Cessation d activité. Cessation d activité : les procédures à suivre

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1 Cessation d activité Cessation d activité : les procédures à suivre Adie Conseil Cessation d activité Introduction Cette fiche récapitule les formalités de cessation pour les cas les plus fréquemment rencontrés dans le cadre de l accompagnement proposé par l Adie. Les Entreprises Individuelles (EI) : cessation volontaire cessation des paiements Les SARL /EURL cessation volontaire cessation des paiements Un lexique des différents termes utilisés est disponible sur la fiche Lexique téléchargeable depuis ce site. Dans les cas où il y a des enjeux importants (salariés, possibilités de redressement, etc.), il existe d autres procédures plus complexes. Elles sont listées dans le document «autres options», également téléchargeable sur le site Une information détaillée de ces procédures est également disponible sur : >> lien vers cette information sur le site Inforeg Si vous avez des salariés, il ne faut pas négliger l étape du chiffrage des coûts de licenciement, car ce peut être un élément déterminant dans la procédure de cessation que vous choisirez (cessation volontaire ou cessation des paiements). LE CAS DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI) L EI n est pas en cessation de paiements La cessation définitive d activité correspond à l abandon de l ensemble de l activité. Il s agit notamment de la fermeture de l établissement dans lequel était exercée cette activité. 1/9

2 Elle peut volontairement être décidée par le chef d entreprise lorsque la productivité ne permet plus de faire face aux charges d exploitation ou lorsque l âge de la retraite est venu. Vous devez alors effectuer plusieurs déclarations de cessation d activité. L exposé ci-dessous ne prend pas en considération les démarches nécessaires si vous avez des salariés. Déclaration auprès du centre de formalités des entreprises Vous devez déposer au CFE une déclaration de radiation indiquant la date de la cessation et s il y a lieu les nom, prénom et adresse du cessionnaire, et ce dans un délai d un mois. Il s ensuivra la radiation de votre entreprise (selon les cas du RCS, du répertoire des métiers, etc.). Le CFE se charge d informer toutes les caisses sociales et l administration des impôts. Cependant il est recommandé et prudent en parallèle de faire des courriers à ces administrations pour clôture des comptes et paiement des sommes dues. Le formulaire (P4 CMB : 11679*01) de déclaration de radiation d une entreprise individuelle (Commerce, Artisans & batellerie) est téléchargeable à : >> lien vers le formulaire Dans le cas d une cessation d activité au cours des 12 premiers mois, le formulaire Cerfa s applique. Déclarations auprès de l administration fiscale 1 Pour l impôt sur le revenu La cessation totale d une entreprise individuelle entraîne l imposition immédiate des bénéfices non encore soumis à impôt. Vous devez adresser au service des impôts une déclaration des bénéfices de l entreprise, accompagnée d un résumé du compte de résultat et de la déclaration du chiffre d affaires de la dernière période d activité. Le délai imparti est de 60 jours. Les bénéfices à déclarer sont : Les bénéfices d exploitation réalisés entre la fin du dernier exercice imposé et la date de la cessation ; les bénéfices dont l imposition avait été jusqu alors différée ; les plus-values (ou moins-values) d actifs immobilisés réalisées ou constatées à l occasion de la cessation. Pour les entreprises en régime «micro», seul le chiffre d affaires est à déclarer. 2/9

3 2 Pour la TVA (pour les entreprises au Réel sans franchise de TVA) La déclaration de cessation au service des impôts doit être faite dans un délai de 60 jours. La cessation d activité entraîne la liquidation définitive du solde du compte de TVA, déterminé par différence entre les taxes collectées et celles déductibles. S ensuit le remboursement du crédit alors dégagé. 3 Conséquences au regard de la taxe professionnelle Le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement au cours de l année n est pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l activité exercée dans l établissement ou en cas de transfert d activité. La régularisation s opère par voie de réclamation contentieuse auprès du service d assiette. Déclarations auprès des organismes sociaux En principe, les démarches auprès des organismes sociaux sont effectuées par l intermédiaire du CFE, qui leur transmet la demande de radiation. Il est cependant prudent d informer parallèlement les caisses concernées. 1 Pour les cotisations d assurance maladie Lorsque vous cessez votre activité, vous devez le signaler, dans un délai de 30 jours, au régime social des indépendants. Celui-ci procède alors à votre radiation. Le RSI calcule immédiatement la cotisation annuelle et y imputera les cotisations versées d avance pendant l année. Les paiements ou remboursements s effectueront aux dates normales d exigibilité (1 er avril ou 1 er octobre). Si vous avez bénéficié d un report ou d un étalement de ces cotisations, elles doivent être acquittées dans les 60 jours et sont recouvrées dans les conditions de droit commun. Le régime auquel vous adhériez continue à vous couvrir dans les mêmes conditions pendant un an. Au-delà de cette période, vous pouvez : Soit être couvert au titre d un autre régime (salarié ou retraite), Soit souscrire une assurance volontaire personnelle auprès de la sécurité sociale. 2 Pour les cotisations d allocations familiales Vous devez aviser le plus tôt possible l Urssaf de la cessation de votre activité. Le trimestre au cours duquel se situe la cessation d activité est intégralement dû. En revanche, vous êtes dispensé pour les trimestres suivants des cotisations provisionnelles. 3/9

4 Le versement de ces cotisations devra s effectuer dans un délai de 30 jours à compter de la cessation. Pour la régularisation des cotisations provisionnelles des deux dernières années d activité, vous devrez adresser à l Urssaf votre déclaration de revenus jusqu au 31 décembre de la deuxième année suivant la cessation d activité. Cette régularisation sera établie le 1er janvier de chaque année. 3 Pour les cotisations d assurance vieillesse En tant qu entrepreneur individuel vous devez procéder à votre radiation du régime d assurance vieillesse dont vous dépendez (RSI ou caisse d assurance vieillesse pour les professions libérales). Pour les commerçants ou artisans, la cotisation forfaitaire provisionnelle est calculée jusqu au dernier jour du trimestre au cours duquel a lieu la cessation d activité ; La loi du 11 février 1994 leur permet d effectuer un versement complémentaire pour les trimestres de l année de cessation d activité, qui restent à régulariser. Pour les professions libérales, la cotisation est calculée jusqu au dernier jour du trimestre qui suit la date de la cessation d activité. Des modèles de courriers sont également téléchargeables (Espace «Modèles de lettres») L EI est en situation de cessation de paiements Selon les dispositions du code de commerce, le dirigeant d une entreprise en difficulté a pour obligation de se présenter au Greffe du Tribunal de Commerce pour y effectuer sa déclaration. La déclaration doit être déposée au Greffe dans un délai de 45 jours à compter de l état de cessation des paiements. Les entreprises commerciales ou artisanales exploitées en nom propre doivent déposer leur déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du siège de leur entreprise. Formalités de déclaration de cessation des paiements Vous devez faire une Déclaration de Cessation de Paiements, auprès du Tribunal de Commerce. Sur le site suivant, vous trouverez : Les informations générales ; Un modèle de déclaration de cessation de paiements ainsi qu une notice de remplissage du formulaire ; Un formulaire Cerfa de cessation de paiements ainsi qu une notice explicative. 4/9

5 A cette déclaration, vous devez joindre différents documents : Les comptes annuels du dernier exercice ; Un extrait d immatriculation au RCS si vous êtes un commerçant ou une personne morale immatriculée à ce registre ; Une situation de trésorerie datant de moins de 3 mois ; Le nombre de salariés et le montant du chiffre d affaires ; L état chiffré des créances et des dettes avec indication des noms et du domicile des créanciers, et pour les salariés le montant global des sommes impayées ; L état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; L inventaire sommaire des biens du débiteur ; Lorsque la liquidation judiciaire est souhaitée, les éléments de nature à établir que l entreprise a cessé toute activité ou que son redressement est manifestement impossible. Vous devez dater, signer et certifier sincères et véritables ces documents. Si vous êtes dans l impossibilité de fournir un de ces documents, doivent alors être indiqués dans la déclaration les motifs qui empêchent cette production. En dernière page, vous pouvez demander la liquidation judiciaire de l entreprise individuelle. Seul le représentant légal de l entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements. La déclaration émanant d un conjoint collaborateur sera refusée. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire remplacer par la personne de son choix si celle-ci est munie d un pouvoir. Le pouvoir doit viser spécialement selon le cas : La faculté donnée au mandataire de déposer la déclaration de cessation des paiements ; et/ou : La faculté de signer lui-même la déclaration de cessation des paiements. Si la liquidation judiciaire est sollicitée, une telle demande doit être clairement précisée dans le pouvoir qui doit être nominatif. Le mandataire doit en outre être en mesure de justifier de son identité et de son activité professionnelle. Suite de la procédure (liquidation simplifiée) Le tribunal convoque le représentant de l entreprise individuelle sous 15 jours et prononce la liquidation de la société (si c est ce qui a été demandé) ; il mandate un liquidateur pour mener à bonne fin l arrêt de l entreprise en réalisant au mieux ses actifs et en réglant les créanciers. Cette procédure de liquidation, le plus souvent «liquidation simplifiée» dans le cas d une entreprise individuelle peut durer des mois. 5/9

6 Risques pour le patrimoine Dans le cas d une entreprise individuelle, il est prudent, à la création de l entreprise et lorsque l entrepreneur est propriétaire de son logement, de procéder à une déclaration d incessibilité. La déclaration d incessibilité doit obligatoirement être reçue par notaire et elle doit être publiée au bureau des hypothèques. La protection n est opposable qu aux créanciers postérieurs à cette publication. La déclaration doit également être mentionnée dans les registres de publicité légale des artisans et commerçants, ou publiée dans un journal d annonces légales pour les professions libérales. Récapitulatif et synthèse pour une entreprise individuelle Ce tableau ne présente que les procédures que l on peut recommander pour des entreprises individuelles de petites tailles. Procédures Quand? et contraintes Coût Délais Déclarations Cessation d activité Radiation Dissolution Arrêt de l activité Sans difficulté financière Gratuit Sans objet -Au C.F.Eavecle Cerfa 12383*02 - Simoinsde12mois: Cerfa 11679*01 Cessation des paiements, couramment appelée «dépôt de bilan» Quand l actif disponible ne couvre plus le passif exigible. C est au dirigeant de constater cet état de fait. Une provision de 500 euros est demandée au titre des frais de procédure. Dans les 45 jours suivant le constat de cessation par le dirigeant. Greffe du tribunal de commerce avec le Cerfa 10530*01 : ouverture d une période «suspecte» (ne pas contracter de nouvelles dettes!). Liquidation simplifiée Conditions : l actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés est inférieur à 5 et le chiffre d affaire est inférieur à ) Etat de cessation des paiements depuis 45 jours au plus, sans possibilité de redressement et à condition de ne pas avoir d actif immobilier. Une provision de 500 euros est demandée au titre des frais de procédure. La liquidation doit êtreclose1an maxi après l ouverture de la procédure, prorogeable exceptionnellement 3mois. Demande d ouverture au Tribunal de commerce qui désigne un mandataire liquidateur pour dresser l état des créances. Si des biens peuvent être vendus (gré à gré puis enchères publiques), ils le sont 3 mois maximum après le jugement 6/9

7 LE CAS DE LA SOCIÉTÉ (EURL, SARL) La société n est pas en cessation des paiements (cessation d activité volontaire) Dissolution de la société : comment ça marche? Les associés peuvent décider de dissoudre une SARL par anticipation par une décision prise à la majorité d au moins trois quarts des parts sociales, lors d une Assemblée Générale Extraordinaire au cours de laquelle les associés nomment un liquidateur amiable. Celui-ci n est pas nécessairement un professionnel et sera souvent le gérant de la société, mais toute autre personne ayant la confiance des associés peut être nommée. Formalités Vous devez vous adresser au Centre de Formalité des entreprises (Chambre des métiers / Répertoire des métiers / Tribunal du commerce / URSSAF, selon le cas), avec : 2 liasses M2 Cerfa 11682*01, «Déclaration de modification» ; 2 procès verbaux d assemblée générale concernant la dissolution enregistrée auprès des impôts ; Une attestation de parution dans un journal d annonces légales ou copie de la demande portant le nom du journal et la date de la demande ; Une attestation annuelle d immatriculation au répertoire des métiers, pour les artisans, ou un Kbis pour les sociétés. En principe le CFE informe l URSSAF et les ASSEDIC, mais il est utile de les informer directement, ainsi que la caisse de retraite. Opérations à effectuer Le liquidateur doit faire établir les comptes définitifs de la société, payer les impôts qui sont immédiatement dus, les cotisations URSSAF, mutuelles etc., établir un bilan de clôture, réaliser l actif et payer le passif. Dans les 6 mois, une Assemblée Générale Extraordinaire se prononcera sur la radiation de la société. Radiation de la société Elle sera décidée lors de l Assemblée Générale Extraordinaire. Formalités Vous devez vous adresser au Centre de Formalité des entreprises avec : 2 liasses M4 Cerfa 11682*01, «Déclaration de radiation» ; 2 procès verbaux d assemblée générale concernant la radiation enregistrés auprès des impôts ; une attestation de parution dans un journal d annonces légales ou copie de la demande, portant le nom du journal et la date de la demande ; 2 exemples des comptes définitifs établis par le liquidateur. 7/9

8 2 La société est en état de cessation de paiements La dissolution judiciaire de la société pour quelque cause que ce soit est de la compétence du Tribunal de commerce Formalités Une Déclaration de Cessation de Paiements, auprès du Tribunal de Commerce ou du tribunal de Grande Instance doit être faite. Pour plus de précisions vous pouvez consulter le site : Vous y trouverez : Les informations générales ; Un modèle de déclaration de cessation de paiements Une notice de remplissage du formulaire. Un formulaire Cerfa de cessation de paiements Une notice explicative. En dernière page, le gérant demandera la liquidation judiciaire de la société. Suite de la procédure Le tribunal va vous convoquer sous 15 jours et prononcer la liquidation de votre société (si c est ce qui a été demandé) ; il mandate un liquidateur judiciaire pour mener à bonne fin l arrêt de l entreprise en réalisant au mieux ses actifs en réglant les créanciers. Il faut rappeler que dans une SARL, les associés ne supportent les pertes qu à concurrence de leurs apports. Récapitulatif et Synthèse pour une SARL/ EURL Voir tableau page ci-contre. Les coûts sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon l emplacement géographique. 8/9

9 Procédures Cessation d activité Dissolution Cessation d activité Radiation Cessation des paiements, couramment appelé «dépôt de bilan» Liquidation judiciaire (généralement simplifiée) Quand? et contraintes Arrêtdel activité sans difficulté financière Décision prise lors d une Assemblée Générale Extraordinaire de la société Décision prise lors d une Assemblée Générale Extraordinaire de la société. Quand l actif disponible ne couvre plus de passif exigible. C est au dirigeant de constater cet état de fait. Etat de cessation des paiements depuis 45 jours au plus sans possibilité de redressement et à condition de ne pas avoir d actif immobilier. Coût Délais Déclarations - Enregistrement PV : Annonce journal légal : Frais clôture : 19 - Frais de clôture CFE : 193 Sans objet Au C.F.E avec : -2PVd AGE enregistrés auprès des impôts - 2 Cerfa 11682*01 -attestation d annonce -attestation d immatriculation - Bilan définitif comptable : Enregistrement PV : Annonce journal légal : 151 Dans les 6 mois qui suivent l AGE de dissolution. Au C.F.E avec : - 2 PV d AGE enregistrés auprès des impôts - 2 Cerfa 11685*01 - attestation d annonce - comptes définitifs de la société Une provision de 500 euros est demandée au titre des frais de procédure. Dans les 45 jours suivant le constat de cessation par le dirigeant. Greffe du tribunal de commerce avec le Cerfa 10530*01 => en dernière page on demanderra la liquidation judiciaire de la société. Une provision de 500 euros est demandée au titre des frais de procédure. Le tribunal convoque le gérant sous 15 jours. La clôture doit avoir lieu sous un an. Le Tribunal de commerce mandate un liquidateur pour mener à bonne fin l arrêt de l entreprise. 9/9