Vous avez toujours aimé être bien entouré pour construire vos projets.

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1 Vous avez toujours aimé être bien entouré pour construire vos projets. ASSOCIATIONS Tout ce qu il faut savoir pour bien gérer votre association. GUIDE ASSOCIATIONS SOMMAIRE CONTACTS

2 associations INTRODUCTION Un secteur associatif en fort développement En 2005, le secteur associatif en France compte plus d 1 million d associations actives, 21 millions d adhérents et environ 12 millions de bénévoles. Soit plus d un Français sur deux. Ces associations gèrent un budget global d environ 47 milliards d euros et, avec 1,6 millions de personnes salariées, le secteur associatif est l un des premiers employeurs du pays. Impliquées dans l univers des loisirs, des sports et de la culture, de manière historique, on assiste ces dernières années à une émergence d associations tournées, de plus en plus, vers un rôle économique, social, et plus particulièrement vers l aide et le service à la personne. La diversité d activités engendre un développement important du secteur associatif par le nombre de créations de structures nouvelles générant des besoins de subventions ou de financements accrus. Cette véritable explosion, qui se confirme par la création de plus de nouvelles associations chaque année, est la conséquence directe d une perte de représentativité de certaines instances nationales au profit de l implication locale et de la montée en puissance des valeurs de solidarité et d éthique. Ce phénomène, que l on constate dans de nombreux pays européens, est conforté par la bonne opinion que partagent les Français à l égard du monde associatif. Ainsi, 95 % d entre eux jugent les associations utiles, 83 % compétentes et dévouées à l intérêt général et 79 % efficaces. Cela se traduit par 2,1 milliards de dons versés aux associations en Une réponse adaptée Face à cette évolution rapide, le secteur associatif doit se repositionner pour mieux répondre à sa vocation, à la confiance de ses adhérents et aux attentes fortes de son environnement. Fidèle à ses valeurs de proximité, le Groupe Banque Populaire souhaite accompagner ce vivier d associations - et tous les responsables - dans leur gestion au quotidien. Ce présent guide revêt cette ambition. Qu il soit aussi l occasion de consulter l une des agences du Groupe Banque Populaire et du Crédit Coopératif spécialisé dans ce secteur. Présente depuis plus de 15 ans dans l univers associatif lié au nautisme, la Banque Populaire œuvre au quotidien pour le développement de la voile en France. Elle s engage dans la durée et au plus près du terrain pour accompagner tous les pratiquants dans leur passion. Sa relation avec le monde du nautisme s exprime au travers de nombreux projets : partenariat avec la Fédération Française de Voile,Trimaran Banque Populaire, Figaro Banque Populaire, l Association Eric Tabarly... Répondre aux besoins des associations constitue une valeur du Groupe Banque Populaire, acteur majeur du secteur coopératif. Prenez contact dès aujourd hui avec les conseillers des agences Banques Populaires ou du Crédit Coopératif. SOMMAIRE

3 SOMMAIRE Introduction p La structure juridique - Comment créer une association? p. 4 - Dissolution de l association déclarée. p. 7 Les hommes - Le personnel dans l association. p. 8 - Vos obligations juridiques en matière de personnel. p Quelques particularités concernant les charges sociales. p Vos obligations fiscales en matière de personnel. p.17 L association au quotidien - La vie de votre association. p Quelles assurances pour votre association? p Comptabilité des associations. p Comment organiser une manifestation? p. 25 Un statut fiscal particulier - La TVA. p Comment déterminer l imposition de votre association? p. 27 La gestion financière - Valoriser les avoirs de l association. p Les dons et legs. p Les cotisations et les subventions. p. 35 Annexes - Art. 11. Décret du 16 Août p Modèles de statuts. p Modèles de lettres. p Budget prévisionnel. p Plan de trésorerie. p Coordonnées téléphoniques des Directions départementales des services fiscaux. p. 44 Lexique p. 46 La BRED p. 47 Le Groupe Banque Populaire p. 48 3

4 1 La structure juridique COMMENT CRÉER UNE ASSOCIATION? Rédiger les statuts, le règlement intérieur, les modifier, accomplir les formalités de déclaration et de publicité de l association créée, ouvrir un compte bancaire Telles sont quelques-unes des questions auxquelles vous devez répondre pour créer et faire vivre une association. La loi du 1 er juillet 1901, qui régit les associations, a prévu de leur laisser la plus grande liberté. Le contrat d association n est soumis à aucun formalisme particulier. Mais pour avoir certains droits, quelques sujétions sont imposées. Les statuts Le principe est celui de la liberté. En effet, les statuts ne sont pas assujettis à un quelconque formalisme et l association peut même avoir des règles purement verbales. Toutefois, notamment pour obtenir la personnalité juridique, l écrit est impératif (l art. 5 de la loi de 1901 exige en effet que deux exemplaires des statuts soient annexés à la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture). NOS CONSEILS Cet écrit peut être un acte sous seing-privé ou un acte authentique. L acte sous seing-privé peut être écrit à la main ou dactylographié : il sera établi en autant d originaux que de parties, au moins deux pour la préfecture et un à conserver au siège de l association. La rédaction par acte authentique (notarié) n est obligatoire que lorsqu il y a apport(s) immobilier(s). Le contenu est lui aussi très libre. Il est conseillé d être clair et relativement bref pour éviter de devoir procéder ultérieurement à des modifications statutaires trop nombreuses, et de se référer pour les détails au règlement intérieur. Il faut indiquer le titre, l objet, la durée et le siège social de l association, ainsi que les noms, prénoms, âges, professions, nationalités et domiciles des fondateurs. Par ailleurs, il convient d indiquer les modalités générales d organisation, de fonctionnement ou de dissolution du groupement. Certaines associations doivent adopter certaines clauses qui sont imposées par les lois et décrets qui les régissent. Il en est ainsi notamment des associations qui sollicitent la reconnaissance d utilité publique, de certaines associations qui demandent des subventions ou qui désirent être agréées, ainsi que celles qui souhaitent émettre des obligations. Le nom peut commencer par le titre Association, Amicale, Club, Ligue, Syndicat En revanche, une association ne peut utiliser de termes dont l usage est protégé (par ex : Fondation ou Mutuelle, ou encore un nom déposé comme marque), ni créer une confusion avec le nom ou le sigle d une personne morale déjà existante. Le but de l association est toujours prévu par les statuts. Une description sommaire et générale est recommandée afin d éviter diverses modifications. Il doit être désintéressé et concerner une activité licite. Le siège de l association, qui détermine sa nationalité et le lieu de compétence juridique, peut être indiqué sous la simple indication de la ville dans les statuts, l adresse exacte pouvant être précisée dans le règlement intérieur. 4

5 1 Cependant, si vous désirez obtenir la capacité juridique ou solliciter une reconnaissance d utilité publique ou encore, plus simplement, bénéficier d aides publiques, vous devez accomplir certaines formalités. L association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices (art. 1 er de la loi du 1 er juillet 1901). Une fois cette volonté fortement et unanimement exprimée, il faut la concrétiser par la confection des statuts. Comment rédiger le règlement intérieur? Sauf si les statuts l imposent, le règlement intérieur est facultatif. Il sert à compléter et à préciser les statuts ; il ne peut donc ni les modifier, ni les contredire. Il doit être adapté à chaque association. Il précise généralement (liste non limitative) : - les différentes catégories de membres et les conditions de leur adhésion ; - les modalités de détermination des cotisations et leur mode de paiement ; - les conditions d exercice de l activité ; - les sanctions disciplinaires ; - les conditions d emploi de salariés et de bénévoles ; - la procédure de modification du règlement intérieur ; - les règles de tenue de la comptabilité et des comptes en général ; - le fonctionnement des assemblées générales et des organes de direction. En général, les statuts prévoient l organe chargé de la rédaction du règlement intérieur : ce peut être le président seul, le bureau ou le conseil d administration. Dans la forme, le règlement intérieur est rédigé sur papier libre, daté et signé. Il sera, si possible, affiché et remis à chacun des sociétaires. A la différence des statuts, il ne fait pas l objet d un dépôt à la préfecture ou d une publication au Journal Officiel. La modification des statuts Les conditions de modification des statuts sont précisées dans les statuts. A défaut de clauses précises, c est l assemblée générale qui est compétente pour opérer une telle modification ; elle doit dans cette hypothèse statuer à la majorité simple ou à l unanimité lorsque les modifications sont essentielles, voire touchent à l esprit même dans lequel le groupement a été créé. Les modifications statutaires doivent être déclarées à la préfecture dans un délai de 3 mois. Ces modifications doivent être mentionnées sur un registre spécial. En outre, deux exemplaires des nouveaux statuts devront être déposés à la préfecture ou à la souspréfecture. N.B. : donnent lieu également à déclaration dans les 3 mois : - les changements de personnes chargées de l administration ou de la direction ; - les acquisitions ou aliénations d immeubles ; - la fondation de nouveaux établissements ; - la dissolution. La modification du règlement intérieur Rappelons que le règlement intérieur n est pas obligatoire mais qu il permet de préciser et de compléter les statuts. En principe, les statuts prévoient l organe qui peut modifier le règlement intérieur. 5

6 Les formalités de déclaration Pour bénéficier de la personnalité juridique, votre association devra être déclarée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Cette déclaration doit être faite par les personnes chargées de l administration de l association. Le dossier de déclaration comprendra : 1. La déclaration proprement dite, établie par écrit sur papier libre en un seul exemplaire. Elle doit être datée et signée par tous les administrateurs et directeurs. Elle indiquera le titre exact de l association, (c est-àdire son nom), son objet, l adresse du siège social et des éventuels établissements secondaires, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de l administration ou de la direction de l association et, si une personne morale figure parmi ces personnes, de la personne physique qui représente cette personne morale. 2. Une attestation relative à l établissement du siège social comprenant l accord du propriétaire ou du locataire des lieux. 3. Un exemplaire des statuts. 4. Un registre coté et paraphé par la personne chargée de représenter l association : ce registre est destiné à inscrire les modifications ultérieures des statuts et les changements qui surviendront dans la direction ou l administration de l association. 5. Une demande d insertion au Journal Officiel, souvent imposée par l Administration, bien qu elle puisse être formulée directement. Dans les cinq jours du dépôt de votre déclaration à la préfecture - ou à la sous-préfecture - ou de son envoi par la poste, un récépissé de dépôt de la déclaration doit vous être délivré. La publicité au Journal Officiel La publicité au Journal Officiel permet d obtenir la personnalité morale, c est-à-dire des droits analogues à ceux des individus. Elle doit intervenir dans le délai d un mois à compter du jour de la déclaration. En pratique, la préfecture - ou la sous-préfecture - vous invite à utiliser des imprimés intitulés demande d insertion au Journal Officiel et se charge de les transmettre à la direction des Journaux Officiels. Vous pouvez vous charger vous-même de cette insertion auprès du Journal Officiel : 26, rue Desaix, Paris Cedex 15. Une fois la publication intervenue, conservez un exemplaire du Journal Officiel, car c est à partir de cette publication que l association peut agir comme une association déclarée. Comment ouvrir un compte bancaire? Pour ouvrir un compte bancaire à la Banque Populaire au nom de l association déclarée, vous aurez à fournir : 1. une copie de l avis de constitution au Journal Officiel, 2. un exemplaire des statuts certifié conforme par le président, 3. la liste des membres du bureau (certifiée par le président), 4. un extrait de délibération du conseil d administration ou du bureau, signé par le président, désignant les membres habilités à effectuer les opérations de banque séparément ou individuellement. Les associations reconnues d utilité publique sont soumises à des règles particulières. La demande en reconnaissance d utilité publique doit être déposée auprès du Ministère de l Intérieur, bureau des Associations, place Beauveau, Paris. Les dispositions statutaires impératives pour ces associations sont énumérées à l article 11 du décret du (joint en annexe). La procédure de reconnaissance et les compétences sont complexes : n hésitez pas à vous renseigner, soit directement auprès du Ministère de l Intérieur, soit auprès de votre préfecture ou sous-préfecture, soit encore auprès de votre banque. Il existe des associations soumises à des règles propres, telles les associations sportives, les associations de défense des consommateurs, les associations aéronautiques, de parents d élèves, de jardins d enfants ou haltes-garderies, de tourisme, de voyage... 6

7 DISSOLUTION DE L ASSOCIATION DÉCLARÉE 1 Votre association peut être volontairement dissoute, soit par le consentement de l unanimité de ses membres, soit dans les conditions de quorum et de majorité prévues aux statuts. Votre association peut encore être dissoute par l arrivée du terme de la réalisation ou l extinction de son objet Cette dissolution entraîne l accomplissement de certaines formalités. Dévolution des biens, reprise des apports En cas de dissolution, les biens de l association sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par la décision de dissolution. En aucun cas, il ne peut être attribué aux sociétaires, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l association. En général, il est stipulé dans les statuts que les biens seront attribués à des associations ayant un objet similaire. Formalités et impositions consécutives à la dissolution La dissolution doit être déclarée à la préfecture (ou à la sous-préfecture) dans les 3 mois. En matière d impôt sur les sociétés et de la TVA : Si votre association est passible de l impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % et/ou au taux de 33,33 %, elle est soumise aux mêmes obligations déclaratives qu une société passible de cet impôt ; sa dissolution comporte la taxation immédiate des bénéfices et plus-values non encore taxés. Ainsi souscrit-elle : - dans les 60 jours de la cessation d activité, une déclaration administrative de cessation. - dans les 60 jours de la cessation d activité, la déclaration des résultats, y compris les plus-values réalisées sur les cessions d immobilisations affectées à l activité lucrative. Si elle est redevable de la TVA, la déclaration de cessation d activité est déposée dans les 30 jours auprès de l Administration fiscale. Ce délai est porté à 60 jours pour l association soumise au régime simplifié d imposition et astreinte au dépôt d une CA 12. En matière de droit d enregistrement : L acte constatant éventuellement la dissolution n est pas obligatoirement soumis à la formalité de l enregistrement. Si l acte est présenté à l enregistrement, il est perçu le droit fixe des actes innomés, qui s élève à 125 e. L apport de l ensemble des biens à une autre association déclarée, réalisé dans le cadre de la dévolution de son patrimoine par une association en liquidation, donne lieu au paiement du droit fixe de 230 (1), s ils sont reçus en apport pur et simple, quelle que soit la nature des biens transférés (meubles ou immeubles). Certaines associations doivent adopter certaines clauses qui sont imposées par les lois et décrets qui les régissent. (1) À compter du 1 er janvier 2006, ce montant serait de 375 e au moins (en l état des textes actuels). 7

8 2 Les hommes LE PERSONNEL DANS L ASSOCIATION Grande ou petite, votre association peut avoir recours à plusieurs catégories de collaborateurs pour assurer son fonctionnement : salariés, non salariés et bénévoles. Ces trois catégories de personnel ont des statuts très différents qui exigent de votre part l accomplissement de certaines obligations, surtout pour le personnel salarié. Le personnel salarié Son rôle dans l association : C est un personnel à qui vous confiez un travail déterminé, dans le cadre d un horaire, et moyennant rémunération. Vos obligations : Vous devez fournir à tout salarié un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée. Ce contrat implique pour l association - comme pour tout autre employeur - l obligation de respecter toutes les règles du droit du travail et de la Sécurité sociale.vous devrez demander l immatriculation de l association à la Sécurité sociale en tant qu employeur. Si l effectif des salariés dépasse certains seuils, l association est soumise, comme toute entreprise, à des obligations supplémentaires. Le salarié d une association peut être membre de cette association. Par contre, il ne peut pas toujours en être administrateur. En effet, ce cumul de fonctions est interdit par le Conseil d Etat dans les associations reconnues d utilité publique. Dans ces associations, les salariés ne peuvent avoir qu une voix consultative aux séances d assemblée générale et du conseil d administration. Si l un d eux est administrateur, il perd tout droit de vote. Dans les associations déclarées, ce cumul est déconseillé : leur caractère non lucratif nécessite que les salariés n aient pas de part prépondérante dans la direction. Le conseil d administration a un pouvoir de contrôle qui ne peut être exercé par les salariés chargés de mettre en œuvre les décisions adoptées. Si, par exception, des salariés participent au conseil d administration, ils ne doivent pas y avoir une part prépondérante. NOS CONSEILS Soyez prudent sur la qualification que vous donnez à un travailleur. En effet, le fait de le considérer comme un travailleur non salarié ne suffit pas à lui conférer ce statut et il est des cas où les associations risquent des recours contentieux : 1. En droit du travail, lorsque le travailleur réclame l application des règles de ce droit ou l application de la convention collective. 2. A l égard de la Sécurité Sociale, lors des contrôles de l URSSAF. En principe, dès lors que l association exerce un pouvoir de direction et de contrôle sur un travailleur, il est considéré comme un travailleur salarié. Exemples : Les médecins qui exercent des activités à temps partiel au sein de certaines associations peuvent être, en réalité, des salariés malgré la dénomination donnée à leur engagement. Même s ils sont rémunérés à la vacation ou même si la convention collective les exclut de son champ d application. Les joueurs et entraîneurs des associations sportives, tenus d assister et de participer à l activité sportive décidée par l association, qui perçoivent en général une rémunération qu ils déclarent comme revenu non salarié. L URSSAF et les ASSEDIC prétendent que dans la plupart des cas, ces sommes constituent de véritables salaires qui doivent être soumis aux cotisations sociales. 8

9 2 Le personnel non salarié Son rôle dans l association : Une association peut travailler avec des personnes qui ne sont pas liées à elle par un contrat de travail - même tacite - et qui n étant pas sous sa subordination juridique, n ont pas le statut de salarié. Contrairement aux salariés, ces personnes sont tenues à une obligation de résultat. Elles exercent la tâche qui leur a été confiée dans une totale indépendance, moyennant le versement d honoraires et non de salaires. Vos obligations : Sous réserve donc que les liens qui les unissent à une association ne soient pas des liens d employé à employeur, les associations ne sont pas tenues aux obligations du droit du travail et de la Sécurité sociale. NOS CONSEILS La personne qui exerce une activité non salariée doit, de son côté, remplir certaines obligations sociales et fiscales.assurez-vous que votre personnel non salarié est bien en règle vis-à-vis de ses obligations. Et dans ce cas, deux situations sont possibles : Il est déjà immatriculé en tant que travailleur indépendant (caisse d allocations familiales, caisse d assurance maladie, caisse vieillesse d artisans, des commerçants ou des professions libérales) et doit déclarer les honoraires qu il reçoit de votre association avec ses autres revenus professionnels non salariés. Il n exerce qu une activité non salariée accessoire auprès de votre association et, par ailleurs, est salarié ou fonctionnaire. Dans ce cas, il doit déclarer son activité auprès des diverses caisses de non salariés. Si ses revenus non salariés sont minimes, il n acquittera aucune cotisation. Si votre association ne vérifie pas que ses travailleurs non salariés sont bien en règle, elle court plusieurs risques : - poursuites pénales pour emploi d un travailleur clandestin (travail au noir ), - contestation de l URSSAF, notamment sur la réalité de l indépendance du lien qui unit votre association à ces travailleurs. Les bénévoles Leur rôle dans l association : Ils fournissent aux associations un travail sans contrepartie financière, généralement à temps partiel. Ils sont le plus souvent couverts par la Sécurité sociale : soit comme ayants-droit (conjoint ou conjointe d assuré social), soit comme retraités, soit encore comme salariés ou non salariés. Les personnes bénévoles risquent de poser deux sortes de problèmes aux associations. - La couverture contre les accidents du travail : Une loi du 6 décembre 1961 a permis aux membres bénévoles des organismes sociaux - parmi lesquels de nombreuses associations - de bénéficier de la législation sur les accidents du travail moyennant une cotisation annuelle minime à la charge de l association. - Les remboursements de frais et autres avantages pécuniaires : A ce sujet, de nombreuses associations - surtout sportives - font l objet actuellement de contrôles de la Sécurité Sociale. L URSSAF poursuit ces associations chaque fois que les remboursements de frais réels comportent l attribution d avantages en nature non négligeables, ou quand des sommes importantes sont versées, assimilables à des rémunérations. Dans ce cas, les associations risquent des redressements et des versements de cotisations sociales avec des arriérés sur trois ans. Nota : les bénévoles renonçant expressément aux remboursements des frais qu ils exposent sont, sous certaines conditions, susceptibles de bénéficier d une réduction d impôt. 9

10 VOS OBLIGATIONS JURIDIQUES EN MATIÈRE DE PERSONNEL Votre association emploie un ou plusieurs salariés. Le contrat de travail qui vous lie réciproquement pourra revêtir différentes formes, en fonction de la situation. Les divers contrats de travail Un contrat peut être verbal ou tacite et dans ce cas, il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Une directive européenne du 14/10/1991 a créé l obligation pour tout employeur de mentionner par écrit, au moyen de tout document (contrat de travail - bulletin de salaire - lettre d engagement ) remis au salarié au plus tard dans les 2 mois suivant l embauche : - identité des parties, - lieu de travail, - titre, grade, qualité ou catégorie d emploi, - date de début du contrat ou de la relation de travail, - durée du congé payé ou du préavis, - montant et périodicité de la rémunération, - durée du travail, - mention de la convention collective applicable. Il s agit le plus souvent d un contrat de travail qui précise alors la qualification du travailleur, son lieu de travail, ses horaires, ses fonctions, sa rémunération d embauche, sa période d essai ainsi que toutes les clauses dérogatoires du droit du travail ou de la convention collective applicable (clauses plus favorables pour le salarié : préavis, congés payés, primes, etc.). Deux sortes de contrats, auxquels les associations peuvent avoir intérêt à recourir, sont cependant soumis à des règles légales formelles. Il s agit des contrats à durée déterminée et des contrats à temps partiel. Les contrats à durée déterminée Ces contrats doivent obligatoirement avoir été conclus par écrit. A défaut, ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée. Aussi doivent-ils préciser : 1. le motif, 2. le nom et la qualification du salarié remplacé le cas échéant, 3. la date d échéance du terme ou la durée minimale, 4. la désignation du poste de travail ou la nature des activités remplies, 5. l intitulé de la convention collective applicable, 6. la durée de la période d essai éventuellement prévue, 7. le montant total de la rémunération, 8. le nom et l adresse de la caisse de retraite complémentaire. La loi du 12 juillet 1990 précise que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l exécution d une tâche précise et non durable et seulement dans l un des cas suivants : - remplacement d un salarié, - accroissement temporaire de l activité, - emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (exemples : l hôtellerie, la restauration, les spectacles, l action culturelle, l audiovisuel, le sport professionnel, les centres de loisirs et de vacances ). Le contrat doit en principe comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Il est possible de le renouveler une seule fois. Sa durée totale, renouvellement compris, ne pouvant en principe pas excéder 18 mois. Le contrat peut ne pas comporter de terme précis en cas de remplacement d un salarié absent ou pour pourvoir des emplois saisonniers ou pour lesquels il est d usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. Il doit alors comporter une durée minimale et a pour terme la réalisation de l objet pour lequel il a été conclu. 10

11 Par ailleurs, des contrats peuvent être conclus : - au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l embauche de certaines catégories de demandeurs d emploi ; - lorsque l employeur s engage à assurer un complément de formation professionnelle. Pour ces deux types de recours, le contrat de travail doit comporter un terme fixé avec précision et peut être renouvelé une fois. Les salariés titulaires d un contrat à durée déterminée bénéficient de l application des dispositions légales et conventionnelles et des usages applicables aux salariés liés par un contrat à durée indéterminée. A l échéance prévue au contrat, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas, les salariés ne perçoivent pas d indemnité de licenciement. Mais, dans certains cas, une indemnité de fin de contrat est due. Cette indemnité n a pas à être versée pour les contrats conclus avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, pour les contrats saisonniers, les contrats pour lesquels il est d usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l emploi ou en cas de rupture anticipée du contrat due à l initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure. Les contrats à temps partiel Définition : En législation sociale, les travailleurs à temps partiel sont ceux qui effectuent un temps de travail inférieur à la durée légale du travail (35 h) ou à la durée du travail conventionnelle applicable dans l association. Ainsi, dans une association qui applique la durée légale hebdomadaire de 35 heures, soit 152 heures par mois, tous les salariés qui effectuent moins de 152 heures de travail mensuel sont des travailleurs à temps partiel. Le contrat : Il doit être écrit et doit mentionner : 1. la durée du travail (hebdomadaire ou mensuelle), 2. la qualification du salarié, 3. les éléments de rémunération, 4. la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, 5. les conditions de la modification éventuelle de cette répartition, 6. les limites des heures complémentaires qui peuvent être effectuées au-delà de l horaire de base et qui ne peuvent dépasser 10 % du temps prévu au contrat. Les droits des salariés : Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet. Si leur horaire de travail ne suffit pas à leur assurer une couverture sociale, ils peuvent adhérer à l assurance volontaire personnelle. Dans ce cas, les cotisations déjà versées au titre de l activité à temps partiel sont déduites de la cotisation d assurance personnelle. Comment calculer les cotisations de Sécurité Sociale? Les employeurs peuvent pratiquer un abattement sur les parts salariales et patronales des cotisations plafonnées en réduisant le plafond par rapport au temps de travail, à condition que le salaire du travailleur à temps partiel, ramené au salaire qu il percevrait à temps plein, dépasse le plafond de la Sécurité Sociale. Le contrat nouvelle embauche (CNE) Dès le 04 août 2005, les entreprises employant jusqu à 20 salariés peuvent conclure par écrit un contrat nouvelle embauche ne stipulant aucune durée. Il est soumis à l ensemble des prescriptions du Code du Travail et des conventions collectives, à l exception, pendant les deux premières années des règles relatives à la rupture du contrat. Pendant cette période, le contrat peut être rompu à l initiative de l employeur ou du salarié par simple lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié bénéficie d un préavis fixé en fonction de son ancienneté et perçoit une indemnité de 8 % du montant total de la rémunération brute qui est exonérée des cotisations sociales et d impôt sur le revenu. L employeur est en outre tenu de verser une contribution de 2 % du montant de la rémunération pour financer les actions d accompagnement renforcé du salarié par les ASSEDIC. 2 11

12 Le chèque emploi TPE Les entreprises dont l effectif est compris entre un et cinq salariés peuvent utiliser depuis le le chèque emploi TPE qui se substitue : - à la déclaration unique d embauche, - au contrat de travail (sauf cas du contrat CNE). Ce chèque possède par ailleurs les mêmes fonctionnalités que le chèque emploi service (titre de paiement règlement des cotisations sociales ). Le chèque Emploi Associatif En deçà de 10 salariés, les associations peuvent utiliser deux dispositifs : - le chèque emploi associatif, - et le service emploi association. Le premier concerne les associations qui n occupent pas plus de 3 équivalents temps plein durant l année civile. Son utilisation est subordonnée à l accord du salarié. Il décharge ses utilisateurs d un certain nombre de formalités (rédaction d un contrat de travail écrit pour les salariés à temps partiel ou à durée indéterminée, déclaration nominative préalable à l embauche, remise d un bulletin de paie) ainsi que du calcul des cotisations et contributions sociales et des déclarations s y rapportant. Organisme gestionnaire : Centre national chèque emploi-associatif boulevard Allende, Arras Cedex 9 Tél. (numéro vert) : Site Internet : Le second dispositif calqué sur le service emploientreprise, s adresse aux associations employant moins de 10 salariés et propose une aide aux diverses formalités déclaratives et le calcul de rémunérations et contributions dues pour les intéressés. Ce dispositif est géré par les Urssaf (Caisses générales de Sécurité sociale pour les DOM). La réglementation du travail : Dès qu elle emploie un seul salarié, l association est tenue de respecter les règles du Code du Travail. Surtout celles qui concernent : La durée du travail : depuis le 1 er janvier 2000, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires ne se calculent qu à partir de 36 heures dans les entreprises de 20 salariés et moins, et la majoration des 4 premières heures supplémentaires n est que de 10 % jusqu en En outre, le Code du Travail impose des règles en matière de limitation des heures supplémentaires, repos hebdomadaire, jours fériés, congés payés. Le salaire : respect du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, feuille de paye et respect de la périodicité du salaire (loi sur la mensualisation), maintien du salaire en cas de maladie si la convention collective le prévoit sous certaines conditions d ancienneté et pendant un temps limité. Le droit à certaines absences : congé de maladie ou maternité, congé d adoption, congé parental d éducation, congé pour événements familiaux, congé de formation, congé sabbatique, etc. Selon le cas, ces congés doivent être rémunérés. La médecine du travail : visite d embauche, visite annuelle obligatoire, règles d hygiène et de sécurité. Le droit disciplinaire : règles du licenciement et procédure disciplinaire à respecter avant toute sanction. Il faut noter que si une association est absorbée par une autre association, les contrats de travail qu elle a conclus subsistent. Dans ce cas, les salariés changent d employeur et conservent tous leurs droits, notamment les droits liés à l ancienneté. La réglementation du travail varie parfois en fonction de l effectif. 12

13 2 Autres obligations importantes de l association envers le salarié Moins de 10 salariés Participation à la formation professionnelle (0,55 %), soit 0,15 % au titre du droit individuel à la formation, 0,40 % à un organisme collecteur agréé. Ces contributions doivent être versées avant le 1 er mars à un OPCA. Une cotisation représentant 1 % du salaire payé aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée doit être versée à l OPACIF, cotisation due quel que soit l effectif salarié de l association. A partir de 10 salariés - Participation à la formation professionnelle continue : 1,05 % de la masses salariale : dont 0,9 % au titre du plan de formation, et 0,15 % au titre du droit individuel à la formation. - Contribution du FNAL (Fonds National d Aide au Logement) : 0,1 % à hauteur du plafond de la Sécurité sociale. - Versement de la prime de transport (variable selon la région). - Règlement mensuel des cotisations de Sécurité sociale. A partir de 11 salariés Elections de délégués du personnel. A partir de 20 salariés - Participation à la formation professionnelle continue : 1,6 % + 1 % au titre des salariés sous contrat à durée déterminée (CDD). - Majoration de la contribution du FNAL (Fonds National d Aide au Logement) : 0,4 % sur la totalité du salaire. - Etablissement d un règlement intérieur. - Emploi obligatoire d un pourcentage de travailleurs handicapés (6 %) ou acquittement d une contribution à l AGEFIPH. A partir de 50 salariés - Envoi d un relevé mensuel des mouvements de personnel à la direction départementale du travail. - Institution d un comité d entreprise, et d un comité d hygiène, de sécurité et de conditions de travail. - Désignation possible de délégués syndicaux et négociations annuelles. - Participation des salariés aux fruits de l expansion si l association réalise des bénéfices (même si elle n en distribue pas aux sociétaires). A partir de 300 salariés Etablissement d un bilan social annuel. 13

14 Les registres à tenir par l association : - Registre du personnel. - Registre de l inspection du travail (observations et mises en demeure). - Registre des étrangers. - Registre des délégués du personnel. - Registre d hygiène et de sécurité. - Conserver pendant 5 ans un double de chacun des bulletins de paye pour tout contrôle de l inspection du travail et 50 ans pour pouvoir délivrer les attestations susceptibles d être réclamés par les caisses de retraites. L affichage permanent : L association qui emploie un personnel salarié doit mettre en place un panneau d affichage sur lequel doivent figurer en permanence : 1. les noms, adresses, numéros de téléphone de l inspecteur du travail, du médecin du travail et du service d urgences, 2. l avis sur la convention collective et les accords collectifs applicables, 3. les horaires de travail, 4. le texte du règlement intérieur (si l association a au moins 20 salariés), 5. les textes concernant l égalité professionnelle, 6. les consignes d incendie (à partir de 50 salariés), 7. les informations relatives aux congés payés. Les déclarations sociales à effectuer : L association doit affilier chaque salarié embauché auprès des organismes suivants : ASSEDIC L affiliation est obligatoire pour tous les salariés de moins de 65 ans, à l exception des fonctionnaires en activité. Le bordereau d affiliation doit être adressé à l ASSEDIC dans les deux mois suivant la date d embauche. Retraite complémentaire L association doit affilier son personnel à une caisse de retraite de l ARRCO pour les salariés non cadres et de l AGIRC pour les cadres et assimilés. Le bulletin de paye : Depuis 1989, il est obligatoire de faire figurer sur le bulletin de paye des salariés la nature et le montant des cotisations patronales de Sécurité sociale, ainsi que l intitulé de la convention collective applicable. La contribution sociale généralisée, d un taux de 7,5 % depuis le , doit également figurer sur le bulletin de paye, de même que la contribution de 0,5 % au remboursement de la dette sociale. En revanche, la nouvelle taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire n est pas au nombre des mentions obligatoires du bulletin de paye. Les indemnités de fin de carrière Tout employeur est tenu de verser des indemnités de fin de carrière aux salariés ayant 10 ans d ancienneté lorsqu ils prennent leur retraite. Le montant de ces indemnités, fonction de l ancienneté et du dernier salaire d activité, représente une sortie de trésorerie qui peut atteindre jusqu à 3 ou 4 mois de salaire pour chaque collaborateur. Si plusieurs de vos salariés sont amenés à prendre leur retraite au même moment : - cet engagement futur, au titre de votre responsabilité d employeur, va générer une augmentation forte de la masse salariale, - cette augmentation peut être supérieure à 25 % pendant plusieurs exercices. NOS CONSEILS Il est possible de se prémunir contre ce risque de trésorerie par la souscription d un contrat d assurances, qui permettra de lisser la charge dans le temps dans un cadre fiscal attractif. 14

15 QUELQUES PARTICULARITÉS CONCERNANT LES CHARGES SOCIALES 2 Comme tout employeur, une association est redevable, pour son personnel, de l ensemble des charges sociales : cotisations de Sécurité sociale, de chômage et de retraite. Cas d allègement de charges sociales Dans certains cas, une association peut bénéficier d allègements quand elle emploie des catégories spéciales de travailleurs. Membres bénévoles des organismes sociaux S ils ne relèvent pas du régime général des salariés, ils peuvent bénéficier d une protection contre les accidents du travail et doivent être immatriculés et affiliés à la Caisse Primaire d Assurance Maladie. L association est redevable, chaque année avant le 1 er avril, d une cotisation forfaitaire variable en fonction de la nature de l activité exercée. En cas d accident, l association doit faire une déclaration à la Caisse Primaire. Des indemnités journalières peuvent être versées aux collaborateurs bénévoles, sur le salaire annuel qui a servi de base au calcul de la cotisation. Animateurs et moniteurs de centres de vacances Les avantages pour l association : Des cotisations spéciales sont prévues pour les personnes (étudiants compris) recrutées à titre temporaire et non bénévoles. Leur activité doit concerner exclusivement l encadrement d enfants le mercredi, ou pendant les vacances dans des centres de loisirs, ou encore des maisons familiales de vacances : colonies, homes d enfants, camps de jeunes, centres aérés, patronages, auberges de jeunesse, centres sportifs, camps de scoutisme, maisons de jeunes et de la culture, etc. Le calcul des cotisations de Sécurité sociale : Elles sont établies sur des bases forfaitaires, par référence à la valeur du SMIC en vigueur au 1 er janvier de chaque année. CATÉGORIES D EMPLOIS ASSIETTE FORFAITAIRE Mois Semaine Jour Animateur au pair 20 Smic 5 Smic 1 Smic Animateur rémunéré en argent 30 Smic 7,5 Smic 1,5 Smic Assistant sanitaire 30 Smic 7,5 Smic 1,5 Smic Directeur adjoint ou économe 70 Smic 17,5 Smic - * Directeur 100 Smic 25 Smic - * * Les forfaits ne peuvent être fractionnés. Les taux : Les taux de cotisation applicables sont ceux du régime général. Les taux de cotisation d accidents du travail sont fixés chaque année pour : - les installations d hébergement à équipement développé (colonies de vacances), - les installations d hébergement à équipement léger (auberges de jeunesse, camps de vacances). Travailleurs assistés des centres d hébergement agréés Les avantages pour l association : Ils sont couverts par la Sécurité sociale. Le paiement des cotisations s effectue sur une base mensuelle forfaitaire fixée à 67 fois la valeur du SMIC au premier janvier ou, si la personne travaille moins de vingt jours par mois, à trois fois et demi le SMIC par jour. Ces dispositions ne s appliquent pas aux travailleurs assistés des associations pour la réinsertion de l emploi, qui travaillent chez des particuliers et sont rémunérés sur la base du SMIC. 15

16 16 Travailleurs accessoires dans une association sportive Les avantages pour l association : Les associations sportives de jeunesse et d éducation populaire agréées sont admises à cotiser sur une base forfaitaire d une fois le SMIC par heure de travail pour leur personnel autre qu administratif qui exerce chez elles une activité accessoire (480 heures par an au plus). Fonctionnaires Les avantages pour l association : Quel que soit le montant des rémunérations perçues au titre de ses différentes activités, le fonctionnaire qui exerce une activité pour une association relevant du régime général des salariés est considéré comme exerçant une activité accessoire dans ce régime général. L association doit, pour le compte du fonctionnaire, l ensemble des cotisations de Sécurité sociale, mais peut appliquer la règle du prorata pour la détermination du plafond. Les avantages pour le fonctionnaire : Le fonctionnaire ne doit que la cotisation maladie, calculée sur la rémunération afférente à l activité accessoire. Il est dispensé de la cotisation vieillesse. Les fonctionnaires en activité ne participent pas au régime d assurance chômage et il n y a pas lieu de cotiser pour eux aux ASSEDIC. Il en est ainsi quand, par exemple, les fonctionnaires donnent des cours de formation ou encore quand des membres de l enseignement public donnent des cours dans des établissements privés ou assurent, pendant les vacances, un rôle d encadrement dans des colonies de vacances, des maisons familiales ou des villages familiaux. Des contrats peuvent être à durée déterminée Lorsqu ils sont conclus au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l embauche de certaines catégories de personnes sans emploi, Ou lorsque l employeur s engage, pour une durée et dans les conditions fixées réglementairement, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. La plupart d entre eux donnent lieu à une exonération de cotisations sociales patronales. Ils s accompagnent le plus souvent d une aide financière de l Etat dans les cas où l employeur s engage à assurer un complément de formation professionnelle moyennant la conclusion d une convention avec l Etat. Le régime juridique de ces différents contrats présente des particularités par rapport aux CDD de droit commun, notamment en ce qui concerne leur durée minimum et maximum, leurs possibilités de renouvellement et de succession de contrats. Pour l emploi rémunéré d un retraité, l association est redevable de toutes les cotisations de Sécurité sociale. De son côté, le retraité cotise aux mêmes taux qu un travailleur non retraité. En effet, il ne bénéficie plus d un taux réduit d assurance maladie (comme ce fut le cas de 1968 à 1977) ni de l exonération de la cotisation vieillesse (6,55 % depuis le 1 er janvier 1980) bien que sa retraite soit liquidée. Les obligations de versement des cotisations de Sécurité sociale L association est responsable du versement des cotisations. Elles doivent être versées à l URSSAF chaque mois ou chaque trimestre (si l association emploie moins de dix salariés). En fin d année, l association doit procéder à la régularisation des cotisations : cela consiste à faire masse des sommes versées dans l année, dans la limite du plafond correspondant aux périodes d emploi. L association doit également, avant le 1 er février de chaque année, établir la DADS 1 (déclaration commune à l administration fiscale et à l URSSAF). Contrôle de l URSSAF et responsabilité pénale Les associations peuvent subir des contrôles de l URSSAF et risquer des majorations de retard. Le responsable de l association (le président s il a qualité pour représenter et engager l association) peut être poursuivi en cas de non-paiement des cotisations. Il risque ainsi d engager sa responsabilité pénale. Cependant, le Tribunal de Police de Villeurbanne (jt. du Juris Associations n 8-84) a estimé que le financement souvent aléatoire des associations pouvait entraîner une contrainte irrésistible pour leurs dirigeants et constituer une excuse légale au plan pénal. Civilement, le dirigeant ne peut être condamné au paiement des cotisations et des majorations de retard que si les statuts de l association le prévoient.

17 VOS OBLIGATIONS FISCALES EN MATIÈRE DE PERSONNEL 2 Si vous employez un ou plusieurs salariés, vous aurez à souscrire des déclarations fiscales et devrez acquitter diverses taxes : taxe sur les salaires (sauf assujettissement à la TVA), taxe sur la participation au financement de la formation professionnelle continue, taxe sur la participation à l effort de construction (minimum 10 salariés) et, dans le cas d une activité à caractère lucratif, taxe d apprentissage. Taxe sur les salaires Comment la déclarer? Les associations doivent déclarer avant le 1 er février de chaque année, à l aide de l imprimé DADS 1 (disponible à leur Centre des impôts), les traitements, salaires et avantages en nature qu elles versent à leurs salariés. Elles utilisent cette déclaration pour effectuer la régularisation de la taxe versée l année précédente. Les taux d imposition : Les rémunérations versées en 2005 sont soumises à la taxe sur les salaires dont les taux sont les suivants : 4,25 % pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles jusqu à e. 8,50 % pour la fraction comprise entre e et e. 13,60 % pour la fraction excédant e. Le versement : La taxe est versée spontanément dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des salaires. Elle est versée dans les 15 premiers jours du trimestre qui suit, si son montant mensuel n excède pas e. Elle est versée dans les 15 premiers jours de l année suivant celle du paiement des salaires, si son montant est inférieur à e. Ces montants s apprécient après application de l abattement prévu ci-après. La taxe sur les salaires n est pas due quand son montant annuel n excède pas 840 e. Le versement de régularisation de la taxe sur les salaires versée l année précédente doit intervenir le 15 janvier au plus tard (imprimé n 2052). Les exonérations et les abattements : L association peut échapper partiellement à cette taxe si elle est partiellement assujettie à la TVA. Elle peut en être totalement exonérée si elle est soumise à la TVA à concurrence de 90 % - au moins - de son chiffre d affaires. Les organismes sans but lucratif bénéficient d un abattement de e pour la taxe due au titre des salaires versés en NOS CONSEILS Il existe de nombreuses exonérations spécifiques. Renseignez-vous auprès du Centre des impôts dont vous dépendez. La déclaration des rétributions versées à des tiers Comment l effectuer? La déclaration s effectue chaque année avant le 30 avril, sur l imprimé DAS 2 si l association n emploie aucun salariés (sinon DAS 1). Elle doit faire ressortir : 1. les rémunérations diverses, 2. les indemnités et remboursements de frais non accompagnés du versement d une rémunération, 3. la valeur des avantages en nature. Les associations sans but lucratif doivent déclarer les sommes (honoraires, commissions ) versées à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, quel que soit leur montant. Elles sont dispensées de déclarer les remboursements de frais servis à leurs collaborateurs bénévoles, à la condition que ces dépenses soient justifiées. 17

18 Ce versement de 0,50 % s impute sur la participation formation, de même que celui de 0,2 %. Quel que soit l effectif salarié de l association, elle acquitte une contribution égale à 1 % des salaires qu elle verse à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée. Cette contribution, qui s ajoute à la participation, est versée à un organisme collecteur avant le 1 er mars de l année suivant le versement des salaires. Une contribution unique de 2 % des salaires est due pour l emploi des salariés intermittents du spectacle. La participation à la formation professionnelle continue Pour quelles associations? Elle est due par toutes les associations et varie en fonction du nombre de personnes employées. Comment verser sa participation? Lorsque l association emploie moins de 10 salariés, sa participation est fixée à 0,55 % des salaires versés pendant l année civile en cours. Sa base de calcul est alignée sur celle des cotisations de Sécurité sociale. Cette contribution est versée à un organisme collecteur agréé avant le 1er mars de l année suivant celle au cours de laquelle les salaires ont été versés. Une déclaration doit être effectuée sur l imprimé 2486 pour le 30 avril de la même année. Lorsque l association emploie dix salariés ou plus, le taux de sa participation est de 1,6 % des salaires versés pendant l année en cours. Une déclaration doit être effectuée sur l imprimé 2486 pour le 30 avril de l année suivante. Une fraction de la participation égale à 0,50 % doit être affectée chaque année au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation et versée à un OPCA avant le 1 er mars. De même, une fraction de la participation doit être affectée au financement des congés individuels de formation, de bilans de compétences et pour la validation des acquis de l expérience par versement à l OPACIF égal à 0,2 % des salaires payés en (N-1) avant le 1 er mars (N). La participation formation continue se calcule sur une base identique à celle des cotisations de Sécurité sociale. 18

19 2 La participation à l effort de construction Elle est due par les associations qui emploient au moins 10 salariés. Son taux est de 0,45 % des rémunérations payées au cours de l année précédente (N-1), un neuvième de cette somme devant être réservé au financement du logement des travailleurs immigrés. La participation construction est calculée sur une base identique à celle des cotisations sociales. Les dépenses libératoires de la participation sont réalisées en (N). La déclaration est effectuée sur l imprimé 2080 et déposée avant le 30 avril (N+1). La taxe d apprentissage Pour quelles associations? Elle n est due que par les associations ayant une activité lucrative, passibles de l impôt sur les sociétés de droit commun et à raison des seules rémunérations versées aux salariés dont l activité se rattache aux opérations relevant de cet impôt. S y ajoute une contribution additionnelle de 0,12 % pour les rémunérations versées en 2005 et 0,18 % pour celles qui seront versées à partir du 1 er janvier A quel taux? Son taux est actuellement de 0,50 % pour tous les départements, à l exception de l Alsace-Moselle où il s établit à 0,2 %. Comment la calculer? La taxe d apprentissage est calculée sur une base identique à celle des cotisations de Sécurité sociale. Comment la verser? Une fraction de la taxe d apprentissage peut être versée sous forme de subventions à des écoles avant le 1er mars de l année suivant celle du paiement des salaires. Toutefois, préalablement au versement de subventions à des écoles, un versement de 10 % du quota obligatoirement consacré aux dépenses d apprentissage est directement effectué au profit du Trésor (25 % en Alsace-Moselle). Le concours financier obligatoire direct ou par l intermédiaire d un CFA est également préalable au versement des subventions. Le quota ci-dessus est fixé à 40 % de la taxe. La déclaration de taxe d apprentissage doit se faire sur l imprimé 2482 pour le 31 mai de l année suivant celle du paiement des salaires. 19

20 3 L association au quotidien LA VIE DE VOTRE ASSOCIATION Aucune règle d organisation interne, de tenue de réunion, ni de convocation n est imposée par la loi. Aussi ce rôle est-il dévolu aux statuts qui devront assurer aux membres de l association des conditions de participation effective à la vie de l association. Il convient en conséquence de rédiger avec le plus grand soin les statuts lors de la création de l association, afin d éviter des modifications ultérieures. Les trois organes internes L Assemblée Générale Son utilité : C est la réunion de tous les membres. Elle dispose du pouvoir de délibération sur l ensemble des actes de l association et de modification des statuts.tous les membres doivent pouvoir participer à l assemblée générale. Celle-ci délègue des pouvoirs de direction au conseil d administration qui lui en rend compte en général annuellement. Vos obligations : - Les statuts fixent l époque à laquelle les administrateurs devront convoquer l assemblée générale, ainsi que la forme de la convocation. Tous les membres doivent être effectivement informés (une convocation par lettre recommandée n est pas utile). L information doit cependant être suffisante : il faut qu elle touche tous les membres. - L ordre du jour doit être mentionné sur la convocation. - Le vote n est pas nécessairement égal entre tous les membres, mais nul ne peut en être exclu. Il est réservé aux membres à jour de leur convocation, à condition que les cotisations aient été régulièrement appelées. - Le quorum : aucune limite n est requise par la loi pour que l assemblée générale puisse délibérer. Les statuts peuvent cependant prévoir des règles de quorum. Le Conseil d Administration Son utilité : L organe de direction de l association est le conseil d administration (ou comité directeur, conseil de direction, comité exécutif, etc.). Il est renouvelé par l assemblée générale chaque année. Le Bureau Son utilité : Emanation du conseil d administration, le bureau est le moteur de l association. Ses membres sont désignés généralement par le conseil d administration, mais peuvent l être aussi par l assemblée générale. Comment est composé le bureau? 1. Un président qui est l animateur de l association, 2. Un secrétaire qui assure le plus souvent la logistique et notamment : - tient le registre, - conserve les archives, - procède à la convocation du conseil d administration, des assemblées et à la rédaction des procès-verbaux, 3. Un trésorier, qui perçoit les cotisations, poursuit le recouvrement des sommes dues, tient la comptabilité des dépenses et recettes, etc. Un ou plusieurs vice-présidents ainsi qu un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint peuvent être prévus par les statuts, de même qu un ou plusieurs présidents d honneur et un vice-président délégué qui partage l animation de l association avec le président. Comment fonctionne le bureau? Les organes de direction, conseil d administration et bureau sous l autorité du président, assurent tous les actes de gestion courante, c est-à-dire qui n empiètent pas sur les attributions spécifiques de l assemblée générale, ni sur les droits des membres de l association. Les organes de direction ont la responsabilité de convoquer l assemblée générale. Ils ont aussi, le cas échéant, un rôle disciplinaire (sanctions et procédures devront avoir été prévues par les statuts). Le conseil d administration délègue en général au bureau le soin de conduire tout ou partie de ces tâches. 20

21 3 Les registres à tenir Un registre obligatoire : Un registre spécial destiné à recevoir les modifications des statuts et de l administration de l association. L objet de ce registre est strictement limité par la loi. Ces modifications faisant l objet d une déclaration en préfecture, il faudra mentionner les dates des récépissés qui vous ont été délivrés. Le registre est tenu au siège de l association.toutes les inscriptions doivent être faites dans l ordre chronologique sans blanc, ni surcharge, ni rature. Ce registre a pour fonction essentielle de permettre un contrôle des autorités administratives et judiciaires sur la régularité du fonctionnement de l association. Les déclarations à l administration Que devez-vous déclarer? Vous devez déclarer à la préfecture ou à la sous-préfecture : 1. les changements de personnes chargées de l administration, avec mention des noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalités, professions et domiciles, 2. les nouveaux établissements fondés, 3. les acquisitions ou aliénations immobilières conclues par l association, 4. les modifications de statuts. Ces formalités ne sont opposables aux tiers qu à partir du jour où elles auront été enregistrées. C est la raison pour laquelle toute personne peut se faire communiquer au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, compétente pour les recevoir, les statuts et déclarations de telle ou telle association. Seules les modifications statutaires doivent faire l objet d une publication au Journal Officiel. Un registre facultatif : Le registre des délibérations qui, malgré son caractère facultatif joue un rôle fondamental comme moyen de preuve à l égard des membres et des tiers, peut être prévu par les statuts. Les procès-verbaux y seront reproduits par ordre chronologique, sans blanc, ni surcharge, ni rature. Ils seront signés par le président et le secrétaire de séance. Il constitue la mémoire de l association et est le moyen de preuve essentiel des décisions prises. Vous souhaitez éditer un support d information pour votre association? Le choix des supports : - circulaires, - lettres d information, - bulletins, - journaux. NOS CONSEILS Si votre lettre ou votre bulletin est périodique, n oubliez pas de faire une déclaration au Procureur de la République (Tribunal de Grande Instance) du lieu de l imprimerie (si la publication est imprimée) ou du lieu du siège de l association (s il s agit d un bulletin ronéotypé, par exemple). Déposez le titre de votre publication à : l Institut National de la Propriété Industrielle I.N.P.I. 26 bis, rue St Petersbourg Paris Tél. :

22 QUELLES ASSURANCES POUR VOTRE ASSOCIATION? Quel que soit son domaine d activité, votre association peut être déclarée responsable d un dommage causé à l un de vos membres ou à autrui. Ce sont les règles fondamentales du Code Civil qui sont applicables à votre association. Il est donc indispensable que vous souscriviez des contrats d assurance afin de garantir vos responsabilités dans tous les domaines. 22 Assurance responsabilité civile Votre couverture : elle s applique avant tout à la garantie des conséquences financières provenant des réparations des dommages corporels, matériels ou autres pouvant survenir au cours de l activité de l association et dont sont victimes des membres ou bien des tiers (ex. : spectateurs ). Vos obligations : l association doit s occuper particulièrement de la liste des personnes à garantir : dirigeants, membres bénévoles et salariés, mineurs dont elle a la surveillance et l association elle-même. Assurance des activités Votre couverture : elle porte sur les activités habituelles des associations, avec un aspect non limitatif dans le contrat. Vos obligations : en cas de manifestations occasionnelles qui n auraient pas été prévues dans le contrat, l association doit souscrire une assurance complémentaire, soit par un avenant au contrat principal, soit par un contrat spécial (rallye, voyage ). Assurance du personnel salarié et des bénévoles Votre couverture : les permanents appointés sont couverts dans le cadre de leur activité par la Sécurité sociale, complétée en cas d accident par l assurance du tiers responsable. Vos obligations : en règle générale, les bénévoles ne sont pas couverts par la Sécurité sociale, mais l association doit les indemniser en cas de préjudice. Cela doit donc être prévu dans le contrat de responsabilité civile pour tous les bénévoles (non appointés), occasionnels ou réguliers. NOS CONSEILS Un décret du 30 janvier 1979 a étendu la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles de certains organismes sociaux. Il faut donc que l association se renseigne préalablement, auprès du centre de Sécurité sociale dont elle dépend, sur la couverture des bénévoles. Assurance des locaux et du matériel Votre couverture : que l association soit propriétaire, locataire ou même occupante à titre gratuit des locaux, elle doit les assurer contre divers dommages : incendie, dégât des eaux, ouragans et tempêtes, responsabilité civile, dans un contrat multirisques. Vos obligations : il faut prévoir une clause de renonciation au recours contre les dirigeants, les membres et toute autre association qu elle hébergerait dans ses locaux. Il faut vérifier que le capital garanti par le contrat est suffisant pour couvrir tout le matériel et, dans certains cas, garantir des matériels coûteux par des contrats spécifiques (vidéo, hi-fi ). Assurance des véhicules Votre couverture : assurance responsabilité civile et un contrat garantissant les dommages subis. Vos obligations : le conducteur n ayant pas le permis transport en commun ne peut transporter plus de neuf personnes (conducteur compris). Les autres assurances Pour les associations sportives, l assurance compétitions est obligatoire pour l affiliation à la fédération et pour l obtention des licences. NOS CONSEILS Il est prudent de bien lire les contrats, surtout la clause cas d exclusion afin d éviter toute mauvaise surprise et de souscrire si nécessaire à des assurances complémentaires. Lors de manifestations, bals, kermesses, il faut bien étudier les contrats afin de vérifier que tout a été prévu, et prendre si nécessaire des garanties complémentaires. Se renseigner auprès du Centre de Documentation et d Information de l Assurance : 26, bd Haussmann Paris - Tél. : ou bien auprès de votre assureur.

23 COMPTABILITÉ DES ASSOCIATIONS 3 Il n'y a pas d'obligation légale en matière de comptabilité en l'absence de dispositions particulières sur ce point de la loi du 1 er juillet La tenue d'une comptabilité ne s'impose donc pas aux associations. Néanmoins, les associations qui sollicitent des subventions, contractent un emprunt ou réalisent certaines opérations à caractère lucratif sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou sont assujetties à la TVA. Elles doivent pouvoir fournir des justifications comptables. Il en est également ainsi de certains types d'associations telles que les associations agréées par les autorités publiques, les associations sportives ou culturelles... qui de part la réglementation ou les statuts doivent produire des documents comptables et s'engager à tenir une comptabilité. Les obligations comptables Les associations qui réalisent certaines opérations imposables à la TVA doivent tenir une comptabilité leur permettant de justifier du détail des opérations qu elles réalisent ou, à défaut, un livre spécial. La comptabilité tenue doit permettre de justifier les opérations effectuées, imposables ou non et si des recettes passibles de taux différents sont réalisées, de ventiler celles-ci par taux d imposition. Ces justifications concernent la nature des opérations réalisées et le montant des recettes encaissées. D une manière générale, la comptabilité doit permettre au redevable de fournir l ensemble des renseignements demandés et dont la mention figure dans les imprimés de déclaration des opérations. A défaut d une telle comptabilité, les redevables doivent avoir un livre spécial aux pages numérotées sur lequel ils inscrivent jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune des opérations, en distinguant, au besoin, leurs opérations taxables de celles qui ne le sont pas. Livres comptables obligatoires Un livre de paye lorsque l association utilise des salariés. Un livre spécial d enregistrement des opérations passibles de la TVA si l association ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d affaires. Les informations à faire apparaître sur les livres comptables : Outre les opérations imposables, la comptabilité ou le livre spécial doit notamment faire apparaître d une manière distincte : - les opérations non imposables à la TVA, - les opérations faites en suspension de ladite taxe, - pour chaque acquisition de biens, services et travaux, l indication de son montant, de la TVA correspondante, ainsi que le nom et l adresse du fournisseur, - pour chaque opération ayant donné lieu à l émission d une facture (ou d un document en tenant lieu) portant mention de la TVA, le montant hors TVA de l opération, le montant de la TVA exigible facturé, ainsi que le nom et l adresse du client. 23

24 NOS CONSEILS Pour toutes les associations, tenir une comptabilité est un gage de sécurité. Pourquoi? Un dirigeant doit connaître à tout moment, dans un souci de bonne gestion : - la situation active de son association c est-à-dire tous les biens et valeurs qu elle possède), - sa situation passive (ses dettes à l égard des tiers ou des adhérents), - sa trésorerie (ce qui reste dans la caisse à un moment donné pour payer les factures). Le dirigeant doit être en mesure de justifier de l emploi et de l usage des fonds vis-à-vis des adhérents (à tout moment ou lors de l assemblée générale ou du conseil d administration). Lorsqu une association doit ou a choisi d établir une comptabilité, le Plan Comptable Associatif (Règlement du Comité de la Réglementation comptable n 99-01) est à appliquer étant donné sa conformité avec le Plan Comptable Général et les adaptations prévues. L organisation des livres comptables. D une manière générale, le trésorier organise de façon personnelle les livres comptables. Chaque écriture doit être justifiée par une pièce datée, comme une facture, susceptible de pouvoir être rapprochée dans les moyens de paiement mis à la disposition par les banques (carnets de chèques avec souche, Carte bleue professionnelle, etc.) qui laissent des traces écrites. A titre d exemple : (cf. annexe budget prévisionnel) Le document à rédiger pour la présentation du rapport financier pourra avoir la forme suivante : RECETTES Banques, CCP, Caisse (total sommes reçues) Cotisations des membres/adhésions Subventions reçues Dons Ventes diverses (insignes, auto-collants) Tombola DÉPENSES Banques, CCP, Caisse (total paiements effectués) Loyer Frais personnel Assurances Frais d imprimerie Fournitures diverses (matériel) Frais de représentation Organisation de réunions (location salles) DÉPENSES Salaires du personnel Charges sociales Impôts et taxes Loyers et charges locatives EDF, chauffage, PTT Frais de déplacement Frais de représentation Fournitures de bureau Frais d assemblée générale Frais divers Factures et charges à payer Excédent RECETTES Cotisations reçues au titre de l exercice précédent Cotisations reçues au titre de l exercice 20 Subventions reçues Recettes diverses Déficit 24

25 COMMENT ORGANISER UNE MANIFESTATION? 3 Vous aurez l occasion au sein de votre association d organiser des manifestations : réunions des membres, désir de se faire connaître, commémorations, nécessité de se procurer des ressources Quelle que soit cette manifestation (kermesse, bal, rallye, fête sportive ), soyez attentif aux démarches et aux déclarations nécessaires NOS CONSEILS Réservez suffisamment à l avance la salle, l orchestre, le matériel. Pensez à la publicité (affichage, annonces presse ) et aux cartes d invitation, billets d entrée, programmes. Commandez le buffet, les lots éventuels. Prévenez les autorités locales. Renseignez-vous à la mairie (par exemple, pour un bal ou un rallye, prévenez la gendarmerie ou le commissariat de police). Vérifiez que vous êtes bien assuré. Si vous engagez des artistes ou des musiciens, retirez à l URSSAF trois semaines avant les vignettes spéciales pour le règlement des charges sociales (sauf dispositions contraires dans le contrat d engagement). Si vous diffusez de la musique ou des textes littéraires, réglez les droits d auteur auprès de votre délégation régionale de la SACEM : Siège : 225, av. Charles-de-Gaulle Neuilly-sur-Seine Cedex Tél : Si vous diffusez des textes littéraires, contactez la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) : Siège : 11 bis, rue Ballu Paris Cedex 09 - Tél. : et la Société des Gens de Lettres (SGDL) : Siège : 38, rue du Faubourg-St-Jacques Paris Tél : Dans les deux cas, remplir une demande d autorisation. Vous disposez d un délai de 30 jours après la manifestation pour régler les droits d auteur. Pour ouvrir une buvette ou un bar temporaire, demandez une autorisation à votre mairie et faites une déclaration à la Recette des impôts.acquittez la taxe spéciale pour une licence de 2 e catégorie (son montant n est pas très élevé). Cette licence vous permettra de vendre des boissons sans alcool et des boissons fermentées non distillées (vins, bières, cidres, poirés, champagne à l exclusion des whiskies, apéritifs et liqueurs). Cependant, les cercles privés dont l exploitation ne revêt aucun caractère commercial ne sont pas soumis à cette réglementation s ils se bornent à vendre, à leurs seuls membres, à consommer sur place, les boissons relevant des premier et second groupes (art du C.G.I.). La fiscalité de votre manifestation La présente rubrique concerne les seuls organismes remplissant les critères de non-lucrativité ou ceux exonérés de TVA en vertu des articles a) et du code général des impôts. NOS CONSEILS L exonération de TVA Les six premières manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées à leur profit exclusif sont exonérées. Les associations sont dispensées de toute démarche pour obtenir cette exonération. Elles doivent toutefois déterminer les résultats de chacune des six manifestations exonérées de TVA pour justifier des recettes et dépenses qui leur correspondent. Comment régler votre TVA? S il s agit de votre 7 ème,8 ème manifestation, l association sera soumise à la TVA. Faites parvenir à la Recette des impôts dans les 30 jours de la manifestation une déclaration CA 3. L exonération d impôt sur les sociétés Les bénéfices retirés des six manifestations exonérées de TVA sont exonérés d impôt sur les sociétés. Taxe sur les salaires, autres taxes et participations assises sur les salaires. Elles ne sont pas dues sur les salaires versés aux personnes recrutées à l occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de la TVA. Pour un spectacle avec délivrance de billets, établissez un relevé précisant leur prix et la quantité délivrée. Ce relevé devra être conservé six ans et tenu à la disposition des agents des impôts. Des règles particulières s appliquent aux manifestations sportives. En principe, les associations sont redevables de l impôt sur les spectacles et de la taxe additionnelle au prix des billets d entrée. Renseignez-vous auprès du Centre des impôts dont vous dépendez. 25

26 4 Un statut fiscal particulier LA TVA Les associations, même si elles ont une activité non lucrative, peuvent effectuer des opérations imposables à la TVA. En effet, cette taxe s applique à toutes livraisons de biens et prestations de services qui comportent une contrepartie, quelle qu en soit la nature (somme d argent ou autre ), même si ces opérations sont réalisées accessoirement. Les recettes en TVA doivent rester néanmoins très accessoires, sauf à remettre en cause la non-lucrativité de l organisme. La marche à suivre pour régler votre TVA Associations imposables de façon permanente Les associations, qui réalisent des opérations imposables de manière permanente et ne bénéficient pas de la franchise en base, déposent une déclaration d existence à leur Centre des impôts dans les 15 jours du début de leur activité taxable. Elles sont imposées sous le régime du chiffre d affaires réel normal, quel que soit le montant de leurs recettes. Chaque mois, ou chaque trimestre (lorsque la TVA acquittée au titre de l année précédente, au vu des seules déclarations périodiques, n excède pas e), elles déposent une déclaration CA 3 préidentifiée avant le 24 du mois suivant. Une déclaration CA 3 supplémentaire non préidentifiée est également déposée dans les 30 jours de la réalisation d une manifestation non exonérée. Les ventes accessoires aux membres sont déclarées globalement sur la dernière CA 3 de l année. Associations susceptibles de bénéficier de la franchise en base Il s agit des associations dont le chiffre d affaires hors taxe de l année civile précédente n excède pas : e en cas de ventes de biens, ventes à consommer sur place, prestations d hébergement ; e en cas de prestations de services. Elles sont alors dispensées du paiement de la TVA. Elles ne peuvent en contrepartie, ni récupérer leur TVA d amont, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures, lesquelles doivent comporter la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI. Elles déposent une déclaration d existence dans les conditions ci-dessus. Associations imposables de façon intermittente (ou exerçant leur activité une partie de l année) Elles sont dispensées de déclaration d existence. Les opérations imposables, réalisées à titre occasionnel, sont déclarées sur un imprimé CA 3 déposé dans les 30 jours de leur réalisation. Les ventes accessoires aux membres sont déclarées sur une CA 3 déposée le 24 janvier suivant, globalement. Associations à but non lucratif réalisant des opérations commerciales accessoires Lorsque ces opérations commerciales accessoires rapportent au plus e, elles sont exonérées de TVA, mais aussi d impôt sur les sociétés de droit commun et de taxe professionnelle. Encore faut-il pour cela que leur gestion soit désintéressée et leur activité non lucrative, significativement prépondérante. Les assujettis à la TVA (même exonérés) dont le chiffre d affaires hors taxe de l année civile précédente est supérieur à sont redevables de la taxe sur les imprimés publicitaires. Cette taxe est égale à 1 % du montant hors taxe des dépenses suivantes : - imprimés publicitaires ; - annonces et insertions dans les journaux gratuits (cf. instruction administrative 3P-8-98 du 18 juin 1998). Sont toutefois exclues de l assiette de la taxe : - les dépenses susvisées engagées par les organismes et œuvres sans but lucratif pour les besoins de leurs activités exonérées de TVA par application des articles et du CGI. La taxe due en (N) au titre des dépenses (N-1) est déclarée et liquidée sur l annexe 3310 (M) A ligne 47 de la déclaration de TVA des opérations de mars de l année N (déposée en avril). 26

27 4 COMMENT DÉTERMINER L IMPOSITION DE VOTRE ASSOCIATION? (IS,TVA, taxe professionnelle) Les revenus de votre association seront imposés, ou non, en fonction de son activité, lucrative ou non lucrative. Toutefois, les associations à but non lucratif, réalisant des opérations commerciales accessoires leur rapportant au plus sont exonérées des trois impôts commerciaux sous réserve que leur gestion soit désintéressée et leur activité non lucrative significativement prépondérante. Est lucrative l association qui entretient des relations privilégiées avec une entreprise commerciale dont cette dernière retire un avantage concurrentiel. Dans le cas contraire, et compte tenu des termes de l instruction administrative 4H-5-98 du 15 septembre 1998, précisés par les instructions 4H-1-99 du 16 février 1999 et 4H-6-01 du 24 décembre 2001, l appréciation de la non-lucrativité de l association procède d une démarche en trois étapes, aboutissant à la constatation que : - sa gestion est désintéressée ; - si tel est le cas, qu elle ne fait pas concurrence à un secteur commercial ; - si concurrence il y a, qu elle n exerce pas son activité selon des modalités similaires à celles d une entreprise commerciale. A cet égard, sont examinés successivement et dans l ordre suivant : le produit offert, le public atteint, le prix pratiqué, la publicité réalisée. Des excédents de trésorerie non réalisés pour faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans l objet non lucratif peuvent la faire requalifier en association lucrative. Une association dont l activité principale est non lucrative peut réaliser quelques opérations lucratives si celles-ci restent peu significatives et sont isolées dans un secteur distinct ou une filiale. Pour s assurer de leur non-lucrativité, elles peuvent interroger le correspondant association de chaque direction départementale des services fiscaux (cf annexe). En pratique, l appréciation des critères de la non-lucrativité requiert une lecture attentive des instructions précitées. Etape 1 : Caractère intéressé ou désintéressé de la gestion l organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l exploitation, l organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte du bénéfice, sous quelque forme que ce soit, les membres de l organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d une part quelconque de l actif. Pour l appréciation de ces diverses conditions, il convient d examiner les points suivants : - La gestion d un organisme est désintéressée si l activité de ses dirigeants est exercée à titre bénévole. Toutefois, une rémunération* peut être admise dans certaines limites (si la rémunération brute mensuelle totale versée aux dirigeants de droit ou de fait n excède pas les 3/4 du SMIC). La rémunération totale des dirigeants de plusieurs associations liées entre elles ne doit pas excéder ce seuil. Notons cependant que les associations et fondations disposant de ressources financières propres importantes peuvent sous certaines conditions rémunérer jusqu à trois de leurs dirigeants sans remise en cause du caractère désintéressé de la gestion ; ces ressources financières propres doivent être supérieures à e, e ou e pour rémunérer un, deux ou trois dirigeants. - Ceci n interdit pas à l organisme de recourir à une main d œuvre salariée. Les rémunérations versées à ce titre ne doivent pas présenter un caractère excessif. Les salariés peuvent être membres de l organisme employeur à titre personnel. En revanche, les salariés ne doivent pas être dirigeants de droit ou de fait de l association. * Par rémunération, il convient d entendre le versement de sommes d argent ou l octroi de tout autre avantage consenti par l organisme ou l une de ses filiales. Sont notamment visés les salaires, honoraires, avantages en nature et autres cadeaux, de même que tout remboursement de frais dont il ne peut être justifié qu ils ont été utilisés conformément à leur objet. 27

28 28 Etape 2 : L organisme concurrence-t-il une entreprise? En cas de gestion désintéressée, le caractère lucratif d un organisme ne peut être constaté que si celui-ci fait concurrence à des organismes du secteur lucratif. La situation de l organisme s apprécie par rapport à des entreprises ou des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur. L appréciation de la concurrence ne s effectue donc pas en fonction de catégories générales d activités (spectacles, tourisme, activités sportives...) mais à l intérieur de ces catégories. Ainsi, pour apprécier si l organisme exerce son activité dans des conditions similaires à celle d une entreprise, il faut poursuivre l analyse et examiner successivement quatre critères selon la méthode du faisceau d indices : le produit proposé par l organisme, le public qui est visé, les prix qui sont pratiqués, enfin les opérations de communication (publicité) réalisées. Etape 3 : les 4P Le produit Est d utilité sociale l activité qui tend à satisfaire un besoin qui n est pas pris en compte par le marché ou qui l est de façon peu satisfaisante. Le public Sont susceptibles d être d utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l octroi d avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées notamment...). Le prix Il convient d évaluer si les efforts faits par l organisme pour faciliter l accès du public se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire. La publicité En principe, le recours à des pratiques commerciales est un indice de lucrativité, mais l organisme peut procéder à des opérations de communication pour faire appel à la générosité publique. La marche à suivre pour votre imposition à l impôt sur les sociétés Vous devez : En cas d activité non lucrative Imposition des revenus du patrimoine (24 %, 10 %, 0 %). Remplir l imprimé n 2070 et l adresser à l Inspecteur des impôts dont dépend le siège de votre association dans les trois mois suivant la clôture de l exercice. L impôt vous est notifié et ne donne pas lieu à versement d acomptes. S il est inférieur à 150 e, il n est pas perçu. Entre 150 e et 300 e, il fait l objet d une décote égale à la différence entre 300 e et le montant. Les fondations reconnues d utilité publique sont exonérées à raison de leurs revenus patrimoniaux (Art. 219 bis. III.). Sont notamment concernées par cette exonération, les fondations dotées de la personnalité juridique des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. NOTA Les associations à but non lucratif réalisant des opérations commerciales accessoires ( e au plus) sont exonérées de TVA, de taxe professionnelle et d impôt sur les sociétés de droit commun. Les recettes commerciales, qui ne doivent pas excéder e, limite appréciée au niveau de l association toute entière (quel que soit le nombre de ses établissements) s entendent : - des recettes d exploitation hors TVA liées aux activités lucratives dont sont exclues les recettes exceptionnelles et les produits financiers (cf. ci-après : résultats d opérations exclues du bénéfice de la franchise) ; - effectivement encaissées au cours de l année civile, ceci quelle que soit la période couverte par l exercice comptable ; sont donc exclues les créances acquises. Signalons que la limite de e s apprécie en fonction des recettes de l année civile au titre de laquelle l impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle sont dus, quand, s agissant de la TVA, l on prend en compte les recettes de l année précédente.

29 Pascal Bidégorry, skipper du Trimaran Banque Populaire. 4 Certaines opérations sont par ailleurs exclues du bénéfice de la franchise et leurs résultats (non pris en compte pour l appréciation des e) sont soumis à l impôt sur les sociétés de droit commun. Il s agit des résultats d activités financières lucratives et des participations des organismes sans but lucratif ci-après : - dividendes provenant de participations lucratives et non de placements patrimoniaux taxés aux taux réduits de l impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l article du CGI ; - intérêts et autres produits de créances rattachés à l activité lucrative ; - résultats provenant de participations dans des organismes commerciaux imposés sur les bénéfices dans les conditions prévues à l article 8 du CGI. L association doit constituer un secteur taxable à l IS de droit commun à raison de ses activités financières lucratives. Remarques Ne bénéficient pas de l exonération de TVA et ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limite de e (art. 261, 7-1 b du CGI) : - les opérations immobilières ; - les livraisons à soi-même de travaux de réhabilitation de logements sociaux à usage locatif ; - les opérations procurant des revenus patrimoniaux imposées à l impôt sur les sociétés aux taux réduits dans les conditions de l article du CGI. La franchise de e et la franchise en base ne peuvent s appliquer simultanément. NOS CONSEILS Vous trouverez un intérêt à tenir une comptabilité - même succincte - ne serait-ce que pour justifier vos déclarations fiscales et avoir une gestion plus claire. Vous utiliserez le plan comptable des associations. En cas d activité lucrative (1) Imposition des bénéfices au taux de droit commun (33,33 % et/ou 15 %). Le taux d imposition est le taux de droit commun de 33,33 % ; toutefois les associations dont le chiffre d affaires est inférieur à e bénéficient de plein droit d un taux réduit d impôt sur les bénéfices égal à 15 %. Ce taux s applique sur un montant de bénéfice plafonné à e. Tous les revenus qui correspondent et se rattachent à cette activité entrent dans le bénéfice imposable (revenus de votre activité, de votre trésorerie, de vos immeubles, cotisations, dons, subventions, etc.). Comme les sociétés, vous devez : faire une déclaration d existence, souscrire une déclaration annuelle, même en l absence de bénéfices, sur les imprimés correspondant à votre régime (n 2065 et suivants pour le bénéfice réel, n 2033 pour le réel simplifié, disponibles au Centre des impôts), tenir une comptabilité suivant la nouvelle réglementation comptable, payer votre impôt par acomptes, le solde intervenant au moment de la déclaration et, au plus tard, le 15 du mois suivant celle-ci. Les associations dont le chiffre d affaires du dernier exercice clos est inférieur à e sont dispensées du versement des accomptes et paient l impôt dû en totalité à la date de paiement du solde. Les plus-values à long terme sont soumises à l impôt sur les sociétés aux taux de 15 %. Association ayant à la fois une activité lucrative et une activité non lucrative (1) Dans ce cas, elle sera imposée aux taux de droit commun et au taux de 24 % (cf. activité non lucrative). Imposition forfaitaire annuelle L association est redevable de cette imposition si son chiffre d affaires majoré des produits financiers atteint e. Contribution de 1,5 % sur l impôt sur les sociétés Vous serez redevable de cette contribution qui représente 1,5 % de l impôt dû aux taux de 33,33 % ou 15 % (2). Contribution sociale sur les bénéfices Elle est égale à 3,3 % de l impôt dû aux taux de 33,33 % ou 15 %, diminué d un abattement de e, cette contribution n est due qu en cas de chiffre d affaires supérieur ou égal à e. (1) Vous serez également imposable à la taxe professionnelle. (2) Cette contribution sera supprimée à compter de

30 5 La gestion financière VALORISER LES AVOIRS DE L ASSOCIATION Les associations ou, plus généralement, les organismes sans but lucratif, recouvrent une grande variété de collectivités qui disposent de capitaux en attente d emplois (paiement de facture ) ou à caractère plus stable. Ces fonds proviennent des cotisations des adhérents, de subventions, des dons et legs ou des revenus du patrimoine et constituent l ensemble des disponibilités et du patrimoine des associations. Le trésorier, en liaison avec sa banque, peut contribuer à l enrichissement de l association en faisant fructifier les fonds qu il gère. Le rôle de la Banque Populaire Les marchés financiers, très volatiles, s ils offrent de nombreuses opportunités, nécessitent un minimum d informations. La baisse des taux du marché monétaire constitue un handicap pour de nombreuses associations confrontées à une réduction de leurs revenus financiers. Le trésorier trouvera, grâce à la qualité des conseils de la Banque Populaire, les moyens de valoriser au mieux les actifs de l association dans le respect de ses contraintes (disponibilité des capitaux, sécurité des placements,...). Le rôle de la Banque Populaire consiste en effet à présenter, à partir d une gamme complète de placements, la solution réellement adaptée aux besoins de l association. Celle-ci doit tenir compte des objectifs et des contraintes de l association : - rentrées de recettes importantes prévues dans l année, - dépenses déjà connues (paiement de factures), - durée prévisible du placement. (Peut-on laisser l argent 3 mois, 6 mois, 1 an ou 4 ans?), - fiscalité. Une fois ce diagnostic effectué, il revient à la Banque Populaire de proposer des produits adaptés à toutes ces données, en intégrant dans la proposition le niveau de sécurité, de liquidité et de rendement recherchés (ce dernier étant, pour partie, conditionné par la fiscalité applicable aux revenus des produits sélectionnés). Dans le tableau qui suit, sont présentées les principales caractéristiques des placements des associations et leur fiscalité ; ce document est suivi (annexe) d un exemple d un tableau de trésorerie prévisionnelle ainsi que d un tableau de financement, qui constituent des outils précieux susceptibles d éclairer avec précision le trésorier dans ses décisions d affectation de fonds. 30

31 NOTA Les fondations reconnues d utilité publique sont exonérées à raison de leurs revenus patrimoniaux. 5 LIQUIDITÉ SÉCURITÉ RENTABILITÉ FISCALITÉ IMPÔT NOS CONSEILS Immobilier Revenus provenant d immeubles bâtis et non bâtis dont la collectivité est propriétaire (exonération pour les immeubles dont elles ont la jouissance). OPCVM monétaire SICAV : Dividendes exonérés au même titre que ceux des sociétés françaises. FCP : La fiscalité est celle des titres détenus dans le portefeuille. En ce qui concerne les FCP de capitalisation, aucune imposition au titre des plus values. 24 % (Voir note 1) 0 % 0 % (Voir note 2) 0 % Placement à long terme. Rentabilité locative faible. Placement liquide et sûr, concerne la trésorerie essentiellement. OPCVM obligataire à +++ SICAV : Dividendes exonérés au même titre que ceux des sociétés françaises. FCP : Fiscalité des obligations. FCP : Si capitalisation exonération des plus values. 0 % V.Obligation 0 % Placement qui peut comporter une moins-value à court terme (notion de sensibilité). OPCVM actions à +++ SICAV : Dividendes exonérés au même titre que ceux des sociétés françaises. FCP : Fiscalité des dividendes des sociétés françaises. 0 % Placement à long terme. Patrimoine Titres de créances négociables émis sur un marché réglementé : - certificats de dépôts des BP - billets de trésorerie - bons du trésor en compte courant (BTF/BTAN) à +++ Impôt sur les produits des titres de créances négociables. Exonération des plus-values. Pas de retenue à la source. Prime de remboursement. 10 % (Voir note 3) 0 % 10 % (Voir note 3) Les banques offrent une gestion plus efficiente de ces titres au travers de SICAV ou FCP. Obligations + à à à +++ Coupons d obligations françaises émises avant le , impôt sous forme de retenue à la source sauf pour les emprunts d Etat. Obligations émises après le y compris emprunts d Etat. Pas de retenue à la source, imposition. Obligations étrangères : dans certains cas 24 % sous réserve d un crédit d impôt éventuellement imputable. Actions + à à +++ (1) Selon les dividendes perçus et la valorisation des cours + à +++ Dividendes des sociétés françaises. Dividendes des sociétés d investissements immobiliers cotées (voir note 11). Dividendes des sociétés immobilières d investissement, de gestion SICOMI Sociétés agréées pour le financement des emprunts télécommunications /SOFERGIE. Actions étrangères : sous réserve de crédit d impôt imputable en vertu de conventions internationales. 10 à 12 % (retenue à la source) 10 % 24 % 0 % 10 % 10 % 10 % 24 % Même remarque que précédente. Les taux sont faibles en l absence d inflation. Un risque de moins- value existe si l obligation est cédée avant son terme. Pour le moyen terme, la Banque Populaire offre une large gamme d OPCVM permettant de bénéficier de l expertise de spécialistes. Primes de remboursement d emprunts obligataires / Titres de créances non négociables A compter du (pas de retenue à la source). 10 % Compte à terme : - compte de dépôt bloqué - compte de dépôt à vue + + à+++ (1) + à % (Voir note 4) Comporte souvent une pénalité si remboursement avant échéance. (1) selon la qualité de l emprunteur ou de l émetteur (entreprise-banque-institution financière) 31

32 LIQUIDITÉ SÉCURITÉ RENTABILITÉ FISCALITÉ IMPÔT NOS CONSEILS Livret A des Caisses d Epargne Plafonnée à 2% depuis le Dans la limite autorisée : exonération. Au-delà de la limite, taxation. 0 % 24 % (Voir note 4) Contrat de rémunération par quinzaine. Gestion administrative lourde. Livrets bleus du Crédit Mutuel Plafonnée à 2% depuis le Prélèvement libératoire (sur le tiers du montant des intérêts). 16 % (Voir note 5) Même remarque que le précédent. Dépôts bancaires (comptes bloqués) à +++ Selon la qualité de la banque ++ Depuis le % (Voir note 4) Bons du Trésor sur formule Prélèvement d office. 16 % émis depuis le Gestion administrative lourde. Bons de caisse + + à +++ Selon la qualité de la banque ++ Retenue à la source. 10 % (Voir note 6) Même remarque que le précédent. Bons de capitalisation + + à % souscrits à compter du (avant cette date, exonération). (Voir note 7) Intérêts de certains emprunts non négociables contractés par des collectivités locales Produits de parts de fonds communs de créances - Selon l émetteur + à+++ + (1) + à +++ Exonération. + à +++ Fiscalisation des produits des parts. 10 % (Voir note 8) Gains en capital : - plus-values immobilières - plus-values sur valeurs mobilières Profits réalisés sur les marchés à terme Exonération. 0 % (Voir note 9) Exonération. 0 % (Voir note 10) Note 1 : L imposition atténuée à 24 % est applicable aux revenus provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont les collectivités à but lucratif visées à l article du CGI sont propriétaires ou de la location d immeubles auxquels ces mêmes collectivités ont vocation en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété visées à l article 1655 ter du CGI (sociétés transparentes). Immeubles exclus de l imposition : Les revenus des immeubles bénéficiant d une exemption permanente de taxe foncière en vertu des articles 1382 et 1394 du CGI échappent à l impôt. Les revenus tirés de la location d un immeuble détenu par une association par l intermédiaire d une société civile échappent à l impôt (voir réponse ministérielle Beaugitte AN 1er juillet 1975 p n 18984). Dès lors que les revenus des immeubles ne sont pas retenus pour le calcul de l impôt sur les sociétés, les charges afférentes à la gestion de ces immeubles ne sont pas admises en déduction du résultat imposable des associations. Note 2 : Pas d imposition des organismes à but non lucratif sur les écarts latents sur titres d OPCVM constatés dans l exercice (loi de finances pour 1993, art. 14 I). Note 3 : Imposition selon la règle des produits courus des intérêts capitalisés attachés aux titres de créances négociables si ceux-ci sont imposables à titre de prime de remboursement (CGI, art. 219 bis) (art. 14 II, loi de finances pour 1993). Note 4 : Si ces produits sont perçus par des caisses de retraite et de prévoyance (CGI, art. 219 quater) impôt = 10 %. Note 5 : Produits des livrets bleus du Crédit Mutuel. En vertu des dispositions de l article 208 ter du CGI : Prélèvement libératoire (article 125-A-II bis du CGI) sur le tiers du montant des intérêts, ou 5, 33 % sur le total des intérêts. Note 6 : Sont concernées les intérêts et les primes de remboursement. Note 7 : 10 % en cas d imposition à titre de primes de remboursement, pour les bons ou contrats de capitalisation non négociables émis ou conclus depuis le 1er janvier Note 8 :Y compris le boni de liquidation de ces fonds. Note 9 : Si réalisés dans le cadre de l activité non lucrative. Note 10 : Corrélativement, les pertes ne sont pas déductibles. NB : En cas de perception d un revenu fiscalisable, l association est tenue de faire une déclaration. Note 11 : Si les dividendes versés par les sociétés d investissements immobiliers cotées sont prélevés sur des bénéfices exonérés. 32

33 LES DONS ET LEGS 5 Les associations peuvent, sous certaines conditions et limites, recevoir des versements effectués par des particuliers ou des entreprises qui pourront obtenir une réduction d impôt. Les avantages réservés à 3 types d associations Seuls les trois types d associations suivantes peuvent juridiquement recevoir des legs ou des donations consentis par acte notarié (sous réserve d avis du Conseil d Etat ou du Préfet). Les associations reconnues d utilité publique. Certaines associations déclarées ayant un but d assistance et de bienfaisance. Les associations affiliées à une association reconnue d utilité publique.... présentant l un des caractères suivants : Philanthropique. Par exemple : comités recueillant des fonds pour les victimes d un sinistre. Educatif. Par exemple : associations familiales créées en vue de venir en aide aux établissements d enseignement libre. Sportif. Par exemple : sociétés sportives groupant uniquement des amateurs. Scientifique. Par exemple : organismes effectuant des recherches d ordre scientifique ou médical. Social ou familial. Par exemple : hôpitaux privés à but non lucratif, écoles d infirmières, organismes de lutte contre le cancer, contre la lèpre Culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l environnement, ou à la diffusion de la culture et des connaissances scientifiques françaises. Humanitaire. Enfin, ces associations doivent exercer leur activité en France. NOS CONSEILS Pour savoir si votre association répond bien à ces critères, adressez-vous à l administration fiscale locale. Généralement, les associations reconnues d intérêt public entrent dans ce cadre. Pour les associations déclarées, il est préférable de s en assurer. Les reçus : une formalité obligatoire Pour permettre aux contribuables de justifier leurs versements ou dons et de réduire leur cotisation d impôt, vous devez leur délivrer des reçus. L abandon exprès de revenus ou de produits au profit de l association par les particuliers est assimilé à un versement pour le bénéfice de la réduction d impôt ; cet abandon ne l exonère pas pour autant de la fiscalité qui s y applique. Comment créer un reçu? L administration a établi un modèle que vous pouvez utiliser. Mais, vous devez adapter les mentions à chaque cas particulier. Vous devrez donc les créer en respectant un format qui ne pourra être inférieur à 10 x 21 cm ni supérieur à 21 x 30 cm (format recommandé : 15 x 21 cm). NOTA : Ce modèle de reçu ne peut être utilisé pour les dons faits aux associations de financement des campagnes électorales et des partis politiques. 33

34 Un avantage fiscal pour les contribuables Le contribuable ne pourra prendre en compte ses versements que dans la mesure où ceux-ci sont effectués sans contrepartie directe. Ils peuvent revêtir la forme de dons, cotisations, subventions, abandons de revenus, etc., en espèces ou en nature. Pour les entreprises : Qu elles relèvent de l impôt sur le revenu ou de l impôt sur les sociétés, elles bénéficient d une réduction d impôt au titre de leurs opérations de mécénat égale à 60 % des sommes versées retenues dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d affaires hors taxe. En revanche les versements ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. L excédent de versement par rapport aux 5 pour mille est reportable sur les 5 exercices suivants et ouvre droit à la réduction d impôt dans les mêmes conditions après prise en compte des versements de l exercice. Pour les particuliers : Une réduction d impôt est accordée. Elle est égale à 66 % des sommes versées prises dans la limite de 20 % du revenu net global (majoré le cas échéant de l abattement pratiqué sur les revenus de valeurs et capitaux mobiliers) s agissant des dons effectués au profit d organismes autres que les organismes d aide aux personnes en difficulté. Réduction d impôt supplémentaire : Une autre réduction d impôt est accordée pour les dons versés aux organismes d aide aux personnes en difficulté (fourniture gratuite de repas, de soins et de logement). Elle est égale à 75 % du montant des versements plafonnés à 470 e pour Les versements effectués au titre des dons aux organismes d aides aux personnes en difficulté ou au titre des autres dons qui excèdent la limite de 20 % du revenu net global sont reportables sur les 5 années suivantes et ouvrent droit à l une ou l autre réduction dans les mêmes conditions. Pour qu ils leur permettent d obtenir un avantage fiscal, les versements aux associations effectués par les particuliers ou les entreprises doivent être faits à des associations répondant aux critères décrits plus haut, et dans des limites bien précises. Cela peut impliquer dans certains cas l intervention de notaires dans la procédure. N oubliez pas d en informer les personnes concernées. Les droits de mutation et les exonérations Les dons et legs non exonérés sont soumis aux droits de mutation, au même taux que les donations entre frères et sœurs, lorsque l association est reconnue d utilité publique : - 35 % pour la fraction n excédant pas e, - 45 % pour la fraction excédant cette somme. Lorsque l association n est pas reconnue d utilité publique, le taux d imposition est de 60 %. Des réductions de droits sont prévues en faveur des donations variables selon que la donation est ou non effectuée en pleine propriété. Une libéralité procédant d un legs peut bénéficier d un abattement de e à défaut d un autre abattement. Des exonérations sont consenties à certaines associations, qui tiennent à leur objet ou à la nature des biens transmis. Si les dons et subventions sont affectés à l accomplissement d opérations génératrices de bénéfices imposables à l impôt sur les sociétés de droit commun, ces dons et subventions ont le caractère de recettes d exploitation imposables au même taux. Pour les associations simplement déclarées, qui ne peuvent en principe recevoir des dons ou legs, des exceptions ont été prévues, notamment pour les associations de bienfaisance. Elles peuvent également, si elles sont affiliées à une association reconnue d utilité publique, demander à celle-ci de recevoir en leur nom des dons et legs. 34

35 LES COTISATIONS ET LES SUBVENTIONS 5 Les cotisations versées par les membres L utilité des cotisations : C est le moyen de financement le plus immédiat et le plus sûr, puisque, si le versement a été prévu par les statuts, il s impose aux membres sous peine de radiation. Il peut s y ajouter un droit d entrée destiné à faire face à des charges importantes, par exemple au démarrage de l association. Le montant des cotisations : Le principe juridique de la cotisation est autorisé par la loi de Les statuts de l association en déterminent le montant et les modalités de versement. L imposition sur les cotisations : Ces cotisations sont soumises à l impôt sur les sociétés si l association qui les perçoit est passible de cet impôt en raison de son activité lucrative. En cas d activité partiellement lucrative, seules les cotisations se rattachant à la fraction lucrative de cette activité revêtent le caractère de recettes professionnelles. La taxe sur la valeur ajoutée n est en principe pas due sur les cotisations versées. Ce n est que dans le cas où les cotisations sont la contrepartie économique d un service qu elles sont soumises à la TVA ; tel est le cas lorsqu est constaté un lien direct entre l association qui fournit le service non exonéré et son bénéficiaire. Les cotisations correspondant pour partie à des opérations imposables doivent faire l objet d une ventilation. Les cotisations versées à des associations sorties du cadre de la non-lucrativité sont taxables. Les subventions L utilité des subventions : Elles représentent une aide financière directe d une collectivité publique ou privée au fonctionnement d une association en considération du service rendu. Le montant des subventions : Les associations déclarées ou reconnues d utilité publique peuvent recevoir, en espèces ou en nature, des subventions de l Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics. L imposition sur les subventions : L association qui reçoit des subventions peut avoir à s acquitter de l impôt sur les sociétés. Les subventions reçues sont imposables à l impôt sur les sociétés lorsque l association bénéficiaire est, elle-même, soumise à cet impôt en raison de son activité lucrative (ou si l activité n est que partiellement soumise à l impôt sur les sociétés lorsqu elles sont affectées à l activité taxable à cet impôt.). Les subventions ne sont pas imposables à la TVA sauf si elles sont la contrepartie directe d un service rendu par l association ou en cas de lucrativité de l association. 35

36 ANNEXES 36