Schéma DépartementaL D'accueil Du Jeune Enfant

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1 Schéma DépartementaL a D'accueil Du Jeune Enfant

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4 2 Ce schéma a été réalisé par l Observatoire Girondin Interinstitutionnel de l Accueil de la Petite Enfance (Ogiape). Photo de couverture : Conseil Général. Comité de rédaction : Caf, Conseil Général, Msa.

5 Edito La Caisse d Allocations Familiales, le Conseil Général et la Mutualité Sociale Agricole, considérant que l accueil de la petite enfance est un enjeu majeur pour la société, ont à cœur de permettre aux familles de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale en concourant conjointement à l amélioration des modes d accueil en Gironde. De plus, nos trois institutions partagent la volonté de favoriser l accès aux modes d accueil pour tous, en particulier à l égard de ceux pour lesquels cet accès est difficile. L offre d accueil s étant considérablement développée ces dix dernières années grâce à un partenariat fort notamment avec les collectivités locales, il convenait de faire un constat de l existant. Au regard de ce constat, le schéma se fixe les objectifs suivants : Elaborer une politique départementale de développement cohérente et équitable sur les territoires et promouvoir une complémentarité des équipements entre territoires, accompagnée par une souplesse des institutions dans leur réglementation propre. A cette fin, la Caisse d Allocations Familiales, le Conseil Général et la Mutualité Sociale Agricole se donnent les moyens de maîtriser la connaissance de l offre et du besoin sur le département de manière continue, en particulier avec l Observatoire Girondin Interinstitutionnel de l Accueil de la Petite Enfance. Améliorer l efficience de l offre d accueil en intervenant sur des champs déterminants tels que l information, la professionnalisation et l innovation. Jean-Jacques Ronzié Président du Conseil d Administration de la Caf Philippe Madrelle Président du Conseil Général de la Gironde Bertrand Bouteiller Président du Conseil d Administration de la Msa 3

6 SOMMAIRE S C H E M A D E PA R T E M E N TA L D A C C U E I L D U J E U N E E N FA N T Le contexte politique de l élaboration du schéma Les acteurs du schéma 1.1. Le Conseil Général, la Caf et la Msa : un partenariat fort autour de la petite enfance 1.2. La Commission Départementale d Accueil du Jeune Enfant et les sous-commissions 1.3. L Observatoire Girondin Interinstitutionnel de l Accueil de la Petite Enfance 2. Les compétences institutionnelles 2.1. Du Conseil Général/de la Pmi 2.2. De la Caf et de la Msa 3. Les financements 3.1. Du Conseil Général 3.2. De la Caf et de la Msa P.6 P.7 P.9 Premièrepartie: D un diagnostic concerté à une volonté d agir I. L offre et le besoin d accueil en Gironde: le constat de la diversité 1. Données de contexte sociodémographiques et d équipement 1.1. La population et les besoins 1.2. L offre d accueil 1.3. Le coût des structures 2. II. 1. Les modes d accueil en Gironde: des enjeux forts Vers la professionnalisation des assistantes maternelles 1.1. La formation initiale 1.2. La formation continue 1.3. Le suivi par le Conseil Général 1.4. La sous-commission «Qualité d accueil chez les assistantes maternelles» 2. Une estimation territorialisée du besoin 2.1. Représentations cartographiques de la couverture en modes d accueil 2.2. Les spécificités de l accueil en milieu rural 3. Une approche qualitative à partir du besoin des parents 3.1. Le mode d accueil selon le profil des parents 3.2. Les modalités de fréquentation selon le mode d accueil 3.3. La satisfaction des parents à l égard de leur mode d accueil 3.4. Les suggestions des parents pour améliorer leur mode d accueil 4. L information et la participation des parents 4.1. Les constats du point de vue des parents usagers d un mode d accueil 4.2. L information départementale 4.3. L information de proximité 4.4. Les communes et leurs moyens de communication 4.5. La participation des parents utilisateurs d un établissement d accueil collectif L évolution attendue des services d accueil familial 2.1. La situation des services d accueil familial en Gironde à travers quelques chiffres 2.2. L intérêt des services d accueil familial 2.3. Les difficultés des services d accueil familial 2.4. Les attentes des parents 2.5. De nouvelles orientations P.14 P.21 P.29 P.36 P.43 P.49 4

7 SOMMAIRE S C H E M A D E PA R T E M E N TA L D A C C U E I L D U J E U N E E N FA N T Des attentes nouvelles pour l accueil collectif 3.1. Au sein des multi-accueils collectifs 3.2. L accueil de l enfant porteur de handicap ou atteint de maladie chronique 3.3. Les places réservées 3.4. Les projets passerelles entre établissements d accueil et établissements scolaires Le développement de la garde à domicile 4.1. Le recours aux associations de service à la personne 4.2. Les difficultés des associations de service à la personne Le rôle des Relais Assistantes Maternelles (Ram) 5.1. L évolution des Ram dans le département et la couverture actuelle 5.2. L accueil des parents 5.3. L accompagnement des assistantes maternelles Annexes Deuxièmepartie: D un diagnostic concerté à une volonté d agir Axe 1: Axe 2: Axe 3: Axe 4: Axe 5: Perspectives et plan d actions Adapter l offre d accueil aux besoins 1.1. Déterminer interinstitutionnellement une priorisation sur les territoires en matière de développement quantitatif sur l offre d accueil 1.2. Apporter un soutien méthodologique aux collectivités locales Favoriser l accès des parents à l information 2.1. Offrir une information interinstitutionnelle commune et complémentaire 2.2. Promouvoir sur les territoires des lieux d information sur les modes d accueil Accompagner la professionnalisation et la formation 3.1. Mettre en place un livret d accueil chez les assistantes maternelles 3.2. Développer l animation des Relais Assistantes Maternelles 3.3. Valoriser les compétences des services d accueil familial 3.4. Renforcer l accompagnement des directrices et médecins des établissements et services d accueil 3.5. Pour une formation continue des assistantes maternelles et des gardes d enfants à domicile 3.6. Pour la qualité du service rendu par les associations de service à la personne 3.7. Optimiser la fonction de coordination petite enfance Travailler à la complémentarité et à l équité des modes d accueil 4.1. Elaborer un plan de développement des Relais Assistantes Maternelles 4.2. Développer et optimiser l accueil familial 4.3. Mettre en place dans une dynamique partenariale une démarche d accompagnement pour favoriser l accueil de l enfant porteur de handicap ou atteint de maladie chronique 4.4. Mettre en place le dispositif permettant l accueil des jeunes enfants dont les parents bénéficiaires de certaines prestations sociales débutent une activité professionnelle ou une formation rémunérée 4.5. Etendre le dispositif des places réservées dans les établissements et services d accueil Impulser et soutenir des réponses adaptées et innovantes 5.1. Encourager de nouvelles pratiques d accueil au sein des services d accueil familial 5.2. Promouvoir des actions passerelles 5.3. Mieux répondre aux besoins en accueil saisonnier 5.4. Elaborer interinstitutionnellement un modèle de convention pour les micro-crèches 5.5. Améliorer le suivi interinstitutionnel des projets de crèches d entreprise et d entreprises de crèche P.58 P.70 P.75 P.81 P.86 P.88 P.90 P.96 P.101 5

8 P R E A M B U L E : L E C O N T E X T E P O L I T I Q U E D E L E L A B O R AT I O N D U S C H E M A Le contexte politique de l élaboration du schéma Les grandes orientations de la démarche d analyse ont été élaborées entre 2004 et 2005 et le choix a été fait pour un premier schéma de se centrer sur l accueil du jeune enfant avant l école. Par la suite, les évolutions législatives (décret du 23 décembre 2006, 1 décret du 20 février 2007, 2 Contrat enfance-jeunesse, Offre de Service Petite Enfance ) sont venues enrichir et diversifier cette première approche. Impulsé par le Conseil Général, la Caf et la Msa, ce schéma est le résultat d une très vaste concertation impliquant les familles, les professionnels et les acteurs institutionnels. Les trois institutions ont la volonté de poursuivre la concertation et d intégrer ultérieurement certaines thématiques qui ne figurent pas dans le diagnostic concerté. Notamment, elles s engagent à l avenir, en élargissant leurs partenariats, à approfondir la question du loisir et de l accueil périscolaire. Les acteurs du schéma Le Conseil Général, la Caf, la Msa : un partenariat fort autour de la petite enfance Le partenariat entre le Conseil Général, la Caisse d Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole existe depuis Il répond à une volonté des trois institutions d unir leurs compétences et leurs moyens afin de concourir au développement tant quantitatif que qualitatif de l accueil du jeune enfant mais aussi d apporter aux acteurs locaux une réponse globale et complémentaire. Ce travail partenarial entre les trois institutions s appuie sur un Comité de pilotage interinstitutionnel. Ce dernier missionne le Comité technique petite enfance et les groupes de travail interinstitutionnels. C est dans ce cadre qu a été signé un Contrat départemental petite enfance et élaboré le présent Schéma départemental. Le Contrat départemental petite enfance s inscrit dans l appel à projet de coordination départementale lancé par la Cnaf en 2001 puis en Signé par les trois institutions en juin 2003, il a été renouvelé en 2006 pour une durée de 4 ans. Il a pour objectif de mettre en œuvre «une politique départementale concertée en faveur de l accueil des enfants de moins de six ans» et apporte le financement nécessaire aux actions retenues dans ce cadre La commission départementale d accueil des jeunes enfants et les sous-commissions La Commission Départementale d accueil des jeunes enfants (Cdaje) a vu le jour en Gironde à l automne 2003 et fait suite à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale. Il s agit d une instance consultative de réflexion et d appui pour les institutions et les organismes qui interviennent dans le domaine de l accueil du jeune enfant. Elle est notamment associée au Schéma départemental d accueil du jeune enfant, en particulier au moyen de sous-commissions (groupes de travail thématiques). La loi de 2005 rénovant le statut des assistantes maternelles et le décret du 23 décembre 2006 relatif à l accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales complètent le rôle de la Cdaje comme force de propositions. 6 1 Relatif à l accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l accueil des jeunes enfants. 2 Relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans.

9 P R E A M B U L E : L E C O N T E X T E P O L I T I Q U E D E L E L A B O R AT I O N D U S C H E M A 1.3. L Observatoire Girondin Interinstitutionnel de l Accueil de la Petite Enfance Dans le cadre du Contrat départemental, une instance technique a été mise en place en janvier 2004 : l Observatoire Girondin Interinstitutionnel de l Accueil de la Petite Enfance (Ogiape). Placé sous la responsabilité du Comité de Pilotage petite enfance interinstitutionnel, l Ogiape a pour mission première d élaborer, d animer et d évaluer le Schéma Départemental. 2. Les compétences institutionnelles 2.1. Du Conseil Général/Pmi L ordonnance du 2 novembre 1945 crée le service de protection maternelle et infantile (Pmi) qui a pour mission de mettre en place «des consultations prénatales et de nourrissons, le suivi à domicile systématique et le contrôle des établissements de garde et de placements nourriciers». La loi de décentralisation de 1983 institue le service de Pmi comme un service du Conseil Général et la loi particulière de 1989 confirme les compétences de ce service en matière d accueil des jeunes enfants. Ceci est réaffirmé dans les décrets d août 2000 et de février Le Conseil Général dispose, dans le domaine des modes d accueil, de compétences réglementaires en matière d autorisation et de contrôle : En ce qui concerne les services d accueil et les établissements collectifs : La création, l extension et la transformation des établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation ou à un avis délivrés par le président du Conseil Général 3 (selon que le gestionnaire est une personne physique ou morale de droit privé ou bien une collectivité publique). Les établissements et services mentionnés à l article ci-dessus sont soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile 4. Le président du Conseil Général peut, s il estime que la santé physique ou mentale ou l éducation des enfants sont compromises ou menacées, adresser des injonctions aux établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé mentionnés à l article L Le représentant de l Etat dans le département peut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive de l ensemble des établissements ou services mentionnés à l article L , après avis du président du Conseil Général en ce qui concerne les établissements à gestion privée ou publique 5. En ce qui concerne les assistantes maternelles : L agrément des assistantes maternelles et son renouvellement relèvent de la compétence du département 6. Si les conditions de l agrément cessent d être remplies, le président du Conseil Général peut, après avis de la Commission Consultative Paritaire Départementale (Ccpd), modifier le contenu de l agrément ou procéder à son retrait. En cas d urgence il peut suspendre l agrément 7. Le Conseil Général doit également tenir à jour la liste, dressée par commune, des assistantes maternelles dans le département pour une mise à la disposition des familles 8. 3 article L du code de la santé publique. 4 article L du code de la santé publique. 5 article L du code de la santé publique. 6 article L du code de l action sociale et des familles 7 article L du code de l action sociale et des familles 8 article L du code de l action sociale et des familles 7

10 P R E A M B U L E : L E C O N T E X T E P O L I T I Q U E D E L E L A B O R AT I O N D U S C H E M A La formation initiale des assistantes maternelles relève également de la compétence du département qui en assure l organisation et le financement dans les conditions prévues par l article L du code de l action sociale et des familles De la Caf et de la Msa La Caisse d Allocations Familiales (Caf ) et la Mutualité Sociale Agricole (Msa) interviennent au titre des prestations familiales pour leurs ressortissants respectifs d une part, et de l action sociale d autre part, afin de soutenir les parents dans leur fonction parentale mais aussi de leur permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Si en matière de prestations légales, les deux institutions appliquent la même législation, chacune d entre elle définit sa propre politique d action sociale. En Gironde cependant, la Msa est à parité avec la Caf en terme de prestations de service depuis A partir de cette date, la Msa rejoignait également la Caf dans l accompagnement, l élaboration et le financement des contrats enfance et temps libres devenant à compter de 2006, contrats enfance jeunesse. En ce qui concerne les prestations familiales liées à l accueil du jeune enfant Avant janvier 2004 : Allocation Parentale d Education (Ape) créée en Cette allocation permet au père ou à la mère, sous certaines conditions d activité antérieures, de cesser ou de diminuer son activité professionnelle jusqu aux trois ans de l enfant qui a ouvert les droits. D abord accessible aux parents de trois enfants et plus, elle est étendue aux naissances de rang 2 en Allocation de Garde d Enfant à Domicile (Aged) créée en Cette allocation s adresse aux familles confiant la garde de leurs enfants à un employé de maison. Elle couvre une partie des cotisations correspondant au salaire minimum des employés de maison, lorsque l enfant a moins de trois ans, et la moitié de ces cotisations lorsque celui-ci est âgé de trois à six ans. Aide à la Famille pour l Emploi d une Assistante Maternelle Agréée (Afeama) créée en Cette aide prend en charge les cotisations dues au titre de l emploi d une assistante maternelle agréée, dans la limite de 5 Smic horaire par jour et par enfant gardé. A partir de janvier 2004 : Prestation d Accueil du Jeune Enfant (Paje). Cette prestation remplace les précédentes 9 pour toute nouvelle naissance. Elle comprend une prime à la naissance, versée au 7ième mois de grossesse, une allocation de base versée dès la naissance de l enfant et jusqu au mois précédant ses trois ans, un complément de libre choix d activité versé aux parents lorsqu ils ont cessé ou réduit leur activité professionnelle pour élever leurs enfants, un complément de libre choix du mode de garde, versé aux parents qui continuent de travailler et font garder leurs enfants par une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile. En ce qui concerne l Action Sociale familiale Pour la Caf 10 de Bordeaux, elle est fédérée autour de deux grandes finalités : favoriser l épanouissement de l enfant et accompagner la fonction parentale d une part, contribuer au développement social local et à la cohésion sociale, d autre part. A cette fin, la Caf œuvre pour : améliorer la vie quotidienne des familles par une offre adaptée de services et 8 9 Ainsi que l Allocation Pour Jeune Enfant (Apje), due sous condition de ressources aux ménages qui attendaient un enfant jusqu aux trois ans de celui-ci. 10 D après les documents suivants : L Action Sociale familiale des Caf, Cnaf, 2003 ; Schéma Directeur d Action Sociale, Caf de Bordeaux,

11 P R E A M B U L E : L E C O N T E X T E P O L I T I Q U E D E L E L A B O R AT I O N D U S C H E M A d équipements, les soutenant face aux aléas de la vie et compensant les difficultés économiques ; élaborer des projets finalisés en s appuyant sur les ressources propres des territoires et la capacité de leurs acteurs à y participer ; répartir son action sur l ensemble du département avec une préoccupation particulière d équité. Elle favorise une intervention de proximité en direction des familles et un partenariat fort sur les territoires tant au niveau de ses services administratifs qu en développant le concept d équipes d intervention territorialisées pluridisciplinaires. Pour la Msa 11 Gironde, elle a pour objectif de permettre à ses ressortissants de mieux concilier vie privée et vie professionnelle et de soutenir l autonomie des personnes fragiles en favorisant : L accès aux structures petite enfance et services à la personne pour ses ressortissants ; La prise en compte des besoins spécifiques de la population agricole ; La participation des familles à la vie sociale locale en les associant au repérage des besoins et à l élaboration des projets. Ses travailleurs sociaux (assistants sociaux ou conseillères techniques) peuvent intervenir en terme d accompagnement individuel auprès des publics fragiles, contribuer au repérage des besoins spécifiques des populations agricoles et accompagner des porteurs de projets sur le plan méthodologique. 1. Les financements 3.1. Les financements du Conseil Général Subventions d investissement du Conseil Général(*) affectées Nombre de pour l accueil du jeune enfant structures Euros Nombre de structures aidées Montant Source : Conseil Général de la Gironde, Pmi, Sépistam. Les subventions d investissement sont accordées pour la création de places en établissement d accueil. Une part des structures dont le financement a été engagé depuis 2004 ouvrira au cours des années à venir. 11 D après Plan d Action Sanitaire et sociale, Msa Gironde, 2006/2010 (*) Cf. Tableau des aides financières du Conseil Général en annexe. 9

12 P R E A M B U L E : L E C O N T E X T E P O L I T I Q U E D E L E L A B O R AT I O N D U S C H E M A Euros Subventions de fonctionnement du Conseil Général(*) au titre de l accueil du jeune enfant Source : Conseil Général de la Gironde, Pmi, Sépistam. Entre 2004 et 2006, l augmentation des subventions s explique par celle du nombre de places et de Relais Assistantes Maternelles créés Les financements de la Caf et de la Msa les prestations Caf et Msa (en direction des familles) 12 Prestations familiales versées au titre de l'accueil du jeune enfant ( ) par la Caf par la Msa Montant global Paje Activité ou Ape Paje Mode de garde ou Afeama/Aged Sources : Caf de Bordeaux, Msa Gironde, 31/12/2006 Les financements de l Action Sociale de la Caf et de la Msa Les prestations de service (aides au fonctionnement): Les prestations de service conduisent à développer et à garantir l offre des services et Cf. Tableau des prestations aux familles en annexe. (*) Cf. Tableau des aides financières du Conseil Général en annexe.

13 P R E A M B U L E : L E C O N T E X T E P O L I T I Q U E D E L E L A B O R AT I O N D U S C H E M A d équipements utiles aux familles et à leurs enfants en s assurant que les plus modestes y aient accès et que les participations familiales soient équitables : Prestation de Service Ordinaire (Pso) versée au gestionnaire dans le cadre d une convention : Prestation de Service Enfance (Pse) : Prestation de Service Unique (Psu) : Parité du montant des prestations de service Caf/Msa : Prestation de Service Enfance/jeunesse (Psej) versée dans le cadre d un contrat d objectif et de co-financement. les subventions aux associations les aides financières attribuées aux familles allocataires Les aides aux investissements Caf : - Année 2000 : Fonds d Investissement de la Petite Enfance (Fipe) - Année 2002 : Aide Exceptionnelle à l Investissement (Aei) - Année 2004 : Dispositif d Aide à la Petite Enfance (Daipe) - Année 2008 : Plan d Aide à l Investissement Pour la Petite Enfance (Paippe) Les aides aux investissements Msa : - Année 2007 : prêt d action sanitaire et sociale en faveur des collectivités locales. Subventions d'investissement de la Caf affectées pour l'accueil du jeune enfant Euros Nombre de structures Nombre de structures aidées Montant Source : Caf de Bordeaux, 31/12/2006 NB : Une part des structures dont le financement a été engagé depuis 2004 ouvrira au cours des années à venir. 13 D après : Guide des prestations de service, Cnaf. 11

14 P R E A M B U L E : L E C O N T E X T E P O L I T I Q U E D E L E L A B O R AT I O N D U S C H E M A Euros Subventions de fonctionnement de la Caf au titre de l'accueil du jeune enfant Source : Caf de Bordeaux, 31/12/2006 Euros Subventions de fonctionnement de la Msa au titre de l'accueil du jeune enfant Source : Msa Gironde, 31/12/2006 La Msa Gironde participe au financement des Contrats Enfance, Ram et Laep depuis

15 Première partie : D un diagnostic concerté à une volonté d agir 13

16 I. L offre et le besoin d accueil en Gironde: le constat de la diversité 1. Données de contexte sociodémographique et d équipement 1.1. La population et les besoins La population des moins de trois ans Une croissance des naissances plus importante en Gironde qu en France métropolitaine : +12% contre +8,5% entre 1996 et Le nombre de naissances domiciliées en Gironde en 2006 est de dont un peu plus de la moitié sont domiciliées sur la Communauté Urbaine de Bordeaux (Cub). Ce nombre a connu depuis 10 ans une croissance annuelle moyenne de +1,18%. A titre comparatif, l évolution nationale sur la même période est inférieure avec un taux de croissance annuel moyen de +0,82%. Le nombre d enfants de moins de trois ans 14 atteint en 2006, (dont toujours un peu plus de la moitié dans la Cub) Nombre de naissances domiciliées en Gironde Source : Insee, Conseil Général de la Gironde, PMI Nombre estimé par le cumul des naissances domiciliées de 2004, 2005 et 2006 (Insee).

17 Evolution du nombre d'enfants de moins de 3 ans à charge d'allocataires Caf Source : Caf de Bordeaux, 31/12/2006 Une augmentation de 11% du nombre d enfants de moins de 3 ans pris en charge par la Caf en partie due à la croissance des naissances et à l intégration des régimes spéciaux Les moins de trois ans vivant dans un ménage monoparental et/ou à faible revenu En 2006, d après les données Caf et Msa, respectivement 13% et 6% des enfants de moins de 3 ans vivent dans des ménages monoparentaux allocataires en Gironde. Par ailleurs, d après la Caf, 17% des enfants de moins de 3 ans vivent dans des familles ayant de bas revenus (d après le Ruc). 15 Nombre de bénéficiaires des minima sociaux avec enfants de moins de 4 ans 16 (% par rapport au nombre d allocataires avec au moins un enfant de moins de 4 ans) Population allocataire Caf Gironde 17 Cub Hors Cub Api (5%) (7%) (5%) Rmi (4%) (5%) 936 (3%) Aah 629 (1%) 380 (1%) 248 (1%) La population allocataire de la Caf/Msa Source : Caf de Bordeaux, 31/12/2006 Répartition territoriale du nombre d enfants de moins de 3 ans à charge d allocataires Gironde Cub Hors Cub Caf Msa Une forte proportion d enfants vivant dans des ménages à faibles revenus. Un nombre d enfants quasiment aussi important hors Cub que dans la Cub Sources : Caf de Bordeaux et Msa Gironde, 31/12/ Le Revenu par Unité de Consommation (Ruc) est un indicateur de niveau de vie des ménages qui rapporte le nombre d'unités de consommation aux ressources mensuelles. Soit : 1 unité de consommation pour l'allocataire, 0,5 par adulte et enfant de 14 ans et plus à charge, 0,3 par enfant de moins de 14 ans et 0,2 si la famille monoparentale (revenus + prestations) du foyer. Le Ruc est alors comparé au seuil de bas revenus fixé chaque année par l'insee. Pour les données Caf du 01/01/07, le seuil est de 771,5. 16 A noter qu il s agit ici du nombre de ménages et non du nombre d enfants comme dans les autres tableaux. 17 Le nombre de bénéficiaires à l échelle du département est supérieur au nombre de bénéficiaires Cub et hors-cub en raison de l absence d information sur l adresse de certains bénéficiaires. Cette remarque vaut pour les tableaux suivants. 15

18 Répartition par prestation de garde du pourcentage d'enfants de moins de 3 ans à charge d'allocataires* Paje assistante maternelle ou Afeama Paje garde à domicile ou Aged Paje activité taux plein ou Ape taux plein Paje activité taux réduit ou Ape taux réduit Caf Msa Environ la moitié des enfants de moins de 3 ans bénéficient d une prestation familiale de garde Aucune prestation familiale de garde régulière % Sources : Caf de Bordeaux et Msa Gironde, 31/12/2006 Il convient de noter que les enfants n ouvrant droit à aucune prestation familiale de garde peuvent être accueillis dans une structure d accueil de la petite enfance. Une augmentation du nombre d enfants à charge d allocataires couverts par au moins une prestation d accueil : +27% sur la période Evolution du nombre d'enfants de moins de 3 ans (Caf) Nombre à charge d'allocataires Nombre couvert par au moins une prestation familiale de garde Source : Caf de Bordeaux, 31/12/ * 1) Certaines prestations peuvent être cumulées. 2) La Msa ne distingue pas les bénéficiaires de la Paje assistante maternelle des bénéficiaires de la Paje garde à domicile. Ces derniers sont donc intégrés dans la colonne assistante maternelle. De même, la Msa ne distingue pas le taux de la Paje activité. Les bénéficiaires à taux réduit sont donc intégrés à la colonne «taux plein».

19 1.2. L offre d accueil Les différents modes d accueil pour les enfants de 2 mois à trois ans Les assistantes maternelles agréées : accueillent à leur domicile au maximum trois enfants simultanément. Elles sont directement employées par les parents (assistantes maternelles indépendantes) ou par un service d accueil familial. Les services d accueil familial (crèches familiales) proposent un accueil chez des assistantes maternelles employées et encadrées par une collectivité publique ou une association. Par ailleurs, des établissements multi-accueil assurant à la fois de l accueil collectif et de l accueil familial se développent depuis le décret d août Les établissements d accueil collectifs regroupent des crèches collectives, des haltes garderies et des établissements collectifs pratiquant le multi-accueil. Les crèches collectives sont des établissements qui reçoivent exclusivement les enfants de façon régulière (plus de 15h par semaine en Gironde). Les haltes garderie accueillent exclusivement les enfants de manière occasionnelle (15h maximum par semaine). Les établissements multi-accueil proposent à la fois un accueil régulier et occasionnel. Les établissements d accueil collectif sont gérés par une collectivité publique ou un gestionnaire de droit privé. Les gardes d enfants à domicile : interviennent au domicile des parents sous la responsabilité de ces derniers. Les parents peuvent les recruter directement ou s adresser à une association. La garde partagée permet à deux familles d employer une même garde d enfants. Les enfants sont gardés alternativement chez l une et l autre famille. Offre d accueil en Gironde au 31/12/2006 Services d accueil familial (dont multi-accueil collectif/familial) Etablissements d accueil collectif dont : Nombre Nombre de places Accueil Accueil occasionnel régulier Ensemble Crèches collectives Multi-accueil majoritairement régulier Multi-accueil majoritairement occasionne l Haltes-garderies Jardins d enfants Assistantes maternelles indépendantes Ensemble Source : Conseil Général de la Gironde, Pmi Une offre d accueil chez les assistantes maternelles (indépendantes ou en service d accueil familial) quatre fois plus importante qu en accueil collectif. 18 L ensemble des places en accueil collectif régulier inclut le nombre de place en accueil collectif régulier au sein des multi-accueil collectif/familial (soit 66 places). De même, l ensemble des places en accueil collectif occasionnel inclut le nombre de place en accueil collectif occasionnel existant dans les multiaccueil collectif/familial (soit 36 places). 19 De même, l ensemble des places en accueil collectif occasionnel inclut le nombre de place en accueil collectif occasionnel existant dans les multi-accueil collectif/familial (soit 36 places). 20 L ensemble des places des multi-accueils majoritairement réguliers est compté en accueil régulier. 21 L ensemble des places des multi-accueils majoritairement occasionnels est compté en accueil occasionnel. 17

20 Nombre d'assistantes maternelles en Gironde Un nombre total d assistantes maternelles en constante augmentation mais une légère diminution de celles travaillant en service d accueil familial Total assistantes maternelles En service d'accueil familial Source : Conseil Général de la Gironde, Pmi, Sépistam. Une progression des structures d accueil régulier ou occasionnel vers du multi-accueil Les structures d'accueil collectif et les services d'accueil familial en Gironde : évolution Accueil collectif régulier Accueil collectif occasionnel Multi-accueil Service d'accueil familial Source : Conseil Général de la Gironde, Pmi, Sépistam. A noter que deux structures figurant dans le graphique ci-dessus, pour l année 2006, n ont pas été prises en compte dans le tableau sur l offre d accueil en Gironde au 31/12/2006 fonctionnant à titre expérimental. En Gironde, le taux d équipement en accueil atteint 56 pour 100 enfants de moins de trois ans, 22 qu ils aient ou non besoin d un mode d accueil, en 2006 (cf cartes pour variations territoriales). A titre comparatif, le taux d équipement de la France métropolitaine en 2005 était de 44% Les naissances des trois dernières années sont une estimation du nombre d enfants de moins de 3 ans une année donnée (les migrations ne sont pas prises en compte). Il faut noter qu avec cette estimation les moins de trois mois, qui n ont pas encore besoin d un mode d accueil, sont pris en compte alors que les plus de trois ans, qui sont encore concernés par ce besoin car non scolarisés en cours d année, ne sont pas pris en compte. Ainsi, l hypothèse est faite que les effectifs de ces deux groupes d enfants se compensent.

21 Nombre de places d'accueil en Gironde Chez les assistantes maternelles En établissement d'accueil collectif Ensemble des places Source : Conseil Général de la Gironde, Pmi, Sépistam. Le nombre de places d accueil a augmenté de 23% entre 2002 et Taux d'équipement : nombre de places d'accueil pour 100 enfants de moins de 3 ans en Gironde 46% 48% % % % Le taux d équipement girondin a augmenté de 10 points en 4 ans Nombre d'enfants de moins de 3 ans Taux d'équipement Places chez les assistantes maternelles et en accueil collectif Source : Conseil Général de la Gironde, Pmi, Sépistam. Ce taux d équipement global peut se décomposer en un taux d équipement en accueil collectif et familial qui représente 16% des enfants de moins de 3 ans (cf cartes pour variations territoriales) et un taux d équipement relatif à l offre d accueil chez les assistantes maternelles indépendantes qui atteint 40%. Ce taux d équipement, si l on considère que quatre enfants peuvent être accueillis sur une même place en accueil occasionnel, pourrait atteindre 64% et non plus 56%. 19

22 2172 enfants de moins de trois ans étaient scolarisés au cours de l année scolaire 2005/2006 en Gironde soit 14% des enfants nés en 2003 (cf. cartes pour variations territoriales). La baisse régulière du nombre d enfants de moins de trois ans scolarisés correspond à l augmentation du nombre de naissances à partir de 2000 et à une progression de l offre d accueil. Pourcentage des enfants de moins de trois ans scolarisés en Gironde Evolution *pas de recueil en ,9% ,4% ,5% ,7% ,9% année scolaire naissance naissance naissance naissance naissance Le coût des structures Prix de revient moyen par jour des structures d accueil en Gironde (2006) Activité Prix de revient Crèche collective Crèche familiale Halte-garderie Multi-accueil Source : Caf de Bordeaux, 31/12/2006 Source : Conseil Général de la Gironde, Pmi, Sépistam. Prix de revient moyen par an des Ram en Gironde (2006) Activité Prix de revient Ram Source : Caf de Bordeaux, 31/12/2006 L augmentation des naissances, tant dans la Cub que hors Cub, laisse supposer des besoins croissants en matière de modes d accueils, sachant que près d un enfant sur cinq vit dans un ménage à faibles revenus. Cependant, l offre d accueil a elle-même fortement progressé (près d un quart de places d accueil supplémentaires entre 2002 et 2006) et l écart entre l offre et la demande s est réduit (le taux d équipement a gagné 10 points entre 2002 et 2006). De plus, la garde familiale (si l on en juge par la part des enfants non couverts par une prestation liée à l accueil ou dont les parents sont en congé parental) est très importante. Toutefois, il n est pas tenu compte ici des disparités territoriales en terme d équipement ainsi que des préférences des familles et de leurs besoins (liés notamment au taux d activité féminine variable selon les territoires). Cette approche du besoin en mode d accueil pour les jeunes enfants est en fait très complexe à réaliser. Elle nécessitera, entre autres, la prise en compte par territoire de l activité des parents, de l offre des places d accueil occasionnel par rapport aux places d accueil régulier, du taux d occupation chez les assistantes maternelles, des possibilités familiales de garde, etc. 20

23 2. Une estimation territorialisée du besoin 2.1. Représentations cartographiques de la couverture en modes d accueil Taux d équipement 23 en accueil familial, collectif et chez les assistantes maternelles indépendantes (Pmi 2006) Cdc de la Pointe du Médoc Cdc Coeur du Médoc Cdc de l'estuaire Canton de Saint-Ciers Saint-Aubin-de-Médoc Saint-Médard-en-Jalles Le Taillan-Médoc Esynes Le Haillan Mérignac Pessac Blanquefort Bruges Le Bouscat Parempuyre Talence Bordeaux Ambès Bègles Bassens Lormont Cenon Floirac Bouliac Carbon- Blanc Saint- Vincent-de-Paul Saint- Louis-de-Montferrand Ambarèset-Lagrave Artiguesprès-Bordeaux Cdc des Lacs Médocains Cobas Nord-Bassin Centre Médoc Cdc Médulienne Val de l'eyre Cdc de Cestas Canéjan Canton de Blaye Cdc Médoc Estuaire Canton de Bourg Cdc de Montesquieu Pays Paroupian Cdc de Saint-Savin Cubzaguais Secteur de Saint-Loubès Cdc des Côteaux Bordelais Cdc des portes de l'entre-deux-mers Canton de Fronsac Libournais Créonnais Sud Libournais Vallon de l'artolie Canton de Podensac Canton de Guîtres Cdc de l'entre-deux- Mers Cdc de la Juridiction de Saint-Emilion Cdc Brannais Canton de Targon Cdc des Côteaux de Garonne Pays de Langon Cdc des Côteaux Macariens Gradignan Cdc Lussacais Canton d'auros Pays de Coutras Cdc Castillon-Pujols Pays de Sauveterre-de-Guyenne Réolais Villenave d'ornon Pays de Pellegrue Cdc de Monségur Pays Foyen Taux d'équipement Cub et par Cdc Pour 100 Enfants de moins de 3 ans % % % 80-91% Définition de l indicateur : nombre de places en accueil -collectif/familial/chez les assistantes maternelles indépendantes- rapporté au nombre d enfants de moins de 3 ans (naissances cumulées) qu ils aient ou non besoin d un accueil (données Conseil Général). Canton de Villandraut Ces cartes (par communauté de communes et pour les communes de la Cub) montrent d importantes différences entre les territoires avec une concentration de l offre d accueil sur la Cub et un niveau d équipement plus faible sur les secteurs ruraux. Bazadais Cdc de Captieux et Grignols 23 Les taux d équipements tiennent compte de la localisation des structures et ne prennent pas en compte les accords intercommunaux. 21

24 Taux d'équipement sur la Cub et par Cdc 0-10 % % % % Taux d équipement 24 en accueil familial (hors assistantes maternelles indépendantes) et collectif (Pmi 2006) Cdc de la Pointe du Médoc Saint-Aubin-de-Médoc Saint-Médard-en-Jalles Le Taillan-Médoc Esynes Le Haillan Mérignac Pessac Blanquefort Gradignan Bruges Le Bouscat Parempuyre Talence Bordeaux Bègles Villenave d'ornon Ambès Bassens Lormont Cenon Floirac Bouliac Carbon- Blanc Saint- Vincent-de-Paul Saint- Louis-de-Montferrand Ambarèset-Lagrave Artiguesprès-Bordeaux Cdc Coeur du Médoc Cdc de l'estuaire Canton de Saint-Ciers Centre Médoc Canton de Blaye Cdc des Lacs Médocains Cobas Nord-Bassin Cdc Médulienne Val de l'eyre Cdc de Cestas Canéjan Cdc Médoc Estuaire Canton de Bourg Cdc de Montesquieu Pays Paroupian Cdc de Saint-Savin Cubzaguais Secteur de Saint-Loubès Cdc des Côteaux Bordelais Cdc des portes de l'entre-deux-mers Canton de Fronsac Libournais Créonnais Sud Libournais Vallon de l'artolie Canton de Podensac Canton de Guîtres Cdc de l'entre-deux- Mers Cdc de la Juridiction de Saint-Emilion Cdc Brannais Canton de Targon Cdc des Côteaux de Garonne Pays de Langon Cdc des Côteaux Macariens Cdc Lussacais Canton d'auros Pays de Coutras Cdc Castillon-Pujols Pays de Sauveterre-de-Guyenne Réolais Pays de Pellegrue Cdc de Monségur Pays Foyen Définition de l indicateur : nombre de places en accueil familial et collectif rapporté au nombre d enfants de moins de 3 ans (naissances cumulées) qu ils aient ou non besoin d un accueil (données Conseil Général). Canton de Villandraut Les différences entre la Cub et le reste du département sont encore plus marquées si l on ne tient compte que de l équipement en accueil collectif et familial (hors assistantes maternelles indépendantes). Bazadais Cdc de Captieux et Grignols Les taux d équipements tiennent compte de la localisation des structures et ne prennent pas en compte les accords intercommunaux.

25 Taux de scolarisation des enfants de moins de trois ans sur l année 2005/2006 (Pmi 2006) Saint-Aubin-de-Médoc Saint-Médard-en-Jalles Le Taillan-Médoc Le Haillan Mérignac Esynes Blanquefort Bruges Le Bouscat Parempuyre Bordeaux Ambès Bassens Lormont Cenon Floirac Carbon- Blanc Saint- Vincent-de-Paul Saint- Louis-de-Montferrand Ambarèset-Lagrave Artiguesprès-Bordeaux Cdc de la Pointe du Médoc Pessac Talence Bègles Gradignan Villenave d'ornon Bouliac Cdc Coeur du Médoc Centre Médoc Cdc de l'estuaire Canton de Saint-Ciers Canton de Blaye Taux d'enfants scolarisés sur la Cub et par Cdc Cdc des Lacs Médocains Cobas Nord-Bassin Cdc Médulienne Val de l'eyre Cdc de Cestas Canéjan Cdc Médoc Estuaire Canton de Bourg Cdc de Montesquieu Pays Paroupian Cdc de Saint-Savin Cubzaguais Secteur de Saint-Loubès Cdc des Côteaux Bordelais Cdc des portes de l'entre-deux-mers Canton de Fronsac Libournais Créonnais Sud Libournais Vallon de l'artolie Canton de Podensac Canton de Guîtres Cdc de l'entre-deux- Mers Cdc de la Juridiction de Saint-Emilion Cdc Brannais Canton de Targon Cdc des Côteaux de Garonne Pays de Langon Cdc des Côteaux Macariens Cdc Lussacais Canton d'auros Pays de Coutras Cdc Castillon-Pujols Pays de Sauveterre-de-Guyenne Réolais Pays de Pellegrue Cdc de Monségur Pays Foyen 0-10 % % % % Définition de l indicateur : nombre d enfants de moins de 3 ans scolarisés rapporté au nombre d enfants nés deux ans plus tôt (données du Conseil Général). Canton de Villandraut Ces cartes (par communauté de communes et pour les communes de la Cub) indiquent une scolarisation plus importante pour les zones d éducation prioritaires (Zep) et/ou les zones où les taux d équipement en modes d accueil sont moindres. Bazadais Cdc de Captieux et Grignols 23

26 Part des enfants de moins de 3 ans ouvrant droit à l'afeama ou Cmg-Am (Caf déc.2006) Définition de l indicateur : nombre d enfants de moins de 3 ans dont le(s) parent(s) bénéficient d une prestation pour l emploi d une assistante maternelle (Afeama ou Cmg-Am) rapporté au nombre d enfants de moins de 3 ans couverts par la Caf (données Caf). L accueil chez une assistante maternelle que les parents emploient eux-mêmes est plus important dans les zones périurbaines où il concerne un tiers des enfants. De 7,8 à 17 % De 17 à 24 % De 24 à 31 % De 31 à 37 % De 37 à 43 % Source : Route 500 Ign Paris Caf Gironde - Cap 24

27 Part des enfants de moins de 3 ans dont la famille bénéficie de l'ape ou du Clca taux plein (Caf déc.2006) Définition de l indicateur : nombre d enfants de moins de 3 ans dont le(s) parent(s) ne travaillent pas pour garder leur enfant et qui perçoivent à cet effet une prestation (Ape ou Clca taux plein) rapporté au nombre d enfants de moins de 3 ans couverts par la Caf (données Caf). C est dans les zones rurales éloignées des grands centres urbains ainsi que dans les communes de la rive droite de la Cub que le recours à l allocation parentale d éducation ou au Complément de Libre Choix d Activité à taux plein est le plus important. De 7,5 à 17,4 % De 17,4 à 19,6 % De 19,6 à 22,5 % De 22,5 à 25,9 % De 25,9 à 32,9 % Source : Route 500 Ign Paris Caf Gironde - Cap 25

28 Part des enfants de moins de 3 ans dont la famille bénéficie de l'ape ou du Clca taux partiel (Caf déc.2006) Définition de l indicateur : nombre d enfants de moins de 3 ans dont le(s) parent(s) travaillent à temps partiel pour garder leur enfant et qui perçoivent à cet effet une prestation (Ape ou Clca taux partiel) rapporté au nombre d enfants de moins de 3 ans couverts par la Caf (données Caf). Le recours à l allocation parentale d éducation ou au Complément de Libre Choix d Activité à taux partiel, contrairement au taux plein, concerne les grandes communes de la rive gauche de la Cub et les zones périurbaines. De 2,5 à 5,7 % De 5,7 à 8,0 % De 8,0 à 10,8 % De 10,8 à 14,3 % De 14,3 à 19,8 % Source : Route 500 Ign Paris Caf Gironde - Cap 26

29 Taux de service pour les enfants de 0-2 ans révolus (Caf janvier 2006) Définition de l indicateur : rapport entre le nombre d enfants qui bénéficient d un mode de garde collectif, familial ou individuel (y compris ceux dont les parents perçoivent l Allocation parentale d éducation ou le Complément Libre Choix d Activité à taux plein) et le nombre total d enfants de moins de 3 ans dont le ou les parents sont actifs (données de la Caf) les communes de la Cub, bien que très équipées en établissements d accueil collectif, celles-ci présentent encore d importants besoins non couverts, notamment pour certaines d entre elles du fait d un manque d assistantes maternelles Limites de l indicateur : - Le nombre total d enfants est estimé à partir des données Caf et Insee. - Le nombre d enfants Msa ouvrant droit à un complément mode de garde Paje est estimé (données Msa et Caf). - Le taux d activité parental est déclaratif (données Caf). - Le nombre d enfants bénéficiant d un mode d accueil collectif est mesuré par le nombre de places agréées des structures accueillant des 0-2 ans révolus, sans distinction entre accueil régulier et occasionnel. - L utilisation des modes de garde collectifs et familiaux en dehors de la commune de résidence est inconnue. - Les familles peuvent employer une assistante maternelle hors de leur commune de résidence. Globalement, cette carte confirme les disparités territoriales observées à partir des cartes précédentes sur les taux d équipement. Ainsi, les territoires ruraux du nord et de l est de la Gironde connaissent d importants besoins en modes d accueil non couverts. Toutefois, la prise en compte dans ce taux de service, de l Allocation Parentale d Education ou du Complément Libre Choix d Activité à taux plein ainsi que de l activité parentale diminue plus ou moins les besoins selon les territoires. Par exemple, certaines zones du sud-est du département peu équipées en modes d accueil présentent de bons taux de service en raison 1 4 notamment d un fort recours au congé parental. En ce qui concerne Source : Route 500 Ign Paris Caf Gironde - Cap 0 Plus de 84% De 75% à 84% De 64% à 75% De 50% à 64% Moins de 50% Nbre de structures accueillant des 0-2 ans 27

30 2.2. Les spécificités de l accueil en milieu rural Le milieu rural 25 se caractérise, entre autres, par un déficit en équipements d accueil de la petite enfance (cf. cartes). Ce constat objectif est corroboré par les enquêtes réalisées par l Ogiape : les parents résidant hors Cub demandent plus que les autres la création de places en service d accueil familial et ceux demeurant dans le rural attendent davantage le développement de places en établissement d accueil collectif. C est pourquoi à l initiative du Comité de pilotage petite enfance, une souscommission de la Cdaje a travaillé sur l accueil en milieu rural. Animée par la Caf et la Msa, elle s est réunie entre septembre 2005 et mars Elle avait pour but de contribuer à l adaptation, à la mutualisation, au développement et à l innovation des établissements d accueil en milieu rural. Cette sous-commission a formulé un cer tain nombre de constats et de recommandations en fonction des spécificités du milieu rural qui doivent être considérées afin de mieux répondre aux besoins en matière d accueil de la petite enfance : Le territoire pertinent en milieu rural doit prendre en compte les phénomènes de déplacements et de bassins de vie. Les secteurs ruraux ont besoin de structures légères, multi-fonctionnelles, modulables dans le temps. Le travail saisonnier et précaire engendre des besoins d accueil atypiques de par leurs durées et leurs horaires. Dans le même temps il est à noter, sur certains territoires, des assistantes maternelles ne trouvant pas d enfants à garder faute de solvabilité des travailleurs saisonniers et également d une faible mobilité de ces familles. Les territoires attendent des institutions la connaissance d autres expériences et un soutien méthodologique pour une estimation des besoins. Les territoires doivent pour susciter et obtenir une mobilisation autour d un projet d accueil de la petite enfance associer le plus possible les parents potentiellement utilisateurs ainsi que les partenaires locaux et institutionnels. Les taux d équipement et de service montrent d importantes disparités territoriales notamment entre la Cub et le reste du département. D après les constats et recommandations de la sous-commission «accueil en milieu rural», des propositions sont à faire en terme d accompagnement des élus et des professionnels du milieu rural afin de travailler à une complémentarité des équipements sur un même territoire et à des solutions d accueil adaptées prenant mieux en compte les besoins des familles La définition du milieu rural utilisée est celle retenue par la sous-commission «Accueil en milieu rural» à savoir le territoire girondin hors Cub, hors Cobas et hors Libourne.

31 3. Une approche qualitative à partir du besoin des parents L Observatoire Girondin Interinstitutionnel de l Accueil de la Petite Enfance (Ogiape) a réalisé en 2005 et 2006, quatre enquêtes auprès de parents d un enfant de moins de 4 ans : Am - employeurs d une assistante maternelle agréée (Am), Ged - employeurs d une garde d enfants à domicile (Ged), Eac - usagers d un établissement d accueil collectif (Eac), Saf - usagers d un service d accueil familial (Saf). Les objectifs de ces enquêtes étaient de connaître : - les moyens par lesquels les parents ont eu connaissance du mode d accueil qu ils utilisent et les déterminants du «choix» de ce mode d accueil ; - les modalités de recours (fréquence, horaires, recours à d autres modes) ; - la satisfaction des parents sur leur mode d accueil et sur les prestations ; - les améliorations que les parents souhaitent pour leur mode d accueil. D excellents taux de réponses (de 46% à 58% selon les enquêtes) ont été obtenus prouvant l intérêt manifeste des parents pour le sujet Le mode d accueil selon le profil des parents Am Ged Eac Saf Le nombre d'enfants et Le lieu d'habitation Bordeaux Cub hors Bordeaux Périurbain Rural Les assistantes maternelles employées par les parents ou dans une structure ainsi que les établissements collectifs semblent davantage privilégiés par les parents ayant un seul enfant. A partir de deux et surtout trois enfants, les parents sont plus nombreux à recourir à une garde d enfants à domicile, mode qui permet la prise en charge de la fratrie sans surcoût. Les parents qui ont recours à un établissement d accueil collectif se répartissent de manière assez équivalente sur les territoires (Bordeaux, Cub hors Bordeaux, périurbain), et se retrouvent aussi dans le rural, témoignant des efforts faits sur cette offre de service dans le département. Les usagers d un service d accueil familial sont principalement domiciliés Les familles nombreuses se tournent vers la garde à domicile Les employeurs d une assistante maternelle plus nombreux hors-cub dans la Cub, lieu où s est historiquement développé ce mode d accueil. A l inverse, c est dans le périurbain que les parents employant directement leur assistante maternelle sont les plus nombreux. 29

32 Définition du lieu d habitation : Le découpage retenu ici s appuie en partie sur celui de l Insee. Ce dernier distingue 4 zones d habitation : - les «pôles urbains» recoupent «l ensemble d une ou plusieurs communes présentant une continuité de bâti et plus de 5000 emplois». - le «périurbain» désigne la même chose mais «avec moins de 5000 emplois et moins de 40 % des actifs qui travaillent au sein d un pôle urbain». - les «pôles ruraux» sont constitués des «communes de l espace rural (pas de continuité du bâti), proposant au moins 1500 emplois». - le «rural isolé» désigne les communes qui ne répondent à aucun des critères précédents. Pour les besoins de l enquête et compte tenu des effectifs, il a été décidé : 1) de distinguer les habitants de Bordeaux et de la Cub ; 2) d agréger les habitants des pôles urbains (hors Bordeaux et hors CUB) et ceux du périurbain sous cette dernière dénomination. A titre d exemple, se trouvent ici les communes de Léognan et de St André de Cubzac, respectivement pôle urbain et commune périurbaine au sens de l Insee. 3) d agréger les habitants des pôles ruraux (exemples : Blaye, La Réole) et ceux du rural isolé (exemple : Auros, Bayas). La diversité socioprofessionnelle est la mieux représentée dans les établissements d accueil collectifs L observation du statut du chef de famille montre que les catégories sociales sont assez équilibrées chez les usagers des établissements d accueil collectif entre cadres et professions intermédiaires d une part, employés et ouvriers d autre part. Les ouvriers et surtout les employés sont plus nombreux parmi les employeurs d une assistante maternelle et plus encore parmi les usagers des services d accueil familiaux. Compte tenu du coût élevé de ce mode d accueil, les gardes d enfants à d o m i c i l e s o n t p l u s s o u v e n t employées par des cadres. La mère étant le parent sur lequel repose en général l organisation L accueil individuel et familial : le choix des mères à temps complet quotidienne de la prise en charge des enfants, ce sont les horaires de travail du répondant à l enquête (quasi exclusivement des répondantes) qui sont ici obser vés. Le recours à l assistante maternelle en service d a c c u e i l f a m i l i a l e t p l u s particulièrement employée en direct par les parents est important dès lors que la mère travaille à temps complet (entre 35 et 39h hebdomadaires). L accueil en établissement collectif est utilisé tant par les mères exerçant leur activité à temps complet que par celles travaillant à temps partiel. Am Ged Eac Saf Le statut du conjoint Agriculteur exploitant, Chef d'entreprise, Commerçant, Artisan Cadre, Profession intellectuelle supérieure, Profession intermédiaire Employé, Ouvrier Durée de travail hebdomadaire du répondant 34h et moins 35 h à 39 h Plus de Am 39h Ged Eac Saf

33 La garde à domicile apparaît comme le mode le plus utilisé par les mères travaillant plus de 39h par semaine, mais comme cela sera observé plus loin, cette utilisation se fait sur des temps spécifiques. 69% à 84% des répondants des mères- ont déclaré un ou plusieurs horaires atypiques. 26 Dans près du tiers des cas, il s agit d un retour du travail après 18h30. Pour environ le quart des mères, il s agit d un départ avant 7h30. Pour autant, l ensemble des familles concernées n a pas nécessairement besoin d un mode d accueil sur ces temps spécifiques où d autres solutions familiales peuvent être mises en place. Notamment, le père et la mère peuvent se relayer auprès des enfants : selon les enquêtes, 11 à 16% des mères ont ainsi des conjoints qui pour leur part, travaillent sur des tranches horaires classiques. Raison du choix du mode d'accueil Préférence Proximité géographique Economique Am Ged Eac Saf Horaires de travail Pas de place ailleurs Les cas où l alternance parentale ne peut être mise en place, concernent : 17 à 27% des parents qui partent tous deux avant 7h30 au travail. Le plus fort pourcentage concerne les employeurs d une assistante maternelle ; 21 à 40% des parents qui rentrent après 18h à 38% de ceux travaillant le week-end (principalement le samedi). 10% au maximum de ceux travaillant la nuit. Dans ces trois derniers cas, ce sont les employeurs d une garde à domicile qui sont davantage concernés. C est parce que c est le mode d accueil qui s accorde le mieux avec leurs horaires de travail que les parents ont choisi d employer une assistante maternelle et plus encore une garde d enfants à domicile. Les usagers des établissements et services d accueil ont fait leur choix en fonction de leur préférence. La proximité géographique est également déterminante pour les parents n habitant pas la CUB et ayant choisi une assistante maternelle en service d accueil familial ou qu ils emploient en direct. 3/4 des mères ont des horaires atypiques Choisir un mode d accueil : entre contrainte horaire, préférence et proximité géographique 3.2. Les modalités de fréquentation selon le mode d accueil L accueil à temps complet au moins 8h par jour est le plus répandu. Seule la garde à domicile se distingue par un recours massif au temps partiel, sans doute en raison de son coût élevé. Au delà de 10h par jour, l assistante maternelle que les parents emploient en direct est le mode d accueil le plus représenté. Une majorité de parents confient leur enfant 4 jours par semaine. Deux exceptions sont à relever : les parents usagers d un service d accueil familial confient plus souvent leur enfant 5 jours, les employeurs d une garde d enfants à domicile, trois jours. Ce dernier mode d accueil se distingue donc nettement des trois autres par un recours très partiel tant du Nombre d'heures d'accueil par jour Am Ged Eac Saf Moins de 8h De 8 à 10h Plus de 10h Des accueils en majorité de 8h à 10h par j o u r 4 j o u r s par semaine 26 Les horaires atypiques ont été définis de la manière suivante : départ pour le travail avant 7h30, retour après 18h30, travail le samedi et/ou le dimanche, la nuit. Les notions de «départ» et «retour» permettent de prendre en compte le temps de trajet. 31

34 point de vue du nombre d heures quotidiennes que du nombre de jours. Les parents habitant Bordeaux confient leur enfant environ un quart de temps de plus que les autres parents. Nombre de jours d'accueil par semaine Accueil en horaires atypiques Moins de 4 Avant 7h30 4 Am Ged Eac Saf 5 et plus Am Ged Eac Saf Après 18h Plus le mode d accueil est souple au niveau des horaires, plus les familles y ont recours Avant 7h30, le recours à un mode d accueil quel qu il soit est assez peu fréquent et en tout cas nullement comparable aux horaires atypiques des mères. Seulement 11% des mères -usagers d un établissement d accueil collectif- partant au travail avant 7h30 confient leur enfant avant cette heure. C est le cas de 22% des mères -usagers des services d accueil familial, de 28% des mères -employeurs d une assistante maternelle- et de 34% des mères-employeurs d une garde à domicile. Après 18h30, les recours sont plus fréquents, notamment à la garde à domicile. Cela concerne donc 72% des mères employeurs d une garde d enfants qui rentrent après cette heure, 39% des mères employeurs d une assistante maternelle, 29% des mères usagers des services d accueil familial et seulement 14% des mères usagers d un établissement d accueil collectif. Ces écarts s expliquent en raison des horaires d ouverture et de fermeture des établissements et services d accueil. 64% des employeurs d une garde d enfants ont un autre moyen de garde que cette dernière, un pourcentage élevé qu explique le recours très partiel à ce mode d accueil. 43 % des usagers d un service d accueil familial ont recours à un moyen de garde complémentaire de leur mode d accueil principal. Ce pourcentage moins élevé est parfaitement cohérent avec l usage à temps complet, mentionné plus haut, de ce mode d accueil. Enfin, le recours à un moyen complémentaire concerne 55 % des employeurs d une assistante maternelle et 60% des usagers d un établissement d accueil. La garde à domicile : à la lecture des données, ce mode d accueil peut apparaître plein de contradictions. Il est surtout utilisé par des mères travaillant plus de 39 heures par semaine (et finissant tard), mais paradoxalement quelques heures par jour seulement. De fait, il est très utilisé après 18h30 lorsque les autres modes ne proposent plus d accueil. De sorte que c est la garde à domicile elle-même qui apparaît complémentaire soit d autres modes d accueil, soit de l école (63% des enfants sur lesquels porte l enquête sont scolarisés). 32

35 Type de moyen de garde complémentaire Am Ged Eac Saf Garde à domicile Réduction du temps de travail Crèche / haltegarderie Grandsparents Voisine, amie Raison du recours à un moyen de garde complémentaire Profiter de son enfant Que l'enfant connaisse autre chose Souhait de la famille Contraintes horaires du mode d'accueil principal Raisons financières Quel que soit le mode d accueil principal, c est la réduction du temps de travail de l un des deux parents qui est le mode de garde complémentaire le plus répandu (plus de 40%). Ce sont les grands parents qui arrivent en seconde position. I l e x i s te q u e l q u e s d i ffé rences territoriales notables. Ainsi, à Bordeaux, il est observé un recours moins important à la réduction du temps de travail au profit du report sur l aide à domicile ou informelle ( g r a n d s - p a r e n t s, r é s e a u d e connaissance). Type de recours et raison de ce recours sont évidemment très liés. Ainsi, une majorité de parents ont diminué leur activité professionnelle afin de profiter de leur enfant. Mais u n g r a n d n o m b r e d e p a r e n t s employeurs ont également recours à d autres moyens de garde, dont les grands-parents, en raison du coût élevé du mode d accueil principal. Quelques spécificités territoriales sont également à noter : - à Bordeaux, les parents employeurs d une assistante maternelle justifient leur r e c o u r s à u n a u t r e m o y e n principalement en raison des horaires de leur employée. - Dans la Cub et en milieu rural, les parents usagers d un établissement d accueil évoquent également une contrainte horaire. Près de la moitié des parents utilisent la réduction de leur temps de travail pour garder leur enfant Des parents qui travaillent moins pour profiter de leur enfant Satisfaction des parents à l'égard du mode d'accueil utilisé Très satisfait Assez Peu ou pas Am du tout Ged Eac Saf La satisfaction des parents à l égard de leur mode d accueil Les parents sont globalement très satisfaits du mode d accueil qu ils utilisent, plus encore les usagers des services d accueil familial. Chaque mode d accueil semble avoir ses avantages et ses points faibles. Les établissements d accueil collectifs sont plus particulièrement reconnus pour leur capacité à éveiller l enfant au contraire des modes d accueil individuels et plus particulièrement, de D excellents taux de satisfaction pour tous les modes d accueil 33

36 Des modes d accueils sécurisants avec des avantages différenciés Le mode d accueil préféré des parents est celui qu ils utilisent la garde à domicile. En revanche, celle-ci est perçue comme la solution la plus confortable pour l enfant. De fait, celui-ci reste chez lui. D une manière générale, les solutions «familiales» sont estimées plus confortables que l accueil en collectivité. Tous les modes d accueil sont vécus comme sécurisant par une majorité de parents. Le mode d'accueil préféré Le même Vous-même ou votre conjoint Crèche collective Crèche familiale Assistante maternelle agréée Garde d'enfants à domicile Am Grandsparents Ged Eac Saf Opinion des parents sur les avantages de leur mode d'accueil pour leur enfant (réponse "tout à fait d'accord") C'est confortable C'est sécurisant C'est favorable à leur éveil Quand on interroge les parents sur le mode d accueil qu ils choisiraient s ils avaient complètement le choix, la plupart disent qu ils choisiraient le même que celui qu ils ont actuellement. Ils apportent ainsi une preuve supplémentaire de leur satisfaction. Un quart d entre eux choisiraient de cesser leur activité professionnelle et de ne pas confier leur enfant. Am Ged Eac Saf Davantage de contrôle des assistantes maternelles 3.4. Les suggestions des parents pour améliorer leur mode d accueil A la fin de chaque enquête, une question ouverte proposait aux parents de faire part des points qui selon eux contribueraient à améliorer le mode d accueil qu ils utilisent. Les suggestions revenant le plus souvent sont présentées ci-dessous. 55% des employeurs d une assistante maternelle interrogés ont fait part de suggestions : - 15% souhaitent que les assistantes maternelles soient plus souvent contrôlées ; - 14% souhaitent qu elles soient mieux formées ; - 13% demandent qu elles fassent faire plus d activités aux enfants qu elles accueillent ; - 9% souhaitent qu elles introduisent plus de souplesse notamment au niveau de leurs horaires et de leurs congés. Les réponses par territoire révèlent une plus grande préoccupation des urbains et du rural pour le contrôle et la formation tandis que le périurbain s attache à réclamer plus d activités Les suggestions des employeurs d'une assistante maternelle Plus de contrôle Plus de formation Plus d'activités Plus de souplesse Bordeaux Cub hors Bordeaux Périurbain Rural 34

37 Les suggestions des parents employeurs d'une garde d'enfants à domicile Plus d'aides financières Plus de formation Une aide au recrutement Une aide pour les démarches administratives Bordeaux Cub hors Bordeaux Périurbain Rural Principales suggestions des parents Bordeaux Cub hors Bordeaux Périurbain Rural 0% 10% 20% 30% Amélioration des locaux Augmenter l amplitude d ouverture, horaires atypiques Plus de personnel, meilleure planification Augmenter le nombre de places, le nombre de structures Bordeaux Cub hors Bordeaux Périurbain Ensemble 0% 10% 20% 30% Plus d'activités collectives Plus de souplesse dans la planification des congés et dans les heures d'accueil Plus de communication, de transmissions journalières, de rencontres avec l équipe et de réunions d information. 71% des employeurs d une garde d enfants à domicile interrogés ont fait part de suggestions : - 25% souhaitent une augmentation des aides financières accordées pour ce mode d accueil ; - 14% souhaitent plus de formation pour les gardes d enfants ; - 14% demandent une aide pour recruter les gardes d enfants ; - 13% demandent à être aidés pour effectuer les démarches administratives. L aide au recrutement n est nullement mentionnée par les répondants du rural, qui semblent plus soucieux du manque de formation de leur personnel. 30% des parents ont fait des propositions pour améliorer l accueil en établissement collectif : - 17% suggèrent une amélioration des locaux, des espaces extérieurs. - 11% souhaitent une augmentation de l amplitude horaire (qui prendrait aussi en compte les horaires atypiques) ; - 11% également réclament plus de personnel ou une meilleure planification ; - 9% voudraient une augmentation du nombre de places ou du nombre de structures. L amélioration des locaux est moins souvent souhaitée sur les territoires où le développement des structures est récent (périurbain) tandis que l augmentation de l amplitude horaire, du nombre de places ou de structures est souhaité là où ce développement est encore insuffisant (rural). Plus d aides financières pour les employeurs des gardes d enfants à domicile Veiller à la qualité des locaux dans les établissements d accueil collectif Plus Un peu plus de la moitié des parents ont fait des propositions collectives d activités pour améliorer l accueil en service en service d accueil familial, notamment : familial d accueil - 21% demandent plus d activités collectives ; - 10% demandent plus de souplesse dans la planification des congés ou dans les heures d accueil ; - 9% demandent plus de communication avec l équipe du Saf (Service d accueil familial). 35

38 Les activités collectives sont plus souvent réclamées à Bordeaux, un assouplissement des congés et des horaires est plus souvent demandé dans la CUB. Les parents sont satisfaits du mode d accueil qu ils utilisent, quel qu il soit, tout en faisant des propositions d amélioration. A cet égard, à l exception des employeurs d une garde d enfant à domicile, ils partagent le souhait d horaires plus souples. De fait, les différents modes d accueil répondent surtout aux horaires «classiques» et semblent moins adaptés aux horaires atypiques. Cependant, si les parents s organisent pour concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, notamment en réduisant leur activité professionnelle, c est aussi et surtout afin de mieux profiter de leur enfant. 4. L information et la participation des parents Deux constats ont suscité l analyse des moyens d information des parents : d une part, rechercher de l information est la première des difficultés que rencontrent les parents et d autre part, les parents sont inégaux face à l obtention de l information. Ainsi, une enquête menée à Bordeaux en 2000 auprès des mères montrait que 58% ne s estimaient pas suffisamment informées sur les possibilités d accueil et 74% ne s estimaient pas suffisamment informées sur les aides financières. 27 Et de fait, certaines situations 28 renforcent les difficultés : - l isolement social, économique et géographique ; - le fait de s y prendre au dernier moment soit parce qu il est difficile de se résoudre à «quitter» l enfant, soit parce qu il n y a pas anticipation du temps nécessaire pour trouver un mode d accueil ; - les mutations professionnelles où des parents doivent trouver dans l urgence, et parfois à distance, une solution d accueil ; - les demandes «hors-normes» : accueil de jumeaux, d un enfant handicapé, à temps partiel, en horaires atypiques Dans cette partie, nous nous proposons de répondre aux questions suivantes : De quelle information disposent les parents? Quels en sont les manques? Comment l améliorer? «Modes d accueil des jeunes enfants à Bordeaux», ORSA, Cf. Sous-Commission «information aux parents», 19 novembre 2004.

39 4.1. Les constats du point de vue des parents usagers d un mode d accueil Moyen de connaissance du mode ou du lieu d'accueil Par la mairie Par la Caf et la Msa Par le Conseil Général (Cms, Pmi, ) Par les médias (radio, Tv, journaux, ) Am Ged Eac Saf Par des amis, la famille, le travail 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% Le mode de recrutement de l'employée Par la mairie Par le Cms ou la Pmi Par une association de service à domicile Par un Relais assistantes maternelles Par des amis, la famille Am Ged Par une annonce 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% Respectivement 50 et 52% des parents employeurs d une assistante maternelle et d une garde d enfants à domicile ont eu connaissance de l existence de ce mode d accueil grâce à leur entourage familial, amical ou professionnel. Respectivement 44% et 54% des parent usagers d un établissement d accueil collectif ou d un service d accueil familial ont eu connaissance de l existence de ces lieux d accueil par la mairie. 26 à 27% des parents employeurs d une assistante maternelle l ont trouvée au moyen du Conseil Général (Mdsi/Pmi) ou de leur entourage. 18% des parents sont passés par un Ram. 34% des employeurs d une garde d enfants à domicile sont passés par une petite annonce. 41% des usagers d un établissement d accueil collectif se sont inscrits dans plusieurs crèches, tandis que le même pourcentage d usagers d un service d accueil familial ne s inscrivait que dans celle où ils souhaitaient obtenir une place. Par ailleurs, respectivement 41% et 33% des usagers des établissements d accueil collectif et des services d accueil familial ont rencontré une ou plusieurs difficultés pour obtenir une place en crèche L information départementale - Chaque institution envoie sa propre documentation. A charge de la famille de faire ensuite le lien entre ce que lui annoncent le Conseil Général d une part et la Caf/Msa d autre part. - Il existe un décalage entre les deux types d informations. Au cours de la grossesse, la famille est informée des prestations familiales de manière assez complète. En revanche, elle ne dispose alors que d une information partielle sur les modes d accueil. Pour une information plus complète, il faut qu elle ait pris soin de se renseigner auprès de la Mdsi. Or on sait que seules quelques familles feront cette démarche. Environ la moitié des parents s adresse à la mairie pour trouver une crèche Plus du quart des parents s adressent au Conseil Général pour trouver une assistante maternelle Moins de difficultés pour les parents souhaitant une place en service d accueil familial 37

40 - Il s agit plus d une question que d un véritable constat : l information est-elle donnée au bon moment? De fait, les parents devraient disposer de toutes les informations nécessaires sur les modes d accueil et les prestations bien avant la naissance. La réalité du «marché de l accueil» est telle qu il est plus sûr de commencer à rechercher un mode d accueil dès trois mois de grossesse. 29 Bien sûr, on peut regretter du point de vue des familles qu elles aient à s interroger sur le moyen de garde de leur enfant à venir avant même qu elles n aient eu le temps de se projeter dans leur futur rôle de parents. Beaucoup de parents ont néanmoins intégré cette donnée et il revient peutêtre aux institutions, au moyen de leur communication, de la rendre la plus acceptable possible. - Cette information apparaît insuffisante. Des familles bénéficiaires de l Aged par exemple se sont plaintes à l occasion d une enquête 30 qui leur était adressée non seulement du manque d information mais encore d avoir eu autant de réponses que d interlocuteurs L information de proximité La mairie est le lieu où nombre de familles (dans l enquête : 20 à 41% des parents selon le mode d accueil recherché) s adressent d emblée lorsqu elles recherchent un mode d accueil plus particulièrement pour le collectif. Premier cas : - Les renseignements sont effectivement délivrés en mairie, par un personnel polyvalent, non dédié aux modes d accueil. Le parent reçoit la liste des équipements collectifs le cas échéant, et celle pas toujours très actualisée des assistantes maternelles potentiellement libres. Au mieux, il se verra remettre une plaquette comprenant les adresses utiles. - Après s être renseigné en mairie, le parent a été renvoyé vers les services compétents. Il doit se déplacer dans chaque crèche municipale, chaque établissement associatif pour ce qui concerne l accueil collectif, et pour ce qui concerne l accueil individuel, se diriger vers le Ram ou la Mdsi où il se verra remettre une liste mise à jour des assistantes maternelles en activité. Il peut, à chaque structure visitée, se voir remettre une plaquette informative. Deuxième cas : - Après s être renseigné en mairie, le parent a été redirigé vers un seul service généralement à la charge de la coordination petite enfance ou enfance/jeunesse. Là il est reçu par le coordinateur, ou par un membre du personnel des crèches. Il obtient tous les renseignements dont il a besoin et peut s il le souhaite et si le service existe consulter une animatrice de Ram. D ailleurs il est possible que le Ram se trouve à proximité du service enfance dans ces nouvelles infrastructures dont commencent à se doter les communes urbaines et les communautés de communes, et qui se nomment «Maisons (Pôles) de la Petite Enfance». Vraisemblablement, il repartira avec une seule plaquette présentant les différents modes d accueil et les lieux où ils s exercent Cf. Sous-Commission «Information des parents», 19 novembre Cf. Tests par téléphone de l enquête auprès des parents employeurs d une garde d enfants à domicile, Ogiape, 2004.

41 Troisième cas : - Le parent ne s est pas rendu en mairie parce qu un point d information central type «Maison de la petite enfance» est bien repéré au sein de la commune. Comme le parent précédent, il a obtenu un entretien personnalisé et une plaquette globale lui a été remise. Chaque nouveau cas de figure présente par rapport au précédent une amélioration. Le niveau 1 est le moins souhaitable pour le parent. Le niveau 3 représente aujourd hui le service le plus abouti proposé par certains territoires aux parents. Cependant, il n est pas envisageable et sans doute pas nécessaire que chaque commune ou communauté de communes se dote d un tel équipement. Les services petite enfance qui ont leurs bureaux au sein des Ccas, ou du siège de la Communauté de Communes, peuvent tout aussi bien fonctionner dès l instant qu un espace est prévu pour accueillir les parents Les communes et leurs moyens de communication Les moyens de communication font partie intégrante des conditions d accueil des parents sur les territoires et contribuent à ce que ces derniers se sentent soutenus. - Faciliter l accès à l information. Le repérage des lieux est important. Soit, le lieu d information destiné aux parents possède sa propre infrastructure (les «Maisons (pôles) de la Petite Enfance» qui regroupent plusieurs services), soit, il est hébergé dans un équipement autre. Dans ce cas, les coordonnateurs en milieu urbain insistent sur la nécessité de la proximité avec d autres services connus. Par exemple, il peut s agir d un point relais Caf, d une permanence Pmi, La proximité géographique doit se doubler d une proximité d actions. Il faut que le partage de locaux soit logique si on veut en faciliter l accès. En milieu rural, s agissant de communautés de communes, c est le choix de la commune où sera implanté le lieu d information qui doit se faire en fonction de critères de proximité : proximité de lieux d accueil s ils existent, ou sinon d accessibilité routière, d habitudes de vie (lieu où se tient le marché par exemple). - Adapter les outils de communication. Les communes en milieu urbain comme les communautés de communes rurales doivent tenir compte des particularités de leur population. A cette fin, elles disposent de moyens de communication divers qui leur permettent de s adresser à tous : campagnes d affichage, journaux municipaux, articles dans les journaux locaux et départementaux, mise à disposition de plaquettes, voire site internet, radio locale Mais pour communiquer sur les modes d accueil, il ne leur est pas nécessaire d utiliser l ensemble de ces moyens, mais simplement de cibler les outils de communication les plus adaptés à la population locale. C est pourquoi, les municipalités urbaines élargissent la communication au-delà du centre-ville, disposant des plaquettes dans des lieux divers allant des structures 39

42 d accueil bien sûr aux associations de prévention De sorte que d après les coordonnateurs rencontrés, c est moins de manque d information que de difficulté de compréhension de l information dont il s agit. En outre, cela resterait marginal. En milieu rural, les municipalités se heurtent à la dispersion de l habitat, à l isolement de certaines populations (surtout des mères au foyer). Les coordonnateurs ont le sentiment de ne pas toucher l ensemble des administrés mais là encore ce ne serait pas un phénomène majoritaire. En outre, la communication y est souvent récente et à l instar des coordonnateurs, on peut penser que son développement remédiera au problème. Mettre en place des actions. Depuis quelques années, des communes et des communautés de communes ont entrepris de consacrer quelques jours par an à la petite enfance au cours de manifestations dénommées «Semaine de la petite enfance, Printemps de la petite enfance»... La principale attraction de ces journées tourne autour d une exposition imaginée par des opérateurs externes, tel que le Réseau Girondin. Des conférencesdébats avec présence d un expert (un psychologue le plus souvent) ont également lieu en soirée. Or lors de ce type d évènements, ou lors de fêtes ponctuelles (fêtes de fin d année, carnavals, ), se posent différents problèmes : difficultés de mobilisation, sur-représentation d un public particulier, voire impossibilité de mélanger les publics. Plus précisément, les coordonnateurs chargés de l organisation de ces manifestations doivent affronter plusieurs obstacles : - l absence de temps. Les coordonnateurs rencontrés estiment à 25% le temps consacré sur l année à la communication. Il paraît utile que cette donnée soit connue et reconnue. - Le public le plus difficile à mobiliser reste les parents. Les conférences, les débats, les tables-rondes attirent surtout un public de professionnels. Cependant que les parents ont plus de facilité à se déplacer lorsqu il s agit d activités communes avec les enfants. Le milieu rural, pour sa part, doit faire face à des problématiques particulières : la fréquentation des soirées débats est variable selon les saisons et l intensité des travaux agricoles, la possession ou l absence de moyen de locomotion. - Le cloisonnement des publics. Sur des évènements petite enfance, les catégories de publics sont sollicitées à des moments spécifiques : l Alsh est invité le mercredi, l école maternelle un jour de la semaine, les parents qui travaillent le samedi. Il demeure compliqué de mélanger les acteurs de l accueil collectif et ceux de l accueil individuel. Les différences de qualification, de statut entre le personnel des structures et les assistantes maternelles sont sources de malaise, d incompréhension pour les uns et les autres. Certaines collectivités locales hésitent à prendre des initiatives qui concerneraient les parents employeurs d assistantes maternelles au même titre que ceux dont l enfant fréquente une structure d accueil. Les territoires doivent s adresser à tous sans discrimination. C est pourquoi, en terme de communication, il leur est parfois nécessaire pour obtenir l égalité, d insister auprès de certains publics, au risque d un manque d équité «[Le terme équité a ] une racine sui signifie «juste/égal» [comme celui d égalité d ailleurs. Mais] le terme équité infère l impartialité, la justice ( ). Celui d égalité implique l équivalence, la parité ( ). L équité traduit l application d un même traitement à chacun quelle que soit sa situation initiale. L égalité résulte d un processus qui intègre cette situation initiale et la modifie pour aboutir à ce que nul ne soit à un niveau inférieur à celui des autres. Le principe d égalité implique un mécanisme de solidarité que ne prévoit pas un dispositif seulement équitable». In Pour un développement durable en Gironde, Conseil Général, septembre 2001.

43 4.5. La participation des parents utilisateurs d un établissement d accueil collectif Les parents sont majoritairement sollicités pour participer aux divers temps de la vie de l établissement sauf en ce qui concerne l accueil des enfants et l animation d ateliers. Près d un quart des parents disent ne pas pouvoir participer à l ensemble de ces temps. Au final, 31% des parents participent régulièrement ou occasionnellement à la vie de l établissement : essentiellement aux réunions d information et aux activités. Globalement, les parents résidant en milieu rural participent davantage à la vie de la crèche. Cela semble s expliquer par une sollicitation plus importante des parents en milieu rural et par une motivation un peu plus importante car la proportion de parents ne pouvant pas participer est la même. 2/3 des parents ne participent pas à la vie de l établissement Participez-vous...? Non, vous n êtes pas sollicité Non, vous ne pouvez pas Non, vous ne souhaitez pas Oui, régulièrement Oui, à l occasion Aux conseils de crèche 33% 28% 9% 16% 13% Aux conseils d administration (crèches associatives) 35% 29% 14% 13% 9% A l accueil des enfants 61% 23% 5% 7% 4% A l animation d ateliers (contes, peinture, jardinage ) 62% 27% 4% 2% 6% Aux activités de la crèche (goûters, fêtes, sorties ) 28% 17% 2% 19% 34% Aux réunions d information (intervention d experts, ) 21% 15% 3% 29% 32% Ensemble 40% 23% 6% 14% 17% Participation aux activités selon le type de gestionnaire Non, vous n'êtes pas sollicité Non, vous ne pouvez pas Non, vous ne souhaitez pas Oui, régulièrement Oui, occasionnellement Commune ou Cdc Association Bien plus que les caractéristiques socioprofessionnelles des parents, ce sont celles des établissements qui jouent sur le degré de par ticipation p a r e n t a l e. G l o b a l e m e n t, l a participation est très liée au type de gestionnaire. Ainsi les parents dont l enfant est accueilli dans une structure associative participent davantage aux conseils de crèche. La participation régulière aux activités de l établissement est également davantage le fait de l ensemble des structures associatives que des structures publiques. De même, la participation des parents est plus importante dans les petits Davantage de participation des parents dans les établissements associatifs et de petite taille 41

44 P R E M I E R E PA R T I E : D U D I A G N O S T I C C O N C E R T E... A U N E V O L O N T E D A G I R Plus du quart des parents ont des suggestions pour améliorer la participation établissements. C est le cas pour la participation régulière aux conseils de crèche, la participation régulière et o c c a s i o n n e l l e a u x c o n s e i l s d administration, la participation à l animation d ateliers et aux activités. Or il faut noter que le nombre de places est lui-même très lié au type de gestionnaire. Ainsi, les établissements gérés par des communes ont une taille supérieure aux autres. Les communautés de communes ont moins d établissements dont le nombre de places est supérieur ou égal à 30, les gestions associatives ont p l u s s o u ve nt d e s é t a b lissements inférieurs à 20 places. Participation aux conseils de crèche selon le nombre de places Non, vous n'êtes pas sollicité Non, vous ne pouvez pas Non, vous ne souhaitez pas Oui, régulièrement Oui, occasionnellement Moins de 20 De 20 à 30 Plus de 30 27% des parents ont fait des suggestions pour renforcer la participation des parents à la vie de l établissement. Ces suggestions renvoient à la volonté de certains parents d être plus impliqués dans l accueil et les activités des enfants pendant les temps d accueil ou de participer à des activités hors temps d accueil (par exemple, des évènements festifs). D autres suggestions mettent en avant le besoin d information des parents sur la vie de la crèche (dont des rencontres avec les professionnels). Enfin, un dernier type de propositions concerne tout ce qui est prise en compte de l avis des parents (comme la suggestion d une boite à idées). L observation des moyens d information des parents montre la nécessité d une information initiale qui soit en partie commune aux trois institutions et que les familles recevraient simultanément au moment le plus opportun. Au niveau territorial, il convient de répondre à un besoin d accueil informatif personnalisé. 42

45 II. Les modes d accueil en Gironde : des enjeux forts 1. Vers la professionnalisation des assistantes maternelles Les assistantes maternelles indépendantes représentent le premier mode d accueil professionnel en Gironde avec, au 31/12/2006, assistantes maternelles actives employées par des particuliers pour places. L enquête auprès des parents employeurs d une assistante maternelle a permis de dégager les principaux constats suivants : - Une forte présence dans les zones périurbaines : Les parents employeurs d une assistante maternelle résident surtout dans les zones périurbaines. Ceci rejoint le fait que les assistantes maternelles ont tendance à être plus nombreuses dans les zones pavillonnaires. Lieu d habitation des parents employeurs d une assistante maternelle Bordeaux 11% Cub hors Bordeaux 34% Périurbain (hors Cub et hors rural) 44% Rural 11% TOTAL 100% - Un accueil investi majoritairement pour les très jeunes enfants : Les assistantes maternelles accueillent à leur domicile surtout de très jeunes enfants (importance des moins d un an) qui ne sont pas encore scolarisés et ceci, comme nous l avons vu précédemment, essentiellement à temps complet (au moins 8 heures par jour et 4 jours par semaine). - Un mode d accueil perçu comme globalement satisfaisant : Les familles sont satisfaites de l accueil par une assistante maternelle (63% sont très satisfaites). Cependant, le jugement des parents n est pas aussi favorable pour tous les aspects de l accueil. En effet, si les aspects «confortable pour l enfant» et «sécurisant pour l enfant» sont particulièrement reconnus par les parents, seul le tiers d entre eux pense que ce mode d accueil favorise pleinement l éveil de leur enfant. Par ailleurs, les suggestions des parents pour améliorer la qualité d accueil portent essentiellement sur plus de professionnalisme des assistantes maternelles (suivi, formation, pratique d activités d éveil). 43

46 1.1. La formation initiale La formation des assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent relève de la compétence du Conseil Général qui en assure l organisation et le financement Description du nouveau dispositif et mise en place sur le département La loi du 27 juin 2005 réformant le statut des assistantes maternelles a doublé la durée de la formation initiale et modifié son calendrier. Elle permet également une passerelle vers les autres métiers de la petite enfance. Ainsi, le décret du 20 avril 2006 et l arrêté du 30 août 2006 relatifs à la formation des assistantes maternelles fixent la durée de cette formation à 120 heures, dont 60 heures avant l accueil du premier enfant. La formation doit permettre aux assistantes maternelles de valider l unité professionnelle «Prise en charge de l enfant à domicile» composante du Cap petite enfance. Sur le département de la Gironde, les assistantes maternelles agréées à partir du 1er janvier 2007 (les agréments sont estimés entre 700 et par an) bénéficient de ce nouveau dispositif. Durant ces heures de formation, les parents employeurs d une assistante maternelle sont remboursés par le Conseil Général des frais occasionnés pour l accueil de leur enfant chez une autre assistante maternelle ou dans un accueil collectif. Il est intéressant de confronter ce nouveau dispositif aux attentes exprimées avant la nouvelle loi par les professionnels, les parents et les élus pour observer de quelle manière il y répond Les opinions et les attentes Les attentes des assistantes maternelles : Au terme de chaque session de formation, les assistantes maternelles étaient amenées à se prononcer sur les points à améliorer. 33 Les propositions les plus citées sont les suivantes : - Effectuer la formation juste après l agrément ; - Pouvoir réactualiser les connaissances ; - Regrouper les jours de formation ; - Etre formées sur les premiers secours ; - Etre mieux informées sur leur statut ; - Recevoir une formation moins théorique L du code de la Santé Publique. 33 Bilan des attentes des assistantes maternelles à l issue de la formation initiale à partir de 43 groupes de formation entre 2000 et 2003 (Cnfpt).

47 Raisons du choix de l'assistante maternelle Contact personnel et impression Prise en compte des besoins et des attentes Expériences antérieures dans la petite enfance Pas le choix entre plusieurs personnes Sa formation et sa qualification Raisons financières Autre 0% 10% 20% 30% 40% Souhait d'am mieux formées selon le degré de satisfaction Tout à fait d accord Plutôt d accord Plutôt pas d accord Pas du tout d accord 0% 20% 40% 60% 80% 100% Très satisfait Plutôt satisfait Peu satisfait Pas du tout satisfait Les opinions et attentes des parents : L enquête auprès de parents employeurs indique que pour le choix de l assistante maternelle à proprement parler, les familles font en priorité confiance à leur contact personnel avec la candidate et à l impression que cette dernière leur fait, puis à sa prise en compte de leurs besoins et de leurs attentes. Ainsi, la formation et la qualification sont peu prises en compte, bien moins que ses expériences antérieures qui ne sont pourtant elles-mêmes guères valorisées. Cependant, l importance de la formation aux yeux des parents s accroît «à l usage» et surtout en cas de difficultés. La formation de l assistante maternelle : peu importante pour les parents au moment du recrutement, elle le devient progressivement, surtout en cas de difficultés. En effet, le souhait de davantage de formation est très lié à l insatisfaction. Ainsi, parmi les parents insatisfaits de l accueil chez une assistante maternelle, 84% d entre eux souhaiteraient vraiment plus de formation (contre 26% des parents satisfaits). Les opinions et attentes des élus locaux 34 Près de la moitié des élus locaux rencontrés se sont montrés plus particulièrement soucieux de la formation des assistantes maternelles. Celle-ci est perçue comme «indispensable à la reconnaissance du métier qui a longtemps été considéré comme une occupation» et se justifie dans la mesure où «le travail auprès de jeunes enfants est difficile». Ils la jugent «insuffisante» et déplorent qu elle soit donnée si tardivement, après avoir commencé à exercer. Certains d entre eux espèrent que le nouveau statut exigera que les assistantes maternelles «soient plus formées». Le nouveau dispositif de formation initiale répond aux principales attentes qui sont davantage de formation et intervenant plus tôt. L application sur le département tient également compte des attentes des assistantes maternelles dans les modalités d organisation (regroupement des jours de formation pour les 60 premières heures) et le contenu de la formation (une journée d initiation aux gestes de premiers secours est prévue). Quant à la réactualisation des connaissances, cela relève de la formation continue. 34 Quatorze élus représentant treize communes ont été rencontrés début 2005 dans le but de connaître la politique menée sur leur territoire à l égard des assistantes maternelles indépendantes. Ils se répartissent de la manière suivante : 9 d entre eux sont élus dans la Cub 5 de la Rive gauche, 1 Bordeaux, 3 de la Rive Droite et 5 sont des élus du rural. 2 sont Maires, 9 adjoints au Maire, 3 Conseillers municipaux, 4 également Conseillers généraux, 3 également Vice-présidents de la Commission Enfance-jeunesse d une Communauté de communes. 45

48 1.2. La formation continue Le cadre législatif et conventionnel récent Ce cadre instaure la possibilité d une généralisation de la formation continue et précise ses modalités de mise en œuvre : - La loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie précise que les assistantes maternelles employées par des particuliers peuvent bénéficier de la formation continue et assujettit ces derniers au versement d une contribution pour le financement de la formation professionnelle. - La convention nationale de travail des assistantes maternelles du particulier employeur du 1er juillet 2004 complétée par l accord du 21 septembre 2006 indique que : * Le projet de formation, à l initiative d une des deux parties, doit être «co-construit» après accord sur le choix de la formation. * L assistante maternelle peut mobiliser les droits acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (Dif ). Ce dernier est a priori utilisé en dehors des heures de travail (versement d une allocation de formation). Mais, avec l accord des parties, il peut être utilisé pendant les heures de travail. * La Commission Paritaire Nationale Emploi et Formation Professionnelle (Cpnefp) créée par la convention définit les actions prioritaires au titre du Dif. * Afin de faciliter la construction de parcours professionnels et l accès à la Validation des Acquis de l Expérience (Vae) et aux certifications, chaque assistante maternelle dispose d un passeport emploi-formation. De la même manière que pour la formation initiale, ce nouveau dispositif va être confronté aux attentes des professionnels et des parents exprimées préalablement à la nouvelle législation Les attentes et les propositions Avant la nouvelle législation, la formation continue a été expérimentée en Gironde, entre 2003 et 2005, sous la forme d une formation complémentaire facultative ou aide à la professionnalisation des assistantes maternelles. Celle-ci a été mise en place par le Conseil Général avec le soutien financier de la Caf et de la Msa dans le cadre du Contrat expérimental. Cette formation a donné lieu à des bilans 35 dont des résultats sont repris ici. Les principales attentes des assistantes maternelles ayant participé aux sessions de formation complémentaire sont les suivantes : - Ajout de modules : droits et devoirs de l assistante maternelle, les gestes de premiers secours, les méthodes d accompagnement des enfants en difficultés ; - Approfondissement de certains modules : alimentation-diététique-santé-hygiène et psychologie de l enfant ; - Des thèmes plus ciblés et concrets avec plus d intervenants (ex : allergies, sécurité du logement ),unepédagogieplusdynamiqueetàviséeplustechnique,uneformationàlacarte; - Allongement du stage en établissement d accueil ; - Une réactualisation des connaissances. Les organismes 36 qui ont assuré les sessions de formation complémentaire ont également émis des propositions : - Ne plus baser cette formation complémentaire sur le volontariat, quitte à ce qu elle soit indemnisée, afin d homogénéiser le niveau de connaissances et de compétences des assistantes maternelles ; - Organiser la formation complémentaire pendant le temps de travail des assistantes maternelles bien que cela ait un coût (remplacement de l assistante maternelle auprès des enfants afin de permettre l accès du plus grand nombre). En effet, les cours du soir n offrent pas de bonnes conditions pour se former ; - Développer le stage en établissement d accueil ; - Prévoir une réactualisation des connaissances ; Bilan réalisés par les organismes de formation impliqués dans la formation complémentaire : Greta et Réseau Girondin Petite Enfance. 36 Le Greta et le Réseau Girondin Petite Enfance.

49 - Si la généralisation de la formation complémentaire se met en place, conserver une souplesse dans les thématiques selon les intérêts de chaque groupe. Opinions des parents : L enquête nous renseigne sur les difficultés qu ont pu rencontrer des parents dont l assistante maternelle a suivi une formation, quelle qu elle soit, sur ses heures de travail (27% des répondants). Parmi ces parents, près des ¾ étaient très favorables à cette formation mais seulement la moitié a trouvé parfaitement normal qu elle ait lieu pendant le temps de travail. La loi et la convention en rendant possible la généralisation de la formation continue répondent aux attentes de réactualisation des connaissances. En indemnisant la formation, ces textes répondent également au souci d élargir à un plus grand nombre d assistantes maternelles en ne se cantonnant pas aux plus motivées. En précisant les conditions d organisation de la formation continue et en privilégiant la formation en dehors des heures de travail, ces textes vont plutôt dans le sens des parents que dans celui des organismes de formation mais laissent toutefois la possibilité d un accord avec l employeur pour une formation pendant les heures de travail Le suivi par le Conseil Général Description du dispositif Le suivi par le Conseil Général de la Gironde 38 peut être exercé dans le cadre des révisions, renouvellements et modifications d agrément. «La révision est réalisée si possible un an puis, si l assistante maternelle est en activité ou demande une modification de son agrément, trois ans après le premier agrément Elle est réalisée, si possible, une fois entre chaque renouvellement (au bout de 2 à 3 ans) si l assistante maternelle est en activité Cette surveillance, qui implique bien sûr une visite à domicile, permet de vérifier, entre les échéances quinquennales, les conditions d accueil, elle évite qu une dégradation éventuelle de celles-ci ne passe inaperçue pendant cinq ans. La révision est assurée, pour l agrément à titre non permanent par une puéricultrice.» Le suivi peut également être réalisé «à la demande de l assistante maternelle dans une optique de soutien technique. Il est assuré par une puéricultrice.» Des difficultés sont éprouvées dans l exercice de ce suivi 39 liées à l accroissement du nombre des assistantes maternelles et à leur inégale répartition géographique. Ce qui change avec la loi du 27 juin 2005 : L accompagnement devient une mission obligatoire de la Pmi. La Pmi dans le cadre du suivi des pratiques professionnelles des assistantes maternelles pourra solliciter l avis d une assistante maternelle n exerçant plus cette activité et bénéficiant d une expérience d au moins dix ans. La Pmi se voit confier des actions d information sur cette profession. La Cdaje se voit attribuer la responsabilité de définition et de coordination des actions menées en matière d information des candidats potentiels (en lien avec l Anpe) ainsi que l accompagnement des assistantes maternelles agréées dans leur exercice professionnel et leur information sur leurs droits et obligations (un décret devrait préciser le rôle de la Cdaje dans ce domaine). Par ailleurs, la Cdaje devra comprendre dans sa composition des représentants des particuliers employeurs. 37 Le rôle des Ram dans l accompagnement des assistantes maternelles sera abordé dans la partie II. 5. Le rôle des Relais Assistantes Maternelles 38 «Protocole d agrément des assistantes maternelles de Gironde, octobre 2001» et «Agrément des assistantes maternelles de Gironde : guide à l usage des professionnelles» 39 Réflexion de service «Mieux répondre aux besoins de santé de la population» de la Direction des Actions de Santé du Conseil Général. 47

50 Les opinions et les attentes Une attente relativement forte des parents puisque la première suggestion émise pour améliorer l accueil chez une assistante maternelle est «davantage de contrôle de l activité des assistantes maternelles» (15% des 288 propositions). Le suivi des assistantes maternelles est pour la majorité des élus locaux une source de préoccupation. Soit parce qu ils doivent faire face à l insatisfaction des parents qui déplorent le manque de contrôle, soit parce qu ils redoutent les accidents. L effet le plus pervers de ce suivi insuffisant, selon les élus, repose sur le fait que les assistantes maternelles se replient sur elles-mêmes, taisent leurs difficultés et perpétuent des pratiques qui nuisent à la qualité d accueil. Le suivi devrait à leur avis «être formateur et non pas venir sanctionner. D autant que concernant la qualité de l accueil, et tant qu il n y a pas de faute lourde, ce sont davantage de conseils que de sanctions dont il y a besoin» La sous-commission «Qualité d accueil chez les assistantes maternelles» 40 Cette sous-commission a émis un certain nombre de constats allant dans le sens d un réel besoin d accompagnement : - L isolement des assistantes maternelles : leur besoin d échanges entre elles et avec d autres professionnels, leur méconnaissance pour certaines d entre elles des possibilités de s ouvrir sur l extérieur ou des lieux ressources. - Des relations assistantes maternelles/parents parfois mal maîtrisées, peu professionnelles. Par exemple, la question de la séparation avec l enfant accueilli ou encore la question d une réponse adaptée aux besoins des parents en terme d horaires sans que cela soit au détriment de la vie personnelle de l assistante maternelle ont été soulevées. - L importance de la formation des assistantes maternelles par rapport aux familles accueillies et l intérêt de la valorisation de la profession. Les assistantes maternelles, sont en effet, très en attente de formation à la fois sur leurs droits et devoirs et sur l éveil des enfants. - Le rôle notable des Relais Assistantes Maternelles dans la reconnaissance et le soutien de cette profession. L importance de ce mode d accueil, les attentes des parents et les évolutions récentes de la législation concernant les assistantes maternelles conduisent à faire des propositions complémentaires au dispositif législatif et réglementaire en terme de professionnalisation. Ces propositions doivent prendre en compte les attentes des assistantes maternelles en matière de formation continue et l évolution des Ram L objectif de cette sous-commission de la Cdaje était de réfléchir à la façon d améliorer l accueil des enfants et des parents chez les assistantes maternelles.

51 2. L évolution attendue des services d accueil familial 2.1. La situation des services d accueil familial en Gironde à travers quelques chiffres La Gironde compte parmi les 20 départements offrant le plus de places en service d accueil familial (4,5 places pour 100 enfants de moins de trois ans 41 en ). Cependant, cette offre reste comparativement peu développée avec un nombre de places offertes 2,5 fois moins important qu en accueil collectif. Notamment, les services d accueil familial ne s implantent pas dans les territoires les plus ruraux et/ou à faible densité de population, même lorsqu il y a des assistantes maternelles. (Cf. cartes sur l implantation des services p50) Nombre de services d accueil familial Taux de Année croissance annuel moyen Service d accueil familial Multi-accueil Collectif/familial Nombre de places en services d accueil familial Taux de croissance annuel moyen % % % % Ensemble % ,4% Source : Pmi Gironde Le nombre de services d accueil familial et la capacité d accueil sont globalement stables dans le département entre 2001 et Toutefois, il y a une progression du multi-accueil collectif/familial. L implantation de ces nouveaux services multi-accueil se situe essentiellement hors Cub. (Cf. cartes sur l implantation des services p50). Répartition des services d accueil familial selon le nombre de places en Gironde en 2005 Places Moins de 20 De 20 à 40 De 41à 60 Plus de 60 Ensemble Service d accueil familial Multi-accueil Collectif/familial 8% 27% 12% 54% 100% 25% 50% 13% 13% 100% Source : Pmi Gironde La différence de taille entre de grands services d accueil familial et des petits multiaccueil collectif/familial constitue une particularité de la Gironde. 41 Données Pmi (nombre de places en accueil familial en 2005) et données Insee (nombre cumulé de naissances domiciliées ). 42 L accueil collectif et en crèche familiale des enfants de moins de 6 ans en 2005, Drees, Etudes et Résultats n 548, janvier

52 Services d accueil familial implantés sur la Gironde (Pmi - juillet 2007) Ambès Saf : service accueil familial proposant un accueil régulier Ma co/fam : multi-accueil collectif/familial Saf reg/occas : service d accueil familial proposant un accueil régulier et occasionnel PL Nombre de places en accueil familial Année d ouverture Découpage Communal Découpage Cdc PL: Saint-Aubin-de-Médoc Saint-Médard-en-Jalles Le Taillan-Médoc PL: Esynes Le Haillan Mérignac PL: Pessac PL: Blanquefort PL: PL: Bassens Bruges PL: PL: PL: PL: Lormont Le Bouscat Bordeaux PL:100 PL: PL:100 Floirac 1968 PL:100 Talence 1985 Bouliac PL:150 Bègles 1968 Gradignan Villenave d'ornon PL: Parempuyre PL: PL: PL: Carbon- Blanc PL: Saint- Saint- Vincent-de-Paul Louis-de-Montferrand Ambarèset-Lagrave Artiguesprès-Bordeaux PL: Lège-Cap-Ferret PL: Cobas Nord-Bassin Arcachon PL: La Teste-de-Buch PL: Martignas-sur-Jalles PL: Cdc de Cestas Canéjan Cestas PL: Cdc de Montesquieu Léognan PL: La Brède PL: Baron PL: Cérons PL: Créonnais Canton de Podensac Pays de Langon Libournais Langon PL: Libourne PL: Ste-Foy-la-Grande PL: Pays Foyen 50

53 2.2. L intérêt des services d accueil familial Pour les familles Dans les enquêtes auprès des parents, le service d accueil familial recueille le meilleur taux de satisfaction par rapport aux autres modes d accueil avec ¾ des parents se déclarant très satisfaits. Importance accordée aux avantages supposés de l'accueil familial Encadrement des Am par une directrice Activités collectives pour les enfants Remplacement de l'am Formation continue des Am Très important Assez important 0% 20% 40% 60% 80% 100% Peu ou pas du tout important Moins de 15% des parents se sont ensuite exprimés, à travers une question ouverte, sur les autres avantages qu ils attribuent à l accueil familial. En premier l i e u, c e s t c e t a s p e c t f a m i l i a l, personnalisé, avec peu d enfants par assistante maternelle qui a la faveur des parents (1/4 des réponses). Puis, il y a le fait qu il n y a pas de relation financière avec l assistante maternelle, de gestion des salaires et des congés (19%). Ensuite, viennent le suivi et l encadrement de l assistante maternelle (18%) auquel on peut ajouter le «suivi et l observation de l enfant par d autres professionnels» (7%), «la relation de confiance avec l assistante maternelle» (7%) et la «compétence et l expérience des assistantes maternelles» (3%), soit un peu plus du tiers des réponses qui mettent en avant la garantie offerte par le service d accueil familial d un accueil de qualité. Ce qui se dégage des entretiens avec les directrices de service d accueil familial et les élus locaux ainsi que du groupe de travail inter-institutionnel rejoint en partie ce que les parents ont exprimé précédemment : -Un accueil jugé plus personnalisé que l accueil collectif par les parents, permettant plus facilement le respect du rythme de l enfant et qui propose également des temps collectifs. -Un encadrement et suivi des assistantes maternelles par une équipe. -Une charge financière moindre que l emploi d une assistante maternelle indépendante pour la plupart des familles. -Une absence de rapport employeur/employé avec l assistante maternelle. -Une continuité d accueil avec le remplacement de l assistante maternelle en cas d indisponibilité. -Une plus grande souplesse de l accueil familial par rapport à un accueil collectif au niveau des horaires. 43 L ensemble du chapitre «Evolution attendue des services d accueil familial» sera traité à partir des sources suivantes : - L enquête auprès des parents usagers d un service d accueil familial - Les entretiens menés auprès de 13 directrices de service d accueil familial diversifiés dans leur implantation, dans leur type (services d accueil familial spécifiques ou multi-accueils collectif/familial) et dans leur taille. - Deux tables rondes avec des assistantes maternelles travaillant en service d accueil familial. - Le groupe de travail interinstitutionnel sur l avenir des services d accueil familial qui était composé du médecin Pmi référent assistantes maternelles, d une puéricultrice conseillère technique, de la conseillère thématique petite enfance Caf, de trois médecins PMI, de trois conseillers territoriaux Caf, d une chargée d étude Msa. - Les entretiens menés avec des élus locaux concernant leur politique à l égard des assistantes maternelles indépendantes. - Les entretiens avec les conseillers territoriaux de la Caf. 51

54 Les avantages de l accueil familial pour les parents sont nombreux. La possibilité d activités collectives et de remplacement de l assistante maternelle en cas d indisponibilité, le caractère familial, l absence de relation d employeur avec l assistante maternelle ainsi que la garantie d un accueil de qualité sont à retenir. A cette liste peut être ajoutée l accessibilité financière pour l ensemble des familles, ce qui rejoint les préoccupations des collectivités territoriales Pour les collectivités territoriales Les collectivités territoriales peuvent trouver un certain nombre d intérêts à l existence d un service d accueil familial sur leur territoire : - Accessibilité financière pour toutes les familles notamment sur des territoires où les assistantes maternelles indépendantes pratiquent des tarifs très élevés ; - Qualité, souplesse et adaptation progressive du service aux besoins des parents et de la collectivité par la régulation de la capacité d accueil; - Diversité des modes d accueil là où il y a déjà de l accueil collectif ; - Avantage en milieu urbain où il peut y avoir un manque de place pour créer un établissement d accueil collectif ; - Effort financier d investissement moindre par rapport à un établissement d accueil collectif Les difficultés des services d accueil familial Des freins à la création - Un certain nombre de craintes des élus ont été rapportées. Celles-ci peuvent être liées à un déficit d information sur l accueil familial et à un manque de valorisation de la part des institutions. En effet, il n y a pas de représentation commune d un service d accueil familial et sa dénomination n est pas claire pour le public ni pour les élus. De ce fait, ces derniers n ont de représentation en terme de possibilités et ne sont interpellés que pour la création d accueils collectifs. Ainsi, auprès des gestionnaires désireux de mettre en place un mode d accueil, la création d un accueil familial va moins de soi que celle d un accueil collectif et il faut donc que les institutions argumentent davantage en sa faveur. La concurrence représentée par un Ram. Il est, en effet, parfois plus difficile d argumenter auprès des élus en faveur d un service d accueil familial alors qu un effort a déjà été fait pour la mise en place d un Ram. De plus, le Ram peut «gêner» la création d un accueil familial dans la mesure où, notamment en milieu rural, il peut ne pas sembler très cohérent de faire fonctionner en parallèle ces deux types «d encadrement» différents des assistantes maternelles. La réticence face à un engagement financier qui semble trop important par rapport au service offert. Cela rejoint la méconnaissance des élus de l intérêt de ce mode d accueil. Ils craignent également des revendications statutaires de la part des assistantes maternelles. Enfin les craintes des élus peuvent porter sur la réaction des assistantes maternelles indépendantes. Ces dernières pourraient notamment ne pas vouloir quitter leur statut d indépendantes. Par ailleurs, comment justifier la sélection des candidates parmi les postulantes? - Les difficultés de recrutement peuvent constituer un autre frein à la création. Différentes causes sont avancées : Le rapport entre offre et demande : les difficultés de recrutement seraient 52

55 essentiellement le fait de territoires où l offre de places chez les assistantes maternelles indépendantes ne satisfait pas la demande (les entretiens avec les directrices nuancent cela). Dans ce contexte, les assistantes maternelles peuvent, en étant indépendantes, pratiquer un tarif à la journée plus élevé qu en service d accueil familial. Elles peuvent également accueillir trois enfants si elles le souhaitent alors que les structures ne leur confieraient souvent au maximum que deux enfants. L environnement économique : il peut également y avoir des difficultés de recrutement d assistantes maternelles en service d accueil familial dans des secteurs où les conditions de logement ne conviennent pas à l activité d une assistante maternelle. De plus, des candidates connaissant des difficultés financières seront peu disposées à accepter de n accueillir que deux enfants ce qu ont tendance à demander les services. La «concurrence» du Ram : celui-ci en proposant des activités et en facilitant la relation employeurs/employée rendrait moins attractif le travail en service d accueil familial. - Enfin, un autre frein peut être lié au désir d accueil collectif de la part des parents. Les enquêtes auprès des parents confirment que le collectif est a priori préféré à l accueil familial, qui souffre de la prééminence du modèle de l accueil collectif Des difficultés de fonctionnement Les difficultés de fonctionnement sont nombreuses et d ordres divers. Les plus fréquemment citées par les directrices de service d accueil familial sont les suivantes : - La charge administrative de la directrice qui empiète sur son travail auprès de l équipe et des familles notamment depuis l introduction de la Psu (avenants de contrats avec les parents plus fréquents, introduction des feuilles d émargement ). - Les liens avec les familles difficiles à établir. De manière générale, la directrice a peu l occasion de rencontrer les parents. De plus, certains parents se comportent comme s ils n étaient pas dans un service. Ils entretiennent une relation duelle avec l assistante maternelle et cherchent des arrangements directs avec elle. De leur côté, des assistantes maternelles ont parfois du mal à faire le lien entre les parents et le service. - Les problèmes de locaux existent lorsqu il est toujours nécessaire de solliciter les locaux des structures collectives pour les activités collectives organisées par le service d accueil familial. Il est également parfois difficile de proposer un lieu où les assistantes maternelles pourraient se retrouver avec les enfants quand il y a un manque d espace jeu sur le territoire. - Les difficultés pour le remplacement des assistantes maternelles auprès des enfants lors des congés ou des formations car peu d entre elles acceptent de n accueillir que deux enfants alors qu elles ont un agrément pour trois (surtout s il n y a pas de compensation). - La solitude de la directrice Des difficultés spécifiques aux anciens services d accueil familial urbains - Il s agit le plus souvent de services d accueil familial importants en terme de places ce qui les rend plus difficiles à gérer. - De par leur ancienneté, ils ne sont pas inscrits dans les Contrats Enfance- Jeunesse. Cela a pour conséquence des difficultés financières qu amplifie le passage à la Psu et une certaine «mise à l écart» de la politique petite enfance du territoire. - Par ailleurs, ces services connaissent de grandes difficultés de recrutement des assistantes maternelles. Or les besoins devraient s accroître car la moyenne d âge des 53

56 assistantes maternelles est élevée. Des salaires inférieurs à ceux des assistantes maternelles indépendantes et des conditions de logement incompatibles sont de nouveau en cause. - Ces anciens services ont un fonctionnement pénalisant par rapport aux nouveaux car les modalités de travail des assistantes maternelles (en terme d horaires par exemple) ne sont plus compatibles avec la souplesse qui est aujourd hui attendue des services d accueil familial. - Enfin, il y a un dysfonctionnement de certains services où la prise en compte des attentes des assistantes maternelles est faible. Les services d accueil familial connaissent de nombreuses difficultés, qu il s agisse des freins à la création (craintes des élus, difficultés de recrutement, attrait de l accueil collectif pour les parents) ou des difficultés de fonctionnement (charge du travail administratif, peu de contacts avec les parents, problèmes de locaux et de replacement des enfants, solitude de la directrice, difficultés spécifiques aux anciens services urbains). De plus, les derniers dispositifs réglementaires et financiers (décret d août 2000, 44 Psu, taux d occupation) n ont pas apporté de solution. En effet, ces dispositifs ont davantage été pensés pour l accueil collectif. Ainsi, la Psu a entraîné des baisses de recettes parfois importantes pour les services d accueil familial. Une insatisfaction et des attentes qui portent surtout sur le souhait qu il y ait davantage d activités collectives et de souplesse au niveau des congés et des horaires 2.4. Les attentes des parents Malgré une forte satisfaction par rapport à leur mode d accueil, les parents émettent des réserves sur certains points. Ainsi, moins de la moitié des parents usagers d un Saf sont tout à fait d accord avec le fait que leur mode d accueil est favorable à l éveil et à la socialisation de leur enfant, est économique, souple au niveau des horaires et permet le choix de l assistante maternelle. 43% des parents se sont exprimés sur les inconvénients de l accueil familial. Les parents regrettent avant tout le manque d activités et de socialisation apportés par ce mode Opinion par rapport à des caractéristiques de l'accueil familial Confortable Sécurisant Favorise l éveil Favorise la socialisation Economique Souple au niveau horaires Choix de l'am Tout à fait d accord 0% 20% 40% 60% 80% Plutôt Plutôt ou pas du d accord tout d accord d accueil (18% des réponses). Ensuite viennent les critiques par rapport à une rigidité excessive quant à la planification des jours et heures d accueil qui doivent être prévus très longtemps à l avance (13%). Cette dernière critique semble en lien avec le caractère familial de ce mode d accueil et l éventuel «oubli» de l appartenance de l assistante maternelle à un service car une telle revendication ne ressort pas dans l enquête auprès des parents usagers d un établissement d accueil collectif. Un peu plus de la moitié des parents ont ensuite fait des suggestions pour l amélioration de l accueil en service d accueil familial. Celles-ci correspondent Le nouveau décret du 20 février 2007 a toutefois modifié les exigences au niveau du nombre d éducatrices de jeunes enfants au sein de l équipe encadrante.

57 essentiellement aux deux principaux reproches exprimés. Il s agit en effet d une augmentation des temps collectifs (21% des propositions) et plus de souplesse dans la planification des congés et des horaires avec par exemple la possibilité d équilibrer les heures sur la semaine (10% des suggestions), plus de communication avec l équipe. Viennent après la création de places notamment pour permettre moins d attente, le choix entre plusieurs assistantes maternelle et les remplacements en cas d indisponibilité de l une d entre elles ; le développement et l amélioration de la qualité des activités et davantage de formation pour les assistantes maternelles De nouvelles orientations En terme de localisation et de typologie de service - L accueil familial en milieu rural L accueil familial est très peu développé en milieu rural alors qu il s agit d un mode d accueil qui peut particulièrement bien s adapter au contexte des territoires ruraux et à l intercommunalité. Ainsi, les accueils familiaux, souvent récents et de petite taille, s adaptent bien aux réalités des territoires ruraux sur lesquels ils sont implantés. Ils se révèlent très souples avec une capacité d accueil pouvant aisément évoluer sans gros investissement. Enfin, ils sont appréciés des élus car ils permettent un maillage territorial, complémentaire des autres modes d accueil (collectif et assistantes maternelles indépendantes). - Le multi-accueil collectif/familial Le multi-accueil collectif/familial permet, notamment en milieu rural où ce type d établissement s implante essentiellement, de proposer à la population une offre de service diversifiée sans pour autant créer de multiples équipements. D après les entretiens avec les directrices de multi-accueil collectif/familial, il apparaît que ce type d équipement présente un certain nombre d avantages potentiels : L accueil des enfants au sein de l accueil collectif suite à une absence de l assistante maternelle. Cela n est cependant pas toujours possible car l accueil collectif peut ne pas avoir de places disponibles ou pas assez de personnel. De plus, il faut que les horaires des parents correspondent à ceux de la structure. Des «passerelles» pour l accueil des enfants qui prennent différentes formes. Il peut tout simplement s agir de l utilisation des locaux de l accueil collectif. Mais il peut aussi y avoir des liens plus importants avec l accueil des enfants du service d accueil familial ½ journée par semaine dans l établissement collectif. Enfin, des possibilités de passage d un accueil à l autre sont parfois citées. Des contacts entre les professionnels peuvent également exister avec la fréquentation de la structure collective par les assistantes maternelles. Le multi-accueil pourrait également apporter une plus grande complémentarité des compétences de l équipe encadrante du service d accueil familial en permettant que davantage de professionnels avec des qualifications différentes travaillent à temps partiel sur l accueil familial. Il faut cependant considérer que le multi-accueil collectif/familial peut poser des difficultés dans le suivi du personnel et qu il convient de ne pas sous-estimer le travail que la «double gestion» représente. 55

58 En terme de modalités d accueil L accueil à temps partiel L accueil régulier à temps partiel (2 à 4 jours par semaine) s avère, selon les cas, plus ou moins difficile à compléter. Cette modalité d accueil se pratique dans au moins la moitié des services car nous n avons pas d information à ce sujet pour les autres services, ce thème n étant pas abordé de façon systématique lors des entretiens avec les directrices. La position des directrices : Elles constatent une demande de la part de familles et par ailleurs la nécessité d introduire de l accueil à temps partiel pour occuper trois places à temps plein chez les assistantes maternelles. Cependant, elles soulignent la difficulté de gérer ces accueils plus nombreux et le risque pour la qualité. La mise en place de ce type d accueil a des répercussions sur les assistantes maternelles : - Les assistantes maternelles d un service d accueil familial rencontrées lors d une table ronde expliquent que les temps partiels peuvent impliquer des contrats de peu d heures et donc une faible rémunération. Elles citent l exemple d une assistante maternelle qui, l an dernier, a accueilli 5 enfants sur des petits contrats de heures. Selon les assistantes maternelles, il devrait y avoir des contrats d un minimum de 3 jours afin qu elles ne perdent pas trop en indemnités d entretien. - De plus, cela demande beaucoup d organisation au niveau matériel (par ex : changer les draps etc ). - L accueil de plus de 3 enfants implique de faire connaissance avec davantage d enfants et de familles. Cela a également des implications sur l organisation du service. Notamment, la pratique du temps partiel occasionne une gestion plus importante afin de compléter les temps de présence des enfants chez les assistantes maternelles. Par ailleurs, il est à noter qu un nombre significatif de services d accueil familial de la Cub ont récemment évolué vers du multi-accueil familial régulier/occasionnel (cf carte sur l implantation des services dans la Cub). L accueil à horaires atypiques La mise en place d un accueil à horaires décalés (c est-à-dire avant 7h et après 19h, le week-end) dans les établissements d accueil collectif représente un coût élevé. Il devient donc plus intéressant qu un service d accueil familial prenne le relais du collectif pour les horaires atypiques. Mais, le besoin d accueil sur des horaires atypiques doit être analysé sur chaque territoire. Ainsi, comme le souligne le Centre d Etudes de l Emploi qui a effectué une recherche sur des structures d accueil innovantes permettant d observer les conséquences des horaires atypiques sur les professionnels de la petite enfance 45 «il ne faut pas surestimer l effet du développement des horaires flexibles ou irréguliers sur les besoins d accueil des jeunes enfants sur ces horaires. Ce besoin d accueil se manifeste surtout lorsque les deux parents travaillent à des horaires atypiques et de manière accentuée lorsqu il s agit de familles monoparentales, précarisées par des problèmes de santé, l absence de solidarité familiale, Toutefois, la plupart des structures innovantes étudiées font face à une demande importante et peinent parfois à y répondre» Les métiers de la petite enfance à l épreuve des horaires atypiques Les leçons des structures expérimentales, A. Eydoux, Recherches et Prévisions n 80, juin Jeunes enfants : les expériences innovantes d accueil à horaires atypiques, l e-ssentiel n 39, juillet 2005.

59 Les pratiques : La plupart des services rencontrés proposent des plages horaires sur lesquelles les assistantes maternelles peuvent accueillir des enfants qui se situent entre 7h00 et 19h. Deux services signalent qu il est prévu que les assistantes maternelles puissent travailler en dehors de ces plages horaires mais que cela est fort peu utilisé car il y a des difficultés de mise en pratique. Les autres services précisent que les assistantes maternelles peuvent accueillir en dehors des horaires classiques sous certaines conditions : négociations, dérogations, couverture personnelle pour l assurance. Au final, moins d un tiers des accueils familiaux déclarent que les assistantes maternelles ne dépassent pas les horaires d ouverture du service. Seul un service d accueil familial parmi ceux rencontrés propose de façon formalisée des horaires atypiques. Il peut accueillir des enfants après 19 heures et avant 7 heures ainsi que le samedi et dimanche. Cette éventualité est inscrite sur le contrat des assistantes maternelles. Mais, depuis l ouverture en 2004, seulement trois enfants ont été ou sont accueillis en horaires atypiques. Par ailleurs, des assistantes maternelles rencontrées lors d une table ronde ont fait part d horaires «à la carte». Ainsi, deux d entre elles changent d horaires toutes les semaines avec deux enfants. Les horaires sont donnés par les parents le lundi pour la semaine. Ce fonctionnement ne les dérange pas. L accueil se terminant au plus tard à 17h30/18h pour l une et à 19h pour l autre. En fait, les horaires peuvent être gênants selon la situation familiale de l assistante maternelle. Les positions : - Les assistantes maternelles du service d accueil ayant formalisé un accueil pendant des «horaires atypiques» ont bien accepté ces derniers car c est la spécificité du projet de service et que c est intégré dans le contrat de départ. Elles précisent qu il a été tenu compte de leurs possibilités et préférences pour des horaires très tôt le matin ou très tard le soir. - La directrice de ce service pose toutefois la question de la cible de ces horaires atypiques (seuls 3 enfants en ayant bénéficié). En effet, les parents qui pourraient être concernés c est-à-dire des médecins, infirmières ont la possibilité d accéder à d autres modes de garde (crèches hospitalières ). Si ce sont les populations précarisées qui sont visées alors il conviendrait d évaluer les besoins. De plus, ce public (précarisé, en travail temporaire, saisonnier.) ne se sent pas toujours le droit d accéder aux structures d accueil. - Une autre directrice déclare nettement son opposition à l ouverture le week-end ou en horaires atypiques car beaucoup d assistantes maternelles ont des enfants en bas âges et ont le droit à une vie privée. Et puis, cela obligerait également les puéricultrices à des astreintes qui ne sont pas payées puisqu elles ont l obligation d être joignables quand les assistantes maternelles travaillent. Les implications : - Les horaires atypiques entraînent une nouvelle organisation du temps de travail des assistantes maternelles : temps de récupération et donc de remplacement pour l accueil des enfants. - Cela implique également une nouvelle organisation au niveau des astreintes et de la continuité de la fonction de direction. - D après l étude du Centre d Etudes de l Emploi dans laquelle un service d accueil familial faisait partie de l observation, «certaines assistantes maternelles acceptent d accueillir des enfants à des horaires non standards sans disposer de marges de négociation face au service. Avec des horaires imposés, elles rencontrent parfois 57

60 d importantes difficultés à concilier vie familiale et vie professionnelle, sans que cela se traduise par des compensations en terme de rémunération». Par ailleurs, il ressort de l observation de l accueil familial que ne pas avoir de jeunes enfants et disposer de contreparties au travail (formations, réel travail en équipe) apparaissent comme des facteurs favorables. L intérêt de l accueil familial est largement reconnu par les différents interlocuteurs rencontrés ainsi que par les parents usagers d un service d accueil familial. Cependant, son implantation est faible et les services existants sont souvent en difficulté. Il apparaît ainsi que des initiatives pour enrayer les freins au développement (notamment en milieu rural et en faveur des multi-accueil collectif/familial) et des actions d accompagnement en direction des directrices et des assistantes maternelles doivent être menées. Par ailleurs, un soutien des services pour une évolution des pratiques d accueil (accueil à temps partiel et sur des horaires atypiques) doit être proposé. 3. Des attentes nouvelles pour l accueil collectif 3.1. Au sein du multi-accueil collectif Les établissements collectifs assurant un multi-accueil proposent à la fois un accueil régulier et occasionnel. 46 Ce type d accueil a fortement progressé au cours des dernières années en Gironde. Ainsi, entre 2001 et 2006, le nombre de multi-accueil collectif a augmenté de 57%. 47 Comparativement au niveau national, 48 le département présente une forte proportion d établissements pratiquant le multi-accueil sur l ensemble de l accueil collectif : 63% contre 44% en Le rôle des dispositifs réglementaires et financiers dans l essor du multi-accueil a été déterminant. Ainsi, le décret d août 2000 et la prestation de service unique (Psu) ont officialisé et facilité voire suscité le multi-accueil. Toutefois, certains établissements collectifs réguliers, notamment ceux de grande taille, ont plus de mal à pratiquer le multi-accueil et éprouvent de ce fait des difficultés financières En Gironde, un accueil est considéré comme occasionnel lorsque sa durée est inférieure ou égale à 15 h par semaine. Par conséquent, les accueils de plus de 15 h par semaine sont qualifiés de réguliers. 47 Données PMI L accueil collectif et en crèche familiale des enfants de moins de 6 ans en 2005, DREES, Etudes et Résultats n 548, janvier 2007.

61 Il ressort des entretiens menés avec les professionnels 49 une large reconnaissance des avantages du multi-accueil pour les familles, mais par contre la possibilité d une mise en difficulté des équipes de professionnels et la crainte d un accueil de moins bonne qualité pour les enfants Impacts sur les familles Le multi-accueil permet de mieux répondre aux besoins des familles et de s ouvrir à un plus grand nombre d entre elles. Le multi-accueil peut faciliter le passage d un type d accueil à l autre (de l occasionnel vers le régulier notamment) mais cela ne peut pas toujours se pratiquer faute de place disponible. Le multi-accueil peut engendrer un mécontentement des parents usagers occasionnels qui ont parfois peu de choix au niveau des jours et des heures notamment si l accueil occasionnel n est pas contractualisé. Par ailleurs, le multiaccueil entraîne une diminution de l accueil occasionnel non contractualisé qui correspond pourtant à la demande de certains parents. Les parents dont l enfant fréquente de manière régulière un établissement d accueil collectif sont globalement très satisfaits de leur mode d accueil (69%). Leur satisfaction, nous l avons vu, porte essentiellement sur l éveil et la socialisation qui seraient favorisés par leur mode d accueil alors que l aspect confortable pour l enfant est moins marqué. Les parents dont l enfant fréquente occasionnellement ce type d établissement semblent globalement un peu moins satisfaits Impacts sur les professionnels Le multi-accueil a bousculé les savoirs faire et les pratiques des professionnels par rapport à l accueil collectif «classique» et a pu rencontrer des résistances. Il a par ailleurs entraîné une réflexion des équipes par rapport au type d accueil qu elles souhaitaient proposer et aux modalités de mise en œuvre. Toutefois, cette réflexion, en particulier sur la répartition des places entre accueil régulier et accueil occasionnel, est à poursuivre. 51 Le multi-accueil entraîne une charge de travail supplémentaire pour ce qui concerne les tâches administratives, l accueil et l entretien ainsi que davantage d organisation et de régulation du personnel. En effet, le multi-accueil provoque : Une augmentation du nombre d enfants et de familles accueillis avec de nouvelles problématiques (notamment l arrivée de parents ne travaillant pas et rencontrant parfois des difficultés particulières en terme d isolement ou de respect des horaires par exemple) ; Deux types d accueil différents à gérer dans les contrats et des plannings avec des changements plus fréquents ; La gestion d allées et venues des parents et des enfants plus importants. Logiquement, plus la proportion d enfants en occasionnel est importante et plus la charge de travail est conséquente. Face à cela, il n y a pas eu de moyens supplémentaires en personnel. Notamment, le décret d août 2000 ni celui de février 2007 n ont fait évoluer le taux d encadrement des enfants. Le multi-accueil implique pour les équipes un travail plus motivant qui requiert un questionnement sur les pratiques, évite de tomber dans la routine, apporte une richesse et une diversité intéressante des enfants et des familles accueillis. Une meilleure réponse aux besoins des familles De nouvelles pratiques et une charge de travail accrue Impacts sur les enfants Le multi-accueil est perçu comme une source d enrichissement en apportant une diversité et une ouverture pour le groupe d enfants. Mais il y a des inquiétudes : 49 Les entretiens menés entre mars et septembre 2006 auprès de 12 directrices de multi-accueil et des trois puéricultrices conseillères techniques et d un médecin de l équipe modes d accueil de la PMI parents dont l enfant fréquente de manière occasionnelle un établissement d accueil collectif ont également répondu à l enquête alors que cela n était pas prévu. Ces derniers sont globalement (60% se déclarent très satisfaits) et sur l ensemble des différents aspects un peu moins satisfaits que ceux dont l enfant est en accueil régulier. 51 Ainsi, le décret du 20 février 2007 précise que les durées et les rythmes d accueil devront être précisés dans le projet d établissement. 59

62 Des inquiétudes sur l intégration des enfants accueillis occasionnellement Les répercussions possibles du multi-accueil : Des difficultés plus importantes des enfants venant sur une courte durée pour se créer des repères et s intégrer ; La situation d enfants qui cumulent plusieurs modes d accueil ; L inconvénient des allées et venues des parents qui peuvent perturber les enfants dans leurs activités. Face à ces interrogations, les établissements d accueil ont pris des dispositions diverses pour la création et le maintien des repères des enfants en occasionnel et une vie en collectivité satisfaisante pour tous les enfants. Pour les enfants en accueil occasionnel : Une limite inférieure à la durée de cet accueil et une régularité pour que des repères se créent dans le groupe d enfants ; Une adaptation d aussi bonne qualité que celle pratiquée en accueil régulier et tenant compte des particularités de l accueil occasionnel ; Le maintien d une personne référente ; Une limite inférieure à l âge des enfants accueillis. Pour tous les accueils : Le respect par les parents d une limite pour les heures d arrivée ; Une régulation des allées et venues. Au vu de la généralisation du multi-accueil au sein des établissements d accueil collectif et des craintes d une qualité d accueil moindre, des propositions doivent être avancées en terme d accompagnement des professionnels et des gestionnaires dans la mise en œuvre de cette modalité d accueil L accueil de l enfant porteur de handicap ou atteint de maladie chronique Définition du handicap d après la loi du 11 février 2005 : «Toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant» Données chiffrées Enfants à charge d allocataires ouvrant droit à l Allocation d Education de l Enfant Handicapé (Aeeh), données Caf/Msa de la Gironde : - Au 31 décembre 2006, 604 enfants 52 de 0-5 ans révolus étaient bénéficiaires de l Aeeh. - Dont 278 ont moins de 4 ans. - Il se répartissent géographiquement de la manière suivante : 307 dans la Cub et 297 hors-cub Répartition : 543 ressortissants du régime général, 61 ressortissants du régime agricole.

63 - L âge moyen de l enfant au moment de la demande d allocation (acceptée) est de 23 mois avec un écart-type de 17 mois. - L évolution du nombre d Aes 53 /Aeeh sur les cinq dernières années (entre 2002 et 2006) est de +35%. - Cette évolution est plus importante hors Cub puisqu elle est de +50% contre +26% dans la Cub. Des demandes d Aeeh en Gironde pour les enfants de moins de 6 ans en constante évolution Répartition des bénéficiaires de l Aeeh par âge et par territoire Caf + Msa 31-dec-2006 Total 0-5 an révolus Moins de un an Un an Deux ans Enquête de la faculté de psychologie de Bordeaux 2 55 : Moins de la structures (établissements d accueil collectifs et services d accueil moitié des structures accueillent familial) jointes sur les 247 contactées. - 44% des structures accueillaient un ou plusieurs enfants handicapés en un ou plusieurs Soit 106 structures. enfants - 52% des services d accueil familial et 43% des établissements d accueil handicapés collectif étaient concernés par ces accueils en en Ces accueils étaient autant pratiqués par des structures associatives que municipales. 68% des structures accueillaient un seul enfant enfants porteurs de handicap fréquentaient une structure d accueil en Trois ans Quatre ans Cinq ans Gironde Cub Hors Cub Sources : Caf de Bordeaux et Msa Gironde - Parmi les 241 structures enquêtées tant municipales qu associatives, urbaines que rurales 59% ont accueilli un ou plusieurs enfants handicapés entre 2000 et % des services d accueil familiaux et 59% des établissements d accueils collectifs ont été concernés. - 51% des structures n ont accueilli qu un seul enfant enfants ont fréquenté une structure d accueil entre 2000 et L âge d arrivée des enfants dans la structure se répartit de la manière suivante : - 26% des enfants ont été accueillis entre l âge de 2 et 6 mois ; - 17% entre l âge de 7 et 12 mois ; - 16% entre 13 et 18 mois ; - 24% entre 19 et 24 mois ; - 9% entre 25 et 30 mois ; - 8% au-delà de l âge de 31 mois et jusqu à 5 ans. Ainsi, environ quatre enfants sur dix sont accueillis dans la structure avant l âge de un an. Et la même proportion l est entre un et deux ans. Bien qu aucune donnée semblable ne soit disponible sur l âge d entrée des enfants non porteurs de handicap, on peut supposer qu il n existe pas de grands écarts entre les enfants porteurs de handicap et les autres sur ce point. Néanmoins, ces données ne tiennent pas compte de l âge auquel a été découvert le handicap, ce qui a pu se produire après l entrée en structure de l enfant. Plus de la moitié des structures ont pratiqué ces accueils depuis 2000 L âge moyen de l enfant accueilliest de 17 mois, la durée moyenne de séjour est de 23 mois 53 Aes : Allocation d Education Spécialisée, ex Aeeh. 54 Ce chiffre concerne à la fois les enfants de moins de un an et de un an. 55 Martine Jardiné, Etat des lieux de l accueil des jeunes enfants en situation de handicap dans les structures de la petite enfance en Gironde depuis

64 Plus d un enfant sur trois reste au-delà de son troisième anniversaire dans la structure d accueil La fréquence moyenne d accueil est de 2,6 journées par semaine La moitié des enfants quittent la structure à l âge de 3 ans. 39% restent au-delà : - 9% partent entre 3 ans et 3 ans et demi - 20% entre 3 ans et demi et 4 ans. - 10% entre 4 ans et 6 ans. Certes, y compris chez les enfants non porteurs de handicap, ceux nés en début d année civile, n intègrent pas l école dès l âge de 3 ans. Mais ce qui frappe ici, c est la proportion importante de ceux qui restent après l âge de 3 ans et demi. L observation de la fréquentation de la structure révèle de gros écarts avec le «droit commun». En effet, environ le quart des enfants porteurs de handicap est accueilli 5 jours par semaine dans la structure. La même proportion d enfants y passe plus de 37 heures par semaine. Dans l enquête menée par l Ogiape auprès des parents usagers d un service d accueil familial ou d un établissement d accueil collectif, ce sont 45% des enfants qui passent 5 jours dans la structure et 80% qui y restent au moins 40 heures. Si l on prend la base des allocataires de l Aeeh (ex Aes) en 2005, soit 534, comparée au nombre d enfants accueillis cette annéelà dans une structure d accueil, soit 156, cela % d'enfants porteurs de handicap en fonction de leur âge de départ Jusqu'à 24 mois De 25 à 36 mois De 37 à 48 mois 49 mois et plus porte à environ 29% la proportion d enfants porteurs d un handicap ou atteints de maladie chronique connus de la Caf qui ont bénéficié d une place en accueil régulier ou occasionnel % d'enfants porteurs de handicap en fonction du nombre de jours passés sé dans la structure 0,5 jour 0,5 x 1 jour 1 x 1,5 jours 1,5 x 2 jours 2 x 3 jours 3 x 4,5 jours 4,5 x 5 jours Le manque de places L autocensure des parents Les difficultés (ou freins) La sous-commission consacrée à l accueil de l enfant porteur de handicap ou atteint de maladie chronique a pointé un certain nombre de freins à l accueil de ces enfants dans des structures de droit commun : Dans un contexte de pénurie de places d accueil, les structures privilégient d abord ce qu elles considèrent être leur «public premier» (enfants non porteurs). Cela participe du même processus qui conduit à privilégier les enfants dont les deux parents travaillent. Ce problème est à relier au fait que les enfants porteurs de handicap intègrent plus tardivement l école maternelle. Or il a été rappelé que les établissements et services d accueil n ont pas à se substituer au rôle des écoles maternelles à l égard des 3-6 ans. Des parents n osent pas demander de place, pensant d emblée que l accueil de leur enfant leur sera refusé. L enquête de M. Jardiné montre qu au moins 15% des parents dont l enfant a fréquenté une structure d accueil en ont demandé un arrêt de travail pour s occuper eux-mêmes de leur enfant handicapé ou malade. Au moins 8% ont procédé à un aménagement de leur temps de travail ou pris un congé parental. Or, on imagine volontiers que l insertion professionnelle des parents se trouve d autant plus remise en cause que ces derniers n osent demander un accueil de leur enfant. Ce qui porte probablement la proportion de parents affectés dans leur activité professionnelle au-delà du quart (c est-à-dire des 15 et 8%) repérés ici Dans 19% des cas, la situation professionnelle des parents n a pas été renseignée par les structures enquêtées.

65 Il faut ajouter que l accueil de l enfant porteur de handicap au milieu des autres enfants peut mettre en difficulté des parents qui cherchent la normalité. Il leur sera alors difficile de voir évoluer les autres enfants et pas le leur. Des professionnels pensent que ce n est pas de leur ressort d accueillir des enfants handicapés. Certains sont dans l idée qu en rejoignant une structure d accueil, ils vont travailler avec des enfants non porteurs de handicap. Des rejets ont lieu a posteriori en raison des difficultés suscitées par le handicap qui peut parfois menacer l équilibre du groupe Mais cela peut être aussi un effet de la révélation : un enfant cesse d être accueilli dès lors qu un diagnostic est posé. Son accueil est subitement devenu problématique. Les professionnels soulignent leur manque de formation ou de formation adaptée et qui peut en conduire certains à redouter l accueil d un enfant handicapé Il faut toutefois s interroger sur l utilité de connaître la pathologie de l enfant accueilli dont le descriptif peut induire une fausse représentation de ce qu est en réalité l enfant et de ce que pourrait être son évolution. D une manière générale, ces refus ou rejets, ce besoin de formation, renvoient à la peur des professionnels de ne pas savoir accueillir l enfant handicapé, leur crainte de la différence Plusieurs formulations ont été entendues : «Admission possible si l on considère que c est bon pour l enfant» ; «Si le cas se présente, on en parlera en équipe» ; «Prise de décision après une période probatoire». Cette dernière formule est très violente pour les parents. En outre, le manque d anticipation dans le projet d établissement mettra en difficulté l équipe si l enfant est accueilli. Les représentations des professionnels Le manque d anticipation dans le projet d établissement Des locaux jugés inadaptés, le manque de moyens matériels (appareillage, ) peuvent conduire à ne pas pouvoir accueillir d enfant handicapé. De plus, La question dans l esprit des professionnels de l accueil, même s il ne faut pas forcément des moyens de personnel spécialisé, ce type d accueil nécessiterait une disponibilité plus supplémentaires importante donc plus de moyens humains. L expérience montre pourtant que beaucoup d accueils sont possibles, que les parents et les équipes font preuve d ingéniosité lorsqu il s agit d améliorer la prise en charge de l enfant. Il reste que la présence d une puéricultrice dans les établissements d accueil, que le relais avec les soignants extérieurs dans le cas d un handicap avec maladie, ou que l accompagnement de l enfant au sein de l établissement par l auxiliaire de vie employée par les parents, sont essentiels à ces accueils. Il convient sans doute ici de rappeler que l enfant porteur de handicap est un citoyen, que de l insertion du bébé dépend l insertion à l école de l enfant et plus tard dans la vie professionnelle, de l adulte. Un enfant qui a fréquenté un établissement d accueil a pris l habitude de la collectivité. Des parents dont l enfant a été accueilli en établissement ont pris l habitude de parler avec des professionnels. La scolarisation, si elle est compatible avec la pathologie de l enfant, ne s en passera que mieux. Les professionnels de l accueil eux-mêmes peuvent tirer une certaine valorisation de l évolution de l enfant et/ou de la reconnaissance des parents. Leur expérience auprès de l enfant porteur de handicap ou atteint de maladie chronique enrichit leurs pratiques y compris à l égard des autres enfants. Ainsi, des propositions concrètes tant pour favoriser l accueil de l enfant dans les structures d accueil de la petite enfance que pour soutenir parents et professionnels doivent être faites. Il reste à réfléchir à l accueil de ces enfants dans les modes d accueil individuels. 63

66 3.3. Les places réservées Le dispositif des places réservées a été expérimenté par le Conseil Général à partir de 1998 et a fait l objet d un document de synthèse en janvier Il consiste à réserver et à financer des places dans des établissements d accueil collectif à l attention d enfants en difficultés psychosociales sur indication du médecin de Pmi. Conscients de l importance de l accueil des enfants dans ce cadre, le Conseil Général, la Caf et la Msa ont signé en 2005 une charte de partenariat (accord financier et d accompagnement des familles et des structures) facilitant l accès aux établissements d accueil des enfants de ces familles. Une étude de l Ogiape portant sur les années 2004 à 2006 montre que 60 enfants ont bénéficié des 15 places réservées réparties sur 7 établissements de la Cub. Ce qui fait une occupation moyenne de 1,3 enfants par place par an. En moyenne, l âge d entrée dans le dispositif est de 20 mois. L âge moyen de sortie est de 35 mois. Plus de la moitié des enfants sont accueillis 8h par jour dans l établissement. Un quart reste plus de 8h par jour. Après une période d adaptation spécifique, sur 10 enfants, plus de 6 fréquentent l établissement tous les jours, 2 s y rendent 4 jours par semaine, les autres viennent 3 jours ou moins. Des familles de un ou deux enfants Caractéristiques principales des familles bénéficiaires 22 des enfants ayant bénéficié d une place réservée sont des enfants uniques. 13 appartiennent à une fratrie de 2 enfants, 21 à une fratrie de 3 ou 4 enfants. Les enfants ayant un ou plusieurs frères et/ou sœurs sont le plus souvent les seconds de la fratrie. Deux fois moins souvent, ce sont les aînés ou les troisièmes. Il faut préciser que dans un certain nombre de cas, les frères et sœurs vivent avec leur autre parent s il s agit de familles recomposées, ou sont placés dans des familles d accueil. La moitié des enfants vivent avec leurs 2 parents, au moins le quart dans une famille aux revenus précaires Au moment de la naissance de l enfant, l âge moyen de la mère est de 30 ans (avec un écart-type de 6 ans). La plus jeune était âgée de 18 ans, la plus âgée de 44 ans. L âge moyen du père est de 35 ans (avec un écart-type de 8 ans). Le plus jeune père avait 22 ans, le plus âgé, 47 ans. La moitié des enfants en place réservée vivent avec leurs deux parents. Le quart vit avec la mère seulement. Quatre enfants vivaient avec leurs deux parents au moment de l entrée dans le dispositif puis avec leur mère seulement en cours de dispositif. Pour les enfants qui vivent avec leurs deux parents et dont les revenus du père sont connus, le père perçoit un salaire plus d une fois sur deux. Il perçoit un minimum social dans le quart des cas. A l inverse, pour les enfants qui vivent avec leurs deux parents ou non et dont les revenus de la mère sont connus, dans plus de la moitié des cas, il s agit d un minimum social. La mère a un salaire dans 1/5ième des cas Indication de la place réservée Dans tous les cas, c est le médecin de Pmi qui prend la décision de proposer à la famille une place réservée mais toujours en concertation avec la ou les puéricultrices de Pmi et parfois également avec d autres membres de l équipe (notamment la psychologue). Cette concertation est dans la moitié des situations élargie à des Accueil à la journée des enfants de familles en difficultés. 58 Les cas restants correspondent aux ressources suivantes : allocations chômage, allocations familiales seules, pension alimentaire, sans.

67 psychologues des Centres de Guidance Infantile. Le service social est également parfois associé, notamment quand la famille est suivie par celui-ci. Cette proposition d accueil fait l objet d une évaluation par l équipe accueillante au regard de ses ressources. Les établissements bénéficient de moyens humains supplémentaires (temps d encadrant auprès des enfants, temps de psychologue ) qui sont apparus indispensables à la réussite du dispositif. La Pmi effectue un accompagnement des établissements qui consiste essentiellement en réunions de synthèse entre les deux équipes et en contacts téléphoniques. Les réunions ont toujours lieu entre l équipe Pmi (médecin et puéricultrice) et le personnel de l établissement en lien avec l enfant (la directrice, les référentes, la psychologue s il y en a une). Parfois, ces réunions s élargissent à l assistant(e) social(e) de la Mdsi, l éducateur Aemo, à l équipe de santé mentale infantile Leur fréquence varie d une par mois à une par trimestre. Indication principale 59 rapportée par les médecins et puéricultrices de Pmi nombre Carences éducatives entraînant une crainte pour le bon développement de l enfant 10 Troubles psychiques, retard du développement, troubles du comportement de l enfant 10 Problèmes psychologiques de la mère avec retentissement ou crainte de retentissement sur l enfant 8 Problème relationnel parents/enfant 8 Maltraitance (psychologique et/ou physique) 6 Problèmes voire violence dans le couple parental, alcoolisme ou toxicomanie d un parent avec retentissement sur l enfant 6 Difficultés économiques (logement 60 ) et d insertion des parents, naissances très rapprochées avec risque pour le bon 5 développement de l enfant Pas de renseignement (ce n est pas le médecin ou la puéricultrice enquêté qui a mis en place le dispositif) 2 Ensemble des situations rapportées par les médecins et puéricultrices de Pmi 55 L accord des parents est un préalable à la mise en place d un accueil sur une place réservée. Celui-ci est acquis dans la majorité des cas et plus réservé dans environ un quart des situations. Le suivi de l enfant en consultation Pmi est également une condition de la place réservée. Dans trois quarts des situations, les parents y sont assidus. Pour le quart restant, ce suivi est problématique. L autre type d accompagnement proposé une fois sur cinq par la Pmi consiste en des visites à domicile de la puéricultrice. Par ailleurs, 28 enfants ont une autre prise en charge que celle proposée par la Pmi (technicienne d intervention sociale et familiale, mesures éducatives à domicile, suivi psychologique ). La Pmi et les établissements se rencontrent en moyenne une fois tous les deux mois Les carences éducatives et la présence de troubles et de retards du développement chez l enfant constituent les deux principales indications Les 3/4 des parents adhèrent à la proposition de place réservée et se rendent régulièrement en consultation Pmi Impact du dispositif Pour 6 à 8 enfants sur 10, 6 1 selon que l on se place du point de vue des médecins/puéricultrices ou des directrices d établissement, l impact est estimé favorable. Les cas restants sont jugés «assez favorables», «insuffisants» ou même sans effet. Souvent, ces derniers cas correspondent à des durées d accueil jugées trop 59 Les indications sont souvent multiples. 60 Parmi les enfants dont les conditions de logement sont connues, près des deux tiers sont hébergés en foyer ou à l hôtel ou connaissent de mauvaises conditions de logement liées à la petitesse, à l insalubrité ou à la dangerosité de leur habitat. On peut penser que lorsque la situation par rapport au logement n est pas connue (un tiers des cas), celle-ci n est en général pas problématique. 61 Les directrices d établissements sont à cet égard plus positives que les médecins. On peut penser que cet écart est dû au fait que les médecins continuent à suivre les enfants après la place réservée et ont donc une vision de long terme que n ont pas les directrices 65

68 Une évolution favorable pour la majorité des enfants et pour la moitié des familles courtes. Les principales réponses «évolution favorable» pour les enfants se répartissent de la manière suivante : - 13 enfants dont le développement était préoccupant au moment de leur entrée dans le dispositif se sont bien développés ; - 12 enfants dont la situation familiale présentait un risque pour leur développement vont bien ; - 11 enfants, qui se trouvaient dans une situation d isolement familial, se sont bien socialisés ou bien intégrés ; - 9 enfants dont le milieu familial était peu stimulant, se sont épanouis ou ont fait des acquisitions. Le dispositif est estimé avoir également été favorable pour une petite moitié des familles. Par exemple, il a contribué à la réassurance des parents dans leur rôle, facilité une réinsertion professionnelle ou l intégration de familles étrangères nouvelles arrivantes. L absence d évolution favorable, voire une évolution défavorable, correspond à des contextes familiaux particulièrement difficiles auxquels la place réservée ne peut apporter une contrepartie suffisante. La moitié des Parmi les accueils arrivant à terme ou terminés (48 accueils) : enfants - 26 enfants ont ou vont ensuite intégrer l école maternelle. Cependant, de l avis intègre des médecins ou des puéricultrices, le tiers d entre eux ont ou auront besoin ensuite une d un soutien particulier ; école - 9 familles ont déménagé et les enfants ont été perdus de vue ; maternelle - 4 enfants sont sortis du dispositif pour intégrer une place «classique» de droit commun dont 2 sont restés dans le même établissement d accueil ; - 4 enfants ont été placés en familles d accueil et pour cette raison n ont pas continué à bénéficier d une place réservée ; - 3 enfants ont été orientés vers un établissement spécialisé ; - 2 accueils ont été interrompus par la mère qui a souhaité garder son enfant avec elle. L accueil des familles est jugé plus problématique que l accueil des enfants par les directrices Un dernier impact concerne les établissements d accueil. Une fois sur cinq, ces accueils n ont posé aucune difficulté particulière. Quand il y a eu une difficulté, le quart est lié au comportement de l enfant, plus de la moitié à celui des parents. En premier lieu, parents et enfants nécessitent ou demandent un accompagnement renforcé (24 situations citées). L agressivité de l enfant et plus encore de la mère sont cités sept fois. L alcoolisme (de la mère) est aussi à l origine de lourdes inquiétudes (5 citations). Les médecins/puéricultrices et les directrices d établissement ont avancé un certain nombre de conditions indispensables, selon eux, au bon fonctionnement du dispositif : - Toute l équipe doit être impliquée dans le dispositif. La seule volonté de la directrice et d une ou deux accueillantes qui accepteraient d être référentes ne suffit pas. En effet, les familles concernées sont très demandeuses d attention, elles investissent énormément l espace de la crèche. - Un roulement des référentes et des groupes (petits/moyens/grands) car certaines situations semblent particulièrement éprouvantes. - Une relation de confiance avec la Pmi. Cela passe par des contacts (dont téléphoniques) réguliers et aussi souvent que le juge nécessaire l établissement d accueil. La fréquence des réunions de synthèse doit faire l objet d un accord entre le médecin et la directrice. 66

69 Avantages et suggestions Avant tout, les places réservées en établissement d accueil collectif permettent aux familles en difficultés psychosociales d accéder plus facilement et plus rapidement à un mode d accueil collectif même si c est encore insuffisant. D après les médecins et puéricultrices, le dispositif des places réservées présente également de nombreux avantages par rapport à l accueil individuel : - Pour les parents : l accueil collectif est souvent mieux accepté qu un accueil chez une assistante maternelle. La crèche a même une connotation positive (apprentissage avant l école). De plus, l accueil collectif en suscitant la fréquentation d autres parents est intéressant et peut être aidant (observation et imitation). Il présente également moins de risque de rivalité pour la mère qu une assistante maternelle. - Pour les accueillants : L accueil des parents et des enfants est plus facile à gérer pour une équipe travaillant en collectivité que pour une assistante maternelle seule. La première bénéficie d une réflexion d équipe, de la possibilité de relais, et peut s appuyer sur l existence de cadres et de règles préétablis (exemple : horaires à respecter). Pour l équipe de Pmi : le soutien d une équipe d accueillants est par conséquent moins important que celui d une assistante maternelle seule qui peut être davantage mise en difficulté par ce type d accueil. Les médecins et les puéricultrices ont émis les suggestions suivantes afin de développer et d améliorer le fonctionnement du dispositif : - Mieux communiquer auprès des collectivités locales car d autres établissements seraient à même de proposer des places réservées ; - Encourager chaque établissement à disposer de plusieurs places réservées afin d éviter la stigmatisation des enfants concernés ; - Développer le dispositif de préférence dans les petits établissements car ils semblent mieux adaptés (plus de proximité, de disponibilité avec les familles qui sont moins nombreuses) ; - Développer la possibilité de places à temps partiel qui peuvent mieux correspondre au besoin de certains parents ; De leur côté, les directrices d établissements ont fait la proposition suivante : - Instaurer une passerelle avec l école où ira l enfant afin de faciliter son intégration scolaire. Au vu de ce constat globalement positif (évolution des enfants, adhésion des parents et intérêts de l accueil d après les professionnels), des propositions doivent être avancées permettant d aller vers une extension du dispositif sur l ensemble du territoire. 67

70 3.4. Les projets passerelles entre les établissements d accueil et les écoles maternelles Définition Un projet passerelle est porté par deux établissements : une structure d accueil de la petite enfance et une école maternelle. Ce projet peut se concrétiser autour d un lieu ou d une action. L objectif est de faciliter l intégration des enfants à l école maternelle. 2 types de lieux passerelles Les lieux passerelles Il en existe deux grands types : Les lieux d accueil parents-enfants au sein d une école qui sont portés par des enseignants. Les lieux passerelles pour faciliter la scolarisation des 2-3 ans qui peuvent être : - des lieux accueillant des 18 mois-4 ans à proximité d une école. Ils sont souvent animés par un professionnel de la petite enfance et un instituteur à mi-temps, ou une Atsem et une auxiliaire de puériculture. Le principe est le suivant : lorsqu un enfant est prêt et qu une place se libère, il glisse vers l école maternelle en général pour 4 demijournées par semaine. L établissement fonctionne en passerelle le matin et en mode d accueil l après-midi. - des ateliers passerelles auxquels les instituteurs participent et qui proposent des activités dans et hors l école pour les enfants qui ne fréquentent pas d établissement d accueil. - des classes passerelles c est-à-dire des classes aménagées dans l école avec l intervention de professionnels de la petite enfance. Une diversité des actions passerelles Les actions passerelles Celles-ci sont très diverses. La plupart du temps, ces actions sont issues de la volonté des services, ou des établissements d accueil de la petite enfance. Elles demandent alors un travail important avec l Education Nationale. Elles peuvent concerner les enfants n ayant jamais fréquenté de lieux collectifs ou des enfants ayant déjà fréquenté ces lieux. Il peut s agir : - pour les enfants accueillis en établissement d accueil de passer, fin juin, plusieurs journées à l école afin de les y préparer ; - de faire participer les enfants des établissements d accueil et ceux de l école à des évènements communs ; - d enfants fréquentant l école le matin et la structure d accueil l après-midi ; Les caractéristiques des projets passerelles en Gironde 3 types d actions passerelles en Gironde 1/ Préparation à la scolarisation des enfants qui entreront à l école maternelle à la rentrée suivante : chaque enfant effectue plusieurs «visites découvertes» de l école et de son fonctionnement au cours du dernier trimestre de l année scolaire ; 2/ Adaptation scolaire des enfants entrant en petite section de maternelle : au cours du premier trimestre de scolarisation, les enfants vont généralement à l école de quelques heures le matin à la matinée entière et sont pris en charge l aprèsmidi par l établissement d accueil. 3/ Accueil péri et extra-scolaire dans l établissement d accueil des enfants scolarisés en petite section de maternelle le mercredi et pendant les vacances scolaires. 68

71 - Un groupe d enfants (3-4) bénéficiaires des «passerelles» est souhaitable. Un enfant seul peut en effet éprouver un sentiment d isolement. - La proximité de l école est indispensable. De fait, il faut obligatoirement un accompagnateur pour deux enfants (deux accompagnateurs pour trois ou quatre enfants, ). Il convient que le personnel accompagnateur soit le moins longtemps possible absent de sa structure. De plus, pour les actions de type 1, il est préférable que l école visitée soit celle où ira l enfant à la rentrée suivante. - La mobilisation de l ensemble du personnel de l établissement d accueil est indispensable. Premièrement, et compte tenu des absentéismes, chacun, de la directrice à l agent d entretien, peut être amené à être accompagnateur. Deuxièmement, l action passerelle (de type 2 et 3) suppose une organisation spécifique au moment de l accueil de ces enfants, puis une réorganisation au moment de leur départ définitif et de leur remplacement par d autres enfants. - L investissement de l établissement scolaire est également nécessaire puisque dans les actions de type 1 et 2, des enfants non encore scolarisés (ou pas à temps complet), sont accueillis dans la classe. Selon les lieux, le personnel de l établissement d accueil accompagnateur de l enfant reste aussi dans la classe. L école doit aussi gérer les arrivées et les départs différés de ces enfants. Assez rarement, des Atsem sont aussi mobilisées pour accompagner l enfant au moins jusqu à la sortie de l école où l attend le personnel de l établissement d accueil. - Le partenariat avec l école au minimum, au mieux avec l Education Nationale est indispensable à la pérennité du projet. - Le volontariat des familles, sachant que sur les actions de type 2 et 3, il y a un coût financier puisqu il faut payer l établissement d accueil. Quelques incontournables à la réussite des actions Les avantages des actions passerelles Une action passerelle (de type 2 ou 3) : permet l occupation des heures dites creuses : le matin avant l école, les après-midi moins demandés en accueil occasionnel, le mercredi, les vacances scolaires ; offre des places disponibles en cours d année au départ définitif des enfants bénéficiaires de passerelles à l école. Constitue une ouverture enrichissante sur l extérieur pour le personnel, et lui apporte la reconnaissance de parents rassurés. Pour les enfants : la passerelle évite une rupture trop brutale avec l établissement d accueil et/ou permet une entrée en douceur à l école. Pour les parents : la passerelle permet de pallier à l absence ou à l inaccessibilitédu périscolaire pour les petits, et permet de vivre la rentrée scolaire plus sereinement. Des petites sections de maternelle moins chargées sur le premier trimestre sans diminuer le nombre d inscriptions nécessaire au maintien d une classedu fait de rentrées échelonnées (actions de type 2). Des rentrées sans heurts avec des enfants rassurés, déjà autonomes (actions de type 1 et 2). Moins de demandes en accueil périscolaire (actions de type 2 et 3). Pour l école Pour les établissements d accueil : amélioration du présentéisme et de l offre d accueil Pour les familles Les quelques actions sur le département se limitent souvent à une visite de l école maternelle en juin. Les projets plus ambitieux sont quasiment exclusivement à l initiative des établissements d accueil. En Gironde, le partenariat avec l Education Nationale est à développer. 69

72 4. Le développement de la garde à domicile La garde à domicile est un mode d accueil minoritaire en Gironde. Pour preuve, il y a familles allocataires Caf au titre de l Aged ou de l équivalent Paje au 31 décembre Elles vivent essentiellement à Bordeaux, dans le sud de la Cub rive gauche ou dans le périurbain (Cf. cartographie). En outre, il s agit majoritairement de cadres, comme le montre l enquête auprès des parents employeurs, car ce mode d accueil est relativement coûteux. D ailleurs, la plupart des familles allocataires n ont recours à la garde d enfants que quelques heures par jour, voire quelques heures par semaine. Le recours assez massif à un autre moyen de garde est justifié par un tiers des familles pour des raisons financières. Cependant, ce mode d accueil semble particulièrement adapté aux besoins atypiques des familles puisque 72% des parents interrogés dans l enquête emploient leur garde d enfants après 18h30. Il permet donc de répondre à une demande que ne peuvent pas forcément prendre en charge les autres modes d accueil. C est pourquoi le développement de la garde d enfants à domicile présente un intérêt. Le recours à ce mode d accueil se pratique souvent de gré à gré, entre le parent employeur et la garde d enfants à domicile. Toutefois, près de la moitié des répondants à l enquête sur les parents employeurs d une garde d enfants à domicile sont déjà passés par une association de services à la personne. Celles-ci apparaissent comme des interlocuteurs privilégiés dans la promotion d une qualité de ce mode d accueil. En effet, les associations de services à la personne sont agréées par le préfet mais «lorsque les services portent partiellement ou en totalité sur la garde d enfants de moins de 3 ans ( ) l agrément est délivré par le préfet ( ) après avis du président du Conseil Général sur la capacité des associations et des entreprises demandant l agrément à assurer une prestation de qualité et sur l affectation des moyens humains, matériels et financiers, proportionnés à cette exigence». 62 L arrêté du 24 novembre 2005 fixe le cahier des charges relatif à cet agrément qualité donné par le président du Conseil Général. Y sont notamment détaillés les conditions d accueil des bénéficiaires (locaux adaptés pour l accueil physique, amplitude horaire de l accueil téléphonique, informations sur les financements, ), les modalités de l intervention (confidentialité, remplacements, ), le suivi et l évaluation de l intervenant, la sélection et la qualification des intervenants Décret n du 7 novembre 2005 relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.

73 Part des enfants de moins de 3 ans dont la famille bénéficie de l'aged ou du Cmg-Ged (Caf déc.2006) Définition de l indicateur : nombre d enfants de moins de 3 ans dont le(s) parent(s) perçoivent une prestation pour l emploi d une garde d enfants à domicile (Aged ou Cmg Ged) rapporté au nombre d enfants de moins de 3 ans couverts par la Caf (données Caf). Le recours à la garde à domicile est faible et essentiellement concentré en milieu urbain et périurbain. Moins de 0,1 % De 0,1 à 0,6 % De 0,6 à 1,2 % De 1,2 à 2,7 % De 2,7 à 5,4 % Source : Route 500 Ign Paris Caf Gironde - Cap 71

74 4.1.Le recours aux associations de services à la personne La petite annonce comme mode de recrutement majoritaire Pour trouver leur garde à domicile actuelle, un tiers des répondants ont utilisé la petite annonce qu ils ont passée eux-mêmes, plus rarement à laquelle ils ont répondu. L entourage et les associations se par tagent la seconde place. L i n t e r v e n t i o n d u R a m e s t exceptionnelle (1%) et n a été citée que par des habitants de Bordeaux. Le recours aux petites a n n o n c e s e s t u n m o y e n privilégié par les professions indépendantes, intermédiaires et les cadres. Les quelques employés/ouvriers ayant recours à ce mode d accueil sont prioritairement passés par leur réseau de connaissances. Mode de recrutement de la garde d'enfants à domicile Par une petite annonce Par une association de service Par un Ram Par des amis, la famille Par l'anpe Freq. Autre 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% Les associations privilégiées en milieu aisé et urbain Une qualité de service reconnue mais onéreuse C est plus à Bordeaux et dans la Cub, où sont installées la plupart des associations, que l on recense le plus grand pourcentage d utilisateurs de ce type de services. Le recours aux associations augmente également avec le revenu. De fait, les associations facturent leurs services augmentant un coût à l heure de garde déjà élevé. La satisfaction des parents -à l égard de ce mode d accueilpassés par une association p o u r r e c r u t e r l e u r g a r d e d enfants actuelle (soit la moitié de ceux qui ont déjà eu recours à une association) a été comparée à celle de ceux ayant utilisé un autre moyen de r e c r u t e m e n t : i l n e x i s t e a u c u n e différence. Pour autant, le graphique ci-contre montre que les parents reconnaissent une plus-value à ces services. Les réponses majoritaires se situent à chaque fois dans la colonne «plutôt d accord», de sorte qu avec les réponses «tout à fait d accord», la D'une façon générale, diriez-vous que ce type d'association : Constitue une garantie de qualité Facilite le recrutement Apporte un réel soutien administratif Garantit le remplacement Est d'un bon rapport qualité-prix Tout à fait d'accord Plutôt d'accord Plutôt pas d'accord Pas du tout d'accord qualité du service rendu par les associations apparaît satisfaisante. Mais les répondants ne trouvent pas ces dernières d un bon rapport qualité-prix. Les opinions des utilisateurs et celles des non utilisateurs ont pu être comparées puisque cette question était posée à tous. Or l idée que se font les non utilisateurs de ces services est très proche de celle des utilisateurs : par exemple, 60% des seconds 72

75 pensent que l association garantit la qualité de la garde pour 62% des premiers. Ou encore 88% des usagers estiment que l association facilite le recrutement, c est le cas de 84% des non usagers. Dans les deux cas, le coût du service est estimé trop élevé Les difficultés des associations mandataires - Pour respecter l agrément qualité, les associations doivent recruter, pour les gardes d enfants de moins de 3 ans, des personnes qualifiées (Bep sanitaire et social, Cap petite enfance, diplôme d auxiliaire de puériculture). Or il s avère difficile d avoir un «vivier» suffisamment important de personnes qualifiées et intéressées par le travail au domicile des parents. Car c est un paradoxe de la garde à domicile de requérir des personnes qualifiées et en même temps de ne pas reconnaître cette qualification. Ces emplois sont déconsidérés aux yeux mêmes de celles qui les exercent. - Ainsi, il est difficile de recruter des personnes de plus de 40 ans. Elles sont plus exigeantes par rapport au salaire et aux horaires. Il est plus facile de recruter de jeunes professionnelles mais celles-ci ne restent pas car elles font cela en attendant de trouver une meilleure situation. - De nombreux étudiants postulent. Mais cette catégorie d intervenants pose problème du fait d un emploi du temps à l université pas forcément compatible avec les besoins des familles. Les abandons sont nombreux en période d examens. Il y a également une instabilité due au fait qu ils trouvent d autres emplois avec plus d heures et démissionnent. Cela entraîne un défilé de personnes auprès des enfants. - La demande porte essentiellement sur le périscolaire. De fait, dans l enquête auprès des parents, 63% des enfants sur lesquels portait le questionnaire sont scolarisés. 52% des familles emploient au maximum 4 heures par jour leur garde à domicile. Or il est compliqué de recruter des personnes sur les mêmes horaires (le soir, le mercredi), sur des temps aussi «partiels». D autant plus qu il s agit d un travail précaire et que les employées ont beaucoup de frais (transport, assurance voiture, ). - Par exemple, le métier n est pas assez rémunérateur 63 pour des candidats qui perçoivent une allocation chômage ou même le Rmi et les exposent à une perte de ressources. - Une association avait essayé de recruter de jeunes retraités. Cela s est soldé par un échec car ces personnes soit, privilégiaient leurs propres petits-enfants, soit, craignaient de perdre leur retraite. Raisons du choix de la garde d'enfants à domicile Formation qualification Expérience Prise en compte des attentes parentales Bonne impression Absence de choix Freq. 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% - Il est difficile de recruter des femmes s e u l e s a v e c u n e n f a n t. L a monoparentalité constitue un frein au retour à l emploi. - L été (période de vacances, du travail saisonnier) et au moment de la rentrée scolaire (période des vendanges), il est p l u s d i ffi c i l e d e t r o u v e r d e s intervenantes. Les parents préfèrent des personnes ayant de l expérience. Or ce sont surtout de jeunes professionnelles qui postulent sur ce type d emploi. Dans l enquête auprès des parents, il s avère que seulement 18% d entre eux ont Des difficultés de recrutement La difficulté de répondre aux besoins des parents 63 Les gardes à domicile sont rémunérées au minimum de la Convention Collective Nationale soit au niveau II. Celui-ci correspond à une rémunération brute de 8,44 de l heure en

76 Des besoins en formation pris en considération l expérience de la personne qu ils ont recrutée contre 41% qui se sont fiés à leur impression. Les parents cherchent une personne ayant le plus de compétences possible. Mais par ailleurs, il est également difficile de les convaincre de la nécessité que leur garde d enfants suive des formations (même si elle est remplacée pendant cette formation). Dans l enquête auprès des parents, seulement 3% des parents ont pris en compte la formation et la qualification de leur employée lors du recrutement. 67% emploient d ailleurs une garde d enfants qui n a pas suivi de formation et 10% ne savent pas si leur employée est formée. Au final, seul le quart des employeurs disent avoir une garde d enfants formée à cet effet. Pourtant, lorsque la question d une formation systématique pour les gardes à domicile leur est posée, 38% des parents y sont tout à fait favorables et 41% y sont plutôt favorables. Seuls 22% y sont donc plus ou moins opposés. De même, lors des suggestions libres, 14% des répondants ont réitéré leur souhait d une formation pour les gardes à domicile. Le problème de l accessibilité financière Le coût élevé de la garde à domicile, auquel s ajoute la facturation de leurs services par les associations, favoriserait le travail non déclaré. En outre, de par son coût, la garde à domicile reste inaccessible pour de nombreux foyers et notamment pour les familles monoparentales. Dans l enquête auprès des parents, 65% sont satisfaits de la prestation CAF et 79% de la déduction fiscale. Mais 25% de ceux qui ont fait une ou plusieurs suggestions pour améliorer ce mode d accueil souhaiteraient plus d aides financières. Les parents sont réticents en ce qui concerne la garde partagée, système qui permet à deux familles d employer une même garde à domicile et par conséquent de diviser le coût de la garde. L intervenante garde les enfants alternativement au domicile de l une et l autre famille. Les personnes intéressées viennent de la région parisienne mais ne trouvent pas de familles avec qui partager la garde d enfants. Beaucoup de parents s informent et finalement ne donnent pas suite. Dans l enquête auprès des parents, seuls 4% pratiquent ce système. Il s agit surtout de cadres (à 70%) vivant à Bordeaux (64%). La proposition de développer la garde partagée séduit tout à fait 27% des parents interrogés, est plutôt approuvée par 41% mais 32% y sont plus ou moins défavorables. Les problèmes soulevés par la garde à domicile sont multiples : coût financier, précarité du métier de garde à domicile et activité trop partielle, manque de formation et de valorisation du personnel et liés entre eux. Ainsi, la garde partagée pourrait résoudre en partie le problème du coût jugé élevé de l accueil à temps complet tout en assurant à l employée un salaire décent. La garde partagée permettrait aussi sans doute de lutter contre le travail non déclaré car pour faire des économies, certains parents ne déclarent que partiellement leur employée. Les garanties quant à la qualité de ce mode d accueil dépendent de l accès à la formation des employées qui favoriserait une meilleure reconnaissance du métier et du travail avec les associations de service à la personne. 74

77 5. Le rôle des Relais Assistantes Maternelles (Ram) 5.1. L évolution des Ram dans le département et la couverture actuelle Un Ram peut être créé à l initiative d une commune, d une communauté de communes, d un Ccas, d une association. Il représente l un des maillons d une politique de la petite enfance menée sur un territoire et a pour objectif de contribuer à l amélioration qualitative de l accueil individuel. Depuis 1991, date de la première création, 68 Ram ont été créés sur tout le département, tant en milieu urbain qu en milieu rural pour un total de 440 communes couvertes. En complément du siège des Ram, des antennes sur la Cub et des permanences en rural ont également été créées. 31 Ram sont communaux, 37 sont intercommunaux RAM en Gironde en juin 2007 Créations de Ram Nombre total de Ram Les Ram ont des temps d ouverture différents selon les territoires. En 2004, la moitié des animatrices est à mi-temps, le quart à temps plein quel que soit le milieu d implantation, urbain ou rural. Un quart des Ram bénéficie des services d un personnel en complément de l animatrice (secrétariat, entretien des locaux) Les Relais Assistantes Maternelles de la Gironde, CAF de la Gironde,

78 P R E M I E R E PA R T I E : D U N D I A G N O S T I C C O N C E R T E... A U N E V O L O N T E D A G I R 68 Relais Assistantes Maternelles en Gironde en juin 2007 dont 31 RAM communaux 19 dans la CUB et 37 RAM intercommunaux 1 dans la CUB 440 communes couvertes 20 dans la CUB Zone d influence des Ram Ram intercommunaux Equivalent Temps Plein Ram communaux Equivalent Temps Plein Source : Route 500 Ign Paris Caf Gironde - Cap 76

79 5.2. L accueil des parents L information des parents constitue l une des missions de base des Ram. Elle apparaît dans la première circulaire Cnaf, en 1989, où il est question d organiser l information des parents par le recensement de l offre et de la demande, et d apporter une aide aux parents dans leur fonction d employeur. Cette mission est rappelée dans la circulaire Cnaf de 2001 et comprend deux points : - L information tout public. «Cette mission repose sur l analyse des besoins des parents et une orientation en fonction de la diversité des modes d accueil présents localement. En milieu rural, le relais assistantes maternelles est souvent le seul service offert aux familles. Il est appelé, même en zone urbaine- à être reconnu comme un des points d information sur l ensemble des modes d accueil des jeunes enfants, sur sa zone d influence» ; - L accompagnement de la fonction employeur/salarié. Celui-ci «peut être simplement informatif ou mettre en œuvre une forme de médiation facilitant l expression des besoins, le rapprochement des parties en cas de litige et si nécessaire, l orientation vers des instances spécialisées : services de Pmi, inspection du travail, etc. Au-delà du conseil, certains relais peuvent proposer d autres services : élaboration du contrat de travail, émission de bulletins de paie, qui peuvent justifier une participation financière de la famille». Comment avez-vous trouvé votre assistante maternelle? Mairie Conseil général Ram Famille, amis Bordeaux Cub hors Bordeaux Périurbain Rural Souhait d'un soutien administratif Oui Information des parents : L e n q u ê t e a u p r è s d e s p a r e n t s employeurs d une assistante maternelle montre que 18% d entre eux se sont adressés au Ram pour trouver leur employée. Le R am figure ainsi en quatrième position derrière les ser vices du Conseil Général, les proches (27% chacun), et la mairie (20%). Cependant, dans la Cub et à Bordeaux, le Ram occupe la deuxième place derrière les ser vices du Conseil Général. C est donc dans le périurbain et dans le rural que ce service apparaît le moins utilisé en 2005, date de l enquête. Précisons qu alors nombre de Ram étaient encore très récents ou inexistants. En effet, près de 20 Ram ont ouvert dans ces zones depuis Le Ram plus sollicité en 2005 dans la Cub pour trouver une assistante maternelle 2 missions des Ram à l égard des parents : informer et accompagner Non Bordeaux Cub Périurbain Rural Accompagnement des parents : 78% des parents souhaiteraient un soutien administratif (pour les contrats, les salaires, les congés, ). En lien avec le résultat précédent, c e s o u h a i t e s t u n p e u p l u s souvent exprimé par les parents vivant dans le périurbain ou dans le rural. Un soutien administratif plus souvent souhaité dans le périurbain et le rural 77

80 L intérêt pour les parents des Ram selon les élus Le service rendu aux parents par le Ram est très important aux yeux des élus. 65 Les missions d information et d accompagnement font précisément partie des quatre objectifs les plus souvent cités par ces derniers, qui sont : - rendre un service public d information ; - répertorier les besoins des parents ; - aider les parents dans leur recherche d un mode d accueil ; - faciliter les démarches administratives des parents. Le bilan qu ils dressent de ce service est selon eux largement positif, remarquant : - Une bonne fréquentation des parents. - Une information de qualité. - Un évitement des conflits. Le Ram : lieu ressource pour les parents Dans l étude réalisée par la Caf, 66 le Ram apparaît de fait comme «un lieu d information actualisée et d échange pour les publics» qui : - «valorise les droits et devoirs de chacun, parents et assistants maternels» ; - «privilégie le mode individuel et personnalisé» dans l accueil des familles ; - rassure les parents dans leur statut d employeur ; - valorise auprès des parents le travail de l assistante maternelle. Les Ram accomplissent assurément leurs missions auprès des parents. Mais l enquête montre qu une part non négligeable d entre eux ne s est pas encore emparée de ce service, et exprime des attentes qui vont au-delà de l aspect informatif. Il faut donc s attendre à une montée en charge de la fréquentation et des attentes des parents. 2 missions des Ram à l égard des assistantes maternelles : informer et contribuer à la professionnalisation 5.3. L accompagnement des assistantes maternelles L information et plus largement la professionnalisation des assistantes maternelles font partie des missions des Ram. La circulaire Cnaf de 1989 précise que les Ram doivent informer les assistantes maternelles sur leur statut ainsi que susciter et promouvoir la formation de celles-ci. La circulaire de 2001 réaffirme le rôle des Ram comme lieu d information et d accès aux droits pour les assistantes maternelles et comme apportant une contribution à la professionnalisation de l accueil individuel. La loi du 27 juin 2005 réformant le statut des assistantes maternelles inscrit les Ram dans le code de l action sociale des familles, afin de leur reconnaître une existence légale et d encadrer leurs missions. Leur rôle à l égard des assistantes maternelles (et des candidates à cette fonction) est d informer sur ce mode d accueil en tenant compte des orientations définies par la Cdaje, et d offrir un lieu d échanges sur leurs pratiques professionnelles Quatorze élus représentant treize communes ont été rencontrés début 2005 dans le bute de connaître la politique menée sur leure territoire à l égard des assistantes maternelles employées par les parents. Ils se répartissent de la manière suivante : - Neuf d entre eux sont élus dans la Cub, dont une élue de Bordeaux et trois de la Rive Droite ; - Cinq sont des élus du rural ; - Deux sont Maires ; - Neuf sont Adjoints au Maire ; - Trois sont Conseillers municipaux ; - Quatre sont également Conseillers généreaux ; - Trois sont également Vice-présidents de la Commission Enfance-jeunesse d une Communauté de communes. 66 Les Relais Assistantes Maternelles de la Gironde, CAF de la Gironde, 2005.

81 Une enquête nationale réalisée en montrait que les assistantes maternelles utilisaient déjà de façon importante l accueil physique et la permanence téléphonique proposés par les Ram. La très grande majorité des Ram était également engagée dans la mise en place d actions collectives représentant en moyenne 20% du temps de travail de l animatrice. La participation des assistantes maternelles (30% d entre elles se mobilisaient alors) était jugée inégale mais en progression et tendait à devenir plus régulière. Des débuts prometteurs pour les Ram Dans l enquête menée en 2005 dans le département, le Ram apparaît comme un lieu qui contribue à la rupture avec l isolement de l assistante maternelle et favorise : - «le partage des expériences professionnelles», contribuant ainsi à améliorer la prise en charge du petit enfant au quotidien ; - «les échanges de qualité avec les parents des enfants» ; Le Ram: lieu de partage et d évolution pour l assistante maternelle Dans l enquête auprès des parents employeurs, un tiers d entre eux emploie une assistante maternelle qui fréquente un Ram. Un autre tiers ne sait pas, le tiers restant a répondu par la négative à cette question. Apports de la fréquentation du Ram par l'assistante maternelle selon les parents Participer à des animations pour l'enfant Epanouissement de l'enfant Mieux remplir sa fonction pour l'am Suivi de l'activité de l'am 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% Tout à fait d'accord Plutôt d'accord Plutôt pas d'accord Pas du tout d'accord Respectivement 73 % et 20 % des parents, dont l assistante maternelle se rend au RAM, sont tout à fait et plutôt d accord avec le fait que cela permet à leur enfant de participer à des animations et par conséquent, contribue tout à fait (50%) ou plutôt (43%) à leur épanouissement. Les parents reconnaissent, bien que de façon un peu plus nuancée, le fait que cette fréquentation permet à l assistante maternelle de mieux remplir sa fonction ou constitue un élément de suivi de l activité de cette dernière. Les Ram repérés par les parents comme permettant à leur enfant de participer à des animations et de s épanouir De nouveau, des différences territoriales sont à l œuvre. Par exemple, au sujet de l épanouissement de l enfant, 57% des répondants de Bordeaux sont tout à fait d accord que la fréquentation du Ram avec l assistante maternelle y contribue contre seulement 22% des répondants du rural. A l inverse, l ensemble des habitants du rural pense que la fréquentation du Ram contribue au suivi des assistantes maternelles tandis que 29% des habitants de Bordeaux sont plutôt pas d accord avec cette proposition. Peut-être que moins nombreuses en milieu rural, les assistantes maternelles y apparaissent mieux connues des animatrices de Ram. Au moins le tiers des parents emploient une assistante maternelle qui fréquente un Ram 67 Martine Jardiné, Les relais assistantes maternelles, Des lieux unique à identités multiples,

82 Les Ram Pour les élus rencontrés, les objectifs à l égard des assistantes maternelles, repérés par sont de : les élus comme - les sortir de leur isolement, porteurs d actions - les informer, de professionnalisation pour les - développer des activités de formation, - les rencontrer et connaître leurs besoins, assistantes - prévenir les conflits au niveau des salaires avec les familles, maternelles - développer ce mode d accueil. Des communes conçoivent également le Ram comme le moyen d avoir une action par rapport à tous les modes d accueil. Et de fait, les élus constatent que le Ram joue un rôle : - de régulation au niveau des salaires et de compréhension du contenu des contrats de travail, - dans l amélioration de l image du métier d assistante maternelle auprès des parents, - compensateur face à l insuffisance de moyens de contrôle, il contribue à la professionnalisation des assistantes maternelles. - d encouragement des vocations. Mais ils déplorent : - Le fait qu un nombre d assistantes maternelles plus ou moins important selon les lieux ne fréquente pas du tout le Ram. - Les relations difficiles avec les assistantes maternelles qui font partie d une association. Ainsi, les élus considèrent les Ram comme un facteur d amélioration de la qualité de l accueil chez les assistantes maternelles. Dans cette optique, certains ont avancé l idée sans remettre en cause le principe de neutralité du Ram et de libre fréquentation des assistantes maternelles que les Ram soient porteurs auprès de celles-ci d un «projet éducatif». Les enquêtes nationales comme départementales portant sur les Ram, s accordent sur le rôle d ouverture, formateur de ceux-ci à l égard des assistantes maternelles, ainsi que sur leur contribution à l amélioration de la relation employeur-employé. La Gironde possède un bon maillage territorial au niveau des Ram. De ce fait, ceux-ci apparaissent comme des lieux pertinents pouvant distribuer une information de proximité qui concerne l ensemble des modes d accueil, conformément à l une de leurs missions premières. 80

83 P R E M I E R E PA R T I E : A N N E X E S Annexes Avant le 1 er janvier 2004 A partir du 1 er janvier 2004 Les prestations familiales Caf/Msa liées à l accueil du jeune enfant Dispositif Allocation parentale d éducation (Ape). Allocation Familiale pour l Emploi d une Assistante Maternelle Agréée (Afeama). Allocation de Garde d Enfant à Domicile (Aged). Paje - Complément de libre choix d activité (Clca). Paje - Complément de libre choix du mode de garde (Cmg). Condition d accès - Avoir deux enfants au minimum dont le dernier est âgé de moins de 3 ans. - Avoir cotisé 8 trimestres au cours des 2 dernières années pour un second enfant. - Avoir cessé ou diminué son activité professionnelle. Faire garder son enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée. Faire garder à son domicile au moins un enfant de moins de 6 ans par une personne employée à cette fin. - Avoir cotisé 8 trimestres au cours des 2 dernières années pour un premier enfant. - Avoir cessé ou diminué son activité professionnelle. Faire garder un enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée ou par une garde d enfant à domicile. Montant au 01/01/07 - Taux plein : 521 par mois. - Taux réduit : 345 maximum. En fonction de l âge de l enfant gardé, du nombre d enfants et des revenus (minimum : 70 ; maximum : 214 ). En fonction de l âge de l enfant gardé, et des revenus : - prise en charge de 50 à 75% des cotisations dues à l Urssaf dans la limite d un plafond. - Taux plein : 521 au maximum par mois. - Taux réduit : 396 au maximum. - En fonction de l âge de l enfant gardé, et des revenus (minimum : 78 ; maximum : 157 ) ; - Prise en charge de 100% des cotisations sociales pour l emploi d une assistante maternelle et de 50% pour l emploi d une garde d enfants à domicile (dans la limite d un plafond). Durée 3 ans à compter de la naissance ou du congé maternité (adoption) au second enfant. Jusqu au mois précédant le sixième anniversaire de l enfant. - 6 mois à compter de la naissance ou du congé maternité (adoption) au premier enfant. - 3 ans à partir du deuxième enfant. Jusqu au mois précédant le sixième anniversaire de l enfant. 81

84 P R E M I E R E PA R T I E : Les aides financières du Conseil Général DISPOSITIF OBJECTIF CONDITIONS D ATTRIBUTION Aide unique à l investissement pour les établissements d accueil collectif Aide unique à l investissement pour les services d accueil familial Aide à la création de places d accueil. Aide pour l investissement ou l équipement liée à la création de places d accueil. - Choix et respect des cibles de développement durable. - Avis favorable du président du Cg à l ouverture de l établissement ; - intervention financière du maître d ouvrage ; - engagement du gestionnaire sur la pérennité et l objet de l établissement ; - signature d une convention entre le gestionnaire et le Cg Aide annuelle au fonctionnement pour les établissements collectifs et les services d accueil familial en milieu rural Inciter à la création et soutenir la pérennisation d établissements et de services d accueil en milieu rural. - Avis favorable du président du Cg à l ouverture de l établissement ou du service ; - intervention financière des communes ; - signature d un contrat enfance ou enfance/jeunesse ; - réception annuelle par la direction des actions de santé (Das) d un bilan de fonctionnement. Aide annuelle au fonctionnement pour les Ram Aide annuelle au fonctionnement des places réservées Aide annuelle au fonctionnement des lieux d accueil parents enfants Améliorer la qualité de l accueil chez les assistantes maternelles indépendantes. Aide pour des places réservées par le Cg pour des enfants de familles accompagnées par la Pmi en difficulté médicopsychosociale et/ou d intégration dans les établissements d accueil collectif ou les services d accueil familial. Aide au fonctionnement d un service qui permet un soutien à la parentalité. - intervention financière des communes ; - agrément de la Caf ; - réception annuelle par la Das d un bilan de fonctionnement ; - Travail d élaboration concerté entre le gestionnaire et la Pmi en amont ; - projet d établissement spécifiant les modalités de cet accueil validé par la Pmi ; - convention entre le gestionnaire et le Cg ; - engagement du gestionnaire à financer les moyens supplémentaires au moins à même hauteur que le Cg ; - engagement du gestionnaire à fournir à la Pmi mensuellement et annuellement un état récapitulatif de la présence journalière des enfants. - signature d un contrat enfance ou enfancejeunesse et conventionnement avec la Caf ; - respect de certaines règles visant à garantir la qualité du lieu d accueil parents-enfants ; - réception annuelle par la Das d un bilan de fonctionnement. 82

85 A N N E X E S (année 2007) liées à l accueil du jeune enfant 68 MONTANT Dans le cadre d un contrat de développement durable (Cdd) : - 40% de l investissement, dans la limite de par place créée (dans la limite de 40 places). Pour un contrat de droit commun : - 20% de l investissement, dans la limite de par place créée (dans la limite de 40 places). Uniquement dans le cadre d un Cdd : - service d accueil familial : maximum par place créée (dans la limite de 40 places). - multi-accueil collectif/familial : 40% de l investissement, dans la limite de par place créée (dans la limite de 40 places). Etablissements d accueil collectif (dans le cadre d un Cdd ou d un contrat de droit commun) : - 1,52 par jour et par place sur la base maximum de 220 jours par an. Services d accueil familial : Dans le cadre d un Cdd : - service d accueil familial comprenant au moins 10 places : maximum par an ( maximum par an pour un multi-accueil collectif/familial). - service d accueil familial comprenant moins de 10 places : 5 par jour et par place (+ 1,52 par jour et par place dans la limite de 220 jours par an pour un multi accueil collectif/familial). Pour un contrat de droit commun : - service d accueil familial comprenant au moins 10 places : maximum par an ( maximum par an pour un multi-accueil collectif/familial). - service d accueil familial comprenant moins de 10 places : 2,5 par jour et par place (+ 1,52 par jour et par place dans la limite de 220 jours par an pour un multi accueil collectif/familial) Dans le cadre d un Cdd ou d un contrat de droit commun : maximum par an pour un temps plein. Etablissements d accueil collectif (dans le cadre d un Cdd ou d un contrat de droit commun) : 50% de la Psu dans la limite de 10h par jour (soit 18,35 par jour et par place) et de 220 jours par an. + les moyens supplémentaires représentant au maximum 41% de la subvention (soit 12,75 par jour et par place). Services d accueil familial (dans le cadre d un Cdd ou d un contrat de droit commun) : 50% de la PSU dans la limite de 10h par jour (soit 16 par jour et par place) et de 220 jours par an. + les moyens supplémentaires représentant au maximum 41% de la subvention (soit 9 par jour et par place). Dans le cadre d un Cdd ou d un contrat de droit commun : maximum par an pour 500h d ouverture. 68 Le Conseil Général attribue également des aides aux accueils de loisirs sans hébergement maternels et aux accueils périscolaires. 83

86 P R E M I E R E PA R T I E : A N N E X E S Les financements CAF/MSA liés à l accueil du jeune enfant (année 2007) DISPOSITIF OBJECTIF MODALITES DESTINATAIRES MONTANT Pso Psu (depuis 2005) Pse Psej (nouveaux contrats, renouvellements à partir de 2006) Aide au fonctionnement Agrément Pmi, Jeunesse et Sport, Caf. Pour affiliés au régime général, fonctionnaires et au régime agricole Relever du décret d août Enfants jusqu à 4 ans. Pour affiliés au régime général, fonctionnaires et au régime agricole Signature d un contrat enfance contrat enfance jeunesse + pour Msa : fonction des fonds disponibles et des critères de priorisation définis par le Conseil d Administration de la Msa Gironde. Ram 69 Crèches collectives, familiales, haltes-garderies collectives, parentales, équipements multi-accueil, jardins d enfants. Communes, Communautés de Communes Communes, Communautés de Communes Caf : plafond de pour un temps plein Msa : pour un temps plein 66% d un prix plafond. Entre 50 et 70% des frais restant à la charge de la commune (soumis à plafonnement) pondérés d un taux de ressortissants du régime général. Pondérés pour la Msa du taux de ressortissants du régime agricole 55% maximum des nouvelles dépenses restant à la charge de la commune (soumis à plafonnement) Pondérés pour la Msa du taux de ressortissants du régime agricole de la tranche d âge concernée. Fipe ( ) Priorisation en Aei fonction : ( ) - des besoins des Aide à Daipe secteurs, l investissement - de l avancement Gestionnaires (2004) Paippe du projet, (Caf) - des options ( ) 70 Fonds propres de l Ac- la Caf politiques de tion Sociale Prêt Action Sanitaire et Sociale en faveur des collectivités locales Aide à l investissement (Msa) Gestionnaires (uniquement Collectivité Locale) Prêt maximum de , ne pouvant dépasser 25% de l investissement total, dans la limite des fonds disponibles. Durée maximale de remboursement= 10 ans. Taux d intérêt maximum du prêt = taux du livret A moins 0,5 point Cette prestation concerne aussi les Laep, les Alsh et l accueil périscolaire. 70 Plan d Aide à l Investissement Pour la Petite Enfance.

87 Deuxième partie : D un diagnostic concerté à une volonté d agir 85

88 D E U X I E M E PA R T I E : D U N D I A G N O S T I C C O N C E R T E... A U N E V O L O N T E D A G I R Perspectives et plan d actions Axe 1: Adapter l offre d accueil aux besoins 1.1. Déterminer interinstitutionnellement une priorisation des territoires en matière de développement quantitatif de l offre d accueil Constats : 71 - Depuis une dizaine d années, il y a eu un développement considérable de l offre d accueil. Cependant, celle-ci est inégalement répartie sur le territoire. - De plus, il apparaît nécessaire d améliorer l appréciation qualitative de l offre existante. - Il s agit d optimiser l offre existante, de la développer, dans un contexte financier contraint. - Les institutions sont détentrices de données sur les équipements, les prestations. - Il convient d affiner le plus possible les études de besoin tant qualitatives que quantitatives au plus près du besoin des parents. Objectif : Impulser une réponse équilibrée et cohérente aux besoins en modes d accueil sur les territoires à la lumière des priorités interinstitutionnelles. Actions Début Financements Capitaliser et potentialiser les données interinstitutionnelles Définir les territoires prioritaires à partir d une analyse tant quantitative que qualitative et des critères de chaque institution Moyens humains des institutions Ogiape Cf. Chapitres : I.1. Données de contexte socio-démographiques et d équipement, I.2. Une estimation territorialisée du besoin.

89 D E U X I E M E PA R T I E : D U N D I A G N O S T I C C O N C E R T E... A U N E V O L O N T E D A G I R 1.2. Apporter un soutien méthodologique aux collectivités locales Constats : 72 - Dans le cadre de la Commission départementale d accueil des jeunes enfants, la sous-commission «Accueil en milieu rural» a formulé des constats en matière d accueil de la petite enfance qui s appliquent à l ensemble du territoire : Les élus locaux souhaitent avoir davantage d informations sur les modes d accueil et d outils d appréhension des besoins des familles afin de prendre des décisions en faveur de la petite enfance. Les projets d accueil doivent prendre en compte le bassin de vie des populations. Les parents potentiellement utilisateurs ainsi que les partenaires locaux et institutionnels doivent être le plus possible associés au projet d accueil. Objectif : proposer des solutions d accueil adaptées prenant mieux en compte les besoins des familles. Actions Début Financements Début Moyens humains interinstitutionnels Informer/sensibiliser les élus locaux sur l accueil des jeunes enfants : - Un groupe technique issu de la sous-commission «Accueil en milieu rural» concevra le contenu d une journée d information. - Suite à ce travail, mettre en place des sessions d information à l attention des élus locaux. Fin 2008 Co-financement dans le cadre du Cej départemental : Engager une réflexion méthodologique commune entre territoires et institutions sur des moyens d observation et d étude afin d être en capacité de produire des études de besoins tenant compte des réalités des territoires Ogiape 72 Cf. Chapitres : I.2. Une estimation territorialisée du besoin. 87

90 D E U X I E M E PA R T I E : D U N D I A G N O S T I C C O N C E R T E... A U N E V O L O N T E D A G I R Axe 2: Favoriser l accès des parents à l information 2.1. Offrir une information interinstitutionnelle commune et complémentaire Constats: 73 - Chaque institution possède ses propres supports de documentation destinés aux familles qui ont un jeune enfant. La Caf et la Msa informent essentiellement sur les prestations familiales, le Conseil Général sur les modes d accueil. - La nature et la multiplicité de ces brochures ne permettent pas aux parents d un jeune enfant d avoir une vision d ensemble des différentes possibilités qui s offrent à eux. - L information n est pas toujours connue des parents au moment opportun, dans les délais qui leur permettront d agir conformément à leur choix, à leur préférence, et à leurs besoins. - La Cdaje, dans le cadre de la sous-commission «Information des parents», préconise la réalisation d une brochure commune aux trois institutions. Objectif : Améliorer l information initiale des parents à l échelle du département. Actions Début Financements Réaliser une brochure interinstitutionnelle : «Quel mode de garde pour mon enfant?». Envoyée lors de la déclaration de grossesse, cette brochure donne une information sur les modes d accueil de l enfant de 10 semaines à 6 ans, les prestations et les démarches à accomplir. Elle constitue pour les parents une première approche des diverses solutions d accueil tout en les aidant à se questionner sur leurs propres possibilités. Financement des institutions : Développer un site interactif soutenu par le Conseil Général, la Caf et la Msa. Ce site qui a pour but de faciliter la recherche d un mode d accueil pour les parents s appuie sur l expérimentation Caf «monenfant.fr» Moyens humains interinstitutionnels et financement Caf Diffuser une information commune et complémentaire sur les sites internet du Conseil Général, de la Caf et de la Msa. Chaque institution mettra en ligne une même information, notamment la brochure «Quel mode de garde pour mon enfant?». Cette information commune sera complétée de données spécifiques à chacune des institutions. Des liens permettront aux internautes de se rendre directement sur les sites concernés par leurs interrogations Moyens humains des institutions Cf. Chapitre I.4. L information et la participation des parents.

91 D E U X I E M E PA R T I E : D U N D I A G N O S T I C C O N C E R T E... A U N E V O L O N T E D A G I R 2.2. Promouvoir sur les territoires des lieux d information sur les modes d accueil Constats : à 41% des parents utilisateurs d un mode d accueil individuel ou collectif se sont spontanément adressés à la mairie pour trouver celui-ci. 75 Cependant, la mairie n est pas toujours en mesure de délivrer une information spécifique et personnalisée. - Certains territoires se sont dotés de lieux proposant une première information fiable sur tous les modes d accueil. A cet égard, le Relais Assistantes Maternelles (Ram) peut apporter une vraie plus-value aux collectivités locales. - Ces lieux d information proposent aussi aux parents une rencontre avec un professionnel de la petite enfance qui aide ces derniers à mieux comprendre leurs besoins et leurs préoccupations afin de les orienter vers le mode d accueil qui leur convient le mieux. - La Cdaje, à l issue des travaux de la sous-commission «information des parents», souhaite également la promotion sur les territoires de lieux-relais pour les parents en recherche d un mode d accueil. Objectif : Développer sur les territoires l offre d information individualisée. Actions Début Financements Inciter et soutenir les territoires afin qu ils organisent pour les parents une proposition de rencontre avec un professionnel de la petite enfance. Il s agit ainsi d offrir aux parents la possibilité d une écoute professionnelle et personnalisée autour de l accueil de leur enfant Moyens humains des institutions P r o m o u v o i r u n l i e u c e n t r a l i s é d e s inscriptions. Ces lieux pourront dispenser une 1ère information, orienter et proposer une pré-inscription pour les accueils collectifs et familiaux, publics et associatifs. Tout en facilitant les démarches des parents, ces lieux permettront aux collectivités locales d avoir une meilleure gestion des listes d attentes -en évitant le problème des doublons- et finalement, une meilleure estimation de la demande Expérimentation Moyens humains des institutions 74 Cf. Chapitre I.4. L information et la participation des parents.. 75 Source : Enquêtes de l OGIAPE

92 D E U X I E M E PA R T I E : D U N D I A G N O S T I C C O N C E R T E... A U N E V O L O N T E D A G I R Axe 3: Accompagner la professionnalisation et la formation 3.1. Mettre en place un livret d accueil chez les assistantes maternelles Constats : 76 - Premier mode d accueil en Gironde, les assistantes maternelles agréées indépendantes proposent places d accueil utilisées essentiellement à temps complet pour les très jeunes enfants. - Les familles sont globalement satisfaites de cette forme d accueil (63% de familles très satisfaites). Toutefois, les suggestions de celles-ci pour améliorer la qualité d accueil chez les assistantes maternelles portent essentiellement sur une amélioration du professionnalisme des assistantes maternelles (suivi, formation, pratique d activités d éveil, ). - La formation initiale des assistantes maternelles ainsi que leur accompagnement relèvent de la compétence du Conseil Général La généralisation des relais assistantes maternelles complète efficacement le dispositif départemental d accompagnement. - Dans le cadre de la Commission départementale d accueil des jeunes enfants, la sous-commission «Amélioration de l accueil chez les assistantes maternelles» a émis un certain nombre de constats : des relations assistantes maternelles/parents parfois difficiles, peu professionnelles; l intérêt de valoriser la profession vis-à-vis des familles accueillies et de rompre l isolement des assistantes maternelles. Objectif: développer la professionnalisation des assistantes maternelles en permettant à celles-ci et aux parents d échanger à travers un projet d accueil. Actions Début Financements Réaliser un livret d accueil chez les assistantes maternelles : «Confier son enfant à une assistante maternelle.» Ce livret est issu de la réflexion d un groupe d assistantes maternelles dans le cadre d une session de formation complémentaire organisée par le Réseau Girondin Petite Enfance et pilotée par le Cg, la Caf et la Msa. Il comporte un document présentant le métier d assistante maternelle et un cahier de liaison avec chaque famille accueillie Communiquer en direction des assistantes maternelles, des parents, des professionnels et des élus. Chaque institution en partenariat et à partir de ses outils propres développe toute communication qui permet de soutenir la professionnalisation des assistantes maternelles Co-financement dans le cadre du Cej départemental : ( ) Former les assistantes maternelles à l utilisation du livret d accueil : -lors de la formation initiale : -par le biais des relais assistantes maternelles, des puéricultrices de Pmi ou par la formation continue pour celles ayant déjà effectué leur formation initiale. - par les services d accueil familial pour leurs assistantes maternelles Evaluer les impacts de la mise en place et de l utilisation du livret d accueil chez les assistantes maternelles Moyens humains interinstitutionnels et Ogiape Cf. Chapitre II.1. Vers la professionnalisation des assistantes maternelles. 77 Loi du 27 juin 2005 réformant le statut des assistantes maternelles.

93 D E U X I E M E PA R T I E : D U N D I A G N O S T I C C O N C E R T E... A U N E V O L O N T E D A G I R 3.2. Développer l animation des Relais Assistantes Maternelles (Ram) Constats : 78 - Les Ram sont reconnus comme étant un lieu fédérant les assistantes maternelles autour de projets communs et d échanges professionnels. En effet, le rôle des Ram à l égard des assistantes maternelles et des candidates à la profession est d informer sur ce mode d accueil en tenant compte des orientations définies par la Commission Départementale d Accueil des Jeunes Enfants et d offrir un lieu d échanges sur leurs pratiques professionnelles. 79 A ce titre, certaines animatrices participent aux réunions d information organisées par la Pmi pour les candidates à l agrément. - La diversité professionnelle d origine des animatrices de Ram (15 métiers représentés) avec une majorité d éducatrices de jeunes enfants nécessite une réflexion sur des références et des positions communes dans le cadre d un réseau. - La Caf a mis en place une animation de réseau qui permet aux animatrices de se regrouper autour de journées d information et de réflexions. Objectif : soutenir les animatrices de Ram dans leurs missions auprès des assistantes maternelles. Actions Début Financements Organiser deux journées spécifiques pour les animatrices en poste depuis moins de deux ans Intervenir sur 5 sites regroupant plusieurs Ram avec des intervenants extérieurs M a i n t e n i r e t a u g m e n t e r l e n o m b r e de journées d information et de réflexion à la Caf à destination des animatrices de Ram Instruire les animatrices de Ram sur l utilisation du livret d accueil par les assistantes maternelles (ayant déjà effectué leur formation initiale) Une conseillère réseau à plein temps financée par la Caf. Prise en charge financière des intervenants extérieurs par la Caf 78 Cf. Chapitre II.5. Le rôle des Relais Assistantes Maternelles. 79 Loi du 27 juin 2005 réformant le statut des assistantes maternelles. 91

94 D E U X I E M E PA R T I E : D U N D I A G N O S T I C C O N C E R T E... A U N E V O L O N T E D A G I R 3.3. Valoriser les compétences des services d accueil familial Constats : 80 - La Gironde se situe parmi les 20 départements français offrant le plus de places en service d accueil familial. Cependant, à l échelle du département, cette offre (27 services d accueil familial et 6 multi-accueils collectif/familial pour un total de 2102 places) reste comparativement peu développée, avec un nombre de places deux fois moins important qu en accueil collectif. - Les avantages de l accueil familial sont pourtant nombreux : qualité de l accueil et du suivi, possibilité d activités collectives et de remplacement de l assistante maternelle en cas d indisponibilité, caractère familial, absence de relation d employeur avec l assistante maternelle. Le service d accueil familial recueille d ailleurs le meilleur taux de satisfaction par rapport aux autres modes d accueil dans les enquêtes menées par l Ogiape avec ¾ des parents se déclarant très satisfaits. - Des difficultés de création, de recrutement et de fonctionnement (notamment une prise en compte des attentes des assistantes maternelles et une participation de celles-ci parfois insuffisantes). Objectif : développer l attractivité des services d accueil familial Actions Début Financements Généraliser l information sur le service d accueil familial en direction des futures assistantes maternelles lors de la réunion d information des candidates à l agrément. Cette dernière consiste à informer de façon organisée les candidates à l agrément sur le m é t i e r a u q u e l e l l e s p o s t u l e n t p a r l e s professionnels du Conseil Général Moyens humains Conseil Général Promouvoir dans les services d accueil familial le renforcement de la reconnaissance des assistantes maternelles en tant que professionnelles, impliquées dans les réunions d équipe et dans l élaboration des projets éducatifs. Et ceci, à travers le suivi des projets de service et les bilans annuels dans le cadre des contrats enfance et jeunesse (pour les nouveaux services). A partir de (pour les services existants) Moyens humains interinstitutionnels Cf. Chapitre II.2. L évolution attendue des services d accueil familial.

95 D E U X I E M E PA R T I E : D U N D I A G N O S T I C C O N C E R T E... A U N E V O L O N T E D A G I R 3.4. Renforcer l accompagnement des directrices et des médecins des établissements et services d accueil Constats : 81 - Les décrets d août 2000 et de février 2007 définissent le rôle des médecins de crèche et ont profondément modifié l organisation des établissements et services d accueil. - Les directrices des établissements et des services d accueil connaissent une mutation rapide de leurs pratiques et éprouvent le besoin d échanger et de se former à leur fonction : Les directrices des établissements d accueil collectif et des services d accueil familial évoquent une charge de travail supplémentaire liée à l introduction du multi-accueil et/ou de la Psu pour ce qui concerne les tâches administratives. Les directrices des établissements d accueil collectif évoquent également, en lien avec le multi-accueil, une charge de travail plus importante pour l accueil des enfants et des familles ainsi que davantage d organisation et de régulation du personnel. Les directrices de services d accueil familial sont par ailleurs confrontées à un certain isolement. Objectif : Permettre aux professionnels (directrices d établissement et de service d accueil, médecins de crèche) de s approprier la réglementation et de la mettre en œuvre. Actions Début Financements Maintenir le dynamisme engagé autour des rencontres d information personnalisée entre les puéricultrices de l équipe modes d accueil du Conseil Général et les directrices d établissement et de service nouvellement nommées Développer les rencontres personnalisées entre les médecins de Pmi et les médecins de crèches nouvellement nommés Généraliser à l échelon territorial, une ou deux journées techniques par an afin de favoriser les échanges entre les directrices, les médecins de Pmi et le service modes d accueil Promouvoir toute initiative de formation et d accompagnement des directrices dans leur prise de fonction et l accomplissement de leurs tâches de gestion Moyens humains Conseil Général Moyens humains Conseil Général Moyens humains Conseil Général Moyens humains interinstitutionnels 81 Cf. Chapitre II.3.1. Des attentes nouvelles pour l accueil collectif -au sein des multi- accueils collectifs. 93

96 D E U X I E M E PA R T I E : D U N D I A G N O S T I C C O N C E R T E... A U N E V O L O N T E D A G I R 3.5. Pour une formation continue des assistantes maternelles et des gardes d enfants à domicile Constats : 82 - La formation continue est une attente forte des assistantes maternelles ainsi que des parents employeurs qui demandent essentiellement plus de professionnalisme des assistantes maternelles. - Une expérience départementale en matière de formation continue, entre 2003 et 2005, a concerné environ 150 assistantes maternelles. - Le manque de formation des gardes d enfants à domicile entraîne, outre un éventuel problème de qualité d accueil, un manque de valorisation du personnel gardant des enfants à domicile et donc une faible attractivité de ce métier. Par ailleurs, les parents ayant recours à ce mode d accueil cherchent une employée ayant le plus de compétences possible. - La loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle et la convention nationale de travail des assistantes maternelles du particulier employeur du 1er juillet 2004 rendent possible la généralisation de la formation continue pour les assistantes maternelles et les gardes d enfants à domicile. Toutefois, ces textes n en abordent pas le contenu. Objectif : réduire les disparités qualitatives entre les différents modes d accueil. Actions Début Financements C r é e r u n e s y n e r g i e a u t o u r d e l utilisation des fonds de formation continue en faveur des assistantes maternelles et des gardes d enfants à domicile Mise en place d un groupe de travail issu de la Commission départementale d accueil des jeunes enfants sur le contenu d une formation spécifique pour ces emplois Moyens humains interinstitutionnels Cf. Chapitres II.1. Vers la professionnalisation des assistantes maternelles et II.4. Le développement de la garde à domicile

97 D E U X I E M E PA R T I E : D U N D I A G N O S T I C C O N C E R T E... A U N E V O L O N T E D A G I R 3.6. Pour la qualité du service rendu par les associations de service à la personne Constats : 83 - Près de la moitié des répondants à l enquête sur les parents employeurs d une garde d enfants à domicile sont déjà passés par une association de services à la personne. Celles-ci apparaissent comme des interlocuteurs privilégiés dans la promotion d une qualité de ce mode d accueil. - Le décret du 7 novembre 2005 relatif à l agrément qualité des associations et des entreprises de services à la personne prévoit que l agrément qualité sera délivré par le Préfet après avis du président du Conseil Général lorsque l activité porte partiellement ou en totalité sur la garde d enfants de moins de 3 ans. - L arrêté du 24 novembre 2005 précise le contenu du cahier des charges relatif à l agrément qualité et notamment la qualification des intervenants. Objectif: réduire les disparités qualitatives entre les différents modes d accueil. Actions Début Financements Proposer aux associations de service à la personne qui offrent de la garde d enfants à domicile une réflexion, à partir des textes de loi parus en 2005, sur l agrément qualité et sur la qualité du service rendu Moyens humains interinstitutionnels 3.7. Optimiser la fonction de coordination petite enfance Constats : - Le département de la gironde est couvert sur 510 communes par un contrat enfance jeunesse pour l'accueil de la Petite enfance. - Le poste de coordonnateur s'est de plus en plus développé sur les territoires et sur toute la Gironde. Objectif : réduire les disparités territoriales. Actions Début Financements Animer un réseau départemental afin de faciliter les échanges et les interventions inter-territoriaux en cohérence avec les regroupements locaux organisés par les conseillers territoriaux de la Caf et pour le milieu rural, avec ceux de la Msa. Ce réseau permettra de produire une analyse et une expertise départementale plus soutenue et partagée Moyens humains portés par la Caf et la Msa et soutenus par le Conseil Général 83 Cf. Chapitre II.4. Le développement de la garde à domicile. 95

98 D E U X I E M E PA R T I E : D U N D I A G N O S T I C C O N C E R T E... A U N E V O L O N T E D A G I R Axe 4: Travailler à la complémentarité 84 et à l équité des modes d accueil 4.1. Elaborer un plan de développement des Relais Assistantes Maternelles (Ram) Constats : 85 - Les Ram, lieux co-portés par les trois institutions, ont connu une montée en charge rapide : 68 ont été créés depuis 1991 dont 52 entre 2002 et Le territoire girondin est ainsi couvert à 98%. - Les Ram constituent un lieu ressource pour les parents à travers leurs missions d information tout public et d accompagnement de la fonction d employeur. 86 L enquête de l Ogiape montre qu une part non négligeable de ces derniers ne s est pas encore emparée de ce service. De plus, la très grande majorité des parents interrogés souhaiterait y bénéficier d un plus grand soutien administratif. Il faut donc s attendre à une augmentation de la fréquentation et à une évolution de la demande des parents. - A travers leurs missions d information et de professionnalisation des assistantes maternelles, 87 les Ram contribuent à l amélioration de l accueil chez ces dernières. Il est donc important de rendre ce service accessible et attractif pour le plus grand nombre d entre elles. - Les circulaires Cnaf de 1989 et 2001 précisent également que «le Ram participe à une fonction d observation des conditions locales d accueil des jeunes enfants». Objectif : optimiser le service rendu par les Ram. Actions Début Financements Communiquer sur les Ram Moyens humains des institutions Engager une réflexion sur l évolution des Ram : répartition territoriale, analyse des besoins, aménagements inter- Ram, mise en place d antennes ou de permanences délocalisées - Guide référenciel Ram produit par la Caf en Expérimentation Offre de service petite enfance Développé également dans l axe Cf. Chapitre II.5. Le rôle des Relais Assistantes Maternelles. 86 Cf. Lettres circulaires Cnaf de 1989 et Cf. Lettres circulaires Cnaf de 1989 et 2001 et Loi du 27 juin 2005 réformant le statut des assistantes maternelles

99 D E U X I E M E PA R T I E : D U N D I A G N O S T I C C O N C E R T E... A U N E V O L O N T E D A G I R 4.2. Développer et optimiser l accueil familial Constats : 88 - L accueil familial est insuffisamment développé alors qu il s agit d un mode d accueil qui s adapte bien au contexte des territoires et à l intercommunalité. - Les services d accueil familial qui proposent un grand nombre de places connaissent des difficultés : financières, d organisation, de recrutement et un fonctionnement pas assez adapté aux réalités actuelles. - Par contre, les services d accueil familial récents, qui sont souvent de petite taille, s adaptent bien aux réalités des territoires sur lesquels ils sont implantés. Ils se révèlent très souples avec une capacité d accueil pouvant aisément évoluer sans gros investissement. - Le multi-accueil collectif/familial permet de proposer à la population une offre de service diversifiée sans pour autant créer de multiples équipements. Cependant il convient de ne pas sous-estimer le travail supplémentaire que la «double gestion» représente pour la directrice. Objectif : Soutenir la diversité des formes d accueil. Actions Début Financements Engager une réflexion entre institutions et gestionnaires sur le développement et la taille «optimale» des Saf en fonction des conditions du territoire O b s e r v e r e t é v a l u e r l e fonctionnement des multi-accueils collectif/familial Moyens humains interinstitutionnels Ogiape Moyens humains interinstitutionnels Ogiape 88 Cf. Chapitre II.2. L évolution attendue des services d accueil familial. 97

100 D E U X I E M E PA R T I E : D U N D I A G N O S T I C C O N C E R T E... A U N E V O L O N T E D A G I R 4.3. Mettre en place dans une dynamique partenariale une démarche d accompagnement pour favoriser l accueil de l enfant porteur de handicap ou atteint de maladie chronique Constats : 89 - Le décret d août 2000, conforté par la loi du 11 février 2005, ouvre les établissements d accueil aux enfants porteurs d un handicap ou atteints d une maladie chronique. - Les demandes d allocation d éducation de l enfant handicapé (Aeeh) sont en constante évolution pour les enfants de moins de 6 ans : +35% entre 2002 et Ainsi, on peut supposer que les familles sont de plus en plus informées sur leurs droits aux prestations et qu elles feront également valoir leurs droits par rapport à l accueil de leur enfant. - 44% des structures ont accueilli un ou plusieurs enfants handicapés en La sous-commission «Accueil de l enfant porteur de handicap ou atteint de maladie chronique» a repéré les freins suivants à l accueil de ces enfants dans les structures de droit commun : le manque de places, l autocensure des parents, les représentations des professionnels, le manque d anticipation dans les projets d établissement, et a proposé la création d un pôle ressource départemental. Objectif : développer l accueil dans les établissements et services d accueil de la petite enfance des enfants porteurs de handicaps ou atteints de maladies chroniques au titre de l égalité des chances et des droits. Actions Début Financements Créer un processus départemental, porté par le Conseil Général, et soutenu par la Caf et la Msa pour : informer et accompagner les familles ; soutenir les professionnels des structures ; sensibiliser et inciter les collectivités locales ; travailler en réseau avec les instances d é p a r t e m e n t a l e s c o n c e r n é e s p a r l e handicap ; coordonner les équipes de soignants et les établissements d accueil Créer un groupe de travail pour améliorer le recueil et l analyse des données Il s agit de bâtir un outil statistique et de suivre l évolution des accueils réalisés Moyens humains du Conseil Général : - ½ poste de médecin de Pmi - Recrutement d une puéricultrice à mitemps Cofinancement interinstitutionnel du poste de puéricultrice dans le cadre du Cej à partir de Moyens humains des institutions Ogiape Cf. Chapitre II.3.2. Des attentes nouvelles pour l accueil collectif - L accueil de l enfant porteur de handicap ou atteint de maladie chronique. 90 Martine Jardiné, «Etat des lieux de l accueil des jeunes enfants en situation de handicap dans les structures de la petite enfance en Gironde depuis 2000», Université Bordeaux II, Réseau Girondin

101 D E U X I E M E PA R T I E : D U N D I A G N O S T I C C O N C E R T E... A U N E V O L O N T E D A G I R 4.4. Mettre en place le dispositif permettant l accueil des jeunes enfants dont les parents bénéficiaires de certaines prestations sociales débutent une activité professionnelle ou une formation rémunérée. Constats : - La loi du 23 mars 2006 et le décret du 23 décembre 2006 imposent aux gestionnaires d établissement et de service d accueil de garantir l accueil d un enfant (par tranche de 20 places d accueil) de parents bénéficiaires de certaines prestations sociales (Rmi, Api, ) qui ont une activité professionnelle ou suivent une formation rémunérée. - Le décret du 23 décembre 2006 prévoit que la Commission Départementale d Accueil du Jeune Enfant élabore chaque année un diagnostic territorialisé des besoins d accueil des familles rencontrant des difficultés d accès à un mode d accueil, notamment des familles bénéficiaires de certaines prestations sociales (Rmi, Api, ). La réflexion est initialisée. Les constats et les actions seront publiés sous forme d avenant au schéma. Objectif : lever les freins au retour à l emploi en facilitant, dans ce cadre, l accueil des jeunes enfants. Actions Début Financements Mettre en place la sous-commission «A c c u e i l d e s j e u n e s e n f a n t s d e s bénéficiaires de certaines prestations sociales» dont les objectifs sont : - réfléchir à l organisation d un diagnostic annuel des besoins et de l offre d accueil. - formuler des propositions pour soutenir les gestionnaires dans la mise en place du dispositif. Avril 2007 Moyens humains interinstitutionnels Ogiape 99

102 D E U X I E M E PA R T I E : D U N D I A G N O S T I C C O N C E R T E... A U N E V O L O N T E D A G I R 4.5. Etendre le dispositif des places réservées dans les établissements et services d accueil Constats : 91 - Le dispositif des places réservées a été expérimenté de 1998 à Il est sorti de l expérimentation en vue de sa généralisation le 1er janvier Il consiste à réserver des places et à financer des moyens supplémentaires dans des établissements d accueil collectif à l attention d enfants en difficulté psychosociale sur indication du médecin de Pmi. - «Chaque projet vise à développer l épanouissement de l enfant et la capacité d autonomie des parents tout en les soutenant dans leur rôle» D après le bilan réalisé par l Ogiape sur les années 2004 à 2006, 60 enfants ont bénéficié des 15 places réservées réparties sur 7 établissements de la Cub. - Les professionnels impliqués dans le dispositif (directrices d établissement, médecins et puéricultrices de Pmi) relèvent une évolution favorable de l enfant et de sa famille (socialisation de l enfant, réassurance des parents dans leur rôle.) dans plus du 3/4 des cas. Objectif : Offrir des possibilités d accueil sur l ensemble du territoire aux enfants en difficulté psychosociale et dont les familles n accèdent pas aux modes d accueil. Actions Début Financements Informer et accompagner les professionnels des institutions, les établissements et services d accueil et les gestionnaires 2008 Moyens humains et financiers des institutions : - Caf, Msa : Psu. - Conseil Général : réservation des places, participation des parents moitié des moyens supplémentaires. - Collectivités locales et gestionnaires : moitié des moyens supplémentaires Cf. Chapitre II.3.3. Des attentes nouvelles pour l accueil collectif-les places réservées. 92 Charte de partenariat Conseil Général, Caf, Msa, janvier 2005.

103 D E U X I E M E PA R T I E : D U N D I A G N O S T I C C O N C E R T E... A U N E V O L O N T E D A G I R Axe 5: Impulser et soutenir des réponses adaptées et innovantes 5.1. Encourager de nouvelles pratiques d accueil au sein des services d accueil familial. Constats : 93 - D après les directrices des services d accueil familial, l accueil régulier à temps partiel (de 2 à 3 jours par semaine) correspond à une demande des parents et son introduction peut être nécessaire pour occuper trois places à temps plein chez les assistantes maternelles. Or, l enquête de l Ogiape indique que cette forme d accueil est peu développée puisque 95% des enfants sont accueillis au moins 4 jours par semaine au sein des services d accueil familial, ce qui est très supérieur aux autres modes d accueil. - Toutefois, la pratique de l accueil régulier à temps partiel peut entraîner des difficultés : Pour la directrice, une gestion plus importante afin de compléter les temps de présence des enfants chez les assistantes maternelles. Pour les assistantes maternelles, l accueil d un plus grand nombre d enfants et de familles. Il y a aussi le risque d une faible rémunération si les temps partiels ne se complètent pas pour faire un temps plein. - La mise en place d un accueil à horaires décalés (c est-à-dire avant 7h et après 19h) ou atypiques (le week-end, la nuit) est plus aisée et moins coûteuse pour le gestionnaire chez une assistante maternelle que dans un établissement d accueil collectif. Le service d accueil familial permet d encadrer et de réguler ces accueils. - L accueil en horaires décalés se pratique de façon assez courante dans les services d accueil familial ce qui montre que cela répond à un réel besoin. Toutefois, cette possibilité d accueil est peu formalisée dans le projet de service alors que cela serait souhaitable. - Les besoins en horaires atypiques sont difficiles à estimer. La mise en place de ces accueils nécessite des études de besoins spécifiques. - L accueil en horaires décalés et atypiques entraîne une nouvelle organisation du temps de travail des assistantes maternelles (temps de récupération et donc de remplacement pour l accueil des enfants) ainsi qu une nouvelle organisation au niveau des astreintes et de la continuité de la fonction de direction. Objectif : s adapter aux nouveaux besoins en préservant la qualité de l accueil. Actions Début Financements Engager une réflexion interinstitutionnelle sur l accompagnement des services d accueil familial autour de nouvelles pratiques d accueil (accueil régulier à temps partiel et horaires décalés) 2009 Moyens humains interinstitutionnels 93 Cf. Chapitre II.2. L évolution attendue des services d accueil familial. 101

104 D E U X I E M E PA R T I E : D U N D I A G N O S T I C C O N C E R T E... A U N E V O L O N T E D A G I R 5.2. Promouvoir des actions passerelles Constats : 94 - Les actions passerelles entre établissements d accueil de la petite enfance et écoles maternelles sont unanimement appréciées par les établissements les ayant mises en place. Ils en soulignent les avantages suivants : pour les enfants et leurs familles : rentrées plus sereines, solution alternative aux accueils périscolaires inexistants ou surchargés ; pour le personnel des établissements d accueil : ouverture sur l école, reconnaissance des parents rassurés ; pour la scolarité : rentrées en petite section de maternelle progressives et prenant en compte le rythme de l enfant, enfants rassurés, plus autonomes, accueils en périscolaire moins chargés ; pour les gestionnaires : amélioration du présentéisme et de l offre d accueil en cours d année. - Toutefois, en Gironde, les actions passerelles sont insuffisamment développées. - Il apparaît que le développement et la pérennité des actions sont dépendants de l instauration d un partenariat entre les différents acteurs. Objectif : faciliter l adaptation des enfants à l école maternelle. Actions Début Financements Constituer un groupe de réflexion interinstitutionnel avec les collectivités locales, les gestionnaires, les équipes de professionnels, l Education Nationale pour penser un dispositif expérimental en vue d une extension Sensibiliser les collectivités locales, les établissements d accueil et les écoles maternelles aux projets passerelles Moyens humains des institutions Cf. Chapitre II.3.4. Des attentes nouvelles pour l accueil collectif - Les projets passerelles entre établissements d accueil de la petite enfance et établissements scolaires.

105 D E U X I E M E PA R T I E : D U N D I A G N O S T I C C O N C E R T E... A U N E V O L O N T E D A G I R 5.3. Mieux répondre aux besoins en accueil saisonnier. 95 Constats : - L insertion professionnelle passe de plus en plus par du travail temporaire et saisonnier ; - Ces modalités de contrat de travail rendent difficile l accès aux modes d accueil ; - Les institutions souhaitent approfondir le diagnostic concernant les besoins des travailleurs saisonniers en modes d accueil. Objectif : proposer des solutions innovantes aux travailleurs saisonniers dans un souci d équité et afin de faciliter leur insertion professionnelle. Actions Début Financements Engager une réflexion interinstitutionnelle sur les modes d accueil et le travail saisonnier Réalisation d une étude de besoins par territoire concerné et volontaire impliquant l e n s e m b l e d e s a c t e u r s l o c a u x e t institutionnels Moyens humains des institutions Ogiape 5.4. Elaborer interinstitutionnellement un modèle de convention pour les micro-crèches. Constats : - Le décret du 20 février 2007 stipule que le président du Conseil Général doit faire remonter toutes les expérimentations de micro-crèches au ministère. - La lettre circulaire Cnaf du 25 juillet2007 donne un cadre financier à ces expérimentations. - La Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole a lancé un appel à projet. - Tous ces textes demandent à ce qu il y ait une convention qui constitue la formalisation du contexte partenarial dans lequel s inscrivent la création et le suivi des micro-crèches. Objectif : encadrer l expérimentation des micro-crèches. Actions Début Financements Les institutions élaborent un modèle de convention et un document d information pour les porteurs de projet Moyens humains interinstitutionnels 95 En cohérence avec l axe

106 D E U X I E M E PA R T I E : D U N D I A G N O S T I C C O N C E R T E... A U N E V O L O N T E D A G I R 5.5. Améliorer le suivi interinstitutionnel des projets de crèches d entreprise et d entreprises de crèche Constats : - Les lettres circulaires Cnaf «Contrat enfance avec une entreprise» et «Gestion par les entreprises privées d établissement d accueil de jeunes enfants» 96 complétées par la lettre circulaire «Mise en œuvre du Daipe» 97 donnent un cadre contractuel et financier aux crèches d entreprise ou entreprises de crèches. - Les institutions notent une accélération du nombre de projets depuis Objectif : veiller à la régulation des initiatives en cohérence avec l offre existante. Actions Début Financements Accueillir tous les projets afin de réguler cette nouvelle possibilité en r é f é r e n c e à u n e c o n c e r t a t i o n interinstitutionnelle Moyens humains interinstitutionnels Lettres circulaires n du 29 mars 2004 et n du 6 avril Lettre circulaire n du 16 avril 2006.

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