la réforme 2012 de la filière sapeur-pompier professionnel

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1 28 la réforme 2012 de la filière sapeur-pompier professionnel Les décrets du 20 avril 2012, applicables au 1 er mai 2012, ont profondément réformé la filière «sapeur-pompier professionnel» que ce soit au niveau de la catégorie C des SPP non-officiers, de la catégorie B des majors et lieutenants de SPP et, à moindre titre, au niveau de la catégorie A des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de SPP. 1 Pour tous les niveaux À l exception du grade de sapeur de 2 e classe, les Formations d Adaptation à l Emploi (FAE) ne sont plus des prérequis au franchissement de grade mais sont dispensées dès la nomination. Des dispositions transitoires dont les effets s étendent pour certaines jusqu au 30 avril 2019 permettent aux personnels en service au 1 er mai 2012 de s intégrer au nouveau système notamment pour ce qui concerne les modalités d avancement aux grades supérieurs. Ces dispositions transitoires sont explicitées grade par grade dans l étude spécifique. Une distinction est apportée entre l emploi de chef d agrès 1 engin 1 équipe et de chef d agrès tout engin.

2 Collection équipier 29 2 Au niveau des cadres C Le statut particulier des SPP non-officiers, introduit par le décret n du 25 septembre 1990, est aujourd hui abrogé. En lieu et place de ce statut, qui comportait quatre grades (sapeur, caporal, sergent et adjudant) et 35 échelons, on trouve aujourd hui deux cadres d emploi distincts comportant en tout six grades (sapeur de 2 e classe, sapeur de 1 re classe, caporal, caporal-chef, sergent et adjudant) et 57 échelons, correspondant au statut particulier du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de SPP (décret n ) et au statut particulier du cadre d emplois des sous-officiers de SPP (décret n ). Ce qui change : Création de deux cadres d emploi au sein de la catégorie C. Caporal-chef devient un grade et non plus une appellation, avec une grille indiciaire distincte de celle de caporal. L obtention des FAE de chef d équipe et de chef d agrès ne sont plus une condition pour l avancement, respectivement, au grade de caporal et de sergent. Elles sont désormais dispensées après la nomination au grade supérieur et sont une condition de l exercice des fonctions. Distinction emploi chef d agrès 1 engin 1 équipe de chef d agrès tout engin (réservé aux adjudants). Mise en stage des sergents pendant 1 an.

3 30 Les dispositions transitoires : Les tableaux d avancement aux grades de caporal, sergent et adjudant pour l année 2012 sont valables jusqu au 31/12/2012. Les promus sont intégrés, respectivement, dans les grades de caporal, de sergent et d adjudant. Jusqu au 30/04/2019, les agents intégrés dans les grades de caporal et de caporal-chef et ayant validé leur formation peuvent occuper l emploi de chef d agrès 1 engin 1 équipe.

4 Annexe - La réforme Au niveau des cadres B Le statut particulier du cadre d emploi des majors et lieutenants de SPP, issu du décret du 30 juillet 2001, qui comportait deux grades (major et lieutenant) et 17 échelons, est aujourd hui abrogé et remplacé par le statut particulier du cadre d emplois des lieutenants de SPP (décret n ) qui comporte trois grades (lieutenant de 2 e classe, lieutenant de 1 re classe et lieutenant hors classe) et 37 échelons. Ce qui change : Suppression du grade de major 1 an de stage pour les lieutenants de 2 e cl. Et de 1 e cl., contre 18 mois auparavant pour les lieutenants. Fixation de seuils pour l occupation des emplois :

5 32 4 Au niveau des cadres A Le statut particulier du cadre d emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de SPP conserve le même nom mais celui issu du décret du 30 juillet 2001 est remplacé par celui du décret n Il n y a pas de modification du nombre de grades ni d échelons, par contre une possibilité de recrutement est ouverte au niveau du grade de capitaine et les modalités d avancement au grade supérieur sont modifiées comme cela sera développé dans l étude grade par grade. Ce qui change : Création d une voie d accès au grade de capitaine par promotion interne. L obtention du GOC 4 (chef de colonne) n est plus une condition pour l avancement au grade de commandant. L UV est désormais dispensée après la nomination au grade supérieur et est une condition d exercice de l emploi. 18 mois de stage pour les capitaines, contre titularisation directe auparavant. Suppression de l examen professionnel de commandant.

6 Annexe - La réforme Étude grade par grade SAPEUR DE 2 e CLASSE (créé à partir du 1 er mai 2013) Échelle 3 de rémunération 11 échelons (mini : 22 ans maxi 30 ans) Emplois : équipier, opérateur, tâches de gestion administrative et technique liées aux missions opérationnelles. Modalités de recrutement : sans concours, ouvert aux SPV justifiant de 3 ans d activité en cette qualité, ou JSP, volontaire civil, SP auxiliaire, militaire BSPP, BMPM ou UIISC et ayant validé leur formation d intégration. Quota : 1 recrutement de sapeur de 2 e classe pour 2 recrutements de sapeurs de 1 re classe par voie de concours. Durée de stage : 1 an, prolongé de 1 an si l école départementale n a pu dispenser la formation adéquate. Stage complémentaire d 1 an possible pour apprécier la valeur professionnelle. Modalités d avancement au grade supérieur : examen professionnel (entrée en vigueur au 01/06/2012 épreuve d admission : QROC) ouvert aux sapeurs de 2 e classe justifiant de 2 ans de service effectifs dans leur grade et ayant validé la FAE d équipier. SAPEUR DE 1 re CLASSE Échelle 4 de rémunération 11 échelons (mini : 22 ans maxi 30 ans) Emplois : équipier (intervention nécessitant une technicité supérieure), opérateur, tâches de gestion administrative et technique liées aux missions opérationnelles, activité de formation. Modalités de recrutement : Concours externe ouvert aux candidats au moins titulaires d un CAP-BEP ou équivalent (entrée en vigueur au 01/01/2013) : > > Épreuve de pré-admissibilité : dictée et 2 problèmes de mathématiques > > Épreuves sportives d admissibilité (voir page 11) > > Épreuve d admission : entretien avec un jury Concours externe ouvert aux candidats SPV justifiant de 3 ans d activité ou JSP, volontaire du service civique, SP auxiliaire, militaire BSPP, BMPM, UIISC et ayant validé leur formation initiale de SPV de 2 e classe ou équivalent (entrée en vigueur au 01/01/2013) : > > Épreuve de pré-admissibilité : dictée et QROC > > Épreuves sportives d admissibilité (voir page 11) > > Épreuve d admission : entretien avec un jury Ce concours est également ouvert aux ressortissants de l Union Européenne justifiant d une qualification équivalente et de 3 ans d activité. Quota : Le nombre de places offertes au 1 er concours ne peut excéder le nombre de places offertes au 2 nd concours. Au 1 er mai 2012, les sapeurs sont intégrés dans le grade de sapeur de 1 re classe à échelon identique avec conservation de l ancienneté dans l échelon. Durée de stage : 1 an, prolongé de 1 an si l école départementale n a pu dispenser la formation adéquate. Stage complémentaire d 1 an possible pour apprécier la valeur professionnelle. Modalités d avancement au grade supérieur : avancement au choix pour les sapeurs de 1 re classe justifiant de 3 ans de service effectifs dans leur grade. La formation de chef d équipe est dispensée dès la nomination. CAPORAL Échelle 5 de rémunération 11 échelons (mini 22 ans maxi : 30 ans) Emplois : chef d équipe, chef opérateur, équipier, tâches de gestion administrative et technique liées aux missions opérationnelles, activités de formation. À titre transitoire, et jusqu au 30 avril 2019, les caporaux de ce nouveau cadre d emplois ayant validé leur formation peuvent occuper l emploi de chef d agrès d un engin ne comportant qu une équipe. Modalités d avancement au grade supérieur : avancement au choix pour les caporaux justifiant de 6 ans de services effectifs dans leur grade et ayant validé depuis plus de 5 ans la FAE de chef d équipe. titre transitoire, et jusqu au 30 avril 2019, peuvent être promus, au choix, dans le grade de caporal-chef, les agents intégrés dans le grade de caporal et justifiant de 5 années de service effectifs dans leur grade au 31 décembre de l année de leur nomination, dans la limite de 14 % de l effectif réunissant ces conditions et après avis de la CAP. Cependant cette disposition n est applicable que si l ensemble des caporaux sont inscrits sur le tableau d avancement.

7 34 Au 1 er mai 2012, les caporaux sont intégrés dans le grade de caporal, à échelon identique avec conservation de l ancienneté dans l échelon. Les caporaux-chefs sont intégrés dans le grade de caporal mais conservent l appellation «chef» à titre personnel. Le tableau d avancement au grade de caporal pour l année 2012 est valable jusqu au 31 décembre Les promus sont intégrés dans le grade de caporal. CAPORAL-CHEF Échelle 6 de rémunération 7 échelons (mini : 12 ans maxi : 17 ans) Emplois : chef d équipe (intervention nécessitant un niveau d expertise supérieur), chef opérateur, équipier, tâches de gestion administrative et technique liées aux missions opérationnelles, activités de formation. À titre transitoire, et jusqu au 30 avril 2019, les caporaux-chefs de ce nouveau cadre d emplois ayant validé leur formation peuvent occuper l emploi de chef d agrès d un engin ne comportant qu une équipe. SERGENT Échelle spécifique de rémunération 8 échelons (mini : 17 ans maxi : 22 ans) Emplois : chef d agrès d un engin comportant une équipe, adjoint au chef de salle, chef d équipe, équipier, emplois de nature administrative et technique liés aux activités opérationnelles, activités de formation. Modalités de recrutement : Concours interne (entrée en vigueur au 01/01/2013) : > > Épreuves d admissibilité : rédaction d un compte rendu sur une situation opérationnelle et QCM. > > Épreuve d admission : entretien avec un jury Concours ouvert : > > Aux caporaux et caporaux-chefs justifiant de 3 ans de services effectifs dans leur grade et ayant validé la FAE de chef d équipe, > > Aux fonctionnaires et agents publics justifiant de 4 ans de services publics et titulaires d une qualification reconnue équivalente à celle de l emploi opérationnel de chef d équipe (une commission instituée par arrêté du ministre de l intérieur donne un avis sur l équivalence). Ce concours est également ouvert aux ressortissants de l Union Européenne. Promotion interne > > Examen professionnel (entrée en vigueur au 01/01/2013 épreuve d admission : entretien avec un jury) ouvert aux caporaux et caporaux-chefs justifiant de 6 ans de services effectifs dans ces grades et ayant validé la FAE de chef d équipe. > > Au choix, pour les caporaux-chefs justifiant de 6 ans de services effectifs dans leur grade et ayant validé la FAE de chef d équipe. > > Les inscriptions au titre de l examen professionnel représentent 70 % du total des inscriptions au titre de la promotion interne ; les inscriptions par voie de concours et de promotion interne. Durée du stage : 1 an, prolongé 1 an si l école départementale n a pu dispenser la formation adéquate. Stage complémentaire de 1 an possible pour apprécier la valeur professionnelle. La FAE 1 engin 1 équipe est dispensée pendant le stage. À titre temporaire, et jusqu au 30 avril 2019, peuvent être promus, par voie de promotion interne, au grade de sergent, les caporaux et caporaux-chefs justifiant être détenteurs de la FAE de chef d agrès d un engin comportant une équipe et occupant ou ayant occupé pendant 3 ans cet emploi. À titre temporaire, à partir du 1 er mai 2014, peuvent être nommés sergent, après examen professionnel, les caporaux et caporauxchefs justifiant : soit de 4 ans dans leur grade et de la FAE de chef d agrès d un engin comportant une équipe, soit de 5 ans dans leur grade. Les inscriptions au titre de cet examen professionnel représentent au plus 40 % du total des inscriptions au titre de la promotion interne. En tout état de cause et jusqu au 30 avril 2019, le quota de 70 % pour l accès au grade de sergent et les promotions internes pour l accès à ce grade (examen professionnel ou au choix) ne sont applicables que si l ensemble des caporaux et caporaux-chefs sont inscrits sur la liste d aptitude. L appellation «chef» est attribuée après 3 ans de services effectifs. Modalités d avancement au grade supérieur : avancement au choix pour les sergents justifiant de 6 ans de services effectifs dans leur grade et ayant validé la FAE de chef d agrès d un engin comportant une équipe. La FAE d adjudant est dispensée dès la nomination. À titre transitoire, et jusqu au 30 avril 2019, peuvent être promus, au choix, au grade d adjudant, les sergents justifiant de 6 ans de services effectifs dans leur grade et ayant validé la FAE de chef d agrès tout engin, depuis au moins 5 ans. Jusqu au 30 avril 2018, le dispositif d avancement au grade d adjudant n est applicable que si tous les sergents ont été nommés. Au 1 er mai 2012, les sergents sont intégrés dans le grade de sergent, par référence au tableau de correspondance détaillé à l article 19 du décret.

8 Annexe - La réforme ADJUDANT Échelle spécifique de rémunération 9 échelons (mini : 13.5 ans maxi : 17 ans) Emplois : chef d agrès tout engin, adjoint au chef de salle, sous-officier de garde, chef d agrès d un engin comportant une équipe, chef d équipe, équipier, emplois de nature administrative et technique liés aux activités opérationnelles, activités de formation. L appellation «chef» est attribuée après 3 ans de services effectifs. À titre transitoire, et jusqu au 30 avril 2019, les adjudants de ce nouveau cadre d emplois, ayant validé leur formation, peuvent occuper l emploi de chef de groupe ou chef de salle. Au 1 er mai 2012, les adjudants sont intégrés dans le grade d adjudant par référence au tableau de correspondance détaillé à l article 19 du décret. Les tableaux d avancement aux grades de sergent et d adjudant pour l année 2012 sont valables jusqu au 31 décembre Les promus sont intégrés dans les grades de sergent et d adjudant. Ceux promus postérieurement au 1 er mai 2012 sont reclassés selon les anciennes règles en vigueur et intégrés ensuite dans le nouveau cadre d emplois. LIEUTENANT DE 2 e CLASSE Échelle spécifique de rémunération 13 échelons (mini : 27 ans maxi : 33 ans) Emplois : chef de groupe, chef de salle, officier de garde (effectif de SP postés supérieur à 10), adjoint au chef de CIS, chef de CIS (effectif de SPP inférieur ou égal à 9), officier expert, chef d agrès tout engin, chef d agrès d un engin comportant une équipe, activités de formation, tâches de gestion administrative et technique. Modalités de recrutement : Concours interne (entrée en vigueur au 01/01/2013) : > > Épreuve d admissibilité : rédaction d une note administrative. > > Épreuve d admission : QCM, entretien avec un jury. Concours ouvert : > > aux sergents ayant validé la FAE de chef d agrès tout engin et justifiant de 9 ans de services effectifs dans le grade, > > aux adjudants justifiant de 9 ans de services effectifs en qualité de sous-officier, > > aux fonctionnaires et agents publics justifiant de 4 ans de services publics et titulaires d une qualification reconnue équivalente à celle de l emploi opérationnel (une commission instituée par arrêté du ministre de l intérieur donne un avis sur l équivalence). Ce concours est également ouvert aux ressortissants de l Union Européenne. Promotion interne : au choix pour les adjudants justifiant de 6 ans de services effectifs dans leur grade et ayant accompli les obligations de formation de professionnalisation. Les inscriptions sur la liste d aptitude suite à promotion interne représentent 30 % du total des inscriptions sur liste d aptitude suite à concours et promotion interne. Durée du stage : 1 an, prolongé de 1 an si l ENSOSP n a pu dispenser la formation adéquate. Stage complémentaire d 1 an possible pour apprécier la valeur professionnelle. À titre transitoire, les candidats reçus au concours de major ouvert avant le 1 er mai 201 peuvent être nommés au grade de lieutenant de 2 e classe. Les intéressés sont alors titularisés dès leur nomination. Les fonctionnaires qui ont réussi un examen professionnel pour l accès au cadre d emplois des majors et lieutenants ouvert pour 2012 et non nommés au 1 er mai 2012 peuvent être nommés au grade de lieutenant de 2 e classe. Les intéressés sont alors titularisés dès leur nomination. À titre transitoire, et jusqu au 30 avril 2019, un examen professionnel (entrée en vigueur au 01/06/2012) comprenant une épreuve d admissibilité (rédaction d un rapport) et une épreuve d admission (entretien avec un jury) est ouvert pour l accès au grade de lieutenant de 2 e classe, aux adjudants occupant l emploi de chef de groupe, chef de service ou chef de CIS et à ceux ayant été admis aux concours d accès au grade de sergent organisés jusqu au 1 er janvier 2001, justifiant de 10 ans de service effectifs en qualité de sous-officier au 31 janvier À titre transitoire, et jusqu au 30 avril 2017, le quota de 30 % de promotion interne et la promotion au choix pour l accès au grade de lieutenant de 2 e classe ne sont applicables que si l ensemble des sous-officiers sont inscrits sur la liste d aptitude. Modalités d avancement au grade supérieur : Examen professionnel (entrée en vigueur au 01/06/2012) comprenant une épreuve d admissibilité (rédaction d une note administrative) et une épreuve d admission (entretien avec un jury), ouvert aux lieutenants de 2 e classe justifiant d 1 an dans le 4 e échelon et de 3 ans de services effectifs dans leur grade. Les candidats ne peuvent pas subir les épreuves de cet examen plus d un an avant la date à laquelle ils remplissent les conditions. Avancement au choix pour les lieutenants de 2 e classe justifiant d 1 an dans le 6e échelon et de 5 ans de services effectifs dans leur grade. Le nombre de promotions au titre de l examen professionnel est égal à 75 % au moins du nombre total des promotions. La FAE est dispensée dès la nomination.

9 36 À titre transitoire, et jusqu au 30 avril 2019, le grade de lieutenant de 1 re classe est ouvert par voie d avancement au choix aux lieutenants de 2 e classe occupant ou ayant occupé l emploi de chef de centre, adjoint au chef de centre, de chef de service, d adjoint au chef de service, d officier prévention, d officier prévision ou d officier formation. À titre transitoire, et jusqu au 30 avril 2014, les modalités d avancement au grade de lieutenant de 1 re classe (examen professionnel et choix) ne sont pas appliquées. Du 1 er mai 2014 au 30 avril 2019, au moins 50 % de l avancement au grade de lieutenant de 1 re classe doit se faire par voie d examen professionnel. Dès que tous les lieutenants sont inscrits sur le tableau d avancement avant la période des 7 ans, les modalités d avancements au grade de lieutenant de 1 re classe sont applicables. Au 1 er mai 2012, les majors sont intégrés dans le grade de lieutenant de 2 e classe, par référence au tableau de correspondance détaillé à l article 19 du décret. LIEUTENANT DE 1 re CLASSE Échelle spécifique de rémunération 13 échelons (mini : 27 ans maxi : 33 ans) Emplois : chef de groupe, chef de salle, officier de garde (effectif de SP postés supérieur ou égal à 10), chef de bureau en CIS, adjoint au chef de CIS, chef de CIS (effectif de SPP supérieur à 9), adjoint au chef de groupement, officier expert, adjoint au chef de service, chef de service (effectif d agents inférieur ou égal à 5), chef d agrès tout engin, chef d agrès d un engin comportant une équipe, activités de formation, tâches de gestion administrative et technique. Emplois correspondant à un niveau particulier d expertise et de responsabilité. Modalités de recrutement : Concours externe (entrée en vigueur au 01/01/2013) : > > Épreuve d admissibilité : note de synthèse, QCM. > > Épreuve d admission : épreuves sportives, entretien avec un jury. Concours ouvert aux candidats titulaires d un BAC + 2 ou équivalent. Concours interne (entrée en vigueur au 01/01/2013) : > > Épreuve d admissibilité : rédaction d une note d administrative, QCM. > > Épreuve d admission : entretien avec un jury. Concours ouvert aux SPP justifiant plus de 4 ans de services publics, aux fonctionnaires et agents publics justifiant de 4 ans de services publics et titulaires d une qualification reconnue équivalente à celle de l emploi opérationnel (une commission instituée par le ministre de l intérieur donne un avis sur l équivalence). Ce concours est également ouvert aux ressortissants de l Union Européenne. Le nombre de places offertes au concours externe doit être égal au moins à 50 % du nombre de places totales offertes aux deux concours. Durée du stage : 1 an, prolongé 1 an si l ENSOSP n a pu dispenser la formation adéquate. Stage complémentaire d 1 an possible pour apprécier la valeur professionnelle. À titre transitoire, les candidats reçus au concours de lieutenant ouvert avant le 1 er mai 2012 peuvent être nommés au grade de lieutenant de 1 re classe. Les intéressés sont alors mis en stage à leur nomination. Les fonctionnaires qui ont réussi un examen professionnel pour l avancement au grade de lieutenant (ancien grade) ouvert en 2012 et non nommés au 1 er mai 2012 peuvent être nommés au grade de lieutenant de 1 re classe. Modalités d avancement au grade supérieur : Examen professionnel (entrée en vigueur au 01/06/2012), comprenant une épreuve d admissibilité (rédaction d une note administrative) et une épreuve d admission (entretien avec un jury), ouvert aux lieutenants de 1 re classe justifiant de 2 ans dans le 5 e échelon et de 3 ans de services effectifs dans leur grade. Les candidats ne peuvent pas subir les épreuves de cet examen plus d un an avant la date à laquelle ils remplissent les conditions. Avancement au choix pour les lieutenants de 1 re classe justifiant d un an dans le 6 e échelon et de 5 ans de service effectifs dans ce grade. Le nombre de promotions au titre de l examen professionnel est égal à 75 % au moins du nombre total de promotions. La FAE est dispensée dès la nomination. À titre transitoire, et jusqu au 30 avril 2015, peuvent être promus au choix, dans le grade de lieutenant hors classe, les agents intégrés dans le grade de lieutenant de 1 re classe et justifiant de 8 ans de service en qualité d officier. Seul 15 % de l effectif des lieutenants de 1 re classe remplissant ces conditions sont nommés chaque année, après avis de la CAP. Pendant cette période, les modalités d avancement au grade de lieutenant hors classe ne s appliquent pas. Au 1 er mai 2012, les lieutenants sont intégrés dans le grade de lieutenant de 1 re classe, par référence au tableau de correspondance détaillé dans l article 19 du décret. Les lieutenants stagiaires poursuivent leur stage dans le cadre d emplois des lieutenants au grade de lieutenant de 1 re classe. Les tableaux d avancement au grade de lieutenant pour l année 2012 sont valables jusqu au 31 décembre Les promus sont intégrés dans le grade de lieutenant de 1 re classe. Ceux promus postérieurement au 1 er mai 2012 sont reclassés selon les anciennes règles en vigueur et intégrés ensuite dans le nouveau cadre d emplois.

10 Annexe - La réforme LIEUTENANT HORS CLASSE Échelle spécifique de rémunération 11 échelons (mini : 19 ans maxi : 23 ans) Emplois : chef de groupe, chef de salle, officier de garde (effectif de SP postés supérieur ou égal à 10), chef de bureau en CIS, adjoint au chef de CIS, chef de CIS (effectif de SPP supérieur à 20), adjoint au chef de groupement, officier expert, adjoint au chef de service, chef de service (effectif d agents supérieur à 5), chef d agrès tout engin, chef d agrès d un engin comportant une équipe, activités de formation, tâches de gestion administrative et technique. Emplois correspondant à un niveau particulier d expertise et de responsabilité. CAPITAINE Ne seront mentionnées ici, que les dispositions qui sont modifiées. Modalités de recrutement : Concours externe ouvert aux candidats titulaires d un BAC +3 ou équivalent (entrée en vigueur au 01/06/2012) comportant des épreuves d admissibilité (dissertation et étude de cas) et des épreuves d admission (épreuves sportives, entretien avec un jury et oral de langue vivante étrangère). Concours interne (entrée en vigueur au 01/06/2012) comportant une note sur dossier sur le parcours professionnel et un entretien avec un jury, ouvert : > > aux lieutenants justifiant de 3 ans de service effectif dans leur grade. > > aux fonctionnaires et agents publics justifiant de 4 ans de services publics et d une qualification reconnue équivalente à celle de l emploi opérationnel (une commission instituée par arrêté du ministre de l intérieur donne un avis sur l équivalence). Ce concours est également ouvert aux ressortissants de l Union Européenne. Le nombre de places offertes au concours externe est égal à 60 % au moins du nombre total de places offertes aux deux concours. Promotion interne : au choix pour les lieutenants hors classe justifiant de 4 ans de services effectifs dans ce grade et ayant accompli les obligations de formation d intégration et de professionnalisation. Les inscriptions sur la liste d aptitude suite à promotion interne représentent 20 % du total des inscriptions sur la liste d aptitude suite à concours et promotion interne. Stage : 18 mois pendant lesquels les capitaines reçoivent une formation d intégration et de professionnalisation à l ENSOSP. À titre transitoire : Du 1 er mai 2012 au 30 avril 2014 : recrutement en qualité de capitaine par voie de concours interne uniquement. Pendant cette période, le concours interne est ouvert aux lieutenants de 1 re classe et aux lieutenants hors classe justifiant de 3 ans de services effectifs dans ce cadre d emplois. Du 1 er mai 2014 au 30 avril 2017 : 30 % au moins des places sont ouvertes par voie de concours externe et 70 % au plus par voie de concours interne. Le concours interne est ouvert aux lieutenants de 1 re classe et aux lieutenants hors classe justifiant de 3 ans de services effectifs dans ce cadre d emplois. Du 1 er mai 2012 au 30 avril 2016, le recrutement de capitaine par voie de concours interne, externe et promotion interne n est pas applicable, sauf cas prévu ci-dessus pour le concours interne. Du 1 er mai 2016 au 30 avril 2017, les inscriptions sur liste d aptitude par voie de promotion interne représentent 20 % du total des inscriptions opérées par voie de promotion interne et de concours réunis. Modalités d avancement au grade supérieur : au choix pour les capitaines justifiant de 5 ans de services effectifs dans leur grade. La FAE est dispensée après la nomination. L examen professionnel de commandant est supprimé.

11 38 Les épreuves sportives des concours externes En complément des textes déjà cités, les modalités pratiques d organisation des différents examens professionnels et concours sont précisés dans une deuxième série de textes en date du 7 mai 2012 et publiés au J.O. du 10 mai 2012 : Décret fixant les modalités d organisation des examens professionnels prévus aux articles 14, 15 et 26 du décret portant statut particulier du cadre d emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Décret fixant les modalités d organisation des concours prévus aux articles 5 et 8 du décret portant statut particulier du cadre d emplois des lieutenants de sapeurspompiers professionnels. Décret fixant les modalités d organisation des concours prévus à l article 5 du décret du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels. Décret fixant les modalités d organisation de l examen professionnel prévu à l article 11 du décret portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels. Décret fixant les modalités d organisation du concours prévu à l article 4 du décret du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des sousofficiers de sapeurs-pompiers professionnels. Décret fixant les modalités d organisation de l examen professionnel prévu au 1 er de l article 5 et à l article 22 du décret portant statut particulier du cadre d emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l arrêté du 2 août 2001 relatif au concours professionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme des concours prévus aux articles 5 et 8 et de l examen professionnel prévu à l article 26 du décret portant statut particulier du cadre d emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme des concours prévus à l article 5 du décret du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels. Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme du concours prévu à l article 4 du décret du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des sous-officiers de sapeurspompiers professionnels. Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme de l examen professionnel prévu à l article 11 du décret portant statut particulier du cadre d emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels. En ce qui concerne les épreuves sportives, elles sont prévues dans les concours externes de capitaine, de lieutenant et de sapeur de 1 re classe. Ce sont les mêmes épreuves que précédemment (voir Code Vagnon Équipier, manuel «Connaissances Générales», pages 9 et 10) à savoir : D une part, un 50 mètres nage libre D autre part les 5 tests d évaluation de la condition physique : > > Endurance cardio-respiratoire (Luc Léger) > > Souplesse > > Endurance musculaire de la ceinture dorso-abdominale (gainage) > > Endurance musculaire des membres supérieurs (tractions) > > Endurance des membres inférieurs (Killy) Les conditions de réalisation des tests et les barèmes applicables lors des concours sont détaillés dans les textes cités ci-dessus. Les Éditions VAGNON remercient le SDIS 76, groupement Ressources Humaines, pour la mise à disposition de leurs documents.