AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS (ARMP) RAPPORT ANNUEL 2013

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3 Table des matières Commentaire et appreciations du Mouvement Des Entreprises du Sénégal... 6 Mot de la Primature... 7 Mot de la Représentante du GIZ... 8 Mot du Directeur Général... 9 Membres du conseil de regulation Les marchés en Resume du rapport Presentation de l armp I. Indicateurs significatifs sur les marches publics en Situation des plans de passation des marchés de Situation des crédits votés en 2013 pour l administration centrale (Source SIGFIP)...26 II. Le contentieux dans les marchés publics: activités du Comité de Règlement des Différends Statistiques sur les Motifs d irrecevabilité Répartition des par type d objet Répartition des par type de marché Répartition des par mode de passation des marchés Répartition des par type d autorité contractante Répartition des décisions de provisoire Evolution des décisions du CRD du 1er au 4ième trimestre de Evolution des décisions du CRD de 2008 à III. Activités visant la préservation de la transparence et la bonne gestion des deniers publics LES AUDITS DES MARCHES PUBLICS DE SYNTHÈSE DES RAPPORTS DU GROUPE A Cartographie des marchés présentés et des marchés revus Tab : recapitulatif des marches presentes et revus par mode de passation Synthèses des non-conformités par mode de passation SYNTHÈSE DES RAPPORTS DU GROUPE B REVUE DE LA PASSATION DES MARCHES A - CATEGORIE DES AUTORITES CONTRACTANTES AYANT GLOBALEMENT RESPECTE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES...43 B - CATEGORIE DES AUTORITES CONTRACTANTES POUR LESQUELLES DES IRREGULARITES NON SUBSTANTIELLES ONT ETE RELEVEES...44 C - CATEGORIE DES AUTORITES CONTRACTANTES POUR LESQUELLES DE GRAVES VIOLATIONS ONT ETE NOTEES..44 D - CATEGORIE DES AUTORITES CONTRACTANTES POUR LESQUELLES LA REVUE N A PU ETRE EFFECTUEE FAUTE DE

4 4 DISPONIBILITE DES DOCUMENTS REVUE DES MARCHES PAR ENTENTE DIRECTE SYNTHÈSE DES RAPPORTS DU GROUPE C SYNTHÈSE DES RAPPORTS DU GROUPE D Les activités d enquêtes et d inspection dans les marchés publics PRESENTATION DE LA CELLULE le champ de compétence de la cellule la composition de la cellule les obligations des membres de la cellule le déroulement des missions les suites à donner aux enquêtes LES ACTIVITES DE LA CELLULE Activités déployées dans le cadre du PGE Activités d enquête...53 IV. Les Activités de formation et d appuis techniques Activités de formation Recensement des besoins Programme de formation Déploiement des activités de formation La formation diplômante La formation qualifiante Les ateliers d échange avec des acteurs de la commande publique Atelier sur l accès des PME aux marchés publics Atelier avec le CONGAD Atelier avec la Cour Suprême La formation du personnel de l ARMP Atelier sur le Plan de Formation de l ARMP Activités d appuis techniques Renforcement des capacités des membres des Cellules de Passation des Marchés Requêtes de financement pour la formation Participation de l ARMP à des activités de formation organisées par d autres institutions Atelier Régional sur les Accords des marchés publics Atelier de lancement de l étude sur la signature, la ratification l harmonisation et la mise en œuvre de six instruments juridiques de l Union Africaine par le Sénégal V. Le cadre juridique et institutionnel des Marchés publics Relecture du Code des Marchés publics Organisation d un atelier sur les contraintes d accès des PME aux marchés publics Restitution de l étude sur qualification et classification des entreprises de bâtiments et de travaux publics (BTP) Participation de l ARMP à des activités visant l amélioration et l efficacité des procédures VI - Exécution du budget 2013 de l ARMP Les Ressources Subvention de l Etat Redevances sur les marchés publics et part issue des ventes de DAO par lea utorités contractantes Autres ressources (Bailleurs de fonds et produits) Les Emplois LES INVESTISSEMENTS DETTE ETAT, FOURNISSEURS, ET AUTRES FRAIS DE FONCTIONNEMENT :...81

5 VII. Situation du personnel de l ARMP VII. Situation de la passation des marchés de l ARMP IX. Les Activités de communication et d échanges avec l extérieur Activités de communication Activités d échanges avec l extérieur X - ANNEXES Résolutions du Conseil de Régulation des Marchés publics Tableau récapitulatif des décisions du Comité de Règlement des Différents (2013) CALENDRIER DE FORMATION

6 Commentaire et appréciations du Mouvement Des Entreprises du Sénégal Mbagnick DIOP Président du MEDS Le Gouvernement du Sénégal, pour garantir la transparence et l équité dans la passation des marchés publics, a mis en place l Autorité de Régulation des Marchés (ARMP). Cette structure, par la qualité de son travail et la rigueur de ses décisions, a largement contribué, ces dernières années, à assainir et à améliorer les procédures d accès à la commande publique. Il reste donc indéniable que l action de l ARMP a permis d instaurer un environnement des marchés publics et de délégations de services publics qui garantit, à tous les opérateurs économiques, les mêmes chances d accès aux opportunités d affaires. 6 Toutefois, nous avons constaté que cette recherche de transparence, par certains aspects, a causé des lenteurs préjudiciables à l efficacité et à la célérité de l exécution des opérations. Ces dysfonctionnements à notre sens, méritent d être corrigés. En particulier, une attention particulière devra être accordée aux qui, quelques fois, entravent la mise en œuvre diligente des projets. En un mot, il convient de trouver un équilibre dynamique entre les exigences de transparence et celles d efficacité.

7 Mot de la Primature Mahammad Boun Abdallah DIONNE Premier Ministre du Sénégal La vision du Président de la République, son excellence, Macky Sall, pour un Sénégal émergent est, sans équivoque, porteuse de développement. Son engagement pour en faire une réalité tangible permettant un mieux-être des populations est, à la fois, ferme et irréversible. Les actes posés, au pas de charge, tant au plan financier, économique et juridique depuis l adoption du Plan Sénégal Emergent (PSE) en constituent une parfaite illustration. Parmi ceux-ci, il convient de mentionner l adoption du nouveau Code des Marchés par décret n du 22 septembre Cette décision majeure du Chef de l Etat répond, principalement, à une préoccupation partagée du Gouvernement, du secteur privé, de la société civile et des partenaires techniques et financiers. En effet, nous voulons tous, faire du Code des Marchés un instrument efficace et performant au service de l émergence, au triple plan de la réduction des délais, de l allègement des procédures et de la responsabilisation des autorités contractantes dans l exécution de la dépense publique, dans le respect des principes de transparence, d équité et d impartialité. En effet, la célérité, l efficacité et la transparence dans la gestion des finances publiques, constituent des variables fondamentales de la mise en œuvre optimale des projets et programmes du PSE. Cet objectif engage tous les acteurs de la commande publique qui, au-delà du respect de la réglementation, sont invités à jouer pleinement leur partition, par leur capacité à faire toujours, plus et mieux, dans la recherche de la performance dont l évaluation sera, désormais, systématisée et sanctionnée positivement ou négativement pour les autorités contractantes. C est pourquoi, elles sont particulièrement interpelées pour une parfaite appropriation du code, une meilleure planification de leurs marchés et, surtout, pour davantage de diligence dans le traitement des dossiers. 7 Il en est de même pour le dispositif de contrôle et de régulation dont les acquis positifs qui en font une référence par rapport aux standards internationaux, doivent être consolidés en termes d accompagnement et d appui conseil aux autorités contractantes et d amélioration continue du système des marchés publics pour plus d efficacité. C est à ce prix seulement qu il pourra apporter une contribution significative à l émergence du Sénégal, déjà en mouvement, pour lui permettre de prendre son véritable envol.

8 MOT de la Représentante de la GIZ 8 Mme Suzanne GEIPERT Conseilère Technique Principale de la GIZ auprès du PACC PME/PMF. Le secteur privé, moteur dans la création de richesse, ne peut jouer le rôle qui est attendu de lui sans le développement des petites et moyennes entreprises. Dans ce contexte, et pour accompagner la réalisation des objectifs stratégiques définis par l Etat du Sénégal pour le développement des PME et articulés autour de (i) l amélioration de l environnement des affaires, (ii) la facilitation de l accès aux services financiers et non financiers et (iii) la consolidation du dispositif d appui technique et de pilotage, la Coopération Allemande apporte au Sénégal un appui diversifié à travers notamment le Programme sénégalo-allemand d Appui à la Compétitivité et à la Croissance des PME et de la Performance du secteur de la Micro Finance (PACC-PME/PMF) cofinancé par l Union Européenne et mis en œuvre depuis La coopération allemande apporte aussi, à l ARMP, un soutien non négligeable pour le renforcement des capacités de certaines autorités contractantes.

9 Mot du Directeur Général «Faire du Sénégal un royaume de cristal dont le souverain s appelle transparence» L importance de la commande publique n est plus à démontrer de nos jours, au regard de sa dimension économique, sociale et financière. Les Etats y consacrent, chaque année, des sommes importantes en vue d assurer le fonctionnement harmonieux de leur administration, mais aussi pour atteindre leurs objectifs de développement économique et social. L activité de passation des marchés est, dans tous les pays du monde, caractérisée par sa vulnérabilité et de ce fait, est l objet d une attention particulière pour ne pas dire d une surveillance permanente, car très exposée au risque de corruption, de concussion et de malversation. Il est évident qu aucun développement solide ne peut se concevoir de manière harmonieuse et durable, surtout dans les pays sous-développés, sans une stratégie appropriée et efficace de lutte contre la corruption. 9 Selon une étude de Transparency International, les Etats consacrent, à l échelle planétaire, un peu plus de quatre (4) billions de dollars par an dans la commande publique. Ce chiffre représente globalement, entre 10 et 15% du PIB à l échelle mondiale. Or, la même étude renseigne que la corruption très présente dans les marchés publics, majore de 15 à 20%, le coût total des marchés publics qui sont réalisés dans les différents pays. Ce qui signifie qu entre 400 et 500 milliards de dollars se retrouvent tous les ans, dans des mallettes qui sont distribuées sous forme de dessous de table, de pots-de-vin ou simplement de «cadeaux» pour utiliser un mot politiquement plus correct. Cette situation indique à quel point le niveau de risque de déperdition et de gaspillage des ressources publiques, c est-à-dire l argent du contribuable, est important dans les marchés ; ce qui naturellement recommande une attention ardue, une vigilance permanente et soutenue à toutes les étapes de mise en œuvre des procédures de la commande publique : qu il s agisse de la phase d identification, de préparation, d attribution, d exécution, de réception ou de liquidation des marchés. Et c est tout le sens et l intérêt de la réforme entreprise en 2008, dans une dynamique communautaire au sein de l espace UEMOA. Fondamentalement, cette réforme avait pour souci majeur de renforcer la lutte contre la fraude, le gaspillage et la corruption dans la commande publique.

10 Cette réforme induisait un nouveau paradigme fondé sur un changement d attitude et de comportement des différents acteurs, dans le sens de la consolidation des principes de bonne gouvernance. Il est évident qu un système de passation de marchés sans vertu des acteurs, ni règles de procédures claires, ne saurait prospérer. Ni ici, ni ailleurs. Les procédures favorisent la transparence, la prévention des comportements réprouvés, l obligation de rendre compte et le contrôle régulier de manière à prévenir la corruption, mais aussi le gaspillage des ressources publiques, surtout dans un contexte où elles se font de plus en plus rares. A la confluence de la mission de service public et de la logique de marché, la régulation anticipe ces mutations intervenues dans le périmètre du contrôle des ressources publiques, pour amener, notamment, par la pédagogie, les autorités contractantes à se doter d une gouvernance vertueuse, en phase avec les meilleurs standards. Les marchés publics suscitent un intérêt certain, mais aussi beaucoup de débats dans tous les milieux et à tous les niveaux de la vie de la Nation. Ce caractère épars des échanges sur un sujet majeur affecte, toutefois, la pertinence des idées et propositions qui peuvent être utiles à l amélioration de l exécution de la commande publique à la satisfaction de l intérêt général. L évolution des marchés publics est celle d un processus dynamique, où il faut garder une grande vigilance, une vigilance permanente dans les procédures tout en cherchant à les rendre plus transparentes, mieux adaptées et plus efficaces, à la satisfaction de l intérêt général et pour la vitalité de l économie nationale. 10 Le dispositif de transparence mis en place dans les marchés publics a ses partisans, convaincus et dévoués. Mais il a aussi ses adversaires dont les récriminations et critiques récurrentes peuvent affecter la sérénité et la stabilité du dispositif. Et, à tort. Tout système est certes perfectible, mais ne perdons pas de vue qu il ne vit et donne satisfaction que parce qu il y a de la rigueur dans sa mise en œuvre. La tâche demeure ardue, mais parions sur la foi et l intelligence de tous les acteurs pour maintenir et consolider les acquis fort appréciés à travers le monde où, malgré tout, le Sénégal est cité en exemple quand il s agit de marchés publics et de délégation de service public.

11 Cérémonie de remise rapport 2012 au Premier Ministre Aminata TOURE 11 Cérémonie de remise rapport 2012 au Premier Ministre Aminata TOURE

12 MEMBRES DU CONSEIL DE REGULATION LES REPRESENTANTS DE L ADMINISTRATION Mademba GUEYE Magistrat, Président du Conseil Ibrahima GUEYE Inspecteur Principal du Trésor LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE CIVILE Samba DIOP Administrateur Civil Principal 12 Cheikhou issa SYLLA Professeur de Droit Coumba Sèye NDIAYE Avocate LES REPRESENTANTS DU SECTEUR PRIVE Amacodou DIOUF Economiste Abdourhamane NDOYE Ingéneur Meissa FALL Juriste Boubacar MAR Ingéneur

13 LES MARCHÉS EN plans de passation projets de marchés 73% Appel d offres 80% de la commande publique en valeur DRP Demande de Renseignements et de Prix en nombre de marchés FCFA Crédits votés pour financer les investissements et le fonctionnement des ministères 13 37% marchés de travaux 54% marchés de fournitures 393 décisions décisions de provisoire. Recours en contentieux 80 irrecevables 82 ; 92 déboutés ; 6 cas, où le CRD s est déclaré incompétent

14 RESUME DU RAPPORT Le présent rapport met en évidence les éléments essentiels de l environnement des marchés publics au cours de l année 2013 : 14 Les indicateurs significatifs dans les marchés, Les projets de marchés préparés par les autorités contractantes sont renseignés dans leurs plans de passation des marchés (PPM) transmis à l ARMP et à la DCMP et publiés sur le site des marchés publics par souci de transparence à l endroit des soumissionnaires. Le PPM est un instrument de planification et de programmation qui sert de tableau de bord aux acheteurs publics et les aide à plus d efficacité et de performance dans leur programme d acquisition de biens et services. Près de 700 plans de passation ont été reçus des autorités contractantes pour l année 2013 contenant projets de marchés. La plupart des marchés programmés portent sur des marchés de fournitures et services qui constituent la grande préoccupation de l administration centrale, contrairement aux agences et sociétés nationales davantage préoccupées par des marchés de travaux. La DRP (73%) constitue le mode d acquisition le plus usité par les autorités contractantes, au détriment de l appel d offres réputé être la procédure normale. Toutefois, il est important de relever qu en valeur, les marchés passés par appel d offre représentent plus de 80% du budget de la commande publique. Les marchés de fourniture représentent en valeur plus de la moitié des marchés immatriculés (54%). Cela s explique principalement par les dépenses en combustible de la SENELEC. Les marchés de travaux arrivent en deuxième position (37%). Excepté l année 2013, les marchés de travaux ont représenté, de 2008 à 2012, la plus grande part de la commande publique. Les crédits votés pour financer les investissements et fonctionnement des ministères et de l administration centrale au titre de l exercice 2013 se chiffrent à FCFA. Ce montant a été consommé à hauteur de 88%, ce qui témoigne d une bonne capacité d absorption de crédit. Seules trois structures de l administration centrale ont un niveau d absorption inférieur à 50% de leur budget. Le contentieux dans les marchés publics 393 décisions ont été rendues par le CRD sur l année 2013, dont 132 décisions de provisoire. 262 en contentieux dont 208 émanant des candidats aux marchés publics et 54 des autorités contractantes relatives à des demandes de dérogation, d autorisation ou de contestation des décisions de la DCMP. Parmi les introduits : 82 requérants ont obtenu ; 92 requérants ont été déboutés ; Pour 6 cas, le CRD s est déclaré incompétent ; 2 ont abouti à des décisions de sanction ;

15 L audit et les enquêtes dans les marchés publics L ARMP organise un audit annuel des marchés publics sur la base d un échantillon représentatif en vue de contrôler et suivre la mise en œuvre de la réglementation en matière de passation, d attribution, d exécution et de contrôle des marchés et conventions. L audit est indépendant et doit être réalisé par des cabinets privés. Quatre-vingt-dix-neuf (99) autorités contractantes ont été sélectionnées pour l audit mais seules 88 d entre elles ont été effectivement auditées. Les résultats ont prouvé des améliorations significatives en termes de maîtrise des procédures et de transparence, même si beaucoup de dysfonctionnements ont été révélés. En application des délibérations du Conseil de Régulation, plusieurs investigations ont été menées et ont donné lieu à des rapports définitifs. L ARMP dispose d une cellule d Enquête et d Investigation dont les membres, assermentés, ne disposent pas d auto-saisine et ne peuvent donc exercer leurs prérogatives qu en vertu d un ordre de mission du Directeur Général après décision du Comité de Règlement des Différends (CRD). Durant leurs investigations, les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou transports à usage professionnel appartenant aux autorités contractantes soumises au Code des Marchés publics. Ils peuvent aussi demander communication de tous documents utiles à leurs investigations sans se faire opposer le secret professionnel, à l exception du secret relatif à la défense nationale. L ARMP organise en permanence des sessions de formation à l endroit des différents acteurs de la commande publique (autorités contractantes, secteur privé et société civile). Elle dispose d un centre de formation et organise, en sus des formations certifiantes et qualifiantes, un master en marché public, de concert avec l Université Cheikh Anta Diop de Dakar et l Ecole Nationale d (ENA). 15 Cérémonie de remise du rapport 2011 au Premier Ministre Abdoul MBAYE

16 PRESENTATION DE L ARMP 16 L Autorité de Régulation des Marchés (ARMP), fidèle à la tradition, et en conformité avec les dispositions du décret de l article 2.16 du décret n du 25 avril 2007 portant son organisation et son fonctionnement, a élaboré le présent rapport qui rend compte de ses activités les plus significatives au titre de l année Celles-ci consistent, entre autres, à assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de services publics à travers l émission d avis, de propositions ou de recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l assistance à l élaboration de la règlementation en matière de marchés publics et délégations de service public, la contribution à l information et à la formation de l ensemble des acteurs de la commande publique, l exécution d enquêtes, la mise en œuvre d audits indépendants des procédures de passation des marchés publics, le règlement non juridictionnel des litiges, la sanction des irrégularités constatées et le règlement amiable des différends. Pour rappel, l ARMP est une autorité administrative indépendante créée par la loi N du 30 juin 2006 modifiant le Code des Obligations de l. Rattachée institutionnellement à la Primature, elle est dotée de l autonomie financière et de gestion ainsi que de la personnalité juridique. Elle est composée d un Conseil de Régulation, d un Comité de Règlement des Différends et d une Direction générale. L article 2.16 du décret n du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l ARMP dispose que celle-ci doit, chaque année, «transmettre au Président de la République, au Premier Ministre, au Président de l Assemblée Nationale et au Président de la Cour des Comptes, un rapport annuel sur l efficacité et la fiabilité du système de passation, d exécution et de contrôle des marchés publics et délégations de service public, assorti de toutes recommandations susceptibles de l améliorer». De fait, 2013 a été une année charnière, à la croisée des chemins entre, dans un premier temps, la mise en œuvre et la consolidation de la réforme du système national de passation des marchés publics, et dans un second moment, le démarrage des réformes de seconde génération, à travers notamment le lancement d études portant sur la dématérialisation de la soumission des offres et sur les délégations de service publics. L objectif majeur visé est, à terme, la modernisation des procédures ainsi que l amélioration du cadre législatif et règlementaire. Dans une telle logique, l ARMP, consciente que les marchés publics sont des outils de développement et, en tant que tels, ont pour finalité la satisfaction des besoins des populations, a ardument travaillé, tout au long de l année 2013, à la relecture de la règlementation en vigueur, à travers un nouveau toilettage du Code des Marchés publics, dans le cadre d un processus ayant impliqué toutes les catégories d acteurs intervenant dans la passation, le contrôle et l exécution des marchés publics. A cet égard, l accent a été mis sur la formulation de dispositions visant la célérité des procédures. Sur un autre registre, l option en faveur d une professionnalisation des acteurs de la commande publique a été confirmée en 2013, avec le lancement de la deuxième promotion du Master en Management et Régulation des Marchés publics, lequel avait été mis en place en 2012, conjointement par l ARMP, l Ecole nationale d (ENA) et l Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD).

17 Par ailleurs, dans un contexte d évolution institutionnelle constante, et en vue de la définition de nouvelles orientations adaptées aux réalités, l ARMP a enclenché en 2013 le processus d élaboration d un nouveau Plan Global de Formation pour la période allant de 2014 à 1017 ; il y a lieu de souligner qu au titre des perspectives pour 2014, il est prévu l évaluation du plan précédent (le PAGF) dont la mise en œuvre avait cours depuis Concernant l évaluation du fonctionnement du système, les audits des procédures de passation des marchés ont révélé une évolution positive dans l application de celles-ci, traduite par une meilleure maîtrise, par les autorités contractantes, des dispositions juridiques régissant la matière ; ces résultats satisfaisants n occultent cependant pas le fait que certaines structures se soient adonnées à de mauvaises pratiques en contournant à certains égards le Code des Marchés (CMP). A ce propos, l exécution correcte des recommandations formulées dans les rapports d audit permettront de façon significative de contrecarrer cet état de fait. Le présent rapport prend en charge divers aspects relatifs notamment aux indicateurs significatifs et à l évaluation du cadre opérationnel de l environnement des marchés publics, aux résultats des travaux d audits et d enquêtes réalisés auprès des autorités contractantes, à la politique de formation et de sensibilisation des acteurs de la commande publique, au cadre juridique et institutionnel ainsi qu à la gestion et au management de l institution. 17 Acteurs portuaires et parlementaires se retrouvent à l ARMP

18 Organigramme de l ARMP Mme Astou Ndiaye FALL Assistante du DG Khadijetou Dia Ly Inspecteur aux Enquêtes des Marchés Ousseynou Cissé Inspecteur aux Enquêtes des Marchés Saër NIANG Directeur Général 18 Poulmery Ba Niang Directrice de la Formation et des Appuis techniques Ely Manel FALL Directeur de la Réglementation et des Affaires Juridiques Ndèye Mbaye Dieng SALL Chargée de Programme Formation Moussa Diagne Chef Division Formation El Hadj Moussa NDIAYE Assistant Pédagogique Aissatou DIENG TRAORE Chef Division Appui Technique Baye Samba DIOP Chef Division Réglementation Alioune Badara DIOP Assistant Division Réglementation

19 Serigne Adama BOYE Conseiller en Communication Takia Nafissatou Carvhalho Tall Conseillère Chargée de la Coordination et du suivi Fatou Bintou LEYE DIA Auditeur Interne Ndeye Siga GUEYE Directrice des Services Administratif et Financier Cheikh Hamala NDIAYE Directeur de la Statistique et de la Documentation 19 Fatou THIOBANE Assistante Admin Lamine NDIR Chargé des Recettes Abdourahmane Thiam Chef Comptable Ousseynou SOW Chef Division Informatique Ndèye Sine NDIAYE Camara Assistante / Archiviste Anne Marie Cécile DIENE Archiviste Amadou كxآل Birahim FALL Responsable Logistique et protocole Assistant RH Makhtar SOW Comptable Fatou Diassé GUEYE Comptable Sidy FAYE Chauffeur Talibé DIOUF Chauffeur Ngor NGINGUE Chauffeur Amady BATHILY Chauffeur Oumou Seck Ndao Comptable / Standardiste Mor GUEYE Caissier

20 Le Ministre Diène Farba SARR en visite de travail à l ARMP 20 Mme DELLICOUR, représentante de l Union Européenne en atelier sur le code en wolof

21 I. INDICATEURS SIGNIFICATIFS SUR LES MARCHES PUBLICS EN Situation des plans de passation des marchés de plans ont été publiés sur 2013 avec 1460 révisions et projets de marchés pour tous les plans confondus. Les besoins exprimés en fourniture par les autorités contractantes dépassent très largement les autres types de besoins, soit 45% au total (Source Portail des Marchés ). Nombre de Type de marché marchés Prévus 2013 Prestation intellectuelle Travaux Fournitures Services Contrat de Concession de Service Public 174 Total Les DRP constituaient 73% des marchés prévus en Nombre de Mode de Passation marchés Prévus 2013 Avis d appel d offres (AO) Demande de Renseignement de Prix (DRP) Marchés par entente directe (MED) 67 Autres Total Les statistiques montrent également que les besoins exprimés par les structures de l dépassent de loin les autres types de besoins et concernent en majorité les marchés de fournitures et de services, alors que pour les agences, l accent est surtout mis sur les marchés de travaux et les études. Le tableau ci-après donne le détail des besoins exprimés par les autorités contractantes par type de marché. AC / Type marché Etat Agences CL EP SNSPPM Total Travaux Fourniture Service PI Concession Total % 0% 17% 9% 73% 0% 9% 45% 18% Travaux Fourniture Service PI Concession Appels d offres DRP ED Autres 21

22 Le tableau ci-après montre que les DRP dominent très largement les besoins exprimés pour tous les types d autorités contractantes, à l exception des agences, des sociétés nationales et des établissements publics où il y a une prédominance des marchés par appel d offres ouvert. AC / Type marché Etat Agences CL EP SNSPPM Total Appel d offres DRP ED Autres Total Poids et pourcentage des marchés immatriculés sur l année % des marchés sont passés par appel d offres et représentent en poids FCFA. Seuls 19% des marchés sont passés par entente directe et représentent en volume FCFA. Le poids et le pourcentage des marchés passés sur l année 2013 se présentent comme suit : Mode de passation Budget consolidé d investissement MODE DE FINANCEMENT (en FCFA) Budget de fonctionnement Comptes spéciaux du Trésor Fonds extérieurs TOTAUX Appels d offres Ententes directes TOTAUX % Ententes directes 19% 13% 35% 21% 19% La valeur des marchés passés sur 2013 a augmenté par rapport à Le pourcentage des ententes directes en 2013 a connu également une hausse de 1% par rapport à Evolution des marchés immatriculés par la DCMP et ententes directes de 2008 à 2013 Années Appels d offres (FCFA) Ententes directes (FCFA) % entente directe Total (FCFA) % % % % % % NB : Les marchés régis par l article 76 alinéa 2 a) du décret n du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics, relatifs aux travaux, fournitures et services dont l exécution doit s entourer de mesures particulières de sécurité lorsque la protection de l intérêt supérieur de la nation l exige, ne font pas l objet d une publication

23 Ententes directes Marchés (Evolution en milliards de FCFA des marchés passés de 2008 à 2013) 23 Tendance baissière de 2008 à 2010 pour les marchés immatriculés, haussière de 2010 à 2011 ; baissière de 2011 à 2012 et haussière de 2012 à Le taux des ententes directes suit la tendance des marchés. Evolution des marchés immatriculés de 2008 à 2013 en milliards de FCFA et en pourcentage par type d autorités contractantes (Source DCMP) Autorités contractantes Montant Part (%) Montant Part (%) Montant Part (%) Montant Part (%) Montant Part (%) Montant Part (%) 138,72 46,6 120,39 40,3 118,46 42,9 158, centrale Collectivités 5,05 1,7 3,15 1,1 9,51 3,4 11, ,6 2 28,7 4 locales Agences et autres 106,37 35,7 137,88 46,1 119,95 43,4 307, , ,43 12,6 28,16 10,2 42, , ,6 16 publics SNSPPM 0,14 0,05 0,0 0,0 0,0 0,0 91, , Total 297, , , , ,

24 Hausse des marchés immatriculés en 2013 pour l administration centrale, les collectivités locales, les établissements publics et les SNSPPM et baisse des marchés immatriculés en 2013 pour les agences et autres structures centrale Collectivités locales Agences et autres publics SNSPPM (Marchés immatriculés par la DCMP par type d autorités contractantes en milliards de francs CFA de 2008 à 2013 Source DCMP) Les marchés publics sont répartis en marchés de travaux, fournitures et services (y compris les prestations intellectuelles). Ils se répartissent comme suit et en pourcentage de 2008 à 2013 pour les marchés immatriculés par la DCMP : Travaux Service Service Fourniture Travaux (Répartition des marchés immatriculés par types : 2008 à 2013 Source DCMP) Les marchés de fournitures dominent en volume les autres types de marché en Ils représentent en valeur plus de la moitié de la commande publique, soit 54%. Cela s explique principalement par les dépenses en combustibles pour la SENELEC. Ces marchés sont suivis des marchés de travaux qui occupent en volume 37% des marchés passés. Excepté l année 2013, les marchés de travaux dominent sur les années de 2008 à 2012.

25 6% 3% 67% Prestations Intellectuelles Service courants 24% Fourniture Travaux 25 M. Cheikh KANTÉ, Directeur du PAD à l ARMP

26 1.2. Situation des crédits votés en 2013 pour l administration centrale (Source SIGFIP) Autorités Contractantes Fonctionnement Investissement Autorisation d engagement Montant pris en charge Niveau de consommation 21- Présidence de la République % 22 - Assemblée Nationale % 23 - Commission Electorale Nationale Autonome % Conseil Economique, Social et Environnemental % 100% 25 - Conseil Constitutionnel % 27 - Cour Suprême % 28- Cour des Comptes % 30 - Primature % 31 - Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de L Extérieur % 32- Ministère des Forces Armées % Ministère de l Intérieur % 34 - Ministère de la Justice % 35 - Ministère de la Fonction Publique, du Travail, du Dialogue Social et des Organisations Professionnelles % 40 - Ministère de la pêche et des Affaires Maritimes % 41 -Ministère des Infrastructures, des Transports Terrestres et du Désenclavement % 42 - Ministère de l Agriculture et de l Equipement Rural % 43 - Ministère de l Economie et des Finances % 44 - Ministère de l Energie % 45 - Ministère du Commerce, de l Entreprenariat et du Secteur Informel % 46 - Ministère de l Urbanisme et de l Habitat % 47-Ministère de l Industrie des Mines % 49 - Ministère du Tourisme et des Transports Aériens % 50 - Ministère de l Education Nationale % 52 - Ministère des Sports et de la Vie Associative %

27 Autorités Contractantes Fonctionnement Investissement Autorisation d engagement Montant pris en charge Niveau de consommation 53 - Ministère de la Culture et du Patrimoine % 54 - Ministère de la Santé et de l Action Sociale % 55 - Ministère de la Jeunesse, de l Emploi et de la promotion des valeurs civique 56 - Ministère de l Environnement et du développement durable % % 58 - Ministère de la Femme, de la Famille et de l Enfance % 59 - Ministère de la Formation Professionnelle, de l Apprentissage et de l Artisanat % 61 - Ministère du Plan % 62 - Ministère de l Elevage et des Productions Animales % 63 - Ministère de la Communication et de l Economie Numérique 65 - ministère de l Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales % % 68 - Ministère de l hydraulique et de l Assainissement % 75 - Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche % Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance et des Relations avec les Institutions % 81 - Ministère de la Restructuration et de l Aménagement des Zones d Inondation 82-Ministère de la Promotion des Investissements et des Partenariat % % Total % Le niveau de consommation du budget est très satisfaisant pour l ensemble des structures de l Etat et de l administration. Il tourne globalement autour de 88%. La plus grande partie des structures ont eu à consommer entièrement leur budget. Seules trois structures de l administration centrale sont en deçà de 50% pour le niveau de consommation de leur budget. Il s agit du Ministère de la Formation Professionnelle, de l Apprentissage et de l Artisanat avec un niveau de consommation de 47%, du Ministère de l Education Nationale avec un niveau de consommation de 25%, du Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de L Extérieur avec un niveau de consommation de 28%.

28 M. Hady SARR, Premier Président de la Cour des Comptes signe un protocole de collaboration avec l ARMP 28 Le Ministre Thierno Alassane SALL en visite de travail à l ARMP

29 II. Le contentieux dans les marchés publics: activités du Comité de Règlement des Différends Statistiques sur les 393 décisions ont été rendues par le CRD sur l année 2013, dont 132 décisions de provisoire. 262 en contentieux dont 208 émanant des candidats aux marchés publics et 54 des autorités contractantes relatives à des demandes de dérogation, d autorisation ou de contestation des décisions de la DCMP. Sur les 262 enregistrés : 80 ont été déclarés irrecevables au regard des dispositions du CMP, du décret portant organisation et fonctionnement de l ARMP ; 82 requérants ont obtenu ; 92 requérants ont été déboutés ; Pour 6 cas, le CRD s est déclaré incompétent ; 2 ont abouti à des décisions de sanction. 31% 35% 29 31% 2% 1%

30 2.2 - Motifs d irrecevabilité La commission Litiges est saisie des exercés par les candidats et soumissionnaires aux marchés publics et délégations de services publics relatifs à la procédure de passation et d exécution des marchés publics, et ayant pour objet de contester : les décisions d attribuer ou de ne pas attribuer le marché ou la convention de délégation ; les conditions de publication des avis ; le mode de passation et le mode de sélection retenus ; la conformité des documents d appels d offres à la réglementation ; les spécifications techniques retenues ; les critères d évaluation. Motifs d irrecevabilité Nombre Dépôt tardif 45 Non respect du délai d attente par rapport à l AC 31 Aucun grief soulevé 2 Critères d éligibilité du requérant 1 Application du droit devant la Cour Suprême avant le CRD 1 30 Total 80 Sur les 82 favorables aux requérants, les statistiques sur la suite à donner à la procédure se présentent comme suit : Suite à donner Nombre Réévaluation des offres 27 Autorisation à titre exceptionnel 19 Continuation de la procédure 17 Modification des spécifications techniques 5 Reprise de la procédure de passation 5 Autorisation d entente directe 4 Annulation de clause des Données Particulières de l AO 1 Annulation de la décision d attribution 2 Annulation de la procédure 1 Correction du DAO 1 Total 82

31 2.3 - Répartition des par type objet Décision prise à l issue du Objet du décision d incompétence du CRD décision de rejet du sanction ayant obtenu gain de cause irrecevables Total Contestation attribution provisoire du marché Contestation de spécifications techniques ou clauses du DAO Contestation des avis de la DCMP Contestation liée à la livraison de la fourniture (exécution) Contestation de la note technique Contestation de la suite de la procédure Contestation des critères de qualification du DAO Contestation des mentions portées sur l Avis d attribution Contestation sur la présélection des candidats Déclaration de faux documents Demande d avis Demande d arbitrage du CRD Demande d autorisation du CRD Demande de dispense de critères de qualification Demande de retrait d une décision déjà prise par le CRD Dénonciation pour manque de transparence sur la procédure Total

32 2.4 - Répartition des par type de marché 65 en contentieux sur les marchés de travaux 123 en contentieux sur les marchés de fournitures 34 en contentieux sur des marchés de services, 32 en contentieux sur des marchés de prestations intellectuelles 1 portant sur un contrat de partenariat 7 ne portant pas sur une procédure de passation de marché 3% 0% Contrat de Partenariat Fournitures 25% Prestation Intellectuelles 47% Services 13% 12% Travaux Non concerné Répartition des par mode de passation des marchés en contentieux sur les marchés passés par Appel d Offres Ouvert (AOO) 16 en contentieux sur les marchés passés par appel public à manifestation d intérêt (AMI) 3 en contentieux sur un Appel d Offres International (AOI) 1 en contentieux sur un Appel d Offres Restreint (AOR) 11 en contentieux sur les Demandes de Renseignements et de Prix (DRP) 8 sur autorisation pour entente directe (ED) 7 non concernés par une procédure de passation de marché AMI 7% 4% 1% AOI 0% AOO AOR 88% DRP

33 2.6 - Répartition des par type d autorité contractante 147 en contentieux concernent l 46 en contentieux concernant les établissements publics 36 en contentieux concernant les SNSPPM 17 en contentieux concernant les agences 16 en contentieux concernant les collectivités locales 18% 6% 14% 6% 56% centrale Agences Collectivités locales Etablisements public SNSPFM Délais de réception au CRD (nombre de jours, calculé entre la date de réception au niveau du bureau du courrier et la date d enregistrement au niveau du CRD). Minimum (jours) Maximum (jours) Moyenne (jours) Délais de prise de décision : La durée moyenne de traitement des dossiers pour rendre une décision au niveau du CRD est de 21 jours y compris le délai de 7 jours pour la provisoire Répartition des décisions de provisoire 132 décisions de provisoire rendues par le CRD et réparties comme suit : 64 décisions de de marchés de fournitures 17 décisions de de marchés de prestations de services 18 décisions de de marchés de PI 33 décisions de de marchés de travaux Fournitures 25% 49% Prestations Intellectuelles 12% 14% Services Travaux

34 2.8 - Evolution des décisions du CRD du 1er au 4ième trimestre de 2013 La tendance est haussière du 1er au 3ième trimestre et baissière du 3 ième au 4 ièm e trimestre, soit : 46 décisions au 1er trimestre 63 décisions au 2ième trimestre 92 décisions au 3ième trimestre 62 décisions au 4 ième trimestre Nombre Nombre er 2iéme 3iéme 4iéme Evolution des décisions du CRD de 2008 à 2013 Tendance haussière de 2008 à 2011 et baissière de 2011 à 2012 et haussière de 2012 à 2013, soit : 75 décisions en décisions en décisions en décisions en décisions en décisions en 2013 Nombre Nombre

35 III. Activités visant la préservation de la transparence et la bonne gestion des deniers publics LES AUDITS DES MARCHES PUBLICS DE 2012 L ARMP doit réaliser, annuellement, des audits techniques et ou financiers en vue de contrôler et de suivre la mise en œuvre de la réglementation dans le cadre des marchés publics et des délégations de service public. A cet égard, l ARMP commande, à la fin de chaque année, un audit indépendant sur un échantillon représentatif et aléatoire de marchés déroulés par les autorités contractantes. Elle transmet, à l issue de cet exercice, un rapport circonstancié aux autorités pour les édifier sur la nature et l ampleur des violations commises dans le processus de la commande publique. Au titre de l année 2012 la sélection des structures à auditer a porté sur un échantillon de quatre vingt dix neuf (99) autorités contractantes réparties en quatre groupes et confiée à quatre (4) cabinets indépendants selon le tableau suivant : Groupe Nombre Autorités Contractantes Cabinet A 23 BSC B 25 Grant Thornton C 27 KPMG Sénégal D 24 KPMG Sénégal Seules quatre-vingt-huit (88) structures ont été réellement auditées du fait de la suppression ou du regroupement de différentes entités à l issue de la seconde alternance politique. Des rapports d audits ont été élaborés pour chaque structure dans le respect des normes d audit et publiés sur le site de l ARMP conformément aux dispositions du décret N du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l institution. Au titre de l exercice 2012, les autorités contractantes auditées ont réalisé 3115 marchés. Parmi ces marchés, 1489 représentant un montant de F CFA ont été passés en revue par les quatre cabinets d audit. 35 AUDIT GESTION TABLEAU RECAPITULATIF DES MARCHES DES 88 AC SOUS REVUE Mode de passation des marchés typologie de leurs marches typologie des marches audités taux de couverture % Nbre Montant Nbre Montant Nbre Montant Entente directe (ED) % 99% Appel d offres ouvert (AOO) % 60% Appel d offres restreint (AOR) % 100% Avenant % 100% Demande de Proposition (DP) % 59% Demande de Renseignements et de Prix (DRP) % 50% Appel d offres International (AOI) % 63% TOTAL % 64%

36 MARCHÉS SÉLECTIONNÉS EN 2012 POUR L ENSEMBLE DES AC AUDITÉES Nombre total de marchés audités : 1489 Montant total de marchés audités: FCFA 8,1% 176,12% 289,19% 923,62% Nombre total de marchés audités : 1489 MARCHES AUDITES - GESTION 2012 (NOMBRE) 21,1% 23,2% 49,3% Entente directe (ED) Appel d offres ouvert (AOO) Appel d offres restreint (AOR) Appel d offres international (AOI) 77,287,164,256 32% Avenant 8,1% Demande de proposition (DP) 176,12% Demande de 289,19% renseignements Demande de renseignements et de prix (DRP) et de prix (DRP) 923,62% 8,533,431,935 21,1% 3% Appel d offres international Demande de (AOI) 23,2% proposition (DP) 49,3% 9,519,879,191 Avenant 4% 4,390,321,081 2% SYNTHÈSE DES RAPPORTS DU GROUPE A Montant total de marchés audités : F CFA Marchés examinsé AUDIT Montant Appel d offres ouvert (AOO) 109,099,783,965 45% Entente directe (ED) 17,072,099,381 7% Appel d offres restreint (AOR) 15,793,905,035 7% Le groupe A composé de 23 autorités contractantes a été audité par le cabinet Business System Consulting (BSC). Les structures concernées par la revue sont les suivantes : 36 Centre Hospitalier National Universitaire de Fann (CHNUF), Hôpital Aristide Le Dantec (HALD), Hôpital Général de Grand Yoff (HOGGY), Centre Hospitalier Régional de Thiès (CHRT), Centre Hospitalier Régional de Ziguinchor (CHRZ), Centre Hospitalier National Matlaboul Fawzaïni de Touba (CHNMFT), Pharmacie Nationale d Approvisionnement (PNA), Hôpital d Enfants de Diamniadio (HED), Hôpital Dalal Jamm (HDJ), Comité National de Lutte contre le VIH/SIDA (CNLS) ; Agence Nationale pour la Relance des Activités Economiques et Sociales en Casamance (ANRAC) ; Haute Autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l Environnement marin (HASSMAR), Haute Autorité de l Aéroport Léopold Sédar Senghor (HAALSS), Société Nationale du Port Autonome de Dakar (SN PAD), Conseil Exécutif des Transports Urbains de Dakar (CETUD), Dakar Dem Dikk (DDD), Commune de RUFISQUE (COLLECTIVITES LOCALES), Commune de TAMBACOUNDA (COLLECTIVITES LOCALES), Commune de SANGALKAM (COLLECTIVITES LOCALES), Communauté Rurale de NIAKHAR (COLLECTIVITES LOCALES), Communauté Rurale de TOUBA TOUL (COLLECTIVITES LOCALES)

37 Au terme des travaux, le cabinet a relevé les points de non conformités et classé les Autorités Contractantes selon le degré de respect des procédures régissant les marchés publics au Sénégal. Performance satisfaisante : le CNLS et la HASSMAR ont pour l essentiel, suivi les procédures prévues par le Code des Marchés. Performance correcte : PNA, CNHUF, SN PAD, Projet HDJ, HALD, CETUD, HAALSS, HED, CNHMFT, COMMUNE de RUFISQUE ont mis en œuvre les procédures édictées par le CMP avec des dysfonctionnements mineurs pour l essentiel liés à de mauvaises interpréations de certaines dispositions du code des marchés publics. Mauvaise performance : ANRAC, COMMUNE de SANGALCAM, COMMNAUTE RURALE DE TOUBA TOUL, COMMUNAUTE RURALE DE NIAKHAR, la société DDD, CHRT, HOGGY sont des structures au niveau desquelles de nombreux dysfonctionnements ont été notés en particulier dans la mise en œuvre des procédures de DRP et dans le classement et l archivage des documents de passation des marchés Cartographie des marchés présentés et des marchés revus Les travaux du Groupe A ont couvert les opérations de passation des marchés de vingt-et-une (21) Autorités Contractantes sur les vingt trois (23) initialement prévues. Ces Autorités Contractantes ont présenté 506 marchés pour une valeur estimée à F CFA. Les contrôles et vérifications effectués ont porté sur un échantillon représentatif de 318 marchés estimés à F CFA, soit un taux de couverture globale de 63% en nombre et de 69% en valeur. La répartition des marchés présentés par les AC s établit comme suit par mode de passation TAB : RECAPITULATIF DES MARCHES PRESENTES ET REVUS PAR MODE DE PASSATION Modes de passation de marchés Marchés passés Marchés couverts Taux de couverture Répartition des marchés transmis Répartition des marchés revus Nb Valeur Nb Valeur Nb Valeur Nb Valeur Nb Valeur 37 ED ,3% 84,1% 2,4% 1,4% 3,1% 1,7% AOO ,9% 62,4% 17,4% 77,0% 16,0% 69,7% AOR % 100% 1,8% 13,2% 2,8% 19,2% AVENANT ,9% 99,4% 1,8% 3,4% 2,5% 4,9% DP ,7% 70,1% 3,4% 1,8% 3,5% 1,9% DRP ,7% 56,4% 73,3% 3,2% 72,0% 2,7% TOTAL % 69% 100% 100% 100% 100%

38 DISTRIBUTION DES MARCHES REVUS PAR MODE DE PASSATION Marchés Couverts - Valeur 11,439, ,19% 2,914, ,5% 1,107, ,2% 1,584, ,2% 0,0% Marchés passés - Nombre 12, 2% 88,18% 9; 2% 9; 2% 17;3% 1,000, ,2% ;70% ED AOO AOR AVENANT DP DRP Marchés couverts - Nombre 10; 3% 229; 72% 51; 16% 9; 3% 8; 3% 11; 3% ED AOO AOR AVENANT DP DRP 371; 73% 38 M. Cheikh DIOP, Coordonnateur du PCRBF signe un protocole de collaboration avec l ARMP

39 Synthèses des non-conformités par mode de passation La DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX (DRP) reste le mode de passation des marchés privilégié en nombre (73,46%) bien que représentant une faible valeur (3,31%) comparée aux appels d offres ouverts (17,76% en nombre et 76,97% en valeur) et aux ententes directes (3,18% en nombre et 1,82% en valeur). La mission a noté, pour la déplorer que, à l instar des constats des audits des gestions précédentes, la mise en œuvre de cette procédure de DRP reste toujours fortement marquée par : des pratiques collusives, des simulations, des fractionnements de commandes, un manque de transparence dans la constitution des listes restreintes (récurrence de la consultation conjointe des mêmes groupes d entreprises, à une ou deux variantes près), des Administrateurs de Crédits agissant comme Personnes Responsables de Marchés sans habilitation formelle au sens des articles 27 et 28 du CMP, des DRP initiées par différents Administrateurs de Crédits Délégués, évaluées par des Commissions dites Internes dont l existence n est fondée sur aucune base légale ou réglementaire ; L APPEL D OFFRES OUVERT (AOO) qui est le mode de passation des marchés par défaut représente 17,76% des marchés présentés en nombre et 76,97% en valeur. L examen du tableau de répartition des appels d offres par Autorité Contractante montre qu avec 27,9% du nombre, la SN PAD réalise 20,34% de la valeur des appels d offres passés par les Autorités Contractantes du Groupe N 3. Il est suivi par le CHNUF (10,58%), la Commune de Rufisque (8,65%), le CHNMFT et le MSAS (7,69%), la PNA et l HOGGY (6,73%). La mise en œuvre des procédures d appels d offres ouverts, en particulier ceux ayant donné lieu à une revue préalable de la DCMP, n a pas révélé d anomalies significatives. Il convient cependant de noter plusieurs non conformités ayant trait à : une insuffisante maîtrise des procédures de passation des marchés à commande et des marchés de clientèle ; plusieurs prestations ont été exécutées selon les modalités des marchés à commande alors que les DAC n ont pas été soumis à la revue préalable de la DCMP comme stipulé par l article 140 du CMP ; 39 l absence de certaines mentions obligatoires dans les avis spécifiques d appel d offres, l Autorité Contractante renvoyant les potentiels soumissionnaires au Dossier d Appel d Offres en violation des dispositions de l article 66.e) du CMP ; une insuffisante maîtrise de l utilisation des options et des variantes dans un dossier d appel à la concurrence. Ce constat a été fait au niveau de l Hôpital Dalal Jamm dans le DAO portant sur le marché relatif à la sélection de prestataires pour la fourniture et l installation d équipements médicaux en onze lots plus précisément dans les DPAO. l utilisation de critères ex-post en cours d évaluation ou de critères discriminatoires, abusifs ou entravant le libre accès à la commande publique; une confusion entre les critères de conformité et de recevabilité des offres et des critères d évaluation des offres ; en effet, l analyse des rapports d évaluation a permis de noter lors de l examen préliminaire qui est fait en amont et qui porte sur l appréciation de l exhaustivité, de la recevabilité et de la conformité pour l essentiel des offres une confusion avec l examen détaillé des offres qui porte sur le contrôle et l analyse des offres au regard des spécifications techniques détaillées du DAO. Le cabinet a noté que des critères relatifs aux spécifications techniques ont été utilisés dès l examen préliminaire alors que lesdites spécifications techniques du DAO doivent être évaluées lors de l examen détaillé. Seules les divergences techniques et commerciales majeures peuvent entrainer le rejet d une offre au stade de la revue préliminaire lesquelles doivent avoir pour effet de ne pas permettre d atteindre l objectif de l achat envisagé si l offre est retenue ou de biaiser la comparaison avec les offres substantiellement conformes.

40 40 une confusion dans l ordre de mise en œuvre du contrôle des critères de conformité et de recevabilité des offres et des critères de qualification. Au niveau de plusieurs autorités contractantes (DAGE MSAS, CNHUF, HED par exemple) les Commissions Techniques d évaluation ont d emblée procédé à l évaluation des critères de qualification alors que lesdits critères doivent être examinés a posteriori et d abord pour le moins disant conforme. C est au cas où ces critères de qualification ne seraient pas réunis par ce dernier, qu ils seront alors examinés pour le second moins disant et ainsi de suite jusqu au premier soumissionnaire ayant présenté une offre conforme et qui réunit lesdits critères de qualification. Il s agit d une confusion entre la vérification des critères de conformité et de recevabilité des offres qui est faite en amont et qui permet de poursuivre la procédure avec les seules offres conformes et la vérification des critères de qualification qui est faite a posteriori, pour le soumissionnaire ayant présenté l offre conforme évaluée la moins disante; une insuffisante appropriation des textes qui organisent les modalités de mise en œuvre des procédures de contrôle de la validité des pièces administratives requises au regard des articles 43 f) et 44 c) du CMP précisées par l article 45 dudit code conditions d application définies dans l article 45 a), qui conduisent les Autorités Contractantes à éliminer abusivement des soumissionnaires qui sont éligibles pour participer aux marchés publics ; une mauvaise application des critères de correction des offres, certaines Autorités Contractantes ne faisant pas la différence lors de la correction des offres entre les marchés à prix global et forfaitaire et les marchés à prix unitaires d une part, entre les omissions d articles et les omissions de prix d autre part ; le CNLS a ainsi ajusté, à tort et de surcroit dans un marché à prix global et forfaitaire, une offre d un consultant qui n avait pas pris en compte les frais de déplacement et les autres coûts logistiques. la non maîtrise des modalités pratiques de mise en œuvre des procédures de mise en demeure et de résiliation des contrats et subséquemment de conclusion d un marché de substitution avec le second moins disant (CNHUF, CNHMFT). Il convient de préciser que les effets d une mauvaise mise en demeure dans la forme et dans le fond peuvent être lourds de conséquence pour l Autorité Contractante. Ladite mise en demeure doit indiquer d une part, le délai accordé au fournisseur pour satisfaire à ses obligations et d autre part, les sanctions encourues en cas de non exécution dans ledit délai, en référence aux dispositions du contrat. la reconduction tacite de plusieurs contrats qui, en définitive sont assimilables à des ententes directes non autorisées. Il convient de rappeler que la clause de tacite reconduction est illicite en matière de passation de marchés publics parce que contraire au principe général de remise en concurrence périodique ; elle est une entrave à la liberté et à l égalité d accès à la commande publique et constitue une cause de nullité absolue des contrats. le recueil des garanties de bonne exécution (GBE) n est pas toujours effectué conformément aux règles établies en la matière (retard voire non constitution des GBE); il s y ajoute qu une mention du modèle de garantie annexé au DAO relative à la possibilité offerte à l Autorité Contractante de demander à la Banque Emettrice la prorogation de la durée de validité de la garantie de bonne exécution (GBE) pour une période pouvant aller jusqu à un an, ne figure pas dans les GBE fournies par l attributaire privant le MSAS de la possibilité d exercer ce droit en cas de retard dans l exécution des marchés. l acceptation à tort des chèques certifiés au titre de la garantie de soumission (HALD). Il convient de préciser qu un chèque certifié est émis sur le compte du client pour lequel, la banque certifie que la provision existe et est bloquée jusqu au terme du délai légal de présentation de huit jours. Si le chèque de banque peut valablement constituer une garantie de soumission parce qu étant de la trésorerie immédiate, il n en est pas de même pour le chèque certifié. le non respect, par les attributaires, de la formalité de l enregistrement des contrats conformément aux dispositions de l article du Code Général des Impôts ; le lancement d une procédure d appel d offres restreint en procédure d urgence pour l acquisition de fournitures de bureau en violation des dispositions des articles 73 et 140 du CMP ; cette procédure est par ailleurs marquée par des signes de collusion ; la négociation des coûts des prestations après la conclusion des contrats et le début d exécution desdites prestations l Autorité Contractante arguant de difficultés de trésoreries pour justifier une telle

41 pratique contraire au CMP ; la mention de montants globaux pour les marchés à commande et les marchés de clientèle alors que par définition les autorités contractantes ne peuvent en déterminer par avance les valeurs exactes au regard de l article 25 du CMP. L indication des montants dans les marchés à commande ou de clientèle est une exigence de la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID) relayée par la Direction des Marchés (DCMP) et répond à une préoccupation de collecte de droits d enregistrement sur des prestations dont la valeur est incertaine. Le paiement des droits de timbre sur le contrat et des droits d enregistrement sur les bons de commande émis est plus conforme à l équité selon l auditeur. Sur les DEMANDES DE PROPOSITIONS (DP), l Auditeur a relevé plusieurs non conformités dont les principales sont : l utilisation de critères ex-post en cours d évaluation ou de critères discriminatoires, abusifs ou entravant le libre accès à la commande publique. Par exemple pour la procédure de sélection de consultants pour l assistance aux GIE pour l exploitation des lignes concédées des critères non annoncés ont été introduits en cours d évaluation ; à noter également la subjectivité des critères d évaluation des offres financières pour la sélection du gestionnaire de la Gare des Baux Maraîchers avec l introduction des notions de crédibilité et d exhaustivité du compte d exploitation prévisionnel. des insuffisances dans la définition des critères d évaluation des manifestions d intérêt ; en effet, il a été noté pour la DMI relative à la sélection de consultants pour la préparation d une expérience pilote d un système de bus rapides que quatre des cinq critères retenus pour l évaluation des Manifestations d Intérêt, se recoupent et sont tous liés aux capacités professionnelles des candidats (critère 1 : Brochures et références de contrats analogues, critère 2 : capacités techniques et de gestion, qualifications spécifiques, critère 3 : expériences similaires des cinq dernières années, critère 4 : références clients). Ceci dénote une insuffisante maîtrise des modalités de préparation et d évaluation des dossiers de Manifestations d Intérêt. l imprécision des modalités de mise en œuvre de la méthode de notation du personnel clé. Les DPAO se limitent à indiquer la répartition des points octroyés à chaque expert, attribuant 30% aux qualifications générales, 60% aux qualifications spécifiques pour la mission et 10% à l expérience de la région. Pour chacun des critères ci-avant mentionnés, il aurait fallu préciser les modalités de mise en œuvre de la grille de notation, en définissant des sous-critères et en attribuant par exemple pour les qualifications générales et spécifiques, un nombre de points précis pour le niveau de formation requis, pour l expérience générale (nombre de points par année d expérience professionnelle plafonné à X points), pour l expérience spécifique (nombre de points par mission similaire avec un maximum de X missions) ; la conclusion de marchés à prix global et forfaitaire pour des prestations qui, de par leur type et les particularités de leur mode d exécution doivent être conclus au temps passé (contrôle et supervision des travaux de construction) ; Pour les ENTENTES DIRECTES, il a été noté plusieurs reconductions tacites de contrats antérieurement conclus sans l avis ou l autorisation préalable de la DCMP. Le cabinet a constaté que certaines Autorités Contractantes continuent à conclure des contrats par Ententes Directes (ED) non autorisées en violation des dispositions des articles 76 et 77 du CMP pour un montant estimé à F CFA arguant des motifs liés soit à des tensions de trésorerie, soit à des dysfonctionnements internes (DDD, CNHUF ). Quarante huit (57) marchés ont été conclus par entente directe pour une valeur estimée à F CFA qui se présentent comme suit en nombre et en valeur par Autorité Contractante: 41 En proportion des marchés présentés, les ententes directes représentent 2,24% en nombre et 1,37% en valeur. L examen du tableau de répartition des ententes directes par Autorité Contractante montre que le CNLS a passé des Ententes Directes pour 58,33% en nombre soit 79,97% en valeur, le CHNUF pour 33,33% en nombre et 18,78% en valeur et la Commune de Rufisque pour 8,33% en nombre et 1,25% en valeur.

42 2 - SYNTHÈSE DES RAPPORTS DU GROUPE B Le Groupe B a été audité par le Cabinet GRANT THORNTON Sénégal. Vingt cinq (25) autorités contractantes ont été sélectionnées pour cette revue. Il s agit de: 42 Ministère de l Economie et des Finances (DAGE et CPM), Agence nationale de la Statistique et de la Démographie du Sénégal (ANDS), Fonds spécial de soutien au secteur de l Energie (FSE), Observatoire sur la Qualité des Services financiers (OQSF), Loterie Nationale du Sénégal (LONASE), Société Nationale de Recouvrement (SNR), Ministère de l agriculture (DAGE), Agence Nationale d Insertion et de Développement agricole (ANIDA) ex-anreva ; Société Nationale d Aménagement des Terres du Delta et de la Vallée du Fleuve Sénégal (SAED) ; Institut Sénégalais de Recherches agricoles (ISRA)), Ministère de l Intérieur (DAGE), Ministère de la Décentralisation et des Collectivités locales ( DAGE), Agence Nationale de l Aménagement du Territoire (ANAT), Agence de Développement municipal (ADM); Agence de Développement local (ADL) ; Ministère Elevage (DAGE), Ministère des Sports (DAGE), Ministère de la Justice (DAGE), Ministère des Forces Armées (DAGE) ; Hôpital principal de Dakar (HPD), Collectivités Locales Commune de Mbour, Commune de Bignona, Commune d Oussouye, Commune de Tivaouane Agence d Exécution des Travaux d Intérêt Public (AGETIP). La revue des marchés de la Commune de Tivaouane et de l Institut Sénégalais de Recherche Agricoles (ISRA) n a pas été possible pour non disponibilité des informations. Les structures ciblées ont réalisé marchés, pour un montant cumulé de F CFA Toutefois, l échantillon retenu est constitué de 375 marchés pour un montant total F CFA Les marchés passés et sélectionnés pour la revue par mode de passation 84% Marchés passés Marchés couverts Taux de couverture Répartition des marchés transmis Répartition des marchés revus Nb Valeur Nb Valeur Nb Valeur Nb Valeur Nb Valeur AOO ,5% 65,2% 23,6% 65,5% 23,7% 63,8% AOR ,0% 100,0% 0,4% 2,6% 1,3% 3,8% DRP ,7% 20,6% 66,7% 12,6% 44,8% 3,9% PI ,7% 89,8% 1,3% 4,4% 2,9% 5,9% ED ,0% 100,0% 7,0% 14,0% 23,7% 20,9% Avenant ,0% 100,0% 1,0% 1,1% 3,5% 1,6% Totaux % 67% 100% 100% 100% 100%

43 L échantillon est constitué de 168 marchés passés par la procédure de DRP, 89 par AOO, 5 par AOR, 89 par entente directe, 11 consultations relatives à des prestations intellectuelles et 13 avenants. La répartition par type de marché est illustrée dans le graphique suivant. 591,257,084; 1% AOO 2,183,529,636; 6% 1,373,316,202; 4% 7,678,440,143; 21% 1,410,529,940; 4% 23,466,858,701; 64% AOR DRP PI ED AVENANT Les marchés passés par entente directe, par appel d offres restreints et les avenants ont été examinés dans leur globalité. Ils concernent 107 contrats d un montant total de F CFA Les Appels d Offres Ouverts (AOO) revus sont au nombre de 89 et ont fait l objet d une sélection conformément aux TDR, soit près de 29% des marchés passés par AOO, portant sur un montant de F CFA Pour ce qui est des DRP, la revue a porté sur 168 contrats sélectionnés à partir d une population globale de 852 DRP soit une proportion de 20% des DRP. Le montant des DRP sélectionnés représente 20% de la valeur des achats passés par ce mode. 43 Concernant les Prestations intellectuelles (PI), les travaux ont porté sur 11 contrats sélectionnés à partir d une population globale de 17 PI soit une proportion de 65%. Le montant des PI sélectionnés représente 90% de la valeur des achats passés par ce mode REVUE DE LA PASSATION DES MARCHES Les rapports individuels établis pour chaque autorité contractante auditée font ressortir les constats spécifiques de chacune d elles. CONSTATS D ORDRE GENERAL Les constats d ordre général relevés sont inhérents au fonctionnement global du système des marchés publics. Au terme des travaux d audit, compte tenu des observations des AC sur les rapports provisoires, le degré de respect des dispositions du Code des marchés par les Autorités Contractantes, peut être stratifié selon les caractéristiques suivantes : A - CATEGORIE DES AUTORITES CONTRACTANTES AYANT GLOBALEMENT RESPECTE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES Elles sont au nombre de six (6): L Agence de Développement Municipal (ADM); La Société Nationale d Aménagement des Terres du Delta et de la Vallée du Fleuve Sénégal (SAED) ; Le Fonds Spécial de soutien au secteur de l Energie (FSE) ; L Agence d Exécution des Travaux d Intérêt contre le sousemploi (AGETIP); L Agence de Développement Local (ADL) ; La DAGE du Ministère des Forces Armées (MFA).

44 B - CATEGORIE DES AUTORITES CONTRACTANTES POUR LESQUELLES DES IRREGULARITES NON SUBSTANTIELLES ONT ETE RELEVEES Elles sont au nombre de onze (11) et concernent : 44 La DAGE du Ministère de l Elevage ; La DAGE du Ministère de l Agriculture ; La Société Nationale de Recouvrement (SNR) ; La Commune de Mbour ; L Observatoire pour la Qualité des Services Financiers (OQSF) ; L Hôpital Principal de Dakar (HPD) ; L Agence Nationale d Insertion et de Développement Agricole (ANIDA) ; l Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) ; la DAGE du Ministère des Sports ; La DAGE du Ministère des Collectivités Locales ; L Agence Nationale de l Aménagement du Territoire (ANAT) ; C - CATEGORIE DES AUTORITES CONTRACTANTES POUR LESQUELLES DE GRAVES VIOLATIONS ONT ETE NOTEES Pour les AC entrant dans cette catégorie, il a été constaté des cas de violations graves telles que l exécution de marchés avant leur approbation, les cas de collusion, les cas de fractionnement manifeste ou de défaut d inscription de marchés dans le PPM. Il s agit des 6 autorités suivantes : La Loterie Nationale Sénégalaise (LONASE) ; La DAGE du Ministère de la Justice ; La DAGE du Ministère de l Intérieur ; La Commune de Bignona ; La Commune d Oussouye ; Le Ministère de l Economie et des Finances. D - CATEGORIE DES AUTORITES CONTRACTANTES POUR LESQUELLES LA REVUE N A PU ETRE EFFECTUEE FAUTE DE DISPONIBILITE DES DOCUMENTS La Commune de Tivaouane ; L Institut Sénégalaise de Recherche Agricoles (ISRA). Ainsi, pour les catégories B et C, les cas de non conformités suivants ont été constatés. 1) Non Respect de l inscription préalable des marchés dans les plans prévisionnels de passation Article 6 du CMP Constats Sur la période revue, des marchés de la LONASE ont été passés sans être préalablement inscrits dans le plan annuel de passation de marchés (PPM). De plus, à la suite des recoupements effectués entre le PPM, l AGPM, la liste des marchés et les états financiers, il ressort que des achats d un montant de F CFA n ont pas été inscrits dans le PPM et ont été directement passés en violation substantielle des procédures concurrentielles édictées par le CPM. Le plan de passation de marchés du Ministère de l Economie et des Finances n est pas règlementaire; il est constitué d une compilation de plans des différentes directions comme si celles-ci étaient des autorités contractantes au sens de l article 2 du CMP. Il convient de relever que les seuils de passation doivent être appréciés par rapport aux acquisitions de l ensemble des structures du Ministère et non par rapport aux besoins de chaque Direction. Cette politique ne milite pas en faveur de l efficience et de l économie édictés par le CMP.

45 Recommandations Veiller à inscrire préalablement dans le PPM de l ensemble des marchés prévus au titre de la gestion concernée sous peine de nullité, conformément à l article précité. 2) Défaut de Mise en place de la CM Article 35 du CMP Constats Il a été noté au cours de la gestion 2012, l absence de Commission des marchés formelle auprès de certaines AC, entre autres, l OQSF qui a mis en place une CM spéciale pour l ouverture et l évaluation des offres relatives à des marchés de DRP ; le Ministère de l Economie et des Finances, ou la liste des membres de la commission des marchés n est pas exhaustive : seuls deux membres avec leurs suppléants respectifs y figurent. Au niveau de la DAGE du ministère, c est une commission interne qui fait le dépouillement des marchés en dehors de toutes procédures édictées par le CMP ; la SAED et de la DAGE du Ministère des Sports qui n ont pas désigné explicitement de suppléant pour chaque membre titulaire de leur Commission des Marchés. Recommandation Mettre en place obligatoirement des CM conformément aux arrêtés n et du 28 décembre 2007 et aux dispositions de l article 35 du CMP. 3) Identification de cas de fractionnement Article 54 du CMP «Le calcul de la valeur des marchés pour les besoins de l application des seuils prévus par le présent décret est effectué selon les règles suivantes, quel que soit le nombre de fournisseurs, prestataires ou entrepreneurs auxquels il est fait appel La valeur d un marché de travaux doit prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une même opération, que celle ci comporte un ou plusieurs ouvrages Les autorités contractantes ne peuvent en aucun cas fractionner les dépenses ou sous estimer la valeur des marchés de façon à les soustraire aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent décret.» Constats Dans le cadre de cette au titre de la gestion 2012, des cas de fractionnement au niveau de plusieurs structures. C est le cas de la Commune de Bignona, de la DAGE du Ministère de la Justice, du Ministère de l Economie et des Finances et de la DAGE du Ministère de l Agriculture. S agissant du Ministère de l Economie et des Finances, le modèle organisationnel porte en son sein, des dysfonctionnements entrainant des cas de fractionnement. En effet au niveau du MEF, l AC est incarnée par le Ministre qui a habilité les Directeurs comme personnes responsables de tous les marchés de leurs services respectifs, et les seuils de passation des marchés sont appréciés non pas sur la base des besoins de l autorité contractante, mais sur ceux de chaque service déconcentré. 45 Recommandation Veiller au regroupement des acquisitions par nature homogène conformément au Code des Marchés et de lancer des marchés par AO lorsque les seuils fixés sont atteints. 4) Défaillance dans l archivage des dossiers L arrêté n du 28/12/2007 stipule que la Cellule de passation des marchés est chargée du classement et de l archivage de tous les documents relatifs aux marchés publics passés par l autorité contractante.

46 Constat Les travaux ont permis de constater que l archivage des pièces relatives aux marchés dans une même liasse n est pas systématique. En effet, des dossiers de marchés examinés ne contiennent pas l ensemble des documents requis. C est le cas pour la quasi-totalité des structures auditées, à l exception de la SAED, de l ADM, de l ANAT, de l ADL et du FSE. Recommandation Prendre les dispositions idoines afin de sauvegarder les dossiers de marchés et de rendre plus aisée leur obtention : ceci nécessite un isolement des archives des dossiers de marchés dans un local prévu spécifiquement à cet effet. La gestion des archives relèverait ainsi de la responsabilité du chargé des archives. 5) Manquements sur la capacité juridique des soumissionnaires Article 44 du CMP «Sous réserve du respect de ses droits, tout candidat à un marché public doit justifier qu il dispose des capacités juridiques, techniques et financières requises pour exécuter le marché en présentant tous documents et attestations appropriés énumérés par le dossier d appel à la concurrence, comprenant notamment Constat Des difficultés notables ont été relevées pour s assurer dans certains cas de l existence des soumissionnaires. En effet l inscription au NINEA n a pas pu être établie. Ce constat a été noté pour près de 32% des marchés de DRP auditées et concerne les DAGE des Ministères de la Justice, des Sports, des collectivités locales, de l Elevage et, de l Intérieur. C est le cas également de la Commune de Mbour, et de la LONASE. Recommandation 46 Veiller à obtenir les copies des immatriculations au NINEA, ainsi que les attestations de l IPRES et de la CSS de chaque candidat et à respecter les dispositions du CMP. 6) Non respect des procédures d élaboration des DRP Article 78 du CMP «1. L autorité contractante peut ne pas recourir à une des procédures d appel d offres prévues par le Chapitre 4 du présent titre pour les fournitures ou services dont la valeur estimée est inférieure aux seuils fixés à l article 53 du présent décret. La procédure de demande de renseignements et de prix doit alors être utilisée Constat Les DRP n ont pas été élaborées conformément aux dispositions de l article 78 et à la circulaire 004/PM/ CAB/ du 31 mars 2009 qui précisent que les spécifications techniques doivent être bien définies. Ceci a été relevé auprès de 4 AC que sont: la LONASE, la DAGE du Ministère de la Justice, la DAGE du Ministère des Sports et la Commune de Mbour. Recommandation Veiller au respect des dispositions de la circulaire 004/PM/CAB/ du 31 mars 2009 pour une meilleure élaboration des dossiers de DRP et mettre à la disposition des candidats toutes les informations utiles à l élaboration de leurs offres. 7) Qualification des Soumissionnaires Article 78 du CMP «1. L autorité contractante peut ne pas recourir à une des procédures d appel d offres prévues par le Chapitre 4 du présent titre pour les fournitures ou services dont la valeur estimée est inférieure aux seuils fixés à l article 53 du présent décret. La procédure de demande de renseignements et de prix doit alors être utilisée

47 Constat Des fournisseurs ont été attributaires de marchés d achat de biens et services de diverses natures sans aucun lien avec leur objet social. En effet, l établissement des listes restreintes pour certaines DRP est effectué sans considération de la qualification des fournisseurs. C est le cas de certains marchés au niveau du Ministère des Sports, du Ministère de l Elevage et de la Commune d Oussouye. A titre d exemples, au niveau du Ministère des Sports les entreprises «Quincaillerie Nourou Dareyni» et ACOM, respectivement spécialisées dans la vente de matériaux de bâtiment et dans l agriculture sont consultées pour l organisation d une réunion de coordination et d orientation des services centraux et déconcentrés. S agissant du Ministère de l Elevage, les entreprises Soumbar Express Services et ADM, spécialisées respectivement dans les solutions informatiques et marketing ont été consultées pour un marché de travaux. Recommandation Veiller, pour chaque consultation, à n inclure dans les listes restreintes que des candidats qualifiés et d inclure des spécifications techniques conformément aux dispositions de l article 78 du CMP et de la circulaire N 4/PM/CAB/CP du 31 Mars ) Nomination tardive des membres de la CM Article 6 du CMP «Au plus tard le 05 janvier de chaque année, les copies des actes de nomination des membres des commissions et de leurs suppléants, visés à l article 36, alinéa 4 du Code des Marchés, sont communiquées à l Autorité de Régulation des Marchés et à la Direction des Marchés.» Constat Sept (7) AC sur les 25 ont mis en place leur CM au delà du 5 janvier de la même année. C est le cas notamment pour la SAED, l ANAT, la DAGE du Ministère de la Justice, la DAGE du Ministère de l Intérieur, la DAGE du Ministère de l Agriculture, l ANSD et la Commune de Mbour. 47 Recommandation Veiller au respect des dispositions de l article 6 de l arrêté n du 28 Décembre 2007 pris en application du Code des Marchés. 9) Publication des attributions définitives Article 85 du CMP «Dans les quinze (15) jours suivant la notification du marché, l autorité contractante publie un avis d attribution définitive». Constat Vingt neuf (29%) des marchés passés par AOO revus, la publication de l attribution définitive n est pas effectuée. Ce dysfonctionnement est constaté au niveau de 20 Autorités Contractantes sur les 25 auditées. Les exceptions sont l ADM, la SAED, le FSE, l ADL et l ANAT. Recommandation Publier systématiquement toutes les attributions définitives Revue des marches par entente directe Les marchés par entente directe identifiés au cours de la présente revue sont au nombre de 89 au titre de la gestion 2012 pour les AC du Groupe B et concernent : la DAGE du Ministère de l Intérieur (51), la DAGE du Ministère des Finances (31), l Hôpital Principal de Dakar (4), la DAGE du Ministère des Forces

48 Armées (2) et la Commune de Mbour (1). CONSTATS Les travaux ont permis de constater les entorses suivantes : pour l ensemble des ententes directes revues, le défaut d établissement de compte rendu détaillé au Premier Ministre et à l ARMP de l exécution des marchés passés par entente directe ; le défaut d acceptation de se soumettre à un contrôle des prix ainsi que des motifs de à une Entende Directe non fondés pour les marchés suivants: a) Ministère de l Intérieur Fourniture de tuyaux et accessoires, pour un montant de F CFA F CFA; Acquisition de sacs à terre, pour un montant de F CFA F CFA; Acquisition de produits d entretien, pour un montant de F CFA F CFA; ; Fourniture de sacs à terre, pour un montant de F CFA F CFA; Les marchés exécutés dans le cadre des opérations de lutte contre les inondations ont un caractère récurrent et peuvent à ce titre faire l objet de planification et de mise en concurrence en vue de la passation de marchés à commandes ; b) Ministère de l Economie et des Finances Acquisition de 64 Go de mémoire additionnelle pour les serveurs Z10, pour un montant de F CFA ; 48 Acquisition et installation d une baie de stockage IBM DS 8800 d une capacité GO, pour un montant de F CFA ; Plusieurs marchés par Entente directe du Ministère des Finances ont été autorisés sans fondement au regard des dispositions du CMP ; c est le cas des marchés relatifs à l acquisition de mobiliers de logements lancés par la DMTA. RECOMMANDATION Eviter des interprétations abusives des exceptions prévues par le CMP pour recourir à la procédure d entente directe. Il convient également de bien matérialiser l acceptation par le fournisseur de se soumettre à un contrôle des prix. De plus, un compte rendu détaillé au Premier Ministre et à l ARMP sur l exécution des marchés passés par entente directe doit être effectué. 3.1,3 - SYNTHÈSE DES RAPPORTS DU GROUPE C Sur la liste de vingt sept (27) autorités Contractantes du Groupe C confié au Cabinet KPMG, les travaux n ont pu être réalisés que pour vingt cinq (25) autorités Contractantes. En effet, L Agence pour l Emploi des Jeunes de Banlieues (AJEB) a été dissoute en 2013 et le Centre Expérimental de Recherche et d Etudes pour l Equipement (CEREEQ) a déclaré n avoir pas contracté de marchés au cours de l exercice 2012 Détail des marchés passés et contrôles La liste des autorités contractantes à auditer du groupe C est composée de : Ministère de l Energie (DAGE), Agence Nationale de l Electrification Rurale (ASER), Société Nationale d Electricité (SENELEC)), Ministère de l Environnement et de la Protection de la Nature (DAGE et Cellule de Passation des marchés,

49 Agence Nationale de la Grande Muraille Verte, Agence Nationale des Eco-villages, Ministère de la Pêche et des Affaires Maritimes (DAGE) ; Conseil Sénégalais des Chargeurs (COSEC) ; Agence Nationales des Affaires Maritimes (ANAM) ; Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l extérieur (DAGE) ; Ministère des Infrastructures, des Transports Terrestres et du Désenclavement (DAGE) ; Agence des travaux et de Gestion des Routes (AGEROUTE) ; Société d Investissement et de Restructuration Navale (SIRN) ; Société anonyme du Petit Train de Banlieue (PTB SA) ; Centre Expérimental de Recherche et d Etudes pour l Equipement (CEREEQ) ; Ministère du Tourisme et des Transports Aériens (DAGE) ; Agence des aéroports du Sénégal (ADS), Agence Nationale de l Aviation Civile et de la Météorologie (ANACIM) ; Présidence de la République (Agence de l Informatique de l Etat (ADIE) ; Agence de Régulations des Télécommunications et des Postes (ARTP) ; Agence Nationale de la Recherche Scientifique Appliquée (ANRSA) ; Agence de Promotion des Investissements et Grands Travaux (APIX) ; Agence pour l Emploi des Jeunes de Banlieues (AJEB) ; Commune de Gossas ; Commune de Ziguinchor ; Mairie de Dakar ; Mairie de Diourbel. La totalité des marchées passés par les 25 autorités auditées du groupe C est au nombre de 788 pour une valeur totale estimée à F CFA tandis que le nombre de marchés examinés (tous modes confondus) est de 404 pour une valeur totale de soit en un taux de couverture en nombre et en valeur respectivement de 51% et 58%. La décomposition de ces marchés par mode de passation est reflétée dans le tableau ci-après : Taux de Marchés passés Marchés examinés Modes de passation de marchés couverture % Nbre Montant Nbre Montant Nbre Montant Entente directe (ED) % 100% Appel d offres ouvert (AOO) % 41% Appel d offres restreint (AOR) % 100% Avenant % 100% Demande de Proposition (DP) % Demande de Renseignements et de Prix (DRP) % 75% 49 Appel d offres International (AOI) % 63% TOTAL % 58% En effet, sur les 147 marchés passés appels d offres ouverts (AOO et AOI) par les AC du groupe C en 2012 pour un montant total de FCFA, 71 ont été examinés et représentent un montant de F CFA soit l équivalent de près de 90% du montant total des marchés examinés. Tous les marchés passés par appel d offres restreint (5 au total) ont été passés en revue avec un montant en valeur de F CFA. Les ententes directes au nombre de 11 représentent F CFA soit 2,7% du total des marchés examinés.

50 Les 298 DRP examinés, quant à elles, font un total de sur un montant total de marchés passés de F CFA et ne représentent que 2,3% du montant total des marchés passés et 3% du montant total des marchés examinés. L analyse de l utilisation de la procédure de DRP par les différentes AC du Groupe C révèle que la Direction de l Générale et de l Equipement (DAGE) du Ministère de la Pêche et des Affaires Maritimes et celle du Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l extérieur sont les plus grands utilisateurs avec respectivement les nombre de 44 et 37 sur le total de 298 DRP soit en valeur relative de 15% et 12% du nombre total de DRP du groupe C SYNTHÈSE DES RAPPORTS DU GROUPE D Echantillonnage audité et statistiques Le groupe D était composé de (22) Autorités Contractantes qui ont déroulé les marchés ci-après présentés : Marchés passés Marchés examinés % Modes de passation de marchés Nbre Montant Nbre Montant Nbre Montant AOO % 79% AOR % 100% Avenants % 100% Prestation Intellectuelle % 100% Demande de Renseignements et de Prix (DRP) % 77% Entente Directe % 100% TOTAL % 84% 50 Sur un total de 514 marchés présentés, 363 ont été contrôlés, soit 71% en nombre, représentant également 84% en valeur (FCFA) - ( FCFA sur les FCFA présentés). Mode de passation de marchés Répartition des Marchés passés Marchés couverts Taux de couverture marchés transmis Nb Valeur Nb Valeur Nb Valeur Nb Valeur AOO % 69% 22% 65% AOR % 1% 1% 2% Avenants % 2% 0% 2% Prestation Intellectuelle % 5% 2% 6% Demande de Renseignements et de Prix (DRP) % 7% 57% 6% Entente Directe % 16% 18% 19% TOTAL % 100% 100% 100% Sur ces 363 marchés, 342 sont constituées des DRP qui restent le mode de passation de marchés le plus utilisé. En effet, sur le total des marchés, les DRP représentent 94% en nombre. Sur le total de 363 marchés revus, les appels d offres au nombre de 79, représentent 22% du total des marchés. L appel d offres retreint, les prestations intellectuelles et les avenants constituent un total de 12 marchés. Ils sont respectivement au nombre de 2, 9 et 1 et ont fait l objet d une revue à hauteur de 100% en nombre et en valeur. Ils représentent tous les trois cumulés, 3% du total des marchés revus. Le détail de la revue par autorité contractante est posté sur le site de l ARMP et tous les rapports peuvent être téléchargés.

51 3.2. Les activités d enquêtes et d inspection dans les marchés publics Ces activités sont prises en charge par la Cellule d Enquêtes et d Investigations (CEI) conformément aux dispositions de l article 2 du décret n du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l ARMP. Ainsi, les enquêtes peuvent concerner toutes les autorités contractantes citées dans ledit article, de même que les structures bénéficiaires de délégation de service public ou contrats de partenariat public-privé. La cellule peut aussi procéder à des enquêtes à la demande de la Commission de l UEMOA adressée au Directeur Général de l ARMP en cas de violation des règles de concurrence dans le cadre de la passation et de l exécution des marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat PRESENTATION DE LA CELLULE Créée par décret n du 29 mai 2009, en application de la directive n 05/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et délégation de service public dans l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, la Cellule est chargée des enquêtes sur la régularité des procédures de passation et d exécution des marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat. Ledit décret fixe les conditions de nomination et obligations des membres de la cellule ainsi que sa composition et ses compétences, et décrit, en outre, le déroulement des missions des enquêteurs le champ de compétence de la cellule Il s étend à tous les domaines visés par l article 2 du Code des Marchés publics. Ainsi, les enquêtes peuvent concerner toutes les autorités contractantes citées dans ledit article, de même que les délégations de service public et contrats de partenariat. La cellule peut aussi procéder à des enquêtes à la demande de la Commission de l UEMOA adressée à l ARMP en cas de violation des règles de concurrence dans le cadre de la passation et de l exécution des marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat la composition de la cellule Les agents de la cellule sont recrutés selon une procédure concurrentielle et transparente parmi les agents de la hiérarchie A ou de statut équivalent. Avant leur recrutement, ils sont soumis à une enquête de moralité et doivent prêter serment après leur nomination devant le tribunal régional. Ils sont placés sous l autorité d un coordonnateur qui relève du Directeur Général de l ARMP. A ce jour, la cellule est composée de trois membres dont les deux ont pris service courant décembre les obligations des membres de la cellule Outre l enquête de moralité et la prestation de serment, les membres de la cellule sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Ils sont aussi tenus au devoir de réserve et doivent donc s abstenir de toutes interventions publiques dans le domaine de compétence de la cellule. Il leur est aussi interdit de faire des consultations ou donner des avis en matière de passation des marchés publics le déroulement des missions Les membres de la cellule ne disposent pas d auto-saisine et ne peuvent donc exercer leurs prérogatives qu en vertu d un ordre de mission du Directeur Général après décision du Conseil de Régulation ou du Comité de Règlement des Différends (CRD).

52 Durant leurs investigations, les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou transports à usage professionnel appartenant aux autorités contractantes soumises au Code des Marchés publics. Ils peuvent aussi demander communication de tous documents utiles à leurs investigations sans se faire opposer le secret professionnel, à l exception du secret relatif à la défense nationale. En outre, tout agent du service concerné par les enquêtes est tenu de déférer aux réquisitions des enquêteurs, sous peine d être poursuivi pour entrave. Dans le même ordre d idées, l intervention des enquêteurs dans un service a pour conséquence de suspendre les congés non entamés les suites à donner aux enquêtes La Cellule d Enquêtes a un champ de compétence et d intervention qui permet à l ARMP de saisir directement le Procureur de la République en cas de constatations de faits susceptibles de recouvrer une qualification pénale ou le Président de la Cour des comptes en cas de fautes de gestion présumées. A la suite de rapport définitif, l ARMP rend compte à l autorité contractante concernée, au ministre chargé du secteur concerné et au ministre chargé des finances, de la procédure suivie lors des contrôles et enquêtes, des anomalies relevées et propose, le cas échéant, les mesures correctives appropriées. 52 Session de formation sur la dématérialisation à l ARMP

53 3.3. LES ACTIVITES DE LA CELLULE En sus de ses activités statutaires, la cellule a été impliquée dans le fonctionnement du Projet de Gouvernance Economique (PGE) Activités déployées dans le cadre du PGE Dans le cadre du Programme Sectoriel Justice, il avait été sélectionné, en 2012, un consultant pour la formation des membres de la Cellule et des cadres de l ARMP. La formation animée par des experts de l Institut FORHOM a porté sur les thèmes suivants : Marchés publics, délégation de service public et contrat de partenariat ; Le blanchiment d argent sale ; La régulation des marchés publics ; Enquête sur les marchés publics, DS et PPP. Le premier séminaire, animé par Philippe FOILLARD, s est déroulé du 18 au 22 février Les différents modules ont porté sur la comparaison de ces contrats administratifs, de leur mode de passation et des modalités de leur exécution. Il a été, en outre, exposé, les mécanismes d ententes illicites, de fraude et de corruption relatives à ces contrats. Le second séminaire, tenu du 04 au 08 mars 2013, a été facilité par M. André CUISSET qui a exposé la normativité internationale en matière de corruption, les concepts, la mécanique du processus criminel de blanchiment, le blanchiment du produit de la corruption et, enfin, le modèle systémique de lutte contre le blanchiment. En troisième lieu, du 27 au 31 mai 2013, M. Didier FISCHER a successivement revisité les notion et historique de la régulation, l étendue des pouvoirs du régulateur, et les rapports entre le régulateur et le juge. Enfin, le dernier séminaire a été organisé du 24 au 28 juin 2013 et a été animé par M. Jean-Paul Philippe qui a défini les notions d enquête, d inspection et d audit. 53 Par la suite, il a abordé les normes d audit, d inspection et d enquête, puis exposé les techniques d enquête, illustrées par des études de cas de fraude et de corruption. Poursuivant sur les aspects pratiques de la formation, l expert a montré comment adapter les techniques d enquêtes aux marchés publics, délégations de services publics et contrats de partenariat. Enfin, le dernier thème abordé a été consacré à la rédaction des rapports d enquêtes Activités d enquête En application des délibérations du Conseil de Régulation, plusieurs investigations ont été menées ayant donné lieu à des rapports définitifs. Les investigations ont porté sur plusieurs dénonciations et à titre d exemple il est reproduit un marché du Projet de Gouvernance Economique du Ministère de la Justice et un marché des Aéroports du Sénégal (ADS) 1 - La dénonciation concernant l appel d offres du Projet de Gouvernance Economique (Ministère de la Justice) ayant pour objet la vidéosurveillance du Palais de justice de Dakar Le contenu des dénonciations est le suivant : «Nous faisons une dénonciation de la procédure d appel d offres de vidéo surveillance du palais de justice dont PGE CEDAF est l autorité contractante. En effet, pour l implantation des caméras, un plan d implantation de ces caméras est indispensable sans quoi aucune société ne pourrait présenter une offre convenable. A la saisine de l autorité contractante, PGE/CEDAF demande aux

54 soumissionnaires de photocopier les plans disponibles au niveau du palais de justice, ce que notre société a fait. Mais, il s agit de plans génie civil qui ne renseignent en rien sur l implantation des caméras. Alors qu une société du nom d EGE avait procédé au pré câblage pour les caméras et dispose des plans d implantation de ces caméras. A la saisine de cette société, elle refuse de mettre les plans à disposition pour la simple raison qu elle se constitue candidate à cet appel d offres. Sous cet angle, EGE sera la seule conforme et bénéficie d un avantage substantiel en sa qualité de consultant ayant déjà travaillé sur ce dossier et la pertinence d un appel d offre ne se justifie plus dès lors que EGE sera la seule conforme. Aussi, nous dénonçons ces pratiques et demandons la mise à disposition des plans d implantation pour l ensemble des candidats et la forclusion d EGE pour avoir travaillé initialement sur le dossier». «En date du 21 novembre 2012, nous avions adressé une demande de gracieux au coordonnateur du PGE/CEDAF, faisant suite au PV d attribution de marché qui nous a été transmis concernant l avis public à la concurrence N 01 /2012 /S relatif à la sécurisation du palais de justice Lat Dior. Une réponse négative à ce nous a été livrée le vendredi 23 novembre 2012 et nous estimons que notre point de vue n a pas été pris en compte. Conformément à l article 89 de la section 4 du Code des marchés publics, nous venons auprès de votre haute bienveillance, déposer un à cette attribution, car nous dénonçons une violation quant aux spécifications techniques retenues et les critères d attribution, considérant en outre, le coût trop élevé de l adjudicataire provisoire. Nous restons à votre disposition pour tout complément d informations, et nous vous prions de croire, Messieurs, à nos salutations les meilleures». Pour mener à bien les investigations, il a été élaboré un mémorandum d approche qui comporte une analyse du contexte de la mission, ses objectifs, son étendue et son organisation. 54 Une «circularisation» a été organisée au niveau de l autorité contractante pour recueillir des documents. En outre, des auditions ont été menées pour corroborer certains faits et obtenir des informations complémentaires. Enfin, sur les aspects techniques, notamment en matière informatique, les éclairages du service informatique de l ARMP ont été recueillis. Les points de contrôle ont essentiellement porté sur la préparation et la passation du marché, notamment sur les comptes-rendus des visites de sites, les documents mis à la disposition des candidats, la revue des critères de conformité et de qualification retenus par la commission des marchés lors de l évaluation, comparativement à ceux figurant dans le DAO. C est au vu de toutes ces diligences que le rapport définitif a été arrêté. Au final, le principal grief contenu dans la dénonciation et relatif à la détention par l entreprise EGE de plans initiaux d implantation des caméras différents des plans de génie civil mis à la disposition des autres candidats, n est pas fondé. En effet, les investigations menées, ont permis de constater que l autorité contractante s est toujours appuyée sur les mêmes plans de génie civil. Ainsi, il n existe pas de plan d implantation initial des caméras différents des plans de génie civil. Il convient de relever que du fait de ces suspicions, non fondées, l entreprise EGE a finalement renoncé à soumissionner. S agissant de la deuxième dénonciation, au regard des résultats des investigations menées, il est apparu que les griefs émis par l autorité contractante sur certains points étaient fondés, notamment sur : Le nombre de caméras fourni, différent du nombre de caméras requis (Motif de rejet N 1), Certains points stratégiques du palais non pris en compte (Motif de rejet N 04). Par contre, d autres motifs de rejet n étaient pas justifiés :

55 Backup électrique (Motif de rejet N 03), Enregistreur DVR (Motif de rejet N 02). Ainsi, même s il ressort des travaux menés que les procédures mises en place par l autorité contractante dans le cadre de la préparation et de la passation de ce marché incluant la phase d évaluation, auraient pu être améliorées, notamment par une plus grande implication de la cellule de passation des marchés, il n en demeure pas moins qu il a été établi qu il existe des motifs justifiés de rejet de l offre de DHI. 2 - L enquête concernant l appel d offres restreint en procédure d urgence de l Agence des Aéroports du Sénégal ayant pour objet les travaux de reconstruction des parkings avions et taxiways des aéroports de Ziguinchor et Cap Skirring L enquête sur les irrégularités présumées concernant la passation du marché lancé par appel d offres restreint en procédure d urgence par l Agence des Aéroports du Sénégal pour les travaux de reconstruction des parkings avions et taxiways des aéroports de Ziguinchor et Cap Skirring a été ordonnée par le Conseil de Régulation de l ARMP par délibération du 13 décembre L enquête a commencé par une «circularisation» organisée au niveau de l Agence des Aéroports du Sénégal et de la DCMP pour recueillir des documents relatifs à la procédure de passation du marché. En outre, des auditions ont eu lieu et ont concerné les responsables de l Autorité contractante, de deux entreprises impliquées dans le processus de passation : Le Directeur général de l entreprise C-19 (ex CITPA) et le Directeur Général de SOTRACOM. Enfin, un transport sur l aéroport du Cap Skirring a été organisé pour vérifier l état des travaux sur le terrain. Il y a lieu de noter qu en raison de la maladie de l ancien Secrétaire général de l ADS, il n a pas été possible d organiser une audition avec ce dernier, alors qu il a été plusieurs fois cité et était impliqué dans la procédure de passation du marché, en sa qualité de Président de la Commission des Marchés. L Enquête a permis de relever des anomalies et violations des règles de la passation des marchés ci-après : La violation des dispositions de l article 67.5 du Code des Marchés publics puisque la commission des marchés a procédé à l ouverture des plis alors qu il n y avait que deux offres reçues ; 55 Une liste restreinte pas fiable puisqu incluant trois entreprises dont l autorité contractante savait qu elles n allaient pas postuler et deux entreprises dont les offres étaient déjà ouvertes à la première procédure. En outre, l une des entreprises présélectionnées n a aucune activité dans les travaux de terrassement, de route et prestations assimilées. La violation du principe de transparence puisque les entreprises AREZKI et SOTRACOM dont les offres ont été ouvertes connaissent mutuellement les propositions. D ailleurs, pour la deuxième consultation SOTRACOM, a eu le temps de refaire sa soumission et de revoir les montants à la hausse ; Le non respect du principe d équité puisque l instruction des dossiers a permis de constater que AREZKI a obtenu une attestation de capacité financière pour le marché bien avant le lancement officiel de la consultation alors que le DAO n a été remis à l entreprise C-19 que six jours avant l ouverture des plis et l additif au DAO lui a été transmis le jour qui suit la réception du DAO ; Le motif d urgence invoqué pour convaincre la DCMP est discutable puisque, malgré l arrêt de la procédure, les aéroports de Ziguinchor et Cap Sikirring ont continué à recevoir des avions ; La violation du principe de l existence préalable des crédits puisque les montants requis pour les travaux dépassent largement le budget initial prévisionnel. D ailleurs, le marché n a pas été approuvé pour défaut d attestation d existence de crédits ; La violation des dispositions de l article 113 du Code des marchés publics qui fixe la garantie de soumission entre 1 et 3% du montant estimé. En effet, les montants des garanties de soumission demandées dans le dossier d appel d offres ne sont pas en adéquation avec les montants estimatifs prévus dans la lettre de soumission ;

56 Le démarrage des prestations sur Cap Skirring avant l approbation du marché, en violation de l article 44 du Code des Obligations de l qui dispose que «lorsque le contrat est soumis à l approbation d une autorité administrative autre que celle qui contrôle, il ne peut produire effet qu après approbation». L élimination du candidat C-19 pour défaut de qualification n est pas conforme aux prescriptions réglementaires, d autant plus que le critère d expérience spécifique n a pas été défini avec précision dans le DAO en termes de taille, de coût et de complexité. En outre, cette élimination soulève la question de la fiabilité de la liste restreinte puisqu en principe, dans un appel d offres restreint, les candidats sont short listées sur la base de leur qualification. 56 Le Ministre du Commerce M. Alioune SARR ouvrant le séminaire consacré aux PME Session de formation sur la dématérialisation à l ARMP

57 IV. Les Activités de formation et d appuis techniques 4.1.Activités de formation Recensement des besoins Comme chaque année, l ARMP a procédé au début de l année 2013 à un recensement des besoins des autorités contractantes en matière de formation en passation des marchés. Ce recensement a permis d analyser les attentes de chaque organisation, d ajuster les programmes et d établir des priorités. Le mode de recensement des besoins de formation des autorités contractantes est établi comme suit : Envoi des lettres aux AC avec un tableau des besoins en formation qui prend en compte les acquis des auditeurs ; Transmission de la liste des auditeurs par les AC avec indication de la personne ressource à contacter ; Choix des auditeurs en relation avec la personne ressource et en tenant compte de l importance de la liste envoyée, des acquis des auditeurs (formation au niveau de l ARMP) et des besoins identifiés par les audits. Suite au recensement, 56 autorités contractantes ont exprimé leurs besoins en formation. Par ailleurs, 26 demandes de formation ont été émises par des entreprises du secteur privé ou des personnes physiques à titre individuel Programme de formation Il convient de préciser que la formation est destinée en priorité aux autorités contractantes utilisant des fonds publics (Etat, Sociétés nationales, établissements publics, agences, collectivités locales) et cible prioritairement, les membres des commissions et des cellules de passation des marchés ainsi que les services techniques impliqués dans le processus des marchés. Pour 2013, l accent a été mis sur la formation des agents qui n ont auparavant jamais suivi de session de formation. 57 L ARMP a aussi réalisé, comme suite aux audits des procédures de passation des marchés publics des autorités contractantes, des sessions de formation à l attention de celles présentant un besoin spécifique de renforcement de capacités. La formation visait à les accompagner à revisiter certains aspects de la réglementation nécessaires à la bonne application des procédures et à mieux apprécier les dysfonctionnements notés au niveau de leur structures, en vue de les éviter ultérieurement. Au niveau du secteur privé, mis à part le traitement des demandes de l organisation patronale et professionnelle, une attention particulière a été accordée aux chefs d entreprises qui s acquittent régulièrement du paiement de la redevance de marché publics, lesquels ont ainsi été invités à suivre une formation. L intérêt se justifie par la volonté de l ARMP d offrir un service de qualité à cette cible qui présente des besoins particuliers en matière de formation. La société civile a aussi été impliquée, avec notamment des sessions organisées à l intention d organisations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la corruption et /ou des pratiques frauduleuses. 69 séminaires de formation en marchés publics ont été programmés en 2013, dont 5 au profit du Réseau des Coordonnateurs de Cellules de Passation des Marchés. Chaque séminaire a compté 25 à 30 participants, 2 spécialistes provenant de l ARMP et de la DCMP, un formateur spécialisé en marchés publics, un coordonnateur et un logisticien. Les formations ont été de durées variables, allant de 2 à 13 jours. Elles se sont tenues dans divers sites, considérant les compétences à renforcer, les modules à introduire et les profils des participants. Toutes les formations ont été organisées dans une perspective d approfondissement et de perfectionnement sur la période allant de février à décembre C est dans ce cadre que plusieurs cohortes ont été prises en charge, à Dakar, sur la réglementation et le Système de Gestion des Marchés (SYGMAP) et à Saly sur les dossiers-types de passation des marchés.

58 Des programmes spécifiques ont été également réalisés, qui visaient la sensibilisation d acteurs qui ne sont pas directement impliqués dans la mise en œuvre des procédures, mais dont l action a une incidence directe dans la gestion des marchés publics, en qualité de superviseur, de législateur ou de contrôle citoyen. L ARMP a également souhaité rester conforme à ses engagements avec le Forum civil (Section sénégalaise de Transparency International) avec lequel elle a signé une convention de partenariat de deux ans ( ) à travers les Centres de Gouvernance Participative (CGP) mis en place dans les capitales régionales. L Union des Chambre de Commerces et d Industrie n a pas été en reste avec l organisation d un atelier co-organisé par les deux structures. La poursuite de la formation diplômante a aussi été de mise, avec le lancement de la deuxième promotion du Master en management et régulation des marchés publics. Au niveau International, le partenariat avec des institutions de renommée internationale s est poursuivi, notamment avec Setym International et l Institut Forhom. Il faut également relever les travaux d extension du bâtiment abritant l Institut de Régulation des Marchés (IRMAP), avec notamment la construction d un restaurant ; à terme, l aménagement du local permettra de réduire substantiellement les coûts d organisation et un recyclage des budgets vers des activités de même nature. 58 Le Président du CONGAD signe un accord de partenariat avec l ARMP

59 Auditeurs d un séminaire international à l ARMP Déploiement des activités de formation La formation diplômante La promotion du Master professionnel en Passation des Marchés est arrivée au terme de son cycle organisé en présentiel. Les auditeurs ont été invités à produire un mémoire pour compléter les enseignements. 59 La première promotion du master s est bonifiée de la présence d invités es qualités qui ont eu à délivrer un cours dans leur domaine spécifique. Il s agit notamment de : Monsieur Seydou GUÈYE, Secrétaire Général du Gouvernement qui animé un cours sur le management stratégique des organisations ; Monsieur Malick LAMOTTE, magistrat, Président du tribunal régional de Thiès qui a délivré deux séances sur les aspects pénaux dans les marchés publics. Il s agissait de sensibiliser sur la portée du code pénale sur des actes illicites dans les marchés publics. Monsieur Eric KY, qui s est concentré sur Politiques Communautaires des Marchés Monsieur Hady Consultant international a animé deux sessions sur les risques dans les marchés de travaux et sur la qualité dans les spécifications techniques dans les DAO La deuxième promotion a démarré les cours le lundi 02 décembre 2013 après sélection des auditeurs, réaménagement du programme et organisation de l amphi de rentrée par le comité scientifique du master. Le master en management et régulation des marches publics est organisé en Co-diplomation conformément aux formats LMD (licence, master et doctorat) et diplôme d université. Il symbolise la rencontre de trois volontés institutionnelles, celle de l Autorité de Régulation des Marchés (ARMP) soucieuse de doter les acteurs de la commande publique de capacités permettant de garantir la transparence et l efficacité dans les dépenses publiques,

60 l Ecole Nationale d (ENA), institution d excellence de référence dans la formation des hauts fonctionnaires de l, l Université Cheikh Anta DIOP de Dakar (UCAD) soucieuse de renforcer les liens avec le milieu du travail et de nouer des partenariats avec des institutions d excellence au niveau national, régional et international. A retenir que le projet de décret portant création et organisation du master en management et régulation des marches publics validé par le comité scientifique du master n est pas encore signé. Toutefois, cette absence de signature ne porte pas préjudice à la poursuite des enseignements et à la délivrance des diplômes. Les représentants de l UCAD/FASEG ont été désignés pour suivre le niveau d avancement dans le circuit des visas, nécessaire à sa signature La formation qualifiante Formation des autorités contractantes et du Secteur privé Pour l année 2013, au total, 65 ateliers de formation ont été organisés pour un effectif total de 1445 participants. Au niveau des autorités contractantes la répartition des ateliers est établie comme ci suit : 3 sessions de formation sur le module préparation/attribution Ateliers Dates Nombre de participants AC 1 préparation /attribution 22 au 23 avril AC 2 préparation/ attribution 24 au 25 avril AC 3 préparation / attribution 6-7 mai sessions de formation sur le module préparation 60 Ateliers Dates Nombre de participants AC 4 Préparation 10 au 11 juin AC 5 Préparation 12 au 13 juin AC6 Préparation juillet AC 7 Préparation sept Ministère Environnement sept sessions de formation sur le module attribution Ateliers Dates Nombre de participants AC 4 Attribution 17 au 18 juin AC 5 Attribution 19 au 20 juin AC 6 Attribution juillet AC 7 Attribution sept Ministère Environnement 1 2 octobre sessions de formation sur le module exécution Ateliers Dates Nombre de participants AC 1 exécution 29 au 30 avril AC 2 exécution 6 au 7 mai AC 3 exécution 13 au 14 mai AC 4 exécution 1 2 juillet AC 5 exécution 3 4 juillet Ministère de l Environnement 6-7 novembre AC 6 exécution 5 6 août

61 AC 7 exécution sept sessions de formation sur le SYGMAP Ateliers Dates Nombre de participants SYGMAP juillet SYGMAP juillet SYGMAP octobre SYGMAP novembre SYGMAP décembre SYGMAP décembre sessions de formation sur les dossiers type Ateliers Dates Nombre de participants AC 1 Dossiers type 13 au 16 mai AC 2 dossiers type 21 au 24 mai AC 3 dossiers-type 3 au 6 juin AC 4 Dossiers type août AC 5 Dossiers type août AC 6 Dossiers type août AC 7 Dossiers type 30 Septembre 4 octobre sessions de formation pour le secteur privé Ateliers Dates Nombre de participants CCIAD mars FESELEC 1 23 au 24 mai FESELEC 2 11 au 12 Juin Secteur Privé juillet Secteur Privé juillet Secteur Privé Sept Secteur Privé Sept sessions de formation pour les AC Audités Ateliers Dates Nombre de participants Groupe Audit novembre Groupe Audit novembre Groupe Audit décembre Session de formation pour la région de Diourbel 61 Ateliers Dates Nombre de participants Diourbel 7-11 octobre session de formation et de sensibilisation sur la dématérialisation Groupe Dématérialisation décembre

62 Il est à relever, dans l organisation de la formation, l excellente collaboration de la Direction des Marchés, partie prenante de toutes les sessions et dont l apport est déterminant de par la qualité des experts fournis. Les ateliers constituent aussi un cadre idéal de dialogue et de concertation avec les autorités contractantes, le secteur privé et la société civile, en permettant de dialoguer directement avec les principaux concernés. A ce propos, l exploitation des rapports d évaluation élaborés par les coordonnateurs a permis de constater une large satisfaction des participants formés sur les programmes délivrés, les experts fournis et l organisation mise en place. Les formateurs et coordonateurs n ont pas manqué d apprécier les sessions de formation portant sur des thèmes ou des cibles précises. Ces dernières contribuent à la prise en charge de certaines contraintes dans la délivrance de la formation, ou permettent d améliorer le contenu des modules. Les recommandations ont porté notamment sur la durée de la formation, les nouveaux modules à intégrer, les supports d information à créer et l organisation des sessions. Formation sur le Système de Gestion des Marchés (SYGMAP) Au cours de l année 2013, l ARMP a organisé six (06) sessions de formation portant sur le Système de Gestion des Marchés. Ces formations, co-animées avec le cabinet 2SI, ont vu la participation d autorités contractantes tout type confondu (agence, SNSPPM, établissements publics, administration centrale). Le tableau ci-après donne le détail sur ces formations. Désignation Dates Durée Lieu Financement SYGMAP jiullet Ecole Nationale d Union Européene 62 SYGMAP juillet SYGMAP oct 2 Ecole Nationale d Ecole Nationale d Union Européene ARMP SYGMAP 4 SYGMAP 5 SYGMAP novembre décembre décembre 2013 Ces formations ont porté sur les modules ci-après : Ecole Nationale d Ecole Nationale d Ecole Nationale d ARMP ARMP ARMP Thème 1 : Présentation du SYGMAP et du portail des Marchés et atelier de constitution des groupes de travail Présentation de l architecture du système d informations des marchés publics Présentation du portail Atelier 1 : Constitution des groupes de travail Thème 2 : Gestion du référentiel Présentation du menu référentiel - Commissions et Cellules - Pièces administratives - Critères de qualification

63 - Registre des fournisseurs - Sources de financement Atelier 2 : Utilisation du Référentiel Thème 3 : Plans de Passation des Marchés et Versions des PPM Présentation du menu PPM Atelier 3 : Gestion des Plans de Passation des Marchés Atelier 4 : Gestion des versions des PPM et avis général Thème 4 : Procédure de passation des marchés : Cas d une DRP Présentation du menu Passation d une DRP - Préparation - Enregistrement et Ouverture des Plis - Evaluation et attribution - Exécution Atelier 5 : Gestion d une DRP Thème 5 : Procédure de passation des marchés : Cas d un Appel d offres ouvert Présentation du menu Passation d AAO - Préparation - Enregistrement et Ouverture des Plis 63 - Evaluation et attribution provisoire - Approbation - Exécution Atelier 6 : Gestion d un AOO Thème 6 : Procédure de passation des marchés : Cas d une Prestation intellectuelle (PI) Présentation du menu PI Atelier 6 : Gestion d une AMI Atelier 6 : Gestion d une DP La formation sur site Les formations sur site s inscrivent dans le cadre de l offre de service public de l ARMP dans le domaine du renforcement des capacités des acteurs de la commande publique. Elles sont organisées à la demande expresse d une autorité contractante qui souhaite former, un grand nombre de participants pour pallier un besoin spécifique. Dès réception de la demande, il est organisé une réunion de cadrage avec les représentants de l autorité contractante désignés en vue de recenser ses besoins, d évaluer le dispositif pédagogique adapté, d expliquer les modalités de mise en œuvre entre les deux parties, et formuler des recommandations et des conseils en termes d organisation.

64 Il convient de préciser, en ce sens que : l ARMP prend en charge l organisation pédagogique, l élaboration du programme, la sélection de l équipe de formation, l animation de la session par un formateur, la pédagogie des enseignements : modules, études de cas, mise en situation, la délivrance d une attestation de participation, l évaluation de la formation, la garantie de la formation selon les standards qualités de l ARMP ; 64 l autorité contractante prend en charge l organisation logistique et matérielle et les autres frais liés à la bonne réussite de l atelier, à savoir : la mobilisation des participants, la mise à disposition d une salle de formation équipée (ordinateur, Vidéoprojecteur, papier Padex, logiciels informatiques si nécessaires, fournitures de bureaux, reprographie des documents et supports pédagogiques pour chaque participant et pour le formateur, restauration, hébergement ou indemnités d hébergement et/ou de transport des participants et tous les autres frais identifiés pour la bonne tenue de l atelier. Sept (7) ateliers de formation sur site ont été organisés en Ce qui se répartit comme ci suit : Autorités contractantes Date Nombre de participants Ministère du Tourisme 02 au 06 mars Lux Dev 2-3 juillet CHU de Fann 9-13 sept Forum Civil juillet ANSD 29 juillet 2 août 20 Douane 2-13 Décembre CFPTP Décembre A noter que le Centre de Formation et de Perfectionnement des Travaux (CFPTP) du Ministère des Infrastructures et des Transports a sollicité l ARMP pour l accompagner dans la mise en œuvre de ses sessions de formations en marchés publics, compte tenu de son rôle et de son expérience dans ce domaine. Une convention a été signée à cet effet, qui porte sur l assistance pour l organisation pédagogique de sessions de formation sur site. Cet accord s inscrit dans le cadre d un Programme de renforcement des capacités des agents du CFPTP sur les procédures de passation de marchés. Par ailleurs, une session de formation a été organisée en collaboration avec la Direction Générale des Douanes et s est déroulée pendant une dizaine de jours au niveau de l Ecole de formation de la Douane. Elle a permis de passer en revue l ensemble des procédures relatives à la règlementation des marchés publics et des dossiers types. Le Ministre Makhtar CISSÉ à la clôture de la table ronde sur les 7 ans de la réforme des marchés publics

65 L ARMP avait signé, en 2012, un protocole d accord de partenariat avec Setym International ayant pour objet la mutualisation de leurs savoir et savoir-faire, l organisation de séminaires de formation au niveau du centre de formation de l ARMP et le développement de nouveaux séminaires en passation de marchés. Les deux institutions se sont aussi engagées à répondre conjointement à des appels d offres et à promouvoir leurs institutions respectives. Ce protocole tient compte de la longue expérience et la qualité de l offre de formation de cette institution, leader sur son marché, dans les domaines de la gestion de projet, la bonne gouvernance, le développement durable et la passation de marchés, mais également, de l expertise et de la notoriété de l ARMP, au niveau national et régional, en matière de régulation, d audit, de suivi, d évaluation et de la diffusion de la réglementation dans le domaine des marchés publics. Au cours de l exercice 2013, cinq (05) sessions ont été co-organisés par les deux institutions selon la programmation ci-dessous: SETYM 1 08 avril- 03 mai 2013 SETYM mai 2013 SETYM août 2013 SETYM 4 SETYM novembre novembre - 13 décembre Passation Marchés fournitures, Travaux et Consultants Gestion des contrats et des décaissements : Exécution des marchés Audit de projet et implantation du contrôle interne IRMAP IRMAP IRMAP SETYM SETYM SETYM Préparation à l attestation MSPM IRMAP SETYM Contrôle et Audit des Marchés publics IRMAP SETYM L évaluation positive faite de l atelier par les séminaristes révèle un taux de satisfaction élevé qui traduit l intérêt au programme présenté et la nécessité de poursuivre la collaboration en Au-delà de l organisation conjointe des sessions, ces ateliers participent au rayonnement de l Institut de Régulation des Marchés publics, institut de formation de l ARMP qui, par ce biais, partage son plateau pédagogique avec les membres de la sous-région et à l international Les ateliers d échange avec des acteurs de la commande publique Atelier sur l accès des PME aux marchés publics L Autorité de Régulation des marchés publics, la Direction des Petites et Moyennes Entreprises (DPME), le Secteur privé (OPC), et le Programme Sénégalo Allemand d Appui à la Compétitivité et à la Croissance des PME et à la Performance du secteur de la Micro Finance (PACC-PME/ PMF) de la DIZ ont mis en place un comité technique visant à préparer un atelier sur l accès des PME à la commande publique. L atelier avait pour but de créer un fort moment d échange et de partage entre les différents acteurs sur les contraintes qui entravent l accès des PME à la commande publique, avec pour objectif de réfléchir sur les voies et moyens à mettre en œuvre pour y remédier. Il s agissait aussi de mettre à niveau le secteur privé sur les dispositions réglementaires existantes pour l accès des PME aux marchés publics et d élaborer un plan d actions pour faciliter l accès des PME aux marchés publics. La tenue de cet atelier a été précédée par l organisation d un focus group qui visait les résultats-clés suivants : partager et approfondir l état des lieux issu de la revue documentaire sur les études récentes portant sur la thématique, systématiser et prioriser les contraintes par type/catégorie, proposer les mesures stratégiques sous forme de défis majeurs à relever. Pour lever les contraintes majeures d accès des PME aux marchés publics, les défis stratégiques suivants

66 sont résumés dans le tableau ci-dessous. N Contraintes majeures Défis stratégiques Contraintes liées au dispositif institutionnel et réglementaire des marchés publics Contraintes liées à la faiblesse des capacités techniques et organisationnelles des PME Contraintes d accès des PME à l information sur les marchés publics Contraintes liées à l absence de classification des PME Adapter, mettre en cohérence et appliquer les mesures favorisant l accès des PME à la commande publique Rationaliser et renforcer les dispositifs d appui et d encadrement par des services d appui direct Améliorer l accessibilité des PME à l information sur les marchés publics Redynamiser et élargir les commissions chargées de la classification et de la catégorisation des PME L atelier national proprement dit s est tenu le Mercredi 03 Juin 2013 sous la présidence du Ministre du Commerce, de l Industrie et du Secteur Informel en présence du Directeur Général de l ARMP, du Directeur Résident GIZ et du Représentant du Secteur Privé. Les communications enregistrées ont mis en exergue les dispositions spécifiques applicables aux PME, qui sont de nature à renforcer leur accès des PME aux marchés publics notamment la procédure de l allotissement, la sous-traitance, la marge de préférence, et le régime des. L accent a également été mis sur la nécessité de leur formalisation pour mieux exercer les différents droits accordés aux PME. Il a été aussi rappelé le contexte général de la problématique de l accès aux marchés publics à travers l option du Gouvernement de faire du secteur privé, à travers le développement des PME, le moteur de la création de richesses. L atelier à aussi permis d informer les participants sur l instauration du dialogue des parties prenantes pour l amélioration du climat des affaires et les principales contraintes identifiées dans les études récentes réalisées au Sénégal. En vue d approfondir l état des lieux, les échanges en groupes de travail ont porté sur les deux types de Les Formateurs et coordonnateurs de l ARMP

67 contraintes majeures identifiées : Les contraintes liées à la réglementation ; Les contraintes liées à la faiblesse des capacités des PME. Les solutions et mesures d accompagnement préconisées interpellent les différentes parties prenantes et notamment l ARMP sur la nécessité, de supprimer la référence à des marchés similaires pour des prestations relativement simples, de généraliser les dispositions de l article 48 sur la sous-traitance à l échelle nationale Atelier avec le CONGAD Un atelier national d appropriation et de suivi des Missions de l Autorité de régulation des marchés publics au profit des Organisations de la Société Civile et des Collectivités Locales a été organisé par le CONGAD sur financement de l Union Européenne. L atelier entre dans le cadre du «projet d appui au contrôle citoyen pour une gouvernance économique et un développement local efficient». Les objectifs spécifiques visés étaient : Le partage et l appropriation des missions, objectifs, modes opératoires, contraintes et perspectives de l ARMP avec les acteurs du développement local ; le renforcement des relations de partenariat entre la société civile et l ARMP en vue de promouvoir une participation citoyenne pour le renforcement de la transparence dans l attribution et l exécution des marchés publics ; la définition d un plan d action consensuel permettant à la société civile de contribuer de manière efficiente à la gouvernance des marchés publics au niveau local. L ARMP a, à cette occasion, présenté deux communications dont la première portait sur le fonctionnement, les missions, les objectifs, les modes opératoires, les perspectives de l ARMP et le partenariat avec les organisations de la société civile ; la seconde communication avait trait à la participation de la société civile pour une gouvernance efficace et efficiente des marchés publics. 67 Une délégation de l ARMP du Bénin en visite de travail au Sénégal

68 Atelier avec la Cour Suprême Une journée de réflexion et de partage a été organisée le 17 décembre 2013, au siège de la Cour Suprême sur le contrôle de la passation des marchés publics. Il s agissait de permettre à tous ceux intervenant dans le contrôle de la passation des marchés publics de réfléchir sur l interprétation et l application des dispositifs du Code des Marchés publics. C est ainsi que les objectifs spécifiques visés étaient relatifs à : la distinction entre contrôle et régulation dans la passation de marchés publics ; l état des lieux sur les plans textuels et jurisprudentiel ; l identification des problèmes liés à la mise en œuvre du contrôle La formation du personnel de l ARMP Dans le cadre du programme de renforcement des capacités de la Cellule d Enquêtes et d Inspections élargi au personnel de l ARMP et de la DCMP, il a été tenu quatre ateliers de formation en Il s agit notamment de : l atelier sur les Contrats de Partenariat Public-Privé organisé du 18 au 22 Février 2013 animée par Monsieur Philippe FOILLARD, expert en marchés, DSP et PPP de l Institut FORHOM (FRANCE) qui a enregistré 12 participants ; l atelier sur le Blanchiment d argent organisé du 04 au 08 mars 2013 sous la conduite d un consultant international, en l occurrence Monsieur Cuisset. Cette session a été élargie aux organes de contrôle de l Etat, à savoir l Inspection générale d Etat (IGE), la Cour des Comptes, l Agence judiciaire de l Etat, le Groupe intergouvernemental d action contre le blanchiment d argent en Afrique de l Ouest (GIABA), la Commission nationale de Lutte contre la Corruption et la Concussion (CNLCC), le Forum civil, et la Direction générale des Impôts et Domaines (DGID), pour un effectif total de 26 personnes. 68 l atelier sur la régulation économique tenu du 27 au 31 mai 2013, qui a permis d asseoir les concepts liés à la notion historique de la régulation, aux pouvoirs du régulateur et aux rapports entre régulateurs et juges. L atelier était animé par l expert Didier Fischer de l Institut Forhom ; l atelier sur les enquêtes dans les marchés, délégations de services publiques et Partenariat publics privé, animé par l expert en enquêtes Jean Paul Philippe, tenu du 24/06/2013 au 28/06/2013. L atelier était axé sur les notions d enquête, d inspection, d audit, sur les normes d audit, d inspection et d enquête, sur les techniques d enquête et sur la rédaction des rapports d enquête. Les principaux objectifs de la formation de ces séries d ateliers visent à : assurer aux personnes formées une meilleure maîtrise des règles de passation et d exécution des marchés publics, délégation de service public et contrats de partenariat ; former les agents dans le domaine de la Régulation ; sensibiliser les membres de la Cellule d Enquêtes et d Inspection et les autres cadres de l ARMP sur les dangers que les fraudes, la collusion et la corruption dans les marchés publics représentent pour l efficacité de l action de l ; faire connaître les techniques de fraude, de blanchiment d argent, de collusion, d ententes illicites et de corruption dans les marchés publics ; doter de savoir-faire et initier les formés dans les techniques de détection des fraudes, collusions et cas de corruption dans les marchés publics, et les sensibiliser sur l obligation de rendre compte comme modalité du respect de la transparence dans la gestion publique ; sensibiliser les agents sur la nécessité de collaborer avec les différents services impliqués dans la lutte contre les fraudes, la collusion et la corruption dans les marchés publics et leur répression. Ces sessions ont été organisées avec l appui du Projet de Gouvernance Economique (PGE) qui a signé un contrat de mise en œuvre avec l Institut Forhom.

69 Atelier sur le Plan de Formation de l ARMP La réussite de la réforme est essentiellement tributaire de la bonne maîtrise des procédures découlant de la réglementation. Cinq année après la mise en place de la réforme, l ARMP a constaté que l environnement et les enjeux des marchés publics ont évolué, d où la nécessité de mettre l accent sur l accompagnement des acteurs, sur les changements et mutations de la réforme, à travers des actions de renforcement de capacité et l apport d une réponse à la forte demande de formation des acteurs de la commande publique ; c est dans ce cadre que s inscrit l organisation d un atelier de planification avec les différentes parties prenantes, visant l élaboration d un plan de formation , consécutivement à la clôture du précédent plan intitulé PAGF (Plan Global de formation). Il s agissait plus spécifiquement : d informer les participants sur le dispositif de formation et de mesurer les acquis considérables existant dans le domaine des marchés publics depuis le début de la réforme ; d identifier et classer par type, les contraintes et obstacles liés à la formation des acteurs de la commande publique ; de définir les modalités et les grands axes de la politique de formation en marchés publics pour l horizon ; de proposer des actions et des mesures d amélioration en permettant un meilleur accès à la formation dans le domaine des marchés publics ; de définir un dispositif de suivi pour la mise en œuvre effective des mesures proposées. Sur financement de l Union Européenne, l ARMP en collaboration avec le DCMP et les différentes parties prenantes, a procédé à l élaboration d un plan de formation qui s inscrit dans la continuité du Plan global de formation (PAGF), tout en posant des innovations. Ce plan a été réalisé en deux étapes avec, dans un premier temps l organisation d un «focus groupe» qui a permis d établir une situation de référence documentée et dans un second temps l organisation de l atelier proprement dit. Ainsi, le «focus groupe» organisé en amont a permis de recenser les besoins des différents acteurs sur la base d une approche compétences, d identifier les difficultés et contraintes et de mesurer les acquis liés à la formation des acteurs de la commande publique et de les classer par catégorie. Il s est aussi agit de revisiter les compétences indispensables aux acteurs de la commande publique, par catégorie de cible en vue de procéder ultérieurement à la révision des modules de formation de l ARMP comme élément d adaptation permanente des acteurs à leur poste de travail. Ce «focus groupe» a regroupé un échantillon d autorités contractantes, des représentants d organisations patronales et professionnelles, des représentants du secteur privé, des formateurs et coordonnateurs de l ARMP, des membres de l ARMP et de la DCMP. L état des lieux réalisé a été présenté aux parties prenantes lors de l atelier de planification pour identifier les actions de formation à mettre en œuvre de 2014 à Les travaux ont été essentiellement basés sur une démarche participative favorisant le consensus dans tout le processus d animation et de facilitation. L atelier d élaboration du plan d actions global de formation qui a suivi a consisté en une mise à niveau des informations sur la situation de la formation. Ainsi, le processus adopté a permis de : 69 de partager la politique de formation de l ARMP ; de définir une situation de référence globale en matière de formation en procédures de passation des marchés publics ; d imprégner les participants sur les forces, les faiblesses, les opportunités et les menaces en termes de formation en procédures de passation des marchés publics ; d Identifier les besoins de formation, les compétences et les opportunités de financement ; d Identifier les axes stratégiques et les activités de formation en PMP ; de planifier les activités de formation en PMP

70 La démarche a été structurée suivant le diagramme de Venn ci-dessous Activités d appuis techniques Renforcement des capacités des membres des Cellules de Passation des Marchés Si la formation continue des acteurs de la commande publique constitue un enjeu fondamental de réussite de la réforme des marchés publics, il demeure évident que cela ne peut être réalisé en dehors d une logique de professionnalisation des membres des Cellules des marchés. C est dans cette perspective de consolidation des acquis de la réforme des marchés publics et pour renforcer l efficacité de certaines structures logées auprès des Autorités contractantes, que l ARMP a mis en place un réseau des coordonnateurs des Cellules de Passation des Marchés. Ce réseau se présente comme un cadre de dialogue et de concertation entre ses différents membres pour des échanges d expériences dans le domaine des marchés publics, notamment sur les dispositions de contrôle, les, la dématérialisation, les dossiers-types et la réglementation des marchés publics. Il offre aussi l occasion d engager une réflexion approfondie sur l objectif de professionnalisation des différents acteurs qui interviennent dans le processus. Comme pour les années précédentes, l ARMP a organisé des ateliers «clinics» pour les membres du réseau des coordonnateurs de Cellules de Passation des Marchés en 2013, avec pour objectif principal d instaurer un espace d échange d expériences et de bonification des outils et procédures des marchés publics. Six (06) sessions ont été tenues sur les thèmes ci-dessous : Date Thème Effectif février 2013 Préparation des Audits des marchés publics mai 2013 Les assurances dans les marchés publics juillet 2013 Meilleures pratiques d efficacité et de performance dans les cellules de passation des marchés». 7 octobre 2013 Les spécifications techniques des véhicules et la révision des prix décembre 2013 «Co-traitance et sous-traitance dans les marchés publics». à l ARMP 38 En sus de l échange d expérience, le réseau constitue un excellent moyen de recyclage et de perfectionnement des coordonnateurs de Cellule de Passation des Marchés, en permettant de passer en revue des thématiques qui ne sont pas traitées lors des sessions de formation classiques. En marge des «clinics», l ARMP a recensé les besoins des membres du réseau sur les thématiques qu ils souhaiteraient voir aborder au cours de l année Requêtes de financement pour la formation 44 Avec près de 2000 acteurs formés par an, l Institut de Régulation des Marchés a comme ambition de se positionner comme le premier centre africain de formation en régulation et marchés publics dans l espace UEMOA. Construit et équipé avec le concours des partenaires au développement, l institut dispose d une capacité d accueil de 150 places et offre cinq (5) types de formation spécifiques : la formation certifiante, la formation diplômante, la formation sur site, les sessions internationales, et l animation du Réseau des Coordonnateurs de Cellule de Passation des Marchés évoqué plus haut. Toutefois, si l institut jouit, un an après sa création, d une notoriété enviable au Sénégal et dans la sous région, il demeure que les coûts des prestations de formation restent encore un défi pour assoir un

71 accompagnement adéquat conforme aux exigences de la forte demande des autorités contractantes. C est ainsi que des requêtes ont été élaborées à l attention des partenaires au développement : Banque Mondiale, la GIZ, l USAID, l ACDI, la BAD, le Centre pour le Développement de l Entreprise, le PNUD, la Coopération luxembourgeoise. L objectif est de consolider les acquis de la réforme de passation des marchés publics et de procurer à l ARMP une partie des ressources matérielles et financières nécessaires à la bonne exécution de sa mission dans le cadre du renforcement des capacités des acteurs de la commande publique. Au nombre des structures qui ont apporté une réponse favorable, figurent : L Union Européenne à travers la signature d un avenant au devis programme 2 marchés. La prolongation des délais de la phase opérationnelle de six mois (12 octobre 2013) devrait permettre de poursuivre les activités avec une phase de clôture programmée du 13 octobre 2013 au 12 janvier L avenant portait sur la réalisation de la conduite des travaux de remise en état du siège de la DCMP de Ziguinchor ; la finalisation de l étude sur la mise en place d un système dématérialisé de passation des marchés ; la tenue d un atelier de partage du document portant traduction du Code des Marchés publics en Wolof, la réalisation d un guide simplifié en Wolof, la formation des Autorités contractantes ; Le Programme sénégalo-allemand d Appui à la Compétitivité et à la Croissance des PME et à la Performance du Secteur de la Micro Finance (PACC-PME/PMF) avec la préparation d une convention de partenariat ayant pour objet de mener des activités de dialogue des parties prenantes pour l amélioration des conditions d accès aux Marchés des PME ; L Agence luxembourgeoise pour la coopération au Développement (LUX Développement, dans le cadre de son programme indicatif de coopération (PIC III) avec le Gouvernement du Sénégal. Cette coopération a démarré courant 2013 un programme indicatif de coopération orienté vers le renforcement de l exécution nationale. Ce programme, d une durée de cinq ans, a vu son assistance technique accompagner les services de l Etat dans l exécution des activités prévues, selon des modalités alignées sur celles du gouvernement du Sénégal. L Agence luxembourgeoise pour la coopération au Développement (LUX DEV) a saisi les services de l ARMP en vue de l animation de sessions de formation sur les marchés publics de son personnel, pour lui permettre d être apte à accomplir cette nouvelle mission et a décidé d accompagner l ARMP sur son volet renforcement de capacité Participation de l ARMP à des activités de formation organisées par d autres institutions Atelier Régional sur les Accords des marchés publics Le secrétariat de l Organisation Mondiale du commerce (OMC) a tenu les 23, 24 et 25 avril 2013 un atelier régional à Dakar à l attention de participants de pays africains sur les Accords des marchés publics avec pour thème : «promouvoir les échanges, la gouvernance et l utilisation optimale des ressources dans les marchés publics : importance de l Accord de l OMC sur les marchés publics (AMP) et considérations de politique générale pour les pays africains.» L atelier a permis aux spécialistes du commerce et des marchés publics d échanger des renseignements sur les activités et initiatives liées au commerce qui sont menées au niveau national, bilatéral, régional et multilatéral dans le domaine des marchés publics. Il s agissait principalement i) de permettre aux participants de se familiariser avec les activités de l OMC dans le domaine des marchés publics, notamment en ce qui concerne le commerce, la gouvernance et les résultats économiques ; ii) d informer les participants des résultats de la récente renégociation de l AMP ; iii) de préciser le contenu de l Accord et les avantages et problèmes liés à l accession à l Accord ; et iv) de faciliter l élaboration des politiques et la prise de décisions en matière de coopération internationale dans ce domaine aux niveaux national et régional. A la fin de l atelier il a été suggéré aux délégations de siéger en qualité d observateurs aux travaux du comité des marchés publics et d organiser un atelier national sur le AMP dans leurs pays respectifs. Le statut d observateur auprès du Comité des marchés publics donne la possibilité de participer aux débats du Comité, d accéder à des renseignements utiles et de se familiariser avec le fonctionnement et l administration de l Accord, sans contracter aucune obligation concernant l accession à l Accord.

72 Atelier de lancement de l étude sur la signature, la ratification l harmonisation et la mise en œuvre de six instruments juridiques de l Union Africaine par le Sénégal L ARMP à l atelier a participé, en date du vendredi 17 mai 2013, à l atelier de lancement de l étude sur la signature, la ratification l harmonisation et la mise en œuvre de six instruments juridiques de l Union Africaine par le Sénégal. 72 Session de formation au profit de la Douane Sénégalaise

73 V. Le cadre juridique et institutionnel des Marchés publics 5.1. Relecture du Code des Marchés publics L Autorité de Régulation des marchés publics, à travers le Conseil de régulation, a identifié certaines dispositions réglementaires qui portent sur des questions assez importantes, telles que celles de l article 52 du Code des Marchés publics, qui autorise aux seules entreprises communautaires, la participation aux appels à la concurrence des marchés financés sur budget national. L esprit de ce projet de modification repose sur la volonté de se conformer davantage aux dispositions de l OCDE par l ouverture des marchés à l international, tout en protégeant l entreprenariat local et les petites et moyennes entreprises à travers un système adapté de marge de préférence. Des points non moins importants comme la réduction des délais de passation de marchés, la possibilité de conclure des accords-cadres, l ouverture des marchés financés sur budget national à la compétition internationale lorsque l envergure financière du marché et/ou la complexité technique des travaux, fournitures ou services induisent une faible concurrence ne garantissant pas une compétition transparente ou une exécution économique et diligente du marché, l introduction de la demande de renseignements et des prix compétitive ainsi que d autres modifications ayant pour effet de corriger, de préciser et de compléter certaines dispositions du code en application. En outre, la relecture a pris en charge la question de l offre spontanée qui se définit comme étant une offre relative à la fourniture de biens, à la prestation de services et à la réalisation de travaux, qui n est pas soumise en réponse à un appel à concurrence publié par une autorité contractante, à l exclusion des ententes directes. En principe, les marchés à conclure, suite à une offre spontanée, sont passés par appel d offres ouvert. Le dossier d appel à la concurrence est élaboré sur la base des études préalables réalisées par l auteur de l offre spontanée qui précise, à la transmission desdites études, les données confidentielles ou de propriété intellectuelle qui ne peuvent faire l objet de divulgation dans le dossier, à l exception d une cession de ces droits à l autorité contractante. En tout état de cause, une entreprise qui a présenté une offre spontanée, acceptée par une autorité contractante, a droit à une indemnisation dont le montant est arrêté, sur la base d une expertise indépendante, avant le lancement de la procédure d appel à la concurrence. Exceptionnellement, une autorité contractante peut recourir à la négociation directe, après avis préalable de l organe chargé du contrôle a priori des marchés publics, avec une entreprise présentant une offre spontanée dans les conditions cumulatives suivantes : si le montant estimatif du marché concerné est au moins égal à cinquante (50) milliards de francs CFA ; le financement intégral du marché est apporté par l entreprise dans les conditions conformes aux règles d endettement du Sénégal ; si l entreprise, dans le cas où elle serait de droit non communautaire, s engage à sous-traiter aux nationaux une part du marché qui ne peut être inférieure à 10% du montant total ; 73 si l entreprise définit un schéma pouvant assurer un transfert de compétences et de connaissances. Après la tenue d une réunion de concertation avec tous les acteurs impliqués, une nouvelle mouture du Code des marchés publics a été validée par le Conseil de régulation, puis transmise à la Primature pour introduction dans le circuit des visas Organisation d un atelier sur les contraintes d accès des PME aux marchés publics Il convient de préciser que cette activité, évoquée pus haut, du point de vue de la Formation, présente également des aspects juridiques et institutionnels. Pour rappel, l atelier avait été organisé dans le cadre

74 du dialogue des parties prenantes instauré avec l appui du programme PACC-PME /PMF, le 03 juillet 2013 à Hôtel Terroubi. L atelier visait globalement à établir, avec l ensemble des parties prenantes, un état des lieux consensuel sur les contraintes en matière d accès des PME à la commande publique et à définir les mesures d amélioration les plus idoines. A cet égard, la rencontre visait les objectifs spécifiques suivants : 74 informer les participants sur le dispositif institutionnel et juridique de référence en matière d accès des PME aux marchés publics ; identifier et classer par type, les contraintes d accès des PME aux marchés publics ; proposer les mesures d amélioration permettant un meilleur accès des PME aux marchés publics ; Définir un plan d actions et un dispositif de suivi pour la mise en œuvre effective des mesures proposées. Les travaux de l atelier national ont été déclinés en trois étapes : Les allocutions d ouverture qui ont permis de mieux camper les enjeux et défis liés à l accès des PME à la commande publique ; Les présentations introductives en plénière qui ont permis d une part, la mise à niveau des participants sur le cadre institutionnel et juridique des marchés publics et d autre part, le partage de l état des lieux issu du focus group ; Les travaux de groupe, qui ont permis l approfondissement de l état des lieux présenté en plénière. Deux présentations introductives ont été faites, pouvant être résumées ainsi qu il suit : Le dispositif institutionnel et juridique des marchés publics : cette présentation a mis en exergue les dispositions spécifiques applicables aux PME, notamment la procédure de l allotissement, la sous-traitance et la marge de préférence, qui sont de nature à renforcer l accès des PME aux marchés publics. Il a en outre mis l accent sur la nécessité d une formalisation pour mieux exercer les différents droits accordés aux PME. Enfin, cette présentation introductive a permis de clarifier et préciser le régime des qui permet de faire valoir ses droits à toutes les étapes de la procédure de passation des marchés publics. Les contraintes d accès des PME aux marchés publics : la présentation a mis le doigt sur les principales contraintes identifiées dans des études récentes réalisées au Sénégal sur la Commande publique et les délais de paiement : enjeux et perspectives en 2011 ; et dans l espace communautaire : Etude sur la participation des PME aux marchés publics dans l UEMOA, en Ces études ont permis de classer les contraintes selon trois catégories : Contraintes liées à l information/communication sur les marchés publics et aux capacités techniques de PME ; contraintes liées à l accès au financement ; contraintes d ordre réglementaire. En vue d approfondir l état des lieux sommaire ci-dessus, les échanges en groupe de travail ont porté sur les deux types de contraintes majeures identifiées : Les contraintes liées à la réglementation (Groupe 1) ; Les contraintes liées à la faiblesse des capacités des PME (Groupe 2). Chaque groupe a identifié les contraintes spécifiques se rapportant à la contrainte principale, a proposé les mesures d amélioration, ainsi que le responsable du suivi de la mise en œuvre et le délai. Les propositions portant sur les mesures d amélioration des dispositifs de passation des marchés publics et d encadrement des PME ont été formulées par les groupes de travail avec une identification des structures responsables ainsi qu une définition des délais d exécution. A l issue de la présentation et de l adoption en plénière des propositions formulées par les groupes de

75 travail, les mesures de suivi suivantes ont été définies : 1. Rencontre du comité d organisation pour examiner le rapport de synthèse de l atelier et adopter une feuille de route pour la mise en œuvre des propositions formulées 2. Elargissement du comité de travail aux autres acteurs ciblés dans le cadre de la mise en œuvre des propositions issues de l atelier 3. Organisation d un atelier d évaluation de la mise en œuvre des mesures formulées lors de l atelier, après 100 jours Restitution de l étude sur qualification et classification des entreprises de bâtiments et de travaux publics (BTP) Pour réformer la politique et le système de gestion de la Qualification et de la Classification (SQC) des Entreprises, Entrepreneurs et Artisans du Bâtiment et des Travaux (BTP), l ARMP avait commandité une étude sur le sujet ; ladite étude a été réalisée par le Cabinet ACI- Afrique du Consultant. Le mercredi 04 janvier 2012, lors d une réunion les membres du Comité de Suivi ont accepté le rapport du Cabinet ACI-AFRIQUE et l ont considère comme rapport définitif. Ce rapport, transmis au Ministère de l Urbanisme et de la Construction, a fait l objet d une restitution nationale, le 19 août 2013 à l hôtel Terroubi, avec l ensemble des acteurs administrations, secteur privé, société civile. Si tous les autres points du rapport du consultant ont été, sans grande difficulté, favorablement reçus par les participants, la question portant sur le schéma institutionnel devant prendre en charge la nouvelle politique a plus focalisé les réflexions des parties prenantes. En effet, le consultant a proposé trois hypothèses de schéma institutionnel : 1 ère hypothèse : revoir la composition et le fonctionnement du CNQC qui, dans sa nouvelle conception, est composée d acteurs, provenant de 50% du Secteur public et de 50% du Secteur privé professionnel BTP et au sein de cette même CNQC, il est créé des Comités Techniques d Evaluation (CTE), chargés d examiner les demandes de qualification et de classification ; Il est en même temps suggéré qu un CTE soit constitué de 07 membres dans chaque branche d activités du secteur BTP, comportant au plus 2 représentants de l Etat, le reste constitué des professionnels et d experts du secteur BTP. 75 Le Consultant propose que l organisation et le fonctionnement de la CNQC et de ses CTE soit déterminés par un nouveau décret modifiant et abrogeant le décret n du 17 août 1983 qui est précisé et complété par le Règlement intérieur de la CNQC ainsi que par le Manuel de Qualification et de Classification des Entreprises, Entrepreneurs et Artisans de BTP Ainsi, selon le rapport, «La nouvelle CNQC est composée de manière plus équilibrée, puisque ses membres sont répartis, de façon égalitaire, entre les représentants du Secteur public et ceux du Secteur privé. Le Secrétariat permanent de la CNQC est confié au Secteur privé avec un objectif de meilleure organisation et de fonctionnement performant». 2ième hypothèse : la création d une nouvelle Direction dédiée au sein du Ministère de l Habitat, de la Construction et de l Hydraulique : la Direction de la Qualification et de la Classification (DQC) des Entreprises, Entrepreneurs et Artisans du BTP. «La Direction de la Qualification et de la Classification (DQC) est chargée de la définition et de la mise en œuvre de la politique de qualification et de classification des Entreprises, Entrepreneurs et Artisans BTP. Elle assure la présidence de la nouvelle Commission Nationale de Qualification et de Classification chargée de la gestion du Système de Qualification et de Classification (SQC)», indique le consultant. En marge, il est suggéré la création de la Fédération Nationale des Syndicats Professionnels du secteur BTP (FNSP/BTP) dont le Président assure la vice-présidence de la CNQC et le Secrétariat permanent est confié à la Fédération Nationale. 3ième hypothèse : «La troisième hypothèse, est en rupture nette avec le système qui prévaut aujourd hui. Il est organisé autour d une association réunissant les maîtres d ouvrage, les maîtres d œuvre et les organismes ou institutions publiques défendant les intérêts généraux dans le secteur du bâtiment et des travaux publics au Sénégal».

76 En effet, l Association Sénégalaise de Qualification et de Classification du BTP (ASQC/BTP) peut être créée sur l initiative du Ministre de l Habitat, de la Construction et de l Hydraulique d une part, et des organisations professionnelles d Entreprises, d Entrepreneurs, d Artisans, de Bureaux d études, d Architectes, de Maîtres d ouvrage et de Maîtres d œuvre privés, réunis au sein de la Fédération Nationale des Syndicats Professionnels du secteur des BTP (FNSP/ BTP), d autre part. En tant qu association, la FNSP/ BTP est placée sous la tutelle administrative du Ministère chargé de l Intérieur. Elle relève de la tutelle technique des ministères en charge des BTP d une part, et de la tutelle financière du Ministère des Finances d autre part, notamment quand elle aura obtenu le statut d association d intérêt public. Ainsi, «L ASQC/ BTP est une organisation privée jouissant d une autonomie de fonctionnement et d une autonomie financière dans le respect des dispositions en vigueur au Sénégal. Elle s établira au siège social qu elle aura trouvé». Les discussions ont plus porté sur les deux dernières hypothèses que sur la première, considérée comme une tentative de récupérer un système qui a fini de faire la preuve de ses limites. Toutefois, entre les deux autres hypothèses, le débat n a pu être tranché séance tenante et il a été décidé de recourir à l arbitrage des autorités. Il faut signaler, enfin, la position forte, tenue par le secteur privé comme par la société civile et qui est plus tournée vers la troisième hypothèse Mise en œuvre du projet de dématérialisation des procédures de soumission des offres Le tableau ci-dessous présente un récapitulatif des activités relatives à la mise en œuvre du projet de dématérialisation des procédures de soumission des offres dans le cadre des marchés publics. 76 Restitution du code traduit en wolof par madame Arame FALL

77 Activités Dates Lieu objet Rencontre ARMP/2SI/ DOUANE/GIE GAINDE 2000 Rencontre ARMP/2SI / DMC / Professionnels des Banques Rencontre ARMP/2SI/ DOUANE/GIE GAINDE mai et 07 juin juillet octobre 2010 GIE GAINDE 2000 Direction de la Monnaie et du Crédit du MEF DSID DOUANE - Présentation de l expérience de la Direction Générale des Douanes et du GIE GAINDE 2000 en matière de dématérialisation des procédures administratives ; - Présentation du projet ARMP sur la dématérialisation des réponses à appel d offres par le Consultant 2SI ; - Expression des besoins de l ARMP vis-à-vis de la Douane dans la cadre du projet (signature électronique, chiffrement, déchiffrement, horodatage) - Présentation du projet aux professionnels des Banques ; - Dématérialisation de garantie de soumission Points abordés : - Présentation des enjeux du projet qui transposent les directives 4 et 5 de l UEMOA qui impliquent l ARMP, la DCMP avec le cabinet 2SI en maître d œuvre pour les phases 1 (transposition des textes réglementaires) et 2 (mise en place du système d informations des marchés publics) mais également pour la preuve de concept de la phase 3 de dématérialisation. - Présentation des acteurs du service : ARMP, DCMP, DTAI, Douanes, ADIE, Autorités contractantes et candidats. - Scenarii d utilisation du service avec toutes les étapes d authentification, de signature électronique des documents, de chiffrement des plis pour garder leurs confidentialités et de transmission sécurisée des offres des candidats Scénarii d ouverture des plis avec 2 authentifications fortes du Secrétaire et du Président qui se traduiront par la signature électronique du registre de présence des membres de la commission des marchés et génération du PV d ouverture à signer électroniquement par le Secrétaire et le Président, les autres membres le signant manuellement - La suite du processus (évaluation, attribution, négociation suivi) sera suivie directement dans l outil SYGMAP mais ne sera pas intégrée dans cette phase pilote (les gracieux et contentieux et les questions réponses sont pris en compte dans le processus de dématérialisation) Réponse de la douane et du GIE GAINDE 2000 : - La DSID et le GIE GAINDE 2000 informent qu il est tout à fait possible de fournir l infrastructure pour la preuve de concept en indiquant toutefois que cela se fera sur les ressources de l environnement de production qui ne devra en aucun cas être perturbé. - La DSID rappelle que le dispositif actuel a été calibré pour les utilisateurs de la douane et et du commerce extérieur et ne pourra pas supporter une arrivée massive d utilisateurs complémentaires. De plus, la collaboration devra uniquement se limiter à la phase pilote.

78 Activités Dates Lieu objet - Pour la preuve du concept il faudra spécifier le nombre d utilisateurs prévus pour ne pas perturber la plateforme. Une étude sera faite pour valider qu il n y a aucun impact sur la plateforme de la douane. - Chiffrement : Suite aux échanges effectués avec CERTINOMIS et BULL, il est recommandé d utiliser un nouveau certificat prenant en compte le cryptage pour faire le chiffrement. De ce fait l impact sera nul sur la plateforme existante parce que la logique de cryptage est effectuée au niveau des applications. Pour réaliser les besoins de chiffrement du projet ARMP, il faut avoir des certificats de chiffrement différents des certificats utilisés actuellement pour la signature et l authentification, dans un but d éviter des brèches de sécurité, une meilleure gestion et un impact presque nul sur la plateforme de production. - Les frais de mise en place de ce type de certificat, pour le centre d enregistrement existant (Douane, Gainde2000) s élève à cinq cent EURO (500 ). Le coût unique d un certificat de chiffrement est identique aux coûts d achat d un certificat de classe 3 délivré pour l authentification et la signature. - La douane dispose d un HSM de secours mais qui ne peut pas être modifié pour le pilote. 78 Atelier de formation, de partage et de transfert de compétences pour les Autorités Contractantes, le Secteur Privé décembre 2013 ARMP - Toutefois, la fonction HSM peut être simulée via une clé contenant plusieurs certificats, qui peuvent être mis ddans un environnement sécurisé. cela peut-être l option la moins onéreuse pour la Preuve de Concept - Présentation des objectifs du projet, ses avantages attendus ; - le fonctionnement pratique du service cible et du pilote, tant pour les candidats que pour les Autorités Contractantes, les Autorités de contrôle et les exploitants du système ; - les mécanismes de sécurité mis en œuvre : identification et authentification des participants, signature des documents (offres, accusés de réception, notifications, ), confidentialité des offres («enveloppe» et «double enveloppe» virtuelles), traces des opérations, archivage des documents ; - les mécanismes de sécurité et leur fonctionnement seront présentés et leur mise en œuvre pratique sera expliquée et fera l objet de démonstrations ; - les règles de fonctionnement et des procédures de gestion, pour l ensemble des acteurs concernés ; - le cadre juridique du service (preuve, responsabilités, ) ; - les perspectives du projet dans un cadre de e-administration. - Réunion de déploiement du pilote sur la dématérialisation des réponses à appel d offres Rencontre ARMP/ DCMP/2SI/GIE GAINDE 2000/ DTAI 08 janvier 2014 ARMP - Présentation des contraintes techniques du projet

79 Activités Dates Lieu objet Rencontre ARMP/ DCMP/2SI/ DTAI 04 février 2014 DTAI / MEF Réunion élargie au personnel technique de la DTAI pour la prise en compte des contraintes techniques soulevées lors de la réunion du 08 janvier 2014 organisée à l ARMP Rencontre ARMP/ DCMP/2SI /GIE GAINDE 2000/ DOUANE/DTAI 17 février 2014 DSID DOUANE Réunion élargie au personnel technique de la Douane pour la prise en compte des contraintes techniques soulevées lors de la réunion du 08 janvier 2014 organisée à l ARMP 5.5. Participation de l ARMP à des activités visant l amélioration et l efficacité des procédures L ARMP a pris part à la onzième (11ème) réunion de l Observatoire Régional des Marchés (ORMP) qui s est tenue à Ouagadougou (Burkina Faso) du 02 au 06 décembre La rencontre a réuni les membres de l observatoire et les représentants de la Commission de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Parmi la délégation du Sénégal figurait le Chef de la division de la Règlementation qui accompagnait le Directeur général de l ARMP. Cette rencontre de l ORMP a connu la participation de deux représentants de l Observatoire des Finances Publiques par Etat. Le point qui a le plus retenu l attention est relatif à l examen du rapport provisoire de l étude relative à l évaluation des réformes des marchés publics et des finances publiques dans l espace UEMOA. Après présentation dudit rapport par les experts de la Banque Mondiale et des débats qui ont suivi, les participants ont demandé : aux Consultants de reprendre le rapport pour le rendre conforme aux termes de référence de l étude qui a pour objectif général (i) l évaluation de l état des réformes, (ii) l identification des difficultés de leur mise en œuvre, et notamment les goulets d étranglement qui retardent les processus d achat public et d exécution de la dépense, (iii) la détermination des besoins prioritaires des Etats membres en matière de réformes des finances publiques et des marchés publics ainsi que des solutions appropriées. De façon spécifique, il s est agit de : faire l état de la transposition des Directives communautaires sur les finances publiques et les marchés publics dans les Etats membres ; évaluer la conformité des textes nationaux issus de la transposition avec les Directives communautaires ; évaluer le cadre juridique et institutionnel du système national des finances publiques et des marchés publics ; identifier et analyser les difficultés de mise en œuvre des deux (2) réformes du point de vue juridique et pratique; 79 identifier les goulets d étranglement des processus administratifs, tant en matière de finances publiques qu en matière de marchés publics ; identifier les besoins prioritaires des Etats membres dans le domaine des deux (2) réformes ; proposer des esquisses de solutions pour la mise en œuvre des actions permettant de satisfaire aux besoins prioritaires identifiés, en vue de consolider ces deux (2) réformes communautaires. Il faut relever que les recommandations, formulées par les consultants, si elles sont suivies, remettraient en question la réforme des marchés au sein de l espace UEMOA, notamment toute l organisation institutionnelle.

80 VI - Exécution du budget 2013 de l ARMP 6.1. Les Ressources Subvention de l Etat A l instar des cinq dernières années, Le gouvernement du Sénégal a inscrit au profit de l Autorité de Régulation des Marchés (ARMP) dans la loi de finances Initiale (LFI) 2013 au titre des «Autres transferts courants» une subvention d un montant de F CFA pour la consolidation des acquis dans la mise en œuvre des réformes du système de passation des marchés Cette subvention a été mobilisée intégralement avec le paiement de quatre (4) mandats émis pour le compte de l ARMP dans le compte de dépôt ouvert au Trésor Redevances sur les marchés publics et part issue des ventes de DAO par les autorités contractantes A la suite de l application de l article 43 du nouveau Code des Marchés publics portant obligation pour tout candidat à un marché public de fournir une attestation justifiant le paiement des redevances de régulation exigibles au titre des marchés publics de l exercice précédent, de fournir une attestation, la tendance haussière constatée dans la collecte des produits de la redevance en 2012 avec un montant de F CFA a été ralentie avec un montant total de collecte pour 2013 qui s élève à F CFA soit une diminution de 16,37%. Pour ce qui est de la collecte des recettes issues de la part de l ARMP dans les produits de vente de DAO par les autorités contractantes, l ARMP a réalisé un montant de F CFA en 2013 contre un montant de F CFA en 2012 soit une augmentation de 17,17% Ainsi sur une prévision au niveau du budget de 2013 de recettes issues de la redevance et des produits de vente de DAO par les autorités contractantes d un montant de F CFA, il a été enregistré un taux de réalisation de prés de 125 % avec un total d un montant total de f CFA. 80 Cependant il faut noter que sur ces montants ci- dessus collectées en 2013, seul un montant de F CFA pourrait être rattaché à l exercice 2013, la différence d un montant de F CFA constituant le recouvrement des montants dus sur les exercices antérieurs Autres ressources (Bailleurs de fonds et produits) Depuis 2008, certains partenaires techniques et financiers ont continué à accorder leur confiance à l ARMP par les contributions en termes de subventions entre autres : Union européenne Devis programme N 2. Au cours de l année 2013, le reliquat de financement du Devis Programme N 2 d un montant de F CFA a particulièrement été utilisé pour la formation des autorités contractantes et le renforcement des capacités des agents de l ARMP et de la DCMP, la réalisation d une étude sur la dématérialisation de la procédure de soumission des offres, l amélioration de la visibilité du centre de formation de l ARMP ainsi que l acquisition de matériels informatiques et de reproduction pour la gestion électronique des documents au profit de la DCMP et la traduction du Code des marchés publics en Wolof, etc. ; Projet de Gouvernance Economique (crédit N 4703-SN). Pour l année 2013, des réalisations ont été faites dans le cadre du contrat avec l institut FORHOM sur le reliquat de F CFA. Produits du Centre de formation et intérêts sur solde créditeur. Au terme de l année 2013, il a été noté un montant de F CFA en intérêts sur les soldes créditeurs des dépôts à la banque Les Emplois Au 31 décembre 2013, sous réserve de la prise en compte des paiements des factures échues non parvenues et des régularisations qui pourraient être demandées par l auditeur et le Commissaire aux comptes, les réalisations sur le budget se chiffrent à F CFA soit un taux d exécution de plus de 53 % par rapport au budget réaménagé ( F CFA) LES INVESTISSEMENTS

81 Au titre des investissements réalisés par l ARMP sur budget propre ou avec l appui d autres bailleurs, il faut noter l acquisition de logiciels pour F CFA, des aménagements de bureau pour un montant de F CFA, de matériel informatique pour un montant de F CFA, et d autres matériels et mobiliers de bureau pour F CFA DETTE ETAT, FOURNISSEURS, ET AUTRES DETTE ETAT Les impôts dus à l Etat ont été régulièrement payés jusqu au mois de Septembre Cependant il faut noter des retards de paiement au quatrième trimestre du fait de difficultés de délivrance d un chéquier au nom de l Autorité par les services du Trésor. Ainsi, les retenues opérées sur les salaires et sur les sommes versées à des tiers, ainsi que la TVA précomptée au titre du dernier trimestre de 2013 d un montant de F CFA n ont été reversées qu en début DETTES FOURNISSEURS Les dettes des fournisseurs sont payées de manière régulière et selon les échéances fixées. AUTRE DETTES Cette rubrique regroupe les cotisations dues aux organismes sociaux que sont l IPRES, le FNR et la Caisse de Sécurité Sociale. En dehors des cotisations à verser à l IPRES et au FNR au titre du quatriéme trimestre 2013, toutes les cotisations dues à ces institutions ont été régulièrement reversées durant l année FRAIS DE FONCTIONNEMENT : Les tableaux ci-dessous reprennent les différents postes de charges de manière cumulative durant l année Postes de charges Achats Stockés de Matières et Fournitures consommables Entretiens/ Réparations Montant F CFA F CFA 81 Loyers Location Publications- Formation Assurances Communications Frais Bancaires Services extérieurs Frais de formation du personnel Frais de Restauration Frais de Mission à l Etranger F CFA F CFA F CFA F CFA F CFA F CFA F CFA F CFA F CFA Frais de mission au Sénégal Frais de personnel intérimaire Indemnités de stage Prime agents de sécurité Droit de timbre Taxe sur la Publicité Annuelle Dons et Concours F CFA F CFA F CFA F CFA F CFA 0 F CFA F CFA

82 Postes de charges Autres charges de fonctionnement (Indemnités, Salaires et Charges sociales sur PL ARMP Achats Stockés de Matières et Fournitures consommables Entretiens/ Réparations Montant F CFA F CFA F CFA Loyers Location Publications- Formation Assurances Communications Frais Bancaires Services extérieurs Frais de formation du personnel Frais de Restauration Frais de Mission à l Etranger Frais de mission au Sénégal Frais de personnel intérimaire Indemnités de stage Prime agents de sécurité F CFA F CFA F CFA F CFA F CFA F CFA F CFA F CFA F CFA F CFA F CFA F CFA F CFA 82 Droit de timbre Taxe sur la Publicité Annuelle Dons et Concours (Matériels Informatiques destinés aux CL et financés par l UE) : Autres charges de fonctionnement (Indemnités, Salaires et Charges sociales sur PL ARMP) F CFA F CFA F CFA F CFA VII. Situation du personnel de l ARMP Au cours de l année 2013, la situation du personnel a été marquée par le départ de deux agents (un Chargé de Programme et le Directeur des Affaires Juridiques et de la Réglementation) et le recrutement d un chef de division. Au total, à la date du 31 décembre 2013, l effectif global de l ARMP se chiffre à 25 personnes toutes catégories confondues, dont 15 hommes et 10 femmes.

83 VIII. Situation de la passation des marchés de l ARMP Date Titulaire Montant [3] Mode de PM Immatriculation Souscription Approbation Attribution provisoire Numéro Date Type de marché [2] Réf. PPM [1] Objet du marché Financement Lance ment F CFA TTC FIDECA 21 janvier décembre 2012 Prestations intellectuelles Ressources propres Sélection d un cabinet pour une mission d audit comptable et Financier pour les exercices clos les 31 décembre 2012et 2013 de l ARMP C_ARMP_005 Logistique Assistance DRP 06-févr févr-13 Services courants Ressources propres Sélection d un traiteur pour la restauration du centre de formation et des séminaires et séances de travail de l ARMP S_ARMP_002 Fichiers des formateurs et coordonnateurs retenus 11 février 2013 Services AMI Ressources propres Recrutement des formateurs et coordonnateurs pour le programme de formation des acteurs de la commande publique C_ARMP_ FCFA TTC Linguère Ngouille Fama DRP 12-févr mars Services courants Ressources propres S_ARMP_012 Entretien des locaux de l ARMP FCFA HT pour 300 pièces et FCFA pour 700 pièces Fournitures DRP 21-févr mars-13 DARMANCO Ressources propres F_ARMP_001 Fournitures en kits de formation DRP 12-mars-13 Services courants Ressources propres Sélection d une Compagnie d Assurances pour la couverture Médicale du personnel de l ARMP S_ARMP_ CFA TTC NSIA Sénégal DRP 12-mars avr-13 Services courants Sans objet Ressources propres Sélection d une compagnie d Assurances pour la couverture médicale du personnel de l ARMP S_ARMP_024 Services DRP 10-juin-13 Ressources propres S_ARMP_007 Mise à jour du logiciel SAARI 83

84 F CFA G1 : KPMG F CFA G2 : GRANT THORNTON 18-juin sept-13 AMI et AONR Prestations intellectuelles Ressources propres Mission de revue indépendante de la passation des marchés des autorités contractantes au titre de la gestion 2012 Quatre (4) Groupes C_ARMP_ F CFA G3 : BSC F CFA G4 : KPMG Sans objet F CFA TTC DRP 10-juin juin juin-13 HPC Services courants Ressources propres S_ARMP_007 Mise à jour du Logiciel SAARI 100 Sans objet DRP 26-août-13 Services courants Ressources propres Maintenance des équipements de climatisation des locaux de l ARMP S_ARMP_021 AMI 18-juin sept-13 G1 : KPMG Prestations intellectuelles Ressources propres Mission de revue indépendante de la passation des marchés des autorités contractantes au titre de la gestion 2012 C_ARMP_ F CFA TTC BISS Multimédia 14-oct-13 Sans objet 14 octobre 2013 DRP 24-sept-13 Services courants Ressources propres S_ARMP_028 Maintenance Informatique FCFA TTC 2C Technologies 14-oct oct-13 Sans objet 1er octobre 2013 Travaux DRP Ressources propres Travaux de dévoiement réseaux et de raccordement du courant ondulé, réseau informatique et téléphonique T_ARMP_ FCFA TTC Ibrahima WADE 12-nov nov-13 1er octobre 2013 Sans objet DRP Prestations intellectuelles Ressources propres Sélection d un consultant pour la mission de recrutement personnel complémentaire C_ARMP_ FCFA TTC BD Couture 1er octobre 2013 Sans objet 1er octobre 2013 Fourniture DRP 24-sept-13 Ressources propres Fourniture et Confection de tenues de chauffeurs F_ARMP_ FCFA TTC Sans objet DRP 31-oct nov nov-13 MPS Services courants Ressources propres Confection agendas, blocs notes et cahiers de notes S_ARMP_015 Minimum FCFA et maximum 08 millions FCFA TTC Garage Femme Auto DRP 11-nov déc déc-13 Services courants Ressources propres Entretien véhicules et scooters de l ARMP S_ARMP_ FCFA TTC Imprimerie Midi Sans objet DRP 19-déc déc déc-13 Services courants Ressources propres Confection d une plaquette de présentation du Centre de Formation de l ARMP C_ARMP_034

85 IX. Les Activités de communication et d échanges avec l extérieur 9.1. Activités de communication Au titre des moments forts de communication de l ARMP durant l année 2013, il est possible de relever les changements intervenus au sein du Conseil de Régulation, avec l arrivée de nouveaux conseillers. En effet, c est durant cette année que l organe tripartite de neuf membres représentant, sur une base paritaire, l publique, le Secteur privé et la Société civile, a été entièrement renouvelé avec la fin de mandat des conseillers dont la plupart avaient rejoint l institution en 2008, année de mise en œuvre de la réforme du système de passation des marchés publics dans notre pays. Conformément au décret n du 31 octobre 2013 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l ARMP, le Premier Ministre Aminata Touré a installé officiellement les nouveaux membres de ladite instance le 18 novembre pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Le Premier Ministre qui a, par la même occasion, reçu, des mains du Directeur Général Saer Niang, le rapport annuel 2012 de l ARMP et s est félicité des efforts réalisés par les différents acteurs pour une maîtrise du dispositif actuel de la commande publique. Par ailleurs un point de presse a été organisé en date du 29 août 2013, pour la restitution des résultats des audits commandités par l ARMP pour les marchés de En outre, durant l année 2013, l Autorité de Régulation des Marchés (ARMP) a renforcé son dispositif en matière d informations relatives à la commande publique. C est ainsi qu un magazine électronique consacré uniquement aux avis d appels d offres et d attribution de marchés «Annonces MARCHES PUBLICS» a été lancé le 6 mai 2013, et publié, chaque semaine, sur le portail web des marchés publics du Sénégal et sur le site Une initiative qui entre dans le cadre du suivi et de la mise en œuvre des mesures et actions inscrites dans le Plan des Réformes Budgétaires et Financières (PCRBF) pour le respect de l esprit de la réforme du système de passation des marchés publics dans notre pays. Avec cette parution, la «Revue des Marchés» est devenue trimestrielle depuis juin et comporte, pour l essentiel, des articles et autres réflexions d experts autour de la problématique des marchés publics. 85 D autres outils d information et de communication ont été élaborés en 2013 : deux films documentaires de 7 à 8 minutes portants sur «Les Outils de la transparence dans la commande publique» et le règlement des litiges dans les marchés publics avec un «Focus sur le Comité de Règlement des Différends (CRD)». un dépliant avec des informations simplifiées sur les procédures de «Saisine du Comité de Règlement des Différends (CRD)». L objectif de ces différents outils destinés aux différents acteurs de la commande publique et à l opinion en général est une meilleure compréhension du fonctionnement du système de passation des marchés. Ces outils sont disponibles sur le site de l ARMP le plan des échanges avec d autres structures, le Directeur Général, en compagnie de membres du Conseil de Régulation a eu des rencontres de proximité notamment avec : le Ministère des Infrastructures et des Transports : c était l occasion pour Monsieur Thierno Alassane Sall d exprimer la volonté de son département d être conseillé et accompagné par l Autorité de Régulation des Marchés (ARMP) afin de réaliser efficacement ses projets tout en respectant les critères de transparence. L enjeu est la négociation de gros projets de développement qui peuvent impacter durablement l avenir du pays et qui s accommodent difficilement avec certains délais jugés longs, dans les procédures de passation des marchés publics. Le Directeur Général de l ARMP, Monsieur Saer Niang, s est félicité de l initiative du Ministre et l a assuré de l accompagnement de l ARMP pour la réalisation de projets au bénéfice des populations.

86 Le Groupe CCBM ; en effet, le 31 juillet, les membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) en compagnie du Directeur Général de l ARMP et ses collaborateurs ont rendu visite au groupe CCBM dans son usine de montage de véhicules à Rufisque. L objectif de la visite était de mieux comprendre la récurrence des nombreux introduits par CCBM Automobiles auprès du CRD, suite à des appels d offres lancés par des Autorités contractantes. Une initiative vivement saluée par le Président Directeur Général dudit groupe, Monsieur Serigne Mboup. l Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) dont le Directeur général a rendu une visite de courtoisie à son homologue de l ARMP, le 25 avril Ce fut une occasion pour les deux directeurs généraux de poser les jalons d un cadre de concertation, afin de mieux faire comprendre les missions des autorités administratives indépendantes. Il convient aussi de souligner que l année 2013 a été celle de la concrétisation du projet de la mise en place d un cadre de concertation regroupant les différentes institutions de régulation du Sénégal : l ARMP, l ARTP, le CNRA, la CRSE, l ANAM, l ANACIM et l ANAQ-SUP. Tenue le 17 septembre, la réunion qui a donné naissance à ce cadre a été sanctionnée par la mise en place d un comité de pilotage dont la présidence a été confiée à l unanimité à l ARMP, en la personne de son Directeur Général tandis que le secrétariat de la Commission scientifique est assuré par l Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) Activités d échanges avec l extérieur Sur le plan des relations avec les autres ARMP d Afrique, plusieurs pays, notamment la République Démocratique du Congo (RDC), le Burundi, le Gabon, le Togo, le Mali et la Mauritanie, ont effectué des visites de travail et d échanges à l ARMP du Sénégal. L objectif était le même : s imprégner de l expérience sénégalaise en matière de procédures de passation des marchés publics et délégations de service public. 86 Session de travail avec le Groupe CCBM

87 ANNEXES 1- Résolutions du Conseil de Régulation des Marchés publics Il ressort des dispositions de l article 12 du décret n du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l ARMP que le Conseil de Régulation des Marchés publics (CR) se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire sur convocation de son Président. Les réunions du Conseil de régulation donnent lieu à des délibérations sanctionnées par des résolutions exécutoires. A titre d exemples, le CR a adopté durant l année 2013 les résolutions suivantes : Résolution du 21 mars 2013 relative à l adoption des dossiers-types de Demandes de Renseignements et de Prix (DRP) applicables aux marchés de travaux et aux marchés de fournitures ; Résolution du 03 avril 2013 relative à l adoption du dossier-type d appel d offres pour l acquisition de manuels scolaires ; Résolution du 29 août 2013 relative à l approbation des propositions de recrutement d un personnel complémentaire ; Résolution du 23 septembre 2013 relative à l adoption d un dossier d appel d offres pour les marchés de travaux clé-en-main avec financement ; Résolution du 27 septembre 2013 relative au renouvellement du mandat du Directeur général de l ARMP. 87 Randonnée Pédestre

88 88 2. Tableau récapitulatif des décisions du Comité de Règlement des Différents (2013) Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant Ministère de l Education nationale C OUMOU INFORMATIQUE SERVICES Contestation de l attribution provisoire du marché relatif à l Equipement de 25 collèges de proximité sur financement du fonds catalytique du Programme Fast Track 001/13/ARMP/CRD Société ITRON C APIX SA SNSPPM Contestation de la décision d attribution du marché relatif à l acquisition, en deux lots séparés, de trois mille compteurs intelligents 002/13/ARMP/CRD ayant obtenu Ministère de l Economie et des Finances A Ministère de l Energie et des Mines Demande d autorisation du Ministère de l Energie et des Mines de réduire les quantités du lot 1 du marché relatif à l acquisition de matériel roulants 003/13/ARMP/CRD Travaux AOO irrecevables Ministère de la Santé et de l Action sociale AEJ C Recours de l entreprise Afrique Entreprise et Jardins (AEJ) contestant le rejet de son offre dans le cadre du marché relatif à l aménagement d espaces verts à l hôpital d enfants de Diamniadio 004/13/ARMP/CRD ayant obtenu Office du Lac de Guiers (OLAG) SOFIDIS C Recours de la société SOFIDIS contestant le rejet de son offre et l attribution provisoire du marché relatif à la fourniture et l installation sur sites de matériels d hydrométrie 005/13/ARMP/CRD ayant obtenu Ministère de la Santé et de l Action sociale SSM C Recours de la Sénégalaise des Systèmes Médicaux (SSM) contestant la décision d attribution du lot 2 (automates et autres équipements de laboratoire) du marché relatif à l acquisition et à l installation d équipements médico-techniques pour les structures 006/13/ARMP/CRD ayant obtenu Ministère de l Economie et des Finances MINT A Saisine du Ministère de l Intérieur sur la suppression d un article de marché attribué provisoirement 007/13/ARMP/CRD rejet du ITRON France C APIX SA SNSPPM Recours de la la société ITRON France contestant la décision d attribution des lots 1 et 2 du marché relatif à l acquisition de trois mille (3000) compteurs intelligents 008/13/ARMP/CRD rejet du Ministère de l Education nationale C OUMOU INFORMATIQUE SERVICES Contestation de l attribution provisoire du marché relatif à l Equipement de 25 collèges de proximité sur financement du fonds catalytique du Programme Fast Track 009/13/ARMP/CRD

89 Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Décision prise à l issue du Numéro Titre Requérant Ministère de la Santé et de l Action sociale C Diffusion Médico- Dentaire (DMD) Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l équipement de 100 cases de santé en matériel (AAO 002/2012) 010/13/ARMP/CRD Services AOO Société Triple A C COUD Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l exploitation des restaurants Central, ASD, ESP Dakar, ENSETP, Bloc ISFAR,-ENSA- CMRT-UFR Santé, Ziguinchor ET EPT de Thiès 011/13/ARMP/CRD Société Vilouman Sarl C Commune de Bambey Collectivités locales Travaux AOO Suspension de la procédure de passation du marché relatif aux travaux de construction d ouvrages pour le compte de la Commune de Bambey 012/13/ARMP/CRD ED Contrat de Partenariat Ministère de l Economie et des Finances A ayant obtenu Direction générale des Douanes Demande d autorisation, à titre exceptionnel, d ouvrir aux entreprises étrangères, l appel d offres relatif au marché de renouvellement du programme de Vérification des Importations (PVI) 013/13/ARMP/CRD Ministère de la Santé et de l Action sociale rejet du Société DMD C Recours de la société DMD contestant la décision d attribution des lots 1 et 2 du marché relatif à l acquisition d équipements de cent (100) cases de santé en matériel de consultation et en matériel métallique 014/13/ARMP/CRD C SONES SNSPPM Travaux AOO société Générale d Entreprises Contestation de la décision d attribution du lot 1.3 du marché relatif aux travaux de construction d un nouveau château d eau de 2000 m3, de réhabilitation du château d eau existant de 1200 m3 et de renouvellement de l alimentation électrique de l usine 015/13/ARMP/CRD Travaux AOO Société TACO Sarl C Ministère des Sports Contestation de la décision d attribution du marché relatif à la pose de gazon synthétique au stade Amadou Barry de Guédiawaye 016/13/ARMP/CRD Société DONI C ADS Agences Contestation de la décision d attribution du marché relatif à la fourniture et la pose de deux enseignes lumineuses sur le toit de l aéroport Léopold Sédar Senghor de Dakar 017/13/ARMP/CRD S.N.I.E Sarl C Commune de Koungheul Collectivités locales Travaux AOO Suspension de la procédure de passation de la commune de Koungheul ayant pour objet la densification et l extension de réseaux d électricité et d éclairage public de ladite commune 018/13/ARMP/CRD C Commune de Gossas Collectivités locales Travaux AOO Société Techno Réseaux Sénégal Contestation de la décision d attribution du marché relatif aux travaux d extension et de densification du réseau électrique et EP 019/13/ARMP/CRD 89

90 90 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant Services AOO irrecevables Gie Sanou & Co C COUD Contestation de l attribution provisoire du lot 4 du marché relatif à la gestion et à l exploitation des restaurants Central, ASD, ESP Dakar, ENSETP, Bloc ISFAR,-ENSA-CMRT-UFR Santé, Ziguinchor ET EPT 020/13/ARMP/CRD rejet du AMI Prestations Intellectuelles Ministère de la Santé et de l Action sociale Oscare Afrique C Recours du bureau d études oscare Afrique contestant sa note technique dans le cadre de la consultation lancée par le ministère de la santé et de l action sociale pour le recrutement d un bureau d architecte en vue de la réalisation des étude 021/13/ARMP/CRD Services AOO Société Triple A C COUD Suspension de la procédure de passation du lot 2 du marché relatif à l exploitation des restaurants central, ASD,ESP,. 022/13/ARMP/CRD Services AOO Groupoo Sarl C COUD Suspension de la procédure de passation du lot 2 du marché relatif à l exploitation des restaurants central, ASD,ESP,. 023/13/ARMP/CRD Services AOO C ONAS Agence Sénégalaise de Sécurité Suarl Suspension de la procédure de passation du marché de services de gardiennage et de surveillance des locaux et stations de l office national de l assainissement du Sénégal (ONAS) 024/13/ARMP/CRD AMI irrecevables Prestations Intellectuelles SSIC C AGEROUTE Agences Recours de la société de services d inspection et de conseil (SSIC) SARL suite au rejet de sa candidature portant sur la manifestation d interet en vue de la selection de consultants pour le contrôle et la supervision des travaux de construction du pont de Geole et Halwar 025/13/ARMP/CRD rejet du Travaux AOO TACO SARL C Ministère des Sports Recours de la société TACO SARL contestant la décision d attribution du marché relatif aux travaux de pose de gazon synthétique au stade Amadou BARRY de guédiawaye 026/13/ARMP/CRD ayant obtenu Ministère de l Economie et des Finances HANE SARL C Recours de la société habillement-armurie-négoce-équipement (HANE SARL) relatif à la procédure de passation du marché de la direction générale des douanes (DGD) ayant pour objet la fourniture d imperméables, de casquettes et de polos (lot 1) 027/13/ARMP/CRD Agences Agence pour la réinsertion sociale des militaires société GTS C Suspension de la procédure de passation du marché de fourniture de quinze Hangars à Ossature Métallique au profit de l agence pour la réinsertion sociale des militaires 028/13/ARMP/CRD Services DRP C LeDantec Solutions Assistances Distributions Contestation de la décision d attribution provisoire du dumarché relatif à la mise en place d un système de gestion de bases de données 029/13/ARMP/CRD

91 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant rejet du Générale d Entreprises C SONES SNSPPM Travaux AOO Contestation de l attribution provisoire du marché relatif aux travaux de construction d un nouveau château d eau de 2000 M3 aux madeleines, de réhabilitation du château d eau existant de 1200 M3 et de renouvellement de l alimentation électrique de l usine 030/13/ARMP/CRD Services AOO irrecevables C ONAS Agence sénégalaise de sécurité Recours de la société agence sénégalaise de sécurité contestant la décision d attribution du marché relatif au gardiennage et à la surveillance des locaux et stations de l office national de l assainissement du Sénégal (ONAS) 031/13/ARMP/CRD rejet du Services AOO GROUPOO SARL C COUD de la société GROUPOO SARL contestant la rejet de son offre pour le dossier incomplet dans le cadre du lot 1 du marché relatif à l exploitation des restaurant central 032/13/ARMP/CRD irrecevables SODEMED SARL C CHNUF Recours de SODEMED SARL concernant les lots 1 et 8 du marché du centre hospitalier national universitaire de fann ayant pour objet la fourniture d équipements biomédicaux 033/13/ARMP/CRD rejet du S.N.I.E Sarl C Commune de Koungheul Collectivités locales Travaux AOO Recours de la sénégalaise de négoce et d installations électriques (S.N.I.E) SARL concernant la procédure de passation du marché de la commune de koungheul ayant pour objet la densification et l extension de réseaux d électricité et d éclairage public de ladite commune 034/13/ARMP/CRD rejet du SALQUE Sarl C Commune de Koungheul Collectivités locales Travaux AOO Recours de SALQUE Sarl concernant la procédure de passation du marché de la commune de koungheul ayant pour objet la densification et l extension de réseaux d électricité et d éclairage public 035/13/ARMP/CRD ayant obtenu Services AOO Société Triple A C COUD Recours de la société triple à contestant la décision d attribution du lot 2 du marché relatif à l exploitation des restaurants central 036/13/ARMP/CRD Travaux AOO irrecevables Ministère de l Economie et des Finances VILOUMAN SARL C Recours de la société VILOUMAN SARL contestant la décision d attribution du marché portant sur les travaux de construction de cinq magasins de stockage d oignons à Darou Khoudoss,Mabouye Niaye,Loumpoul sur mer, Thieppe et Bokhol 037/13/ARMP/CRD ayant obtenu Agences Agence des Aéroports du Sénégal DONI S.A C Recours de la société DONI S.A relatif au marché pour «la fourniture et la pose de deux enseignes lumineuses sur le toit de l aéroport Léopold Sédar Senghor de Dakar 038/13/ARMP/CRD 91

92 92 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant AFRIVETE Suarl C Ministère de l Elevage Suspension de la procédure de passation du marché relatif à la fourniture de matériel et d intrants d insémination artificielle Bovine au profit au projet de développement de l élevage au Sénégal Oriental et haute 039/13/ARMP/CRD Services AOO Centre Hospitalier National Psychiatrique de Thiaroye EKSF C Casamance (PDESOC) du ministère de l élevage Suspension de la procédure de passation du marché du centre hospitalier national psychiatrique de Thiaroye (CNHPT) ayant pour objet la restauration des pensionnaires 040/13/ARMP/CRD Services AOO Centre Hospitalier Régional de Ziguinchor SEN INTERIM C S de la procédure de passation du marché relatif à l entretien et au nettoiement du centre hospitalier régional de Ziguinchor 041/13/ARMP/CRD SARRE-CONS C PETROSEN SNSPPM irrecevables Recours de la société SARRE-CONS contestant l attribution provisoire du marché relatif à la fourniture de Cinq véhicules 042/13/ARMP/CRD ayant obtenu VILOUMAN SARL C Commune de Bambey Collectivités locales Travaux AOO Recours de la société VILOUMAN SARL contestant le rejet de son offre soumise dans le cadre des lots 1 et 2 du marché relatif aux travaux de construction d ouvrages dans la commune de Bambey 043/13/ARMP/CRD rejet du Techno réseaux Sénégal C Commune de Gossas Collectivités locales Travaux AOO Recours de l entreprise Techno réseaux Sénégal portant sur le marché relatif à l extension et à la densification du réseau éléctrique et d éclairage public dans ma commune de Gossas 044/13/ARMP/CRD irrecevables Office du Lac de Guiers (OLAG) C Groupement Agrhysol international Seba hydrométrie Recours du Groupement Agrhysol international Seba hydrométrie portant sur le marché relatif à la «Fourniture, livraison et installation de matériels hydrométriques 045/13/ARMP/CRD Collectivités locales Travaux AOO irrecevables Commune d arrondissement des Parcelles assainies Entreprise E.T.D.M C Recours de la société E.T.D.M contestant l attribution provisoire du marché relatif à «la réhabilitation d un complexe sportif aux parcelles assainies» 046/13/ARMP/CRD TECHNIMEX C Commune de Koungheul Collectivités locales Travaux AOO irrecevables Recours de technique de matériel d exploitation (TECHNIMEX) concernant la procédure de passation du marché de la commune de Koungheul ayant pour objet la densification et l extension de réseaux d électricité et d éclairage public de ladite commune 047/13/ARMP/CRD Travaux AOO Ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche Orange Business Services C Suspension de la procédure de passation du lot 2 du marché relatif à l installation de système de câblage en fibre optique et équipement réseaux, équipement sans fil pour les cinq universités publiques 048/13/ARMP/CRD

93 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant Travaux AOO irrecevables C Ministère de l Elevage Groupement Africa Synergie Gie Gicom Contestation de l attribution du lot 4 du marché relatif à la construction d infrastructures communautaires d élevage et de Bâtiments administratifs dans les régions de Tambacounda,Kolda et Kédougou. 049/13/ARMP/CRD AMI irrecevables Prestations Intellectuelles SNSPPM Port Autonome de Dakar (PAD) Groupe FICADEX C Contestation de l évaluation technique de la demande de proposition relative à la sélection de deux commissaires aux comptes au profit du port autonome de Dakar 050/13/ARMP/CRD rejet du Agences Travaux AOO Agence pour la réinsertion sociale des militaires Société GTS C Recours de la société GTS relatif au marché pour «la réalisation de quinze (15) Hangars Agricoles et Commerciaux 051/13/ARMP/CRD rejet du Services AOO Centre Hospitalier National Psychiatrique de Thiaroye EKSF C Contestation de l attribution du marché relatif à l appel d offres n 03/Restauration/CHNPT/2013 ayant pour objet la restauration des pensionnaires 052/13/ARMP/CRD HICS SA C Commune de Ndiagne Collectivités locales Suspension de la procédure de passation du marché ayant pour objet la fourniture et l installation d équipements de pompage et de traitement d eau du forage de Ndiagne 053/13/ARMP/CRD Fournitures DRP irrecevables Centre Hospitalier Régional de Ziguinchor Palmo Services C Recours de Palmo Services concernant la demande de renseignement et de prix (DRP) du Centre Hospitalier Régional de Ziguinchor (CHRZ) ayant pour objet la fourniture d imprimés 054/13/ARMP/CRD Services DRP irrecevables Centre Hospitalier Régional de Ziguinchor Agence 3S C Recours de Sénégal Style Services (3S) concernant la demande de renseignement et de prix (DRP) du centre Hospitalier Régionale de Zinguinchor (CHRZ) ayant pour objet le gardiennage de ses locaux 055/13/ARMP/CRD Services DRP irrecevables Centre Hospitalier Régional de Ziguinchor GIE PALMO SERVICES C Recours de GIE PALMO SERVICES concernant la demande de renseignement et de prix (DRP) du Centre Hospitalier Régional de Ziguinchor (CHRZ) ayant pour objet le nettoiement dudit Hôpital 056/13/ARMP/CRD ayant obtenu Services AOO Ministère de l Economie et des Finances A Centre Hospitalier National Psychiatrique de Thiaroye Saisine du Centre Hospitalier National Psychiatrique de Thiaroye concernant l avis défavorable de la direction centrale des marchés publics sur l attribution provisoire du marché de nettoiement et d entretien des locaux dudit centre 057/13/ARMP/CRD 93

94 94 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant AMI irrecevables Prestations Intellectuelles SNSPPM Port Autonome de Dakar (PAD) Cabinet Sorex C Recours du cabinet Sorex suite au rejet de sa candidature à l étape de l évaluation Technique des Offres du marché portant sur la sélection de deux commissaires aux comptes au profit du Port Autonome de Dakar 058/13/ARMP/CRD C AGEROUTE Agences Travaux AOO Groupement d entreprises C.C.C.-C.D.E Suspension de la procédure de passation du marché relatif aux travaux de réhabilitation de la route de Tambacounda-Dialacoto y compris le contournement Sud Ouest de la ville de Tambacounda reliant la RN1 à la RN7 059/13/ARMP/CRD AMI Prestations Intellectuelles C AGEROUTE Agences société Afric Consult Experts Conseils Recours de la société Afric Consult Experts Conseils Dénonçant la non prise en compte de sa candidature dans le cadre de la relance de manifestation d intérêts ayant pour objet la sélection de consultant pour la maitrise d œuvre du PERA 060/13/ARMP/CRD ayant obtenu Ministère de l Economie et des Finances ANPECTP A Demande de l agence nationale de la petite enfance et de la case des tout petits sollicitant un avis sur la procédure à suivre pour l approbation du marché d acquiqition de Manuels scolaires 061/13/ARMP/CRD AMI Prestations Intellectuelles Ministère de l Urbanisme et de l Habitat C Groupement, à la Direction de l Urbanisme et de l Architecture Suspension de la procédure de passation du marché ayant pour objet l élaboration du SDAU de Ndiass 062/13/ARMP/CRD Services AOO TRIPLE A C COUD Suspension de la procédure de passation du lot 03 du marché du COUD ayant pour objet la gestion et l exploitation de ses restaurants, 063/13/ARMP/CRD Travaux AOO Ministère de l Urbanisme et de l Habitat Société ATEX C Suspension de la procédure de passation du marché relatif aux travaux d achèvement de l abattoir de Fatick 064/13/ARMP/CRD irrecevables Ministère de l Education nationale Société THELEMA Afrique C Contestation de critères jugés discriminatoires du dossier d appel d offres ayant pour objet l acquisition de manuels scolaires pour le compte du Ministère de l Éducation nationale 065/13/ARMP/CRD irrecevables Ministère de l Education nationale Société THELEMA Afrique C Contestation des critères jugés discriminatoires du dossier d appel d offres ayant pour objet la fourniture d équipements en matériel de laboratoire de lycées et collèges (AO N F-040-DEqS) 066/13/ARMP/CRD

95 Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Décision prise à l issue du Numéro Titre Requérant Travaux AOO Ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche Orange Business Services C ayant obtenu Contestation de la décision d attribution du lot 1 (système de câblage en fibre optique et équipements réseaux),du marché relatif à l installation d un système de câblage en fibre optique et équipements réseaux, équipements sans fil pour les cinq universités 067/13/ARMP/CRD AMI Prestations Intellectuelles SNSPPM Port Autonome de Dakar (PAD) Grant Thornton C Suspension de la procédure de passation du marché relatif à la sélection d un commissaire aux comptes 068/13/ARMP/CRD Services AOO Centre Hospitalier Régional de Tambacounda C Société «Borom Gavane» Suspension de la procédure de passation du marché relatif au nettoiement des locaux du Centre Hospitalier régional de Tambacounda 069/13/ARMP/CRD Services DRP C Hopital Aristide le Dantec Société SOLUTIONS ASSISTANCE DISTRIBUTIONS (S.A.D) ayant obtenu Contestation de l attribution provisoire du marché pour «la mise en place d un système de gestion de base de données» 070/13/ARMP/CRD Travaux ED Ministère de l Economie et des Finances ADS A ayant obtenu Demande d autorisation de passer, par entente directe, l acquisition de matériaux pour la reconstruction du mur de clôture de l Aéroport international Léopold Sédar Senghor et la réparation de certains équipements 071/13/ARMP/CRD Fournitures AOI Ministère de l Economie et des Finances ASER A ayant obtenu Recours de l AGENCE SENEGALAISE D ELECTRIFICATION (ASER) suite à l avis défavorable de la direction centrale des marches publics sur la proposition d attribution du marché de fourniture de transport et de pose de matériels de réseaux électriques dans différentes régions du Sénégal (AON 01/2012/ASER-INDE) 072/13/ARMP/CRD Services AOO DGID A CRD ayant obtenu Demande d autorisation de la DGID pour choisir les supports de communication appropriés dans le cadre de ses marchés d insertion publicitaire pour sa campagne de communication fiscale 073/13/ARMP/CRD Travaux AOO Ministère de la Pêche et des Affaires Maritimes Société Atlas Engineering C Suspension de la procédure de passation du marché de travaux de construction des murs de clôture des quais de débarquement de Kayar, Mbour, Joal et Hann 074/13/ARMP/CRD Travaux AOO Centre Hospitalier National d Enfants Albert Royer Société CSTP S.A C Suspension de la procédure de passation du marché relatif aux pavillons M et O ainsi que la construction de pharmacie pour le compte de l Hôpital d Enfants Albert Royer 075/13/ARMP/CRD 95

96 96 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant Services AOO irrecevables Centre des Oeuvres Universitaires de Dakar C Société Darou Miname Prestations Contestation de l attribution du lot 3 du marché relatif à l exploitation des restaurants central,asd,eps DAKAR, ENSETP, BLOC, ISFAR, ENSA-CMRT- UFR SANTE, ZIGUINCHOR 076/13/ARMP/CRD rejet du Travaux AOO Ministère de l Urbanisme et de l Habitat ATEX C de la société ATEX contestant le rejet de son offre produite dans le cadre du marché relatif aux travaux d achèvement de m abattoir de Fatick 077/13/ARMP/CRD décision d incompétence du CRD HICS C Commune de Ndiagne Collectivités locales de l entreprise HICS SA portant sur l attribution du marché relatif à «la fourniture et l installation d équipements de pompage et de traitement de l eau du forage de ndiagne» 078/13/ARMP/CRD ayant obtenu AMI Prestations Intellectuelles Ministère de l Economie et des Finances A Ministère de l Agriculture et de l Equipement rural Demande du MAER pour la poursuite de la procédure de passation du marché pour une mission d audit des comptes pour les exercices 2012, 2013 et 2014 financés par la Banque Islamique de Développement 079/13/ARMP/CRD Travaux AOO irrecevables Ministère de la Restructuration et de l Aménagement des Zones d Inondation C Société TEKNO STRADE AFRIQUE Recours de la société TEKNO STRADE AFRIQUE portant sur le marché relatif à «la construction de 272 (Deux Cent Soixante Douze)logements aux Parcelles Assainies de Keur Massar» 080/13/ARMP/CRD ayant obtenu Services AOO Centre des Oeuvres Universitaires de Dakar Société TRIPLE A C Recours de la société TRIPLE A contestant la rejet de son offre concernant le lot 3 du marché relatif à l exploitation des restaurants central 081/13/ARMP/CRD rejet du Société AFRIVETE C Ministère de l Elevage Recours de la société AFRIVETE contestant la décision d attribution du marché relatif à la fourniture de matériel et d entrants d insémination artificielle 082/13/ARMP/CRD ayant obtenu AMI Prestations Intellectuelles Ministère de l Urbanisme et de l Habitat d Aménagement et d Urbanisme (SDAU) de Ndiass C Groupement de bureaux BET PLUS SA/BAU/SETIC Recours du groupement de bureaux BET PLUS SA/BAU/SETIC AFRIQUE/ SETICO contestant sa note suite à l évaluation des offres techniques du marché relatif à l élaboration du Schéma Directeur 083/13/ARMP/CRD irrecevables Recours de la société ETI contestant les critères du dossier d appel d offres relatif à la fourniture de consommables informatiques et d imprimés Société ETI C Hopital Aristide le Dantec 084/13/ARMP/CRD rejet du Services DRP Centre Hospitalier Régional de Ziguinchor SEN INTERIM C Recours de la société SEN INTERIM contestant la décision d attribution du marché relatif à l entretien et au nettoiement des locaux du centre hospitalier régional de ziguincho 085/13/ARMP/CRD

97 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant C Commune de Diawara Collectivités locales Travaux AOO irrecevables Groupement d entreprise Entreprise nationale Sénégalaise Yacine Touré / Etablissement Abibou Diop Recours du regroupement d entreprises Entreprise Nationale Sénégalaise «YACINE TOURE /ETABLISSEMENT ABIBOU DIOP,contestant la décision, d attribution provisoire du marché de construction d un complexe socio-collectif 086/13/ARMP/CRD rejet du Agences Travaux AOO Agence des Travaux et de Gestion des Routes du Sénégal C Groupement d entreprises CCC/CDE Recours du groupement d entreprises CCC/CDE contestant l attribution provisoire du marché relatif aux travaux de réhabilitation de la route de Tambacounda 087/13/ARMP/CRD Société ETI C Hopital Aristide le Dantec Suspension de la procédure de passation du marché relatif à la fourniture de produits d entretien 088/13/ARMP/CRD SNSPPM Services AOR Port Autonome de Dakar (PAD) C Transas Marine International Suspension de la procédure de passation du marché ayant pour objet la refonte du système de surveillance du trafic maritime et d identification automatique de navire 089/13/ARMP/CRD Services AOO Centre Régional des Oeuvres Universitaires de Saint-Louis (CROUS) société ENCOSER C Contestation de la décision d attribution du marché relatif à l exploitation et à la gestion du Restaurant n 2 du CROUS 091/13/ARMP/CRD ayant obtenu ED Prestations Intellectuelles Ministère de l Economie et des Finances A Présidence de la République Demande d autorisation aux fins de passer par entente directe le marché relatif aux études architecturales et à la conception du Centre International 092 /13/ARMP/CRD ayant obtenu Services DRP Centre Hospitalier Régional de Tambacounda C Borom Gavane de Dakar Contestation de la décision d attribution du marché de nettoiement du Centre Hospitalier régional de Tambacounda 093/13/ARMP/CRD ayant obtenu Services AOO Ministère de l Economie et des Finances AGEROUTE Sénégal A Demande d arbitrage relative au dossier d appel d offres portant sur la couverture en assurance automobile de son parc roulant 094/13/ARMP/CRD Travaux AOO irrecevables Ministère de l Hydraulique et de l Assainissement Société ASCON Sarl C Contestation de l attribution provisoire du marché relatif aux travaux de réalisation de deux (2) forages au Rotary dans les régions de Kaffrine et Fatick 095/13/ARMP/CRD rejet du Travaux AOO Ministère de la Pêche et des Affaires Maritimes Société Atlas Engineering C Contestation de la décision d attribution du lot 1 du marché de travaux de construction des murs de clôture des quais de débarquement de Kayar, Mbour, Joal et Hann 096/13/ARMP/CRD 97

98 98 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant rejet du Travaux AOO Centre Hospitalier National d Enfants Albert Royer Entreprise CSTP S.A C Recours contentieux relatif à l attribution provisoire du marché de travaux de réhabilitation et d extension des pavillons M et O et la construction de la pharmacie de l hôpital d enfants Albert Royer 097/13/ARMP/CRD Agences Travaux AOO irrecevables Agence des Travaux et de Gestion des Routes du Sénégal SNBTP C Dénonciation des critères de qualification exigés par l Agence des Travaux et de Gestion des Routes (AGEROUTE SENEGAL) dans le cadre de deux appels d offres relatifs aux travaux d entretien, de réhabilitation et de construction de pistes de désenclavement 098/13/ARMP/CRD irrecevables C Ministère de l Intérieur Société Gentleman G. ZARKA Dénonciation de la non prise en compte de la demande d exemption de la capacité financière 099/13/ARMP/CRD irrecevables C Ministère de l Intérieur société Gentleman G. ZARKA Dénonciation de la non prise en compte de la demande d exemption relative à certaines pièces administratives Contestation de l attribution provisoire du marché relatif à l acquisition de mobilier de bureau pour le compte de l Université Alioune Diop de Bambey 100/13/ARMP/CRD C Université de Bambey Collectivités locales irrecevables Société Meubles de Carthage 101/13/ARMP/CRD Ministère de la Santé et de l Action sociale C IMPRIMERIE PAPETERIE LE GANDIOL Suspension de la procédure de passation du lot 03 du marché du ministère de la Santé et de l Action Sociale ayant pour objet la fourniture d imprimés au profit de la Direction des Ressources Humaines 102/13/ARMP/CRD irrecevables Ministère de l Hydraulique et de l Assainissement C Société UNIT EXPORT LIMITED Contestation de la décision d attribution du marché relatif à «la fourniture de compteurs et accessoires pour branchements particuliers au niveau de forages ruraux motorisés dans les régions de Matam, Saint-Louis et le département de Bakel» 103/13/ARMP/CRD ayant obtenu Services AOO Centre Régional des Oeuvres Universitaires de Saint-Louis (CROUS) ENCOSER Suarl C Contestation de la décision d attribution du marché relatif à l exploitation et à la gestion du restaurant N 2 104/13/ARMP/CRD rejet du société ETI C Hopital Aristide le Dantec Contestation de la décision d attribution du marché relatif à l acquisition de produits d entretien au profit du Centre Hospitalier national universitaire Aristide Le Dantec 105/13/ARMP/CRD ayant obtenu AMI Prestations Intellectuelles SNSPPM Port Autonome de Dakar (PAD) Grant Thornton C Dénonciation des irrégularités présumées dans le déroulement de la procédure de passation portant sur la présélection des cabinets d experts comptables ou de comptables régulièrement inscrits à l ONECCA 106/13/ARMP/CRD

99 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant ayant obtenu Travaux AOO Ministère de l Economie et des Finances A Ministère de la Pêche et des Affaires maritimes Contestation de l avis défavorable de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP) sur l attribution provisoire des lots 2 et 3 du marché pour la construction des murs de clôture des quais de débarquement de Kayar, Mbour, Joal et Hann 107/13/ARMP/CRD ayant obtenu Services AOO Ministère de l Economie et des Finances Ville de Rufisque A Contestation de la procédure d appel d offres relatif aux travaux de réhabilitation du réseau d éclairage public du Boulevard Maurice Guèye 108/13/ARMP/CRD Agences irrecevables Agence Sénégalaise d Electrification Rurale (ASER) C Socièté Angelique International Limited Demande de retrait de la décision n 072/13/ARMP/CRD du 27 mars 2013 rendu par le CRD 109/13/ARMP/CRD rejet du AMI Prestations Intellectuelles Ministère de l Economie et des Finances AGEROUTE A Contestation de l avis défavorable de la DCMP concernant la demande de propositions relative à la sélection de consultants pour des études techniques d exécution, socio-économiques et l élaboration d un DAO pour la construction des routes Lompoul-Potou-Ga 110/13/ARMP/CRD irrecevables EGEREB Suarl C Hopital Principal de Dakar Contestation de l attribution provisoire des lots 1 (Electricité) et 7(Plomberie) de l appel d offres n 2013-F-MAT-027/HPD ayant pour objet des fournitures d atelier 111/13/ARMP/CRD décision d incompétence du CRD SNSPPM Travaux AOO Aéroport International de Blaise Diagne Société SE.BAT.CO SARL C Contestation des critères de qualification mentionnés dans l avis d appel d offres d AIDB s.a publié dans le journal «Le Soleil» des 20 et 21 avril 2013, et ayant pour objet la construction, en deux lots, de 42 logements destinés aux populations déplacé 112/13/ARMP/CRD ayant obtenu SNSPPM Services AOR Port Autonome de Dakar (PAD) C Transas Marine International Contestation de certaines spécifications techniques contenues dans le dossier d appel d offres international du Port Autonome de Dakar (PAD) ayant pour objet la refonte du système de surveillance de trafic maritime et d identification automatique de navire 113/13/ARMP/CRD ayant obtenu Fournitures AOI Ministère de l Economie et des Finances A Ministère de l Education nationale Demande de dérogation aux dispositions de l article 52 du Code des marchés publics suite à l avis défavorable de la DCMP 114/13/ARMP/CRD Services AOO Hopital d enfants de Diamniadio NAZAFAR SECURITE C Contestation de la décision d attribution du marché relatif au service de gardiennage des locaux de l Hopital d enfants de Diamniadio 115/13/ARMP/CRD 99

100 10 0 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant AMI Prestations Intellectuelles Ministère de l Education nationale Cabinet B.E.M.F C Suspension de la procédure de passation du marché ayant pour objet la sélection d un consultant chargé de la formation en passation des marchés des agents des services centraux du MEN 116/13/ARMP/CRD Société ZEYNACO C Commune de Semme Collectivités locales Travaux AOO Suspension de la procédure de passation du marché ayant pour objet les travaux de construction d un hôtel de ville et la réhabilitation d un poste de santé à Semme 117/13/ARMP/CRD ayant obtenu Services ED Ministère de l Economie et des Finances ARTP A Demande d autorisation de signer un avenant au contrat de gardiennage avec l Agence de Sécurité Elite Protection (ASEP) 118/13/ARMP/CRD irrecevables Ets Guèye et Associés C Hopital Aristide le Dantec Contestation de l attribution provisoire du lot n 1 du marché relatif à la fourniture de denrées lancé par le Centre hospitalier national universitaire Aristide le Dantec 119/13/ARMP/CRD rejet du Ministère de la Santé et de l Action sociale C Imprimerie Papeterie LE GANDIOL Contestation de l attribution du lot 3 de l appel d offres du MSAS ayant pour objet la fourniture d imprimés au profit de la Direction des Ressources Humaines 120/13/ARMP/CRD rejet du Ministère de l Economie et des Finances Port autonome de Dakar C Recours suite aux observations de la Direction centrale des Marchés publics sur le dossier d appel à la concurrence relatif à l acquisition de matériel naval 121/13/ARMP/CRD décision d incompétence du CRD C.S.T.P.S.A C AID Sa SNSPPM Travaux AOO Recours de la compagnie sénégalaise de travaux publics (C.S.T.P.S.A) contestant l attribution du marché 122/13/ARMP/CRD SOFICA C SONES SNSPPM Travaux AOO irrecevables Contestation de la décision d attribution du marché relatif aux travaux d équipement du forage F5 de Popenguine 123/13/ARMP/CRD irrecevables Ministère de la Communication, des Télécommunications et des TIC Société Flex NRJ C Demande d annulation pour défaut d allotissement du marché d acquisition de matériels et outillages techniques au profit du Ministère 124/13/ARMP/CRD Services AOO irrecevables Hopital d enfants de Diamniadio C Etablisements Khady Ndiaye Contestation de la décision d attribution du marché relatif aux travaux de nettoiement du Centre National Hospitalier d Enfants de Diamniadio 125/13/ARMP/CRD Travaux AOO Ministère de la Santé et de l Action sociale EGEEB C Contestation de l attribution provisoire du marché relatif à la construction d un Service Médical d Urgence à Dakar (SAMU) 126/13/ARMP/CRD

101 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant Office National de l Assainissement du Sénégal (ONAS) CCBM INDUSTRIES C Contestation de l attribution provisoire du lot n 1 de l appel d offres relatif à l acquisition de véhicules pour les UEP des cinq centres secondaires 127/13/ARMP/CRD Ministère de la Santé et de l Action sociale CCBM Industries C Contestation de la décision d attribution du marché de fourniture de véhicules au profit de la Direction générale des Douanes 128/13/ARMP/CRD irrecevables Centre Nationale de Transfusion Sanguine Keur Mame Thiane Bakar C Dénonciation de la procédure d attribution du marché relatif à la fourniture de collation pour les donneurs de sang, les patients et le personnel du Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS) 129/13/ARMP/CRD ayant obtenu AMI Prestations Intellectuelles Ministère de l Education nationale Cabinet B.E.M.F For Africa C Contestation du rejet de l offre technique BEMF FOR AFRICA dans le cadre de la DP ayant pour objet le recrutement d un consultant pour la formation en passation des marchés des agents des services centraux du Ministère de l Education nationale 130/13/ARMP/CRD Agences Travaux AOO Agence des Travaux et de Gestion des Routes du Sénégal SINCO C Suspension de la procédure de passation du marché relatif aux travaux d aménagement et de bitumage de la voie de contournement de Médina Gounass 131/13/ARMP/CRD SNSPPM Travaux AOO Société Nationale des Habitations à Loyer Modéré Sénégalaise Entreprise C Suspension du marché relatif aux travaux de terrassements généraux des parcelles assainies de Diamniadio Sud 132/13/ARMP/CRD SNSPPM Travaux AOO irrecevables Port Autonome de Dakar (PAD) MATFORCE C Contestation de l attribution provisoire du lot 5 de l appel d offres n F_DG_042/PAD/CMP/DG ayant pour objet l acquisition de trente-six (36) berlines Essence 133/13/ARMP/CRD SNSPPM irrecevables Port Autonome de Dakar (PAD) Carrefour Informatique C Contestation de l attribution provisoire du lot n 1 du marché relatif à la fourniture de bureau et de consommables informatiques 134/13/ARMP/CRD irrecevables ELOF Sarl C Ministère de l Intérieur Contestation de l attribution provisoire du marché relatif à l appel d offres n MINT/DAGE/2013/07 ayant pour objet l acquisition et l installation sur sites de paratonnerres et de parafoudres 135/13/ARMP/CRD 10 1

102 10 2 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant IMPRIMERIE DIACK C Commune de Kaolack Collectivités locales Suspension de la procédure de passation du du marché de la commune de Kaolack ayant pour objet la fourniture d imprimés et registres (lot 1) et de tickets de perception (lot 2) 136/13/ARMP/CRD ayant obtenu Services AOO Hopital d enfants de Diamniadio Nazafar Sécurité C Contestation de la décision d attribution du marché relatif au service de gardiennage du Centre Hospitalier d Enfants de Diamniadio 137/13/ARMP/CRD Services AOO Centre des Oeuvres Universitaires de Dakar Société DMP C Contestation de la décision d attribution du lot 3 du marché relatif à l exploitation des restaurants Central, ASD, ESP Dakar, ENSETP, Bloc ISFAR,-ENSA-CMRT-UFR Santé, Ziguinchor et EPT de Thiès 138/13/ARMP/CRD rejet du Ministère de l Economie et des Finances CCBM industries C Recours de la société CCBM industries contestant la décision d attribution du marché relatif à l appel d offres N 03/MEF/DGD/ /13/ARMP/CRD Services AOO irrecevables Centre Hospitalier National d Enfants Albert Royer C Compagnie Sénégalaise de Sécurité et d Assistance Contestation de l attribution provisoire du marché de gardiennage des locaux et alentours du Centre hospitalier national d Enfants Albert Royer 140/13/ARMP/CRD SNSPPM irrecevables Port Autonome de Dakar (PAD) CCBM Industries C Contestation de contester l attribution provisoire du lot n 5 du marché relatif à l acquisition et l entretien du matériel roulant 141/13/ARMP/CRD rejet du AMI Prestations Intellectuelles C PETROSEN SNSPPM Africa Consulting & Trading Recours d AFRICA CONSULTING ET TRADING (ACT) concernant la demande de renseignements et de prix de la société de pétroles du Sénégal 142/13/ARMP/CRD ayant obtenu DRP Prestations Intellectuelles Ministère de l Economie et des Finances ANPECTP A Recours suite aux observations de la Direction centrale des Marchés publics sur la procédure de sélection d un cabinet d architecture pour la conception d un nouveau modèle de structure «case des tout-petits (CTP) 143/13/ARMP/CRD ayant obtenu Travaux AOO Ministère de la Santé et de l Action sociale EGEEB C Contestation de l attribution provisoire du marché relatif à la construction d un Service Médical d Urgence à Dakar 144/13/ARMP/CRD rejet du Office National de l Assainissement du Sénégal (ONAS) CCBM INDUSTRIES C la décision d attribution provisoire du lot 1 de l appel d offres lancé par l ONAS pour l acquisition de véhicules destinés aux Unités de Gestion des Projets (UGP) des cinq centres secondaires 145/13/ARMP/CRD

103 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant ayant obtenu NR ONP A CRD Demande d autorisation de la composition de la Commission des Marchés et de la Cellule de Passation des Marchés de l ONP 146/13/ARMP/CRD Agences Agence Nationale de l Aquaculture CCBM Industries C Suspension de la procédure de passation du marché de l ANA ayant pour objet l acquisition de véhicules 147/13/ARMP/CRD rejet du SNSPPM Travaux AOO Société Nationale des Habitations à Loyer Modéré Sénégalaise Entreprise C Recours de Sénégalaise Entreprise contestant l attribution provisoire du marché relatif aux travaux de terrassements généraux des Parcelles Assainies de Diamniadio Sud 148/13/ARMP/CRD Services AOO irrecevables Centre International du Commerce Extérieur de Dakar (CICES) LAMCO Industries C Contestation de l attribution provisoire du lot n 3 (titres d accès) du marché relatif à la réalisation d imprimés 149/13/ARMP/CRD rejet du Agences Travaux AOO Agence des Travaux et de Gestion des Routes du Sénégal Société SINCO SPA C Contestation de l attribution provisoire du marché relatif aux travaux d aménagement et de bitumage de la voie de contournement de Médina Gounass sur environ 10 km 150/13/ARMP/CRD AMI Prestations Intellectuelles SNSPPM Port Autonome de Dakar (PAD) SEAMAR Engineering C Suspension de la procédure de passation de marché relatif aux missions d expertises complémentaires d infrastructures et d équipement du port Autonome de Dakar 151/13/ARMP/CRD Wakeur Manel FAL C Dakar-Dem-Dikk SNSPPM irrecevables Recours de la Société «W AKEUR MANEL FALL» contestant le rejet de son offre à l ouverture des plis du marchés portant sur l acquisition de Pneumatiques et Batteries 152/13/ARMP/CRD Travaux AOO irrecevables Ministère de la Pêche et des Affaires Maritimes Société Architecnics C Contestation de l attribution provisoire du marché de maîtrise d ouvrage déléguée des travaux de construction et d aménagement des AGR du PRAO-SN 153/13/ARMP/CRD Agences Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) Sesa TECHNOLOGIES C Contestation du rejet de l offre relative au lot 1 de l appel d offres de l ANSD ayant pour objet la fourniture de chargeurs solaires 154/13/ARMP/CRD ayant obtenu IMPRIMERIE DIACK C Commune de Kaolack Collectivités locales Contestation de l attribution des lots 1 et 2 de l appel d offres de la commune de Kaolack ayant pour objet la fourniture d imprimés 155/13/ARMP/CRD 10 3

104 10 4 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant Agences Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) AGIEX Solutions C Suspension de la procédure de passation du marché pour «l acquisition de matériel et équipement (Chargeurs et Piles) 156/13/ARMP/CRD Ministère de l Environnement et du Développement Durable (MEDD) CCBM INDUSTRIES C Suspension de la procédure de passation du marché du projet de consolidation des capacités des directions du Ministère de l environnement et du développement durable 157/13/ARMP/CRD rejet du Services AOO Centre des Oeuvres Universitaires de Dakar Darou Minam Prestations C Recours de la société Darou Minam Prestations contestant la rejet de son offre concernant le lot3 (ESP DAKAR) du marché lancé par le COUD pour l exploitation des restaurants 158/13/ARMP/CRD Agences Travaux AOO Agence des Travaux et de Gestion des Routes du Sénégal GENITE C Suspension de la procédure de passation de l appel d offres lancé par l Agéroute pour les travaux d entretien, de réhabilitation et de construction de pistes de désenclavement pour les régions de Louga, De Saint-Louis et Matam 159/13/ARMP/CRD Ministère de l Education nationale Africaine de l Automobile C Contestation de certaines spécifications techniques figurant dans le dossier d appel d offres relatif à l acquisition de véhicules 160/13/ARMP/CRD ENERCAP C SENELEC SNSPPM Services AOO Contestation des délais de mise en œuvre incohérents figurant dans le Dossier d Appel d Offres relatif au marché portant sur l installation et l exploitation d une centrale électrique de 50M à Kounoune 161/13/ARMP/CRD irrecevables Ministère de l Agriculture et de l Equipement rural AVENA Sarl C Contestation de la décision d attribution du marché relatif à «la fourniture d engrais pour la campagne agricole 2013/2014» 162/13/ARMP/CRD ayant obtenu NR FERA A CRD Demande d autoriser la composition de la Commission des Marchés du FERA au regard de l effectif très réduit de la structure 163/13/ARMP/CRD ayant obtenu Ministère des sports A CRD Demande d autorisation pour l utilisation du reliquat de 15 millions, disponible sur la ligne budgétaire après attribution du lot 1 du marché relatif à l acquisition de 02 véhicules administratifs. 164/13/ARMP/CRD

105 Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Décision prise à l issue du Numéro Titre Requérant Université de Thiès A CRD ayant obtenu Demande d autorisation de prolongation du délai réglementaire de l évaluation des offres du marché portant sur les achats des ouvrages de la Bibliothèque de l université 165/13/ARMP/CRD ACD C LONASE SNSPPM Contestation du prix anormalement bas proposé par l attributaire provisoire du marché 166/13/ARMP/CRD Agences Agence Nationale de l Aviation Civile du SENEGAL Wade Trading Company C Suspension de la procédure de passation du lot n 1 du marché lancé par l ANACIM pour l acquisition de produits d ensemencement des nuages pour le Programme des Pluies Provoquées 167/13/ARMP/CRD Ministère de la Santé et de l Action sociale Technologie Services C Contestation de l attribution provisoire du lot n 2 (lithotripteur) du marché relatif à l acquisition d équipements médico-techniques 168/13/ARMP/CRD AMI Prestations Intellectuelles LEXIDAF C Ministère de la Justice Contestation de l attribution provisoire du marché du PGE, ayant pour objet la sélection d un consultant pour l étude sur le management des juridictions au Sénégal 169/13/ARMP/CRD Services AOO Centre Hospitalier Youssou Mbargane DIOP de Rufisque ESEF SURL C Contestation de l attribution provisoire du marché ayant pour objet le nettoiement des locaux dudit hôpital 170/13/ARMP/CRD GIE AGIEX SOLUTIONS C ANSD Agences rejet du Acquisition de matériel et équipements (chargeurs et piles) pour l autonomie d énergie des PDA au moment du dénombrement du recensement général de la population, de l habitat, de l agriculture et l élevage» 171/13/ARMP/CRD Travaux AOO Ministère de l Economie et des Finances ONAS A rejet du Contestation du refus de la DCMP d émettre un avis de non objection sur la proposition d attribution provisoire du marché relatif à la construction d une station de traitement des eaux usées «clé en main» dans la Zone Economique Intégrée Spéciale de Dak 172/13/ARMP/CRD Fournitures ED Ministère de l Economie et des Finances SENELEC A ayant obtenu Demande d autorisation afin de pouvoir conclure, par entente directe, un contrat d achat d énergie avec la Société Africa Energy 173/13/ARMP/CRD 10 5

106 10 6 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant irrecevables Ministère de l Urbanisme et de l Habitat C La Sénégalaise de l Automobile Contestation de l attribution provisoire du lot n 1 «Quinze véhicules pick up double cabine» du marché relatif à l acquisition de matériel roulant 174/13/ARMP/CRD ayant obtenu Agences Agence Nationale de l Aquaculture CCBM INDUSTRIES C Contestation de certaines spécifications techniques contenues dans le dossier d appel d offres de l ANA ayant pour objet l acquisition en deux lots de véhicules automobiles 175/13/ARMP/CRD ayant obtenu Ministère de l Environnement et du Développement Durable (MEDD) CCBM INDUSTRIES C Contestation de certaines spécifications techniques contenues dans le dossier d appel d offres du PRCA ayant pour objet l acquisition de trois (03) véhicules automobiles 176/13/ARMP/CRD irrecevables Ministère de l Education nationale C La Sénégalaise de l Automobile Contestation des spécifications techniques des lots n 2 (cinq véhicules station wagon) et n 3 ( huit véhicules pick up double cabine 4X4) du dossier d appel d offres relatif à l acquisition de quatorze véhicules 177/13/ARMP/CRD ayant obtenu Services AOO Ministère de l Economie et des Finances SENELEC A Demande d autorisation de procéder au renouvellement par entente directe, avec la société Man Diesel SA, du marché relatif à la maintenance des moteurs de marque SEMT PIELSTICK 178/13/ARMP/CRD Travaux AOO Office National de l Assainissement du Sénégal (ONAS) DELTA C Contestation de l attribution provisoire du lot n 4 du marché relatif aux travaux d entretien et d exploitation des ouvrages d assainissement d eaux usées et d eaux pluviales 179/13/ARMP/CRD Travaux AOO Office National de l Assainissement du Sénégal (ONAS) VICAS-DELTA C Contestation de l attribution provisoire du lot n 3 du marché relatif aux travaux d entretien et d exploitation des ouvrages d assainissement d eaux usées et d eaux pluviales 180/13/ARMP/CRD Wade Trading Company C SENELEC SNSPPM Contestation des spécifications techniques contenues dans le Dossier d Appel d Offres International relatif au marché portant sur la fourniture de transformateurs de mesure et de parafoudres pour ligne HTB 181/13/ARMP/CRD Ministère de l Education nationale BUROTIC DIFFUSION C Contestation du lot 6 de l appel du MEN ayant pour objet la fourniture de matériel informatique 182/13/ARMP/CRD

107 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant SNSPPM Loterie Nationale Sénégalaise (LONASE) C La Sénégalaise de L Automobile Contestation de certaines spécifications techniques contenues dans le dossier d appel d offres de la LONASE, ayant pour objet l acquisition de onze véhicules 4x4 Pick up double cabines 183/13/ARMP/CRD irrecevables C OLAG Groupement Agrhysol/ COFAS Contestation de l attribution provisoire à COFIDIS SARL du marché de l OLAG ayant pour objet l acquisition de matériels de mesure de débit et l installation de stations hydro climatiques. 184/13/ARMP/CRD irrecevables AFRICA TRADING C Ministère des Sports Contestation de l attribution provisoire du lot n 1 (jeux de maillots) du marché relatif à l acquisition d équipements sportifs 185/13/ARMP/CRD décision d incompétence du CRD C SODEFITEX SNSPPM DH Equipement & Services Contestation de l attribution du marché de fourniture de pneumatiques rustine-emplâtres et batteries 186/13/ARMP/CRD TOP NET C Ville Pikine Collectivités locales irrecevables Contestation du classement sans suite du lot 3 du marché relatif à l habillement des agents de la Direction des services techniques, de la sécurité et de la santé 187/13/ARMP/CRD Travaux AOO sanction ADM A CRD Production présumée par ETBGC Consult, titulaire du marché ayant pour objet la réhabilitation du stade de Koungheul, de fausses cautions d avance de démarrage et de bonne exécution 188/13/ARMP/CRD rejet du Ministère de l Economie et des Finances Ville de Pikine A Demande d arbitrage suite à l avis défavorable de la DCMP sur le rapport d analyse et procès-verbal d attribution provisoire concernant le marché de fourniture de produits d entretien, de matériels de balayage et de nettoiement 189/13/ARMP/CRD ayant obtenu NR ANER A CRD Demande d autorisation de mettre en place une commission des marchés sans la désignation des suppléants, pour insuffisance de personne 190/13/ARMP/CRD rejet du Agences Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) Sesa TECHNOLOGIES C Contestation de l attribution du marché ayant pour objet la fourniture de chargeurs solaires 191/13/ARMP/CRD ayant obtenu AMI Prestations Intellectuelles SNSPPM Port Autonome de Dakar (PAD) SEAMAR Engineering C Contestation de la procédure de passation relative à la demande de propositions pour les expertises complémentaires d infrastructures et d équipement du Port Autonome de Daka 192/13/ARMP/CRD 10 7

108 10 8 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant Services AOO Ministère des Infrastructures et des Transports C Transafricaine de Travaux et Services Contestation de la décision d attribution du marché relatif au carénage du bac de Foundiougne lancé par la direction des routes 193/13/ARMP/CRD Ministère de l Education nationale SISMAR C Contestation de l attribution provisoire des lots n 2 et 3 (table-banc en plastique, table de maître, chaise de maître et armoire) du marché relatif à la fourniture de mobiliers scolaires 194/13/ARMP/CRD Ministère de l Education nationale DUCHKA PRES SERVICES C de la procédure de passation du marché du MEN ayant pour objet la fourniture de mobilier scolaire 195/13/ARMP/CRD rejet du ENERCAP C SENELEC SNSPPM Services AOO Contestation des délais de mise en œuvre incohérents figurant dans le Dossier d Appel d Offres relatif au marché portant sur l installation et l exploitation d une centrale électrique de 50 MW à Kounoune 196/13/ARMP/CRD rejet du SNSPPM Loterie Nationale Sénégalaise (LONASE) ACD C Contestation de l attribution provisoire du marché relatif à la fourniture d ambulance médicalisée 197/13/ARMP/CRD rejet du Agences Agence Nationale de l Aviation Civile du SENEGAL Entreprise WTC C Contestation de l attribution provisoire du marché relatif à l acquisition de produits d ensemencement des nuages pour le programme des pluies provoquées 198/13/ARMP/CRD rejet du Travaux AOO Office National de l Assainissement du Sénégal (ONAS) VICAS-DELTA C Contestation de l attribution provisoire du lot n 3 du marché relatif aux travaux d entretien de réseaux d eaux usées et d eaux pluviales 199/13/ARMP/CRD ayant obtenu Travaux AOO Office National de l Assainissement du Sénégal (ONAS) Entreprise DELTA C Contestation de l attribution provisoire du lot n 4 du marché relatif aux travaux d entretien de réseaux d eaux usées et d eaux pluviales 200/13/ARMP/CRD ayant obtenu Ministère de l Education nationale Africaine de l Automobile C Contestation de certaines spécifications techniques du DAO relatif à l acquisition de quatorze (14) véhicules du MEN 201/13/ARMP/CRD Travaux AOO irrecevables Ministère de la Santé et de l Action sociale SNCOT Sarl C Contestation de l attribution provisoire du marché relatif travaux de réhabilitation et d extension du Centre Talibou Dabo de Dakar 202/13/ARMP/CRD rejet du AMI Prestations Intellectuelles LEXIDAF C Ministère de la Justice Contestation de l attribution provisoire du marché du PGE, ayant pour objet la sélection d un consultant pour l étude sur le management des juridictions au Sénégal 203/13/ARMP/CRD

109 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant Travaux AOO irrecevables Office National de l Assainissement du Sénégal (ONAS) Entreprise CCS C Contestation de l attribution provisoire des quatre lots du marché relatif aux travaux d entretien et d exploitation des ouvrages d assainissement d eaux usées et d eaux pluviales 204/13/ARMP/CRD rejet du Ministère de l Economie et des Finances PNA A Demande d autorisation de poursuivre la procédure de passation du marché relatif à l acquisition d imprimés de bureau, de fournitures de bureau et de consommables informatiques 205/13/ARMP/CRD SNSPPM Travaux AOO irrecevables Port Autonome de Dakar (PAD) SOFIDIS Sarl C Contestation de la décision d attribution du marché relatif aux travaux de fourniture de défenses de quais et accessoires 206/13/ARMP/CRD Services AOO SOFA SECURITE C Université de Bambey Contestation de la décision d attribution du marché relatif au gardiennage des locaux de l Université Alioune Diop de Bambey 207/13/ARMP/CRD Ministère de l Agriculture et de l Equipement rural WTC C Contestation de la décision d attribution du marché relatif à «l acquisition de matériel agricole à traction animale» 208/13/ARMP/CRD Ministère de l Agriculture et de l Equipement rural Somaphy West Africa Sa C Contestation de la décision d attribution du marché relatif à l acquisition de matériel agricole à traction animale 209/13/ARMP/CRD SNSPPM Travaux DRP Port Autonome de Dakar (PAD) SITEM C Contestation de la décision d attribution de la Demande de renseignements et de Prix portant sur la mise en place d un système de contrôle d accès et de billetterie automatisé au niveau de la liaison maritime Dakar-Gorée 210/13/ARMP/CRD Ministère de l Economie et des Finances CCBM INDUSTRIES C Contestation de l attribution provisoire des lots 04, 05, 06, 07 et 08 de l appel d offres n du Ministère de l Economie et des Finances ayant pour objet la fourniture de matériels roulants (véhicules et motos) 211/13/ARMP/CRD Travaux AOO ETDM C Ministère des Sports Contestation de l attribution provisoire du marché relatif aux travaux de construction de l arène Ndiaye Ndiaye de Fatick 212/13/ARMP/CRD rejet du Ministère de l Education nationale BUROTIC DIFFUSION C Contestation de l attribution provisoire du lot 6 de l appel d offres du MEN ayant pour objet la fourniture de matériel informatique 213/13/ARMP/CRD ayant obtenu SNSPPM Loterie Nationale Sénégalaise (LONASE) C La Sénégalaise de l Automobile Contestation de certaines spécifications techniques contenues dans le dossier d appel d offres de la LONASE, ayant pour objet l acquisition de onze véhicules 4x4 Pick up double cabines 214/13/ARMP/CRD 10 9

110 11 0 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant ayant obtenu Travaux AOO Ministère de l Economie et des Finances Ville de Saint-Louis A Demande de poursuite de la procédure de passation du marché portant sur le recrutement de l assistance technique pour la réhabilitation de la Place Faidherbe et l aménagement de l Avenue Jean Mermoz de la commune de Saint-Louis 215/13/ARMP/CRD rejet du Mega Distribution C Ville de Pikine Collectivités locales Contestation de la rejet de son offre produite dans le cadre de l appel d offres portant sur l acquisition de fournitures scolaires au profit de la Ville de Rufisque 216/13/ARMP/CRD irrecevables Ministère de l Education nationale DSMS C Contestation de la décision d attribution des quatre lots du marché relatif à la fourniture de mobilier aux CEM de proximité et à l équipement de salles de classe de l élémentaire, du moyen secondaire de quatre daaras modernes et de cinq collèges franco a 217/13/ARMP/CRD ayant obtenu Ministère de l Economie et des Finances La Poste A Demande d autorisation de poursuivre la procédure de passation du marché relatif à l acquisition de véhicules et de scooters 218/13/ARMP/CRD irrecevables Ministère de l Education nationale Burotic Diffusion C Contestation de la décision d attribution du marché relatif à l équipement en matériel informatique et de reprographie des 56 Inspections départementales de l Education nationale 219/13/ARMP/CRD rejet du Ministère de l Education nationale Technologies Services C Contestation de la décision d attribution du lot 2 (lithotripteur extra corporel) du marché de fourniture d équipements médico- techniques 220/13/ARMP/CRD Services AOO irrecevables Institut de Technologie Alimentaire Charwatoun-Services C Contestation de l attribution provisoire de la DRP relative au gardiennage des locaux de l Institut de Technologie Alimentaires (ITA) 221/13/ARMP/CRD irrecevables Ministère chargé de la Bonne Gouvernance CCBM AUTOMOBILE C Contestation de certaines spécifications techniques contenues dans le dossier d offres d appel d offres du MPBG 222/13/ARMP/CRD rejet du Recours de DUCHKA prés services contestant l attribution provisoire des lots 2 et 3 de l appel d offres du ministère de l Education Nationale DUCHKA PRES SERVICES C Ministère de l Education nationale 223/13/ARMP/CRD rejet du Ministère de l Education nationale SISMAR C Recours introduit par l entreprise SISMAR portant sur les lots N 2 et 3 du marché de fourniture de mobiliers scolaires 224/13/ARMP/CRD ayant obtenu Ministère de l Economie et des Finances CCBM Industries C Recours de CCMB industries contestant l attribution provisoire des lots 04, 05, 06, 07, et 08 du marché de la direction du matériel et transit administratif (DMTA) 225/13/ARMP/CRD

111 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant rejet du Services AOO Ministère des Infrastructures et des Transports Société TTS C Recours de la société Transafricaine de travaux et services (TTS) contestant l attribution provisoire du marché relatif au Carenage du BAC de Foundiougne 226/13/ARMP/CRD ayant obtenu Agences Travaux AOO Agence des Travaux et de Gestion des Routes du Sénégal GENITE C Recours introduit par l entreprise GENITE dans le cadre de l appel d offres pour les travaux d entretien, de réhabilitation et de construction de pistes de désenclavement 227/13/ARMP/CRD Office du Lac de Guiers (OLAG) AGRHYSOL C Contestation de l attribution provisoire à COFIDIS SARL du marché de l OLAG ayant pour objet l acquisition de matériels de mesure de débit et l installation de stations hydro climatiques 228/13/ARMP/CRD rejet du Services AOO Centre Hospitalier Youssou Mbargane DIOP de Rufisque ESEF SURL C Contestation de l attribution provisoire du marché du Centre Hospitalier Youssou Mbargane Diop de Rufisque, ayant pour objet le nettoiement des locaux dudit hôpital 229/13/ARMP/CRD irrecevables Ministère de l Education nationale SODIC C Contestation de l attribution définitive à la société GAEL du marché MEN ayant pour objet la fourniture d imprimés spéciaux pour les examens et concours 230/13/ARMP/CRD rejet du Ministère de l Agriculture et de l Equipement rural Somaphy West Africa S.a C Contestation de la décision d attribution du marché relatif à «l acquisition de matériel agricole à traction animale» 231/13/ARMP/CRD rejet du Ministère de l Agriculture et de l Equipement rural C Wade Trading Company (WTC) Contestation de la décision d attribution du marché relatif à «l acquisition de matériel agricole à traction animale» 232/13/ARMP/CRD Ministère de l Education nationale BUROTIC DIFFUSION C Contestation de l attribution provisoire du lot n 2 (matériels de reprographie) du marché relatif à l équipement en matériels informatiques et de reprographie des 56 Inspections Départementales de l Education Nationale 233/13/ARMP/CRD Office National de l Assainissement du Sénégal (ONAS) SITEM C Contestation de l attribution provisoire du marché relatif à l acquisition de matériel de sécurité 234/13/ARMP/CRD rejet du Travaux AOO Entreprise ETDM C Ministère des Sports Contestation de l attribution provisoire du marché relatif aux travaux de construction de l arène Ndiaye Ndiaye de Fatick 235/13/ARMP/CRD ayant obtenu Wade Trading Company C SENELEC SNSPPM Demande d annulation de la disposition 5.2 relative à la capacité technique figurant dans le DAO, qui exige des soumissionnaires «l exécution de deux marchés de fournitures similaires durant les cinq dernières années» 236/13/ARMP/CRD 11 1

112 11 2 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant Centre Hospitalier Régional Lieutenant Colonel Mamadou Diouf de Saint Louis CERTEC C Suspension de la procédure de passation du marché relatif à la fourniture d équipements médicaux 237/13/ARMP/CRD Ministère de l Education nationale FERMON LABO C Contestation de l attribution du marché relatif à «l acquisition de manuels scolaires de sciences de la vie et de la terre (SVT) pour le second cycle destinés aux quatorze inspections d Académie du Sénégal» 238/13/ARMP/CRD Travaux AOO Ministère de l Hydraulique et de l Assainissement CGC SENEGAL C Contestation de l attribution provisoire du lot n 2 du marché relatif aux travaux de réalisation de 3 forages de piézomètres et 3 forages d essai au rotary dans le régions de Thiès, Diourbel, Kaffrine et Louga 239/13/ARMP/CRD DRP Prestations Intellectuelles Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l Extérieur C Cabinet Experts Conseils Associés Suspension de la procédure de passation de la consultation relative à la sélection d un cabinet pour une étude de faisabilité portant sur la création des bureaux d appui aux sénégalais de l extérieur 240/13/ARMP/CRD Ministère des Forces Armées C MINTECH INTERNATIONAL SA Contestation de la décision d attribution des lots 5 et 6 du marché relatif à l acquisition d effets, accessoires d habillement et de matériels de couchage destinés à la direction de l intendance des armées 241/13/ARMP/CRD Travaux AOO Ministère des Infrastructures et des Transports ayant obtenu A Ministère des Infrastructures et des Transports Demande d autorisation d entente directe pour conclure des marchés destinés à la réalisation de projets structurants 243/13/ARMP/CRD rejet du Office du Lac de Guiers (OLAG) AGRHYSOL C Contestation de l attribution provisoire à COFIDIS SARL du marché de l OLAG ayant pour objet l acquisition de matériels de mesure de débit et l installation de stations hydro climatiques 244/13/ARMP/CRD Travaux AOO décision d incompétence du CRD ONG CONCEPT C ITA Contestation du choix par le PLASEPRI de l Institut de Technologie Alimentaire (ITA) dans le cadre de l appel à propositions concernant le «projet pour la mise en place d un incubateur d entreprises innovantes pour le développement économique et social local de la région de Kaolack 245/13/ARMP/CRD

113 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant irrecevables Centre Hospitalier National Matlaboul Fawzaini de Touba Somaphy West Africa C Contestation de l attribution provisoire du marché de l hôpital Mathlaboul Fawzaïni ayant pour objet la fourniture d un groupe électrogène audit hôpital 246/13/ARMP/CRD Université Assane Seck de Ziguinchor ECOREL C Contestation de l avis d attribution provisoire des lots 1 et 3 du marché d acquisition de matériel informatique et audiovisuel universitaire 247/13/ARMP/CRD Université Assane Seck de Ziguinchor ETS DIAGNE ET FRERES C Contestation de l attribution provisoire du lot 1 du marché de l Université Assane Seck de Ziguinchor ayant pour objet la fourniture de matériels informatiques 248/13/ARMP/CRD ayant obtenu Fournitures DRP Ministère de l Economie et des Finances Ministère de l Intérieur A Demande d arbitrage, suite à l avis défavorable de la DCMP sur l inscription dans son plan de passation une procédure de demande de renseignements et des prix 249/13/ARMP/CRD ayant obtenu AMI Prestations Intellectuelles Ministère de l Economie et des Finances A Ministère de l Urbanisme et de l Habitat Demande d arbitrage, suite à l avis défavorable de la DCMP sur le rapport d évaluation des offres et le procès-verbal d attribution provisoire relatifs à la sélection d un consultant pour l élaboration du SDAU de Diass 250/13/ARMP/CRD Ministère de l Agriculture et de l Equipement rural SOFICA C Contestation de l attributipon provisoire du marché portant sur la fourniture et le cabale électrique et électromécanique de la station de pompage de Collengal 251/13/ARMP/CRD ayant obtenu NR 252/13/ARMP/CRD Demande de dispense de certains critères de qualification JLS C CRD THELEMA AFRIQUE C Ministère de l Intérieur Contestation des critères jugés discriminatoires contenus dans l Avis d appel d offres du marché relatif à la fourniture d encre indélébile 253/13/ARMP/CRD Ministère de la Communication, des Télécommunications et de l Economie numérique ECOREL C Contestation de l attribution provisoire du marché relatif à l acquisition de matériels et outillages techniques (matériels radios) 254/13/ARMP/CRD ayant obtenu Travaux ED Ministère de l Economie et des Finances A Ministre de la Restructuration et de l Aménagement des Zones d Inondation 255/13/ARMP/CRD Demande d autorisation de passer des marchés par entente directe 11 3

114 11 4 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant Ministère de la formation professionnelle, de l apprentissage et de l artisanat SOFICA C Suspension de la procédure de passation du marché relatif à la relatif à la fourniture de matériels et outillages techniques 256/13/ARMP/CRD ayant obtenu Centre Hospitalier Régional Lieutenant Colonel Mamadou Diouf de Saint- Louis CERTEC C Contestation de l attribution du marché relatif à la fourniture d équipements médicaux audit hôpital 257/13/ARMP/CRD Travaux AOO irrecevables SOGECAM/GTS C Ministère des Sports Contestation de l attribution du marché relatif aux travaux de construction de murs de clôture et de grilles de protection dans diverses localités 258/13/ARMP/CRD irrecevables Ministère de l Education Nationale MUNIF GROUP S.A C Contestation de l attribution du lot 2 (matériels de reprographie) de l appel d offres du Ministère de l Education Nationale ayant pour objet l équipement en matériels informatiques et de reprographie de 56 IDEN. 259/13/ARMP/CRD MUNIF GROUP S.A C Apix sa SNSPPM irrecevables Recours sur le marché relatif à l acquisition de consommables informatiques et de fournitures de bureau. 260/13/ARMP/CRD irrecevables MUNIF GROUP S.A C Ministère de l Intérieur Recours concernant les lot 1(fourniture de matériels d incendie) et 2 (fourniture de matériels de sauvetages : appareils respiratoires isolants) 261/13/ARMP/CRD Ministère de l Economie et des Finances OUMOU INFORMATIQUE C Recours concernant le marché relatif à la «fourniture d équipements informatiques» au profit de la Direction du Traitement Automatique de l Information 262/13/ARMP/CRD rejet du Office National de l Assainissement du Sénégal (ONAS) SITEM C Contestation de l attribution provisoire du marché lancé l ONAS pour l acquisition de matériel de sécurité 263/13/ARMP/CRD CONLOG (Pty) Ltd C SENELEC SNSPPM irrecevables Recours sur le marché relatif à l acquisition de cent mille ( ) compteurs à prépaiement dans le cadre du programme d appui au secteur de l électricité 264/13/ARMP/CRD irrecevables SAREDICA Sarl C Ministère de l Intérieur Recours contentieux pour contester un critère de qualification de l appel d offres n F12/M.Int/DGE/BAF/ /13/ARMP/CRD

115 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant ayant obtenu SNSPPM Travaux AOO Port Autonome de Dakar (PAD) SITEM C Contestation des capacités et spécifications techniques de la demande de renseignements et des prix portant sur la mise en place d un système de contrôle d accès et de billetterie automatisé au niveau de la liaison Dakar-Gorée 266/13/ARMP/CRD Africaine de l Automobile C SENELEC SNSPPM Contestation de certaines spécifications techniques contenues dans le dossier d appel d offres de la SENELEC ayant pour objet l acquisition de matériel roulant pour l exploitation 267/13/ARMP/CRD Travaux AOO Office National de l Assainissement du Sénégal (ONAS) C Groupement STEREAU/ Générale d Entreprises Contestation de l attribution provisoire du marché relatif aux travaux de réalisation d une station «clé en main» d épuration des eaux usées dans la zone économique spéciale intégrée de Dakar (DISEZ) 268/13/ARMP/CRD Travaux AOO Entreprise ETDM C Ministère des Sports Contestation de l attribution provisoire du marché relatif aux travaux de réhabilitation du stade Demba Diop 269/13/ARMP/CRD rejet du DRP Prestations Intellectuelles Ministère des Affaires Dénonciation du manque de transparence constaté dans le déroulement de la procédure de Demande de Renseignement et de Prix(DRP) du MAE Société ECA C Etrangères et des Sénégalais de l Extérieur 270/13/ARMP/CRD rejet du Ministère des Forces Armées MINTECH International C Contestation de la décision d attribution des lots 5 et 6 du marché relatif à l acquisition d effets, accessoires d habillements et de matériels de couchage destinés à la Direction de l Intendance des Armées 271/13/ARMP/CRD rejet du Université Régionale de Ziguinchor ETS DIAGNE ET FRERES C Recours contentieux pour contester l attribution provisoire du lot 1 du marché de l Université Assane Seck de Ziguinchor ayant pour objet la fourniture de matériels informatiques 272/13/ARMP/CRD ayant obtenu Travaux DRP Ministère de l Economie et des Finances A Centre Hospitalier Régional de Thiès Requête pour passer par Demande de Renseignements et de Prix, une partie du marché relatif à la fourniture de bureau et de consommables informatiques 273/13/ARMP/CRD LSE-CITEOS C Ville de Dakar Collectivités locales Travaux AOO irrecevables Contestation de l attribution provisoire des lots n 1 et 2 du marché relatif aux travaux de densification, d extension et rénovation du réseau d éclairage public de la Ville de Dakar 274/13/ARMP/CRD 11 5

116 11 6 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant Travaux AOO irrecevables Centre Hospitalier Régional EL Hadj Ahmadou Sakhir Ndieguène Impact Entreprise C Contestation de la déclarer infructueux le lot n 3 de l appel d offres pour les travaux de réhabilitation de bâtiments et du réseau d assainissement du Centre Hospitalier Régional El Hadji Ahmadou Sakhir Ndiéguène de Thiès 275/13/ARMP/CRD Horizons Industries SA C Dakar-Dem-Dikk SNSPPM irrecevables Contestation de la décision d attribution du marché litigieux relatif à l acquisition de pièces de rechange et de consommables d atelier au profit de la société Dakar Dem Dikk (3D) 276/13/ARMP/CRD ayant obtenu Travaux AOO Ministère de l Hydraulique et de l Assainissement CGC International C Contestation de l attribution provisoire du marché relatif à la réalisation de cinq piézomètres et trois forages d essai au Rotary dans les régions de Thiès, Diourbel, Kaffrine et Louga 277/13/ARMP/CRD rejet du Travaux ED Ministère de l Economie et des Finances A Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Demande d arbitrage, suite à l avis négatif de la Direction centrale des Marchés publics sur la demande de l Agence de Construction des Bâtiments et Edifices (ACBEP) de conclure un marché par entente directe avec chacune des sociétés ESCI et CSE p 278/13/ARMP/CRD rejet du Travaux ED Ministère de l Economie et des Finances A Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche Demande d arbitrage, suite à l avis négatif de la Direction centrale des Marchés publics sur la demande de l Agence de Construction des Bâtiments et Edifices (ACBEP) de conclure un marché par entente directe avec la société Develop Senegal Company 279/13/ARMP/CRD ayant obtenu NR Ministère de l Economie et des Finances 280/13/ARMP/CRD Demande de validation de commission des marchés AEME A Fournitures AOI Ministère de l Education nationale ARTICHAUT SARENA C Contestation de l éviction de son offre dans le cadre de l appel d offres international du MEN 281/13/ARMP/CRD Travaux AOO irrecevables Ministère de l Education nationale Vilouman SARL C Contestation de l attribution provisoire du marché relatif à la réalisation des travaux de construction de 250 salles de classes 282/13/ARMP/CRD rejet du Services AOO Ministère de l Economie et des Finances A Programme d Appui aux Communautés Rurales de la Vallée du Fleuve Sénégal (PACR-VFS) Demande d autorisation de poursuivre la procédure de passation du marché relatif au recrutement d un prestataire pour l évaluation finale du PACR-VFS 283/13/ARMP/CRD

117 Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Décision prise à l issue du Type de Requérant Numéro Titre Requérant Services AOO rejet du SOFA SECURITE C Université de Bambey Contestation de l attribution provisoire du marché de gardiennage des locaux de l Université Alioune DIOP de Bambey 284/13/ARMP/CRD AMI Prestations Intellectuelles Ministère de l Economie et des Finances rejet du A Ministère de l Education nationale Demande d autorisation de poursuivre à titre exceptionnel, la procédure de passation du marché de sélection d un cabinet chargé des missions d études complémentaires et du suivi des travaux de construction et d équipement de trente écoles et d un bloc sci 285/13/ARMP/CRD ayant obtenu Ministère de la Communication, des Télécommunications et des TIC ECOREL C Contestation de l attribution provisoire du marché relatif à l acquisition de matériels et outillages techniques (matériels radios) 286/13/ARMP/CRD Ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche THELEMA AFRIQUE C Contestation des critères jugés discriminatoires contenus dans l Avis d appel d offres du marché relatif à l acquisition de matériel pédagogique et didactique pour les établissements publics d enseignement supérieur (EPES) 287/13/ARMP/CRD Travaux AOO ETDM C Miniqtère des Sports Contestation de l eviction de ses offres concernant les lots 1, 2 et 3 de l appel d offres du Ministère des Sports ayant pour objet les travaux de réhabilitation de stades dans diverses localités 288/13/ARMP/CRD AMI Prestations Intellectuelles Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l Extérieur CMD Conseils C Contestation de l éviction de ses propositions concernant le marché du Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l Extérieur ayant pour objet l etude de faisabilité de la créatio des Bureaux d Accueil et d Orientation des Sénégalais de l Ex 289/13/ARMP/CRD Ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche SODEMED C Contestation de l attribution du marché relatif à «la fourniture de 219 trousses dentaires destinées aux étudiants boursiers de l institut d odontostomatologie de l Université Cheikh Anta DIOP» 290/13/ARMP/CRD SNSPPM décision d incompétence du CRD ayant obtenu Aéroport International de Blaise Diagne CCBM C Contestation de l attribution du marché ayant pour objet la fourniture de véhicules 4x4 station wagon et pick up double cabine 291/13/ARMP/CRD Travaux AOO C Ministère des Sports Entreprise Touba Darou Marnane (ETDM) Contestation de l attribution provisoire du marché relatif aux travaux de réhabilitation du stade Demba Diop de Dakar 292/13/ARMP/CRD 11 7

118 Décision prise à l issue du 11 8 Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant ayant obtenu Ministère de l Education nationale C FERMON LABO SENEGAL S.A. Contestation de l attribution du marché relatif à «l acquisition de manuels scolaires de sciences de la vie et de la terre (SVT) pour le second cycle destinés aux quatorze inspections d Académie du Sénégal» 293/13/ARMP/CRD rejet du Ministère de la Jeunesse, de la Formation professionnelle et de l Emploi SOFICA C Contestation de l attribution provisoire du lot 2 du marché relatif à la fourniture de matériels et outillages techniques rejet du 294/13/ARMP/CRD THELEMA AFRIQUE C Ministère de l Intérieur Contestation d un critère jugé discriminatoire de l appel à la concurrence relatif à la fourniture d encre indélébile 295/13/ARMP/CRD Ministere de l économie et des finances BIA DAKAR C contestation de l éviction de son offre dans le cadre de l appel d offres de l Université Gaston Berger de Saint Louis ayant pour objet la fourniture et l installation de deux (2) générateurs électriques de 800 KVA et de 250 KVA et d un onduleur avec batterie de 50 KVA 296/13/ARMP/CRD Ministère du tourisme et des Transports Aériens CCBM C pour contester le rejet de son offre dans le cadre de l appel d offres relatif à «l acquisition de matériels de transport» 297/13/ARMP/CRD AOO Prestations Intellectuelles Sonam Assurance SA C RTS SNSPPM pour contester le rejet de son offre dans le cadre de l appel d offres S-RTS/001/2013 au profit de la RTS 298/13/ARMP/CRD Université Assane Seck de Ziguinchor ECOREL C contester l attribution provisoire des lots 1 et 3 du marché de l Université Assane Seck de Ziguinchor 299/13/ARMP/CRD rejet du Ministère de l Education Nationale l ARTICHAUT SARENA C contestation de l éviction de son offre dans le cadre de l appel d offres international du Ministère de l Education Nationale ayant pour objet l acquisition de manuels scolaires de la première étape du curriculum en Approche par les Compétences 300/13/ARMP/CRD ayant obtenu Ministère de l Education Nationale C Entreprise Burotic Diffusion pour contester l attribution provisoire du lot n 2 du marché relatif à l équipement en matériels informatiques et de reprographie de /13/ARMP/CRD AOO ayant obtenu Prestations Intellectuelles A Ministère de l Intérieur Secrétaire général de l Agence d Assistance à la Sécurité de Proximité Inspections Départementales de l Education demande de recourir aux services de la commission des marchés du Ministère de l Intérieur, pour dérouler ces procédures de passation de marchés 302/13/ARMP/CRD

119 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant rejet du Ministère de l Economie et des Finances OUMOU INFORMATIQUE C ecours pour contester le rejet de ses offres sur les lots 1 et 2 de l appel d offres relatif à la «fourniture d équipements informatiques», au profit de la Direction du Traitement de l Information du Ministère de l Economie et des Finances 303/13/ARMP/CRD Agences Travaux AOO irrecevables Agence des Travaux et de Gestion des Routes (AGEROUTE) HENAN CHINE Sénégal C contester l attribution provisoire du marché relatif aux travaux d aménagement et de bitumage de voiries dans la Ville de Tivaouane, lancé par l Agence des Travaux et de Gestion des Routes (AGEROUTE) 304/13/ARMP/CRD rejet du SOFICA C SAED SNSPPM pour contester l attribution provisoire du marché portant sur la fourniture et le câblage des équipements électriques et électromécaniques de la station de pompage de Collengal, dans le département de Bakel, lancé par la SAED 305/13/ARMP/CRD AOO Prestations Intellectuelles MINISTERE DE L URBANISME ET DE L HABITAT C BET Plus/BAU/SETIC Afrique/SETICO contester sa note technique dans le cadre de la reprise de l évaluation des offres techniques du marché relatif à la sélection d un consultant pour l élaboration du Schéma Directeur d Aménagement et d Urbanisme (SDAU) de Ndiass 306/13/ARMP/CRD CCBM C SENELEC SNSPPM pour contester les spécifications techniques prévues dans le dossier d appel d offres relatif à l acquisition de matériel roulant pour l exploitation, lancé par SENELEC 307/13/ARMP/CRD rejet du Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche THELEMA AFRIQUE C pour contester les critères jugés discriminatoires contenus dans l Avis d appel d offres du marché relatif à l acquisition de matériel pédagogique et didactique pour les établissements publics d enseignement supérieur (EPES) 308/13/ARMP/CRD irrecevables Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance et des Relations avec les Institutions Master Office C pour contester l attribution provisoire du marché relatif à la fourniture de mobilier de bureau, lancé par le Ministère de la Promotion de la Bonne Gouvernance et des Relations avec les Institutions 309/13/ARMP/CRD Ministère de l Economie et des Finance TATA AFRICA SARL C contestation de l attribution provisoire du lot 5 de l appel d offres n du Ministère de l Economie et des Finances ayant pour objet la fourniture de matériels roulants (véhicules et motos) 310/13/ARMP/CRD ayant obtenu l Africaine de l Automobile C SENELEC SNSPPM contestation de certaines spécifications techniques concernant le lot 1 du dossier d appel d offres de la SENELEC 311/13/ARMP/CRD 11 9

120 Décision prise à l issue du 12 0 Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant Travaux AOO Ministère de l Education Nationale SCTP C contestation de l éviction de son offre dans le cadre du lot 6 de l appel d offres de l Inspection d Académie de Tambacounda 312/13/ARMP/CRD hospitalier régional El Hadj Ahmadou Sakhir Ndiéguène de Thiès SWISSPHARM C contester la décision d attribution des lots 3 et 5 du marché relatif à la fourniture de matériels médicaux, lancé par le centre hospitalier régional El Hadj Ahmadou Sakhir Ndiéguène de Thiès 313/13/ARMP/CRD AOO Prestations Intellectuelles NSIA ASSURANCES C Ministère des Sports contester la décision d attribution du marché relatif à la souscription d une police d assurance maladie au profit des agents de l aéroport Léopold Sédar Senghor 314/13/ARMP/CRD CCBM C RTS SNSPPM pour contester l attribution provisoire de l appel d offres relatif à la fourniture de matériel de transport, lancé par la Radiodiffusion Télévision sénégalaise (RTS) 315/13/ARMP/CRD rejet du Travaux AOO C ONAS STEREAU/Générale d Entreprises contester l attribution provisoire du marché relatif à la réalisation d une station «clé en main» d épuration des eaux usées dans la Zone économique intégrée spéciale de Dakar (DISEZ) 316/13/ARMP/CRD Ministère de la Santé et l Action sociale VALTEO SARL C contester le rejet de son offre sur les lots 1 de l appel d offres relatif à la «fourniture de matériels médicaux et médico-technique» au profit du Programme national de lutte contre la tuberculose du Ministère de la Santé et l Action sociale 317/13/ARMP/CRD Ministère de l Hydraulique et de l Assainissement TATA Africa Sarl C contestation de l éviction de son offre dans le cadre de l appel d offres n /MHA/DAGE du Ministère de l Hydraulique et de l Assainissement ayant pour objetl acquisition de trois (03) véhicules 4X4 double cabine 318/13/ARMP/CRD Ministère de la Culture et du Patrimoine CCBM C contestation de l éviction de son offre dans le cadre de l appel d offres n 01/2013/MC/DCI/F du Ministère de la Culture et du Patrimoineayant pour objetl acquisition d un véhicule 4X4 double cabine avec couvre 319/13/ARMP/CRD Ministère de l Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales CCBM C benne au profit de la Direction de la Cinématographie contestation de l éviction de son offre dans le cadre de l appel d offres n 2013/001/UCG de l Unité de Coordination et de Gestion des Déchets Solides du Ministère de l Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales ayant pour objet l acquisition de véhicules. 320/13/ARMP/CRD rejet du Ministère de l Economie et des Finances A Centre Hospitalier Régional de Ndioum Demande d autorisation de reconduire le marché relatif à l acquisition de produits pharmaceutiques et de laboratoires de l année précédente 321/13/ARMP/CRD

121 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant rejet du Ministère de l Economie et des Finances A Centre Hospitalier Régional de Ndioum Demande d autorisation de reconduire le marché relatif à l acquisition de denrées alimentaires stockables, de viande et de poisson de l année précédente 322/13/ARMP/CRD rejet du AOO Prestations Intellectuelles Ministère de l Economie et des Finances 323/13/ARMP/CRD demander l autorisation de transmettre à un consultant AGEROUTE A DRP irrecevables Prestations Intellectuelles Ministère de l Agriculture et de l Equipement Rural CACSI CONSULTING C contestation du rejet de son offre concernant la demande de renseignements et de prix du Ministère de l Agriculture et de l Equipement Rural ayant pour objet la réalisation d un atelier de formation sur la passation des marchés publics 324/13/ARMP/CRD ayant obtenu Travaux AOO ETDM C Ministère des Sports contestation de l éviction de ses offres concernant les lots 1, 2 et 3 de l appel d offres du Ministère des Sports ayant pour objet les travaux de réhabilitation de stades dans diverses localités 325/13/ARMP/CRD Ministère de l Agriculture et l Equipement rural S.E.T.S C contester la décision d attribution du marché relatif à «l acquisition de pièces détachées de véhicules, pneus et batteries», lancé par le Ministère de l Agriculture et l Equipement rural 326/13/ARMP/CRD ayant obtenu AOO Prestations Intellectuelles Ministère de l Economie et des Finances COSEC A Demande d autorisation de conclure un marché par entente directe avec la société française Etude Gamma, pour l hébergement d une application développée sous webdev par la cellule informatique du COSEC et un abonnement auprès de la société Track Trace pour le tracking des cargaisons 327/13/ARMP/CRD Travaux AOO Ministère de l Hydraulique et l Assainissement E.B.G C pour contester la décision d attribution du marché relatif à «la réalisation de 05 systèmes d adduction d eau potable avec construction de château d eau et extension de réseau dans les régions de Kaffrine et Tambacounda», lancé par le Ministère de l Hydraulique et l Assainissement 328/13/ARMP/CRD rejet du Université Gaston Berger de Saint-Louis BIA DAKAR C contestation de l éviction de son offre dans le cadre de l appel d offres de l Université Gaston Berger de Saint-Louis ayant pour objet la fourniture et l installation de deux (2) générateurs électriques de 800 KVA et de 250 KVA et d un onduleur avec batterie de 50 KVA 329/13/ARMP/CRD rejet du AOO Prestations Intellectuelles NSIA C Ministère des Sports contester la décision d attribution du marché relatif à la souscription d une police d assurance maladie au profit des agents de l Aéroport Léopold Sédar Senghor 330/13/ARMP/CRD 12 1

122 12 2 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant rejet du Ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche SODEMED C pour contester le rejet de son offre soumise dans le cadre de l appel d offres relatif à «la fourniture de 219 trousses dentaires destinées aux étudiants boursiers de l institut d odonto-stomatologie de l Université Cheikh Anta DIOP» 331/13/ARMP/CRD AOO Prestations Intellectuelles Agences Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes INNOV ACTIONS C pour contester la décision d attribution du marché relatif à «la sélection d un cabinet pour le recrutement du personnel composant le collège de l Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes 332/13/ARMP/CRD Travaux AOO Ministère de l Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales S-N ENTRACOM C contester la décision d attribution du lot 1 du marché portant sur les services de nettoiement lancé par l Unité de Coordination pour la Gestion des déchets solide du Ministère de l Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales 333/13/ARMP/CRD G.I.C C AGEROUTE Agences Travaux AOO contestation des critères de sélection figurant dans l avis à manifestation d intérêt ayant pour objet la sélection de candidats pour une assistance au maître d ouvrage (AMO) pour les travaux de construction de l autoroute Thiès-Touba 334/13/ARMP/CRD AOO Prestations Intellectuelles SODIC C Ministère de l Intérieur contestation de l éviction de ses offresdans le cadre de l appel d offres n F0010/MINT/DGE/2013 du Ministère de l Intérieur ayant pour objet l impression de bulletins de vote et documents de propagande 335/13/ARMP/CRD AOO Prestations Intellectuelles TRANSAS/SPIM C PAD SNSPPM contester l attribution provisoire du marché lancé par appel d offres international, par le Port Autonome de Dakar, pour la refonte du système de surveillance de trafic maritime et d identification automatique de navire. 336/13/ARMP/CRD AOO Prestations Intellectuelles ayant obtenu Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l Extérieur CMD Conseils C contestation de l éviction de ses propositions concernant le marché du Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l Extérieur ayant pour objet l étude de faisabilité de la création des Bureaux d Accueil et d Orientation des Sénégalais de l Extérieur 337/13/ARMP/CRD rejet du Ministère de l Hydraulique et de l Assainissement TATA Africa (Sénégal) Sarl C contestation de l éviction de son offre dans le cadre de l appel d offres n /MHA/DAGE du Ministère de l Hydraulique et de l Assainissement ayant pour objet l acquisition de trois (03) véhicules 4X4 double cabine 338/13/ARMP/CRD

123 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant rejet du Ministère du Tourisme et des Transports aériens CCBM INDUSTRIES C pour contester le rejet de son offre dans le cadre de l appel d offres relatif à «l acquisition de matériels de transport», lancé par le Ministère du Tourisme et des Transports aériens 339/13/ARMP/CRD Travaux AOO irrecevables Ministère de l Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales C Keur Khadim/Ets Mame Ndack contester l attribution provisoire des lots n 2, 3, 4 et 5 du marché relatif aux prestations de service de nettoiement, lancé par l Unité de Coordination et de Gestion des Déchets Solides (UCG) du Ministère de l Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales 340/13/ARMP/CRD SOFICA/ESCI C SAED SNSPPM irrecevables pour contester l attribution provisoire du marché relatif à la fourniture des équipements électromécaniques pour les stations de pompage dans le cadre du Projet d Amélioration de la Sécurité Alimentaire et d Appui à la Mise en Marche dans la Région de Matam (ASAMM) 341/13/ARMP/CRD Services AOO irrecevables MINISTERE DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES, SITRAMS C Contestation de l attribution provisoire des quatre lots du marché précité au candidat REBOTECH 342/13/ARMP/CRD rejet du DIRECTION DU MATERIEL ET DU TRANSIT ADMINISTRATIF (DMTA) TATA AFRICA SARL C contestation de l attribution provisoire du lot 05, de l appel d offres n du Ministère de l Economie et des Finances ayant pour objet la fourniture de matériels roulants (véhicules et motos) 343/13/ARMP/CRD rejet du Ministère de la Santé et de l Action sociale VALTEO SARL C Contester le rejet de son offre sur le lot 1 de l appel d offres relatif à la «fourniture de matériels médicaux et médico-techniques» au profit du Programme national de lutte contre la tuberculose du Ministère de la Santé et de l Action sociale 344/13/ARMP/CRD Services AOO irrecevables Ministère de l Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales EGCCB C contester l attribution provisoire du marché portant sur le nettoiement pour le compte de l Unité de Coordination pour la Gestion des Déchets solides lancé par le Ministère de l Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales 345/13/ARMP/CRD SENMEDIC C ISRA pour contester l attribution provisoire du marché par l Institut Sénégalais de Recherches Agricoles (ISRA), pour la fourniture de divers 346/13/ARMP/CRD CCBM C Ville de Dakar Collectivités locales produits de labo et flacons pour vaccins pour contester la décision d attribution des lots 1 et 2 du marché relatif à l acquisition de véhicules, d ambulances médicalisées et de motocyclettes lancé par la ville de Dakar 347/13/ARMP/CRD 12 3

124 12 4 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant EIFFAGE SENEGAL C SONES SNSPPM Travaux AOO Contestation de l attribution provisoire du marché relatif à la construction d un réservoir de 3200 m3 à l usine de Thiaroye 348/13/ARMP/CRD ayant obtenu AMI Prestations Intellectuelles Ministère de la Communication et de l Economie Numérique INNOV ACTIONS C Contestation de la décision d attribution du marché relatif à «la sélection d un cabinet pour le recrutement du personnel composant le collège de l ARTP 349/13/ARMP/CRD AFSI C Ville de Dakar Collectivités locales contestation de l éviction de son offre relative au lot 3 de l appel d offres n F de la Ville de Dakar ayant pour objet l acquisition d équipements sanitaires pour les centres de santé de la ville de Dakar 350/13/ARMP/CRD irrecevables Imprimerie Tandian C Ministère de l Intérieur contester l attribution provisoire des différents lots du marché portant sur la fourniture des bulletins de vote et de documents de propagande pour les élections locales de 2014 lancé par le Ministère de l Intérieur 351/13/ARMP/CRD rejet du Ministère de la Culture et du Patrimoine CCBM C contestation de l éviction de son offre dans le cadre de l appel d offres n 01/2013/MC/DCI/F du Ministère de la Culture et du Patrimoine ayant pour objet l acquisition d un véhicule 4X4 double cabine avec couvre benne au profit de la Direction de la Cinématographie 352/13/ARMP/CRD rejet du Ministère de l Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales CCBM C contestation de l éviction de son offre dans le cadre de l appel d offres n 2013/001/UCG de l Unité de Coordination et de Gestion des Déchets Solides du Ministère de l Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales ayant pour objet l acquisition de véhicules 353/13/ARMP/CRD contester la décision d attribution des lots 2 et 3 du marché relatif à la réalisation des travaux de terrassement et de génie-civil, lancé par la SAED PEREZ MORENO C SAED SNSPPM Travaux AOO 354/13/ARMP/CRD Carrefour Médical C Ville de Dakar Collectivités locales Contestation de la décision d attribution du lot 1 du marché relatif à l acquisition d équipements sanitaires pour les centres de santé de la Ville dedakar 355/13/ARMP/CRD rejet du Prestations Intellectuelles SONAM Assurances SA C RTS SNSPPM pour contester l attribution provisoire du marché relatif à la couverture des risques au profit de la RTS pour la gestion contestation de l éviction de ses offres dans le cadre de l appel d offres n F0010/MINT/DGE/2013 du Ministère de l Intérieur ayant pour objet l impression de bulletins de vote et documents de propagande 356/13/ARMP/CRD rejet du Services AOO SODIC C Ministère de l Intérieur 357/13/ARMP/CRD

125 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant rejet du Travaux AOO Ministère de l Education Nationale SCTP C contestation de l éviction de son offre relative au lot 6 de l appel d offres de l Inspection d Académie de Tambacounda ayant pour objet la construction de trente (30) écoles complètes 358/13/ARMP/CRD CCBM C PNA SNSPPM irrecevables contestation des spécifications techniques arrêtées dans le dossier d appel d offres de la PNA ayant pour objet l acquisition de véhicules 359/13/ARMP/CRD TRANSECOR Sarl C AGEROUTE Agences Travaux AOO irrecevables demande de propositions de AGEROUTE relative à la sélection d un consultant pour les études techniques d exécution et d élaboration d un DAO pour les travaux de construction des ponts de Ganguel Souley et de Windou Bosséabé 360/13/ARMP/CRD rejet du AOO Prestations Intellectuelles Ministère de l Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales SN dit ENTRACOM C pour contester l attribution provisoire du lot 1 du marché relatif aux prestations de service de nettoiement de la région de Thiès 361/13/ARMP/CRD IDYAL GROUPE C Cour des comptes contestation de l éviction de son offre relative à l appel d offres n 008/ CC/2013 de la Cour des comptes ayant pour objet l acquisition de logiciels et de progiciels 362/13/ARMP/CRD AOO Prestations Intellectuelles BETEG/PCI C AGEROUTE Agences contestation du rejet de sa proposition technique à la manifestation d intérêts de l AGEROUTE 363/13/ARMP/CRD AOO Prestations Intellectuelles ICA/GIC Mali C AGEROUTE Agences contester le montant de la proposition financière considérée par AGEROUTE lors des négociations menées à la suite de la procédure d évaluation et d attribution de la consultation relative à la sélection d un consultant chargé de réaliser les études techniques d exécution 364/13/ARMP/CRD ayant obtenu AFSI C Ville de Dakar Collectivités locales contestation de l éviction de son offre relative au lot 3 de l appel d offres n F de la Ville de Dakar ayant pour objet l acquisition d équipements sanitaires pour les centres de santé de la ville de Dakar 365/13/ARMP/CRD rejet du AOO Prestations Intellectuelles TRANSAS MARINE/SPIM C PAD SNSPPM contester le rejet de son offre et l attribution provisoire du marché lancé par appel d offres international restreint pour la refonte du système de surveillance du trafic maritime et d identification automatique de navires 366/13/ARMP/CRD 12 5

126 12 6 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant ayant obtenu Senmedic C ISRA pour contester l attribution provisoire du marché relatif à l acquisition de divers produits de labo et flacons pour vaccins au profit de l Institut Sénégalais de Recherches Agricoles (ISRA) 367/13/ARMP/CRD Centre Hospitalier Régional El Hadj Ahmadou Sakhir Ndiéguène de Thiès SWISSPHARM C pour contester l attribution provisoire des lots 3 et 5 du marché relatif à la fourniture de matériels médicaux, lancé par le Centre Hospitalier Régional El Hadj Ahmadou Sakhir Ndiéguène de Thiès 368/13/ARMP/CRD rejet du CCBM C Ville de Dakar Collectivités locales pour contester l attribution provisoire des lots 1 et 2 du marché relatif à l acquisition de véhicules, d ambulances médicalisées et de motocyclettes lancé par la ville de Dakar 369/13/ARMP/CRD rejet du COSEC A CRD Demande d autorisation de substitution de véhicules essence en véhicules diésel 370/13/ARMP/CRD rejet du Travaux AOO MINISTERE DE L HYDRAULIQUE ET DE L ASSAINISSEMENT E.B.G C pour contester la décision d attribution du marché relatif à «la réalisation de 05 systèmes d adduction d eau potable avec construction de château d eau et extension de réseaux dans les régions de Kaffrine et Tambacounda» 371/13/ARMP/CRD rejet du Ministère de l Agriculture et de l Equipement rural S.E.T.S C contester la décision d attribution du marché relatif à «l acquisition de pièces détachées de véhicules, pneus et batteries» contestation de la note technique attribuée audit groupement, dans le cadre de la demande de proposition relative à la sélection d un consultant, pour les études techniques d exécution et d élaboration d un dossier d appel d offres 372/13/ARMP/CRD AOO irrecevables Prestations Intellectuelles BETEG C AGEROUTE Agences 373/13/ARMP/CRD rejet du IDYAL GROUPE C LA COUR DES COMPTES contestation de l éviction de son offre relative à l appel d offres n 008/ CC/2013 de la Cour des comptes ayant pour objet l acquisition de logiciels et de progiciels 374/13/ARMP/CRD ayant obtenu EIFFAGE C SONES SNSPPM Travaux AOO pour contester l attribution provisoire du marché lancé par appel d offres restreint en procédure d urgence pour la construction d un réservoir de 3200 m3 à l usine de Thiaroye 375/13/ARMP/CRD ayant obtenu GIC C AGEROUTE Agences Travaux AOO contester les critères de sélection figurant dans l avis d appel public à manifestation d intérêt ayant pour objet la sélection de candidats pour une assistance au maître d ouvrage (AMO) pour les travaux de 376/13/ARMP/CRD AOO Prestations Intellectuelles BETRAP/TRANSECOR C AGEROUTE Agences construction de l autoroute Thiès-Touba contester sa note technique suite à l évaluation des propositions dans le cadre de la consultation lancée pour la sélection d un consultant chargé des études techniques d exécution et l élaboration d un DAO 377/13/ARMP/CRD

127 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant AOO Prestations Intellectuelles Ministère de l Education Nationale MIWIS C contester l attribution provisoire du marché lancé par la Direction de l générale et de l Equipement (DAGE) du Ministère de l Education Nationale pour l entretien et la maintenance de matériels informatiques et de reprographie 378/13/ARMP/CRD rejet du Ministère de l Economie et des Finances LONASE A demande d autorisation de poursuivre la procédure de passation du marché relatif à l acquisition de véhicules malgré l avis défavorable de la DCMP 379/13/ARMP/CRD rejet du Travaux AOO Ministère de l Urbanisme et de l Habitat BET Plus SA C pour contester sa note technique et dénoncer la régularité de la procédure de passation de la consultation 380/13/ARMP/CRD ayant obtenu Carrefour Médical C VILLE DE DAKAR Collectivités locales contester le montant du lot précité publié dans l avis d attribution provisoire du marché en objet 381/13/ARMP/CRD AMI irrecevables Prestations Intellectuelles CCG C FONGIP Contestation de sa non présélection dans le cadre de l appel public à manifestation d intérêt relatif au recrutement d opérateurs techniques régionaux 382/13/ARMP/CRD rejet du Ministère de l Economie et des Finances A Ministère de l Hydraulique et l Assainissement demande d arbitrage suite à l avis défavorable de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP) 383/12/ARMP/CRD rejet du Perez Moréno C SAED SNSPPM Travaux AOO contester l attribution provisoire des lots 2 et 3 du marché portant sur les travaux de terrassement et de génie-civil 384/13/ARMP/CRD MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE L EQUIPEMENT RURAL 385/13/ARMP/CRD pour contester l attribution provisoire du marché susvisé DIOUBO SARL C contester l attribution provisoire du marché relatif aux travaux de construction d un marché hebdomadaire dans la Commune de SALEMATA ECCOTRA C Commune de SALEMATA Collectivités locales Travaux AOO 386/13/ARMP/CRD Travaux AOO ITAMAX C Ministère de la santé contestation de l attribution provisoire du marché lancé par la Direction des Infrastructures, des Equipements et de la Maintenance 387/ARMP/CRD 12 7

128 12 8 Décision prise à l issue du Mode Passation Autorité Contractante Type AC Type marché Type de Requérant Numéro Titre Requérant BETEG C AGEROUTE Agences Travaux AOO contestation de l attribution provisoire du marché ayant pour objet la sélection d un consultant pour les études techniques d exécution et d élaboration d un dossier d appel d offres pour les travaux de réhabilitation de la route de l hydrobase de Saint-Louis 388/13/ARMP/CRD rejet du Ministère de l Economie et des Finances ITA C contestation du refus de la DCMP de l autoriser à signer un marché par entente directe pour l acquisition de pièces de rechange et d accessoires pour la chaîne de Chromatographie en phase Liquide à Haute Performance (HPLC) de marque JASCO. 389/13/ARMP/CRD ayant obtenu AOO Prestations Intellectuelles Ministère de la Pêche et des Affaires Maritimes ANAM A suite aux observations de la Direction centrale des Marchés publics sur la procédure de sélection d un cabinet pour les études d aménagement et de réhabilitation du port de pêche de Saint-Louis 390/13/ARMP/CRD ayant obtenu NR A CRD Présidence de la République Demande d autorisation de la Présidence de la République de classer «secret-défense» certains marchés 391/13/ARMP/CRD Primature A ARMP Agences Fournitures AOI sanction Demande de sanctions contre la société nigériane Arcadia Petroleum Limited (A.P.L) 392/13/ARMP/CRD pour contester l attribution provisoire du marché lancé par la Commune de Salémata pour la construction d un marché hebdomadaire Matar Gueye C Commune de SALEMATA Collectivités locales Travaux AOO 393/13/ARMP/CRD ayant obtenu AOO Prestations Intellectuelles Ministère de l Economie et des Finances PNDL A demande d autorisation afin de poursuivre la procédure de passation du marché relatif au recrutement d un cabinet pour accompagner la Direction des Collectivités Locales 394/13/ARMP/CRD ayant obtenu AOO Prestations Intellectuelles Ministère de l Economie et des Finances A Ministre de l Economie et des Finances demande d autorisation d ouvrir aux cabinets non communautaires le marché financé sur ressources nationales et relatif à la «mission d élaboration du plan de communication pour le plan stratégique de développement du Sénégal» 395/13/ARMP/CRD ayant obtenu NR A CRD Commission de Protection des Données personnelles Demande de recourir aux services de la commission des marchés de la Présidence, pour dérouler ces procédures de passation de marchés 396/13/ARMP/CRD

129 3. RÉCAPITULATIF DES FORMATIONS ORGANISÉES PAR L ARMP EN 2013 Pour l année 2013, 65 ateliers de formation ont été organisées pour un nombre de 1445 participants. 5 ateliers avec SETYM International Ateliers Dates Thème Nombre de participants SETYM 1 08 avril- 03 mai 2013 Passation Marchés fournitures, Travaux et Consultants 8 SETYM 2 06 au 24 mai 2013 Gestion des contrats et des décaissements : Exécution des marchés 4 SETYM août 2013 Audit de projet et implantation du contrôle interne 12 SETYM novembre 2013 Préparation à l attestation MSPM 6 SETYM 5 25 nov déc. 201 Contrôle et Audit des Marchés publics 8 3 sessions de formation sur le module préparation/attribution Ateliers Dates Nombre de participants AC 1 préparation /attribution 22 au 23 avril 2013 AC 2 préparation/ attribution 24 au 25 avril 2013 AC 3 préparation / attribution 6-7 mai sessions de formation sur le module préparation Ateliers Dates Nombre de participants AC 4 Préparation 10 au 11 juin 2013 AC 5 Préparation 12 au 13 juin 2013 AC6 Préparation juillet 2013 AC 7 Préparation sept 2013 Ministère Environnement sept sessions de formation sur le module attribution Ateliers Dates Nombre de participants AC 4 Attribution 17 au 18 juin 2013 AC 5 Attribution 19 au 20 juin 2013 AC 6 Attribution juillet AC 7 Attribution sept Ministère Environnement 1 2 octobre sessions de formation sur le module exécution Ateliers Dates Nombre de participants AC 1 exécution du 29 au 30 avril AC 2 exécution 6 au 7 mai AC 3 exécution 13 au 14 mai AC 4 exécution 1 2 juillet AC 5 exécution 3 4 juillet AC 6 exécution 5 6 août AC 7 exécution sept

130 Ministère de l Environnement 6-7 novembre sessions de formation sur le SYGMAP Ateliers Dates Nombre de participants SYGMAP juillet SYGMAP juillet SYGMAP octobre SYGMAP novembre SYGMAP décembre SYGMAP décembre sessions de formation sur les dossiers type Ateliers Dates Nombre de participants AC 1 Dossiers type 13 au 16 mai AC 2 dossiers type 21 au 24 mai AC 3 dossiers-type 3 au 6 juin AC 4 Dossiers type août AC 5 Dossiers type août AC 6 Dossiers type août AC 7 Dossiers type 30 Septembre 4 octobre sessions de formation pour le secteur privé Ateliers Dates Nombre de participants CCIAD mars FESELEC 1 23 au 24 mai FESELEC 2 11 au 12 Juin Secteur Privé juillet Secteur Privé juillet Secteur Privé Sept Secteur Privé Sept ateliers de formation sur site Ateliers Dates Nombre de participants Ministère du Tourisme 02 au 06 mars Lux Dev 2-3 juillet CHU de Fann 9-13 sept Forum Civil juillet ANSD 29 juillet 2 août 20 Douane 2-13 Décembre CFPTP Décembre

131 3 sessions de formation pour les AC Audités Ateliers Dates Nombre de participants Groupe Audit novembre Groupe Audit novembre Groupe Audit décembre Clinics pour le Réseau des Coordonnateurs de Cellules de Passation de Marchés Ateliers Dates Nombre de participants Clinic 1 28 février 2013 Préparation des Audits des marchés publics 35 Clinic 2 du 16-mai Clinic 3 18 juillet Clinic 4 27 décembre Clinics Internes pour le Personnel de l ARMP Ateliers Dates Nombre de participants FORHOM 1 Marchés publics, délégation de service public et contrat de 18 au 22 février partenariat FORHOM 2 Blanchiment d argent sale 04 au 08 mars FORHOM 3 La Régulation économique 27 au 31 mai FORHOM 4 Enquête sur les marchés publics, DSP et PPP juin Session de formation pour la région de Diourbel Diourbel 7-11 octobre session de formation et de sensibilisation sur la dématérialisation 13 1 Groupe Démat décembre

132 CALENDRIER DE FORMATION 2013 Dossiers-Type Autres Thèmes Lieu Réglementation 2 (Execution) Attribution Réglementation 1 (Préparation Attribution) Durée jours Participants IRMAP Marchés publics, délégation de service public et contrat de partenariat Forhom 1 5 Du 18 au 22 février mars 2013 CCIAD Secteur Privé CCIAD Clinique février 2013 Préparation des Audits des marchés publics Savana Forhom 2 5 Du 04 au 08 mars 2013 Blanchiment d argent sale IRMAP IRMAP Passation Marchés fournitures, Travaux et Consultants SETYM avril- 03 mai 2013 IRMAP Gestion des contrats et des décaissements : Exécution des marchés SETYM au 24 mai 201 AC avril avril mai 2013 Résidence Alassane Fall AC avril mai mai 2013 Résidence Alassane Fall Clinique mai Les assurances dans les marchés publics Hôtel Savana AC mai mai juin 2013 Résidence Alassane Fall FESELEC mai 2013 Dossiers Type - Ouverture des plis Siège FESELEC Forhom 3 5 Du 27 au 31 mai 2013 La Régulation économique IRMAP AC juin juin 1-2 juillet août IRMAP/Saly AC juin juin 3-4 juillet août IRMAP FESELEC Juin 2013 Dossiers Type - Ouverture des plis IRMAP

133 Dossiers-Type Autres Thèmes Lieu Réglementation 2 (Execution) Attribution Réglementation 1 (Préparation Attribution) Durée jours Participants Forhom juin 2013 Enquête sur les marchés publics, DSP et PPP IRMAP SYGMAP juillet 2013 IRMAP Lux Dev Contraintes d accès des PME dans les Marchés publics LUX DEV juillet 2013 SYGMAP juillet 2013 IRMAP Clinique juil Hôtel savana Secteur privé juillet 2013 ARMP Secteur privé juillet 2013 ARMP AC juillet juillet août août 2013 IRMAP Forum Civil juillet 2013 ARMP ANSD 5 29 juillet - 02 août 2013 ARMP IRMAP Audit de projet et implantation du contrôle interne SETYM août 2013 Environnement setp 2-3 octobre 6-7 nov Secteur privé sept 2013 IRMAP SYGMAP oct ENA AC sept sept septembre 30 sept-4 oct IRMAP 13 3

134 13 4 Dossiers-Type Autres Thèmes Lieu Réglementation 2 (Execution) Attribution Réglementation 1 (Préparation Attribution) Durée jours Participants Secteur privé sept 2013 IRMAP CHU Fann 9-13 sept CHU Fann octobre 2013 Diourbel Collectivités Locales 1 SETYM novembre 2013 Préparation à l attestation MSPM IRMAP SETYM novembre - 13 décembre 2013 Contrôle et Audit des Marchés publics IRMAP Groupe Audit novembre 2013 IRMAP Groupe Audit novembre 2013 IRMAP SYGMAP novembre 2013 IRMAP Groupe Audit décembre 2013 IRMAP Douane 2-13 Décembre 2013 DGD SYGMAP décembre 2013 IRMAP CFPTP Décembre 2013 Saly SYGMAP décembre 2013 IRMAP Demat décembre IRMAP Clinique déc Hôtel Savana

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136 Entretien Exclusif avec 13 6 Cheikh Hadjibou Soumaré Président de la commission de l Uemoa. D ici un an, une réglementation sur les PPP sera prête dans l Uemoa Cheikh Hadjibou Soumaré, le président de la commission de l Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa), a accordé une interview à Acteurs publics. À Paris lors de la réunion de la zone franc, le 3 octobre, il a signé une convention avec Adetef pour développer les partenariats public-privé (PPP). À l occasion de la réunion des ministres de la zone franc, qui s est tenue le 3 octobre à Paris, l Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa) a signé avec Assistance technique de France (Adetef), l un des acteurs publics français de la coopération internationale, une convention de partenariat pour l appui au développement de projets en partenariats public-privé (PPP). Celle-ci doit permettre à la commission de l Uemoa de renforcer ses compétences en matière de PPP, à travers, notamment, des actions de formation et la mise à disposition d un expert juridique pour douze mois afin de contribuer à élaborer une réglementation sur les PPP. La convention entre dans le cadre de l Initiative France-Banque mondiale, d un montant de 2 millions d euros sur trois ans. Cheikh Hadjibou Soumaré, président de la commission de l Uemoa, en explique les tenants et les aboutissants à Acteurs publics. Vous venez de signer une convention avec Adetef pour élaborer une réglementation en matière de PPP. En quoi est-ce un pas important pour les pays de l Uemoa? Les financements innovants sont devenus un problème important pour les budgets des États, qui ne peuvent pas tout faire, de même que pour les organisations internationales qui nous suivent, pour qui c est également une contrainte. Il est donc important de se faire accompagner pour avoir un cadre juridique commun et savoir comment nous organiser en matière réglementaire. Sinon, chaque État se dotera de sa propre réglementation car ils ont tous des besoins de financements. Les PPP sont-ils une solution pour l Afrique? C est la solution la plus avancée en termes de financement pour les infrastructures en matière d énergie, de ferroviaire, d aéroports, de routes, etc. Et comme je l ai dit, elles nécessitent d énormes ressources que peuvent de moins en moins supporter les États ou l aide internationale. Or l Uemoa en particulier et l Afrique en général ont besoin d accélérer leur développement. Nous avons donc besoin d investisseurs privés pour accompagner et développer tous ces projets d infrastructures. Il faut, par exemple, que l énergie soit disponible. Car dans certains pays, elle ne l est pas ou bien à un coût élevé, ce qui a forcément un impact économique et social.

137 Quels projets sont-ils aujourd hui bloqués par manque de financements et qui pourraient être relancés par des PPP? C est par exemple la boucle ferroviaire Abidjan-Ouagadougou-Niamey-Cotonou, qui demande la construction de plus de kilomètres de voies ferrées nouvelles. Ou encore la modernisation de la ligne ferroviaire Dakar-Bamako, l autoroute Abidjan-Ouagadougou. À elle seule, l Uemoa ne peut financer ces investissements, ils sont trop lourds. Pourtant, il existe déjà des PPP au sein de l Uemoa. Pourquoi une réglementation communautaire s impose-t-elle aujourd hui? En effet, dans mon pays, le Sénégal, il y a eu un PPP avec Eiffage pour la construction de l autoroute Dakar-Thiès. Et c est effectivement une réussite. Mais aujourd hui, il n y a pas de réglementation communautaire dans ce domaine, alors qu il existe dans chaque État un embryon de réglementation. L Uemoa est un espace économique commun, ce n est donc pas acceptable. Il nous faut un cadre juridique commun pour normaliser cela et rassurer les investisseurs privés. Cette réglementation doit être souple et ne pas être conçue comme un frein pour les investisseurs. Les PPP sont des contrats à long terme, il faut leur apporter des assurances. Nous ne voulons pas réinventer la roue en matière de réglementation des PPP, c est pourquoi nous avons signé cet accord avec Adetef. Car nous devons aller très vite pour être au rendez-vous des investissements à réaliser pour le développement de l Uemoa. À quelle échéance cette réglementation sur les PPP sera-t-elle adoptée? Un assistant technique, avocat de formation, est mis à notre disposition pour un an. Je pense donc que c est à l horizon d une année que cette réglementation sera prête. Des critiques s élèvent pour affirmer que les PPP ne sont pas une solution miracle pour l Afrique, ne serait-ce que parce que les États n ont pas encore de compétences affirmées dans l élaboration et le suivi des PPP, face à des acteurs privés très affûtés. Comment y remédier? Lorsque vous vous lancez dans quelque chose de neuf, vous rencontrez toujours des insuffisances. C est sûr qu il nous faudra des ressources. Et les besoins de formation sont inclus dans l accord que nous venons de signer. Mais il est aussi de la responsabilité des États de chercher les meilleurs conseillers dans ce domaine, dans le monde s il le faut il y a de très nombreux cabinets et de mobiliser les moyens pour former les Africains aux PPP. Propos recueillis par Jean-Michel Meyer Source :

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140 AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS RUE ALPHA HACHAMIYOU TALL X RUE KLÉBER TÉL. : FAX : [email protected] - Site Web :