Table des matières. Partie 1 Les libéralités Titre 1 Les conditions de fond de formation des libéralités Sommaire...

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1 Sommaire Partie 1 Les libéralités Propos introductifs Notion de libéralité Titre 1 Les conditions de fond de formation des libéralités Chapitre 1 La capacité De donner Capacité de donner Personne protégée Régime antérieur à la réforme de la loi du 3 mai

2 Libéralités et successions 3. Capacité de donner Personne dont les biens sont sous administration provisoire Régime postérieur à la réforme de la loi du 3 mai 2003 Constitutionnalité de l article 488bis, 2, du Code civil Capacité de donner Personne dont les biens sont sous administration provisoire Autorisation délivrée par le juge de paix sur la base de l article 488bis, h), 2, du Code civil De recevoir Capacité de recevoir Capacité de recevoir du mineur Art. 935, alinéa 3, du Code civil Capacité de recevoir Capacité de recevoir du mineur Autorisation refusée aux parents Donation en fraude des droits des créanciers Capacité de recevoir Incapacité de recevoir des gestionnaires et membres du personnel de maison de repos, maison de soin et de toute autre structure Capacité et pouvoir de recevoir Incapacité de recevoir du tuteur Capacité de recevoir A.S.B.L. Autorisation administrative Chapitre 2 Le consentement Consentement Principe en matière de libéralité Théorie du consentement «renforcé» Consentement Défaut de consentement résultant de l insanité d esprit Notion d insanité d esprit Consentement Défaut de consentement résultant de l insanité d esprit Preuve Modes de preuve Consentement Défaut de consentement résultant de l insanité d esprit Preuve Modes de preuve Certificats de personnes tenues au secret professionnel Consentement Défaut de consentement résultant de la captation ou de la suggestion (dol en matière de libéralités) Notion Chapitre 3 L objet Objet Objet de la donation entre vifs en cas d achat d un immeuble à l aide de deniers remis animo donandi par un tiers (donation-achat) Objet Objet de la donation entre vifs par voie d assurance-vie ANTHEMIS

3 17. Objet Objet du legs Legs universel Vente préalable à l établissement du testament Annulation de la vente Chapitre 4 La cause La notion de cause Définition Intention libérale et mobile déterminant Cause Donation déguisée en vue d éluder la réserve Donation non pas nulle mais réductible Titre 2 Les donations entre vifs Chapitre 1 La notion de donation entre vifs Notion de donation entre vifs Appauvrissement du donateur Notion de donation entre vifs Insuffisance d estimation fiscale Preuve de la donation Non Notion de donation entre vifs Donation rémunératoire Notion de donation entre vifs Assurance-vie Chapitre 2 Les conditions de forme des donations entre vifs La donation notariée Donation notariée Formalisme Donation notariée Nécessité d un acte notarié Donation notariée Acceptation du donataire Donation notariée Donation notariée d effets mobiliers Nécessité d un état estimatif non postérieur à l acte Donation notariée Nécessité de la mention de la signature des témoins instrumentaires Donation notariée Nullité pour omission d une condition de forme Caractère de la nullité Donation notariée Nullité pour omission d une condition de forme Prescription Donation notariée Impossibilité d agir en inscription de faux contre un acte notarié de donation auquel on a adhéré et consenti ANTHEMIS 447

4 Libéralités et successions Le don manuel Don manuel Définition Don manuel Donation Don manuel Objet Don manuel Condition spécifique : la traditio a. Notion b. Transfert de la possession juridique du bien c. Nécessité de la remise effective et immédiate du bien par le donateur au donataire d. Types de traditio e. Tradition animo donandi f. Sanction Don manuel Preuve de l existence du don manuel a. Synthèse b. Cas où le demandeur agit en résolution, en nullité ou en révocation de la donation c. Cas où le demandeur agit en restitution d. Cas où le demandeur agit en revendication Don manuel Preuve Importance de l écrit probatoire Distinction avec la notion de pacte adjoint (rappel) Don manuel Preuve Rédaction de l écrit probatoire (rappel) Don manuel Preuve Enregistrement de l écrit probatoire (rappel) Don manuel Preuve Preuve de la date du don (rappel) SECTION 3 La donation indirecte Donation indirecte Définition Donation indirecte Donation Donation indirecte Actes neutres pouvant servir de support à une donation indirecte a. Remise de dette b. Cession de parts nominatives par inscription dans le registre des parts c. Désignation bénéficiaire d un contrat d assurance-vie d. Paiement pour autri e. Vente ou location d un bien à un prix inférieur à sa valeur vénale f. Virement bancaire ANTHEMIS

5 g. Autre illustration Donation indirecte Preuve SECTION 4 La donation déguisée Donation déguisée Définition Donation déguisée Donation Donation déguisée Preuve a. Simulation sous couvert d une vente b. Simulation sous couvert d un contrat de services Donation déguisée Droit pénal Chapitre 3 L anéantissement des donations entre vifs En raison de l absence d une condition de forme ou de fond au moment de la formation du contrat Nullité Absence d une condition de forme ou de fond au moment de la formation du contrat En raison d un événement ultérieur A. La caducité des donations entre vifs par disparition de leur cause Caducité Défaillance ou disparition de la cause par survenance d un événement indépendant de la volonté du disposant B. La révocation des donations entre vifs pour inexécution des charges La révocation pour inexécution des charges Notion de charge C. La révocation ad nutum des donations entre époux en dehors d un contrat de mariage La révocation ad nutum des donations entre époux durant le mariage et en dehors d un contrat de mariage Portée de l introduction d une procédure en divorce D. Le sort des avantages que les époux se sont faits en cas de divorce ou de séparation de corps La perte des avantages que les époux se sont faits par contrat de mariage ou durant le mariage Articles 299 et 311bis nouveaux du Code civil E. La révocation des donations entre vifs pour survenance d enfant ANTHEMIS 449

6 Libéralités et successions 54. La révocation d une donation pour survenance d enfant Abrogation F. La révocation des donations entre vifs pour cause d ingratitude La révocation d une donation pour cause d ingratitude Sévices, délits ou injures graves La révocation d une donation pour cause d ingratitude Faits antérieurs à la donation La révocation d une donation pour cause d ingratitude Révocation d une donation entre (futurs) époux pour cause d ingratitude La révocation d une donation pour cause d ingratitude Conditions de l action Délai pour introduire l action La révocation d une donation pour cause d ingratitude Objet de la restitution SECTION 3 Incidence de l action paulienne sur les donations entre vifs Action paulienne Conditions d application Spécificité en matière de libéralités Effets de l action Chapitre 4 La réduction des donations entre vifs pour atteinte à la réserve héréditaire La nature juridique et les caractères de la réserve Nature juridique et caractères de la réserve Corollaires Renonciation à la réduction après le décès du donateur Les héritiers réservataires et le montant de la réserve Héritiers réservataires Réserve du conjoint survivant Portée de l article 1094, alinéa 2, du Code civil Héritiers réservataires Réserve du conjoint survivant Étendue de la réserve Biens appartenant en nue-propriété au conjoint prédécédé Héritiers réservataires Réserve des descendants SECTION 3 Les titulaires du droit de demander la réduction Titulaires Héritiers réservataires Preuve à rapporter Objet ANTHEMIS

7 66. Titulaires Personnes admises à agir en réduction Héritiers du réservataire SECTION 4 Détermination des donations entre vifs qui devront être réduites Détermination des libéralités susceptibles d être réduites Atteinte intentionnelle à la réserve héréditaire par le donateur Rejet de la demande de nullité Réduction Détermination des libéralités susceptibles d être réduites Établissement de la masse fictive de l article 922 du Code civil Détermination des libéralités susceptibles d être réduites Assurance-vie a. Position du problème b. Première solution : la requalification c. Deuxième solution : l inconstitutionnalité Détermination des libéralités susceptibles d être réduites Imputation des libéralités sur la quotité disponible ou sur la réserve Article 1464, alinéa 2, du Code civil Détermination des libéralités susceptibles d être réduites Article 918 du Code civil Imputation des libéralités sur la quotité disponible ou sur la réserve Détermination des libéralités susceptibles d être réduites Imputation des libéralités sur la quotité disponible ou sur la réserve Article 918 du Code civil Conditions d application Opérations concernées Exclusion de la vente avec réserve d un droit viager d occupation Détermination des libéralités susceptibles d être réduites Objet sur lequel porte la réduction Cas de la donation-achat SECTION 5 Prescription extinctive de l action en réduction Prescription extinctive de l action en réduction Chapitre 5 La donation-partage Donation-partage Notion Conditions d existence Donation-partage Rescision pour lésion d une donation-partage ANTHEMIS 451

8 Libéralités et successions Titre 3 Les donations testamentaires Chapitre 1 Les caractères fondamentaux du testament Les caractères fondamentaux du testament Acte essentiellement révocable Chapitre 2 Les conditions de forme des testaments Le formalisme testamentaire Introduction Le testament public Le testament public Testament dactylographié Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge du 19 mai 2009 (entrée en vigueur le 29 mai 2009) ; Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I), publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2010 (entrée en vigueur le 10 janvier 2011) Le testament public Les témoins Le testament public Les mentions de l acte Mention des formalités prévues par l article 972 du Code civil Le testament public Les mentions de l acte Mention requise par l article 973 du Code civil Le testament public Les mentions de l acte Mention des formalités prévues par la loi du 25 ventôse Mention du lieu de réception du testament Le testament public Conversion d un testament public nul en un testament international valable Le testament olographe Le testament olographe Écrit en entier de la main du testateur Aide d un tiers Le testament olographe Écrit en entier de la main du testateur Transcription littérale d un modèle Le testament olographe Écrit en entier de la main du testateur Testament par relation Le testament olographe Date ANTHEMIS

9 89. Le testament olographe Signature Le testament olographe Signature supplémentaire d un tiers SECTION 3 Le testament international Le testament international Interprétation souple des conditions de forme prescrites à peine de nullité Chapitre 3 L interprétation des testaments L interprétation des testaments Recherche de la volonté du de cujus au travers des termes qu il a utilisés Interprétation des dispositions testamentaires les unes par les autres L interprétation des testaments Interprétation du testament potius ut valeat éventuellement à l aide d éléments extrinsèques L interprétation des testaments Testament par relation Nullité du testament public auquel se réfère le testament olographe postérieur L interprétation des testaments Legs universel Vente préalable à l établissement du testament Annulation de la vente Objet du legs Chapitre 4 L exécution des testaments SECTION PRÉLIMINAIRE La connaissance de l existence des testaments La connaissance de l existence des testaments Consultation du registre central des testaments (C.R.T.) Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, publiée au Moniteur belge du 19 mai suivant (entrée en vigueur le 29 mai 2009) ; Arrêté royal du 21 juin 2011 concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage, publié au Moniteur belge du 1 er août 2011 (erratum au Moniteur belge du 24 août 2011 entrée en vigueur le 1 er septembre 2011) La distinction des legs universels, à titre universel et à titre particulier L exécution des testaments Legs universel Notion Saisine, envoi en possession et délivrance ANTHEMIS 453

10 Libéralités et successions 98. L exécution des testaments Testament olographe Procès-verbal d ouverture et d état du testament et dépôt au greffe du tribunal Preuve de l accomplissement de ces formalités non rapportée Rejet de la demande de délivrance d un legs SECTION 3 Droits des légataires L exécution des testaments Le legs de residuo Notion Étendue des droits du premier bénéficiaire SECTION 4 Legs avec charge L exécution des testaments Legs assorti d une condition potestative dans le chef du conjoint survivant Chapitre 5 L anéantissement des testaments La caducité d un testament par disparition de sa cause La caducité constatée par le juge en cas de disparition de la cause du testament avant le décès du testateur La révocation totale ou partielle d un testament Révocation expresse d un testament Renaissance du testament antérieur au testament révoqué Révocation expresse d un testament Testament ultérieur complétant le testament révoqué Rétractation tacite et partielle de la révocation La révocation tacite d un testament Ensemble de circonstances manifestant la volonté du testateur de révoquer un legs Vente d un immeuble suivie de l établissement d un testament Annulation de la vente Interprétation a fortiori de l article 1038 du Code civil Chapitre 6 La réduction des legs Nature juridique et caractères de la réserve Les héritiers réservataires et le montant de la réserve Les titulaires du droit de demander la réduction La prescription extinctive de l action en réduction ANTHEMIS

11 Titre 4 Les donations en faveur du mariage et entre époux Donations en faveur du mariage et entre époux Donation entre époux Institution contractuelle Donations en faveur du mariage et entre époux Révocation pour ingratitude d une donation entre (futurs) époux Partie 2 Les successions légales Titre 1 Qualités requises pour succéder Qualités requises pour succéder Ne pas être indigne Causes d indignité Homicide ou tentative d homicide (art. 727, 1, du Code civil) Internement et absence de condamnation à une peine pénale Titre 2 Les différentes catégories de successibles et leur part héréditaire Chapitre 1 Les successibles par le sang Successible par le sang Représentation successorale Successible par le sang Établissement de la filiation à l égard du défunt Qualité à agir (art. 17 du Code judiciaire) Successible par le sang L article 731 du Code civil n est pas discriminatoire Chapitre 2 Le successible par le mariage Les droits successoraux du conjoint Successible Conjoint Pas de représentation successorale ANTHEMIS 455

12 Libéralités et successions 114. Héritiers réservataires Réserve du conjoint survivant Usufruit «éventuel» Successible Conjoint Conversion de l usufruit Article 745quater, 1 er, alinéa 2, du Code civil (aujourd hui abrogé) Successible Conjoint Saisine La conversion de l usufruit Successible Conjoint Conversion de l usufruit Conditions Concours avec des descendants Balance des intérêts Successible Conjoint Conversion de l usufruit Concours avec des descendants Accord du conjoint survivant Successible Conjoint Conversion de l usufruit Conditions Concours avec d autres personnes que des descendants Successible Conjoint Conversion de l usufruit Conditions Usufruit résultant d une succession et non d un titre Successible Conjoint Conversion de l usufruit Évaluation de l usufruit Successible Conjoint Conversion de l usufruit Modalités SECTION 3 La suppression des droits du conjoint Successible Conjoint Suppression des droits successoraux du conjoint par les conventions préalables à divorce Ancien arti-cle 1287, alinéa 4, du Code judiciaire (abrogé lors de la réforme du divorce du 27 avril 2007) Procédure volontairement abandonnée Successible Conjoint Suppression des droits successoraux du conjoint dans les conventions préalables à divorce Moment à partir duquel la convention exhérédatoire est susceptible de sortir ses effets Chapitre 3 Le successible par la cohabitation légale Le successible par la cohabitation légale (loi du 28 mars 2007) ANTHEMIS

13 Titre 3 L option héréditaire Chapitre 1 Conditions de temps d exercice de l option héréditaire Option héréditaire Conditions de temps d exercice de l option héréditaire Délai pour opter Option héréditaire Conditions de temps d exercice de l option héréditaire Délai pour faire inventaire et délibérer Chapitre 2 Conditions de fond d exercice de l option héréditaire Option héréditaire Conditions de fond d exercice de l option héréditaire Capacité Exercice de l option héréditaire par le représentant légal d un mineur Option héréditaire Conditions de fond d exercice de l option héréditaire Capacité Héritier admis au règlement collectif de dettes Option héréditaire Conditions de fond d exercice de l option héréditaire Consentement Erreur Non Option héréditaire Conditions de fond d exercice de l option héréditaire Cause Fausse cause Non Chapitre 3 La prohibition des pactes sur succession future Option héréditaire Pacte sur succession future a. Clause d accroissement b. Convention réglant le sort d un immeuble appartenant à l un des concubins Option héréditaire Pacte sur succession future Partage d ascendant Option héréditaire Pacte sur succession future Nullité absolue Corollaires Option héréditaire Pacte sur succession future Généralités Prescription Chapitre 4 L acceptation pure et simple Option héréditaire Acceptation pure et simple Formes Acceptation tacite ANTHEMIS 457

14 Libéralités et successions 137. Option héréditaire Acceptation pure et simple Formes Acceptation forcée Option héréditaire Acceptation pure et simple Effets quant au passif Exception en matière de cautionnement à titre gratuit Option héréditaire Acceptation pure et simple Caractère irrévocable Chapitre 5 Le recel successoral Option héréditaire Recel Définition Option héréditaire Recel 1 re condition (relative au receleur) : qualité de successible universel Option héréditaire Recel 2 e condition : intention frauduleuse dans le chef de l auteur du recel Option héréditaire Recel 3 e condition : le recel doit porter sur un effet d une succession Option héréditaire Recel 4 e condition : l acte peut consister en une action (divertissement) ou en une omission (recel) (élément matériel) Option héréditaire Recel Preuve Option héréditaire Recel Moment où le recel est consommé Option héréditaire Recel L exception dite de repentir Option héréditaire Recel Effets (sanctions) Option héréditaire Recel Rapport avec le droit pénal Option héréditaire Recel Question du recel dans la procédure de liquidation-partage Chapitre 6 La renonciation Option héréditaire Renonciation Formes Option héréditaire Renonciation Effets Option héréditaire Renonciation Cas où sa révocation est permise Option héréditaire Renonciation Action paulienne Chapitre 7 L acceptation sous bénéfice d inventaire Option héréditaire Acceptation sous bénéfice d inventaire Formes Nécessité d un inventaire ANTHEMIS

15 156. Option héréditaire Acceptation sous bénéfice d inventaire Formes Nécessité d un inventaire authentique Option héréditaire Acceptation sous bénéfice d inventaire Forme Mandat d accepter sous bénéfice d inventaire donné à un avocat Option héréditaire Acceptation sous bénéfice d inventaire Incapable Nul besoin d autorisation judiciaire pour faire dresser l inventaire Option héréditaire Acceptation sous bénéfice d inventaire Délai pour faire inventaire Option héréditaire Acceptation sous bénéfice d inventaire Caractère irrévocable Chapitre 8 La curatelle à succession vacante Curatelle à succession vacante Conditions auxquelles la déclaration de vacance est subordonnée Expiration des délais pour faire inventaire et délibérer Curatelle à succession vacante Conditions auxquelles la déclaration de vacance est subordonnée Absence de revendication de la succession Curatelle à succession vacante Mission du curateur Curatelle à succession vacante Actes posés par le curateur avant la fin de sa mission Effet Curatelle à succession vacante Frais et honoraires du curateur Créance privilégiée Titre 4 La masse héréditaire Chapitre 1 L actif Actif Prérogatives extrapatrimoniales Droits de sépulture Actif Prérogatives extrapatrimoniales Droits d auteur Droits moraux Chapitre 2 Le passif Salaire différé Dette de la succession ANTHEMIS 459

16 Libéralités et successions Chapitre 3 Les libéralités rapportées Rapport des libéralités Dispense de rapport tacite Don manuel Preuve de la dispense Rapport des libéralités Absence de présomption de dispense de rapport Donation déguisée Détermination des libéralités susceptibles d être rapportées Donation faite à l époux d un conjoint successible Détermination des libéralités susceptibles d être rapportées Donation rémunératoire Détermination des libéralités susceptibles d être rapportées Assurance-vie Rapport des libéralités Désignation bénéficiaire d un contrat d assurance-vie Rapport de la prime ou du capital Rapport des libéralités Rapport en moins prenant Évaluation de la donation soumise au rapport Titre 5 Le règlement de la succession Chapitre 1 L administration de la succession Administrateur judiciaire Rapport avec la curatelle à succession vacante Notion Pouvoirs Administrateur judiciaire Conditions de désignation Étendue des pouvoirs Curateur aux meubles Compétence Pouvoirs Étendue Chapitre 2 Le règlement du passif Les frais de dernière maladie Passif Frais de dernière maladie Règlement Les frais funéraires Passif Frais funéraires Devoir de secours entre époux (non) Passif Frais funéraires Règlement Renonciation à la succession Passif Frais funéraires Preuve ANTHEMIS

17 Chapitre 3 Le partage de l actif Les principes Partage Liquidation de la succession Liquidation préalable du régime matrimonial Partage Liquidation-partage Participation du conjoint Partage Concours entre nue-propriété et pleine propriété Partage Forme Accord entre parties Partage Effet déclaratif Vente à un tiers d une part d un bien de la succession Droit du tiers-acheteur? Partage Recours des créanciers Articles 882 et 1167 du Code civil Partage Action en rescision Convention transactionnelle (non) Partage Héritier non appelé Inopposabilité Le rapport des dettes Partage Rapport des dettes SECTION 3 Les petits héritages Régime successoral des petits héritages Objet du droit de reprise sur prisée Régime successoral des petits héritages Procédure Régime successoral des petits héritages Notion et preuve Article 4, c), de la loi du 16 mai SECTION 4 Les exploitations agricoles Régime successoral des exploitations agricoles Conditions d application de la loi du 29 août 1988 Exploitation existant à l ouverture de la succession ANTHEMIS 461