LIGNES DIRECTRICES

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1 Direction du développement des arts PROGRAMME D APPUI AU FONCTIONNEMENT VOLET DES ORGANISMES ARTISTIQUES DE PRODUCTION ET DE PRÉSENTATION LIGNES DIRECTRICES Date limite du programme : le 15 avril Buts Géré par la Direction du développement des arts (DDA) du ministère de la Culture du Tourisme et la Vie saine (le Ministère), le programme d Appui au fonctionnement, volet des Organismes artistiques de production et de présentation, offre des subventions de fonctionnement aux organismes admissibles et qui répondent aux critères d'évaluation, pour les aider à produire et à présenter des programmes et des produits artistiques afin de favoriser la vitalité du milieu des arts. Le programme est conçu pour contribuer au renforcement des capacités artistiques et organisationnelles des organismes admissibles afin d assurer la continuité de leur croissance artistique et de leur développement. Objectifs En s appuyant sur les objectifs de la Politique culturelle du Nouveau-Brunswick, le programme vise les objectifs suivants : Accroître l accès et la sensibilisation à la culture au Nouveau-Brunswick et augmenter la participation aux activités culturelles; Encourager l excellence et le professionnalisme des créateurs, des professionnels du milieu artistique et des produits artistiques; Maximiser les avantages socio-économiques reliés à la culture afin de mieux positionner la province du Nouveau-Brunswick; Accroître la capacité des organismes artistiques de diminuer leur dépendance envers le financement public dans une perspective d autosuffisance accrue. Structure du programme Le Programme d appui au fonctionnement a pour but d appuyer les organismes artistiques de production et de présentation qui représentent le meilleur investissement pour la province. Le processus d évaluation porte sur le mérite des demandes et récompense l excellence, la croissance ainsi que l efficacité de la structure organisationnelle et de la gestion financière. Les trois axes principaux d évaluation sont les suivants : 1) l excellence, 2) le développement de l auditoire et 3) le développement du secteur culturel. Le volet d aide aux organismes artistiques de production et de présentation s adresse aux organismes dont la vocation principale est de produire des œuvres ou de présenter des œuvres au public. Il distingue deux sortes d organismes : 1

2 Les organismes de production : les organismes artistiques professionnels des arts d interprétation (théâtre, danse et musique); Les organismes de présentation : les organismes artistiques professionnels des arts visuels et médiatiques. Admissibilité Un organisme qui présente une demande auprès de ce programme doit répondre aux critères d admissibilité suivants : être un organisme artistique de production ou de présentation dont la vocation principale est de produire des œuvres ou de présenter des œuvres au public; être constitué en organisme à but non lucratif; être établi au Nouveau-Brunswick; être en exercice depuis au moins deux ans; fonctionner à temps plein sur une base permanente et soutenir des activités continues; ne pas être en violation de la Loi en vertu de laquelle il a été incorporée; avoir à son service des professionnels artistiques et administratifs qualifiés permanents; s assurer les services d un personnel de direction qualifié, tant au plan artistique qu à celui de la gestion. Organismes non admissibles les organismes à vocation récréative ou commerciale; les organismes en défaut de soumettre un rapport d une subvention antérieure octroyée par le Ministère ou dont le rapport est incomplet; les universités, les collèges ou les municipalités, à l exception des galeries universitaires qui appuient la présentation d artistes professionnels du Nouveau-Brunswick; les projets d immobilisations (équipement, rénovations, nouveaux bâtiments, etc.), ainsi que les activités de collecte de fonds. Le processus d évaluation L évaluation de chaque demande est confiée à un comité d évaluation des demandes composé de professionnels indépendants qui œuvrent dans le secteur des arts et qui possèdent les connaissances et l expertise leur permettant de porter un jugement sûr en matière de qualité dans leur domaine. Artistes praticiens, créateurs, interprètes, administrateurs en milieu artistique, metteurs en scène, critiques d art, enseignants d art sont parmi les professionnels des arts recrutés. L évaluation de chaque demande comporte deux étapes : Étape I Volet de l évaluation du comité d évaluation des demandes Les demandes sont examinées par un comité de professionnels tant francophones qu anglophones du milieu des arts. Le comité peut inclure des artistes praticiens, des créateurs, des interprètes, des administrateurs en milieu artistique, des metteurs en scène, des critiques d art, des enseignants d art et d autres professionnels 2

3 des arts. Les membres du comité sont choisis de manière à respecter l équité aux plans de l expertise, de la culture, de la langue et de la diversité régionale, et en raison de leurs solides connaissances dans les disciplines artistiques. Les recommandations du comité se fondent sur le mérite du fonctionnement général du requérant. Plus précisément, le comité se penchera sur le succès relatif de chaque organisme en ce qui a trait à l excellence artistique, au développement de l auditoire et au développement du secteur culturel. La grille d évaluation du comité d évaluation des demandes figure à l annexe A. Étape II Volet de l allocation : En se fondant sur le mérite, le comité d évaluation des demandes recommandera une allocation au Ministère. Critères d évaluation La méthode d évaluation multicritère est basée sur des critères généraux liés aux objectifs du programme, ces derniers s appuyant sur les objectifs de la Politique culturelle. L évaluation multicritère de l organisme comprend deux catégories l efficacité organisationnelle et la qualité artistique de ses productions/présentations et son incidence culturelle globale. 1. L efficacité organisationnelle regroupe les critères associés à l objectif de stabilité structurelle et financière des organismes. Ces critères ont trait : À la solidité financière de l organisme À la santé organisationnelle de l organisme 2. La qualité artistique et l incidence culturelle de l organisme sont directement en lien avec les objectifs du programme, et ils ont trait : À la valeur artistique des productions ou des présentations Au développement du public Au développement du secteur culturel Pour vous guider, vous trouverez dans le formulaire de demande une explication de chaque critère. Exigences liées à la subvention Les organismes doivent remplir le formulaire de demande du programme et l accompagner de toutes les annexes requises; Les organismes doivent mentionner l aide du gouvernement du Nouveau-Brunswick dans tout matériel de promotion de l organisme. Nota : En cas de désaccord concernant l interprétation de ses politiques et de ses programmes, le Ministère se réserve le droit d interpréter l esprit d un programme et sa mise en application. Le Ministère se réserve le droit de modifier ses programmes au moment qu il choisit, sans préavis. 3

4 Modification et allocation des subventions Les organismes artistiques de production ou de présentation seront automatiquement admissibles à un montant de base (80%) fondé sur la subvention d appui au fonctionnement de l année précédente. Tout montant supplémentaire de subvention sera accordé en s appuyant sur la solidité et le mérite de la demande, selon les recommandations du comité d évaluation des demandes au Ministère. Le comité d évaluation des demandes peut toutefois recommander qu aucune subvention ne soit accordée à un organisme si ce dernier ne remplit pas les exigences minimales à titre d organisme artistique de production ou de présentation, ou si le travail de cet organisme dédouble le travail d un autre organisme. Le montant accordé à un organisme peut être affecté dans les circonstances suivantes : si l organisme n'atteint pas de façon significative les objectifs qu'il s'est fixés ou ne met pas à exécution son programme d'activité confirmé; si l organisme subit des changements importants dans son personnel de direction artistique ou administratif, ou si une interruption des activités est prévue; si l organisme ne s'acquitte pas de ses obligations financières ou si les rapports et les formulaires financiers requis ne sont pas envoyés à temps au Ministère; si l organisme est en violation de la Loi en vertu de laquelle il a été incorporé; si les fonds à la disposition du Ministère diminuent de façon telle qu une révision du plan de dépenses s impose. Communication des résultats Les organismes artistiques de production ou de présentation seront avisés des résultats dans un délai de trois mois suivant la date d échéance pour la présentation des demandes. Exigences en matière de rapports annuels Les organismes artistiques de production et de présentation doivent fournir des rapports financiers et statistiques ainsi qu un compte rendu annuel de leurs activités pour être admissibles au financement durant l exercice financier suivant. Un organisme qui reçoit une subvention de fonctionnement annuelle doit soumettre les rapports avec sa demande pour le prochain exercice financier. La date d échéance pour la réception de ces rapports est le 15 avril. Les documents exigés sont les suivants : Le formulaire financier du CADAC (les détails sont fournis dans le formulaire de demande); Le formulaire statistique du CADAC (les détails sont fournis dans le formulaire de demande); Le rapport d activité de fin d exercice qui comprend : les principales réalisations de l année en cours; les défis en matière de ressources humaines; les défis au plan financier; les objectifs pour la prochaine année. 4

5 Rapprochement de comptes: CADAC a pour rôle d assurer que les données réelles de votre dernier exercice financier sont les mêmes dans CADAC et dans vos états financiers. Ainsi, son rôle consiste à rapprocher les états financiers de votre dernier exercice terminé des données financières de CADAC. CADAC communiquera directement avec vous en cas de discordance entre les données. Les chèques de subvention peuvent être retenus tant que le candidat n aura pas fait tous les changements exigés par CADAC. Renseignements complémentaires Le Ministère doit être avisé immédiatement de tout changement apporté à la demande initiale ou au budget présenté. Les requérants doivent conserver, pour leur dossier, les lignes directrices et une copie du formulaire de demande soumise. Le ministère de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine est assujetti à la Loi sur l accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les lignes directrices de ce volet peuvent être modifiées sans préavis et s appliquent à toutes les demandes présentées. Mention de l'aide du Ministère Les requérants qui reçoivent une subvention doivent mentionner l aide du gouvernement du Nouveau-Brunswick dans tout matériel de promotion relié à la subvention. Date d échéance de la présentation des demandes Les demandes et les documents requis doivent être soumis au plus tard le 15 avril. Les demandes reçues après cette date ne seront pas acceptées. Demande de renseignements Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d aide, veuillez communiquer avec Rebekah Chassé ou avec Caroline Walker, agentes responsable du programme et consultants à la Direction du développement des arts du ministère de la Culture du Tourisme et de la Vie saine. Les demandes dûment remplies doivent être acheminées par la poste à l adresse suivante : Direction du développement des arts Ministère de la Culture, du Tourisme et de la Vie saine C.P Fredericton (N.-B.) E3B 5H1 Tél.: Téléc.: