4 millions de kilomètres de réseaux, dont : 1/3 aériens ( km) 2/3 enterrés ou subaquatiques ( km)

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2 4 millions de kilomètres de réseaux, dont : 1/3 aériens ( km) 2/3 enterrés ou subaquatiques ( km) 40 % sensibles pour la sécurité ( km) : électricité, gaz, matières dangereuses, réseaux ferroviaires, réseaux de chaleur et 60 % non sensibles pour la sécurité ( km) : communications électroniques, eau, assainissement, mais souvent sensibles pour la vie économique et pour les usagers.

3 5 à 10 millions de chantiers par an Un bilan inquiétant dommages aux réseaux chaque année, soit 400 dommages par jour ouvrable Parmi eux dommages sur réseaux de transport ou de distribution de matières dangereuses, avec des conséquences potentielles dramatiques Une gêne quotidienne pour les usagers des services publics (eau, électricité, gaz, téléphone, )

4 Ce que l on aimerait ne plus voir 18 novembre 2011 Dijon (21) Rupture d une canalisation d eau potable lors de travaux de construction du tramway, ayant entraîné une inondation à l entrée de l hôpital général

5 Une organisation des infrastructures des sous-sols urbains souvent anarchique! 5

6 Quelle relation entre la cartographie des réseaux et la sécurité des travaux? Des travaux souvent effectués avant 2012 sans analyse préalable de la localisation des réseaux existants ou Des travaux souvent fondés sur des données de localisation non caractérisées, non validées et non garanties Une impossibilité fréquente d échange de données cartographiques entre acteurs différents : maîtres d ouvrage de travaux, exploitants des réseaux existants, entreprises de travaux, maîtres d œuvre, 6

7 Conséquences d une insuffisance de la cartographie des réseaux Des entreprises qui intervenaient au hasard dans des zones où il y avait peut-être des réseaux (ou peut-être pas) Des entreprises qui accordaient un crédit excessif à des données cartographiques pourtant non garanties Une situation longtemps entretenue par l absence d exigence sur la qualité de la cartographie des nouveaux réseaux posés 7

8 La réforme anti-endommagement OBJECTIFS Décret du 5 octobre 2011, transposé dans le Code de l'environnement art R sq Arrêté du 28 juin 2012 (norme NF S )

9 Les 3 axes de la Réforme 1- Création de l observatoire national DT-DICT 2- Création du guichet unique : téléservice réseaux-et-canalisations.gouv.fr 3- Refonte du décret n du 14 octobre 1991

10 1 AXE 1: L'Observatoire élargi DT-DICT

11 AXE 2: La création du Guichet Unique Une plateforme internet nationale unique de recensement de tous les réseaux aériens et enterrés implantés en France, mise à jour en temps réel Un moyen fiable, instantané et gratuit pour les maîtres d ouvrage et entreprises de travaux de connaître les exploitants de réseaux concernés par l emprise de leurs projets de travaux Un outil qui libère les mairies d une responsabilité que beaucoup d entre elles avaient du mal à assumer 2

12 2 AXE 2: Utilisation du Guichet Unique

13 2 AXE 2: Utilisation du Guichet Unique

14 AXE 2: Guichet Unique et Cartographie Le guichet unique contient une cartographie des réseaux, mais celle-ci n est pas accessible aux usagers La cartographie des réseaux enregistrée sur le guichet unique est constituée de «zones d implantation» qui sont des bandes (buffers) de 100 m de largeur centrées à 10 m près sur le tracé des réseaux Les zones d implantation devaient être enregistrées sur le GU au plus tard le 30 juin 2013 : cf. application gratuite pour les éditer : 2

15 AXE 3: La Refonte du décret de 1991 décret n du 14 octobre 1991 décret n du 5 octobre 2011 Nouvelles responsabilités des maîtres d ouvrage sur la préparation des projets, basée sur une localisation précise des réseaux Renforcement des compétences de tous les acteurs Adaptation des techniques de travaux à proximité immédiate des réseaux sur la base d un guide technique reconnu 3

16 Elaboration de projet Schéma de synthèse 9 / 15 jours * 15 jours 3 mois** PAD : prestataire d aide à la déclaration * à réception DT ou 15 jours si DT sous forme non dématérialisée ( + 15 jours si localisation par l exploitant : RDV sur site). ** Au-delà : renouvellement DT sauf si le marché prévoit des conditions techniques et financières particulières.

17 AXE 3-1: Maîtres d'ouvrage des travaux (chargés de projet) Meilleure préparation en amont des chantiers Consultation systématique du Guichet Unique (ou d un prestataire d aide à la déclaration) Envoi d une Déclaration de projet de Travaux (DT) à chaque exploitant de réseaux sur l emprise du chantier projeté. Depuis le 1er juillet 2012, les réponses aux DT et DICT doivent mentionner la classe de précision 3-1

18 AXE 3-1: Maîtres d'ouvrage des travaux (chargés de projet) Meilleure préparation en amont des chantiers Les classes de précision de la cartographie des réseaux : les Exploitants doivent ranger tous leurs réseaux, tronçon par tronçon, dans l une des 3 classes de précision : Classe A : incertitude maximale de localisation inférieure à +/- 40 cm (réseau rigide)ou +/- 50 cm (réseau flexible) Classe B : incertitude maximale de localisation inférieure à +/- 1,5 mètre Classe C : incertitude maximale de localisation supérieure à +/- 1,5 mètre ou absence de cartographie 3-1

19 AXE 3-2: Maîtres d'ouvrage des travaux (chargés de projet) Réponses aux DT et Investigations Complémentaires Les données cartographiques des réseaux enterrés dans l emprise des travaux sont en totalité dans la: classe de précision A => Etape DCE directement Ou certaines de ces données sont dans la: classe de précision B ou C => Mesures nouvelles Investigations Complémentaires (IC) lorsque le chantier : Autre que de faible emprise et faible durée et situé dans une unité urbaine au sens de l INSEE (7 300 communes parmi les ) concerne des réseaux enterrés sensibles pour la sécurité (sauf si branchements pourvus d'affleurants) 3-2 Sinon, investigations facultatives, ou à défaut Clauses techniques et financières obligatoires dans le marché pour l emploi de techniques de travaux adaptées à l imprécision des données.

20 AXE 3-2: Maîtres d'ouvrage des travaux (chargés de projet) Réponses aux DT et Investigations Complémentaires Investigations complémentaires : Amélioration de la localisation des réseaux par détection 3-2

21 AXE 3-2: Maîtres d'ouvrage des travaux (chargés de projet) Réponses aux DT et Investigations Complémentaires L obligation de compétences pour les prestataires en cartographie Obligation réglementaire de qualification : les prestataires en détection et géoréférencement devront être certifiés au plus tard le 1er janvier 2017 Jusqu à cette date, les maîtres d ouvrage choisissent pour les IC et les récolements les prestataires qu ils estiment compétents Le règlement et les référentiels de la certification des prestataires ont été fixés par arrêté ministériel du 19 février 2013 Le comité de certification sera mis en place fin 2013, et les premières certifications pourront intervenir en

22 AXE 3-2: Maîtres d'ouvrage des travaux (chargés de projet) Réponses aux DT et Investigations Complémentaires 3-2

23 AXE 3-2: Maîtres d'ouvrage des travaux (chargés de projet) Réponses aux DT et Investigations Complémentaires ATTENTION: Possibilité pour tout maître d ouvrage dispensé d investigations complémentaires (IC) en phase projet de procéder à des opérations de localisation au début de la phase travaux : Comme les investigations complémentaires, les opérations de localisation permettent d améliorer la cartographie des réseaux Toutefois, elles ne nécessitent pas de géoréférencement et peuvent se traduire par un simple marquage ou piquetage au sol Et l envoi des résultats aux exploitants des réseaux concernés n est pas exigé par les textes 3-2

24 AXE 3-3: Exploitants de réseaux Réponses aux DT et RDV obligatoires Cas particulier des exploitants des réseaux les plus sensibles : Localisation précise de leur réseau obligatoire par prise de rendez-vous sur site, soit lors de la réponse à la DT, soit lors de la réponse à la DICT Systématique pour les exploitants de réseaux de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) Dans certains cas pour les exploitants de réseaux de distribution de gaz : travaux près de réseaux de pression maximale de service > 4 bar travaux utilisant une technique sans tranchée travaux en zone urbaine dense difficile d accès pour les services d intervention de l exploitant 3-3

25 AXE 3-4: Exploitants de réseaux et Collectivités Amélioration progressive de la cartographie Prise en compte par les exploitants de réseaux des résultats des investigations complémentaires faites par les maîtres d ouvrage Obligation immédiate de relevés topographiques des réseaux neufs ou modifiés et dans la classe de précision A Un référentiel unique pour la gestion des données cartographiques (RGE 93) 3-4 Utilisation par tous les exploitants de réseaux sensibles d un fond de plan mutualisé (BDU) géoréférencé : au plus tard en 2019 dans les unités urbaines au plus tard en 2026 hors des unités urbaines

26 AXE 3-4: Exploitants de réseaux et Collectivités Amélioration progressive de la cartographie Préconisations relatives aux relevés Toute investigation ou construction de réseau doit être l objet d un référencement et d une intégration dans le guichet unique. Le relevé doit être réalisé par un prestataire certifié. Chaque relevé doit être entre autre: -daté -identifié (nom du prestataire, nature de l ouvrage ) -la technologie utilisée ainsi que l appareil marque et n de série, avec l incertitude de mesure doivent être précisés -la précision est automatiquement de classe A (40 cm) 3-4

27 Elaboration de projet Schéma de synthèse 9 / 15 jours * 15 jours 3 mois** PAD : prestataire d aide à la déclaration * à réception DT ou 15 jours si DT sous forme non dématérialisée ( + 15 jours si localisation par l exploitant : RDV sur site). ** Au-delà : renouvellement DT sauf si le marché prévoit des conditions techniques et financières particulières.

28 Préparation des travaux Schéma de synthèse 9 jours 2 jours* 3 mois** * sans réponse pour les réseaux sensibles, les travaux ne peuvent commencer (pas de préjudice pour l entreprise) 28 ** au-delà : nouvelle DICT (idem en cas d interruption travaux > 3 mois) Renouvellement de la DICT si la durée des travaux à proximité de réseaux sensibles est > à 6 mois si réunions périodiques non planifiées

29 AXE 3-5: Entreprises de travaux - Phase DICT Meilleure préparation en amont des chantiers Vérification de l existence des DT, et collecte auprès du maître d ouvrage de tous les éléments utiles : réponses aux DT, résultats des investigations complémentaires le cas échéant Consultation systématique du Guichet Unique (ou d un prestataire d aide aux déclarations ayant passé convention avec le guichet unique) Envoi d une Déclaration d Intention de Commencement de Travaux (DICT) à chacun des exploitants de réseaux concernés par l emprise du chantier futur 3-5

30 AXE 3-6: Exploitants de réseaux Phase DICT Anticipation des situations à risques Signalement des organes de sectionnement dans la réponse aux DICT Anticipation des risques d incidents lors de la réponse aux DICT, pour être en mesure d intervenir de manière efficace et rapide 3-6

31 3-7 AXE 3-7:

32 AXE 3-8 Entreprises réalisatrices La préparation et exécution des travaux Information des salariés sur les précautions particulières à prendre, et protection de l accès aux organes de coupure signalés dans le récépissé de DICT Adaptation des techniques de travaux appliquées à proximité immédiate des réseaux, en tenant compte du guide technique réglementaire, en partie prescriptif Arrêt de travaux en cas de situation dangereuse ou susceptible de remettre en cause le projet (découverte de réseau non identifié ou très mal localisé), sans préjudice pour l entreprise de travaux 3-8

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34 AXE 3-9 Maîtres d ouvrage et Entreprises de travaux : Encadrement des compétences des personnels «toute personne chargée par le responsable de projet d encadrer la mise en œuvre de travaux à proximité de réseaux et toute personne travaillant sous la direction de l exécutant des travaux doivent disposer des compétences appropriées.» Maîtres d ouvrages : Autorisations d intervention à proximité des réseaux obligatoires pour les personnes préparant les projets de travaux, fondées sur des compétences vérifiées Entreprises de travaux : Autorisations d intervention à proximité des réseaux obligatoires pour les conducteurs de travaux et les conducteurs d engins, fondées sur des compétences vérifiées 3-9 Obligation au 1er janvier 2017

35 AXE 3-10 Sanctions pénales et administratives prévues aux textes Sanctions sous forme d amende administrative réprimant les infractions de tous les acteurs (maîtres d ouvrage, exploitants de réseaux, entreprises de travaux, prestataires d appui aux DT-DICT), en complément des sanctions pénales existantes 3-10

36 AXE 3-10 Sanctions pénales et administratives prévues aux textes 3-10