Prescriptions nationales pour la numérisation des documents d'urbanisme

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1 Prescriptions nationales pour la numérisation des documents d'urbanisme (Cahier des charges CNIG) Boîte à outils Fiche thématique n 7 PAN ADS Décembre 2010

2 Contexte Pourquoi des prescriptions nationales pour la numérisation des documents d'urbanisme? Les avantages offerts par une dématérialisation des documents d'urbanisme sont nombreux : Construire une mémoire collective et pérenne, pour les services responsables de la gestion et du suivi des Plans Locaux d'urbanisme (PLU), offrant une meilleure sécurité de l'information (exhaustivité, mise à jour, etc.) Mieux échanger l'information entre services de l'état et ceux des communes, ainsi qu'entre l'administration, les professionnels et les citoyens, avec une rapidité accrue et une meilleure transparence Simplifier l'accès aux documents grâce aux Systèmes d'information Géographique (SIG) Communiquer l'information aux citoyens en offrant à terme la mise en ligne documents d'urbanisme, permettant à celui-ci de connaître, pour une parcelle de terrain donnée, les contraintes réglementaires susceptibles de s'y appliquer Faciliter les usages des documents d'urbanisme numérisés, en permettant le développement d applications s appuyant sur le standard proposé 2

3 Historique Du cahier des charges vers des préconisations pour la numérisation Les travaux du Conseil National de l'information Géographique (CNIG) en matière de numérisation des documents d'urbanisme ont débuté en 2005 avec la mise en place du groupe de travail «PLU-SUP» (Plans locaux d'urbanisme-servitudes d'utilité publique) présidé par Dominique Caillaud et animé par Jean Denègre. Ils ont abouti, en décembre 2007, à un ensemble de recommandations visant à permettre la numérisation des PLU selon des règles partagées par tous les acteurs concernés. Ces recommandations proposent alors un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser les documents d'urbanisme en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et interopérable. Elles portent sur les plans graphiques de zonage, les prescriptions et informations s'y superposant et les règlements s'appliquant à chaque type de zone. Ces recommandations ont rapidement été mises en œuvre, tant par les collectivités territoriales que par les services de l Etat. Celles-ci, démontrant une attente réelle des autorités publiques concernées, ont provoqué un certain nombre de demandes de précisions, ajouts, compléments, corrections ou simplifications, ainsi que de nombreuses adaptations locales. Le Schéma Conceptuel de Données (SCD) devait être simplifié pour autoriser l'utilisation dans les logiciels SIG ne permettant pas la mise en œuvre de modèle relationnel. Ces retours d'expérience ont été pris en compte et consolidés par le groupe de travail du CNIG d avril 2009 à mars 2010 afin de définir un noyau dur stable, technique et à contenu minimal qui lui confère un caractère «normatif» de standard de numérisation. On parle alors de «Prescriptions nationales de numérisation des PLU» plutôt que d un cahier des charges de numérisation. Le cahier des charges actuel a été écrit pour une numérisation initiale de PLU. Les cas de numérisation de Cartes communales sont en cours d'étude par le groupe de travail du CNIG. Le document a ensuite été soumis à une consultation publique durant l'été 2010, qui a abouti à la diffusion d'une version majeure (V3.1) le 24 août Tout au long du processus, les adaptations proposées par les acteurs territoriaux ont été évaluées et prises en charge par le Ministère de l'ecologie, du Développement Durable, du Transport et du Logement (MEDDTL) via le Point d Appui National ADS (PAN ADS) afin d éviter les évolutions non coordonnées apportées par chaque maître d ouvrage local. Dans l'avenir, le contenu reste susceptible d'adaptations, en particulier afin de prendre en considération les évolutions du Code de l Urbanisme. 3

4 Du cahier des charges vers des préconisations pour la numérisation Ces prescriptions sont composées d un documents principal, dit CCTP (Cahier des Clauses Techniques et Particulières) et d annexes techniques. Elles couvrent la dématérialisation des Plans d'occupation des Sols (POS), des PLU et à terme des Cartes communales. Ces prescriptions définissent les spécifications d une opération de numérisation du document d urbanisme d une commune ou d une structure publique. Le corps du document, composé d'un préambule et de sept articles, constitue le cahier des charges technique d un appel d offre de numérisation : Article 1 : objectif de la prestation Article 2 : consistance générale des travaux Article 3 : maîtrise d ouvrage Article 4 : utilisation du référentiel cadastral Article 5 : méthode de saisie Article 6 : livraison des documents dématérialisés Article 7 : obligations du prestataire Il fait référence à neuf annexes techniques : Contenu des prescriptions nationales Annexe A : contenu d'un PLU selon le code de l'urbanisme Annexe B : description détaillée des classes et implémentation Annexe C : principes méthodologiques de la numérisation Annexe D : qualité des données Annexe E : recommandation pour la représentation : sémiologie graphique Annexe F : modèle d'acte d'engagement de mise à disposition de données PCI Annexe G : modèle d'acte d'engagement de mise à disposition de données de la BD-Parcellaire Annexe H : implémentations à mettre en œuvre par le maître d'ouvrage Annexe I : implémentations complémentaires Structuration des données Le cahier des charges de numérisation est un document qui détaille l'organisation des données à construire à l'aide de l'outil SIG : modalités de saisie des informations géographiques et modalités d'organisation des informations descriptives associées. Par exemple, les zonages rangés dans la classe ZONE_PLU se voient associés à des champs décrivant le nom de la zone, sa vocation et également sa date d'approbation. Le cahier des charges formalise une véritable base de données géographiques construite selon le principe des bases de données relationnelles : elle contient différentes tables reliées entre elles de manière à organiser la donnée et permettre le stockage de grandes quantités d'information afin d'en faciliter l'exploitation (ajout, mise à jour, recherche de données, etc.) 4

5 Structuration des donnée (suite) 5

6 Les informations géographiques sont rangées dans quatre classes principales : Structuration des donnée (suite) Les zones de PLU (U, AU, A, N), sont surfaciques et constituent l'élément central de la numérisation Les prescriptions d'urbanisme, qui sont regroupées non pas selon leur type au sens de l'urbanisme (espaces boisés classés, emplacements réservés, plans masse, règles d'implantation, etc.), mais selon leur type de géométrie. Leurs caractéristiques sont détaillées dans une table d'attributs qui pourra par exemple préciser la largeur des emprises de voirie, la surface d'un emplacement réservé ou la distance de recul liée à une règle d'implantation Les informations portées en annexe du POS/PLU et qui recouvrent des éléments divers : secteurs sauvegardés, Zone d'aménagement Concerté (ZAC), sites archéologiques, etc. La classe habillage regroupe tous les éléments graphiques facilitant la lecture du plan et notamment toutes les écritures ou le dessin des principaux équipements de la commune. Cet habillage est décomposé dans les trois géométries : surfacique, linéaire, ponctuelle auxquelles se rajoutent des étiquettes textuelles Les prescriptions techniques détaillées sont toutes contenues dans le cahier des charges : la couverture de l'intégralité du territoire communal, la saisie des informations géographiques dans la projection cartographique du référentiel cadastral, le partage de géométrie avec le référentiel cadastral, les règles de nonchevauchement, l absence de trous entre les différentes zones, etc. Documentation Site du CNIG et «Portail géomatique de l'aménagement, du logement et de la nature» permettant le téléchargement du modèle de cahier des charges : Contact PAN ADS : pan-ads@developpement-durable.gouv.fr 6