OIBT 2002 OIBT Page 1

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1 OIBT 2002 Page 1

2 Structure de l ordonnancel Ch. 1 Dispositions générales Ch. 2 Autorisations pour travaux d installation Ch. 3 Exécutions des travaux d installation Ch. 5 Emoluments, recours, dispositions pénales Ch. 4 Contrôle des installations Annexe : Périodicité des contrôles Contrôles par un organisme accrédité Contrôles par un organe indépendant Ch. 6 Dispositions finales Page 2

3 Les principales nouveautés Responsabilité du propriétaire de l installation (art. 5) Autorisation générale d installer (art. 6) Personnes du métier (art. 8) Organes de contrôle (art. 26) Tâches des organes de contrôle (art. 32, 33 et 34) Rapport de sécurité (art. 37) Contrôles de réception (art. 35 et annexe) Contrôles périodiques (annexe) Page 3

4 Responsabilité du propriétaire de l installationl Le propriétaire ou son représentant désignd signé par lui veille à ce que l installation l électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité. Page 4

5 Autorisation générale g d installerd Délivrée e par l IFICFl Valable pour toute la Suisse Publication du registre Registre des autorisations Délai de transition : 2 ans Page 5

6 Personne du métierm Examen professionnel supérieur (maîtrise) Branches professionnelles Examen pratique Diplôme HES ou ETS CFC de monteur ou dessinateur électricien Examen pratique 3 ans de pratique sous PDM Diplôme ET ou équivalent CFC de monteur ou dessinateur électricien Examen pratique 5 ans de pratique sous PDM Diplôme EPF, HES ou ET CFC dans profession apparentée ou maturité Examen pratique 5 ans de pratique sous PDM Examen professionnel dans profession apparentée Examen pratique 3 ans de pratique sous PDM Examen professionnel équivalent dans un pays du CENELEC Page 6

7 Organes de contrôle Organes de contrôle indépendants Organismes d inspection d accrédit dités Exploitants de réseauxr L inspection (IFICF) Page 7

8 Organes de contrôle indépendants Organismes d inspection d accrédit dités Les installations dont la périodicité est de 1, 5, 10 et 20 ans doivent être contrôlées par ces organes Délivrée par l IFICF Autorisation de contrôler Délai de transition : 2 ans Titulaire : xxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxx Page 8

9 Organes de contrôle indépendants Les organes de contrôle indépendants accomplissent des contrôles techniques d installations électriques sur mandat des propriétaires et établissent les rapports de sécurité Page 9

10 Organismes d inspection d accrédit dités contrôlent les installations spéciales contrôlent les installations dont les propriétaires sont titulaires d une d autorisation limitée Exemple d installations d spéciales Installations de transport par conduites Installations Ex dans les zones 0 et 20 ainsi que 1 et 21 Locaux médicaux des catégories 3 et 4 Page 10

11 Accréditation Norme EN Critères res généraux g pour le fonctionnement de différents types d organismes d procédant à l inspection Organisme d accrd accréditation : OFMET depuis 2000 METAS Exigences techniques : DETEC Page 11

12 Exploitants de réseauxr Délai de transition : 2 ans Tâche de surveillance selon art. 33 Les exploitants de réseaux ne peuvent assumer les tâches d un organe indépendant ou d un organisme accrédité que s ils constituent une unité organisationnelle indépendante sur les plans juridique et financier ou accomplissent des contrôles techniques seulement pour des installations qui ne sont pas alimentées par leur propre réseau Organe de contrôle indépendant ou organisme accrédité Page 12

13 Exploitants de réseauxr Tâche de surveillance selon art. 33 veillent à obtenir le rapport de sécurits curité pour les installations alimentées es par leurs réseauxr vérifient ponctuellement l exactitude l du rapport de sécurits curité conservent les rapports de sécurits curité jusqu au prochain contrôle périodique p mais au moins 5 ans tiennent un registre des installations dénoncent à l IFICF les installateurs, contrôleurs, propriétaires qui sont en infraction peuvent effectuer des contrôles par sondage art. 39 Page 13

14 Inspection fédéralef contrôle et soutient les autres organes de contrôle et les exploitants de réseauxr contrôle les installations spéciales sauf si le propriétaire a chargé du contrôle un organisme d inspection d accrédit dité veille à obtenir les rapports de sécurits curité des organismes d inspection accrédit dités décide en cas de litige Page 14

15 Rapport de sécurits curité Adresses de l installation l et du propriétaire Description de l installationl Périodicité des contrôles Nom et adresse de l installateurl Résultat du contrôle final de l installateurl Nom et adresse du titulaire de l autorisation l de contrôle et résultats r du contrôle après un contrôle de réceptionr ou un contrôle périodiquep Signature de la personne qui a procédé au contrôle, du titulaire de l autorisation l d installer d et le cas échéant du titulaire de l autorisation l de contrôle Page 15

16 Contrôles de réceptionr Les propriétaires d une d installation dont la périodicité est inférieure à 20 ans fait faire, après le contrôle interne final, dans les 6 mois, un contrôle de réception r par un organe indépendant ou un organisme accrédit dité et remet dans le même me délai d le rapport de sécurits curité à qui de droit Page 16

17 Contrôles périodiquesp 2. Installations contrôlées par un organe indépendant du constructeur de l installationl a) 1 an b) 5 ans c) 10 ans d) 20 ans 1. Installations contrôlées par un organisme accrédit dité ou l inspection (install. Spéciales) a) 1 an b) 5 ans c) 10 ans Les installations à 10 et 20 ans doivent subir un contrôle après tout changement de propriétaire si le dernier contrôle effectué date de 5 ans au moins Page 17

18 Vous avez dit rapport de sécurits curité Le rapport de sécurité n est pas un document unique Il serait plus judicieux de dire dossier de sécurité Hormis les renseignements liés à l installation, celui-ci doit contenir un rapport de contrôle final éventuellement un rapport de contrôle de réception Page 18

19 Devoirs du propriétaire Art. 5/2 Conserver la documentation technique de l installation Pendant toute la durée de vie de l installation Art. 23/2 Annoncer l achèvement des travaux à l exploitant de réseau Après le contrôle final Art. 35/3 Mandate un organe indépendant pour réaliser un contrôle de réception Si nécessaire dans les 6 mois Art. 5/2 Conserver les autres documents du rapport de sécurité Pendant une période de contrôle au miminum Page 19

20 Devoirs de l installateurl Art. 24/2 Contrôle final par PDM ou contrôleur Résultats dans le rapport de sécurité Avant la remise au propriétaire Page 20

21 Quelques exemples illustrés par des cas pratiques Page 21

22 AI Type de travaux : 1 circuit 10 A dans une installation existante (habitation et P20). Quand A la fin des travaux. AA avec protocole de mesures Quand Conjointement avec le AI à la fin des travaux (1x au propriétaire, 1x SIG). Pas d annonce préalable pour toute installation jusqu à 3,6 kva sauf appareil particulier soumis aux PDIE. Pour l instant AA + protocole de mesures = rapport de sécurité. Page 22

23 AI Type de travaux : 1 circuit 10 A dans une installation existante (P1, P5 ou P10). Quand A la fin des travaux. AA avec protocole de mesures Quand Conjointement avec le AI à la fin des travaux (1x au propriétaire, 1x SIG). Pas d annonce préalable pour toute installation jusqu à 3,6 kva sauf appareil particulier soumis aux PDIE. Contrôle de réception avec protocole de mesures Quand Dans les 6 mois à SIG par le propriétaire et à réaliser par un organe indépendant de l installateur. Tous ces documents forment le rapport (dossier) de sécurité. Page 23

24 AI Type de travaux : Réalisation d une installation électrique d appartement ou de villa (D20). AA avec protocole de mesures Quand Quand Obligatoire avant le début des travaux. A la remise de l installation au propriétaire, ce document est fourni 1x propriétaire et 1x SIG. Ici, le dossier est considéré comme clos et nous ne retournerons sur place que dans un nombre limité de cas (contrôles sporadiques). Par contre, notre rôle consiste à vérifier les éléments mentionnés sur chaque document reçu. Page 24

25 AI Type de travaux : Réalisation d une installation électrique dans un local dont la périodicité est inférieure à 20 ans (P1, P5, P10). AA avec protocole de mesures Quand Quand Obligatoire avant le début des travaux. A la remise de l installation, ce document est fourni 1x propriétaire et 1x SIG. Contrôle de réception avec protocole de mesures Quand Dans les 6 mois à SIG par le propriétaire et à réaliser par un organe indépendant de l installateur. Tous ces documents forment le rapport (dossier) de sécurité. Page 25

26 AI Type de travaux : Installation de chantier (P1). Quand Avant le début des travaux. AA avec protocole de mesures Quand 10 jours après la mise en service de l installation (raccordement du compteur). Contrôle de réception avec protocole de mesures Quand 10 jours après la mise en service de l installation (raccordement du compteur). Page 26

27 AI Type de travaux : Réalisation d une installation dans un local qui doit faire l objet d un contrôle par un organisme accrédité (locaux Med 4). Quand Avant le début des travaux. AA avec protocole de mesures Quand A la remise de l installation, ce document est fourni 1x propriétaire et 1x SIG qui se chargera de le faire suivre à l IFICF. Contrôle de réception avec protocole de mesures Quand Dans les 6 mois à l IFICF par le propriétaire et à réaliser par un organisme accrédité, indépendant de l installateur. Page 27

28 Remarques : Attention dans ce type d installation, l IFICF réclamera au propriétaire le rapport de sécurité réalisé par un organisme accrédité ou effectuera elle-même le contrôle de réception. Page 28

29 NOUVEAUTÉS : Rapport de sécurité Lors du contrôle interne final, le contrôleur (ou l installateur) indiquera la périodicité de l installation selon les annexes de l OIBT. Page 29

30 Rappel : Dans tous les cas d accidents et de défauts dus à l électricité, SIG doit être informée afin de pouvoir renseigner l IFICF et la SUVA qui tiennent des statistiques et amènent des corrections de normes sur le plan suisse (Ordonnance sur le courant fort). Dans ce cas, SIG fait un contrôle dit ponctuel qui est facturé au propriétaire. Page 30

31 Droit : Le propriétaire est responsable du bon état de son installation. Mais de par le mandat qu il confie à un installateur ou à un contrôleur, ceux-ci endossent la responsabilité, selon le code des obligations, de fournir une prestation selon les règles de l art. Ainsi, le propriétaire aura toujours la possibilité de se retourner contre son mandataire en cas de faute de ce dernier. Page 31

32 Contrôles sporadiques : En cas de défauts constatés, lors de nos contrôles sporadiques (selon échantillonnage) Facturation de notre intervention au propriétaire (charge à lui de se retourner contre son prestataire). En cas d erreur grave ou d insuffisances répétées, les dossiers seront transmis à l IFICF. Page 32

33 Contrôles périodiques : 6 mois avant l échéance dudit contrôle Nous réclamons par courrier au propriétaire un rapport de sécurité. Nous procédons à des contrôles sporadiques (échantillonnage). En cas de défauts constatés lors de nos contrôles sporadiques, notre intervention sera facturée au propriétaire. En cas d erreur grave ou d insuffisances répétées, les dossiers seront transmis à l IFICF. Page 33

34 En pratique : Nous réclamerons et effectuerons sous mandat des contrôles périodiques selon la nouvelle procédure. Nous effectuerons des contrôles périodiques dit de rattrapage qui seront gratuits pour les habitations et facturés pour les locaux communs et à usage professionnel. Pour ce qui est du contrôle des installations selon la nouvelle procédure, c est-à-dire dont les périodiques sont à effectuer dès 2002, les prestations seront réalisées sous mandat des propriétaires y compris pour les habitations. Les contrôles dit de rattrapage seront effectués selon l ancienne procédure y compris pour les locaux communs ou à usage professionnel (réalisés par SIG). Page 34

35 Propriétaires ou leurs représentant : Une des obligations du propriétaire consiste à conserver la documentation technique. SIG est prête à conserver pour vous ces documents, ce qui évite lors de ventes successives d avoir à vous inquiéter de cette documentation. Page 35

36 NOUVEAUTÉS : Le rapport de sécurité contiendra entre autre adresses du propriétaire, de l installation, contrôle interne final avec protocole de mesures, contrôle de réception avec protocole de mesures, signature du contrôleur signature du titulaire de l autorisation d installer signature du titulaire de l autorisation de contrôler si nécessaire (contrôle de réception). Page 36

37 Propriétaires ou leurs représentant : Contrôles périodiques dans les locaux à usage professionnel : A. Période de contrôle échue avant 2001, Application de l ancienne procédure Contrôle réalisé exclusivement par SIG. 1) Lettre d avertissement préalable à l exploitant de l installation (par exemple : boucher, boulanger, etc.). 2) Rapport de contrôle avec facture de la prestation SIG jointe à celui-ci. 3) Lors de défauts constatés, l exploitant mandate un installateur de son choix pour la remise en état. Page 37

38 Propriétaires ou leurs représentant : Contrôles périodiques dans les locaux à usage professionnel : B. Période de contrôle échue dès ) 6 mois avant l expiration de la période de contrôle : Envoi d une lettre au propriétaire ou à son représentant (la régie) l invitant à présenter un rapport de sécurité délivré par un organe indépendant de l installateur mandaté. 2) Une prolongation de délai supplémentaire d une année maximum peut être accordée avec justification. 3) Si le rapport de sécurité n est pas présenté après plusieurs rappels, le cas est transmis à l IFICF. 4) Les frais de rappels sont facturés au propriétaire. Page 38

39 Nos prestations : A ce jour, nous sommes à même de vous fournir les prestations de contrôle dont les propriétaires ont la responsabilité (contrôles de réception, contrôles périodiques). Pour les entreprises alimentées en moyenne tension, tous les contrôles peuvent être confiés à SIG en lieu et place de l IFICF et ce même après la période transitoire de 2 ans. Page 39