POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DES ACCÈS SUR LES SITES ET LES ÉQUIPEMENTS EXPLOITÉS PAR L'AMT

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1 LES SITES ET LES ÉQUIPEMENTS EXPLOITÉS PAR L'AMT ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14-CA(AMT)-15

2 Politique relative à la gestion des accès sur les sites et équipements exploités par l AMT N o : Date de l approbation initiale au CA : 7 février 2014 Entrée en vigueur : 7 février 2014 N o de résolution : 14-CA(AMT)- 015 Date d approbation de la mise à jour : Entrée en vigueur : N o de résolution : Document référence : Personnes assujetties : Règlement 6.19 relatif aux titres de transport métropolitain et aux titres pour l utilisation des stationnements métropolitains tarifés Règlement 5.2 concernant les normes de comportement sur le réseau de trains de banlieue Les employés de l AMT ainsi que toute personne devant accéder aux sites ou équipements exploités par l AMT. Sommaire exécutif : Cette politique abroge et remplace les politiques suivantes : Politique relative à l émission des laissez-passer sur le réseau des trains de banlieue Politique relative à la délivrance par l AMT d autorisations en vertu du règlement 5.2 concernant les normes de comportement sur le réseau des trains de banlieue Cette politique vise à encadrer les conditions d accès aux sites et équipements appartenant ou étant exploités par l AMT. La politique prévoit également les éléments généraux de la gestion des accès pouvant influer sur la sécurité des personnes et des biens sur les sites et équipements exploités par l AMT. Responsable de l émission et mise à jour : Directrice principale - Sûreté PAGE 1

3 TABLES DES MATIÈRES 1. CONTEXTE PORTÉE OBJECTIFS CADRE LÉGAL ET ADMINISTRATIF PRINCIPES GÉNÉRAUX SYSTÈME DE GESTIONS DES ACCÈS SUPPORTS D AUTORISATIONS RESPONSABILITÉS ÉVALUATION ET RÉVISION ENTRÉE EN VIGUEUR... 9 PAGE 2

4 1. CONTEXTE Les sites et les équipements exploités par l AMT (ci-après les installations) se situent sur un vaste territoire et incluent différentes zones d accès restreintes, que ce soit à bord des trains, sur les quais et à l intérieur des immeubles. Dans un souci de protection du public, des employés et de ses actifs, l AMT met en place différents mécanismes de protection dont la présence du personnel de la Sûreté, des moyens de contrôle physique ou d accès à distance et l affichage de restrictions ou de conditions d accès. Selon le type d usagers que ce soit les clients, les employés, les fournisseurs, les sous-traitants, les visiteurs et les représentants des médias, etc., différentes autorisations sont délivrées selon les niveaux d accès nécessaires à chacun d entre eux. Considérant qu un réseau de transport collectif est un milieu ouvert tout en ayant des lieux dont l accès est restreint, tels que des aires de contrôle ou des bureaux administratifs, l AMT met en place différents moyens de contrôle cohérents facilitant les déplacements dans un contexte d opération ou travailleurs et usagers circulent dans ses installations. 2. PORTÉE La présente politique encadre les conditions d accès sur tous les sites ou équipements appartenant ou étant exploités par l AMT. Elle s adresse à l ensemble des employés responsables d émettre des autorisations pour différents usagers soit les clients, employés, fournisseurs, exploitants ou toute autre personne devant exercer une activité sur les installations de l AMT. Elle s adresse également à toutes les personnes désirant obtenir un droit d accès. Des directives découlant de cette politique précisent les modalités pour l émission d autorisations, permis, cartes d accès, titres de transport ou autres supports approuvés par l AMT. 3. OBJECTIFS La Politique a pour objectif de : Regrouper l ensemble des procédures touchant le contrôle des accès de l ensemble des installations exploités par l AMT; Établir une démarche consolidée en tenant compte des besoins opérationnels de chacune des unités; Définir les responsabilités de chacune des unités; Supporter et guider chaque groupe dans l émission de droits d accès; Définir les modalités de vérification des procédures. PAGE 3

5 4. CADRE LÉGAL ET ADMINISTRATIF La Loi sur l Agence métropolitaine de transport, R.L.R.Q., c. A-7.02, a confié à l AMT, la compétence exclusive sur le transport en commun par trains de banlieue sur son territoire. L article 26 de la Loi sur l AMT lui accorde le pouvoir d édicter des normes de comportement des personnes dans les trains et gares ainsi que sur les quais et stationnements qu elle exploite. Le conseil d administration de l AMT a adopté, par la résolution 98-CA (AMT)-101, le Règlement 5.2 concernant les normes de comportement sur le réseau de trains de banlieue. Les articles 14, 15 et 16 font mention d interdiction d exercer certains types d activités, à moins d y avoir été autorisé par l AMT. Le conseil d administration de l AMT a adopté, par la résolution 11-CA (AMT)-298, le Règlement 6.19 relatif aux titres de transport métropolitain et aux titres pour l utilisation des stationnements métropolitains tarifés. Ce règlement prévoit, à l article 7, que la personne présentant un laissezpasser ou un autre titre spécial reconnu par l AMT, peut, durant sa période de validité, utiliser les services de transport par trains de banlieue et d autobus offerts par l AMT sans détenir un titre de transport. La direction générale a confié à la direction de la Sûreté, la mission d'assurer la sécurité des usagers, des employés et des biens de l'amt. La gestion des accès constitue un élément clé à la réalisation de cette mission. 5. PRINCIPES GÉNÉRAUX 5.1 La sécurité du personnel, des usagers et des biens passe par la conception initiale des installations, et ce, en se basant sur différentes lois, règlements, codes de pratique, guides de normes d aménagement. Il importe donc de prime abord que les aménagements soient conçus afin de répondre aux exigences requises en matière de gestion d accès aux installations. 5.2 La politique vise à uniformiser les moyens utilisés pour contrôler ou resserrer les accès tout en prévoyant la souplesse nécessaire aux déplacements du personnel de soutien à l exploitation, aux infrastructures et aux chantiers lors de situations imprévues. PAGE 4

6 6. SYSTÈME DE GESTIONS DES ACCÈS 6.1 L AMT a mis en place un système de gestion des accès centralisé de façon à ce que toute forme d autorisation puisse être validée en toute circonstance par le Centre d opérations et de surveillance de l AMT (ci-après le COS). Dans le cas où il s avère impossible de valider les informations auprès du COS, la personne pourrait se voir refuser l accès aux installations de l AMT. 6.2 Le détenteur du droit d accès doit avoir en sa possession son autorisation en tout temps, et ce, aux fins de contrôle par le personnel de la Sûreté ou de toute autre autorité responsable. 6.3 Pour chaque type de support, l unité responsable d émettre le droit d accès doit prévoir minimalement les éléments suivants dans ses mécanismes de gestion : Critères d admissibilité; Support uniformisé; Registre lié à la remise du droit d accès; Période de validité; Modalité en cas de perte ou de vol du droit d accès; Mécanisme de révision et processus vérifiable. 6.4 Les accès autorisés ne peuvent avoir comme conséquence de gêner ou d entraver la circulation des usagers ou de mettre en péril la sécurité de ceux-ci. 6.5 En cas de menace à la sécurité des usagers ou des opérations, la direction de la Sûreté se réserve le droit de resserrer les contrôles d accès sur le réseau à titre préventif ou répressif. 6.6 Les données recueillies au moyen de certains mécanismes de gestion des accès, tels que la vidéosurveillance, les registres d entrée et sortie et les systèmes de contrôle d accès sont conservées selon les modalités prévues dans les directives et procédures liées à chacune d entre elles selon les dispositions des lois et règlements applicables. 6.7 Certains groupes de travailleurs peuvent bénéficier d un accès implicite aux installations. C est le cas en autres des représentants des services d'urgence en fonction. 6.8 Lorsqu une personne n est pas en possession d une autorisation ou d une pièce d identification en bonne et due forme dans un endroit qui l exige, des vérifications peuvent être faites auprès du COS. 6.9 Un visiteur des installations de l AMT qui n est pas visé par une disposition spécifique de la présente Politique doit être accompagné en permanence par une personne autorisée par l AMT. PAGE 5

7 Cette personne sera responsable d assurer le respect des règles de sécurité et d aviser le COS, avant chaque visite, du nom des visiteurs, du lieu, de la date et de la durée. 7. SUPPORTS D AUTORISATIONS 7.1 TITRES DE TRANSPORT Ces droits d accès sont délivrés par la direction des Ressources humaines de l AMT pour tous ses employés. Quant aux usagers, les droits d accès peuvent être achetés dans tous les points de vente autorisés par l AMT. Tous les clients et employés de l AMT qui circulent sur le réseau de trains de banlieue ainsi que dans les aires de contrôles, doivent avoir en leur possession un titre de transport valide qui leur confère le droit d accès aux installations de l AMT selon les conditions liées à l obtention de la carte. 7.2 CARTES D ACCÈS Ce droit d accès est émis par la direction de la Sûreté. L AMT remet à chaque membre de son personnel une carte d identité qui lui permettra d accéder aux différentes installations de l entreprise auxquelles il est autorisé. L utilisation de la carte est à l usage exclusif de son détenteur et celui-ci est responsable de l afficher en tout temps. 7.3 CARTES VISITEUR Ce droit d accès est émis par l agent à l accueil des bureaux administratifs de l AMT et confère à son détenteur le droit de circuler dans les espaces de travail accompagné d un employé de l AMT. 7.4 PERMIS D ACCÈS ANNUEL AVEC PHOTOGRAPHIE Ce droit d accès est émis par la vice-présidence Exploitation. Tout employé de l AMT ainsi que tout employé d un fournisseur ou sous-traitant de l AMT dont l exercice des fonctions l oblige à effectuer régulièrement des déplacements sur le réseau de trains de banlieue, c est-à-dire dans les trains, dans les zones d accès contrôlés ou dans les autres installations de l AMT, peut obtenir un droit d accès selon les directives émises en lien avec ce droit. 7.5 PERMIS D ACCÈS TEMPORAIRE Ce droit d accès est émis par la vice-présidence Exploitation. PAGE 6

8 Tout employé de l AMT ainsi que tout employé ou sous-traitant d un fournisseur de l AMT dont l exercice des fonctions l oblige à effectuer des déplacements sur le réseau de trains de banlieue pendant une courte période, c est-à-dire dans les trains, dans les zones d'accès contrôlés ou dans les autres installations de l'amt, peut obtenir peut obtenir un droit d accès selon les directives émises en lien avec ce droit. 7.6 LETTRE D AUTORISATION POUR DES ACTIVITÉS Ce droit d accès est émis par la vice-présidence Communications et Marketing ou par la direction du Développement commercial et Affaires immobilières conformément au Règlement 5.2 concernant les normes de comportement sur le réseau de trains de banlieue. i) Autorisation en vertu de l article 14 du Règlement 5.2 : Les personnes suivantes peuvent être autorisées par l AMT à offrir en vente ou en location un bien ou un service ou d en faire autrement la publicité sur le réseau de trains de banlieue : a) Les personnes exploitant une entreprise, un commerce ou exerçant une occupation sur le réseau de trains de banlieue, et ce, dans le cadre d une entente avec l AMT ; b) Les personnes représentant un organisme de charité, une association de bienfaisance, une corporation sans but lucratif ou tout autre organisme du genre visant à amasser des fonds. ii) Autorisation en vertu de l article 15 du Règlement 5.2 : Les personnes suivantes peuvent être autorisées par l AMT à demander ou à recueillir un don ou des signatures, à effectuer des sondages, des relevés ou autres études, à offrir ou distribuer un tract, un feuillet, un dépliant ou tout autre imprimé sur le réseau de trains de banlieue : a) Les personnes représentant un organisme de charité, une association de bienfaisance, une corporation sans but lucratif ou tout autre organisme du genre visant à amasser des fonds ; b) Les personnes présentant une demande pour le compte de l AMT, une municipalité, une compagnie de chemin de fer ou un ministère ; c) Les personnes présentant une demande afin d exhiber, d offrir ou de distribuer à titre gratuit des textes exprimant une idéologie politique, sociale ou religieuse sous la forme de feuillet, tract, brochure, journal, livre ou dépliant. iii) Autorisation en vertu de l article 16 du Règlement 5.2 Les personnes suivantes peuvent être autorisées par l AMT à exécuter une œuvre musicale ou lyrique ou à donner autrement un spectacle sur le réseau de trains de banlieue : PAGE 7

9 a) Les personnes présentant une demande afin d exécuter une œuvre musicale ou lyrique ou de donner autrement un spectacle, et ce, dans le contexte d une activité mise sur pied par l AMT ou pour le compte de celle-ci ; b) Les personnes présentant une demande afin d exécuter une œuvre musicale ou lyrique ou de donner autrement un spectacle, et ce, dans le contexte d une activité organisée visant la promotion des arts ; c) Les personnes présentant une demande afin d exécuter une œuvre musicale ou lyrique ou de donner autrement un spectacle sur le réseau de trains de banlieue, et ce, pour le compte d un organisme de charité, une association de bienfaisance, une corporation sans but lucratif ou tout autre organisme du genre visant à amasser des fonds. 8. RESPONSABILITÉS Direction de la Sûreté Responsable de l élaboration et de l application de cette politique sur installations; Assure la délivrance et le retrait des cartes d accès; Responsable d émettre les directives se rattachant à la présente politique; Responsable des révisions et des vérifications des différentes dispositions prévues dans la présente politique et les directives; S assure de la cohérence de l ensemble des mécanismes mis en place. Vice-présidence Exploitation Possède l autorité d approuver un droit d accès sur le champ aux installations de l AMT ou à toute personne dont les fonctions le requièrent; Responsable des procédures établies en vertu de la directive relative aux droits d accès aux transporteurs et autres fournisseurs de service; Assure la gestion des clés liées aux différentes installations appartenant à l AMT. Vice-présidence Communications et Marketing Responsable des procédures établies en vertu la directive relative à l utilisation des installations par les médias, les partenaires et les autres activités. PAGE 8

10 Direction Développement commercial et Affaires immobilières Responsable des procédures établies en vertu de la directive relative à la location spécialisée. Vice-présidence Ingénierie et Construction Responsable de l émission de permis et de laissez-passer sur les chantiers de construction et de communiquer toute forme d autorisation verbale ou écrite par une personne autorisée au COS. Toutes les vice-présidences Responsables de récupérer tous les droits d accès émis au départ d un employé ou à l expiration du droit en question; Responsables d approuver les demandes d accès particulières à certains locaux leur étant attitrés; Responsables de se conformer à cette politique, aux directives et procédures en découlant. Tous les employés et personnes détenant un droit d accès sont responsables de : Se conformer à la politique, aux directives des inspecteurs de la Sûreté ou toute autre autorité responsable des installations, lorsque demandé; Remettre à leur gestionnaire tous ses droits d accès à l expiration de ceux-ci ou à la cessation d emploi. 9. ÉVALUATION ET RÉVISION La direction de la Sûreté est responsable de mettre en œuvre et tenir à jour la présente politique. De plus, elle doit en faire la révision annuelle et faire connaître les modifications nécessaires. Toute demande d ajout ou de changement à la politique, aux directives ou aux supports d autorisation doit être approuvée par l autorité émettrice de la présente politique. 10. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente politique remplace la Politique relative à l émission des laissez-passer sur le réseau des trains de banlieue et Politique relative à la délivrance par l AMT d autorisations en vertu du Règlement 5.2 concernant les normes de comportement sur le réseau des trains de banlieue. La politique entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil d'administration de l'amt. PAGE 9