G u i d e m u n i c i p a l d u l o g e m e n t

Transcription

1 S e loger à Dijon G u i d e m u n i c i p a l d u l o g e m e n t 2009 /

2 Le logement, l une des clefs du bien vivre ensemble Dijon grandit! La population dijonnaise a progressé et atteint habitants (INSEE-Janvier 2009). Ces chiffres sont une des preuves du dynamisme de notre ville mais ils supposent également de donner à l habitat toute la place qu il se doit pour accueillir cette nouvelle population. Au cœur de la vie quotidienne des Dijonnais, le logement est donc une priorité pour la municipalité. Dans le contexte actuel, les élus mesurent plus que jamais, les difficultés ressenties par la plupart d entre vous pour trouver un logement et ont ainsi décidé de mettre en place une politique d attribution des logements. La ville de Dijon s est aussi engagée à soutenir la construction plus de logements nouveaux par an dont 440 à loyer modéré afin d offrir à tous un habitat décent, accessible et ainsi de favoriser la mixité sociale. Elle s est pour cela dotée d un service logement qui a pour mission de mettre en œuvre cette politique d attribution solidaire et équilibrée. Dans un souci de promouvoir le développement durable et de faire de Dijon une référence écologique, la municipalité a choisi de préserver son environnement en privilégiant la construction des éco-quartiers. Ce guide a été conçu pour vous conseiller et pour vous orienter dans vos démarches. Le dossier Quel habitat pour Dijon demain vous donnera aussi un aperçu des actions prévues pour que chacun puisse trouver le logement, le quartier et surtout la qualité de vie qui lui convienne. J espère que ce support vous aidera à trouver votre lieu de vie et participera ainsi à la construction d une ville solidaire et dynamique. Continuons ensemble à faire de Dijon, une ville douce à vivre. François REBSAMEN Maire de Dijon Sénateur de la Côte-d Or Président du Grand Dijon 2

3 Relever le défi du logement pour tous Permettre à celles et à ceux qui le souhaitent de pouvoir habiter, c est leur donner la possibilité d investir un espace de vie et d appartenir à un territoire, celui de la ville de Dijon. Nous avons la volonté de développer une offre de qualité en matière d habitat : de la construction et de la rénovation de quartiers, au développement d une offre locative à loyer maîtrisé, le logement est au cœur de l action de Dijon. La priorité de la ville de Dijon est d accueillir les familles bien sûr mais également les jeunes et les personnes âgées. Il nous faut rechercher un équilibre de peuplement, une diversité entre logements à loyer modéré et parc privé, entre grands et petits logements. Ce guide vous accompagnera dans votre recherche de logement. Il vous donnera tous les conseils pratiques ou encore toutes les adresses utiles pour faire le bon choix. Oui, Dijon se mobilise en faveur du logement. C est tout l enjeu d une politique globale que la municipalité met en œuvre avec son service logement et l ensemble de ses partenaires. Tel est le sens de notre action au quotidien. Colette POPARD Adjointe au maire déléguée au logement 3

4 S O M M A I R E Louer un logement QUE DOIS-JE SAVOIR POUR BIEN LOUER? Un logement privé... 6 Un logement à loyer modéré... 9 Un logement meublé ADRESSES ET SITES UTILES Dans le parc privé Un logement étudiant Un logement si vous êtes jeunes travailleurs, apprentis, stagiaires, en formation ou tout simplement de passage Un logement à loyer modéré Si vous rencontrez des difficultés Accéder à la propriété QUE DOIS-JE SAVOIR POUR BIEN ACHETER? Sur la réglementation Sur les démarches administratives Sur les charges de copropriété Sur les taxes foncière et d habitation QUE DOIS-JE SAVOIR POUR BIEN CONSTRUIRE? Les premières démarches Faire construire en toute sécurité ADRESSES ET SITES UTILES Pour l achat de votre logement Pour la construction de votre logement

5 Rénover, améliorer un logement POUR LE LOUER POUR L OCCUPER ADRESSES ET SITES UTILES Dossier : quel habitat pour Dijon demain? Ne pas confondre Dépôt de garantie et caution Charges et provisions sur charges Colocation simple et colocation avec solidarité Avis d échéance et quittance Prélèvement automatique et virement Qui peut m aider? Aides au logement neuf et à la réhabilitation Aide sociale à la personne Conseils pour le logement Financement de votre déménagement Divers Guide téléchargeable sur le site internet de la ville de Dijon : 5

6 LOUER UN LOGEMENT QUE DOIS-JE SAVOIR POUR BIEN LOUER? 1 Un logement privé Le régime locatif La loi du 6 juillet 1989 s applique aux locaux neufs ou anciens : Locaux à usage d habitation principale. Locaux à usage mixte professionnel et d habitation principale. Garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur. Cette loi ne s applique pas aux locaux meublés, aux logements foyers, aux logements de fonction et aux locations saisonnières. La constitution du dossier, les formalités administratives En préalable à l établissement d un contrat de location, le bailleur ou son mandataire, peut demander au futur locataire de fournir les documents suivants (liste non exhaustive) : Une photocopie du livret de famille. Une attestation d emploi ou les coordonnées de l employeur. La production des bulletins de salaire. Le contrat de travail. Un relevé d identité bancaire. Les dernières quittances de loyer. 6

7 LOUER UN LOGEMENT Le bail La durée du bail est en principe fixée à 6 ans si le bailleur est une personne morale ou 3 ans si le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière (SCI) familiale. Le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavis de 3 mois. Ce délai peut être réduit à un mois dans les cas suivants : Obtention d un premier emploi. Mutation. Un logement pour tous Perte d emploi. Nouvel emploi consécutif à la perte d emploi. Locataire âgé de plus de 60 ans dont l état de santé justifie un changement de domicile. Locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active. Le bailleur a la possibilité à l expiration du bail, en respectant un délai de préavis de 6 mois, de donner congé au locataire motivé par : La reprise du logement (cette reprise n est possible qu au bénéfice des personnes énumérées par la loi). Un motif légitime et sérieux (il s agit notamment de l inexécution par le locataire de l une des obligations lui incombant : défaut répété de paiement du loyer aux termes convenus, défaut d assurance, non respect de la clause interdisant toute sous-location). La discrimination, définie par l article du code pénal, est assortie de sanctions pénales allant jusqu à des peines d emprisonnement. À ce titre, la FNAIM (fédération nationale des agents immobiliers) a signé une convention avec la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité (HALDE) et SOS racisme, pour lutter contre les discriminations. Elle liste un certain nombre de critères d ordre ethnique, sexuel ou concernant le mode de vie du locataire, sa santé, son apparence physique, ses opinions, qui ne peuvent justifier un refus de location. L état des lieux d entrée et de sortie Il a lieu lors de la remise et de la restitution des clefs ou par huissier saisi par l une des parties. Les frais sont alors partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. Si le bailleur refuse ou omet d établir un état des lieux, il devra prouver que les dégradations qu il invoque en fin de bail sont dues au locataire. Si le locataire fait obstacle à l établissement d un état des lieux, il est présumé avoir reçu le logement en bon état et devra le restituer dans le même état. Vous devrez être particulièrement attentif lors de la réalisation de cet état des lieux et prendre soin de tout détailler de manière précise par écrit. Ce même document servira de base à votre état des lieux de sortie et conditionnera la restitution de votre dépôt de garantie. 7

8 LOUER UN LOGEMENT En vue de l état des lieux de sortie, effectuez les petites réparations et remettez le logement en état de propreté. Le propriétaire dispose, à compter de la restitution des clefs, de 2 mois pour vous remettre le dépôt de garantie et peut opérer une déduction en fonction des réparations, des loyers et des charges dûs et non honorés. Le loyer Le loyer est librement fixé entre le propriétaire et le locataire. Le locataire peut exiger qu il soit mensuel. Il peut donner lieu à une révision annuelle si une clause du bail le prévoit. L augmentation ne peut cependant excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l indice IRL (indice de référence des loyers). Le dépôt de garantie Le bail peut prévoir un dépôt de garantie pour assurer l exécution de ses obligations locatives par le locataire. Ce dépôt de garantie : Ne peut être supérieur à 1 mois de loyer sans charges. Ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Ne doit faire l objet d aucune révision durant l exécution du contrat ou son renouvellement. Doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clefs par le locataire déduction faite des sommes restants dues au bailleur. ATTENTION : depuis le 9 février 2008, le dépôt de garantie exigible est d 1 mois de loyer hors charge maximum au lieu de deux mois jusqu à cette date. La caution Le propriétaire peut demander une caution qui prend l engagement à l égard du propriétaire de régler les loyers et les charges du locataire en cas de défaillance de sa part. L assurance habitation Elle est obligatoire, annuelle et vous est généralement demandée lors de la remise des clefs ou de la constitution du dossier. Elle vous protège contre les dégâts des eaux, les incendies et les explosions. Parallèlement, il vous est conseillé de souscrire une garantie responsabilité civile. 8

9 LOUER UN LOGEMENT La taxe d habitation Les locataires au 1 er janvier de l année d imposition sont redevables de la taxe d habitation. PENSEZ AUX DIAGNOSTICS! Les bâtiments mis en location doivent disposer de certains diagnostics : le diagnostic de performance énergétique, les risques d exposition au plomb, les risques naturels et technologiques.vous pouvez demander ces diagnostics dès la 1 ère visite du logement. 2 Un logement à loyer modéré La demande de logement à loyer modéré Après avoir établi une demande auprès de l un des six ou des six bailleurs publics présent(s) sur Dijon, vous recevrez un numéro départemental d enregistrement : le numéro unique. Ce dernier est personnel et définitif et vous sera réclamé pour toute nouvelle demande effectuée auprès du même bailleur ou d un autre. Dans le mois suivant votre enregistrement, une attestation personnalisée vous sera délivrée. Elle vous garantit que votre demande est bien inscrite. Cette demande est à renouveler chaque année. 9

10 LOUER UN LOGEMENT Son attribution Les logements locatifs à loyer modéré construits, achetés ou améliorés avec l aide de l État et des collectivités, appartenant aux bailleurs publics (offices publics d HLM et sociétés anonymes) ou gérés par eux sont attribués sous certaines conditions : Vous devez être Français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité. Votre revenu fiscal de référence (figurant sur votre avis d imposition) ne doit pas excéder un plafond. À titre d exemple, en 2009, ce revenu fiscal de référence pour l année N-2 (2007) ne devait pas dépasser : Pour une famille de 4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge : Pour une famille de 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge : Des dérogations à la hausse ou à la baisse peuvent être accordées en fonction du financement dont a bénéficié l ensemble immobilier : renseignez-vous auprès du bailleur public. Vous n êtes pas obligé de résider dans la commune pour faire une demande. ATTENTION L obtention d un logement à loyer modéré n est pas automatique. Votre recherche aboutira, plus ou moins rapidement, selon le nombre de logements disponibles sur Dijon, selon le type de logement que vous désirez et selon le quartier où vous souhaitez habiter. La commission d attribution des logements du bailleur examinera votre dossier et lui donnera un avis favorable ou non. Ainsi, pour augmenter vos chances d obtenir un logement à loyer modéré, il convient d élargir au maximum vos critères. Bientôt un fichier partagé de la demande de logement à loyer modéré... Le Grand Dijon, les communes membres et les bailleurs travaillent à la création d un fichier partagé de la demande de logements. Ce réceptacle de la demande doit permettre : De faciliter les démarches des demandeurs (une seule demande faite par le demandeur et partagée par l ensemble des bailleurs). D harmoniser et d optimiser la gestion de la demande locative sociale. De disposer d une connaissance partagée de la demande. Sa mise en place devrait être effective pour

11 LOUER UN LOGEMENT Les conditions juridiques de location sont proches de celles du privé. Il existe des exceptions comme le montant du loyer réglementé par les pouvoirs publics. Louer un logement à loyer modéré peut vous permettre (en fonction de vos ressources) de bénéficier des aides au logement le plus souvent versées en tiers payant au bailleur. Zoom sur le logement à loyer modéré à Dijon , c est le nombre de logements à loyer modéré à Dijon au 1 er janvier 2008, soit 16 % des résidences principales. Ce parc locatif est géré principalement par six opérateurs d habitat à loyer modéré : OPAC de Dijon (56 % du parc) SCIC habitat Bourgogne (16 % du parc) ORVITIS anciennement OPH 21 (10 % du parc) ICF Sud-est Méditerranée (10 % du parc) VILLEO habitat anciennement Foyer dijonnais (9 % du parc) NÉOLIA (1 % du parc) Malgré les efforts soutenus, réalisés par la ville de Dijon, le Grand Dijon et les bailleurs sociaux (3 000 logements à loyer modéré financés depuis 2001), le parc locatif public se révèle insuffisant avec demandes annuelles pour moins de logements attribués par an. Aussi, l une des priorités de l équipe municipale est de poursuivre la production de logements à loyer modéré sur notre ville afin de maintenir les familles, d accueillir de nouveaux habitants et de satisfaire les besoins de tous les ménages dijonnais au fil des étapes de leur vie... Pour plus d information concernant le programme local de l habitat, veuillez vous reporter au dossier QUEL HABITAT POUR DIJON DEMAIN? (pages 27 à 37). 3 Un logement meublé Toute location meublée d une résidence principale qui fait l objet d un bail à compter du 20 janvier 2005 est soumise à une réglementation minimum. Une location est meublée lorsque le logement (maison, appartement, chambre) est garni d un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre la vie courante. Le logement est la résidence principale du locataire. 11

12 LOUER UN LOGEMENT Le bail écrit est obligatoire. Il vous est toutefois possible de négocier certaines clauses de ce contrat avec le propriétaire (voir les clauses non réglementées ci-dessous). Le bail peut être établi directement entre vous, sur papier libre (sous seing privé), éventuellement avec l aide d un professionnel (agent immobilier notamment). Chacun doit en conserver un original. Il peut aussi être établi par un notaire. 12 Les clauses obligatoires Propriétaire et locataire, vous avez intérêt à rédiger un bail ou un contrat de location afin de clarifier vos relations. La durée de la location est d un an. À son expiration, le bail se reconduit tacitement pour un an sauf congé donné par le locataire ou par le propriétaire. Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d un mois. Si la révision du loyer est prévue, elle intervient une fois par an à la date convenue ou, à défaut, au terme de chaque année du bail. L augmentation ne peut dépasser la variation de l indice de référence des loyers. À l expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois : Proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment). Si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an. Refuser le renouvellement en motivant son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux notamment l inexécution par le locataire de l une des obligations lui incombant. Cas particulier : lorsque le logement est loué à un étudiant, la durée du bail peut être limitée à 9 mois. Le bail n est, alors, pas reconduit. Les clauses non réglementées Les clauses concernant notamment, le dépôt de garantie, les charges, les obligations du propriétaire et du locataire, les documents annexes, ne font pas l objet d une réglementation spécifique. Afin de clarifier vos relations, vous avez donc intérêt à prévoir dans votre contrat : La forme de résiliation du bail. La destination des lieux c est-à-dire l usage qui sera fait des lieux : habitation ou usage mixte d habitation et professionnel. Le montant du loyer et ses modalités de paiement et de révision (à défaut le loyer ne peut être révisé). Le montant et la liste des charges, des réparations et des taxes, que le locataire devra rembourser au propriétaire. Les charges n étant pas réglementées, elles peuvent faire l objet d une évaluation forfaitaire ou d un versement de provisions avec régularisations périodiques.

13 LOUER UN LOGEMENT Le montant du dépôt de garantie que le propriétaire est en droit de demander afin de se prémunir contre les dégradations dont le locataire pourrait être responsable ainsi que ses modalités de restitution. L obligation pour le locataire de s assurer contre les risques locatifs. Les clauses résolutoires que le propriétaire peut juger utiles : c est-à-dire les clauses permettant au propriétaire de mettre un terme à la location en cas de non-paiement du loyer ou des charges ou de défaut d assurance. Les documents à annexer au bail Vous avez intérêt à joindre au bail un état des lieux et un inventaire précis du mobilier. L état des lieux Il est recommandé d établir un état des lieux à l entrée et au départ du locataire. Il s agit d un document capital qui décrit le logement loué et ses équipements. Apportez beaucoup de soin à son établissement. En effet, c est en comparant l état des lieux dressé à l arrivée et au départ du locataire, que le propriétaire pourra, le cas échéant, demander la réparation de certains éléments détériorés. En l absence de ce document, le locataire sera présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives. Si tel n est pas le cas, le locataire devra en apporter la preuve. L inventaire et état détaillé du mobilier Ce document doit lister les meubles mis à la disposition du locataire et en décrire l état. Il doit être le plus précis possible. Il permettra au propriétaire de prouver que les meubles en question sont sa propriété. Il permettra également au locataire d exiger le bon fonctionnement des éléments d équipement qui lui ont été fournis en état de marche. Le propriétaire pourra, au départ du locataire, lui demander réparation si certains meubles ont été détériorés. Le locataire et le propriétaire doivent rédiger l état des lieux et l inventaire par écrit, d un commun accord, lors de la remise des clés et au moment de leur restitution : cette méthode n occasionne pas de frais. Pour être valables, ils doivent être signés, par l un et par l autre. Le propriétaire et le locataire peuvent aussi convenir de les faire établir par un professionnel : il faut alors préciser qui supportera le coût de cette intervention. 13

14 LOUER UN LOGEMENT ADRESSES ET SITES UTILES agence départementale d information sur le logement (adil) 4, rue Paul Cabet DIJON Tél. : Dans le parc privé fédération nationale de l immobilier (fnaim) 10, place des ducs DIJON Tél. : syndicat national des professionnels de l immobilier (snpi) Contact régional Caroline Rerolle-Jardin Agence immobilière Côté jardin 9, rue charrue DIJON Tél. : chambre des notaires de côte-d or 3, rue du lycée DIJON Tél. : Accueil et information sur le campus universitaire 6B, rue du recteur Marcel Bouchard Tél. : Pour obtenir un logement, une seule démarche : déposer une demande de dossier social étudiant (DSE) au CROUS de Bourgogne. Cette demande doit être effectuée entre janvier et avril par internet uniquement : Les attributions se font fin juin sur la base d un indice social. centre régional information jeunesse bourgogne (crij) 50, rue Berlier DIJON Tél. : Un logement étudiant centre régional des œuvres universitaires et scolaires (crous) 3, rue du docteur Maret DIJON Tél. : (tous services) (accueil logements-bourses) NOUVEAU EN CÔTE-D OR Un site internet Guichet logement jeunes a été mis en place afin de mettre en relation jeunes à la recherche d un logement et propriétaires proposant un logement à la location. Outre ce fichier logement, ce site proposera une information juridique, une information sur les garanties et sur les aides possibles.

15 ADRESSES ET SITES UTILES LOUER UN LOGEMENT Vous êtes jeunes travailleurs, apprentis, stagiaires, en formation ou tout simplement de passage foyer des jeunes travailleurs (fjt) - association pour le logement et l insertion sociale des jeunes (alis) 4, rue du pont des Tanneries DIJON Tél. : ou (appel gratuit) foyer des jeunes travailleuses et étudiantes 31, boulevard de la Trémouille DIJON Tél. : centre de rencontres internationales et de séjours de dijon (crisd) 1, boulevard Champollion DIJON Tél. : Les hébergements temporaires individuels Que ce soit pour effectuer un stage, un job d été, pour un week-end ou pour des vacances, des formules d hébergement temporaire existent pour une nuit, pour une semaine, pour un mois fédération unie des auberges de jeunesse centre régional des œuvres universitaires et scolaires (crous) 3, rue du docteur Maret DIJON Tél. : (tous services) (accueil logements-bourses) adoma (anciennement sonacotra) Agence départementale de Côte-d Or 4, avenue du lac DIJON Tél. : Un logement à loyer modéré icf sud-est méditerranée Immeuble Mazarin 10, avenue Foch DIJON Tél. : néolia 8, rue Louis Neel DIJON Tél. : Agence locative 73, rue Devosge DIJON Tél. : office public d aménagement et de construction (opac) de dijon 2 bis, rue du maréchal Leclerc BP DIJON CEDEX Tél. : Agence immobilière de location 3, rue chaudronnerie DIJON Tél. :

16 LOUER UN LOGEMENT ADRESSES ET SITES UTILES orvitis (office public départemental) 17, boulevard Voltaire DIJON Tél. : Agence Espace habitat 15, rue charrue DIJON Tél. : (prix d un appel local) scic habitat bourgogne 11, rue du colonel Marchand BP DIJON CEDEX Tél. : (saisie de demande de logement en ligne depuis le site) société nationale immobilière (sni) 5, rue des Perrières DIJON Tél. : villeo habitat (anciennement foyer dijonnais) 28, boulevard Clemenceau DIJON Tél. : Si vous rencontrez des difficultés En grande difficulté ou en situation d urgence, des structures d accueil spécialisées peuvent vous aider. Elles offrent un refuge pour un temps donné aux personnes en détresse et certains lieux proposent aussi un suivi pour construire un projet durable de réinsertion sociale. Où s adresser? A Les services municipaux ou départementaux d action sociale : le centre communal d action sociale (CCAS) de la ville de Dijon si vous êtes une personne seule ou en couple sans enfant ou les services sociaux du conseil général de la Côte-d Or si vous avez des enfants sont vos premiers interlocuteurs. ccas de la ville de dijon Services d informations sociales 61, rue des Godrans DIJON Tél. : maison de la solidarité Centre commercial Fontaine d Ouche Tél. :

17 ADRESSES ET SITES UTILES LOUER UN LOGEMENT conseil général de la côte-d or 53 bis, rue de la Préfecture DIJON CEDEX Tél. : Ainsi que les 6 agences Solidarité familles dijonnaises qui accueillent et qui orientent le public en termes d action sociale. B La mission locale : celle-ci peut venir en aide aux ans. Elle reçoit en entretien individuel et assure un suivi de votre dossier. Elle peut également présenter un dossier d obtention du FAJ (fonds d aide aux jeunes). mission locale de l arrondissement dijonnais 8, rue du temple DIJON Tél. : C - Le Samu social : en composant le 115, numéro vert gratuit 24h/24h et 7j/7j, vous pourrez être informé sur les possibilités d hébergement d urgence, d accueil de jour, sur les lieux de distribution de repas, sur les structures de soins, sur les services sociaux du département D Les associations humanitaires : telles que le secours catholique, le secours populaire, Emmaüs Ces structures ne disposent pas toujours d un hébergement sur place mais elles peuvent vous aider à trouver une solution d urgence. E Les centres d hébergement : ils accueillent des personnes en grande difficulté. Les admissions se font, le plus souvent, par l intermédiaire d un référent social (CCAS, éducateur ). Deux structures municipales existent : LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE Afin de lutter contre l exclusion et la précarité et pour donner un toit à chacun, l État a inscrit le droit opposable au logement dans la loi. Depuis le 1 er janvier 2008, si vous n êtes pas en mesure d accéder à un logement décent par vos propres moyens, un recours amiable est possible devant une commission de médiation. Pour tous renseignements : PRÉFECTURE DE CÔTE-D OR 53, rue de la Préfecture DIJON - Tél. : résidence abrioux 26, rue du commandant Abrioux DIJON Tél. : résidence viardot 1, rue Louis Viardot DIJON Tél. : F Le centre d accueil et d orientation unique (CAOU) ADEFO/SDAT 4 ter, rue Sadi Carnot DIJON Tél. :

18 ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ QUE DOIS-JE SAVOIR POUR BIEN ACHETER? 1 Sur la réglementation L ensemble des états, des constats et des diagnostics doivent être regroupés dans un seul dossier appelé Dossier de diagnostic technique. La loi Carrez Depuis le 19 juin 1997, la loi Carrez impose au vendeur d un lot de copropriété d en mentionner la surface privative dans tous les documents relatifs à la vente. Toute surface comprise à moins de 1,80 mètre de hauteur sous plafond n est pas considérée comme une surface privative. De même, les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes ou les places de parking vendus en lots séparés ne sont pas comptabilisés. L amiante Pour tous les locaux dont le permis de construire est antérieur au 1 er juillet 1997, l acquéreur d un bien immobilier doit être informé de la situation de l immeuble au regard de la réglementation relative à l amiante. Le vendeur est en effet tenu de faire établir un constat amiante en vue de la vente de son bien. Cet état mentionnera la présence ou l absence de matériaux ou de produits de construction contenant de l amiante. Le plomb Un constat des risques d exposition au plomb doit être annexé à tout contrat de vente immobilière portant sur des biens construits avant La performance énergétique Depuis le 1 er novembre 2006, pour les bâtiments existants, la production du diagnostic de performance énergétique est exigible pour la vente de tous les locaux à usage d habitation. Ce diagnostic permet d identifier les consommations prévisionnelles d énergie des logements et des bâtiments mis en vente. Cette réforme s inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à la fois à limiter l impact de la hausse des coûts d énergie sur le budget des ménages et à préserver l environnement. 18

19 ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ 2 Sur les démarches administratives Le compromis de vente Le compromis de vente (ou promesse de vente) est un contrat par lequel le propriétaire et le candidat acquéreur se promettent respectivement de vendre et d acquérir un bien moyennant un certain prix. Une clause de dédit est prévue dans les compromis de vente. Il s agit d une somme versée permettant une faculté de revenir sur les engagements pris. Dans ce cadre, l acquéreur peut se libérer du compromis de vente en abandonnant au vendeur la somme précédemment versée. Quant au vendeur, il peut également revenir sur son engagement et restituer la somme qu il a reçue, augmentée du paiement du même montant au profit de l acquéreur. Des conditions suspensives peuvent entrer en ligne de compte dans l établissement du compromis de vente. Il est indispensable que le contrat de vente soit subordonné à l obtention d un prêt pour l acquéreur. Le vendeur et l acquéreur prévoient un délai de réalisation c est-à-dire la période maximale pendant laquelle ils acceptent que leur engagement de vendre et d acheter est incertain. Si la condition suspensive ne s est pas réalisée, le contrat de vente devient caduc et les parties retrouvent leur entière liberté. Les sommes versées seront restituées à l acquéreur. 19

20 ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ Le contrat de vente La vente immobilière est toujours constatée par acte authentique devant le notaire. Lors de la lecture de l acte, faite par le notaire, ce dernier devra donner tous les conseils utiles. Il peut, en cours de lecture, corriger l acte. Le notaire informe chacune des parties de leurs droits et de leurs obligations (déclarations fiscales). Lorsque les signatures ont été recueillies, l acquéreur devient désormais le propriétaire et obtient les clefs que le vendeur doit lui remettre. CANDIDATS À L ACCESSION? Devenez propriétaire de votre résidence principale Depuis le 1 er mai 2009, le Grand Dijon met en place le dispositif PASS-FON- CIER avec le CILCO 1 % logement. C EST QUOI? L achat en deux temps de votre résidence principale : d une part la construction (maison ou appartement) et d autre part le terrain. POUR QUI? Vous souhaitez devenir propriétaire d un logement neuf pour la première fois (vous n avez pas été propriétaire d une résidence principale au cours des deux dernières années). Vos revenus fiscaux sont inférieurs aux plafonds de ressources du prêt social location-accession (PSLA) (entre et valeurs 2009 suivant le nombre de personnes au foyer). POUR QUOI? La construction ou l acquisition d un logement neuf trouvé par vos soins ou proposé par un promoteur ou par un constructeur sur l une des 22 communes du Grand Dijon. QUELS AVANTAGES? Vous bénéficiez d une TVA à 5,5 % sur l ensemble de votre projet (terrain + bâti ou autre logement). Le Grand Dijon vous accorde une subvention de à selon la taille de votre foyer. Le montant du prêt à taux zéro est majoré (sous conditions de revenus). INFORMATIONS ET RENSEIGNEMENTS CILCO - 28, boulevard Clemenceau DIJON - Tél. : ADIL - 4, rue Paul Cabet DIJON - Tél. : GRAND DIJON - 40, avenue du drapeau DIJON - Tél. :

21 ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ 3 Sur les charges de copropriété Le décret du 27 mai 2004 a modifié les règles de répartition des charges d un lot de copropriété dans le cadre d une mutation. La répartition des charges s effectue désormais en fonction de la date d exigibilité c est-à-dire la date à laquelle les charges et les travaux font l objet d un appel de fond. 4 Sur les taxes foncière et d habitation La taxe foncière et la taxe d habitation font partie des impôts locaux (impôts qui ne sont pas perçus au profit de l État mais à celui des collectivités territoriales). En cas de vente, la taxe foncière est due par celui qui était le propriétaire au 1 er janvier de l année de l imposition. Cependant, l acquéreur et le vendeur peuvent prévoir le partage de la taxe au prorata de l occupation des lieux : cette disposition doit être mentionnée dans l acte de vente. La taxe d habitation est due par celui qui occupait le logement au 1 er janvier de l année en cours. QUE DOIS-JE SAVOIR POUR BIEN CONSTRUIRE? 1 Les premières démarches Bien choisir son terrain Avant de faire les plans de sa maison, il faut trouver un terrain. Quelques règles de prudence s imposent. Il faut d abord analyser le terrain et l environnement : La localisation d un terrain déterminera la vie quotidienne de votre famille : estelle adaptée à votre mode de vie, à vos activités professionnelles, à la scolarité des enfants... Loin de la ville, les prix peuvent vous séduire mais pensez alors aux surcoûts entraînés par l éloignement et au temps de transport quotidien. La morphologie de votre terrain : est-il en pente? Si oui, cela obligera à des fondations et des terrassements induisant un surcoût. Demandez un certificat d urbanisme. Il doit indiquer les dispositions d urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et des participations d urbanisme applicables au terrain ainsi que, le cas échéant, l état des équipements publics existants ou prévus (uniquement en cas de demande de certificat d urbanisme opérationnel). Il indique également si le bien est ou non concerné par un des droits de préemption. 21

22 ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ Hors lotissement : n achetez pas le terrain avant d avoir obtenu à la mairie un certificat d urbanisme opérationnel qui vous indiquera si votre projet est réalisable au vu des caractéristiques que vous aurez précisées dans votre demande et s il y a des contraintes architecturales à respecter (forme de la toiture, des fenêtres, couleur des tuiles...). Vérifiez : Non seulement si le terrain est viabilisé, c est-à-dire si les travaux nécessaires à l implantation de votre maison sont réalisés (alimentation en eau, en gaz, en électricité, en téléphone, en évacuation et en traitement des matières usées ). Mais également dans le cas où le terrain est raccordé aux réseaux : quels seront les frais de branchements aux réseaux? Renseignez-vous à la mairie et faitesvous, le cas échéant, établir un devis par les services concernés. Dans un lotissement : le terrain est constructible. Vous avez la garantie qu il est viabilisé et raccordé aux réseaux. Vous devez cependant vérifier que votre projet est réalisable : Demandez à consulter le règlement de lotissement et le cahier des charges ou à défaut l arrêté de lotir pour vous assurer que votre projet est compatible avec les dispositions qu ils prévoient. Quelles sont la surface et la largeur de façades constructibles? Renseignez-vous sur les travaux qui peuvent vous être imposés : clôtures, plantations. Dans tous les cas, même lorsque le terrain est raccordé aux réseaux, il reste à effectuer le branchement entre la maison et les réseaux qui passent au ras du terrain. Vous devez vérifier si ces frais sont inclus dans le prix de la maison. Le permis de construire Il s agit d une autorisation administrative délivrée par la ville. Elle atteste qu un projet est conforme aux règles d urbanisme local, aux règles d urbanisme nationale et aux règles relatives à la sécurité, à la salubrité, à l alignement, à la protection des monuments historiques et des sites naturels... Le permis de construire est exigé sur l ensemble du territoire pour tous les travaux de construction, ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations. Il est également exigé pour les travaux portant sur des constructions existantes, qui ont pour effet d en changer la destination, d en modifier les aspects extérieurs ou les volumes ou de créer des niveaux supplémentaires. 22

23 ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ 2 Faire construire en toute sécurité La protection de l acquéreur La loi du 31 décembre 1989 a institué un délai de rétractation de 7 jours au profit des acquéreurs non-professionnels pour tout contrat ayant pour objet l acquisition ou la construction d un immeuble à usage d habitation. Aucun versement de l acquéreur ne peut, en principe, être perçu pendant ce délai. La garantie de parfait achèvement La garantie d achèvement est due pendant 1 an pour toutes les entreprises quelle que soit leur dénomination (constructeur, entrepreneur, maître d œuvre, artisan, architecte-bâtisseur ). C est une disposition essentielle, l acheteur est assuré que sa maison sera terminée en temps et en heure au prix fixé. Pour cela, la garantie financière du constructeur est assurée par une banque ou par un organisme financier. L acquéreur ne paie rien avant la signature du contrat. Le règlement se fait de façon échelonnée, selon un calendrier strict défini par la loi, au fur et à mesure de l avancement des travaux. La garantie biennale La garantie biennale de bon fonctionnement couvre tous les vices et tous les dysfonctionnements susceptibles d apparaître dans les deux ans qui suivent la réception sur les parties démontables de la construction (équipements de l immeuble tels que les volets, les portes, la robinetterie, le chauffage). La garantie décennale La garantie décennale engage la responsabilité du constructeur pendant 10 ans après la réception et couvre tous les dommages liés à des malfaçons compromettant la solidité de l immeuble ou le rendant impropre à sa destination. L assurance dommages/ouvrages Dans le cas de la construction d une maison individuelle, l acquéreur doit souscrire une assurance dommages/ouvrages avant l ouverture du chantier. Elle couvre pendant 10 ans tous les vices affectant la solidité de l immeuble ou le rendant impropre à sa destination. Elle prend en charge les travaux avant même que les responsabilités soient établies. 23

24 ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ ADRESSES ET SITES UTILES agence départementale d information sur le logement (adil) 4, rue Paul Cabet DIJON Tél. : Pour l achat de votre logement fédération nationale de l immobilier (fnaim) 10, place des ducs DIJON Tél. : syndicat national des professionnels de l immobilier (snpi) Contact régional Caroline Rerolle-Jardin Agence immobilière Côté jardin 9, rue charrue DIJON Tél. : chambre des notaires de côte-d or 3, rue du lycée DIJON Tél. : Pour la construction de votre logement néolia 8, rue Louis Neel DIJON Tél. : union des maisons françaises bourgogne/franche-comté Expobat - espace Valentin BP BESANCON CEDEX Tél. : société d économie mixte d aménagement de l agglomération dijonnaise (semaad) 7, avenue Jean Bertin Parc technologique DIJON Tél. : fédération des promoteurs-constructeurs Chambre régionale 56, rue de Bourgogne FONTAINE-LES-DIJON Tél. : le toit bourguignon 28, boulevard Clemenceau DIJON Tél. : bourgogne habitat 13, avenue Albert Camus DIJON Tél. : conseil régional de l ordre des architectes de bourgogne 7, boulevard Winston Churchill DIJON Tél. :

25 RÉNOVER, AMÉLIORER UN LOGEMENT 1 Pour le louer Propriétaire d un logement inoccupé? Dans le contexte d une demande locative importante et variée et d un marché locatif tendu, Dijon et le Grand Dijon ont mis en place, en partenariat avec l agence nationale de l habitat (ANAH), un dispositif permettant de favoriser la remise sur le marché locatif des logements privés anciens (plus de 15 ans) actuellement vacants et le développement d une offre à loyer encadré. Un accompagnement de qualité et entièrement gratuit pour les propriétaires bailleurs a été confié au prestataire spécialisé Urbanis chargé : D informer les propriétaires-bailleurs sur les modalités du dispositif mis en œuvre. De les conseiller techniquement, financièrement et fiscalement dans l élaboration de leur projet locatif (études de faisabilité, rentabilité des projets). De constituer les dossiers de demande de financement. Ce dispositif s accompagne d avantages financiers incitatifs pour les propriétaires : aides financières majorées non soumises à conditions de ressources, primes spécifiques de sortie de vacances, avantages fiscaux. Pour tous renseignements, contactez le Grand Dijon au Pourquoi pas un logement conventionné? Le programme d intérêt général (PIG) à loyers encadrés dans le parc privé ancien est un dispositif financier attractif pour les bailleurs privés au bénéfice de la création de logements à loyer modéré. Ce PIG a été mis en place par l ANAH et a pour objet, dans un contexte immobilier locatif tendu et présentant des niveaux de loyers élevés, de favoriser la création ou la réhabilitation de logements locatifs à caractère social dans le parc privé, par la mise en place de conditions financières attractives, en contrepartie d engagements sur la maîtrise des loyers. Elle permet, en effet, à l ANAH d attribuer des subventions majorées pour la réalisation, par les propriétaires bailleurs, de travaux dans des logements de plus de quinze ans, en vue de la production de logements conventionnés. Dijon et la communauté d agglomération mobilisent des subventions complémentaires pour accompagner l ANAH. Pour tous renseignements, contactez l ANAH au

26 RÉNOVER, AMÉLIORER UN LOGEMENT 2 - Pour l occuper Vous êtes propriétaire occupant et vous souhaitez réaliser des travaux de réhabilitation de votre logement (isolation, performance énergétique, adaptation à la perte de mobilité...)? Sous réserve de remplir certaines conditions, le Grand Dijon, en partenariat avec l ANAH, peut vous accompagner en vous permettant de bénéficier d une aide financière. Pour tous renseignements, contactez l ANAH au En 2008, à Dijon, grâce à ces différents dispositifs, ce sont : 100 logements vacants remis sur le marché. 300 logements encadrés créés. 200 propriétaires occupants bénéficiaires d une subvention pour améliorer leur logement. ADRESSES ET SITES UTILES agence nationale de l habitat (anah) 57, rue de Mulhouse DIJON CEDEX Tél. : agence départementale d information sur le logement (adil) 4, rue Paul Cabet DIJON Tél. : urbanis 56, avenue du drapeau DIJON Tél. : centre départemental d amélioration de l habitat (cdah-pact de côte-d or) ZAE CAP NORD 4, rue de la Redoute BP DIJON CEDEX Tél. :

27 DOSSIER QUEL HABITAT POUR DIJON DEMAIN?

28 DOSSIER : QUEL HABITAT POUR DIJON DEMAIN? Le développement durable comme projet de ville Dijon s est fixée divers objectifs afin que son développement urbain puisse s accomplir dans le respect du développement durable dont celui de réduire de 20 % les gaz à effet de serre et d augmenter de 20 % l utilisation des énergies renouvelables. Afin de conforter le dynamisme démographique du territoire, la ville de Dijon souhaite mettre en place une politique ambitieuse en termes de logements, d équipements, de développement économique et de création d emplois. Concernant les déplacements, une place importante est accordée au développement de l éco-mobilité. De plus, l intensification de la ville durable sera étroitement liée aux axes du futur tramway qui irriguera les quartiers en vue de favoriser cette éco-mobilité. La mairie s est également engagée, aux côtés du Grand Dijon, à maîtriser les impacts environnementaux dans l urbanisme prouvant ainsi que le développement urbain et la protection de l environnement ne sont pas incompatibles. Vous allez retrouver ces différents projets et programmes à travers les quelques pages suivantes qui ont pour but de vous présenter les principales démarches mises en œuvre pour faire de Dijon une ville douce à vivre où il doit être donné, à tous, la possibilité et le plaisir d habiter, de travailler, de se déplacer..., de vivre ensemble, tout simplement! 28

29 DOSSIER : QUEL HABITAT POUR DIJON DEMAIN? Qu est-ce-que le développement durable? La satisfaction des besoins élémentaires de tous et pour chacun la possibilité d accéder à une vie meilleure. Il répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité pour les générations futures de satisfaire les leurs. Rapport Brundtland, L imbrication des trois piliers du développement durable (le social, l économie et l environnement) permet de créer les conditions pour la mise en place d un cadre de vie agréable, viable, équitable donc durable. Ainsi, s engager pour le développement durable, c est répondre aux besoins sociaux avec l économie comme moyen et la préservation des ressources naturelles comme devoir. LE PREMIER ÉCO-PLU DE FRANCE Dijon s est engagée dans l élaboration de son plan local d urbanisme (PLU) qui remplacera mi-2010 l actuel plan d occupation des sols (POS). L objectif? Permettre la mise en œuvre d un projet de ville durable à l horizon 2020/2025. DU POS AU PLU Cette évolution n est pas un simple changement de terme. En effet, le PLU, à travers le projet d aménagement et de développement durable (PADD) et du zonage, constituera la colonne vertébrale des projets de développement de Dijon, dessinant la ville à l horizon L avenir de la ville ne peut se réfléchir seulement dans ses limites communales mais bien en s inscrivant également dans un territoire plus vaste celui du Grand Dijon et du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Dijonnais. Aujourd hui, l objectif est d aller encore plus loin dans le projet urbain de la ville via notamment le développement durable et l écologie citoyenne érigés comme priorités. Dijon aura ainsi le premier écoplu de France qui, dès 2010, déterminera la manière dont la ville souhaite se développer en affectant in fine aux différents espaces des fonctions (constructibles, espaces verts ) et en fixant des règles (par exemple : hauteur des bâtiments) qui seront opposables à tous les projets d occupation du sol. Au-delà, il s agit de répondre aux besoins en logements de tous les Dijonnais, en favorisant la mixité sociale et générationnelle ainsi que la recherche de nouvelles 29

30 DOSSIER : QUEL HABITAT POUR DIJON DEMAIN? formes urbaines, tout en économisant l espace. À titre d exemple, les projets d écoquartiers futurs illustrent les préoccupations de Dijon, ville évolutive, capable de développer l attractivité résidentielle. Cet éco-développement doit faire de Dijon une ville dynamique, solidaire, attractive et active. L amélioration du cadre de vie et la poursuite de la mise en valeur des espaces publics s inscrivent également comme un axe majeur. Favoriser la biodiversité, bien gérer la ressource en eau, favoriser les énergies renouvelables, préserver les espaces naturels sont autant d éléments qui conforteront Dijon comme ville environnementale. Proposer des alternatives à l usage de la voiture particulière sera, en outre, l un des enjeux de cet écoplu. La réalisation du tramway marque un grand pas en avant dans la direction d une ville mobile celle qui combine de manière équilibrée l ensemble des déplacements sur un espace public requalifié. Redonner l envie de vivre en ville! Parce que l étalement urbain est générateur de déplacements et donc d émission de gaz à effet de serre, la question de la recherche de la bonne densité pour les opérations de construction de nouveaux quartiers d habitat occupe une place essentielle. En effet, seule la compacité des formes bâties permet d économiser cet espace si précieux sur Dijon. Il n est cependant pas question de reproduire les grands ensembles des années 60 et 70. Aujourd hui, l habitat dit intermédiaire parce que situé entre le collectif et l individuel offre toute une gamme de solutions architecturales adaptées en proposant de concilier les qualités résidentielles de l habitat individuel avec une faible consommation de terrain. La mixité des usages (habitat, commerces, services), des populations (logements privés, à loyer modéré, mixité générationnelle), un urbanisme soigné (espaces publics bien conçus, variété des hauteurs, alignement des façades en bordure de rue) et une bonne prise en compte des conditions de vie (isolation acoustique, espaces privatifs en rez-de-jardin, balcons) sont également des éléments indispensables de l envie de (re)vivre la ville. 30

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32 DOSSIER : QUEL HABITAT POUR DIJON DEMAIN? Hypothèse d aménagement de l avenue Foch en 2013 (crédit photo Atelier A. Peter) Enfin, ce développement est à examiner sous l angle privilégié de la recomposition de la ville sur elle-même et de la pluralité des fonctions urbaines (habitat, équipements, services, emplois, loisirs) sur un même lieu. C est la ville mosaïque qui proposera un espace de proximité, compact, dense, intense et agréable à vivre. Envie(s) de vivre la ville, Une ville douce à vivre, Le goût de la ville : autant de formules qui pourraient s appliquer à ce projet de ville qui répond à la fois à l ambition d une métropole européenne attractive et à celle d une ville de proximité, de solidarité et de cohésion sociale... Dijon de demain! DES LOGEMENTS POUR TOUS Y a-t-il question plus centrale que celle du logement? Le logement est la toute première préoccupation des Français a fortiori dans le contexte actuel de triple crise immobilière, financière et énergétique. L augmentation du coût des logements, conjuguée à celle du coût de l énergie, ampute de plus en plus le budget des ménages dont la part consacrée au logement dépasse souvent le tiers de leurs revenus, avec une hausse en moins de 10 ans, de 40%. Parallèlement, l offre s avère quantitativement insuffisante, voire inadaptée qualitativement aux besoins des ménages en termes d accessibilité financière. Ces préoccupations essentielles doivent également intégrer les enjeux de réduction des gaz à effet de serre et de la performance énergétique. Le défi : produire plus, produire durable, produire en diversité pour que ceux qui le souhaitent puissent résider à Dijon. Tel est l enjeu pour que chacun puisse poursuivre son parcours résidentiel : passer du logement locatif à l accession à la propriété ou permettre à une personne âgée de quitter sa maison individuelle pour un logement collectif ou semi-collectif tout en restant dans notre ville ou dans son quartier. 32

33 DOSSIER : QUEL HABITAT POUR DIJON DEMAIN? Le programme local de l habitat (plh) : un outil stratégique Qu est-ce que qu un PLH? Feuille de route de la politique locale de l habitat, un programme local de l habitat (PLH) élaboré pour 6 ans, doit répondre aux besoins en logements de ses habitants d aujourd hui et de demain : produire une offre d habitat, pour qui, où, quand et comment... C est un projet partagé construit en concertation avec l ensemble des acteurs locaux de l habitat. Il constitue aussi une dynamique de développement économique local. Le premier PLH : un bilan positif Dans le cadre de son premier PLH, le Grand Dijon s est positionné en tant qu acteur d une politique de l habitat dynamique articulée à une stratégie de développement économique ambitieuse. Un bilan positif. RELANCER LA CONSTRUCTION Maintenir les jeunes familles, accueillir de nouveaux habitants, satisfaire les besoins des ménages au fil des étapes de leur vie... tels sont les objectifs de Dijon et du Grand Dijon pour qui, depuis 2002, le développement d une offre variée de logements est un impératif. Entre 2002 et 2007 : logements mis en chantier en moyenne par an à l échelle du Grand Dijon dont 63 % à Dijon avec, par exemple, la création de nouveaux quartiers comme Junot (600 logements construits) et Marbotte (81 logements en cours de livraison). 33

34 DOSSIER : QUEL HABITAT POUR DIJON DEMAIN? UNE PRIORITÉ AU LOGEMENT LOCATIF À LOYER MODÉRÉ Pour accélérer la production de logements à loyer modéré, l agglomération dijonnaise a pris depuis le 1 er janvier 2006 la gestion des aides à la pierre pour le logement, par délégation de l État. D une moyenne de 320 logements par an entre 2002 et 2005, la production est passée depuis 2006 à près de 600 logements par an sur l agglomération. Pour Dijon, la production 2002/2007 de logements à loyer modéré s élève à logements représentant 77 % des logements financés à l échelle de l agglomération. Cette dynamique de rattrapage mise en œuvre à l échelle de la ville-centre, commune déficitaire au titre de l article 55 de la loi SRU, traduit les engagements forts pris en faveur de la mixité sociale. UNE ACTION SIGNIFICATIVE SUR LE PARC PRIVÉ ANCIEN La production de logements neufs n est pas la seule priorité du PLH qui s attache également à la reconquête de l habitat existant. En ce qui concerne le parc privé, ancien par exemple, près de 550 logements ont bénéficié depuis 2006 de subventions pour des travaux de réhabilitation qui ont notamment permis la remise sur le marché locatif de logements inoccupés, la résorption de situations de mal logement et de logements indignes ainsi que l adaptation au maintien à domicile de personnes âgées ou handicapées. Celle-ci a également porté sur les six quartiers relevant de la politique de la ville (dont les quartiers Grésilles et Fontaine d Ouche à Dijon) et s est traduite par la signature d une convention de rénovation urbaine d agglomération 2005/2011 à l appui d un partenariat financier solide. Les enjeux du PLH deuxième génération Dijon et son agglomération ont gagné des habitants comme en témoignent les résultats du dernier recensement. Dijon a ainsi gagné habitants par rapport au recensement de 1999 et se classe 18 ème ville de France fait remarquable puisqu aucune ville de Bourgogne et de Champagne-Ardenne ne parvient à ce résultat. Pour assurer cette dynamique démographique, la ville de Dijon se doit de produire plus de logements avec une priorité renforcée en faveur du secteur locatif public. Par ailleurs, pour les jeunes familles souhaitant concrétiser leur projet d accession à la propriété, des objectifs ont été clairement définis afin de développer des programmes en accession à coûts maîtrisés. Enfin, l ambition est de construire encore et toujours une ville accueillante, plus humaine et plus durable, à travers l écourbanisme et les éco-quartiers. 34

35 DOSSIER : QUEL HABITAT POUR DIJON DEMAIN? CONSTRUIRE PLUS DE LOGEMENTS En effet, l allongement de la durée de vie et le maintien à domicile de personnes de plus en plus âgées d une part, le desserrement des ménages lié à la décohabitation des jeunes et aux séparations de couples d autre part, expliquent la diminution régulière du nombre de personnes par logement. D où la nécessité de produire chaque année pour Dijon près de logements par an soit logements sur la durée du PLH. CONSTRUIRE EN DIVERSITÉ Les réponses en matière d habitat doivent être multiples pour permettre à chacun de réaliser, tout au long de sa vie, son parcours résidentiel en fonction de ses besoins et de ses capacités financières. Pour Dijon, deux priorités se dégagent : Tout d abord, l enjeu pour la commune est de poursuivre le rattrapage de son déficit, au regard de l article 55 de la loi SRU, en logements à loyer modéré. Cela correspond a minima à la mise sur le marché de logements sur la durée du 2 ème PLH soit de l ordre de 370 logements à loyer modéré par an. La deuxième priorité, face aux besoins sociodémographiques structurels de la ville-centre, est d apporter des réponses en termes d accession abordable à la propriété en particulier en faveur des primo-accédants. POURSUIVRE LES EFFORTS SUR LE PARC DE LOGEMENTS EXISTANTS Il s agit notamment de poursuivre et de renforcer les actions déjà mises en œuvre dans le 1 er PLH : En faveur du parc privé ancien (mobilisation des logements vacants, résorption de l habitat indigne, développement d une offre à loyers conventionnés). Et accélérer la réhabilitation du parc locatif public afin de maintenir un niveau de qualité cohérent avec les programmes neufs. D une manière générale, la dynamique du PLH 2009/2014 s inscrira dans le développement durable : D une part, à travers la mise en place de conditions d accès plus favorables à l habitat : loyer encadré, accession financièrement abordable, logement adapté au grand âge ou au handicap, logement familial. D autre part, en introduisant de fortes contreparties environnementales en termes de performance énergétique, de préservation des ressources et de recours aux énergies renouvelables participant à la baisse des charges pour les occupants des logements tant sur l offre neuve que sur le parc existant. 35

36 DOSSIER : QUEL HABITAT POUR DIJON DEMAIN? Hypothèse d aménagement du quartier Hyacinthe Vincent LES ÉCO-QUARTIERS, VERS UNE RÉFÉRENCE EN MATIÈRE D ÉCOLOGIE URBAINE Éco-logements, éco-quartiers, quartiers durables... Autant de nouvelles appellations qui font désormais partie de la politique de l habitat que Dijon entend favoriser dans toutes ses opérations d aménagement pour s imposer comme une référence en matière d écologie urbaine. Qu est-ce qu un éco-quartier? La notion d éco-quartier est apparue dans les pays du nord de l Europe dans les années 90. L exemple le plus connu est certainement le quartier de Riesenfeld à Fribourg en Allemagne. Un éco-quartier, c est prioritairement un quartier alliant qualité environnementale et bâtiments à faible consommation d énergie. Priorité est également donnée aux espaces verts et aux circulations douces. La mixité de l habitat constitue également un élément essentiel du quartier où chacun s implique pour renforcer le lien social et le bien vivre ensemble. L éco-quartier s inscrit dans une vision globale qui tranche nettement avec les pratiques d urbanisme des décennies passées. On peut aller encore plus loin avec des quartiers dits durables puisqu ils intègrent, outre une attention environnementale et de mixité sociale, la proximité des services, des équipements et des emplois. 36

37 DOSSIER : QUEL HABITAT POUR DIJON DEMAIN? Une empreinte verte dans tous les quartiers de Dijon Dans Dijon, quelques quartiers se colorent déjà d une empreinte verte et d autres sont en projet. Le quartier Junot est doté d un certain nombre de logements observant des cibles et des qualités environnementales ainsi que des commerces et des équipements de proximité. Il marque un premier pas dans la démarche environnementale de Dijon et de l agglomération. Situé sur le site de l ancien hôpital militaire, le quartier Hyacinthe Vincent (500 logements), dont la réalisation est prévue pour 2011, aura une forte dimension environnementale : bâtiments basse consommation, biodiversité (un parc de 4 hectares sera ouvert au public), priorité aux piétons et aux cyclistes et mixité d habitat. Le site de l école primaire Montmuzard fera quant à lui l objet d une opération de 120 logements dont les travaux commenceront en Ils bénéficieront de normes environnementales renforcées. L éco-quartier Heudelet est la dernière friche militaire des quartiers Nord de Dijon après la reconversion de Junot et du siège du Grand Dijon. Ce nouvel éco-quartier, se trouvant à l arrière du siège du Grand Dijon, se situe dans un territoire dynamique en pleine mutation. À 600 mètres de la place de la République et du centre-ville, à 350 mètres du quartier Junot et à 500 mètres du palais des congrès, il sera également desservi depuis l avenue du drapeau par le futur tramway. Le projet retenu est la construction de 250 à 300 logements sur 2,8 hectares de terrain avec une diversité des typologies bâties (maisons en bande ou jumelées, plots de logements et immeubles collectifs, réhabilitation des bâtiments existants), une mixité des formes architecturales et une mixité sociale avec 50 % de logements locatifs à loyer modéré et de logements en accession abordable. Au sein de l éco-quartier se côtoieront logements, bureaux, commerces de proximité, résidences culturelles. Enfin, la part sera belle pour les déplacements doux puisque ce quartier sera entièrement piétonnier. Les voitures, stationnées en un point, laisseront place à des parcours piétons et cyclistes et à des promenades à travers le site. Les travaux commenceront au 2 ème semestre Et comme l urbanisme durable se conçoit autant en recomposition qu en extension urbaine, dans le quartier Grésilles, 150 logements vont voir le jour sur l éco-quartier Épirey d ici Mixité sociale et performance énergétique sont les deux enjeux de ce projet. Plusieurs types de logements seront proposés : logements à loyer modéré, 37

38 DOSSIER : QUEL HABITAT POUR DIJON DEMAIN? logements locatifs privés, accession aidée ou primo-accession (prix de vente plafonné). Tout a également été pensé pour réduire les charges des ménages et pour créer un quartier agréable à vivre. Tous les bâtiments seront basse consommation. Le recours aux énergies renouvelables est également prévu. Le cœur du quartier sera entièrement piétonnier. Enfin, le grand sud dijonnais, vaste territoire de 150 ha dont 25 ha de friches urbaines à reconvertir, constitue une opportunité foncière et un projet d envergure. Il se situe de part et d autre de l avenue Jean Jaurès en passant par la place du 1 er mai (qui sera réaménagée avec l arrivée du tramway) et jusqu à la gare. Il comprend des terrains qui appartenaient à l armée (Bonnottes, Étamat, Petit Creusot), le quartier du pont des Tanneries et une partie des bâtiments de l hôpital général qui vont être libérés dans le cadre du projet Bocage central. Ce sont à logements qui sont prévus et qui seront desservis par le tramway. Le début des travaux est prévu pour 2013 et s inscrira dans un ou plusieurs projets d éco-quartiers, véritables vitrines de l habitat et de l urbanisme du XXI e siècle. 38

39 NE PAS CONFONDRE Dépôt de garantie et caution Dépôt de garantie : somme encaissable que peut exiger votre bailleur à l entrée dans les lieux et restituée après votre départ. Son montant et ses modalités de restitution varient en fonction du type de location. Caution : personne ou organisme se portant garant de vos obligations visà-vis de votre bailleur et notamment du paiement du loyer. Charges et provisions sur charges Charges : sommes qui peuvent être exigées de votre bailleur en contre partie d un service rendu (eau, chauffage, entretien des communs ). Provisions : avances mensuelles faites sur les charges. Elles donnent lieu à régularisation, une fois par an en général, en fonction des montants réellement exigibles. 39

40 NE PAS CONFONDRE Colocation simple et colocation avec solidarité Colocation simple : logement occupé par plusieurs locataires. Chaque locataire est libre de mettre fin à ses obligations à tout moment en donnant congé. Colocation avec solidarité : logement occupé par plusieurs locataires. Chaque locataire peut donner son congé à tout moment mais reste tenu aux obligations du bail jusqu à son terme et notamment du paiement du loyer. Avis d échéance et quittance Avis d échéance : document adressé par le bailleur ou par son gérant informant le locataire du détail des sommes dues pour le mois à venir ou échu. Quittance : document établi par le bailleur ou par son gérant attestant des sommes réglées par le locataire. Elle doit être conservée 5 ans. Prélèvement automatique et virement Prélèvement automatique : permet à des tiers de demander à votre banque un virement en leur faveur. Cette opération est contrôlée par le banquier qui vérifie l accord du titulaire du compte donné par un avis de prélèvement. La convention de prélèvement automatique est généralement conclue pour une durée indéterminée. En cas d opposition ou de révocation, la banque doit refuser l opération (opération souvent facturée). Virement : permet le transfert d une somme d argent d un compte vers un autre via une écriture comptable. Aucune condition de forme n est exigée, cependant il vaut mieux toujours le confirmer par écrit. Il est toujours révocable tant qu il n a pas été exécuté et, un ordre de virement passé sans provision suffisante n entraîne pas de pénalités, la banque peut refuser l ordre ou bien facturer des frais supplémentaires en plus du coût de l opération. 40

41 QUI PEUT M AIDER? 1 Aides au logement neuf et à la réhabilitation (subventions au bâti) Agence nationale de l habitat (ANAH) 57, rue de Mulhouse DIJON CEDEX Tél. : Centre départemental d amélioration de l habitat (CDAH-PACT de Côte-d Or) ZAE CAP NORD - 4, rue de la Redoute - BP DIJON CEDEX Tél. : ADEME / Bourgogne énergies renouvelables 111, rue d Auxonne DIJON Tél. : Conseil régional de Bourgogne 17, boulevard de la Trémouille - BP DIJON CEDEX Tél. : Prêt Écologement Bourgogne La région Bourgogne prend en charge les intérêts liés aux emprunts des travaux d amélioration thermique (isolation de la toiture, des murs, du sol, des fenêtres et la mise en place des thermostats et des compteurs). Ces travaux peuvent être effectués par un professionnel ou par le propriétaire lui-même. Installation d un chauffe-eau solaire La région Bourgogne soutient les équipements solaires thermiques en apportant une aide forfaitaire de pour un chauffe-eau solaire individuel (production d eau chaude sanitaire) et de pour un système solaire combiné (production de chauffage et d eau chaude sanitaire). Urbanis 56, avenue du drapeau DIJON Tél. :

42 QUI PEUT M AIDER? 2 Aide sociale à la personne Caisse d allocations familiales (CAF) de Côte-d Or 8, boulevard Clemenceau DIJON Tél. : Aide personnalisée au logement (APL) et aide au logement (AL) La CAF étudie avec vous votre budget dans sa globalité. Vous pourrez bénéficier de l APL ou de l AL sous certaines conditions. Leurs montants varient en fonction de votre loyer, de vos ressources, de votre situation de famille et de la nature de votre logement. Conseil général de la Côte-d Or 53 bis, rue de la Préfecture DIJON CEDEX Tél. : Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Les principaux objectifs de ce dispositif sont d aider les ménages en difficulté à accéder à un logement et à le conserver. CILCO 28, boulevard Clemenceau DIJON Tél. : Pass GRL (garantie des risques locatifs) Le Pass GRL concerne les candidats locataires ayant des difficultés à trouver un logement ou à se maintenir dans leur logement. Les avantages sont d accéder à un logement locatif choisi, d être dispensé de fournir une caution personne physique ou morale, de bénéficier d un accompagnement social si besoin et d obtenir des modalités de recouvrement adaptées. Pass-foncier Le Pass-foncier s adresse aux personnes souhaitant devenir propriétaires d un logement neuf pour la première fois sous conditions de ressources. Il consiste à acheter en deux temps leur résidence principale, tout d abord la construction (maison ou appartement), puis le terrain quand le prêt souscrit pour la construction est remboursé. 42

43 QUI PEUT M AIDER? Conseil régional de Bourgogne 17, boulevard de la Trémouille BP DIJON CEDEX Tél. : Coup d pouce logement La région Bourgogne a mis en place ce dispositif consistant en une avance de caution accordée à tous les jeunes de moins de 30 ans qui souhaitent louer un logement en Bourgogne. Cette avance, d une durée maximale de 30 mois, est remboursable sans frais. 3 Conseils pour le logement Agence départementale pour l information sur le logement (ADIL) 4, rue Paul Cabet DIJON Tél. : Maison départementale des personnes handicapées de Côte-d Or 1, rue Joseph Tissot DIJON Tél. : Confédération nationale du logement (CNL) Maison des associations - 2, rue des Corroyeurs - Boîte T DIJON Tél. : Confédération syndicale des familles 15, rue Vaillant DIJON Tél. :

44 QUI PEUT M AIDER? 4 Financement de votre déménagement Caisse d allocations familiales (CAF) de Côte-d Or Prime de déménagement 8, boulevard Clemenceau DIJON Tél. : CILCO 28, boulevard Clemenceau DIJON Tél. : Aide MOBILI-PASS Le CILCO peut accorder une aide (sous forme de subvention non remboursable) aux salariés tenus de changer de logement pour des raisons professionnelles. CIL-PASS mobilité Votre entreprise vous propose une mutation qui vous oblige à déménager? Une entreprise veut vous recruter et vous devez changer de région? CIL-PASS mobilité vous apporte une aide globale et personnalisée. 5 Divers Ministère du logement Ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire Communauté de l agglomération dijonnaise 40, avenue du drapeau - BP DIJON CEDEX Tél. : Mairie de Dijon Place de la Libération DIJON Tél. : ou (allô mairie)

45 NOTES 45

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48 Guide téléchargeable sur le site internet de la ville de Dijon :