La mobilité professionnelle en Europe Directive 2005/36/CE

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2 Département reconnaissance des diplômes Centre ENIC-NARIC France Module 1 deuxième partie La mobilité professionnelle en Europe Directive 2005/36/CE Projet ERASMUS+ «Appui à l utilisation des outils de mobilité dans le domaine de la reconnaissance» 1 er 2 décembre 2014

3 Sommaire Objectifs Comprendre les fondamentaux de la directive européenne sur les qualifications professionnelles : systèmes et principes Comprendre la réalité et les défis de la mobilité professionnelle en Europe Comprendre les liens entre les évolutions des systèmes d enseignement supérieur et la politique du marché unique de l UE Contenu Quelques repères historiques Mobilité professionnelle dans l UE Directive 2005/36/EC Directive 2013/55/UE

4 Repères historiques Marché unique = un des piliers de l UE, atteint en 1992 (Traité de Maastricht) Compétence partagée entre l UE et les Etats Membres (EM) Instruments juridiques du marché unique: Réglementation loi européenne Directive harmonisation de la législation nationale Décision mise en place des politiques européennes

5 Repères historiques Qu est-ce que le marché unique? Libre circulation des personnes, biens, services et capitaux Contribution à la prospérité de l UE, croissance et employabilité Suppression des obstacles nationaux Domaine de compétences et actions vaste et diversifié Etablissement des médecins Sécurité incendie dans les hôtels Soutien aux PME Format commun pour les passeports

6 Mobilité professionnelle au sein de l UE Eurobaromètre 398: Faible taux de mobilité des professionnels : 10% ~ ont travaillé dans un autre EM Perspectives de mobilité: 30% ~ envisagent de travailler dans un autre EM Principaux obstacles/barrières: Langue Famille Opportunités professionnelles Bureaucratie Pas de compréhension de la valeur ajoutée du marché unique

7 Mobilité professionnelle au sein de l UE : statistiques Regulated professions access and exercise is, by law/regulation, conditional to specific professional qualifications Non-regulated professions access and exercise is not conditional to any provision Figures regarding regulated professions in the EU: More than 800 categories of regulated professions More than decisions taken by MS regarding the establishment of regulated professionals since 1997 Source: Commission européenne, DG Marché intérieur

8 Mobilité professionnelle au sein de l UE : statistiques Regulated professions access and exercise is, by law/regulation, conditional to specific professional qualifications Non-regulated professions access and exercise is not conditional to any provision Figures regarding regulated professions in the EU: More than 800 categories of regulated professions More than decisions taken by MS regarding the establishment of regulated professionals since 1997 Source: Commission Européenne, DG Marché intérieur

9 Directive 2005/36/CE : origines Jusqu en 2005, la reconnaissance des qualifications professionnelles est réglementée par : 3 directives sur la reconnaissance générale (système général) 12 directives sectorielles sur la reconnaissance de qualifications professionnelles spécifiques (système sectoriel) 2001 Recommandations du Conseil de l Europe de Stockholm [ ] Simplifier le cadre réglementaire du marché intérieur [ ] Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

10 Directive 2005/36/CE : professions réglementées Distinction entre : Professions réglementées l accès et l exercice sont subordonnés, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées Professions non-réglementées l accès et l exercice ne sont pas subordonnés à la possession de qualifications professionnelles spécifiques Statistique sur les professions réglementées en Europe : Plus de 800 catégories de professions réglementées Plus de décisions prises par les EM pour l établissement de professionnels depuis 1997

11 Directive 2005/36/CE : cibles, géographie, innovations S adresse à tous les ressortissants européens souhaitant accéder ou pratiquer une profession réglementée dans un autre EM de l UE Reconnaissance professionnelle, pas de reconnaissance académique! Zone géographique : EEE = UE 28 + Norvège, Liechtenstein et Islande + Suisse Au-delà de l UE, plus jurisprudence de la Cour européenne de justice à prendre en compte Principales innovations: Fusion des directives existantes transparence Introduction de la distinction entre prestations temporaires et établissement libéralisation des marchés de service Possibilités de développements ultérieurs

12 Directive 2005/36/CE : systèmes de reconnaissance et principes Nationalité UE pour le professionnel et sa qualification, sauf : Professionnel d un pays tiers avec une qualification UE Professionnel UE avec qualification d un pays tiers Professionnel d un pays tiers avec une qualification d un pays tiers Trois systèmes de reconnaissance professionnelle : Reconnaissance automatique 7 professions sectorielles (médecins, infirmiers, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, vétérinaires, architectes) Système général autres professions réglementées, mais diversité entre un EM et un autre, existence de différents cadres et niveaux Reconnaissance de l expérience professionnelle artisanat et commerce

13 Directive 2005/36/CE : coopération entre EM Autorités compétentes EM devraient être transparents sur les professions réglementées et les autorités compétentes Liste établie par le coordinateur national Point de contact nationaux Information aux citoyens, aux professionnels et aux autres EM Porte d entrée pour la directive Certain centres NARIC (14) sont PCN Outils Le système IMI Internal Market Information System portail de coopération administrative Base de données des professions réglementées Guide de l utilisateurs guide pour les citoyens Code de conduite lignes directrices pour les autorités compétentes Réseau ENIC-NARIC

14 Modernisation de la directive Proposition de la Commission pour modifier la directive publiée en décembre 2011, adoptée en octobre 2013 Nouvelle directive 2013/55/EU publiée en décembre 2013 A transposer par les EM en droit national pour janvier 2016 Principaux objectifs: Simplifier les systèmes pour accroître la mobilité professionnelle et contribuer à la croissance européenne Prendre en compte les dernières réformes éducatives Renforcer la coopération administrative par le biais de la gouvernance électronique

15 Modernisation de la directive Principales nouveautés: Introduction de la carte professionnelle européenne carte électronique pour les professionnels très mobiles Utilisation renforcée de l IMI faire de la gouvernance électronique une réalité Révision des niveaux de qualification, prise en compte du CEC Evaluation des professions réglementées EM doit justifier auprès de la CE Les PCN => centres d assistance

16 Conclusions La directive est relative à la reconnaissance mais pas de liens avec d autres cadres internationaux Convention de Lisbonne La directive est un instrument pour le marché unique mais ne tient pas compte des récents développements en éducation cadres, crédits, LO, etc. Multiplicité des acteurs impliqués dans la mise en place de la directive nécessité d une vision politique et administrative

17 Sites de référence n.pdf

18 Merci! Claudia Gelleni Responsable Département reconnaissance des diplômes Centre ENIC-NARIC France Pour plus d informations : Nous contacter: enic-naric@ciep.fr 1, avenue Léon-Journault, Sèvres - France