PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES INONDATION (P.P.R.N.P.-i)

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1 MISSION INTERMINISTERIELLE DES RISQUES NATURELS DU PUY - DE - DÔME PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES INONDATION (P.P.R.N.P.-i) NOTE DE PRESENTATION Bassin de la TIRETAINE NORD et ses affluents (Liaboux, Colombier, Rivali) et de la TIRETAINE SUD. Communes de : CHAMALIÈRES CLERMONT-FERRAND GERZAT ROYAT

2 2 NOTE DE PRESENTATION A - Généralités B - Définitions et remarques méthodologiques 1 - Méthodologie de l étude de qualification de l aléa 2 - Définition de la cote des plus hautes eaux 3 - Définition du niveau du Terrain Naturel 4 - Vulnérabilité 5 - Personnes exposées et coût économique 6 - Études hydrauliques et de danger 7- Planchers habitables 8 - Constructions et équipement existants 9 - Personnes sensibles 10 - Remblaiement 11 - Démolition - reconstruction 12 - Dispositions constructives C- Délimitation des secteurs géographiques au regard des aléas et de leurs conséquences possibles 1 - Les secteurs géographiques 2 - Portée du règlement à l égard des autres législations relatives à l occupation des sols 3 - La prise en compte des phénomènes d inondation au regard de leurs conséquences possibles. D- Déroulement de la procédure

3 3 A - Généralités Les inondations importantes survenues à la fin des années 80 et des années 90 et leurs conséquences dramatiques ont conduit l Etat à engager une politique forte de prévention des risques naturels. Les dispositifs antérieurs (périmètres de risques délimités en application de l article R111-3 du Code de l Urbanisme, Plans d Exposition aux Risques issus de la loi du 13 janvier 1982, Plans des Surfaces Submersibles des vallées issus du décret loi du 3 Octobre 1935) ont montré une efficacité toute relative. La politique arrêtée lors du Conseil interministériel du a conduit le législateur à compléter la loi sur la prévention des risques du 22 juillet 1987 par la mise en place de la loi du 2 février 1995, du dispositif unique de prévention des risques qui se substitue aux divers outils existants : le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (P.P.R.N.P.). Cet outil vise à permettre de limiter, dans une perspective de développement durable, les conséquences humaines et économiques des catastrophes naturelles. Pour ce faire, il délimite les espaces concernés par les risques et définit les mesures de prévention nécessaires, dans le respect des compétences que les lois attribuent aux communes en matière d aménagement, aux autorités de police en matière de sécurité et aux particuliers en matière de responsabilité civile. Le P.P.R.N.P s inscrit dans l ensemble des outils de la politique globale de prise en compte du risque. La réalisation de plans d évacuation d équipements sensibles ou recevant du public, l information préventive en direction des citoyens, les plans de gestion de crise ou d organisation des secours sont des outils destinés à compléter efficacement la procédure P.P.R.N.P.. Le présent P.P.R.N.P. ne traite que du risque lié aux inondations, appréhendé au niveau d un ou plusieurs bassins versants : il n est donc pas exhaustif des risques que l on peut rencontrer sur le territoire d une commune particulière. Il s applique à deux niveaux : - Il concerne directement et en premier lieu les secteurs où le risque est important pour les personnes et les biens et vise à diminuer ce risque. - Il intéresse en second lieu les espaces se trouvant à l amont de secteurs urbanisés soumis à un risque d inondation, où les ruissellements, s ils ne sont pas de nature à provoquer directement des dommages aux personnes, peuvent amplifier les risques pour les zones exposées en fond de vallée. L étude du P.P.R.N.P. peut s accompagner d une démarche globale tendant à identifier les différentes fonctions de la rivière. Par ailleurs, s il n entre pas dans la vocation du P.P.R.N.P. de fixer les usages futurs des espaces soumis aux risques d inondation, chacun mesure l enjeu, au delà de

4 cette procédure pour le territoire urbain d une approche territoriale de bassin de risque, voire de logique d agglomération. 4 B - Définitions et remarques méthodologiques 1 - Méthodologie de l étude de qualification de l aléa L établissement du P.P.R.N.P. inondation (P.P.R.N.P.i.) repose sur la cartographie du champ d inondation réalisée par le Laboratoire Régional des Ponts et Chaussées de Clermont - Ferrand en Cette étude scientifique résulte d une triple approche : - hydrologique - géomorphologique - historique L intérêt d une telle démarche consiste à croiser l ensemble des données et des techniques disponibles actuellement. En effet, les lois de l hydrologie classique ne permettent pas à elles seules de traiter les phénomènes susceptibles de survenir sur des petits bassins versants urbanisés, d où l importance de faire référence à l événement vécu. L expertise de terrain permet, elle, de mieux estimer les hauteurs et vitesses d écoulement en prenant en compte les obstacles induits par les aménagements. C est ainsi que trois niveaux d aléa ont été détaillés L aléa est faible pour des vitesses et des hauteurs de l eau inférieures respectivement à 0,5m/seconde et 0,5m, l aléa est moyen pour des vitesses et hauteurs comprises respectivement entre 0,5 et 1m/seconde et 0,5 et 1m ; au-delà l aléa est fort, le graphique suivant exprime ces valeurs : Hauteur Aléa fort 1.0 m Aléa moyen 0.50 m Aléa faible m/s 1 m/s L aléa est la qualification de l événement naturel. Vitesse

5 5 Parallèlement aux deux notions précédentes, il convient également de se préoccuper de la notion de vitesse de montée des eaux qui sera un élément déterminant dans les possibilités d alerte, de mise en sécurité et d évacuation. Sa valeur peut être estimée à partir des descriptions des événements de référence mais aussi par la notion de temps de concentration. En tout état de cause, elle dépend de la morphologie du bassin versant, de la pente de la vallée et de la dynamique de l événement pluvieux. A ces trois qualifications du risque, viennent s ajouter les zones de champ d expansion des crues. Ces zones couvrent des secteurs peu ou pas urbanisés où, lors d événements exceptionnels, un volume d eau important peut être «stocké». Ces espaces ont donc un rôle déterminant en réduisant momentanément le débit à l aval, mais en allongeant la durée d écoulement. De plus, ils ont souvent un rôle structurant dans le paysage urbain et permettent l équilibre des écosystèmes. 2- Définition de la cote des plus hautes eaux On définit la cote des plus hautes eaux (CPHE) comme la cote du terrain naturel augmentée de la hauteur d eau maximum de l aléa dans lequel se trouve la parcelle concernée. Ce qui se traduit de la manière suivante : en zone d aléa fort CPHE = TN (terrain naturel) +1,5m en zone d aléa moyen CPHE = TN (terrain naturel) +1m en zone d aléa faible CPHE = TN (terrain naturel) +0,5m 3 - Définition du niveau du Terrain Naturel La cote du terrain naturel doit être considérée avant travaux de décapage de terre végétale, de déblaiement ou de remblaiement. 4 - Vulnérabilité La notion de vulnérabilité est une notion liée exclusivement à l occupation du sol et à sa tolérance ou non aux inondations. On peut hiérarchiser la vulnérabilité en fonction de la densité d habitants, du type d activité, du type de culture... Afin d appréhender la notion de vulnérabilité économique des biens, les dispositions constructives prises dans le cadre de l aménagement proposé seront prises en considération.

6 On peut donc définir la vulnérabilité comme une évaluation de l occupation humaine et économique d un site, susceptible d être affectée par l aléa. La vulnérabilité prise en compte sera : - pour les constructions existantes, celle existant à la date d approbation du présent PPRNPi - pour les constructions postérieures, celle apparaissant sur le projet ayant fait l objet d une autorisation. L appréciation de la vulnérabilité nécessite que l opération projetée soit accompagnée d une notice de prise en compte du risque inondation établie par le maître d ouvrage et engageant sa responsabilité 5 - Personnes exposées et coût économique Les «personnes exposées» sont les personnes qui ont à subir directement les conséquences éventuelles d un événement du même type que l événement de référence. Elles ne seront plus considérées comme «exposées» si des aménagements ou des dispositions constructives les mettent à l abri de ces conséquences. Le «coût économique des dégâts» est le coût global d indemnisation des personnes physiques ou morales suite à la survenance d un événement comparable à l événement de référence. Il englobe bien évidemment les réparations des préjudices subis par des personnes ainsi que celles des biens mobiliers et immobiliers Les études hydrauliques et de danger Les études hydrauliques et de danger évoquées dans le P.P.R.N.P.i., préalablement à la réalisation de certains aménagements, seront réalisées en faisant référence à l étude de cartographie de l aléa réalisée par le Laboratoire Régional des Ponts et Chaussées de Clermont-Ferrand. Cette étude est consultable à la Direction Départementale de l Équipement (cellule de l eau et des risques naturels) ou en Mairies. Ces études devront en outre permettre : - de définir avec précision l impact de l aménagement sur le régime d écoulement des eaux, à l amont, à l aval et sur la rive opposée par rapport à la situation antérieure et ses conséquences sur la sécurité des personnes. - de définir, dans la mesure où l aménagement n a pas de conséquence néfaste sur le régime d écoulement des eaux, les dispositions constructives à mettre en oeuvre pour garantir la protection des personnes et de l ouvrage contre les crues.

7 Ces études sont à le charge des aménageurs ou pétitionnaires dans le cas d un projet de lotissement ou de construction susceptible d entraîner des modifications dans les conditions d écoulement. Ces études seront validées par la commune avec l appui, le cas échéant, des services de l Etat Planchers habitables Le terme «planchers habitables» regroupe l ensemble des locaux habitables proprement dits, à savoir cuisine, salle à manger, chambre, salle de bains, ainsi que les locaux aménagés pour recevoir des activités diverses ou celles accueillant du public. L objectif de «sécurité des personnes et de préservation des matériels» assigné au présent P.P.R.N.P.i. doit dicter cette définition. 8 - Constructions et équipements existants Les «constructions et équipements existants» sont ceux qui existent à la date d approbation du P.P.R.N.P.i. dans l état où ils se trouvent ; la réalisation de travaux complémentaires d entretien, d adaptation, est soumise aux prescriptions applicables à l ensemble des occupations et utilisations du sol admises. 9 - Personnes sensibles Les personnes sensibles visées dans ce P.P.R.N.P.i. sont celles qui présentent, du fait de leur âge, de leur état de santé, ou de leur handicap un degré de vulnérabilité élevé au regard de l événement de référence. L objectif de «sécurité des personnes» assigné au présent P.P.R.N.P.i. doit dicter cette définition Le remblaiement Le remblaiement correspond à tout apport de matériaux de quelque nature que ce soit destiné à surélever un terrain. Ces remblaiements doivent par ailleurs satisfaire aux obligations réglementaires éventuelles relatives aux remblais en lit majeur, soumis à déclaration ou autorisation, au titre des articles L à L du Code de l Environnemment (décret du 13 février 2002) 11 - La démolition- reconstruction Les opérations visées par la reconstruction dans le règlement concernent la reconstruction suite à une démolition non volontaire ( par exemple : un incendie) ou nécessitée par des raisons de sécurité.la reconstruction doit concerner un même maître d ouvrage pour la démolition et la reconstruction. Dans les autres cas, il s agit de constructions nouvelles.

8 Les dispositions constructives Les opérations qui sont autorisées doivent respecter des dispositions (Titre I du règlement) et des prescriptions ( Titre III du reglement) Le respect de ces dispositions fera l objet d une déclaration sur l honneur jointe au dossier de demande d autorisation, signée du maitre d ouvrage, et du maître d œuvre éventuel, qui engagent leurs responsabilités C - Délimitation des secteurs géographiques au regard des aléas et de leurs conséquences possibles 1 -.Les secteurs géographiques Le présent P.P.R.N.P.i. s applique à la partie du territoire des communes de Chamalières, Clermont-Ferrand, Gerzat et Royat concernée par le risque inondation de la Tiretaine Nord et ses affluents ( Liaboux, Colombier et Rivali) et de la Tiretaine Sud délimitée par l arrêté préfectoral du 7 septembre La démarche peut donc être partielle et ne représente pas un état exhaustif du risque inondation. Il détermine les mesures de prévention à mettre en oeuvre pour lutter contre le risque d inondation, seul risque naturel prévisible pris en compte. Le territoire couvert par le périmètre du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles inondation est constitué de 8 types de zones. Les documents graphiques indiquent la délimitation de ces zones. Il s agit des types suivants : - Zone 1 : centre urbain exposé à un aléa fort - Zone 2 : centre urbain exposé à un aléa moyen - Zone 3 : centre urbain exposé à un aléa faible - Zone 4 : autres zones urbanisées exposées à un aléa fort - Zone 5 : autres zones urbanisées exposées à un aléa moyen - Zone 6 : autres zones urbanisées exposées à un aléa faible - Zone 7 : espace non construit exposé à un aléa fort, moyen ou faible et espace permettant l expansion des crues. - Zone 9: espace à vocation commerciale affirmée exposé à un aléa moyen Conformément à l article 3 du décret n du 5 Octobre 1995, le présent règlement précise, pour chaque zone délimitée sur les documents graphiques du P.P.R.N.P.i., les mesures d interdiction et les prescriptions applicables, ainsi que les mesures de prévention et de protection. Par centres urbains, il faut entendre les centres anciens, les centres villes où il ne reste pratiquement pas de terrains disponibles en dehors de quelques «dents

9 creuses» et où les seules possibilités d évolution sont les agrandissements, les aménagements, les rénovations et les réhabilitations dont la gestion constitue un enjeu particulier. Ils sont définis en fonction de quatre critères qui sont : leur histoire, une occupation du sol de fait importante, une continuité bâtie et la mixité des usages entre logements, commerces et services et activités. Les autres zones urbanisées, constituent le tissu succédant aux centres anciens et pouvant aller de l habitat collectif au pavillonnaire diffus et aux zones industrielles (c est à dire tout type d urbanisation ne correspondant pas à l analyse multicritère énoncée ci-dessus). Ce tissu urbain est donc plus ou moins lâche et comporte des espaces non construits. Les espaces permettant l expansion des crues sont des secteurs «non urbanisés ou peu urbanisés et peu aménagés» où la crue peut stocker un volume d eau important. Les espaces à vocation commerciale affirmée sont les zones regroupant actuellement de nombreux commerces et qui sont susceptibles de générer un flux important de population. «Centres urbains», «autres zones urbanisées», «les espaces permettant l expansion des crues» et «espaces à vocation commerciale affirmée», représentent l occupation du sol effectivement constatée à la date d approbation du présent P.P.R.N.P.i Portée du règlement à l égard des autres législations relatives à l occupation des sols. Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles inondation vaut servitude d utilité publique. 9 A ce titre, les dispositions du présent P.P.R.N.P.i. s imposent aux règlements particuliers notamment à celui des documents d urbanisme. Le non respect de règles du P.P.R.N.P.i. donne la possibilité pour les assurances de déroger à certaines règles d indemnisation et/ou de couverture des catastrophes naturelles. La nature et les conditions d exécution des mesures de prévention prises pour l application du présent règlement sont définies et mises en oeuvre sous la responsabilité du maître d ouvrage et du maître d oeuvre concernés par les constructions, travaux et installations visés. Ceux-ci sont également tenus d assurer les opérations de gestion et d entretien nécessaires pour maintenir la pleine efficacité de ces mesures. 3 - Prise en compte des phénomènes d inondation au regard de leurs conséquences possible

10 10 Le P.P.R.N.P.i. poursuit 3 objectifs : 1) Prévenir le risque humain en zones inondables. 2) Prévenir les dommages aux biens et aux activités en zones inondables. 3) Maintenir le libre écoulement et la capacité d expansion des crues en préservant l équilibre des milieux naturels. Le principe général retenu est la recherche de la diminution de la vulnérabilité. 1 - A l intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts : Ce principe s applique en toute rigueur. 2 - Dans les zones inondables soumises à des aléas moyens : On vise le maintien de la vulnérabilité au niveau actuel s il s accompagne de la mise en sécurité des personnes et de la protection des biens. 3 - Dans les zones d aléas faibles : Il se traduit par la mise en sécurité des personnes. Quelle que soit la zone considérée, il conviendra de rechercher l approche la plus globale possible du risque d inondation. Le présent P.P.R.N.P.i. ne s applique que sur les territoires identifiés comme exposés à un risque lié à une crue exceptionnelle. D une manière générale, les zones de risques ont été définies par le croisement du territoire et de l aléa :

11 11 Définition des territoires Zones d aléas Objectif de vulnérabilité visé Observations Zone 1 : FORT diminution CENTRE URBAIN Zone 2 : MOYEN mise en sécurité Zone 3 : FAIBLE mise en sécurité Zone 4 :FORT diminution AUTRES ZONES URBANISEES Zone 5 : MOYEN diminution ou gel voire mise en sécurité Zone 6 : FAIBLE mise en sécurité Zone 7 NON CONSTRUIT FORT ET ESPACE PERMETTANT L EXPANSION DES CRUES MOYEN FAIBLE préservation du champ d inondation Zone 8 : FORT diminution ESPACE A VOCATION COMMERCIALE Zone 9: MOYEN diminution ou gel voire mise en sécurité AFFIRMEE Zone 10: FAIBLE mise en sécurité 4 -Etudes d aménagement pour la prise en compte des objectifs des zones Z4, Z5, Z8, Z9, Z10 Les zones Z 4, Z5, Z8, Z9, Z 10 ne peuvent, dans l état actuel des études,

12 12 admettre aucune construction nouvelle. Toutefois, certains secteurs qui : - auraient été démontrés, par une étude, comme homogène au regard du risque inondation et - auraient fait l objet d un projet d aménagement d ensemble répondant aux objectifs de la zone, qui aura permis d arrêter des propositions de dispositions pour prendre en compte le risque inondation en cas de survenance d un événement du même type que l événement de référence, pourront faire l objet d une modification des règles relatives à la constructibilité : - soit à l occasion d une révision partielle du PPRNPi - soit en application de mesures de police municipale prises par arrêté du maire en application de l article L , 5 ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales. D - Déroulement de la procédure Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles - Risque inondation - ( PPRNP i )sur le territoire des communes de Royat, Chamalières, Clermont-Ferrand et Gerzat pour les risques liés à la Tiretaine Nord et ses affluents ( Liaboux, Colombier et Rivali ) et à la Tiretaine Sud a été prescrit par arrêté préfectoral en date du 7 septembre Le projet de PPRNPi a été soumis à une enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 30 mai 2001 et qui s est déroulée du 18 juin au 18 juillet Suite aux observations formulées lors de cette enquête, les modifications suivantes ont été apportées au dossier : - concernant le zonage, des modifications ont été apportées dans le centre ancien de Chamalières et dans la partie encaissée de la vallée de Royat. - concernant le règlement et la note de présentation : pour les équipements publics, un assouplissement les autorisant est introduit pour les zones Z2,Z3 et Z6, tout en maintenant le principe de ne pas exposer des personnes sensibles. A ce propos, une liste des équipements qui demeurent interdits quelle que soit la zone est mise dans le règlement concernant les réflexions d aménagement d ensemble :

13 - la référence à cette réflexion d ensemble a été supprimée dans la zone Z6 - la notice de présentation a été précisée pour les zones Z4 et Z5. divers amendements visant à préciser et expliciter. 13 Autre phase de la procédure, la consultation des conseils municipaux a été lancée par le Préfet le 19 novembre 2001, les communes ayant deux mois pour délibérer. Pour tenir compte des avis des communes, le dossier a été de nouveau modifié. - concernant le zonage, une modification est faite à Royat - concernant le règlement et la note de présentation : une évolution de l article Z5-2 de la zone Z5 une évolution de la zone Z7, introduisant la possibilité de construire des abris de jardin d une surface limitée à 6 m2 diverses modifications ou précisions demandées par les collectivités