Université Paris Dauphine. Master Comptabilité Contrôle Audit. Julien LE PARCO. Sous le tutorat d Elisabeth THUELIN.

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1 Université Paris Dauphine Master Comptabilité Contrôle Audit Julien LE PARCO Sous le tutorat d Elisabeth THUELIN Mémoire de Master Analyse critique de la transition vers la norme IFRS 9: étude anticipée de ses impacts sur le secteur bancaire et des enjeux de ses développements ultérieurs Année universitaire

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3 Remerciements Je tiens à remercier les deux professionnels qui ont accepté de me rencontrer en entretien durant la préparation de mon mémoire. Les échanges que j ai pu avoir avec Madame Laure ATTIA et Madame Manon JACQUET-LAGREZE m ont permis d avoir un regard extérieur différent et intéressant sur les sujets traités dans ce mémoire. Je tiens également à remercier mon professeur tuteur Madame Elisabeth THUELIN qui m a aidé à lancer ce long travail de réflexion qu est le mémoire, m a mis sur la piste de documents utiles à ma réflexion et m a aidé à le structurer. Je remercie enfin les différents collaborateurs rencontrés lors de mon stage de fin d étude chez Deloitte. Ils m ont aidé à cerner plus clairement les problématiques et les enjeux de la transition entre les deux normes, d un point de vue qui sera le mien dans un futur proche : celui d un auditeur dans son travail quotidien au sein du département «industrie des services financiers» d un grand cabinet. A toutes ces personnes, merci.

4 Résumé Depuis 2008 et la crise financière mondiale, l IASB réfléchit à la refonte de sa norme comptable internationale sur les instruments financiers : la norme IAS 39. Cette dernière a été ouvertement critiquée depuis la crise pour son obsolescence, notamment sur le sujet des critères d évaluation et de classification des actifs et des passifs financiers à la juste valeur ainsi que sur ses règles empêchant toute anticipation des évènements de marché en matière de dépréciation. Cette refonte a aujourd hui pris forme sous le nom de norme IFRS 9. Cette évolution normative est censée venir en réponse à la crise et aux problématiques qui y sont liées. Elle s accompagne donc d objectifs bien définis en matière de juste valeur, de transparence, de volatilité, d anticipation mais aussi de simplification. Nous nous poserons donc la question dans ce mémoire de savoir si la nouvelle norme de l IASB remplit l ensemble de ses objectifs, dans quelles proportions et par quels moyens techniques y parvient-elle. Nous nous intéresserons également sur un plan plus pratique aux différentes anticipations des banques du monde entier sur le sujet de cette transition et sur les moyens de conduire ce projet. Ce mémoire présente un intérêt concret pour l auditeur et le consultant dans le sens où il essaie d anticiper les grandes évolutions de demain dans les états financiers des banques et d identifier les nouvelles problématiques qui se poseront lors de l audit ou du conseil de ces entités lorsque celles-ci transiteront vers la norme IFRS 9. Je m attache également à mettre en avant dans ce mémoire les décisions que devront prendre en amont les banques pour préparer cette transition, la réflexion et la préparation que chaque thème implique de mettre en œuvre, que ce soit des moyens financiers ou des moyens en matière de systèmes. J ai eu l occasion et la chance de pouvoir m entretenir lors de la rédaction de ce mémoire avec deux grandes spécialistes du sujet sur le terrain. Ces deux personnes ont chacune une très bonne expérience des normes IFRS et du secteur bancaire en particulier, l une d entre elle a passé ses 10 dernières années de sa carrière professionnelle au sein du département règlementation comptable d une grande banque

5 française tandis que l autre possède une expérience similaire au sein d un cabinet d audit membre du «Big Four». Ce double regard m a donc permis d approfondir des sujets spécifiques, de «lire entre les lignes» des textes de l IASB et d obtenir le point de vue des auditeurs et des banquiers sur le sujet étudié dans ce mémoire. Ces entretiens sont appuyés par une étude réalisée par le cabinet Deloitte auprès des plus grandes banques du monde entier sur la norme IFRS 9 et le secteur bancaire. Les textes étudiés comprennent évidemment les textes normatifs de base de l IASB, sur la norme IAS 32, 39 et bien entendu la norme IFRS 9, mais également des réflexions et des commentaires des différents acteurs concernés par cette refonte. Je me suis en outre attardé à la lecture de différents rapports sur les causes et les conséquences, notamment comptables, de la crise financière et de saisir l avis de grands spécialistes de la question. Ma revue littéraire est aussi composée d ouvrages sur les normes comptables internationales, détaillant plus en précision et en technique les différents aspects notamment des thèmes définitifs d IFRS 9. Les résultats de ce mémoire sont mesurés, d une part par l objectif, ambitieux, initialement fixé à la norme IFRS 9, d autre part par les avancées significatives sur de nombreux sujets majeurs. Les applications comptables futures de la nouvelle norme peuvent ainsi laisser entrevoir un avenir plus réjouissant pour la santé des états financiers des banques et la qualité du reporting qui y est lié. Malgré cela, l IFRS 9 ne réalise pas un sans faute, et certainement plus de juste valeur qu aujourd hui. Mais ces propos doivent être nuancés par le fait que cette juste valeur sera mieux adaptée aux instruments financiers auxquels elle s appliquera, le «business model test» tant réclamé par les banques ayant enfin trouvé à s appliquer. Perfectibles sur plusieurs points, remède curatif sur d autres, la norme IFRS 9 laisse les banques assez réservées sur le verdict qu elles accorderont au final à une norme qui ne cesse d évoluer et qu elles ont donc du mal à anticiper correctement. Ce mémoire cherche donc à mettre en lumière de manière critique les différentes évolutions entre les deux normes et à confronter le point de vue des banques sur le sujet. Enfin, il identifie les points clés et les problématiques plus que jamais d actualité d une norme toujours en plein chantier après 7 ans de travaux, et dont l entrée en application est pour le moins très attendue et sera à coup sûr décrypté de très près par l ensemble de la communauté financière. f

6 Sommaire Sommaire...1 Introduction... 4 I Retour sur l origine de la transition et les textes de la norme IFRS 9 déjà publiés Les normes IAS/IFRS et le traitement des actifs et passifs financiers A l origine de la transition IAS 39-IFRS Le traitement des actifs et des passifs financiers dans les normes IFRS aujourd hui La norme IFRS 9 et ses derniers développements Etat de la situation Classification et évaluation des actifs financiers Classification et évaluation des passifs financiers Classification des dettes financières L IASB proche d un consensus sur les dépréciations mais travaille toujours sur la couverture La méthode des «3 bucket» La comptabilité de couverture dans l attente II L approche de la transition du point de vue des acteurs concernés au premier plan: les banques et l ensemble de la profession comptable Une approche méthodologique basée sur des entretiens et une étude de terrain du cabinet Deloitte Deux entretiens réalisés auprès de deux spécialistes des normes IFRS et du secteur bancaire L exploitation d une étude réalisée par le cabinet Deloitte sur les normes IFRS appliquées au secteur bancaire La pression des banques en faveur de la réforme de la norme IAS

7 2.1. Sur le terrain, la norme IFRS 9 est perçue comme une réponse comptable à la crise La norme IAS 39 est vue comme étant trop ancienne, complexe et restrictive L application anticipée de la norme est-elle envisageable? Les banques anticipent-elle les impacts futurs de la norme? Une date application une première fois repoussée et qui reste incertaine La classification et évaluation des actifs et des passifs financiers : un objectif de simplification pas forcément atteint Le «business model test» et le «cash-flow test» étaient réclamés par les banques pour se rapprocher de la réalité de leur gestion Le débat autour des portefeuilles de liquidités représente un enjeu majeur pour les banques Les nouvelles règles de dépréciation en réponse à la crise et aux effets procycliques de la norme IAS La nécessité d une norme qui devienne contra-cyclique et d une meilleure anticipation des évènements de marché Une méthode encore incertaine Les «corporate» sont également très concernées par la question des dépréciations Un effet non négligeable pourrait se développer lors de la transition «incurred to expected» La comptabilité de couverture doit se rapprocher de la réalité économique de l entreprise et de sa gestion Distinction entre micro et macro-couverture La comptabilité doit se rapprocher du «Risk management» et pour cela, le champ de la comptabilité de couverture a été élargi L enjeu de la macro-couverture est très important, notamment pour les banques françaises

8 III Synthèse des réponses apportées au travers de la norme IFRS 9 et des thématiques de réflexion en cours pour sa finalisation La norme IFRS 9 : vers plus ou moins de juste valeur? Les objectifs de simplification et de transparence sont-ils atteints? L application de la norme IFRS 9 réduira-t-elle la volatilité des états financiers des banques? Concernant le classement et l évaluation des actifs et passifs financiers Concernant les dépréciations Concernant la comptabilité de couverture La norme IFRS 9 aurait-elle permis de réduire comptablement les impacts de la crise financière de 2008? Conclusion Table des matières Annexe... I Bibliographie... III Sitographie... IV 3

9 Introduction La crise financière de 2008 fut d une ampleur et d une portée sans précédent historique. Les institutions financières en général et les banques en particulier furent particulièrement touchées et la plupart d entre elles se retrouvèrent contraintes à des recapitalisations et des ajustements de leurs modèles jusqu ici réputés inébranlables. Cette crise a mis sur le devant de la scène une notion que seuls les comptables ou les financiers utilisaient jusque là : la «fair value» («juste valeur»). Cette notion si chère aux américains et à leur régulateur comptable le FASB (Financial Accounting Standard Board), mais également aux anglo-saxons d une manière générale, s est retrouvée du jour au lendemain pointée du doigt par l ensemble de la communauté financière et des observateurs du sujet. Introduite dès 2004 par l IASB (International Accounting Standard Board), le régulateur comptable mondial, au travers d une norme qui va de ce fait se retrouver controversée elle aussi, la juste valeur consiste en résumé à évaluer un instrument financier à sa valeur de marché, ou à une valeur de modèle le cas échéant si l instrument n est pas coté sur un marché. Accusée d engendrer une trop grande instabilité bilancielle en cas de situation dégradée sur les marchés, la juste valeur est défendue par les uns comme la représentation la plus transparente qui soit de la valeur d un instrument, et critiquée par les autres comme étant inutilement et abusivement volatile. La norme internationale IAS 39 est l autre notion comptable au cœur de la crise. Elle concentre en son sein les règles relatives à la comptabilisation et à l évaluation des instruments financiers, ces derniers étant eux-mêmes à l origine directe de la crise avec les désormais célèbres «crédits subprime». Elle consacre notamment la notion de juste valeur. Déjà ancienne et contestée, la norme IAS 39 se retrouve brutalement au centre des préoccupations de l IASB qui subit alors la pression de la communauté financière pour la réforme de cette norme devenue obsolète. Son projet s appellera IFRS 9, et son travail sur le sujet se découpera en 3 thèmes : classification et évaluation des actifs et des passifs financiers ; dépréciations ; comptabilité de couverture. 4

10 Cette norme est née avec de nombreux objectifs à remplir, la plupart d entre eux ayant été dictés par la crise financière et les défauts révélés au grand jour de la norme IAS 39. Son application prévue au 1 er janvier 2013 a été reportée de 2 ans, les travaux en cours sur le sujet étant toujours nombreux et polémiques. La question centrale de ce mémoire sera d essayer d établir, en l état actuel des connaissances et des travaux sur la norme, si celle-ci répond aux objectifs qui lui ont été plus ou moins implicitement fixés dès sa gestation. Vient-elle comme une réponse efficace à la crise financière? Permettra-t-elle d atténuer les conséquences d une potentielle future crise? Aurait-elle permis d atténuer les conséquences de celle que l on a connue en cas d application dès 2008? Va-t-on avec la norme IFRS 9 vers plus ou moins d évaluation en juste valeur? Je me poserai ainsi la question de savoir si cette évolution normative permettra de réduire la volatilité des états financiers des banques. J évoquerai également le sujet de la transparence, qui est un objectif propre aux normes IAS/IFRS en général. L IAS 39 est également née avec un objectif majeur de simplification du traitement des instruments financiers. Nous verrons si cette volonté se traduit en pratique. Enfin, le sujet du degré d anticipation des banques vis-à-vis de cette nouvelle norme sera également abordé: en appréhendent-elles d ores et déjà les impacts? En anticipent-elles l application? Mon analyse dans ce mémoire se concentrera en majeure partie sur le cas particulier des banques, premières concernées par la situation. Les évolutions intéressant les entreprises non financières seront cependant parfois évoquées à titre comparatif. Je m efforcerai tout au long de ce mémoire de rester «lisible» et «accessible» sans trop aller dans la technique pure donc, et d analyser les tendances et enjeux majeurs du projet de révision. Je détaillerai dans une 1 ère grande partie le thème 1, quasi-définitif, de la norme IFRS 9 tandis que je me contenterai d aborder plus succinctement les thèmes 2 et 3, encore loin de leur version finale, en essayant plutôt de nous concentrer sur les enjeux, pour le secteur bancaire principalement, de la révision des deux thèmes. 5

11 Je rendrai ensuite compte dans une deuxième partie de mes travaux empiriques sur le sujet. Mes deux entretiens avec deux spécialistes des normes IFRS et du secteur bancaires ont été extrêmement enrichissants et instructifs. Une enquête de terrain réalisée par le cabinet Deloitte sur la norme IFRS 9 dans le secteur bancaire sera également utilisée et fréquemment citée pour compléter ce double regard obtenu par le biais de ces entretiens. Enfin, dans une troisième et dernière partie, j essaierai d analyser les enjeux théoriques avec les problématiques rencontrées en pratique par les banques, pour finalement conclure sur les différentes questions évoquées dans cette introduction. 6

12 I Retour sur l origine de la transition et les textes de la norme IFRS 9 déjà publiés Nous nous intéresserons dans cette partie aux origines de la transition entre les deux normes. Des réflexions anciennes de l IASB (en concertation avec le FASB) sur un passage vers plus de juste valeur aux critiques nées de la crise envers la norme IAS 39. Nous verrons quels sont les enjeux que l on peut observer vu de l extérieur, avant de les analyser avec un regard interne dans la partie II. Nous présenterons également de manière assez détaillée le 1 er thème de la norme IFRS 9, le plus abouti à l heure actuelle. Nous présenterons aussi brièvement les travaux en cours sur le thème Les normes IAS/IFRS et le traitement des actifs et passifs financiers 1.1 A l origine de la transition IAS 39-IFRS Une réflexion commencée très tôt Dès la fin des années 90/début des années 2000 l IASC (International Accounting Standard Committee), devenu IASB («Committee» devenant «Board» et surtout la structure de l organisation évoluant sensiblement) en 2001, avait pour projet de remplacer la norme IAS 39 par une norme dite de «Full Fair Value», préconisant l évaluation de l ensemble des actifs et passifs financiers à leur juste valeur. Mais l IASB reprenant le projet de l IASC n attendra même pas la fin de la période de consultation pour annoncer qu une norme de full fair value à l horizon 2005 était inenvisageable. La principale critique qui ressort à l époque est que les comptes en juste valeur ne reflèteront pas correctement la manière dont les actifs et passifs sont gérés. En effet pourquoi évaluer un instrument sur sa valeur de transaction potentielle si celui-ci n est pas destiné à être vendu mais plutôt à être gardé jusqu à échéance? 7

13 La norme IAS 39 fut instaurée en 1998 avec dès le départ l idée qu elle ne serait qu une norme provisoire. En effet, le débat sur la juste valeur a été initié en 1987 et la norme IAS 39 n est qu une première étape du basculement progressif vers ce concept de fair value notamment réclamé par la SEC et le FASB, le normalisateur comptable américain. En 2005, D.Cormier et M.Magnan, enseignants-chercheurs à l UQAM expriment l idée que «si une information comptable est en corrélation avec la cote boursière d une firme, il y a lieu de conclure que l information est utile puisque le marché en tient compte». Cette affirmation va dans le sens d un passage vers le «full fair-value» puisque celle-ci reflète de manière plus ou moins parfaite (selon les différents degrés de juste valeur utilisés) la valeur de marché d un actif ou passif financier dans le bilan d une entreprise La crise financière a profondément accentué les critiques et accéléré les mutations de la norme IAS 39 La crise financière actuelle qui a débutée en 2008 a fait ressortir de violentes critiques à l égard de l évaluation à la juste valeur des actifs et des passifs financiers. Dès juillet 2009, le ministre de l économie de l époque Madame Christine Lagarde fait une demande à M.Pascal Morand, Directeur Général de l école ESCP-Europe, et M.Didier Marteau, économiste, pour un rapport 1 sur les liens entre la crise financière mondiale et les normes comptables internationales les plus communément adoptées : les normes IAS/IFRS de l IASB. Les conclusions de ce rapport sont nombreuses et intéressantes (nous verrons d ailleurs par la suite que certaines des propositions sont présentes dans le projet de norme IFRS 9) et l une d entre elle est très claire: «la fair value a été un facteur mécanique d accélération de la crise». 1 Rapport téléchargeable ici : 8

14 Les principales autres conclusions qui ressortent sont les suivantes : - Appliquer une Full Fair Value reviendrait à nier le fait établi que dans un bilan cohabitent deux types d actifs et de passifs : o Les valeurs d échange (affectée d un spread de liquidité) o Les valeurs d usage (non affectée d un spread de liquidité) ; - L un des phénomènes amplificateur de la crise a été la prise en compte du spread de liquidité sur des valeurs d usage, d où l obsolescence de la norme IAS 39 ; - L application renforcée de l évaluation à la juste valeur implique de pouvoir renforcer les structures internes et externes de contrôle des modèles de calcul de la juste valeur (lorsque la valeur sur un marché actif ou non n est pas disponible et que l entité calcule elle-même la juste valeur) et de les doter avec des ressources suffisantes pour effectuer cette tâche. Le terme «fair value» est lui-même vivement critiqué dans ce rapport car un actif financier peut par exemple parfaitement avoir 2 voir 3 valeurs que l on peut qualifier de «fair» : - Le prix de marché peut être retenu et être «fair» dans le cas d un actif destiné à l échange - Le prix de modèle peut être retenu si le marché de l actif est illiquide - Le prix d usage peut être retenu si l actif est un élément structurel du processus de production Les 3 estimations peuvent donner des valeurs très différentes mais n en restent pas moins «fair», et le terme «fair value» d un actif/passif est ainsi trop peu précis pour être utilisé dans le but de donner une information utile et fiable aux utilisateurs des états financiers. La crise financière mondiale a ainsi accentué la pression à l encontre de la norme IAS 39, qui renferme en son sein le principe d évaluation à la juste valeur des actifs et passifs financiers. C est cette juste valeur qui est au cœur de toutes les critiques, elle est définie dans la norme IAS 39 comme «Le montant pour lequel un actif pourrait être 9

15 échangé ou un passif éteint, entre des parties bien informées et consentantes dans le cadre d une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale» 2. Cette juste valeur est décriée pour avoir un effet pro-cyclique : lorsque la situation des marchés financiers est globalement bonne, les actifs évalués à la juste valeur au bilan des entreprises appliquant ce modèle d évaluation (requis par la norme IAS 39 pour certaines catégories d actif) ont une valeur qui va en s accroissant, au bénéfice de l entreprise détentrice. Au contraire lorsque la situation s inverse, la valeur de l actif du bilan de certaines entreprises peut alors s effondrer en l espace de quelques semaines, entrainant des conséquences catastrophiques pour elles. Le schéma ci-dessous résume globalement le lien de causalité et l effet procyclique de la juste valeur lors de la crise financière des dernières années. Entre le déclenchement de la crise des «subprimes» et sa contagion néfaste sur l actif et le passif des entreprises et des banques propriétaires d actifs et de passifs financiers évalués à la juste valeur: 2008: crise des subprimes Chute de la "juste valeur" des titres touchés par la crise Effondrement du bilan des banques et institutions financières porteuses de ces titres Figure 1 Lien entre crise financière, juste valeur et difficultés comptables A l opposé, le coût historique, souvent critiqué pour l image trop peu fidèle qu il donne de la situation d un actif ou d un passif, est un véritable refuge en période de crise ou de volatilité importante des marchés financiers. Suite à sa réunion de novembre 2011, l IASB (International Accounting Standards Board) a pris le 15 décembre 2011 la décision de reporter au 1 er janvier 2015 la date d application de la norme internationale IFRS 9. Née par nécessité à la suite de la crise financière mondiale de 2008, cette norme comptable internationale est censée apporter une plus grande stabilité aux états financiers des sociétés dont les bilans sont majoritairement constitués d actifs et de passifs financiers en simplifiant et précisant le champ et les conditions d applications d une évaluation d un actif/passif financier à la juste valeur. 2 Norme IAS 39, paragraphe 9, téléchargeable ici : 10

16 1.2 Le traitement des actifs et des passifs financiers dans les normes IFRS aujourd hui Etat des lieux Actuellement, on dénombre pas moins de 4 normes comptables de l IASB qui traitent du sujet des actifs et passifs financiers : - La norme IAS 32 «Instruments financiers : présentation» - La norme IAS 39 «Instruments financiers : comptabilisation et évaluation» - La norme IFRS 7 «Instruments financiers : informations à fournir» - La future nouvelle norme IFRS 9 «Instruments financiers» Les normes IAS 32 et 39 sont aujourd hui destinées à disparaître pour être «regroupées» dans la nouvelle norme IFRS 9. La norme IFRS 7 quant à elle ne traite que des informations à fournir concernant les instruments financiers. Ainsi, les normes IAS 32 et IFRS 7, plutôt considérées comme des normes de présentation, ne sont pas les plus polémiques Les critiques adressées à la norme IAS 39 Mal comprise, comportant une part trop importante accordée au jugement dans l évaluation, la norme IAS 39 est aussi et avant tout décriée pour sa complexité trop importante. Le 19 mars 2008, l IASB publie d ailleurs un «discussion paper» pour recevoir des commentaires des différents acteurs concernés. Ce papier s intitule «Reducing complexity in Reporting Financial Instruments» 3 («Réduire la complexité dans la comptabilisation des instruments financiers»), ce qui illustre bien cette forte critique de la précédente norme et la volonté de simplification présente dans le nouveau projet de norme. 3 Le «discussion paper» est téléchargeable ici : 9+Financial+Instruments+Recognitio/Discussion+Paper+and+Comment+Letters/Discussion+Paper+and+ Comment+Letters.htm 11

17 La liste résumée des arguments contre la norme IAS 39 est plus ou moins la suivante : - Trop grande complexité - La classification ne tient pas suffisamment compte de l intention de gestion de chaque actif - La juste valeur est appliquée à tort sur certains instruments dits «d usage» - Manque de transparence - Trop grande volatilité des états financiers établis en norme IAS 39 - Aucune anticipation possible des évènements de marché sur le thème de la dépréciation - Déconnexion totale entre comptabilité et gestion sur la comptabilité de couverture 2. La norme IFRS 9 et ses derniers développements La norme IFRS 9 est en maturation au sein des instances de l IASB depuis 2008 et la crise financière mondiale. Certains textes ont été rédigés de manière plus ou moins «définitive» tandis que d autres sont encore en projet. Nous nous intéresserons dans cette partie principalement au thème 1 qui est le thème le plus abouti à ce jour. Nous verrons cependant dans les parties II et III que l IASB envisage à présent d apporter de légères retouches à ces textes qui étaient jusqu à aujourd hui considérés comme définitifs. 2.1 Etat de la situation La norme IFRS 9 a été publiée dans une première version le 12 novembre 2009 par l IASB en ne traitant que le cas de la classification et l évaluation des actifs financiers. La norme peut dès lors être appliquée pour les actifs financiers. Le 28 octobre 2010, l IASB publie la deuxième version en incluant la classification et l évaluation des passifs financiers. La première phase de la norme IFRS 9 est alors complète et peut être appliquée pour l évaluation et la classification des actifs et des 12

18 passifs financiers. Les entités qui décident d adopter la norme IFRS 9 par anticipation continuent tout de même d appliquer la norme IAS 39 pour les aspects non encore traités définitivement par la norme IFRS 9 comme les dépréciations et la comptabilité de couverture. Le 5 novembre 2009, l IASB publie les résultats de l exposé-sondage («Exposure Draft») concernant le thème 2 : «Instruments financiers : coût amorti et dépréciation» 4. La période de commentaires sur ce thème s est terminée le 1 er avril 2011 et le texte proposé n a pas satisfait les acteurs concernés. L IASB a donc prévu un «re-exposure» supposé arriver entre le 3 ème et le 4 ème trimestre Le 9 décembre 2010, l IASB publie l exposé-sondage «Comptabilité de couverture», dernier axe essentiel destiné à intégrer un effet contracyclique dans la nouvelle norme IFRS 9 5. Cet exposure draft évoque le thème de la micro couverture mais pas celui de la macrocouverture, pourtant le plus important pour les banques, notamment les banques françaises (voir partie II). Les trois phases de la norme IFRS 9 sont synthétisées ci-dessous : Thème 1 Classification et évaluation des actifs et passifs financiers Thème 2 Instruments financiers: coût amorti et dépréciation Thème 3 Comptabilité de couverture Figure 2 Résumé des 3 composantes de la norme IFRS 9 4 Texte téléchargeable en version originale et en traduction française ici : 9+Financial+Instruments+Recognitio/Financial+Instruments+Impairment+of+Financial+Assetseplaceme nt+of+ias+39+financial+instruments+recog/financial+instruments+impairment+of+financial+assets. htm 5 Exposure draft initial disponible ici : 9+Financial+Instruments+Recognitio/Phase+III+-+Hedge+accounting/edcl/ed.htm 13

19 L application de la norme IFRS 9 est possible par anticipation. L application obligatoire devait initialement avoir lieu pour les exercices débutant à partir du 1 er janvier 2013, mais le 16 décembre 2011, l IASB a décidé de reporter la date de prise d effet de la norme aux exercices débutant à partir du 1 er janvier Il est à noter que la norme n a pas encore été adoptée par l Union Européenne. La norme IAS 39 reste donc à ce jour la norme en vigueur pour ce qui est de l évaluation et de la classification des actifs et des passifs financiers. 2.2 Classification et évaluation des actifs financiers Définition d un actif financier selon les normes IAS/IFRS La définition d un actif financier retenu dans IFRS 9 est celle d IAS Est considéré comme un actif financier tout actif qui est : - De la trésorerie ; - Un instrument de capitaux propres d une autre entité ; - Un droit contractuel : o de recevoir du cash ou un autre actif financier d une autre entité ; ou o d échanger des actifs financiers ou des passifs financiers avec une autre entité à la condition que l échange soit potentiellement favorable à l entité ; ou - Un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l entité elle-même et qui est : o un instrument non dérivé pour lequel l entité est ou sera tenue de recevoir un nombre variable d instruments de capitaux propres de l entité elle-même ; ou o un instrument dérivé qui sera ou pourra être réglé autrement que par l échange d une somme d argent fixée ou d un autre instrument financier contre un nombre fixe d instruments de capitaux propres de l entité ellemême. Dans ce but, les instruments de capitaux propres de l'entité n'incluent pas les instruments constituant eux-mêmes des contrats de 6 Texte de la norme disponible ici : 14

20 réception ou de livraison future d'instruments de capitaux propres de l'entité elle-même Reconnaissance et évaluation initiale d un actif financier Reconnaissance initiale La norme IFRS 9 dans son paragraphe 3 précise que l instrument financier doit être inscrit à l actif lorsque l entité acquiert l instrument et devient donc une des parties au contrat. La date d échange ou la date de règlement peuvent être retenues, mais l entité doit toujours utiliser la même date pour l ensemble de ses instruments Evaluation initiale La valeur initiale d un actif financier doit être sa juste valeur augmentée le cas échéant des coûts de transaction directement attribuables à l instrument, sauf pour les instruments financiers qui seront par la suite mesurés à la juste valeur par le compte de résultat. Exemple : Un actif est acquis par une entité pour 100 avec une commission d achat de 5. Cet actif entre dans la catégorie juste valeur par les capitaux propres. L entité augmente donc son actif de 105. Si l actif était revendu, une commission de 10 serait perçue. A la date de clôture, le prix de l actif sur un marché coté est de 100. L entité enregistre alors une perte de 5 dans le «Other comprehensive income» dans les capitaux propres, ne tenant pas compte de la possible commission de 10 qui serait perçue en cas de vente ultérieure de l actif. 15

21 2.2.3 Classification et évaluation ultérieure d un actif financier La norme IFRS 9 impose 3 manières d évaluer un actif : - Le coût amorti - La juste valeur par le compte de résultat («Fair Value through profit and loss» ou «FVTPL») - La juste valeur par les capitaux propres («Fair Value through Other Comprehensive Income» ou «FVTOCI») En cas de contrat hybride comportant un dérivé, si le contrat entre dans le champ d application d IFRS 9, l ensemble du montage doit être évalué selon l un des 3 modes d évaluation ci-dessus Le coût amorti et la norme IFRS 9 Un actif financier est évalué au coût amorti si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : - L actif financier est détenu au sein d un «business model» dont l objectif est de détenir l actif jusqu à son échéance pour en percevoir les «cash flows» contractuels. - Les modalités contractuelles de l actif financier donnent lieu à des dates précises et déterminées de «cash flows» qui sont uniquement le paiement du capital et des intérêts sur le montant restant du capital. Si un actif financier rempli les deux conditions cumulatives ci-dessus, l entité doit évaluer l actif au coût amorti à la seule exception près qui est celle de l option pour la juste valeur par le compte de résultat (que je traite dans la partie ). 16

22 La nouveauté apportée par la norme IFRS 9 : le business model test C est là l une des réponses de la norme IFRS 9 aux critiques et aux craintes relatives au passage vers une «Full Fair Value» (FFV). Lors de l évaluation d un actif financier, l entité doit tester son business model et se poser la question de savoir si son objectif lorsqu elle acquiert des instruments financiers est de : - Détenir ces instruments pour en percevoir les flux de trésorerie contractuels ; ou - Réaliser la juste valeur de l instrument avant sa date de maturité contractuelle. Une des distinctions importantes avec la norme IAS 39 ici est le fait que le critère de détention jusqu à échéance n est pas retenu : alors qu il fallait détenir les actifs jusqu à leur échéance pour entrer dans la catégorie HTM («Held To Maturity») en IAS 39, l objectif en IFRS 9 est d avoir dans son business model la volonté de percevoir les flux de trésorerie de l instrument financier, même si celui-ci sera vendu avant son arrivée à échéance (si cette vente avant échéance n est pas la raison principale de l acquisition bien sûr). Ce test de business model est d une importance majeure car elle va déterminer si un actif financier doit être évalué sur la base de son coût amorti : solution la moins risquée en cas de crise financière par exemple ; ou sur la base de sa juste valeur, par le compte de résultat ou par les capitaux propres. La considération qui doit être prise en compte est d ordre global : une entité ne peut pas tester son business model pour un seul actif financier. Le niveau minimum doit être le niveau Business unit ou au moins le niveau portefeuille. Ainsi si un instrument financier est acquis dans le but de rejoindre un portefeuille de trading, le business model de ce portefeuille est de réaliser la juste valeur des actifs financiers qui le compose avant leur échéance : l instrument financier ne sera alors pas évalué au coût amorti mais à la juste valeur. 17

23 La norme IFRS 9 précise que le business model est déterminé par les personnes clés du management de l entité, comme elles sont définies dans la norme IAS 24 «Informations relatives aux parties liées». Un des points importants de ce nouveau critère de classification est le fait que le business model de l entité n est pas un choix : il est la résultante de faits qui peuvent être observés par la façon dont l entité est gérée et par les informations qui sont fournies au management. Le business model une fois testé est normalement fait pour rester le même sur une durée relativement longue. Si toutefois le business model venait à changer, IFRS 9 requiert que l actif soit reclassifié à la juste valeur. Le cas des business model multiples : Il arrive qu une même entité gère ses actifs financiers selon divers objectifs : percevoir les flux de trésorerie pour certains portefeuilles, réaliser la juste valeur de l instrument pour d autres portefeuilles etc. C est notamment le cas de la très grande majorité des banques aujourd hui, qui ont d un côté leur activité de banque de détail classique et de l autre leur activité de banque de marché. La norme IFRS 9 préconise alors dans une telle situation de regarder le business model du portefeuille dans lequel sera intégré l actif pour déterminer s il faut l évaluer au coût amorti ou à sa juste valeur. Il peut arriver qu une entité vende certains des actifs qu elle détient dans un portefeuille évalué au coût amorti avant leur date de maturité. Cela peut relever d une décision de gestion : baisse du «credit rating» de l actif en dessous du niveau requis par la politique d investissement de la société par exemple, ou besoin de fond urgent de la société imposant de vendre certains actifs. Tant que ces ventes avant échéances ne deviennent pas une certaine «habitude», la société conserve son portefeuille au coût amorti. Dans le cas contraire, la société doit se poser la question de réévaluer son portefeuille à la juste valeur de celui-ci. 18

24 Le test des caractéristiques contractuelles des flux de trésorerie Pour qu un instrument financier soit évalué au coût amorti, la seconde condition à remplir est que l instrument donne lieu à des dates définies au versement de flux de trésorerie qui sont exclusivement le paiement du capital et des intérêts liés au capital restant dû. La norme IFRS 9 donne une définition précise de ce que doivent représenter les intérêts versés : Les intérêts sont ainsi définis dans la norme comme la consideration for the time value of money and for the credit risk associated with the principal amount outstanding during a particular period of time soit la contrepartie de la valeur temporelle de l argent et du risque de crédit associé à l encours du principal au cours d une période de temps déterminée. Exemple : Le cas des obligations zéro coupon : Lorsqu une entité acquiert une obligation d une autre entité qui ne spécifie aucun taux d intérêt contractuel, l obligation remplit toutefois les critères du test des caractéristiques contractuelles des flux de trésorerie. En effet, lorsque le remboursement de l obligation aura lieu, la société émettrice de l obligation versera le montant du nominal de l obligation augmenté d un taux d intérêt qui est la rémunération de la valeur de l argent durant la durée de l obligation et du risque de crédit de l entité. Le test est donc satisfaisant pour l entité qui acquiert l obligation zéro coupon. Les intérêts doivent dans tous les cas ne rémunérer que le prix de l argent et le risque de crédit de l emprunteur. On peut prendre pour exemple quelques cas particuliers d instruments financiers qui, sauf exception, remplissent les conditions du test des caractéristiques contractuelles des flux de trésorerie : - Les prêts à taux fixes ou variables - Les instruments de dettes perpétuels : seulement si les intérêts ne rémunèrent que le prix de l argent et le risque de crédit de l emprunteur 19

25 - Les instruments de dette dont les intérêts contractuels ne sont pas basés sur un indice de taux d intérêts : si par exemple l instrument rémunère à un taux d intérêt déterminé en fonction du résultat net de l émetteur, l instrument financier échoue au test car les intérêts ne rémunèrent pas uniquement le coût de l argent emprunté et le risque de crédit de l emprunteur - Les prêts assortis de garanties - Les prêts en monnaies étrangères - Etc Les instruments financiers évaluables à la juste valeur par le compte de résultat (FVTPL) en IFRS 9 La grande simplification de la norme IFRS 9 relève du fait que les instruments financiers qui échouent à l un des deux tests pour l évaluation au coût amorti (business model ou caractéristiques contractuelles des flux de trésorerie) sont automatiquement évalués à leur juste valeur. Le cas échéant, les actifs financiers sont alors évalués à leur juste valeur par le compte de résultat, sauf si l actif est un placement en action non détenu dans un but de trading. L option pour la juste valeur par le compte de résultat: Certains actifs qui remplissent les critères de l évaluation au coût amorti peuvent être évalués à la juste valeur par le compte de résultat par option. Cette option peut être retenue si l évaluation à la FVTPL permet d éviter une inadéquation comptable qui aurait eu lieu en cas d évaluation au coût amorti. Par exemple : Une entité qui a des passifs sous contrats d assurance dont l évaluation prend en compte des informations actualisées, et des actifs financiers liés qui seraient en temps normal évalués au coût amorti. L option pour la FVTPL permet ici de faire en 20

26 sorte que les variations de juste valeur des actifs financiers soient reconnues au compte de résultat en même temps que les variations de valeur des passifs financiers. Autre exemple : Une entité a des actifs financiers, des passifs financiers, ou les deux, qui partagent un même risque (Risque de taux d intérêt par exemple) et qui donnent lieu à des variations opposées dans la juste valeur des actifs d un côté et des passifs de l autre qui tendent à se compenser. Les actifs et les passifs financiers en question peuvent être évalués sur des bases différentes et aucune comptabilité de couverture ne peut être appliquée car aucun des instruments n est un dérivé. Utiliser l évaluation à la juste valeur par le compte de résultat par option permet ici pour ces actifs et passifs de réaliser une compensation comptable qui reflète la compensation économique La juste valeur par les capitaux propres (FVTOCI) en IFRS 9 Lors du choix initial de l évaluation d un actif financier, l évaluation à la juste valeur par les capitaux propres est une solution irrévocable. Lorsqu une entité investit dans un instrument de capitaux propres sans objectif de détenir cet instrument à des fins de trading, elle doit classer cet actif financier dans la catégorie FVTOCI. Un instrument financier est détenu pour le trading si : - Il est acquis principalement dans le but d être vendu et/ou racheté à court terme ; - Lors de l évaluation initiale il fait partie d un portefeuille d instruments financiers identifiés gérés ensemble avec une tendance globale réelle pour le profit à court terme ; - Il s agit d un dérivé (sauf pour les dérivés qui sont des contrats de garantie financière ou des outils de couverture efficace) La décision d évaluer un actif en FVTOCI doit se faire instrument par instrument. Une fois cette évaluation faite, seuls les dividendes vont au compte de résultat (s ils ne font pas partie d un remboursement du coût de l investissement). Il est strictement impossible de transférer un actif en FVTOCI en FVTPL. 21

27 Synthèse des méthodes d évaluations et des critères de décision Le tableau ci-dessous reprend les différentes possibilités de classification en fonction du type d actif financier : Type d actif financier Catégorie d évaluation Instrument dérivé Investissement dans un instrument de capitaux Investissement dans un instrument de dette propres Coût amorti X FVTPL - Obligatoire X X X - Par option X FVTOCI X Tableau 1 Classification des actifs financiers en norme IFRS 9 22

28 Le schéma ci-dessous résume le cheminement et le questionnement à suivre selon les préconisations d IFRS 9 pour savoir quel type d évaluation retenir pour un actif financier : L'actif est-il un investissement dans un instrument de capitaux propres? Non L'instrument financier est-il un actif dérivé? Non L'actif financier est-il détenu avec l'objectif de percevoir les flux de trésorerie contractuels? Oui Non Oui L'actif répond-il aux critères de la détention pour la trading? Oui Oui les flux de trésorerie sont-ils seulement le paiement du capital et des intérêts sur le capital restant du? Non Non Oui L'entité a-t-elle désigné l'investissement en capitaux propres comme étant à la FVTOCI? Oui Non Oui L'entité a-t-elle utilisée l'option pour la juste valeur par le compte de résultat pour réduire une inadéquation comptable? Non FVTOCI FVTPL Coût amorti Le cas des reclassifications inter-catégories Du coût amorti vers la FVTPL : Une entité peut être amenée à reclassifier un actif au coût amorti à la FVTPL si elle change son business model ou le business model du portefeuille dans lequel se trouve l actif. De la FVTOCI vers la FVTPL : Ce reclassement est strictement impossible en IFRS 9. 23

29 Les reclassifications sont supposées être rares et très peu fréquentes. Ces changements doivent être motivés par le top management de l entité, doivent résulter de changements internes ou externes, doivent être significatifs pour l entité et doivent être démontrables à des parties extérieures à l entité. Evaluation à la date de reclassification : Si une entité reclasse un actif pour qu il soit évalué à la juste valeur, la juste valeur de la date de reclassification doit être retenue. L éventuelle différence entre la valeur comptable et la juste valeur passe au compte de résultat. Si une entité reclasse un actif à la juste valeur pour le mettre au coût amorti, sa juste valeur au jour de la date de reclassification devient sa valeur comptable. Si une entité reclasse un actif au coût amorti à la FVTOCI, l entité doit présenter tout gain/toute perte sur la différence de valeur dans son résultat étendu («comprehensive income») comme le requiert la norme IAS Classification et évaluation des passifs financiers Principes de classification entre instrument de capitaux propres et dette financière Un instrument financier doit être initialement reconnu comme étant soit un instrument de capitaux propres soit un passif financier pour l entité émettrice. Cette distinction doit être faite en fonction de la substance de l accord contractuel et de la définition d un instrument de capitaux propres et de passif financier donnée dans la norme IAS 32 paragraphes 15 et 18, et non de la forme légale de l instrument. Ainsi, pour certains instruments financiers, bien que leur forme légale les conduise à aller normalement dans une des deux catégories, le contenu du contrat peut les faire changer de catégorie. 24

30 Exemple : Les actions de préférences sont traditionnellement classées en instrument de capitaux propres, mais le contenu des droits et obligations qui s y rattachent peuvent imposer le classement en dette financière. Une fois l instrument classé dans une des deux catégories, la reclassification n est possible que si les conditions du contrat changent, à quelques rares exceptions près. Définition d un passif financier selon la norme IAS 32 (reprise dans la norme IFRS 9): Est un passif financier tout passif qui est : - Une obligation contractuelle : o de remettre du cash ou un autre actif financier à une autre entité ; ou o d échanger des actifs ou des passifs financiers à des conditions potentiellement défavorables pour l entité ; ou - Un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l entité et qui est : o Un instrument non dérivé pour lequel l entité est ou pourrait être tenue de livrer un certain nombre de ses propres instruments de capitaux propres ; ou o Un instrument dérivé qui sera ou pourra être réglé par un moyen autre que l échange d'un montant fixe de trésorerie ou d'un autre actif financier contre un nombre fixe d'instruments de capitaux propres de l'entité ellemême. Dans ce but, les instruments de capitaux propres de l'entité n'incluent pas les instruments constituant eux-mêmes des contrats de réception ou de livraison future d'instruments de capitaux propres de l'entité elle-même. Cette définition contient les modifications apportées par l amendement de la norme IAS 32 d octobre 2009 «Classification of Rights Issues». La norme définit un instrument de capitaux propres comme tout instrument qui donne droit à un intérêt résiduel sur l actif de la société après déduction de ses passifs. 25

31 2.3.2 L obligation contractuelle de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier La distinction essentielle entre dette financière et instrument de capitaux propres porte donc sur l obligation contractuelle de délivrer une somme d argent ou d échanger un actif financier à des conditions défavorables à l entité. En effet dans le cas d un instrument de capitaux propres, même si l entité peut avoir à verser des dividendes ou d autres versements, il n y a aucune obligation contractuelle à le faire. Attention, si l on prend l exemple d un instrument avec obligation de rachat à échéance 5 ans pour un montant fixe ou déterminable, cet instrument remplit donc les critères d une dette financière. Exemple : prenons l exemple d une action de préférence avec obligation de rachat à échéance 15 ans, avec une obligation contractuelle de racheter les actions à l échéance. Ces actions doivent donc être classées en dette financière. De même, un instrument à durée indéterminée mais qui comprend un coupon obligatoire est une dette financière et non un instrument de capitaux propres Les instruments financiers rachetables Les instruments financiers rachetables (Originalement «Puttable instruments») sont définis par la norme IAS 32 (et repris par la norme IFRS 9) comme un instrument financier qui donne le droit à son porteur de rendre l instrument à son propriétaire en l échange d une somme d argent ou d un autre actif financier, ou qui sont automatiquement rachetables par l émetteur en cas de survenance d un évènement futur et incertain, ou lors de la fin ou abandon du détenteur de l instrument. Ces instruments financiers sont généralement classés comme étant des dettes financières de par l obligation contractuelle qui existe de verser du cash ou un actif financier. Cependant, sous certaines conditions spécifiques, ces instruments financiers peuvent être classés en instrument de capitaux propres. 26

32 Les critères sont les suivants : - Le détenteur a droit à un prorata de l actif net de l entité émettrice en cas de liquidation de celle-ci. - L instrument est dans une catégorie subordonnée à toutes les autres classes d instrument en cas de liquidation. - Tous les instruments classés dans la catégorie subordonnée à toutes les autres doivent avoir les mêmes caractéristiques. Par exemple ils doivent être tous rachetables et la formule de calcul utilisée pour déterminer leur prix de rachat doit être la même. - En dehors de l obligation contractuelle pour l émetteur de racheter ou de rembourser l instrument en cash ou par un autre actif financier, l instrument ne doit pas inclure d obligation contractuelle de verser de l argent ou un autre actif financier à une autre entité, ou d échanger un actif ou un passif financier avec une autre entité à des conditions défavorables pour elle-même, et n est pas un contrat qui sera ou pourrait être conclu en instruments de capitaux propres de l entité elle-même. - Le total attendu des flux de trésorerie attribuable à l instrument tout au long de sa durée de vie sont basés sur le résultat, la variation de l actif net comptable ou les variations de juste valeur comptabilisées ou non de l entité Les autres instruments financiers classés en dette financière Les instruments qui donnent droit à une part au prorata de l actif net en cas de liquidation Lorsque la liquidation d une entité est certaine d intervenir et est en dehors du contrôle de l entité, en cas de durée de vie limitée par exemple, la sortie de trésorerie est obligatoire et inéluctable, et l instrument doit être classé en dette financière. Il existe une exception lorsque l émetteur d un tel instrument financier doit délivrer à une autre partie une part au prorata de l actif net uniquement en cas de liquidation. 27

33 Les restrictions de capacité à satisfaire les obligations contractuelles Les restrictions sur l obligation contractuelle de verser de la trésorerie ou un autre actif financier, comme une approbation réglementaire pour le faire par exemple, n annule pas cette obligation. La classification en dette financière doit donc être conservée Les obligations contractuelles non explicites Il peut arriver que découle d un contrat une obligation contractuelle non explicitée dans le contrat. Dans ce cas, l instrument est à classer en dette financière. Exemple : un instrument financier est une dette financière s il est prévu qu au moment du règlement, l entité doit délivrer du cash, un autre actif financier ou, si elle en est incapable, des parts de son propre capital dont la valeur excédera ce qu elle aurait du payer en cash/actif financier Le remboursement par des instruments de capitaux propres Il peut arriver qu un instrument financier implique l obligation pour l émetteur de délivrer des parts de son propre capital pour arriver au montant du remboursement prévu en trésorerie/actif financier. Cette situation rejoint la précédente et l entité doit classer ce passif en dette financière Les dispositions relatives au règlement «éventuel» Certains instruments financiers peuvent être structurés de manière à ce que cette obligation de délivrer de la trésorerie ou un autre actif financier se produise selon la survenance (ou non survenance) d un évènement futur incertain hors du contrôle de 28

34 l émetteur et du détenteur de l instrument. La norme IAS 32 (reprise par la norme IFRS 9) considère ici que l émetteur n a aucune possibilité d éviter le versement de trésorerie ou d actif financier et doit donc comptabiliser cet instrument comme une dette financière à moins que : - La clause conditionnelle de règlement ne soit pas réelle, authentique ; ou - Le règlement en trésorerie ou autre actif financier ne peut se produire qu en cas de liquidation ; ou - L instrument remplit les critères de l instrument financier rachetable ou de l obligation découlant de la liquidation devant être classifiés comme instruments de trésorerie Les instruments de capitaux propres La classification d un instrument financier en capitaux propres est possible si l instrument échoue à remplir les critères de la classification en dette financière comme vu ci-dessus. L élément clé de la classification en dette financière c est la capacité inconditionnelle de l émetteur à remettre de la trésorerie ou un autre actif financier. Cette capacité n est pas affectée par : - L habitude de faire des versements - L intention de faire des versements dans le futur - Un possible impact négatif sur le prix des actions ordinaires de l émetteur si des versements ne sont pas faits concernant l instrument financier en question - Le montant des réserves de l émetteur - Les expectations de l émetteur pour une période de profit ou perte - Une capacité ou incapacité de l émetteur à influencer le montant de ses gains/pertes pour l exercice. 29

35 2.3.6 Les instruments financiers composés Certains instruments financiers sont structurés de manière telle qu ils sont composés à la fois d une partie qui va en capitaux propres et à la fois une partie qui va en dette financière. Ce sont des instruments composés. Une obligation convertible (OC), obligatoirement ou selon la volonté du détenteur, est un exemple d instrument financier composé. La norme IAS 32 reprise par la norme IFRS 9 préconise que les deux parties de l instrument soient comptabilisées séparément. Cela consacre le principe de «substance over form» prôné par les normes IAS/IFRS. On évalue ainsi un instrument selon les termes et modalités du contrat plutôt que sur la forme légale de l instrument, le tout pour une meilleure transparence et un meilleur reflet de la réalité économique dans les états financiers comptables. Une OC doit donc être comptabilisée en deux parties : - Une partie dette financière liée à l obligation de verser de la trésorerie - Une partie pour l option de convertir en parts de l entité émettrice Pour cela en pratique, on commence par évaluer la juste valeur de la partie dette financière de l instrument financier. Puis on va évaluer la juste valeur de l ensemble de l instrument financier et déduire la JV de la composante dette pour obtenir la juste valeur de la composante capitaux propres. En effet les capitaux propres sont sensés être le résidu une fois que l on a «netté» l actif et le passif. Cela permet également de s assurer qu aucun gain/perte ne soit reconnu lors de la comptabilisation initiale de l instrument financier. L évaluation initiale de la juste valeur de la partie dette se fait en actualisant les flux contractuels de trésorerie avec un taux d intérêt qui est celui que l on trouve sur le marché pour des instruments à la qualité de crédit similaire et des flux de trésorerie équivalent mais sans option de conversion. Par la suite, la composante dette sera évaluée en fonction de sa classification en FVTPL ou en «Autre dette» et donc au coût amorti. La composante instrument de capitaux propres ne sera pas réévaluée. 30

36 2.3.7 Le traitement des intérêts, dividendes, gains et pertes et autres éléments liés Le traitement des flux de trésorerie d un instrument est entièrement lié au sort de cet instrument. Les flux de trésorerie liés à une dette financière passeront directement en compte de résultat, tandis que les distributions aux propriétaires du capital vont directement en capitaux propres net de tout bénéfice d impôt. De la même manière, les coûts de transaction sur les opérations de capitaux propres vont en déduction des capitaux propres. Flux de trésorerie liés à une dette financière Flux de trésorerie liés à un instrument de capitaux propre Compte de résultat Capitaux propre (net d'impôt) Les actions d auto-détention Lorsqu une entité rachète ses propres actions, ces actions sont alors déduites des capitaux propres. Aucun gain ou perte n est reconnu sur l achat, la vente, l émission ou l annulation d actions propres à l entité. Les achats et ventes d actions de la société sont un transfert de propriétaires, les sommes reçues et versées vont en fonds propres. 31

37 2.3.9 Classification des dettes financières Toutes les dettes financières doivent être classées et donc mesurées au coût amorti en utilisant la méthode du taux d intérêt effectif (TIE), sauf en ce qui concerne : - Les dettes financières à la FVTPL (voir ci-dessous); - Les dettes financières qui apparaissent lorsque le transfert d un actif financier ne le rend pas éligible à la décomptabilisation ; - Les contrats de garantie financière mesuré à la FVTPL qui ne sont pas comptabilisés sous la norme IFRS 4 «Contrats d assurance» - Les engagements d accorder un prêt à un taux d intérêt inférieur à celui du marché Les instruments financiers couverts sont concernés par le thème 3 de la norme, qui traite de la comptabilité de couverture Les dettes financières à la FVTPL Cette catégorie se subdivise en deux : - Les dettes financières détenues à des fins de spéculation («Held For Trading» HFT) - Les dettes financières désignées par l entité pour être mesurées à la FVTPL Les dettes financières «Held For Trading» Une dette financière appartient à la catégorie Held For Trading (HFT) si elle rentre dans l une des catégories suivantes : - Les dettes contractées dans le but de les racheter à court terme ; ou 32

38 - Les dettes financières qui lors de leur comptabilisation initiale ont été intégrées à un portefeuille d instruments financiers gérés ensemble et pour lesquelles il y a une évidente volonté de gestion tournée vers les profits court-termistes ; ou - Les passifs dérivés, à moins qu il ne s agisse d un contrat de garantie ou qu ils fassent partie d une couverture. Le simple fait de recourir à une dette financière pour financer ses activités de trading ne suffit pas à placer cette dette financière en HTF Les dettes financières désignées à la FVTPL Une dette financière peut être désignée à la FVTPL si elle remplit l une des 3 conditions suivantes : - La désignation «élimine ou réduit de manière significative une incohérence dans l évaluation ou dans la comptabilisation qui autrement découlerait de l évaluation d actifs ou de passifs ou de la comptabilisation des profits et pertes sur ceux-ci sur des bases différentes» 7 ; - Un groupe d actifs et/ou de passifs financiers est géré et évalué sur la base d une juste valeur, en accord avec la documentation fournie par le «risk management», et des informations sur le groupe sont fournies en interne au top management ; - Dans le cas d un instrument financier hybride contenant un ou plusieurs dérivés incorporés, l entité peut désigner l ensemble du contrat comme à la FVTPL. Cette désignation pour la juste valeur est définitive et irrévocable. Il en est de même d une façon plus générale pour l ensemble des reclassifications d une dette financière en entrée ou en sortie de la catégorie FVTPL. 7 Repris du texte de la norme, voir exposure draft de septembre 2009 page 13 paragraphe 9 téléchargeable ici en français et en anglais : 9+Financial+Instruments+Recognitio/Phase+I+- +Classification+and+measurement/Exposure+Draft+Comment+Letters/Exposure+Draft+Comment+Lette rs.htm 33

39 3. L IASB proche d un consensus sur les dépréciations mais travaille toujours sur la couverture 3.1. La méthode des «3 bucket» Après avoir publié un premier texte fin 2009 unanimement rejeté par les acteurs concernés, l IASB a revu sa copie début 2011 et est resté attentif aux commentaires reçus. Il semblerait que le régulateur comptable international soit arrivé à un consensus sur la question avec sa méthode dite des «3 bucket». Cette méthode, non encore définitivement confirmée, le «re-exposure draft» étant attendu pour fin 2012 au plus tard, scinderait en 3 catégories les actifs financiers : Bucket 1 : Tous les actifs commenceraient dans le 1 er «seau» lors de leur première comptabilisation. La provision qui serait affectée aux actifs de ce premier seau correspondrait aux«expected loss» («pertes attendues») des 12 prochains mois de la vie de l actif. Sur le modèle de ce qu a publié le comité éponyme lors des accords de Bâle II, les expected loss seraient le résultat du produit de la probabilité de défaut de l emprunteur, de l exposition de la banque vis-à-vis de cet emprunteur et du pourcentage de perte en cas de défaut. Nous y reviendrons plus en détail dans la partie II. Bucket 2 : Les actifs évalués sur le bucket 1 seraient déversés dans le 2 ème seau par portefeuilles lorsqu il y aurait une détérioration plus qu insignifiante de la qualité du crédit du débiteur depuis la comptabilisation initiale, et que la probabilité d un défaut soit telle qu il deviendrait possible et envisageable que les cash-flows liés à l actif puisse être affectés par cette situation. Les provisions sur ce bucket seraient donc des «provisions de portefeuille» qui prendraient en compte l intégralité de la durée de vie de l actif (et non plus 12 mois comme dans le bucket 1). 34

40 Certains actifs pourraient commencer leur «parcours» directement dans ce 2 er seau. Les provisions liées à ces actifs prendraient alors en compte les changements dans la qualité de crédit du débiteur sur l ensemble de la durée de vie de l actif depuis son acquisition. Bucket 3 : Les actifs du 2 ème seau seraient ensuite déversés un par un dans le 3 ème et dernier seau, qui serait celui des contreparties en défaut. Les critères seraient les même que pour la transition du 1 er vers le 2 ème seau mais l analyse serait cette fois faite sur une base individuelle afin d identifier clairement les contreparties en défaut au sein d un portefeuille. Certains actifs pourraient commencer leur «parcours» directement dans ce 3ème seau. Comme pour le bucket 2, les provisions liées à ces actifs prendraient alors en compte les changements dans la qualité de crédit du débiteur sur l ensemble de la durée de vie de l actif depuis son acquisition. Cette méthode des 3 bucket est appelée dans la pratique courante «the good, the bad and the ugly» («Le bon, le mauvais et l affreux») en référence aux 3 catégories d actifs. Le débat suit son cours sur la manière d évaluer les provisions à 12 mois et les provisions sur l ensemble de la durée de vie des actifs concernés La comptabilité de couverture dans l attente L IASB a publié un review draft fin 2011 qui traite uniquement du cas de la microcouverture, qui n intéresse que très marginalement les banques. Le texte sur la macro-couverture est attendu lui pour la fin 2012 selon le calendrier de l IASB. Les banques sont donc attentives aux publications sur le sujet. 35

41 La norme IAS 39 est donc aujourd hui considérée comme trop obsolète et trop peu représentative de la situation économique des banques et des autres acteurs concernés. La crise a brutalement réveillé le besoin de renouveau sur cette norme très ancienne. L IASB a immédiatement réagi et publié son projet de norme IFRS 9 en séparant son travail en 3 thèmes distincts. Intéressons nous désormais à ce qu en pensent les acteurs impliqués au 1 er plan : les banques 36

42 II L approche de la transition du point de vue des acteurs concernés au premier plan: les banques et l ensemble de la profession comptable Le projet de norme IFRS 9 est un projet qui dure, qui traine même diront certains. Débutée dès 2008, la norme est aujourd hui prévue pour entrer en application obligatoire au 1 er janvier 2015, soit près de 7 ans après. Pourquoi un tel délai? Nous ferons un tour d horizon de l avis des banques sur les différents chantiers de la norme qui retardent son entrée en application de par leurs implications stratégique sur les états financiers des banques du monde entier. Nous nous intéresserons également en premier lieu aux réponses apportées par la future norme de l IASB aux problématiques de la crise financière? 1. Une approche méthodologique basée sur des entretiens et une étude de terrain du cabinet Deloitte 1.1. Deux entretiens réalisés auprès de deux spécialistes des normes IFRS et du secteur bancaire J ai eu l occasion lors de mon stage de fin d étude chez Deloitte de pouvoir rencontrer plusieurs clients soumis à des sujets de consolidation. Cependant, malgré mes nombreuses demandes, aucun d entre eux ne maitrisait suffisamment le sujet de la future norme IFRS 9, ni ne l appliquait concrètement lors de leur travail quotidien pour m accorder un entretien qui soit réellement enrichissant pour mon mémoire. C est donc en interne, chez Deloitte, que j ai eu entretiens sur le sujet. l opportunité de réaliser deux Le premier entretien fut la rencontre de Madame Laure Attia, manager en «Consulting & Risk services», membre du département risk advisory. Laure Attia est une spécialiste de la gestion des risques et des instruments financier., Elle s occupe 37

43 notamment de la mise en place opérationnelle des nouvelles réglementations applicables aux instruments financiers auprès de ses clients, elle participe à de nombreuses missions de conseils sur le sujet. Le deuxième entretien que j ai réalisé fut avec Madame Manon Jacquet-Lagreze, senior manager arrivée chez Deloitte depuis 4 mois. Avant cela, Madame Jacquet-Lagreze a travaillé pendant 10 années au sein d une grande banque française dont elle a souhaité que le nom reste anonyme. Son travail portait notamment sur le calcul des impacts de la classification et de l évaluation des instruments financiers dans cette banque. Elle a passé 7 années au sein du département normes comptables de cette banque, en travaillant beaucoup sur la comptabilité de couverture. Chez Deloitte, Manon Jacquet- Lagreze fait partie de l équipe DQEPP (Direction Qualité Ethique et Protection Professionnelle) spécialiste des normes, et fait partie de «l IFRS center of excellence». Elle fait plus précisément partie de l équipe «principes comptables» et travaille spécifiquement sur les instruments financiers. Il y a deux grands volets dans les missions réalisées par son équipe: - suivi de l évolution normative, pour anticiper quels seraient les impacts sur les clients et former les collaborateurs de Deloitte ; et - un rôle de consultation, auprès des équipes d audit par exemple. Les expériences conjointes de ces deux grandes spécialistes de la question nous éclaireront lors de la suite de ce mémoire L exploitation d une étude réalisée par le cabinet Deloitte sur les normes IFRS appliquées au secteur bancaire Sur le premier trimestre 2012, Deloitte a réalisé sa seconde enquête de terrain 8 concernant le secteur bancaire et son appréhension des développements futurs des normes IFRS le concernant. 8 Les deux enquêtes sont disponibles en téléchargement à cette adresse : 38

44 Les résultats de cette étude ont été publiés le 19 avril Les objectifs de cette étude sont les suivants : - Aider le secteur bancaire à mieux comprendre et à le sensibiliser sur les impacts futurs des normes IFRS qui le concerneront, avec un focus important sur la norme IFRS 9 ; - Assister le secteur bancaire dans sa préparation et son planning de mise en application de ces normes ; - Aider Deloitte et d une manière générale la profession de comptable et d auditeur à préparer les défis qui risquent d apparaître lors de l audit des états financiers des banques établis sous ces nouvelles règlementations. Dans cette étude réalisée par le réseau Deloitte monde, 32 questions ont été posées à 56 banques du monde entier, dont plus de la moitié des 50 plus grandes banques mondiales (classées selon leur total actif) et 19 des 29 établissements financiers considérés comme «systémique» par le Financial Stability Board 9. La répartition géographique des participants est la suivante : Figure 3: répartition géographique des participants ayant répondu (EMEA=Europe, Middle East and Africa) Les réponses seront détaillées et utilisées dans la suite de notre réflexion. 9 Site internet du FSB : 39

45 2. La pression des banques en faveur de la réforme de la norme IAS Sur le terrain, la norme IFRS 9 est perçue comme une réponse comptable à la crise D après Laure Attia, il ne fait aucun doute que la norme IFRS 9 est née principalement du fait de la crise financière. A cette époque, toutes les institutions financières et les gouvernements se sont retournés vers les régulateurs comptables pour critiquer les comptes établis en norme IAS 39. Selon eux, ces comptes ne reflètent pas correctement l activité des entreprises, et ils ne permettent pas à ces dernières d anticiper correctement des évènements de marché. L un des principaux points de critique concerne l «impairment» (dépréciation) des pertes attendues plutôt que les pertes constatées pour les actifs évalués au coût amorti. La crise a finalement poussé l IASB et le FASB (le régulateur comptable américain, qui partage certains travaux de l IASB) à retravailler cette norme. Le mot d ordre initial des IFRS était le «Full Fair Value», mais cette proposition n est pas perçue comme étant réaliste en pratique. Même les banques anglo-saxonnes, réputées en faveur d un passage fort vers la juste valeur, ont mis tout leur poids dans la balance pour s opposer au projet de Full Fair Value examiné par le FASB en Lors de sa réunion du 25 janvier 2011, le FASB semble ainsi abandonner l idée d une Full Fair Value pour se rallier au projet de l IASB et de sa norme IFRS 9. En effet, il n est pas pertinent selon Laure Attia et Manon Jacquet-Lagreze d évaluer un actif à la juste valeur si l intention de son porteur est de le détenir jusqu à échéance pour en percevoir les flux de trésorerie. Il n apparait pas pertinent pour la qualité de l information financière de faire passer des variations de valeur de ces titres en résultat. 40

46 2.2. La norme IAS 39 est vue comme étant trop ancienne, complexe et restrictive La norme IAS 39, datant de 2003 et très peu révisée par la suite, est une norme ancienne qui n est plus adaptée aux exigences du marché bancaire. La norme IFRS 9 vient donc soulager les banques qui font part à l IASB du moindre de leur mécontentement pour arriver à une norme reflet de la réalité économique et qui ne soit pas un handicap obligatoire à appliquer. Manon Jacquet-Lagreze, forte de sa bonne expérience du secteur bancaire, nous explique Manon Jacquet-Lagreze : «Je ne que la norme IAS 39 est unanimement vue pense pas que l on puisse parler par les banques comme trop complexe. Les d une véritable «simplification» normes IFRS sont déjà d un niveau de quant au passage de la norme IAS complexité souvent important, et les normes 39 vers la norme IFRS 9. Le terme sur les instruments financiers le sont encore «Moindre complexité» serait plus car elles mêlent comptabilité et finance probablement plus adapté» de marché. Ainsi, un département spécifique est affecté dans chaque banque aux normes comptables sur les instruments financiers. Cependant, la nouvelle norme IFRS 9 n est pas selon elle beaucoup plus simple. Le thème 1, réputé le plus complexe de par le nombre de catégories et les différents modèles d évaluation qui en découlent a légèrement été simplifié par la double approche Business model test des cash-flows, mais le nombre de catégories n est passé que de 4 à 3. De plus, la réflexion actuelle de l IASB, sur la demande des banques, serait d ajouter une catégorie pour les titres de liquidités. Ces titres, détenus dans ce que l on appelle en langage bancaire des «portefeuilles de liquidités» dans lesquels les banques détiennent des titres (souvent des titres de dette souveraine) avec l intention de les conserver jusqu à échéance mais peuvent être amenées à les céder en cas de besoin soudain de liquidités. Nous y reviendrons dans l analyse du thème 2. 41

47 2.3. L application anticipée de la norme est-elle envisageable? Les banques anticipent-elle les impacts futurs de la norme? Un correct niveau d implication du «top management» au sujet de cette anticipation 8 mois après sa première étude de terrain, le cabinet deloitte a de nouveau interrogé les banques sur le niveau d implication de leur conseil d administration et de leur comité d audit sur les évolutions normatives comptables à venir. Le résultat est assez rassurant avec un relativement bon degré d implication, en très légère amélioration depuis la 1 ère étude avec une diminution des conseils et comité non impliqués. Figure 4 Degré d implication du board et du comité d audit des banques sur les changements comptables à venir L application anticipée de la norme Dans l Union Européenne, il est évident qu aucune banque n anticipe l application de la norme, pour la simple et évidente raison que pour qu une norme IAS/IFRS soit applicable aux entreprises européennes, il faut que l Union Européenne approuve la norme (approche d «endorsement»), ce qui n est pas le cas de la norme IFRS 9. 42

48 L Union Européenne refuse d adopter la norme tant que celle-ci ne sera pas définitive sur l ensemble des thèmes, ce qui n est pas le cas aujourd hui. De plus, en France, les banques veulent une catégorie supplémentaire, équivalente à la catégorie AFS pour les titres de dettes, donc elles continuent de faire pression auprès de l IASB pour la révision du thème 1 qui est censé être le plus proche de son aboutissement final. Elles ne sont donc pas pour l application anticipée de cette norme qu elles continuent de contester. Cela dit, rien n empêche les banques de commencer à adapter leurs systèmes et à préparer l implémentation de la norme. Elles sont malgré tout seulement 30% à déclarer avoir déjà commencé à le faire, tandis que 32% prévoient de commencer à le faire en Une grande partie commencera en 2013 lorsque les contours définitifs de la norme auront été dessinés. Figure 5 Date prévue de début de l implémentation de la norme IFRS 9 Laure Attia nous explique en revanche qu au Moyent-orient, à Dubaï etc., certaines banques ont commencé à appliquer le thème 1 de la nouvelle norme. Il en est de même selon elle pour certaines banques en Asie. 43

49 L anticipation des impacts de la norme Pour ce qui est de l anticipation des impacts, les banques Européennes ne font là non plus pas beaucoup de travaux préparatoires concrets. En témoigne le budget actuel alloué à la transition vers la norme IFRS 9 : voir annexe 1. Les banques mondiales accorderaient ainsi 4,8 millions d euros en moyenne en 2012 pour préparer cette transition, soit près d 1/3 de ce qu elles estiment qu elles devront dépenser au final. Manon Jacquet-Lagreze confirme en nous expliquant que cela représenterait une charge de travail trop importante, et des implications systèmes trop difficiles à gérer. Il faudrait en effet continuer de tenir une comptabilité en IAS 39 tout en ayant dans les systèmes informatiques un parallèle IFRS 9, ce qui serait beaucoup trop lourd. De plus, les banques sont déjà sous une pression Laure Attia : «En France, les banques n anticiperont pas. Elles produiront éventuellement, si les autres le font et si le marché est demandeur, des données financières en norme IFRS 9 dans des slides de communication pour forte, et les normes les concernant sont anticiper certains impacts, mais nombreuses : c est tout» - La norme IFRS 10 sur les états financiers consolidés ; - La norme IFRS 12 qui amène de nouvelles informations à fournir sur les intérêts détenus dans d autres entités ; - La norme IFRS 13 sur le calcul d évaluation de la juste valeur des actifs et des passifs. Cet environnement normatif en forte évolution maintient les banques sous pression et une grande majorité d entre elles ne peut se permettre de dépenser du temps pour anticiper chaque norme et surtout les modifications apportées en permanence par l IASB en cours de production. D autre part, le risque serait d apporter au marché un flux trop important d informations, et de perdre ainsi en clarté et en lisibilité des états financiers. Ce qui est en revanche important selon Laure Attia, c est que les banques réalisent des pré-études, afin de déterminer les impacts et surtout de voir si ceux-ci seront 44

50 significatifs pour eux ou non. Il apparait essentiel que chaque banque détermine quels portefeuilles vont être évalués en juste valeur, est-ce qu il est opportun de les céder, de les restructurer, etc.? Il y a donc un gros travail préparatoire à faire en interne pour éviter les mauvaises surprises le jour où la norme entrera en application Une date application une première fois repoussée et qui reste incertaine L IASB avait initialement prévu pour sa norme IFRS 9 une date d entrée en application pour les exercices ouverts à partir du 1 er janvier Cependant, l avancée des travaux sur la norme est plus compliquée que prévue et les débats sur les différents points de discorde se sont prolongés. De plus, l IASB souhaiterait publier cette norme en parallèle de celle sur les contrats d assurance, la norme IFRS 4. En novembre 2011, l IASB prend donc la décision de reporter la date d entrée en application aux exercices commençant le 1 er janvier Cependant, les textes de l IASB ne sont toujours pas définitifs en ce qui concerne les thèmes 2 et 3. Ainsi, rien n a été publié sur la macro-couverture (une des composantes du thème 3). Même le thème 1 pose toujours problème, notamment sur le sujet des dérivés incorporés. Sur le sujet de la micro-couverture, le «review-draft» de l IASB était attendu pour la fin 2011, puis reporté au Q1 2012, puis finalement au Q A l heure où ces lignes sont écrites, l IASB n a pas encore publié ce review-draft attendu. L IASB compte laisser au minimum 2 ans aux banques et aux entreprises (les «corporate») pour préparer l entrée en application de la norme. Si le calendrier veut être respecté, l IASB devra donc avoir publié les textes définitifs des 3 thèmes à un horizon fin Une fois définitivement passé sur la norme IFRS 9, les banques sont seulement 6% 10 à envisager de fournir des comptes pro-forma complets qui permettront une comparaison avec la norme IAS 39. Cependant, 44% envisagent tout de même de fournir un pro-forma partiel. 10 Selon l étude Deloitte 45

51 3. La classification et évaluation des actifs et des passifs financiers : un objectif de simplification pas forcément atteint 3.1. Le «business model test» et le «cash-flow test» étaient réclamés par les banques pour se rapprocher de la réalité de leur gestion La grande nouveauté apportée par la norme IFRS 9, est la prise en compte du business model du portefeuille dans lequel l actif sera géré. C était l une des demandes les plus urgentes des banques, afin d éviter le Full Fair Value et d évaluer par le résultat des portefeuilles appartenant à leur département «retail» (dépôts et crédits à la clientèle). Ce business model est donc unanimement jugé pertinent. Le Full Fair Value était vu comme la simplicité, mais une simplicité risquée. Un gros travail d analyse est donc désormais prévu au sein de chaque banque afin de déterminer avec précision l intention de gestion au-dessus de chaque portefeuille. Ce business model test «à l avantage d apporter une cohérence entre la gestion et la comptabilité» selon Manon Jacquet- Lagreze. Mais ce test du business model laisse tout de même une place au jugement de chaque banque. En documentant correctement, une banque peut justifier un business model plutôt qu un autre. Selon Laure Attia, il devrait cependant y avoir un consensus, au moins par pays au départ. En effet en interprétant de manière extrêmement stricte la norme, les anglo-saxons, plus en Manon Jacquet-Lagreze : «Le business faveur de la juste valeur, devraient model test, c était une demande récurrente passer un nombre important de des banques. La reconnaissance des différents business model présents en leur même sein pour la classification et l évaluation de leurs actifs est essentielle pour eux : le département «retail» à évidemment un modèle de gestion très différent de celui du département «capital market»» portefeuilles en FVTPL. En étant un peu plus «lâches» sur l interprétation de la norme, les français par exemple arriveront certainement à un peu moins de juste valeur. Avec le temps ces interprétations tendront dans le même sens dans l ensemble des pays selon elle. 46

52 Le test des cash-flows était déjà plus ou moins présent dans la norme IAS 39, avec la catégorie HTM (Hold To Maturity) par exemple. Ce critère risque de faire beaucoup moins consensus que celui du business model selon Laure Attia. Manon Jacquet- Lagreze confirme en expliquant que le critère du SPPA («Solely Payement of Principal and Interest», «Seulement paiement du principal et des intérêts») peut s avérer très compliqué à identifier en pratique et que les interprétations de chacun ne seront pas celles des autres. La seule «faille» éventuelle de ces deux tests serait le cas où un actif remplit les critères des deux tests mais est placé dans un portefeuille à la juste valeur. Il devrait alors être évalué à la juste valeur, mais la banque devrait alors se poser soit la question de la justesse de la décision prise de placer cet actif dans ce portefeuille soit de l intention réelle de gestion du portefeuille si de tels actifs sont placés en son sein Le débat autour des portefeuilles de liquidités représente un enjeu majeur pour les banques Le principal sujet sur le thème 1, c est le cas des portefeuilles de liquidités, ces portefeuilles que les banques se constituent comme des réserves de liquidités et qui sont majoritairement constitués de titres de dette souveraine. Ces portefeuilles sont destinés a priori à être conservés jusqu à leur échéance, mais lorsqu intervient un évènement qui réduit les réserves de liquidités de la banque, celle-ci vend une partie de ce portefeuille, partie plus ou moins importante en fonction de l intensité de l évènement. La crise financière a ainsi conduit de nombreuses banques à se séparer d une grosse partie de ses titres souverains afin de récupérer des liquidités. Ces portefeuilles sont dans le modèle IAS 39 classés en AFS (Available For Sale), et donc pas à la FVTPL. Ce sont ces portefeuilles qui vont créer le plus de distorsions entre les banques sur le traitement à leur réserver. Encore une fois les anglo-saxons risquent de vouloir les passer à la juste valeur en s appuyant sur le fait que les ventes de ces titres sont fréquentes et significatives, encore plus en ces temps de crise, et qu ils ne sont donc pas détenus dans un business model de collecte des cash flows. Les banques germaniques essayeront peut être d en laisser la moitié au coût amorti et l autre moitié en juste valeur, 47

53 les banques françaises décideront peut être de tout maintenir au coût amorti etc. Un consensus par pays peut être envisageable mais reste insuffisant et insatisfaisant. Cette analyse va se faire banque par banque et cette part importante laissée au jugement risque de nuire fortement à la comparabilité entre les banques, qui est pourtant l un des objectifs fondateurs des normes IAS/IFRS. Ces portefeuilles de liquidités représentent des centaines de milliards de dollars et sont aujourd hui l un des enjeux majeurs pour les banques qui ont poussé l IASB à se repencher sur la question d une 4 ème catégorie similaire à celle qui existait pour les AFS auparavant, cette catégorie étant réclamée par de nombreuses banques mondiales pour éviter d avoir à trancher la question de manière trop brutale et de voir des portefeuilles d une taille aussi importante transférés subitement en FVTPL. Le thème 1 de la norme IFRS 9 est finalement celui qui fait le plus consensus, à la fois pour le business model test et le test des flux de trésorerie contractuels et contre la disparition brutale de la catégorie AFS et le traitement des portefeuilles de liquidités. 4. Les nouvelles règles de dépréciation en réponse à la crise et aux effets procycliques de la norme IAS La nécessité d une norme qui devienne contra-cyclique et d une meilleure anticipation des évènements de marché La principale remarque faite à l IASB sur la dépréciation des actifs financiers portait sur l aspect trop procyclique de la norme, et le manque d anticipation d évènements de marché qui a complètement handicapé les banques lors de la survenance de la crise de Une fois la crise survenue, la situation des bilans des banques n a fait que se dégrader sans qu aucune réaction ne soit possible. Avec la révision de la norme IAS 39, ce sont les portefeuilles de «loans and receivables» («Prêts et créances») qui ont été les principaux concernés. L idée de l IASB est d offrir un «coussin» qui va amortir le «jump» entre la situation où le titre est considéré comme étant en «bonne santé» et aucun indice objectif de dépréciation 48

54 ne justifie une dépréciation de celui-ci, et le moment où le titre est à déprécier, à hauteur 50% par exemple. Ce gap qui a eu lieu sur de très nombreux titres durant la crise a dégradé de manière catastrophique le bilan des banques. Le passage d un modèle d «incurred loss» («pertes constatées») à un modèle d «expected loss» Manon Jacquet-Lagreze : «Ce pourcentage de («pertes attendues») permettra défaut peut être considéré comme un élément de aux banques de provisionner au marché à part entière. Au moment d accorder un moment d accorder un crédit un crédit une banque sait que sur plusieurs crédits certain pourcentage de ce crédit. accordés de ce type, certains ne seront jamais Ce montant sera calculé sur des remboursés. Cette norme doit donc permettre de bases statistiques historiques : traduire cet évènement avec un meilleur «timing» une banque sait que lorsqu elle que précédemment» accorde crédits, 300 ne seront pas remboursés par leurs titulaires, du fait d une insolvabilité de ceux-ci par exemple. La banque devra donc provisionner au moment d accorder un crédit un montant de: 300/1 000 = 3% du montant total du crédit. Ce montant de provision viendra diminuer le résultat dans des périodes où la situation des emprunteurs est bonne. Ce «matelas» de 3% permettra d amortir le choc en cas de dégradation de la situation des emprunteurs de la banque, qui aura déjà provisionné en partie la dégradation de cette situation. Cette évolution de la norme donne donc un effet contra-cyclique à celleci. La formule de l expected loss est celle qui ressort des accords de Bâle II : Expected Loss = Probability of Default (PD) * Exposure At Default (EAD) * Loss Given Default (LGD) Où PD est la probabilité que l emprunteur fasse défaut, EAD l exposition de la banque au moment du défaut de l emprunteur (le montant restant prêté par exemple), et LGD le pourcentage de pertes sur le prêt en cas de défaut de l emprunteur. Selon les approches, les banques déterminent elles-mêmes la probabilité de défaut ou se basent sur des notations et chiffres du comité de Bâle. La majorité des grandes banques 49

55 ont des notations internes sur la qualité de leurs débiteurs et sur leur probabilité de défaut. Le comité de Bâle a également prévu que les pertes attendues doivent être couvertes par une provision, tandis que les pertes inattendues doivent être couvertes par des fonds propres Une méthode encore incertaine L IASB a longtemps tâtonné pour en arriver à une méthode qui peut sembler définitive. La méthode dite des «3 bucket» semble s imposer après des oppositions plus ou moins catégoriques de la part de la profession sur les deux premières méthodes proposées. Selon Laure Attia, le texte définitif pourrait cependant ne pas être connu avant le mois de décembre 2012, malgré les promesses de l IASB. Le «bucket» 1 (littéralement «seau») n appelle pas de remarques particulières, il ressemble très fortement à l impairment tel que publié règlementairement par Bâle II. Le bucket 3 ne pose pas lui non plus de problème, il s agira des contreparties en défaut et se rapproche donc du modèle de l «incurred loss» que l on applique aujourd hui. Le bucket 2 appelle en revanche un peu plus de commentaires et d incertitudes. On ne sait pas encore aujourd hui précisément comment sera calculé ce qui ressemble à une «provision de portefeuille» ni sur quelle base elle sera calculée. Manon Jacquet- Lagreze nous explique cependant qu aujourd hui les banques passent déjà des provisions de portefeuille sur des en-cours qui ne sont pas douteux, et que la méthode n est donc pas tout à fait nouvelle mais que son assiette va cependant largement s agrandir du fait de la révision de la norme, ce qui est selon elle un bon point. 50

56 Figure 6 La manière de faire entrer les actifs au sein des «bucket» divise les banques : risque de crédit à la date d évaluation contre détérioration ultérieure du risque de crédit Le graphique ci-dessus montre bien les divergences d opinions qui séparent en 2 les avis des banques sur la manière de faire entrer les actifs dans les bucket. La première solution consisterait à faire entrer tous les actifs dans le bucket 1 lors de leur comptabilisation initiale puis de les faire descendre dans les bucket 2 et 3 au fur-et-àmesure que la qualité de crédit de la contrepartie se détériore. L autre proposition serait de faire entrer directement des actifs dans les bucket 1, 2 et 3 en fonction du risque de crédit de leur débiteur lors de leur comptabilisation initiale. L IASB va devoir trancher sur le sujet et le moins que l on puisse dire c est que cela divise. La méthode fait consensus mais ses modalités d application diffèrent selon les banques. Il convient de rappeler que les modèles de dépréciation des banques sont revus par les autorités de tutelle, comme l ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) en France, la FSA (Financial Services Authority) au Royaume-Uni etc. Ces modèles sont donc fiables et approuvés, et la seule place laissée à l interprétation des banques porte sur le pourcentage de provisionnement à passer, l estimation des cash-flows en début de période si ceux-ci ne sont pas contractuels et sur la notation interne selon le degré de qualité accordée aux débiteurs. En effet, si une banque note ses débiteurs de 1 à 10, comment vérifier avec certitude qu un débiteur doit bien se trouver dans la catégorie 3 plutôt que la 4 par exemple? 51

57 Le cas de la crise des dettes souveraines est un cas particulier et d actualité. Lors de la survenance des différentes crises des pays européens en difficulté, Grèce en premier lieu puis Portugal, Irlande, Espagne et Italie, les banques ont cherché à alléger leurs portefeuilles de liquidités. Certaines ont reclassé ces portefeuilles en loans&receivables lorsque le marché est devenu inactif, ce qui leur évite ainsi de passer des provisions sur l illiquidité de ces titres et d en passer seulement sur le risque de crédit associé. Certaines banques ont fait le choix de passer ces portefeuilles en juste valeur, profitant de leur très faible exposition pour pouvoir se prévaloir d adopter la méthode la plus reconnue par le marché. Les dépréciations sur la dette grecque n ont pas soulevé de problème particulier puisque toutes les banques se sont accordées pour déprécier entre 70% et 80% à la clôture 2011 selon les banques les titres grecs qu elles détenaient en portefeuille, se calquant sur le plan d aide européen qui est censé représenter la juste valeur de ce qu elles pouvaient s attendre à recevoir. L ESMA (European Securities and Market Authority) a publié un comminiqué sur les «disclosure» à réaliser à la clôture comptable 2011 sur le sujet des dettes souveraines 11. Le suivi très attentif des investisseurs et des observateurs sur le sujet à quelque peu forcé les banques à ne pas sortir du rang et à se faire remarquer sur le sujet en provisionnant moins que toutes les autres par exemple. Une des questions qui reste en suspens sur ce thème est de savoir si l IASB fournira une base de données historiques commune aux banques pour calculer leur probabilité de défaut ou si chacune devra faire un travail de fonds pour retrouver des historiques fiables et ainsi partir sur une base de calcul potentiellement fiable mais aussi potentiellement différente de celle de son concurrent. C est l une des difficultés qui ressort de l enquête Deloitte sur le sujet. 11 Communiqué téléchargeable ici : et_les_ifrs 52

58 4.3. Les «corporate» sont également très concernées par la question des dépréciations Les grandes entreprises non bancaires appliquant les normes IFRS sont une fois n est pas coutume concernées par la révision des règles d impairment. Elles devront en effet désormais provisionner un certain pourcentage de leurs ventes réalisées à crédit. La problématique va donc les forcer à réflexion sur le sujet, et notamment sur la qualité de la contrepartie de leurs nombreux clients. La situation et le degré de préparation des entreprises sont très variables aujourd hui, certaines pratiquent en effet déjà des couvertures sur le risque de crédit de leurs clients tandis que d autres ne sont absolument pas équipées pour évaluer ces pertes attendues Un effet non négligeable pourrait se développer lors de la transition «incurred to expected» Figure 7 Le prix des produits offerts par les banques pourrait varier du fait du nouveau modèle d impairment Comme le montre ce graphique, les banques envisagent en effet de faire évoluer le prix des produits qu elles offriront au marché. En effet, le passage forcé vers un modèle 53

59 d expected loss obligera les banques à provisionner dans leurs comptes de résultat une partie de chaque prêt accordé. Cela aura donc une influence directe négative sur leurs comptes de résultat. Pour compenser, les banques pourraient être tentées d augmenter le «prix» des produits financiers qu elles offriront au marché, justifiant cela par le fait que si l on peut anticiper qu il y aura des pertes, il n y a pas d obstacle au fait d augmenter légèrement le prix pour compenser ce risque de non remboursement pris par la banque. 5. La comptabilité de couverture doit se rapprocher de la réalité économique de l entreprise et de sa gestion 5.1. Distinction entre micro et macro-couverture La révision de la norme IAS 39 se fait en faveur d un assouplissement des règles relatives à la comptabilité de couverture. D emblée, il convient de séparer notre analyse entre : - La micro-couverture («micro-hedging») : «pratique consistant à se protéger contre le risque lié à une opération spécifique ou un actif particulier et non à l ensemble d un portefeuille» 12 - La macro-couverture («macro-hedging»): se définit par opposition comme la protection contre le risque de l ensemble d un portefeuille. Les banques pratiquent les deux types de couvertures, mais la micro-couverture est marginale par rapport à la macro-couverture. Or, le texte concernant la macrocouverture n a pas encore été dévoilé par l IASB, et reste donc à ce jour le plus gros chantier de l IASB sur la norme IFRS 9. En effet la macro-couverture est absolument essentielle pour les banques qui vont chercher à couvrir l ensemble d un portefeuille de crédits d un coup par exemple, plutôt que de couvrir chaque crédit un par un. Le département ALM («Asset and Liability Management») d une banque fait du microhedging sur quelques gros actifs ou passifs significatifs de la banque, mais c est bel et bien le macro-hedging qui intéresse au plus au point les banques. 12 Définition vernimmen : 54

60 5.2. La comptabilité doit se rapprocher du «Risk management» L objectif principal de la norme IFRS 9, et principale critique adressée à la norme IAS 39 : rapprocher la comptabilité et la gestion. Les deux sont en effet à l heure actuelle complètement déconnectés. Une banque (ou même une entreprise) lorsqu elle met en place une couverture, doit désigner l actif ou le passif couvert et formaliser une documentation relative à cette couverture. Le département «risk management» est celui qui décide et gère les couvertures au sein d une banque. La comptabilité va ensuite traduire cette couverture dans les comptes, en respectant certains critères spécifiques à la comptabilité dite «de couverture». Ainsi dès sa mise en place, une couverture doit être «hautement efficace», c est-à-dire couvrir les variations de juste valeur (fair value hedge) ou les variations de flux de trésorerie (cash-flow hedge) de Laure Attia : «Aujourd hui, les l instrument couvert dans une fourchette comprise banques mettent en place des entre 80% et 125%. dérivés de couverture pour une raison économique donnée, et les Exemple : si un instrument couvert voit sa juste documentent comptablement pour valeur varier de 50, le dérivé qui le couvre doit voir une autre raison. Pourquoi? car la sa juste valeur varier d au moins : raison économique pour laquelle la 50/0,8 = 62,5 ou 50/1,25= 40 pour que la couverture a été mise en place n est couverture soit considérée comme «hautement comptablement pas acceptable» efficace» et soit comptablement acceptable. Le souci c est que la gestion d une banque ne se préoccupe pas réellement aujourd hui de savoir si la couverture qu elle met en place est comptablement acceptable. Ainsi, il n est pas comptablement accepté de couvrir un résultat en devise par exemple. Dans ce cas, la banque qui va quand même faire cela va chercher d autres masses d actifs ou de passifs et documenter la couverture sur ces masses. L objectif de couverture n est alors pas du tout celui qu ils documentent. 55

61 5.3. et pour cela, le champ de la comptabilité de couverture a été élargi La fourchette des 80/125 n existera plus, toute efficacité de couverture sera désormais autorisée. Attention cependant explique Manon Jacquet-Lagreze à se poser les bonnes questions en gestion si l efficacité du dérivé de couverture commence à descendre en dessous de 50%... L inefficacité devra toujours être comptabilisée au compte de résultat, et l IASB a également élargi le spectre des éléments susceptibles d être couverts et de couvrir. Désormais, les instruments cash peuvent être utilisés comme couverture par exemple, de même qu une banque pourra agréger des instruments cash et des instruments dérivés en tant qu élément couverts L enjeu de la macro-couverture est très important, notamment pour les banques françaises Les banques françaises sont particulièrement vulnérables sur le sujet de la macrocouverture, et pour cause : les banques françaises prêtent à taux fixe et doivent donc gérer un risque de taux. En effet, si les taux du marché augmentent, le prêt accordé à taux fixe ne pourra pas voir son taux augmenter. La banque française devra donc se refinancer à des taux supérieurs sans pour autant augmenter les taux des prêts en-cours. La problématique n est pas du tout la même pour les banques américaines par exemple, car elles prêtent à taux variables et les évolutions des taux du marché se répercutent donc directement sur les prêts accordés à leurs clients. Il en est de même en Europe pour les banques espagnoles par exemple, qui prêtent et se refinancent à taux variable. Si jamais le texte produit par l IASB sur la macro-couverture est plus réducteur (plus contraignant) qu aujourd hui, les impacts sur les banques françaises pourraient bien être difficiles à supporter. C est ce qui rend ce texte si attendu aujourd hui. Les «corporate» sont également concernées par ces opérations de couverture. Et l évolution de la norme leur est favorable : les règles en matière de micro-hedging sur 56

62 matières premières sont plus souples qu auparavant et les couvertures sur matières premières sont plus largement autorisées. Finalement, les assouplissements en matière de comptabilité de couverture concernent surtout les entreprises non financières, plus concernées par les problématiques de microcouverture que les banques, qui sont, elles, beaucoup plus largement intéressées par les problématiques de macro-couverture. Les banques européennes sont d ailleurs d accord sur le fait que l UE doit attendre que la position de l IASB soit définitivement connue sur la macro-couverture avant d adopter la norme IFRS 9 : voir annexe 3. Les banques sont en effet prudentes quant aux nouvelles normes en matière de macro hedging et préfèreraient voir l UE adopter la norme IFRS 9 en une seule fois plutôt que par petit morceaux. Ces même banques sont d ailleurs confiantes quant à la probabilité de voir l UE adopter le thème 3 de la norme IFRS 9, 40% environ envisagent cette adoption au 1 er janvier 2015 tandis que l autre moitié envisage une adoption retardée. Pour conclure, les banques anticipent pour l instant assez peu les impacts de la transition vers la norme IFRS 9, et y allouent un budget relativement faible (1/3 de ce qu elles estiment être le budget total). Cela s explique par les hésitations de l IASB qui rendent difficile toute tentative d anticipation. Le consensus semble trouvé du côté des banques sur le thème de la dépréciation, qui était l un des plus attendu. Le thème 1 est lui quasi-définitif et reste suspendu au sujet des portefeuilles de liquidités que de nombreuses banques aimeraient ne pas voir passer à la juste valeur par le compte de résultat pour éviter des «swing» trop importants vers la juste valeur dans leur bilan. La comptabilité de couverture est dans l attente de son texte définitif sur le macrohedging, et la majorité des banques sont extrêmement attentives aux «disclosure» de l IASB sur le sujet, certaines encore plus que d autres de par leur exposition. Ce thème semble en tout cas sur la bonne voie pour rapprocher risk management et comptabilité. 57

63 III Synthèse des réponses apportées au travers de la norme IFRS 9 et des thématiques de réflexion en cours pour sa finalisation Nous essaierons dans cette courte partie d apporter une réponse synthétique aux questions que nous avons évoquées en introduction et dans la 1 ère partie de ce mémoire, puis de développer les chantiers restants de la norme avec les enjeux stratégiques qui y sont liés. 1. La norme IFRS 9 : vers plus ou moins de juste valeur? De l avis des deux spécialistes interrogées, la norme IFRS 9 entrainera une part plus importante de juste valeur au sein du bilan des banques. Les désirs de Full Fair Value du FASB et de l IASB n auront été que freinés par la crise financière qui a mis sur le devant de la scène ce terme auparavant seulement connu des comptables. C est également l une des Manon Jacquet-Lagreze : «La structure du bilan réponses apportées par les des banques n évoluera pas de manière radicale. conclusions du rapport Oui, de nombreux portefeuilles seront transférés Marteau Morand sur les en juste valeur par le compte de résultat, mais normes comptables et la crise pas pour des montants significatifs. La seule financière évoqué dans le I, le contrariété à cette affirmation, c est le sujet sur périmètre de la fair value par les portefeuilles de liquidité : leur évaluation à la le résultat va s accroître selon juste valeur entrainerait des reclassements de ce rapport. plusieurs centaines de milliards d euros» Les banques sont du même avis et pensent à 50% que cela entrainera plus de juste valeur, contre 37% qui n en envisagent pas nécessairement plus : voir annexe 4. Considérée comme plus proche de la réalité économique, la juste valeur sera désormais appliquée selon une approche plus juste qu auparavant : le business model et les cashflows. 58

64 Cela signifie concrètement que les banques qui veulent s écarter un peu du spectre de la juste valeur le pourront de par leur activité. Les banques à forte tendance «activité de marché» verront leur bilan beaucoup plus orienté fair value que les banques qui privilégieront le modèle classique de «retail banking», ce qui devrait plaire à la fois aux banques et à leurs clients avisés. Malgré cela, les montants des transferts vers la juste valeur devraient rester raisonnables à la condition près que les portefeuilles de liquidités soient maintenus en grande partie au coût amorti. C est bien là le sujet actuel de l IASB sur le thème 1. Que faire de ces portefeuilles de liquidités qui sont à cheval entre le business model de collecte des cash flow et celui à la juste valeur? Les banques arriveraient-t-elles à défendre le fait de classer ces portefeuilles au coût amorti? Au moins le temps de les basculer dans une future 4 ème catégorie qui leur serait dédiée? Si non, cela risque d être un peu gênant et de modifier profondément la répartition des actifs entre coût amorti et juste valeur (la classification en OCI est et devrait rester relativement marginale). Une interprétation très stricte du texte pourrait entrainer ce reclassement massif à la juste valeur. Quoi qu il en soit, un éclairage de l IASB est attendu sur ce sujet. 2. Les objectifs de simplification et de transparence sont-ils atteints? La critique n était peut-être pas la plus virulente mais elle était celle qui ressortait le plus souvent à l encontre de la norme IAS 39 : cette norme est trop complexe pour les auditeurs, les investisseurs et les autres lecteurs des états financiers. La critique concernait surtout le thème 1 et ses problématiques de classification et d évaluation. Force est de constater que la simplification n est pas si prononcée que ça. Le nombre de catégories est passé de 4 à 3 mais la suppression de la 4 ème catégorie pose problème et pourrait finalement réapparaître face aux nombreuses demandes des banques. 59

65 Le test du business model simplifie cependant indéniablement l analyse. Il est fastidieux mais aisé pour le management d une banque de définir clairement les intentions de gestion de chacun de ses portefeuilles afin de splitter en deux catégories entre ceux dont l intention est de détenir les actifs pour en percevoir les cash-flows et ceux pour lesquels ça ne l est pas. Le test des cash-flows contractuels en revanche peut se révéler beaucoup moins évident. Le critère du «SPPA» est en pratique parfois beaucoup plus compliqué à distinguer. Le split-accounting concernant les dettes hybrides n évolue pas par rapport à l IAS 39 et reste un des points les plus complexes. Le TIE (taux d intérêt effectif) reste toujours applicable pour les dettes au coût amorti, tandis que le calcul de la couverture doit toujours être réalisé. Ces points maintiennent un certain niveau de complexité à chaque thème de la norme et laissent le constat que celle-ci ne s est réellement simplifiée que pour la classification et l évaluation des actifs financiers de par sa double approche business model + cash-flows. Pour ce qui est de la transparence, les conclusions du rapport Morand-Marteau sont claires. L objectif de simplification et de transparence intégré dans le thème 1 de la norme IFRS 9 n est pas parfaitement atteint car la juste valeur dite de «prix de modèle» (reposant sur des calculs d actualisation plutôt que sur une cotation sur un marché) va s étendre et accroître avec elle l opacité et l incertitude liée à ces modèles de calcul de la juste valeur. Les banques corroborent ces conclusions. A la question «Pensez-vous que la norme IFRS 9 reflètera de manière plus précise la performance financière et la situation de votre banque?» elles estiment en majorité que la norme IFRS 9 n améliorera pas la précision de l information donnée au marché en terme de performance (41% de oui, 59% de non) ni de situation de la banque (39% oui, 61% non). 60

66 3. L application de la norme IFRS 9 réduira-t-elle la volatilité des états financiers des banques? Cette question a été posée par Deloitte aux banques interrogées lors de son étude sur la norme IFRS 9. Les banques anticipent à 48% une plus grande volatilité des revenus déclarés sous la norme IFRS 9, tandis que seules 28% envisagent une volatilité plus faible : voir annexe 2. Pour répondre plus précisément à cette question, il est nécessaire de séparer l analyse par thème Concernant le classement et l évaluation des actifs et passifs financiers Pour ce qui est de la classification et de l évaluation des actifs et passifs financiers, Manon Jacquet-Lagreze et Laure Attia nous ont expliqué que selon elles les nouveaux critères de classification entraineraient une part plus importante d évaluation à la juste valeur, ce qui aura donc pour effet une volatilité accrue du bilan des banques, qui était pourtant l un des points les plus critiques reprochés à la norme IAS 39. Laure Attia nous explique cependant que la partie sur la classification et l évaluation des passifs financiers devrait entraîner une réduction forte de la volatilité de la partie «passif» du bilan des banques : la réévaluation des passifs à la juste valeur sur option. Ces passifs sont aujourd hui réévalués au titre du taux mais aussi du spread de crédit. Or durant la crise, le spread de crédit des banques s est d abord considérablement élargi, puis lorsque la situation s est améliorée ce même spread s est resserré, entrainant un passage brutal en compte de résultat de cette réévaluation de ce «stock» de spread de crédit. Par exemple : une banque qui avait au 31/12/2011 un «stock» de spread de crédit de 1,6 milliard d euros, la situation s étant améliorée au 31/03/2012, ce stock s est réduit à 800 millions d euros. La banque concernée doit alors passer 800 millions d euros en pertes sur 1 trimestre (!) sur la réévaluation de son propre «stock» de spread de crédit. 61

67 Avec les nouvelles règles relatives à la norme IFRS 9, ces variations passeront désormais en compte de résultat global (Other Comprehensive Income) et donc en capitaux propres plutôt qu en résultat. Une part importante et significative de la volatilité qui passait en compte de résultat va donc être transférée en capitaux propres. Les investisseurs sont moins sensibles à la variation de l OCI qu à celle du résultat de la banque. La question est cependant pendante sur le thème 1 à la décision de l IASB concernant le sort des portefeuilles de liquidités dont le passage à la juste valeur renforcerait profondément la volatilité du bilan «actif» des banques Concernant les dépréciations L avancée sur le thème 2 était unanimement demandée par la communauté bancaire et le passage d un effet pro-cyclique à un effet contra-cyclique ne saurait être contesté. Le passage vers un modèle d expected loss comme présenté réglementairement dans les accords de Bâle II était une nécessité qui vient en réponse directe à la crise financière. Cette obligation d anticiper offre aux banques un coussin de protection contre des évènements de marché qu elles connaissaient d avance mais contre lesquels elles ne pouvaient rien faire jusqu ici. Désormais le passage d une dépréciation d un prêt se fera d une manière moins brutale qu auparavant puisque la banque aura déjà provisionné une partie de la créance à déprécier dans ses comptes au moment d accorder le crédit Concernant la comptabilité de couverture Sur ce point, on ne peut pas réellement affirmer que la volatilité des états financiers des banques s en trouvera diminuée. En effet, le véritable chantier sur ce point portait plus sur le rapprochement entre la comptabilité et la gestion. 62

68 Le département comptabilité devait auparavant utiliser des «artifices» pour justifier d une couverture pratiquée en gestion, l objectif était donc plutôt de réconcilier la traduction comptable avec les pratiques de gestion. Les règles de la comptabilité de couverture plus souples qu auparavant vont cependant permettre à la comptabilité de justifier d un plus grand nombre d éléments couverts et d utiliser un plus grand nombre de dérivés de couverture. Ce recours plus important à la comptabilité de couverture va donc permettre de limiter la volatilité en résultat des instruments couverts. La macro-couverture est cependant l un des points essentiels de la norme qui n a pas été encore publié. Si l IASB ne publie pas ce texte avant fin 2012, l application de la norme sera encore repoussée, car l IASB veut laisser 2 ans aux entreprises pour anticiper son application avant de la rendre obligatoire. De même, si les règles sur le sujet sont plus strictes qu auparavant, les banques émettant à taux fixe s en trouveront, comme c est le cas des banques françaises, fortement impactées. Manon Jacquet-Lagreze : «Le problème sur Le problème sur le texte de la la comptabilité de couverture est que l enjeu macro-couverture est d après principal des banques sur ce thème se situe sur la macro-couverture. Or aujourd hui l IASB n a encore rien publié sur le sujet. L UE est très attentive à ce texte car l adoption intégrale de la norme IFRS 9 Manon Jacquet-Lagreze à la fois historique et politique. En effet, lors de l adoption de la norme IAS 39 par l Union Européenne le 19 novembre 2004, la norme a été reviendrait pour elle à revenir sur le carveout adoptée avec deux carve-out qu elle avait imposé sur la norme IAS 39 (littéralement «tailler», cela concernant la comptabilité de couverture.» signifie que la norme a été adoptée avec des découpes dans ses textes) : - L option pour la Full Fair Value, l UE ayant été refroidie sur ce point par les préoccupations et les mises en garde de la banque centrale européenne (BCE) sur le sujet ; - La comptabilité de couverture, l Union Européenne a sur ce sujet décidé de ne pas adopter les règles de l IASB. 63

69 Ces deux carve-out étaient censés être temporaires. C est effectivement le cas du premier: lorsque l IASB reverra son texte en éliminant son projet de Full Fair Value en 2005, l Union Européenne supprime alors le carve-out sur l option de juste valeur. Le carve-out sur la comptabilité de couverture ne sera jamais définitivement supprimé, l UE acceptant plus tard d assouplir sa position sur la comptabilité de couverture pour certaines opérations de couverture. Laure Attia : «Je ne suis pas convaincue que la norme IFRS 9 aurait radicalement changé la situation en cas d application anticipée avant la crise. Les thèmes 1 et 3 ne viennent pas réellement répondre directement aux effets néfastes de la crise financière mais plutôt à des problématiques de simplification et de représentation fidèle de la réalité économique. Le thème 2 en revanche s il avait pu être anticipé aurait eu un effet apaisant pour les états financiers de nos banques» L adoption de la norme IFRS 9 dans sa version complète entrainerait ainsi la fin d un carve-out qui dure depuis 2005 sur le sujet de la comptabilité de couverture. C est l une des raisons pour laquelle l IASB travaille toujours son texte sur le sujet afin de parvenir à un consensus qui soit adopté sans carve-out dans l ensemble des pays favorables aux normes IAS-IFRS. 4. La norme IFRS 9 aurait-elle permis de réduire comptablement les impacts de la crise financière de 2008? Mon expérience de fin d étude en audit au sein du cabinet Deloitte m a appris une chose que l on peut appliquer ici de manière inversée pour justifier cette question : Un bon moyen de savoir si un nouveau système est bon, c est de tester ce nouveau système sur une période couverte par l ancien système, et dont les résultats ont été validés, pour voir si on arrive aux même résultats. La norme IFRS 9 est analysée du point de vue des banques comme la réponse de l IASB à la crise et aux problématiques de juste valeur, de dépréciation et de couverture. La crise financière s est produite et ses résultats sont connus de tous, bien que ses effets 64

70 à long terme ne fassent que commencer. Si la norme IFRS 9 avait été applicable en l état au moment du début de la crise, les conséquences comptables de celle-ci en auraient-elles été moins catastrophiques? Rien n est moins sûr, nous explique Manon Jacquet-Lagreze. Le thème 1 rénové aurait certes protégé certains actifs et passifs de la volatilité intrinsèque à la juste valeur, mais dans l ensemble, les bilans des banques auraient été plus largement évalués à la juste valeur. Ils auraient donc été plus fortement exposés aux problématiques de volatilité directement liés à une évaluation en juste valeur. La réponse est différente concernant le thème 2. Cette évolution normative si elle avait été anticipée aurait clairement permis aux banques de moins «subir» la crise. La crise de la dette souveraine qui a éclatée en Europe après la crise financière mondiale aurait pu être moins soudaine dans les bilans des grandes banques européennes particulièrement exposées en anticipant cette situation au moment de prêter aux divers pays dont certains se sont retrouvés en grande difficulté. Les banques européennes ont ainsi dû attendre le mois de juin 2011 pour pouvoir déprécier dans leurs comptes une dette souveraine grecque dont la situation était déjà très largement dégradée et compromise depuis de nombreux mois, dégradation que les marchés avaient déjà anticipé depuis longtemps. La comptabilité de couverture ne répond quant à elle pas directement à la crise mais bien à une amélioration du reporting financier et de la qualité de l information fournie au marché. La plupart des portefeuilles étaient déjà économiquement couverts mais cette traduction comptable ne pouvait se faire sans le recours à un certain «maquillage» qui rendait finalement totalement obsolète l information fournie sur les couvertures pratiquées. 65

71 Conclusion Au moment de faire la synthèse des avancées entrainées par la réforme de la norme IAS 39, force est de constater que celles-ci sont nombreuses, mais que les problématiques initiales n ont pas toutes été résolues de manière absolue. La part de juste valeur dans le bilan des banques devrait en effet augmenter, et ce malgré les critiques issues de la crise. Cependant, la répartition des instruments financiers évalués à la juste valeur sera désormais réalisée sur la base de critères plus pertinents qu auparavant. L intention de gestion de l instrument a été mise au cœur du sujet et il apparait aujourd hui que les banques qui auront un bilan composé d actifs financiers évalués d une façon proche de ce que l on appelle «Full Fair Value» seront celles qui l auront choisi! La distinction devrait en effet se faire entre les différents business model des différents portefeuilles. Les banques ont ainsi la responsabilité visà-vis de leurs actionnaires, de leurs salariés et de leurs clients d ici à 2015 d anticiper les portefeuilles qu elles souhaitent conserver et ceux dont elles souhaitent se séparer, selon ce critère de juste valeur et la volatilité qui en découle. La volatilité justement, qui devait être réduite et qui devrait finalement s en trouver accrue de l avis des banques par le passage à la norme IFRS 9. Le thème 1et le passage de plus de portefeuilles à la juste valeur est l explication de ces anticipations sur le sujet. Il est cependant difficile de contester que les nouvelles règles d impairment vont «lisser» les passages auparavant brutaux en résultats issus des dépréciations des crédits. La possibilité offerte par la norme IFRS 9 d anticiper les pertes au moment de l octroi d un crédit est une bonne solution, et n est que la très juste obligation imposée (avec leur soutien le plus unanime) aux banques de reconnaître un évènement de marché dont elles savent historiquement qu il va se produire. N étant pas significativement plus «transparente» ou plus «simple», la norme IFRS 9 n a peut être pas entièrement accompli son objectif sur ces points. Il n en reste pas moins qu elle a considérablement réconcilié comptabilité et gestion sur le thème de la couverture, ce qui en matière de pertinence des informations données au marché représente une avancée non négligeable. 66

72 L IASB n a finalement pas inventé un «vaccin» contre une future crise, mais il a assurément avancé dans le bon sens. La norme IFRS 9 n aurait certainement pas permis d atténuer significativement la crise financière passée mais elle aurait au moins eu l avantage d en anticiper les effets et de les étaler dans le temps. La crise n en aurait été que moins brutale. En l état actuel des réflexions, les banques anticipent relativement peu le changement normatif. Les réflexions de l IASB les en empêchent pour le moment, de par la trop grande instabilité et les retouches permanentes qui sont apportées aux textes de cette norme IFRS 9. Le timing force cependant l IASB a des avancées concrètes rapides sur le sujet afin de répondre à deux des problématiques qui s offrent à lui pour le futur. L IASB cherche en en effet à synchroniser la publication de la norme IFRS 9 avec sa norme IFRS 4 sur les contrats d assurance. Autre problématique majeure : les avancées règlementaires significatives et les publications du comité de Bâle poussent le régulateur comptable international à proposer rapidement une norme sur les instruments financiers qui soit en bien meilleure adéquation avec ces textes bâlois que sa vieillissante norme IAS 39, actuellement toujours en vigueur. 67

73 Table des matières Sommaire...1 Introduction... 4 I Retour sur l origine de la transition et les textes de la norme IFRS 9 déjà publiés Les normes IAS/IFRS et le traitement des actifs et passifs financiers A l origine de la transition IAS 39-IFRS Le traitement des actifs et des passifs financiers dans les normes IFRS aujourd hui La norme IFRS 9 et ses derniers développements Etat de la situation Classification et évaluation des actifs financiers Classification et évaluation des passifs financiers Classification des dettes financières L IASB proche d un consensus sur les dépréciations mais travaille toujours sur la couverture La méthode des «3 bucket» La comptabilité de couverture dans l attente II L approche de la transition du point de vue des acteurs concernés au premier plan: les banques et l ensemble de la profession comptable Une approche méthodologique basée sur des entretiens et une étude de terrain du cabinet Deloitte Deux entretiens réalisés auprès de deux spécialistes des normes IFRS et du secteur bancaire L exploitation d une étude réalisée par le cabinet Deloitte sur les normes IFRS appliquées au secteur bancaire La pression des banques en faveur de la réforme de la norme IAS Sur le terrain, la norme IFRS 9 est perçue comme une réponse comptable à la crise

74 2.2. La norme IAS 39 est vue comme étant trop ancienne, complexe et restrictive L application anticipée de la norme est-elle envisageable? Les banques anticipent-elle les impacts futurs de la norme? Une date application une première fois repoussée et qui reste incertaine La classification et évaluation des actifs et des passifs financiers : un objectif de simplification pas forcément atteint Le «business model test» et le «cash-flow test» étaient réclamés par les banques pour se rapprocher de la réalité de leur gestion Le débat autour des portefeuilles de liquidités représente un enjeu majeur pour les banques Les nouvelles règles de dépréciation en réponse à la crise et aux effets procycliques de la norme IAS La nécessité d une norme qui devienne contra-cyclique et d une meilleure anticipation des évènements de marché Une méthode encore incertaine Les «corporate» sont également très concernées par la question des dépréciations Un effet non négligeable pourrait se développer lors de la transition «incurred to expected» La comptabilité de couverture doit se rapprocher de la réalité économique de l entreprise et de sa gestion Distinction entre micro et macro-couverture La comptabilité doit se rapprocher du «Risk management» et pour cela, le champ de la comptabilité de couverture a été élargi L enjeu de la macro-couverture est très important, notamment pour les banques françaises III Synthèse des réponses apportées au travers de la norme IFRS 9 et des thématiques de réflexion en cours pour sa finalisation La norme IFRS 9 : vers plus ou moins de juste valeur?

75 2. Les objectifs de simplification et de transparence sont-ils atteints? L application de la norme IFRS 9 réduira-t-elle la volatilité des états financiers des banques? Concernant le classement et l évaluation des actifs et passifs financiers Concernant les dépréciations Concernant la comptabilité de couverture La norme IFRS 9 aurait-elle permis de réduire comptablement les impacts de la crise financière de 2008? Conclusion Table des matières Annexe... I Bibliographie... III Sitographie... IV 70

76 Annexe - Annexe 1 Figure 8 Budget actuel alloué à la préparation de la transition vers la norme IFRS 9 - Annexe 2 Figure 9 Anticipations des banques sur la norme IFRS 9 en termes de volatilité attendue I

77 - Annexe 3 Figure 10 L UE doit-elle attendre la position de l IASB sur la macro-couverture avant d adopter la norme IFRS 9? - Annexe 4 Figure 11 La norme IFRS 9 entrainera-t-elle plus d évaluation à la juste valeur? II