Procès-verbal DE LA REUNION DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEAT SORNAC MILLEVACHES AU COEUR. DU 12 MAI 2014 A 19H00 à St Merd les Oussines

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1 Procès-verbal DE LA REUNION DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BUGEAT SORNAC MILLEVACHES AU COEUR DU 12 MAI 2014 A 19H00 à St Merd les Oussines Présents(es) : Pierre COUTAUD, Catherine DURAND, Alain FONFREDE, Baptiste GALLAND, Michèle GUILLOU, Jacques JOFFRE, André LAURENT, Jean-François LOGE, Pierre MARSALEIX, Jacques ORLIANGES, Bernard POUYAUD, Sylvie PRABONNEAU, Absents ou Excusés : Christophe PETIT Secrétaire de séance : Sylvie PRABONNEAU Mr Le Président explique que suite à la dernière réunion du bureau, il avait été décidé de réserver un bureau à la question du périscolaire, mais la logique voulant d abord trouver les moyens de financer cette compétence avant de décliner les modalités d application, il a été décidé d élargir le bureau à la commission d évaluation des charges dans une deuxième partie afin de débattre sur la question du transfert des charges. Maisons de santé M. Le Président rappelle qu il convient de déterminer un montant des loyers souhaité par la communauté de communes afin de permettre à l ADRES de commencer à implanter des professionnels dans ces locaux aujourd hui vides. Il rappelle que des simulations basées sur les montants d emprunts ont été envoyées au bureau afin de préparer cette réflexion. Il est proposé de louer la totalité des deux bâtiments avec un seul bail professionnel. Il est proposé de partir sur les montants du scénario 4 établissant le loyer total pour les deux bâtiments à 1234 /mois. Calculant que pour Peyrelevade par exemple, cela revient à louer 5 locaux pour un total de 618 /mois, plusieurs membres expriment leur opposition considérant que c est excessivement bas, surtout pour des professions aux revenus importants. Il est proposé de louer en fonction des m², laissant ainsi le choix à des professionnels de santé de prendre un cabinet plus ou moins grand. Face à cette remarque, il est précisé que les locaux de la MSA sur Bugeat sont très grands et que le loyer est déjà fixé à 206 /mois, ce qui ne correspond pas à la surface. Le principe de louer l ensemble à l ADRES laisse libre court à l ADRES de fixer le montant des sous locations en fonctions des professionnels intéressés, En associant obligatoirement la communauté de communes à chaque sous location (qui serait cosignataire du contrat de sous location), les montants seraient fixés et connus et les loyers perçus seront variables en fonction des sous locations avec l objectif d atteindre le montant du loyer «principal» soit 1234 /mois d ici un an. Le sérieux de l association des professionnels est évoqué précisant qu ils ont constitué un réseau et une organisation commune très attractifs pour les nouvelles générations de médecins qui n ont plus les mêmes exigences que par le passé, même si leur intérêt personnel semble contradictoire avec de nouvelles installations. Il est précisé que l ADRES est en cours de transformation en Groupement de Coopération Sanitaire. Malgré quelques doutes sur l occupation de l ensemble des nombreux locaux, une majorité d avis restent optimistes et trouvent qu il faut partir sur l ensemble du projet, en comptant sur des permanences de différents spécialistes et/ou paramédicaux qui complèterait les cabinets médicaux et offrir ainsi une offre de soins complète. Un bilan pourrait réétudier cette vision si au bout de deux ans, des locaux restaient vides.

2 Un avis est émis sur la possibilité d impulser une politique forte de spécialisation territoriale d offre de structures médicosociales (maison de retraites, logements pour personnes âgées ou convalescents ), pour répondre à une conjoncture nationale favorable, et réfléchir ainsi sur une offre plus globale qui renforcerait l offre de soins. Une question reste sur le cas où un médecin ne souhaite pas adhérer à l ADRES, aura-t-il la possibilité de louer quand même un local dans ces bâtiments. Finalement, il est retenu de fixer un montant total de loyer de 1234 par mois pour les deux maisons, avec un seul bail, en précisant bien le concours de la communauté de communes à chaque sous location. Délibération B location des maisons de santé M. Le Président rappelle qu il convient de déterminer un montant des loyers souhaité par la communauté de communes afin de permettre à l ADRES de commencer à implanter des professionnels dans ces locaux aujourd hui vides. Après en avoir délibéré, le bureau décide à 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, - de louer avec un seul bail professionnel les deux maisons de santé sis rue de la république à Bugeat et rue Principale à Peyrelevade à l association ADRES ou au groupement de Coopération Sanitaire (GCS) correspondant. - de fixer le montant du loyer principal à 1234 par mois, - de fixer le montant du loyer pendant la première année à 426, loyer qui sera augmenté à chaque sous location, jusqu à atteindre le montant du loyer principal. - d accepter que le locataire garde les surplus éventuels des sous locations si la totalité des montants de loyers des sous locations venaient à dépasser le montant du loyer principal. - de commencer immédiatement des locations de locaux en attendant que l ADRES (ou GCS) soit opérationnelle, et de transférer ensuite ces locations à l ADRES (ou GCS) selon les loyers mensuels suivants : 220 pour le cabinet du dentiste de Bugeat, 206 pour le local d infirmerie à Bugeat, 100 pour le local d infirmerie à Peyrelevade, 400 par cabinet médical à Peyrelevade (ou le montant équivalent à la journée de location soit 400/22 jours ouvrés = / jour) Charge le président de mettre en œuvre ces décisions et l autorise à signer les contrats de locations correspondants et tous les autres documents nécessaires à l application de ces décisions.. Délibération B durée d emprunt des acquisitions immobilières sur Peyrelevade Le Président rappelle que les acquisitions immobilières de Peyrelevade sont financées par un emprunt dont il convient de déterminer la durée. Après en avoir délibéré, le bureau décide à 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention - de fixer la durée de l emprunt sollicité auprès de la caisse des dépôts pour l acquisition de la maison de santé de Peyrelevade et l acquisition du bâtiment du réemploi des déchets ménagers à 20 ans. - charge le président d effectuer et de signer tous les documents nécessaires à cette décision. Indemnités et fonctionnements des élus Délibérations B sur les indemnités du Président et Vices présidents Le Président informe l assemblée :

3 que les fonctions d élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Son octroi nécessite une délibération. Il est possible d allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l enveloppe, au président, aux viceprésidents et conseillers titulaires d une délégation et aux autres conseillers communautaires (articles L , 24 et 24-1 du C.G.C.T.). Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera joint à la délibération. Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d une fois ½ le montant de l indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L'article L III met fin au reversement de l'écrêtement à d'autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller communautaire exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. Considérant que la communauté de communes Bugeat-Sornac appartient à la strate de 3500 à 9999 Habitants, Le Président propose à l assemblée : de fixer l enveloppe financière annuelle à et de la répartir de la manière suivante : - indemnité du président pour 50% - indemnité des vice-présidents 50% à répartir entre les 3 Vice-Présidents Le Bureau du conseil communautaire après en avoir délibéré, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L à L et R , DECIDE : - d adopter par 12 Voix pour, 0 voix contre, 0 abstention la proposition du Président, Le montant de l enveloppe annuelle des indemnités de fonction du président et des vice-présidents est égal au total de l'indemnité du président ( % de l indice brut 1015) et du produit de % de l indice brut 1015 par le nombre de vice-présidents. A compter du 15 avril 2014 le montant des indemnités mensuelles de fonction du président et des viceprésidents dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants : Président : 1.28 % de l'indice 1015 ; 1er Vice-Président: % de l indice brut ème Vice-Président : % de l indice brut ème Vice-Président: % de l indice brut 1015 Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d indice des fonctionnaires. - d inscrire au budget les crédits correspondants.

4 Article L du C.G.C.T. : Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L , par le I de l'article L et par le I de l'article L les conseils municipaux : 1 Des communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton ; 2 Des communes sinistrées ; 3 Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ; 4 Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ; 5 Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L à L Article R du C.G.C.T. : Les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application de l'article L peuvent s'élever au maximum pour les élus visés à l'article L : 1 Dans les communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton respectivement à 25 %, à 20 % et 15 % ; 2 Dans les communes sinistrées, à un pourcentage égal au pourcentage d'immeubles sinistrés de la commune. Ce supplément d'indemnité peut se cumuler, le cas échéant, avec les majorations prévues au 1 ci-dessus, mais il doit être calculé d'après le montant de l'indemnité tel qu'il est prévu aux articles L à L ; 3 Dans les communes mentionnées aux 3 et 4 de l'article L , à 50 % pour les communes dont la population totale est inférieure à habitants et à 25 % pour celles dont la population totale est supérieure à ce chiffre. Un arrêté du préfet détermine les communes dans lesquelles les dispositions prévues au 4 de l'article L sont applicables ; 4 Dans les communes mentionnées au 5 de l'article L , les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visées à l'article L Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante au 15 avril 2014 Annexé à la délibération FONCTION NOM, PRENOM MONTANT MENSUEL BRUT au 04 avril 2014 POURCENTAGE INDICE 1015 Signatures Président Alain FONFREDE % 1 er Vice-Président Jean-François LOGE % 2 ème Vice- Présidente 3 ème Vice- Présidente Michèle GUILLOU % Sylvie PRABONNEAU % Total mensuel

5 Délibération B sur le remboursement des frais de déplacements des conseillers communautaires Depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les membres des conseils d établissements publics de coopération intercommunale peuvent, sous certaines conditions, être remboursés des frais de déplacement occasionnés lors de réunions se déroulant dans une commune autre que la leur. Cette possibilité est offerte aux membres des conseils qui ne bénéficient pas d indemnité au titre des fonctions qu ils exercent au sein d une communauté de communes, Ces bénéficiaires peuvent être remboursés des frais de déplacement engagés à l occasion des réunions : - de ces conseils ou comités, - du bureau, - des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, - des comités consultatifs prévus par l article L du CGCT, - des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement. Après en avoir délibéré, le bureau décide par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention - de rembourser les frais de déplacement (kilomètres + repas) aux membres du conseil communautaires dans le cadre de la loi du 12 juillet autorise le président à signer les documents nécessaires à ces remboursements. Durée d amortissement Budget Centre social Délibération n B portant sur la durée d amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles du budget du Centre Social Monsieur le Président rappelle que, conformément à l article 1 er du décret n du 13 juin 1996 pris pour l application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenus d amortir les communes dont la population est égale ou supérieure à habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil. Les durées d amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l assemblée délibérante sur proposition du Président à savoir : Biens Acquisition logiciel Acquisition minibus Création de l accueil de loisirs de Bugeat Aménagement ALSH Sornac Durées d'amortissement 1 an 6 ans 1 an 15 ans Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l unanimité : - adopte les durées d amortissement telles qu elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus à compter de Motion sur les charges induites par la réforme des rythmes scolaires Délibération B Motion sur les charges périscolaires et le FNGIR Le Président rappelle que le dernier conseil communautaire a souhaité alerté les pouvoirs publics et les médias sur l importance du reversement au Fond National de Garantie individuelle des Ressources (FNGIR) issu de la réforme de la taxe professionnelle par rapport aux ressources fiscales locales de la communauté de communes (39%) en le mettant en parallèle avec les nouvelles charges imposées à la communauté de communes issues de la réforme des rythmes scolaires.

6 Il est remarqué que le FNGIR ne semble pas pouvoir être modifié et qu il vaut mieux centrer le courrier sur les charges dues à la réforme des rythmes scolaires en demandant une compensation spécifique aux territoires de Montagne, surtout au vu de la conjoncture nationale actuelle (avec un nouveau ministre de l éducation nationale). S ouvre ensuite un débat sur le contenu précis du courrier, qui finalement est retenu comme suit : «J ai l honneur d attirer votre attention sur le coût de la réforme sur les rythmes scolaires et ses incidences budgétaires sur la communauté de communes Comme vous le savez, notre communauté de communes a pris en charge la compétence périscolaire justement pour mettre en œuvre un projet éducatif cohérent visant à l amélioration de la réussite scolaire de tous les élèves. L application de cette réforme des rythmes scolaires a un coût bien plus important dans notre milieu rural de très faible densité que dans les zones urbaines. Nous avons actuellement 4 écoles sur notre territoire très éloignées les unes des autres, conséquence logique et inévitable dans un pays de montagne. Ces écoles rurales sont aussi des lieux culturels. Les élèves de ces zones rurales isolées ont besoin d activités péri et extra-scolaires diversifiées qui leur permettent l ouverture sur le monde, l accès à la culture et le développement des compétences transversales : concentration, attention, écoute Le projet éducatif territorial cohérent sur lequel travaille notre communauté de communes est un atout important pour permettre une meilleure réussite scolaire des élèves. Mais pour mettre en place ce projet sur nos 4 écoles excentrées, c est une charge de supplémentaire à laquelle doit faire face la communauté de communes. Malgré quelques déclarations sur le versement ponctuel d une somme par élèves pour la première année de mise en œuvre de la réforme, aucune compensation pérenne n est prévue pour des petites communes comme les nôtres, rien n'est prévu en terme de fonds de compensation pour cette charge supplémentaire imposée aux communes. Afin de prendre en compte cette situation insoutenable pour nos contribuables et de montrer notre désaccord avec ces états de fait, nous avons décidé unanimement de voter le budget 2014 en amputant le montant du reversement du FNGIR de la charge que représente la compétence périscolaire (soit ). En effet, à l'occasion du vote du budget, nous souhaitons attirer l'attention des pouvoirs publics sur l'absence de fonds de compensation spécifique, en imputant sur le seul dispositif de compensation existant, à savoir le FNGIR, ce que nous estimons être la part de la charge liée à la réforme des rythmes scolaires, charges liées aux spécificités de notre communauté de communes. Comme vous le savez, notre communauté de communes doit reverser au titre du FNGIR en 2014 : pour une population INSEE totale de habitants! Nos recettes fiscales (hors TEOM) ne dépassent pas les , le reversement FNGIR représente ainsi 39% de nos ressources actuelles. Or notre communauté de communes de habitants sur un territoire de 576 km² est une des plus faibles densités de France avec très faible tissu économique et beaucoup de personnes âgées. Il nous semble paradoxal que les communautés les plus pauvres comblent le déficit de celles qui ont le plus fort dynamisme économique et démographique, et où, de plus, les charges liées à l applications de la réforme sur les rythmes scolaires sont proportionnellement moins importantes. Vous comprendrez, que nous demandons à ce que les territoires de montagne et de très faible densité comme le nôtre, soient considérés de manière exceptionnelle et bénéficient de ressources compensatoires spécifiques vis-à-vis de la réforme des rythmes scolaires. C est la préoccupation du Conseil communautaire et l objet du vote unanime émis lors de la séance du 22 avril J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir apporter une suite favorable à notre demande de compensation de ces surcoûts liés à la mise en œuvre de la modification des rythmes scolaires, et d'une manière générale des activités périscolaires qui y sont liées, par les moyens qui vous semblent les mieux adaptés dans l'immédiat, compte tenu de nos spécificités propres.

7 Dans l espoir que vous puissiez apporter une suite favorable à notre demande et qu'une solution pérenne soit trouvée, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes respectueuses salutations.» Après en avoir délibéré, le bureau décide à 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention - d adresser ce courrier au Préfet, - de solliciter un rendez-vous avec Mesdames les Sénatrices Patricia Bordas et Bernadette Bourzai, et avec Madame la Député Sophie Dessus, pour leur remettre ce courrier en mains propres - de solliciter un rendez-vous avec M. Combes pour faire parvenir ce courrier au Président de la république, et au ministre de l économie. - d informer l Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) et l Assemblée des Communauté de France (AdCF), - de le porter à la connaissance du public après le prochain conseil communautaire. - autorise le Président à signer tous les documents nécessaire pour appliquer ces décisions. Renouvellement de la convention SPANC Délibération B : renouvellement de la convention de mutualisation du technicien SPANC Par délibération en date du 18 février 2011, le conseil communautaire décidait de la mise à disposition des techniciens SPANC titulaires auprès de la Communauté de Communes du Plateau de Gentioux pour une durée de trois ans. La Communauté de Communes du Plateau de Gentioux a fusionné avec la Communauté de Communes d'aubusson Felletin au 1er janvier 2014 pour former la Communauté de Communes Creuse Grand Sud. La durée de la mise à disposition étant échue, le Président propose à l assemblée délibérante de renouveler cette mise à disposition auprès de la Communauté de Communes Creuse Grand Sud. Après en avoir délibéré à l unanimité de ses membres, le bureau décide : - que les techniciens SPANC des deux structures seront mis à disposition de chacune d elles à compter de 2014 après accord des agents concernés en cas d absences ponctuelles de ceux-ci, - de prendre les dispositions nécessaires et de mandater le Président pour signer une convention de mise à disposition stipulant : o que la durée de la mise à disposition est valable 3 ans à partir de 2014, o que l intervention du technicien concernera les visites de terrain pour les contrôles de bonne exécution des installations neuves et en cas de réelles urgences, les diagnostics vente, selon les modalités précisées dans la convention. o que les structures s engagent à rembourser la rémunération et les charges sociales au prorata du temps de travail effectué ainsi que les frais de transport du véhicule selon le barème en vigueur. Taux de promotion par grade Le Président rappelle à l assemblée : Conformément au 2 ème alinéa de l article 49 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l avancement de grade.

8 Si le taux est inférieur à 100 %, l assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l année suivante. - Vu l avis du Comité Technique Paritaire en date du 18 mars 2014 Le Président propose à l assemblée, - de fixer le ou les taux suivants pour la procédure d avancement de grade dans la collectivité, comme suit : CADRES D EMPLOIS GRADES TAUX (%) - Attachés territoriaux - Rédacteurs territoriaux - Techniciens territoriaux - Animateurs territoriaux - Adjoints d animation territoriaux Attaché principal Rédacteur principal 1 ère classe Technicien principal 1 ère classe Animateur principal 2 ème classe Adjoint d animation 1 ère classe Envoi des convocations : Questions diverses Le Président informe l assemblée qu il est possible d envoyer les convocations accompagnées des documents complémentaires par courrier numérique (courriel). Cette procédure nécessite néanmoins une délibération qui en fixe les modalités. Plusieurs membres font remarquer la nécessité de faire fonctionner la poste afin de maintenir ce service de proximité et que le volume de courrier papier est en chute libre. Par ailleurs, certains trouvent que les courriels accélèrent trop les processus d information, et rappelle que tous les membres ne possèdent pas forcément de boite à lettre numérique. D autres membres considèrent que l évolution technologique ne pourra pas faire marche arrière et que c est aussi un moyen de participer à l élaboration des documents de travail. En conclusion, il est proposé d envoyer les convocations par mail au bureau et de conserver les convocations par courrier au conseil communautaire. Délibération B envoi des convocations par courriel pour le bureau Le président informe l assemblée de la possibilité d envoyer les convocations par courriel. Les membres, après en avoir délibéré, décide à 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention - d envoyer les convocations du bureau par courriel - charge le président de faire appliquer cette décision. Le Président La secrétaire de séance