LES PROJETS DE LOI DU GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT

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1 30 mai Lille Réseau RAFHAEL LES PROJETS DE LOI DU GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT

2 GRENELLE de l ENVIRONNEMENT groupes de travail tables rondes finales discours de clôture 33 comités opérationnels 2 projets de Loi en cours Grenelle 1 : orientations «Loi relative à la mise en oeuvre des conclusions du Grenelle de l environnement» Grenelle 2 : premières mesures & mise en cohérence droit communautaire Grenelle 3 à venir Les premières pistes pour des amendements

3 Projet de Loi - «GRENELLE 1» fixe les objectifs, définit le cadre d action, et précise les instruments pour : lutter contre le changement climatique préserver la biodiversité et contribuer à un environnement respectueux de la santé rapport annuel du gouvernement au parlement sur la mise en place de la stratégie de développement durable

4 Projet de Loi - «GRENELLE 1» TITRE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE 1er rang des priorités assignées à ses politiques nationales européennes internationales objectif : devenir l économie la plus efficiente en carbone de l UE d ici 2020 concourra à l objectif de 20% d amélioration de l'efficacité énergétique de l UE (rappel Loi Pope : -28% intensité énergétique) contribution climat : à l étude - compensée par réduction d autres prélèvements obligatoire (analyse d opportunité présentée au parlement avant fin 08)

5 Projet de Loi - «GRENELLE 1» politiques d aides publiques tiennent compte du coût de la tonne de CO2 évitée (à l étude : élaboration de valeurs de référence) PCET obligatoire énergie : objectif + 20 MTep/an production d EnR d ici Soutien à la chaleur renouvelable.

6 Projet de Loi «GRENELLE 1» Chapitre 1 : organiser une rupture pour réduire la consommation d énergie des bâtiments BBC pour tout bâtiment dont le PC est déposé à compter de fin 2012 (2010 pour bâtiments publics et tertiaire) PEPOS à partir de fin 2020 BBC pour les logements neufs dans le cadre des programmes Anru --> objectifs initiaux des tables rondes validés pour la construction neuve de bâtiments

7 Projet de Loi «GRENELLE 1» Parc de bâtiments existants : objectif - 38% à 2020 Audit énergétique des bâtiments de l Etat d ici 2010 pour engager la rénovation d ici 2012 (baisse 40% consos & 50% GES dans un délai de 10 ans) Collectivités invitées à suivre ce rythme Rénovation des logements sociaux les plus énergivores d ici 2020 : objectif de 150 kwh/m 2 /an après rénovation

8 Projet de Loi «GRENELLE 1» Eléments de financement : Prêts à taux privilégié pour les bailleurs sociaux et économies de charge (conventions avec l Etat qui pourra ajouter 20% de subvention du coût des travaux) Logement : CI pour les bailleurs privés & travail avec les banques pour financement par les économies d énergie Dispositifs d incitation & d obligation des copropriétés mis à l étude Propriétaires de surfaces tertiaires importantes, notamment les sociétés foncières, assujetties au dispositif des CEE

9 Projet de Loi «GRENELLE 1» Maîtrise de l énergie dans les bâtiments existants : objectifs initiaux des tables rondes ralentis, des moyens structurants repoussés à des études complémentaires Effinergie pour la réhabilitation du parc social ou sur la trajectoire du 80 kwh/m 2 /an : rénovation par élément pour ne pas se bloquer à un niveau moyen de 150 Modification de la définition d un logement décent : classe G écartée ; obligation de travaux en cas de mutation d un logement de classe G. ou possibilité pour les collectivités d imposer cette obligation sur tout ou partie de leur territoire.

10 Projet de Loi «GRENELLE 1» Chapitre 2 : Urbanisme L action des collectivités en matière d urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique (-> code de l urbanisme) Mise en place de PCET, en cohérence avec les documents d urbanisme, par les régions, départements et villes > habitants d ici 2012 Le droit de l urbanisme devra prendre en compte : lutte contre le changement climatique, adaptation, MDE dans les objectifs des documents d urbanisme mise à disposition des collectivités d outils permettant de prescrire, dans certaines zones, des seuils minimaux de densité ou des performances énergétiques supérieures à la réglementation

11 Projet de Loi «GRENELLE 1» Chapitre 2 : Urbanisme -> Définition d un PCET -> Obligatoire pour les agglomérations de plus de habitants -> Moyens pour la mise en œuvre : une part de la contribution climat

12 Projet de Loi «GRENELLE 1» Chapitre 4 : Energie réduction des consommations par : mise en œuvre de mécanismes d incitation, notamment fiscaux, en faveur des produits les plus économes en énergie extension de l étiquetage renforcement du dispositif des CEE retrait des produits les plus consommateurs

13 Projet de Loi «GRENELLE 1» 20% d EnR dans la consommation d énergie finale à 2020 (passage de 17 à 37 MTep/an) objectifs pour chaque filière fixés en 2009 ; bilan en 2012 une accélération des efforts de recherche pour permettre les ruptures technologiques est nécessaire développement des EnR sera facilité par le recours, aux différents échelons territoriaux, à la planification, l incitation et à la diffusion des innovations un soutien sera apporté à la chaleur renouvelable (notamment bois, géothermie et solaire), l injection de biogaz dans les réseaux et la mobilisation de la ressource forestière

14 Projet de Loi «GRENELLE 1» TITRE IV ETAT EXEMPLAIRE TITRE V GOUVERNANCE les rôles complémentaires, stratégiques et opérationnels, des régions, départements, communes et de leurs groupements sont reconnus, en matière notamment d agendas 21 locaux, de PCET, de bilan des émissions de GES. la cohérence de leurs actions doit être favorisée par la concertation ; au sein d une instance consultative réunissant les associations d élus des différents niveaux de collectivités territoriales. Cette instance sera associée à l'élaboration de la stratégie nationale du développement durable. Elle pourra trouver une déclinaison régionale.

15 Projet de Loi «GRENELLE 1» les bilans des émissions de GES et les PCET, en cohérence avec les agendas 21 locaux, seront généralisés en commençant en 2008 les agendas 21 locaux seront utilisés comme outils de contractualisation entre l Etat, les régions, les départements, les communes et leurs groupements. Obligation pour toutes les personnes morales comptant plus de 250 salariés ou agents de réaliser un bilan de leurs consommations énergétiques et émissions de GES dans un délai de 5 ans.

16 PROJET DE LOI GRENELLE 2

17 Réunit les premières mesures législatives de mise en œuvre des conclusions du Grenelle et diverses dispositions d adaptation au droit communautaire dans les domaines des transports et de l environnement. Entre le projet de loi de programme et les mesures législatives à venir progressivement 4 titres : bâtiment ; transports ; environnement ; forêt

18 TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LE DOMAINE DES BATIMENTS ET DE L URBANISME Chapitre 1 : amélioration de la performance énergétique Maître d ouvrage atteste de la prise en compte de la RT au moment du dépôt du dossier de demande de PC Attestation de performance énergétique en fin de travaux (neuf & réhabilitation). Délivrée par un contrôle technique.

19 DPE Extension de l affichage aux principaux ERP privés Dérogation au principe d indépendance des diagnostiqueurs : réalisation possible par les salariés (hors transactions) DPE obligatoire pour tous les bâtiments en chauffage collectif

20 Copropriétés : Obligation de lancer des consultations auprès de prestataires de service d efficacité énergétique pour les grandes copropriétés en chauffage collectif Vote des travaux de MDE à amortissement > 10 ans facilité

21 Règles d urbanisme (Art. 3) : le PC ne pourra s opposer à l installation de solaire (& bois & toitures végétalisées), sauf dans des périmètres délimités par délibération du conseil municipal (ou organe compétent sur le PLU) pour la protection du patrimoine et dans les secteurs sauvegardés, ZPPAUP, sites classés ou inscrit, Unesco.

22 Urbanisme : Scot & PLU Le Scot peut définir des secteurs dans lesquels l ouverture de nouvelles zones à l urbanisation est subordonnée à des critères de performance énergétiques et environnementales renforcées pour les constructions Le PLU peut, notamment dans les secteurs qu il ouvre à l urbanisation, imposer aux constructions, travaux et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu il définit.

23 augmentation de 20% du Cos : étendue aux autres dispositifs déterminant le droit à construire (SHON, gabarit, hauteur). Passage à 30%?

24 Bâtiments existants : obligation de travaux? (Art. 4) : Pistes dans la version du 26/03 : obligation de travaux pour la classe G puis selon les classes ; au moment des mutations ; bouquets de travaux obligatoires Article absent de la version du 22/04 Art 5 : entretien annuel obligatoire des petites chaudières

25 Chapitre 2 : dispositions financières majoration du prêt à taux zéro & du CI sur les intérêts (aide à l accession à la propriété) pour l acquisition ou la construction d un logement neuf BBC (puis BEPOS) éco-prêt à taux zéro pour financer des bouquets de travaux : absent version d avril prime à l acquisition ou la construction de logement BBC (ménages et bailleurs sociaux) : disparu amortissement exceptionnel 25% du prix de revient d un bâtiment BBC et réhabilitation lourde pour les PME

26 Crédit d impôts maintenu jusqu en équipements MDE & EnR étendu aux bailleurs privés (max 5 logements) exclusion des chaudières BT chauffage au bois et PAC : taux ramené progressivement de 50 à 25% PAC air-air : limité au remplacement de chauffage électrique dans l habitat ancien isolation thermique parois opaques : prise en compte de la main d œuvre. Extension aux résidences secondaires? (disparu) 50% du DPE hors transactions

27 Chapitre 2 : dispositions financières art. 8 : exonération de tout ou partie de la taxe foncière par les collectivités pour les logements neufs ou réhabilités avec haut niveau de performance énergétique. Durée fixée librement. appliqué sur les immeubles acquis ou ayant fait l objet d une déclaration d ouverture de chantier à compter de la publication de la loi. exonération non compensée par l Etat -> proposer un bonus / malus à prélèvement constant?

28 TITRE 3 : ENERGIE ET CLIMAT Chapitre 1 : actions d évaluation et de réduction des émissions de GES Art 1 Bilan GES obligatoire pour les organismes > 50 personnes (2012) ; > 100 (2011) ; > 500 (2009) Art 2 Régime des installations classées Art 3 Quotas de CO 2 - nouveaux entrants Art 4 Captage et stockage de CO 2

29 Chapitre 2 : Energies renouvelables Art 1 Programmation territoriale : ajout d un volet développement des énergies locales et des économies d énergie au schéma régional d aménagement et de développement du territoire. Bénéfice du Fonds chaleur conditionné à la réalisation d un tel schéma Schéma d accès au réseau des énergies renouvelables : élaboré par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, en cohérence avec le schéma régional. Anticipation des renforcements nécessaires ; réservations ; mutualisation des coûts de raccordement entre les producteurs.

30 Art 2 levée des obstacles au développement des EnR CSPE : plafond porté à 10% CG et CR : accès au tarif d achat (a minima photovoltaïque) Installations photovoltaïque < 36 kva : exonération impôt sur le revenu ; activité exonérée de TP suppression du plafond de 12 MW pour les obligations d achat (énergie marine, solaire, géothermie) investissement en EnR ajouté aux clauses permettant l augmentation de la durée de concession d un RC Installations EnR considérées d intérêt collectif et d intérêt public

31 Art 3 favoriser le développement de la chaleur renouvelable simplification de la procédure de classement des RC : classement automatique dès le dépôt de demande pour les RC > 50% EnR ou récupération. (Délai 3 mois dans les autres cas) dans la zone de desserte d un réseau > 50% classé : coordination entre les plans de développement des réseaux raccordement obligatoire bâtiments neuf ou réhabilitation lourde de locaux tertiaires ou commerciaux ou d équipements collectifs dans le périmètre de développement prioritaire : possibilité pour la collectivité de décider qu aucune aide publique ne soit apportée à une personne morale en charge de la construction ou de la gestion d immeuble pour promouvoir une solution énergétique concurrente à la chaleur du réseau

32 passage de 60 à 50% d EnR pour la TVA à 5,5% sur la fourniture de chaleur fonds pour la mobilisation du bois (agriculture), au sein d un fonds unique en faveur des EnR. 100 M /an sur 5 ans à partager : mobilisation de la ressource forestière & installations de production de chaleur

33 Art 4 éolien ZDE en cohérence avec schémas régionaux ICPE? Étude d impact et enquête publique au delà d un seuil (décret) Compensation des projets Eole 2005 Art 6 biocarburants objectif de 10% à 2015 (Loi orientation agricole) repoussé à 2020 critères de durabilité

34 TITRE XI CONCOMMATION RESPONSABLE Affichage progressif du «prix carbone» Système de bonus / malus sur les produits de grande consommation fortement consommateurs d énergie : ampoules ; réfrigérateurs, congélateurs Objectif de neutralité vis à vis des finances publiques