Études économiques de l OCDE CHILI Octobre 2013 SYNTHÈSE

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1 Études économiques de l OCDE CHILI Octobre 213 SYNTHÈSE

2 Ce document et toute carte qu'il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L utilisation de ces données par l OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

3 Résumé Principales conclusions Maintenir une croissance rapide Grâce à des politiques macroéconomiques saines et à la forte hausse des prix des produits de base, le Chili a connu une longue phase de croissance économique et de création d emplois que beaucoup pourraient envier. Le système bancaire est solide, tout comme la position financière des administrations publiques, ce dont témoignent les faibles écarts de rendement des obligations souveraines et les rehaussements de la cote de crédit. Selon les estimations, l économie chilienne devrait continuer de croître à un rythme robuste. Le chômage à un bas niveau historique a conduit à un certain resserrement du marché du travail, mais l inflation reste maîtrisée. Le dynamisme de la demande intérieure et l affaiblissement des marchés étrangers ont fait basculer la balance des opérations courantes dans le déficit, qui a été financé essentiellement par l investissement direct étranger (IDE), limitant ainsi le risque d une inversion des flux de capitaux. Des risques de ralentissement de la croissance pourraient apparaître principalement si le prix du cuivre venait à baisser plus fortement. Les pressions inflationnistes pourraient aussi être ravivées par les tensions sur le marché du travail. Les politiques monétaires et budgétaires sont bien orientées pour faire face à ces risques à court terme, grâce notamment au taux de change flottant. Renforcer la croissance verte La forte croissance économique et sa large dépendance à l égard des ressources naturelles n ont pas été sans conséquences sur l environnement, notamment sur la qualité de l air et, dans certaines régions, sur la disponibilité de l eau. L utilisation des sources d énergie renouvelables est importante, même si elle est limitée principalement à l hydroélectricité, et les besoins énergétiques sont couverts par d importantes importations de combustibles fossiles. Les mécanismes destinés à internaliser les externalités environnementales et à encourager les innovations écologiques et l adoption de technologies vertes se sont améliorés, mais restent insuffisants. Les taxes énergétiques ne couvrent pas convenablement les externalités, surtout pour la consommation d énergie en dehors du secteur du transport et du diesel. Dans le secteur minier, il existe une marge de poursuite de la réduction des volumes élevés d émissions et de la contamination des sols. Rendre le marché du travail plus inclusif La croissance économique et les réformes récentes ont accru l emploi, réduit la pauvreté et diminué les inégalités de revenu, même si celles-ci restent marquées. Les femmes et les jeunes sont entrés en plus grand nombre sur le marché du travail, mais leur taux d activité reste faible par rapport à ceux de la plupart des pays de l OCDE et de l Amérique latine. Les attitudes à l égard du travail des femmes et des obligations familiales, ainsi que la réglementation relative à l accueil des enfants, constituent un obstacle à l emploi féminin, même si des progrès ont été accomplis. La qualité de l éducation et l accès à l enseignement supérieur se sont améliorés, mais les premiers cycles de l enseignement obligatoire doivent rester une priorité. S agissant des travailleurs peu qualifiés, un salaire minimum élevé et une protection de l emploi rigide freinent l accès au marché du travail et les services publics de l emploi comme les systèmes de formation sont sous-développés. Stimuler l entrepreneuriat et l innovation La croissance a été stimulée dans une large mesure par l accumulation des facteurs intervenue au cours de la dernière décennie, encore que, d après certains signes, la progression de la productivité se soit redressée récemment. L intensité de la R-D des entreprises est faible, les innovations sont limitées et les progrès technologiques ont souffert d une pénurie de diplômés en science, technologie, ingénierie et mathématiques. Les paramètres de la politique économique sont récemment devenus plus favorables à l innovation, les réformes ayant permis de créer une entreprise et d obtenir des financements plus facilement et plus rapidement. Le programme Start-up Chile, notamment, a suscité l intérêt au niveau international en tant qu outil de promotion de l entrepreneuriat. Les entreprises chiliennes sont devenues plus novatrices, y compris dans les secteurs traditionnels exploitant essentiellement leurs avantages 1

4 comparatifs et les ressources naturelles. Le crédit d impôt au titre de la R-D, jusque-là sous-utilisé, est désormais plus facile d accès et un plus grand nombre d entreprises commencent à en bénéficier. Pourtant, des possibilités existent de développer encore le système d innovation, d améliorer les programmes existants et de renforcer la cohérence institutionnelle. 2

5 Principales recommandations Maintenir une croissance rapide Maintenir le cadre solide de la politique macroéconomique. Si des risques de dégradation à court terme venaient à se matérialiser, assouplir la politique monétaire et, comme envisagé dans la règle budgétaire, laisser jouer les stabilisateurs automatiques. Compte tenu de la situation du Chili en tant que petite économie ouverte soumise à des chocs externes importants, les objectifs budgétaires à moyen terme doivent être compatibles avec le maintien d une solide position financière nette des administrations publiques. À mesure que l économie chilienne progresse, l équité et, plus généralement, le bien-être auraient tout à gagner d un système éducatif de meilleure qualité et de programmes de protection sociale efficients et correctement évalués. Ceux-ci devraient être financés par la lutte contre l'évasion fiscale et, si nécessaire, par des mesures fiscales sans distorsions. Renforcer la croissance verte Formuler et adopter une stratégie de croissance verte à part entière, reposant notamment sur des mesures permettant d atteindre les objectifs fixés récemment en matière d émissions et d énergies renouvelables. Refléter pleinement les coûts sociaux des externalités au moyen de mécanismes de tarification, notamment en augmentant les droits d accise et en supprimant les exonérations fiscales sur les carburants. Mettre en place des mécanismes efficaces pour optimiser l utilisation de l eau dans les zones où les droits à l eau ont été sur-alloués, grâce au rachat ou à la déchéance des droits inutilisés, par exemple. Veiller à l application des mesures récentes obligeant les détenteurs de licences minières à nettoyer les sites pollués et à réduire les émissions. Intensifier la coopération avec l industrie minière pour remettre en état les sites miniers abandonnés. Rendre le marché du travail plus inclusif Accroître le taux d activité des femmes en développant des services d accueil des enfants de qualité, en encourageant des horaires de travail flexibles et en accordant aux pères des congés parentaux non transférables. Pour accroître l utilisation des services d accueil des enfants, continuer à communiquer sur les différentes options disponibles en la matière. Doper l emploi des jeunes en étendant le salaire minimum réduit des moins de 18 ans aux moins de 25 ans et en mettant en œuvre les contrats d apprentissage modifiés. Parallèlement à l extension des indemnités de chômage, revoir à la baisse les indemnités de licenciement relativement élevées dont bénéficient les travailleurs réguliers. Renforcer le cadre public de formation grâce à l instauration de normes de qualité et à l évaluation des performances des prestataires, ainsi qu à un meilleur ciblage des travailleurs peu qualifiés. Améliorer l aide à la recherche d un emploi en renforçant les bureaux locaux de l emploi. Stimuler l entrepreneuriat et l innovation La coordination des différentes agences actives en matière d innovation pourrait être renforcée grâce à la création du nouveau ministère de l Innovation proposé récemment. 3

6 Favoriser les liens industrie-recherche et encourager la coordination entre le secteur public et le secteur privé afin de tirer profit des atouts naturels, comme l extraction du cuivre, afin de compléter les avantages comparatifs. Évaluer régulièrement les programmes dans le domaine de l innovation, mettre un terme à ceux qui ne sont pas efficients ou procéder à des ajustements, et étendre ceux qui ont fait la preuve de leur efficacité. 4

7 Évaluation et recommandations Le Chili a beaucoup avancé dans le renforcement de la prospérité économique et la réduction de la pauvreté. Le PIB par habitant a plus que doublé ces vingt dernières années pour devenir l un des plus élevés d Amérique latine. Le Chili s appuie sur une politique budgétaire prudente et un cadre solide de ciblage de l inflation, autant d aspects qui sont appréciés par les agences de notation. Le secteur financier se porte bien et les pouvoirs publics ont cherché à élargir la base productive de l économie et à favoriser l entrepreneuriat et l innovation par le biais d investissements dans l éducation et de la réduction des obstacles à l entrée sur les marchés de produits. Cependant, le nouveau gouvernement qui prendra ses fonctions en mars 214 à l issue de l élection présidentielle de 213 devra continuer de relever les grands défis mis en évidence dans la présente étude. Graphique 1. L indicateur du vivre mieux de l OCDE fait apparaître une situation contrastée Satisfaction Revenu Emploi Sécurité Environement 4 2 Logement Équilibre travail-vie Engagement civique Santé Liens sociaux Note : Chaque critère du bien-être est mesuré à partir d un à trois indicateurs de la série mise au point par l OCDE. À l intérieur de chaque critère, on calcule la moyenne des indicateurs utilisés avec la même pondération. La normalisation se fait à partir d une formule classique qui permet de convertir les valeurs d origine des indicateurs en nombres compris entre (le pire résultat possible) et 1 (le meilleur résultat possible). Source : Initiative du vivre mieux de l OCDE, Comment lire ce graphique : par rapport à la moyenne de l OCDE, le Chili est relativement mal classé s agissant des critères du revenu et de l environnement, alors qu il est bien classé s agissant de la satisfaction à l égard de la vie. L économie chilienne est fortement tributaire du capital naturel. Le pays représente environ un tiers de la production mondiale de cuivre, qui entre pour moitié dans les exportations du pays. Le Chili est également le deuxième producteur mondial de saumon et le quatrième exportateur mondial de vin. Le bien-être subjectif et l espérance de vie sont proches de la moyenne de l OCDE. Néanmoins, pour un grand nombre de critères du bien-être mesurés par l indicateur du vivre mieux de l OCDE, le Chili se situe à un niveau relativement bas (graphique 1). L inégalité des revenus, qui nuit à la cohésion sociale, est la plus marquée de l ensemble de la zone de l OCDE les 2 % de la population situés au haut de l échelle gagnant 13 fois plus que les 2 % situés à l extrémité inférieure et cette situation est aggravée par des différences marquées entre les régions (OCDE, 213a). Cependant, la pauvreté relative a reculé à un rythme plus rapide que dans tout autre pays de l'ocde (OCDE, 213b), en baisse de près de 6 points de pourcentage depuis 5 Éducation Chili Moyenne de l'ocde Les 5 pires de l'ocde (moyenne) Les 5 meilleurs de l'ocde (moyenne)

8 25. En général, la qualité de l air dans les grandes villes s est améliorée mais reste médiocre, alors que nombre de Chiliens vivent dans des logements non décents et n ont qu un accès limité à un enseignement de qualité. Évolutions et perspectives macroéconomiques La croissance du PIB s est établie en moyenne à 5.8 % par an entre 21 et 212. Les activités de reconstruction qui ont fait suite au tremblement de terre et une forte poussée des prix des produits de base bénéficiant aux principales exportations du Chili notamment le cuivre, l agriculture, les forêts et la pêche expliquent pour une large part ces bons résultats. Mais, plus fondamentalement, ceux-ci tiennent aux solides politiques macroéconomiques, financières et structurelles mises en place par le Chili ainsi qu à la confiance intérieure et extérieure dans les perspectives du pays. L interaction vertueuse entre le sentiment de confiance des entreprises et des termes de l échange favorables a stimulé l investissement, notamment dans les secteurs liés aux produits de base, alors que la consommation privée s est redressée. La reprise qui a suivi la crise économique et financière mondiale a été rapide (graphique 2), ce qui a favorisé, à son tour, une progression de l emploi et des salaires réels. La croissance s est ralentie en 213, essentiellement sous l effet d une décélération de l investissement, imputable à la quasi-arrivée à terme de grands projets miniers et énergétiques et à un commerce extérieur moins dynamique. La confiance des consommateurs s est aussi dégradée en 213. Avec le tassement de la demande intérieure, le PIB devrait s accroître de 4.2 % en 213, soit une baisse par rapport à l an dernier, avant de se redresser graduellement pour atteindre 4.9 % en 215, à mesure que la croissance se redresse dans les pays partenaires (tableau 1). Graphique 2. Croissance potentielle et écart de production % Écart de production (OCDE) Croissance potentielle du PIB - méthode de l'ocde Croissance potentielle du PIB - panel d'experts du Chili Croissance du PIB % Prévisions Sources : Base de données des Perspectives économiques de l OCDE, actualisée avec des informations récentes, et Dirección de Presupuestos Gouvernement chilien. 6

9 Tableau 1. Indicateurs et prévisions macroéconomiques Variations en pourcentage, prix constants PIB Consommation privée Consommation publique Formation brute de capital fixe Logement Demande intérieure finale Formation de stocks Demande intérieure finale Exportations de biens et de services Importations de biens et de services Exportations nettes Autres PIB potentiel Écart de production Emploi Taux de chômage Indice implicite du PIB Indice des prix à la consommation Principaux prix à la consommation Balance des opérations courantes Emprunt net de l administration centrale Dette brute de l administration centrale Actifs nets de l administration centrale (actifs du Trésor seulement) 3, Actifs nets de l administration centrale (tous les actifs financiers) 3, Taux d intérêt à court terme (instruments de la banque centrale à trois mois) Taux d intérêt à long terme (obligations d État à 1 ans) Contributions aux variations du PIB réel (pourcentage du PIB réel de l année précédente). 2. En pourcentage du PIB potentiel. 3. En pourcentage du PIB. 4. Seuls sont compris les actifs du Trésor (FEES, FRP et autres actifs). 5. Y compris les actifs du Trésor et les autres actifs financiers de l État (numéraires, investissements temporaires et autres créances). Sources : Base de données des Perspectives économiques de l OCDE, actualisée avec des informations récentes, et Dirección de Presupuestos Gouvernement chilien. La balance des opérations courantes du Chili est déficitaire depuis 211, en grande partie en raison de la baisse des prix mondiaux du cuivre, qui avaient atteint des niveaux record encore que ces prix restent élevés par rapport aux niveaux passés (voir graphique 6, diagramme C). En outre, la forte demande intérieure et les pressions s exerçant sur la capacité de production ont considérablement stimulé les importations, notamment les importations de biens de consommation durable et de machines et matériels (graphique 3, diagramme A). Les entrées d IDE, essentiellement dans le secteur minier, ont financé une 7

10 grande partie du déficit de la balance des opérations courantes et, si le solde est ajusté pour tenir compte des bénéfices de l IDE réinvestis, le déficit est moindre (graphique 3, diagrammes B et C). Graphique 3. Balance des opérations courantes et entrées de capitaux Autres importations de marchandises Importations d'énergie Importations de bien d'équipement Exportations de cuivre Autres exportations de marchandises Solde commercial (échelle de droite) Milliards USD % du PIB A. Balance commerciale et ses principales composantes 27:T1 27:T2 27:T3 27:T4 28:T1 28:T2 28:T3 28:T4 29:T1 29:T2 29:T3 29:T4 21:T1 21:T2 21:T3 21:T4 211:T1 211:T2 211:T3 211:T4 212:T1 212:T2 212:T3 212:T4 213:T1 213:T % du PIB B. Balance des opérations courantes et ses principales composantes % du PIB Revenu net et services Transferts courants Balance commerciale Balance des opérations courantes Balance des opérations courantes ajustée T1 T2 T3 T4 213 T1 T2 % du PIB % du PIB C. Financement de la balance des opérations courantes Financement Balance des opérations courantes CA balance Entrées nettes de portefeuille Autres Entrées nettes d'ide Réserves internationales Financement de la balance Le solde de la balance des opérations courantes est ajusté en ne tenant pas compte des bénéfices de l IDE réinvestis. Sources : OCDE, base de données analytique et Banque centrale du Chili. 8

11 La politique monétaire, qui a gagné à juste titre en crédibilité, a joué un rôle déterminant pour maintenir l économie chilienne sur la trajectoire d une croissance durable. Cette politique vise un taux d inflation de 3 %, avec une marge de tolérance de 1 point de pourcentage. Le taux directeur est resté stable à 5 % depuis janvier 212, ce qui correspond à peu près à une orientation neutre. Malgré la croissance soutenue et un chômage en baisse qui s établit à son plus bas niveau depuis 3 ans (graphique 9), on n observe aucun signe évident d excédent de la demande. L inflation a en effet reculé pour se situer au-dessous de la marge fixée pour cible par la Banque centrale entre mi-212 et mi-213, en raison pour partie des effets transitoires de la baisse des prix de l électricité et du carburant ainsi que de la forte valeur extérieure du peso (graphique 4, diagramme A). Suite à la dépréciation récente du peso et à l augmentation des prix de l énergie, l inflation est dernièrement revenue dans la marge cible. Les coûts unitaires de main-d œuvre se sont accrus à un rythme relativement modéré (graphique 4, diagramme B), les anticipations d inflation restent bien ancrées et l inflation devrait converger vers le niveau intermédiaire de l objectif de 3 % Graphique 4. Inflation et coût de la main-d œuvre Glissement annuel en % Glissement annuel en % A. Inflation Marge cible de la banque centrale [3% +/-1] Indice des prix généraux Inflation sous-jacente août-6 nov.-6 févr.-7 mai-7 août-7 nov.-7 févr.-8 mai-8 août-8 nov.-8 févr.-9 mai-9 août-9 nov.-9 févr.-1 mai-1 août-1 nov.-1 févr.-11 mai-11 août-11 nov.-11 févr.-12 mai-12 août-12 nov.-12 févr.-13 mai-13 août-13 Glissement annuel en % B. salaires horaires nominaux, coût de la main d'œuvre et le salaire minimum 1 Glissement annuel en % Coût unitaire de la main d'œuvre Salaires horaires Salaire minimum août-6 nov.-6 févr.-7 mai-7 août-7 nov.-7 févr.-8 mai-8 août-8 nov.-8 févr.-9 mai-9 août-9 nov.-9 févr.-1 mai-1 août-1 nov.-1 févr.-11 mai-11 août-11 nov.-11 févr.-12 mai-12 août-12 nov.-12 févr.-13 mai-13 août La méthodologie a été modifiée en janvier 21 pour les salaires nominaux. Le salaire minimum correspond à 45 heures de travail par semaine pour les salariés de 18 à 65 ans. Sources : OCDE, Banque centrale du Chili, Instituto Nacional de Estadísticas et bibliothèque du Congrès national du Chili. Sous l effet de la forte croissance économique, le crédit a augmenté à un rythme annuel proche de 1 %. Bien que les risques de crédit soient globalement bien maîtrisés, les autorités devraient continuer à surveiller les éventuelles poches de concentration des risques. Les évolutions sur le marché de 9

12 l immobilier doivent être suivies attentivement et régulièrement par la Banque centrale et le Conseil de stabilité financière, car les prix ont augmenté rapidement ces dernières années, même si le ratio prixrevenu n a pas augmenté sensiblement et si l endettement des ménages reste stable (voir le tableau 2). Pour atténuer les tensions sur ce marché, le mieux serait d accroître la réactivité de l offre de logements (voir l Étude économique de 212) et de mettre pleinement en œuvre les réformes des règles d urbanisme et de délivrance des permis de construire (Caldera Sánchez, 212 ; OCDE, 212a ; OCDE, 213a). Le cadre macroéconomique a atténué l impact du boom du cuivre Même si le secteur minier contribue pour plus de moitié aux exportations et représente 14 % environ du PIB depuis ces dernières années, les recettes fiscales qui en sont tirées ne s élevaient qu à 3 % du PIB en 212. Le cadre macroéconomique (règle budgétaire et taux de change flottant inclus) contribue à atténuer les effets de la volatilité des cours du cuivre (Larraín et Parro, 28). La nouvelle stratégie d investissement du fonds souverain (FEES) devrait renforcer encore l effet modérateur du cadre économique (Ministère des finances, 211). L activité minière reste très rentable et continue d attirer d importantes entrées d IDE, ce qui contribue à préserver son influence économique. Il est donc préoccupant que le secteur ait perdu de sa compétitivité, en raison de la hausse des coûts de la main-d œuvre et de l énergie (Cochilco, 213). En outre, les mines de cuivre à ciel ouvert ont été largement exploitées et l exploitation souterraine, plus coûteuse, progresse peu à peu. Les companies minières s efforce de réduire son effet sur l environnement, en premier lieu en réduisant sa consommation d eau et sa pollution de l air, reflétant les efforts consentis par les pouvoirs publics pour encourager une meilleure gestion (Cochilco, 29). Les pénuries d eau restent néanmoins problématiques dans les régions où se situent la plupart des grandes mines, d où l importance toute particulière de la poursuite des innovations pour l utilisation économe de l eau. Les risques sont aussi bien extérieurs qu intérieurs La forte croissance dépend de façon vitale de la demande mondiale, surtout en provenance de la Chine, le principal marché d exportation des matières premières du Chili. La prévision d un retrait, à terme, des politiques d assouplissement monétaire aux États-Unis et de la fin des politiques monétaires non conventionnelles ont déclenché une inversion des flux de capitaux dans certaines économies émergentes, qui a mis leurs monnaies sous pression (graphique 5). Ces évolutions pourraient influer sur les perspectives économiques du pays soit indirectement, parce que les partenaires commerciaux des marchés émergents sont touchés, soit directement. Le Chili est moins exposé, à la faveur de son cadre politique solide et du recours à l IDE pour financer le déficit de la balance des opérations courantes. Si l activité venait à se ralentir, les autorités monétaires disposeraient d une marge de manœuvre pour procéder à l assouplissement de leur politique, alors que la règle budgétaire permet le jeu des stabilisateurs automatiques. Si les vents contraires se renforçaient, un soutien budgétaire discrétionnaire serait possible du fait du faible endettement du Chili et de sa réputation méritée sur les marchés des capitaux. En revanche, des pressions inflationnistes pourraient apparaître du fait de la persistance d une forte demande intérieure et des tensions existant sur le marché du travail, ou encore de la récente dépréciation monétaire, ce qui entraînerait une relance de la spirale salaires/prix. Les prix de l énergie pourraient aussi faire grimper encore l inflation, compte tenu de la vulnérabilité du réseau électrique face aux chocs climatiques, comme la sécheresse. Les autorités monétaires et budgétaires disposent des instruments nécessaires pour faire face à ces évolutions dans le cadre existant, comme elles l ont fait par le passé. 1

13 Graphique 5. Évolutions des taux de change A. Évolution des taux de change 1 Réal brésilien par USD Peso chilien par USD Peso mexicain par USD Roupie indienne par USD avr avr avr avr avr mai mai-13 2-mai mai-13 3-juin-13 1-juin juin juin-13 1-juil juil juil juil juil août août août août-13 2-sept sept sept sept sept août =1 Cents de dollars par livre B. Taux de change réel et prix réel du cuivre 2 Taux de change réel (échelle de gauche) Prix réel du cuivre (échelle de droite) août-87 août-88 août-89 août-9 août-91 août-92 août-93 août-94 août-95 août-96 août-97 août-98 août-99 août- août-1 août-2 août-3 août-4 août-5 août-6 août-7 août-8 août-9 août-1 août-11 août-12 août % du PIB Indice 28=1 C. Balance des paiements courants et termes de l'échange Balance des paiements courants (échelle de gauche) Indice des termes de l'échange (échelle de droite) Les taux de change sont indexés sur leur valeur du 1er avril 213, qui est fixée à 1 pour chaque monnaie. 2. Déflateur pour le prix du cuivre : indice des prix à la production des États-Unis (IPP, tous produits). Moyenne 212 = 1. Sources : base de données analytiques de l'ocde, Datastream, Banque centrale du Chili et Comisión Chilena del Cobre. Comment lire ce graphique : Les variations à la hausse (à la baisse) indiquées dans le graphique représentent des dépréciations (appréciations) d une monnaie par rapport au dollar. 11

14 Les réformes renforcent la gouvernance de l Institut national de statistique Une réforme présentée au Congrès cette année vise à améliorer encore le système statistique déjà solide du Chili, en permettant à l Institut national de statistique d avoir une plus grande autonomie institutionnelle et en renforçant sa gouvernance. Il faut saluer ces réformes, qui devraient améliorer la crédibilité de l Institut et le contrôle de ses activités. Pour qu il puisse produire les statistiques de qualité nécessaires à l élaboration des politiques, il faudra aussi accroître les crédits budgétaires et le personnel qualifié mis à sa disposition. Par ailleurs, l Institut a pris des mesures pour étudier et corriger les déficiences affectant l IPC et améliorer ses méthodes, avec l appui de l OCDE. D après les estimations de la Banque centrale, ces modifications méthodologiques n ont qu un léger impact sur les données passées de l inflation et sont sans conséquence sur l orientation de la politique monétaire (Banque centrale du Chili, 23). Les préoccupations concernant le recensement de 212 semblent plus difficiles à résoudre et un groupe national indépendant, qui a évalué les résultats de ce recensement, a conclu à l existence de graves problèmes et a recommandé l organisation d un recensement simplifié en 215. Les autorités ont demandé une évaluation internationale avant de prendre une décision finale. Le système financier reste solide, grâce à une surveillance financière saine Les banques ont une position financière solide, avec des ratios de liquidité confortables, malgré le difficile contexte international. D importantes réserves de fonds propres ainsi que le faible niveau et la plus grande diversification des financements extérieurs (moins de 1 % des engagements totaux) limitent les vulnérabilités (voir le tableau 2). Malgré la présence importante de banques européennes (notamment espagnoles), l effet de contagion de la crise dans la zone euro n a pas été très marqué car les filiales doivent garder leurs fonds propres dans le pays et respecter les mêmes règles que les banques locales en matière de solvabilité, provisions et risques de marché et de liquidité. Les autorités de surveillance ont suivi étroitement ces entités pour s assurer de l indépendance de la gestion de la liquidité et de la solvabilité par rapport aux banques mères (Banque centrale du Chili, 211). Tableau 2. Indicateurs financiers En pourcentage Système bancaire consolidé : T2 Croissance du crédit (variation annuelle réelle) Croissance du crédit hypothécaire (variation annuelle réelle) Ratio des prêts non performants (prêts non performants/total des prêts) Provisions (provisions/total des prêts) Ratio de fonds propres (fonds propres réglementaires/actifs pondérés en termes de risques) Rentabilité des fonds propres (ROE) Dette extérieure (passifs étrangers/actifs étrangers) Secteur des entreprises et des ménages : Endettement des entreprises (en % du PIB) Endettement des ménages (en % des revenus) Secteur extérieur : Dette externe brute (en % du PIB) Réserves internationales de la banque centrale (en millions USD) Source : Banque centrale du Chili. S agissant du cadre financier, une réforme indispensable pour mettre en place un registre consolidé des crédits consentis par l ensemble des prestataires, y compris les crédits à la consommation, est 12

15 examinée par le Congrès depuis 211. Comme recommandé dans l Étude de 212, l établissement d un tel registre est essentiel pour améliorer les évaluations des risques par les régulateurs et les banques. Un projet de loi visant à donner un statut légal au Conseil de stabilité financière, dont les travaux se sont révélés très utiles, a été présenté au Congrès. Il est crucial qu il soit approuvé rapidement car il améliorera la coordination et l échange d informations entre les organismes de surveillance financière, la Banque centrale et le ministère des Finances. Cette loi concerne également l évaluation et la gestion des risques systémiques et la surveillance des conglomérats financiers. De fait, les options beaucoup plus radicales propres à la surveillance consolidée devraient être envisagées, compte tenu de la présence importante de conglomérats dans le système financier. Parmi les autres évolutions importantes en matière de surveillance financière, on peut citer : Un amendement à la loi sur la protection des consommateurs a été adopté en 211, qui donne de plus larges pouvoirs et ressources à l Agence de protection des consommateurs (SERNAC). Le Congrès examine une réforme pour limiter le coût des crédits à la consommation en réduisant progressivement le taux maximum d emprunt prévu par la loi, actuellement proche de 6 % sur une base annuelle. En 211, la Superintendencia de Valores y Seguros (SVS) a imposé de nouvelles règles en matière de divulgation d informations pour les émetteurs de cartes de crédit non bancaires. En 213, une nouvelle réglementation de la Banque centrale a renforcé les obligations prudentielles des émetteurs de cartes de crédit non bancaires et la Superintendencia de Bancos e Instituciones Financieras (SBIF) a également publié une nouvelle réglementation prévoyant une surveillance plus stricte de ces entités. Les autorités prévoient de réformer la loi bancaire générale pour y incorporer les règles d adéquation de fonds propres de Bâle III et prévoir les instruments macroprudentiels nécessaires pour faire face aux risques systémiques. Ces réformes seraient les bienvenues, même si d autres mesures devraient être prises pour améliorer l indépendance de l organisme de surveillance bancaire et revoir le cadre juridique du règlement des faillites bancaires (FMI, 212). Dans le secteur des assurances, un projet de loi visant la mise en œuvre de la surveillance fondée sur les risques pour les compagnies d assurance est examiné par le Congrès, conformément aux recommandations de l'ocde (OCDE, 212d). Une approbation rapide est capitale. Le Congrès examine un projet de loi pour améliorer la gouvernance, la transparence et l indépendance de la SVS, conformément aux recommandations de l'ocde là aussi (OCDE, 212e). Une réforme destinée à attirer l investissement étranger dans les organismes de placement collectif (Ley Única de Fondos) est en cours d examen par le Congrès. Conformément aux recommandations de l'ocde (OCDE, 212f), cette réforme vise à favoriser une intégration plus poussée des marchés financiers chiliens à l échelle internationale. La politique budgétaire a contribué à la stabilité La politique budgétaire du Chili s appuie sur une règle fiscale robuste visant à relier les dépenses publiques aux recettes de l État à long terme (voir OCDE, 212a). Conformément à cette règle, les autorités ont pour objectif d atteindre un équilibre budgétaire corrigé pour tenir compte du cycle conjoncturel et des fluctuations du prix du cuivre. Ce cadre solide s est vu encore renforcé récemment avec la création d un conseil budgétaire indépendant, conformément aux recommandations formulées dans les précédentes Études, et l amélioration de plusieurs mécanismes. La politique budgétaire a contribué à réduire le déficit structurel dû à la crise financière de 28 et aux catastrophes naturelles de 21 (graphique 6, diagramme A). D après les estimations officielles, le déficit structurel se situait à 1 % du PIB en 213 et le gouvernement a soumis au Congrès un projet de budget qui vise à le maintenir à ce niveau en 214. La 13

16 position financière des administrations publiques s est détériorée par rapport au PIB en 29-1, en raison des effets de la crise financière et des coûts de la construction, mais elle s est stabilisée depuis lors (graphique 6, diagramme B). Cette solide position a permis au Chili de bénéficier des plus faibles écarts de rendement des obligations souveraines dans la région. À l avenir, les objectifs budgétaires à moyen terme devraient être compatibles avec le maintien d une position financière solide des administrations publiques, car ces objectifs sont rendus nécessaires par la réputation internationale du Chili en matière de prudence budgétaire et devraient fournir des ressources indispensables à une petite économie sujette à des chocs importants. Le Chili devrait aussi maintenir sa politique de longue date tendant à lisser les effets de l instabilité des prix du cuivre (graphique 6, diagramme C). 14

17 % du PIB Graphique 6. Politiques budgétaires et prix du cuivre A. Solde global et solde structurel Solde structurel Solde global % du PIB B. % Government du PIB financial position % du PIB B. Position financière Autres actifs du Trésor PRF 1 des administrations publiques FEES 2 Dette de l'administration centrale Actifs nets 3 27T2 27T3 27T4 28T1 28T2 28T3 28T4 29T1 29T2 29T3 29T4 21T1 21T2 21T3 21T4 211T1 211T2 211T3 211T4 212T1 212T2 212T3 212T4 213T1 213T Cents de dollars par livre C. Prix du cuivre Cents de dollars par livre Prix à long terme pris en compte dans le budget Prix au comptant avril-7 juillet-7 octobre-7 janvier-8 avril-8 juillet-8 octobre-8 janvier-9 avril-9 juillet-9 octobre-9 janvier-1 avril-1 juillet-1 octobre-1 janvier-11 avril-11 juillet-11 octobre-11 janvier-12 avril-12 juillet-12 octobre-12 janvier-13 avril-13 juillet-13 octobre Le Fonds de réserve des pensions (PRF) a été établi en 26 pour aider le gouvernement à faire face à ses engagements futurs au titre des pensions découlant de la réforme des pensions et des évolutions démographiques. Il permet de garantir les pensions de base et les contributions sociales aux pensionnés à plus faible revenu et aussi de servir de source supplémentaire pour le financement des imprévus futurs en matière de pension. 2. Fondo de Estabilización Económica y Social (FEES), ou Fonds de stabilisation économique et social, aux prix du marché. 3. Dans le calcul des actifs nets n entrent que les actifs du Trésor (FEES, PRF et autres actifs du Trésor). Sources : Dirección de Presupuestos - Gouvernement du Chili, Datastream et Cochilco. 15

18 Même si le cadre budgétaire fonctionne bien, plusieurs changements ont été recommandés par le «Comité indépendant sur la règle budgétaire», en 211, pour l améliorer encore. Nombre de ces changements ont été mis en œuvre durant les deux dernières années (Larraín et al.,211). Par exemple, la méthodologie utilisée pour calculer la règle budgétaire ajustée des fluctuations conjoncturelles ne tient plus compte des changements transitoires des taux d imposition. Depuis 23, les rapports intérimaires expliquent pourquoi les résultats effectifs s écartent des prévisions et évaluent les conséquences pour le déficit structurel. Le gouvernement a récemment publié un manuel pour aider les entités extérieures à reproduire le calcul du solde budgétaire ajusté des fluctuations conjoncturelles. En outre, les informations concernant les passifs contingents et les prévisions à moyen et à long terme sont développées. La possibilité de mesures discrétionnaires de politique fiscale a été réduite. D autres mesures renforceraient encore plus le cadre de la règle budgétaire (Marcel, 213). Un conseil consultatif budgétaire a été créé plus tôt cette année, comme recommandé à la fois dans l Étude économique de 212 et par le Comité indépendant du chili. Il s agit d une mesure bienvenue, mais le Conseil doit bénéficier d une plus grande autonomie. Ses membres ont été nommés par le ministre des Finances, et le Directeur du budget occupe le poste de Secrétaire. Une plus grande autonomie permettrait au Conseil de fournir une évaluation plus objective et crédible de la politique budgétaire et du respect de la règle par l État. Le cadre public de gestion financière est solide, mais pourrait être amélioré pour renforcer la transparence et la responsabilisation. Par exemple, les rapports des finances publiques de l État décrivent la politique budgétaire à court et à long terme, y compris les passifs éventuels et les hypothèses de croissance et de dépenses. Ces chiffres se sont révélés utiles pour évaluer l orientation budgétaire et devraient continuer d être fournis. Les prévisions budgétaires à moyen et à long terme pourraient être améliorées, comme suggéré par l OCDE (OCDE, 213e). Le bien-être des Chiliens bénéficierait de services publics plus efficaces À terme, et à mesure que l économie progresse, le bien-être des Chiliens bénéficierait d une expansion de l accès à des soins de santé et à une éducation de qualité, ainsi qu à des programmes de protection sociale efficients. Une évaluation régulière des services publics et des programmes sociaux, qui déboucherait sur l arrêt ou l ajustement des moins efficaces et sur l expansion des meilleurs, contribuerait à renforcer le bien-être des Chiliens. Les Études économiques précédentes soulignaient que la qualité de l enseignement obligatoire au Chili était très inégale. Conformément aux recommandations, le Chili a réalisé des progrès impressionnants pour améliorer les résultats scolaires, notamment en lecture, mais les résultats des jeunes Chiliens en compréhension de l écrit, en mathématiques et en sciences sont encore faibles (par exemple, Schmidt-Hebbel et al., 213). Face aux disparités dans l accès à l éducation en début de scolarité, qui débouchent sur des écarts de compétences par la suite (OCDE, 21a), la couverture de l enseignement préprimaire a été renforcée et des fonds supplémentaires ont été alloués pour la scolarisation des élèves issus de milieux socioéconomiques défavorisés. Un projet de loi présenté au Congrès vise à rendre gratuite et obligatoire l inscription à la maternelle. Par ailleurs, les réformes ayant pour objectif d attirer des individus mieux préparés dans la profession d enseignant, de professionnaliser l embauche des directeurs des établissements publics et de mettre en place de nouvelles institutions en charge de l assurance qualité et de la mise en œuvre des lois dans les établissements scolaires (Agencia de Calidad de la Educación et Superintendencia de Educación) devraient permettre d améliorer les résultats du point de vue qualitatif. Comme recommandé dans le chapitre sur l éducation de l Étude économique de 21, une meilleure formation initiale des enseignants, y compris des contrôles plus stricts pour les institutions assurant cette formation, ainsi qu une meilleure sélection et évaluation des enseignants devraient être aussi des priorités (Brandt, 21 ; OCDE, 21b). Toutes ces réformes devraient avoir un effet positif sur la qualité et l équité du système éducatif. Même si elles pourraient avoir une incidence notable sur les dépenses publiques, elles doivent être considérées comme prioritaires du point de vue du financement, surtout en ce qui concerne les premiers cycles de la scolarité. Conformément aux recommandations formulées dans les précédentes Études de l'ocde, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer l accès à l enseignement supérieur et sa qualité, notamment : augmentation du montant des bourses octroyées aux élèves issus de familles défavorisées, baisse des taux d intérêt sur les prêts étudiants et remboursement de ces prêts subordonné aux revenus futurs.ela nouvelle autorité de supervision de l enseignement supérieur a la responsabilité de veiller à l utilisation efficiente des fonds publics par les établissements d enseignement supérieur. Ces mesures permettront aux étudiants vulnérables d accéder plus facilement à l enseignement 16

19 supérieur, sans induire de régressivité comme le ferait une réforme instaurant l accès gratuit à l enseignement supérieur pour tous. Le système de pension est une autre source potentielle de dépenses à long terme. Bien que le Chili bénéficie d un système bien développé de comptes individuels de pension, certains groupes souffrent encore de la faiblesse du niveau de leur retraite, en particulier les femmes et les hommes à revenu intermédiaire, qui, selon la Superintendencia de Pensiones, ne reçoivent qu une médiane de 37 et 6 % respectivement de leur rémunération préalable à la retraite. Cela reflète essentiellement l allongement de l espérance de vie et des périodes de non-cotisation dues au chômage, aux études, à un travail indépendant, à des congés maternité, et à un travail informel. Pour lutter contre la pauvreté durant la vieillesse, une pension minimum garantie a été introduite en 28 pour les résidents de longue durée d au moins 65 ans qui appartiennent aux 6 % les plus pauvres ; il s agit de fournir une prestation mensuelle forfaitaire équivalente à 161 USD. En outre, les pouvoirs publics ont décidé de subventionner les périodes de non-cotisation des femmes et des travailleurs à bas salaire (OCDE, 29). Les contributions aux comptes individuels de pension deviennent peu à peu obligatoires pour les travailleurs indépendants. Par ailleurs, un projet de loi présenté récemment au Congrès en vue de réformer le dispositif d assurance-chômage assurerait le financement des cotisations retraite des personnes bénéficiaires du Fondo Solidario. Ces réformes ont été utiles, mais il faut faire davantage. Une option serait d accroître la pension minimum garantie, même si cette solution poussée à l extrême pourrait produire des effets indésirables sur les finances publiques, l épargne des ménages et le taux d activité. Le renforcement des pensions tirées des comptes individuels en augmentant le taux de cotisation obligatoire ou l âge de la retraite actuellement de 6 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes est une autre option.. En outre, compte tenu du vieillissement de la population, les autorités chiliennes pourraient envisager de lier l'âge de la retraite à l'espérance de vie et de promouvoir l'égalité des sexes dans ce domaine. Le Chili a par ailleurs accompli des progrès importants sur le plan de la modernisation de l État. Un projet de loi a été récemment soumis au Congrès pour officialiser ChileAtiende, une institution qui, sous la forme d un guichet unique, met à la disposition des citoyens des informations sur toute une série de prestations publiques. Il faut poursuivre l amélioration du système fiscal, notamment en supprimant les niches et en luttant contre la fraude fiscale La réforme de 212 a optimisé le système fiscal et a permis de collecter des recettes supplémentaires principalement en supprimant les niches fiscales. D autres mesures pourraient toutefois être prises pour éliminer les distorsions et lutter contre la fraude fiscale. Un nouveau projet de loi a été présenté au Congrès à cet effet, comprenant notamment un volet consacré à la facturation électronique obligatoire de la TVA et un autre visant à supprimer une série de niches fiscales associées aux fonds d investissement privés (Ley Única de Fondos). Il serait souhaitable que ces mesures soient approuvées rapidement. Par ailleurs, un élargissement de la base de l impôt sur le revenu et des taxes plus élevées sur l immobilier et les externalités environnementales devraient être envisagés. Les impôts sur le revenu des personnes physiques représentent une faible part des recettes globales, en partie parce que les règles fiscales exemptent nombre de ménages de payer leurs impôts (seulement 17 % des Chiliens paient l impôt sur le revenu). Associée à l incidence des taxes indirectes (TVA et droits d accise) et aux cotisations de sécurité sociale, cette règle fait que le régime fiscal est régressif entre le troisième et le neuvième déciles de revenu ; en outre, le décile de revenu le plus élevé a un taux d imposition effectif global moins élevé que le décile de revenu le plus faible (graphique 7). Les récentes réformes ont encore réduit les taux de l IRPP pour toutes les tranches de revenu à l exception du taux marginal le plus élevé. Dans la plupart des pays de l'ocde, le degré de progressivité de l impôt sur le revenu est plus important, même si les transferts ont souvent une incidence plus importante sur la distribution des revenus. Le système de transferts du Chili, déjà très efficace, pourrait encore être amélioré, conformément aux recommandations des précédentes Études économiques de l'ocde, et des mesures ont été prises à cet égard (voir annexe A.1). Le Chili pourrait renforcer son système fiscal en abaissant la structure des tranches de l IRPP, par exemple, en suspendant temporairement l indexation sur l inflation des tranches de revenu imposable (tableau 2). En outre, le niveau élevé des dépenses fiscales rétrécit la base d imposition (3.6 % du PIB en 212) (DIPRES, 212), même si plus de la moitié des dépenses fiscales déclarées (2.1 % du PIB) représentent des impôts différés, découlant essentiellement des règles qui cherchent à éviter la double imposition des dividendes (de nombreux pays de l'ocde ont adopté des mesures pour éviter la double imposition). Les autres exonérations fiscales et crédits d impôt devraient être réduits ou éliminés, comme les déductions des intérêts hypothécaires. 17

20 Tableau 3. Structure de l impôt sur le revenu des personnes physiques Unité d imposition mensuelle (UIM) 1 Taux d imposition 213 (%) Pourcentage du salaire moyen Part des contribuables (211) Exonération > > Au Octobre 213, 1 UIA = CHLP ou 81 USD. Sources : Servicios de Impuestos Internos et calculs de l OCDE Graphique 7. Incidence fiscale par décile de revenu des ménages Pourcentage du revenu disponible moyen par décile, milieu des années 2 % Impôts indirects Cotisations de sécurité sociale Impôts sur le revenu I II III IV V VI VII VIII IX X CHILI I II III IV V VI VII VIII IX X MEXIQUE I II III IV V VI VII VIII IX X Note : les déciles sont fondés sur le revenu disponible par habitant des ménages, y compris les transferts monétaires. Source : Castelletti (213). % Les pouvoirs publics ont pris des mesures pour accroître les recettes tirées de l impôt sur les sociétés, comme recommandé dans l Étude économique précédente. Un amendement fiscal adopté en 211 a révisé à la hausse la taxe sur l activité minière d un taux fixe de 4 % à un taux progressif compris entre 5 et 14 % du revenu net. La réforme fiscale de 212, qui a levé des recettes supplémentaires représentant 1/2 pour cent du PIB, a rendu permanente l augmentation du taux de l impôt sur les sociétés, qui est passé de 17 à 2 %, et a supprimé des niches fiscales. Comme recommandé dans l Étude de 212, une loi a été adoptée pour lutter contre la fraude fiscale résultant de l établissement de sociétés dans le seul but de payer moins d impôts. Mais il faut faire davantage. Il y a lieu de réformer l imposition foncière, pour laquelle il existe de nombreuses exonérations rendant l impôt moins progressif, notamment en augmentant les taxes immobilières et en permettant une plus grande marge de manœuvre au niveau local (OCDE, 212a, 213a). Un relèvement de l imposition des externalités environnementales et des rentes de ressources est possible, comme on le verra dans la prochaine section. Parmi les autres niches fiscales, figurent l exonération des plus-values associées à la vente de la plupart des actions (bien que certaines de ces 18

21 règles soient conçues pour éviter la double imposition), les organismes de placement collectif et les biens immobiliers résidentiels, ainsi qu une taxe sur les successions inefficace. Encadré 1. Principales recommandations concernant les politiques macroéconomiques Principales recommandations Maintenir le cadre solide de la politique macroéconomique. Si les risques de ralentissement à court terme se matérialisent, assouplir la politique monétaire et, comme envisagé dans la règle fiscale, laisser jouer les stabilisateurs automatiques. Compte tenu de la situation du Chili en tant que petite économie ouverte assujettie à d importants chocs externes, les objectifs budgétaires à moyen terme doivent être compatibles avec le maintien d une position financière nette forte des administrations publiques. À mesure que l économie chilienne se développe, l équité et, plus généralement, le bien-être auraient tout à gagner d un système éducatif de meilleure qualité et de programmes de protection sociale efficients et évalués régulièrement.. Ceux-ci devraient être financés par la lutte contre l'évasion fiscale et, si nécessaire, par des mesures fiscales sans distorsions. Autres recommandations Établir un cadre juridique pour la surveillance consolidée des conglomérats financiers et donner un statut légal au Conseil de stabilité financière. Améliorer l indépendance de l autorité de surveillance bancaire et revoir le cadre juridique du règlement des faillites bancaires. Renforcer la structure institutionnelle du système statistique en dotant l institut national de statistiques de ressources financières et en personnel plus importantes et en faisant en sorte que les méthodologies de base suivent les meilleures pratiques de l OCDE. Améliorer encore la transparence et la responsabilisation du cadre budgétaire en renforçant l indépendance du nouveau Conseil consultatif budgétaire. Renforcer la croissance verte Le Chili est fortement tributaire des importations de combustibles fossiles. Une plus grande diversification des sources d énergie améliorerait la sécurité énergétique et réduirait les émissions de gaz à effet de serre et les autres émissions. La formulation récente de la stratégie énergétique nationale, s appuyant fortement sur le développement des sources d énergies renouvelables non conventionnelles (outre la capacité hydroélectrique existante), et l amélioration de l efficacité énergétique constituent des premières étapes importantes. Pour atteindre l objectif ambitieux d une part de 2 % des énergies renouvelables d ici à 225 (en dehors des grands projets d hydroélectricité), un système de quotas a été mis en place afin de développer la production d électricité à partir de ces sources. Cette obligation de quotas est rendue plus flexible au moyen d un mécanisme axé sur le marché. Pour renforcer les incitations fondées sur le marché, le gouvernement pourrait étudier la possibilité d utiliser des certificats verts négociables, comme cela a été fait au Royaume-Uni et en Italie. Les mesures visant à soutenir l innovation et l adoption des technologies devraient être renforcées et le gouvernement devrait envisager d étendre son aide provisoire, financière ou autre, en vue du déploiement des technologies en matière d énergies renouvelables qui ne sont pas encore compétitives, mais présentent un important potentiel au Chili, comme l énergie éolienne, géothermique, l énergie solaire et l énergie houlomotrice. 19

22 Graphique 8. Prix du CO 2 implicite dans les taxes sur le diesel et les droits d accise sur l essence, après ajustement au titre des externalités EUR/tonne de CO 2, er trimestre 4 3 Diesel Essence TUR ISR NOR NLD ITA SVK CZE GBR GRC DEU FIN SWE EST HUN BEL FRA POL CHE DNK IRL CHL PRT SVN KOR AUT ESP LUX JPN NZL AUS CAN MEX USA -3 Note : le prix implicite du CO 2 pour le diesel et l essence s obtient en déduisant les coûts externes des externalités négatives du prix du carbone qu implique le droit d accise. Le prix du carbone est ainsi calculé en convertissant le droit d accise par litre en une taxe par tonne de CO 2 après déduction du coût estimé des différentes externalités associées à la combustion. La conversion est faite sur la base d une teneur en CO 2 de 2.7 kg par litre de diesel (le fioul léger pour les ménages et l industrie) et de 2.24 kg de CO 2 pour l essence (essence sans plomb premium pour les ménages). Le coût externe tient compte de la pollution de l air, du bruit, des accidents et des embouteillages. Ces estimations sont tirées de Persson et Song (21, «The Land Transport Sector: Policy and Performance», Documents de travail du Département des affaires économiques de l OCDE, n 817, tableau 5.9) pour la pollution par le bruit, des accidents et des embouteillages. Le coût estimé de la pollution atmosphérique pour l Allemagne, publié dans CE DELFT (28, manuel sur l estimation des coûts externes dans le secteur des transports) est utilisé pour tous les pays. Source : calculs de l OCDE. Les pouvoirs publics devraient utiliser la tarification et la taxation environnementales pour réduire de façon efficace les coûts environnementaux, y compris les émissions de CO2 et la pollution atmosphérique. La pollution atmosphérique néfaste pour la santé a sensiblement diminué dans la région de Santiago et à Santiago même (OCDE, 213a), mais il faut poursuivre les efforts dans ce sens, notamment au moyen de l échange de droits d'émission. La pollution atmosphérique reste importante dans les parties centrales et méridionales du pays, essentiellement du fait d une utilisation extensive du bois de chauffe pour le chauffage. Plus de 4 personnes meurent prématurément chaque année de maladies cardiopulmonaires associées à l exposition à des matières particulaires inférieures à 2.5 microns (PM 2.5), soit plus du double du nombre de décès comptabilisés dans les accidents de voiture (ministère de l Environnement, 211b). Le Chili a introduit des normes nationales de qualité de l air ambiant pour les matières particulaires (PM 2.5), qui impliquent des plans d action non seulement pour les grandes agglomérations mais aussi pour les autres sources d émissions comme l industrie. Toutefois, l augmentation du prix des émissions contribuerait à la réalisation des normes d émissions de façon plus efficace par rapport aux coûts. La majeure partie de la consommation d énergie au Chili, qui consiste en des combustibles pour le chauffage, l électricité et l industrie, n est assujettie qu à la TVA (OCDE, 213c). Si des droits d accise sont prélevés sur le carburant automobile, l utilisation d énergie dans l aviation et les transports maritimes est largement exemptée de droits d accise. Les taxes sur le diesel sont trop faibles pour couvrir les externalités générées par la pollution atmosphérique locale (voir Parry et Strand, 21 pour la région métropolitaine de Santiago) (graphique 8) et des efforts doivent être consentis pour évaluer le coût total des externalités locales, y compris des particules, de la pollution sonore et des embouteillages. Au fil du temps, tous les combustibles fossiles devraient être tarifés eu égard à leur teneur en carbone et aux externalités locales, tout en tenant compte des préoccupations d équité au moyen des outils adaptés. Il faudrait pour cela supprimer le crédit d impôt dont bénéficie le gazole utilisé dans le transport de marchandises par camion ou en tant que produit intermédiaire à des fins autres que le transport. Ce crédit est, dans les faits, une subvention aux externalités des transports et a donné lieu à un comportement d évitement de grande portée, comme l établissement de sociétés à seule fin de se soustraire à l impôt (Arrellano et Corbo, 213). 2

23 Malgré des ressources hydriques abondantes dans certaines régions, la demande en eau dépasse l offre dans les parties septentrionales et centrales du Chili, où la plupart des activités minières et agricoles fortement consommatrices d eau ont lieu. Cette situation devrait s aggraver, en partie en raison des changements climatiques (ministère de l Environnement, 211a). Suite à une réforme de 25, les pouvoirs publics ont commencé à s attaquer aux problèmes de la concentration des droits sur l eau et de la détention spéculative, mais les pénalités pour les droits sur l eau non utilisée ont dans nombre de cas été insuffisantes pour stimuler leur échange. Cette situation continue de faire obstacle à l allocation efficace des ressources en eau rares. Depuis la réforme, une quantité d eau suffisante a été conservée pour sauvegarder la santé des écosystèmes lorsque de nouveaux droits sur l eau sont alloués, mais il n existe pas de mécanismes efficaces pour atteindre cet objectif dans des domaines où trop de droits sur l eau ont été alloués par le passé. Les pouvoirs publics devraient mettre en place un tel mécanisme. Le rachat des droits sur l eau serait une option. L impact d une éventuelle hausse du prix de l eau pourrait être atténué par la réglementation du marché. Le secteur minier est encore responsable de grandes quantités d émissions de SOx et d arsenic, malgré les réductions importantes. La rigueur des normes d émissions dans le secteur introduites récemment devrait être utile à cet égard. Le gouvernement devrait progresser dans ses projets d amélioration de sa base d information sur la contamination des sols par les métaux lourds ou des substances toxiques venant des activités minières et développer les efforts de dépollution en coopération avec le secteur privé, car les connaissances à cet égard sont encore insuffisantes. En dépit des efforts consentis en matière d action publique, la pollution de l eau et les incidences sur l environnement des sites abandonnés et des bassins de retenue des résidus (déchets des opérations minières) demeurent préoccupantes, car les effets négatifs sur la santé peuvent être importants, même si des normes sur la qualité de l eau pourraient y remédier. Une application plus rigoureuse du principe pollueur-payeur aiderait à résoudre certains de ces problèmes. Dans ce contexte, la loi récemment adoptée sur les clôtures de mines, qui a établi des responsabilités de remise en état des mines abandonnées de manière systématique, est un pas dans la bonne direction. Les pouvoirs publics devraient veiller efficacement au respect de ces nouvelles responsabilités et suivre les effets en même temps que ceux des projets de nettoyage des mines abandonnées. Le Chili a amélioré le cadre institutionnel de ses politiques environnementales, notamment en créant un Conseil des Ministres pour le développement durable. Des travaux sont en cours sur l élaboration d une stratégie de croissance verte s appuyant sur une analyse des coûts-avantages sociaux, qui sera mise en œuvre prochainement. Elle devrait inclure des mesures pour internaliser les externalités environnementales de l activité économique, ainsi que pour évaluer l ampleur des rentes de ressources naturelles. Faire en sorte que les rentes des ressources non renouvelables soient investies dans des actifs productifs par le biais de la fiscalité peut contribuer à assurer le développement durable (voir Banque mondiale, 211). Bien que difficiles à mesurer, les rentes de ressources naturelles sont sans doute élevées au Chili (Korinek, 213), la Banque mondiale estimant qu elles représentent 19 % du PIB sur la période Le Chili a commencé à travailler avec le FMI et la Banque mondiale pour l évaluation de ces rentes en utilisant les meilleures pratiques. Si une grande partie des taxes sont versées par la Compagnie minière d État, la taxation globale des ressources naturelles a été, semble-t-il, jusqu en 21, plus faible que dans plusieurs autres pays (CENDA, 21 ; López et Figueroa, 211 ; PwC, 212). Toutefois, depuis 211, une nouvelle loi ayant relevé les redevances sur les grandes compagnies minières pourrait avoir ramené les taxes dans le secteur minier au niveau observé dans les autres pays membres de l OCDE riches en ressources. Une nouvelle évaluation des rentes de ressources naturelles devrait être établie sur la base des décisions concernant la fiscalité minière. Les pouvoirs publics doivent garder une part suffisante des rentes de ressources naturelles de façon à pouvoir les investir dans des actifs productifs à long terme, tout en garantissant un environnement attractif pour les investisseurs dans le secteur. Encadré 2. Principales recommandations concernant la croissance verte Recommandations essentielles Formuler et adopter une stratégie de croissance verte à part entière, reposant notamment sur des mesures permettant d atteindre les objectifs fixés récemment en matière d émissions et d énergie renouvelable. Refléter pleinement les coûts sociaux des externalités au moyen de mécanismes de tarification, notamment en augmentant les droits d accise et en supprimant les exonérations fiscales sur les carburants. Mettre en place des mécanismes efficaces pour optimiser l utilisation de l eau dans les zones où les droits sur l eau ont été sur-alloués, 21

24 notamment en rachetant ou en supprimant les droits sur l eau non utilisés. Veiller à l application des obligations nouvellement adoptées pour les propriétaires de licences minières qui doivent désormais remettre en état les sites pollués et réduire les émissions. Intensifier la coopération avec l industrie minière pour réhabiliter les sites miniers abandonnés. Autres recommandations Procéder à une étude des rentes de ressources naturelles et faire en sorte que ces rentes soient suffisamment imposées pour assurer un développement durable. Rendre le marché du travail plus inclusif Le marché de l emploi s est récemment montré très dynamique, et le chômage a atteint son plus bas niveau en 15 ans (graphique 9). Certaines catégories demeurent toutefois en marge du marché du travail (graphique 1, diagramme A). La probabilité d occuper un emploi rémunéré est moins forte pour les femmes qui, lorsqu elles en ont un, travaillent souvent dans le secteur informel ou sont faiblement rémunérées. En outre, les femmes touchent à la retraite une pension plus faible que les hommes et, du fait de leur longévité supérieure de plusieurs années, courent plus de risques de pauvreté au soir de leur vie. Pour les jeunes, trouver un emploi reste difficile, comme le montre la proportion élevée de jeunes hommes et plus encore de jeunes femmes qui ne sont ni dans l emploi, ni à l école, ni en formation (les «NEET») (graphique 1, diagramme B). Un troisième groupe restant en marge du marché de l emploi se compose de travailleurs peu qualifiés qui, étant plus susceptibles de travailler de manière informelle, n accumulent pas de droits à pension ni à d autres prestations sociales. Graphique 9. Croissance de l emploi et taux de chômage % Glissement annuel en % Taux de chômage (échelle de gauche) Croissance de l'emploi (échelle de droite) août-6 nov.-6 févr.-7 mai-7 août-7 nov.-7 févr.-8 mai-8 août-8 nov.-8 févr.-9 mai-9 août-9 nov.-9 févr.-1 mai-1 août-1 nov.-1 févr.-11 mai-11 août-11 nov.-11 févr.-12 mai-12 août-12 nov.-12 févr.-13 mai-13 août-13-4 Note : le trait vertical en pointillés signale pour les deux variables un changement de méthodologie en avril 21 qui entraîne une rupture de série et rend l ancienne série et la nouvelle série non comparables. Sources : Instituto Nacional de Estadísticas (INE), Encuesta Nacional de Empleo (ENE) et Nueva Encuesta Nacional de Empleo (NENE). 22

25 Graphique 1. Les jeunes et les femmes sur le marché du travail A. Les indicateurs du marché du travail, % Taux d'activité Taux d'emploi % 8 Chili OCDE Chili OCDE 25 % Brésil (1) Mexique 7 Brésil (1) Mexique 6 2 Taux de chômage Chili OCDE Brésil (1) Mexique à à à à à à à à à à à à 24 Ensemble des Femmes Ensemble des Femmes Ensemble des Femmes individus individus individus B. Pourcentage des NEET (ni dans l'emploi, ni scolarisés, ni en formation) âgés de 15 à 29 ans, % par sexe, % 6 6 Hommes Femmes TUR ISR MEX ESP CHL ITA IRL GRC SVK KOR HUN FRA USA OCDE POL GBR PRT EST COL COS NZL BEL BRA CAN CZE ARG FIN AUS DEU DNK SVN JPN AUT BOL SWE CHE NOR ISL LUX NLD Les données concernant le Brésil se rapportent à Les pays sont classés par ordre décroissant de proportion des «NEET» âgés de 15 à 29 ans en 211. Année 21 pour la Colombie et le Costa Rica. Sources : OCDE, base de données sur les statistiques de la population active ; Regards sur l éducation, 213 ; SITEAL. Intégrer ces catégories au marché du travail stimulerait la croissance économique, notamment en contrecarrant le déclin de la croissance de l offre de main-d œuvre qui découle du vieillissement démographique (graphique 11), et contribuerait à diminuer la pauvreté. Dans ce dernier domaine, le Chili a fait d importants progrès ainsi que le mesure la pauvreté relative ancrée (OCDE, 213b), principalement parce que les récentes créations d emplois ont profité aux plus pauvres ; le pays reste toutefois celui de la zone OCDE où les inégalités sont les plus fortes. L intégration de ces catégories au marché du travail est une priorité, mais d autres catégories, comme celles des travailleurs seniors et des immigrés, méritent peut-être attention. 23

26 Graphique 11. Intégrer davantage de femmes à la population active peut contribuer à soutenir l offre de maind œuvre au Chili Projections du nombre de ans dans la population active (en milliers) Aucun scénario de changement 2 Convergence des taux d'activité Convergence de l'intensité de l'activité Population active projetée, dans l hypothèse où les taux d activité des hommes et des femmes restent constants aux taux de Population active projetée, dans l hypothèse où le taux d activité des hommes reste constant au taux de 21, et où celui des femmes, à l horizon 23, se rapproche progressivement de celui des hommes en Population active projetée, dans l hypothèse où le taux d activité des hommes reste constant au taux de 21, et où le taux des femmes en équivalent temps plein, à l horizon 23, se rapproche progressivement de celui des hommes en équivalent temps plein en 21. Sources : CELADE, Division de la population de la CEPALC, révision 212 ; OCDE, Inégalités hommes-femmes : il est temps d agir. Les femmes et les enfants d abord De nouvelles réformes ont cherché à étendre l éducation et l accueil des jeunes enfants, à allonger le congé de maternité et à rendre le travail plus rémunérateur grâce à une prestation (Bono al Trabajo de la Mujer) destinée aux femmes à faible salaire. D après l expérience des pays de l OCDE, ces réformes pourraient intégrer davantage de femmes à la population active (OCDE, 212b). Cependant, certains obstacles continuent de dissuader nombre d entre elles de prendre une activité rémunérée. Parmi ces obstacles figure leur attitude face à l équilibre travail/obligations familiales. La plupart des femmes inactives assument les travaux domestiques et s occupent des enfants, et les parents chiliens interrogés à ce sujet sont nombreux à penser que les mères doivent plutôt rester à la maison et s occuper de leurs enfants que travailler à l extérieur (Medina et Paredes, 213). Si les travaux ménagers ont bien une valeur économique tangible (Miranda, 211), ils n apportent rien à la carrière et à la rémunération des femmes. D après les constats effectués dans d autres pays de la zone OCDE, une panoplie bien conçue de politiques propices à la famille, comprenant une prise en charge des enfants abordable et de qualité, ainsi que des possibilités de temps partiel et de flexibilité au travail, peut faciliter un partage plus équilibré des responsabilités et aider plus de femmes à opter pour un travail rémunéré (OCDE, 212c). L éducation et l accueil des jeunes enfants ont connu un développement rapide : la scolarisation universelle des enfants âgés de 4 à 6 ans est presque atteinte (graphique 12, diagramme A). Pourtant, des enquêtes menées auprès des ménages indiquent que l accès de certaines mères à la garde d enfants demeure problématique. Il faut œuvrer davantage à l extension des prestations éducatives pour la petite enfance, en particulier jusqu à 2 ans, qui ne font pas apparaître le Chili sous un jour favorable dans les classements internationaux (graphique 12, diagramme B). Les données dont dispose l OCDE montrent que la disponibilité d une prise en charge des enfants abordable et de qualité est un facteur essentiel pesant sur le taux d activité des femmes (OCDE, 212c). La prise en charge précoce des enfants est aussi un bon investissement : on a pu montrer qu elle améliorait les résultats cognitifs pour les enfants défavorisés, notamment si l éducation perdure grâce à la scolarisation obligatoire, et elle peut atténuer les inégalités sociales (voir par exemple Ruhm et Waldfogel, 211). Un projet de loi actuellement étudié par le Congrès 24

27 porte sur un ambitieux dispositif de prise en charge pour les femmes occupant un emploi dont les enfants ont moins de 3 ans. Le nouveau système sera financé par la réorientation à son profit du trop-plein de cotisations alimentant le dispositif d allocations de chômage. Toutes les femmes occupant un emploi recevront des chèques-services couvrant le coût de la garde des enfants de moins de 3 ans. Un tel dispositif permettrait d accueillir un plus grand nombre d enfants et ferait remonter utilement le taux d activité des mères pour qui la garde des enfants est un obstacle à l activité professionnelle. Toutefois, il faut aussi que les programmes de cette nature soient davantage utilisés. À 9 %, les familles qui n envoient pas leurs enfants dans une structure formelle d accueil déclarent que l accueil des enfants à l extérieur est inutile car la garde peut se faire à la maison. Peut-être cela résulte-t-il d une préférence pour la prise en charge maternelle ou d une défiance vis-à-vis de la prise en charge institutionnelle, mais on peut aussi craindre une insuffisance d information. Quelque 24 % des mères ayant le droit de faire garder leurs enfants gratuitement via le programme Chile Crece Contigo n en avaient, dans l enquête ELPI (enquête longitudinale sur la petite enfance) de 212, jamais entendu parler. Les autorités devraient continuer d informer sur les possibilités de garde d enfants, et élargir ainsi le choix parental. Il importera aussi de veiller à la qualité à mesure que le système se développera pour répondre à la demande nouvelle. Un nouveau projet de loi vise à améliorer les normes de qualité pour les structures d accueil des jeunes enfants. Graphique 12. Étendue de l éducation et de l accueil des jeunes enfants % % A. Évolution de l'étendue de la prise en charge au Chili à 3 ans 4 à 5 ans % B. Étendue de la prise en charge des -2 ans dans la zone OCDE Proportion des enfants bénéficiant d'un acceuil formel ou inscrits dans des programmes d'enseignement préscolaire, 21 % SVK CZE POL MEX HUN GRC AUT CHL DEU EST ITA JPN FIN IRL OCDE AUS NZL BEL ESP SVN GBR USA LUX PRT SWE FRA KOR NOR ISL NLD DNK Sources : CASEN (211) et base de données de l OCDE sur la famille. Le gouvernement a récemment allongé de 3 à 6 mois le congé de maternité post-natal financé par l État, ce qui est supérieur de plusieurs semaines à la moyenne de l OCDE et constitue une mesure 25

28 bienvenue. Cette évolution peut certes aider les mères à concilier une activité professionnelle et la garde de leurs enfants, mais l allongement du congé de maternité risque de renforcer le rôle traditionnel de responsable de la prise en charge des enfants qui est dévolu aux femmes, et de perpétuer ainsi les inégalités hommes-femmes. Les mères peuvent désormais partager le congé avec les pères, mais seuls.6 % de ceux qui y ont droit l ont demandé. Les autorités devraient davantage inciter les pères à y recourir en instituant un congé post-natal non transférable qui serait perdu s il n est pas pris, réservé aux pères en complément du congé maternité. L observation de la Norvège montre qu une politique de cette sorte est susceptible d augmenter substantiellement le recours des pères au dispositif (OCDE, 211a). Certains d entre eux choisissent même de prendre un congé prolongé pour élever leurs enfants, ce qui peut constituer une première étape vers un meilleur partage des responsabilités familiales. Au-delà, l expérience des pays de l OCDE montre que les possibilités de temps partiel et de flexibilité au travail font aussi partie d une panoplie bien conçue de politiques profamiliales. Le travail à temps partiel est possible et courant au Chili, et la plupart des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Mais les horaires de travail sont très stricts, et les familles pourraient, grâce à un assouplissement à cet égard, mieux concilier activité professionnelle et obligations familiales. Un projet de loi a été présenté au Congrès en 21 en faveur du télétravail. Il devrait être adopté rapidement. S il n est pas nécessairement la solution idéale pour toutes les familles, celui-ci peut en aider certaines à gérer les enfants et d autres obligations familiales en sus du travail, facilitant ainsi l intégration de certaines femmes à la population active. Enfin, la réglementation applicable à la garde d enfants est un frein à l emploi des femmes, mais des avancées ont été enregistrées récemment sur ce front. Les entreprises qui emploient au moins 2 femmes doivent prendre en charge les frais de garde de leurs enfants pendant les deux premières années. Cette réglementation peut certes renforcer l offre de main-d œuvre féminine, mais elle augmente le coût relatif de l embauche de femmes par rapport aux hommes et constitue un obstacle à l emploi des femmes. Le gouvernement a préparé un projet de loi en vue de supprimer cette obligation faite aux entreprises, comme le recommandait l Étude économique 212, et de la remplacer par son nouveau dispositif de garde d enfants (voir plus haut). Aider les jeunes à entrer dans la vie active Le taux d activité des jeunes est plus faible que dans d autres pays de l OCDE, du fait principalement d un faible niveau de compétences de base et des difficultés rencontrées pour entrer sans heurts dans la vie active à l issue des études. Comme nous l avons fait remarquer plus haut, il importera, pour renforcer l employabilité des jeunes, d améliorer la qualité de l enseignement obligatoire et de faciliter l accès des groupes les plus vulnérables à une bonne instruction. L expérience des pays de l OCDE montre qu au-delà d un enseignement obligatoire de qualité, la préparation efficace des jeunes au marché du travail suppose d utiliser le lieu de travail comme un lieu d apprentissage, en particulier pour l enseignement et la formation professionnels, mais aussi pour des programmes universitaires plus généraux. Le Chili compte quelques programmes de formation pour les jeunes qui conjuguent une formation en classe et une formation en entreprise, mais leur efficacité est sujette à caution. Il faudrait les évaluer et, en fonction du résultat, les étendre ou y mettre fin. Un renforcement de l enseignement professionnel, actuellement médiocre, déconnecté des besoins du marché du travail et offrant aux étudiants peu de passerelles internes et vers l enseignement supérieur, pourrait aussi contribuer à une amélioration des qualifications. Il convient de noter que le gouvernement a annoncé récemment sa volonté d actualiser les programmes et de les adapter aux besoins de l industrie. L association études-travail peut aussi faciliter l entrée dans la vie active. Pourtant les jeunes Chiliens sont très peu nombreux à y recourir, en partie parce que les horaires de travail sont très stricts. Le Congrès étudie un projet de loi visant à créer un contrat destiné aux étudiants (de 18 à 25 ans) permettant d interrompre le travail plusieurs fois par jour pour que davantage de jeunes puissent concilier des études et une activité professionnelle et pour gagner en flexibilité. Les jeunes sont par ailleurs confrontés en matière d emploi à des obstacles concernant la demande. Depuis 29, le Chili dispose d une subvention à l emploi des jeunes (Subsidio al Empleo Joven) qui vise à encourager l offre et l embauche d une main-d œuvre jeune. Mais du fait de son succès très faible parmi les employeurs, son efficacité du point de vue de la création d emplois semble toute relative. Peut-être doit-on ce résultat à une méconnaissance de la mesure, à des incompatibilités de celle-ci avec d autres 26

29 aides, ou encore à la crainte d inspections du travail (Huneeus et Repetto, 213). Le gouvernement devrait se pencher sur les origines de cette faible participation des employeurs au dispositif, et en améliorer les contours pour plus d efficacité. L expérience des pays de l OCDE semble indiquer que les prestations liées à l exercice d un emploi, quoique que potentiellement efficaces pour réduire les inégalités de revenus, ont un impact limité sur l emploi ; il ne faut donc pas les considérer comme susceptibles de se substituer à une réforme plus approfondie du marché du travail, à une amélioration de l enseignement et à un renforcement de l efficacité des formations. Il se peut également que le niveau élevé du salaire minimum chilien (67 % du salaire médian, contre 48 % en moyenne en 211 dans la zone OCDE) soit un frein à l embauche des jeunes. De nombreux pays de l OCDE ont un salaire minimum abaissé pour les jeunes travailleurs. Le Chili en dispose aussi, mais seulement pour les moins de 18 ans ; peut-être faudrait-il relever ce seuil, au risque toutefois d institutionnaliser de faibles salaires pour les jeunes, de segmenter le marché du travail et d amener les jeunes à lutter pour accéder à des emplois mieux rémunérés. Une autre démarche pourrait consister, après avoir procédé à une évaluation, à étendre les contrats d apprentissage au profit des jeunes peu qualifiés. Ces contrats sont peu onéreux pour l employeur et, associés à des chèques-formation, offrent une possibilité de première expérience professionnelle attractive aussi bien pour les jeunes que pour leurs patrons. L évaluation doit être obligatoire pour veiller à la qualité de la formation proposée. La sévérité de la législation protégeant l emploi est un autre frein à l embauche. On note une forte asymétrie entre la protection contre le licenciement prévue pour les travailleurs en contrat à durée indéterminée et les travailleurs en contrat à durée déterminée, de sorte que les entreprises sont peu enclines à convertir les contrats temporaires en contrats permanents, ce qui entraîne une forte rotation des travailleurs en CDD. La croissance de la productivité peut s en trouver pénalisée car les entreprises et les travailleurs temporaires sont moins incités à investir dans la formation (Dolado et al., 212). Le Chili devrait considérablement abaisser le montant des indemnités de départ des travailleurs permanents, et renforcer l assurance-chômage, comme le recommandaient l Étude économique de 212 et Objectif croissance (OCDE, 213b). Les jeunes feraient probablement partie des principaux bénéficiaires d une telle évolution. Les données disponibles sur le Chili montrent que ce sont les jeunes qui pâtissent le plus de la protection élevée dont bénéficient les travailleurs en CDI, et que cette protection complique leur insertion professionnelle (Pagés et Montenegro, 27). Il faut aider les travailleurs peu qualifiés à accroître leurs qualifications et à trouver de meilleurs emplois Grâce à l amélioration du niveau d études secondaires et supérieures, de nombreux jeunes Chiliens sont mieux préparés à l entrée dans la vie active. Mais la politique d éducation et de formation doit encore toucher de nombreux adultes qui ne peuvent prétendre à l enseignement supérieur et qui ont quitté le système scolaire avec très peu de qualifications, ce qui est notamment le cas des travailleurs informels dont la productivité est en général la plus faible. Si l informalité s explique par une série de causes réglementaires et structurelles, le faible niveau d études est bel et bien l une des raisons majeures à retenir (Dougherty et Escobar, 213). Les dépenses de formation du Chili sont nettement supérieures aux dépenses moyennes de la zone OCDE ; pourtant, les évaluations ont conclu que les programmes de formation financés par des deniers publics étaient inefficaces et ciblaient mal ceux qui en ont le plus besoin (Larrañaga et al., 211 ; OCDE, 212a). Le gouvernement travaille à un ambitieux projet de loi qui a pour but de refondre son dispositif public de formation et de réformer le service national de la formation et de l emploi. Il créera un groupe d experts indépendant pour orienter les politiques de formation, ainsi que des conseils en matière de compétences sectorielles, chargés de superviser la qualité et de cerner les besoins sectoriels. Les allégements fiscaux octroyés pour dépenses de formation seront limités aux travailleurs à bas salaire. Le projet de loi s attachera également à renforcer la capacité technique du service national de la formation et de l emploi, et à le doter de pouvoirs d enquête et de sanction à l égard des prestataires de formation qui ne respectent pas les normes minimales. En outre, la mise au point d un système national de certification des compétences professionnelles, à l œuvre depuis 28, s est récemment accélérée grâce à un regain d efforts en faveur d un cadre de contrôle qualité de la formation comprenant l établissement de normes professionnelles et de programmes pour les formations. Ces mesures devraient être appliquées pleinement de façon à combler 27

30 durablement les déficits de compétences et à améliorer la certification des compétences acquises dans l emploi. Comme le recommandait l Étude économique de 212, la diminution de la protection contre les licenciements devrait s accompagner d un meilleur système d assurance-chômage. Le gouvernement a présenté un projet de loi au Congrès visant à rehausser les taux de remplacement des prestations de chômage, ainsi que leur plancher et leur plafond. Ce sont là des mesures positives, mais pour que la hausse des prestations n affaiblisse pas les incitations à travailler, elle devrait être assortie d un suivi efficace de la recherche d emploi et d une aide dans ce domaine plus affirmée qu aujourd hui. La majorité des agences locales de l emploi du Chili sont dépourvues de la capacité administrative qui leur permettrait de fournir des services de recherche d emploi de qualité, comme l orientation professionnelle et le placement des chômeurs, sans même parler des inactifs. Depuis 26, une plateforme électronique couvrant tout le pays rapproche les demandeurs d emploi et les annonces, ce qui peut aider certains à trouver un travail. De surcroît, les autorités allouent geste bienvenu des crédits supplémentaires destinés à renforcer les agences locales de l emploi. Afin d améliorer la coordination et les incitations au placement, le Chili pourrait envisager, à moyen terme et une fois que la capacité du service public de l emploi se sera étoffée, d intégrer les agences locales en un réseau national placé sous la responsabilité de l agence nationale de l emploi. Celle-ci peut mettre en œuvre une politique de suivi et d application des conditions d octroi individuel des prestations de chômage financées sur fonds publics nationaux, ce que font moins bien des agences locales autonomes ou gérées par des exécutifs locaux. Plus récemment, le gouvernement s est efforcé d avoir recours à des prestataires privés pour aider les demandeurs d emploi difficiles à insérer professionnellement, comme les chômeurs de longue durée et les travailleurs peu qualifiés ou cherchant leur premier emploi, qui ont souvent besoin d une orientation professionnelle personnalisée. Ces efforts importants devraient être poursuivis. L expérience des pays de l OCDE montre qu une externalisation partielle des services d intermédiation professionnelle au profit du secteur privé peut être efficiente. Mais pour réussir, cette démarche nécessite un cadre de gestion active pilotée par la puissance publique et définissant la population ciblée, de sorte que la rémunération versée aux agences privées sanctionne leur performance en termes de placement durable de cette population précise, et non de la population éventuellement triée par les agences elles-mêmes. Comme le prévoient les autorités, il conviendrait au préalable de tester, à l aide d études pilotes, l utilité des prestataires du secteur privé chargés de fournir des services personnalisés d orientation professionnelle aux demandeurs d emploi difficiles à insérer. L expérience accumulée par le Chili et par la zone OCDE dans son ensemble semble indiquer que le recours aux prestataires privés n est pas chose aisée, et qu il nécessite un cadrage fin des paramètres et des incitations. Encadré 3. Principales recommandations relatives au marché du travail Principales recommandations Accroître le taux d activité des femmes en développant un accueil des enfants de qualité, en favorisant la flexibilité des horaires de travail et en instituant au profit des pères des droits à congé parental non transférables. Pour stimuler le recours à la garde d enfants, continuer de faire la publicité des solutions disponibles. Doper l emploi des jeunes en étendant le salaire minimum réduit des moins de 18 ans aux moins de 25 ans et en mettant en œuvre les contrats d apprentissage modifiés. Parallèlement à l extension des indemnités de chômage, revoir à la baisse les indemnités de licenciement relativement élevées dont bénéficient les travailleurs réguliers. Renforcer le cadre public de formation grâce à des normes de qualité et à l évaluation des performances des prestataires de formation, et un meilleur ciblage des travailleurs peu qualifiés. Améliorer l aide à la recherche d emploi en renforçant les agences locales de l emploi. 28

31 Autres recommandations Mener des études pilotes en recourant à des prestataires du secteur privé pour fournir des services d orientation professionnelle personnalisés aux demandeurs d emploi présentant des difficultés particulières de placement. Renforcer la formation professionnelle en actualisant les programmes, en développant le placement et en approfondissant le cadre en cours de développement des qualifications normalisé afin d accroître la mobilité. Stimuler la croissance par l entrepreneuriat et l innovation Le Chili a connu cette dernière décennie une croissance solide marquée par des rythmes élevés d accumulation de capital qui ont fait progresser le niveau de production par travailleur. Pourtant, la productivité totale des facteurs (PTF) a stagné tout au long des années 2 (graphique 13) (Johansson et al., 212), en contradiction avec sa croissance moyenne observée dans d autres grandes économies émergentes, dont quelques-unes ont affiché une PTF à la progression exceptionnellement rapide. Certains éléments semblent toutefois augurer une hausse de la PTF chilienne (Magendzo, 213), et celle-ci est en croissance depuis 21 si l on exclut les activités extractives. La PTF tendancielle réagit assez lentement à l amélioration des politiques, et les réglages de l action publique en matière d innovation ont déjà évolué de manière tout à fait positive pour les entreprises. Les investissements de long terme de ces dernières supposent de bonnes conditions-cadres ; la stabilité des politiques macroéconomiques et l ouverture aux échanges du Chili sont des préalables appréciables. On pourrait diminuer encore les restrictions de la concurrence, mais la situation chilienne dans ce domaine est déjà favorable par rapport aux autres pays d Amérique latine. Une politique réglementaire explicite garantissant la qualité des lois serait d une grande aide à cet égard. Néanmoins, l Indice mondial 213 de l innovation INSEAD/OMPI classe le Chili parmi les 5 premiers pays du monde, et premier de sa région. Graphique 13. Croissance de la productivité et du PIB par habitant Variation moyenne (%) Variation moyenne (%) Productivité multifactorielle (TFP) PIB par habitant MEX CHL ZAF BRA USA TUR RUS IND CHN - 2 Source : base de données Scénarios de croissance à long terme de l OCDE (Johansson et al., 212). Comment lire ce graphique : la croissance de la productivité totale des facteurs représente les gains de production ou de PIB venant s ajouter à la croissance des intrants, mesurée en termes d évolution de l emploi, du capital humain et du capital physique. L intensité de la R-D du secteur des entreprises reste faible L intensité de la R-D et, plus généralement, les dépenses consacrées à l innovation sont les plus faibles de la zone OCDE, les dépenses limitées de R-D se concentrant fortement dans le secteur 29

32 universitaire financé par l État (graphique 14, diagramme A). La participation du secteur des entreprises est exceptionnellement faible (diagramme B), puisque quelque 35 entreprises déclarent investir régulièrement dans la R-D chiffre qui a peu augmenté au fil du temps. La protection des droits de propriété intellectuelle demeure également limitée (OCDE, 213f). Un allégement fiscal pour dépenses de R-D a été institué en 28 pour promouvoir la participation du secteur privé aux investissements dans la R-D. Graphique 14. L intensité de la R-D est faible, en particulier dans le secteur des entreprises En pourcentage du PIB A. Dépenses brutes de R-D au Chili - Institutions privées sans but lucratif, État et enseignement supérieur, entreprises Institutions privées sans but lucratif État et enseignement supérieur Entreprises CHL B. Dépenses de R-D par secteur, 211 (ou dernière année disponible) Dépenses de R-D des institutions privées sans but lucratif Dépenses de R-D intra-muros de l'état Dépenses R-D de l'enseignement supérieur Dépenses de R-D des entreprises MEX GRC SVK POL TUR HUN ITA NZL ESP LUX PRT NOR IRL CAN GBR CZE NLD BEL AUS FRA OCDE EST SVN AUT USA DEU CHE DNK ISL SWE JPN FIN KOR ISR Source : OCDE, base de données Principaux indicateurs de la science et de la technologie. Depuis une modification intervenue en 212, les activités internes de R-D ouvrent droit au crédit d impôt. La loi a connu d autres évolutions importantes : triplement à 1.2 million USD du plafond annuel de ce dernier et suppression du plafond de 15 % des recettes brutes. Après ces changements, le flux des nouveaux candidats au crédit d impôt a quintuplé. Le programme en place reste pertinent surtout pour les grandes entreprises, car le remboursement d impôt n est possible qu en cas de bénéfices. Selon des travaux de l OCDE portant sur les nouvelles sources de la croissance (Andrews et Criscuolo, 213), les crédits d impôt remboursables peuvent aider les petites entreprises dynamiques, y compris les jeunes entreprises à forte croissance que l absence de bénéfices empêche de tirer immédiatement parti du système. Le Chili devrait suivre avec attention la mise en œuvre du dispositif et envisager d adopter des crédits d impôt remboursables en complément de son dispositif révisé récemment. Pour inciter davantage les grandes entreprises à l avenir, on pourrait ajouter une dose de progressivité au dispositif actuel. 3

33 Les réformes ont amélioré le climat entrepreneurial Les réformes de ces dernières années ont considérablement facilité la création d une entreprise. En mai 213, une nouvelle loi permettant de réaliser cette opération en un seul jour est entrée en vigueur. Elle découle d une réforme appliquée en 211 qui avait réduit la durée des procédures de création d une entreprise de 22 à 7 jours. Un autre réforme accélère l octroi de l autorisation municipale définitive d exploitation, et permet au nouvel entrepreneur d émettre immédiatement des factures électroniques. Venant s ajouter à différents programmes complémentaires qui facilitent les transferts internationaux de technologies, la création du programme d entrepreneuriat Start-Up Chile, une initiative du ministère de l Économie et de la CORFO, vise à faire du Chili la première plaque tournante de l innovation d Amérique latine. Ces deux dernières années, le programme Start-Up Chile a suscité l apparition de plus de 7 nouvelles entreprises souvent créées par des entrepreneurs étrangers. Lancé en 21, ce programme cherche à attirer les entrepreneurs étrangers en offrant 4 USD de fonds propres d amorçage et un visa de travail de courte durée aux entrepreneurs qui viennent au Chili pour développer des projets en six mois. À ce jour, le programme est venu épauler des projets venus de plus de 7 pays, stimulant ainsi l attrait du Chili pour les créateurs d entreprises et compensant une capacité d innovation et une propension au risque perçues comme des points faibles du pays. D autres réformes et politiques comme le programme de capitaux d amorçage et de pépinières visent à faciliter l accès aux capital des petites entreprises et des femmes (Alvarez et al., 213), et le programme Environnement entrepreneurial s emploie à stimuler les compétences entrepreneuriales et connexes (OCDE, 212a). Ces quatre dernières années, ces mesures ont abouti à une multiplication par quatre des demandes visant à bénéficier des programmes de capitaux d amorçage garantis par l État. Les politiques chiliennes en matière de capital-risque semblent les meilleures de la région (LAVCA, 213). Même si un nombre limité seulement d entreprises sont financées chaque année, le secteur du capitalrisque commence à se développer. La nouvelle législation sur les fonds qui est actuellement devant le Congrès simplifierait la création de fonds de capital-risque et contribuerait à stimuler cette forme d investissements. Les procédures de faillite durent encore souvent cinq ans, alors que la moyenne dans les autres pays de l OCDE est en général inférieure à 18 mois. De meilleures politiques de sortie feraient progresser la réallocation des ressources et, en réduisant l incertitude, stimuleraient à la fois les créations et les financements. L OCDE a recommandé la conduite de politiques de cette sorte dans les Études économiques antérieures. Un projet de loi présenté l an dernier au Congrès réduirait cette période à 14 mois au plus (7 mois pour les petites entreprises). S il était adopté, il représenterait un progrès important pour la dynamisation des entreprises. L insuffisance de chercheurs qualifiés persiste Le capital humain semble constituer un autre obstacle aux améliorations de la productivité des entreprises chiliennes. Les activités d innovation et de R-D dépendent fortement de la disponibilité de travailleurs hautement qualifiés, et notamment titulaires de diplômes post-licence. Malgré les efforts déployés pour augmenter le nombre d étudiants en master ou en doctorat au Chili et à l étranger, le pays connaît encore un déficit de capital humain formé à haut niveau dans les grands domaines de la science, des technologies, de l ingénierie et des mathématiques (STIM) (OCDE, 213f). De plus, les déficiences en gestion restreignent la capacité d utilisation efficiente des compétences existant dans le secteur des entreprises (Andrews et Criscuolo, 213). Il faut étendre les aides financières publiques pour les diplômes de haut niveau ayant un solide contenu technologique, et faciliter l insertion des diplômés dans le secteur des entreprises. Cela vaut pour le programme Becas Chile (qui acquitte les frais de scolarité de très bons programmes post-licence à l étranger), puisque moins de la moitié des doctorants qui en bénéficient sont inscrits dans les filières STIM. Il faut étendre les programmes de promotion de l innovation couronnés de succès Le Chili compte plusieurs programmes de promotion de l innovation bien pensés, qui ont pour objectif de s employer à combler le fossé déjà ancien qui sépare les entreprises des universités dans le 31

34 dispositif d innovation du pays (Crespi et Zuñiga, 212). Mais l ampleur et l utilisation de ces programmes n ont pas été suffisantes jusqu ici pour avoir des répercussions notables. En fait, moins de 1 % des entreprises du secteur formel ont postulé à une assistance au titre de ces programmes, dont la faible portée se traduit par des chiffres de R-D et des innovations (brevets, marques et droits d auteur) limités. Il est capital d évaluer régulièrement les programmes en faveur de l innovation et de les concevoir de manière à ce qu ils puissent être correctement évalués, afin de veiller à ce qu ils soient efficaces par rapport à leur coût. Les programmes qui ont donné lieu à une évaluation positive devraient être élargis et stabilisés dans l arsenal des mesures publiques, tandis que ceux qui n ont pas été jugés à la hauteur doivent être suspendus ou modifiés. La coopération entre science et industrie est cruciale en matière d innovation et il est recommandé depuis longtemps au Chili de renforcer ces liens (voir OCDE, 21b). Des efforts importants ont été consentis pour supprimer les obstacles tant culturels que pratiques à cette coopération, notamment au moyen d un nouveau programme de grande envergure visant à attirer des centres d excellence internationaux en R-D, d un programme de recherche appliquée qui aide les chercheurs locaux à se rapprocher du secteur industriel (I+D Aplicada), et de toute une palette d autres instruments. Mieux orienter le soutien vers les domaines qui complètent des atouts naturels pourrait être bienvenu si l accent est mis sur la coopération industrie-science (Warwick, 213). La politique du Chili en matière d innovation s inscrit dans une démarche horizontale, qui diminue les risques d échec de l action publique. Le risque d apporter un soutien aux mauvais projets peut être considérable, et des études récentes menées par l OCDE semblent prêter bien plus d efficacité au traitement des problèmes de coordination et à la création de réseaux, comme par exemple un cadre permettant le dialogue entre entreprises privées. Certaines conditions naturelles du Chili, en particulier les gisements de cuivre extractible, les eaux aquacoles, les terres viticoles et la clarté du ciel pour l astronomie, sont des atouts importants pour faire avancer la science et établir des connexions croisées susceptibles de contribuer à l émergence d un écosystème local d innovation et de peser sur le développement technique. On s est efforcé d emblée d utiliser des connaissances scientifiques pour cerner les atouts émergents dont dispose le Chili pour se placer dans ces domaines, notamment grâce aux Programas de Innovación Sectoriales. De tels efforts doivent être poursuivis en matière d avantage comparatif, en veillant à ne pas provoquer la recherche de rentes et à toujours impliquer fortement le secteur privé. Plus généralement, il faudrait s employer à défragmenter le cadre institutionnel de l innovation, comme l ont recommandé bien des examens externes du système d innovation du Chili (voir OCDE, 27, 21b, 211b, 212a). On pourrait atteindre cet objectif d une meilleure cohérence de l action publique en créant un nouveau ministère des Sciences, de la Technologie, de l Innovation et de l Enseignement supérieur, comme l a récemment proposé une commission avec le soutien de grands partis politiques. De telles évolutions institutionnelles de grande ampleur sont souvent déstabilisatrices au départ, et il pourrait s avérer difficile d extraire des ministères existants la totalité des activités n intéressant que l innovation. Le risque de déstabilisation contre-productive pourrait être réduit par un transfert de compétences au nouveau ministère. Il convient à cet égard de noter que très peu de pays ont été jusqu à transférer la supervision de l enseignement supérieur à un ministère chargé de l innovation. 32

35 Encadré 4. Principales recommandations relatives à l entrepreneuriat et à l innovation Principales recommandations La coordination des différentes agences actives en matière d innovation pourrait être renforcée au moyen de la création du nouveau ministère de l Innovation proposé récemment. Favoriser les liens industrie-recherche et encourager la coordination entre le secteur public et le secteur privé afin de tirer profit des atouts naturels, comme l extraction du cuivre, en complément des avantages comparatifs. Évaluer régulièrement les programmes dans le domaine de l innovation, mettre un terme à ceux qui ne sont pas efficients ou procéder à des ajustements, et étendre ceux qui ont fait la preuve de leur efficacité. Autres recommandations À terme, instaurer un crédit d impôt au titre de la R-D remboursable pour les petites entreprises, de sorte que les jeunes entreprises innovantes puissent en bénéficier plus facilement, et envisager d ajouter au dispositif une disposition prévoyant des déductions plus importantes en cas d investissements supplémentaires. Étendre les aides financières accordées pour les études universitaires supérieures dans les filières techniques, notamment au sein du programme Becas. Améliorer l accès des entrepreneurs aux réseaux mondiaux et au capital-risque, notamment en simplifiant le cadre réglementaire local applicable aux fonds étrangers de capital-risque. 33

36 BIBLIOGRAPHIE Alvarez, R., J. M. Benavente et J. J. Price (213), «Policy Changes in the Incubators Program in Chile», Nucleo Milenio INTELIS, Santiago, document non publié. Andrews, D. et C. Criscuolo (213), «Knowledge-based Capital, Innovation and Resource Allocation», Documents de travail du Département des affaires économiques de l OCDE n 146. Arrellano, J. P. et V. Corbo (213), «Criterios a considerar para una reforma del sistema tributario chileno», in Arrellano, J. P. et V. Corbo (dir. pub.), Tributación para el desarrollo Estudios para la reforma del sistema chileno, Centro de Estudios Públicos, Santiago du Chili. Banque centrale du Chili (211), «Financial Stability Report», premier semestre. Banque centrale du Chili (212), «Monetary Policy Report», juin. Banque centrale du Chili (213), «Monetary Policy Report», juin. Banque mondiale (211), The Changing Wealth of Nations: Measuring Sustainable Development in the New Millennium, BIRD, Washington, D.C. Brandt, N. (21), «Chile: Climbing on Giants Shoulders: Better Schools for all Chilean Children», Documents de travail du Département des affaires économiques de l OCDE n 784. Caldera Sánchez, A. (212), «Building blocks for a better functioning housing market in Chile», Documents de travail du Département des affaires économiques de l OCDE n 943. Castelletti, B. (213), «How redistributive is fiscal policy in Latin America? The cases of Chile and Mexico», Documents de travail du Centre de développement de l OCDE n 318. CENDA (21), «Royalty a la Minería Antecedentes para un Debate», Cochilco (29), «Desarrollo Minero en Chile: Análisis y desafíos», Recopilación de Estudios 29, Comisión Chilena del Cobre. Cochilco (213), «Competitividad de la Minería Chilena», Présentation du 19 juin 213. Crespi, G. et P. Zuñiga (212), «Innovation and Productivity: Evidence from Six Latin American Countries», World Development, vol. 4, n 2, pp DIPRES (212), «Medición y Evaluación del Gasto Tributario», Dirección de Presupuestos, septembre. Dolado, J., S. Ortigueira et R. Stucchi (212), «Does dual employment protection affect TFP? Evidence from Spanish manufacturing firms», CEPR Discussion Papers, n Dougherty, S. et O. Escobar (213), «The Determinants of Informality in Mexico s States», Documents de travail du Département des affaires économiques de l OCDE n 143. FMI (212), «Chile: 212 Article IV Consultation», Fonds monétaire international. 34

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39 ANNEXE A.1. PROGRÈS DE LA RÉFORME STRUCTURELLE Recommandations antérieures Mesures prises et évaluation de la situation actuelle Pour renforcer la règle budgétaire, il conviendrait de créer un conseil budgétaire indépendant, comme prévu. Il faudrait créer un registre consolidé du crédit aux ménages, bancaire et non bancaire, et faire en sorte que tous les émetteurs de cartes de crédit fassent l objet d une supervision rigoureuse. Prendre des mesures législatives afin d établir un contrôle financier à l échelle du groupe, notamment en désignant un «contrôleur principal» de l activité principale du groupe. A. Politiques budgétaires et financières Un conseil budgétaire indépendant a été créé et un document public annuel décrivant la méthodologie de calcul du solde structurel, y compris tous les paramètres requis, est désormais publié. Fin 211 a été soumis au Congrès un projet de loi portant création d une centrale publique de risques qui consoliderait les informations sur le crédit fournies par les institutions financières, établissements de crédit bancaires et non bancaires compris. Des améliorations ont été apportées à la surveillance des émetteurs de cartes de crédit, y compris sous la forme de réglementations nouvelles imposant aux fournisseurs agréés de crédits à la consommation de divulguer des informations sur leur portefeuille de prêts. Le Conseil de stabilité financière a fonctionné de manière satisfaisante, et le gouvernement a annoncé à son sujet une proposition de cadre juridique, ainsi que d autres projets de modifications destinées à renforcer la coordination et l échange des informations pertinentes entre les organes publics de réglementation du secteur financier. La réforme des retraites de 28 a eu pour effet d améliorer la réglementation de l investissement, en assouplissant le régime d investissement des fonds de pension. Les régimes de retraite Remplacer progressivement les restrictions quantitatives ont été autorisés à réglementer tous les aspects qui étaient obligatoires par une réglementation prudentielle de la auparavant régis par la loi et à en introduire si nécessaire de composition des portefeuilles des fonds de pension nouveaux. Chaque régime doit fixer lui-même des limites sur la émanant de l autorité de tutelle. base des risques inhérents à son portefeuille de placements, ce qui constitue une avancée vers une supervision fondée sur les risques. B. Fiscalité À long terme, il faudra financer l augmentation probable des dépenses consacrées à l éducation et aux services sociaux, continuer à lutter contre la fraude fiscale et éliminer les failles de la législation en ce qui concerne l impôt sur le revenu et les impôts immobiliers. On pourrait envisager de relever les taux des taxes minières, des impôts sur la propriété immobilière et des taxes environnementales. Compléter les rapports sur le montant des dépenses fiscales par des évaluations de leur efficacité et de leur efficience. Réduire progressivement les droits de timbre. Le taux de l impôt sur les sociétés est passé à 2 % et des mesures ont été prises pour éliminer les failles, ce qui accroîtra les recettes fiscales de 881 millions USD. Une commission a été chargée d évaluer la méthodologie de mesure des dépenses fiscales et de recommander des évolutions. Certaines de ses recommandations ont déjà été suivies d effet. Le gouvernement a baissé ce taux à titre permanent et un projet de loi visant à réduire davantage les droits de timbre est en discussion au Congrès. 37

40 Recommandations antérieures Mesures prises et évaluation de la situation actuelle Évaluer l avantage net qu il y aurait à réduire l écart entre le taux marginal supérieur de l impôt sur le revenu des personnes physiques (actuellement, 4 %) et le taux uniforme de l impôt sur les sociétés (actuellement, 17 %). Évaluer les coûts du respect de la législation fiscale pour les microentreprises et les petites entreprises et continuer de travailler à rendre le système fiscal plus facile d utilisation pour les PME. Étendre le programme de formation aux TIC pour les PME (MIPYME 1-26). Simplifier encore les procédures de réduction du temps nécessaire pour payer les impôts, surtout pour les PME. Envisager de supprimer ou de limiter les exonérations de TVA qui subsistent. Envisager d augmenter encore les subventions à l épargne retraite en faveur des personnes à revenu faible ou moyen, tout en plafonnant les avantages fiscaux des personnes à revenu élevé. Éliminer les lacunes fiscales conduisant à créer des sociétés dans le seul but de différer le paiement de l impôt sur le revenu des personnes physiques. Envisager de relever si nécessaire le taux de l impôt sur la propriété immobilière. Évaluer au moyen d enquêtes périodiques le consentement des travailleurs indépendants à payer des prestations de protection sociale, tout en renforçant les moyens d exécution lorsque les cotisations deviennent obligatoires. Rendre obligatoire l assurance-maladie pour les travailleurs indépendants en même temps et selon le même calendrier que pour les cotisations de retraite, au lieu de différer cette mesure de 1 ans à compter de l adoption de la réforme. Veiller à ce que les mesures qui visent à corriger les déséquilibres entre hommes et femmes ne permettent pas aux femmes d obtenir un revenu pour la retraite supérieur à celui des hommes ayant le même historique de cotisation, compte tenu des différences d espérance de vie. Éliminer progressivement l écart actuel entre l âge de la retraite pour les hommes (65 ans) et pour les femmes (6 ans) dans le cadre du régime de retraite contributif. Préserver l indépendance de l autorité de tutelle des AFP dans le nouveau cadre institutionnel. Le taux de l impôt sur les sociétés est fixé à titre permanent à 2 %. Les taux de l impôt sur le revenu des personnes physiques ont été abaissés pour chaque tranche de l impôt global complémentaire et de l impôt unique de seconde catégorie. Le gouvernement a transmis au Congrès un projet de loi imposant la facturation électronique aux contribuables assujettis à la TVA. Les PME peuvent aisément remplir leurs obligations fiscales en ligne. Le fisc prévoit pour les PME une plateforme Internet en accès libre pour l émission et la gestion des factures électroniques. Une faille engendrée en matière de TVA par l application de conventions fiscales été éliminée. Pas d autre mesure prise. Aucune mesure prise. Une loi a instauré des mesures très importantes sur les lacunes fiscales, y compris le traitement asymétrique des entreprises et des sociétés de personnes en matière de rejet de dépenses et de taxation des plus-values. En janvier 213, la valorisation de l immobilier commercial à des fins fiscales a été relevée. En janvier 214, il en a été de même pour l immobilier résidentiel. C. Retraites Des enquêtes ont été menées périodiquement sur les questions ayant trait à la sécurité sociale. Les travailleurs indépendants sont tenus de payer pour leur protection sociale depuis janvier 212, sauf volonté contraire expresse. Cette obligation est introduite peu à peu et les travailleurs indépendants, à compter de janvier 215, devront contribuer sur 1 % de leur revenu imposable, sans exception possible. Les campagnes d information des travailleurs indépendants se sont poursuivies. L assurance-maladie sera rendue obligatoire pour tous en 218, sans report de calendrier comme pour les cotisations de retraite. Aucune mesure prise. Aucune mesure prise, mais la question est à l étude. La nouvelle Superintendencia de Pensiones a conservé son indépendance. 38

41 Recommandations antérieures Mesures prises et évaluation de la situation actuelle D. Soins de santé Appliquer toutes les mesures prévues dans le Aucune nouvelle mesure prise. programme de prévention sanitaire. Étendre le Fonds d indemnisation solidaire au FONASA afin d améliorer encore la mutualisation des risques. Élargir l éventail des traitements finançables par le biais des crédits liés aux diagnostics et par des crédits par anticipation (PAD-PPP). Conduire plus fréquemment des enquêtes de satisfaction à l égard des services et en diffuser largement les résultats, y compris via les assureurs maladie. Continuer d augmenter le niveau des transferts monétaires tout en veillant à préserver leur efficacité. Réduire progressivement le nombre de programmes de transferts monétaires en les intégrant dans le nouveau Ingreso Ético Familiar. Veiller à la simplicité du nouveau mécanisme de transferts monétaires et limiter les conditions d accès, peut-être à des obligations de recherche d emploi et de formation. N imposer d autres conditions que si leur efficacité est démontrée. Simplifier le ciblage en privilégiant le revenu des ménages. Étendre progressivement les prestations à un public plus large, notamment en ne réduisant leur montant que graduellement à mesure que le revenu augmente. Poursuivre les efforts entrepris pour lutter plus efficacement contre la fraude. Une fois que les bases du programme Ingreso Ético seront bien établies, évaluer dans quelle mesure ce transfert et ses diverses caractéristiques prévues, telles que son montant et les conditions dont il est assorti, permettent aux ménages de sortir de la pauvreté. Adapter le dispositif en conséquence. Améliorer le système de péréquation budgétaire et faire en sorte que les communes pauvres disposent de ressources suffisantes pour offrir à leurs habitants des services de qualité, et poursuivre les efforts pour améliorer ces services. En 212, le gouvernement a envoyé au Parlement un projet de loi portant création d un fonds d indemnisation solidaire par des assureurs privés et incluant un programme général de base universel destiné à protéger contre toute discrimination fondée sur l âge, le sexe et l antériorité. Il s agit là de la deuxième étape de la transition vers une mutualisation universelle des risques. Les prestations financières ont augmenté et l accès des bénéficiaires d une pension de solidarité de base à la modalité de libre choix a été facilité. Les PAD se sont multipliés, notamment en dentisterie, traumatologie, ophtalmologie et chirurgie. En outre, de nouvelles prestations notamment les examens de laboratoire, les procédures diagnostiques et les interventions chirurgicales ont fait leur apparition dans le système PPP. L enquête de satisfaction est effectuée chaque année par une société externe choisie sur appel d offres. Ses résultats sont diffusés en interne et utilisés comme outil de gestion. E. Politiques de lutte contre la pauvreté Le programme Ingreso Ético Familiar (revenu familial éthique) établit différents types de transferts monétaires assortis ou non de conditions. Actuellement, le programme Ingreso Ético Familiar est en cours d application et de validation. Aucune démarche d intégration n a encore été entreprise. Le nouveau transfert monétaire est subordonné à la scolarisation des enfants âgés de 6 à 17 ans et à la réalisation de bilans de santé réguliers des enfants de moins de 6 ans. Le ciblage du programme Ingreso Ético Familiar (IEF) repose essentiellement sur le revenu du ménage. La fourniture de certaines prestations s appuie sur une méthodologie de mesure des écarts, avec davantage de ressources pour les familles dont le revenu se trouve plus éloigné du seuil de pauvreté extrême. L accès au programme IEF repose sur les renseignements relatifs au revenu familial fournis par le fisc (déclaration d impôt) et d autres administrations. Une évaluation d impact du programme Ingreso Ético Familiar est inscrite dans la loi et il est prévu d évaluer son impact, ainsi que celui de la Subsidio al Trabajo de la Mujer (subvention au travail féminin) et de la «prime d effort». Le programme Ingreso Ético Familiar transfère certaines ressources aux communes. En outre, le fonds destiné à ces dernières (Fondo común municipal) est passé d environ 11 millions USD en 29 à environ 168 millions USD en

42 Recommandations antérieures Mesures prises et évaluation de la situation actuelle F. Politiques du marché du travail Étendre davantage l indemnisation du chômage et limiter les indemnités de licenciement, tout en augmentant les contributions patronales aux comptes d épargne Le gouvernement a soumis récemment au Congrès un projet de individuels ou au régime d assurance-chômage. Évaluer les effets d un allongement de la durée de versement loi portant augmentation des taux de remplacement et instituant des seuils et des plafonds de prestations. et/ou d une augmentation du montant des allocations de chômage afin d améliorer le système si nécessaire. Évaluer la subvention salariale en faveur des jeunes travailleurs défavorisés et si elle s avère efficace envisager de l étendre à d autres groupes. Améliorer les possibilités de négocier des conventions collectives plus flexibles, notamment en ce qui concerne le temps de travail, tout en mettant fin à la pratique de segmentation des entreprises par les employeurs pour les besoins des négociations salariales. Poursuivre les efforts visant à accroître le taux d activité des femmes et des jeunes en révisant la réglementation du travail à temps partiel et en développant la formation professionnelle. Appliquer des procédures d homologation rigoureuses aux programmes de formation initiale des enseignants et envisager la possibilité d utiliser le nouvel examen externe de fin d études pour certifier les futurs enseignants en respectant des normes minimales. Simplifier et étendre les systèmes de bourses et de prêts étudiants en les rendant accessibles dans les mêmes conditions à tous les étudiants des établissements agréés, et renforcer les normes de qualité pour tous les établissements qui accueillent les étudiants aidés. Instaurer des systèmes de prêts remboursables en fonction du revenu. Une évaluation de l impact de la subvention menée en 212 a montré qu elle avait contribué à attirer les jeunes sur le marché du travail formel. Cette prestation, liée à l exercice d une activité professionnelle, a été étendue aux femmes à faible revenu (Bono al Trabajo de la Mujer). A été transmis au Congrès un projet de loi prévoyant d assouplir les modalités des formes de travail dans le tourisme, l agriculture et le secteur laitier. Un autre projet de loi actuellement devant le Congrès prévoit de mettre fin à la pratique consistant à scinder une entreprise en plusieurs entités distinctes aux fins des négociations salariales, grâce à l utilisation d un identifiant fiscal (RUT) distinct pour chaque filiale. A été transmis au Congrès un projet de loi qui assouplirait les modalités de travail des étudiants âgés de 18 à 25 ans. Différents programmes de formation (Formation pour l emploi, Apprentissage pour les jeunes, Chef de famille) cherchent à renforcer spécifiquement l employabilité des jeunes et des femmes. G. Politiques d éducation A été transmis au Congrès un projet de loi comportant un examen de fin d études obligatoire pour les étudiants achevant la formation initiale des enseignants, examen qu ils doivent réussir pour être admis à enseigner dans les établissements recevant des financements publics. Un autre projet de loi a été transmis au Congrès aux fins de rendre obligatoire l accréditation des établissements d enseignement supérieur, définir les normes d accréditation ; il prévoit une évaluation exhaustive des établissements d enseignement supérieur et de leurs programmes. Seraient pris en compte les taux de réussite aux examens, les années d étude pour les différents diplômes, les taux d emploi après l obtention d un diplôme et les résultats aux examens extérieurs, le cas échéant. Le nombre de bourses a plus que doublé ces dernières années, notamment si l on tient compte de celles qui ont été octroyées pour la première fois en 212 à des étudiants issus de la classe moyenne intégrant des établissements d enseignement supérieur. Le taux d intérêt des prêts étudiants a été abaissé et l octroi de ces prêts est désormais fonction du revenu. En outre, les critères permettant de bénéficier d une bourse vont être assouplis pour les étudiants les plus précaires, notamment avec une révision à la baisse de la note devant être obtenue au test d admission dans l enseignement supérieur (PSU). Un projet de loi a été également transmis au Congrès pour harmoniser les conditions de financement pour tous les étudiants. 4

43 Recommandations antérieures Mesures prises et évaluation de la situation actuelle Poursuivre les efforts visant à améliorer la qualité de En 212, une loi a été adoptée pour augmenter les l enseignement secondaire du secteur public, notamment financements concernant les enfants à risque des deux premiers en augmentant encore le montant du chèque-éducation quintiles de revenu (Subvención Escolar Preferencial, SEP) et destiné aux enfants défavorisés, et réformer pour le les élèves du second degré peuvent désormais en bénéficier. rendre plus accessible le système de prêts et de bourses Le gouvernement a transmis au Parlement un projet de loi en vigueur dans l enseignement supérieur. portant création d une aide plus élevée pour le troisième quintile. H. Politiques du logement Le gouvernement remplace le mécanisme indirect du critère de Améliorer le ciblage des aides au logement sur les ressources qui est utilisé pour cibler la majorité des aides par un ménages à faible revenu. nouveau système fondé presque exclusivement sur des données administratives. Réaffecter progressivement une partie des aides au logement au profit d allocations logement versées sous condition de ressources aux locataires de condition modeste. Mieux intégrer les logements aidés dans les quartiers aisés en appliquant les quotas de logements sociaux et en augmentant les investissements dans les infrastructures, les transports publics et les services sociaux des quartiers défavorisés. Améliorer les normes d efficacité thermique et énergétique applicables aux bâtiments et étendre à l ensemble du pays les restrictions à la construction sur les lignes de faille et dans les zones côtières à risque. Faire en sorte que l offre réponde mieux à la demande en encourageant l aménagement de terrains sousutilisés, en accélérant la révision des règles d urbanisme et la délivrance des permis de construire, et veiller au bon fonctionnement du marché locatif en instaurant un juste équilibre dans la protection des droits des locataires et des propriétaires. Réduire encore les distorsions fiscales en faveur de l immobilier en augmentant les taux des impôts fonciers ou en supprimant progressivement la déductibilité des intérêts d emprunt. Taxer les revenus locatifs de la même manière que l investissement dans d autres actifs et soumettre tous les logements aux droits de succession. Réformer la loi sur les faillites pour favoriser la prise de risques entrepreneuriaux dans des secteurs non traditionnels. Un programme d aides financières locatives est prévu pour le deuxième semestre de 213. Cette année a été lancé un programme pilote en faveur des projets de mixité sociale dans les logements, permettant à des familles vulnérables de vivre dans des quartiers plus aisés. Un nouveau programme a augmenté les investissements dans les quartiers pauvres, y compris la démolition d unités anciennes d habitation subventionnées ; de logements de conception et de taille insuffisantes ; et de logements situés dans des zones mal desservies. À la suite d un programme pilote d assistance financière destiné à rehausser les normes énergétiques et thermiques, un programme permanent sera mis en œuvre d ici fin 213. Le gouvernement travaille à une politique de construction durable qui fournirait des lignes directrices en matière de construction et adapterait le code de la construction. Le Congrès examine deux projets de lois qui visent à stimuler le développement urbain durable, à la fois en diminuant l insécurité juridique et en rationalisant le processus d octroi des permis de construire. Il est prévu quelques ajustements à la nouvelle aide locative pour instaurer un juste équilibre entre les droits des locataires et ceux des propriétaires. En janvier 213, la valorisation fiscale de l immobilier commercial a été relevée. La même mesure sera prise en janvier 214 pour l immobilier résidentiel. I. Concurrence et innovation Un projet de loi présenté au Congrès en mai 212 réduirait cette période à un maximum de 12 mois pour les faillites, et à un maximum de 4 mois pour les réorganisations. La nouvelle loi sur les faillites a été approuvée par le Sénat en juin, et suit actuellement son cours législatif devant les députés. 41

44 Recommandations antérieures Renforcer la nouvelle loi sur la concurrence en liant le montant maximum des amendes aux recettes des entreprises, en assurant la sécurité juridique des entreprises participant au programme de clémence et en érigeant les ententes sur les prix en infraction pénale. Améliorer la concurrence sur le marché des produits en renforçant la législation contre les ententes et en améliorant l environnement des entreprises dans le cadre du plan en faveur de la compétitivité. Améliorer la coordination entre les communes, les organismes de santé, de sécurité et autres afin d accélérer l enregistrement des entreprises. Étendre le soutien au crédit offert dans le cadre du FOSIS aux entreprises non enregistrées, à condition que l entreprise bénéficiaire prenne les mesures nécessaires pour régulariser sa situation. Renforcer la protection des consommateurs en améliorant le fonctionnement des marchés grâce à une plus grande transparence des prix. Réduire les obstacles à l entrée sur les marchés des services de vente au détail et des services rendus aux entreprises afin de discipliner les entreprises déjà présentes sur ces marchés. Réduire la charge administrative liée à la création d entreprise afin de renforcer la concurrence et l éclosion d idées entrepreneuriales inédites. En matière de politique de l innovation, ne pas relâcher les efforts déployés pour renforcer les liens entre l université et l entreprise ; continuer à ne plus privilégier que la seule R-D et à soutenir toutes les formes d innovation dans les entreprises. Mesures prises et évaluation de la situation actuelle Une Commission d experts de la concurrence nommée par la Présidence de la République a suggéré en juin 212 de lier le montant maximal des amendes aux recettes des entreprises. Cette recommandation n a pas encore été convertie en projet de loi. La Commission a aussi formulé quelques suggestions visant à améliorer la sécurité juridique des participants au programme de clémence. Une Commission d experts de la concurrence nommée par la Présidence a examiné le sujet de la pénalisation des ententes, mais n est pas parvenue à un consensus sur sa nécessité. La législation de lutte contre les ententes passée en 29 a été mise en œuvre avec succès, comme le montrent la hausse du nombre de plaintes afférentes de la Fiscalía Nacional Económica (FNE) et le montant des amendes collectées pour entente. La FNE a conclu avec la CORFO un accord de coopération visant à renforcer l échange d informations sur les questions de concurrence. Aucune mesure prise. Le FOSIS aide les microentreprises au moyen de programmes de soutien et de microcrédits d exploitation. L agence de protection des consommateurs (SERNAC) travaille à des examens réguliers visant à empêcher les publicités trompeuses et déloyales sur les grands magasins, les supermarchés et les produits financiers. En octobre 213 sera actionné le «Système d information sur les prix», qui est un projet interinstitutionnel de comparaison des prix des produits et services. À travers le ministère de l Économie, le gouvernement poursuit l intégration des entreprises au Sello Pro Pyme (labellisation de bonnes pratiques en matière de paiements). En janvier 213, une nouvelle loi incitant davantage d entreprises à obtenir cette certification a été adoptée. En mai 213 est entrée en vigueur une nouvelle loi permettant de créer une entreprise en un jour. Par le biais de la CORFO, le gouvernement a lancé en 211 un nouvel instrument, «R-D appliquée», qui soutient la recherche de débouchés commerciaux via la R-D. 42

45 Résumé des chapitres Chapitre 1. Rendre le marché du travail plus inclusif La croissance économique et les réformes récentes ont accru l'emploi et réduit la pauvreté. Les femmes et les jeunes sont entrés dans la vie active en plus grand nombre, mais leur taux de participation reste faible par rapport à la plupart des pays de l'ocde et les pays latino-américains. L attitude à l'égard du travail des femmes et les engagements pour la garde d enfants ainsi que les règlements pour le système préscolaire constituent un obstacle à l'emploi des femmes. Pour les jeunes, la faible qualité de l'enseignement obligatoire dans de nombreuses écoles et des liens insuffisants entre l'éducation et les compétences liées à l'emploi limitent souvent les perspectives d'emploi. Parmi les travailleurs peu qualifiés, un salaire minimum élevé et une protection stricte de l'emploi constituent un obstacle à l'emploi. De plus, les services publics de l'emploi et les systèmes de formation sont encore peu développés. Le développement des moyens de garde d enfants, la promotion d un marché du travail plus flexible et le renforcement des politiques d éducation et de formation rendrait, entre autres, le marché du travail plus inclusif. Chapitre 2. Stimuler la croissance par l'innovation et de l'entrepreneuriat L amélioration du niveau de vie général dépendra essentiellement de la productivité et de la force innovatrice de l économie chilienne. Cependant, l intensité de la R-D en entreprise a été faible dans le passé et l innovation a souffert d une variété de goulots d étranglement, notamment une pénurie de diplômés en STIM. Les stratégies politiques sont devenues récemment plus favorables à l'innovation, avec des réformes encourageant les entreprises à investir dans des actifs de R-D ainsi qu un accès plus facile au financement. Les entreprises chiliennes sont devenues plus innovantes, notamment dans les secteurs traditionnels centrés sur les avantages comparatifs et les ressources naturelles. Start-up Chili a attiré l'attention internationale comme un moyen de favoriser l'entrepreneuriat, et les contraintes pour ouvrir une entreprise ont été réduites. Le crédit d'impôt sous-utilisé sur la R-D a été rendu plus facile à réclamer, et son succès augmente actuellement. Pourtant, il est possible de développer davantage le système d'innovation, d améliorer les programmes existants et de renforcer la cohérence institutionnelle. 43

46 Cette Étude est publiée sous la responsabilité du Comité d examen des situations économiques et des problèmes de développement de l OCDE, qui est chargé de l examen de la situation économique des pays membres. La situation économique et les politiques du Chili ont été examinées par le Comité le 25 septembre 213. Le projet de rapport a ensuite été révisé à la lumière de la discussion et finalement approuvé par le Comité plénier le 4 octobre 213. Le projet de rapport du Secrétariat a été établi pour le Comité par Sean Dougherty, Aida Caldrea Sánchez, Carla Valdivia de Richter et Nicola Brandt, avec l aide de Roselyne Jamin et de Valery Dugain pour les statistiques, sous la direction de Patrick Lenain. L Étude précédente du Chili a été publiée en janvier

47 Pour plus d'informations Pour plus d'informations à propos de cette Synthèse, veuillez contacter : Patrick Lenain, courriel : [email protected]; tél : ; ou Sean Dougherty, courriel: [email protected]; tél : ou Aida Caldera Sanchez, courriel : [email protected]; tél : ou Carla Valdivia de Richter, [email protected]; tél : ou Nicola Brandt, courriel : [email protected]; tél : ; Voir également Comment obtenir cette publication Études économiques Les publications de l'ocde sont en vente sur notre librairie en ligne : Les publications et les bases de données statistiques de l'ocde sont aussi disponibles sur notre bibliothèque en ligne : Études économiques : Les Études économiques examinent les économies des pays membres et, de temps en temps, certains pays non membres. Il y a environ 18 études réalisées chaque année. Elles sont disponibles individuellement ou par abonnement. Pour plus d'informations, veuillez consulter la section des périodiques de la librairie en ligne de l'ocde à l'adresse Internet suivante : Perspectives économiques de l'ocde : Pour plus d'informations concernant cette publication, veuillez visiter le site Internet de l'ocde : Réformes économiques : Objectif croissance : Pour plus d'informations concernant cette publication, veuillez visiter le site Internet de l'ocde : Pour plus d'informations : De plus amples renseignements concernant les travaux du Département des affaires économiques de l'ocde, y compris des informations sur d'autres publications, des données statistiques et des documents de travail sont disponibles pour téléchargement sur le site Internet à l'adresse : Documents de travail du Département des affaires économiques de l'ocde : Travail de l OCDE sur le Chili : 45