Point PAC. Thierry Pianetti

Transcription

1 Point PAC Thierry Pianetti

2 Paiements directs Certaines aides fixes, d autres évolutives Aides couplées Aides couplées Aides JA Surprime pour les 52 premiers ha JA Surprime 52 ha Forfaitaires par hectare ou par tête Aide verte si mise en œuvre de 3 mesures : maintien des pâturages permanents existants, diversité des assolements : 1 à 3 cultures, surfaces d intérêt écologique 5% SAU DPB Aide verte DPB Convergence à 70% sur 5ans vers une référence nationale

3 Aide verte : 3 conditions d accès Maintien des pâturages (prairies) permanents existants, Diversité des assolements : 1 à 3 cultures, Présence de surfaces d intérêt écologique (SIE). Les ateliers bio ne sont pas concernés par ces exigences. Vert par définition.

4 Maintien des pâturages permanents existants :

5 Diversité de l assolement : Qui est concerné par quoi? Définition des terres arables : confer diapo suivante J ai des terres arables < 10 ha >10 à <15 ha >15 à <30 RAS Diversification de l assolement (2 cultures)* Diversification de l assolement (2 cultures)* SIE** * : dérogation possible en fonction des PP dans la SAU ou culture sous eau ** : SIE = Surface d Intérêt écologique même dérogation possible que pour la diversification >30 ha Diversification de l assolement (3 cultures)*

6 Terres arables : définition pour diversité de l assolement et SIE Prairies temporaires Landes et parcours Cultures pérennes : vignes et vergers < 5ans Cultures annuelles Prairies permanentes Cultures pluriannuelles : asperges, lavandes, Terres arables

7 Dérogations diversité d assolement 1er niveau : SAU de l exploitation Surfaces en herbe (PP, PT) + gels + riz > 75% SAU Et le restant représente < 30 ha de TA Si non 2ème niveau : TA de l exploitation Surfaces en PT + gels > 75% TA Si oui dérogation Et le restant représente < 30 ha de TA Si oui dérogation

8 Diversité de l assolement Mes terres arables sont concernées : 10ha >TA < 30ha 2 cultures différentes Culture principale < 75% TA TA > 30ha 3 cultures différentes Culture principale < 75% TA 2 cultures principales < 95%

9 Diversité de l assolement Seules comptent les cultures principales déclarées au 15 mai : Genre différent (blé, orge, avoine, seigle, pois, pois chiche, triticale, féverole, vesce ). Au sein d un même genre, hiver et printemps sont différents. Attention! Blé dur = Blé tendre Espèces différentes (Brassicaceae (colza ), Solanaceae (aubergine, tomate, pomme de terre ), Cucurbitaceae) Terres mises en gel, tout type de gel PAC confondu Terres consacrées à la production d herbe ou autres plantes fourragères herbacées (légumineuses= graminées)

10 Surfaces d Intérêt Écologique Prairies temporaires Landes et parcours Cultures pérennes : vignes et vergers < 5ans Cultures annuelles Prairies permanentes Cultures pluriannuelles : asperges, lavandes, SIE : 5% des terres arables si TA > 15 ha, (sauf dérogations) Les SIE sont localisées sur la surface arable de l'exploitation ou en bordure des parcelles concernées et déclarées graphiquement dans le RPG.

11 Dérogations à l obligation SIE 1er niveau : SAU de l exploitation Surfaces en herbe (PP, PT) + gels + riz > 75% SAU Et le restant représente < 30 ha de TA Si non 2ème niveau : TA de l exploitation Surfaces en PT + gels > 75% TA Si oui dérogation Et le restant représente < 30 ha de TA Si oui dérogation

12 Terres en jachère Surfaces portant des plantes fixant l'azote Surfaces d Intérêt Écologique : Équivalences 1/3 Définition Terres non utilisées pour la production agricole. Toutes les catégories de gel sont éligibles Liste des espèces fixant l azote et contribuant à améliorer la biodiversité, implantées pures ou en mélanges entre-elle (reprise des cultures du plan protéines) : Pois, Féverole, Lupins, Lentilles, Pois chiche, Soja, Luzerne cultivée, Trèfles, Sainfoin, Vesces, Mélilot, Serradelle, Fenugrec, Lotier corniculé, Minette, Gesses, Haricots, Flageolets, Dolique, Cornille, Arachide. Equivalence 1 m² = 1 m² SIE 1 m² = 0,7 m² SIE Fossés Largeur maximale de 6 m dont cours d'eau d'irrigation ou drainage. 1 ml = 6 m² SIE Bandes tampons Deux catégories : - Le long des cours d'eau : celles protégées par la BCAE "bande tampon" et les directives nitrates et phyto. Largeur maximale de 10 m et peut englober des bandes de végétation ripicole jusqu'à 10 m. - les autres bandes tampons situées sur terre arable ou adjacentes. Largeur minimale : 5 m, largeur maximale : 10 m. pas de production agricole. Pâturages et fauche autorisés 1 ml = 9 m² SIE Haies et bandes boisées Largeur maximale : 10 m 1 ml = 10 m² SIE Bordures de champ Largeur minimale : 1 m, largeur maximale : 20 m. Pas de production agricole. 1 ml = 9 m² SIE Terrasses Celles protégées au titre des BCAE. 1 ml = 2 m² SIE Murs traditionnels en pierre Construction en pierres naturelles, de type taille, blanche sans utilisation de matériaux type béton, par opposition au mur de type maçonnerie, soutènement... Hauteur minimale : 0,5 m, hauteur maximale : 2 m, largeur minimale : 0,1 m, largeur maximale : 2 m 1 ml = 1 m² SIE ml = mètre linéaire

13 TOUTES CES AIDES SONT SOUMISES AU RESPECT DES REGLES DE LA CONDITIONNALITE Versement des aides conditionné au respect des règles des 3 domaines Environnement, changement climatiques et bonnes conditions agricoles des terres Santé publique, santé animale et végétale Protection animale Environnement BCAE Santé productions végétales Santé productions animales 2 fiches 7 fiches 2 fiches 4 fiches 1 fiche - I : Conservation des oiseaux sauvages et des habitats - II : Protections des eaux contre la pollution par les nitrates en zone vulnérable - I Bandes tampons le long des cours d eau - II Prélèvements pour l irrigation -III Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses - IV Couverture minimale des sols - I : Utilisation des produits phytopharmaceutiques - II : Paquet hygiène relatif aux production d origines végétale - I Paquet hygiène relatif aux productions animales - II Interdiction d utiliser certaines substances en élevage - III Prévention, maîtrise et éradication des EST - IV Identification et enregistrement des animaux Protection animale - V Limitation de l érosion - VI Non brûlage des résidus de culture - VII Maintien des particularités topographiques

14 TOUTES CES AIDES SONT SOUMISES AU RESPECT DES REGLES DE LA CONDITIONNALITE

15 État d avancement des dossiers Les acomptes : ATR 01/10/15 : 50% DPU (+ ICHN + Aides animales ) 01/12/15 : 40% DPU ou directement 90 %DPU Rattrapage possible Les aides : Notification des DPB en Avril, Paiement des aides 1 er pilier avant 30 juin (solde) Les autres aides après cette date

16 État d avancement des dossiers Surface Non Agricole (SNA) Restitution des SNA à partir du 1 février L exploitant va sur télépac, consulte son dossier, parcours les SNA numérisé par l administration Si erreur flagrante, impression de la fiche SNA, correction et transmission à la DDTM Pas de délai mais l enjeu est qu elles soient faites au plus vite pour que l agriculteur ait un dossier «propre» à la déclaration 2016

17 État d avancement des dossiers Code télépac Vous devez recréer un nouveau «mot de passe» Durée de vie de ce nouveau de mot de passe sera de 6 mois

18 État d avancement des dossiers Campagne PAC 2016 Ouverture de télépac au 1 er avril 17 mai Clause de transfert DPB

19 Merci de votre attention