Impacts de la loi NOTRe en matière d eau potable et d assainissement. Réunion du 7 décembre 2015

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1 Impacts de la loi NOTRe en matière d eau potable et d assainissement Réunion du 7 décembre

2 Accueil de Mme VERMILLET Ordre du jour 1) Présentation des dispositions réglementaires les plus importantes de la loi NOTRe vis à vis des services d'eau et d'assainissement Par la direction des affaires juridiques et de la documentation du CD91 2) Application au territoire essonnien Par la direction de l'environnement du CD91 et la DDT de l'essonne - carte actuelle des services d'eau et d'assainissement / carte des EPCI-FP (DENV) - état d'avancement de la carte des syndicats dans le cadre du SDCI (DDT) - prospectives en application de la loi NOTre (DENV) 3) Enjeux en vue de la structuration des services d'eau et d'assainissement Par la FNCCR - les questions à traiter en vue de constituer les futurs services d'eau ou d'assainissement : état des lieux, échelle de gestion, structuration, cible de qualité de service, tarifs, mode de gestion 4)Questions / réponses par «catégorie» Conclusion de Mme VERMILLET

3 Accueil de Mme VERMILLET Ordre du jour 1) Présentation des dispositions réglementaires les plus importantes de la loi NOTRe vis à vis des services d'eau et d'assainissement Par la direction des affaires juridiques et de la documentation du CD91 2) Application au territoire essonnien Par la direction de l'environnement du CD91 et la DDT de l'essonne - carte actuelle des services d'eau et d'assainissement / carte des EPCI-FP (DENV) - état d'avancement de la carte des syndicats dans le cadre du SDCI (DDT) - prospectives en application de la loi NOTre (DENV) 3) Enjeux en vue de la structuration des services d'eau et d'assainissement Par la FNCCR - les questions à traiter en vue de constituer les futurs services d'eau ou d'assainissement : état des lieux, échelle de gestion, structuration, cible de qualité de service, tarifs, mode de gestion 4)Questions / réponses par "catégorie«conclusion de Mme VERMILLET

4 Compétences EAU et ASSAINISSEMENT impacts de la loi NOTRe

5 COMPÉTENCES DES EPCI-FP 7 août 2015 : les compétences eau et assainissement sont des compétences optionnelles pour les communautés d agglomération et désormais également pour les communautés de communes. 1 er janvier 2020 : les compétences eau et assainissement seront des compétences obligatoires pour les communautés d agglomération et les communautés de communes.

6 Compétences optionnelles : La compétence assainissement devient indivisible (collecte, transport, traitement). conséquences pour les communautés de communes : un délai de mise en conformité de leurs statuts est prévu par la loi à compter du 7 août 2015, jusqu au 1 er janvier 2018.

7 Au 1 er janvier 2018 : Si au 1 er janvier 2018 une communauté de communes n exerce, au titre de ses compétences optionnelles, que partiellement la compétence assainissement, elle doit alors exercer l'intégralité des compétences obligatoires et optionnelles prévues pour les CC et CA. le préfet procédera à la modification nécessaire de ses statuts dans les six mois suivant cette date.

8 AVENIR DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX OU MIXTES La loi NOTRe prévoit deux hypothèses pour l avenir des syndicats intercommunaux : Hypothèse 1 : le syndicat comprend un ou deux EPCI-FP dans son périmètre. Hypothèse 2 : le syndicat comprend trois EPCI- FP (au moins) dans son périmètre.

9 SYNDICATS DONT LES COMMUNES MEMBRES APPARTIENNENT A 1 OU 2 EPCI-FP Un syndicat a dans son périmètre un ou deux EPCI- FP à la date du transfert volontaire (avant 2020) ou obligatoire (au 1 er janvier 2020) des compétences eau et assainissement à ces derniers. Conséquences sur le syndicat : les communes membres des EPCI-FP se retirent du syndicat, pour ces compétences.

10 DISSOLUTION DES SYNDICATS DONT LES COMMUNES MEMBRES APPARTIENNENT A 1 OU 2 EPCI-FP Lorsqu il y a retrait des communes et que le syndicat n a pas d autres compétences (SIVU), il est dissout dans trois cas :

11 lorsqu il est entièrement englobé dans un seul EPCI- FP, SI EPCI 1 lorsque son périmètre est identique à celui de l EPCI- FP, SI EPCI 1 À la date où les 2 EPCI-FP ont pris la/les compétence(s) du syndicat. EPCI 1 SI EPCI 2 EPCI 1 EPCI 2 SI

12 SURVIE POSSIBLE DU SYNDICAT (avant le 1 er janvier 2020) Survie possible du syndicat avant 01/01/2020, malgré le retrait d une partie des communes. Un seul cas : seulement un des deux EPCI-FP a pris la compétence eau et/ou assainissement.

13 Conséquences : EPCI 1 Non compétent SI EPCI 2 compétent le syndicat est maintenu provisoirement, tant que le 2 ème EPCI-FP n est pas compétent, son périmètre est réduit aux seules communes de l EPCI-FP qui n exerce pas encore sa ou ses compétence(s).

14 SYNDICAT DONT LES COMMUNES MEMBRES APPARTIENNENT A 3 EPCI- FP (au moins) Un syndicat a dans son périmètre trois EPCI-FP (au moins) à la date du transfert volontaire (avant 2020) ou obligatoire (au 1 er janvier 2020) des compétences eau et assainissement à ces derniers. Conséquences sur le syndicat : substitution des EPCI-FP à leurs communes membres, au sein du syndicat.

15 EPCI 1 EPCI 2 SI EPCI 3 EPCI 1 EPCI 3 SI EPCI 2 EPCI 4 Les EPCI-FP substitués peuvent être autorisés, par le préfet, après avis simple de la CDCI, à se retirer du syndicat au premier janvier qui suit la date de ce transfert.

16 Les EPCI-FP COMPÉTENTS avant le 7 août 2015 Les syndicats mixtes exerçant les compétences eau et assainissement pour le compte d EPCI-FP avant le 07/08/2015 : ne sont pas impactés par ces dispositions de la loi NOTRe qui ne remet pas en cause l adhésion de ces EPCI-FP. SAUF si un EPCI-FP du périmètre prend les compétences eau et/ou assainissement après le 7/08/2015 (conséquences au cas par cas).

17 Les principaux articles réglementaires Articles 64 à 68 de la loi NOTre modifiant notamment : Les articles L et L du CGCT relatifs aux champs de compétences des CC et CA Les articles L et L relatifs à l exercice des compétences des CC et CA, en lien avec les syndicats

18 Dotation Globale de Fonctionnement impacts sur les communautés de communes en 2017 et 2018

19 DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT Actuellement : les communautés de communes sont éligibles à la dotation lorsqu'elles exercent au moins 4 des 8 groupes de compétences suivants :

20 1. développement économique; 2. aménagement de l'espace communautaire; 3. création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire; 4. politique du logement social d'intérêt communautaire, et action, par des opérations d intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées; 5. politique de la ville; 6. collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés; 7. Construction, aménagement et entretien des équipements sportifs d intérêt communautaire; 8. Assainissement (obligatoire le 01/01/2020).

21 A partir du 01/01/2017 : les communautés de communes seront éligibles à la dotation lorsqu'elles exerceront au moins 6 des 12 groupes de compétences : Compétences citées précédemment + quatre nouvelles compétences.

22 Les quatre nouvelles compétences à compter de 2017 : 9. aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage (obligatoire le 01/01/2017); 10. création et gestion de maisons de services au public (obligatoire le 01/01/2017); 11. eau (obligatoire le 01/01/2020); 12. GEMAPI (obligatoire le 01/01/2018).

23 A partir du 01/01/2018 : les communautés de communes seront éligibles à la dotation lorsqu'elles exerceront au moins 9 des 12 groupes de compétences citées précédemment.

24 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE Comporte une carte optimisée des syndicats : réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes. Contrainte de temps très forte : arrêté préfectoral portant SDCI : 31/03/2016 au plus tard entrée en vigueur : 01/01/2017

25 Accueil de Mme VERMILLET Ordre du jour 1) Présentation des dispositions réglementaires les plus importantes de la loi NOTRe vis à vis des services d'eau et d'assainissement Par la direction des affaires juridiques et de la documentation du CD91 2) Application au territoire essonnien Par la direction de l'environnement du CD91 et la DDT de l'essonne - carte actuelle des services d'eau et d'assainissement / carte des EPCI-FP (DENV) - état d'avancement de la carte des syndicats dans le cadre du SDCI (DDT) - prospectives en application de la loi NOTre (DENV) 3) Enjeux en vue de la structuration des services d'eau et d'assainissement Par la FNCCR - les questions à traiter en vue de constituer les futurs services d'eau ou d'assainissement 4)Questions / réponses par «catégorie» Conclusion de Mme VERMILLET

26 La situation initiale en matière de structuration des services Rappel du contexte national selon les chiffres 2012 du service public d information sur l eau : près de services portées par environ collectivités Gestion au niveau communal dans 80% des cas En matière d eau potable, syndicat dans 15% des cas Hors zone urbaine, la gestion par un EPCI-FP reste rare

27 La situation initiale en matière de structuration des services Chiffres en Essonne en 2015 : Environ 71 collectivités compétentes en eau potable dont 9 communautés d agglomération 15 Syndicats 47 communes Environ 97 collectivités compétentes en assainissement collectif dont 6 communautés d agglomération 12 syndicats 79 communes

28 La situation initiale en matière de structuration des services Statistiquement plus de syndicat qu au niveau national mais une dispersion des compétences sur un même territoire (assainissement : collecte / transport / traitement) Pas de communauté de communes exerçant de compétence eau potable ou assainissement collectif Cas de l assainissement non collectif : une CC compétente et un PNR avec compétence SPANC

29 Zoom sur les territoires des 6 communauté des communes 44 services d eau : 12 syndicats 32 communes (73%) La situation initiale en matière de structuration des services 48 services d assainissement collectif 8 syndicats 40 communes (83%) 49 communes exercent gèrent l eau potable et/ou tout ou partie de l assainissement collectif 14 communes ne gèrent que l eau potable 22 communes ne gèrent que tout ou partie de l assainissement 13 communes gèrent l eau et tout ou partie de l assainissement

30 Collectivités gestionnaires de l eau potable en 2015 et projets d EPCI 30

31 Collectivités gestionnaires a minima de la collecte des eaux usées et projets d EPCI 31

32 Syndicats compétents sur tout ou partie de l assainissement collectif et projets d EPCI 32

33 Disparité des prix de l eau La situation initiale en matière de structuration des services Disparité des modes de gestion

34 Part Assainissement de la facture d eau

35 Prix total moyen du m3 d eau en

36 Mode de gestion des services d eau

37 Les propositions de fusion de syndicats d eau et d assainissement des services de l Etat dans le cadre du SDCI

38 Rappel : les règles applicables à la fusion Les fusions concernent des syndicats entiers, sans modification de leurs compétences actuelles. Le futur EPCI exercera l ensemble des compétences exercées par les syndicats fusionnés sur les mêmes territoires qu aujourd hui : aucune compétence communale supplémentaire ne sera transférée.

39 Procédure d élaboration du SDCI Avant le 1 er novembre 2015 : présentation du SDCI en CDCI sans vote Période de 2 mois : les organes délibérants des communes, EPCI et syndicats mixtes concernés par les propositions rendent un avis sur le schéma à défaut de délibération dans ce délai l avis est réputé favorable. Période de 3 mois : le projet de SDCI et les avis rendus sont transmis pour avis à la CDCI qui dispose de 3 mois pour se prononcer. A défaut d avis dans ce délai, l avis est réputé favorable.

40 Le pouvoir d amendement de la CDCI La CDCI possède un pouvoir d amendement au schéma : les propositions d amendements doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres de la CDCI pour être intégrées au schéma. Elles doivent, de plus, être conformes aux obligations, objectifs et orientations prévus aux I à III de l article L du CGCT.

41 Avant le 31 mars 2016 : le Préfet de département arrête le Schéma départemental de la coopération intercommunale Entre le 31 mars 2016 et le 15 juin 2016 : le Préfet prend les arrêtés de projets (dissolution, fusion ou modification de périmètre) Le préfet peut également proposer des projets s écartant du schéma mais, dans cette hypothèse, un avis de la CDCI sous un mois est nécessaire A compter de la notification de l arrêté de projet, les conseils municipaux et organes délibérants disposent de 75 jours pour se prononcer. A défaut de délibération, leur avis est réputé favorable.

42 L arrêté définitif peut être pris s il y a accord de la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

43 En l absence d accord Le Préfet peut passer outre l absence d accord sous condition : Si le projet figurait au SDCI : il faut un avis simple de la CDCI Si le projet s écartait du SDCI : il faut un avis favorable de la CDCI L avis doit être rendu dans le mois de la saisine et pendant la séance, la CDCI a de nouveau son pouvoir d amendement.

44 Les arrêtés définitifs sont pris avant le 31 décembre 2016 Les arrêtés entrent en vigueur le 1 er janvier 2017.

45 Eau potable Source : projet SDCI 45

49 Assainissement Source : projet SDCI 49

52 Les prospectives après 2020 en matière de syndicats au regard des critères de la loi hors et avec projets du SDCI Précaution : carte réalisée par les services du CD91 sans valeur administrative ou juridique

53 Eau potable : rappel carte

54 Syndicats d eau possibles après 2020 sous réserves Hors SDCI Précautions : prospective établi par le CD91 54

55 Syndicats d eau possibles après 2020 sous réserves Intégrant le SDCI Précautions : prospective établi par le CD91 55

56 Assainissement : rappel carte

57 Syndicats d assainissement possibles après 2020 sous réserves Hors SDCI Précautions : prospective établi par le CD91 57

58 Syndicats d assainissement possibles après 2020 sous réserves Intégrant le SDCI Précautions : prospective établi par le CD91 58

60 ETAPES PREALABLES A LA REORGANISATION DE SERVICES D EAU ET D ASSAINISSEMENT Michel DESMARS Chef du département «Cycle de l eau» FNCCR

61 ETAT DES LIEUX DES SERVICES CONCERNÉS ETAT DES LIEUX PATRIMONIAL Inventaire des installations, travaux en cours et à réaliser, ETAT DES LIEUX DE LA GESTION Mode de gestion, date d expiration de la DSP (éventuellement), règlement de service (date de la dernière révision), litiges éventuels ETAT DES LIEUX FINANCIER Tarifs, budget, emprunts en cours ETAT DES LIEUX DES RESSOURCES HUMAINES Agents affectés au service Conseil Départemental de l Essonne 07/12/2015

62 ECHANGES ET CONCERTATIONS Nécessité de rencontres entre les responsables de services éventuellement concernés par un regroupement : Échanges d informations Discussions de scénarios envisageables Recherche de solutions opérationnelles Il faut anticiper la mise en place effective de la réorganisation. Conseil Départemental de l Essonne 07/12/2015

63 MODES DE GESTION Coexistence de régies et DSP fréquente au moment du regroupement de plusieurs services ; La coexistence de plusieurs régies n est pas concevable ; Contrats de DSP : principe de continuité jusqu à leur terme (art et L CGCT) Fusion envisageable lorsqu il s agit du même délégataire La coexistence d une régie avec une ou plusieurs DSP est possible mais peut poser des problèmes juridiques si elle conduit à des tarifs différents (voir plus loin) Choix incombant aux élus de la nouvelle entité après regroupement Conseil Départemental de l Essonne 07/12/2015

64 TARIFS La Cours des Comptes admet le maintien d écarts de tarification dans un même service pour une période de convergence, lors de regroupements, en regrettant cependant l absence de disposition législative à ce sujet (rapport public annuel 2015, insertion sur la gestion publique de l eau et de l assainissement) La période de convergence dépend de l ampleur des écarts initiaux (3 à 10 ans, voir davantage dans des cas particuliers) Des tarifs différents peuvent être maintenus sans limite de durée en cas de différences de situations appréciables entre les usagers (Conseil d Etat) Le tarif n a un sens que par rapport à un niveau de service, et de maintenance des installations Conseil Départemental de l Essonne 07/12/2015

65 AGENTS DES COLLECTIVITÉS CONCERNÉS Agents fonctionnaires ou non titulaires affectés en totalité dans un service transféré : ils sont transférés dans la nouvelle collectivité de rattachement du service, avec maintien de leur conditions d emploi et régime indemnitaire (CGCT). Agents fonctionnaires ou non titulaires exerçant seulement une partie de leur activité dans un service transféré : un transfert dans la nouvelle collectivité de rattachement du service peut leur être proposé; s ils refusent, ils sont mis à disposition de cette collectivité pour la partie de leur activité qui lui est transférée (CGCT). Conseil Départemental de l Essonne 07/12/2015

67 Modalités de mise en œuvre de la représentation-substitution Possibilité d adhésion d un EPCI à fiscalité propre à un syndicat mixte Possibilités de coexistence de plusieurs modes de gestion Possibilités de coexistence de plusieurs tarifs distinct et scenarios de convergence tarifaire Dissociation ou non eaux usées / eaux pluviales, assainissement collectif / non collectif dissociation de la compétence «transport des eaux usées» les questions en lien avec la métropole : SEDIF, SIAAP Sort des contrats, des biens et des personnels Autres si besoin.. 67

68 Accueil de Mme VERMILLET Ordre du jour 1) Présentation des dispositions réglementaires les plus importantes de la loi NOTRe vis à vis des services d'eau et d'assainissement Par la direction des affaires juridiques et de la documentation du CD91 2) Application au territoire essonnien Par la direction de l'environnement du CD91 et la DDT de l'essonne - carte actuelle des services d'eau et d'assainissement / carte des EPCI-FP (DENV) - état d'avancement de la carte des syndicats dans le cadre du SDCI (DDT) - prospectives en application de la loi NOTre (DENV) 3) Enjeux en vue de la structuration des services d'eau et d'assainissement Par la FNCCR - les questions à traiter en vue de constituer les futurs services d'eau ou d'assainissement : état des lieux, échelle de gestion, structuration, cible de qualité de service, tarifs, mode de gestion 4)Questions / réponses par "catégorie«conclusion de Mme VERMILLET

69 Mise à jour de l enquête sur le prix de l eau en 2016 Merci de votre contribution à venir 69

70 Merci de votre attention Informations et supports Contacts ou FNCCR 70