RE : Changement proposé au processus de vérification du casier judiciaire à la dactyloscopie

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1 RE : Changement proposé au processus de vérification du casier judiciaire à la dactyloscopie De : National Association of Professional Background Screeners (NAPBS) - Chapitre Canadien À titre d'intervenant aux vues similaires représentant une industrie spécifique, NAPBS Canada voulait partager que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a proposé une modification au processus de présélection utilisé à tous les jours par les employeurs, les organisations de bénévolat et les propriétaires pour assurer la sécurité de leurs employés, leurs membres, leurs résidents et leurs visiteurs. Cette proposition éliminera la capacité d'une organisation d'effectuer des vérifications du casier judiciaire en utilisant le nom complet et la date de naissance de l'individu et exigera que les employeurs désirant compléter les vérifications des antécédents utilisent un système d'empreintes digitales obligatoire avec des délais importants. Au nom de nos compagnies membres, nous apprécierions grandement votre soutien sur cette pièce essentielle de la législation. NAPBS est une association professionnelle à but non lucratif qui représente plus de 750 entreprises actifs dans les vérifications des antécédents aux fins d emploi, de bénévolat et de locataires à travers le monde qui se consacrent à fournir au public des lieux sûrs où ils peuvent vivre, travailler et faire du bénévolat. Nous sommes la voix de l'industrie pour les vérifications des antécédents et nos compagnies membres varient des sociétés Fortune 100 aux petites entreprises locales, faisant des millions de vérifications des antécédents aux fins d emploi, de bénévolat et de locataires à chaque année. Au Canada, nos objectifs sont : de favoriser le professionnalisme et les normes d'entreprise élevé dans le domaine de vérifications des antécédents ; de fournir un forum pour discuter, élaborer et faire progresser nos buts mutuellement convenus aux fins des membres; de discuter, développer et promouvoir des possibilités d'apprentissage et des formations professionnelles pour les vérifications des antécédents. Le changement proposé pour le processus de vérification de casier judiciaire se traduira par des coûts des vérifications de routine qui grimperont en flèche à plus de 75 $ et plus ; le délai d'exécution sera accru ; la coordination des flux de travail sera vaste ; il sera inconvénient de compléter la saisie des empreintes digitales ; et il y aura des changements culturels pour vos membres. Ce processus est

2 considéré comme une atteinte à la vie privée pour les millions de Canadiens faisant des demandes de travail et de possibilités de bénévolat. Nous vous encourageons à parler avec vos membres et à correspondre avec le ministre de la sécurité publique, selon ce que vous jugez approprié. Grâce aux efforts de notre association, bon nombre de vos membres peuvent déjà être au courant de ce changement discuté et nous vous encourageons à demander leur avis sur l'impact de leurs organisations pour bien comprendre les répercussions financiers, opérationnels et des risques qu une telle décision aura sur leur organisation. Les coûts supplémentaires et les processus ont été vus par beaucoup comme un impôt supplémentaire et non désiré sur les employeurs et les travailleurs, qui pourraient avoir un impact négatif en aval en limitant la croissance de l'emploi, le taux de bénévolat ou le remplacement de l'emploi partout au Canada. Les implications de ce changement de politique seront largement ressenties et sont censées être contre-productives pour la sécurité du milieu de travail et de la communauté. En augmentant les coûts, le temps et la charge globale à toutes les vérifications, les employeurs peuvent éliminer ou réduire leur programme de présélection, un programme qui a été conçu et mis en œuvre pour des raisons de sécurité. NAPBS s'engage à respecter la sécurité et la protection des renseignements personnels des Canadiens. Nos préoccupations se concentrent autour de la manière dont le changement est réalisé, l'impact que cela aura sur les millions de Canadiens et l'élimination de toutes options pour les organisations à décider comment ils veulent mieux atténuer leurs risques. Veuillez trouver ci-dessous une proposition de projet d'une lettre à personnaliser et à transmettre au ministre de la sécurité publique, Steven Blaney. Afin de maximiser la valeur de cette correspondance, nous suggérons fortement que vous composez votre propre lettre. L'ébauche fournie est uniquement à titre indicatif mais contient des points importants que vous pouvez inclure. Les coordonnées du ministre Blaney sont : L'honorable Steven Blaney Ministre de la sécurité publique et protection civile Gouvernement du Canada, 269, Avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0P8 Si vous avez besoin d'autres informations, ou que vous requérez une version électronique du modèle cidessous ou que vous aimeriez parler directement avec nous ou que vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter. Si cela vous est utile, nous pouvons également vous fournir un livre blanc plus détaillé sur l'impact que ces changements auront à toutes les organisations.

3 Par courrier : Par courriel : NAPBS - Canada Chapter Garda 305 Milner Avenue, Suite 900 Toronto, ON M1B 3V4 Respectueusement, Comité des Relations gouvernementales NAPBS Canada

4 (En-tête de votre association) Date Cher ministre Blaney, Notre organisation a appris que le processus d'obtention des vérifications du casier judiciaire au Canada pourrait changer. Je vous écris pour exprimer nos préoccupations sur le fait que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) prend des mesures pour mandater que le seul moyen de pouvoir effectuer une recherche de dossiers judiciaires est par la soumission des empreintes digitales du demandeur. Monsieur le ministre, ceci est à la fois inutile et intenable pour les activités commerciales de nos membres. Au nom de notre organisation, nous trouvons un tel changement inacceptable et économiquement discriminatoire à l'égard de nos membres, notre industrie et nos pratiques de recrutement qui fonctionnent très bien. Nous ne comprenons pas l'impulsion pour ce changement et nous ne sommes pas convaincus qu'il y a des avantages importants à gagner en remplaçant le processus actuel basé sur le nom avec un processus d'empreinte digitale plus coûteux, peu commode et chronophage. En l'absence de preuves irréfutables que ce changement est d'une utilité concrète, un tel mandat semble être une réaction excessive à un problème indéfini qui n'a pas été connu. Il a l'apparence définitive d'un impôt indésirable sur les employeurs et une imposition financière inutile placée sur le dos des Canadiens en recherche d'emploi ou de possibilités de bénévolat. C'est une période difficile pour la nouvelle croissance d'emploi au sein de notre secteur et pour les Canadiens en général et le coût annuel d'impact en aval à près d'un tiers de travailleurs canadiens ne peut être sous-estimé. C'est tout simplement un coût prohibitif pour tous. Le processus actuel de vérifications de casier judiciaire basées sur le nom et la date de naissance a fonctionné de manière pleinement satisfaisante pour nos membres depuis des décennies. Il fournit un soutien efficace à la prise de décision, il est remarquablement fiable et il livre en temps opportun ce qui assure la sécurité du personnel, des lieux de travail, des clients et des actifs. Le processus actuel permet aux organisations de démontrer une diligence raisonnable et d'atténuer les risques. Un changement tel que décrit peut décidément limiter ou être contre-productif à ces objectifs louables. Les procédures qui sont en place aujourd'hui tiennent en équilibre le processus, le coût et la commodité avec une atténuation saine des risques. Nos fournisseurs de l'industrie ont accès à de nombreuses formes de données et de pratiques d accueil et d'intégration qui permettent de vérifier entièrement l'identité d'une personne. Nous sommes d'avis que les empreintes digitales sont nécessaires seulement qu à de rares occasions lorsque les résultats sont peu concluants. Il est de notre avis que les organismes canadiens, en fonction de leur propre revue et analyse d'atténuation des risques devraient être autorisés à choisir quand un processus d'empreintes digitales est nécessaire, plutôt que cette proposition de mandat canadien. Si ce changement est mis en pratique, le Canada, un pays qui tire une grande fierté dans son dossier des droits de l'homme, sera le seul pays au monde qui exigera la présentation des empreintes digitales lors de l'application pour un emploi ou pour faire du bénévolat. L'invasion de la vie privée et des implications culturelles des empreintes digitales posent des défis supplémentaires à une telle proposition.

5 Notre organisation s'oppose fermement à ces changements et nous vous demandons d'intervenir contre cette proposition. Respectueusement, (Vos informations de l'association)

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