DIRECTION DEPARTEMENTALE des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES

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1 DIRECTION DEPARTEMENTALE des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES TRANSPORTS SANITAIRES REGLEMENTATION RELATIVE à l AGREMENT des TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES RAPPEL des TEXTES - Code de la Santé Publique (articles L6312-1, L6312-2, L6312-4, L6312-5, L6313-1, L6313-2) - Code de la Route (articles R R R R R.241 R R R ) - Loi n du 06 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires et notamment son titre III - Décret n du 30 novembre 1987 modifié relatif au Comité Départemental de l'aide Médicale Urgente et des Transports Sanitaires - Décret n du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres - Arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires - Arrêté du 20 mars 1990 modifié fixant les conditions exigées aux véhicules et aux installations matérielles affectés aux transports sanitaires - Loi n du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 16 - Décret n du 05 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres prévue par l'article L51-6 du Code de Santé Publique. AGREMENT de l ENTREPRISE L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le PREFET, après avis du Sous- Comité des Transports Sanitaires qui se réunit au minimum 4 fois par an. Aucune activité n est possible sans l agrément. L'agrément est délivré : - soit en catégorie 1 pour l accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l aide médicale urgente, - soit en catégorie 1 et 2 pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescription médicale

2 CONDITIONS et MODALITES de DELIVRANCE de l AGREMENT L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent : 1) d'installations matérielles conformes. un local destiné à l'accueil des patients et de leur famille et signalé extérieurement par une plaque ou une enseigne. Le local est accessible aux personnes à mobilité réduite conformément au décret n du 26 janvier 1994; il est doté d'une installation téléphonique qui permet, en dehors de la garde, d'indiquer le service ambulancier de permanence, ou d'y renvoyer. un ou plusieurs garages, situés dans la commune ou l'agglomération, permettant d'assurer le lavage, la désinfection et l'entretien courant des véhicules, ainsi que la maintenance du matériel. Si le garage n'est pas contigu au local d'accueil, il doit être doté d'une liaison téléphonique ou radiotéléphonique avec celui-ci, de façon à permettre le départ immédiat des véhicules. 2) de véhicules de catégories A ou C Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire ressortissent aux catégories suivantes : CATEGORIE A : ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU) CATEGORIE C : ambulance CATEGORIE D : véhicule sanitaire léger Seules les personnes titulaires de l'agrément délivré pour l'accomplissement de transports des catégories 1 et 2 sont autorisées à mettre en service des véhicules sanitaires légers (catégorie D). Le nombre de ces véhicules ne peut toutefois excéder le double de celui des ambulances. Le véhicule sanitaire léger est exclusivement réservé au transport sanitaire de trois malades au maximum en position assise. 3) des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule autorisé d'un équipage conforme : pour les véhicules de catégories A et C : deux personnes dont une est titulaire du C.C.A. pour les véhicules de catégorie D : une personne titulaire du C.C.A. ou B.N.P.S. ou A.F.P.S. Les personnes composant l'équipage des véhicules appartiennent aux catégories suivantes : - titulaires du certificat de capacité d'ambulancier - titulaires du brevet national des premiers secours ou carte d'auxiliaire sanitaire ou attestation de formation aux premiers secours ou appartenant à une des professions réglementées - conducteurs d'ambulance (cette catégorie de personnel, qui ne possède aucun diplôme de secourisme, ne peut pas conduire les véhicules sanitaires légers et ne peut se trouver qu au volant d une ambulance). Les intéressés doivent être titulaires depuis plus de 2 ans du permis de conduire Catégorie B et posséder une attestation de visite médicale, en cours de validité, délivrée par la Préfecture (R.221 du Code de la Route). Une copie de ce document sera fournie à la D.D.A.S.S. lors de chaque renouvellement. En ce qui concerne les permis de conduire catégorie B obtenus depuis le 1 er mars 2004, l ancienneté exigée pour la profession d ambulancier sera de trois ans (sauf dans le cas de la conduite accompagnée où la validité sera de deux ans : justificatif).

3 Les ambulanciers font partie des personnels visés par l article L.3111 du Code de la Santé Publique (ancien article L.10), loi du 18 janvier 1991 qui rend obligatoires les vaccinations visées ci-dessous. (Avis du Conseil Supérieur d Hygiène Publique de France du 19 mars 2004) BCG : Une vaccination, même ancienne, sera exigée à l embauche. Sont considérées comme ayant satisfait à l obligation vaccinale contre le BCG : - les personnes apportant la preuve écrite de cette vaccination - les personnes présentant une cicatrice vaccinale pouvant être considérée comme la preuve de la vaccination par le BCG (à faire valider par le médecin) DIPHTERIE TETANOS POLIO : Un rappel tous les dix ans. HEPATITE B : Primo vaccination : trois injections (0, 1 et 6 mois). Si la primo vaccination a été effectuée avant l âge de 25 ans, aucun rappel. Si la primo vaccination a été effectuée après l âge de 25 ans, et que l on ne dispose pas de résultats d un dosage même ancien des anticorps anti-hbs montrant une valeur supérieure à 10 mui/ml, le rappel à cinq ans doit être effectué, suivi d un contrôle sérologique un à deux mois plus tard. Si le taux d anticorps anti-hbs est supérieur au seuil considéré comme protecteur (en pratique 10 mui/ml), aucun autre rappel n est à prévoir. Dans le cas contraire, il sera procédé à une vaccination complémentaire, sans excéder un nombre de 6 injections au total (y compris les trois injections de la primo vaccination). Vous trouverez en annexe le tableau correspondant qui sera rempli par le médecin traitant. Ce document doit être daté de moins de trois mois avant la prise de fonctions. OBLIGATIONS des PERSONNES TITULAIRES de l AGREMENT 1) Le transport doit être effectué dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades. Il doit, en outre, être assuré : - avec des moyens en véhicules et en personnels conformes - en tenant compte des indications données par le médecin - sans interruption injustifiée du trajet. 2) Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de soumettre les véhicules (ambulances et véhicules sanitaires légers) affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de la D.D.A.S.S. Les véhicules doivent être contrôlés obligatoirement par la DDASS avant leur mise en service. Ces véhicules sont soumis aux dispositions des articles R.92 - R.96 et R.118 à R.122 du Code de la Route (visites techniques).

4 Les véhicules (ambulances et véhicules sanitaires légers) devront subir la visite technique dans un centre de contrôle agréé à compter de la date anniversaire de leur première mise en circulation ou avant la date limite de visa mentionné sur le procès-verbal du contrôle précédent. Ces visites techniques auront lieu à intervalles n'excédant pas douze mois. Une copie de ce document sera fournie régulièrement à la D.D.A.S.S. (copie du procèsverbal de contrôle ou copie recto-verso de la carte grise accompagnée de la facture correspondante du Centre de contrôle agréé). Tout véhicule dont la date limite de contrôle technique est dépassé sera obligatoirement immobilisé. 3) Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de tenir constamment à jour la liste des membres de leur personnel en précisant leur qualification. Cette liste est adressée annuellement à la D.D.A.S.S. qui sera également avisée sans délai de toute modification de la liste. 4) Les personnes titulaires de l'agrément délivré pour l'accomplissement des transports des catégories 1 et 2 sont tenues de participer à la garde ambulancière. Afin de garantir la continuité de prise en charge des patients pendant les nuits (20 h à 8 h), les samedis, dimanches et jours fériés (jour et nuit), une garde des transports sanitaires est assurée sur l'ensemble du département du Pas de Calais. Cette garde est divisée en 23 secteurs. Sur chaque secteur, une ambulance de catégorie C et un équipage sont dédiés exclusivement à la garde. Pendant cette période, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont régulées par le SAMU - Centre 15. SANCTIONS ENCOURUES En cas de manquement aux obligations précitées par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du PREFET, et s'accompagne du retrait des autorisations de mise en service des véhicules. Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de troisième et cinquième classe toute personne qui n'aura pas respecté ces obligations. Toute personne qui, par dénomination, emblèmes ou tout autre moyen, tend à faire croire faussement qu'elle participe au fonctionnement des S.A.M.U. et des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Un barème de sanctions départemental, validé par le Sous-Comité des transports sanitaires, s applique aux ambulanciers du Pas de Calais. Le feu bleu tournant et l avertisseur sonore 2 tons ne sont pas autorisés dans les entreprises de transports sanitaires privées.

5 CONDITIONS MINIMALES DEMANDEES pour les VEHICULES de TRANSPORTS SANITAIRES Tous les véhicules soumis au contrôle doivent porter les mentions obligatoires avant toute présentation, à savoir croix bleues et dénomination de l'entreprise collées. Tout nouveau véhicule venant en remplacement est mis en service à 0 heure le jour du contrôle ; le véhicule sortant voit son autorisation supprimée la veille du contrôle à minuit. Arrêté du 20 mars 1990 qui détaille le lettrage des véhicules des catégories A, C et D et qui ne fera l objet d aucune dérogation. Les mentions sont obligatoirement apposées sur la carrosserie et non sur les vitres. Mentions obligatoires de couleur bleue uniforme : a) emblème de l'agrément (croix régulière à six branches) apposé trois fois obligatoirement (sur le capot et les portières avant du véhicule). Aucun sigle ou logo n apparaît à l intérieur de cette croix. Des adjonctions à cet emblème de nature à le détourner de son objet (qui est la reconnaissance des véhicules de transports sanitaires agréés) au profit de la reconnaissance d'une association, d'une entreprise, etc.. intervenant dans le domaine des transports sanitaires sont exclues. b) nom commercial ou nom du titulaire en inscriptions de 15 cm de haut au plus, apposé trois fois maximum (uniquement sur capot avant, portières ou carrosserie arrière du véhicule). Le nom commercial ou nom du titulaire est obligatoirement celui mentionné sur l'extrait Kbis ou au Registre des Métiers. Des mentions complémentaires sont admises, mais limitées : a) elles doivent concerner l'activité du transporteur (de manière non exhaustive : adresse, numéro de téléphone, logo, appartenance associative, syndicale ). b) leur nombre est fixé à deux mentions au plus, apposées deux fois maximum chacune. Le logo étant considéré comme mention complémentaire, il ne sera possible d y adjoindre, par exemple, que le numéro de téléphone. c) leurs dimensions doivent être inférieures (bien entendu, visiblement inférieures) : - pour les inscriptions, à celle du nom commercial - pour les logos, à celle de la croix. d) Toutefois, si leur couleur n'est pas fixée : - ces mentions complémentaires ne doivent pas affecter la dominante carrosserie blanche, inscriptions bleues - et l'emploi des matériaux réfléchissants est limité par le Code de la route aux bandes de signalisation prévues par l'arrêté du 20 janvier Les dispositions de l'article 17 du décret n du 30 novembre 1987 modifié (qui interdisent de faire croire faussement à la participation au fonctionnement du SAMU et des SMUR) sont en particulier applicables à l'aspect extérieur des véhicules ; aux termes de l'arrêté du 20 mars 1990, le non-respect de ces dispositions

6 peut être un motif de refus, ou de retrait (voire suspension) de l'agrément. Les véhicules présentant un lettrage non conforme à la réglementation ne seront autorisés qu après régularisation. Les entreprises, dont les véhicules en circulation sur la voie publique feront apparaître un lettrage non conforme, se verront convoquées à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales. Le véhicule ambulance (catégorie A et C) est du genre VASP, carrosserie fourgon. MATERIEL OBLIGATOIRE : arrêté du 20 mars 1990 ambulances de secours et de soins d urgence : A.S.S.U. (catégorie A) Caractéristiques générales A) L' A.S.S.U. est exclusivement réservée au transport sanitaire en position allongée et doit permettre d'effectuer les soins d'urgence nécessités par l'état du patient. Elle est en permanence aménagée à cet effet ; En aucun cas, des transports assis ne pourront être effectués à l aide de ce véhicule. B) Elle est dotée des dispositifs spéciaux de signalisation conformes aux dispositions des articles R.92 et R.96 du Code de la Route (feu bleu à éclats clignotant et avertisseur sonore 3 tons obligatoirement) ; C) Sa suspension doit être adaptée au transport sanitaire de personnes allongées sur un brancard ; D) Son gabarit doit permettre l'accès à l'ensemble du réseau routier : sa hauteur ne peut donc excéder 2,60 mètres ; E) La carrosserie est extérieurement blanche ; F) L A.S.S.U. comporte une cabine de conduite et une cellule sanitaire séparées, la liaison phonique et le contact visuel de l'une à l'autre restant assurés ; G) La roue de secours et le matériel de réparation et d'entretien sont placés hors de la cellule sanitaire ; il doit pouvoir y être accédé facilement, sans gêner le travail de l'équipe de soins. Caractéristiques de la cellule sanitaire A) La cellule sanitaire est suffisamment vaste : - pour qu'un adulte s'y tienne debout (1,60 m minimum) - pour contenir un brancard convenant à un adulte, tête à l'avant - pour qu'il soit possible de circuler des deux côtés du brancard et à la tête du patient, afin de permettre la pratique des gestes de réanimation respiratoire ; B) Elle doit en outre préserver les espaces suffisants pour les aménagements et le matériel prévus ci-après ; C) La cellule doit s'ouvrir aisément et largement par l'arrière, de l'intérieur comme de l'extérieur, pour permettre les manœuvres de brancardage ; D) Le plan de brancard, qui comporte un dispositif de verrouillage, amène celui-ci au maximum à hauteur de taille d'un homme adulte, de manière à permettre l'accomplissement des gestes infirmiers et médicaux requis par l'état du patient ;

7 E) Les revêtements intérieurs permettent l'isolation acoustique et thermique de la cellule ; ils sont lavables et résistants aux procédés usuels de désinfection ; F) La cellule comporte deux places assises ; G) Des baies vitrées, éventuellement des lanterneaux, permettent l'éclairage naturel de la cellule ; des dispositifs électriques, commandés de la cellule, assurant un éclairage suffisant : - pour permettre la nuit la rédaction de documents, - pour permettre l'accomplissement des gestes infirmiers et médicaux de précision sur le brancard et le plan de travail, - pour permettre les gestes de petite chirurgie ; H) Un dispositif commandé de la cellule permet une ventilation efficace ; I)Un dispositif commandé de la cellule permet d'y maintenir même à l'arrêt du véhicule une température comprise entre 15 et 30 degrés, quelle que soit la température extérieure, et compatible avec l'état du patient ; J) La cellule comporte plusieurs dispositifs porte perfusions ; K) Les parois présentent la possibilité de fixer solidement les appareils médicaux courants ; L) La cellule est équipée en outre : - d'un plan de travail - de tiroirs et d'un ou plusieurs placards, capables de rester fermés malgré les vibrations et les mouvements du véhicule, et aisément nettoyables, d'un ou plusieurs espaces libres de rangement - d'un lavabo et son réservoir d'alimentation en eau ; M) La cellule et les aménagements ne présentent aucune aspérité, saillie, ni angles vifs, des mains courantes sont prévues ; N) La cellule est dotée d'un pré-équipement électrique (220 V et 12 V) permettant le fonctionnement des appareils nécessaires aux soins de réanimation (convertisseur 500 watts minimum obligatoire) et d'un prééquipement pour le matériel de radiocommunication ; O) Ce véhicule est doté obligatoirement : - du même matériel que l ambulance de catégorie C - et du nécessaire de secourisme visé ci-dessous. ambulance (catégorie C) A) Le véhicule est réservé au transport sanitaire en position allongée d'un patient unique et aménagé à cette fin de façon permanente ; les transports simultanés ne sont autorisés que pour une mère et son nouveau-né ou pour des nouveaux nés de la même fratrie ; B) Le véhicule est muni de dispositifs spéciaux lumineux et sonore prévus par les articles R.92 et R.96 du Code de la Route (obligatoirement feu bleu à éclats clignotant et avertisseur sonore 3 tons). C) La roue de secours ainsi que le matériel de réparation et d'entretien sont placés hors de la cellule sanitaire, qui est séparée de la cellule de conduite par une cloison ;

8 D) Le véhicule est du genre de véhicule automoteur spécialisé, carrosserie ambulance ; la carrosserie, entièrement rigide, est extérieurement blanche ; E) Les revêtements intérieurs des parois ainsi que ceux du sol et des sièges doivent être lavables et résistants aux procédés usuels de désinfection ; F) La cellule sanitaire doit s'ouvrir aisément par l'arrière pour permettre les manœuvres de brancardage et comporter un dispositif d'arrimage du brancard au plancher ; G) La cellule comporte un dispositif d'éclairage et de chauffage et un système spécial de ventilation dont les réglages sont indépendants de ceux de la cellule de conduite ; H) L'ambulance est dotée : - d'un poste d'oxygénothérapie mobile comprenant deux bouteilles d'oxygène d'un mètre cube normobare chacune, portables, dont l'une au moins, aisément accessible, est munie d'un débitmètre gradué en litres d'oxygène par minute, faisant corps avec un manodétenteur, - d'un insufflateur manuel homologué pouvant être utilisé en cas d'urgence, - d'un dispositif mobile d'aspiration de mucosités homologué - d'un dispositif fixe permettant de recevoir un flacon de perfusion de 0,5 litre, - d'un nécessaire de secourisme d'urgence. I) La cellule sanitaire est suffisamment vaste : - pour contenir un brancard convenant à un adulte, - pour qu'un accompagnateur, dont le siège est prévu, puisse se tenir assis à côté du patient, de façon à assurer sa surveillance durant le transport. Véhicule sanitaire léger (catégorie D) A) Le véhicule de couleur blanche est du genre voiture particulière (VP), carrosserie conduite intérieure (CI) à quatre portes latérales ; B) La carrosserie est entièrement rigide, extérieurement blanche ; C) Le siège du passager avant est réglable en longueur, son dossier est inclinable et comporte un appui-tête d'origine ; D) Les places avant sont dotées de ceintures de sécurité à enrouleur ; E) Les garnitures intérieures sont lavables et résistantes aux procédés usuels de désinfection ; F) Le véhicule est doté du nécessaire de secourisme d'urgence. Ce véhicule est exclusivement réservé au transport de trois malades maximum en position assise. Le véhicule sanitaire léger (catégorie D) est du genre VP, carrosserie CI.

9 NECESSAIRE de SECOURISME d URGENCE Le nécessaire de secourisme d'urgence, à l'exception du bassin et de l'urinal, est rassemblé dans un contenant unique, portable, réservé à cet usage, et protégeant des projections et de la poussière ; le bassin et l'urinal sont rangés à part dans un second contenant. Le nécessaire de secourisme d'urgence est maintenu en état d'usage et de propreté sous la responsabilité du titulaire de l'agrément, qui assure le remplacement des produits et matériels périmés, hors d'usage, ou dont la stérilité n'est plus garantie. Le nécessaire de secourisme d'urgence dont sont dotés les ambulances (A et C) et V.S.L. (D) est composé des produits et matériels suivants. Toutefois, le matériel d'immobilisation n'est pas exigé pour les V.S.L. 1 - PANSEMENT et PROTECTION a) Bandes élastiques type VELPEAU : largeur 5 cm 1 largeur 10 cm : 1 b) Compresses de gaze stérile de taille environ 7,5 x 7,5 cm : 20 c) Pansement stérile absorbant - dit «américain» - de taille environ 20 x 40 cm : 2 d) Rouleaux de ruban adhésif para pharmaceutique, largeur 2 cm 2 e) Drap stérile (tissu ou non tissé, ou drap isotherme) de taille environ 2 x 1 mètre : 1 f) Champ stérile de taille environ 75 x 75 cm : 1 g) Paires de gants stériles usage unique de taille moyenne : 2 h) Solution antiseptique bactéricide non iodée, en conditionnement d origine, minimum: 0,25 litre i) Clamp de Barr stérile usage unique : 2 j) Couverture isotherme : 1 2 DIVERS a) Paire de ciseaux universels bouts mousse : 1 b) Pince à écharde : 1 c) Canules oropharyngées : petite, moyenne et grande taille : 1 de chaque d) canule de bouche à bouche : 1 e) Rasoir de sûreté : 1 f) Lampe électrique à pile : 1 g) Sucre en morceaux, minimum : 5 h) Stylo et carnet : i) Sacs poubelles 10 litres, minimum : 10 j) Bassin : 1 k) Urinal : IMMOBILISATION (pour les ambulances uniquement) a) Attelles pour membres inférieurs : 2 pour membres supérieurs : 2 b) Colliers cervicaux antiflexion - rigides (petite, moyenne et grande taille) : 1 de chaque.

10 PRECISIONS COMPLEMENTAIRES en ce qui concerne le matériel embarqué dans les ambulances : En ce qui concerne le matériel, le Sous-Comité des transports sanitaires précise le matériel vital pour le malade dont l absence sanctionnera obligatoirement l entreprise : Le SAMU a validé la liste du matériel vital indispensable dans les véhicules ambulances et dont l'absence sanctionnera obligatoirement l'entreprise : - parois présentant la possibilité de fixer solidement les appareils médicaux courants - pré-équipement électrique (220v et 12v) permettant le fonctionnement des appareils nécessaires aux soins de réanimation et pré-équipement pour le matériel de radiocommunication - un insufflateur manuel homologué pouvant être utilisé en cas d'urgence - un dispositif mobile d'aspiration de mucosités homologué avec sondes d'aspiration - des colliers cervicaux anti-flexion (rigides) : trois tailles différentes - des canules oropharyngées et une canule de bouche à bouche. - un dispositif mobile d'oxygénothérapie homologué comprenant au moins deux bouteilles d'un mètre cube normobare chacune, portables, dont l'une au moins, aisément accessible, est munie d'un débitmètre gradué en litres d'oxygène/minute, faisant corps avec un mano-détendeur En ce qui concerne l'oxygène, l'autonomie minimale à l'extérieur du véhicule doit être d'une demi-heure. En présence de deux bouteilles d'un mètre cube : le minimum obligatoire dans le véhicule sera de 200 bares en totalisant le contenu de ces deux bouteilles. En présence d'une bouteille d'oxygène dont le contenu se situe entre 40 et 50 bares, la seconde bouteille sera à 200 bares obligatoirement. En présence de deux bouteilles d'oxygène dont l'une est de trois mètres cube et la seconde d'un mètre cube: le minimum obligatoire pour la bouteille portable sera de 100 bares ; le total des deux bouteilles, lui, sera toujours équivalent à 200 bars minimum. Attention, le flexible qui relie l oxygène jusqu au malade peut comporter une date de péremption. Les membres du Sous-Comité des transports sanitaires ont apporté des précisions concernant l'équipement des véhicules de transports sanitaires dont l'absence représente un risque vital pour le patient : dispositifs pré-équipement électrique pour soins de réanimation (dans les fourgons de catégorie ASSU) : est rendu obligatoire : un convertisseur 500 watts minimum. Sont rendus obligatoires dans les ambulances (toutes catégories confondues) : - un insufflateur équipé de trois masques de taille différente (moyen grand - petit) - un insufflateur pédiatrique (conseillé en silicone) accompagné du masque correspondant - un masque à haute concentration en oxygène (taille enfant et adulte) - des sondes à oxygène droites stériles 4 - DESINFECTION des VEHICULES de CATEGORIES C et D Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire sont désinfectés après transport de personne

11 atteinte de maladie contagieuse. EN PRATIQUE Aucun véhicule supplémentaire ne peut être autorisé dans le PAS de CALAIS. En effet, le nombre de véhicules de transports sanitaires est gelé depuis Des nouveaux véhicules peuvent être autorisés uniquement en remplacement de véhicules existants. Toute personne qui souhaite un agrément pour effectuer des transports sanitaires, pourra obtenir auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales - Service des Transports Sanitaires (Mme CAVALIERE) - le dossier réglementaire. téléphone : mail : dd62-rcl-professions-sante@sante.gouv.fr Dès que le dossier est complet, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales informe le demandeur de la date de la réunion au cours de laquelle le Sous-Comité des transports sanitaires doit examiner son dossier. Après délivrance de l'agrément, le transporteur inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, transmet à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales l'extrait original correspondant. Les véhicules de transports sanitaires sont contrôlés par la DDASS, avant toute mise en circulation, uniquement sur rendez-vous : - chaque mardi matin, à partir de 10 heures, au SAMU du Centre Hospitalier d ARRAS en ce qui concerne les ambulances - chaque mardi après-midi (14 h 16h30) et jeudi matin (9h 11h30), à la DDASS, en ce qui concerne les véhicules sanitaires légers. En ANNEXE : (seuls les imprimés visés ci-dessous doivent être utilisés pour le département du Pas de Calais) dossier à remplir lors d une demande initiale d agrément (page 1 à 6) (avant tout dépôt de dossier, contacter Mme CAVALIERE au ) imprimé à remplir lors de chaque changement de véhicule imprimé à remplir lors de chaque embauche du personnel tableau des vaccinations obligatoires à retourner à la DDASS lors de chaque embauche de personnel barème de sanctions validé par le Sous-Comité des transports sanitaires en décembre 2004 et le 13 janvier 2005 (document affiché dans chaque entreprise).

12 AGREMENT SANITAIRE - REGLEMENTATION DIRECTION DEPARTEMENTALE des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES du PAS de CALAIS Service Communication, Documentation et Professions de Santé TRANSPORTS SANITAIRES DEMANDE d AGREMENT pour effectuer des TRANSPORTS SANITAIRES La demande d agrément doit être établie sur le formulaire ci-joint, dûment complété, accompagné des pièces justificatives. Le dossier ne sera pas accepté s il n est pas complet. Il devra être déposé un mois avant la date de la réunion du sous-comité des transports sanitaires. Réunion prévue le : Si le Sous-Comité des transports sanitaires émet un avis favorable à la demande, l agrément ne sera délivré qu après production : - des documents officiels relatifs à la vente du fonds de commerce, à la cession des parts sociales, à la vente des véhicules, - des cartes grises mentionnant le nouveau propriétaire. Après délivrance de l agrément, le transporteur tenu de s inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, transmettra à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales l extrait correspondant. page 1

13 DEMANDE d'agrement de TRANSPORTS SANITAIRES L agrément est délivré, - soit pour l accomplissement : 1) des transports sanitaires effectués dans le cadre de l aide médicale urgente, 2) et des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescription médicale, - soit pour la première catégorie de transports seulement. Catégorie de transports pour laquelle l agrément est demandé : 1 et 2 1 (Mettre une croix dans la case correspondante) Les transporteurs sanitaires sont agréés obligatoirement pour la catégorie 1 et 2. Seules les personnes titulaires de l agrément délivré pour l accomplissement de la catégorie 1 et 2 de transports sont autorisées à mettre en service des véhicules sanitaires légers (V.S.L.) dont la carte grise doit mentionner obligatoirement le genre : VP et la carrosserie : CI. Les VSL dont la carte grise mentionne une carrosserie BREAK ne sont pas autorisés dans les transports sanitaires. Le nombre de ces véhicules ne peut excéder le double de celui des ambulances. En ce qui concerne les ambulances, la carte grise devra mentionner obligatoirement le genre : VASP et la carrosserie : fourgon. page 2

14 DEMANDE d AGREMENT de TRANSPORTS SANITAIRES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT le DEMANDEUR NOM du DEMANDEUR :... ADRESSE :... NOM COMMERCIAL.... ADRESSE du LIEU d ACTIVITE des TRANSPORTS SANITAIRES : N de TELEPHONE :... Pièces à joindre (sauf si déjà au dossier initial ou si modification) : - Extrait de casier judiciaire de la personne responsable de l entreprise - Exemplaire des statuts s il s agit d une association ou d une société - Courrier d un organisme officiel attestant qu il n existe aucune opposition à la cession de l entreprise

15 DEMANDE d AGREMENT de TRANSPORTS SANITAIRES INSTALLATIONS MATERIELLES page 3 LOCAL d ACCUEIL Oui Non. Plaque ou enseigne extérieure. Local accessible aux personnes à mobilité réduite. Téléphone n. Dispositif téléphonique et écrit permettant d indiquer le service ambulancier de permanence. Radiotéléphone ou portables de l entreprise GARAGE. Nombre de garage :. Adresse du ou des garages : Possibilité :. de lavage. de désinfection. d entretien courant des véhicules. de maintenance du matériel Si le garage n est pas contigu au local d accueil, il doit être doté d une liaison téléphonique ou radio téléphonique avec celui-ci. Moyen de liaison : Je soussigné, M atteste sur l honneur que les installations matérielles sont conformes aux normes figurant à l annexe II de l arrêté du 20 mars Date - signature : * Joindre un plan schématique du local d accueil et du ou des garages ainsi qu un extrait cadastral (délivré par la Mairie)

16 page 4 DEMANDE d AGREMENT de TRANSPORTS SANITAIRES VEHICULES ~~~~~~~~~~~~~~~ AMBULANCE - catégorie A ou C (barrer la mention inutile) - Marque : - Date de première mise en circulation (date indiquée en haut à droite sur la carte grise) : - N immatriculation : - Date de la visite du contrôle technique : AMBULANCE - catégorie A ou C (barrer la mention inutile) - Marque : - Date de première mise en circulation (date indiquée en haut à droite sur la carte grise) : - N immatriculation : - Date de la visite du contrôle technique : V.S.L V.S.L V.S.L V.S.L - Marque : - Date de première mise en circulation (date indiquée en haut à droite sur la carte grise) : - N immatriculation : - Date de la visite du contrôle technique : - Marque : - Date de première mise en circulation (date indiquée en haut à droite sur la carte grise) : - N immatriculation : - Date de la visite du contrôle technique : - Marque : - Date de première mise en circulation (date indiquée en haut à droite sur la carte grise) : - N immatriculation : - Date de la visite du contrôle technique : - Marque : - Date de première mise en circulation (date indiquée en haut à droite sur la carte grise) : - N immatriculation : - Date de la visite du contrôle technique : PIECES à JOINDRE : Photocopies : - de la carte grise recto verso - du barré rouge pour les ambulances ou du certificat d homologation européenne pour les VSL - du procès-verbal de contrôle technique, s il y a lieu - du bail si le véhicule est pris en location ou si la carte grise est au nom de la Société de Crédit - attestation du garage (document original) certifiant que les sièges des véhicules sont lavables et résistants aux produits désinfectants.

17 page 5 DEMANDE d AGREMENT de TRANSPORTS SANITAIRES PERSONNEL appelé à constituer l EQUIPAGE des VEHICULES Les personnes ne possédant aucun diplôme de premiers secours ne pourront se trouver qu au volant de l ambulance. En aucun cas, elles ne pourront intervenir en VSL (véhicule sanitaire léger). nom prénom Nature du contrat de travail Diplôme de secourisme (AFPS ou CCA) Date d entrée dans l entreprise Temps de travail ( indiquer le % ) Activités autres (1) ( indiquer le % ) (1) taxi petite remise transports de corps à visage découvert pompes funèbres transports scolaires etc.. Je vous rappelle qu il est interdit aux fonctionnaires d exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. En ce qui concerne les médecins, il y a incompatibilité entre l activité médicale et la direction ou la participation financière à une entreprise de transports sanitaires. PIECES à JOINDRE obligatoirement : Photocopies : - du permis de conduire recto verso (ancienneté minimum de deux ans en catégorie B pour les permis de conduire délivrés avant le 1 er mars 2004 ancienneté minimum de trois ans en catégorie B pour les permis de conduire délivré depuis le 1 er mars 2004) - de l attestation de la visite médicale (R ) en cours de validité - du diplôme C.C.A., B.N.P.S., A.F.P.S., - tableau des vaccinations obligatoires dûment rempli par le médecin

18 page 6 CHANGEMENT de VEHICULES Document à remplir obligatoirement pour tout changement de véhicule CONTRÔLE des AMBULANCES au SAMU d ARRAS chaque mardi matin, (Ne seront contrôlés que les véhicules prévus 4 jours au maximum avant la date prévue) [prendre rendez-vous auprès de Mme CAVALIERE au ] ENTREPRISE : CONTRÔLE des V.S.L. à la D.D.A.S.S. uniquement les mardi après-midi (14 h 16h) et jeudi matin (9h 11h30) [prendre rendez-vous auprès de Mme CAVALIERE au ] NUMERO d AGREMENT : NOUVEAU VEHICULE à AGREER : - V.S.L. - AMBULANCE : - MARQUE : - IMMATRICULATION : VEHICULE à SUPPRIMER : - V.S.L. : - AMBULANCE : - IMMATRICULATION : - QUE DEVIENT CE VEHICULE : Signature et cachet ATTENTION : les véhicules de catégorie «BREAK» ne sont pas autorisés pour effectuer des transports sanitaires. - Photocopie recto verso de la carte grise - Certificat de conformité :. barré rouge pour les ambulances. certificat d homologation européenne pour les VSL (les véhicules de marque Citroën en sont exemptés) - Visite technique si le véhicule a plus d'un an - Photocopie du bail si le véhicule est pris en location ou si la carte grise est au nom de la Société de crédit - Attestation du garage certifiant que les sièges du véhicule sont lavables et résistants aux produits désinfectants ou pose de housses - Document relatif au devenir du véhicule remplacé (copie certificat vente, attestation de reprise du garage..) Nouveau véhicule non autorisé le jour du contrôle pour les raisons suivantes : dossier incomplet véhicule non conforme signature du responsable de l'entreprise ou du mandant

19 DECLARATION sur l HONNEUR relative à la PRISE de FONCTIONS du PERSONNEL Ce document, accompagné du dossier complet, doit impérativement être adressé à la DDASS dans les trois jours maximum suivant la date d embauche. Tout dossier arrivé postérieurement sera pris en compte à la date de réception du courrier. (cf. barème de sanctions en date du 13 janvier 2005) Les informations fournies sur ce document engageront l entière responsabilité du gérant et devront correspondre à la réalité exacte de l entreprise de transports sanitaires concernée. Tous les renseignements fournis dans ce document pourront être communiqués à la Direction du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle et à l URSSAF pour enquête complémentaire. Je vous rappelle que le contrat de travail doit être obligatoirement écrit qu il soit à temps plein ou à temps partiel (Convention Collective Nationale des Transporteurs Routiers). Les contrats à temps partiel précisent les jours et heures de travail Je soussigné (e), M gérant de l entreprise de transports sanitaires : adresse : atteste sur l honneur que : - nom - prénom : - date de naissance : - adresse : est embauché(e) dans mon entreprise à compter du : - à temps complet [ ] - à temps partiel (2 heures minimum par mois) [ ] (dans le cas du travail à temps partiel, veuillez préciser le nombre d heures travaillées : nbre d heures / mois : [ ] - contrat et durée : ou nbre d heures / semaine : [ ] (si contrat en CDD, ne pas oublier d informer la DDASS des prolongations éventuelles ou de la transformation en CDI) - si activité autre (taxi - petite remise - transports scolaires ) : temps de travail passé dans cette (ces) activité(s) [ ] - diplômes de secourisme : - date et lieu d obtention des diplômes : - date du permis de conduire B (deux ans d ancienneté minimum trois ans d ancienneté pour les permis de conduire obtenus depuis le 1 er mars 2004 sauf si conduite accompagnée) : - date de péremption de la visite médicale : - Photocopie recto-verso du permis de conduire de catégorie B - Photocopie de l attestation visite médicale R221 - Photocopie des diplômes de secourisme (AFPS, BNS, CCA) - Tableau des vaccinations obligatoires dûment rempli - Photocopie du contrat de travail ou déclaration URSSAF Date : Signature et Cachet :

20 CESSATION de FONCTIONS de : - nom - prénom : - date de départ : Signature et cachet de l entreprise : CESSATION de FONCTIONS de : - nom - prénom : - date de départ : Signature et cachet de l entreprise : CESSATION de FONCTIONS de : - nom - prénom : - date de départ : Signature et cachet de l entreprise :