VEILLE RÉGLEMENTAIRE Environnement Fiche VRE.2

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1 Le présent document a été rédigé dans un but informatif par le CNIPT. Toutes les positions, informations et données présentées sont censées être exactes et précises, mais ne comportent ni garantie ni responsabilité, explicite ou implicite, d'aucune espèce. Toute erreur ou omission ne saurait engager la responsabilité de l interprofession. Seuls les textes réglementaires, publiés aux Journaux Officiels, français ou communautaires, font foi. VEILLE RÉGLEMENTAIRE Environnement Fiche VRE.2 ICPE : Installation Classées pour la Protection de l Environnement Généralités Article L du Code de l environnement Article L du Code de l environnement Articles L et suivants du Code de l environnement Articles R et R du Code de l environnement Article R du Code de l environnement Articles R à R du Code de l environnement Article R du Code de l'environnement Article L du Code de l environnement Article L et suivants du Code de l environnement Articles R et R du Code de l environnement 1. ICPE Définition : Est considérée comme une installation classée tout dépôt, chantier et d une manière générale, toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour : la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l agriculture, la protection de la nature et de l environnement, la conservation des sites et monuments. Les installations classées font l objet d une réglementation spécifique au titre des articles du Titre Ier du Livre V du Code de l environnement (parties législative et réglementaire). Les activités concernées sont définies par une nomenclature qui les classe sous le régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients qu elles peuvent présenter. 2. La nomenclature ICPE : Est le document de référence qui classe les installations sous le régime : de Déclaration (D), parfois soumises à un contrôle périodique (DC), d'enregistrement (E), ou d Autorisation (A), parfois assortie de Servitudes (AS), en fonction de seuils définis par décret. La nomenclature est composée de rubriques. 1 / 6

2 Le présent document a été rédigé dans un but informatif par le CNIPT. Toutes les positions, informations et données présentées sont censées être exactes et précises, mais ne comportent ni garantie ni responsabilité, explicite ou implicite, d'aucune espèce. Toute erreur ou omission ne saurait engager la responsabilité de l interprofession. Seuls les textes réglementaires, publiés aux Journaux Officiels, français ou communautaires, font foi. Chaque rubrique s'organise autour de deux parties (exemple ci-dessous) : la première fait référence aux substances utilisées par les sites de conditionnement, la seconde fait référence aux activités du centre de conditionnement. Exemple : 3. Le classement : Est fonction des régimes et classent les installations selon leur potentiel de nuisances et de dangerosité : D : installations soumises à déclaration ou Classe D Ces installations ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients mais doivent néanmoins déclarer l activité au préfet. Elles seront soumises aux prescriptions générales édictées dans les arrêtés type ( retournés par le préfet. DC : installations soumises à déclaration avec contrôle périodique Ceci concerne les installations d impact et de dangerosité intermédiaire à la classe D et A. E : installations soumises à Enregistrement ou Classe E Ce nouveau régime correspond au régime d autorisation mais simplifié. Cela permet donc d alléger la procédure pour certaines installations. A : installations soumises à autorisation ou Classe A Ces installations, plus «impactantes» ou de dangerosité plus grave vis-à-vis de leur environnement, doivent être soumises à autorisation préfectorale. L autorisation sera alors délivrée à la seule condition que ces dangers et inconvénients puissent efficacement être prévenus par des mesures spécifiées dans l arrêté préfectoral d autorisation. Les prescriptions à suivre seront, bien entendu, plus contraignantes. AS : installations soumises à autorisation et servitude d utilité publique ou dite «Seveso» Ceci concerne les installations soumises à autorisation et susceptibles de créer, par danger d explosion ou d émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l environnement. Ces sites sont jugés très dangereux, les prescriptions à suivre sont donc renforcées par des servitudes d utilité publique (fixation d un règlement autour du site). En même temps que le dépôt du permis de construire, une étude de l ensemble des activités et de l équipement de la future installation devra obligatoirement être réalisée. Ceci, afin de déterminer si celle-ci appartient ou non à l une de ces classes et si elle est donc soumise à la réglementation relative aux ICPE. 2 / 6

3 Le présent document a été rédigé dans un but informatif par le CNIPT. Toutes les positions, informations et données présentées sont censées être exactes et précises, mais ne comportent ni garantie ni responsabilité, explicite ou implicite, d'aucune espèce. Toute erreur ou omission ne saurait engager la responsabilité de l interprofession. Seuls les textes réglementaires, publiés aux Journaux Officiels, français ou communautaires, font foi. 4. Révision du statut Le statut ICPE de l établissement est revu lorsque cela est nécessaire : - En cas de transfert, d'extension ou de transformation des installations, de changements des procédés de fabrication, entraînant des dangers pour l'environnement, - En cas de changement d'exploitant pour certaines installations, - En cas de remise en service d'une installation après accident ou, sauf en cas de force majeure, après interruption de plus de 2 ans de l'exploitation, ou si l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de 3 ans, sur décision du préfet, - Lorsque les activités se sont significativement déployées par rapport à celles déclarées ou autorisées ; - Lorsqu une révision de la nomenclature modifie certaines rubriques. 5. Schéma résumé de la méthode Révision du statut ICPE dès que nécessaire Déclaration Enregistrement Dossier de Déclaration ou d Enregistrement 3 / 6

4 Le présent document a été rédigé dans un but informatif par le CNIPT. Toutes les positions, informations et données présentées sont censées être exactes et précises, mais ne comportent ni garantie ni responsabilité, explicite ou implicite, d'aucune espèce. Toute erreur ou omission ne saurait engager la responsabilité de l interprofession. Seuls les textes réglementaires, publiés aux Journaux Officiels, français ou communautaires, font foi. 6. Sanctions pénales et administratives Il existe deux types de sanctions indépendantes l une de l autre : les sanctions pénales et les sanctions administratives. Les deux types de sanctions peuvent être appliqués simultanément Les infractions sont constatées le plus souvent par les inspecteurs des installations classées qui dressent des procès-verbaux adressés au préfet et au procureur de la République. La responsabilité pénale des personnes physiques La responsabilité pénale des personnes physiques pèse sur les dirigeants, patrons individuels, gérants ou présidents-directeurs généraux de société et sur les personnes ayant reçu une délégation de pouvoir, sous certaines conditions. Quelles sont les peines encourues? (A = Amende / P = Prison) Infractions Mise en service d'une installation de classe A sans autorisation Mise en service d'une installation de classe E sans enregistrement Mise en service d'une installation de classe D sans déclaration Non-respect des prescriptions techniques imposées Omission de déclarer les modifications ou extensions Omission de déclarer le changement d'exploitant ou la fin de l'exploitation Omission de déclarer les accidents ou incidents de fonctionnement Non-remise en état du site après exploitation Obstacles aux fonctions des inspecteurs Non-respect des prescriptions techniques au terme d'un délai fixé par arrêté de mise en demeure Non-respect de mesures de surveillance ou de remise en état du site, au terme d'un délai fixé par arrêté de mise en demeure Omission, pour les exploitants d installations soumises à garanties financières, de déclarer la modification de leurs capacités techniques et financières Infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension administrative ou à une mesure judiciaire d'interdiction, à mise en demeure de procéder à la mise à l'arrêt définitif Peines pour la 1ère infraction P : 1 an au plus A : euros P : 1 an au plus et/ou P : 6 mois au plus et/ou P : 6 mois au plus et/ou P : 6 mois au plus A : euros P : 2 ans au plus Récidive A : euros P : 2 ans au plus Lorsque ce délit a été puni de prison et qu'il y a récidive, la peine encourue peut être doublée Lorsque ce délit a été puni de prison et qu'il y a récidive, la peine encourue peut être doublée 4 / 6

5 Le présent document a été rédigé dans un but informatif par le CNIPT. Toutes les positions, informations et données présentées sont censées être exactes et précises, mais ne comportent ni garantie ni responsabilité, explicite ou implicite, d'aucune espèce. Toute erreur ou omission ne saurait engager la responsabilité de l interprofession. Seuls les textes réglementaires, publiés aux Journaux Officiels, français ou communautaires, font foi. La responsabilité pénale des personnes morales La responsabilité de la personne morale est la responsabilité de la société en tant qu entité juridique. Elle est assumée par le dirigeant de cette dernière. Elle s ajoute à la responsabilité pénale des personnes physiques et peut être engagée pour les infractions suivantes : exploitation d une ICPE sans autorisation requise, exploitation d une ICPE en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension. 7. TGAP La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est codifiée dans le code des douanes. Parmi toutes les divisions de la TGAP, seule celle concernant l «autorisation d exploitation et exploitation d établissements industriels et commerciaux», relève de la compétence de l inspection des installations classées. 7.1 Taxe à l installation Elle est applicable à tout exploitant d un établissement industriel ou commercial ou d un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre 1) du code de l environnement. La gestion du traitement du recouvrement est assurée par la régie des recettes des DREAL. Elle est due par tous les exploitants. Le fait générateur de la taxe est la délivrance de l autorisation c est-à-dire : autorisation initiale (installation nouvelle ou régularisation) ; autorisation d extension ; renouvellement d une autorisation de durée limitée (carrière et stockage de déchets) ; autorisation de changement d exploitant : carrière, stockage de déchets, installations soumises à servitudes d utilité publique ; autorisation de durée limitée prévue aux articles R et R du code de l environnement ; renouvellement d une autorisation. Taux (01/07/2007) : Artisan n employant pas plus de deux salariés : 495,15 euro Autres entreprises inscrites au répertoire des métiers : 1195,20 euros Autres entreprises : 2492,85 euros 7.2 TGAP à l exploitation Le fait générateur de la taxe est l exploitation au cours d une année civile d une installation présentant par sa nature ou son volume des risques particuliers pour l environnement. Les installations concernées sont définies dans l annexe à l article R du Code de l Environnement consultable sur le lien Internet suivant : La taxe générale sur les activités polluantes assise sur l exploitation d un établissement, est due au 1er janvier de chaque année, ou ultérieurement à la date de mise en fonctionnement de l établissement ou éventuellement de l exercice d une nouvelle activité. La taxe est due dans tous les cas pour l année entière. Son paiement incombe à la personne physique ou morale qui exploite l établissement à cette date. 5 / 6

6 Le présent document a été rédigé dans un but informatif par le CNIPT. Toutes les positions, informations et données présentées sont censées être exactes et précises, mais ne comportent ni garantie ni responsabilité, explicite ou implicite, d'aucune espèce. Toute erreur ou omission ne saurait engager la responsabilité de l interprofession. Seuls les textes réglementaires, publiés aux Journaux Officiels, français ou communautaires, font foi. En cas de cessation d activité ou de changement survenu dans un établissement de nature à modifier sa situation au regard de cette taxe, l exploitant fait parvenir une déclaration au préfet dans un délai d un mois à compter de cet événement. En cas de défaut de déclaration dans le délai prescrit, les services mentionnés ci-dessus procèdent à la taxation d office et l assortissent de l intérêt de retard et de la majoration prévus au code général des impôts. Un cœfficient multiplicateur compris entre un et dix est défini par décret en Conseil d Etat pour chacune des activités soumises à la taxe par l article R en fonction de sa nature et de son volume. Le montant de la taxe effectivement due chaque année par l établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif de base (335 euros pour les installations EMAS ou ISO14001 et 375,54 euros pour les autres installations au 01/01/2007) et du coefficient multiplicateur. 6 / 6