COMMUNE DE GERGY REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ANNEE 2011

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1 2011/1 COMMUNE DE GERGY REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ANNEE 2011 Nous, Daniel GALLAND, Maire de la Commune de GERGY, ouvrons le présent registre destiné à l inscription : les délibérations du Conseil Municipal les décisions prises au titre de l'article L du CGCT prises au cours de l'année deux mille onze. A Gergy, le 2 janvier 2011 Le Maire D. GALLAND Mairie 41 Grande Rue GERGY Téléphone : Télécopie : Courriel : [email protected]

2 2011/2 CONVOCATION Le Conseil Municipal est convoqué pour le 28 Janvier 2011 à 20 H 30. GERGY, le 20/01/2011 Le Maire D. GALLAND L'an deux mille onze, le vingt huit janvier, le Conseil Municipal de la Commune de GERGY, était réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocations légales sous la présidence de Daniel GALLAND, Maire. Etaient présents : Mmes Karine DESBOIS Lucette FEVRE-PERRUSSON Marie- Hélène LACRAMPE Annie MICONNET - Isabelle ROSSIGNOL MM Patrick BONNOT André CANAC Robert DENIZOT Gérard DUBIEF - Marc DURANDIN Philippe FOURNIER - François LASSUS - Guy MORIN Bernard PARRIAULT. Etaient excusés : Mmes Françoise ADOULT - Claudine COCHET Paulette DAVID Sylvie THEVENON Les Conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement à : Mme ADOULT à Mme LACRAMPE Mme DAVID à M GALLAND - Mme THEVENON à Mme MICONNET Etaient absents non excusés : Un scrutin a eu lieu, Mme Isabelle ROSSIGNOL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. DEL /001 : Programme d'intervention pour l'investissement communal (PIIC) 2011 Monsieur André CANAC présente au Conseil Municipal les projets de : Changement des menuiseries extérieures d'une salle de classe à l'école maternelle Changement des portes de 2 classes à l'école primaire Isolation et remplacement de la toiture de 2 salles de Classe à l'école primaire L'estimation des travaux a été arrêtée à ,58 HT Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré Vu les conditions d'intervention du Conseil Général, ACCEPTE les projets présentés, FIXE le plan de financement ainsi qu'il suit : Travaux HT ,58 HT Conseil Général 50 % ,29 Fonds propres ,29 Total HT ,58 HT ,58 SOLLICITE de Monsieur le Président du Conseil Général une subvention aussi élevée que possible pour réaliser ces travaux. DEL /002 : Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de convention avec la Caisse d'allocations Familiales de Saône et Loire relative au renouvellement du contrat "enfance jeunesse". Cette convention, établie pour la période , est un contrat d'objectifs et de co-financement destiné à contribuer au développement de l'accueil des enfants en accueil de loisirs, halte-garderie, relais assistantes maternelles et accueil jeunes. Après avoir pris connaissance des modalités de fonctionnement et de financement de ce partenariat, une réserve doit être émise quant à l'engagement qui nous est demandé au niveau des perspectives de développement (annexe 2). En effet, les bases de capacité d'accueil et d'activité retenues par la CAF sont celles de notre situation initiale datant de Or, depuis cette date, et à la demande de cet organisme, nous avons adapté la capacité d'accueil de plusieurs de nos structures afin qu'elle corresponde au plus juste à notre activité. Ces modifications n'ont malheureusement pas été prises en compte pour l'élaboration de ce

3 2011/3 contrat, ce qui pourrait engendrer des retenues lors du versement annuel du financement. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE le projet de convention tel qu'il a été présenté, EMET une réserve sur l'engagement contractuel et les perspectives de développement basés sur une situation initiale datant de 2005 et ne reflétant plus l'activité actuelle, AUTORISE le Maire à engager un recours auprès de la CAF en cas de retenue sur leur financement annuel due à leur non prise en compte de nos modulations de capacité d'accueil, AUTORISE le Maire, ou en son absence Madame THEVENON à signer tout document nécessaire dans ce dossier. DEL /003 : Ouverture de Crédits budget général et budget assainissement Le Conseil Municipal, Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Dans l'attente du vote des budgets primitifs OUVRE les crédits suivants : Budget général : 2188 programme acquisition matériel divers 2011 (243) : programme bâtiments 2010 (244) : programme voirie 2010 (245) : Budget assainissement : 2315 Travaux raccordements particuliers 2011 (24) : Ces crédits seront repris dans le cadre du vote des budgets primitifs DEL /004 : Conventions animations structures petite enfance Le conseil Municipal prend connaissance de l'animation suivante : Eveil musical Halte Garderie : 3 séances - 160,80 Relais Assistantes Maternelles : 3 séances 160,80 Considérant que ces dépenses sont incluses dans les crédits annuels alloués à chacune de ces structures Le Conseil Municipal ACCEPTE ces devis, AUTORISE le Maire à signer les conventions correspondantes. DEL /005 : Renouvellement convention occupation domaine public fluvial Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de renouvellement de la convention reçue du Service Navigation pour le ponton de la Halte Nautique, et portant à 915,28 le montant de la redevance annuelle (hors frais de dossier la première année). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE le Maire à signer cette convention. DEL /006 : Centre de Gestion 71 Convention-Cadre «Missions Facultatives» Le champ d'intervention des missions obligatoires du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale sont : Information sur l'emploi public territorial, Gestion des décharges d'activité de service et des autorisations spéciales d'absence, Organisation concours et examens professionnels, Publicité des listes d'aptitude, créations et vacances d'emplois, Prises en charge de fonctionnaires momentanément privés d'emploi, Reclassements des fonctionnaires inaptes, Aide à la recherche d'emploi après disponibilité, Fonctionnement des conseils de discipline,

4 2011/4 Commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, Elles sont financées par une cotisation de 0.8 % assise sur la masse salariale de leurs agents. D'autre part en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n du 26 janvier 1984 le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a développé au service de ses collectivités territoriales partenaires des missions facultatives. Certaines d'entre elles sont financées par une cotisation additionnelle de 0.2 % assise sur la masse salariale de leurs agents : gestion informatisée des dossiers individuels des agents, documentation sur le statut de la fonction publique territoriale accessible sous diverses formes : mise à disposition de bases de données, circulaires, réunions d'information,... D'autres missions sont effectuées par le Centre de gestion de Saône et Loire, à la demande de ses collectivités territoriales partenaires et financées par convention et sont actuellement les suivantes : Emplois temporaires, Mise à disposition de secrétaire de Mairie Itinérant, Conseil en recrutement, Service paies, Calcul et gestion des procédures de versement des allocations chômage, Conseil en Gestion des Ressources Humaines Retraite, CNRACL Médecine préventive, Aide à la réalisation du document unique, Assistance en prévention et sécurité, Commission de réforme, Aide à la valorisation et au traitement des archives. Le Centre de Gestion de Saône et Loire propose à la collectivité l'utilisation d'une convention-cadre ouvrant la possibilité de faire appel, en tant que de besoin, aux missions facultatives précitées du Centre de Gestion. Elle reprend les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux modalités de fonctionnement et aux cotisations propres à chaque mission pour l'année en cours. Monsieur Le Maire propose à l'assemblée : de signer la convention-cadre proposée par le CDG. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Vu la loi n du 26 janvier 1984, articles 22 à 26-1, AUTORISE le Maire, à signer la convention-cadre «Missions facultatives» du Centre de Gestion 71. DEL /007 : Personnel communal : Plan et Règlement de formation Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu loi du 26 janvier 1984 portant sur la fonction publique territoriale modifiée par la loi relative à la formation des agents de la FPT, Vu le décret n du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n du 19 juin 1991, Vu le décret n du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l Etat et remplaçant le décret n du 28 mai 1990 modifié, Vu le décret n du 26 décembre 2007, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPT, Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article

5 2011/5 3 du décret n du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'etat, Vu l'arrêté du 26 août 2008 modifiant l arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l article 10 du décret n du 3 juillet 2006 susvisé. Vu le plan de formation inter-collectivités et le règlement de formation établis par le Centre Départemental de Gestion de S&L Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré D'ADOPTER le Plan de formation Inter-collectivités et le Règlement de formation tels qu'ils sont proposés par le CDG de S&L D'APPORTER les précisions suivantes pour l'application communale : Seront considérées comme formations de perfectionnement, donc à intégrer dans le DIFP, toutes formations faites à la demande de l'agent, ayant un coût financier pour la commune et ne relevant pas d'une formation obligatoire. La prise en charge des frais liés à une formation entrant dans le cadre d'une formation personnelle sera étudiée au cas par cas (nécessité d'évolution d'un poste, reclassement...) Quelle que soit sa durée hebdomadaire de travail, un agent en formation de perfectionnement, un jour habituellement non travaillé en partie ou en totalité, pourra, en fonction des nécessités de service, être soit : récupérer la différence entre la durée quotidienne de travail et la durée qu'il doit habituellement effectuer être indemnisées en heures supplémentaires ou complémentaires. Etant précisé qu'une journée de formation sera comptabilisée à hauteur de 6 H Les modalités de prise en charge sont : Pour tout déplacement hors de la résidence administrative, notamment les formations, l'agent bénéficiera d'une Indemnité kilométrique selon les taux fixés par arrêté du 26/08/2008 déduction faite des éventuelles prises en charges par le CNFPT Lorsque les circonstances le justifient, l'agent bénéficiera de l'indemnité forfaitaire de déplacement selon les taux fixés par arrêté du 03/03/2006 déduction faite des éventuelles prises en charges par le CNFPT, dans la limite des frais engagés et sur présentation de justificatifs. Les frais d'autoroute dans la limite des frais engagés et sur présentation de justificatifs. DEL /008 : SYDESL : Bilan d'activités 2009 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le bilan d activités 2009 reçus de Monsieur le Président du Syndicat Départemental d Energie de Saône et Loire, conformément à l'article L du CGCT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, N EMET aucune remarque particulière sur ce rapport. PIIC DEL /009 : Motion pour l inscription au SNIT de la réalisation de la voie ferrée centre Europe atlantique La Voie Ferrée Centre Europe Atlantique constitue un grand projet d aménagement du territoire ouvrant de l Atlantique à l Europe centrale une alternative au transport routier. Partant de Nantes, passant par Tours et Nevers, elle offre à partir de Chagny l opportunité de liaisons avec le couloir Saône Rhône, la Suisse, l Italie, l Alsace et l Allemagne, c est-à-dire avec les grands axes ferroviaires européens. C est un projet porté par la Bourgogne. La Région a pris, ces dernières années, plusieurs initiatives pour promouvoir la réalisation de cette transversale ferroviaire. Ce projet à fort potentiel pour le transport par fer de marchandises et d usagers offre de

6 2011/6 nouvelles opportunités pour nos territoires. Traversant un espace industriel fait d un million d emplois et un bassin de vie de plusieurs millions d habitants, l électrification de cet axe ferroviaire constitue un enjeu partagé et porté par des élus de diverses sensibilités. C est ainsi que des travaux importants ont été réalisés entre Nantes et Bourges et que l électrification de la partie Bourges-Nevers est en cours de réalisation. Ces travaux qui génèrent des investissements importants pourraient voir leur efficacité réduite, voire annulée, si la liaison Nevers-Chagny (dernier chaînon manquant de la VFCEA) n était pas électrifiée. C est pourquoi la Région a fait inscrire cette électrification dans le contrat de Plan-Etat-Région et co-finance avec l Etat une étude d opportunité en cours d achèvement. Or en pleine contradiction avec les orientations du Grenelle de l Environnement, le Gouvernement n a pas inscrit à ce jour l électrification de cet axe au Schéma National des Infrastructures de Transport. Pourtant la réalisation de la Voie Ferrée Centre Europe Atlantique s inscrit dans les objectifs définis dans l avant projet du SNIT dont la stratégie s organise autour de 4 axes : Optimiser le système de transport existant pour limiter la création de nouvelles infrastructures Améliorer les performances du système de transport dans la desserte des territoires Améliorer les performances énergétiques du système de transport Réduire l empreinte environnementale des infrastructures et équipements de transport Les élus de la Commune de GERGY DEMANDENT, puisqu elle répond à ces critères, que la réalisation de la VFCEA soit inscrite au SNIT. Cette prise en compte est d autant plus nécessaire qu au début de l année 2012 l électrification du tronçon Bourges-Saincaize sera achevée dans le cadre du contrat de projet Etat-Région Centre. Par ailleurs, l électrification de Nevers-Chagny permettra une circulation facilitée des trains fret sur une ligne en correspondance à Tours et Dijon avec les principaux courants Nord-Sud. La VFCEA pourra être raccordée à la ligne grande vitesse Paris Lyon Méditerranée au niveau de la gare du Creusot TGV permettant notamment le passage des TGV Lyon Nantes et viendra conforter la réalisation de la LGV Rhin Rhône. Cet axe ferroviaire entre la façade Atlantique, Rhône Alpes, l Italie et l Europe Centrale mérite une prise en compte à la hauteur des objectifs énoncés lors du Grenelle de l environnement en matière de report modal, de réduction des gaz à effet de serre. C est pourquoi les élus de GERGY demandent à ce que le Conseil Régional de Bourgogne soit entendu sur ce dossier dans le cadre de la concertation prévue. DEL : Questions diverses Le Conseil Municipal, FIXE les dates des diverses commissions communales chargées d'étudier les travaux ou actions à inscrire au budget RAPPELLE la date de sa prochaine réunion fixée au vendredi 11 mars 2011 à 20 H 30

7 2011/7 DEC /001 : DIA VILLARD Guy Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maître COLLAS, 20 bis rue de la banque, BP 14, CHALON SUR SAONE le 11/01/2011 pour : Une maison d'habitation sise 3 Rue du Lieutenant Chatot cadastrée section E n 1393 d'une superficie totale de 1008 m² appartenant à M et Mme VILLARD Guy, 3 Rue du Lieutenant Chatot GERGY Prix : ,00 Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur. DEC /002 : DIA VARRAULT Christophe (Terrain) Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maîtres CREUZET CANOVA JEANNIN, 2 avenue du Pont National, VERDUN SUR LE DOUBS le 13/01/2011 pour : Un terrain sis rue de la Gare cadastré section E n 19 (pour partie) d'une superficie totale de 300 m2 appartenant à M et Mme VARRAULT Christophe, domiciliés 11 Rue de la Gare GERGY Prix : ,00 Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur.

8 2011/8 DEC /003 : DIA VARRAULT Christophe (Maison + Terrain) Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maîtres CREUZET CANOVA JEANNIN, 2 avenue du Pont National, VERDUN SUR LE DOUBS le 13/01/2011 pour : Un terrain et une maison d'habitation sis rue de la Gare cadastrés section E n 19 (pour partie) et E n 18 d'une superficie totale de 1486 m2 appartenant à M et Mme VARRAULT Christophe, domiciliés 11 Rue de la Gare GERGY Prix : ,00 Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur. DEC /004 : DIA TISSIER Jean Pierre Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maîtres CREUZET CANOVA JEANNIN, 2 avenue du Pont National, VERDUN SUR LE DOUBS le 19/01/2011 pour : Un terrain sis rue des Huiliers cadastré section E n 1470 et 1471 (pour moitié indivise) d'une superficie totale de 1653 m2 appartenant à M TISSIER Jean-Pierre domicilié 8 Grande Rue GERGY Prix : ,00 Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur.

9 2011/9 DEC /005: DIA JOUFFROY Mickaël Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de de Maître THOMAS-CROLET Martine, 25 rue de la Fertée CHAGNY Le : 23/02/2011 Un appartement sis 2 rue Loranchet cadastré section E n 1444, 1445 et 1446 d'une superficie totale de 570 m² appartenant à M JOUFFROY Mickaël domicilié 2 rue Loranchet GERGY. Prix : Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur. DEC /006: DIA BOUILLOT Suzanne Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maîtres CREUZET CANOVA JEANNIN, 2 avenue du Pont National, VERDUN SUR LE DOUBS Le : 23/02/2011 Une maison d'habitation sise 12 rue Loranchet cadastrée section E n 1000, 1001, 1002 et 1003 d'une superficie totale de 414 m² appartenant à Mme BOUILLOT Suzanne domiciliée 47 Rue Lamartine DIJON. Prix : Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur.

10 2011/10 DEC /007: DIA SERAUT Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maîtres GACON & CAMUSET, 3 place Général de Gaulle, CHALON SUR SAONE Le : 1er Mars 2011 Une maison d'habitation sise 4 rue des Charmilles cadastrée ZT n 205 d'une superficie totale de 956 m² appartenant à M et Mme SERAUT Eric domiciliés à GERGY, 4 rue des Charmilles. Prix : Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur.

11 Emargements au début de la séance du 11 mars /11 M GALLAND Daniel Mme MICONNET Annie Mme THEVENON Sylvie M PARRIAULT Bernard M MORIN Guy M CANAC André Mme ROSSIGNOL Isabelle Mme FEVRE- PERRUSSON Lucette Mme DESBOIS Karine Mme COCHET Claudine M DURANDIN Marc Mme ADOULT Françoise Mme LACRAMPE Marie-Hélène M DENIZOT Robert M BONNOT Patrick Mme DAVID Paulette M LASSUS François M DUBIEF Gérard M FOURNIER Philippe

12 2011/12 CONVOCATION ************** Le Conseil Municipal est convoqué pour le 11 mars 2011 à 20 H 30. GERGY, le 03/03/2011 Le Maire D. GALLAND L'an deux mille onze, le onze mars, le Conseil Municipal de la Commune de GERGY, était réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocations légales sous la présidence de Daniel GALLAND, Maire. Etaient présents : Mmes Françoise ADOULT Paulette DAVID Karine DESBOIS Lucette FEVRE-PERRUSSON Marie-Hélène LACRAMPE Annie MICONNET - Isabelle ROSSIGNOL Sylvie THEVENON MM André CANAC Robert DENIZOT Gérard DUBIEF - Marc DURANDIN Philippe FOURNIER - François LASSUS - Guy MORIN Bernard PARRIAULT. Etaient excusés : Mme COCHET M BONNOT Les Conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement à : Mme COCHET à Mme MICONNET M BONNOT à M GALLAND Etaient absents non excusés : Un scrutin a eu lieu, Mme ROSSIGNOL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. DEL /010 : Budget général : Compte administratif 2010 Le Conseil Municipal, ADOPTE le compte administratif 2010 du Maire, arrêté à Dépenses d'investissement : ,53 Reste à réaliser : ,00 Recettes d'investissement : ,41 Reste à réaliser : ,00 Résultat de clôture (sans RAR) : ,12 Résultat de clôture (avec RAR) : ,00 Dépenses de fonctionnement : ,02 Recettes de fonctionnement : ,87 Résultat de clôture : ,85 dont ,12 affectés en investissement DEL /011 : Budget général : Compte de Gestion 2010 Après s être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l exercice 2010 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l état de l actif, l état du passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l exercice Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2009, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que les opérations sont régulières Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2010, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

13 2011/13 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l exercice 2010 par le receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part, DEL /012 : Atelier du Pré de la Mare : Compte administratif 2010 Le Conseil Municipal, ADOPTE le compte administratif 2010 du Maire, arrêté à Dépenses d'investissement : 0,00 Recettes d'investissement : ,15 Résultat de clôture: ,15 Dépenses de fonctionnement : 1 970,68 Recettes de fonctionnement : 0 Résultat de clôture conservé en fonctionnement : ,68 DEL /013 : Atelier du Pré de la Mare : Compte de Gestion 2010 Après s être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l exercice 2010 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l état de l actif, l état du passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l exercice Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2009, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que les opérations sont régulières Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2010, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l exercice 2010 par le receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part, DEL /014 : Atelier du Pré de la Mare : Budget primitif 2011 Le Conseil Municipal, ADOPTE le budget primitif 2011 ainsi qu'il suit : Recettes d'investissement : ,00 Résultat de clôture: ,00 Fonctionnement équilibré à : ,00 DEL /015 : Assainissement : Compte administratif 2010 Le Conseil Municipal, ADOPTE le compte administratif 2010 du Maire, arrêté à Dépenses d'investissement : ,32 Recettes d'investissement : ,44 Déficit de clôture : 2 042,88 Dépenses de fonctionnement : ,49 Recettes de fonctionnement : ,82 Résultat de clôture : ,33 dont 2 042,88 affectés en investissement

14 2011/14 DEL /016 : Assainissement : Compte de gestion 2010 Après s être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l exercice 2010 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l état de l actif, l état du passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l exercice Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2009, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que les opérations sont régulières Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2010, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l exercice 2010 par le receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part, DEL /017 : Assainissement : Budget primitif 2011 Le Conseil Municipal, ADOPTE le budget primitif 2011 arrêté à Investissement équilibré à Fonctionnement équilibré à DEL /018 : Amortissement d'une étude non suivie de travaux L'instruction comptable prévoit l'inscription des frais d'études au compte 2031 (ou 203 en M49). Ces frais d'études correspondent aux frais d'ingénierie et d'architecte jusqu'au commencement de l'exécution des travaux. Lorsque les travaux commencent, ces frais sont virés au compte des travaux correspondant. En revanche si l'étude préparatoire n'est pas suivie de la réalisation de l'investissement concerné, elle doit s'analyser commune une dépense de fonctionnement. Les frais engagés à l'article 203(1) de la section d'investissement, fait alors l'objet d'un virement, sous la forme d'amortissement, au bénéfice de la section de fonctionnement sur une période qui ne peut excéder 5 ans. Vu l'étude réalisée par le Cabinet Merlin en 2007, pour la desserte en assainissement de la Route de Lessu, d'un montant de 2 272,40 TTC. Considérant que les travaux n'ont pas été réalisés et ne le seront pas à court terme, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, d'amortir cette subvention sur un seul exercice. DEL /019 : Assainissement : Modification des tarifs Considérant qu'il sera certainement nécessaire de reprendre les travaux d'assainissement, notamment pour la problématique de la capacité de la lagune du Bourg, Considérant que ces travaux seront sans doute à réaliser sans financement extérieur, Considérant que le budget assainissement a autofinancé tous les travaux depuis 2008 sans recourir à l'emprunt et que par conséquent nous ne disposons plus d'un autofinancement important,

15 2011/15 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu la loi n du 30 décembre 2006 sur l eau et les milieux aquatiques introduisant dans son article 57 (article L du Code Général des Collectivités Territoriales) plusieurs règles sur la tarification de l'eau et de l'assainissement pour inciter les usagers à utiliser les ressources en eau de façon économe. Ainsi : la fourniture d eau gratuite est interdite (sauf poteaux incendie en domaine public), la facturation forfaitaire reste dérogatoire, la part fixe de la facture, correspondant à l'abonnement, est désormais plafonnée, soit, au plus tard au 1er janvier 2012, 40% de la facture pour les collectivités rurales pour une facture de 120 m3. FIXE ainsi qu'il suit les nouveaux tarifs d'assainissement qui seront applicables à compter de la facturation de décembre 2011 (consommation après relevé de juin 2011) : Part fixe 44 payable en 2 fois par semestre Tranche 1 - ction < = 50 m 3 : 0,39 / m 3 Tranche 2 50 m 3 <ction <= 100 m 3 : 0,61 / m 3 Tranche m 3 <ction <= 150 m 3 : 0,83 / m 3 Tranche m 3 <ction <= 200 m 3 : 1,05 / m 3 Tranche m 3 <ction <= m 3 : 1,27 / m 3 Tranche m 3 <ction : 1,49 / m 3 Pour les non abonnés au service d'eau (utilisation d'un puits), mais bénéficiant de l'assainissement, il sera appliqué une facturation correspondant à l'équivalent de 120 m 3. DEL /020 : Subventions 2011 Après le retrait de MM DURANDIN - FOURNIER PARRIAULT, présidents d'associations locales Sur proposition de la Commission finances, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VOTE les subventions ainsi qu'il suit : Associations nationales et comités départementaux : AMAVIP (Association de Médiation et d' Aide aux Victimes d' Infractions Pénales) 80,00 Arc en Ciel (Rêves des enfants malades) 30,00 Association Départementale des PEP 71 30,00 Association des paralysés de France 30,00 Association française contre les myopathies 30,00 Association Valentin Haüy (aveugles et malvoyants) 30,00 Centre régional Léon Bérard 30,00 Croix Rouge Française 30,00 Protection civile 30,00 Fédération nationale des accidentés du travail 30,00 France ADOT 71 (Association Don d'organes et de Tissus Humains) 30,00 LA LIGUE comité S&L lutte contre cancer 30,00 NAFSEP - Association Française des sclérosés en plaque 30,00 Papillons blancs 30,00 Prévention routière - Comité 71 30,00 Virades de l'espoir 500,00 Associations locales : ADMR (Association à Domicile en Milieu Rural) 150,00 Amicale pour le don de sang bénévole 120,00 Asso indépendante Collège Verdun 90,00

16 2011/16 Association d'aide aux personnes âgées ou malades isolés 355,00 Ecoute et soutien des enfants hospitalisés Chalon 30,00 Fédération des Foyers Ruraux 30,00 Foyer Socio éducatif Collège Verdun 90,00 Groupe d'etudes Historique de Verdun 122,00 Lire à l'hôpital 30,00 Maison du blé 45,00 Mission Locale 1 250,00 Musée de l'école St Rémy 45,00 Restaurant du cœur 71 50,00 Restaurant du cœur 21 (En produits alimentaires et hygiène) Verdun le Doubs 200,00 Vélo Club Saône et Doubs 66,00 Visite des malades hospitalisés 30,00 Ecoles extérieures : CFA Bâtiment Autun 160,00 CFA BTP Dijon 120,00 CFA la Noue 80,00 CIFA Mercurey 240,00 MFR la Clayette 80,00 MFR Semur en Auxois 40,00 MFR Etang sur Arroux 40,00 Asso. Formation professionnelle BTP 01 40,00 Associations de Gergy : Amicale des Sapeurs Pompiers 500,00 Comité d'entente pour gerbes 180,00 FNACA 66,00 Section locale combattants - 20 ans 66,00 Cantine scolaire 500,00 Club Age d'or 169,00 Club détente et amitié 221,00 Jardin créatif 110,00 Comité des fêtes 500,00 Coopérative scolaire (maternelle) 776,00 Coopérative scolaire (primaire) 1 456,00 Espérance Judo Gergy 1 500,00 Fanfare 1 150,00 Fanfare Ecole de musique 6 000,00 FLL GERGY-VERJUX 1 500,00 Foyer école danses 1 200,00 Foyer Rural 550,00 Gergy's Scrabble 90,00 Majorettes (activités peinture) 66,00 Sté de chasse 66,00 Sté de pêche 66,00 Sté de pétanque 66,00 Tennis Club 90,00 Tennis école 362,00 50 ème anniversaire FLL GERGY VERJUX 1 000,00 Total des subventions ,00

17 2011/17 DEL /021 : Clos du Dime - Lancement procédure de consultation Convention Publique d'aménagement Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu'en 2006 une étude d'aménagement avait été menée sur le secteur de la pièce Ply. Par délibération en date du 26/01/2007, le Conseil Municipal avait pris note de l'intérêt de cet aménagement. Il précise que 2 des propriétaires du secteur ont fait part de leur souhait de vendre leur propriété. La commune ne disposant pas des finances nécessaires pour constituer ces réserves foncières, il propose de lancer une procédure pour désigner un concessionnaire dans le cadre d'une convention publique d'aménagement. Le traité de concession devra porter sur la réalisation d'une opération d'aménagement d'un secteur de 6,47 ha environ situé au Nord du centre bourg en marge de la RD5. L'aménageur aura la charge de l'acquisition, de l'équipement des terrains et de la vente des parcelles aménagées. Le programme prévisionnel de l'opération devra répondre aux objectifs de développement de la commune, conformément aux orientations du SCOT de l'agglomération Chalonnaise et de mixité sociale en conformité avec les objectifs de développement durable et de qualité architecturale affirmés par la collectivité. La désignation de l'aménageur interviendra selon une procédure adaptée et donnera lieu à la passation d'une concession d'aménagement du secteur d'habitat de la Pièce Ply (articles L.300-4, L et R du code de l'urbanisme). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ACCEPTE cette proposition. AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire. DEL /022 : Groupements de commandes Grand Chalon et Communes membres Convention constitutive générale Principe d'adhésion. La Communauté d Agglomération Chalon Val de Bourgogne dite «Le Grand Chalon», la Ville de Chalon-sur-Saône, son CCAS et les 38 communes membres souhaitent mutualiser leurs moyens en matière de fournitures, de services et de travaux, en mettant en place des groupements de commandes pour améliorer la qualité de service et réaliser des économies d échelle, tout en cherchant à faciliter les démarches administratives liées à ces groupements. Description du dispositif proposé / opportunité : Depuis octobre 2008, la Ville de Chalon-sur-Saône et la Communauté d Agglomération Chalon Val de Bourgogne se sont engagées dans un dispositif de mutualisation des services ayant pour finalité un renforcement de la solidarité entre toutes les communes membres et la Communauté d Agglomération. Dans ce contexte, au regard de leurs besoins communs en matière de fournitures, de prestations de service ou de travaux, la Communauté d Agglomération Chalon Val de Bourgogne a souhaité proposer aux 39 communes membres, dans le cadre d un service aux communes, la possibilité de mutualiser leurs moyens en matière d achat public. L objectif est de proposer des groupements de commandes afin : 1/ d améliorer la qualité des services 2/ de réaliser des économies d échelle La Communauté d'agglomération Chalon Val de Bourgogne, la Ville de Chalon-sur- Saône et son CCAS sont parties prenantes de ce dispositif. Pour exemple, sont en cours les groupements de commandes suivants (sur fond jaune, ceux pour lesquels Gergy participe) :

18 2011/18 Intitulé du marché Acquisition d ordinateurs Formation du personnel Sel de déneigement Fournitures administratives Produits d entretien Vêtements de travail Mobilier administratif Accessibilité Marché de travaux et aménagement de voirie Equipement numérique des groupes scolaires Etat des lieux Le premier marché est terminé. Le second a été notifié en novembre 2010 et diffusé. Il est en cours d exécution. Le marché prévoit une garantie sur le matériel mais le bordereau des prix ne comprend pas de prestation de maintenance informatique. Le premier marché est terminé. La ville de Chalon va recenser les besoins de formations futures auprès des communes membres. Le premier marché est terminé. Le nouveau marché pour la saison hivernale 2010/2011 a été attribué. Ce marché a été attribué et est en cours d exécution jusqu en 2013 Ce marché a été attribué et est en cours d exécution jusqu en Ce marché a été attribué et est en cours d exécution jusqu en Cet accord-cadre est en cours d exécution jusqu en Ce marché a été attribué et est en cours d exécution jusqu en Ce marché sera ouvert aux communes courant Ce marché sera ouvert aux communes courant Tous les acheteurs publics de l Agglomération envisagent donc de poursuivre la constitution de groupements de commandes en vue de conclure des marchés uniques ayant pour objet l achat de fournitures, de prestations de service ou de travaux pouvant concerner tous les domaines d achat. La Communauté d Agglomération se propose d établir une convention constitutive de groupements de commandes précisant les principes directeurs de ce dispositif particulier et original. Ce dispositif proposé a pour objectifs : De fluidifier le processus des groupements de commandes en simplifiant les démarches administratives à la charge des communes. De proposer l adhésion au principe d une convention constitutive de groupements de commandes générale portant sur l ensemble des domaines d achats : travaux, ou fournitures et prestations de service telles que définies dans la nomenclature des achats annexée à la convention. Le choix final d adhérer ou pas aux groupements de commandes proposés par la Communauté d Agglomération tout au long de l année, en fonction de la survenance des besoins, appartiendra à chaque commune, par tout moyen selon les procédures

19 2011/19 applicables à chaque commune voulant s inscrire dans le marché et en tout état de cause avant la publication de l avis d appel à la concurrence. Cette décision «au cas par cas» sera portée à la connaissance du coordonnateur du groupement. Il est important de préciser que l opportunité d ouvrir ou non aux communes le groupements de commandes constitué initialement par le noyau dur «Grand chalon / Ville de Chalon-sur-Saône / CCAS de Chalon-sur-Saône» relève de la seule initiative du Grand Chalon. Les groupements de commandes envisagés ont pour objet de permettre la désignation commune des prestataires de service ou de travaux et des fournisseurs. La convention fixant le cadre général du dispositif est jointe au présent rapport. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE le principe d une convention constitutive de groupements de commandes générale portant sur l ensemble des domaines d achat AUTORISE le Maire à signer la convention jointe au présent rapport. DEL /023 : Indemnité gardiennage église 2011 Le Conseil Municipal, Vu sa délibération en date du 13 mars 2010 fixant à 115 l'indemnité annuelle de gardiennage de l'eglise accordée à Mme Christine THOUVENEL, Vu la revalorisation de 0,49 % accordée par la circulaire du Ministère de l'intérieur en date du 4 janvier 2011, Vu le plafond applicable à compter du 1er janvier 2011, soit 474,22 lorsque le gardien réside dans la commune, Après en avoir délibéré, FIXE, à compter de l'année 2011, à 117 l'indemnité annuelle accordée à Mme THOUVENEL pour le gardiennage de l'eglise. DEL /024 : Interventions au Relais Assistantes Maternelles Le conseil Municipal prend connaissance de l'animation suivante : Soirée débat : «Les comportements agressifs chez l'enfant» (en partenariat avec le RAM de Crissey, Fragnes, Lessard, Virey) le 24/03/2011 à 20 H 00 à Crissey, pour un coût de 143. Considérant que cette dépense est incluse dans les crédits annuels alloués à cette structure. Le Conseil Municipal ACCEPTE ce devis, AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante. DEL /025 : Téléphonie mobile : antenne relais ORANGE Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du souhait de la société ORANGE d'implanter une antenne Relais sur le château d'eau après avoir pris connaissance de la charte de la téléphonie mobile en Saône et Loire, signée entre la Préfecture, le Conseil Général, l'association des Maires de S&L et les 3 opérateurs et réalisée en concertation avec l'association de protection du Val-Lamartinien et du site de Cluny et UFC Que choisir 71 EMET un avis favorable sur ce projet (2 abstentions, 5 non, 12 oui). DEL : Questions diverses Le Conseil Municipal ENTEND le compte rendu des diverses commissions communales, réunies en vue de la préparation du Budget primitif. PREND connaissance d'un courrier reçu de Monsieur le Président de la Fanfare.

20 2011/20 EST informé de l'état d'avancement des travaux de la Commission Locale d'evaluation des Charges Transférées (CLECT), travaux préalables à d'éventuels transferts de compétences à la communauté d'agglomération Chalon Val de Bourgogne (Le Grand Chalon). ENTEND le compte rendu d'une réunion concernant l'avenir de l'emprise du Centre de Ravitaillement des Essences de l'armée. EST infomé que le projet présenté au titre du Programme d'intervention pour l'investissement Communal (PIIC) 2011 du Conseil Général n'a pas été retenu. RAPPELLE la date de sa prochaine réunion fixée au vendredi 1er avril 2011 à 20 H 30. DEC /007 : Renouvellement location garage M PERRAULT Jean Pierre Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2008 me donnant délégation dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n excédant pas douze ans, Considérant que le bail de M Jean Pierre PERRAULT arrive à échéance au 31 mars 2011, Article 1 : Le contrat de location du garage, situé rue de la Velle, arrivant à échéance le 31 mars 2011, est renouvelé au profit de M Jean Pierre PERRAULT, dans les conditions suivantes : A compter du 1er avril 2011 Durée de 6 ans renouvelable une fois pour 3 ans Loyer mensuel de 25,36 payable à terme échu Révisable au 1er juillet de chaque année selon l'indice des loyers du 4ème trimestre (1ère fois 1/7/2011 => 25,73 ) Dépôt garantie : Néant (Garage) Charges récupérables : Les ordures ménagères

21 Emargements au début de la séance du 1er avril /21 M GALLAND Daniel Mme MICONNET Annie Mme THEVENON Sylvie M PARRIAULT Bernard M MORIN Guy M CANAC André Mme ROSSIGNOL Isabelle Mme FEVRE- PERRUSSON Lucette Mme DESBOIS Karine Mme COCHET Claudine Absente M DURANDIN Marc Mme ADOULT Françoise Mme LACRAMPE Marie-Hélène M DENIZOT Robert M BONNOT Patrick Absent Mme DAVID Paulette M LASSUS François M DUBIEF Gérard M FOURNIER Philippe

22 2011/22 CONVOCATION ************** Le Conseil Municipal est convoqué pour le 1er avril 2011 à 20 H 30. GERGY, le 23/03/2011 Le Maire D. GALLAND L'an deux mille onze, le premier avril, le Conseil Municipal de la Commune de GERGY, était réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocations légales sous la présidence de Daniel GALLAND, Maire. Etaient présents : Mmes Françoise ADOULT - Paulette DAVID - Lucette FEVRE- PERRUSSON - Annie MICONNET - Isabelle ROSSIGNOL - Sylvie THEVENON - MM André CANAC - Robert DENIZOT - Gérard DUBIEF - Marc DURANDIN - Philippe FOURNIER - Guy MORIN - Bernard PARRIAULT. Etaient excusés : Mmes Claudine COCHET - Karine DESBOIS - Marie-Hélène LACRAMPE - M Patrick BONNOT - François LASSUS. Les Conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement à : Mme COCHET à Mme MICONNET - M BONNOT à M GALLAND - M LASSUS à M MORIN Etaient absents non excusés : Un scrutin a eu lieu, Mme ROSSIGNOL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. DEL /026 : Budget général : Budget primitif 2011 Le Conseil Municipal, ADOPTE le compte administratif 2010 du Maire, arrêté à Le Conseil Municipal, ADOPTE le budget primitif 2011 arrêté à Investissement équilibrées à : Dépenses de fonctionnement : Recettes de fonctionnement : Ce budget permet entre autres : L'aménagement et l'équipement de la seconde annexe en structures périscolaires La poursuite des travaux visant à réaliser des économies d'énergie. La réfection entre autres de certains secteurs Route de Virey, rue des Matoits, Route du Grand Villeneuve La démolition de la maison achetée à Mme ANDRE et l'aménagement d'un parking Le déplacement d'un poteau incendie et la création d'un nouveau au Renaudin. Le lancement des études de la réfection extérieure de l'église La poursuite de la révision générale du Plan Local d'urbanisme DEL /027 : Fiscalité 2011 Le Conseil Municipal, MAINTIENT les taux de la fiscalité au même niveau qu'en 2010, soit : Taxe d'habitation à 12,34 % Taxe du Foncier non bâti à 42,99 % Taxe Foncier bâti à 18,21 %

23 2011/23 DEL /028 : Acquisition de matériel : inscription en investissement Dans le cadre du vote du budget primitif, il a été prévu l'acquisition de : 1 machine à laver (école maternelle) 422,24 HT 3 unités centrales ordinateur (école primaire)1 133,49 HT 5 écrans ordinateur (école primaire) 689,20 HT 2 unités centrales ordinateur (mairie) 755,66 HT 1 lot extincteurs (divers bâtiments) 855,50 HT 3 onduleurs (Mairie Foyer) 249,00 HT 1 éthylotest électronique 100,29 HT Après en avoir délibéré, le Conseil, compte tenu du caractère de durabilité de ces acquisitions, considérant qu'elles ne figurent pas explicitement dans le libellé des comptes de charges ou de stocks, IMPUTE ces dépenses sur le chapitre de la section d'investissement au programme acquisition de matériel 2011 (243). DEL /029 : Délégation emprunts 2011 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Vu sa délibération en date du 14 mars 2008 donnant délégation au Maire pour procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans le cadre de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le vote des budgets primitifs 2011, AUTORISE le Maire à souscrire les emprunts nécessaires dans la limite de : Budget principal : Budget assainissement : 0,00 DEL /030 : Délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire en matière de ligne de trésorerie M. le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L ) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire, ou en cas d'absence à Mme MICONNET, 1ère adjointe, la délégation suivante : la réalisation de lignes de trésorerie (20 de l'article L du CGCT) pour un montant maximum annuel de DEL /031 : Fleurissement de la commune : prix d encouragement Après avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal RECONDUIT les prix d encouragement pour le fleurissement des maisons individuelles en accordant 20 bons d achat de 40. DEL /032 : Fête de la Musique Montant de l'enveloppe budgétaire pour l'animation Après avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal OUVRE une enveloppe de 400 pour les frais d'éventuels groupes ou chorales venant animée la fête de la musique. Les sommes seront versées, dans la limite de l'enveloppe ci-dessus, soit : sous forme de subvention si c'est une association sous forme de remboursement de frais kilométriques (tarif fiscal au Km//puissance du ou des Véhicules x Nb de Km du domicile) via le GUSO

24 2011/24 DEL /033 : Lotissement Raconnay : Compte administratif 2010 Le Conseil Municipal, ADOPTE le compte administratif 2010 du Maire, ainsi que le compte de gestion du Receveur arrêté à Dépenses d'investissement : ,22 Recettes d'investissement : 0,00 Résultat de clôture : ,22 Fonctionnement équilibré à : 0,00 DEL /034 : Lotissement Raconnay : compte de gestion 2010 Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Daniel GALLAND, Maire Après s être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l exercice 2010 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l état de l actif, l état du passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l exercice Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2009, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que les opérations sont régulières Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l exercice 2010, par le receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part, DEL /035 : Lotissement Raconnay : Budget primitif 2011 Le Conseil Municipal, ADOPTE le budget primitif 2011 ainsi qu'il suit : Investissement équilibré à : ,00 Fonctionnement équilibré à : 5 000,00 DEL /036 : Structure Petites Enfances : Demandes de subventions CAF et MSA Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l'acquisition de matériel informatique, mobilier, jeux et autres pour restructurer les équipements lors de la mise en service des nouveaux locaux. Il lui indique qu'il est possible de solliciter l'intervention financière de la Caisse d'allocations Familiales et de Mutualité Sociale Agricole. Les dossiers sont proposés sur la base de :

25 Matériel informatique : Ordinateur Bureautique 377,83 Ecran 19'' 137,84 Imprimante 83, /25 CAF (70%) 420,00 MSA (10%) 60,00 Fonds propres ou emprunts 118,67 Total HT 598,67 598,67 Mobilier, Matériel, jeux et petit matériel éducatif Accueil de Loisirs Mobilier complémentaire pour l'aménagement des salles de jeux ,43 Mobilier de bureau et de classement/rangement Petit électro ménager et téléphonie 196,49 Mobilier extérieur 1 164,02 A - S/total HT ,94 Jeux et petit matériel éducatif 1 489,43 B - S/total HT 1 489,43 CAF (25 % de A) 3 674,00 MSA (25 % de A) 3 674,00 CAF (45 % de B) 670,00 MSA (35 % de B) 521,00 Fonds propres ou emprunts 7 648,37 Total HT , ,37 Mobilier, Matériel, jeux et petit matériel éducatif Halte Garderie Mobilier complémentaire pour l'aménagement des 8 699,00 salles de jeux Mobilier de bureau et de classement/rangement Mobilier extérieur 2 145,48 A - S/total HT ,48 Jeux et petit matériel éducatif 1 310,38 B - S/total HT 1 310,38 CAF (25 % de A) MSA (25 % de A) CAF (45 % de B) 590 MSA (35 % de B) 459 Fonds propres ou emprunts 5 683,86 Total HT , ,86 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VALIDE ces acquisitions ainsi que les plans de financement ci-dessus SOLLICITE de Madame la Directrice de la Caisse D'Allocations Familiales de S&L et de Monsieur le Directeur de la MSA des subventions aussi élevées que possible pour réaliser cette opération.

26 2011/26 DEL /037 : Vente terrain complexe médical Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 24 juillet 2009, un accord de principe avait été donné pour la cession d'une bande de terrain d'environ 200 m² à détacher de la parcelle E 1531 au profit de Mme GOUHIER, M GAY et des Docteurs DESCHARMES. Le Service des domaines, par avis en date du 28/07/2009, avait déterminé une valeur vénale de pour une emprise de l'ordre de 200 à 250 m². Le bornage a été réalisé et une nouvelle estimation des domaines a été demandée. Il en ressort que : Le lot f, d'une superficie de 93 m², cédé au SCI KINEO 3G, a été estimé à Le lot e, d'une superficie de 60 m², cédé à la SCI DESCHARMES, a été estimé à Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré Vu le document de bornage Vu les estimations de France Domaine en date du 16 mars 2011 ACCEPTE de vendre à : la SCI KINEO 3G, une parcelle (lot f) d'une superficie de 93 m² pour un prix de la SCI DESCHARMES, un parcelle (lot e) d'une superficie de 60 m² pour un prix de AUTORISE le Maire, ou en cas d'indisponibilité, Mme MICONNET, 1ère adjointe, à signer les actes à intervenir. DEL /038 : Fonds Solidarité Logement Cotisation 2011 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 19 novembre 2009, il avait été décidé de poursuivre sa participation au Fonds Solidarité Logement (FSL) qui a pour objectif de favoriser l'accès et le maintien dans le logement des personnes en difficulté sociale et financière. Ce fonds est abondé par les collectivités publiques, la Caisse d'allocations Familiales, les bailleurs et le fournisseurs de fluides (EDF, GDF...). La cotisation étant basée sur la population totale, il convient de réactualiser le montant de la participation 2011, étant précisé que le coût par habitant reste fixé à 0,35. Sur ces bases, la cotisation 2011 serait de habitants x 0,35 = 901,95 Le Conseil Municipal ACCEPTE le montant de cette participation AUTORISE le Maire, ou en cas d'absence, Mme MICONNET à signer l'avenant à intervenir. DEL /039 : Assistance technique en matière d'assainissement collectif : Cotisation 2011 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une convention a été signée le 19 mai 2009 avec le Conseil Général afin de définir les modalités d'assistance technique en matière d'assainissement collectif par le Service Eau et Assainissement du Conseil Général. La cotisation liée à cette mission est basée sur un tarif par habitant, maintenu à 0,30 pour 2011, appliqué à la population DGF de la Commune. Pour 2011, la population à prendre en compte pour la commune est de 2 583, ce qui porterait la cotisation à 775. Le Conseil Municipal ACCEPTE le montant de cette participation AUTORISE le Maire, ou en cas d'absence, Mme MICONNET à signer l'avenant à intervenir.

27 2011/27 DEL /040 : Contrat exploitation fourrière et du lieu de dépôt Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les obligations qui incombent à la commune en matière de fourrière communale pour accueillir les animaux errants. La commune ne disposant pas des moyens humains et techniques pour gérer un tel équipement sur la commune, il propose de confier cette mission à la Société Protectrice des Animaux de la Région Chalonnaise. Après avoir pris connaissance du projet de contrat et des tarifs proposés, le Conseil Municipal RETIENT la solution sans capture pour un prix de 0,50 /habitant. AUTORISE le Maire à signer ce document. DEL /041 : Règlement intérieur : Prévention d'alcool et autres produits psychoactifs en milieu professionnel Après avoir pris connaissance du projet de règlement intérieur concernant la prévention d'alcool et autres produits psychoactifs en milieu professionnel Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 22 mars 2011 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré VALIDE ce règlement tel qu'il est proposé. CHARGE le Monsieur le Maire de le mettre en application. DEL /042 : CAF Avenant à la convention Relais Assistantes Maternelles Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet d'avenant à la convention Relais Assistantes Maternelles, signées avec la CAF le 19/07/2010. Cet avenant modifie les modalités de calcul de la prestation de service versée en portant le plafond de 40 % à 43 %. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré AUTORISE le Maire à signer cet avenant DEL /043 : Renouvellement contrat de maintenance équipements audiovisuels Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré Considérant que le contrat de maintenance des équipements audiovisuels du foyer rural, signé avec la société IRELEM est arrivé à échéance le 31 mars 2011, Considérant qu il est nécessaire de réaliser un entretien annuel de ces équipements, PREND connaissance de la proposition reçue pour reconduire ce contrat, pour un coût annuel de 835 H.T. AUTORISE le Maire à signer ce document. DEL /044 : Réfection Eglise Etude préalable Demande de subvention Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'à l'issue de la consultation lancée en fin d'année 2010, l'atelier d'architecture FRAISSE et Ass, 5 place de la Mairie à Dracy le Fort a été retenu pour assurer la mission de maîtrise d œuvre pour la réfection de la toiture et des façades de l'eglise. La phase 1, correspondant aux études s'élève à , 96 HT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal SOLLICITE de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de Affaires Culturelles une subvention à hauteur de 30 % minimum de cette étude.

28 2011/28 DEL : Questions diverses Le Conseil Municipal, ENTEND le compte rendu des délégués ayant participé à l'assemblée générale du Syndicat des eaux de la Basse Dheune et au Syndicat Départemental d'electrification de S&L. PREND connaissance d'un projet de cycles d'activités massages pour les bébés organisés en relation avec la halte Garderie. PREND connaissance d'une action menée par l'opera de Dijon pour assurer le transport gratuit à partir de Gergy, pour se rendre à l'auditorium de Dijon et assister à une représentation le mercredi 11 mai : «OPERA aventure et nouvelles aventures». FIXE au vendredi 20 mai à 20 H 30 la date de sa prochaine réunion. DEC /008 : Décision du Maire fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages de télécommunication Du Grand Chalon - Exercice 2011 Le Maire de la commune de Gergy ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R à R relatifs aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom) ; Vu le décret n du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ; Vu la délibération en date du 11 octobre 2007, par laquelle la commune a décidé d adhérer au principe de mutualisation d une somme équivalente au produit de la RODP télécom, instauré par le SYDESL et destiné au financement des travaux d enfouissement des réseaux de télécommunication. Vu la délibération du 16 mai 2008, par laquelle la commune a décidé d instaurer le principe de la redevance d occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication, d en fixer les montants et donné délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour calculer chaque année le montant de la redevance due par les opérateurs de télécommunication, émettre les titres de recettes correspondants, et verser au SYDESL la contribution de la commune à la mutualisation, d un montant équivalent à cette ressource. Vu les éléments physiques et d actualisation déterminants pour le calcul de la RODP télécom ; : Article 1 : Les montants de référence destinés au calcul de la redevance citée en objet sont fixés pour 2011 en tenant compte le cas échéant de l évolution de l index général des prix des travaux publics (TP 01), à savoir : Artères * (en / km) Domaine public routier communal Domaine public non routier communal Souterrain Aérien 36,97 49, , ,21 INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES (pylône, antenne de téléphonie mobile, antenne wimax, armoire technique ) selon permission de voirie selon permission de voirie Autres installations (cabine téléphonique sous répartiteur) ( / m²) 24,64 800,94

29 2011/29 Article 2 : Ce montant s établit, compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres installations et des autorisations de voirie à : ARTERES Artères du domaine public routier : En souterrain : 36,97 X 3,91 = 144,55 AutreS installations Emprise au sol : 5,41 de m 2 X 24,64 = 133,30 SOIT UN TOTAL DE REDEVANCE 2011 DE : 278 La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte Article 3 : La commune versera au SYDESL au titre de l exercice 2011, une somme de 267 (correspondant au montant de la redevance 2010) équivalente au produit total de la RODP perçu auprès des opérateurs de télécommunication au cours de l année Article 4 : Mme la secrétaire de mairie et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision. M. le Maire rendra compte au conseil municipal, de la redevance encaissée et de la contribution versée au SYDESL. au titre de la présente décision. Fait à Gergy, le 11/04/2011 DEC /009 : Décision du Maire fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport de gaz Exercice 2011 Le Maire de la commune de Gergy ; Vu l article L , 2 du code général des collectivités territoriales ;ainsi que les articles L , L et L , L à L , L à L , R à R et R à R ; Vu la loi n du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 45 ; Vu la loi n du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ; Vu la loi n du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; Vu le décret n du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 2 septembre 2009, par laquelle la commune a décidé d instaurer le principe de la redevance d occupation du domaine public par les ouvrages de transport de gaz (RODP TransGaz), d en fixer les montants et donné délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour calculer chaque année le montant de la redevance due par les opérateurs de transport, et émettre les titres de recettes correspondants ; Considérant qu en l absence de connaissance précise du linéaire occupant la partie publique il est convenu avec GRT gaz de retenir une longueur égale à 10% de la longueur totale de réseaux traversant la commune ; : Article 1 : Le montant de la redevance citée en objet est fixé au taux maximum tel qu issu de la formule de calcul du décret visé ci-dessus, et de la délibération idoine ; Article 2 : Ce montant est revalorisé automatiquement par application du linéaire arrêté à la période susvisée et de l index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l index connu au 1er janvier. Article 3 : La redevance due au titre de 2011 est fixée en tenant compte de l évolution sur un an de l indice ingénierie à partir de l indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 8,09 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

30 2011/30 Linéaire du réseau public de distribution : mètres pris pour 10 % de la longueur Redevance : [(0,035 euros x 1 366) euros] x 1,08103 = 159,79 La redevance s élève pour 2011 à : 160 Article 4 : Madame la secrétaire de mairie et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision. M. le Maire rendra compte au conseil municipal de la redevance encaissée au titre de la présente décision. Fait à Gergy, le 11/04/2011 DEC /010 : Décision du Maire fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages de télécommunication de France Télécom Exercice 2011 Le Maire de la commune de Gergy ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R à R relatifs aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom) ; Vu le décret n du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ; Vu la délibération en date du 11 octobre 2007, par laquelle la commune a décidé d adhérer au principe de mutualisation d une somme équivalente au produit de la RODP télécom, instauré par le SYDESL et destiné au financement des travaux d enfouissement des réseaux de télécommunication. Vu la délibération du 16 mai 2008, par laquelle la commune a décidé d instaurer le principe de la redevance d occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication, d en fixer les montants et donné délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour calculer chaque année le montant de la redevance due par les opérateurs de télécommunication, émettre les titres de recettes correspondants, et verser au SYDESL la contribution de la commune à la mutualisation, d un montant équivalent à cette ressource. Vu les éléments physiques et d actualisation déterminants pour le calcul de la RODP télécom ; : Article 1 : Les montants de référence destinés au calcul de la redevance citée en objet sont fixés pour 2011 en tenant compte le cas échéant de l évolution de l index général des prix des travaux publics (TP 01), à savoir : Domaine public routier communal Domaine public non routier communal Souterrain Artères * (en / km) Aérien 36,97 49, , ,21 INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES (pylône, antenne de téléphonie mobile, antenne wimax, armoire technique ) selon permission de voirie selon permission de voirie Autres installations (cabine téléphonique sous répartiteur) ( / m²) 24,64 800,94

31 2011/31 Article 2 : Ce montant s établit, compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres installations et des autorisations de voirie à : ARTERES Artères du domaine public routier : En souterrain : 36,97 X 65,340 = 2 415,62 En aérien : 49,29 X 13,829 = 681,63 Autres installations 2 cabines téléphonique : 4,9 de m 2 X 24,64 = 120,74 SOIT UN TOTAL DE REDEVANCE 2011 DE : La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte Article 3 : La commune versera au SYDESL au titre de l exercice 2011, une somme de (correspondant au montant de la redevance 2010) équivalente au produit total de la RODP perçu auprès des opérateurs de télécommunication au cours de l année Article 4 : Mme la secrétaire de mairie et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision. M. le Maire rendra compte au conseil municipal, de la redevance encaissée et de la contribution versée au SYDESL. au titre de la présente décision. Fait à Gergy, le 11 avril 2011 DEC /011 : Décision du Maire fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz Exercice 2011 Le Maire de la commune de Gergy ; Vu l article L , 2 du code général des collectivités territoriales ;ainsi que les articles L , L et L , L à L , L à L , R à R et R à R ; Vu la loi n du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 45 ; Vu la loi n du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ; Vu la loi n du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; Vu le décret n du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 novembre 2007, par laquelle la commune a décidé d instaurer le principe de la redevance d occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz (RODP distrigaz), d en fixer les montants et donné délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour calculer chaque année le montant de la redevance due par les opérateurs de distribution, et émettre les titres de recettes correspondants ; de retenir comme élément de calcul L, la longueur relative au domaine public communal exprimée en mètre linéaire. Vu le procès verbal de mesure effectué par la DRI le 18 novembre 2008 ; : Article 1 : Le montant de la redevance citée en objet est fixé au taux tel qu issu de la formule de calcul du décret visé ci-dessus, et de la délibération idoine ; Article 2 : Ce montant est revalorisé automatiquement par application du linéaire arrêté à la période susvisée et de l index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l index connu au 1er janvier.

32 2011/32 Article 3 : La redevance due au titre de 2011 est fixée en tenant compte de l évolution sur un an de l indice ingénierie à partir de l indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 8,103 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité. Linéaire du réseau public de distribution traversant : L = mètres Redevance : [(0,035 euros x ) euros] x 1,08103 = 661,74 La redevance s élève pour 2011 à : 662 Article 4 : Madame la secrétaire de mairie et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision. M. le Maire rendra compte au conseil municipal de la redevance encaissée au titre de la présente décision. Fait à Gergy, le 15/04/2011 DEC /012 : DIA SANSON Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maîtres GACON & CAMUSET, 3 place Général de Gaulle, CHALON SUR SAONE Le 18 Avril 2011 Une maison d'habitation sise 6 Rue des Huiliers cadastrée E 1557 d'une superficie totale de 347 m² appartenant à Mr et Mme SANSON Odile domiciliés à GERGY 6, Rue des Huiliers. Prix : Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur. Fait à Gergy, le 18/04/2011 DEC /013 : Décision acceptant la reprise d'une tondeuse 3 points Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2008 me donnant délégation dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à euros ; (10 de l'article L du CGCT) Vu l'offre de reprise arrêtée à 475 et reçue des établissements FOURNERET pour une tondeuse portée 3 points acquise en Article 1 : L'offre des établissements FOURNERET est acceptée. Fait à Gergy, le 19/04/2011

33 2011/33 DEC /014 : Souscription d'un emprunt de auprès du CRCA Centre Est. Le Maire de la Commune de GERGY, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L , Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 14 mars 2008, par laquelle il l'a chargé ou son représentant, par délégation de procéder dans la limite des sommes inscrites au budget, à la réalisation d'emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et à passer à cet effet les actes nécessaires, Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 1er avril 2011, fixant le montant maximum des emprunts pouvant être souscrit au cours de l année 2011 au titre du budget Général, Considérant qu'il est nécessaire de contracter un emprunt de nécessaire au financement de la rénovation de la 2nde annexe mairie en structure périscolaire (bâtiment, mobilier et jeux) Après avoir pris connaissance des différentes propositions reçues, notamment celle du Crédit Agricole Centre Est Article 1 : Principales caractéristiques du prêt Objet : Financement de la rénovation de la 2nde annexe mairie en structure périscolaire (bâtiment, mobilier et jeux) Montant : Durée : 20 ans Taux fixe nominal : 4,30 % Echéances : Constantes Remboursement : Annuel Versement des fonds : non connu à ce jour une partie avant le 02/07/2011 Frais de souscription : néant Article 2 : la Collectivité : s'engage à inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires, au remboursement des échéances. prend l'engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances. Article 3 : le présent arrêté sera inscrit au registre des délibérations du Conseil Municipal et transmis à Monsieur le Sous Préfet de Chalon sur Saône. Gergy, le 19/04/2011 DEC /015 : Souscription Ligne de trésorerie Caisse d'epargne. Le Maire de la Commune de GERGY, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L , Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 1er avril 2011 confiant au Maire, ou en cas d'absence à Mme MICONNET, 1ère adjointe, la possibilité de réaliser les lignes de trésorerie (20 de l'article L du CGCT) pour un montant maximum annuel de , Considérant qu'il est nécessaire de contracter une ligne de trésorerie de pour financer des besoins ponctuels de trésorerie, Après avoir pris connaissance de l'offre reçue de la Caisse d'epargne de Bourgogne

34 2011/34 Art 1 : La Commune souscrit une ligne de trésorerie dont les caractéristiques seront les suivantes : Organisme : CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE 1 rond point de la Nation DIJON montant maximum : Durée 12 mois Index de tirage : T4M Taux d'intérêt : index + marge de 1,00 % Périodicité de facturation des intérêts : annuellement Commission de réservation : 0,10 % Art 2 : Les demandes de versement des fonds et de remboursements des sommes dues pourront être établies, soit par moi-même, ou en cas d'empêchement par Mme MICONNET, 1ère adjointe. Art 3 : le présent arrêté sera inscrit au registre des délibérations du Conseil Municipal et transmis à Monsieur le Sous Préfet de Chalon sur Saône. Gergy, le 11/05/2011 DEC /016: DIA HOSDEZ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maîtres CREUZET CANOVA JEANNIN, 2 avenue du Pont National, VERDUN SUR LE DOUBS Le : 17/05/2011 Une maison d'habitation sise 10 Rue de la Gare cadastrée E 1640 (pour partie) d'une superficie totale de 1688 m² appartenant à Mr et Mme HOSDEZ Pierre, domiciliés à GERGY 10 Rue de la Gare. Prix : Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur. Fait à GERGY, le 17/05/2011 DEC /017: DIA PLANSON Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes :

35 2011/35 Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maîtres GUILLERMIN - EGLIN, 17 Rue de la Banque, CHALON SUR SAONE Cedex Le : 18/05/2011 Une maison d'habitation sise 12 Impasse Jacquart cadastrée E 1245 d'une superficie totale de 800 m² appartenant à Mr et Mme PLANSON Jean-Louis, domiciliés à GERGY 12 Impasse Jacquart. Prix : Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur. Fait à Gergy, 18/05/2011 DEC /018: DIA CHAMBIN Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Me Cécile GUIGUE-FREROT, 11 Rue du Pranet OUROUX SUR SAONE Le : 19 Mai 2011 Une maison d'habitation sise 22 Rue des Charmilles cadastrée ZT 212 d'une superficie totale de 746 m² appartenant à Mr et Mme CHAMBIN Philippe, domiciliés à GERGY 22 Rue des Charmilles. Prix : Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur. Fait à Gergy, 19/05/2011

36 2011/36 Emargements au début de la séance du 20 mai 2011 M GALLAND Daniel Mme MICONNET Annie Mme THEVENON Sylvie M PARRIAULT Bernard M MORIN Guy M CANAC André Mme ROSSIGNOL Isabelle Mme FEVRE- PERRUSSON Lucette Mme DESBOIS Karine Absente Mme COCHET Claudine Absente M DURANDIN Marc Mme ADOULT Françoise Mme LACRAMPE Marie-Hélène Absente M DENIZOT Robert M BONNOT Patrick Absent Mme DAVID Paulette M LASSUS François Absent M DUBIEF Gérard M FOURNIER Philippe

37 CONVOCATION ************** Le Conseil Municipal est convoqué pour le 20 mai 2011 à 20 H 30. GERGY, le 10/05/2011 Le Maire D. GALLAND 2011/37 L'an deux mille onze, le vingt mai, le Conseil Municipal de la Commune de GERGY, était réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocations légales sous la présidence de Daniel GALLAND, Maire. Etaient présents : Mmes Françoise ADOULT Karine DESBOIS Lucette FEVRE- PERRUSSON Marie-Hélène LACRAMPE Annie MICONNET - Sylvie THEVENON MM André CANAC Robert DENIZOT Gérard DUBIEF - Marc DURANDIN Philippe FOURNIER - François LASSUS - Guy MORIN Bernard PARRIAULT. Etaient excusés : Mmes Claudine COCHET - Paulette DAVID Isabelle ROSSIGNOL M Patrick BONNOT Les Conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement à : Mme ROSSIGNOL à M MORIN, M BONNOT à M GALLAND, Mme DAVID à Mme FEVRE- PERRUSSON, Etaient absents non excusés : Un scrutin a eu lieu, Mme MICONNET a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. DEL /045 : Clos du Dime : Convention publique d aménagement Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 11 mars 2011, il a été décidé de lancer une procédure de consultation pour désigner un concessionnaire qui permettra à la commune de réaliser l'urbanisation du Clos du Dime dans le cadre d une convention publique d aménagement. Cette consultation a été lancée via e-bourgogne, 17 prestataires ont téléchargé le dossier. Après avoir pris connaissance de l'offre reçue, le Conseil Municipal RETIENT l'opac de Saône et Loire pour mener à bien cette mission. AUTORISE le Maire à poursuivre les démarches en ce sens. DEL /046 : Assainissement : Rapport annuel 2010 Monsieur GALLAND présente au Conseil Municipal le rapport annuel concernant le service assainissement, établi au titre de l année Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal N'EMET aucune remarque particulière sur ce document. DEL /047 : Acquisition de matériel : inscription en investissement Suite au vol du matériel audio visuel du Foyer Rural, il est nécessaire de remplacer 1 table de mixage 205,20 HT 2 micros + câbles 223,20 HT 1 caisse rangement 156,60 HT 1 micro pupitre 292,00 HT Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, compte tenu du caractère de durabilité de ces acquisitions, considérant qu'elles ne figurent pas explicitement dans le libellé des comptes de charges ou de stocks, IMPUTE ces dépenses sur le chapitre 2188 de la section d'investissement au programme acquisition de matériel 2011 (243)

38 2011/38 DEL /048 : Structures petite enfance : Conventions MSA Mme THEVENON présente au Conseil Municipal deux conventions reçues de la Mutualité Sociale Agricole, pour formaliser son intervention financière. La première concerne la Prestation de Service Ordinaire (PSO) pour l'accueil de loisirs 4 à 17 ans révolus et la seconde, la Prestation de Service Unique (PSU) pour l'accueil des enfants de moins de 4 ans. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE le Maire à signer ces documents. DEL /049 : Activité Tennis à l'école primaire Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier reçu de Monsieur le Directeur de l'école primaire par lequel il sollicite la reconduction de la subvention communale pour financer une activité tennis suivie par les élèves de CE2. La subvention sollicitée est de 200 pour l'inscription de 2 classes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCORDE une subvention de 200 à l'école primaire afin de poursuivre l'activité tennis auprès des enfants de CE2. DEL /050 : Bal du 13 juillet : Subvention Comité des fêtes Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCORDE une subvention de 600 au Comité des Fêtes pour l aider à financer le Disc Jockey qui assurera l animation du bal organisé à l occasion du 13 juillet prochain. DEL /051 : Modification du tableau des effectifs Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un agent a reçu un avis favorable de la commission administrative paritaire pour être nommé sur un poste de technicien, Vu le décret n du 25 août 2003 relatif à l indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l équipement, modifié en dernier lieu par le décret n du 23 juillet 2010 (JO du 25 juillet 2010) Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d application du décret n du 25 août 2003 relatif à l indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l équipement, modifié par l arrêté du 23 juillet 2010 (JO du ) Vu l'avis de la Commission Administrative Paritaire en date du 22 mars 2011, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, de modifier le tableau des effectifs en : créant un poste de technicien à temps complet à partir du 1er juin 2011 supprimant le poste de contrôleur à temps complet créé par délibération en date du 12/12/2008 AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour cette promotion. FIXE, dans l'attente de la publication du régime indemnitaire du nouveau grade de technicien, le régime indemnitaire complémentaire ainsi qu'il suit : Indemnité spécifique de service L indemnité spécifique de service est instituée au profit des agents relevant des cadres d emploi ci-après et suivant les coefficients de modulation définis par grade. Grades Taux en vigueur actuellement Coefficient pour le grade Coefficient individuel pour l'agent Technicien 360, PRECISE que les indemnités ci-dessus suivront le sort du traitement brut de l'agent.

39 2011/39 DEL /052 : Bibliothèque communale - d estruction livres Mme MICONNET présente au Conseil Municipal une liste de livres proposés à la destruction compte tenu de leur ancienneté ou de leur état. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE le Maire à faire procéder à la destruction de ces ouvrages (liste annexée) DEL /053 : Correspondant sécurité routière Le Conseil Municipal prend connaissance d'un courrier en date du 4 avril 2011 reçu de Monsieur le Préfet de Saône et Loire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PROCEDE à la désignation de Madame Marie-Hélène LACRAMPE en qualité de correspondant sécurité routière de la Commune de Gergy. DEL /054 : Voie Bleue Gergy à Chalon : Convention passage voie et chemins communaux et création d'un parking. Dans le cadre de l'aménagement de la Voie Bleue de Gergy à Chalon, l itinéraire emprunte préférentiellement le chemin de voies navigables le long de la Saône. Cependant, dans certains secteurs, il empruntera un chemin rural soit un chemin existant et traversant des parcelles communales. Par ailleurs, il est prévu d'aménager un parking en bas de la zone d'activités. Il s'agit : Chemin rural dit de Bougerot longeant le bord de Saône sur environ 500 ml Un chemin existant et traversant les parcelles ZL n 60, ZL n 41 et ZK n 251, ZK n 115 et ZK n 110 sur environ 450 ml Création d'un parking à l'angle Sud Est de la parcelle sur environ 400 m² Les travaux seront réalisés et financés par EPAVAL. La convention proposée est d'une durée de 20 ans, renouvelable tacitement. L'entretien et la responsabilité des installations relèveront du Département. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE ce tracé. AUTORISE le Maire à signer ce document. MODIFIERA la location verbale de M Ghislain FOURNIER au prorata des surfaces initiales et finales. DEL /055 : Voie Bleue Gergy à Chalon : Réfection sinistre Raconnay Lors des différentes réunions organisées pour la réfection de la voie bleue suite à son effondrement à hauteur de Raconnay, il avait été décidé que la commune financerait la réparation du réseau assainissement alors estimée par l'entreprise PIQUAND à ,13 HT. Une avance avait été envisagée via le Conseil Général mais finalement c'est EPAVAL qui nous propose le paiement échelonné sur 3 exercices, les travaux étant réalisés sous l'égide de cet organisme : : : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE ce principe. AUTORISE le Maire à signer ce document.

40 2011/40 DEL /056 : Gestion du camping et de la Halte Nautique En mai 2009, un contrat de gestion du Camping et de la Halte Nautique avait été signé avec M Alain GALLET et Mme Brigitte DUPARC. Mme DUPARC s'étant retirée de cette association, M GALLET nous propose M Laurent CRETIN, cuisinier, pour la remplacer. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE ce changement. AUTORISE le Maire à signer un avenant pour officialiser cette modification. DEL : Questions diverses Le Conseil Municipal, PROCEDE au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger au sein de jury d'assises au cours de l'année PREND connaissance du résultat des consultations lancées pour l'attribution des travaux de voirie et de Point à Temps FIXE au Vendredi 8 Juillet 2011 à 20 H 30, la date de la prochaine réunion. DEC /019: DIA BOITEUX Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maîtres CREUZET CANOVA JEANNIN, 2 avenue du Pont National, VERDUN SUR LE DOUBS Le : 26 Mai 2011 Une maison d'habitation sise 18 Rue de la Gare, cadastrée section E n 37, 1536, 1538, 1625 d'une superficie totale de m² appartenant à Mme BOITEUX Yvonne domiciliée à Chalon-sur-Saône, 13, Rue de Traves. Prix : Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur. Fait à Gergy, 26/05/2011

41 2011/41 DEC /020 : DIA Vente DUMONT Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maître Stéphan SIMON 20 Bis Rue de la Banque BP CHALON SUR SAONE Le : 16/06/2011 un terrain sis Rue du Lieutenant Chatot GERGY, cadastrée section E n 1441 d'une superficie de 974 m²appartenant aux héritiers DUMONT. Prix : Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur. Fait à Gergy, 16/06/2011 DEC /021: DIA Vente SCI DA SILVA Immobilier Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maîtres CREUZET CANOVA JEANNIN, 2 avenue du Pont National, VERDUN SUR LE DOUBS Le : 20 juin 2011 Un dépôt sis Rue de la Prairie GERGY, cadastré ZK n 260 d'une superficie de 1000 m² appartenant à SCI DA SILVA IMMOBILIER, domicilié 18 Impasse Jacquard GERGY, Prix : Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur. Fait à Gergy, 20 Juin 2011

42 2011/42 DEC /022: DIA Vente MICONNET Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maîtres CREUZET CANOVA JEANNIN, 2 avenue du Pont National, VERDUN SUR LE DOUBS Le : 22 juin 2011 Une maison d'habitation sise 25 Rue du Bac cadastrée section E n 1331 d'une superficie totale de 4210 m² appartenant à M et Mme MICONNET Roger, domiciliés à Gergy 7 rue des Huiliers. Prix : Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur. Fait à Gergy, 22 Juin 2011 DEC /023 : Avenant Groupama (modification plafond responsabilité civile) Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2008 me donnant délégation dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes; (6 de l'article L du CGCT) Vu l'avenant proposé par Groupama pour une mise en conformité de nos contrats responsabilité civile générale et responsabilité civile automobile Article 1 : L'avenant proposé par Groupama concernant la mise en conformité de nos contrats responsabilité civile générale et responsabilité civile automobile fixe la limitation du montant de la garantie d'assurance à 100 millions d'euros, tous dommages confondus en responsabilité civile et autres que corporels pour la responsabilité civile automobile. Cet avenant est accepté. Fait à Gergy, le 30/06/2011

43 2011/43 DEC /024 : Remboursement sinistre panneaux signalisation lumineux Raconnay Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2008 me donnant délégation dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes; (6 de l'article L du CGCT) Considérant que GROUPAMA nous propose, après expertise, un remboursement lié à un sinistre sur un panneau de signalisation lumineux Article 1 : Il est accepté un remboursement de 3 623,88 correspondant au montant du 1er devis fourni lors de la déclaration de sinistre. Article 2 : Cette sommes sera imputée sur l'article 758 du Budget principal Fait à Gergy, le 30/06/2011 DEC /025: DIA Vente SMYL Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maîtres GUILLERMIN - EGLIN, 17 Rue de la Banque, CHALON SUR SAONE Cedex Le : 1er Juillet 2011 Une maison d'habitation cadastrée section A n 350 d'une superficie totale de 895 m² appartenant à M et Mme SMYL Ludovic domiciliés 15, Rue Raffort GERGY. Prix : Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur. Fait à Gergy, 1er Juillet 2011

44 2011/44 DEC /026: DIA Vente BIEVRE-POULALIER Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de de Maître THOMAS-CROLET Martine, 25 rue de la Fertée CHAGNY Le : 1er Juillet 2011 Une maison d'habitation cadastrée section E n 1004 d'une superficie totale de 1400 m² appartenant à M et Mme BIEVRE-POULALIER Laurent domiciliés à Gergy 10 Rue Chardonnet. Prix : Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur. Fait à Gergy, 1er Juillet DEC /027: Remboursement assurance résiliation ANDRE Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2008 me donnant délégation dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes; (6 de l'article L du CGCT) Considérant la résiliation de l'assurance concernant l'ancien bâtiment ANDRE démolit au 10 juin 2011 ; Considérant que la mise à jour de notre contrat par Groupama pour la prise en compte de cette modification entraîne un remboursement de 46,51 Article 1 : Le remboursement proposé ci-dessus est accepté. Fait à Gergy, le 01/07/2011

45 2011/45 DEC /028: DIA Vente CHATEAU Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maître Gérard VETTER, 13 Rue Mazeray, Meursault Le 07 juillet 2011 Une maison d'habitation cadastrée section E n 791, 97, et 811 d'une superficie totale de 631 m²appartenant à Mme château Renée domiciliée à Gergy, 12, Impasse des Buttes. Prix : Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur. Fait à Gergy, 7 Juillet 2011

46 2011/46 Emargements au début de la séance du 8 juillet 2011 M GALLAND Daniel Mme MICONNET Annie Mme THEVENON Sylvie M PARRIAULT Bernard M MORIN Guy M CANAC André Mme ROSSIGNOL Isabelle Absente Mme FEVRE- PERRUSSON Lucette Mme DESBOIS Karine Mme COCHET Claudine Absente M DURANDIN Marc Mme ADOULT Françoise Mme LACRAMPE Marie-Hélène M DENIZOT Robert M BONNOT Patrick Absent Mme DAVID Paulette Absente M LASSUS François M DUBIEF Gérard M FOURNIER Philippe

47 CONVOCATION ************** Le Conseil Municipal est convoqué pour le 8 Juillet 2011 à 20 H 30. GERGY, le 23/06/2011 Le Maire D. GALLAND 2011/47 L'an deux mille onze, le 8 juillet 2011, le Conseil Municipal de la Commune de GERGY, était réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocations légales sous la présidence de Daniel GALLAND, Maire. Etaient présents : Mmes Françoise ADOULT Paulette DAVID Karine DESBOIS Lucette FEVRE-PERRUSSON Marie-Hélène LACRAMPE Annie MICONNET - Isabelle ROSSIGNOL Sylvie THEVENON MM André CANAC Robert DENIZOT Gérard DUBIEF - Marc DURANDIN Philippe FOURNIER - Guy MORIN. Etaient excusés : Mme Claudine COCHET MM Patrick BONNOT François LASSUS Bernard PARRIAULT Les Conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement à : Mme COCHET à Mme FEVRE-PERRUSSON M BONNOT à M GALLAND M LASSUS à M MORIN M PARRIAULT à Mme THEVENON Etaient absents non excusés : Un scrutin a eu lieu, Mme Isabelle ROSSIGNOL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. DEL /057 : Communauté d'agglomération : Extension des compétences, modification des statuts Le Conseil Municipal Vu le rapport exposé par Monsieur le Maire Vu les articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L , Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que la mise en œuvre politique et opérationnelle du Projet de Territoire nécessite un toilettage des compétences actuellement exercées par I'EPCI ainsi que le transfert de nouvelles compétences des communes à l'agglomération, A la demande de plus d'un tiers des conseillers municipaux présents, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PROCEDE par vote à bulletins secrets PREND acte des compétences obligatoires suivantes : Développement économique, Aménagement de l'espace communautaire, Equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire, Politique de la Ville dans la communauté. APPROUVE, au titre des compétences optionnelles, le toilettage et le transfert des compétences suivantes : Action sociale d'intérêt communautaire, Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, Voirie d'intérêt communautaire.

48 2011/48 APPROUVE, au titre des compétences facultatives, le toilettage et le transfert des compétences suivantes : Urbanisme, Traitement des déchets, Eau, Assainissement, Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, Développement de l'intermodalité entre les différents types de transports, Enseignement supérieur, Développement numérique, Tourisme, Cohésion sociale, Gens du voyage, Echanges internationaux et coopération décentralisée, Soutien aux activités culturelles, Soutien aux activités sportives, Travaux divers. VALIDE, par 4 Abstentions, 2 contre et 13 pour, le projet de statuts de la Communauté d'agglomération Chalon Val de Bourgogne tel qu'annexé à la délibération. DEL /058 : Halte Garderie enfants non domiciliés dans la commune : Tarif 2011/2012 Le Conseil Municipal, Vu sa délibération en date du 7 juillet 2009, instaurant une participation financière des communes de résidence des parents souhaitant utiliser la Halte Garderie, Vu le coût horaire de ce service constaté au compte administratif 2010, soit 6,51. Considérant que cette compétence risque d'évoluer en cours d'année. MAINTIENT à 4,36 le coût horaire facturé aux communes pour leurs administrés qui fréquenteraient la structure entre septembre 2011 et juin La facturation interviendra en 2 fois : Décembre : période septembre à décembre Juillet : période janvier à juin DEL /059 : Le Beauchet - Convention publique d'aménagement Bilan 2010 Perspectives 2011 Le 1er août 2005, la commune a signé avec l'opac de Saône et Loire une convention publique d'aménagement du secteur du Beauchet. Cette convention prévoit notamment qu'un rapport financier annuel doit être présenté au Conseil Municipal. Monsieur le Maire lui présente donc celui que l'opac a établi au titre de Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PREND connaissance de ce bilan. N'EMET aucune remarque particulière sur ce document. DEL /060 : Modifications budgétaires Après avoir pris connaissance de divers travaux, le Conseil municipal, EFFECTUE les modifications budgétaires suivantes : Budget général : Travaux de voirie 2011 : : Travaux bâtiments scolaires : : Aménagement terrain de sport :

49 Budget assainissement 020 : Dépenses imprévues investissement : Virement de la section de fonctionnement / : Virement à la section d'investissement : : Entretien et réparation : : Subvention exceptionnelle : DEL /061 : Modification de postes de travail Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu'il est nécessaire d'une part de consolider le 3ème poste d'adjoint d'animation 2ème classe intervenant à l'accueil périscolaire et d'autre part de rééquilibrer le temps de travail rémunéré des 3 agents intervenant dans ce service par rapport aux horaires réellement constatés ces dernières années. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, REMPLACE à compte du 1er septembre 2011 les postes suivants : le poste d'adjoint d'animation 2ème classe à 17/35 ème (délibération du 02/09/2009) par un poste d'adjoint d'animation 2ème classe à 18/35 ème. le poste d'adjoint d'animation 2ème classe à 17/35 ème (délibération du 08/03/2002) par un poste d'adjoint d'animation 2ème classe à 18/35 ème. le poste d'adjoint d'animation 2ème classe, non titulaire, à 20/35 ème (délibération du 17/09/2010) par un poste d'adjoint d'animation 2ème classe à 18/35 ème. DEL /062 : Surveillance cantine scolaire Depuis la rentrée 2010, la commune mettait à disposition de la cantine scolaire, pour la surveillance des enfants, un agent à raison de 1 H 15 par jour scolaire. L'agent qui assurait cette mission, ne souhaite plus l'assurer à compter de la rentrée 2011 et la commune ne dispose pas de possibilités avec les agents en place. Il est proposé de verser à la cantine scolaire, une subvention correspondant à l'équivalent de la rémunération de cet agent, à charge de la cantine d'embaucher et de gérer une personne en direct. Le Conseil Municipal, ACCORDE une subvention de pour l'année scolaire 2011/2012, sous réserve qu'une embauche effective soit réalisée. Cette subvention sera versée en 3 échéances : 1ère échéance : début septembre 800 2nde échéance : début janvier 800 3ème échéance : début avril 700 Si cette embauche n'était pas permanente, elle sera versée au prorata du nombre de jours d'intervention (x/139ème). DEL /063 : Avenant Contrat Léo Lagrange Par délibération en date du 22 Janvier 2010, le Conseil Municipal avait autorisé la signature d'un contrat avec Léo - Lagrange, pour un coût annuel de ,00 et concernant la gestion d'un accueil jeunes, d'un accueil de loisirs et d'un espace multimédia pour la période 1er février 2010 au 31 janvier Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal, Considérant la démission de la 2nde animatrice, Considérant, qu'en accord avec la commune, Léo Lagrange n'envisage pas de la remplacer en permanence, mais uniquement pendant les périodes de vacances scolaires et les congés payés de l'animateur principal, Vu le montant des réductions proposées par cet organisme à la commune soit : 2011 : 4 291

50 2011/ : : 854 AUTORISE le Maire à signer cet avenant officialisant cette nouvelle situation et ces nouvelles conditions financières. DEL /064 : Candidature à l'opération «OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages» Vu la Directive cadre européenne sur l eau (DCE) de 2000, Vu la loi sur l eau de 2006, Vu les objectifs du Grenelle de l Environnement 2007, Vu les Orientations Fondamentales des Schémas Directeurs d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), Vu l opération de la Région Bourgogne «OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages» engagée en octobre 2010 en partenariat avec les Agences de l Eau et l Europe (DREAL), Considérant que l utilisation des pesticides est trop généralisée dans l entretien des voiries et espaces publics, Considérant que le caractère majoritairement imperméable des zones urbaines entraîne un transfert massif des pesticides dans les eaux de ruissellement, donc dans les rivières et les nappes, Considérant que les analyses d eau faites sur les rivières et les nappes signalent la présence de pesticides et de leurs résidus, Considérant que l'eau est une ressource stratégique à préserver et qu il convient de lutter à la source contre toutes les pollutions toxiques, Considérant que l usage des pesticides est à l origine d une contamination des sols, de l eau et de l air, Considérant que l usage des pesticides peut entraîner un risque pour la santé humaine et la biodiversité, Vu la charte conventionnelle d engagement de l opération «Objectif ZERO PESTICIDE», jointe à la présente délibération, L opération «OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages» vise à mettre en place une politique incitative et durable de réduction et à terme de suppression des pesticides dans la gestion des espaces verts et voiries des collectivités de Bourgogne, sur la période 2011 à L opération a pour ambition de protéger la santé humaine, la ressource en eau et les milieux aquatiques, en réduisant voire supprimant l usage des pesticides. Dans le cadre du contrat de rivière/territorial/global Saône, des démarches de reconquête de la qualité des eaux superficielles et souterraines doivent être engagées par chacun des utilisateurs de produits phytosanitaires. Afin de participer à cet effort, les collectivités du bassin versant de la Saône ont été sollicitées pour s'engager ensemble dans cette démarche. Les objectifs de l opération sont : de promouvoir et de mettre en place des techniques alternatives à l usage des pesticides dans l entretien des espaces publics, d informer les agents de la collectivité sur ces nouveaux enjeux et nouvelles pratiques, d informer les habitants sur les engagements de la collectivité. l atteinte par la collectivité au minimum du 3eme niveau d engagement décrit en annexe Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

51 2011/51 APPROUVE l engagement de la collectivité dans l opération «OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages», et s engage à : Consacrer les moyens nécessaires pour permettre la bonne réalisation du Diagnostic des Pratiques et du Plan de Gestion des Espaces Publics par le prestataire sélectionné par la Région et ses partenaires Atteindre les objectifs définis dans le Plan de Gestion des Espaces Publics (PGEP) et au minimum le 3eme niveau de la charte en y consacrant les moyens nécessaires Nommer un référent élu et un référent technique «Plan de Gestion des Espaces Publics» qui doivent organiser la formation et la sensibilisation des agents applicateurs, leur mettre à disposition le plan, leur fournir des Equipements de Protection Individuels ; Se mettre en conformité avec la réglementation relative à l usage et au stockage de produits phytosanitaires Faire certifier tous les agents applicateurs un an après la réalisation du PGEP ou employer des entreprises agréées Communiquer sur les résultats ainsi que sensibiliser ses citoyens en utilisant au minimum les outils proposés par la Région et ses partenaires AUTORISE le Maire à signer la charte conventionnelle d engagement. SOLLICITE l aide de la Région dans le cadre de l opération «OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages» DEL /065 : Intervention au Relais Assistantes Maternelles Le conseil Municipal prend connaissance de l'animation suivante : Nouvelles sessions de «massage bébé» de septembre à octobre 2011 pour un coût de 150 Considérant que cette dépense est incluse dans les crédits annuels alloués à cette structure. Le Conseil Municipal ACCEPTE ce devis, AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante. DEL /066 : 2nde annexe Avenant lot électricité M André CANAC, adjoint aux bâtiments, informe le Conseil Municipal que lors des travaux de la 2nde annexe, il s'est avéré nécessaire de prévoir les modifications suivantes : mise en place d'un interphone à la porte d'entrée en liaison avec la partie relais modification du type d'éclairage dans les bureaux 1 et 2 et salle de repos mise en place d'une prise lave linge suppression de l'éclairage de la charpente des combles. Les plus et moins values engendrent un avenant positif de 2 074,87 HT Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE cet avenant AUTORISE le Maire à signer ce document. DEL /067 : Subvention exceptionnelle école primaire La classe de Mme Anne DURIAUX, de l'école primaire, a réalisé un travail sur la 1ère guerre mondiale et a reçu le 1er prix artistique du concours national des Petits Artistes de la Mémoire organisé par l'office National des Anciens Combattants. Une réception officielle a eu lieu le 21 juin dernier à la Préfecture. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE le remboursement à la coopérative de l'école primaire de 350 représentant le coût du transport en bus.

52 2011/52 DEL : Questions diverses Le Conseil Municipal, ENTEND le compte rendu des travaux de voirie PREND connaissance de divers comptes rendus de réunions et de chantiers. FIXE au Vendredi 2 septembre 2011, la date de sa prochaine réunion. DEC /029 : DIA vente Consorts VIROT Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maîtres CREUZET CANOVA JEANNIN, 2 avenue du Pont National, VERDUN SUR LE DOUBS Le : 02/08/2011 Un terrain, d'une superficie totale de m², pris pour partie sur les parcelles cadastrées section G n 716 et ZL n 13 appartenant à Messieurs Alain VIROT et Daniel VIROT et Mme VIROT Liliane. Prix : Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur. Fait à Gergy, 2/8/2011 DEC /030 : DIA vente Consorts VIROT Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maîtres CREUZET CANOVA JEANNIN, 2 avenue du Pont National, VERDUN SUR LE DOUBS Le : 02/08/2011

53 2011/53 Un terrain, d'une superficie totale de 943 m², pris pour partie sur les parcelles cadastrées section ZL n 13 et ZL n 14 appartenant à Messieurs Alain VIROT et Daniel VIROT et Mme VIROT Liliane. Prix : Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur. Fait à Gergy, 2/8/2011 DEC /031 : Décision acceptant un don des gens du Voyage Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Considérant que des gens du voyage se sont installés sans autorisation sur les terrains de foot du bord de Saône, à compter du 16/06/2011, Considérant que malgré nos sollicitations le stationnement a perduré jusqu'au 06/07/2011, Considérant qu'à leur départ, une remise en état des lieux s'impose toujours à la commune (nettoyage des sanitaires et des abords, reprise des pelouses sportives, réparations diverses de serrures, sanitaires...) Considérant qu'aucune démarche administrative visant à évacuer les lieux ou régler le juste préjudice subi par la commune n'aboutit. Considérant que la communauté présente a proposé un don de 600 à la commune. Article 1 : La présente somme est acceptée. Article 2 : Ce don sera inscrit à l'article 7713 du Budget général Fait à Gergy, le 08/08/2011

54 2011/54 Emargements au début de la séance du 2 septembre 2011 M GALLAND Daniel Mme MICONNET Annie Mme THEVENON Sylvie M PARRIAULT Bernard Absent M MORIN Guy M CANAC André Mme ROSSIGNOL Isabelle Mme FEVRE- PERRUSSON Lucette Mme DESBOIS Karine Mme COCHET Claudine Absente M DURANDIN Marc Mme ADOULT Françoise Mme LACRAMPE Marie-Hélène M DENIZOT Robert M BONNOT Patrick Absent Mme DAVID Paulette M LASSUS François Absent M DUBIEF Gérard M FOURNIER Philippe

55 CONVOCATION ************** Le Conseil Municipal est convoqué pour le 2 Septembre 2011 à 20 H 30. GERGY, le 23/08/2011 Le Maire D. GALLAND 2011/55 L'an deux mille onze, le deux septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GERGY, était réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocations légales sous la présidence de Daniel GALLAND, Maire. Etaient présents : Mmes Françoise ADOULT Paulette DAVID Karine DESBOIS Lucette FEVRE-PERRUSSON Marie-Hélène LACRAMPE Annie MICONNET - Isabelle ROSSIGNOL Sylvie THEVENON MM Patrick BONNOT André CANAC Robert DENIZOT Gérard DUBIEF - Marc DURANDIN Philippe FOURNIER (sauf pour la délibération Del /072) - François LASSUS - Guy MORIN Bernard PARRIAULT. Etaient excusés : Mme Claudine COCHET, M FOURNIER (pour la délibération Del /072) Les Conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement à : Mme COCHET à Mme MICONNET Etaient absents non excusés : Un scrutin a eu lieu, Mme ROSSIGNOL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. DEL /068 : Projet de schéma départemental de coopération intercommunale de Saône-et-Loire - Avis Vu le rapport exposé par le Maire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de Saône-et- Loire, établi par le Préfet de Saône-et-Loire, Considérant que ce schéma a été adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale, Considérant que le Grand Chalon et ses communes membres ont engagé un processus de mutualisation des services, une procédure de modification des statuts de la Communauté d Agglomération et créer une entente intercommunale avec la Communauté Urbaine Creusot-Montceau, Considérant que les communes de Saint-Ambreuil et de Charrecey ont manifesté le souhait de se retirer de l intercommunalité du Grand Chalon et que la commune de Chaudenay a délibéré pour solliciter son intégration, Considérant que ces éléments conditionnent l avis du Grand Chalon et de ses communes quant à la nouvelle carte de coopération intercommunale proposée par le représentant de l Etat dans le Département de Saône-et-Loire, Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, EMET l avis suivant : La commune de GERGY souhaite rester au sein du Grand Chalon, comme indiqué sur les documents transmis par Monsieur le Préfet le 20 mai La commune de GERGY prend acte du retrait potentiel des communes de Charrecey et Saint-Ambreuil et de la demande d entrée au Grand Chalon de la commune de Chaudenay

56 2011/56 La commune de GERGY considère qu il serait souhaitable que les territoires de la CUCM et du Grand Chalon soient jointifs, compte tenu du développement des relations entre ces deux communautés La commune de GERGY souhaite que le périmètre du Grand Chalon puisse éventuellement évoluer pour intégrer des communes voisines qui en feraient la demande mais précise que cette évolution doit rester mesurée afin de ne pas mettre en péril les processus de mutualisation des services et de répartition des compétences mis en œuvre au sein du Grand Chalon. DEL /069 : 2nde annexe Avenants lots Gros Oeuvre, Charpente et Menuiserie Bois. M le Maire informe le Conseil Municipal que lors des travaux de la 2nde annexe, il s'est avéré nécessaire de prévoir les modifications suivantes : Réaliser un dallage en béton désactivé sous le auvent de l'entrée principale pour éviter l'apport de petits graviers : Devis DBTP 1 418,15 HT mise en place cloison accordéon pour «rematérialiser» la séparation ex bureau et suppression de quelques aménagements : Devis Fautrelle HT en moins value et HT en plus value. la pose d encluseaux ou d une planche ajustée pour fermeture du bas de pente : devis non reçu à ce jour. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Considérant que le devis Fautrelle reçu cet après midi n'a pas pu être vérifié par l'architecte. Considérant que le devis Gauthier Gargo n'a pas été reçu à ce jour. CONFIE le soin à la commission bâtiments de se prononcer sur ces travaux en plus et en moins lorsque tous les devis auront pu être reçus et vérifiés par l'architecte. AUTORISE le Maire, ou en cas d'absence M CANAC, à signer ces avenants. DEL /070 : Marché d'étude pour la révision du PLU Dans le cadre de la transmission universelle du patrimoine de la société EI2A au profit de la société I.R.CONCEPT, la société EI2A a été absorbée par la société I.R.CONCEPT, laquelle vient désormais aux droits et obligations de la société EI2A depuis le 17 mars 2011, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE le Maire à signer un avenant au marché n , pour officialiser son accord dans ce changement à compter du 17 mars DEL /071 : Acquisition de matériel structures accueil de loisirs : inscription en investissement Dans le cadre de l'aménagement de la 2nde annexe en structure périscolaire, il a été prévu l'acquisition de : 1 but de basket 432,00 HT 1 lot meubles et mobiliers pour un coût total (ALSH) ,64 HT 1 lot meubles et mobilier pour un coût total (HG)8 279,73 HT 1 montage des équipements ci-dessus 950,00 HT 1 Ordinateur Bureautique 377,83 HT 1 Ecran 19'' 137,84 HT 1 lot d'extincteurs et équipements signalétique incendie 1 148,97 HT Après en avoir délibéré, le Conseil, compte tenu du caractère de durabilité de ces acquisitions, considérant qu'elles ne figurent pas explicitement dans le libellé des comptes de charges ou de stocks, IMPUTE ces dépenses sur le chapitre de la section d'investissement au programme 2nde annexe (223).

57 2011/57 DEL /072 : Clos du Dime : Signature de la convention publique d'aménagement Le 20 mai dernier, le conseil municipal a retenu l'offre de l'opac dans le cadre de la procédure de consultation pour la désignation d'un concessionnaire pour permettre à la commune de réaliser l'urbanisation du Clos du Dime dans le cadre d'une convention publique d'aménagement et à autoriser le Maire à poursuivre les démarches. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE le Maire, ou en cas d'empêchement Mme MICONNET, 1ère adjointe, à signer le document tel qu'il est joint en annexe. DEL /073 : Participation financière aux structures scolaires des enfants domiciliés hors commune. Monsieur le Maire indique que l'article L du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes. Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'état dans le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées. L'article R du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants : père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ; état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ; frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil. Considérant ces dispositions, Monsieur le Maire propose de calculer les participations aux charges de scolarisation des enfants, à l'école primaire, en tenant compte des sommes constatées au budget communal et se rapportant à l'année scolaire considérée, pour les postes de dépenses ci-après : à l'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs... à l'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances... ; à l'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement ; à la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ; aux fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;

58 2011/58 à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale ; à la quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques (frais d'affranchissement, subvention à la Coopérative scolaire...) ; au coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase,...) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VALIDE le principe ci-dessus AUTORISE le Maire à émettre chaque année le ou les titres nécessaires. DEL /074 : Syndicat des Eaux : Rapport annuel 2010 Mme DESBOIS, déléguée au SIE de la Basse Dheune, présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur l eau, année 2010, reçu de Monsieur le Président du Syndicat des Eaux de la Basse Dheune, conformément à la loi sur l eau n du 2 février 1995 et le décret du 6 mai 1995 relatif à la transparence du prix de l'eau et du service public de l'eau. Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal, PREND connaissance de ce document. N'EMET pas de remarque particulière sur ce document. DEL /075 : Le Grand Chalon Ordures Ménagères - Rapport annuel 2010 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel concernant le service ordures ménagères de la Communauté d'agglomération Chalon Val de Bourgogne, durant l'exercice Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal PREND connaissance de ce document. N'EMET pas de remarque particulière. DEL /076 : Vente de bois au CERN Monsieur MORIN informe le conseil municipal, que la parcelle n C120 sise au lieu dit «Le Rachet», a été coupée par erreur par le CERN lors d'une coupe de bois sur leur propriété. Compte tenu de la quantité de bois constatée, il a été proposé au CERN d'acheter ce bois pour un prix global de 400, ce qu'il a accepté. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VALIDE cette décision. AUTORISE le Maire à émettre un titre de cette somme au nom du CERN, 46 rue Fontaine PARIS, s/couvert de Mr Roland Susse, 5 rue du val de Saône BINGES DEL /077 : Cessions gratuites de terrains : Procédure de régularisation par actes administratifs En 2007, il avait été décidé de procéder à la régularisation juridique de petites parcelles provenant de cessions gratuites au profit de la commune, intégrées de fait dans le domaine public de la commune, tout en étant encore considérées comme des propriétés privées. A l'époque cette régularisation juridique pouvaient être faite par la Conservation des Hypothèques par le biais d'un procès verbal d'abandon de terrain établi entre les propriétaires concernés et la commune, si certaines conditions étaient respectées. Certaines régularisations, transmises en novembre 2009 et septembre 2010, n'ont pas été traitées par le service des hypothèques. Or, cette disposition n'est plus possible en l'état et le service des Hypothèques nous a

59 2011/59 donc retourné fin mai 2011, 4 dossiers en nous indiquant que seule la rédaction d'actes administratifs ou notariés, dûment publiés à la conservation des hypothèques, attestant du changement de propriété, permet la régularisation juridique de ces parcelles. Il s'agit des parcelles ZA 90 de 285 m² appartenant à M CHENAUX André Jean et Mme HOMMEN Susanne ZA 79 de 209 m² appartenant à M et Mme LEGER Philippe E 1657 appartenant à M et Mme CANDALE Patrick E 1655 appartenant à M er Mme CANDALE Patrick et à la SCI le Beauchet Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE la régularisation de ces cessions par acte administratif pour l'euro symbolique AUTORISE le Maire à signer les actes correspondants. DEL /078 : Bibliothèque communale - d estruction livres Mme MICONNET présente au Conseil Municipal une liste de livres proposés au retrait du fonds en vue de la vente au déballage prévue le 4 septembre 2011, conformément à la délibération du conseil Municipal du 20 décembre Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE le Maire à faire procéder à ce retrait en vue de leur vente. DEL : Questions diverses Le Conseil Municipal ENTEND le compte rendu de divers chantiers en cours et accepte quelques travaux supplémentaires pour les travaux de voirie. FIXE au Vendredi 21 octobre à 20 H 30, la date de sa prochaine réunion. DEC /032 : Décision acceptant un don des gens du Voyage Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Considérant que des gens du voyage se sont installés sans autorisation sur les terrains de foot du bord de Saône, à compter du 4/09/2011, Considérant que malgré nos sollicitations le stationnement a perduré jusqu'au 11/09/2011, Considérant qu'à leur départ, une remise en état des lieux s'impose toujours à la commune (nettoyage des sanitaires et des abords, reprise des pelouses sportives, réparations diverses de serrures, sanitaires...) Considérant qu'aucune démarche administrative visant à évacuer les lieux ou régler le juste préjudice subi par la commune n'aboutit. Considérant que la communauté présente a proposé un don de 50 à la commune. Article 1 : La présente somme est acceptée. Article 2 : Ce don sera inscrit à l'article 7713 du Budget général Fait à Gergy, le 27/09/2011

60 2011/60 DEC /033 : Décision acceptant un avenant au contrat de prévoyance collective Maintient de salaire auprès de la MNT Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2008 me donnant délégation dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes; (6 de l'article L du CGCT) Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2009 autorisant la souscription d'un contrat de prévoyance collective Maintient de salaire auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale avec les conditions suivantes : Option 3 : Indemnités journalières Invalidité Perte de retraite Indemnisation à hauteur de 95 % du traitement net Garantie souscrite pour les agents titulaires seulement Taux 2010 fixé à 1,86 % Pourcentage de participation de la commune à 25 % de la cotisation. Vu l'avenant proposé par la MNT en date du 1er juillet 2011, soit : Taux à compter du 1er janvier 2012 : 1,90 % Modification des conditions générales pour prendre en compte une modification des garanties invalidité et perte de retraite prolongation de 2 ans de l'âge limite de versement ou de prise en compte du calcul Calcul des rentes invalidité et perte de retraite proportionnelles et progressives. Article 1 : Le présent avenant est accepté. Fait à Gergy, le 30/09/2011 DEC /034: DIA Vente MORIN/ARIL Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maîtres Isabelle CANOVA CREUZET - JEANNIN, 1 rue de Thiard, BP 585, CHALON SUR SAONE Le : 03/10/2011 Des parcelles de terrain situées 20 rue Loranchet cadastrées section E n 1397, 1645,1647,1685, 1687, 1689, 1691, 1694 d'une superfice totale de 51 a 42 ca et appartentant à Mme MORIN Marie Luce épouse LECONTE, M MORIN Jean Pierre, Mme MORIN Marielle-Suzanne épouse MERCIER. Prix : Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur. Fait à Gergy, 03/10/2011

61 2011/61 DEC /035 : Location logement poste M GENELOT Florian et Melle Camille GOUNAND Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2008 me donnant délégation dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n excédant pas douze ans, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 septembre 2008, fixant la caution d'entrée dans les lieux à 1 mois de loyer, Considérant que le logement, sis 10A Place Paul Chateau est libre depuis le 10 septembre Vu la candidature de M Florian GENELOT et Melle Camille GOUNAND Article 1 : Un contrat de location du logement, situé au 10A Paul Chateau est établi au profit de M Florian GENELOT et Melle Camille GOUNAND dans les conditions suivantes : A compter du 10 octobre 2011 Durée de 6 ans renouvelable une fois pour 3 ans Loyer mensuel de 404,67, payable à terme échu, du 10 octobre 2011 au 31 décembre Le loyer mensuel sera révisé chaque année au 1er janvier, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'insee et la première fois au 1er janvier L'indice de référence sera celui du 2ème trimestre 2010, soit 118,26. Dépôt garantie : 404,67 Charges récupérables : Les ordures ménagères Eau & assainissement Le gaz Les frais d'entretien de la chaudière, au vue des factures reçues après déduction des sommes dues par la poste. Fait à Gergy, le 07/10/2011 DEC /036: DIA Vente ARNAUD Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maîtres Isabelle CANOVA CREUZET - JEANNIN, 1 rue de Thiard, BP 585, CHALON SUR SAONE Le : 07/10/2011 Une maison d'habitation sise 10 Rue du Port, cadastrée section A n 665 d'une superficie de 1900 m² appartenant à Mme ARNAUD Marthe domiciliée à Chalon sur Saône 3 rempart St Pierre, M ARNAUD Philippe, M ARNAUD Thierry et Mme Valérie ARNAUD

62 2011/62 épouse DAVID-BEAULIEU. Prix : Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur. Fait à Gergy, 10/10/2011 DEC /037 : Vente de jeux au CMPP de Chalon-sur-Saône Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2008 me donnant délégation dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à euros ; (10 de l'article L du CGCT) Vu la proposition reçue de Mme LARIEPE, ancienne enseignante au RASED de Gergy, maintenant affectée au CMPP de Chalon/Saône, qui souhaite racheter des jeux non utilisés dans notre structure, Considérant l'avis favorable de l'équipe actuellement en place, Article 1 : Il est accepté de vendre au CMPP de Chalon/Saône, Sous couvert de Mme Dominique LARIEPE, les jeux suivants 1 4 marionnettes 27,00 1 jeu chamboul tout 22,00 1 cible aimantée 14,00 1 tunnel bicolore 27,00 pour un total de 90. Fait à Gergy, le 13/10/2011

63 Emargements au début de la séance du 21 octobre /63 M GALLAND Daniel Mme MICONNET Annie Mme THEVENON Sylvie M PARRIAULT Bernard M MORIN Guy M CANAC André Mme ROSSIGNOL Isabelle Mme FEVRE- PERRUSSON Lucette Mme DESBOIS Karine Mme COCHET Claudine Absente M DURANDIN Marc Mme ADOULT Françoise Mme LACRAMPE Marie-Hélène M DENIZOT Robert M BONNOT Patrick Mme DAVID Paulette M LASSUS François M DUBIEF Gérard M FOURNIER Philippe

64 2011/64 CONVOCATION ************** Le Conseil Municipal est convoqué pour le 21 octobre 2011 à 20 H 30. GERGY, le 13/10/2011 Le Maire D. GALLAND L'an deux mille onze, le vingt et un octobre, le Conseil Municipal de la Commune de GERGY, était réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocations légales sous la présidence de Daniel GALLAND, Maire. Etaient présents : Mmes Paulette DAVID Karine DESBOIS Lucette FEVRE- PERRUSSON Annie MICONNET - Isabelle ROSSIGNOL Sylvie THEVENON MM Patrick BONNOT André CANAC Robert DENIZOT Gérard DUBIEF - Marc DURANDIN Philippe FOURNIER - Guy MORIN Bernard PARRIAULT. Etaient excusés : Mmes Françoise ADOULT Claudine COCHET - Marie-Hélène LACRAMPE M François LASSUS Les Conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement à : Mme ADOULT à MmeTHEVENON Mme LACRAMPE à Mme FEVRE PERRUSSON - M LASSUS à M MORIN Etaient absents non excusés : Un scrutin a eu lieu, Mme Isabelle ROSSIGNOL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. DEL /079 : Budget Général Modifications budgétaires. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal EFFECTUE les modifications budgétaires suivantes sur le budget général de la commune. Section d'investissement Dépenses Recettes Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 1641 (16) : Emprunts en euros , (021) : Virement de la section de fonctionnement (21) : Bâtiments scolaires , (024) : Produits des cessions d'immobilisation 2132 (21) : Immeubles de rapport 2 500, (13) : GFP de rattachement ,00-600, , (21) : Installations de voirie 2 458, (13) : Autres , (21) : Autre mat et outil d'incendie , (13) : Dotation d'équipement des t , (21) : Matériel roulant , (13) : Dotation d'équipement des t 2184 (21) : Mobilier 9 200, (13) : Participations pour voirie et réseau , , (21) : Autres immobilisations cor 2188 (21) : Autres immobilisations cor , (16) : Emprunts en euros , , (23) : Constructions , , ,00

65 Section de fonctionnement 2011/65 Dépenses Recettes Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 023 (023) : Virement à la section d'investissemnt , (013) : Remboursements sur rémunération , (011) : Eau et assainissement -560, (70) : Menus produits forestiers 638, (011) : Energie - Electricité 3 700, (70) : Concession dans les cimetières ( (011) : Combustibles 5 700, (70) : Redev.&droits des serv.péri-sco 420,00 500, (011) : Fournitures de voirie , (70) : Autres marchandises , (011) : Fournitures scolaires 3 340, (70) : par d'autres redevables 4 300, (011) : Locations immobilières -50, (74) : Autres communes 640, (011) : Terrains , (74) : Autres organismes 2 000, (011) : Bâtiments , (74) : Attribution du Fonds département (011) : Voies et réseaux , (74) : Autres attributions de péréquation (011) : Matériel roulant 4 000, (75) : Produits divers de gestion courant 673,00-91,00 500, (011) : Autres biens mobiliers -500, (77) : Libéralités reçues 650, (011) : Maintenance 2 000, (011) : Etudes et recherches , (011) : Documentation générale et technique 6184 (011) : Versements à des organismes de 70,00 600, (011) : Annonces et insertions 450, (011) : Transports collectifs 900, (011) : Services bancaires et assimilés 6281 (011) : Concours divers (cotisations...) -500, , (012) : Versement de transport -330, (012) : Particip.des employeurs à la for 6336 (012) : Cotisations au centre national -200,00-250, (011) : Taxes foncières -430, (012) : Personnel titulaire , (012) : Personnel non titulaire , (012) : Autres emplois d'insertion , (012) : Rémunérations des apprentis 300, (012) : Cotisations à l'urssaf , (012) : Cotisations aux ASSEDIC ,00

66 2011/ (012) : Cotisations aux organismes soc 6475 (012) : Médecine du travail, pharmacie 6478 (012) : Autres charges sociales diverses -830,00 100,00-190, (65) : Indemnités -500, (65) : Formation , (65) : Contributions aux organismes de 6558 (65) : Autres contributions obligatoires 6574 (65) : Subv.fonct.aux asso.&autres pers ,00-200,00 800, (66) : Intérêts réglés à l'échéance , , ,00 Total Dépenses ,00 Total Recettes ,00 DEL /080 : Délibération fixant le taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d aménagement communale. Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L et suivants ; Le conseil municipal de la Commune de Gergy, disposant d'un Plan d'occupation des Sols d instituer la taxe d'aménagement au taux de 2 % sur l ensemble du territoire communal. La présente délibération est valable pour une durée d un an reconductible. Elle est transmise au service de l État chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption. DEL /081 : Acceptation du legs Mme LECLERC Par courrier en date du 3 octobre 2011, Maître BALLAND nous a informé que Mme Lucienne LECLERC, domiciliée à Gergy 6 Rue Orset, avait nommé la commune de Gergy légataire universel aux termes d'un testament déposé dans son étude. La succession comportait au jour du décès : Actif 1 maison (condition d'inaliénabilité) 1 compte postal : 6 056,80 1 Compte bancaire : ,95 Du mobilier Passif taxe foncière 2011 maison de retraite : 573,50 Frais d'obsèques : 3 572,68 Toutefois, Mme LECLERC a émis une clause d'inaliénabilité à l'encontre de cette propriété. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE ce legs dans les conditions fixées. AUTORISE M GALLAND, ou en cas indisponibilité Mme MICONNET, à signer tout document lié à cette affaire.

67 2011/67 DEL /082 : Voyages scolaires : Enveloppe 2012 Par délibération en date du 23 janvier 2009, un règlement interne d'attribution des subventions aux établissements scolaires pour l'aide au financement des séjours et voyages a été mis en place. Conformément à ce règlement, il convient de définir chaque année l'enveloppe globale annuelle allouée pour ce type d'aides. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ARRETE à le montant de l'enveloppe accordée au titre des voyages scolaires 2012, dont la totalité affecté à l'école primaire pour son voyage «Classe découverte à Paris» pour 79 enfants. DEL /083 : Acquisition de matériel structures accueil de loisirs : inscription en investissement Dans le cadre de l'aménagement de la 2nde annexe en structure périscolaire, il a été prévu l'acquisition de : 1 panneau d'affichage extérieur 131,02 HT 1 téléphone (1 base + 1 poste) 46,00 HT 1 Mini-four 168,05 HT 2 bancs 385,00 HT 2 vidéos projecteurs 698,00 HT 2 écrans 197,00 HT Après en avoir délibéré, le Conseil, compte tenu du caractère de durabilité de ces acquisitions, considérant qu'elles ne figurent pas explicitement dans le libellé des comptes de charges ou de stocks, IMPUTE les dépenses de la structure périscolaire sur le chapitre de la section d'investissement au programme 2nde annexe (223) et celles de l'école primaire sur le chapitre 2183 de la section d'investissement au programme acquisition de matériel 2011 (243). DEL /084 : Remboursement complémentaire de frais de formation d'un agent Lors de la mise en place de la Validation des Acquis de l'expérience (VAE) de Mme GUICHARD Caroline, le Conseil Municipal avait accepté, dans sa délibération du 5 mars 2010, de prendre en charge les frais de déplacement liés à cette formation dans la limite de : 15 Aller/retour Gergy/Dijon maximum 15 repas maximum frais d'autoroute pour 15 Aller/retour Beaune/Dijon maximum. Ces quantités avaient été établies compte tenu du temps global de formation annoncé par La Croix Rouge, soit 1 module de 70 H et 1 module de 24 H, que nous pensions être fractionnés en journée de 6 ou 7 heures. Or, le module d'accompagnement VAE de 24 H ne s'est pas déroulé sur des journées complètes, mais sur des sessions de 2 H maximum, supprimant la nécessité du repas, mais occasionnant 7 voyages supplémentaires. Par ailleurs, l'agent est convoqué devant le jury fin novembre. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE le paiement de 8 Aller/retour Gergy/Dijon complémentaires (frais essence et frais d'autoroute). DEL /085 : Création d'un poste d'agent non titulaire Dans le cadre de l'ouverture du nouveau local pour l'accueil de loisirs et Relais Assistantes Maternelles, il est nécessaire de revoir l'organisation du ménage. Compte tenu du transfert de compétences de la Halte Garderie au Grand Chalon et dans l'attente de connaître les modalités de fonctionnement définitives, il est proposé :

68 2011/68 de transférer Mme VALENTE sur les nouveaux locaux. de créer un poste d'agent d'entretien non titulaire à raison de 5 H par semaine pour assurer le ménage de la Halte Garderie avec une extension éventuellement de 2 H 30 par semaine s'il est nécessaire de réorganiser la fiche de poste de Mme VALENTE, la surface des nouveaux locaux étant plus importante que celle des anciens.) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VALIDE ce principe. FIXE le rémunération de ce poste sur le 1 er échelon du grade d'adjoint technique 2nde classe. AUTORISE le Maire à poursuivre ces démarches. DEL /086 : Animations à la Bibliothèque, la Halte Garderie et au Relais Assistantes Maternelles Le Conseil Municipal prend connaissance des animations suivantes : Soirée contée tout public à partir de 4 ans «Fromage et Dessert», organisée par la Bibliothèque le 1er décembre 2011, pour un coût de 250. Spectacle de Noël «Chatouilleuses d'oreilles» et «L'accrocheur de Rêves», organisé par la Halte Garderie et le Relais Assistantes maternelles, le 16 décembre 2011 pour un coût de 400. Considérant que ces dépenses sont incluses dans les crédits annuels alloués à ces structures. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE ces devis, AUTORISE le Maire à signer les conventions. DEL /087 : Projet d'eclairage Public concomitant aux travaux intitulés BTS Poste «Meix Gatin». Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet d'éclairage public concomitant aux travaux intitulé BTS Poste «Meix Gatin» («dossier n 11RDP00699), transmis par le SYDESL et indiquant un coût total de travaux d'un montant de 3 360,16 HT et financé entièrement par la participation du SYDESL et de L' OPAC. Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE le projet présenté par le Syndicat Départemental d'energie de Saône et Loire (SYDESL) ; AUTORISE le Maire à modifier le contrat de fourniture en conséquence ; AUTORISE le SYDESL à transmettre au fournisseur d'électricité suivant, ERDF 16 quai des Marans MACON, l'avis de modification de réseau d'éclairage public pouvant entraîner une variation tarifaire du contrat existant dont la référence est : « » ; SE RESERVE par ailleurs le droit de souscrire un contrat d'électricité auprès du fournisseur de son choix, AUTORISE le Maire à engager les consultations nécessaires, le cas échéant. DEL /088 : Projet d'eclairage Public concomitant aux travaux intitulés extension lotissement OPAC «Le Beauchet» - 2 ème tranche Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet d'éclairage public concomitant aux travaux intitulé extension lotissement OPAC «Le Beauchet» - 2 ème tranche («dossier n 11RDP00698), transmis par le SYDESL et indiquant un coût total de travaux d'un montant de ,06 HT et financé entièrement par la participation du SYDESL et de L' OPAC. Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE le projet présenté par le Syndicat Départemental d'energie de Saône et Loire (SYDESL) ; AUTORISE le Maire à modifier le contrat de fourniture en conséquence ;

69 2011/69 AUTORISE le SYDESL à transmettre au fournisseur d'électricité suivant, ERDF 16 quai des Marans MACON, l'avis de création d'un nouveau réseau d'éclairage public nécessitant la création d'un nouveau contrat ; SE RESERVE par ailleurs le droit de souscrire un contrat d'électricité auprès du fournisseur de son choix, AUTORISE le Maire à engager les consultations nécessaires, le cas échéant. DEL /089 : Projet de délibération : Le Grand Chalon Rapport d'activités 2010 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport retraçant l'activité du Grand Chalon pour l'année 2010, transmis conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, N'EMET pas de remarque particulière DEL /090 : Contrat de licence logiciels professionnels Mairie Le Conseil Municipal PREND connaissance de l'évolution des logiciels utilisés au secrétariat en matière de finances (comptabilité, paie, gestion de la dette, inventaire) de population (élection, population, recensement militaire,...) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE le Maire à signer le contrat d'abonnement aux progiciels de la gamme COLORIS, pour un coût annuel de 2 174,18 HT (valeur 2011), dont 60 % de ce coût représente l'évolution du logiciel. AUTORISE le Maire à signer la régularisation du contrat d'abonnement au logiciel cimetière de JVS (retrait du logiciel élection) pour un coût annuel de 260,26 HT. DEL /091 : Contrat télésurveillance Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d'une mésentente entre AGT et son fournisseur de matériel dans le cadre du remplacement du système d'alarme de la Mairie. En effet, l'offre de remplacement complet de cette alarme comprenait la prise en charge par DAITEM (fournisseur du matériel), pendant 5 ans de l'abonnement à la société de surveillance, d'une valeur de 15 HT/mois. Or, l'offre DAITEM ne concernait en fait que les installations chez les particuliers et n'accepte pas qu'agt paie directement les factures. Le représentant d'agt nous propose donc : de souscrire l'abonnement au nom de la commune et d'acquitter cette somme en contre partie, 12 x 15 HT = 180 HT seront déduits pendant 5 ans de notre contrat de maintenance du réseau téléphonie. Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE cette solution AUTORISE le Maire à signer ce contrat de télésurveillance. DEL /092 : Solde PVR M LAPIN, Route de Beaune Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une Participation Voie et Réseau (PVR) a été instaurée Route de Beaune par délibération en date du 24/09/2004. Elle portait notamment sur les parcelles ZA 24 et ZA 23 appartenant à M et Mme LAPIN. A l'époque, le propriétaire ne souhaitant pas vendre toute sa propriété, 1 seule boite de branchement à l'assainissement avait mise en place, la seconde avait été laissée en suspens. Aujourd'hui, le propriétaire envisage de diviser le reste de sa parcelle en 2 lots constructibles nécessitant donc la mise en place de 2 boites de branchements pour le raccordement assainissement. La PVR, due par M LAPIN, avait été estimée à l'origine à ,30, l'acompte déjà

70 2011/70 payé par M LAPIN s'élève à 3 676,71 et correspondait aux travaux déjà réalisés, somme bien inférieure à l'estimation car le coût de l'extension électrique a été arrêté à 1 562,67 TTC alors que l'estimation était de Le devis reçu pour la mise en place de ces deux dernières boites de branchement s'élève à 2 547,48 TTC. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, REFACTURE l'équivalent de ce qui sera réellement payé pour la mise en place de ces deux dernières boites AFFECTE cette dépense (programme 24 Branchement particuliers 2011) et cette recette (704) sur le budget assainissement DEL : Questions diverses Le Conseil Municipal, PREND connaissance de diverses questions. FIXE au Vendredi 9 décembre 2011 à 20 H 30, la date de la prochaine réunion. DEC /038 : Location verbales 2010/2011, modificatif Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2008 me donnant délégation dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n excédant pas douze ans Vu ma décision en date du 29/10/2010, fixant le montant des locations verbales pour l'année 2010/2011, Considérant qu'un parking d'une superficie de 400 m² et desservant la voie bleue a été réalisé sur la parcelle ZH 135, Article 1 : La surface de la parcelle ZH 135 est réduite de 400 m² et est donc portée à 84 a 33 ca. Article 2: Pour l année 2010/2011 à Monsieur Ghislain FOURNIER acquittera donc un loyer de 31 x 84 a 33 ca/88 a 33 ca = 29,59 arrondi à 29,00. Fait à Gergy, le 02/11/2011 DEC /039 : DIA Vente PETIT Roger Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maîtres LANEL-THOMAS-MARECHAL-MELIN, 14 rue de la Banque CHALON SUR SAONE Le : 07/11/2011 Une maison d'habitation sise 62 Grande Rue GERGY, cadastrée section E n 172, d'une superficie totale de 133 m² appartenant à M et Mme PETIT Roger, domiciliés à GERGY, 2 Rue du Meix Brûlé. Prix :

71 2011/71 Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur. Fait à Gergy, 07/11/2011 DEC /040 : DIA Vente TURLOT Alain Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maîtres CREUZET CANOVA JEANNIN, 2 avenue du Pont National, VERDUN SUR LE DOUBS Le : 07/11/2011 Un terrain sis 61 Rue de la Prairie GERGY, cadastré section G n 1162 d'une superficie totale de 3768 m² appartenant à M TURLOT Alain, domicilié 61 rue de la Prairie GERGY et Mme VAUTROT Gilberte, domiciliée 16 route de Beaune DEMIGNY Prix : Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur. Fait à Gergy, 07/11/2011 DEC /041 : DIA Vente VIRARD Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maître COLLAS, 20 bis rue de la banque, BP 14, CHALON SUR SAONE Le : 07/11/2011 Une maison d'habitation sise 2 Rue du Bac GERGY cadastrée section E n 169 d'une superficie totale de 212 m² appartenant à Mme VIRARD Michèle domiciliée 1 Rue Cordier BLAISY BAS et Mme VIRARD Françoise. Prix : Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur. Fait à Gergy, 07/11/2011

72 2011/72 DEC /042 : Renouvellement contrat de location bureau de poste. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2008 me donnant délégation dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n excédant pas douze ans, Considérant que le bail en date du 31/01/2003, signé avec La Poste, pour le bureau de poste arrive à échéance au 31/12/2011. Considérant que les deux parties sont d'accord pour le renouveler par bail commercial, à compter du 1 er janvier 2012, pour une nouvelle période de 9 ans. Article 1 : Le contrat de location du bureau de poste, situé au 10 Place Paul Chateau est renouvelé au profit de la SAS LOCAPOSTE dans les conditions suivantes : A compter du 1 er janvier 2012 Bail commercial de 9 ans Loyer annuel de 4 246,17 payable trimestriellement. Révisable annuellement au 1 er janvier selon l'indice de la construction du 2ème trimestre (1593 du 2ème trimestre 2011) et pour la première fois le 1 er janvier Dépôt garantie : Néant Charges récupérables : Les ordures ménagères Fluides (eau et gaz) compteurs communs avec le logement Maintenance annuelle de la chaudière. Fait à Gergy, le 7/11/2011 DEC /043 : Location Mme PRZEDOWOJ, 10 Route de Virey Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2008 me donnant délégation dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n excédant pas douze ans, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 septembre 2008, fixant la caution d'entrée dans les lieux à 1 mois de loyer, Considérant que le logement, sis 10 Route de Virey, sera libéré par M PALOMO à partir du 1er décembre Vu la candidature de Mme Antoinette PRZEDWOJ, née NOCERA Article 1 : Un contrat de location du logement, situé au 10 Route de Virey est établi au profit de Mme Antoinette PRZEDWOJ, née NOCERA dans les conditions suivantes : A compter du 1er décembre 2011 Durée de 6 ans renouvelable une fois pour 3 ans Loyer mensuel de 296,02, payable à terme échu, du 1er décembre 2011 au 31 décembre 2011, puis 301,15 à compter du 1er janvier Le loyer mensuel sera révisé chaque année au 1er janvier, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'insee et la première fois au 1er janvier L'indice de référence sera celui du 2ème trimestre 2010, soit 118,26. Dépôt garantie : 296,02 Charges récupérables : Les ordures ménagères Fait à Gergy, le 12/11/2011

73 2011/73 DEC /044 : Renouvellement baux de location échus au 11/11/11. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2008 me donnant délégation dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n excédant pas douze ans Considérant que le bail en date du 5 novembre 2002, signé avec Monsieur Gérard DOUSSOT, pour les parcelles ZH 29 de 39 a 44 ca, ZH 134 de 10 a 56 ca, ZE 28 de 79 a 00 ca, ZE 29 de 1 ha 15 a 07 ca, arrive à échéance au 11/11/2011. Considérant que le bail en date du 10 octobre 2002 signé avec SCEA VIROT Jean Paul, pour la parcelle ZK 39 de 48 a 50 ca, arrive à échéance au 11/11/2011. Considérant que le bail en date du 17 décembre 2002 signé avec Monsieur Michel VIROT, pour la parcelle ZK 33 de 32 a 68 ca pour partie, soit 22 a 49 ca, arrive à échéance au 11/11/2011. Considérant que le bail en date du 5 novembre 2002, signé avec le GAEC DOUSSOT, pour les parcelles ZK 73 de 97 a 10 ca et ZI 62 de 85 a 19 ca, arrive à échéance au 11/11/2011. Article 1 : Les parcelles ZH 29 de 39 a 44 ca, ZH 134 de 10 a 56 ca, ZE 28 de 79 a 00 ca, ZE 29 de 1 ha 15 a 07 ca, sont louées à M Gérard DOUSSOT, à compter du 11/11/2012, pour un fermage annuel fixé à 101,15 valeur novembre Article 2 : La parcelle ZK 39 de 48 a 50 ca, est louée à SCEA VIROT Jean Paul, à compter du 11/11/2012, pour un fermage annuel fixé à 44,81 valeur novembre Article 3 : La parcelle ZK 33 de 32 a 68 ca pour partie, soit 22 a 49 ca, est louée à Monsieur Michel VIROT, à compter du 11/11/2012, pour un fermage annuel fixé à 15,47 valeur novembre Article 4 : Les parcelles ZK 73 de 97 a 10 ca et ZI 62 de 85 a 19 ca, sont louées au GAEC DOUSSOT, à compter du 11/11/2012, pour un fermage annuel fixé à 83,61 valeur novembre Article 5 : Le preneur remboursera à la Commune le 1/5ème du montant global de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la totalité de la taxe additionnelle "prestations sociales agricoles", la moitié de la taxe additionnelle "Chambre d'agriculture", 50 % des frais de remembrement et la cote part des frais de confection des rôles y afférent. Fait à Gergy, le 14/11/2011 DEC /045 : Locations verbales 2011/2012 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2008 me donnant délégation dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n excédant pas douze ans Vu la nécessité de louer certains terrains par location verbale Article 1 : les parcelles A 293 et A 294 sont louées, pour l année 2011/2012 à la SCEA VIROT Jean Paul, pour une superficie de 2 ha, pour un loyer de 181,12. Article 2: la parcelle ZH 135 de 84 a 33 ca est louée, pour l année 2011/2012 à Monsieur Ghislain FOURNIER, pour un loyer de 29,85. Fait à Gergy, le 14/11/2011

74 2011/74 DEC /046 : DIA Vente Sté ARIL Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente un intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maîtres Isabelle CANOVA CREUZET - JEANNIN, 1 rue de Thiard, BP 585, CHALON SUR SAONE Le : 23/11/2011 Parcelle de terre d'une superficie d'environ 708 m² issue d'une division de la parcelle cadastrée section E n 1687, 1689 et 1691 appartenant à la Sté SARL ARIL 14 Bis rue Colbert LUX Prix : Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur. Fait à Gergy, 23/11/2011 DEC /047 : DIA Vente WARD Alain Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Mars 2008 me donnant délégation (ou en cas d'absence à Mme MICONNET Annie, 1ère Adjointe au Maire) dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de celui d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code (15 de l'article L du CGCT), dans les conditions suivantes : Pour délivrer les avis négatifs sur les déclarations ne présentant pas d'intérêt pour la commune. Pour préempter dans la limite d'une valeur de hors frais de notaire, si le bien vendu présente u n intérêt pour la commune. Vu la demande reçue de Maîtres CREUZET CANOVA JEANNIN, 2 avenue du Pont National, VERDUN SUR LE DOUBS Le : 28/11/2011 Une maison d'habitation sise Rue Orset à GERGY, cadastrée section E n 867 d'une superficie totale de 724 m² appartenant à M WARD Alain, domicilié à GERGY (Saône-et- Loire), 31 Rue Orset. Prix : Article 1 : La commune n exercera pas son droit de préemption sur la dite propriété. Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur. Fait à Gergy, le 28/11/2011

75 2011/75 DEC /048 : Contrat assurance risques statutaires nouvelles conditions au 1 er janvier Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2008 me donnant délégation dans divers domaines prévus à l article L du CGCT, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes; (6 de l'article L du CGCT) Considérant que le CIGAC nous propose un avenant au contrat n afin de modifier les dispositions tarifaires Vu la nouvelle offre reçue, Article 1 : Les nouvelles conditions particulières du contrat référencé ci-dessus sont les suivantes, à compter du 1 er janvier Avant Agents Affiliés à la CNRACL Franchise en maladie ordinaire 15 jours fermes Prise en compte charges patronales : 35 % Décès : 0.20 % Accident/incapacité : 4.10 % Agents Affiliés à l IRCANTEC Franchise en maladie ordinaire 10 jours fermes Prise en compte charges patronales : 36 % Invalidité/incapacité : 1.30 % Après Agents Affiliés à la CNRACL Franchise en maladie ordinaire 15 jours fermes Prise en compte charges patronales : 35 % Décès : 0.20 % Accident/incapacité : 4.79 % Agents Affiliés à l IRCANTEC Franchise en maladie ordinaire 10 jours fermes Prise en compte charges patronales : 36 % Invalidité/incapacité : 1.45 % Fait à Gergy, le 9/12/2011

76 2011/76 Emargements au début de la séance du 9 décembre 2011 M GALLAND Daniel Mme MICONNET Annie Mme THEVENON Sylvie M PARRIAULT Bernard M MORIN Guy M CANAC André Mme ROSSIGNOL Isabelle Mme FEVRE- PERRUSSON Lucette Mme DESBOIS Karine Mme COCHET Claudine Absente M DURANDIN Marc Mme ADOULT Françoise Absente Mme LACRAMPE Marie-Hélène Absente M DENIZOT Robert M BONNOT Patrick Mme DAVID Paulette M LASSUS François Absent M DUBIEF Gérard M FOURNIER Philippe

77 CONVOCATION ************** Le Conseil Municipal est convoqué pour le 9 décembre 2011 à 20 H 30. GERGY, le 2/12/2011 Le Maire D. GALLAND 2011/77 L'an deux mille onze, le neuf décembre, le Conseil Municipal de la Commune de GERGY, était réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocations légales sous la présidence de Daniel GALLAND, Maire. Etaient présents : Mmes Françoise ADOULT Paulette DAVID Karine DESBOIS Lucette FEVRE-PERRUSSON Marie-Hélène LACRAMPE Annie MICONNET - Isabelle ROSSIGNOL Sylvie THEVENON MM Patrick BONNOT Robert DENIZOT Marc DURANDIN François LASSUS - Guy MORIN Bernard PARRIAULT. Etaient excusés : Mme Claudine COCHET - MM André CANAC, Gérard DUBIEF, Philippe FOURNIER Les Conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement à : M CANAC à M DURANDIN, M DUBIEF à M GALLAND, M FOURNIER à Mme ADOULT. Etaient absents non excusés : Un scrutin a eu lieu, Isabelle ROSSIGNOL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. DEL /093 :Etude complémentaire Eglise : Demande de subvention à la DRAC Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 1 er avril 2011, une subvention a été sollicitée auprès de la DRAC pour nous aider dans le financement de l'étude préalable à la réfection des enduits extérieurs et de la toiture de l'eglise. Il précise que cette étude a permis de mettre en évidence des fissures sur les 2 voûtes en berceau, et sur la nef jusqu'au chevet nécessitant une étude de structure complémentaire à faire réaliser par un bureau d'études techniques spécialisé. Un devis a été reçu de ETBAT de Dijon pour un coût de HT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ACCEPTE la mission proposée par ETBAT, 14K Pierre de Coubertin, Parc de Mirande, DIJON SOLLICITE de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de Affaires Culturelles une subvention aussi élevée que possible pour réaliser cette étude complémentaire. DEL /094 :Réfection Eglise Demande de subventions Lancement souscription et lancement des travaux En cours de finalisation DEL /095 :Frais de géomètre Monsieur MORIN, adjoint à la voirie, informe le Conseil Municipal que dans le cadre de 2 bornages de terrain, il s'est avéré que la situation sur le terrain ne correspondait pas à la réalité entre les limites de parcelles et la voirie actuelle. Les régularisations cadastrales entraînent des frais de géomètre à hauteur de : 193,82 TTC, cabinet FRANC pour la propriété de M FOURNIER pour la parcelle E ,40 TTC, cabinet S@t Info pour les parcelles G 910, propriété de M BERTHELOT André et G 911propriété GUILARD Louis Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE de prendre en charges ces deux dépenses.

78 2011/78 DEL /096 :Modification du tableau des effectifs Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un agent peut prétendre à un avancement de grade au titre de l'année Par ailleurs, il propose d'augmenter le temps de travail de l'agent responsable de la bibliothèque communale. Sous réserve l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire et du Comité Technique Paritaire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, de modifier le tableau des effectifs en : créant un poste de Rédacteur Chef, à temps complet, à compter du 1er janvier 2012, remplaçant, à compter du 1er janvier 2012, un poste d'adjoint du patrimoine 1ère classe, 18/35ème (délibération du 11/12/2009) par un poste d'adjoint du patrimoine 1ère classe, 25/35ème. supprimant, compte tenu des avancements de grade des années précédentes, les postes devenus vacants, soit : Rédacteur, à temps complet, créé par délibération date du 29/04/2005 Adjoint technique 1ère classe, à temps complet, créé par délibération du 11/05/2007 en transférant au Grand Chalon, dans le cadre du transfert de compétences au 1 er janvier 2012, les postes suivants : Educateur Chef de jeunes enfants, à temps complet, créé par délibération du 25/06/2010 Adjoint d'animation 1ère classe, 11 H hebdomadaire, créé par délibération du 07/07/2009 AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour ces promotion, modifications ou transferts. DEL /097 :Vœu concernant la cotisation CNFPT. La qualité du service public local, largement reconnue par les citoyens, tient en grande partie aux compétences des agents publics et à leur adaptation continuelle aux évolutions. La formation professionnelle est donc un outil essentiel pour les collectivités, particulièrement au moment où les tensions budgétaires diminuent leurs marges de manœuvre dans la gestion des ressources humaines. Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) est l'établissement public qui assure l'essentiel de la formation des agents publics territoriaux. Depuis plusieurs années maintenant, il s'est engagé dans des réformes pour mieux répondre aux attentes des collectivités. Ces réformes méritent d'être poursuivies et amplifiées pour améliorer la qualité de l'offre de formation proposée aux agents. Pour cela, il est essentiel qu'il puisse continuer à compter sur des recettes constantes. C'est pourquoi, le taux de cotisation des collectivités locales, aujourd'hui fixé à 1 % de leur masse salariale, ne peut être diminué pour être fixé à 0,90 % comme le prévoit un amendement de la loi de finances rectificative pour Cette diminution fragiliserait la seule institution. qui assure une réponse mutualisée aux besoins de formation des agents des collectivités territoriales. Par ce vœu, le Conseil Municipal de Gergy, réuni le vendredi 9 décembre 2011, SOUHAITE exprimer ainsi son attachement à la formation des personnels territoriaux. DEMANDE que soit rétabli le taux plafond de 1 % de la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.

79 2011/79 DEL /098 :Abonnements fluides propriété LECLERC. Par délibération en date du 21/10/2011, le Conseil Municipal a accepté le legs de Mme LECLERC. Dans l'attente du transfert officiel par le Notaire, Monsieur le Maire propose de procéder au transfert des abonnements eau, électricité, gaz dès maintenant afin de pouvoir maintenir le chauffage dans ce bâtiment tant qu'il y a encore du mobilier à l'intérieur. Après en avoir délibéré, il est demandé le Conseil Municipal, AUTORISE le transfert de ces contrats au nom de la commune dès maintenant et d'en assurer les paiements correspondant. DEL /099 : Création d'une commission «Action sécurité routière» Par délibération en date du 20/05/2011, le Conseil Municipal a désigné Mme Marie Hélène LACRAMPE en qualité de correspondant sécurité routière sur la Commune. Elle propose aujourd'hui de créer une commission. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DESIGNE : Présidente : Mme Marie-Hélène LACRAMPE Membres : M Guy MORIN, adjoint à la Voirie Mme Karine DESBOIS M Patrick BONNOT Mme Paulette DAVID M Robert DENIZOT DEL /100 : Dématérialisation des documents budgétaires : Convention Etat La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 139 (art. L du code général des collectivités territoriales) et le décret n du 7 avril 2005 pris pour son application (articles R à 4) autorisent la transmission des actes des collectivités par voie électronique. Une extension technique a été menée avec la mise en place des applications «ACTES BUDGETAIRES» et «TotEM» permettant de transmettre de façon dématérialisée les documents budgétaires à compter de l'exercice Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal, de mettre en œuvre cette dématérialisation des documents budgétaires à compter de l'exercice Le Conseil Municipal, ACCEPTE cette proposition. AUTORISE le Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention signée avec le représentant de l'état pour la dématérialisation des actes administratifs. DEL /101 : Adhésion au serivce de paiement des titres par carte bancaire sur internet Convention avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) La DGFiP a développé un service de paiement en ligne dénommé TIPI qui permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer par l intermédiaire de son gestionnaire de télépaiement les créances ayant fait l objet d un titre exécutoire. L accès de fait à partir du portail internet de la collectivité, la prise en charge et la gestion sécurisée du paiement par carte bancaire étant ensuite sous la responsabilité de la DGFiP. Le coût pour la collectivité, après adaptation du portail internet pour assurer l interface avec TIPI, se limite aux frais de commissionnement Carte Bancaire (actuellement 0,25% de la créance payée + 0,10 par transaction). Après avoir délibéré, le conseil municipal d adhérer au service. AUTORISE le maire à signer la convention de mise en œuvre et de fonctionnement de ce service.

80 2011/80 DEL /102 :Bibliothèque communale - destruction livres Mme MICONNET présente au Conseil Municipal une liste de livres proposés à la destruction compte tenu de leur ancienneté ou de leur état. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE le Maire à faire procéder à la destruction de ces ouvrages (liste annexée) DEL /103 :Budget annexe Atelier du Pré de la Mare : Admission non valeur Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Receveur Municipal lui a transmis un état P511 des créances du Budget annexe ATELIER DU PRE DE LA MARE pour lesquels le recouvrement n a pu être obtenu, concernant des arriérés de loyer dus par la SCI RIVER SAONE au titre de la période 1999 à Le Conseil Municipal, après avoir écouté l exposé du Maire et examiné les explications données par le Receveur, Considérant la difficulté de ce dossier et l absence d éléments de solvabilité connus ou avérés concernant le débiteur au cours de la période écoulée, Considérant qu il n existe à moyen terme aucune possibilité de recouvrement des créances communales non recouvrées, et qu un crédit a été provisionné à l article 654 du budget 2011, PRONONCE l admission en non-valeur pour apurement comptable des sommes non recouvrées détaillées sur l état P 511 pour un montant de ,40 représentant des loyers non recouvrés SCI RIVER SAONE au titre des années 1999 à DEL /104 :Halte Garderie et Relais Assistantes Maternelles : Convention de fonctionnement pour 2012 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le transfert de compétences a été officialisé par arrêté préfectoral en date du 10 novembre Cependant, pour des raisons techniques (changement de nom des contrats d'abonnement, mise en place de sous compteurs ou compteurs nouveaux, équipements mutualisés avec d'autres services...), le Grand Chalon ne sera pas en mesure de payer directement l'ensemble des charges afférentes aux services transférés, notamment en matière de petite enfance. Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité des services, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, CHARGE le Maire d'établir cette convention pour définir les modalités financières de remboursement pour AUTORISE à la signer lorsqu'elle sera finalisée. DEL /105 :Acquisition de matériel : Inscription en investissement Le restaurant scolaire avait besoin des équipements complémentaires suivant : 1 Bol dito Sama 10 L 253,00 HT 1 écran protection pour mélangeur 81,90 HT Après en avoir délibéré, le Conseil, compte tenu du caractère de durabilité de cette acquisition, considérant qu'elle ne figure pas explicitement dans le libellé des comptes de charges ou de stocks, IMPUTE cette dépense sur le chapitre 2188 de la section d'investissement au programme acquisition de matériel (243) DEL /106 : Convention d'occupation du domaine public routier départemental et d'entretien des aménagements. Le Conseil Municipal, PREND connaissance d'une convention proposée par Monsieur le Président du Conseil Général pour l'occupation du domaine public routier départemental et d'entretien des aménagements.

81 Après en avoir délibéré, AUTORISE le Maire à signer ce document. DEL /107 :Budget assainissement virements de crédits Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, EFFECTUE les modifications budgétaires suivantes sur le budget assainissement Entretien et réparations -600, Intérêts réglés à l'échéance , Intérêts - Rattachement des ICNE8 924,00 DEL : Questions diverses 2011/81 DEC /049 : Transfert de contrat d'emprunt DEXIA à la CACVB Nous, Maire de la Commune de GERGY Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L , L , L et L al. 3 et 4 Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 mars 2008 relative à la délégation donnée au Maire en matière de gestion des emprunts, Considérant que, suite aux transferts de compétences des communes à la Communauté d agglomération Chalon Val de Bourgogne notamment en matière d eau et d assainissement constatés par arrêté du Préfet de Saône et Loire en date du 10 novembre 2011, il convient de transférer, à compter du 1 er janvier 2012, à la Communauté d agglomération les emprunts souscrits par la commune dans le cadre de l exercice desdites compétences, DECIDONS Article 1 : A compter du 1 er janvier 2012, le contrat d emprunt ci après contracté auprès de DEXIA Crédit local est transféré à la Communauté d Agglomération Chalon Val de Bourgogne : - Contrat n MON143944EUR/ /001 capital restant du au 1 er janvier ,97 Article 2 : Madame la Secrétaire Générale et Monsieur le Trésorier Municipal de Verdun sur le Doubs sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution de la présente décision. Article 3 : La présente décision est susceptible de recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification A GERGY, le 20/12/2011

82 2011/82 Registre Conseil Municipal - Année 2011 Le Conseil Municipal est convoqué pour le 28 Janvier 2011 à 20 H DEL /001 : Programme d'intervention pour l'investissement communal (PIIC) DEL /002 : Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse...2 DEL /003 : Ouverture de Crédits budget général et budget assainissement...3 DEL /004 : Conventions animations structures petite enfance...3 DEL /005 : Renouvellement convention occupation domaine public fluvial...3 DEL /006 : Centre de Gestion 71 Convention-Cadre «Missions Facultatives»...3 DEL /007 : Personnel communal : Plan et Règlement de formation...4 DEL /008 : SYDESL : Bilan d'activités DEL /009 : Motion pour l inscription au SNIT de la réalisation de la voie ferrée centre Europe atlantique...5 DEL : Questions diverses...6 DEC /001 : DIA VILLARD Guy...7 DEC /002 : DIA VARRAULT Christophe (Terrain)...7 DEC /003 : DIA VARRAULT Christophe (Maison + Terrain)...8 DEC /004 : DIA TISSIER Jean Pierre...8 DEC /005: DIA JOUFFROY Mickaël...9 DEC /006: DIA BOUILLOT Suzanne...9 DEC /007: DIA SERAUT...10 Emargements au début de la séance du 11 mars **************...12 Le Conseil Municipal est convoqué pour le 11 mars 2011 à 20 H DEL /010 : Budget général : Compte administratif DEL /011 : Budget général : Compte de Gestion DEL /012 : Atelier du Pré de la Mare : Compte administratif DEL /013 : Atelier du Pré de la Mare : Compte de Gestion DEL /014 : Atelier du Pré de la Mare : Budget primitif DEL /015 : Assainissement : Compte administratif DEL /016 : Assainissement : Compte de gestion DEL /017 : Assainissement : Budget primitif DEL /018 : Amortissement d'une étude non suivie de travaux...14 DEL /019 : Assainissement : Modification des tarifs...14 DEL /020 : Subventions DEL /021 : Clos du Dime - Lancement procédure de consultation Convention Publique d'aménagement...17 DEL /022 : Groupements de commandes Grand Chalon et Communes membres Convention constitutive générale Principe d'adhésion...17 DEL /023 : Indemnité gardiennage église DEL /024 : Interventions au Relais Assistantes Maternelles...19 DEL /025 : Téléphonie mobile : antenne relais ORANGE...19 DEL : Questions diverses...19 DEC /007 : Renouvellement location garage M PERRAULT Jean Pierre...20 Emargements au début de la séance du 1er avril **************...22 Le Conseil Municipal est convoqué pour le 1er avril 2011 à 20 H DEL /026 : Budget général : Budget primitif DEL /027 : Fiscalité DEL /028 : Acquisition de matériel : inscription en investissement...23 DEL /029 : Délégation emprunts DEL /030 : Délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire en matière de ligne de trésorerie...23 DEL /031 : Fleurissement de la commune : prix d encouragement...23 DEL /032 : Fête de la Musique Montant de l'enveloppe budgétaire pour l'animation...23 DEL /033 : Lotissement Raconnay : Compte administratif DEL /034 : Lotissement Raconnay : compte de gestion DEL /035 : Lotissement Raconnay : Budget primitif DEL /036 : Structure Petites Enfances : Demandes de subventions CAF et MSA...24 DEL /037 : Vente terrain complexe médical...26 DEL /038 : Fonds Solidarité Logement Cotisation DEL /039 : Assistance technique en matière d'assainissement collectif : Cotisation DEL /040 : Contrat exploitation fourrière et du lieu de dépôt...27

83 2011/83 DEL /041 : Règlement intérieur : Prévention d'alcool et autres produits psychoactifs en milieu professionnel...27 DEL /042 : CAF Avenant à la convention Relais Assistantes Maternelles...27 DEL /043 : Renouvellement contrat de maintenance équipements audiovisuels...27 DEL /044 : Réfection Eglise Etude préalable Demande de subvention...27 DEL : Questions diverses...28 DEC /008 : Décision du Maire fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages de télécommunication Du Grand Chalon - Exercice DEC /009 : Décision du Maire fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport de gaz Exercice DEC /010 : Décision du Maire fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages de télécommunication de France Télécom Exercice DEC /011 : Décision du Maire fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz Exercice DEC /012 : DIA SANSON...32 DEC /013 : Décision acceptant la reprise d'une tondeuse 3 points...32 DEC /014 : Souscription d'un emprunt de auprès du CRCA Centre Est DEC /015 : Souscription Ligne de trésorerie Caisse d'epargne DEC /016: DIA HOSDEZ...34 DEC /017: DIA PLANSON...34 DEC /018: DIA CHAMBIN...35 Emargements au début de la séance du 20 mai **************...37 Le Conseil Municipal est convoqué pour le 20 mai 2011 à 20 H DEL /045 : Clos du Dime : Convention publique d aménagement...37 DEL /046 : Assainissement : Rapport annuel DEL /047 : Acquisition de matériel : inscription en investissement...37 DEL /048 : Structures petite enfance : Conventions MSA...38 DEL /049 : Activité Tennis à l'école primaire...38 DEL /050 : Bal du 13 juillet : Subvention Comité des fêtes...38 DEL /051 : Modification du tableau des effectifs...38 DEL /052 : Bibliothèque communale - destruction livres...39 DEL /053 : Correspondant sécurité routière...39 DEL /054 : Voie Bleue Gergy à Chalon : Convention passage voie et chemins communaux et création d'un parking...39 DEL /055 : Voie Bleue Gergy à Chalon : Réfection sinistre Raconnay...39 DEL /056 : Gestion du camping et de la Halte Nautique...40 DEL : Questions diverses...40 DEC /019: DIA BOITEUX...40 DEC /020 : DIA Vente DUMONT...41 DEC /021: DIA Vente SCI DA SILVA Immobilier...41 DEC /022: DIA Vente MICONNET...42 DEC /023 : Avenant Groupama (modification plafond responsabilité civile)...42 DEC /024 : Remboursement sinistre panneaux signalisation lumineux Raconnay...43 DEC /025: DIA Vente SMYL...43 DEC /026: DIA Vente BIEVRE-POULALIER...44 DEC /027: Remboursement assurance résiliation ANDRE...44 DEC /028: DIA Vente CHATEAU...45 Emargements au début de la séance du 8 juillet **************...47 Le Conseil Municipal est convoqué pour le 8 Juillet 2011 à 20 H DEL /057 : Communauté d'agglomération : Extension des compétences, modification des statuts...47 DEL /058 : Halte Garderie enfants non domiciliés dans la commune : Tarif 2011/ DEL /059 : Le Beauchet - Convention publique d'aménagement Bilan 2010 Perspectives DEL /060 : Modifications budgétaires...48 DEL /061 : Modification de postes de travail...49 DEL /062 : Surveillance cantine scolaire...49 DEL /063 : Avenant Contrat Léo Lagrange...49 DEL /064 : Candidature à l'opération «OBJECTIF ZERO PESTICIDE dans nos villes et villages»...50 DEL /065 : Intervention au Relais Assistantes Maternelles...51

84 2011/84 DEL /066 : 2nde annexe Avenant lot électricité...51 DEL /067 : Subvention exceptionnelle école primaire...51 DEL : Questions diverses...52 DEC /029 : DIA vente Consorts VIROT...52 DEC /030 : DIA vente Consorts VIROT...52 DEC /031 : Décision acceptant un don des gens du Voyage...53 Emargements au début de la séance du 2 septembre **************...55 Le Conseil Municipal est convoqué pour le 2 Septembre 2011 à 20 H DEL /068 : Projet de schéma départemental de coopération intercommunale de Saône-et-Loire - Avis...55 DEL /069 : 2nde annexe Avenants lots Gros Oeuvre, Charpente et Menuiserie Bois...56 DEL /070 : Marché d'étude pour la révision du PLU...56 DEL /071 : Acquisition de matériel structures accueil de loisirs : inscription en investissement..56 DEL /072 : Clos du Dime : Signature de la convention publique d'aménagement...57 DEL /073 : Participation financière aux structures scolaires des enfants domiciliés hors commune...57 DEL /074 : Syndicat des Eaux : Rapport annuel DEL /075 : Le Grand Chalon Ordures Ménagères - Rapport annuel DEL /076 : Vente de bois au CERN...58 DEL /077 : Cessions gratuites de terrains : Procédure de régularisation par actes administratifs. 58 DEL /078 : Bibliothèque communale - destruction livres...59 DEL : Questions diverses...59 DEC /032 : Décision acceptant un don des gens du Voyage...59 DEC /033 : Décision acceptant un avenant au contrat de prévoyance collective Maintient de salaire auprès de la MNT...60 DEC /034: DIA Vente MORIN/ARIL...60 DEC /035 : Location logement poste M GENELOT Florian et Melle Camille GOUNAND...61 DEC /036: DIA Vente ARNAUD...61 DEC /037 : Vente de jeux au CMPP de Chalon-sur-Saône...62 Emargements au début de la séance du 21 octobre **************...64 Le Conseil Municipal est convoqué pour le 21 octobre 2011 à 20 H DEL /079 : Budget Général Modifications budgétaires DEL /080 : Délibération fixant le taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d aménagement communale...66 DEL /081 : Acceptation du legs Mme LECLERC...66 DEL /082 : Voyages scolaires : Enveloppe DEL /083 : Acquisition de matériel structures accueil de loisirs : inscription en investissement..67 DEL /084 : Remboursement complémentaire de frais de formation d'un agent...67 DEL /085 : Création d'un poste d'agent non titulaire...67 DEL /086 : Animations à la Bibliothèque, la Halte Garderie et au Relais Assistantes Maternelles...68 DEL /087 : Projet d'eclairage Public concomitant aux travaux intitulés BTS Poste «Meix Gatin»...68 DEL /088 : Projet d'eclairage Public concomitant aux travaux intitulés extension lotissement OPAC «Le Beauchet» - 2ème tranche...68 DEL /089 : Projet de délibération : Le Grand Chalon Rapport d'activités DEL /090 : Contrat de licence logiciels professionnels Mairie...69 DEL /091 : Contrat télésurveillance...69 DEL /092 : Solde PVR M LAPIN, Route de Beaune...69 DEL : Questions diverses...70 DEC /038 : Location verbales 2010/2011, modificatif...70 DEC /039 : DIA Vente PETIT Roger...70 DEC /040 : DIA Vente TURLOT Alain...71 DEC /041 : DIA Vente VIRARD...71 DEC /042 : Renouvellement contrat de location bureau de poste...72 DEC /043 : Location Mme PRZEDOWOJ, 10 Route de Virey...72 DEC /044 : Renouvellement baux de location échus au 11/11/ DEC /045 : Locations verbales 2011/ DEC /046 : DIA Vente Sté ARIL...74 DEC /047 : DIA Vente WARD Alain...74 DEC /048 : Contrat assurance risques statutaires nouvelles conditions au 1er janvier Emargements au début de la séance du 9 décembre **************...77

85 2011/85 Le Conseil Municipal est convoqué pour le 9 décembre 2011 à 20 H DEL /093 :Etude complémentaire Eglise : Demande de subvention à la DRAC...77 DEL /094 :Réfection Eglise Demande de subventions Lancement souscription et lancement des travaux...77 DEL /095 :Frais de géomètre...77 DEL /096 :Modification du tableau des effectifs...78 DEL /097 :Vœu concernant la cotisation CNFPT DEL /098 :Abonnements fluides propriété LECLERC DEL /099 : Création d'une commission «Action sécurité routière»...79 DEL /100 : Dématérialisation des documents budgétaires : Convention Etat...79 DEL /101 : Adhésion au serivce de paiement des titres par carte bancaire sur internet Convention avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)...79 DEL /102 :Bibliothèque communale - destruction livres...80 DEL /103 :Budget annexe Atelier du Pré de la Mare : Admission non valeur...80 DEL /104 :Halte Garderie et Relais Assistantes Maternelles : Convention de fonctionnement pour DEL /105 :Acquisition de matériel : Inscription en investissement...80 DEL /106 : Convention d'occupation du domaine public routier départemental et d'entretien des aménagements...80 DEL /107 :Budget assainissement virements de crédits...81 DEL : Questions diverses...81 DEC /049 : Transfert de contrat d'emprunt DEXIA à la CACVB...81