PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

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1 PLR EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS Version du 25/05/2016 à 08:50:05 PROGRAMME 752 : FICHIER NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE MINISTRE CONCERNÉ : BERNARD CAZENEUVE, MINISTRE DE L INTÉRIEUR

2 TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3 Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 5 Justification au premier euro 9

3 PLR RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 752 BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Emmanuel BARBE Délégué à la sécurité et à la circulation routières Responsable du programme n 752 : Le programme 752 est dédié à la gestion des droits à conduire (retraits et restitutions de points), ainsi qu à la modernisation du fichier national du permis de conduire. Il est financé au moyen d une fraction des recettes des amendes perçues par la voie du système de contrôle automatisé. Le dispositif du permis de conduire à points constitue aujourd hui un instrument privilégié de prévention et de lutte contre l insécurité routière et participe à la modification du comportement au volant de nos concitoyens. Le code de la route prévoit l envoi de différents types de courriers destinés à assurer la meilleure information possible de chaque titulaire du permis de conduire quant au nombre de points affectés à son dossier. Il s agit de lettres éditées et expédiées par l imprimerie nationale dans le cadre d une interface avec le système national du permis de conduire (SNPC), qui emportent soit un retrait de points (lettres 48), soit la restitution de points ou la reconstitution du capital de points (lettres 46). Le nombre de lettres de retrait ou de restitution de points adressées aux conducteurs s est élevé à 16,24 millions en 2015, contre 15,28 millions l année précédente, en hausse de 6,3 %. Le développement du contrôle-sanction automatisé, associé au système du permis à points, d une part, et une prise de conscience des automobilistes, d autre part, semblaient jusqu à une période récente corrélés avec une baisse des vitesses moyennes pratiquées sur les routes. Or, depuis 2013, l observatoire national interministériel de sécurité routière constate un changement de comportement des usagers : les vitesses moyennes observées sont en augmentation de 1 à 4 km/h selon les réseaux. Ce changement de comportement induit une hausse du nombre et de la gravité des accidents de la route (2,4 % de tués sur les routes par rapport à 2014) et une augmentation du nombre de points retirés associés à des infractions à la vitesse. Le nombre de points retirés à la suite d infractions constatées par les dispositifs de contrôle automatisé, essentiellement liées aux excès de vitesse, ne diminue pas, contrairement au nombre de points retirés lors d'infractions constatées directement par les forces de l'ordre telles que l'alcoolémie et l utilisation d un téléphone. Le responsable de programme s appuie, pour l exercice de sa fonction, sur les services du ministère de l intérieur (police et gendarmerie nationales notamment) et sur l Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 Assurer la gestion des droits à conduire et l information des titulaires de permis de conduire quant à leur solde de points Nombre total de lettres de restitution et de retrait de points

4 4 PLR 2015 Programme n 752 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 1 Assurer la gestion des droits à conduire et l information des titulaires de permis de conduire quant à leur solde de points INDICATEUR 1.1 Nombre total de lettres de restitution et de retrait de points (du point de vue du citoyen) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation 2015 Prévision PAP Prévision actualisée PAP Réalisation 2017 Cible PAP 2015 Nombre total de lettres de restitutions de points par rapport à l'année antérieure (lettre 46) Nombre total de lettres de retrait de points par rapport à l'année antérieure (lettre 48). nombre nombre Commentaires techniques Source des données : DSCR et FNPC Mode de calcul : les lettres d information sont éditées et adressées aux titulaires du permis de conduire par l Imprimerie nationale, pour le compte du ministère de l intérieur (DSCR), afin d informer le conducteur d un retrait ou d une restitution sur le capital de points de son permis de conduire. Les lettres de restitution portent la référence «lettre 46» et signalent aux conducteurs la reconstitution du capital maximum de 12 points de leur permis de conduire à l issue d un délai de 3 ans sans infraction. Les lettres de retrait figurent sous la référence «lettre 48». Elles sont comptabilisées sur la base des lettres effectivement expédiées par l Imprimerie nationale pour les années 2012, 2013 et Depuis 2013, les valeurs «Lettres 46» portent à la fois sur les lettres 46 et 46D. Les lettres 46D sont envoyées aux auteurs d une infraction légère n ayant entraîné le retrait que d un point. Celui-ci leur est rendu lorsqu aucune nouvelle infraction n a été constatée durant les 6 mois suivant l infraction en cause. ANALYSE DES RÉSULTATS L indicateur retenu permet de mesurer partiellement les évolutions du comportement des conducteurs contrevenants en matière de sécurité routière. Mais l évolution de cet indicateur est également déterminée par l activité des forces de l ordre, car les infractions donnant lieu à retrait de points peuvent être constatées de manière automatisée par un dispositif de contrôle ou manuellement par les services de l État. Le nombre de lettres de retrait de points a baissé légèrement pour la deuxième année consécutive(-2,2 % entre 2014 et 2015 et -1,39 % entre 2013 et 2014), alors qu il avait connu une hausse lors des deux précédents exercices (+5,38 % entre 2012 et 2013 et +12,54 % entre 2011 et 2012). Entre 2014 et 2015, le nombre de lettres de restitution de points augmente de 15,48%. La ventilation en deux sous-indicateurs (depuis 2013) vise à permettre des corrélations entre les retraits et les restitutions de points, autrement dit entre le volet «sanction» et le volet «prévention» de la politique de sécurité routière, même si l évolution du sous-indicateur relatif au nombre de lettres de retrait de points est la plus importante à suivre. L enjeu est que le nombre de lettres de retrait de points et corrélativement, mais avec un décalage dans le temps, le nombre de lettres de restitution de points baissent sous l effet d une amélioration du comportement des titulaires du permis de conduire sur les routes. Cette amélioration ne peut être suivie finement que par la mise en parallèle des deux sous-indicateurs qui traduisent bien cette évolution, même si des fluctuations sont constatées d une année sur l autre, et doivent permettre de mettre en exergue la tendance.

5 PLR PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 752 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 de fonctionnement Prévision LFI 2015 Consommation 2015 Titre 5 d investissement Titre 6 d intervention y.c. FDC et ADP prévus en LFI des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) des AE ouvertes des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 de fonctionnement Prévision LFI 2015 Consommation 2015 Titre 5 d investissement Titre 6 d intervention y.c. FDC et ADP prévus en LFI des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) des CP ouverts des CP consommés

6 6 PLR 2015 Programme n 752 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 de fonctionnement Prévision LFI 2014 Consommation Fichier national du permis de conduire Titre 5 d investissement hors FDC et ADP prévus en LFI y.c. FDC et ADP des AE prévues en LFI des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 de fonctionnement Prévision LFI 2014 Consommation Fichier national du permis de conduire Titre 5 d investissement hors FDC et ADP prévus en LFI y.c. FDC et ADP des CP prévus en LFI des CP consommés

7 PLR PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 752 PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2014 (*) Ouvertes en LFI pour 2015 Consommées en 2015 (*) Consommés en 2014 (*) Ouverts en LFI pour 2015 Consommés en 2015 (*) Titre 3 de fonctionnement de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 5 d investissement pour immobilisations corporelles de l État pour immobilisations incorporelles de l État Titre 6 d intervention Transferts aux autres collectivités hors FDC et ADP Ouvertures et annulations (*) (*) (*) y.c. FDC et ADP

8 8 PLR 2015 Programme n 752 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 27/03/ TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres général

9 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 752 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 2 de personnel (*) Autres titres (*) y.c. FDC et ADP Titre 2 de personnel (*) Autres titres (*) y.c. FDC et ADP 01 Fichier national du permis de conduire des crédits prévus en LFI Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP des crédits ouverts des crédits consommés Crédits ouverts - crédits consommés (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI PASSAGE DU PLF À LA LFI Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres PLF Amendements LFI La dotation prévue dans le projet de loi de finances pour 2015 (21,88 M ) n a pas été modifiée au cours du débat parlementaire. JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Le programme 752 a fait l objet d un mouvement réglementaire avec le report sur 2015 des crédits non consommés en 2014 pour des montants de en AE et en CP.

10 10 PLR 2015 Programme n 752 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT CRÉDITS DE PAIEMENT AE ouvertes en 2015 (*) CP ouverts en 2015 (*) (E1) (P1) AE engagées en 2015 (E2) des CP consommés en 2015 (P2) AE affectées non engagées au 31/12/2015 (E3) AE non affectées non engagées au 31/12/2015 (E4) = (E1) (E2) (E3) dont CP consommés en 2015 sur engagements antérieurs à 2015 (P3) = (P2) (P4) dont CP consommés en 2015 sur engagements 2015 (P4) RESTES À PAYER Engagements 2014 non couverts par des paiements au 31/12/2014 brut (R1) Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2014 (R2) 0 Engagements 2014 non couverts par des paiements au 31/12/ 2014 net CP consommés en 2015 sur engagements antérieurs à 2015 Engagements 2014 non couverts par des paiements au 31/12/2015 (R3) = (R1) + (R2) (P3) = (P2) (P4) = (R4) = (R3) (P3) AE engagées en 2015 CP consommés en 2015 sur engagements 2015 Engagements 2015 non couverts par des paiements au 31/12/2015 (E2) (P4) = (R5) = (E2) (P4) NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI reports mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ 2015 (R6) = (R4) + (R5) Estimation des CP 2016 sur engagements non couverts au 31/12/2015 (P5) Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2016 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2015 (P6) = (R6) (P5) 0

11 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 752 ANALYSE DES RÉSULTATS Les restes à payer que présente le programme 752 en fin de gestion 2015 (3,47 M ) correspondent aux dépenses suivantes : envoi de lettres et traitement du retour courrier : 0,01 M ; tierce maintenance applicative du Système national du permis de conduire (SNPC) : 3,34 M ; assistance à maîtrise d ouvrage pour le développement d un nouveau système d information destiné à remplacer le SNPC: 0,12 M.

12 12 PLR 2015 Programme n 752 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 01 Prévision LFI Réalisation Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement Crédits de paiement En 2015, les crédits du programme 752 ont été consacrés à trois catégories de dépenses : information des titulaires d un permis de conduire ; fonctionnement et maintenance du SNPC ; conception d un nouveau système d information destiné à se substituer au SNPC en application de la troisième directive européenne 2006/126/CE du 20 décembre 2006, prescrivant l obligation aux États membres de se doter d un titre sécurisé valable 15 ans et introduisant de nouvelles catégories de droits à conduire (FAETON). ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation de fonctionnement autres que celles de personnel Les dépenses de titre 3 du programme 752 se sont élevées à 19,01 M en AE et à 18,36 M en CP, pour une prévision initiale de 19,84 M en AE et en CP. L écart s explique par des retards enregistrés dans le déploiement du SNPC. Ont été prises en charge : les dépenses relatives à l envoi de lettres de notification de points : en AE et en CP Le montant des dépenses liées à l édition et l affranchissement des lettres de retrait et de restitution de points s est élevé, en 2015, à 14,17 M en AE et 14,88 M en CP, respectivement en hausse de 13 % et 25% par rapport au précédent exercice. L éditique et l affranchissement des lettres de retrait et de restitution de points (convention avec l Imprimerie nationale) représentent 14,08 M en AE et 14,76 M en CP. Le nombre de lettres traitées a été de 16,24 millions, contre 15,28 millions en 2014, soit une hausse de 6,3 %. Ce poste porte également les dépenses de fonctionnement du service du fichier national du permis de conduire générées principalement par le traitement des courriers de réclamation ou de demandes d explication (0,09 M en AE et 0,12 M en CP).

13 PLR JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 752 les dépenses liées au fonctionnement du SNPC et à l assistance à maîtrise d ouvrage pour la conception d un nouveau système d information : en AE et en CP Les dépenses de fonctionnement liées au maintien en condition opérationnelle et à la tierce maintenance applicative du SNPC, ainsi qu à l assistance à maîtrise d ouvrage pour la conception d un nouveau système d information se sont élevées à 4,84 M en AE et 3,48 M en CP (dont 2,18 M de restes à payer au titre du projet FAETON). DÉPENSES D INVESTISSEMENT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation pour immobilisations corporelles de l État pour immobilisations incorporelles de l État Les dépenses de titre 5 du programme 752 se sont élevées à en AE et à M en CP. La surexecution se justifie par le fait que la DSCR ait procédé à l acquisition de matériels informatiques afin de constituer la plateforme de secours pour le SNPC, Ont été pris en charge : l acquisition de matériel informatique consacré à la constitution d une plateforme de secours pour le SNPC ; le règlement des droits d usage de licences informatiques pour les utilisateurs du système d information. Les dépenses informatiques imputées sur le programme 752 font l objet d une présentation détaillée dans la rubrique «coûts synthétiques» ci-dessous. DÉPENSES D INTERVENTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Transferts aux autres collectivités La DSCR fait appel à une association d insertion pour le tri du retour courrier. Cette dépense a été imputée par erreur sur du titre 6, alors qu elle concerne la commande d une prestation de service relevant du titre 3. COÛTS SYNTHÉTIQUES La présentation des dépenses en coûts synthétiques permet d identifier l ensemble des crédits consacrés au fonctionnement et à l adaptation du Système national du permis de conduire. En 2015, les dépenses informatiques s élèvent, tous titres confondus, à 11,39 M en AE et à 11,71 M en CP. Le coût total du maintien en condition opérationnel, comprenant le financement des prestations visant à adapter le SNPC aux évolutions réglementaires et à l enrichir de nouvelles fonctionnalités (Télépoints) et le financement du matériel et des licences nécessaires, s est élevé à 8,47 M en AE et 6,55 M en CP. L écart par rapport à la prévision s explique par l achat de matériels informatiques pour constituer la plateforme de secours pour le SNPC. Le règlement des restes à payer au titre du projet FAETON a nécessité la mobilisation de 2,18 M de CP. Les dépenses de tierce maintenance applicative du SNPC se sont élevées, pour leur part, à 2,92 M en AE et à 2,98 M en CP.