des obligations que pour une partie. 33

34 Produits défectueux De manière générale, un client qui n est pas satisfait du bien acheté ou de la prestation effectuée doit se retourner contre son cocontractant c est-à-dire le vendeur ou le prestataire de service pour obtenir la réparation, l échange du bien voire même le remboursement du prix dans le cadre de la vente de biens ou une réfection en cas de prestation de service. Or, si vous subissez un dommage en raison d un défaut du bien, le législateur a prévu une procédure particulière. En effet, l article 1 er de la loi du 21 avril 1989 prévoit que «le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit». La victime devra prouver le dommage, le défaut du bien en question ainsi que le lien de causalité entre le défaut et le dommage subi. Le produit est qualifié de défectueux lorsqu il n offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s attendre. R Réclamation Il s agit d un acte par lequel une personne exprime son mécontentement quant à un bien livré ou quant à une prestation effectuée quand cette personne estime qu elle n a pas eu ce qu elle avait initialement commandé ou demandé. Si vous constatez que le bien livré ne correspond pas à votre commande, il faut refuser le bien et mentionner sur la fiche de livraison la raison de votre refus. Prenez le temps de bien inspecter tous les biens livrés. N hésitez pas à enlever les emballages. 34 Si en revanche, vous ne vous êtes pas aperçu du défaut immédiatement, il faut prévenir le professionnel par courrier recommandé le plus rapidement possible et le cas échéant recueillir le témoignage de personnes présentes au moment de la «découverte» du défaut. Il faut en effet dénoncer ces problèmes dans un bref délai faute de quoi vous vous verrez déchu de vos droits.

35 Il ne suffit pas de téléphoner au professionnel en question pour lui faire part de votre mécontentement, il faut impérativement, pour des questions de preuve, l en informer par courrier recommandé. Réflexion Il s agit d un délai qui vous est accordé par le professionnel ou dans certains cas par la loi, délai pendant lequel vous pouvez vous rétracter de votre engagement et ce sans qu aucune pénalité ne puisse vous être réclamée. Veillez en revanche à bien respecter les délais qui vous sont impartis car une fois le délai expiré vous êtes valablement engagé. Résiliation Il s agit du nom donné à la dissolution d un contrat par un acte volontaire. Il peut s agir d une résiliation unilatérale ou d une résiliation d un commun accord c est-à-dire les parties se sont mises d accord pour mettre un terme à leurs relations. La résiliation contrairement à la résolution ne produit pas d effets rétroactifs. On parle par exemple de la résiliation d un contrat de travail ou encore de la résiliation d un contrat de bail. Résolution Il s agit de l anéantissement en principe rétroactif d un acte synallagmatique lorsque l obligation d une partie ne peut être exécutée soit du fait d une faute de cette dernière soit par l effet d une cause étrangère. Exemple: restitution de la chose vendue au vendeur en cas de non paiement du prix. Rétractation Selon le Professeur Cornu la rétractation est «une manifestation de volonté contraire par laquelle l auteur d un acte ou d une manifestation unilatérale de volonté entend revenir sur sa volonté et la retirer comme si elle était non avenue, afin de la priver de tout effet passé ou à venir» (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, PUF). 35

36 Dans ce contexte, il faut à nouveau répéter qu il n existe pas en droit commun luxembourgeois de droit de rétractation général. Il faut en effet souligner que contrairement à une opinion largement répandue, le consommateur ne dispose pas de 7 jours pour se rétracter une fois qu il a signé un contrat ou accepté une offre qui lui a été soumise. En d autres termes, par leurs signatures respectives, les parties à un contrat s engagent de manière définitive à exécuter leurs engagements. Une telle faculté n est prévue par le législateur que dans des cas bien spécifiques et spécialement prévus par des lois. On mentionne en l espèce, la vente à distance, le commerce électronique, le démarchage à domicile. Attention, les contrats conclus lors de foires ne sont pas soumis à ces dispositions spécifiques, il n existe pas de droit de rétractation à Luxembourg pour ces transactions. Révocation Il s agit «d un acte unilatéral de rétractation par lequel une personne entend mettre à néant un acte antérieur dont elle est l unique auteur ou même un contrat auquel elle est partie et qui produit cet effet dans les cas déterminés par la loi». (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, PUF) Dans ce contexte nous pouvons citer notamment la révocation du testament par le testateur. T 36 Tacite reconduction Généralement prévue de manière purement contractuelle, il existe aussi des cas où elle est expressément prévue par la loi. En effet, les parties à un contrat peuvent prévoir que si aucune des parties ne l a résilié à son échéance que ce dernier sera prolongé soit pour une durée déterminée soit à durée indéterminée. On parle alors de reconduction tacite de leur contrat. Le contrat continu à courir et ce aux conditions initialement prévues.

37 Dans d autres cas, le législateur a lui-même prévu une telle reconduction tacite. On mentionne ici la matière relative au bail à loyer. En effet, l article 12 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail d habitation dispose que «tout contrat de bail visé par la présente loi qui vient à cesser pour n importe quelle cause est prorogé à moins que le bailleur déclare avoir besoin des lieux loués pour les occuper lui-même ou pour les faire occuper de manière effective par un parent ou allié jusqu au troisième degré inclusivement; le locataire ne remplisse pas ses obligations; il existe d autres motifs graves et légitimes à établir par le bailleur». En d autres termes, si le locataire ne désire pas sortir des lieux loués à l échéance du contrat et que le bailleur ne peut invoquer un des motifs précédemment mentionnés, le contrat de bail continue automatiquement. On dit qu il est tacitement reconduit. Transaction Il s agit d un contrat par lequel les parties à un litige, litige déjà porté devant les tribunaux ou uniquement né entre elles, y mettent fin à l amiable en faisant des concessions réciproques. Il est, en effet, souvent avantageux de procéder de cette manière et ce afin d éviter de longues procédures judiciaires souvent très coûteuses. Le fait d avoir signé une telle convention ne vous empêche pas, en cas de non exécution de ses obligations par votre cocontractant, de porter l affaire devant les tribunaux et de demander l exécution de la convention en question. V Vice caché Avant toute autre considération, il faut opérer une distinction entre les vices «apparents» et les vices «cachés». En effet, en vertu de l article 1642 du Code civil «le vendeur n est pas tenu des vices apparents et dont l acheteur a pu se convaincre lui-même». 37

38 Au moment de la livraison d un bien, il faut bien prendre soin d inspecter la marchandise livrée. Vous êtes tenu de procéder à des vérifications élémentaires: déballage, mise en marche et essai de l appareil. Il est bien entendu que le non professionnel n est pas obligé de faire des inspections plus approfondies. Si vous constatez lors de vos vérifications que le bien n est pas celui que vous attendiez ou qu il présente des défauts il faut soit mentionner ces défauts sur la fiche de réception et demander un échange soit directement retourner le bien au livreur. Si en revanche vous omettez de signaler des égratignures sur un meuble par exemple il vous sera quasiment impossible de les invoquer par la suite car il vous appartiendra de prouver que les défauts ne sont pas apparus en raison de votre négligence. Il existe cependant une atténuation à ce principe. En l article du Code civil énonce que «le vendeur d un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception de l ouvrage par l acquéreur, ni avant l expiration d un délai d un mois après la prise de possession par l acquéreur des vices de construction alors apparents». En ce qui concerne les vices cachés c est-à-dire ceux qui ne sont pas apparents au moment de la livraison l article 1641 du Code civil prévoit que «le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l acheteur ne l aurait pas acquise, ou n en aurait donné qu un moindre prix, s il les avait connus». Le vice doit être inconnu au moment de la conclusion du contrat et être demeuré caché lors de la réception de la chose. En d autres termes, le vice doit, premièrement, être inhérent à la chose, la cause du défaut ne peut pas être une cause extérieure (la corrosion d un téléphone causée par de l eau n est pas un vice caché car la cause du défaut est extérieure Cass 1 re Buill civ I n 82). Deuxièmement, le vice doit être nuisible à l usage de la chose. La chose doit en effet avoir été impropre à sa destination normale. Le vice consiste donc, objectivement, dans l absence d une qualité normalement attendue, la chose devant normalement être apte à l usage auquel elle est destinée de par sa nature. 38 La Cour d appel a dans ce contexte estimé le 27 novembre 2002 que «il incombe à l acquéreur d établir que les conditions de l article 1641 du Code civil sont réunies, ce qui implique la preuve de

39 l existence d un vice, celle de la gravité du vice, celle du caractère caché du vice et, finalement celle de l antériorité du vice à la vente. Le vice réside dans l état défectueux ou le mauvais fonctionnement de la chose, dans l impossibilité de s en servir dans des conditions satisfaisantes, dans les conséquences nuisibles produites à l occasion d une utilisation normale. Le vice s identifie à tout ce qui empêche la chose de rendre pleinement, les services que l on en attend étant entendu que la chose doit être atteinte dans une de ses qualités principales telle pour un immeuble, sa solidité -, et que le vice présente une gravité suffisante». Par ailleurs, il est prévu que les vices constatés doivent être dénoncés au vendeur dans un bref délai (article 1648 du Code civil). Afin de garder une trace d une telle dénonciation, il est fortement recommandé dans ce type de situation de faire un courrier recommandé au vendeur. En ce qui concerne les biens d occasion, il faut préciser que la vétusté ne constitue pas un vice. L acquéreur doit faire preuve d un minimum d attention lorsqu il achète un tel bien sans pour autant être tenu de procéder à des investigations complexes. Voyage à forfait Qu est-ce qu un forfait? Le voyage à forfait est régi en droit luxembourgeois par une loi du 14 juin Afin de déterminer quel type de voyage tombe sous cette réglementation, il y a lieu de définir la notion de voyage à forfait. Un forfait est une «prestation résultant de la combinaison préalable d au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait, lorsque cette prestation dépasse vingt-quatre heures ou inclut une nuitée et qu elle est vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris, même si les diverses opérations constituant le forfait sont facturées séparément au client». Tombent dans le champ de cette définition notamment les voyages comprenant vol et hôtel, vol et safari ou encore vol et croisière. Qui est responsable en cas de problème? La particularité de cette loi consiste dans le fait qu elle prévoit à son article 19 que 39

40 l agent de voyage est juridiquement responsable à l égard de l acheteur pour la bonne exécution de tous les engagements pris dans le contrat de voyage et ce peu importe si le non respect des engagements lui incombe ou s il incombe à d autres prestataires de services. Cette disposition évite en effet à l acheteur de devoir se retourner contre divers prestataires des services en cas de problème. L unique responsable sera toujours l agent de voyage. Ce dernier pourra bien évidemment se retourner contre le prestataire de service qui a causé les désagrégements pour obtenir remboursement des indemnités qu il aura dû verser à son client. Ce texte de loi facilite vraiment la recherche juridique des responsabilités. Quelles sont les démarches à effectuer afin de bénéficier des dispositions protectrices de la présente loi? Afin de pouvoir bénéficier de la protection instaurée par cette loi, le client doit bien évidement prouver ses allégations afin de pouvoir prétendre à un quelconque remboursement. Il lui incombe dès lors de documenter de manière suffisante sa demande de dommages et intérêts. Le client doit impérativement se plaindre sur place auprès du représentant du tour opérateur et faire remplir par ce dernier un «rapport d irrégularité» mentionnant l ensemble des points litigieux. Ensuite, il est fortement recommandé de prendre des photos et de s assurer le témoignage de personnes se trouvant dans la même situation. Une fois rentré chez vous, vous devrez impérativement dans un bref délai informer par lettre recommandée votre agence de voyages des problèmes rencontrés sur place. Il faut cependant noter qu il suffit souvent de se plaindre auprès de l hôtelier afin que ce dernier remédie aux problèmes rencontrés. Si vous vous plaigniez lors de vos vacances, il faut bien évidemment que votre réclamation soit basée sur des critères objectifs. Souvent les plaintes sont du domaine de l appréciation personnelle: personnel peu aimable, repas trop lourds, Ce genre de considérations ne peuvent pas donner lieu à une quelconque indemnisation. 40 Dans ce contexte il faut noter que les brochures, prospectus et documents de voyages font partie intégrante du contrat. Si vous constatez que l hôtelier ne vous fournit pas une prestation telle que prévue par le prospectus vous pouvez vous référer à ces documents afin de pouvoir en bénéficier. Par exemple: le catalogue mentionne chaises longues et parasols gratuits alors

41 qu une fois arrivé sur place l hôtelier vous réclame le paiement de 10 euros par jour. Vous pourrez lui soumettre le catalogue et il se verra obligé de vous fournir gratuitement les chaises et les parasols. Si tel n est pas le cas adressez-vous au représentant du tour opérateur qui pourra vous aider dans vos démarches. En revanche, la prédite loi ne s applique pas lorsqu on réserve uniquement un vol ou uniquement un hôtel. Dans ce premier cas de figure, il faudra appliquer le règlement CE 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d indemnisation et d assistance des passagers en cas de refus d embarquement et d annulation ou de retard important d un vol. La Commission Luxembourgeoise des Litiges de Voyages: Si vous n arrivez pas à trouver d arrangement avec votre agence de voyages vous pouvez transmettre votre dossier à la Commission Luxembourgeoise des Litiges de Voyages. La CLLV a comme mission de trouver un règlement extra judiciaire aux plaintes des consommateurs relatives à des voyages, vacances ou circuits à forfait conclus avec ou via une agence de voyages située au Grand-Duché de Luxembourg. Contact : Union Luxembourgeoise des Consommateurs c/o CLLV 55, rue des Bruyères L-1274 Howald Tél:

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43 Contrats-types

44 Compromis de vente Le/la/les soussigné(e)(s) (profession) , né le à et son épouse Madame , née le à demeurant à déclare(nt) vendre à Monsieur /Madame (profession) , né(e) le à qui accepte, l immeuble suivant: sis à inscrit au cadastre de la commune de section de sous le numéro avec une contenance d environ ares. Servitudes et situation hypothécaire: Le bien vendu est transmis avec toutes les servitudes actives et passives, conventionnelles ou légales, apparentes et non apparentes qui pourraient le grever.

45 A cet égard, le vendeur déclare qu à sa connaissance, il existe une ou plusieurs servitudes. A cet égard, le vendeur déclare qu à sa connaissance, il n existe pas de servitudes. (Choisir les mentions qui conviennent au cas d espèce). Le bien vendu est transmis à l acquéreur libre de toutes dettes, charges et hypothèques. Prix de vente et modalités de paiement: Cette vente se fait moyennant et pour le prix de: (prix en chiffres et en lettres) payable comme suit: Remarques: L acte notarié sera signé au plus tard le pardevant Me notaire de résidence à Les frais et honoraires de l acte notarié sont à charge de l acquéreur. L acquéreur aura la propriété du bien vendu à compter de la signature de l acte notarié. Il en aura la jouissance réelle et effective le jour de la remise des clés. La remise des clés s effectuera Pour le cas où les clés ne seraient pas remises ce jour, le vendeur s engage au versement d une indemnité d occupation journalière fixée à euros (en chiffres et en lettres) jusqu à la date de la remise des clés définitive. Il est expressément convenu qu après réalisation des conditions suspensives, qu en cas de résiliation unilatérale par une des parties ou en cas de refus de passer acte devant le notaire, pour quelque motif que ce soit, la partie défaillante devra payer à l autre partie l indemnité forfaitaire prévue ci-dessous dans le titre «clause pénale». Clause suspensive: L acquéreur déclare devoir contracter un prêt auprès d un institut financier du Grand-Duché de Luxembourg pour règlement du prédit prix de vente. Il est expressément entendu que le présent contrat ne sortira ses effets qu au cas où l acquéreur devrait se voir accorder le prêt en question. En cas de re-

46 fus du prêt, les parties seront libres de tout engagement sans que le vendeur puisse invoquer des dommages et intérêts à l encontre de l acquéreur. Il est expressément convenu que l acquéreur s engage à présenter au vendeur la lettre d acceptation respectivement de refus du prédit prêt au plus tard le Si l acquéreur ne présente pas l une des prédites lettres ou pour le cas où aucune demande de crédit n aurait été introduite, le compromis sera considéré comme résolu et le montant prévu par la clause pénale devra être versé au vendeur. Le délai imparti pour présenter la lettre d acceptation ou de refus pourra être prolongé uniquement si l acquéreur est en mesure de fournir un certificat de l institut financier attestant que sa demande de crédit est en cours de traitement. Clause pénale: Il est expressément convenu qu en cas de résolution du présent compromis par l une ou l autre partie en dehors des cas énumérés ci-dessus la partie qui entend résilier le compromis devra verser 10% du prix de vente du bien immobilier en cause à l autre partie. Le paiement devra s effectuer dans un délai d un mois à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de la partie créancière de l indemnité, et sans que cette dernière ne soit tenue de justifier l existence d un préjudice. Mesures administratives: Le vendeur déclare qu à sa connaissance, le bien vendu ne fait l objet ni d une procédure d expropriation, ni d une mesure provisoire ou définitive prise dans le cadre de la législation sur l aménagement du territoire et l urbanisme et la protection de l environnement, des monuments et des sites, ni d aucun pacte de préférence ou de rachat, ni d aucune emprise sur le sous-sol. Les parties reconnaissent avoir lu et compris l ensemble des stipulations du présent compromis de vente et l avoir signé personnellement. Fait sur pages, en autant d exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct, chaque page étant paraphée, la dernière signée à , le «lu et approuvé» «lu et approuvé» Le vendeur L acquéreur

47 Contrat de vente de voiture d occasion Entre les soussignés: Monsieur ou Madame (noms, prénoms) , demeurant à (adresse) ci-après dénommé(e) «le Vendeur», d une part, et Monsieur ou Madame (noms, prénoms) , demeurant à (adresse) ci-après dénommé(e) «l Acquéreur», d autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Article 1: Objet Par les présentes, le Vendeur vend à l Acquéreur, qui accepte, une voiture automobile d occasion, marque , modèle , version , type , couleur , intérieur , n d immatriculation , pneus d été et/ou d hiver , kilométrage au compteur , n du châssis , première immatriculation le (date) Le Vendeur garantit l exactitude du kilométrage tel qu indiqué ci-avant et certifie que le véhicule n a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation susceptible de modifier les indications de la carte grise.

48 Le Vendeur certifie que le véhicule vendu n a jamais été endommagé ni accidenté. ou (Cochez la case qui correspond) L Acquéreur déclare être informé du fait que le véhicule a été, à reprise(s), endommagé lors d un (d )accident(s) de la circulation aux endroits suivants: Article 2: Le prix La vente a lieu moyennant le prix de euros, (en chiffres et en lettres), laquelle somme a été payée à l instant même, en espèces / moyennant un chèque n émis par (biffez la mention qui ne convient pas), au Vendeur qui le reconnaît et en donne quittance à l Acquéreur. Article 3: Carte grise et assurance L Acquéreur déclare par les présentes avoir reçu une copie de la carte grise du véhicule. Le Vendeur a conservé les originaux de la vignette, de la carte verte et de la carte grise et enverra cette dernière au contrôle technique à Le Vendeur demandera la résiliation avec effet immédiat du contrat d assurance. Article 4: Conditions de vente La présente vente est consentie et acceptée sous les conditions suivantes: L Acquéreur prend livraison de la voiture vendue au jour des présentes, au domicile du Vendeur. L Acquéreur achète le véhicule tel quel, dans l état bien connu par lui. L Acquéreur dégage le Vendeur de toutes responsabilités d accidents ou de contraventions à compter du jour des présentes. Le Vendeur certifie que le véhicule vendu ne fait pas l objet d un contrat de leasing et n est pas grevé d un gage.

49 Article 5: Loi applicable et juridiction compétente Le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois. Toute contestation relative à la présente convention sera de la compétence des seules juridictions de Luxembourg. Fait sur pages, en autant d exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct, chaque page étant paraphée, la dernière signée à , le Le Vendeur L Acquéreur

50 Contrat de bail Entre les soussignés: Nom , prénoms demeurant à L dénommé(e) ci-après «le Bailleur», et Nom , prénoms demeurant à L dénommé(e) ci-après «le Locataire», a été conclu le bail suivant: Article 1: Objet Le Bailleur loue au Locataire, qui accepte, sa maison/son appartement sis(e) à L , rue , n , comprenant Article 2: Durée Le présent bail commence le Il est conclu pour une durée indéterminée. ou (choisissez la mention qui convient) Il est conclu pour une durée de ans. Il est prorogé (cochez la mention qui correspond) par tacite reconduction d année en année pour la même durée à durée indéterminée

51 à moins que le Locataire ne le dénonce au moins 3 mois avant son expiration, le Propriétaire devant respecter les conditions de résiliation prévues par l article 12 de la loi du 21 septembre La dénonciation n est valable que si elle est faite par lettre recommandée ou par voie d huissier de justice. Article 3: Loyer Le loyer mensuel est fixé à euros (en chiffres et en lettres). Il est payable d avance le premier de chaque mois par virement ou par versement sur le compte IBAN n de auprès de , et pour la première fois le Pour garantir le paiement du loyer ou des autres obligations découlant du présent contrat de bail, le Locataire consent une garantie locative d un montant de euros (en chiffres et en lettres), qui peut être fournie au choix du Locataire sous l une des formes suivantes (choisissez la mention qui convient): garantie bancaire caution en espèces garantie locative fournie par l Etat En cas de caution en espèces, celle-ci doit être déposée par le Bailleur sur un compte séparé, producteur d intérêts revenant au Locataire. Article 4: Charges locatives Les taxes d eau, de chauffage/gaz, d électricité, d égouts, de poubelles et de ramonage sont à charge du Locataire. Il en est de même des frais de nettoyage usuels du chauffage central. Elles ne sont pas incluses dans le montant du loyer mensuel. L impôt foncier et tous autres impôts et taxes relatives à la propriété sont à charge du Bailleur. En cas de location d une maison: Le Locataire paiera en dehors du loyer une avance mensuelle de euros (en chiffres et en lettres) pour les charges locatives payées par le Bailleur pour le compte du Locataire, conformément aux dispositions légales.

52 En cas de location d un appartement dans un immeuble à appartements: Le Locataire paiera en dehors du loyer une avance mensuelle de euros (en chiffres et en lettres) pour sa quote-part dans les frais communs, tels qu éclairage des parties communes, taxes de canalisation et de poubelles, ramonage de la cheminée, frais de nettoyage, entretien de l ascenseur et du chauffage central, ainsi que la consommation d eau et du combustible et autres frais à charge du Locataire, conformément aux dispositions légales. Le Locataire recevra le décompte des frais à sa charge (choisissez la mention qui correspond): au moins tous les 6 mois une fois par an Sur demande du Locataire, le Bailleur lui communiquera toutes les pièces justificatives (respectivement une copie de celles-ci), et notamment une copie du règlement de copropriété concernant la destination de l immeuble, la jouissance et l usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charge. Au plus tard six mois après la fin du contrat, le Bailleur devra présenter au Locataire le décompte définitif relatif aux charges. Article 5: Charges et Conditions 1. Le Locataire ne pourra pas sous-louer le logement sans le consentement exprès et écrit du Bailleur. De même, il ne pourra pas céder son bail sans le consentement exprès et écrit du Bailleur. 2. Le Locataire ne pourra pas apporter aux lieux loués des modifications sans le consentement exprès et écrit du Bailleur (par exemple: percer les murs ou effectuer d autres changements affectant l aspect du bien loué). Tous les aménagements que le Locataire aurait fait avec cette autorisation ainsi que tous les embellissements et améliorations effectués pendant la durée du bail à ses frais, reviendront au Bailleur en fin de bail, sans qu il n ait à payer une indemnité quelconque, sauf convention contraire. 3. Le Locataire s oblige à rendre les lieux loués dans l état dans lequel il les a reçu. Un état des lieux contradictoire sera établi au début et à la fin du bail. Les détériorations résultant de l usage normal ou de la vétusté du bien loué et qui ne sont pas dues à une faute du Locataire ou à un cas de force majeure ne pourront être mises à sa charge. 4. Le Locataire doit s assurer contre le risque locatif et faire assurer contre l incendie, les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués au-

53 près d une compagnie d assurances agréée au Grand-duché de Luxembourg. Les contrats d assurance doivent être conclus pour toute la durée du bail et une copie doit être remise au Bailleur. Une copie des avenants éventuels devra être transmise au Bailleur. 5. Pendant la durée du bail, le Locataire est tenu d assurer l entretien courant du bien loué et d effectuer lui-même et à ses frais les petites réparations qui deviennent nécessaires. Sont à la charge du Bailleur les réparations indispensables pour permettre au Locataire une jouissance paisible du bien loué. La réparation incombe au propriétaire lorsque le dommage est dû à un usage normal ou à la vétusté du bien loué. Le Locataire est tenu d avertir par écrit le Bailleur de la nécessité de toute réparation qui ne lui incombe pas. Si après un délai raisonnable, le Bailleur n a pas procédé à la réparation, le Locataire aura le droit de faire exécuter lui-même les travaux aux frais du Bailleur. 6. Le Locataire est tenu d entretenir et de nettoyer les escaliers, le hall d entrée, le trottoir, le jardin, à moins que le règlement de copropriété pour les immeubles à appartements ne prévoie autre chose. Une copie du règlement de copropriété est annexée au présent contrat. Pendant la saison froide, le Locataire est tenu de faire emploi du chauffage et de prendre toutes les mesures nécessaires afin d éviter tout dégât lié au gel. 7. Le Locataire tolérera la visite du Bailleur deux fois par an afin qu il puisse procéder à l examen des lieux loués et ce après avoir prévenu celui-ci. A partir du moment où le présent bail est dénoncé, le Bailleur aura le droit de faire visiter les lieux à des locataires ou acheteurs potentiels et ce à raison de deux demi journées par semaine. Les visites seront à convenir avec le Locataire. 8. Les animaux domestiques ne sont autorisés qu avec le consentement écrit du Bailleur. Cependant, cette autorisation ne pourra être refusée sans motif valable. 9. Pour tout ce qui n est pas prévu par le présent contrat, les parties se réfèrent aux dispositions légales applicables en matière de bail à loyer. Fait sur pages, en autant d exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct, chaque page étant paraphée, la dernière signée à , le Le Bailleur Le Locataire

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55 Lettres-types

56 Lettre de mise en demeure Vos nom et adresse Nom du vendeur Adresse du vendeur Date RECOMMANDEE AR Madame, Monsieur, Je vous écris suite à la commande d un (description de l objet commandé) dans votre magasin en date du Constatant qu à ce jour, je n ai toujours rien reçu, je vous mets en demeure de me livrer dans les huit jours (évaluez une date raisonnable) conformément à l article 1610 du Code civil. A défaut de réponse de votre part dans ces délais, je demanderai alors au tribunal d annuler le contrat de vente et d obtenir la restitution de l acompte versé. Ou A défaut de réponse de votre part dans ces délais, je demanderai alors au tribunal l exécution forcée du contrat. Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. Signature Annexes: ( )

57 Lettre de retour de marchandises Vos nom et adresse Nom du vendeur Adresse du vendeur Date RECOMMANDEE AR Madame, Monsieur, Je vous écris suite à la commande de (description de l objet commandé et le numéro du bon de commande), or vous m avez livré (la description de l objet livré). Je vous renvoie l article que vous m avez adressé par erreur et vous serais reconnaissant de bien vouloir me livrer sans délai le (produit commandé et référence) et me rembourser les frais occasionnés par le renvoi de l objet non conforme. Recevez, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. Signature Annexes: ( )

58 Lettre de mise en œuvre de la garantie Vos nom et adresse Nom du vendeur Adresse du vendeur Date RECOMMANDEE AR Madame, Monsieur, Le (date), j ai acheté chez vous un(e) (description de l objet), Malheureusement, celui-ci est tombé en panne, Ou Malheureusement celui-ci présente les anomalies suivantes (indiquez les anomalies). Par conséquent, je vous mets en demeure de réparer le bien et ce endéans un délai d un mois suivant la réception de la présente. (Attention l échange n est pas obligatoire pour le vendeur) Recevez, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. Signature Annexes: copie de la facture (ticket de caisse), copie du rapport d expertise (ce n est pas une obligation).

59 Réalisation : publishing saint-paul, luxembourg