CONSTRUIRE UN PROJET DE RÉSERVATION DE L ESPACE ET DE DÉVELOPPEMENT DE L ACTIVITÉ AGRICOLES GUIDE MÉTHODOLOGIQUE

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1 CONSTRUIRE UN PROJET DE RÉSERVATION DE L ESPACE ET DE DÉVELOPPEMENT DE L ACTIVITÉ AGRICOLES GUIDE MÉTHODOLOGIQUE Février

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3 CONSTRUIRE UN PROJET DE RÉSERVATION DE L ESPACE ET DE DÉVELOPPEMENT DE L ACTIVITÉ AGRICOLES GUIDE MÉTHODOLOGIQUE FÉVRIER

4 RÉSERVATION DE L ESPACE AGRICOLE Maintenir des espaces cultivés ou cultivables pour répondre aux besoins actuels et futurs. Défi nir une politique locale traduite dans le document d urbanisme et d aménagement, et mise en oeuvre dans un programme d actions. Ne plus considérer les terres agricoles comme des réserves foncières pour l extension urbaine, mais des réserves de sols (ressource non renouvelable pour les générations futures) pour les besoins agricoles et la préservation des fonctions environnementales. 4

5 AVANT-PROPOS En Provence-Alpes-Côte d Azur la disparition des terres agricoles concerne toutes les terres de fond de vallée, alors même qu elles présentent un grand intérêt agronomique (ensoleillement, disponibilité en eau...). Leur artifi cialisation touche 30% des sols de très bonne qualité agronomique. La baisse continue de la surface utilisée se poursuit : entre 2000 et 2010, de 12% en Provence-Alpes-Côte d Azur et de 20% dans le département du Var pour l ensemble des exploitations (Recensements Agricoles). L es terres agricoles étant soumises à de multiples pressions, réserver de l espace pour le maintien et le développement futur de l activité agricole est devenu un enjeu majeur de politique publique. Ces pressions sont liées au mode actuel d adaptation à la croissance démographique, au développement des infrastructures et des activités tertiaires, ce qui engendre une consommation croissante de l espace agricole (artifi cialisation). Elles sont également liées aux incertitudes d évolution de l activité agricole et à la diminution du nombre d exploitations. Par ses sols, l espace agricole assure des fonctions nécessaires et indispensables : stockage de l eau ; stockage de carbone ; accueil de la biodiversité. Consommer des espaces agricoles, imperméabiliser leurs sols, c est rendre irréversible le changement d usage et détruire leurs fonctions, y compris celle de production alimentaire. Pour la moitié des régions françaises la progression des espaces artifi cialisés s opère sur les sols disposant des meilleures potentialités agronomiques 1. Ces dynamiques interrogent. Peut-on encore laisser faire? Pour quelles raisons réserver les terres agricoles, alors que le nombre d exploitants ne suffi t plus à assurer leur mise en culture? La sécurité et l indépendance alimentaires sont souvent avancées. Il convient également d introduire, comme éléments de réponse, quatre grandes évolutions : 1. Le changement climatique imposera à terme une extension des terres en culture pour maintenir les productions à leurs niveaux actuels. D ores et déjà, l Institut National de Recherche Agronomique (INRA) démontre que les aléas climatiques expliqueraient en France 20 à 50% des stagnations de rendements (à la fi n du XX ème siècle, la France a connu chaque année entre 0 et 3% de jours de canicule, à la fi n de ce siècle, ce taux serait de 10 à 30% : les conséquences en termes de production agricole pourraient être considérables). 5

6 2. Le renchérissement du prix de la terre agricole devrait se poursuivre et, même si la France est le pays où le prix de la terre agricole est le plus faible d Europe occidentale, il impacte déjà les dynamiques d installation et de reprise agricoles. La question de faire perdre tout espoir de changement d usage, par des politiques de gestion des sols adaptées, se pose donc avec accuité. 3. L objectif de maintien de la biodiversité impose de concilier production et préservation de la diversité des milieux. Cela implique de garder le plus de territoire possible en production et de mettre en œuvre des pratiques adaptées. 4. Les perspectives de départ en retraite montrent que bon nombre d exploitations agricoles vont être cédées dans les prochaines années. Ces cessions ne pourront se faire au bénéfi ce de l agriculture sans évolution des modalités de portage du foncier agricole. Seules, les collectivités locales peuvent garantir la réservation de ce foncier à long terme et faire reconnaître sa valeur, ses fonctions pédologiques et agronomiques, alors même qu une vision économique à court terme laisserait entendre que cela n en vaut pas la peine (diffi culté de reprise et d installation, crises conjoncturelles de certaines fi lières agricoles...).. En effet, le changement de destination des terres agricoles ou leur mitage par une urbanisation diffuse, comme la mise en culture de nouvelles terres, relèvent essentiellement de décisions politiques locales. Par ailleurs, il est avéré que le seul jeu du marché conduit inéluctablement à l artifi cialisation des sols. Dans le département du Var, les terrains à bâtir peuvent être de 10 à 20 fois plus chers qu une terre à vocation agricole. Vu un tel effet d aubaine, là ou collectivement la voix des agriculteurs s élève pour préserver la terre agricole, le propriétaire individuel est tenté de vendre, considérant qu il s agit là de son capital retraite. Ce guide vise a accompagner les collectivités qui souhaitent s engager dans un tel défi. Il prend en compte plus particulièrement le contexte départemental du Var mais présente une méthode de travail susceptible d être généralisée aux autres territoires sousmis à fortes pressions urbaines. A l inverse, il réunit quelques expériences initiées sur le territoire national par des collectivités locales, associations, organismes socio-professionnels. Il s appuie sur différents travaux réalisés en région Provence- Alpes-Côte d Azur, notamment : l étude foncière conduite en 2005 sur la consommation des espaces agricoles dans les périmètres d agglomérations 2 ; les différents travaux de l INRA relatifs aux effets des politiques publiques sur l occupation des sols CGDD-Soes - «Le point sur l artifi cation des sols» - n 75 - Février Étude réalisée par le groupement de Bureaux d études Terres d Europe-SCAFR, Entreprise et territoire, Logiville - Etude à l initiative du Conseil Régional et de la Direction Régional de l Equipement PACA. 3 Cf. Fiche Thématique «INRA - Eco-développement».

7 AMBITIONS ET CONTENU DU GUIDE C onscient que la seule orientation de préservation, fi xée dans les documents d urbanisme, ne suffi t pas au maintien des espaces agricoles, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Var a souhaité initier une démarche qui permette de défi nir les termes d un projet agricole et des modalités de mise en œuvre. Cette démarche s inscrit dans un contexte de fortes évolutions : évolutions législatives (Loi de «Modernisation de l agriculture» et Loi «Grenelle») qui marquent la volonté de mieux articuler les politiques urbaines et les politiques agricoles ; évolution des attentes des consommateurs ; évolution des projets d installation. Ces évolutions s accompagnent d expérimentations diverses de la part des collectivités locales visant à soutenir des projets agricoles et des politiques locales agricoles et alimentaires. Le principe directeur de la démarche est celui d une investigation de l espace agricole dans sa multifonctionnalité et d une appréhension de l activité agricole sous toutes ses formes afi n d approcher ces évolutions. Cette démarche a pour ambition de rassembler la connaissance susceptible d être mobilisée à l échelle locale sur l espace et l activité agricole, de porter à connaissance des bases de données, des méthodes et outils de représentation et d analyse. Elle propose un cheminement destiné à aider les communes à construire un projet agricole communal traduit dans le document d urbanisme et dans des politiques d accompagnement défi nies et mises en oeuvre aux échelles communales ou supracommuales. Toutefois, l usage du guide peut se limiter à quelques étapes, points méthodologiques ou références d expériences. A noter, que les questions d articulation entre document d urbanisme (SCoT et PLU), ainsi que les modalités d association et de concertation à l élaboration du projet agricole ne sont pas abordées. 7

8 L équipe projet était constituée du CETE Méditerranée, de la DDTM, la SAFER et la Chambre d Agriculture du Var, la Société du Canal de Provence. Ont été associés à l élaboration du guide la Communauté d Agglomération Toulon-Provence- Méditerranée (TPM), la Communauté de Communes du Comté de Provence et le Conseil Général du Var. Les compétences mobilisées concernaient : la pédologie ; le paysage ; l urbanisme ; l agriculture ; l environnement ; le foncier. Différents organismes agricoles ont été consultés (ADEAR du Var, Alliance- Provence, Agribiovar, Terres de Liens, Réseau rural, lycées agricoles...) pour mieux intégrer les évolutions en cours. Les travaux ont été fi nancés, à parts égales, entre la DDTM du Var et le CETE Méditerranée qui a inscrit l élaboration de ce guide dans ses démarches de «recherche & développement». Ce guide a été réalisé par une équipe projet animé par le CETE Méditerranée et appliqué sur deux territoires tests du département du Var. Le guide méthodologique retranscrit étape par étape les méthodes et outils utilisés pour : connaître et apprécier la qualité des espaces agricoles et les fonctions auxquelles ils contribuent pour mieux légitimer leur réservation agricole ; identifi er des secteurs de projet qui nécessitent une attention particulière en raison de leur qualité et de leurs menaces ; évaluer les dynamiques entreprenariales dans toute leur diversité (diversité des projets, des porteurs de projets, des modalités de commercialisation ) ; repérer les processus de valorisation de l espace agricole pour répondre aux besoins actuels et futurs tant en ce qui concerne l offre de production que la gestion du territoire communal ; défi nir des modalités d intervention à partir d outils existants et la connaissance de leur mise en pratique par quelques collectivités. Pour en savoir plus, des fi ches thématiques (page 95) permettent de compléter les connaissances sur des : éléments de méthode (aptitude des sols, ressource en eau, zonages environnementaux) ; éléments de langage (installation, exploitation, circuits courts, agriculture biologique, outils fi nanciers, labels, agroforestrerie) ; éléments propres au contexte varois et à la région Provence- Alpes-Côte d Azur ; acteurs et outils susceptibles d être mobilisés par les collectivités locales. La méthode d élaboration proposée se déroule en quatre grandes parties organisées en 12 étapes. 8

9 I L ESPACE AGRICOLE ET SES FONCTIONS PERCEPTION, NATURES DE CULTURES ET ÉVOLUTION DE L ESPACE ÉTAPE 1 PERCEPTION PAYSAGÈRE DE L ESPACE AGRICOLE ÉTAPE 2 ÉVOLUTION DE L OCCUPATION DU SOL ET DES NATURES DE CULTURE QUALITÉ, FONCTIONS ET POTENTIALITÉS DES ESPACES AGRICOLES ÉTAPE 3 APPROCHE PAR SECTEURS INFRACOMMUNAUX : FACILITER L ANALYSE - APPRÉCIER LA FONCTIONNALITÉ ÉTAPE 4 POTENTIALITÉS ET FONCTIONS DES ESPACES AGRICOLES : SYNTHÈSE À L ÉCHELLE COMMUNALE II L ACTIVITÉ AGRICOLE ET SON ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ÉTAPE 5 LES DIFFÉRENTS TYPES D EXPLOITATIONS ET LA DYNAMIQUE ENTREPRENARIALE ÉTAPE 6 LE FONCIER, SA STRUCTURE ET LES MUTATIONS OBSERVÉES PAR L ANALYSE DES MARCHÉS FONCIERS III DES ESPACES À RÉSERVER, DES ESPACES À RECONQUÉRIR OU DES ESPACES À URBANISER? ÉTAPE 7 ENJEUX DE DURABILITÉ DES OBJECTIFS DE RÉSERVATION DES ESPACES AGRICOLES ÉTAPE 8 ESPACES À ENJEUX DE RÉSERVATION AGRICOLE : LECTURE CROISÉE AVEC LE DOCUMENT D URBANISME EN VIGUEUR IV LE CHAMP DES POSSIBLES ACTIONS À ENGAGER - QUELLES POSSIBILITÉS? OUTILS À MOBILISER ÉTAPE 9 IDENTIFICATION DES SECTEURS DE PROJETS ÉTAPE 10 IMPLICATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES DANS LE DÉVELOPPEMENT ET L INSTALLATION AGRICOLE ÉTAPE 11 TRADUCTION DU PROJET AGRICOLE DANS LES DOCUMENTS D URBANISME ÉTAPE 12 LA POLITIQUE FONCIÈRE AU SERVICE DU PROJET AGRICOLE 9

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11 I L ESPACE AGRICOLE ET SES FONCTIONS PERCEPTION, NATURES DE CULTURES ET ÉVOLUTION DE L ESPACE ÉTAPE 1 PERCEPTION PAYSAGÈRE DE L ESPACE AGRICOLE ÉTAPE 2 ÉVOLUTION DE L OCCUPATION DU SOL ET DES NATURES DE CULTURE QUALITÉ, FONCTIONS ET POTENTIALITÉS DES ESPACES AGRICOLES ÉTAPE APPROCHE PAR SECTEURS INFRACOMMUNAUX : FACILITER L ANALYSE - APPRÉCIER LA FONCTIONNALITÉ 3 ÉTAPE POTENTIALITÉS ET FONCTIONS DES ESPACES AGRICOLES : SYNTHÈSE À L ÉCHELLE 4 COMMUNALE 11

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13 L ESPACE AGRICOLE ET SES FONCTIONS PERCEPTION, NATURES DE CULTURES ET ÉVOLUTION DE L ESPACE L a construction d un projet de réservation des espaces agricoles nécessite de mettre en évidence leur rôle dans la structuration et la diversité du paysage communal. Cette analyse est d autant plus importante que bien souvent les espaces agricoles contribuent fortement à l identité de la commune. Elle nécessite également de connaître leur évolution par rapport à leur environnement urbain et naturel, et par rapport à leurs usages. La démarche propose l analyse de l espace agricole en 2 étapes : 1. La perception de l espace agricole. 2. l évolution de l occupation du sol et des natures de culture. Objectifs Etre en capacité de légitimer l intérêt d une réfl exion sur l espace agricole, de repérer des confi gurations et des dynamiques propres au territoire. Connaître précisément l occupation du sol par l agriculture. Répondre aux évolutions législatives faisant obligation de mesurer la consommation des espaces naturels et agricoles et de fi xer des objectifs de limitation de cette consommation (article L du code de l Urbanisme). 13

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15 ÉTAPE 1 PERCEPTION PAYSAGÈRE DE L ESPACE AGRICOLE Matériel à utiliser Appareil photographique. Dessins et croquis Photographies aériennes Carte IGN au 1/ ème Chartes, plans ou atlas de paysages Documents historiques Défi nition du «Paysage» (convention européenne) Article 1 «Paysage» désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations» PERCEPTION DE L ESPACE Exemples de représentation graphique L ors de cette première étape, il s agit de qualifi er les paysages du territoire communal considéré par une analyse paysagère permettant d étudier la place de l espace agricole dans l organisation et le fonctionnement du territoire. Ce travail repose sur une analyse de terrain et sur des informations bibliographiques. Sur le terrain, il s agit d effectuer une analyse visuelle et sensorielle du territoire, intégrant l identifi cation et la reconnaissance de ses composantes physiques. Dans la formation des paysages, interviennent la géographie, la géologie, la présence ou l absence de l eau et les impacts de l érosion, autant d éléments ayant contribué à l émergence d un contexte géomorphologique spécifi que. C est l occasion aussi d essayer de comprendre les dynamiques en œuvre ayant conduit à l émergence des paysages actuels, notamment en termes d occupation des sols, d organisation d ensemble du territoire (éléments structurels, combinaison des modes d occupation, accessibilité ) et des usages (pratiques sociales, activités économiques ). Pour compléter cette phase de terrain, pour préciser ou confi rmer les informations recueillies, la bibliographie relative à ce territoire est mobilisée, complétant à dessein le diagnostic paysager, notamment pour la reconnaissance des éléments de situation. Il résulte de ce croisement d informations une qualifi cation paysagère du territoire, à deux échelles : la première, plus large, considérant le contexte territorial d ensemble (le paysage ne connaissant pas les limites administratives!) ; la seconde échelle ne considérant que le territoire communal étudié et plus particulièrement sous la focale agricole. Cette analyse paysagère à deux niveaux se traduit graphiquement par la réalisation de cartes aux échelles adaptées, de coupes et profi ls, voire aussi de blocs-diagrammes, illustrant cette compréhension du territoire. Ces éléments sont complétés par des illustrations sous la forme de croquis et de photos, voire de fi lms. Légende Connaissance des ambiances et espaces communaux Zone de plaine Zone de côteau Espace boisé Ligne de crête Centre urbain Zone urbanisée Voie de circulation Ligne de chemin de fer Cours d eau Canal d irrigation Source : CETE Méditerranée 15

16 1 ÉTAPE PERCEPTION PAYSAGÈRE DE L ESPACE AGRICOLE BLOC-DIAGRAMME Exemples de représentation graphique Manades RN113 Rizières Prés à chevaux Vignes et vergers Digue Ripisylve Prés Haies de cyprès Mas Ferme Source : CETE Méditerranée Rizerie Lotissement Champ de blé Bâtiments agricoles Au-delà de la qualifi cation paysagère du territoire, il s agit bien de mettre en perspective les atouts et les contraintes de celui-ci, en fonction de son évolution possible ou souhaitable sur le long terme : quelle place pour quelles cultures? quel devenir pour les friches agricoles? Il en découle naturellement un certain nombre d enjeux qui peuvent contribuer au développement d un projet équilibré et circonstancié. Concernant la question des usages de l espace agricole et de leur perception dans les paysages communaux, quelques éléments peuvent poser question, voire générer des confl its. Il s agit d une part de l émergence ou du développement des friches, allant d une jachère prolongée à un pré-boisement et d autre part de la «cabanisation» de l espace par des implantations d habitations éparses plus ou moins visibles mais souvent implantées sur de vastes parcelles. Si la perception de ce bâti non-agricole n est pas dominante, ce phénomène contribue cependant au mitage du territoire et exerce des contraintes fonctionnelles en terme d usages et de circulations, préjudiciables au maintien de l activité agricole. Ce regard extérieur de l équipe projet et plus spécifi quement du paysagiste est mis en débat avec les acteurs du territoire, permettant un échange et surtout une appropriation partagée du territoire. SÉRIE DE PHOTOS ILLUSTRANTS DIFFÉRENTS SITES PAYSAGERS Exemple de la commune de Tourves (Var) Source : CETE Méditerranée 16

17 ÉTAPE 2 ÉVOLUTION DE L OCCUPATION DU SOL ET DES NATURES DE CULTURE Matériel à utiliser Les études diachroniques Les orthophotoplans (1/500 ème ) Les données géographiques OCSOL (1/ ème ) disponibles au CRIGE Personnes ressources La Chambre d Agriculture La Commission Agricole ommunale I l s agit de connaître l occupation physique du sol et de mesurer son évolution sur un temps long. Pour comprendre le fonctionnement de l espace agricole, il convient également de connaître la nature des cultures pratiquées sur le territoire communal et d identifi er les espaces non cultivés. Dans cette étape, il importe de produire une photographie récente des espaces agricoles et de reconstituer une photographie passée afi n de mesurer l évolution de ces espaces. Cette approche diachronique permet de repérer les évolutions en termes de superfi cie, de gain ou de perte, au profi t des espaces naturels ou des espaces artifi cialisés (urbain, infrastructures ) et de mettre en évidence l évolution des cultures. L occupation du sol par l agriculture Il s agit de spatialiser l ensemble des espaces cultivés et la nature des cultures. Ces données peuvent être obtenues de différentes façons : à partir d un repérage terrain en s aidant d orthophotoplans existants (cf. «Une méthode préconisée : un exemple d étude diachronique») ; à défaut par la juxtaposition d autres données (cf. «Exemple de méthode de construction»). Centre Régional de l Information Géographique de Provence-Alpes- Côte d Azur (GRIGE) Le CRIGE est un centre de ressources en géomatique au service des organismes publics de la région. Depuis sa création, fi n 2002, par l Etat et la Région, le principal objet du CRIGE consiste à développer les usages, la production et le partage d informations géographiques entre les services publics. Première structure géomatique régionale créée sur le territoire français et pionnière dans son domaine, le CRIGE est aujourd hui une infrastructure de données géographiques reconnue au niveau européen. Une méthode préconisée : un exemple d étude diachronique L étude diachronique conduite par la Chambre d Agriculture du Var et l Agence d Urbanisme de l Aire Toulonnaise (AUDAT), actualisée avec l orthophotoplan de 2008 et un travail de terrain à la parcelle en 2011, permet de représenter spatialement deux niveaux d information : les grands types d espaces de la commune, à savoir «urbain», «agricole» et «naturel» ; le mode d occupation du sol agricole selon une typologie de cultures présentes sur le territoire. Des précisions sont apportées aux «terres labourables» pour distinguer les cultures de plein champ en maraîchage et horticulture, grandes cultures et surfaces fourragères, aux «cultures sous abri» pour distinguer l horticulture et le maraîchage. Dans la classe «autres» la canne de Provence et l élevage sont également individualisés ; la classe «terres sous-exploitées» permet d identifi er les terres en friche. Ces informations établies à plusieurs dates permettent la constitution d un état des lieux précis et récent des espaces agricoles et l analyse des évolutions. Exemple de méthode de construction des espaces agricoles et des natures de culture En l absence de base de données de la Chambre d Agriculture du Var, une autre méthode a été appliquée afi n de constituer une couche des natures de culture. Pour cela, 4 sources ont été utilisées dans l ordre suivant : le Registre Parcellaire Graphique (RPG) dont les ilots ont été extraits avec leur nature de culture dominante ; un recensement des friches effectuées par la SAFER pour la commune ; la délimitation des espaces agricoles recensés par la CA du Var avec l application des natures de cultures niveau 3 de OCSOL. La couche obtenue a été retraitée par la suite avec la collaboration de l élu à l agriculture et la base ainsi obtenue décrit les espaces agricoles et les natures de culture à une échelle de l ordre du 1/5000 ème. Cf. Page suivante : cartes issues de ces deux méthodes. 17

18 2 ÉTAPE ÉVOLUTION DE L OCCUPATION DU SOL ET DES NATURES DE CULTURE NATURES DES CULTURES Deux représentations possibles en fonction des données disponibles Légende Connaissance de la nature des cultures Orthophotoplan et visite de terrain Vigne Horticulture Terre labourable Arboriculture Autre (dont maraîchage) Friche Source : CA Var et AUDAT Données OCSOL Terre arable autre que serre et zone à forte densité de serres et rizières Zone à forte densité de serres Vignoble Verger et petit fruit Territoire principalement occupé par l agriculture avec présence de végétation Source : OCSOL L évolution de l occupation de l espace agricole entre deux dates ÉVOLUTION DE L OCCUPATION DE L ESPACE AGRICOLE Exemple d évolution entre 1972 et 2011 Il s agit de connaître l évolution de l espace agricole (perte et gain) et de mettre en évidence les changements d affectation de certaines parcelles. Légende Connaissance de l évolution de l occupation de l espace agricole Espace agricole maintenu Espace agricole perdu Espace stable entre 1972 et 2011 Espace agricole gagné Espace agricole inexistant en 1972 De l agriculture vers l urbain De l agriculture vers le naturel De l agriculture vers autres Source : CA Var et AUDAT La carte représente tous les espaces agricoles de Elle identifi e les changements d occupation de certaines parcelles au travers d une analyse thématique. 18

19 ÉTAPE 2 ÉVOLUTION DE L OCCUPATION DU SOL ET DES NATURES DE CULTURE L évolution de l occupation des natures de culture entre deux dates EVOLUTION DE L OCCUPATION DES NATURES DE CULTURE Exemple d évolution entre 2003 et Il s agit de dresser le profi l agricole de la commune à deux dates différentes. Leur comparaison permet de localiser les changements des natures de culture. Elle donne un premier aperçu de l évolution des fi lières présentes sur le territoire. Légende Connaissance de l évolution des natures de culture Vignoble Horticulture Terre labourable Arboriculture Autres (dont maraîchage) Friche Nature de culture Surface 2003 Surface 2011 Evolution Vignoble... hectares... hectares... hectares Horticulture... hectares... hectares... hectares 2011 Terre labourable... hectares... hectares... hectares Arboriculture... hectares... hectares... hectares Autres... hectares... hectares... hectares Friche... hectares... hectares... hectares Source : CA Var et AUDAT 19

20 2 ÉTAPE ÉVOLUTION DE L OCCUPATION DU SOL ET DES NATURES DE CULTURE L évolution de l occupation du sol intégrant les dispositions du document d urbanisme en vigueur ESPACE AGRICOLE ET URBANISATION Pour compléter l analyse, il convient de porter un regard sur les évolutions attendues en intégrant les changements d occupation du sol en fonction de la vocation prévue par le document d urbanisme en vigueur. Il s agit ici de réaliser un premier bilan quantitatif sur la perte ou le gain d espaces agricoles projetés. Légende Connaissance de l espace agricole en zone urbanisable Espace agricole Urbanisation prévue au document d urbanisme Zonage du document d urbanisme Source : CA Var et AUDAT À CE STADE DE LA MÉTHODE Il est possible d établir un état des lieux quantitatif et localisé des espaces agricoles de la commune et une information précise sur les types de cultures rencontrés sur le territoire. La perception de l espace agricole dans le paysage communal et l évolution de l occupation de l espace par l agriculture permettent de rendre compte de l importance de l objectif de maintien ou de reconquête de l espace agricole pour la commune. 20

21 L ESPACE AGRICOLE ET SES FONCTIONS QUALITÉ, FONCTIONS ET POTENTIALITÉS DES ESPACES AGRICOLES L analyse qui précède a permis de caractériser l importance, en terme de surface, de l espace agricole et son poids dans la perception paysagère de la commune. Néanmoins, pour construire un projet de préservation et de développement des espaces agricoles, il apparait nécessaire de s interroger également sur la qualité agronomique des espaces agricoles, ainsi que sur leur contribution à la préservation des ressources naturelles (eau, biodiversité) et à la gestion des risques naturels (incendie, inondation)...la... La démarche propose 2 étapes : 1. Défi nir des secteurs homogènes : le territoire communal présente le plus souvent différents types d occupation agricole ayant leur propre dynamique ; 2. Examiner les entités constituées sous deux aspects : leur situation actuelle avec une mise en perspective des natures des cultures qui la composent, de l aptitude du sol et des besoins en eau ; les potentialités et la capacité d adaption des sols au regard de leurs qualités, de leurs situations par rapport aux ressources en eau et de leurs contributions à remplir d autres fonctions. Objectifs L essentiel de la démarche vise à s interroger sur l adéquation du sol par rapport à son utilisation et notamment, sur la valorisation des espaces au regard de leur multifonctionnalité, et leur capacité d adaptation à la diversifi cation culturale. Être en capacité de connaître la richesse et la potentialité des espaces agricoles par la valeur agronomique et environnementale de leurs sols. Rendre compte de l ensemble des fonctions auxquelles les espaces agricoles contribuent. 21

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23 ÉTAPE 3 APPROCHE PAR SECTEURS INFRACOMMUNAUX : FACILITER L ANALYSE - APPRÉCIER LA FONCTIONNALITÉ P our faciliter l analyse et mieux apprécier la fonctionnalité des différents espaces agricoles qui composent le territoire communal, il est souvent nécessaire de travailler à l échelle infracommunale. Pour ce faire, il est proposé de défi nir des secteurs homogènes prenant en compte : les paysages ; les types de cultures ; les surfaces de cultures ; les contraintes physiques (infrastructures, enveloppe urbaine). Il s agit d établir un état des lieux croisé de la qualité et de la potentialité des espaces agricoles tenant compte de : la qualité agronomique des sols ; la présence de la ressource en eau ; des fonctions de stockage par le sol de l eau et du CO2 ; sa capacité à fi ltrer les pollutions. Au-delà du potentiel des espaces en termes de production, la potentialité des espaces est également appréhendée au regard de la biodiversité et de la gestion des risques. Analyse de l aptitude du sol à la fonction de production CF. FICHE THÉMATIQUE - PAGE 96 APTITUDE DES SOLS Il s agit de répertorier pour chaque secteur des superfi cies par classes d aptitude agronomique (cf. pae suivante). Ces classes d aptitude sont notées selon des : paramètres pédologiques considérés comme positifs, (la profondeur meuble utile, la texture de l horizon de surface, la réserve en eau, la fertilité potentielle) ; paramètres pédologiques considérés comme des contraintes agronomiques et notés négativement (l engorgement par l eau, la charge en cailloux, la salinité, l excès de calcaire actif ou son contraire l acidité, la nature et la dureté des obstacles (encroutements ou substratum géologique) ; paramètre géomorphologique commun à tous les sols (la pente est notée négativement lorsqu elle est forte). Les données pédologiques La science du sol (pédologie) a pour but d étudier (inventorier et cartographier) et de comprendre (analyser) le fonctionnement de l écosystème du sol. Le sol est la couche meuble à la surface de l écorce terrestre, résultant de la transformation physico-chimique et biologique des roches sous-jacentes. Dans les données pédologiques on distingue : les données surfaciques correspondent aux unités cartographiques de sols (notion de sol/surface) représentées sur une carte. Les cartes des sols sont publiées à différentes échelles du 1/ ème pour des cartes de sols pour des propriétés agricoles, au 1/ ème pour une carte régionale des pédopaysages. Ces données surfaciques sont : soit au format papier et raster( scans), soit au format vecteur (numérisation sous MapInfo). les données ponctuelles correspondent à la description d une coupe de sol (profi l pédologique sur un mètre carré) en un point précis du territoire. La plupart du temps cette description s accompagne de résultats d analyse physico-chimique de la terre prélevée à différents niveaux de profondeur (les horizons) clairement identifi és par le pédologue (notion de sol/épaisseur). 23

24 3 ÉTAPE APPROCHE PAR SECTEURS INFRACOMMUNAUX : FACILITER L ANALYSE - APPRÉCIER LA FONCTIONNALITÉ APTITUDE DES SOLS Deux représentations possibles en fonction des données disponibles Données non numérisées (format image) Données numérisées Source : SCP Légende Connaissance des classes et qualifi cation des aptitudes des sols I II III IV V VI CLASSES ET QUALIFICATION DES APTITUDES A1 A2 B1 B2 C1 C2 D1 D2 E1 E2 F1 F2 VOCATIONS PRINCIPALES (En dehors des contraintes climatiques) PRÉCAUTIONS À PRENDRE - Toutes cultures annuelles ou pérennes au sec ou à l irrigation - De préférence cultures exigentes à haut rendement - Précautions : parfois protection contre les crues et façons culturales adaptées ainsi que les vitesses d irrigation dans certains cas se sols battants (Ib). - Amélioration des conditions d assainissement (surtout IIb) - Vocation comparable à celle de la classe I, mais précautions à prendre plus accentuées - Assainissement recommandé sinon obligatoire - Cultures résistantes à l excès d eau et au calcaire - Cultures rustiques : vignes ou fruitières au sec (amandiers, oliviers) - Porte greffes résistants au calcaire - Parfois épierrage et lutte antiérosive - Au sec cultures rustiques (vignes ou amandiers, oliviers) avec lutte antiérosive et épierrage. Sinon reboisement - A l irrigation sur pentes faibles cultures légumières ou autres en bonne exposition - Cultures rustiques comme ci-dessus, mais surtout reboisement - Lutte antiérosive indispensable - Dans les meilleures zones : truffi ères - Forêt et reboisements avec chênes truffi ers - Tourisme et loisirs passifs - Conservation et protection de la nature (végétation et faune) Le croisement cartographique de l analyse sur la nature des cultures et de l aptitude des sols permet de visualiser et d évaluer l utilisation des sols à bonne potentialité de diversifi cation culturale. Méthode de détermination de l aptitude des sols à la mise en valeur agricole proposée par la Société du Canal de Provence (SCP) CARACTÉRISTIQUES COMMUNES À TOUS LES SOLS (Notation positive) Pente Profondeur (épaisseur utile) Réserve en eau (à dire d expert en l absence de mesures) Texture Fertilité potentielle (à dire d expert) CARACTÉRISTIQUES PRÉSENTES CONSIDÉRÉES ACCIDENTELLES ET/OU CONTRAIGANTES (Notation négative) Excès d eau (hydromorphie) - Salinité Charge en cailloux Excès de calcaire actif ou acidité Nature et dureté du substratum SOMME = Note globale par unité cartographique (de 0 à 70 points) CLASSE NOTE APPRÉCIATION QUALITATIVE DE L APTITUDE I ou A Excellente II ou B Très bonne III ou C Bonne IV ou D Moyenne V ou E Médiocre VI ou F Faible VII ou G < 10 Très faible ou nulle 24

25 ÉTAPE 3 APPROCHE PAR SECTEURS INFRACOMMUNAUX : FACILITER L ANALYSE - APPRÉCIER LA FONCTIONNALITÉ Analyse de la ressource en eau CF. FICHE THÉMATIQUE - PAGE 98 CONNAISSANCE DE LA RESSOURCE EN EAU RÉSEAU DES CANAUX D IRRIGATION La qualifi cation des espaces agricoles est fortement dépendante de la connaissance sur les ressouces en eau attachées au territoire concerné. Il convient donc de rassembler tous les éléments relatifs à la ressource en eau, la gestion et à la consommation d eau, pour pouvoir apprécier un degré de vulnérabilité des sols cultivés par rapport à leurs besoins en eau. La connaissance de l aptitude des sols renseigne sur la capacité de réserve en eau du sol (Réserve utile - RU). La cartographie du réseau hydraulique du territoire croisée avec les éléments relatifs à la nature des cultures permet de visualiser les zones irriguées qui ne sont plus affectées à l agriculture et par ailleurs de mettre en évidence les natures de cultures les plus demandeuses en eau (exemples : arboriculture, horticulture...). Il est également intéressant de s interroger sur l optimisation de la gestion de l eau et plus particulièrement de porter un regard sur la consommation par rapport à la capacité du réseau d adduction. Source : SCP A noter : la BD Hydra est une base de données et une cartographie complète de l hydraulique agricole en région PACA (irrigation et assainissement) - Analyse des capacités d adaptation du sol à la fonction de production CF. FICHE THÉMATIQUE - PAGE 96 APTITUDE DES SOLS Croisement des territoires agricoles (avec ou sans nature de culture) et de l aptitude du sol Il s agit de considérer pour chaque secteur la superfi cie concernée par les classes d aptitudes notées selon des paramètres pédologiques considérés comme positifs, (la profondeur meuble utile, la texture de l horizon de surface, la réserve en eau, la fertilité potentielle.) La somme des classes I et II ou A et B correspond à des sols à bonne capacité d adaptation à la diversifi cation culturale. Analyse du potentiel de contribution à la biodiversité Prendre en compte les croisements des territoires agricoles et de : - Analyse paysagère - ZNIEFF I et II (DREAL) - Natura 2000 (DREAL) On distingue plusieurs éléments de connaissance pour analyser la contribution d un espace agricole à la biodiversité. L appartenance à une ZNIEFF ou à une zone humide Elle permet de prendre en compte pour chaque secteur le % de terre agricole repéré pour son interêt écologique faunistique et fl oristique. L appartenance à une zone Natura 2000 Elle permet de repérer pour chaque secteur le % de terre agricole situé dans des sites identifi és dans le cadre du réseau Natura La continuité écologique et/ou de paysage Il s agit de repérer pour chaque secteur les espaces porteurs d échanges biologiques, les espaces tampon, les espaces de continuité écologique. Au vu de ces trois éléments, il est possible d appréhender le potentiel de contribution du secteur à la biodiversité. 25

26 3 ÉTAPE APPROCHE PAR SECTEURS INFRACOMMUNAUX : FACILITER L ANALYSE - APPRÉCIER LA FONCTIONNALITÉ Analyse du potentiel de la fonction de stockage CO2 des sols Analyse de la fonction de fi ltre des sols Croisement des territoires agricoles (avec ou sans nature de culture) et de l aptitude du sol Le carbone présent dans la matière organique des sols des terres agricoles est relativement stable à court terme. Les sols constituent, selon le contexte climatique et l occupation humaine, soit un puits de carbone (par l immobilisation du carbone sous forme organique) nécessaire à la lutte contre «l effet de serre», soit une source émettrice de CO2. La nature du sol participe à la fonction de stockage du CO2. La somme des superfi cies appartenant aux classes d aptitude I et II ou A et B, ramenée à la superfi cie totale de la zone agricole, détermine en % le potentiel de stockage de CO2 qui variera selon le type de cultures et les pratiques culturales. La nature du sol, plus précisemment sa composition, participe à la fonction de fi ltre pour l eau et les polluants. La somme des superfi cies appartenant aux classes d aptitude I et II ou A et B, ramenée à la superfi cie totale de la zone agricole, détermine en %, le potentiel de fi ltre du sol. Analyse de la fonction de préservation contre les risques naturels Croisement des territoires agricoles (avec ou sans nature de culture) et de l aptitude du sol Les caractéristiques des sols à retenir plus ou moins l eau participent à la fonction de préservation contre les risques naturels (exemple : inondation). La somme des superfi cies appartenant aux classes d aptitude I, II et III ou A, B et C, ramenée à la superfi cie totale de la zone agricole, détermine en %, le potentiel de sol assurant une fonction de rétention dans le cadre de la préservation contre les risques naturels. Pour chaque secteur, l analyse sera complétée par des informations relatives à la connaissance du risque inondation, exprimées en % de l espace concerné. TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DE L ENSEMBLE DES ANALYSES À RÉALISER Ressource en eau Sans eau Besoin en eau / Culture Valoriser et sécuriser par l eau Dépendante à l eau AOC Surface irriguée (hectare) Eau Taux d irrigation...%...%...%... hectares...% Potentialité du sol Capacité d adaptation à la diversité culturale (classe I et II) Fonction de continuité et/ou de paysage Potentiel de biodiversité ZNIEFF Natura 2000 Valorisation pour d autres fonctions Potentiel de la fonction de stockage de CO2 (classes I et II) Fonction de fi ltre du sol (eau, pollution atmosphérique, herbicide) (classes I et II) Fonction de préservation des risques naturels (sol participant à la rétention d eau) (classes I et II et III) Zone d aléas inondation...% %...%...%...% 26

27 ÉTAPE 3 APPROCHE PAR SECTEURS INFRACOMMUNAUX : FACILITER L ANALYSE - APPRÉCIER LA FONCTIONNALITÉ À CE STADE DE LA MÉTHODE La mise à disposition des informations sur l aptitude des sols par la Société du Canal de Provence a permis d établir une méthode d analyse des potentiels agronomiques, et par croisement avec d autres données, d identifi er les fonctions des espaces agricoles par secteurs homogènes. Par cette connaissance, la collectivité locale peut argumenter précisément ses choix de réservation des espaces agricoles. Une lecture à l échelle communale permettra de simplifi er cette approche. 27

28 4 ÉTAPE POTENTIALITÉS ET FONCTIONS DES ESPACES AGRICOLES : SYNTHÈSE À L ÉCHELLE COMMUNALE Matériel à utiliser Carte «Aptitude des sols» avec connaissance des classes Carte de la connaissance du risque d inondation (PPRI, Atlas des zones inondables, ZEC,...) Carte des espaces naturels patrimoniaux (ZNIEFF, Natura 2000, zone humide,...) Carte des continuités écologiques Carte IGN au 1/ ème I l s agit de réaliser une carte de synthèse qui représente les caractéristiques de chaque espace agricole au regard de leurs potentialités et de leurs fonctions afi n de prendre en compte leurs spécifi cités dans la défi nition du projet agricole et sa traduction réglementaire (zonage et règlement). RÉALISATION D UNE CARTE DE SYNTHÈSE À L ÉCHELLE COMMUNALE Exemple de représentation Couche n 1 - Aptitude des sols Couche n 2 - ZNIEFF et Natura 2000 ZNIEFF Natura 2000 Méthode de réalisation de la carte Quatre couches cartographiques sont à réaliser : Couche n 1 : - Les espaces agricoles ayant un fort potentiel de diversifi cation culturale (aptitude des sols classe A+B ou I+II). - Les espaces agricoles ayant une fonction de rétention d eau (aptitude des sols : classe A+B+C+D ou I+II+III+IV ). - Les espaces agricoles à moindre enjeu de diversifi cation culturale (aptitude des sols classe E+F ou V+VI). Couche n 2 : - Les espaces agricoles situés dans un coeur de biodiversité (en hachuré pour pouvoir être superposé à l ensemble des autres fonctions). Couche n 3 : - Les espaces agricoles soumis aux risques naturels (inondation, incendie, mouvement de terrain ) (en hachuré pour pouvoir être superposé à l ensemble des autres fonctions). Couche n 4 : - Les espaces agricoles situés dans des zones de continuités écologiques potentielles. Source : SCP - Carte numérisée Couche n 3 - Zones inondables Source : DREAL PACA Couche n 4 - Continuités écologiques Cf. «Identifi cation des continuités écologiques» page suivante Source : DREAL PACA Source : CETE Méditerranée 28

29 ÉTAPE 4 POTENTIALITÉS ET FONCTIONS DES ESPACES AGRICOLES : SYNTHÈSE À L ÉCHELLE COMMUNALE Les espaces agricoles à enjeux CARTE DE SYNTHÈSE À L ÉCHELLE COMMUNALE Deux exemples de représentation Légende Connaissance des espaces agricoles à enjeux La méthode proposée classe les espaces agricoles en quatre grands types d enjeux : 1. Un enjeu de réservation des espaces agricoles situés dans un zonage spécifi que liée à : la mise en place d une réglementation (PPRI, périmètre de captage des eaux potables ou, à défaut, l Atlas des zones inondables) ; la mise en œuvre d une politique de gestion (Natura 2000, Zone d expansion des crues, ) ; la contribution à un fonctionnement écologique et paysager (ZNIEFF, continuités écologiques, structures paysagères, ) ; 2. Un enjeu de réservation des espaces agricoles en raison de la fonction de rétention d eau des sols quelle que soit la nature de culture. Cette fonction est des plus importantes pour les années à venir. En région PACA, la fréquence ou l intensité des épisodes de sécheresse devraient augmenter (cf. Evolutions climatiques régionales projetées au cours du XXI ème siècle par Météo-France) ; 3. Un enjeu de réservation des espaces agricoles situés sur des sols de bonne qualité agronomique qui offrent un fort potentiel de diversifi cation culturale et, le cas échéant, une plus grande capacité d adaptation au changement climatique ; 4. Un enjeu de réservation des espaces agricoles situés sur des sols de moindre qualité agronomique mais adaptés à certaines cultures. Diversifi cation culturale Espace agricole à fort potentiel de diversifi cation culturale Espace agricole à moindre potentialité de diversifi cation culturale Gestion de l eau Espace agricole à enjeux pour la gestion du risque d inondation Espace agricole à enjeux pour la fonction de rétention d eau Préservation de la biodiversité Espace agricole à enjeux pour la fonction de coeur de biodiversité - ZNIEFF Continuité écologique potentielle bleue et verte Continuité écologique à reconstituer ou à créer Source : SCP - DREAL PACA - CETE Méditerranée Les terres agricoles situées dans les zones de captage d eau potable ne sont pas identifi ées en raison de l indisponibilité des données. La gestion de l eau porte essentiellement sur les espaces à forte rétention d eau et n intègre pas des objectifs qualitatifs qui pourraient être fi xés à ces espaces. 29

30 4 ÉTAPE POTENTIALITÉS ET FONCTIONS DES ESPACES AGRICOLES : SYNTHÈSE À L ÉCHELLE COMMUNALE Identifi cation des continuités écologiques potentielles à l échelle communale FACTEURS DE PERTUBATION - ESPACES ARTIFICIALISÉS Exemple de représentation proposée En absence de travaux sur la détermination des continuités écologiques sur les deux territoires test du guide, une méthode a été initiée. Elle s appuie sur les travaux réalisés sur d autres territoires. 1. Il s agit d identifi er les facteurs de perturbation (espaces artifi cialisés), constituant potentiellement des barrières au déplacement des espèces. Les zones soumises à une perturbation anthropique ont d abord été cartographiées afi n de révéler «en négatif» les zones à priori non perturbées (l espace agricole est réputé ici être un espace favorable aux continuités écologiques). Ces perturbations anthropiques sont produites principalement par le réseau routier et l urbanisation. Le réseau ferré a également une incidence si le trafi c est important. Ainsi, des zones tampons plus ou moins larges ont été établies autour des perturbations selon leur importance. Légende Connaissance des facteurs de pertubation Territoire artifi cialisé Natura 2000 Territoire agricole Forêts et milieux semi-naturels Zones humides et surfaces en eau ZNIEFF Type I ZNIEFF Type II Cours d eau Perturbation potentielle des infrastructures routières Source : CETE Méditerranée CONTINUUMS POTENTIELS Exemple de représentation proposée 2. Il s agit d identifi er les différents continuums potentiels existant dans les zones non perturbées à partir des données d occupation du sol et notamment les cours d eau, base physique de la trame bleue. Les zonages naturalistes (Natura 2000, ZNIEFF I et II) sont des éléments esquissant des espaces de plus grande richesse biologique dits «cœurs de biodiversité». La phase suivante consiste à ébaucher des continuités écologiques potentielles dont les espaces agricoles peuvent être le support et ainsi jouer un rôle pour la préservation de la biodiversité. La défi nition fi ne de l organisation des cœurs de biodiversité à l échelle locale et des continuités écologiques potentielles nécessite toutefois des investigations plus approfondies. Légende Connaissance des continuums potentiels verts et bleus Continuité écologique potentielle bleue et verte Continuité écologique à reconstituer ou à créer Source : CETE Méditerranée 30

31 ÉTAPE 4 POTENTIALITÉS ET FONCTIONS DES ESPACES AGRICOLES : SYNTHÈSE À L ÉCHELLE COMMUNALE Identifi cation des Zones d expansion de crues (ZEC) ZONE D EXPANSION DES CRUES Exemple de représentation «Les ZEC participent à la limitation des débits et de la fréquence de débordement des cours d eau, à la fois en retenant une partie des eaux et en freinant la propagation des crues : préserver les ZEC est donc une démarche essentielle pour lutter contre le risque inondation. Ainsi, la meilleure stratégie de préservation consisterait, pour la plupart des ZEC, à pérenniser l exploitation agricole de ces zones.» Les ZEC ont un rôle majeur dans la prévention du risque inondation. Il appartient donc aux communes de s en saisir afi n d élaborer une réglementation pour ces zonages. Elles peuvent délimiter les ZEC dans le cadre d un sous zonage du document d urbanisme avec règlement spécifi que et instituer une servitude d Utilité Publique avec réglementation de l usage des sols. Les espaces agricoles inclus dans ces zones seraient donc protégés réglementairement au regard de leur participation à la prévention du risque inondation. «Le classement ou l inscription de ZEC vise ainsi à pérenniser leur vocation naturelle ou agricole et à interdire tout aménagement susceptible de réduire leur effi cacité hydraulique.» Légende Conseil Général du Var - Zones d expansion des crues du bassin de l Argens - Fonctionnement hydrologique et inventaire des ZEC - Janvier Note de synthèse du projet Connaissance des zones d expansion des crues (ZEC) ZEC actuellement effi cace ZEC potentielle pouvant être effi cace avec des aménagements adaptés Source : Conseil Général du Var À CE STADE DE LA MÉTHODE Les espaces et secteurs à enjeux de réservation ont été identifi és. Les motivations sur l intérêt de leur réservation sont établies, indépendamment de leur usage. Il porte sur des espaces cultivés ou en friche. Ces dernières peuvent se révéler d excellente qualité agronomique et remplir plusieurs fonctions. L identifi cation des continuités écologiques peut concerner des espaces agricoles contribuant à la préservation de la biodiversité. 31

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33 II L ACTIVITÉ AGRICOLE ET SON ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ÉTAPE 5 LES DIFFÉRENTS TYPES D EXPLOITATIONS ET LA DYNAMIQUE ENTREPRENARIALE ÉTAPE 6 LE FONCIER, SA STRUCTURE ET LES MUTATIONS OBSERVÉES PAR L ANALYSE DES MARCHÉS FONCIERS 33

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35 L ACTIVITÉ AGRICOLE ET SON ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE A près avoir traité de l espace agricole et de ses fonctions, la construction d un projet de réservation et de développement de l activité agricole nécessite de bien connaître l activité agricole et son environnement économique actuels, ainsi que les contraintes et opportunités à son développement. Il s agit dans ce chapitre de traiter de l ensemble des activités agricoles, qu elles soient traditionnelles ou atypiques, ainsi que de l ensemble des fi lières, qu elles soient fragiles, performantes ou en construction. La démarche propose une analyse de l activité agricole en 2 étapes : 1. Les différents types d exploitations et la dynamique entrepreneuriale. 2. Le foncier, sa structure et les mutations observées par l analyse des marchés fonciers. Objectifs Connaître les différents types d exploitations présents sur le territoire de la commune ainsi que leur évolution durant les dix dernières années. Ils permettront d analyser la dynamique entrepreneuriale agricole. Evaluer les atouts et faiblesses des secteurs économiques rencontrés, en traduire les effets attendus sur le territoire. Evaluer la dynamique d installation et de commercialisation. Identifi er les contraintes et opportunités de maintien et de développement de l activité agricole, notamment en terme de fonctionnement spatial (structure du parcellaire, circulations agricoles et équipements structurants) et de mutation des marchés fonciers. Analyser les mutations de ces dernières années par la connaissance des marchés, évaluer les tendances à la spéculation. 35

36 Quelles données utiliser? En compléments aux dires des structures professionnelles et administratives proches du milieu agricole, plusieurs sources de données peuvent être utilisées, en particulier le Recensement Agricole (Agreste) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Il faut cependant se référer aux défi nitions des données utilisées pour bien comprendre ce que l on mesure : la source Agreste recense des données relatives à des exploitations agricoles : unité de production avec des critères de taille économique ; la MSA recense des affi liés à son régime social : salariés ou non salariés agricoles (certains critères, économiques notamment, permettent d attribuer le statut de chef d exploitation). Les données les plus facilement accessibles sont celles issues du Recensement Agricole (Agreste), enquête réalisée auprès de l ensemble des exploitations agricoles françaises par le ministère de l Agriculture, de l Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l Aménagement du Territoire (MAAPRAT). Les données actuellement disponibles sont celles du Recensement Agricole (Agreste) En fonction de l échelle de travail, on choisira : les «fi ches comparatives France métropolitaine», qui comparent les recensements de 1979, 1988 et 2000, à la commune ; ou «l essentiel France métropolitaine» qui comprend des données plus détaillées mais à une échelle supra communale. Les données ne sont pas disponibles à la parcelle, mais à la commune quelle que soit la localisation des parcelles. A compter du premier semestre 2012, les données du recensement 2010 seront connues. Pour mesurer l évolution de l agriculture, elles renseigneront des thématiques émergentes, notamment les problématiques agro-environnementales liées au Grenelle de l environnement : méthodes de travail et de conservation du sol ; production d énergies renouvelables ; utilisation de l eau ; diversifi cation des modes de commercialisation (AMAP, vente directe et circuits courts) ; pratiques et formation liées aux fertilisants ; biocarburants ; etc. Les données utilisées seront sélectionnées en fonction de leur disponibilité et de leur niveau de précision à l échelle d étude. Il conviendra d en préciser rigoureusement la source afi n d éviter toute ambiguïté. Les données du Recensement Agricole 2010 n étaient pas disponibles lors de l élaboration du guide. Les indicateurs proposés peuvent être calculés avec ce nouveau recensement. 36

37 ÉTAPE 5 LES DIFFÉRENTS TYPES D EXPLOITATIONS ET LA DYNAMIQUE ENTREPRENARIALE D ans cette étape, il s agit de proposer une sélection d indicateurs permettant d identifi er les principales caractéristiques et tendances des exploitations, des projets d installation et du contexte économique. Évolution du nombre d exploitations et de leur potentiel de renouvellement Matériel à utiliser Les données du Recensement Agricole (Agreste), «fi ches comparatives France métropolitaine» Les données de 2010 seront disponibles début 2012 sur Internet Personnes ressources Chambre d Agriculture MSA DRAAF DDT(M) La Surface Agricole Utilisée (SAU) correspond à la surface totale de l exploitation, diminuée des bâtiments et cours, des taillis à courte et très courte rotation (y compris les peupleraies), des landes et friches, des bois et du territoire non agricole (étangs, carrières, rochers, jardins d agrément, chemins privés...). L analyse caractérise les différents types d exploitations présentent en 2000, ainsi que leurs évolutions entre 1988 et 2000 sur la base des critères suivants : nombre et Surface Agricole Utilisée (SAU) de toutes les exploitations, des exploitations professionnelles, de celles de 5 hectares et plus ; nombre des chefs d exploitation et co-exploitants, ceux ayant plus de 55 ans et de ceux travaillant à temps partiel. Défi nition statistique de l exploitation agricole donnée par le décret et l arrêté du 24 janvier 2000 prescrivant le recensement L exploitation agricole recensée se défi nit comme une unité économique répondant simultanément aux trois conditions suivantes : elle produit des produits agricoles ; elle atteint ou dépasse une certaine dimension : - 1 hectare de Surface Aagricole Utilisée ; - ou 20 ares de cultures spécialisées ; - ou présence d une activité suffi sante de production agricole estimée et effectifs d animaux en surface de production ou en volume de production ; elle est soumise à une gestion courante indépendante. Cette défi nition permet de prendre en compte une agriculture qui, pour être moins productive que celle des grandes exploitations professionnelles, n en est pas pour autant insignifi ante d un point de vue socio-économique. Le champ couvert par le recensement est différent de celui des cotisants à la MSA et ne coïncide pas forcément avec celui du répertoire d entreprise SIRENE. Évolution de la diversité culturale Personnes ressources Chambre d Agriculture Instituts techniques agricoles Organismes de formations agricoles DDT(M) CF. FICHE THÉMATIQUE - PAGE 102 L ACTIVITÉ AGRICOLE CF. FICHE THÉMATIQUE - PAGE 116 LES FILIÈRES AGRICOLES Les données des recensements agricoles permettent de voir si l agriculture s est spécialisée dans certaines activités, au prix d un éventuel abandon ou d un recul d autres activités ou, au contraire, a plutôt cherché à se diversifi er. Cette analyse doit caractériser les cultures pratiquées en 2000 ainsi que leurs évolutions entre 1988 et 2000 sur la base des critères suivants : SAU et nombre d exploitations présentant les productions agricoles les plus signifi catives : terres labourables, superfi cies fourragères principales, vigne, cultures permanentes entretenues, légumes frais et pommes de terres, fl eurs et plantes ornementales, etc. pourcentage d exploitations pratiquant les différentes cultures et nombre de cultures différentes pratiquées en moyenne par exploitation. Ce dernier critère permet de mesurer l augmentation ou la diminution de la diversité culturale. En effet, la baisse de la diversité culturale, au sein de chaque exploitation et sur l ensemble du territoire communal, pourrait fragiliser l agriculture : à moyen terme du fait d une moindre variété des sources de revenus et d une plus grande vulnérabilité de la fi lière concernée ; à long terme du fait de diffi cultés d adaptation au changement climatique. De plus, la baisse de la diversité culturale impacte la biodiversité. Enfi n, parallèlement à l étude de la diversité culturale, il est utile de caractériser la production labellisée biologique (nombre d exploitations, superfi cie, mode de commercialisation si possible). Dans l attente des données du recensement agricole de 2010 qui renseigneront ces points, les dires des personnes ressources pourront être utilisés. 37

38 5 ÉTAPE LES DIFFÉRENTS TYPES D EXPLOITATIONS ET LA DYNAMIQUE ENTREPRENARIALE Potentialité de diversifi cation CF. FICHE THÉMATIQUE - PAGE 116 LES FILIÈRES AGRICOLES Sur la base des personnes ressources, des statistiques précédentes et des données départementales, il s agit d établir : un état des lieux des fi lières agricoles présentes sur la commune : pour chaque production pratiquée, quelle est la structuration technique, économique et commerciale? quels sont les atouts et les diffi cultés de ces fi lières? Les fi lières émergeantes ou particulièrement fragiles peuvent être soutenues par la collectivité (cf. Etape 9). La collecte de l information Une étude de fi lière doit se faire à partir d une information précise et détaillée pour chaque secteur de la fi lière. Pour la fi lière agricole, il y a plusieurs sources d informations : les ministères concernés (agriculture, commerce, économie, fi nance) qui disposent de statistiques, de documents portant sur la réglementation, des études sectorielles ou par activités, etc. les chambres d agriculture et chambres de commerce, les centres de recherches (INRA, CNRS), les entreprises publiques, etc. les syndicats et groupements professionnels de la fi lière, et un ensemble de sociétés qui interviennent comme sociétés de service : les intermédiaires, les transporteurs, les banques, etc. la presse professionnelle et spécialisée de l agro-alimentaire. Filière agricole(*) Par «fi lière agricole», on entend l ensemble des activités liées à la production, la transformation, la commercialisation et la consommation d un produit ou d une gamme de produits agricoles. Chacun de ces secteurs engage des actions plus ou moins importantes qui permettent de passer d un secteur à l autre, dans une logique d interventions : actions situées à l amont ou à l aval de la fi lière. Les fi lières agricoles et agroalimentaires sont très variées, en termes de dimension, d organisation et de complexité, comme les enjeux qu elles posent pour le développement d une zone, d une région ou d un pays. L analyse d une fi lière permet de connaître d une manière approfondie les tenants et les aboutissants de tout l environnement d un produit. Elle permet de mettre en évidence : les points forts et les points faibles du système et d établir précisément les politiques et les actions à mener pour renforcer les aspects positifs et faire disparaître les contraintes ; les acteurs qui interviennent d une manière directe ou indirecte dans le système ; les synergies, les effets externes, les relations de coopération et/ou d infl uence ainsi que les nœuds stratégiques dont la maîtrise assure la domination par certains agents ; les goulets d étranglement et les liaisons intersectorielles ; le degré de concurrence et de transparence des différents niveaux d échanges ; la progression des coûts, action par action, afi n de déterminer la formation du prix fi nal. A partir de là, elle permet une analyse comptable du système et un calcul de la rentabilité. C est un outil de bilan fi nancier global et/ou partiel d un produit. L étude d une fi lière n est pas uniquement économique ou comptable, elle est aussi géographique, sociologique, politique. Beaucoup de facteurs interviennent sur la vie d un produit : de sa phase de production à sa phase de consommation. CF. FICHE THÉMATIQUE - PAGE 110 L AGROFORESTERIE Quelles seraient les pistes pour une intervention des collectivités pour inciter à de nouvelles diversifi cations culturales agricoles (par exemple : l agroforesterie)? Pourrait-on adapter d autres productions actuelles, peu ou pas présentes, au territoire (y compris en compléments de revenus)? (*) L analyse des fi lières agricoles s établit à des échelles supra-communales. Il s agit ici de situer l activité agricole communale par rapport à la connaissance des fi lières représentées. 38

39 ÉTAPE 5 LES DIFFÉRENTS TYPES D EXPLOITATIONS ET LA DYNAMIQUE ENTREPRENARIALE Dynamique d installation Matériel à utiliser Centre de Formalité des Entreprises (CFE) Point Info Installation Données de l Association pour le Développement Agricole et Rural (ADEAR) Statistiques DJA Politique d installation - Transmission via Programme pour l Installation et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) et Répertoire Départemental à l Installation (RDI) Personnes ressources Point Info Installation Chambre d Agriculture ADEAR SAFER DDT(M) En utilisant les données disponibles, il s agit de caractériser la dynamique d installation, le profi l des porteurs de projets et la nature des projets. En effet, il est nécessaire pour la collectivité désireuse de développer un projet agricole sur son territoire de bien connaître cette diversité de porteurs de projets et de projets agricoles. Les différentes sources d informations relatives aux installations permettent d obtenir des données complémentaires, à des échelles différentes. Il est donc fondamental de préciser la source des données utilisées. Les données recueillies sur la commune doivent être mises en lumière avec les tendances observées au niveau départemental. Source des données Centre de Formalité des Entreprises (CFE), géré par la Chambre d Agriculture Données disponibles Recensement de toutes les installations, y compris les transferts d exploitation agricole dans le cadre familial (notamment cession entre époux à l approche de la retraite), les créations pures et également les entreprises de parcs et jardins (qui ne sont pas des exploitations agricoles). CF. FICHE THÉMATIQUE - PAGE 108 L INSTALLATION EN AGRICULTURE Point Info installation ADEAR Statistiques DJA Recensement de l ensemble des porteurs de projets, que leur démarche d installation arrive à terme ou non. Recensement des porteurs de projets qu elle accompagne, qu ils soient aidés ou non. Recensement des porteurs de projets aidés. NB : les installations aidées sont suivies pendant 5 ans via le dispositif d aide. Parallèlement aux dynamiques d installation, il convient de s intéresser aux projets de transmission des exploitations situées sur le territoire de la commune, mais également aux espaces agricoles sous exploités pouvant accueillir un projet d installation. En effet, l âge moyen des chefs d exploitation agricole dans le Var est élevé : la moitié des exploitants agricoles a 55 ans et plus. Des dispositifs existent pour faciliter le renouvellement des exploitations en agriculture. Le Programme pour l Installation et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) est une mesure mise en œuvre par l Etat en partenariat avec les collectivités locales visant à attribuer des aides aux candidats à l installation, ainsi qu aux cédants et aux propriétaires, pour la transmission d exploitations en dehors du cadre familial ou en cas d installation sur de petites structures à conforter. Par ailleurs, des recensements de friches peuvent également être effectués dans ce but. Qu est-ce qu une friche? Une friche est une terre non cultivée, mais qui l a été ou qui pourrait l être. Les jachères et terres labourables ne sont pas incluses dans cette catégorie. Pour une friche, la notion de temps est importante car plus elle est ancienne, plus sa remise en culture est coûteuse. L état de friche nes signifi e pas que la parcelle n a plus de focntion et qu elle n en aura plus à l avenir. 39

40 5 ÉTAPE LES DIFFÉRENTS TYPES D EXPLOITATIONS ET LA DYNAMIQUE ENTREPRENARIALE Les installations dans le Var - Quel profi l pour quel projet? Depuis la mise en place du Point Info installation il y a 10 ans, de grandes tendances observées chez les porteurs de projets marquent une profonde mutation de l agriculture varoise. Les principales caractéristiques qui ressortent de l analyse sont les suivantes : des reprises familiales de moins en moins nombreuses : les enfants d agriculteurs délaissent le milieu agricole et les personnes hors cadre familial sont en augmentation (en 2009, il y avait 85% de projets d installation hors cadre familial et 15% en reprise familiale) ; des projets le plus souvent hors DJA (en 2009, 57% ne le souhaitaient pas. De plus plusieurs personnes sollicitant les aides ne vont pas jusqu au bout des démarches et s installent sans aide). L ADEAR du Var a accompagné, en 2010, 56 porteurs de projets de moins de 40 ans et 44 de plus de 40 ans ; une évolution et une diversifi cation des productions agricoles envisagées : une baisse des projets viticoles (de 45% des projets en 2001 à 23% en 2009), une stabilité dans les élevages classiques et du maraichage, l apparition de nouvelles productions (PAPAM, safran, spiruline) et des projets équins et canins qui se développent fortement. Entre 2008 et 2009, le nombre de projets en horticulture a fortement chuté (d environ 12 à 3%) ; une féminisation du métier (20% de femmes porteurs de projet en 2001 et 40% en 2009) ; un âge d installation plus tardif (en 2001, 15% des porteurs de projets avaient plus de 35 ans, ils étaient 30% en 2009) ; de nombreuses personnes en reconversion professionnelle, avec des diplômes non agricoles, qui sont très souvent salariés d autres secteurs ou demandeurs d emploi. En 2009, plus de la moitié des personnes rencontrées avaient un diplôme agricole (contre 70% en 1999) et 30% avaient un diplôme de niveau Bac ou plus, mais dans un domaine non agricole. Source des données : statistiques de l installation - Point Info installation Cette analyse est confi rmée par les caractéristiques des porteurs de projets accompagnés par l ADEAR qui montrent que les productions suivantes sont développées en 2010, sur la base d une commercialisation à 75% en circuits courts (en nombre de porteurs de projets accompagnés) Var PACA Maraîchage Elevage 7 80 Viticulture 1 5 Arboriculture 12 Grandes cultures 5 Non productif (notamment projets pédagogiques) 4 19 Autres (par exemple spiruline) 5 29 (apiculture, huile, olive de table...) Total Enfi n, Alliance Provence observe que les projets d installation qu elle soutient sont aujourd hui pour 70% des projets hors cadre familial, dont environ 70% des candidats sont titulaires d un Bac+3 ou d un Master. Certains profi ls concernent une reconversion sur le tard (quête de sens). Les candidats aux circuits courts sont motivés par des projets de petites surfaces, qui requièrent peu de capitaux et peu de foncier (entre 1 et 3 hectares pour du maraîchage). Leur projet d installation n est pas forcement un projet à vie. 40

41 ÉTAPE 5 LES DIFFÉRENTS TYPES D EXPLOITATIONS ET LA DYNAMIQUE ENTREPRENARIALE Dynamique de commercialisation CF. FICHE THÉMATIQUE - PAGE 114 LES CIRCUITS COURTS Note : Le RGA 2010 permettra de disposer de données sur la diversifi cation des modes de commercialisation (AMAP, ventes directes et circuits courts). CF. FICHE THÉMATIQUE - PAGE 126 LES LABELS OU SIGNES D IDENTIFICATION Par les données disponibles au sein des collectivités et des organismes agricoles, il s agit d évaluer la diversité de commercialisation, et notamment de : faire un état des lieux des circuits courts (marchés de producteurs, points de vente collectif, AMAP, exploitations dans le réseau Bienvenue à la Ferme, ). Il existe aussi des exploitations commercialisant en circuits courts mais hors dispositifs existants et qui sont plus diffi ciles à recenser ; recenser les restaurations collectives locales s approvisionnant auprès de circuits courts (communes, collèges, lycées) ainsi que les dynamiques mises en place par les collectivités dans ce domaine ; évaluer le rôle des marques et labellisations diverses dans la commercialisation. On s intéressera notamment au label agriculture biologique AB dont le mode de production a également un effet favorable sur la biodiversité. De manière générale, les marques ou label sont un plus dans la démarche de commercialisation par circuit courts, mais pas une condition nécessaire. À CE STADE DE LA MÉTHODE Les différents types d exploitations et leur dynamique entrepreneuriale ont été caractérisés suivant : l évolution du nombre d exploitations et leur potentiel de renouvellement ; l évolution de la diversité culturale ; le potentiel de diversifi cation ; la dynamique d installation ; la dynamique de commercialisation. Ils permettent d analyser la dynamique entreprenariale locale en prenant en compte la diversité des porteurs de projet. Ces données, confrontées aux contraintes et opportunités de maintien et de développement de l activité agricole, notamment aux éléments relatifs au foncier, permettront de dresser des pistes pour l implication des collectivités locales dans un projet agricole. 41

42 6 ÉTAPE LE FONCIER, SA STRUCTURE ET LES MUTATIONS OBSERVÉES PAR L ANALYSE DES MARCHÉS FONCIERS Le fonctionnement spatial de l agriculture Matériel à utiliser Localisation des sièges d exploitation Localisation et surface des exploitations ou des îlots de cultures exploités par un même agriculteur (îlots PAC ) Distance des îlots par rapport au siège d exploitation, ou «dispersion» Fichiers fonciers Direction Générale des Impôts (DGI) Le Registre Parcellaire Graphique Un îlot PAC correspond à un ensemble contigu de parcelles culturales exploitées par un même agriculteur. Le dessin des îlots est mis à jour chaque année par les agriculteurs sur la base de l orthophoto de l Institut Géographique National (BD ORTHO de l IGN). La précision géographique du Registre Parcellaire Graphiquel (RPG) correspond généralement à l échelle du 1/5000 et sauf exception, il n y a pas de recouvrements entre les îlots déclarés une même année. Par ailleurs, par le biais des déclarations, chaque îlot est associé à un ensemble de données alphanumériques liées à l occupation du sol (nature de la culture et surface) ou aux caractéristiques de l exploitation (ex.: forme juridique). Les îlots sont affectés à la commune dans laquelle ils se situent. Les cultures éligibles à la PAC sont principalement les grandes cultures et peuvent évoluer d une année sur l autre. A savoir, un exploitant est tenu de déclarer la totalité de ses cultures dès lors qu il fait une déclaration. En revanche, pas tous les agriculteurs ne remplissent une déclaration, par conséquent la base est non exhaustive. Les données sont anonymisés. LA STRUCTURE DU PARCELLAIRE AGRICOLE Exemple de représentation S i la préservation des espaces agricoles est une condition nécessaire à l exercice de l activité agricole, cette condition n est cependant pas suffi sante. Il convient également de s interesser à leur structure parcellaire et leur localisation. La présence d espaces agricoles très morcelés et enclavés par l urbanisation augmente considérablement le risque d abandon de l activité par les exploitations concernées. La connaissance de la structure du parcellaire agricole tout comme celle du fonctionnement des circulations agricoles et des équipements structurants constitue une donnée importante pour la commune. Elle permet d identifi er les facteurs de fragilité et les conditions de maintien de l agriculture sur lesquelles les aménageurs et élus peuvent intervenir. Toutefois, cette connaissance peut-être plus ou moins précise. A ce jour, l information localisée des sièges d exploitation n est pas accessible, il faut donc la constituer. Sur certains territoires (exemple : Communauté d Agglomération de la Région Nazairienne et de l Estuaire) ce sont les agriculteurs euxmêmes qui ont créé cette donnée (localisation des sièges et des parcelles). Pour illustrer la valorisation de cette connaissance, le guide s appuie sur la démarche initiée en 2009 par l Institut d Aménagement et d Urbanisme (IAU), en partenariat avec la DRIAAF et la DIREN d Ile-de-France. La structure du parcellaire agricole Il s agit d analyser l organisation «spatiale» des exploitations, c est-à-dire l agencement des exploitations (morcellement des parcelles, éloignement par rapport au siège d exploitation), ainsi que les aménagements effectués sur les parcelles et le statut foncier (propriété ou location des terres). La compacité et la proximité des parcelles sont des atouts, alors que le morcellement et la dispersion des parcelles induisent un surcoût d exploitation, en termes de temps de travail, de carburant Il s agit d évaluer : la «compacité» ou le «morcellement» du parcellaire à partir de la taille et du nombre d îlots ; la «proximité» ou la «dispersion» des terres à partir de la distance entre les parcelles et le siège d exploitation. Légende Connaissance de l agencement des exploitations Siège d exploitation Parcelle En l absence de données localisées des sièges d exploitation, il est possible d analyser leur morcellement avec le Registre Parcellaire Graphique (RPG). Source : Institut d Aménagement et d Urbanisme Ile-de-France - DRIAAF - DIREN 42

43 ÉTAPE 6 LE FONCIER, SA STRUCTURE ET LES MUTATIONS OBSERVÉES PAR L ANALYSE DES MARCHÉS FONCIERS Méthode simplifi ée pour connaître la structure parcellaire On entend par morcellement le calcul de la superfi cie moyenne d unités foncières par secteur (cf. méthode ci-après). Les secteurs sont répartis en classes. Création d unités foncières Les unités foncières résultent de l assemblage de parcelles contigües appartenant à un même compte propriétaire (fi chiers fonciers DGFIP). Méthodologie Tout d abord, toutes les parcelles d un même compte propriétaire sont assemblées pour obtenir un objet multi-polygones. Ensuite le multi-polygones ainsi obtenu est désagrégé pour obtenir des polygones simples. EXEMPLE Toutes les parcelles représentées appartiennent à un même compte propriétaire. 3 Parcelles distinctes 1 Propriétaire 2 Unités foncières CARTE RÉSULTANT DE LA MÉTHODOLOGIE DE MORCELLEMENT FONCIER Légende Connaissance du morcellement du foncier Très morcelé (0,1 à 1,6 ha) Morcelé (1,6 à 7,7 ha) Peu morcelé (7,7 à 18,2 ha) Le morcellement du foncier peut être appréhendé avec les fi chiers fonciers de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) Source : Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) Matériel à utiliser Principaux équipements agricoles de livraison (silos, laiteries, points de vente des cultures spéciales, ) Principaux équipements agricoles d approvisionnement (points de vente des semences et de produits phytosanitaires, concessionnaires de matériel agricole, ) Points de blocages potentiels liés à des infrastructures (routes très fréquentées,franchissements dangereux, ponts étroits, ) Points de blocages potentiels en zone urbaine Les circulations agricoles et les équipements structurants Il s agit de rendre compte de l accessibilité aux parcelles et aux principaux équipements agricoles (points de livraison et d approvisionnement) depuis le siège d exploitation. Les circulations agricoles sont en effet un élément majeur de la fonctionnalité des exploitations agricoles sur le territoire encore peu pris en compte dans les documents d urbanisme ou les projets de territoire. L étude des circulations agricoles peut être un support indispensable à l analyse des diffi cultés rencontrées par les agriculteurs sur le territoire. Il s agit notamment, de : estimer les diffi cultés de circulation des engins agricoles au niveau des infrastructures empruntées, des franchissements d infrastructures ; localiser les principales entrées et sorties du territoire : les services et équipements d amont et d aval (silos, cuves, points de vente pour le maraîchage, l arboriculture, l horticulture fl orale et les pépinières. ), nécessaires au fonctionnement agricole qui ne se trouvent pas forcément sur le territoire étudié, il faut donc veiller à en maintenir l accès pour ne pas enclaver le territoire, et donc en grever le fonctionnement. 43

44 6 ÉTAPE LE FONCIER, SA STRUCTURE ET LES MUTATIONS OBSERVÉES PAR L ANALYSE DES MARCHÉS FONCIERS Personnes ressources Les agriculteurs locaux : des entretiens avec les agriculteurs sont nécessaires pour obtenir des données plus précises et actualisées, ou les données non disponibles auprès des autres personnes ressources (notamment relatives aux cultures non concernées par les déclarations «PAC», aux projets des exploitants, aux conditions de circulation). Identifi cation des facteurs de fragilité Il s agit d identifi er les projets d infrastructures qui risquent de consommer, de fragmenter, d enclaver et de destructurer les espaces agricoles. Une évaluation de la fragmentation et de l enclavement des espaces agricoles permet de mesurer l ampleur des menaces sur la pérennité de l activité. CIRCULATION AGRICOLE Exemple de représentation Légende Connaissance des circulations agricoles à l échelle communale Exploitation Franchissement des voies Siège d exploitation Facile Parcelle liée au siège Déplacement (nombre d exploitants utilisant la voie) Blocage rencontré Voie ou route Entrée/sortie du territoire agricole Zone urbaine Source : Institut d Aménagement et d Urbanisme Ile-de-France ENCLAVEMENT PAR L URBANISATION Légende Connaissance des parcelles agricoles enclavées Parcelle agricole enclavée ou proche de l urbanisation Urbanisation Pour mettre en évidence les espaces agricoles enclavés par l urbanisation, un masque a été créé à partir du logiciel MapInfo. Pour ce faire, l espace urbanisé (tampon dilatation de +50 mètres et érosion de -30 mètres à partir de certaines couches «bâti» - «bâti indifférencié», «bâti industriel» et «bâti remarquable» - de la BD Topo sur lesquels ont été enlevés les espaces agricoles - serres, tunnels) a été retiré à l espace communal. Ensuite les surfaces communales restantes inférieures à 2 hectares ont été supprimées en laissant apparaître parfois les espaces agricoles enclavés. Source : CA Var - AUDAT 44

45 ÉTAPE 6 LE FONCIER, SA STRUCTURE ET LES MUTATIONS OBSERVÉES PAR L ANALYSE DES MARCHÉS FONCIERS La dynamique du marché foncier agricole : un indicateur révélateur de mutations économiques Matériel à utiliser Bases de données SAFER Références bibliographiques : - Evolution des marchés fonciers agricoles en région PACA Rapport d étude phase1 du Conseil Régional PACA réalisé par l INRA, la SCAFR et la SAFER PACA - Revue étude foncière n 101 CF. FICHE THÉMATIQUE - PAGE 128 LES PRINCIPAUX OPÉRATEURS FONCIERS ET FINANCIERS - SAFER Pour évaluer l importance du marché, un indicateur d intensité des échanges fonciers agricoles et naturels peut être calculé (total des surfaces notifi ées sur une période divisé par la SAU de la commune) et comparé à ceux des communes du bassin auquel elle appartient. Plus cet indicateur est élevé, plus on observe une dynamique entrepreneuriale. A l inverse l indicateur peut renseigner sur des diffi cultés d agrandissement ou d installation par des stratégies spéculatives de propriétaires fonciers agricoles. L analyse et la localisation des types de biens vendus et la nature des acquéreurs (agriculteurs, non agriculteurs, collectivités locales...) permet de préciser les caractéristiques du marché. Pour une analyse en dynamique, il convient de disposer des informations sur une période de 5 à 10 ans. Repères méthodologiques pour quantifi er et qualifi er les dynamiques du marché foncier Les bases de données des SAFER constituées à partir des Déclarations d Intention d Aliéner (DIA) permettent des analyses rétrospectives sur une période 5 à 10 ans à partir d une segmentation du marché en fonction de la destination des biens après la vente. Pour mieux approcher le fonctionnement des marchés dits ruraux, un regroupement peut être effectué en trois marchés distincts (cf. revue Etudes foncière n Joseph Comby) : 1. l espace naturel comme bien de production, qui concerne l espace agricole et forestier valorisé comme support d une activité professionnelle. Il comprend les biens loués à un agriculteurs ou les biens libres acquis par un agriculteur. Compte tenu de la nature de la forêt méditerranéenne (peu productive), ce marché concerne pour l essentiel les espaces agricoles. Il peut toutefois être intéressant pour l analyse de retirer les espaces forestiers (espaces ayant une nature cadastrale dominante en bois et taillis) et ce d autant plus qu il est diffi cile de connaître la destination de ces types de biens (loisir, cadre de vie ou perspective d un changement de vocation) 2. L espace naturel acheté comme bien de consommation, dit «marché résidentiel et de loisirs» par des non-agriculteurs ou non forestiers pour l agriculture de loisirs, la coupe de bois. Ce marché est associé à la résidence principale ou secondaire ; la fraction bâtie comprend des cabanons et des habitations d origine agricole. 3. L espace naturel acheté comme matière première support d une viabilisation pour un aménagement urbain. Ce marché dit «marché de l artifi cialisation» constitue l assise de l extension de l urbanisation (logement, zones d activités, infrastructures). Le changement d usage est généralement programmé et annoncé au moment de la vente. La base de données des SAFER comprennent les intentions de ventes des bâtiments d origine agricole à usage d habitation ou des bâtiments d exploitation situées dans les deux premiers marchés. La préservation du bâti agricole intégré aux systèmes de production est un fort enjeu pour le maintien de l activité agricole. Aussi la SAFER PACA met en place des méthodes de traitements qui visent à distinguer le «bâti agricole à fort potentiel agricole» du bâti agricole évoluant vers le résidentiel. Des travaux sont en cours pour individualiser les transactions sur des opérations contenant un bâti et totalisant au moins 2 hectares de foncier qui correspondraient à la notion de «bâti agricole à fort potentiel agricole» Par ailleurs, des croisements avec les documents d urbanisme sont effectués par la SAFER pour mieux appréhender les effets des zonages sur le marché agricole. 45

46 6 ÉTAPE LE FONCIER, SA STRUCTURE ET LES MUTATIONS OBSERVÉES PAR L ANALYSE DES MARCHÉS FONCIERS La connaissance des prix du foncier agricole : un indicateur sur l effi cience des politiques publiques locales Le foncier agricole est le support et la résultante de l activité agricole, toutefois en France, sa valeur n est pas déterminée par la qualité intrinsèque des sols et de moins en moins alignée sur leur rentabilité. Force est de constater que le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles publié par le ministère de l Agriculture, de l Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l Aménagement du Territoire et les zonages agricoles n ont pas réussi à isoler ce marché spécifi que qui évolue avec les valeurs des sols à vocation urbaine. L analyse régionale des marchés fonciers agricoles réalisée en PACA sur la période montre clairement que «même s il s agit a priori de biens de production, les prix moyens augmentent de 73% si au moins une parcelle du bien se trouve dans une zone constructible (U, AU, NA)». La proximité à des zones NB apparaît également comme un facteur d infl a- tion au sein du marché agricole dans un rayon de 500 mètres. Cette infl ation est encore plus forte lorsque la parcelle agricole est en connexion avec une zone constructible. Si les valeurs d anticipation sont aujourd hui si élevées c est en grande partie parce que les probabilités pour que le bien agricole devienne un terrain à bâtir sont fortes. A ce titre, l étude montre que les anticipations de changements d usages sont sensibles à la vitesse de changement des documents d urbanisme. Aussi, l enjeu des politiques publiques locales qui ont pour objectif le maintien de l activité agricole et la réservation d espaces à cet effet, est de trouver le moyen de faire perdre tout espoir d augmentation de la valeur de ces terrains par le changement d usage. Cela concerne le terrain mais également le bâti agricole. L analyse du marché foncier doit être l occasion d évaluer l évolution des prix sur une longue période et de rapprocher cette évolution des politiques publiques : sur le premier marché (biens de production), l action de la SAFER pourra être étudiée notamment si celle-ci intervient dans le cadre d une Convention d Intervention Foncière (CIF) et Convention d Aménagement Rural (CAR) avec la commune ou l intercommunalité ; sur le second marché (biens de consommation), l intervention publique est généralement absente ; sur le troisième marché (à vocation d aménagement), ce sont les politiques locales foncières qui vont faire le prix et le rapprocher ou l éloigner de celui du terrain à bâtir. L enjeu consiste ici à limiter les permis de construire sur des grandes parcelles en gagnant de la densité et une meilleure organisation de l espace. Les collectivités territoriales et l État peuvent être acquéreurs, il importe donc de faire un bilan de ces acquisitions en nombre d hectares et en prix. L évolution des prix des transactions agricoles sera à mettre en perspective avec les diffi cultés d installation observées sur le territoire, qu il s agisse de rétention foncière ou de niveau de prix. 46

47 ÉTAPE 6 LE FONCIER, SA STRUCTURE ET LES MUTATIONS OBSERVÉES PAR L ANALYSE DES MARCHÉS FONCIERS À CE STADE DE LA MÉTHODE L analyse de la structure du foncier et l identifi cation des fragilités doit permettre de repérer les diffi cultés rencontrées par les agriculteurs dans l exercice de leur activité. L évaluation du morcellement et de la dispersion des terres interrogent plus particulièrement le besoin de restructuration foncière pour les exploitations existantes et pour de nouvelles installations. L enclavement urbain des espaces agricoles peut constituer un handicap pour l agrandissement de l exploitation et générer des stratégies d abandon du foncier par le développement de friches notamment (données à croiser avec l évolution de l occupation de l espace agricole). L analyse des marchés fonciers permet d apprécier la vitalité des marchés ou leur atonie, appréciation qui est à rapprocher de l analyse des fi lières agricoles présentes sur le territoire mais également des comportements spéculatifs. La mise en perspective de ces derniers avec l évolution des politiques d urbanisme est essentielle pour permettre à la commune d apprécier la nature des impacts des orientations de la collectivité sur le maintien des espaces et de l activité agricole. 47

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49 III DES ESPACES À RÉSERVER, DES ESPACES À RECONQUÉRIR OU DES ESPACES À URBANISER? ÉTAPE 7 ENJEUX DE DURABILITÉ DES OBJECTIFS DE RÉSERVATION DES ESPACES AGRICOLES ÉTAPE 8 ESPACES A ENJEUX DE RÉSERVATION AGRICOLE : LECTURE CROISÉE AVEC LE DOCUMENT D URBANISME EN VIGUEUR 49

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51 DES ESPACES À RÉSERVER, DES ESPACES À RECONQUÉRIR OÙ DES ESPACES À URBANISER? L es principaux éléments de connaissance des espaces et de l activité agricoles connus, la collectivité doit être en mesure de décider d une politique de gestion des sols assurant diversité et adaptation aux contextes sociaux, économiques et environnementaux de demain. Cela implique la défi nition d objectifs d ensemble tant sur le développement urbain qu agricole, la fi xation d objectifs chiffrés de consommation d espaces naturels et agricoles, et l adoption d une vocation des sols cohérente. Objectifs de cette partie Cerner les enjeux de durabilité des objectifs de réservation des espaces agricoles ; Confronter les espaces à enjeux de réservation avec le zonage du document d urbanisme en vigueur ; Identifi er les secteurs à enjeux agricoles concernés par un changement d affectation afi n d examiner, au vu des nouveaux éléments sur la potentialité de ces espaces, l opportunité d un tel changement. 51

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53 ÉTAPE 7 ENJEUX DE DURABILITÉ DES OBJECTIFS DE RÉSERVATION DES ESPACES AGRICOLES D éfi nir les objectifs du projet agricole d ensemble implique de tenir compte de l impact des politiques d urbanisme sur le développement urbain et agricole. Un projet agricole doit s inscrire dans la politique globale d aménagement de la commune. Il ne peut en être déconnecté. Le document d urbanisme doit, à ce titre, assurer : cohérence et lisibilité du projet agricole. Pour être effi cient, ce dernier doit traduire une forte volonté politique et s inscrit dans la durée. Cet engagement est d autant plus diffi cile que le contexte économique agricole est défavorable et que la pression urbaine est forte. Pour autant il importe que les objectifs de réservation des espaces à l agriculture se détachent d une approche économique qui, par nature, est très infl uencée par la conjoncture et le marché agricole. Il s agit de réserver pour l avenir, à la fois : les espaces non artifi cialisés de façon irréversibles. Il convient de prendre en compte la réversibilité des changements d usage entre les espaces agricoles et forestiers, les friches et les zones humides. Quant à l urbanisation et la réalisation d infrastructures, elles entrainent des changements d usage défi nitifs. le potentiel agronomique et/ou les fonctions fondamentales qu il assure en matière de sécurité alimentaire, la gestion de l eau, la gestion des risque et le maintien de la biodiversité. Le maire et le conseil municipal fi xent les droits à bâtir des espaces, décident de l extension des réseaux nécessaires à l urbanisation et interviennent directement sur les grands équilibres des marchés fonciers dans la mesure où le rythme de production des nouveaux terrains à bâtir dépend largement de leurs décisions. Aussi, pour répondre aux besoins d urbanisation tout en réservant les espaces agricoles, il revient au maire et au conseil municipal de répondre le plus possible aux besoins de développement urbain en mobilisant les secteurs déjà urbanisés. Il s agit notamment de : modifi er les règles d urbanisme pour favoriser la densifi cation (surface des parcelles et COS) ; parvenir à une meilleure organisation de l espace et à une production de nouveaux terrains à bâtir coordonnée avec les actions de renouvellement urbain ; recycler les sols imperméabilisés (friches urbaines, industrielles). Par ailleurs, pour ne pas participer à l envolée des prix des terres agricoles (cf. Etape 6-3 ème marché), il importe de n envisager la modifi cation des dispositions du document d urbanisme sur les terres agricoles que dans de rares exceptions. Construire un projet agricole doit donc amener la collectivité locale à fi xer des objectifs clairs et lisibles de gestion à long terme du «sol agricole» dans une perspective de développement durable. 53

54 7 ÉTAPE ENJEUX DE DURABILITÉ DES OBJECTIFS DE RÉSERVATION DES ESPACES AGRICOLES La stabilité est en effet essentielle pour faire perdre tout espoir d augmentation du prix par le changement d usage des terrains agricoles. Diverses expériences ont montré que le découplage des prix entre zone urbaine et zone protégée n est perceptible qu au terme d une période de 10 ans d une politique volontaire et continue. Or, le zonage agricole est un faible rempart pour des anticipations de conversion sur le long terme. La collectivité peut juger utile, compte tenu des pressions foncières, de recourir à des outils qui renforcent la durabilité de sa politique. Elle adresse ainsi un message fort aux agriculteurs quant à la pérennité des investissements agricoles. Il en est ainsi des Zones Agricoles Protégées (ZAP) et les Périmètres d intervention pour la Protection et la mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP), également dénommé Périmètre d Aménagement des Espaces Naturels (PAEN) dans le projet de loi. A ce jour, il n existe pas de ZAP dans le département du Var. A noter cependant la délibération du conseil municipal d avril 2010 de la commune de La Roquebrussane qui approuve la création d un projet de ZAP. Exemple Commune de La Roquebrussane (Var) Sont notamment proposés au classement en ZAP : l ensemble de l aire d AOC, hormis les secteurs déjà urbanisés, intégrant prairies à la marge et boisements ; les cultures maraîchères présentant un intérêt en termes d agri-tourisme au plan départemental ; les boisements limités en surface faisant partie intégrante des zones agricoles ; et plus généralement l ensemble de la zone A du PLU. La ZAP s accompagnera de mesures en faveur de l agriculture : entretien des chemins ruraux et des ruisseaux ; animation foncière ; recensement des terres en friches et incitation des propriétaires à la remise en culture ; construction d installations structurantes ; promotion d une agriculture respectueuse de l environnement ; démarches pour l obtention d une alimentation en eau pérenne (Société Canal de Provence) ; développement des circuits de distribution courts. La Zone Agricole Protégée (ZAP) (Articles L et R à R du code Rural) Le classement en Zone Agricole Protégée permet aux communes qui le souhaitent de défi nir un secteur de protection des espaces agricoles. Ces espaces agricoles protégés ne peuvent être défi nis qu en cohérence avec les documents d urbanisme existants. La ZAP est annexée au Plan Local d Urbanisme (PLU) dans le cadre des servitudes d utilité publique affectant l utilisation des sols. Une fois la ZAP arrêtée par le Préfet, tout changement d affectation ou de mode d occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou écologique doit être soumis à l avis de la Chambre d Agriculture et de la Commission Départementale d Orientation de l Agriculture (CDOA). En cas d avis négatif de l une de ces instances, le changement ne peut être effectué que sur l avis du Préfet. 54

55 ÉTAPE 7 ENJEUX DE DURABILITÉ DES OBJECTIFS DE RÉSERVATION DES ESPACES AGRICOLES La mise en place d une Zone Agricole Protégée donne un signal fort aux propriétaires rattachés à cette zone. Les espoirs de plus-value liés aux changements d usage disparaissent. Il est important que cette ZAP concerne un maximum de surfaces, voire l ensemble de l espace agricole communal. (Cf. «Livre blanc des moyens d action sur le foncier agricole» - Chambre d Agriculture du Var). Exemples Expérience de Zone Agricole Protégée (ZAP) Commune de Vernouillet (Yvelines) Afi n de garantir la pérennité de la vocation agricole des terres, la municipalité de Vernouillet a mis en oeuvre depuis bientôt dix ans une politique de maîtrise de la pression foncière par différents outils d urbanisme. Tout d abord, l ensemble de la zone agricole a été classé Espace naturel sensible (ENS), ce qui a permis au Conseil Général des Yvelines de se doter d un droit de préemption, qu il a transmis à l Agence des Espaces Verts d Ile-de-France qui a établi un périmètre d acquisition. Ces mesures ont été renforcées par le POS approuvé en Ces trois opérations ont eu pour conséquence une maîtrise du foncier puisque seuls des agriculteurs actifs, l AEV et la SAFER sont autorisés à acquérir les terres en vente dans ce territoire. Enfi n en 2002, la commune de Vernouillet s est engagée dans la mise en place d une ZAP. EXTRAIT DU PADD DE LA COMMUNE DE DRUMETTAZ-CLARAFOND (SAVOIE) Commune de Drumettaz-Clarafond (Savoie) Légende Site agricole dont ZAP Extension N sur UE Secteur d activités et extension Espace vert protégé Protection de la montagne Coupure verte/protection Coulée verte Risque d inondation Protection/Autoroute A41 Route de caractère - RD211 Source : Commune de Drumettaz-Clarafond La proximité de grands centres urbains (Aix-les-Bains et Chambéry) accroît la pression foncière rendant d autant plus délicate sa gestion des zones agricoles. En 1995, afi n de maintenir les agriculteurs exploitants sur la commune et de protéger le paysage, la municipalité de Drumettaz-Clarafond a envisagé de créer des Zones d aménagement différé (ZAD) ou des Zones d aménagement concerté (ZAC), outils n étant pas très appropriés pour protéger des zones agricoles car la SAFER n ayant pas la possibilité de préempter sur une ZAD. En 1999, date à laquelle la loi d Orientation agricole prévoyait la création des Zones agricoles protégées : une procédure de protection des zones agricoles est réellement mise en marche. Création de la ZAP Dès la parution du décret d application, en 2001, la commune crée la première Zone agricole protégée de France. Cette ZAP de 300 hectares a été instaurée par un arrêté de juin Elle porte sur les espaces agricoles à forts enjeux (fort potentiel agricole et forte pression urbaine). 55

56 7 ÉTAPE ENJEUX DE DURABILITÉ DES OBJECTIFS DE RÉSERVATION DES ESPACES AGRICOLES Le Périmètre d intervention pour la Protection et la mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP) ou Périmètre d Aménagement des Espaces Naturels (PAEN) (Articles L à L et R à R du code de l Urbanisme) A la différence de la ZAP, le PAEN ou PPEANP intègre la réversibilité des changements d usage entre espaces agricoles et naturels, et leurs interactions. Par ailleurs, son niveau de protection est plus important : la remise en cause du zonage s effectue par décret du Conseil d Etat. Afi n de lutter contre la spéculation, les PAEN permettent de maîtriser le foncier, notamment par l acquisition de terrain. En effet, un droit de préemption est institué, après accord des communes ou EPCI compétents, pouvant être délégué à la commune, EPCI, EPF, SAFER... L objectif de cet outil est également de développer un programme d actions associé à la préservation. (Cf. «Livre blanc des moyens d action sur le foncier agricole» - Chambre d Agriculture du Var) Exemple Expérience de périmètre d intervention pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) Conseil Général de la Loire Le Conseil Général de la Loire a validé un PAEN en mars Le premier site à développer un projet de territoire est la vallée du Gier, avec une coordination apportée par le Parc régional du Pilat. Entre un pôle urbain en vallée et un massif encore rural, ce territoire prend une orientation paysagère et économique à travers la mise en place d une Appellation d Origine Protégée (AOP) «Rigotte de Condrieu» et la nécessité d assurer un foncier agricole cohérent. Un diagnostic de territoire puis des entretiens individuels avec chaque agriculteur concerné aboutissent à hectares délimité sur ce site PAEN. Les parcelles visées devront rester à vocation agricole ou naturelle et ne pourront être construites. De plus, une articulation de ce programme avec les politiques agricoles et environnementales de Saint-Etienne Métropole est à l étude par les différents partenaires. D autres exemples sur la durabilité de la réservation par l acquisition foncière et la maîtrise d usage sont présentés en Etape 12. La préservation des espaces agricoles s inscrit le plus souvent dans une démarche supracommunale, notamment à travers le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). «Aujourd hui, les SCoT sont défi nis de telle sorte que, la plupart des cas, ils donnent les indications mais ne s imposent pas suffi samment aux documents communaux pour préserver les espaces naturels, notamment les terres agricoles sur le long terme». Robert Levesque - Terre Nourricière - L Harmattan - Septembre

57 ÉTAPE 8 ESPACES A ENJEUX DE RÉSERVATION AGRICOLE : LECTURE CROISÉE AVEC LE DOCUMENT D URBANISME EN VIGUEUR Matériel à utiliser Les documents d urbanisme numérisés (de préférence vectorisés) Personnes ressources La DDT (M) La commune Les structures intercommunales de gestion et/ou de projet I l s agit de confronter les espaces à enjeux de réservation agricole et le zonage du document d urbanisme en vigueur. Pour se faire, il s agit de croiser les données relatives aux surfaces agricoles avec le zonage du document d urbanisme : carte des espaces en zone urbanisable et urbanisée. Ceci permet d identifi er et de chiffrer la consommation d espaces agricoles induite par le document d urbanisme. ESPACE AGRICOLE EN ZONE URBANISABLE ET URBANISÉE Légende Connaissance de l espace agricole en zone urbanisable et urbanisée Espace agricole Urbanisation prévue au document d urbanisme Zonage du document d urbanisme Ensuite, il s agit de croiser les données relatives à la qualité des espaces agricoles avec le zonage du document d urbanisme : carte de synthèse des secteurs à enjeux agricoles croisée avec le zonage du document d urbanisme. Source : CA Var et AUDAT La connaissance des potentiels et des caractéristiques des espaces agricoles susceptibles de changer de vocation apporte un nouvel élément d appréciation. ESPACE AGRICOLE À ENJEUX Légende Connaissance des secteurs agricoles à enjeux Diversifi cation culturale Espace agricole à fort potentiel de diversifi cation culturale Espace agricole à moindre potentialité de diversifi cation culturale Gestion de l eau Espace agricole à enjeux pour la gestion du risque d inondation Espace agricole à enjeux pour la fonction de rétention d eau Préservation de la biodiversité Espace agricole à enjeux pour la fonction de coeur de biodiversité - ZNIEFF Continuité écologique potentielle bleue et verte Continuité écologique à reconstituer ou à créer Espace agricole Zone d urbanisation Zonage du PLU Source : CA du Var - DREAL PACA - SCP 57

58 8 ÉTAPE ESPACES A ENJEUX DE RÉSERVATION AGRICOLE : LECTURE CROISÉE AVEC LE DOCUMENT D URBANISME EN VIGUEUR ESPACE À ENJEUX DE RÉSERVATION AGRICOLE À METTRE EN DÉBATTRE Pour aider à la prise de décision et engager les débats sur la vocation défi nitive de ces espaces, un travail d identifi cation des zones de projets agricoles et urbains est effectué en prenant en compte, plus particulièrement, leur localisation et intérêt pour l activité agricole. Légende Connaissance des secteurs à débattre Espace agricole à conserver et/ ou reconquérir? Espace agricole à urbaniser? Projet agricole identifi é Espace agricole Zone d urbanisation Zonage du PLU Continuité écologique potentielle bleue et verte Continuité écologique à reconstituer ou à créer Source : CA du Var - DREAL PACA - SCP - CETE Méditerranée À CE STADE DE LA MÉTHODE Cette étape constitue une étape clef, notamment lorsque la commune souhaite réviser son document d urbanisme. Les éléments de qualifi cation des espaces peuvent permettre de : conforter les choix opérés par la construction d argumentaires circonstanciés ; requestionner le changement de vocation envisagé dès lors qu il ne s est pas traduit dans des faits ; entrevoir une meilleure prise en compte des spécifi cités des espaces par l évolution du règlement des zones agricoles. Les besoins de restructuration foncière et les risques de destructuration des activités existantes peuvent légitimer des alternatives au développement urbain envisagé. La connaissance de l environnement économique peut justifi er la réservation : soit par son dynamisme et son besoin de terres, soit par sa mutation et la nécessité de conserver l outil de production pour des besoins ultérieurs (qui implique acceptation de friches et boisements momentanés). 58

59 IV LE CHAMP DES POSSIBLES ACTIONS À ENGAGER - QUELLES POSSIBILITÉS? ÉTAPE 9 IDENTIFICATION DES SECTEURS DE PROJETS ÉTAPE 10 IMPLICATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES AU DÉVELOPPEMENT ET À L INSTALLATION AGRICOLE OUTILS À MOBILISER ÉTAPE 11 TRADUCTION DU PROJET AGRICOLE DANS LES DOCUMENTS D URBANISME ÉTAPE 12 LA POLITIQUE FONCIÈRE AU SERVICE DU PROJET AGRICOLE 59

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61 LE CHAMP DES POSSIBLES ACTIONS À ENGAGER QUELLES POSSIBILITÉS? L es actions à engager par la collectivité peuvent d une part conforter la politique de réservation des espaces agricoles traduite dans le Plan Local d Urbanisme (PLU) et d autre part accompagner les dynamiques en cours sur le territoire, qu il s agisse de projets d installation, des besoins d expérimentation, de remise en culture ou du développement de politiques commerciales novatrices. Ainsi, tout comme il est recommandé aux communes de travailler sur des secteurs de projet urbain, il semble également opportun pour aider au développement de l activité agricole d identifi er des secteurs de projets afi n de concentrer les efforts de la collectivité et de guider l intervention publique et privée sur les espaces présentant un intérêt particulier en raison de leur potentiel ou des risques d abandon de l activité agricole. Jusqu à une époque récente, les communes étaient peu sollicitées pour accompagner le développement économique agricole. Aussi, il est apparu utile de porter à leur connaissance les expériences en cours dans ce domaine dans le département du Var mais également sur d autres territoires. Il s agit de : 1. Proposer quelques critères permettant de repérer des secteurs potentiels de projet. 2. Dresser un panorama des différentes possibilités d intervention de la collectivité concernant les actions foncières et l accès à la terre, les politiques de soutien aux structures de production les moins aidées, les politiques de commercialisation. Objectifs Etudier les possibilités d intervention de la collectivité par l identifi cation des secteurs de projets. Contribuer, par l exemple, à conforter les collectivités désireuses de préserver les espaces agricoles et apporter un soutien au développement économique des activités. Défi nir une politique foncière au service du projet agricole en tenant compte de impacts des politiques d urbanisme sur le développement urbain et agricole. 61

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63 ÉTAPE 9 IDENTIFICATION DES SECTEURS DE PROJETS I l s agit d identifi er des secteurs qui, compte tenu de leurs caractéristiques, présentent un intérêt pour accueillir des projets d ensemble visant le maintien ou la reconquête d espaces agricoles. Cette réfl exion ne se limitera pas à l échelle communale mais prendra en compte les continuités existantes avec les communes limitrophes et s appuyera sur les potentiels du territoire, les qualités intrinsèques des sols mais aussi sur les menaces pesant sur ces espaces agricoles. Les différents potentiels des espaces agricoles ont été illustrés dans les étapes précédentes au travers de la carte de réservation agricole présentant les différents atouts de ces espaces. A ces atouts s ajoutent d autres potentiels comme par exemple la présence de grands tènements, l accès à l eau, les zones d Appellation d Origine Contrôlée (AOC), etc. Ces potentiels sont à appréhender différemment selon les territoires car l accès à l eau, par exemple, peut être considéré comme un critère discriminant pour une commune en défi cit hydrique. Ainsi, selon les territoires, les différents critères n auront pas les mêmes valeurs, il faudra donc les hiérarchiser selon leur importance. Quatre types de secteurs peuvent notamment être identifi és : les secteurs en friches ; les secteurs nécessitant le maintien des objectifs de production avec des pratiques adaptées aux enjeux environnementaux ; les secteurs faisant l objet de projets en cours portés par la profession agricole et/ou la collectivité ; les secteurs de mutation nécessitant une veille foncière. Les secteurs en friches à reconquérir prioritairement Qu est-ce qu une friche? Une friche est une terre non cultivée, mais qui l a été ou qui pourrait l être. Les jachères et terres labourables ne sont pas incluses dans cette catégorie. Pour une friche, la notion de temps est importante car plus elle est ancienne, plus sa remise en culture est coûteuse. L état de friche ne signifi e pas que la parcelle n a plus de focntion et qu elle n en aura plus à l avenir. Les friches sont des espaces très fragiles et fortement convoités pour répondre à des projets de développement urbain. Il est donc primordial de s intéresser à ces secteurs afi n de pouvoir les reconquérir durablement. Des priorités peuvent être établies sur : les grands tènements ; les zones de risques incendies et les Zones d Expansion des Crues (ZEC) ; les friches enclavées. Les friches de grands tènements Dans un contexte de fort morcellement (caractéristique généralisable aux espaces agricoles du var), la préservation de grands tènements constitue un enjeu pour le développement de l agriculture. Les friches de grande surface peuvent être perçues comme une opportunité de diversifi cation culturale, dans un contexte agricole varois fortement spécialisé viticulture et horticulture. Les grandes surfaces peuvent permettre un large choix de cultures (céréales, vignes, polycultures) pour l extension d une exploitation, ainsi que pour une nouvelle installation. Pour viser de grands tènements, il convient également de prendre en compte les friches contigües à des exploitations et celles situées dans la continuité d une vallée agricole : il s agit d inscrire la reconquête dans le confortement et le renforcement de la dynamique agricole. Il ne faut donc pas se limiter à une vision communale de l agriculture mais prendre en compte les espaces agricoles limitrophes. 63

64 9 ÉTAPE IDENTIFICATION DES SECTEURS DE PROJETS Les zones de risques incendies et ZEC Pour les friches situées à proximité des boisements, il est important d intervenir afi n de limiter le risque incendie. Pour cela, il conviendra de prendre en compte les espaces agricoles abandonnés situés dans une bande de 200 mètres (*) autour des boisements (bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues). Ces espaces pourront faire l objet d une reconquête par l agriculture avec des cultures appropriées (vignes...) et joueront le rôle de coupe-feu lors d incendies. Les ZEC ont été répertoriées et classées pour leur effi cacité de rétention et/ou d évacuation lors d inondations. Dans l étude des Zones d Expansion de Crues du bassin de l Argens du Conseil Général du Var de janvier 2011, la préservation de ces zones est incontournable pour éviter d augmenter les risques. La pérennisation des exploitations agricoles de ces zones est une solution pour le maintien de ces espaces tampons. Dans la continuité, les friches présentes dans ces ZEC devront être reconquises non seulement pour leur capacité de production mais aussi pour leur capacité de rétention et/ou évacuation d eau. (*) Arrêté préfectoral n 232 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var du 20 avril Extension de l article L du code Forestier mentionnant une distance à 50 mètres. Exemple Expérience de redynamisation agricole et de lutte contre l incendie Commune de Chateau-Neuf-de-Bordette (Drôme) La commune s est investie dans la création d une association foncière pastorales et a acquis dans ce cadre un domaine de plusieurs dizaines d hectares afi n de mettre en oeuvre un projet de redynamisation agricole et de lutte contre l incendie. Les friches enclavées (manque d accès) Dans le cadre de la reconquête des friches, l enclavement est un point important. En effet la situation isolée de la parcelle va s avérer rédhibitoire lors de recherche de terres pour un projet. Cependant une entente amiable est toujours envisageable pour créer un accès. Malgré cela, si aucun compromis n était trouvé, une procédure de désenclavement pourra être engagé auprès du tribunal administratif. Cette démarche découle de l article 682 du code Civil où «le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n a sur la voie publique aucune issue, ou qu une issue insuffi sante, soit pour l exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffi sant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d une indemnité proportionnée au dommage qu il peut occasionner.» Cela reste une procédure lourde. 64

65 ÉTAPE 9 IDENTIFICATION DES SECTEURS DE PROJETS Les secteurs de projets en cours portés par la profession agricole et/ou la commune L inventaire des projets en cours permet de visualiser leur répartition sur le territoire. Il importe de les rapprocher des dynamiques en cours en terme dévolution des espaces cultivés (cf. Etape 2). Secteurs de friches à reconquérir La carte traite uniquement des friches de plus de 2 hectares et de toutes les friches (quelque soit leur surface) situées à moins de 50 mètres de la limite communale. Plusieurs aspects ont été pris en compte afi n de prioriser certains secteurs de friches. Couches mises en œuvre (uniquement sur les espaces visés ci-dessus) : Risques inondations : couche ZEC et couche AZI ; Risques incendies : tampon de 200 mètres autour des espaces boisés ; Enclavement : sont considérées comme enclavées les friches situées à plus de 20 mètres d un accès routier ; Projets : recensement de tous les projets portés par la profession et/ou la commune. SECTEURS EN FRICHE À RECONQUÉRIR Un exemple de représentation Légende Connaissance des friches à reconquérir Friche non enclavée Friche enclavée Atlas des zones inondables Zone de risques d incendie (débroussaillage obligatoire) Projet agricole identifi é Secteur prioritaire de reconquête Espace agricole périphérique Source : CA du Var - DREAL PACA CETE Méditerranée 65

66 9 ÉTAPE IDENTIFICATION DES SECTEURS DE PROJETS Les secteurs nécessitant le maintien des objectifs de production avec des pratiques adaptées aux enjeux environnementaux Les espaces agricoles situés dans les périmètres de captage d eau potable dans des zones de vulnérabilité aux nitrates doivent être cultivés en prenant en compte la préservation de la qualité de l eau. Des dispositifs sont mis en place pour accompagner les agriculteurs à adapter leurs pratiques en ce sens. Les communes peuvent être moteur dans ce domaine. DOMAINE DE RESTINCLIÈRES (HÉRAULT) Exemples Expérience de pratiques adaptées aux enjeux environnementaux Commune de Le Pradet (Var) Mise à disposition à un agriculteur «bio» de parcelles situées sur une zone de captage. Conseil Général de l Hérault Dommaine de Restinclières sur la commune de Prades-le-Lez, propriété du Conseil Général : Parcelle agroforestière viticole associant la Syrah et des Cupressocyparis ; Parcelle agroforestière associant fourrages et frênes. Source : INRA (Christian Dupraz) Conseil Général de Vaucluse Réfl exion en cours sur la mise à disposition du foncier agricole appartenant au Conseil Général pour des projets inovants permettant d anticiper l adaptation aux besoins futurs des productions agricoles. Conseil Général de Haute-Savoie - Bail avec clauses environnementales En contrepartie de l aide fi nancière accordée par la Conseil Général de Haute-Savoie (au titre de la préservation des espaces naturels sensibles) pour l acquisition d un bien agricole, la commune s engage à mettre en place un bail rural au profi t d un agriculteur comportant au moins trois clauses environnementales. Certains espaces agricoles situés dans des zones à forte biodiversité (zones humides, ZNIEFF, espaces de continuités écologiques) contribuent à la gestion et à la diversité des milieux. Le maintien d activités agricoles constitue ici un enjeu important. Il peut s accompagner de cahiers des charges spécifi ques. Secteurs nécessitant le maintien des objectifs de production avec des pratiques environnementales adaptées (carte ci-contre) Tous les espaces agricoles sont concernées cependant certaines situations géographiques favorisent certaines pratiques. Couches mises en œuvre : Zonages environnementaux : couches ZNIEFF, Natura 2000 ; Risques d inondation : couche ZEC. 66

67 ÉTAPE 9 IDENTIFICATION DES SECTEURS DE PROJETS OBJECTIFS DE PRODUCTION ET ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX Un exemple de représentation Légende Connaissance de la production et des enjeux environnementaux Espace agricole ZNIEFF Type I ZNIEFF Type II Zone d expansion des crues (ZEC) Continuités écologiques Trame verte Trame bleue Source : CA du Var - DREAL PACA - CG du Var SAFER - CETE Méditerranée Les secteurs de mutation nécessitant une veille Les secteurs de mutation concernent les espaces agricoles enclavés par l urbanisation ou à proximité immédiate de celle-ci. Cette situation fragilise le maintien de leur vocation agricole d une part parce que les contraintes d exploitation sont plus fortes, d autre part parce que les perspectives de changement de destination sont également plus élevées. Ils constituent donc les secteurs prioritaires pour la mise en œuvre d une veille foncière (cf. Etape 12). À CE STADE DE LA MÉTHODE L identifi cation de secteurs de projets permet d entrevoir des pistes d intervention qui pourraient soustendre une politique d accompagnement agricole de la collectivité. Ils doivent être mis en perspective avec les différentes possibilités d implication des collectiviés locales dans le développement et l installation agricole. 67

68 10 ÉTAPE IMPLICATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES AU DÉVELOPPEMENT ET À L INSTALLATION AGRICOLE Les actions foncières et l accès à la terre I l s agit d inventorier un panel de possibilités pour les collectivités de s impliquer dans le développement agricole et l installation de nouveaux exploitants. Plusieurs modalités sont présentées en s appuyant largement sur des exemples montrant la diversité des outils et des possibilités d actions. Ces démarches sont le plus souvent initiées et portées par les collectivités. Cependant, quelques exemples de démarches collectives, notamment associatives, sont également présentées afi n d illustrer la diversité des partenaires avec lesquels les collectivités peuvent intervenir. Ces modalités s articulent autour de cinq dispositions : les actions foncières et l accès à la terre ; les stratégies de remise en culture des friches ; les politiques de soutien aux structures de production les moins aidées, aux diversifi cations et à la qualité des milieux ; les politiques de commercialisation ; du partenariat au projet. NB. Le recueil d exemples ci-après, réalisé en collaboration avec le Réseau rural régional, a pour vocation d illustrer «Le champ des possibles», et n est donc pas exhaustif. CF. FICHE THÉMATIQUE - PAGE 128 LES PRINCIPAUX OPÉRATEURS FONCIERS ET FINANCIERS - SAFER Note : La participation de la SAFER, en tant qu opérateur foncier au service du projet agricole, est également présentée dans l Etape 12. Aménagement de hameaux agricoles La commune ou l EPCI peut défi nir des zones regroupées en secteur A (agricole) du PLU (NC du POS), qui sont mises à disposition des agriculteurs ou futurs agriculteurs. Ces derniers s engagent à y construire leurs locaux d exploitation et/ou d habitation (construction simultanée des deux souvent imposée). C est une procédure juridique de la propriété démembrée, qui nécessite une concertation entre les agriculteurs et la maîtrise d ouvrage. La maîtrise d ouvrage de ces opérations peut être publique (commune) ou de la responsabilité d un acteur tiers, comme une association foncière agricole regroupant les agriculteurs concernés. Les collectivités (commune, conseil général) peuvent contribuer fi nancièrement, par subvention, aux études et à l aménagement des équipements communs (réseaux, voiries). Le projet d aménagement peut être encadré par un cahier des charges contenant des prescriptions paysagères, architecturales et/ou environnementales. Pour décourager toute spéculation foncière, le PLU peut intégrer dans son règlement des prescriptions rendant impossible le détournement de vocation de ce hameau (occupations et utilisations). La vocation agricole peut y être affi rmée. En parallèle d un projet de hameau agricole, le règlement du PLU peut devenir très restrictif sur les possibilités de constructions au sein des autres espaces agricoles. Au-delà du document d urbanisme, une clause résolutoire dans l acte de vente permet d annuler la vente si celle-ci est effectuée avant le délai autorisé (en général de 15 à 30 ans) ou si la vocation agricole est détournée. 68

69 ÉTAPE 10 IMPLICATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES AU DÉVELOPPEMENT ET À L INSTALLATION AGRICOLE EXTRAIT DU PLU DE LA COMMUNE DE MONTBLANC (HÉRAULT) Le zonage du PLU (révision de 2010) intégre la zone Ai du hameau agricole et distingue un sous-secteur Aie pour les activités agricoles et Aih pour les habitations agricoles Source : Commune de Montblanc Exemples Expérience de hameau agricole Commune de Montblanc (Hérault) En 2010, sous l impulsion de la Chambre d Agriculture, du CAUE et de la DDTM, la commune conditionne la modifi cation de son PLU à la défi nition précise d un projet de hameau agricole. La Chambre d Agriculture a défi ni le programme du lotissement agricole. La maîtrise d ouvrage est organisée par une Association Foncière Agricole, regroupant les agriculteurs concernés et jouant le rôle d aménageur. Seul le foncier nécessaire aux équipements communs est acquis par l AFA, les constructions étant propriété des différents agriculteurs. Toutes les innovations environnementales sont précisées, ainsi que les coûts d aménagements et les aides techniques et fi nancières envisageables. Commune de Brue-Auriac (Var) Une zone agricole inconstructible et un lotissement d activités agricoles La commune de Brue-Auriac a identifi é un large secteur dans une plaine agricole, totalement inconstructible en raison de la préservation du paysage, et l a destiné à la création d un lotissement d activités agricoles, à proximité du hameau de Saint-Estève. Ce secteur est réservé pour accueillir les constructions et les installations ne pouvant pas être réalisées dans la zone agricole. Aménagement de zones d activité agricole Certains PLU ou POS instituent des zones d activités agricoles dans lesquelles la collectivité investit dans les circulations, un point d eau collectif, la création et la remise en état de fossés, la sécurisation des récoltes. Exemple Expérience de zone d activité agricole Commune de Schnersheim (Bas-Rhin) La commune de Schnersheim (environ 500 habitants) possède une douzaine d exploitations agricoles dont plusieurs élevages avec leurs nuisances. Pour inciter les éleveurs à sortir du village, la municipalité a créé une zone réservée à l implantation de nouveaux bâtiments. La zone d activité agricole est délimitée dans le PLU. Il est prévu un «ticket d entrée» de au titre de la participation aux travaux de viabilisation. La commune laisse chaque agriculteur gérer son installation dans la zone. S il y possède du foncier, pas de souci. Dans le cas inverse, il doit s entendre avec un propriétaire pour échanger ou acheter une parcelle. Ferme communale ou intercommunale La collectivité acquiert le foncier, installe un «gérant» et conserve ainsi le patrimoine : elle s assure ainsi de la continuité de l activité agricole à long terme. Exemples Expérience de ferme communale ou intercommunale Commune de Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes) Le recours au droit de préemption urbain a permis à la commune d acquérir un ancien domaine agricole composé d un terrain de 4 hectares et d un mas provençal, situé à proximité du centre ville, et son classement en zone agricole dans le cadre de la révision du PLU. 2 hectares de ce terrain sont cultivés en maraîchage «bio» par une agricultrice salariée de la commune. Cette dernière utilise la production pour l approvisionnement de ses cantines. 69

70 10 ÉTAPE IMPLICATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES AU DÉVELOPPEMENT ET À L INSTALLATION AGRICOLE Exemples (suite) Expérience de ferme communale ou intercommunale Communauté de Communes du Pays d Apt (CCPA) (Vaucluse) - Création d une bergerie intercommunale à Caseneuve Afi n de maintenir la fi lière viande et ses emplois ainsi qu un élevage de qualité dans le Luberon, la CCPA a créé en 1999 une bergerie intercommunale à Caseneuve. L existence et le maintien des exploitations ovines sont également un enjeu pour l entretien du paysage et la prévention du risque incendie grâce au débroussaillage, dans un site où le cadre de vie représente un atout touristique certain. Cette bergerie accueille aujourd hui un troupeau de 400 à 500 bêtes. Le partenariat fi nancier a mobilisé l Europe, l Etat, le Conseil Régional et le Conseil Général. Ferme relais en location vente L agriculteur installé devient progressivement propriétaire des bâtiments, il bénéfi cie en fait du pouvoir d investissement de la commune qui réalise une «opération blanche» grâce au remboursement par les «loyers». Exemples Expérience de ferme relais en location vente Commune de Sigoyer (Alpes de Haute-Provence) La commune de Sigoyer a acquis le foncier et construit un bâtiment avec des subventions du Conseil Régional (40%) et du Conseil Général (20%). L exploitation (foncier, bâtiment d élevage caprin, fromagerie, salle pédagogique) deviendra, après une durée de 18 ans, propriété de l exploitant, grâce au remboursement par celui-ci d un crédit bail à la commune de euros par an. Département du Var Dans le cadre de la gestion des interfaces et des pares-feux par le sylvopastoralisme (Chambre d Agriculture/CERPAM) initiée par les collectivités : commune de Mazaugues : projet d une cabane pastorale dans la cadre de l association transhumance hivernale ; commune de Aups : projet d une bergerie relais sur des terrains communaux dans le cadre de la révision du PLU. Ferme relais en usage transitoire Des initiatives collectives portées par différentes structures, notamment associatives, favorisent l accès au foncier par les fermes relais en usage transitoire. L agriculteur débute son activité dans une exploitation mise à sa disposition en attendant son installation défi nitive sur sa propre exploitation. Il dégage ainsi un revenu qui l aide à faire face aux avances de trésorerie de son installation. Cela lui laisse également du temps pour trouver du foncier. Par ailleurs, ces structures peuvent également accompagner les porteurs de projets dans la création, le développement et la structuration via des «couveuses agricoles» permettant de tester le projet pour en garantir le succès. 70

71 ÉTAPE 10 IMPLICATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES AU DÉVELOPPEMENT ET À L INSTALLATION AGRICOLE VIGNES-RELAIS EN CÔTES ROANNAISES (LOIRE) Exemples Expérience de ferme relais en usage transitoire Association Vinicole Roannaise (AVR) (Loire) Il s agit d une «vigne-relais» pour l installation de jeunes agriculteurs. Afi n d aider les jeunes agriculteurs à supporter le coût de leur installation (location terres, plantation de vignes, achat de matériel, etc.) et, faute de revenus avant 4 ans, l Association vinicole roannaise (AVR) et le CFPPA de Roanne mettent à disposition, pour une durée de 5 ans, des vignes en production par une convention de mise à disposition pluriannuelle. Source : Scop la Péniche Le Pôle Abiosol : la «couveuse d activité agricole» - Les Champs des Possibles (Ile-de-France) Les Champs des possibles est un outil du parcours à l installation proposé par le pôle Abiosol (Groupement des agriculteurs biologiques d Ile-de-France, le réseau des AMAP et le Mouvement Terres de Liens). Il met à la disposition des candidats à l installation des moyens de production (foncier, matériel agricole, etc.), ainsi qu un accompagnement permettant au candidat de tester son projet. CF. FICHE THÉMATIQUE - PAGE 105 LES CONDITIONS D EXPLOITATION ET LES FORMES JURIDIQUES DES EXPLOITATIONS Acquisition collective de terres Sous l impulsion de mouvements associatifs ou de collectivités, différentes structures peuvent être créées afi n de porter collectivement le foncier, et de favoriser ainsi l installation d exploitants. Exemples Expérience d acquisition collective de terre Alliance Paysans Consom acteurs d Ile-de-France L Alliance Paysans Consom acteurs d Ile-de-France a créé une SCI «Terres Fertiles», dont les objectifs sont les suivants : maintenir les terres fertiles en Ile-de-France, par l acquisition, la gestion, la mise en valeur par voie de location ou autre, de terres à vocation agricole, arboricole, forestière ou d élevage ainsi que le bâti éventuellement nécessaire à l exploitation ; la Société Civile favorise la mise en valeur de ces terres par le maintien et le développement de la pratique d une agriculture respectueuse de l environnement, notamment par l installation d agriculteurs s engageant dans une démarche de progrès, par exemple : la mise en place d AMAP, le développement de la biodiversité. La SCI a acquis 20 hectares sur la plateau de Saclay (Yvelines et Essonne) cultivés par l agriculteur partenaire de l AMAP des Jardins de Cérès. La Société Civile pour le Développement d une Agriculture Durable en Ile-de-France est constituée de parts d une valeur de 50 euros. Les personnes physiques, mais aussi les associations peuvent devenir associées. Commune de Grüsse (Jura) - GFA En 1999, la commune de Grüsse souhaite dynamiser son territoire notamment par l activité agricole. Un diagnostic permet d identifi er 700 petites parcelles de terres abandonnées et en friches. En 2003, un Groupement Foncier Agricole (GFA) est créé rassemblant 50 associés (dont 25 habitants de Grüsse) sur 80 hectares. Les propriétaires sont informés du projet de la commune. Trois solutions s offrent alors à eux : vendre leur bien à la commune, apporter leurs terres dans le GFA et en devenir associé ou garder leurs terres et ne pas participer au projet. Un remembrement et des travaux d aménagement des parcelles sont effectués. Cinq projets agricoles ont été ainsi implantés sur la commune : un maraîcher bio sur 4,15 hectares avec vente directe des produits (marché et AMAP) ; un verger de pommiers sur 5,68 hectares et un verger conservatoire sur 1,30 hectare ; un viticulteur sur près de 5 ha de vignes ; un élevage d escargots sur 60 ares ; location de terres pour un éleveur laitier de la commune voisine. CF. FICHE THÉMATIQUE - PAGE 133 LES PRINCIPAUX OPÉRATEURS FONCIERS ET FINANCIERS - LE MOUVEMENT «TERRE DE LIENS» Commune de Sainte-Tulle (Alpes de Haute-Provence) Dans le cadre de la mise en place du réseau «installation, transmission, foncier» par le PNR du Luberon, l association Terre de Liens accompagne la commune de Sainte-Tulle dans la mise en oeuvre de sa politique publique autour du foncier agricole et de l agriculture sur son territoire. Des échanges d informations sur les cédants (connus par la collectivité) et les repreneurs potentiels (connus par Terre de Liens) peuvent avoir lieu. 71

72 10 ÉTAPE IMPLICATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES AU DÉVELOPPEMENT ET À L INSTALLATION AGRICOLE Les stratégies de remise en culture des friches Identifi cation des friches et des opportunités de remise en culture Plusieurs collectivités ont identifi é les friches de leur territoire afi n d y développer des projets agricoles de remise en culture permettant l installation de nouveaux agriculteurs ou l agrandissement d exploitations existantes. Qu est-ce qu une friche? Une friche est une terre non cultivée, mais qui l a été ou qui pourrait l être. Les jachères et terres labourables ne sont pas incluses dans cette catégorie. Pour une friche, la notion de temps est importante car plus elle est ancienne, plus sa remise en culture est coûteuse. L état de friche ne signifi e pas que la parcelle n a plus de focntion et qu elle n en aura plus à l avenir. Exemples Expérience de remise en culture Nantes Métropole Communauté Urbaine (Loire-Atlantique) Un programme d actions en 2011 avec un objectif pour 2014 de 20 installations et 80 agrandissements en défrichant et valorisant 500 hectares, en veillant à l équilibre des fi lières économique (pour la transformation et les débouchés notamment). Un choix de nouvelles installations ciblées «maraîchage et petits élevages» (généralement en agriculture biologique) privilégiant les circuits courts, les produits du terroir et la transformation. Phases du projet : information /contact avec les propriétaires ; contrainte au défrichage et à la location : mise en œuvre procédure terres incultes ; fi nancement du défrichage du parcellaires homogènes (AFA, SCA) ; maitrise foncier (amiable, préemption, expropriation). La Carène (Communauté d Agglomération de la Région Nazairienne et de l Estuaire) (Loire-Atlantique) Objectifs : identifi er sur le long terme les espaces dédiés à l agriculture, les zones à enjeux ainsi que leur pérennité ; favoriser les petites productions agricoles en secteur urbanisé, qui sont identifi ées comme compatibles avec la proximité de l urbain comme le maraîchage, l horticulture. Mise en place, en janvier 2010, d aides à la relocalisation des exploitations soumises à pression urbaine et d aides au désenclavement. Commune de Perpignan - Communauté d Agglomération Têt-Méditerranée (Pyrénées-Orientales) Mise en place d un programme pilote de gestion des espaces naturels fondé sur le principe du «prêt à usage» ou «commodat». Les propriétaires mettent gratuitement leurs terres en friches à disposition de la communauté d agglomération. Celle-ci redistribue ensuite ces terrains à des agriculteurs qui les exploitent, mais n en n ont pas l usufruit. Ce système n est pas contraignant pour le propriétaire qui peut récupérer chaque année son bien, ni pour l agriculteur qui l exploite avec des productions annuelles (pas possible pour des cultures pérennes type arboriculture ou viticulture). En deux ans, sur les hectares de friches périurbaines, 350 hectares ont été cultivés. Un troupeau de 300 moutons entretient également l espace d un site qui fait de plus l objet d un accueil de loisirs et de sensibilisation du public. La procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées Les collectivités peuvent utiliser la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées(article L du code Rural et de la Pêche Maritime). «(...) toute personne physique ou morale peut demander au préfet l autorisation d exploiter une parcelle susceptible d une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l un ou l autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifi er cette situation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans en zone de montagne. 72

73 ÉTAPE 10 IMPLICATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES AU DÉVELOPPEMENT ET À L INSTALLATION AGRICOLE A la demande du Préfet, le président du conseil général saisit la commission départementale d aménagement foncier qui se prononce, après procédure contradictoire, sur l état d inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds ainsi que sur les possibilités de mise en valeur agricole ou pastorale de celui-ci. Cette décision fait l objet d une publicité organisée afi n de permettre à d éventuels demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou du Préfet.» SYLVOPASTORALISME DANS LES MAURES (VAR) Source : SIVOM du Pays des Maures Exemples Expérience de mise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées Commune de Cogolin (Var) Composante majeure du territoire communal, l agriculture est depuis quelques années délaissée : conjoncture délicate pour de nombreuses fi lières, pression foncière toujours plus forte. Les friches envahissent la vallée de la Môle qui possède pourtant des atouts pour l agriculture : grande superfi cie facilement mécanisable avec un bon potentiel de ressource en eau. Dans le cadre du Document Régional du Développement Rural (DRDR - mesure 341B1) une étude est conduite pour remettre en valeur des terres agricoles et leur exploitation sur le long terme, tout en préservant la ressource en eau (protection des captages présents) et le paysage du site, et en favorisant le Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI) par des coupures agricoles. Première phase réalisée : Caractériser le potentiel agricole des parcelles identifi ées par le SIVOM du Pays des Maures (maître d ouvrage) et hiérarchiser les productions envisageables. Ainsi 39 parcelles ont été retenues, soit 31 hectares, pour réaliser du maraîchage bio, de la canne de provence, du sylvopastoralisme et de la prairie de fauche. Défi nir les travaux et coûts de la remise en culture. Deuxième phase en cours : Inscrire ces terres au Répertoire Départemental à l Installation (RDI) et lancer un appel d offre pour recruter des agriculteurs en leur proposant des baux à long terme (18 ans). Ile de La Réunion Cette procédure de mise en valeur des terres incultes ou sous-exploitées a été menée en 2002 sur environ hectares hectares ont été remis en culture, soit directement par les propriétaires, soit sous forme de baux. Par ailleurs, 700 hectares ont été récupérés par la SAFER pour rétrocession à des agriculteurs après des aménagements fonciers. Procédure des «biens vacants et sans maître» La mise en œuvre de la procédure de «biens vacants et sans maître» permet d intégrer des biens «abandonnés» dans le patrimoine communal (ou dans celui de l Etat si la commune renonce à exercer son droit). La défi nition de «biens vacants et sans maître» regroupe des biens de propriétaires inconnus, dont les taxes foncières n ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans (ou ont été acquittées par un tiers) et les biens d une succession ouverte depuis plus de 30 ans pour laquelle aucun héritier ne s est pas fait connaître. Le maire constate la situation par arrêté et, après une procédure de publication et de notifi cations, le bien peut entrer dans le domaine communal. L incorporation du bien se décide au conseil municipal dans un délai de 6 mois, à compter de l arrêté constatant que le bien est vacant. La prise de possession des biens fait l objet d un procès verbal affi ché en mairie. 73

74 10 ÉTAPE IMPLICATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES AU DÉVELOPPEMENT ET À L INSTALLATION AGRICOLE Les propriétaires ou les ayants-droits du bien ont 6 mois pour se manifester. Passé ce délai, le bien est réputé sans maître, mais les personnes publiques ont quand même le devoir de leur restituer le bien, sauf s il a été vendu à un tiers ou s il a été utilisé d une manière ne permettant pas la restitution (aménagement). Dans ces 2 cas précis, le propriétaire ou les ayants-droits peuvent obtenir une indemnité égale à la valeur du bien. Cependant, la restitution du bien ou l obtention d une indemnité par le propriétaire ou les ayants-droits est subordonnée au paiement des charges et des dépenses engagées par la commune ou l Etat. Les biens issus d une succession provenant d une personne ne laissant au moment de son décès aucun héritier ou seulement des héritiers non successibles et n ayant pas consenti au legs universel (succession en déshérence), appartiennent à l Etat. Les biens immobiliers de personnes décédées depuis moins de 30 ans, sans héritiers ou dont les héritiers ont refusé la succession sont également propriété de l Etat. Exemple Expérience de mobilisation «biens vacants et sans maître» Commune de Beaumont (Ardèche) Depuis 2001, la commune a pu acquérir une quarantaine d hectares, en particulier par la procédure des biens vacants, notamment la propriété dite de Fabrou d une vingtaine d hectares de bonne valeur agronomique. En 2007, les biens vacants ont été rétrocédés par la SAFER à la commune, qui a décidé d y installer un agriculteur via le statut de ferme communale. En 2009, un bail rural comprenant une clause de rachat possible par le preneur à 10 ans, à prix convenu, a été signé. Les politiques de soutien aux fi lières, aux diversifi cations et à la qualité des milieux Les collectivités interviennent parfois directement en soutien économique à l appareil de production. Ces soutiens peuvent être destinés : aux fi lières agricoles pas ou peu aidées par la PAC (horticulture, maraichage, arboriculture, etc.) : construction de serres, de chambres froides, appui à des structures d innovation technologiques spécialisées, etc. aux diversifi cations agricoles ou para-agricoles pour développer les liens économiques et sociaux avec le territoire : aménagement de vente directe, création d ateliers de transformation, nouvelles cultures destinées à de nouveaux débouchés, développement de l agroforesterie, etc. aux investissements dans des équipements manquantes (abattoirs,...), aux travaux sur du bâti. Dans ce cadre, les collectivités peuvent également investir dans les circulations sécurisées, les chemins, les points d eau collectifs, la création et remise en état des fossés. Les Parcs Naturels Régionaux (PNR), les Conseils Généraux, les Conseils Régionaux, les Pays et les Groupes d Action Locale (GAL) peuvent s investir dans ce type de soutien, souvent en lien avec des programmes européens. Des soutiens à des démarches collectives peuvent également être envisagés, notamment en matière de mutualisation de moyens. Notons que le soutien à la pluriactivité participe également au projet agricole. 74

75 ÉTAPE 10 IMPLICATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES AU DÉVELOPPEMENT ET À L INSTALLATION AGRICOLE Exemples Expérience de politique de soutien Commune de La Crau (Var) - Mutualisation de salariés pour palier le problème de main d oeuvre En partenariat avec l Association Projet 83 et la SICA (Société d Intérêt Collectif Agricole) du Marché aux Fleurs d Hyères, un groupement d employeurs en vue de fi déliser les saisonniers aux travaux agricoles a été créé. Ainsi deux employés ont été embauchés en CDI pour travailler tout le long de l année dans plusieurs entreprises en fonction des besoins (janvier : taille de la vigne, printemps-été : horticulture, automne : fi gues et olives...). Communauté de Communes du Pays d Apt (CCPA) (Vaucluse) - Création d un abattoir et d un atelier de découpe à Saint-Saturnin-Les-Apt Le maintien de la fi lière viande étant menacé sur le Pays d Apt, la CCPA a créé en 1998 l abattoir du Pays d Apt. Elle a parallèlement créé un atelier de découpe. Ces deux équipements sont exploités par une société privée avec laquelle la CCPA a signé un crédit bail. Le partenariat fi nancier a mobilisé l Europe, l Etat, le Conseil Régional et le Conseil Général. Le Conseil Général de Maine-et-Loire Aide aux plantations agroforestières sur des terres agricoles Le Conseil Général de Maine-et-Loire subventionne l agroforesterie dans son département depuis début 2011 pour un montant forfaitaire de 6 euros par plant. Un certain nombre d éléments techniques sont requis afi n que le projet soit éligible à une subvention plafonnée, y compris participation européenne à 70% de l investissement. La DDT est chargée de l animation du dispositif et de son contrôle. Sur les terres qui leur appartiennent, les collectivités peuvent intervenir par un bail à ferme avec clauses environnementales (pratiques agronomiques). Exemples Expérience de bail environnemental L Agence des Espaces Verts en Ile-de-France L Agence des Espaces Verts est un établissement public à caractère administratif notamment chargé par la région Ile-de-France d acquérir, de gérer et d entretenir des espaces verts. Elle a fait le choix de baisser de 15% le loyer de ses baux pour les agriculteurs qui acceptent un bail environnemental, et de 15% supplémentaire pour les agriculteurs en agriculture biologique. Conseil Général de Haute-Savoie Dans le cadre de la Charte de partenariat pour l aménagement et la gestion de l espace, le Conseil Général de Haute-Savoie, développe une politique volontariste afi n de protéger le foncier agricole : Conservatoire des Terres Agricoles (CTA). Celui-ci aide fi nancièrement les collectivités désireuses d acquérir du foncier agricole non-bâti, en vue de pérenniser sa vocation. Le Conseil Général prend en charge de 30 à 60% du coût d acquisition du foncier non bâti (hors frais d honoraires et de gestion) plafonné au prix agricole référencé sur la zone. La SAFER réalise la veille foncière et la Chambre d Agriculture l accompagnement technique. En contrepartie de l aide fi nancière, la collectivité s engage à : créer une servitude d inconstructibilité dans l acte d acquisition de la (les) parcelle(s) ; inscrire la (des) parcelle(s) en zone A ou N du PLU ; ne pas aliéner la (les) parcelle(s) ; mettre en place un bail rural au profi t d un agriculteur local comportant au minimum 3 clauses environnementales adaptées aux exigences de la (des) parcelle(s). Au cas où un bail rural serait déjà en cours, les clauses seront insérées lors du renouvellement du contrat. Communauté d Agglomération du Choletais (Maine-et-Loire) Pour protéger le captage d eau potable du Lac de Ribou, la CA du Choletais a acquis les terrains situés dans le périmètre immédiat, interdisant toutes activités non liées à l exploitation du captage. Dans un périmètre rapproché, la CA du Choletais a acquis des terres qu elle loue par baux agro-environnementaux, négociés avec l association des agriculteurs locaux. Des mesures particulières ont été incluses : interdiction de produits phytosanitaires, prairies fauchées ou pâturées, accès au lac interdit aux animaux compensé par un point d eau pour leur abreuvement... 75

76 10 ÉTAPE IMPLICATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES AU DÉVELOPPEMENT ET À L INSTALLATION AGRICOLE La politique de commercialisation Les collectivités disposent de plusieurs outils pour intervenir sur les rapports entre producteurs et consommateurs. Circuits courts, vente directe, contractualisation de type AMAP ou vente au panier Plusieurs modalités sont possibles depuis la mise à disposition de parcelles de terrain pour les points de vente collective ou de salles pour la distribution de paniers, jusqu au développement complet de fi lières permettant de valoriser le territoire via l attrait touristique ou via une clientèle qui s identifi e à ses produits, en lien avec des «valeurs militantes». Sur ce dernier point, la création et/ou le développement de marques territoriales participe à la dynamique de commercialisation. Exemples Expérience de circuits courts et vente directe Communauté du Pays d Aix (Bouches-du-Rhône) Dans le cadre du projet européen RURURBAL, destiné au développement local durable, axé sur la valorisation de la commercialisation et la consommation des produits locaux, la Communauté du Pays d Aix a organisé un marché direct producteurs/consommateurs sur la zone de Plan-de-Campagne (Bouches-du-Rhône). Ce lieu de distribution a été choisi afi n de ne pas multiplier les déplacements et pour profi ter de l attractivité de cette zone. Le marché se veut de demi-gros et ne fonctionne que par système de cagette (ou panier) pour plus de facilité, à des prix avantageux (entre prix grossiste et grandes surfaces). Alliance Provence - Réseau régional des Associations pour le Maintien d une Agriculture Paysanne (AMAP) en Provence-Alpes-Côte d Azur En 2001, la première AMAP a été créée à Aubagne avec la participation de 40 familles à la distribution. La région PACA est actuellement la première de France avec environ 150 AMAP réparties de la façon suivante : 80 dans les Bouches-du-Rhône ; dans le Vaucluse ; dans les Alpes-Maritimes ; 5-6 dans le Var ; 5-6 AMAP dans les Alpes de-haute-provence ; 7-8 dans les Hautes-Alpes. L ensemble du réseau régional regroupe environ 300 producteurs. Développement des circuits de restauration collective Depuis la publication du décret du 25 août 2011, le code des marchés publics permet de prendre en compte le critère géographique pour l attribution du marché : «les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l agriculture» (article 53 du Code des Marchés Publics). Pour les collectivités, les enjeux concernent la restauration collective (écoles, hôpitaux...), ainsi que les réceptions qu elles organisent. 76

77 ÉTAPE 10 IMPLICATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES AU DÉVELOPPEMENT ET À L INSTALLATION AGRICOLE Exemples Expérience de restauration collective Pays de Haute-Provence (Alpes de Haute Provence et Var) Depuis 2006, le Pays de Haute-Provence a souhaité améliorer la prise en compte des enjeux agricoles dans son projet de territoire. Avec plusieurs partenaires techniques et fi nanciers, il a développé l organisation d une fi lière d approvisionnement en produits agricoles locaux à même de répondre aux contraintes de la restauration collective. Un travail important a été mené afi n d instaurer un dialogue entre agriculteurs et responsables des cantines, et notamment d accompagner les agriculteurs pour répondre aux contraintes de la restauration collective. Ainsi, repas par jour peuvent être confectionnés avec des produits locaux. Conseil Général des Bouches-du-Rhône Le projet «Goûtez au 13», auquel participe la Chambre d Agriculture, est un marché sur des produits locaux alimentant des lycées et collèges. Le Conseil Général des Bouches-du- Rhône cherche à élargir son champ d action à toutes les écoles, voire aux hôpitaux. Régie municipale agricole - Commune de Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes) Pour améliorer la qualité des repas servis dans ses 3 cantines scolaires, la commune de Mouans-Sartoux a créé une régie municipale agricole pour leur approvisionnement en produits bios, locaux de saison. Au cours de l année 2010, la production et la transformation de légumes ont été testées avec l appui du service des espaces verts de la commune. Après cette année test, une agricultrice a été employée par la commune en mars 2011 pour cultiver 2 des 4 hectares d un domaine acquis par la commune, le service des espaces verts poursuivant son appui ponctuel aux travaux importants (arrachage des pommes de terre ). L itinéraire technique (variétés, dates de semis, etc.) a été adapté pour répondre aux besoins des cantines et éviter le surplus en période de vacances scolaires. Pour la saison 2012, des tunnels vont être installés afi n de produire plus facilement des légumes précoces et tardifs, pour mieux correspondre aux besoins des périodes scolaires. Production de légumes bio et impact social En 2011, la diversifi cation des espèces et variétés a permis la production de 15 tonnes de légumes bio, soit 50% des besoins des cantines (l objectif fi nal étant une production couvrant 100% des besoins). Le coût du repas est passé de 1,90 euros en 2009 (avant le lancement du projet) à 1,82 en 2010 et 1,80 en 2011 (projections pour l année 2011). Les surplus de production sont apportés à l épicerie sociale gérée en régie par la Commune (CCAS). L épicerie sociale permet aux ménages aux revenus modestes d acheter des produits à hauteur de 10 à 20% de leur coût dans le commerce. Le développement du tourisme à la ferme (gîte, chambres d hôtes, fermes auberges, ) peut constituer un complément de revenu pour certaines exploitations, de même que l oenotourisme. Le tourisme à la ferme peut se faire uniquement dans l aménagement de bâtis existants qui ne sont plus nécessaires à l exploitation agricole, et les caveaux de vente uniquement au sein des sièges physiques de bâtis de l exploitation. 77

78 10 ÉTAPE IMPLICATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES AU DÉVELOPPEMENT ET À L INSTALLATION AGRICOLE Du partenariat aux projets Le plan d action de la collectivité a tout intérêt à être élaboré en partenariat avec les agriculteurs et leurs représentants, ainsi qu avec l ensemble des acteurs locaux, sans oublier la population locale dont l adhésion au projet est fondamentale. Il conviendra également que les différentes collectivités et les acteurs concernés se concertent sur leurs actions respectives afi n d optimiser au mieux les moyens. Les réseaux comme l association «Terres en villes» ou le «Réseau Rural Régional» sont des lieux d échange d expériences permettant de mieux connaître l ensemble des acteurs pouvant œuvrer dans un projet agricole et ainsi de favoriser la mise en place de plans d actions en partenariat. Exemple Expérience de partenariat entre acteurs Commune de Montarnaud (Hérault) Acquisition d un domaine de 800 hectares grâce à un accord entre acteurs. La SAFER s engage sur l ensemble car dispose de clients privés sur la vigne et les oliviers (25%). Le département intéressé par la partie garrigues pâturables, en cohérence avec sa compétence, à préserver les espaces naturels et en mobilisant la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS) (60%). Les 3 communes voisines ont racheté le non pâturable pour des projets non agricoles. Exemples Expérience de mise en réseau Association «Terres en villes» Réseau d agglomérations soucieuses de respecter leur agriculture L association poursuit 3 missions : échanger les savoir-faire entre ses membres et partenaires ; expérimenter en commun dans les territoires d actions ; contribuer au débat français et européen sur la ville et son agriculture. L association conduit ses 3 missions via 4 grands chantiers : la co-construction des politiques agricoles périurbaines : Charte «Terres en ville», projet CASDAR, PALDU, études sur les politiques agricoles périurbaines ; la protection et la gestion concertée des espaces agricoles, forestiers et naturels périurbains : agriculture et SCot, PAEN, projet PSDR Popfongo et Dytefort ; les circuits de proximité et la gouvernance alimentaire : Réseau rural français (circuits courts et alimentation) ; la prise en compte de l agriculture et des espaces ouverts périurbains par les politiques européennes : Purple, Arc Latin, Terres en villes, rencontres Leader périurbain. Réseau rural région de Provence-Alpes-Côte d Azur Né d une initiative de l Union Européenne, le Réseau rural PACA est un espace de réfl exion et de partage d expériences ouvert aux acteurs oeuvrant pour le développement rural (collectivités et établissements publics, associations, territoires de projet, chambres consulaires...). Ce réseau a pour ambition, de : favoriser les échanges et la connaissance mutuelle des acteurs du développement rural en région ; contribuer à la qualité et à la valorisation des projets mis en oeuvre en région ; alimenter des réfl exions prospectives participant à la défi nition des politiques régionales, nationales, voire européennes. 78

79 ÉTAPE 10 IMPLICATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES AU DÉVELOPPEMENT ET À L INSTALLATION AGRICOLE Exemples (suite) Expérience de mise en réseau Comité d Étude et de Liaison des Associations à Vocation Agricole et Rurale (CELAVAR) Le CELAVAR a mis en place en 2008 un groupe de travail national dont la vocation est de permettre les rencontres et les échanges entre acteurs et animateurs de démarches locales de test d activités agricoles (Cf exemple du pôle Abiosol avec la couveuse d activités agricoles des champs du possible). Ce réseau est caractérisé par sa diversité : diversité de structures et diversité des montages, projets émergents et réalisations opérationnelles Il regroupe des structures associatives relevant des champs du développement agricole et rural, de l éducation populaire ou de l économie sociale et solidaire, des acteurs de la formation, des collectivités territoriales, des organisations professionnelles agricoles, etc. Il est ouvert à tous les acteurs qui souhaitent contribuer à faire avancer collectivement la réfl exion sur les problématiques du test agricole pour développer les synergies, construire de nouveaux outils, et rompre l isolement propre aux initiatives innovantes. Thèmes d actions et réfl exions : montages techniques, juridiques et fi nanciers ; modalités et fi nalités du tutorat et de l accompagnement ; statut CAPE (Contrat d Appui au Projet d Entreprise) appliqué aux activités agricoles ; reconnaissance du test dans le Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) ; inscription des projets dans des dynamiques territoriales ; partenariat avec les acteurs du développement local et de l installation : centres de formation, organismes professionnels, élus, consom acteurs, etc. La mise en place de chartes permet de construire des partenariats entre collectivités et organismes agricoles, d articuler leurs interventions, de coordonner les actions publiques et d obtenir le soutien de la population à l action communale et intercommunale dans l utilisation de fonds publics pour l agriculture. Exemples Expérience de charte agricole Département du Var La Charte est le fruit d un partenariat entre l Etat, le département, les associations de maires et les chambres consulaires. Elle ne s inscrit dans aucune réglementation mais est le produit d une initiative des co-signataires soucieux du devenir des territoires départementaux à vocation agricole en s appuyant sur une volonté locale d agir et d intervenir. Ce document précise les objectifs, orientations, priorités et moyens de reconnaissance et de gestion durable des territoires départementaux à vocation agricole. Chaque signataire s est engagé à être partenaire d un projet collectif, dont les termes sont précisés dans la Charte. La Charte pour une reconnaissance et une gestion durable des territoires départementaux à vocation agricole est ainsi à la fois un document d orientation et un outil de travail particulièrement recommandé aux divers acteurs soucieux d entrer dans une démarche contribuant à la pérennisation de notre agriculture départementale. Une suggestion de rédaction du règlement de la zone A des PLU fi gure en annexe à la charte agricole. Les communes engagées dans l élaboration d un PLU sont donc invitées à s en inspirer largement, afi n de contribuer effi cacement à la protection des zones agricoles contre une urbanisation non maîtrisée. Une nouvelle version de ce règlement type est actuellement en cours de validation par les partenaires signataires de la charte. Elle devrait être soumise à l approbation du comité de suivi au cours du premier trimestre

80 10 ÉTAPE IMPLICATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES AU DÉVELOPPEMENT ET À L INSTALLATION AGRICOLE Exemples (suite) Expérience de charte agricole Communauté d Agglomération Pays d Aubagne et de l Etoile (Bouchesdu-Rhône) - Charte agricole Dans le cadre de la Charte agricole du Pays d Aubagne, signée en 1992, plusieurs actions sont menées : Inclure la charte au règlement du POS pour affi rmer clairement la volonté de préserver les zones NC durant 10 ans. Volonté de créer une dynamique anti-spéculative et couper court à toutes les espérances de reclassement de zones agricoles en zones constructibles. Accord entre la commune et la SAFER qui détermine 3 axes d action : - création d un observatoire foncier ; - élargissement du rôle de la SAFER (acquisition à l amiable, droit de préemption) pour acquérir des terrains et les rétrocéder aux agriculteurs locaux ou aux communes (baux à ferme, locations-ventes) ; - conventions de mise à disposition (CMD) entre un propriétaire foncier, la SAFER et un exploitant, d une durée de 1 à 6 ans. Installations de nouveaux agriculteurs : 60 hectares de terrains constructibles sont reclassés en terres agricoles en concertation avec la population (première nationale), 8 agriculteurs se sont installés, 5 exploitations se sont agrandies. Le prix des terres agricoles est stabilisé (7 à 9 du m2 contre 150 du m 2 pour des terres à bâtir). Ces actions ont permis de stopper le mitage des terres agricoles en favorisant l achat des terres par les agriculteurs. Conformément à la charte, le CETA d Aubagne assure un appui technique aux agriculteurs. Projet de territoire : le CETA et la communauté d agglomération ont monté un CTE «projet de territoire» signé par 17 agriculteurs pour une valeur totale de Création d une marque «Les Jardins du Pays d Aubagne» appartenant à la mairie, dont la gestion est confi ée au CETA, qui valorise auprès des consommateurs des produits de qualité en s appuyant sur le marché de proximité important que représente la Métropole marseillaise. Création d un Groupement d Intérêt Economique (GIE), en 2001, qui regroupe 15 agriculteurs. Cette structure collective a pour objectif d aider à vendre les produits agricoles en grande surface mais également chez les détaillants haut de gamme, avec la marque «Les jardins d Aubagne». Les paniers de fruits et légumes dans le cadre d une AMAP. À CE STADE DE LA MÉTHODE La construction des objectifs de réservation des espaces et de développement de l activité agricole doit être réalisée à partir de : la validation des espaces de réservation agricole (classés par type d enjeu) suite à la lecture croisée avec le document d urbanisme ; l identifi cation des secteurs de projet sur lesquels des actions de reconquêtes, de création d équipements collectifs, d acquisition et de veille foncière peuvent être programmées par la collectivité. La collectivité doit alors affi cher ses objectifs quantitatifs de consommation d espaces agricoles pour assurer ces besoins d urbanisation et défi nir plus précisément les modalités de conservation des espaces agricoles. La qualité de la traduction opérationnelle de cette réservation à vocation agricole dans le document d urbanisme est à ce titre fondamentale. 80

81 LE CHAMP DES POSSIBLES OUTILS À MOBILISER I l s agit, dans cette dernière partie du guide : 1. Rendre compte par des exemples des différentes possibilités de traduction du projet agricole communal dans les documents d urbanisme. 2. Donner quelques orientions pour l élaboration et la mise en œuvre d une politique foncière au service du projet agricole communal. Objectifs Mobiliser au mieux le document d urbanisme. Apporter quelques clefs pour défi nir et mettre en œuvre une politique foncière. En septembre 2009, la Chambre d Agriculture du département du Var a réalisé un document intitulé «Le livre blanc des moyens d action sur le foncier agricole» qui recense et présente les différents outils fonciers susceptibles d être mis en œuvre par les collectivités (commune, intercommunalité et département). Le présent guide renverra donc systématiquement à ce document pour plus d informations sur le cadre législatif, les modalités, l intérêt et les limites de chacun des outils pour le foncier et le développement agricole. 81

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83 ÉTAPE 11 TRADUCTION DU PROJET AGRICOLE DANS LES DOCUMENTS D URBANISME Comment intégrer l espace agricole dans le Plan Local d Urbanisme? La démarche d élaboration du document d urbanisme se réalise dans un contexte intercommunal qu il convient de prendre en compte. Il s agit plus particulièrement, lorsqu il existe, de s inscrire dans la déclinaison des orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Un SCoT peut localiser les secteurs agricoles à préserver ou les délimiter à la parcelle. La commune devra alors tenir compte de cette localisation où se conformer à la délimitation. La loi portant engagement national pour l environnement de juillet 2010 impose désormais au SCoT de faire un bilan et d affi cher des objectifs de consommation de l espace, notamment agricole. La prise en compte de la question agricole dans le Plan Local d Urbanisme doit être intégrée dans quatre documents constitutifs du PLU : le rapport de présentation (diagnostic) ; le projet d aménagement et de développement durable ; les orientations d aménagement (facultatif) ; les zonages et règlement associé. Le PADD peut également préciser les modalités à mettre en œuvre pour compenser la perte d espaces agricoles. Cette compensation peut concerner l espace (il convient alors de s assurer qu il est de qualité identique) ou l activité (dans une visée d intérêt général). Dans le rapport de présentation, il s agira de reprendre les résultats des travaux explicités dans les étapes 1 à 8 du guide, à savoir : le nombre d hectares d espaces agricoles perdus pour l agriculture sur une dizaine d années ; l analyse des potentialités et fonction des espaces agricoles au moment de la révision ou de l élaboration du PLU et ce, quel que soit le zonage ; la lecture croisée avec le document d urbanisme en vigueur ; les mutations de l outil de production (exploitations), des dynamiques entrepreneuriales (production et commercialisation) et du contexte économique susceptible d impacter le territoire communal ; le foncier, sa structure et les mutations observées par l analyse des marchés fonciers. Cette synthèse doit notamment mettre en avant les interactions (interfaces, fonctionnement, évolution des prix ) entre les espaces agricoles et les espaces urbains. Le Projet d Aménagement et de Développement Durable Dans le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD), qui défi nit les grandes orientations en matière d aménagement et d organisation de l espace, il s agira notamment de : affi cher l ambition de la réservation des espaces agricoles pour maintenir l activité agricole à long terme. Cette ambition doit se traduire par un objectif chiffré en termes d hectares d espaces agricoles à vocation agricole, mais également par une précision sur la qualité des espaces agricoles concernés ; expliciter les termes du projet pour limiter la constructibilité de certains espaces agricoles en raison de leur qualité, et le cas échéant, indiquer les dispositions proposées pour accueillir bâtiments et logements de l exploitant ; expliciter les termes du projet pour accueillir les équipements nécessaires à la production et à la commercialisation des produits agricoles ou pour préserver des confi gurations parcellaires (grands tènements par exemple) ; 83

84 11 ÉTAPE TRADUCTION DU PROJET AGRICOLE DANS LES DOCUMENTS D URBANISME expliciter les choix d un changement de vocation de certaines terres au regard des besoins d extension du développement urbain et ce, compte tenu de l impossibilité de répondre à ces besoins par d autres moyens (densifi - cation et ou renouvellement urbain, urbanisation des «dents creuses») et de l intérêt de la situation des espaces visés pour le fonctionnement urbain ; inscrire quelques secteurs de projets sur lesquels la collectivité s impliquera plus particulièrement par la mobilisation d outils hors PLU. Les orientations d aménagement Dans les orientations d aménagement (document facultatif du PLU), la commune peut prévoir les actions et opérations d aménagement à mettre en œuvre à l échelle des différents secteurs ou quartiers de la commune. Elles peuvent s appliquer à la mise en valeur de l espace agricole. Ces orientations sont largement illustrées de schémas d aménagement explicitant les intentions. Les zonages et le règlement associé Dans les zonages et le règlement associé, il s agira de rechercher le zonage et le règlement qui répondent le mieux au diagnostic et aux ambitions du PADD. L enjeu est de trouver par un règlement adapté le moyen de répondre au maintien de la diversité des espaces agricoles et de répondre au maintien des conditions d exploitation et d adaptation de l outil de production. A ce titre, les espaces non cultivés mais susceptibles de le redevenir pourront être cartographiés dans le PLU. Dans les PLU les espaces agricoles seront classés en A. Leur défi nition, ainsi que leurs conditions de classement rejoignent celles des anciennes zones NC des POS. «Il s agit de secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles» (article R du code de l Urbanisme). Au titre de l article L du code de l Urbanisme, il est possible de délimiter, en superposition des zonages réglementaires (quelles ques soient les zones, U, AU, A ou N), des espaces à caractère particulier. Les objectifs de ces espaces peuvent notamment comporter l interdiction de construire, délimiter les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et défi nir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l implantation des constructions. Aussi, au-delà des dispositions générales du code de l Urbanisme concernant ce type de zonage, il est possible de défi nir des spécifi cités dans le règlement, adaptées aux enjeux et à la vocation de chaque espace agricole. Les enjeux peuvent concerner des fonctions ou des vocations complémentaires aux aspects agricoles stricts mais aussi la qualité intrinsèque des terrains (qualité pédologique, label qualité) ou les investissements consentis (drainage, irrigation ). L identifi cation de ces zones spécifi ques peut passer graphiquement par un indicateur de type : Afp ou Ae pour fort enjeu économique ; Ap ou As pour enjeu paysager ; Ae pour enjeu écologique ; Ai pour enjeu d inondation ; Af pour enjeu de feu de forêt ; Apf pour un enjeu de protection forte (espace exclusivement agricole, construction interdite) ; Ar pour enjeu lié à la loi littoral / pour un enjeu de risque (inondation) ; Av pour enjeu lié à la viticulture (AOC). 84

85 ÉTAPE 11 TRADUCTION DU PROJET AGRICOLE DANS LES DOCUMENTS D URBANISME Des exemples d intégration de l espace agricole dans le Plan Local d Urbanisme Traduire dans le document d urbanisme les différents types d espaces agricoles : leurs fonctions et/ou leur localisation EXTRAIT DU PLU DE LA COMMUNE DE MONTECH (TARN-ET-GARONNE) Exemples Commune de Montech (Tarnet-Garonne) - PLU 2009 Un PADD qui distingue les terres à forte valeur agronomique des autres et identifi e les zones dans lesquelles il convient de mettre en place des éléments de transition entre la zone agricole et l urbanisation. Légende Sauvegarder les terres agricoles à forte valeur agronomique Zone agricole de vergers le long de la Garonne MONTECH Préserver le territoire agricole identifi é Zone à dominante agricole Forêt d Agre Mettre en place des éléments de transition entre la zone agricole et l urbanisation Garonne Source : Commune de Montech EXTRAIT DU PLU DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D OLÉRON (CHARENTES-MARITIMES) Zone agricole/zone urbaine Tenir compte de la zone tampon de la forêtd Agre comme territoire agricole non constructible Zone tampon de la forêt d Agre (Ces secteurs sont composés en grande partie de terrains agricoles et seront préservés dans leur fonction) Commune de Saint-Georges-d Oléron (Charentes-Maritimes) Un règlement qui protège plus fortement une zone agricole en raison de sa localisation et de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique de ses terres. L indicateur des zones agricoles conduit à défi nir de facto des zones agricoles différenciées. Une zone A est défi nie par défaut, peu contraignante tandis que d autres secteurs agricoles sont plus restrictifs sur les usages : Zone Ae : une zone agricole qui fait l objet d une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle est destinée à l activité agricole et aux constructions liées et nécessaires aux besoins des exploitations (y compris la création de nouvelles habitations liées et nécessaires à l activité). Il est rappelé que des secteurs de la zone Ae sont situés dans le périmètre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP). Les règles établies dans le cadre de cette ZPPAUP s imposent au présent règlement de PLU ; Zone Ar : une zone agricole qui fait l objet d une protection particulière en raison de sa localisation et de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Cette zone est considérée comme «remarquable» au sens de la Loi Littoral et fait l objet d une attention particulière. Il est rappelé que des secteurs de la zone Ar sont situés dans le périmètre de la ZPPAUP. Les règles établies dans le cadre de cette ZPPAUP s imposent au présent règlement de PLU. 85

86 11 ÉTAPE TRADUCTION DU PROJET AGRICOLE DANS LES DOCUMENTS D URBANISME Traduire dans le document d urbanisme les projets agricoles de reconquête et de remise en culture des terres non cultivées EXTRAIT DU PLU DE LA COMMUNE DE CHEVAL-BLANC (VAUCLUSE) CHEVAL-BLANC Exemple Commune de Cheval-Blanc (Vaucluse) - PLU 2010 Un PADD qui distingue l espace agricole selon ses modalités d exploitation. Préserver le potentiel cultivable - Valoriser les zones AOC - Remettre en culture de secteurs aujourd hui boisés ou menacés par l urbanisation propices à l activité agricole. 1. Stopper l avancée des bois sur les terres agricoles en piémont du Luberon. 2. Permettre la remise en culture de terroirs autrefois cultivés (piémont). 3. Maintenir l activité économique sur le massif par le pastoralisme (crêtes du Luberon et Craus). 4. Préserver les potentiels cultivables en coteaux. Source : PNR du Luberon Zone agricole Limite de commune Traduire dans le document d urbanisme les risques de mitage et de déstructuration parcellaire de la zone agricole L urbanisation des terres agricoles est réglementée, pour l essentiel, par l article R du code de l Urbanisme. Seules sont autorisées en zone agricole les constructions nécessaires et liées à l activité agricole. Il est toutefois possible d identifi er au sein de la zone agricole des zones où toute construction est interdite ou largement réglementée et en contrepartie de proposer des secteurs visant à accueillir des bâtiments et/ou du logement destinés aux agriculteurs, à savoir des hameaux agricoles. EXTRAIT DU PLU DE LA COMMUNE DE BRUE-AURIAC (VAR) Exemples Commune de Brue-Auriac (Var) Une zone agricole inconstructible et un lotissement d activités agricole La commune de Brue-Auriac a identifi é un large secteur de plaine agricole totalement inconstructible (classé Aa) en raison de la préservation du paysage de cette plaine, et destiné à la création d un lotissement d activités agricoles (classé Auc) à proximité du hameau de Saint-Estève, notamment réservé à accueillir les constructions et les installations ne pouvant pas être réalisées dans le secteur Aa de la zone agricole. Les autres zones agricoles gardent la possibilité de construire ou d étendre le bâti à l usage des agriculteurs. Source : BEGEAT 86

87 ÉTAPE 11 TRADUCTION DU PROJET AGRICOLE DANS LES DOCUMENTS D URBANISME EXTRAIT DU PLU DE LA COMMUNE DE MAUGUIO (HÉRAULT) Exemples (suite) Commune de Mauguio (Hérault) Des zones destinées à accueillir des constructions en nouveaux hameaux intégrés à l environnement. En secteur A1 Les unités foncières non bâties à la date d approbation du PLU sont inconstructibles. Cette disposition ne s applique pas aux serres froides et aux installations techniques démontables nécessitées par l activité agricole. Les constructions nouvelles à usage d habitation sont interdites. En secteur A2 Les constructions isolées, occupations et utilisations du sol n entrant pas dans le cadre d un projet d ensemble et réalisées sous la forme d un «hameau nouveau intégré à l environnement» sont interdites. Source : Commune de Mauguio EXTRAIT DU PLU DE LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT (ILE DE LA RÉUNION) Commune de Saint-Benoit (Ile de La Réunion) - PLU 2006 Des secteurs où toute construction est interdite en raison du rôle de coupure d urbanisation Distinction des zones agricoles «ordinaires» des zones agricoles protégées de toute urbanisation Secteur Apf correspondant principalement à la zone agricole de protection forte défi nie par le Schéma d Aménagement Régional de la Réunion. Ce secteur couvre le plus souvent les espaces cultivés en canne à sucre qui doivent être protégés et confi rmés dans leur vocation exclusivement agricole. Les constructions à usage d habitation y sont interdites. Il existe un sous-secteur Apf1 correspondant aux coupures d urbanisation identifi ées au SCoT dans lequel toute construction est interdite. Source : CODRA EXTRAIT DU PLU DE LA COMMUNE DE MONTBLANC (HÉRAULT) La zone Ai du hameau agricole et distinguant un sous-secteur Aie pour les activités agricoles et Aih pour les habitations agricoles. Source : DDTM de l Hérault Commune de Montblanc (Hérault) La commune de Montblanc a développé l ambition de réaliser un hameau agricole en partenariat avec la chambre d agriculture, le conseil général et la DDTM. Le PLU de 2007 intégrait déjà dans le PADD un projet de lotissement agricole. C est par une modifi cation de ce document d urbanisme en 2010 que le projet est rendu réalisable, intégrant des prescriptions du CAUE. Il est à noter que ce sont bien la Chambre d agriculture, le CAUE et la DDTM qui ont été moteurs dans cette démarche, la commune conditionnant la modifi cation de son PLU à la défi nition précise du projet de hameau agricole. Ainsi, dans le règlement du PLU modifi é est distingué le sous-secteur Ai, lui-même divisé en un sous-secteur Aih et un sous-secteur Aie, aménagés respectivement pour les habitation des agriculteurs et pour les bâtiments d activités. Dans le règlement du PLU, les prescriptions relatives aux zones A strictes sont cohérentes avec celles de la zone Ai, encadrant fortement et limitant toute construction nouvelle. La zone Ai fait l objet elle aussi de prescriptions particulières adaptées et relativement contraignantes, abordant aussi différents éléments touchant à l environnement (les eaux usées, les eaux pluviales, les énergies renouvelables, les plantations entre autres). Ces prescriptions sont défi nies sur la base d un schéma d organisation qui sert de référence aux aménagements. Les sous-secteurs Aie et Aih sont largement précisés sous leurs différents aspects et vocations. Outre l activité agricole stricte, le règlement intègre la possibilité (limitée) d un développement d activités touristiques. Enfi n, les principes d aménagement en terme de réseaux humides notamment (récupération des eaux pluviales, assainissement autonome) sont aussi précisés. Quelques principes architecturaux et paysagers (plantations et préservation de la végétation) sont eux aussi défi nis dans le règlement. Au-delà du PLU, la Chambre d Agriculture a défi ni le programme du lotissement agricole. La maîtrise d ouvrage est organisée par une Association Foncière Agricole, regroupant les agriculteurs concernés et jouant le rôle d aménageur. Seul le foncier nécessaire aux équipements communs est acquis par l AFA, les constructions étant propriété des différents agriculteurs. Toutes les innovations environnementales sont précisées, ainsi que les coûts d aménagements et les aides techniques et fi nancières envisageables. 87

88 11 ÉTAPE TRADUCTION DU PROJET AGRICOLE DANS LES DOCUMENTS D URBANISME Traduire dans le document les besoins de localisation de plates-formes de commercialisation La construction d un point de vente collectif en zone agricole est un équipement nécessaire liée à l activité agricole exercée par plusieurs exploitations. Aussi, il est recommandé de localiser, lors de l élaboration du PLU, les équipements collectifs (point de vente collectif, marché paysan, etc.) au sein de secteurs agricoles situés dans la zone agricole (article L ème alinéa du code de l Urbanisme : «dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d implantation et de densité des constructions permettant d assurer leur insertion dans l environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.» Il est également possible de localiser ce type d équipement en zone naturelle à l instar de ce qui a été réalisé par la commune de La Roquebrussanne (Var). Plus généralement et même si ce n est pas leur vocation initiale, les zones classées naturelles (N) peuvent intégrer des espaces agricoles qui bénéfi cient de fait d une protection renforcée par rapport au risque de mitage car ce zonage interdit toute construction nouvelle (article R du code de l Urbanisme). 88

89 ÉTAPE 12 LA POLITIQUE FONCIÈRE AU SERVICE DU PROJET AGRICOLE Matériel à utiliser «Livre blanc des moyens d action sur le foncier agricole» - Chambre d Agriculture du Var Fiche thématique «L installation en agriculture» Fiche thématique «La SAFER» Fiche thématique «Les conditions d exploitation et les formes juridiques des exploitations» A u-delà du document d urbanisme, il importe que la collectivité mette en place une politique foncière visant la réalisation de Plan local d urbanisme (notamment lorsqu il s agit de créer des lotissements et des zones d activité agricoles, des équipements collectifs...). Cette politique foncière peut également accompagner les projets d installation, éviter la perte de terres agricoles à enjeux, et répondre au besoin de restructuration foncière. Pour être effi cace cette politique doit être ciblée (affi cher des priorités d action et des secteurs d intervention) et faire l objet d un pilotage spécifi que. Lorsque les communes disposent d un service foncier, le suivi des actions et des outils fonciers peut être facilité. Dans tous les cas, il importe de bien différencier la politique foncière des outils d intervention foncière (la SAFER, par exemple). Certaines communes jugeront utiles de créer une commission agricole, un groupe local de restitution des terres pour identifi er les diffi cultés, réorienter les actions foncières et débattre des projets d installation. Dans un contexte en forte mutation, l analyse des projets d installation devient une forte préoccupation et ces instances peuvent être utiles pour disposer d une vision d ensemble des projets et porteurs de projets, et rechercher des solutions adaptées. En effet, compte tenu des évolutions en cours (diversifi cation des natures de projets et des productions agricoles, reconversion professionnelle...) la viabilité économique devient plus diffi cile à appréhender et la prise de risque plus importante. Les initiatives visant à améliorer la connaissance des projets d installation et le partage de cette connaissance semblent aujourd hui une attente forte des acteurs de la profession agricole. Pour guider l élaboration d une politique foncière, quatre axes d intervention ont été retenus : 1. Faciliter de nouvelles installations agricoles par l acquisition. 2. Remettre en culture des friches par l incitation à la vente ou la location. 3. Mettre en œuvre une veille foncière active visant la régulation des prix du marché agricole et la régulation des changements de destination. 4. Répondre au besoin de restructuration foncière. Faciliter de nouvelles installations agricoles par l acquisition Si l achat de terre n est pas la fi nalité de l entreprise agricole, actuellement, chaque génération d agriculteur est dans l obligation de racheter l outil de production. La démarche d investissement patrimoniale prend le pas sur la démarche d entreprise, et trop souvent, les montants en jeu viennent grever la rentabilité de la reprise et les revenus disponibles. Hors reprise d exploitation familiale, ce sont les prix du foncier qui freinent les projets d installation. Dans ce contexte, l installation agricole devient très diffi cile et les communes ou leur groupement s impliquent de plus en plus (cf. Etape 10) pour alléger le poids du foncier sur l entreprise agricole. Il peut s agir de faciliter l installation agricole au sein des secteurs de projets identifi és par la commune et, le cas échéant, inscrits dans les orientations d aménagement de son Plan local d urbanisme. 89

90 12 ÉTAPE LA POLITIQUE FONCIÈRE AU SERVICE DU PROJET AGRICOLE La maîtrise d usage Le cahier des charges (SAFER) est inscrit dans les actes de vente et peut être très contraignant pour l acquéreur. Il reprend le projet qui a motivé la décision d acquisition de l attributaire, et ce dernier s engage à respecter ce projet pendant le durée convenue (10 à 30 ans). Il prévoit un suivi et un accompagnement de la SAFER dans le temps, ainsi qu un pacte de préférence au profi t de la SAFER en cas de cession du bien. Le bail rural et le bail emphytéotique Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire transfère la jouissance d un bien rural moyennant le versement du fermage. Différents baux à long terme sont possibles : de 18 ans, 25 ans et de carrière. Le bail emphytéotique administratif autorise une collectivité à utiliser ce type de bail dans le but de réaliser une opération d intérêt général relevant de sa compétence. Il peut aller de 18 à 99 ans. Citons notamment : les secteurs identifi és pour accueillir un lotissement agricole ou une zone d activité agricole ; les espaces en friche que la commune souhaite acquérir et remettre en culture en priorité en raison de la valeur et/ou des fonctions de ces espaces (cf. Etape 9) ; les secteurs nécessitant d être cultivés avec des pratiques environnementales adaptées. Les interventions de la SAFER Pour ce faire, l opérateur SAFER est souvent mobilisée. Il peut intervenir à chaque étape du projet d installation ou seulement pour certaines d entre elles, soit : acquérir le bien pour le compte de la commune ou son groupement, à l amiable ou par voie de préemption ; assurer le portage foncier ; trouver un candidat par appel à candidature (publicité légale, appel mise en place au travers de journaux d annonces légales en mairie) ; rétrocéder le bien à la commune ou son groupement avec mise en place d un bail ou une convention de mise à disposition. Le portage des biens par la SAFER ne peut excéder cinq ans. L acte de cession (acte notarié) s accompagne d un cahier des charges qui impose la mise en culture pour une période minimale de : dix ans lorsque l acquisition a été réalisée à l amiable ; quinze ans si celle-ci s est faite par préemption (politique de la SAFER PACA). L acquisition par la SAFER pour le compte de la collectivité est encadrée par une Convention d Intervention Foncière (CIF). Au-delà des modalités d intervention de la SAFER et de la collectivité, la CIF peut contenir une liste ou cartographie des secteurs de projet de la commune qui ciblent les secteurs d intervention prioritaires. La SAFER peut proposer à la commune de faire gérer le bien acquis par la mise en place de Convention de Mise à Disposition (CMD) signée pour une période de 1 à 6 ans renouvelable une fois, afi n d assurer l exploitation d un fonds en attente d une vente, d une reprise, voire d un changement de destination. Dans ce cas, la commune propriétaire retrouve son bien libre à l échéance de la convention. Cette démarche vise plutot une réserve foncière pour un aménagement qu une réserve foncière agricole. Pour gérer une propriété à long terme dont la vocation reste agricole le bail rural ou le bail emphytéotique sont plus souvent préconisés. Lorsque les secteurs en friche se situent sur une zone d intérêt particulière pour l environnement (zone de captage en eau potable, zone humide, ZNIEFF, zone Natura 2000, espaces de continuités écologiques), la commune peut souhaiter acquérir et rechercher un agriculteur volontaire pour convenir de pratiques culturales intégrant l enjeu de préservation de la ressource en eau ou de gestion de la biodiversité. Dans ce cas, elle peut conclure un bail rural environnemental ou privilégier une installation en agriculture biologique. 90

91 ÉTAPE 12 LA POLITIQUE FONCIÈRE AU SERVICE DU PROJET AGRICOLE La collectivité peut également s orienter vers des dispositifs tels que l installation de l agriculteur au moyen de fermes relais en usage transitoire ou de fermes relais en location vente (cf. Etape 7). Par ailleurs, les communes peuvent accorder un dégrèvement de la taxe foncière sur le foncier non bâti pendant cinq pour les nouveaux installés. Il faut pour cela une délibération du conseil minicipal. Remettre en culture des friches par l incitation à la vente ou à la location Lorsque la commune a fait perdre tout espoir d augmentation du prix des terres agricoles par changement d usage au moyen de son document d urbanisme, voire de la création de Zones Agricoles Protégées (ZAP), il devient pertinent de développer des actions visant à faciliter les transactions des terres et augmenter l attractivité de la location. Une démarche de sensibilisation sur les objectifs recherchés doit alors être entreprise auprès des propriétaires de terres non cultivées. Celle-ci peut se faire en régie ou par la mobilisation de l outil SAFER dans le cadre notamment de Conventions d Aménagement Rural (CAR). La SAFER prévoit alors la mise à disposition d un animateur foncier sur le territoire de la collectivité. Les missions de ce dernier consistent à : prendre connaissance des propriétaires susceptibles de vendre ou de louer ; identifi er les projets d installation et en évaluer le sérieux ; identifi er les besoins de restructuration ou de confortement des installations existantes ; communiquer autour du projet de remise en culture par l organisation de comités de pilotage réussissant l ensemble des acteurs concernés (collectivités, porteurs de projets, propriétaires...) ; conseiller les propriétaires dans la gestion de leur patrimoine foncier et notamment sur les différentes possibilités de contrat locatif ; accompagner les acteurs dans la réalisation de leur projet, les propriétaires dans la location ou la vente de leur bien, les porteurs de projets dans la location ou l achat des biens. D autres démarches peuvent également être mise en place, fondées sur le principe du «prêt à usage» ou «commodat». Dans ce cas les propriétaires mettent gratuitement leurs terres en friches à disposition de la collectivité. Celle-ci redistribue ensuite ces terrains à des agriculteurs qui les exploitent. Ce système n est pas contraignant pour le propriétaire qui peut récupérer chaque année son bien, ni pour l agriculteur qui l exploite avec des productions annuelles. Ce dispositif ne peut toutefois se concevoir sur des cultures pérennes telles que l arboriculture ou la viticulture. (cf. Etape 10). Le recensement de biens vacants La commune peut faire des recensements de biens vacants (qui se sont perdus au fi l des successions ou qui n ont pas d héritier), en faire la publicité et mettre en place la procédure de maîtrise. 91

92 12 ÉTAPE LA POLITIQUE FONCIÈRE AU SERVICE DU PROJET AGRICOLE Exemple Convention d Aménagement Rural (CAR) Communauté de communes du Comté de Provence (Var) Contexte : l objectif de la Communauté de communes est de lutter contre le développement des friches et de contribuer au développement de l agriculture en favorisant agrandissement et reprise des exploitations agricoles. Sur ce territoire une CAR a été mise en place. Animation foncière Des comités de suivi sont mis en place dans chaque commune, regroupant élus et agriculteurs en vue d assurer le suivi et la co-animation des actions entreprises. Au niveau intercommunal, le pilotage est assuré par la Commission agricole de la Communauté de communes. Un conseiller foncier de la SAFER est chargé de l animation foncière : prospections, mise en place des accords, comptes rendus de l avancée des travaux à la collectivité, animation et secrétariat des réunions des Comités de suivi et des Comités de pilotage. Mise en place de conventions de mise à disposition La SAFER informe les propriétaires (négociations...), informe les agriculteurs et apporte un soutien fi nancier pour la remise en état de parcelles en friches. Incitation à la réalisation d échanges et cessions de petites parcelles Animation foncière spécifi que sur le marché foncier par une prospection auprès des vendeurs potentiels, pour permettre des acquisitions amiables par la SAFER, plutôt que par voie de préemption. Mais également la mise en œuvre d échanges restructurants permettant la constitution d îlots de culture améliorés. Constitution d un stockage sélectif La réserve constituée a pour objet d améliorer la qualité de l aménagement foncier en créant notamment des unités foncières agricoles... La mise en valeur de ce stock s effectuera par les Conventions d occupation provisoires et précaires (COPP) en vue d assurer le bon entretien des parcelles mises en réserve. Cette convention a une durée d un an, à compter du 1er janvier 2007, reconductible. Mettre en œuvre une veille foncière active visant la régulation des prix du marché agricole et la régulation des changements de destination Comme indiqué dans l Etape 6, le marché du foncier acheté comme matière première support d une viabilisation pour un aménagement urbain, dit marché de l artifi cialisation, constitue l assise de l extension de l urbanisation. Il est donc très dépendant des politiques locales foncières. Ces dernières vont : soit favoriser, soit éloigner ce marché des prix du terrain à bâtir. Une bonne programmation des droits à bâtir (arrêt de l urbanisation diffuse, rythme de production des nouveaux terrains en lien avec les besoins et l offre nouvelle en réhabilitation et renouvellement urbain) constitue le principal moyen de réguler ce marché. Toutefois, cela prend du temps et les effets de ce marché sur les prix du marché agricole (bien de production) peuvent être un fort handicap pour l installation. La collectivité peut donc être amenée à mettre en œuvre une veille foncière active avec un double objectif : réguler les prix du marché agricole ; s assurer de la pérennité agricole des espaces faisant l objet d une transaction. La Convention d Intervention Foncière (CIF), signée avec la SAFER, permet à la collectivité d être informée, en temps réel : de tous les projets de vente (hors zone U) ; de la nature du vendeur et de l acquéreur ; des caractéristiques des parcelles concernées ; du prix de la transaction. 92

93 ÉTAPE 12 LA POLITIQUE FONCIÈRE AU SERVICE DU PROJET AGRICOLE Si la commune considère qu il y a un risque de changement de destination, elle peut solliciter la SAFER pour l examen d une possible acquisition par voie de préemption (identifi cation d un candidat à l acquisition ou a défaut l engagement de la commune à se porter candidat). La commune peut également solliciter la SAFER pour que celle-ci exerce son droit de préemption en révision de prix. Dans ce cas, la commune s engage à mutualiser la prise de risque en cas de contentieux (engagement à hauteur du prix susceptible d être fi xé par le tribunal). Afi n d anticiper le risque de perte d espaces agricoles via la réalisation de transactions, et orienter plus stratégiquement la veille foncière, la commune peut identifi er les secteurs en mutation qui nécessiteront une vigilance particulière. Ainsi, les espaces agricoles enclavés constituent souvent un handicap pour l agrandissement de l exploitation et génèrent des stratégies d abandon du foncier et de spéculation. Par ailleurs, les espaces agricoles à proximité immédiate des zones bâties, subissant de fortes pressions de changement de destination, doivent également être pris en compte. L intérêt d interventions ciblées sur des secteurs en mutation est de pouvoir agir sur les références de prix du foncier agricole et parvenir ainsi, au moins sur quelques secteurs à une réelle régulation des prix. Le changement d usage ne porte pas seulement sur les terres mais également sur le patrimoine bâti. Dans ce cas, il est diffi cile pour la collectivité et la SAFER d intervenir. Les niveaux de prix sont tels que certains souhaiteraient aujourd hui que la SAFER puisse procéder au démantèlement de la propriété en gardant les terres agricoles et en acceptant le changement d usage des bâtiments. Cette orientation (non permise par la loi) se pose d autant plus que les bâtiments agricoles peuvent être inadaptés aux modes de production actuels. D un autre côté, l absence de logement sur des terres agricoles acquises lors d une nouvelle installation conduit à la construction de bâti en zone agricole et participe de ce fait au mitage de ces zones. Secteurs de mutation nécessitant une veille (carte page suivante) Les espaces agricoles de mutation sont ceux situés dans un périmètre de 500 mètres autour de la zone urbaine (ou à urbaniser) du Plan local d urbanisme (PLU) et ceux enclavés par l urbanisation. Couches mises en œuvre (uniquement sur les espaces visés ci-dessus) : Aptitude des sols : couche sur l aptitude des sols de la Scociété du Canal de Provence (SCP) ; Risques inondations : couche ZEC et couche AZI ; Zonages environnementaux : couches ZNIEFF, Natura 2000, etc. 93

94 12 ÉTAPE LA POLITIQUE FONCIÈRE AU SERVICE DU PROJET AGRICOLE SECTEURS EN VEILLE Deux exemples de représentation Légende Connaissance des secteurs en veille de mutation Diversifi cation culturale Espace agricole à forte potentialité de diversifi cation culturale Espace agricole à moindre potentialité de diversifi cation culturale Espace agricole à enjeux pour la gestion des risques d inondation Gestion de l eau Préservation de la biodiversité Veille foncière Espace agricole à enjeux pour la fonction de rétention d eau Espace agricole à enjeux pour la fonction de coeur de biodiversité - ZNIEFF Secteur de veille prioritaire Source : CA du Var - DREAL PACA - CG du Var SAFER - CETE Méditerranée Répondre au besoin de restructuration foncière Le morcellement et la dispersion des parcelles constituent également des handicaps pour l agrandissement des exploitations et souvent pour la réalisation de nouvelles installations. La collectivité peut favoriser l amélioration des conditions d exploitation par le rapprochement des îlots du siège d exploitation, procéder à une nouvelle distribution des parcelles avec la création d un parcellaire plus rationnel. Cette démarche doit s inscrire dans un Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) dans le cadre d un périmètre d aménagement foncier. Pour ce faire, la commune doit en faire la demande auprès du Conseil Général. Ce dernier constitue alors une Commission Communale d Aménagement Foncier qui conduit les études pour juger de l opportunité du projet et de l usage de l outil. Les espaces agricoles visées doivent être très morcelées et dispersés et cette situation des exploitations doit avoir de forts impacts sur le développement et la dynamique agricoles. Lorsque la collectivité n est pas en présence de cette confi guration mais où l intérêt de regroupements de parcelles se pose avec acuité, la commune peut prendre l initiative d instaurer des Echanges et Cessions amiables d Immeubles Ruraux (ECIR). 94

95 F ICHES THÉMATIQUES L APTITUDE DES SOLS P. 96 LA CONNAISSANCE DE LA RESSOURCE EN EAU P. 98 L ESPACE AGRICOLE, FONCTIONS ÉCOLOGIQUES ET ZONES ENVIRONNEMENTALES P. 100 L ACTIVITÉ AGRICOLE P. 102 LES CONDITIONS D EXPLOITATION ET LES FORMES JURIDIQUES DES EXPLOITATIONS P. 105 L INSTALLATION EN AGRICULTURE P. 108 L AGROFORESTERIE P. 110 L AGRICULTURE BIOLOGIQUE P. 112 LES CIRCUITS COURTS P. 114 LES FILIÈRES AGRICOLES : P. 116 FILIÈRE VITICOLE P. 116 FILIÈRE HORTICOLE P. 118 FILIÈRE MARAÎCHÈRE P. 120 FILÈRE ÉLEVAGE P. 122 FILIÈRE OLÉICOLE P. 125 LES LABELS OU SIGNES D IDENTIFICATION P. 126 LES PRINCIPAUX OPÉRATEURS FONCIERS ET FINANCIERS P. 128 SOCIÉTÉ D AMÉNAGEMENT FONCIER ET D ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER) P. 128 MOUVEMENT «TERRE DE LIENS» - SFA «LA NEF» P. 133 LA CHAMBRE DÉPARTEMENTALE D AGRICULTURE DU VAR P. 135 L INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA) P

96 FICHE THÉMATIQUE L APTITUDE DES SOLS Les enjeux - Pourquoi prendre en compte l aptitude des sols? Pour permettre aux décideurs publics de mieux apprécier l impact et/ou le «préjudice» que la perte de surface agricole fait subir à la collectivité. Elle caractérise le sol au regard de ses différentes fonctions et ainsi permet à la puissance publique de mener une refl exion globale lors de l élaboration du projet agricole. Elle intégre l ensemble des fonctions des sols pour répondre aux services attendus aux plans écologique, économique et social, tout en vérifi ant la stabilité et la capacité de résilience des sols, voire leur amélioration au cours du temps. (exemple : la construction d un bâtiment sur un sol à bonne capacité de stokage en eau aggrave le risque d inondation). Comment prendre en compte l aptitude des sols? L étude du sol (profondeur de 1 à 1,50 mètre) par carottages, description des différentes couches, échantillonnages et analyses permet d identifi er la couverture pédologique. Le sol, milieu naturel à part entière est un continuum à trois dimensions spatiales et une dimension temporelle : un milieu physique plus ou moins structuré (assemblage intime d argiles, limons et sables avec de la matière organique et des vides, remplis d eau ou d air et plus ou moins poreux ; un réacteur biochimique : la solution (eau) du sol interagit en permanence avec le complexe argilo humique du sol, les racines, et la vie microbienne ; un écosystème, base de la biodiversité terrestre, souvent méconnu ; qui présente différentes fonctions : la fonction de production, agricole, forestière (sylviculture) ou industrielle (coton) ; la fonction d interface notamment pour les grands cycles biogéochimiques et le cycle de l eau est fondamentale, ainsi les sols stockent plus de CO2, que la végétation et l atmosphère réunis ; la fonction de fi ltre : régulation des pollutions ; la fonction de biodiversité intrinsèque aux sols est la plus élevée de tous les milieux terrestres. Quelques défi nitions Fertilité : capacité d un sol à assurer un certain niveau de production végétale = potentialité agronomique. Aptitude : jugement porté sur un sol (par rapport à une culture ou une gamme des usages possibles sans porter atteinte à la qualité du sol), du point de vue : des potentialités caractérisées par les niveaux de production ; leur fréquence d obtention et de la souplesse et de la sécurité dans le choix et la mise en œuvre des systèmes de culture. Qualité des sols : propriétés actuelles d un sol jugées positives ou négatives par rapport à une utilisation ou aux fonctions des sols. Interface entre l atmosphère et la lithosphère Continuum à trois dimensions spatiales et une dimension temporelle Support et garde-manger des cultures Filtre - Eponge Réservoir de graines, d antibiotiques, d ADN... Réservoir de biodiversité et base de la biodiversité végétale 96

97 Une connaissance plus fi ne en Provence-Alpes-Côte d Azur En Provence-Alpes-Côte d Azur, la société du Canal de Provence, maître d ouvrage régional des données pédologiques et bureau d études associé, a réalisé ce référentiel à partir des inventaires cartographiques pédologiques, produits entre 1974 et 1988, à la demande du ministère de l Agriculture et de la Pêche (cartographie des périmètres irrigués, cartes d aptitude... dont l échelle varie du 1/ ème au 1/ ème ). PÉRIMÈTRE GÉNÉRAL COUVERT PAR DES ÉTUDES PÉDOLOGIQUES Echelles comprises entre le ème et le ème Vaucluse 23 Etudes 17 Cartes 1190 Profi ls Bouches-du-Rhône 63 Etudes 48 Cartes 2730 Profi ls Hautes-Alpes 16 Etudes 12 Cartes 109 Profi ls Var 63 Etudes 44 Cartes 2285 Profi ls Alpes-Maritimes 4 Etudes 10 Profi ls Source : SCP Les données pédologiques surfaciques existantes en Provence-Alpes-Côte d Azur La carte visualise les secteurs ayant des cartes pédologiques de précision moyenne sur les terres agricoles et de faible précision sur les zones forestières. Un inventaire détaillé des cartes existantes sur la région PACA est disponible sous forme d un atlas dénommé «Carte des cartes de sols», associé à un tableau de recensement. La «Carte des cartes de sols» localise par département, et sur fond des limites des communes, les périmètres des différentes cartes, par échelle ou groupe d échelles avec leur numéro d inventaire. Cet atlas pour plus de lisibilité comprend plusieurs planches cartographiques. Le tableau recense toutes les cartes publiées, avec : le numéro d inventaire ; le nom de l étude ; la surface étudiée et le nombre de profi ls pédologiques réalisés ; le commanditaire ; les auteurs (initiales des auteurs dans la colonne A1 et A2) ; l échelle et l année de publication de la carte ; la disponibilité (consultation sur place, vente format papier, raster ou vecteur). La disponibilité des données La quasi-totalité de ces données publiques sont accessibles sous certaines conditions : une mise à disposition payante de la donnée ; la signature d un contrat de concession de licence d utilisation pour les données numérisées. A partir de quelles données? La gestion des données sols a été confi ée depuis 2001 à un Groupement d intérêt scientifi que SOL (GIS SOL) chargé de constituer un «Référentiel régional pédologique» (RRP). L objectif est de connaître les différents types de sol sur le territoire français en vue de leur gestion et de leur préservation. L étude aboutit à la réalisation d une couverture cartographique nationale à l échelle du 1/ ème avec une base de données régionale ou départementale, qui détermine les caractéristiques principales des sols et du milieu. Il existe des cartes pédologiques à des échelles plus grandes essentiellement sur les territoires agricoles. Sur quels critères d analyse? Une cartographie, la carte d aptitude des sols à la mise en valeur agricole est une carte thématique interprétée à partir de la sélection et la notation de : Paramètres pédologiques notés positivement : - la profondeur meuble utile ; - la texture de l horizon de surface ; - la réserve en eau ; - la fertilité potentielle ; Paramètres pédologiques considérés comme des contraintes agronomiques et notés négativement : - l engorgement par l eau ; - la charge en cailloux ; - la salinité ; - l excès de calcaire actif ou son contraire l acidité ; - la nature et la dureté des obstacles (encroutements ou substratum géologique) ; Paramètre géomorphologique commun à tous les sols : la pente, notée négativement si elle est forte ; qui aboutit au classement d Unités Cartographiques de Sol (UCS) en classe d aptitudes à la mise en valeur agricole : 6 classes (de I à VI ou de A à F) et 12 sousclasses. Source : SCP Coût des données pédologiques 2000 (hors vectorisation) Échelle 1/ / / / Nombre de sondages Nombres de sondages par jour Nombre de profi ls Surface couverte / jour 1 pour 200 à 800 ha moins de 10 1 pour 2000 à 8000 ha Sup. ou égale à 900 ha 1 pour 30 à 60 ha 10 en moyenne 1 pour 500 à 1000 ha Sup. ou égale à 450 ha 1 pour 10 à 30 ha 15 en moyenne 1 pour 200 à 300 ha Sup. ou égale à 300 ha 1 pour 2 à 3 ha 20 en moyenne (18 à 22) 1 pour 10 à 50 ha De 40 à 60 ha Prix / hectare 0,30 à 0,70 3,00 à 3,80 6,40 à 7,60 53 à 60 97

98 FICHE THÉMATIQUE LA CONNAISSANCE DE LA RESSOURCE EN EAU La gestion de l eau La gestion de l eau doit répondre à une double contrainte : une contrainte environnementale qui oblige à préserver une ressource menacée, une contrainte sociale, qui impose d équilibrer les usages d une ressource disputée. La préservation des réserves en eau des sols dont la diminution est avérée, constitue un enjeu d utilisation durable de la ressource en eau. A ce titre, la sécurisation des ressources en eau et l optimisation des usages de l eau deviennent de grands enjeux agricoles. Face à la succession d épisodes de sécheresse de ces dernières années et la problématique particulièrement sensible de la ressource en eau sur les bassins versants, la question de la gestion quantitative de l eau, fait l objet d une préoccupation grandissante dans le département du Var. En parallèle, les contraintes réglementaires régissant les prélèvements agricoles se voient renforcées dans le cadre de politiques tant nationales (loi sur l Eau de 2006) qu européennes (Directive Cadre sur l Eau, dont l objectif est d atteindre un bon état écologique des cours d eau d ici 2015). Quelle est la problématique? Les évènements météorologiques suggèrent un changement climatique modifi ant le cycle hydrologique et les régimes pluviométriques. En France, et plus spécifi quement dans le Sud-Est, il est prévu une diminution de 20% des précipitations en été, donc un raccourcissement de la saison des pluies et une augmentation des périodes de sécheresse estivale. Avec quels effets? Les impacts sur le cycle de l eau se traduiraient par : une réduction des écoulements de surface avec des étiages plus sévères ; une réduction de la disponibilité en eau dans le sol ; une diminution de la recharge des aquifères ; une augmentation possible des crues violentes ; avec pour conséquences la réduction globale de la ressource en eau disponible, un accroissement de sa variabilité, et un besoin accru des cultures. De même, ce changement climatique impacterait la croissance des plantes : l augmentation de la teneur du CO2 dans l air aurait un effet direct sur les plantes ; l augmentation de la température dérégulerait les cycles de la fl ore et de la faune ; Quelques défi nitions Besoins en eau : le besoin en eau désigne la quantité et la qualité nécessaires et suffi santes pour satisfaire effi cacement en un lieu donné et sur une durée donnée, les divers usages de l eau. Prélèvements en eau : quantité d eau extraite ou mobilisée pour satisfaire le besoin compte tenu des pertes au cours du transport, en un lieu et sur une durée donnés. Il faut noter qu une part importante des prélèvements est restituée au milieu après usage. La réserve utile (RU) : correspond au volume d eau que le sol est susceptible de retenir après écoulement de l eau gravitaire. La RU s exprime en millimètre. La notion de réserve facilement utilisable (RFU) : correspond à la quantité d eau du sol disponible à un moment donné et en dessous de laquelle une plante fl étrit. Les doses d irrigation sont calculées à partir de la RFU et on irrigue dès que celle-ci est épuisée. La RFU est exprimée en millimètre. le décalage dans le temps des stades végétatifs avec des conséquences multiples : fl oraison plus précoce et risques de gel localement accrus, risques de mauvaise coïncidence entre fl oraison et pollinisation... mais aussi, l arrivée de nouveaux parasites, d espèces et variétés plus adaptées et de nouvelles cultures possibles. Les effets peuvent varier selon la nature des cultures, néanmoins, les sujétions liées à l eau restent une constante avec l apparition de nouveaux besoins : irrigation des vignes et des prairies et impacts sur la production en quantité et en qualité. Aussi, la sécurisation des ressources en eau et l optimisation de ses usages deviennent des grands enjeux agricoles. Les apports d eau par l irrigation 1 Les apports d eau par l irrigation dépendent de plusieurs paramètres. Des paramètres pédologiques L eau du sol disponible pour les cultures dépend tout à la fois de la profondeur des sols, de leur texture et de leur pierrosité. Mais également de leur teneur en matières organiques, de leur structure, de l éventuel enherbement. Autant de paramètres liés à la conduite des cultures, au travail du sol et à la gestion des amendements. Ces paramètres sont extrêmement variables dans l espace et peu variables dans le temps. Classiquement, c est la «réserve utile» des sols qui entre dans la détermination du bilan hydrique. Des contraintes climatiques La région Provence-Alpes-Côte d Azur est soumise à un climat méditerranéen caractérisé notamment par des étés secs et chauds et par une extrême irrégularité des précipitations d une année sur l autre. 98

99 Hormis les grandes plaines et les vallées, les sols sont le plus souvent superfi ciels, caillouteux et pauvres en matières organiques, et présentent de faibles capacités de rétention en eau. Même en année moyenne, le défi cit hydrique est donc déjà très marqué, et ce dès le début du printemps. Avec de telles conditions pédo-climatiques, l irrigation est nécessaire en été pour la quasi totalité des cultures. Pour les cultures plus résistantes à la sécheresse, elle peut être un moyen de se prémunir contre la forte fl uctuation inter annuelle des précipitations. Des contraintes techniques liées aux modes d irrigation Les apports d eau d irrigation sont liés aux modes d irrigation pratiqués. La nature du réseau d irrigation (gravitaire ou sous-pression) et l adaptation du matériel d irrigation à la culture conditionnent le mode d irrigation à la parcelle et donc les volumes d eau nécessaires. L irrigation indispensable A l exception de la vigne, de l olivier ou de certains fruitiers, la plupart des cultures ne peuvent exister sans irrigation l été. Le choix des cultures et leurs variétés conditionne les besoins en eau, et l irrigation dépend des objectifs de production, en terme quantitatif et qualitatif. Du point de vue quantitatif, l irrigation permet de sécuriser les récoltes, d atteindre des rendements économiquement viables, ou de régulariser les volumes de production. Du point de vue qualitatif, elle offre une meilleure conduite de production (exemple : calibrage des fruits, teneur en sucre) pour structurer les fi lières et les rendre plus compétitives. Surfaces et apports d eau d irrigation dans le Var en 2000 (avec estimation des surfaces en vigne de cuve irriguées) Surface totale Surface irriguée Taux d irrigation Volume (m 3 /ha) Céréale % 4,8 Fourrage % 2,3 Fruit % 1,3 Légume et fl eur % 6,5 Vigne de cuve (17)* 10% 2,4 Total % 3,8 * Vigne de cuve sans estimation Source : RGA 2000 Comment agir? La recherche d indices de vulnérabilité parait essentielle pour adapter les cultures et les pratiques culturales à ce nouvel environnement. Ainsi, relier la nature des culture, le potentiel agronomique, les spécifi cités climatiques d un secteur et la ressource en eau, conduit à défi nir un potentiel de vulnérabilité à un changement climatique, jugé : fort, moyen ou faible. Sur quelle base? La connaissance des réseaux hydrauliques, avec un double objectif : mieux connaître l hydraulique collective par aspersion et mesurer l impact des politiques d aménagement conduites sur ces réseaux. Des données techniques décrivent précisément : les caractéristiques hydrauliques du réseau (données quantitatives si disponibles, description des ouvrages, canaux, prises d eau, retour à la ressource, habitudes de consommation et de prélèvement) ; les surfaces irriguées (description des périmètres syndicaux, mode d occupation des sols) ; les projets éventuels en matière d aménagement sont mentionnés. Des données économiques et administratives permettent de caractériser les conditions de gestion des associations enquêtées : indicateurs fi nanciers et modes de tarifi cation, effectifs, contacts des responsables et gestionnaires, spécifi cités de règlement, historique légal et statuts déclarés sont renseignés. Des données environnementales et cartographiques recoupent : des éléments de gestion du patrimoine naturel (périmètres de protection et de conservation, remarques quant à l impact de l action des structures de gestion sur le milieu naturel) ; les zonages administratifs et les collectivités locales associés (sous-préfectures, communes, bassins versants). Besoins en eau d irrigation théoriques et prélèvements estimés en 2000 (en millions de m 3 ) Estimation des besoins (AIRMF) Estimation des prélèvements (IFEN) Besoins / Prélèvements 04 45, % 05 36,4 113,2 32% 06 3,8 14,2 26% , ,5 47% 83 15,2 42,5 36% 84 65,9 249,3 26% PACA 832, ,7 42% Source : AIRMF - Institut français de l environnement (IFEN) (1) Source : Gestion quantitative des ressources en eau : les irrigants mobilisés Partie E Association des irrigants des régions méditerranéennes françaises (AIRMF)

100 FICHE THÉMATIQUE L ESPACE AGRICOLE, FONCTIONS ÉCOLOGIQUES ET ZONES ENVIRONNEMENTALES L espace agricole et les fonctions écologiques L espace agricole, au travers de sa mise en valeur et notamment des cultures supportées, contribue de manière plus ou moins importante à assurer des fonctions écologiques pour tout un ensemble faunistique et fl oristique. Une grande variabilité de ces fonctions est à prévoir du fait de la culture supportée et des modes de production. Ainsi, on pourra enregistrer des écarts importants entre une prairie permanente et un vignoble par exemple ou des cultures céréalières et un verger. D autres éléments sont à prendre en compte dans l évaluation des fonctions écologiques, notamment la dimension des parcelles, leur imbrication et surtout leur mosaïque. Là encore, les effets peuvent être importants entre une monoculture généralisée et une diversité agricole. L environnement proche des espaces agricoles est déterminant dans le fonctionnement écologique. La proximité de boisements, de haies, de bosquets ou de bandes boisées ou enherbées, la diversité des milieux naturels complémentaires (boisements sur collines, ripisylves le long des cours d eau ) constituent autant de facteurs qui vont favoriser plus ou moins les besoins d échanges et de circulations. Selon les espèces et les cultures, ce fonctionnement en réseau, en trame, sera plus ou moins facilité. Les fonctions écosystémiques au service de l homme (*) Les services rendus par les écosystèmes désignent l utilisation humaine des processus naturels à travers la fourniture de biens matériels, la valorisation de modes de régulation écologique, l utilisation des écosystèmes de support à des activités non productrices de biens matériels (activité artistique, éducation...). Les services se rapportent donc uniquement à des impacts positifs des écosystèmes sur le bien-être humain à travers la fourniture de biens et services. La réfl exion menée dans le cadre français a mis en évidence les déterminants des services écosystémiques que sont les usages sociaux et la réglementation encadrant l utilisation des processus écologiques : l existence d un service écosystémique dépend tout autant de processus écologiques que des pratiques sociales qui en déterminent son utilisation. Les 43 services écosystémiques retenus pour une évaluation du territoire français se répartissent entre trois registres : les services d approvisionnement, désignant la production, par les écosystèmes, de biens consommés par l être humain (existence de terres fertiles propices à l activité agricole, fourniture d eau potable ou pour d autres usages, etc.) ; Services rendus par les écosystèmes en France 100

101 les services de régulation, c est-à-dire les processus qui canalisent certains phénomènes naturels et ont un impact positif sur le bien-être humain (par exemple, la protection contre les catastrophes naturelles, l atténuation des pollutions de l eau et de l air, etc.) ; les services à caractère social, à savoir les bénéfi ces immatériels que l être humain tire de la nature en termes de santé, de liberté, d identité, de connaissance, de plaisir esthétique et de loisirs (pêche de loisir, sports de nature, support de recherche, etc.). Le choix a été fait de ne pas constituer un registre de «services de support» : certains services de support mondial sont davantage assimilables à des fonctions écosystémiques ; d autres ont été ici considérés comme des services de régulation. Quatre types de relations entre les services écosystémiques et les activités humaines sont distingués : les services directement positifs pour l homme dont la fourniture est étroitement liée à un bon état des écosystèmes (autoépuration de l eau, tourisme de nature, etc.) les services directement positifs pour l homme dont la fourniture nécessite un aménagement ou des prélèvements qui conduisent à un état dégradé du milieu (hydroélectricité, aquaculture, peuplements forestiers, etc.) ; les services permettant une atténuation de phénomènes naturels jugés «négatifs» pour l homme dont la fourniture est étroitement liée à un bon état des écosystèmes (prévention des crues, atténuation de l effet des sécheresse, etc.) ; les services permettant une atténuation de phénomènes naturels jugés «négatifs» pour l homme dont la fourniture nécessite un aménagement des écosystèmes ou des prélèvements qui conduisent à en réduire les fonctions naturelles (agriculture pour la fourniture d agrocarburants, etc.) L environnement Les espaces agricoles sont souvent le support d une biodiversité importante plus ou moins identifi ée et reconnue. De ce fait, ils participent au maintien de cette biodiversité, dans la mesure évidemment où les modes de cultures ne sont pas remis en cause soit par une artifi cialisation des terrains soit par une transformation des modes de cultures. Le croisement avec l identifi cation des enjeux de biodiversité reconnus confère une fonction et un rôle aux espaces agricoles qui dépasse sa vocation de production pour en faire un espace à enjeux multiples. Deux éléments permettent d asseoir et d identifi er de manière précise cette fonction écologique, la première étant relative au zonage ZNIEFF, la seconde se rapportant à des territoires plus vastes de type Natura Il apparaît de ce fait essentiel de reconnaître cette spécifi - cité en préalable à toute action sur l espace agricole. Les Zones Naturelles d Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) Institué à l échelle nationale, l inventaire ZNIEFF est de la responsabilité du Ministère en charge de l environnement. C est un outil de connaissance du patrimoine naturel. L inventaire identifi e, localise et décrit les territoires d intérêt patrimonial pour les espèces vivantes et les habitats. Il concerne aussi bien la faune que la fl ore et apporte des données sur cette connaissance des milieux naturels. S il ne constitue pas une mesure de protection à caractère juridique, cet inventaire n en constitue pas moins un outil de connaissance que l on ne peut ignorer ou méconnaître. On distingue deux types de zonages : les ZNIEFF de type I, d une superfi cie généralement limitée, défi nies par la présence d espèces, d associations d espèces ou de milieux rares, remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional ; les ZNIEFF de type II, sont des grands ensembles naturels riches et peu modifi és ou qui offrent des potentialités biologiques importantes. Les zones de type II peuvent inclure une ou plusieurs zones de type I. Natura 2000 L objectif principal du réseau Natura 2000 est de favoriser le maintien de la biodiversité, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales, dans une logique de développement durable. Cet objectif peut requérir le maintien, voire l encouragement, d activités humaines adaptées. De fait, certaines formes d agriculture sur un territoire donné peuvent constituer un facteur favorisant ces objectifs de biodiversité, la reconnaissance des milieux au travers d un zonage Natura 2000 permettant de développer des mesures de gestion du territoire permettant de préserver la biodiversité. L aspect contractuel des zonages est assuré au travers d un comité de pilotage au travers duquel les représentants des acteurs locaux peuvent faire entendre leur voix et surtout participer à la défi nition des objectifs de gestion de la zone et à leur mise en œuvre. Ce Document d objectifs (DOCOB), réalisé par un opérateur spécifi que est largement concerté. La mise en œuvre peut passer par l adhésion volontaire à des chartes ou des contrats de gestion pluriannuels défi nis, ces derniers prenant dans le domaine agricole la forme de mesures agro-environnementales pouvant donner lieu à des avantages fi scaux. Les espaces de continuités écologiques Les différentes espèces ont besoin d espaces spécifi ques pour assurer leur cycle biologique, aussi bien à l échelle de l individu que des populations. Pour les espèces animales, celles-ci ont des besoins particuliers pour assurer les différentes étapes de leur cycle biologique comme le nourrissage, la reproduction ou le repos. En outre, la perpétuation d une espèce passe aussi par des échanges génétiques entre populations, d où la double nécessité de maintenir des relations entre habitats primaires au sein d un territoire plus vaste et entre groupes de populations différents. C est tout le sens des continuités écologiques qui doivent assurer des continuités physiques entre les habitats identifi és et pourront s inscrire dans une organisation plus vaste, dénommée «trame verte et bleue». (*) «Evaluation des services rendus par les écosystèmes en France» - Etude exploratoire - Synthèse - Septembre

102 FICHE THÉMATIQUE L ACTIVITÉ AGRICOLE Qu est-ce-que l activité agricole? L article L du Code rural et de la pêche maritime défi nit l activité agricole. Pour la caractériser, plusieurs sources de données peuvent être utilisées, notamment le Recensement agricole ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Il faut cependant se référer aux défi nitions des données utilisées pour bien comprendre ce que l on mesure. En effet, la source Agreste recense des données relatives à des exploitations agricoles (unité de production avec des critères de taille économique), et la MSA recense des affi liés à son régime social (salariés ou non salariés agricoles). Certains critères, économiques notamment, permettant d attribuer le statut de chef d exploitation. Les données disponibles Les données les plus facilement accessibles sont celles issues du Recensement Agricole (Agreste), enquête réalisée auprès de l ensemble des exploitations agricoles françaises par le ministère chargé de l agriculture. Les données actuellement disponibles sont celles du recensement agricole En fonction de l échelle de travail, on choisira : les «fi ches comparatives France métropolitaine», qui comparent les recensements de 1979, 1988 et 2000, à la commune ; ou «l essentiel France métropolitaine» qui comprend des données plus détaillées mais à une échelle supra communale. Les données ne sont pas disponibles à la parcelle, mais à la commune. Attention, les superfi cies renseignées sont celles des exploitations ayant leur siège sur la commune quelle que soit la localisation des parcelles. Les données du recensement 2010 ne seront connues qu au premier semestre Pour mesurer l évolution de l agriculture, elles renseigneront des thématiques émergentes, notamment les problématiques agro-environnementales liées au «Grenelle de l environnement» : méthodes de travail et de conservation du sol ; production d énergies renouvelables ; utilisation de l eau ; diversifi cation des modes de commercialisation (AMAP, vente directe et circuits courts) ; pratiques et formation liées aux fertilisants ; biocarburants ; etc. Les données issues de la MSA peuvent être consultées par la Chambre d Agriculture et sont parfois présentées dans certaines études. La défi nition juridique ou civile de l activité agricole Article L du Code rural et de la pêche maritime, modifi é par la Loi n de Modernisation de l agriculture et de la pêche du 27 juillet article 59 «Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l exploitation d un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l acte de production ou qui ont pour support l exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l énergie produite. Les modalités d application du présent article sont déterminées par décret. Les activités agricoles ainsi défi nies ont un caractère civil. Toutefois, pour la détermination des critères d affi liation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L et L » Défi nition sociale du chef d exploitation (MSA) Le statut du chef d exploitation est un statut qui résulte de l affi liation à la Mutualité Sociale Agricole (MSA). L affi liation à la MSA en tant qu agriculteur à titre principal se réalise dès lors qu une personne déclare : exploiter une superfi cie au moins égale à ½ SMI de terres que ce soit en propriété, en fermage, métayage, passer plus de 50% de son temps à l activité agricole et en percevoir plus de 50% de ses revenus. Si l exploitation est comprise entre 1/10 ème et ½ SMI, une cotisation de solidarité est appelée par la MSA. Dans ce cadre, la personne est cotisant solidaire et ne bénéfi cie pas du statut d agriculteur ou de chef d exploitation. A noter : Pour le recensement agricole, le chef d exploitation, ou premier coexploitant, est la personne physique qui assure la gestion courante et quotidienne de l exploitation. Il s agit de la personne qui prend les décisions au jour le jour. Les données utilisées seront sélectionnées en fonction de leur disponibilité et de leur niveau de précision à l échelle d étude. Il conviendra d en préciser rigoureusement la source afi n d éviter toute ambiguïté. L exploitation agricole La défi nition statistique de l exploitation agricole est donnée par le décret et l arrêté du 24/01/2000 prescrivant le Recensement Général Agricole (RGA). L exploitation agricole recensée se défi nit comme une unité économique répondant simultanément aux trois conditions suivantes : elle produit des produits agricoles ; elle atteint ou dépasse une certaine dimension : - 1 hectare de Surface Agricole Utilisée (SAU), - sinon, 20 ares de cultures spécialisées, - sinon, présence d une activité suffi sante de production agricole estimée et effectifs d animaux, en surface de production ou en volume de production ; elle est soumise à une gestion courante indépendante. 102

103 Cette défi nition permet de prendre en compte une agriculture qui, pour être moins productive que celle des grandes exploitations professionnelles, n en est pas pour autant insignifi ante d un point de vue socio-économique. Le champ couvert par le recensement est différent de celui des cotisants à la MSA et ne coïncide pas forcément avec celui du répertoire d entreprise SIRENE. L exploitation agricole professionnelle satisfait à deux critères supplémentaires : elle atteint une dimension économique d au moins 8 Unités de Dimension Européenne (UDE), soit 12 hectares équivalent blé ; elle utilise au minimum l équivalent du travail d une personne occupée à trois quarts de temps pendant une année, soit 0,75 Unité de Travail Annuel (UTA). Le siège de l exploitation est, par convention, le bâtiment principal de l exploitation, ou, lorsqu il n y a pas de bâtiment agricole, la parcelle agricole la plus importante qui se trouve sur le territoire de la commune où est située la majeure partie des terres agricoles de l exploitation. Ce n est pas le domicile du chef d exploitation, sauf si ce domicile se confond avec le bâtiment principal d exploitation. La Surface Agricole Utilisée (SAU) La SAU des exploitations comprend les grandes cultures (céréales, cultures industrielles, légumes secs et protéagineux, fourrages...), les superfi cies toujours en herbe, les légumes frais, les fl eurs, les cultures permanentes (vignes, vergers...), les jachères et les jardins et les vergers familiaux. Attention : les superfi cies renseignées sont celles des exploitations ayant leur siège sur la commune quelle que soit la localisation des parcelles. Elles ne peuvent être comparées à la superfi cie de la commune. Superfi cie Minimale d Installation (SMI) La SMI est à l origine une référence à la viabilité économique d une exploitation agricole et sert de critère pour de nombreuses règlementations agricoles (affi liation MSA, contrôle des structures,...) La SMI est fi xée, dans le schéma directeur des structures agricoles préparé et arrêté par le Préfet du département, après avis du Conseil Général, de la Chambre d Agriculture et de la Commission Départementale d Orientation de l Agriculture (CDOA). Elle est périodiquement révisée. Elle est fi xée dans chaque département par zone (exemple : zone de plaine ou zone dite défavorisée) et est pondérable selon le type de culture (SMI différente selon les cultures : pâturages, terres mécanisables, vignes, arboriculture, etc.). Le dernier arrêté fi xant la SMI dans le Var date d août Les SMI en production hors-sol sont nationales (ce sont les mêmes dans tous les départements). A partir d une ½ SMI, on est considéré comme chef d exploitation agricole et affi lié au registre de l assurance maladie des chefs exploitants. Viticulture Quelques données sur la viabilité des exploitations (en SMI) Horticulture fl orale et de plein champ Maraîchage Céréale SMI de 6 hectares SMI de 1 hectare SMI de 2 hectares SMI de 25 hectares Commission Départementale d Orientation de l Agriculture (CDOA) Source : CA du Var La Commission Départementale d Orientation de l Agriculture est composée de l administration et des organisations professionnelles agricoles du département : des membres de droit (DDT ou DDTM, chambre d agriculture, Mutualité Sociale Agricole, syndicats professionnels agricoles représentatifs, établissements de crédit). Depuis la Loi d orientation agricole (LOA) de 1999, la CDOA réunit 7 nouveaux participants, dont des représentants d associations de protection de la nature, de consommateurs, d artisans, etc. des «experts», nommés par le Préfet, examinent les projets sous l angle économique, social et environnemental. Elle donne son avis sur : les projets d installation des jeunes agriculteurs ; les aides publiques accordées dans le cadre de la modernisation des exploitations ; les demandes individuelles d agrandissement des exploitations ; les demandes d autorisations d exploiter ; l attribution des quotas, le transfert de droits à primes. Plus généralement, elle est consultée à chaque fois que le Préfet doit déterminer des priorités dans le cadre des orientations fi xées par le Plan de Développement Rural National (PDRN). Elle met en œuvre les politiques communautaires, nationales et départementales d accompagnement des agriculteurs, c est-à-dire : maintenir un maximum d actifs agricoles disposant d un revenu proche du revenu de référence départemental ; renforcer les exploitations familiales ; éviter les démembrements d exploitations viables. En pratique, la CDOA étudie les dossiers, émet un avis favorable ou défavorable, ou encore ajourne le dossier (demande des précisions, etc.). Elle peut accompagner son avis favorable de recommandations (suivi technique, de gestion, etc). Suite à l avis rendu par la CDOA, le Préfet (ou son représentant - le DDTM) prend une décision fi nale. Dans le Var, la Commission Départementale d Orientation de l Agriculture ne donne plus d avis sur les autorisations d exploitation non aidées. 103

104 Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) La loi n du 27 juillet 2010 de modernisation de l agriculture et de la pêche - en son article 51 aujourd hui codifi é à l article L du code rural et de la pêche maritime - a créé la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles. La composition de cette commission a été précisée par le décret n du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Par arrêté du 28 juin 2011, le préfet du Var a créé la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles du Var et précisé sa composition. Elle a été offi ciellement mise en place le 23 novembre En vertu de la loi, doivent être soumis à l avis de la commission : toute élaboration ou révision d un schéma de cohérence territoriale ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles ; toute élaboration d un plan local d urbanisme d une commune située en dehors du périmètre d un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles. La Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles du Var a par ailleurs ajouté deux hypothèses de saisine obligatoire : l élaboration de documents d urbanisme conduisant à une consommation ou à une réduction des zones agricoles, dès lors qu ils ne sont pas situés dans le périmètre d un SCoT approuvé ayant lui-même fait l objet d un avis de la commission ; tous les projets de construction en zone agricole dont l emprise au sol dépasserait m². La commission a confi é à la DDTM la mission de déterminer les dossiers remplissant les conditions défi nies pour être soumis à la CDCEA.» 104

105 FICHE THÉMATIQUE LES CONDITIONS D EXPLOITATION ET LES FORMES JURIDIQUES DES EXPLOITATIONS Les terrains cultivés peuvent être en location ou en propriété individuelle ou collective Terrain en location Le bail rural Le bail à ferme est un contrat par lequel un propriétaire transfère la jouissance d un bien rural moyennant le versement du fermage. Il est conclu pour une durée de 9 ans (renouvelable tous les 9 ans). Le fermier est tenu de verser un loyer qualifi é de «fermage» qui doit être conforme aux maxima et minima fi xés dans le département. Le bail peut être verbal mais un écrit est recommandé (acte sous seing privé ou notarié) dans un souci de preuve. L enregistrement n est plus obligatoire. Le métayage Le métayage est le contrat par lequel le possesseur d un fonds agricole le remet pour un certain temps à un preneur, le métayer, qui s engage à le cultiver, sous la condition d en partager les produits et charges avec le bailleur. La Convention de Mise à Disposition (CMD) SAFER Non soumise au statut du fermage, sa durée varie de 3 à 6 ans, renouvelable une seule fois. Le bail rural environnemental Avec la loi d orientation agricole du 5 janvier , le législateur a autorisé la conclusion de baux ruraux environnementaux qui consistent à inclure dans un bail rural, lors de sa conclusion et de son renouvellement, des clauses environnementales. Cette évolution vise un double objectif : protéger le fermier dont le bail ne peut être dénoncé du fait de pratiques visant à préserver l environnement ; permettre aux propriétaires d inclure des clauses prescrivant au preneur des pratiques culturales spécifi ques visant à préserver l environnement, la biodiversité, les paysages, la qualité de l eau ou des produits. Mis en application par un décret du 8 mars 2007, le bail environnemental peut donc imposer des pratiques plus respectueuses de l environnement sur les parcelles qu il désigne. L application de clauses environnementales dans le bail ne peut se faire qu à deux conditions relatives, soit des personnes morales de droit public, des associations agréées de protection de l environnement, des fondations ou fonds de dotation, soit des propriétaires de terrains situés dans des zones à enjeu environnementaux (Natura 2000, sites classés, parcs nationaux et régionaux, périmètre d alimentation en eau potable, zones de risques...). Par ailleurs, les clauses environnementales restent limitées. Le décret fi xe 2 les conditions d application de ces nouvelles dispositions, dont une liste limitative des pratiques culturales susceptibles d être imposées par ce bail. Le bail emphytéotique Il est prévu par l article L du code général des collectivités territoriales. Il s agit d un bail immobilier de très longue durée pouvant aller de 18 à 99 ans, qui confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d améliorer le fonds en échange d une somme modique. Les améliorations bénéfi cieront au bailleur en fi n de bail sans indemnisation de l emphytéote. Réservé aux seuls collectivités territoriales et établissements publics de santé. Le bail emphytéotique administratif peut être conclu aussi bien sur le domaine public que privé de la personne publique. L objet du contrat d emphytéose était à l origine de permettre aux propriétaires de grands domaines fonciers, souvent mal cultivés, d assurer la mise en valeur de leurs terres sans en supporter les charges : exécution de travaux importants pour mettre en culture des terres en friche, transformation profonde du mode d exploitation de terres cultivées, construction de bâtiments d exploitation. Cependant, son cadre d application doit s étendre à toutes sortes de biens immobiliers et s applique donc aujourd hui aux immeubles à usage industriel ou commercial, au même titre qu aux immeubles agricoles ou d habitation. Le bail emphytéotique administratif autorise une collectivité territoriale à utiliser ce type de bail locatif dans le but de : accomplir une mission de service public ; réaliser une opération d intérêt général relevant de sa compétence. Terrains en propriété individuelle La Société d Aménagement Foncier et d Etablissement Rural (SAFER) a la faculté de se substituer à tout acquéreur éventuel de bien foncier agricole (droit de préemption). Les terrains achetés par la SAFER sont ensuite rétrocédés à tout agriculteur ou futur agriculteur. La SAFER peut proposer des terrains agricoles à la vente aux personnes désirant s installer. En vue de leur installation les candidats doivent justifi er de conditions d expérience et de capacité professionnelle et des moyens fi nanciers suffi sants au fi nancement du projet. Ils doivent également s engager à maintenir pendant 10 ans la destination agricole. 1 Articles L , L et L du code Rural, modifi és par la loi n Article R du code Rural. 105

106 L acquisition collective de foncier Le foncier agricole peut également faire l objet d un achat commun entre plusieurs personnes dans le but de limiter certains frais et de rendre l installation plus accessible. Plusieurs solutions sont envisageables. La Société Civile Immobilière (SCI) Elle peut acquérir des bâtiments et des terrains agricoles par l intermédiaire de 2 associés au minimum (personnes physiques ou morales). Chaque personne apporte un capital en numéraire ou en nature. La SCI met alors à disposition les biens à l exploitant. Le Groupement Foncier Agricole (GFA) C est une SCI particulière au domaine agricole qui est régie par des contraintes légales spécifi ques. Le GFA permet d acquérir et de gérer collectivement une propriété agricole (bâtie ou foncier agricole). Le GFA peut donner à bail (location du terrain à un fermier) ou exploiter la terre en faire valoir direct. Le GFA bénéfi cie d avantages fi scaux lorsque les biens sont donnés à bail à long terme. Le minimum est de deux associés, exclusivement en personnes physiques. Lors de la vente des parts sociales, le droit de préférence revient au profi t des personnes physiques membres du GFA. NB : le Groupement foncier agricole (GFA) est aussi un moyen de gestion du foncier. Le GFA est l un des moyens qui permettent à l agriculteur d exercer son métier en toute responsabilité grâce à un bail adapté à une exploitation avec toute la stabilité et l autonomie nécessaire. Il contribue à préserver l unité du patrimoine foncier en : maintenant l unité de l exploitation lors de la succession, par transformation du patrimoine foncier en parts cessibles pour éviter l indivision ; dégageant le fermier de l achat de foncier ; facilitant la gestion de l exploitation à des exploitants pouvant être associés du GFA ; faisant intervenir des apporteurs de capitaux non exploitants ; facilitant la reprise du foncier en permettant le rachat progressif des parts. Chaque associé, apporteur de foncier, perd la propriété individuelle en échange de parts sociales. Ces parts peuvent être cédées sans remettre en cause l existence du groupement. La constitution d un GFA peut intervenir dans le règlement d une succession du vivant des parents : chaque descendant, qui s est vu attribué un lot, apporte ses terres au GFA. Le GFA consent au descendant exploitant un bail à long terme. NB : Il existe d autres moyens de gestion du foncier comme l Association foncière pastorale (AFP) ou l Association foncière agricole (AFE). Ces structures ne sont pas propriétaires du foncier, mais rassemblent des propriétaires fonciers pour la gestion et l entretien en commun de leurs terres mises en location à un exploitant. L objectif est de maintenir l intégrité foncière d une exploitation et de constituer une nouvelle entité foncière viable permettant une installation. L exploitation peut se faire sous des formes juridiques individuelles ou collectives L entreprise individuelle L activité agricole est exercée par un exploitant seul ou avec les membres de sa famille. Ces derniers peuvent avoir le statut de co-exploitant, de conjoint collaborateur, d aide familial, d associé d exploitation ou bien de salarié. Dans l entreprise individuelle, les biens personnels de l exploitant ne sont pas distincts des biens professionnels. L exploitant est responsable des dettes de son entreprise sur l ensemble de son patrimoine. Les formalités et les frais de création d une telle structure sont réduits au minimum. L exploitation sous forme sociétaire Les avantages de l exploitation sous forme sociétaire sont de plusieurs types : l amélioration des conditions d exploitation ; la séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel ; la possibilité de réaliser une transmission progressive (pouvoir, responsabilité, capital) ; des membres non exploitants d une famille ou des tiers peuvent entrer dans les sociétés. Par contre, ce type de structure a quelques inconvénients : la constitution d une société alourdit la gestion ; une société impose dans son fonctionnement : différentes formalités (élaboration de statuts, d un règlement intérieur, tenue de réunions ), une réelle volonté d association ; imposition bénéfi ces agricoles : régime du réel (sauf pour les GAEC). Il existe différents types de sociétés. Le Groupement Agricole d Exploitation en Commun (GAEC) Caractéristiques : capital social minimum de ; il permet de travailler en commun ; tous les associés doivent être des personnes physiques majeures ; tous les associés doivent travailler sur l exploitation ; le GAEC doit être agréé par un Comité départemental (DDEA) ; seule société pouvant être au forfait agricole ; interdiction de constituer un GAEC uniquement constitué de 2 époux, 2 concubins ou 2 personnes pacsées. Pourquoi s installer en GAEC? il facilite la transmission progressive du capital au sein de GAEC familiaux ; il privilégie la rémunération du travail par rapport à celle du capital ; c est un régime fi scal avantageux (forfait). 106

107 L Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) Caractéristiques : capital social minimum de ; de 1 à 10 associés ; on peut y associer des personnes non exploitantes détenant moins de 50% du capital ; le gérant ne peut être qu un associé exploitant ; Pourquoi s installer en EARL? séparation du patrimoine professionnel et privé ; la responsabilité des associés est limitée à leurs apports ; possibilité de s installer entre époux. La Société Civile d Exploitation Agricole (SCEA) Il s agit de la création ou de la gestion d une ou plusieurs exploitations agricoles. Les associés peuvent être des personnes physiques ou bien morales, exploitants ou non. Le nombre d associés est au minimum de deux (pas de maximum). La responsabilité est indéfi nie et non solidaire. 107

108 FICHE THÉMATIQUE L INSTALLATION EN AGRICULTURE Le parcours à l installation Le document «Guide pour s installer en agriculture» réalisé par le Point info du Var en 2009 détaille les étapes de l installation pour la création d une entreprise agricole afi n d accompagner les candidats. Pour un projet professionnel et personnel nécessitant une réfl exion approfondie et une formation technique adéquate, l installation passe par la recherche d un terrain en lien ou hors cadre familial, en location, en propriété individuelle ou collective. L étude de marché et la commercialisation de la production sont au cœur du projet. Tous ces éléments, ainsi que ceux concernant le statut juridique et le régime fi scal de l exploitation agricole, le statut social de l exploitant et les formalités administratives correspondantes, sont présentés dans le guide. Enfi n, des fi ches détaillent les éléments concernant la recherche de fi nancements et les différentes aides existantes parmi lesquelles fi gurent l installation aidée et le Programme pour l Installation et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL). Cas particulier des démarches pour l obtention des aides à l installation de jeunes agroculteurs Certains candidats à l installation ont la possibilité de solliciter des aides à l installation jeunes agriculteurs. Pour cela, les conditions suivantes doivent être remplies : avoir plus de 18 ans et ne pas avoir atteint l age de 40 ans à la date de l installation ; justifi er de la capacité professionnelle agricole et réaliser un Plan Professionnel Personnalisé (PPP) : niveau d étude au moins équivalent au BPREA, expérience ou stage d application de 2 à 6 mois, participation au Stage préparatoire à l installation (SPI) ; présenter un Plan de développement de l exploitation (PDE) faisant ressortir au bout de cinq ans un revenu disponible minimum supérieur à 1 SMIC net annuel ; ne pas être installé en agriculture (pas d inscription à l Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) ; Ces aides à l installation se décomposent en deux volets : Dotation d Installation des Jeunes Agriculteurs (DJA) : c est une aide nationale et européenne à la trésorerie des jeunes agriculteurs. Dans le Var, cette aide est complétée par le Conseil Général ; Prêt à Moyen Terme Spéciaux d installation (MTS JA) : ce sont des prêts à taux réduits pour les jeunes agriculteurs. Point Info Installation (Code rural et de la pêche maritime - article D343-21) «Le Préfet de département, après consultation du comité départemental à l installation, confère pour une durée de trois ans, après appel à candidature et avis de la commission départementale d orientation de l agriculture et sur la base d un cahier des charges national, le label «Point info installation «à une structure départementale chargée : d accueillir toute personne souhaitant s installer à court ou moyen terme en agriculture ; d informer les candidats sur toutes les questions liées à une première installation (...); de proposer aux candidats les organismes techniques ou de formation susceptibles de les accompagner dans l élaboration de leur projet.» Source : Guide pour s installer en agriculture - Point Info Installation Les installations dans le Var : quel profi l pour quel projet? Depuis la mise en place du «Point info installation» il y a 10 ans, de grandes tendances observées chez les porteurs de projets marquent une profonde mutation de l agriculture varoise. Les principales caractéristiques qui ressortent de l analyse sont les suivantes : des reprises familiales de moins en moins nombreuses : les enfants d agriculteurs délaissent le milieu agricole et les personnes hors cadre familial sont en augmentation (en 2009, il y avait 85% de projets d installation hors cadre familial et 15% en reprise familiale) ; des projets le plus souvent hors DJA (en 2009, 43% des porteurs de projets souhaitaient recevoir la DJA et 57% ne le souhaitaient pas ; de plus plusieurs personnes sollicitant les aides ne vont pas jusqu au bout des démarches et s installent sans aide) ; une évolution et une diversifi cation des productions agricoles envisagées : une baisse des projets viticoles (de 45% des projets en 2001 à 23% en 2009), une stabilité dans les élevages classiques et du maraîchage, l apparition de nouvelles productions (PAPAM, safran, spiruline) et des projets équins et canins qui se développent fortement. Entre 2008 et 2009, le nombre de 108

109 projets en horticulture a fortement chuté (d environ 12 à 3%) ; une féminisation du métier (20% de femmes porteurs de projet en 2001 et 40% en 2009) ; un âge d installation plus tardif (en 2001, 15% des porteurs de projets avaient plus de 35 ans, ils étaient 30% en 2009) ; de nombreuses personnes en reconversion professionnelle, avec des diplômes non agricoles, qui sont très souvent salariés dans d autres secteurs ou demandeurs d emploi. En 2009, plus de la moitié des personnes rencontrées avaient un diplôme agricole (contre 70% en 1999) et 30% avaient un diplôme de niveau Bac ou plus, mais dans un domaine non agricole. Source : Statistiques de l installation - Point info installation Cette analyse est confi rmée par les caractéristiques des porteurs de projets accompagnés par l Association pour le Développement de l Emploi Agricole et Rural (ADEAR) en Projets accompagnés Var PACA Création d emploi (RMI, étudiants, chômeurs...) Reconversion professionnelle Reprise de exploitation agricole familiale 2 16 Total % de porteurs de projets accompagnés - de 40 ans 56% 66% + de 40 ans 44% 34% Porteurs de projets accompagnés Var PACA Maraîchage Elevage 7 80 Viticulture 1 5 Arboriculture 12 Grandes cultures 5 Non productif (notamment projets pédagogiques) 4 19 Autres (apiculture, huile, olive de table, spiruline, etc.) 5 29 Total % de porteurs de projets accompagnés Circuits courts 75% 85% Circuits longs 25% 5% Mixtes 10% Source : ADEAR Les différentes sources d informations relatives aux installations permettent d obtenir des données complémentaires : le Centre de Formalité des Entreprises (CFE), géré par la Chambre Départementale d Agriculture, recense toutes les installations, y compris les transferts d exploitation agricole dans le cadre familial (notamment cession entre époux à l approche de la retraite), les créations pures et également les entreprises de parcs et jardins (qui ne sont pas des exploitations agricoles). Ainsi en 2010, 374 installations étaient recensées par le CFE dans le Var ; le Point Info Installation recense l ensemble des porteurs de projets, que leur démarche d installation arrive à terme ou non. En 2009, 206 porteurs de projets ont été accueillis au «Point Info du Var». le Point Info Installation recense l ensemble des porteurs de projets, que leur démarche d installation arrive à terme ou non. En 2009, 206 porteurs de projets ont été accueillis au Point Info du Var ; l ADEAR recense les porteurs de projets qu elle accompagne, qu ils soient aidés ou non. Elle dispose d un retour informel sur la mise en œuvre du projet. Un stagiaire devrait prochainement effectuer un bilan 5 ans après les installations du devenir des exploitations. En 2010, 27 porteurs de projets ont été accompagnés dans le Var ; les statistiques relatives à la DJA recensent uniquement les porteurs de projets aidés, les installations aidées étant suivies pendant 5 ans via le dispositif d aide (environ 20 installations aidées par an). Il est donc fondamental de préciser la source des données. Il est nécessaire pour la collectivité désireuse de développer un projet agricole sur son territoire de bien connaître cette diversité de porteurs de projets et de projets agricoles. Un dialogue doit être instauré entre la collectivité et les agriculteurs afi n de bien connaître les objectifs, enjeux et contraintes de chacun. Le cas particulier des reprises d exploitations L âge moyen des chefs d exploitation agricole dans le Var est élevé. On compte la moitié des exploitants agricoles qui ont 55 ans et plus. Il est indispensable d anticiper les départs à la retraite par la mise en place d une politique de transmission d installations. Cette politique induit une phase de repérage de ces exploitations afi n de connaître si le chef d exploitation a un projet de transmission mais également un travail d identifi cation des espaces agricoles sous exploités pouvant accueillir un projet d installation. Des dispositifs existent pour faciliter le renouvellement des exploitations en agriculture. Le Programme pour l Installation et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) est une mesure mise en œuvre par l Etat en partenariat avec les collectivités locales visant à attribuer des aides aux candidats à l installation, ainsi qu aux cédants et aux propriétaires, pour la transmission d exploitations en dehors du cadre familial ou en cas d installation sur de petites structures à conforter. Dans le département, les freins à l installation d exploitations agricoles sont : diffi culté d accès au foncier : à la fois pour l acquisition (prix du foncier élevé) et/ou le fermage (contrainte liée à la réglementation des baux à ferme) ; coût de l installation : au-delà de l acquisition du foncier (sauf si exploitation des terres en fermage), d autres investissements sont à faire pour s installer (matériel, ) ce qui nécessite un apport personnel et/ou le soutien des banques ; diffi culté de rentrer dans le milieu agricole pour les personnes s installant hors cadre familial. 109

110 FICHE THÉMATIQUE L AGROFORESTERIE Vers une défi nition de l agroforesterie L agroforesterie est une appellation générique pour l ensemble des pratiques agricoles qui associent des arbres aux cultures ou à l élevage. C est un mode de production agricole associant sur un même espace des productions annuelles (cultures, pâturages) et une production différée d arbres (bois d œuvre, bois de chauffage, bois industriel). Selon les essences d arbres choisies, la production de fruits peut aussi constituer un complément de production (châtaignes, olives, noix, pommes, poires ). Ce procédé de culture peut être obtenu classiquement par des plantations d arbres sur des parcelles agricoles (agrisylviculture) ou par des éclaircies dans des espaces boisés avec dans ce cas des parcelles enherbées (sylvopastoralisme). C est un système millénaire redécouvert sous cette terminologie dans les années En agroforesterie, arbres et cultures ou arbres, cultures et élevages forment un système qui, par défi nition, possède des qualités que ne possède pas chacun de ses éléments pris séparément. L association des arbres aux activités agricoles, judicieusement organisée dans l espace (espacement entre les arbres, espace réservé à la culture) et dans le temps (durée de culture de l arbre pour une exploitation), permet d instaurer des relations de complémentarité. Un cycle se met en place entre les éléments du climat, de la biodiversité, du sol, de l eau, les cultures, les animaux et les arbres, au bénéfi ce de la production et des paysages. La densité «idéale» d arbres, selon l essence retenue, oscillerait entre 50 et 200 arbres à l hectare à maturité, sachant que l on observe une mortalité de 50% des individus sur 40 ans. Principes généraux de l agroforesterie Un système agroforestier bien conçu permet d augmenter les capacités de production et la rentabilité économique d une l exploitation, du fait de la complémentarité entre les cultures annuelles et les arbres. D après les expériences menées par l INRA de Montpellier depuis plus de 15 ans, on estime que le coeffi cient de production d un hectare d agroforesterie serait de 1,36 1, soit une production en masse végétale équivalente à 1,36 hectares en cultures séparées. La symbiose entre les deux types de cultures a des effets directs. Cette valeur est évidemment à considérer sur une période longue incluant le cycle d exploitation des arbres. Ainsi, ces arbres : protègent les cultures et les élevages des aléas climatiques ; peuvent temporiser les effets du changement climatique ; sont des «puits de carbone», stockant ainsi le CO2 (1 tonne de bois stocke le carbonne équivalent à 1,850 tonne de CO2) ; contribuent à une limitation des ravageurs par le développement d auxiliaires de cultures dans leurs frondaisons ; favorisent la présence d insectes pollinisateurs favorables aux cultures ; contribuent à une meilleure mobilisation de la ressource utile en eau, en participant à sa rétention ou à son évacuation. Ils limitent aussi l érosion des sols par la rétention des «fi nes» et une meilleure infi ltration ; améliorent les qualités pédologiques et physico-chimiques des sols (litières sur le sol et dans le sol) ; contribuent à limiter le recours aux intrants (engrais et pesticides) par les contributions agro-écologiques et participent à une réduction des coûts d exploitation ; limitent la migration des nitrates par lexivation (rétention et fi xation par les racines des arbres) et améliorent de ce fait la qualité des eaux souterraines ; contribuent à la qualité du cadre de vie et améliorent de ce fait la perception paysagère du territoire. En complément, selon l essence utilisée, l agriculteur peut aussi compter sur la fructifi cation de ses arbres (noyers, pommiers ) en attendant sur le long terme la vente du bois pour du bois d œuvre (meubles et charpentes), du bois industriel (aggloméré) ou du bois énergie (bois de chauffage) ; résisteraient mieux que les arbres en forêt lors de tempêtes (tempête Klaus de 1999 en Charente-Maritime), du fait de leur «isolement» sur la parcelle favorisant un meilleur enracinement. La productivité des arbres est conditionnée aussi à des opérations d entretien permettant de leur assurer toutes les chances d une croissance optimale. Durant les trois premières années, un désherbage est indispensable aux jeunes sujets afi n que la concurrence herbacée ne les étouffe pas. En parallèle, les tailles de formation sont nécessaires sur une douzaine d année, afi n de garantir une forme du tronc compatible avec une exploitation pour le bois d œuvre et le développement d un houppier compatible avec les machines agricoles intervenant sur le site. La croissance des arbres s en trouve améliorée. On estime que le gain annuel sur le diamètre d un tronc peut atteindre 1 cm par an 2. 1 Source Christian Dupraz INRA Colloque agroforesterie, décembre Source Jean-Luc Guitton MAAPRAT Colloque agroforesterie, décembre

111 Moisson de céréale dans une parcelle de noyers noirs de 35 ans (Exploitation de Claude Jollet - Commune de Les Eduts - Charente- Maritime) Source : INRA (Fabien Liagre) Contributions de l agroforesterie à la biodiversité La présence d arbres dans les cultures favorise la présence d insectes et plus particulièrement d insectes auxiliaires de cultures. Le système agroforestier, en offrant un habitat et des ressources nectarifères favorise le développement d insectes pollinisateurs qui interviendront aussi sur la pollinisation des cultures. La présence de populations plus importantes d insectes contribue par ailleurs au maintien de prédateurs comme les oiseaux ou les chiroptères. Vis-à-vis du sol, les arbres sont des «pompes à nutriments», permettant de mettre à disposition du sol superfi ciel et donc des cultures des éléments nutritifs issus de la dégradation de la roche mère. La décomposition de la biomasse des arbres (la litière) favorise par ailleurs les organismes détritivores et saproxyliques qui contribuent à la fertilité des sols et à la présence de matière organique. Les effets régulateurs des arbres profi tent par ailleurs à la petite faune vertébrée et invertébrée en créant des habitats adaptés. Les fonctions symbiotiques entre arbres et champignons sont elles aussi profi tables à la biodiversité du sol. Sur la qualité de l eau, les systèmes agroforestiers contribuent à l interception, au stockage et à la transformation des polluants dissous dans les eaux, notamment ceux issus de l agriculture intensive (nitrates) ou attachés aux MES (phosphores et pesticides). Des expériences méditerranéennes Dans les régions méditerranéennes d Espagne, d Italie et de France existent des expériences associant arbres et cultures. L association de plantations d oliviers avec des pâturages ou des cultures (de lavandes) semblent bien fonctionner. Le maintien de ce type d association semble bénéfi que aussi bien sur la productivité des élevages que des cultures et par contre-coup contribue aussi à la stabilisation des revenus et des populations vivant de cette production. Bibliographie Agroforesterie - Des arbres et des cultures (2 ème édition) Christian Dupraz et Fabien Liagre - Editions France Agricole Guide technique PAGESA - Principes d aménagement et de gestion des systèmes agroforestiers Arbres et Haies Champêtres Téléchargeable sur : chiers%20pdf/pagesa/pagesa.pdf Quelques sites internet Arbres et Haies Champêtres Arbres et Paysages 32 Association française d agroforesterie Ministère de l agriculture agriculture.gouv.fr/agroforesterie,10576 INRA de Montpellier www1.montpellier.inra.fr/safe/french/agroforestry.php Projet SAFE www1.montpellier.inra.fr/safe/french/index.htm Bureau d études spécialisé en agroforesterie 111

112 FICHE THÉMATIQUE L AGRICULTURE BIOLOGIQUE Qu est-ce-que l agriculture biologique? L agriculture biologique est un mode de production agricole spécifi que, un ensemble de pratiques agricoles respectueuses des équilibres écologiques et de l autonomie des agriculteurs. Visant à la préservation des sols, des ressources naturelles, de l environnement et au maintien des agriculteurs, l agriculture biologique est souvent considérée comme un ferment de l agriculture durable. L agriculture biologique : un mode de production spécifi que, un signe offi ciel de qualité L agriculture biologique constitue en France un des cinq signes offi ciels d identifi cation de la qualité et de l origine (cf. Fiche thématique «Les labels ou signes d identifi cation»). L agriculture biologique garantit une qualité attachée à un mode de production respectueux de l environnement et du bien-être animal. Elle se distingue par ce mode de production, fondé notamment sur la non-utilisation de produits chimiques de synthèse, la non-utilisation d OGM, le recyclage des matières organiques, la rotation des cultures et la lutte biologique. L élevage, de type extensif, fait appel aux médecines douces et respecte le bien-être des animaux. Tout au long de la fi lière, les opérateurs de l agriculture biologique respectent un cahier des charges rigoureux qui privilégie les procédés respectueux de l écosystème et non-polluants. L histoire de l agriculture biologique : de la marginalité à la reconnaissance L agriculture biologique est née de l initiative d agronomes, de médecins, d agriculteurs et de consommateurs qui, dans les années 1920, ont généré de nouveaux courants de pensées reposant sur des principes éthiques et écologiques, et initié un mode alternatif de production agricole privilégiant le travail du sol, l autonomie et le respect des équilibres naturels. A l approche des années 70, des changements sociologiques importants infl uencent largement le développement de l agriculture biologique. En 1981, les pouvoirs publics français reconnaissent offi ciellement l agriculture biologique. Une Commission Nationale est créée, chargée de l organisation et du développement de l agriculture biologique en France et de l homologation des cahiers des charges. Le règlement communautaire 2092/91 concernant le mode de production biologique du 24 juin 1991 a repris en grande partie les principes et défi nitions des textes législatifs français pour les appliquer dans un premier temps aux productions végétales, puis, le 24 août 2000, aux productions animales. Le 1er janvier 2009, le règlement (CE) n 834/2007 a remplacé le règlement (CEE) n 2092/91 modifi é. Le règlement (CE) n 889/2008 en défi nit les principales modalités d application. Source : Agence Bio Les aides pour être une exploitation biologique Aide à la Conversion Bio (CAB) La CAB est une aide de la Politique agricole commune (PAC) dont les producteurs bénéfi cient pendant leur période de conversion qui est variable en fonction des productions. Par exemple, pour les cultures pérennes, cette aide dure 3 ans contre 2 ans pour les cultures annuelles. Le montant des aides varie également en fonction des productions par exemple, il est de 350 /hectare/an pour la viticulture, plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PAPAM), contre 900 /hectare/an pour l arboriculture et maraîchage sous abri ou de plein champ avec plusieurs cultures par parcelle. Cette aide ne concerne pas les exploitations en élevage. Aide au Soutien à l Agriculture Biologique (ASAB) Cette aide européenne est attribuée aux producteurs au terme de la conversion. Elle varie en fonction des productions, par exemple, pour le maraîchage et l arboriculture, elle s élève à 590 /hectare/an contre 250 /hectare/an pour la viticulture, PAPAM, etc. Les critères pour bénéfi cier de la CAB et de l ASAB sont notamment d avoir entre 18 et 60 ans et d être à jour de ses cotisations de la Mutualité sociale agricole (MSA). Crédit d impôt Cette aide peut concerner les exploitations professionnelles ou les cotisants solidaires. Pour en bénéfi cier, il faut que 40% des recettes annuelles soient issues de l Agriculture Biologique ou en conversion bio et 50% de la SAU de l exploitant «en bio». Une aide de est alors attribuée, cumulable avec les autres aides dans la limite d un montant d aide total de Aide à la certifi cation «Bio» C est une aide de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur et de l Union Européenne, qui prend en charge les frais de contrôle de certifi cation. Elle n est attribuée qu aux exploitations professionnelles. Des objectifs chiffrés Le Grenelle de l Environnement s est fi xé comme objectifs : un seuil minimum de 20% de produits bio dans les cantines et lieux de restauration collective d ici 2012 ; 6% de surfaces agricoles biologiques en 2012 et 20% en

113 Var 7,4% 8,6% Provence-Alpes-Côte d Azur 6,4% 9,0% France 2,1% 2,5% Source : CA Var Répartition des fermes biologiques et en conversion dans le Var en 2009 par type de production Etre une Exploitation Biologique Pour être une exploitation biologique, il faut : s engager auprès d un organisme certifi cateur. Il en existe deux : Ecocert et Qualité France ; notifi er à l Agence Bio cet agrément. L agence Bio met en ligne une base de données de tous les opérateurs bio. Cet organisme travaille sur la promotion du biologique. L agriculture biologique dans la Surface Agricole Utilisée (SAU) Données départementales 1 Le département du Var est le 7 ème département bio de France : hectares en 2009, soit 8,6% de l agriculture départementale et hectares en conversion. 221 exploitations sont «en bio» majoritairement en viticulture et en fruit (oléiculture). Nota Bene : le terme «exploitation» comprend à la fois les exploitations professionnelles et non professionnelles. Le nombre de personnes s installant «en bio» est variable d une production à une autre. Par exemple, en maraîchage, on a majoritairement des installations «en bio» plutôt que des conversions et cela concerne davantage des exploitations non familiales. Par contre, en viticulture on a plus d exploitation bio familiale, en conversion. En oléiculture, ce sont majoritairement des exploitations non professionnelles qui s installent «en bio». En termes de commercialisation, 87% des producteurs en agriculture biologique du département vendent en direct (marchés, paniers, à la ferme), contre 63,2% en Provence-Alpes-Côte d Azur. Nota Bene : un référentiel technico-économique des exploitations en bio est en cours de réalisation qui a pour objet de faire une typologie des différentes fi lières bio du département. Ce travail permettra d avoir notamment des éléments sur la viabilité des exploitations. Source : CA Var La restauration collective Concernant la restauration collective dans le département, une Société Coopérative d Intérêt Collectif, Agribio Provence SCIC RL, organise l approvisionnement vers les restaurations scolaires en produits bio de saison par les producteurs varois et de la Région PACA. Cette structure est gérée par AgribioVar 2. Elle approvisionne des établissements scolaires en fonction de l objectif de la structure. En effet, certains souhaitent avoir des repas 100% bio, d autres souhaitent des repas partiellement bio (entrée, garniture, viande, produits laitiers, fruits, hors produits d épicerie tels que sel, poivre, vinaigre, huile, ) ou d autres encore souhaitent n avoir qu un ou deux produits bio dans leur repas et renouvelés sur plusieurs jours. Aujourd hui, l introduction de produits bio en restauration collective 3 est en plein essor mais se heurte à un manque de productions allié à une demande non structurante, nécessitant, aujourd hui, d avoir recours à des grossistes. La mise en place d une logistique pour organiser l approvisionnement est complexe car il s agit de produits frais qu il faut transporter, et des volumes qu il faut appréhender et gèrer. Des diffi cultés majeures Le bio dans le département est en pleine expansion mais rencontre deux diffi cultés majeures : diffi culté d accès au foncier pour les projets d installation. Le rôle des collectivités est indispensable pour pallier ce problème. Des exemples dans le département ont permis l installation d exploitations en Bio, par exemple la commune du Pradet a mis à disposition d un agriculteur en bio des parcelles situées sur une zone de captage d eau ou encore la commune de Tourves a travaillé avec la SAFER pour remettre en culture des terres en friches ce qui a permis l installation de 4 exploitations bio ; manque de produit adapté pour répondre à la demande (alimentation des Bio Coop, recherche de produits bio en vente directe, restauration collective ). Dans le département, les acteurs de cette fi lière sont principalement AgribioVar, mais également des syndicats agricoles ainsi que la Chambre d Agriculture du Var. 1 Données Agribiovar (source : expertise Bdp - Baromètre Agence Bio/CSA - Agreste - INSEE- Statistique Agricole - Annuaire professionnel - Juillet 2010)

114 FICHE THÉMATIQUE LES CIRCUITS COURTS Qu est ce qu un circuit court? Il n existe pas de défi nition réglementaire de ce mode de commercialisation. Le Ministère de l Agriculture a acté en 2009, que les circuits court sont des circuits de distribution impliquant aucun ou un intermédiaire entre le producteur agricole et le consommateur. Il s agit donc d une proximité entre le producteur et le consommateur qui peut être relationnelle et/ou spatiale. En effet, peut être instaurée une notion de distance spatiale (chemin à parcourir entre le lieu de production et celui de vente). Au niveau national, elle s établit à 80 kilomètres, cette limite se justifi e par le fait qu au-delà de cette distance les producteurs de viande (et produits d origine animale) ont besoin d un agrément pour le transport de leur marchandise. Une diversité de circuits courts Données départementales Source : INRA A l échelle du département du Var, différentes actions sont conduites. Le réseau «Bienvenue à la Ferme» ❶ L animation de ce réseau vise à développer l agritourisme (hébergement, gastronomie, loisir/découverte, services) et la vente de produits en direct sur l exploitation par l apport de références économiques, un accompagnement des porteurs de projet, des actions de communication, une charte éthique et des cahiers des charges C est la CA du Var qui anime ce réseau. 48 fermes varoises adhérent à ce réseau. Mise en place d une signature départementale «Terres du Var» ❶ Cette démarche d identifi cation des produits varois de qualité vendus en circuits courts a pour objectif d améliorer la visibilité et l accessibilité des produits locaux aux consommateurs. Le Conseil Economique Varois (CEV) est l initiateur du projet, la CA du Var est chef de fi le, elle est en charge de la défi nition des cahiers des charges défi nissant les critères pour les produits et les points de ventes labellisés (point de vente directe, point de vente collectif, marchés, boutique terroir dans les caves coopératives, manifestations, ). Le réseau «Marchés de Producteurs de Pays» ❷ Ce réseau s appui sur une marque, il est composé uniquement de producteurs fermiers et artisanaux. Ce label vise à promouvoir la vente directe du producteur au consommateur et l authenticité des produits préparés. C est la CA du Var qui anime ce réseau. Il existe 17 marchés labellisés sur le département, certains sont en continu sur l année, d autres ne sont que sur une saison ou encore qu un jour par an, c est ce que l on appelle les marchés festifs. Le réseau «Découverte des Terroirs du Var» ❷ Il regroupe des producteurs et pêcheurs (depuis avril 2011), qui ouvrent les portes de leurs exploitations pour faire partager leur passion, leur savoir-faire et leur environnement à l occasion d une visite. Dans le Var, on compte 79 producteurs dont 11 pêcheurs. Ce réseau est animé par la CA du Var avec le soutien de l Agence de développement touristique : Var Tourisme. Ce réseau est complémentaire à celui de «Bienvenue à la Ferme». Le développement d Associations pour le maintien d une agriculture paysanne (AMAP) ❷ Elles ont pour objet de créer un lien direct entre paysans et consommateurs, qui s engagent à acheter la production de celui-ci à un prix équitable et en payant par avance. Le groupe de consommateurs et l agriculteur se mettent d accord sur les méthodes agronomiques à employer. Ces dernières s inspirent de la charte de l agriculture paysanne et du cahier des charges de l agriculture biologique. Ce réseau est animé par Alliance Provence. On compte 36 AMAP dans le Var. Accompagnement des projets de création de «points de vente collectifs» ❸ C est un point de vente regroupant différents producteurs agricoles qui ont décidé de vendre en direct et sur un même lieu les produits de leur exploitation. L un des producteurs au moins est présent sur le point de vente de manière à renseigner les consommateurs sur les produits. 114

115 Le département en compte quatre (en milieu urbain mais également rural) et deux en création. La mise en place de ces points de vente est accompagnée par différentes structures. Source : Association pour le développement de l emploi agricole et rural (ADEAR) - Chambre départementale d agriculture du Var (CA Var) La structuration des différentes fi lières Certaines fi lières ont la nécessité de se structurer pour valoriser leur production, par exemple : le projet de création de la Maison de la Truffe à Aups ; la création d un projet d atelier de transformation et de point de vente de la Figue de Salernes ; la création d un atelier collectif de transformation de châtaigne par le Syndicat des producteurs de châtaignes. La réalisation de ces projets dépend fortement d une volonté à la fois de la profession agricole et des collectivités. Ces projets entrent dans des dispositions de fi nancement possible par l Union Européenne, le Conseil Régional, le Conseil Général L appartenance d une commune à un Pays est un atout considérable pour le fi nancement de ce type de projet. Autre projet en cours de création, la mise en place d une «Route des Vins de Provence», qui est un projet oenotouristique pour valoriser les productions et les paysages viticoles. production en circuits courts. Dans le département, la diversifi cation des produits proposés en vente directe se heurte, en élevage, à l absence d abattoir. Ce mode de commercialisation est en pleine expansion. Ce développement sera pérennisé par un appui des collectivités locales (appui fi nancier ou matériel comme la mise à disposition de locaux destinés à a vente, appui à la communication ) et une bonne connaissance du marché. La diffi culté première au développement des circuits courts est le manque de foncier agricole en zone périurbaine. Usage des circuits courts pour la restauration collective L objectif à l horizon 2020 du Grenelle de l Environnement est d avoir 20% de produits bio dans la restauration collective. Cet objectif a été précisé dans le département par le Conseil Général du Var à 20% de produits locaux et biologiques, si disponibles, dans les écoles, collèges, hôpitaux, centres de vacances, administrations Nota bene : Sont défi nis comme produits locaux les produits du département. Ce dispositif de restauration collective est développé dans la Fiche thématique «L agriculture biologique». De nombreuses exploitations ne font pas partie de réseaux bien qu elles commercialisent en vente directe leurs productions. Ainsi, il est diffi cile de quantifi er le nombre total d exploitations engagées dans la commercialisation en circuit court. Des premières données (nombre, type d exploitation, combinaison de modes de commercialisation ) seront diffusées suite à la publication du RGA Dans le cadre du Programme National de Développement Agricole (PNDAR) du ministère de l Agriculture, fi nancé sur des fonds du Compte d Affectation Spécial pour le Développement Agricole et Rural (CASDAR), un appel à projet portant sur la création d un référentiel technicoéconomique des circuits courts est en cours d étude par l INRA ( ) qui apportera également des informations sur ce mode de commercialisation. On constate que le maraîchage est la fi lière de production qui investit le plus les circuits courts et ouvre la voie aux autres fi lières. On estime aujourd hui que 50% des maraîchers varois commercialisent une partie de leur 115

116 FICHE THÉMATIQUE LES FILIÈRES AGRICOLES Filière Viticole En 2010, la fi lière viticole a dégagé 282 millions d euros, ce qui représente la première ressource de l agriculture varoise. Le Var est le 6 ème producteur de vin en France. La viticulture occupe environ hectares sur le littoral et le Centre Var sous quatre Appellations d Origine Contrôlée (AOC) : Bandol, Coteaux d Aix-en-Provence, Côtes-de-Provence et Coteaux Varois, soit 80% des vignobles exploités. Les 20% restant représentent les vins dits de table : Indication Géographique Protégée (IGP) et dénomination «vin de table». Les exploitations viticoles sont de moins en moins nombreuses et de plus en plus grandes : exploitations en 2010 contre en 1970, soit une diminution de 77%. Elles se répartissent en exploitations coopératives alimentant 44 coopératives et 555 exploitations indépendantes. (Vaucluse : 36 coopératives - Bouches-du-Rhône : 7 coopératives). Les surfaces des exploitations coopératives sont de 15 à 18 hectares avec 1 à 1,5 Unité de Travail Annuel (UTA). Concernant les indépendants, les surfaces couvrent 30 à 50 hectares pour 4 à 5 UTA. Le nombre de viticulteurs varois est en baisse mais au profi t de l agrandissement des exploitations et du nombre stable de viticulteurs professionnels qui restent en activité. Si les double-actifs (coopérateurs) sont âgés, les viticulteurs professionnels sont relativement équilibrés dans la pyramide des âges. Moins de 40 ans De 40 à 55 ans Plus de 55 ans 23% 41% 36% Source : CA 83 L emploi dans la fi lière viticole varoise est important même si l effectif des salariés occasionnels et saisonniers (en UTA, 2/3 de la main d oeuvre) est plus fort que celui des salariés permanents. AOC Côtes-de-Provence AOC Coteaux-d Aix-en-Provence et Coteaux des Baux AOC Coteaux Varois AOC Palette AOC Cassis AOC Bandol AOC Bellet L ensemble de la production est de 1,3 à 1,4 millions d hectolitres, dont 80% en vins rosés. Elle est généralement mixte : ¾ en AOC et ¼ en IGP/vins de table. Les dernières campagnes montrent des rendements en dessous des plafonds autorisés avec une moyenne d environ 43 hl/ha en AOC et 52 hl/ha en IGP et vins de table. L irrigation de la vigne Limite du Var Elle est régie par le décret n du 4 décembre 2006 qui stipule ses conditions de mise en œuvre : l irrigation reste interdite pour tous les vins entre le 15 août (ou la véraison) et la récolte ; dans le cas de la production de vins de pays et de table l irrigation est possible après la récolte et jusqu au 15 août ou la véraison ; pour les AOC, l irrigation est autorisée après la récolte et jusqu au 1er mai. Cependant, l interdiction peut être levée entre le 15 juin (ou la fl oraison) et le 15 août (ou la véraison). Pour cela, le syndicat de défense de l appellation d origine concernée effectue une demande de possibilité d irrigation précisant la durée souhaitée de celle-ci auprès du directeur de l Institut national des appellations d origine (INAO). Cette demande est accompagnée d une étude réalisée sur un référentiel de parcelles. En région Provence-Alpes-Côte d Azur, tous les syndicats, sauf le syndicat des vins d AOC Bandol, autorisent l irrigation de la vigne de cuve avec des modalités propres à chacun. L irrigation est autorisée entre la fermeture de la grappe et la véraison (soit du 15 juin au plus tôt au 15 Août au plus tard). Toutefois, la date du début et de fi n des irrigations est donnée par le syndicat d appellation. Le viticulteur doit alors déclarer ses parcelles irriguées à l INAO et le rendement parcellaire ne doit pas excéder le rendement de base de l appellation. Dans tous les cas, l irrigation des vignes est autorisée après les vendanges. Campagnes viticoles du Var de 2007 à hectare hectolitre hl/ha hectare hectolitre hl/ha hectare hectolitre hl/ha Côtes-de-Provence , , ,10 Bandol , , ,77 Coteaux d Aix-en-Provence , , ,20 Coteaux Varois , , ,80 Total AOC , , ,31 IGP , , ,30 Autres , , ,86 Total , , ,51 Source : Chambre d Agriculture du Var 116

117 Une partie des viticulteurs du Var et de Provence ont décidé de se consacrer tout particulièrement à une production biologique de vins pour répondre à une demande en sensible progression. Il est possible d estimer à 15% les exploitations viticoles identifi ées comme «agriculture biologique». Ainsi, dans le Var, 170 producteurs travaillent en «vin bio», dont : 146, en raisin de cuve AOC ; 77, en raisin de cuve autres ; 27, en raisin de table. Une fi lière «viticole bio» en constant développement avec des différences régionales La fi lière viticole bio est l une des fi lières végétales bio les plus dynamiques au niveau français. Elle est en forte croissance depuis 2006 avec un taux annuel de plus de 20% pour les surfaces en mode de production biologique. Cette croissance a même atteint un nouveau record en 2009 avec plus de 39% de surfaces en mode de production biologique par rapport à La dynamique de conversion varie selon les régions françaises en fonction de l importance de la fi lières viticole par rapport aux autres productions agricoles, et de la conjoncture viticole. Les quatre principales régions de production viticole (Aquitaine, Languedoc- Roussillon, Provence-Alpes-Côte d Azur et Rhône-Alpes) représentaient en 2009 les 2/3 des surfaces en mode de production biologique et 69% des exploitations viticoles biologiques. Elles faisaient également partie des régions les plus dynamiques au niveau des conversions à l agriculture biologique. Répartition des surfaces de vigne en mode de production biologique en 2009 (en hectare) 0 Moins de à à à Plus de Source : Agence BIO - Janvier 2011 Qu est-ce que le «vin bio»? Source : INAO 2010 Le «vin bio» en tant que tel n existe pas. En effet, ce n est pas la vinifi cation qui est prise en considération, mais la viticulture. Autrement dit, la culture biologique de raisins est reconnue, la transformation des grappes en vin, non. Pourtant, c est ainsi que l on désigne les bouteilles issues de l agriculture biologique. Il existe d autres dénominations comme : vin naturel, nature, propre, authentique, biodynamique... Toutes désignent des vins fabriqués à partir de cultures biologiques, légalement encadrées. Mais la vinifi cation ou le traitement du jus en cave est libre, il n existe aucun règlement européen en la matière. Ce qui obscurcit l affaire et laisse la porte ouverte aux manipulations marketing. La formule légale est en réalité «vin issu de raisins de l agriculture biologique». De plus le vin est par défi nition un procédé naturel puisqu il est le résultat de la fermentation du sucre de la grappe. En revanche, les procédés visant à optimiser le rendements des vignes (insecticides, traitements, désherbants...) et la conservation du vin le sont moins. Le «vin bio» contribue à limiter les interventions chimiques sur les cultures. En effet, par défi nition l agriculture biologique exclut l usage d engrais et de pesticides de synthèse et d organismes génétiquement modifi és. Aujourd hui, seul le logo AB permet de distinguer ces vins. Celui-ci est délivré par le ministère de l Agriculture. La mention de ce logo sur les étiquettes n a pourtant été autorisée qu en De plus, certains viticulteurs mobilisent depuis des générations ce mode de culture, mais ne l affi chent pas. Quant à la vinifi cation, de nombreux organismes privés ont élaboré leur propre charte, avec leur codifi cation. Toutefois, la charte de vinifi cation de la fédération nationale des vins issus de l agriculture biologique (FNIVAB) est en passe de devenir un modèle pour une réglementation européenne. Le Centre de recherche et d expérimentation sur le vin rosé de Vidauban (Var) Le Centre de recherche et d expérimentation sur le vin rosé a été créé afi n d améliorer en permanence la qualité du vin rosé. Il est situé à Vidauban dans une bâtisse Provençale, ancien domaine viticole, qui abrite également le Pôle Viticole et Oenologique de la Chambre d agriculture du Var. Les travaux de recherche scientifi que et d expérimentation effectués par ce centre, unique au monde, permettent de communiquer aux professionnels des informations pragmatiques pour améliorer leur production. Tous les vignerons provençaux bénéfi cient désormais des recherches du Centre du rosé, qui apportent une meilleure connaissance des terroirs et une plus grande maîtrise des techniques de vinifi cation et de conservation. Les chercheurs du Centre alimentent également la réfl exion scientifi que nationale et internationale par la publication des résultats. La Provence participe ainsi à la mutation du marché des rosés en tirant la qualité vers le haut. Les études menées par ce Centre tendent à démontrer et à encourager la diversité et l excellence des Rosés de Provence alors que les marchés sont de plus en plus concurrentiels et que les consommateurs sont différents en termes de goûts et de couleurs, notamment à l export. Commercialisation La commercialisation des vins s effectue à 50% par le négoce et 50% en vente directe (coopératives, caveaux particuliers). Il s agit à 50% d un marché régional avec une forte consommation estivale, due nettement à la très forte production de vins rosés. Cette consommation très localisée peut subir un fl échissement signifi catif lors de conditions météorologiques défavorables. Cette baisse sensible peut engendrer une mévente, des stocks importants et infl échir les prix du marché. Prix en Euro/hectolitre Juin 2007 Juillet 2008 Août 2009 Septembre 2010 Une fi lière en forte évolution Janvier 2011 Côtes-de-Provence Bandol nc nc nc nc nc Coteaux d Aix-en-Provence Coteaux Varois Source : Chambre d Agriculture du Var Comme l ensemble de l activité agricole, la fi lière viticole est confrontée à une forte évolution dont les tendances sont : la baisse constante des exploitants et exploitations, et une diminution des surfaces cultivées ; une population active relativement âgée chez les nonprofessionnels gestionnaires d exploitations de petites tailles, non viables pour d éventuels repreneurs ; les exploitations moyennes augmentent pour gagner en productivité et se professionnaliser. La viticulture provençale est marquée par les fl ux de population qui caractérisent la région : nouveaux arrivants, tourisme. L affl ux de nouvelles populations permet d envisager des débouchés à forte valeur ajoutée via les circuits courts (moins sensibles aux cours du marché), mais génère une forte demande foncière qui rend l accès au foncier diffi cile pour les agriculteurs. La fi lière viticole reste un secteur d activité fort. En dehors des nets progrès qualitatifs réalisés, la viticulture provençale s est diversifi ée (agritourisme, oléiculture...) et s est engagée sur d autres niches (viticulture biologique, circuits courts...). 117

118 FICHE THÉMATIQUE LES FILIÈRES AGRICOLES Filière Horticole Avec 770 hectares (1 360 en 2001), le Var est le premier département pour les fl eurs coupées. La fi lière horticole représente 590 exploitations (886 en 2001), et génère 45% de la richesse agricole. Les 2/3 sont assurés par la production de fl eurs coupées et de plantes en pots, 1/3 par la culture de pépinières. Part de la surperfi cie nationale occupée par l horticulture en 2011 Var Alpes-Maritimes Loire-Atlantique Pyrénées-Orientales Seine-et-Marne - Finistère 32% 14% 9% 4% Source : Agreste Etude n 46 L essentiel de l activité horticole varoise est concentrée sur le littoral en zone périurbaine, en particulier le grand bassin Hyèrois, principale zone de production et d expédition. Cette activité occupe une part primordiale dans les communes de Hyères, La Crau, Carqueiranne... Il s agit principales d exploitations familiales de petites surfaces (0,3 à 1,5 hectare) avec un taux important d emplois par exploitation. Le foncier est un enjeu de plus en plus prégnant face à l urbanisation et au développement du tourisme. Aussi, la pression foncière constitue un obstacle au nécessaire renouvellement des générations, davantage sous l effet d un gel spéculatif que de la hausse du prix des terrains. Les candidats à l installation sont ainsi confrontés à une carence de disponibilité foncières. Cette activité génère des nuisances de voisinage qui sont également un frein au développement. Maîtriser les coûts de production dans les exploitations La main d œuvre et l énergie constituent les principaux postes de charges pour de nombreuses cultures. La maîtrise des dépenses énergétiques par les serristes et le développement des énergies renouvelables constituent une des thématiques particulières du SPL horticole Var Méditerranée. Des solutions alternatives aux énergies fossiles et des économies d énergie sont donc impulsées : une étude en énergie renouvelable par la fi lière boisénergie (chaudière bois). Les diffi cultés majeures sont de défi nir des volumes constants et de garantir leurs coûts ; une expérimentation de récupération d énergie par pompe à chaleur avec la Société du Canal de Provence (SCP). Remarque : l énergie solaire qui pourrait apparaître comme une solution évidente, nécessite de forts investissements qui n apportent pas de taux de rendement. En matière de main d œuvre, des recherches sur la possibilités d automatiser certaines tâches sont en cours d étude. Environnement professionnel Aux atouts naturels d ordre climatiques, la fi lière s est structurée autour d un dispositif particulier. En amont : enseignement initial et formation continue ; appareil de recherche et d expérimentation (INRA, réseau ASTREDHOR) ; réseau de fournisseurs pour un approvisionnement rapide des exploitations ; fabricants de serres et tunnels reconnus. En aval : la SICA du Marché aux Fleurs d Hyères (1 ère plateforme de vente française) ; le Marché d intérêt national (MIN) de Nice (2 ème marché de France après Rungis) ; le marché horticole professionnel de Carpentras ; grossistes et négociants alimentant les centres de consommation français, européens, et USA ; entreprises de transport spécialisées. Soit un environnement professionnel important en terme d emploi, en parallèle avec la production. Qu est-ce que l Association nationale de structures d expérimentation et de démonstration en horticulture (Astredhor) L Astredhor est une association de loi 1901 qui fédère et représente depuis 1994 des stations régionales d expérimentation en horticulture ornementale. Elle est composée d un réseau de stations d expérimentation. Elle développe des techniques de production innovantes et évalue une gamme diversifi ée de fl eurs et feuillages coupés, plantes en pot et à massif, plantes de pépinière, plantes vivaces et bulbes. Chaque station conduit son propre programme d expérimentations en fonction des orientations données par ses adhérents. Ces essais sont coordonnés au sein de l Astredhor par la direction scientifi que et technique : partage des projets, des protocoles et des résultats, complémentarité des essais. Certaines stations bénéfi cient de budgets supplémentaires pour conduire les actions du programme national. Les professionnels qui adhèrent à l une ou l autre des stations de l Astredhor tirent profi t non seulement des compétences de leur station mais également de l ensemble du réseau. En effet, tous les résultats sont mis à disposition par une diffusion coordonnée, notamment sur le site de l Astredhor. Filière fl eurs coupées du Var En 1994, la création de l association Hyères Hortipole regroupe notamment des exploitations horticoles, des entreprises de la fi lière (fournisseurs, distributeurs, commerçants), des représentants de la recherche publique, de l expérimentation et de la formation. A ce jour, plus de 150 acteurs, 120 producteurs, sont directement impliqués dans les actions mises en œuvre. En 2005, cette organisation a été reconnue comme «Système Productif Local» pour sa démarche collective. Qu est-ce qu le Système productif local (SPL) Les SPL, créés par l Etat en 1998, visent à favoriser sur un territoire géographique défi ni, le développement collectif en réseau d une fi lière ou d entreprises d un même secteur d activité. A ce titre, le SPL horticole bénéfi cie du soutien des pouvoirs publics et collectivités locales : Toulon Provence Méditerranée, Conseil Général, Région PACA. 118

119 Hyères Hortipole assure 7 projets dans les domaines de l expérimentation, de la production, de la commercialisation et de la promotion. La fi lière s appuie également sur accompagnement en recherche appliquée, formation et conseil : le SCRADH. Qu est ce que le Syndicat du Centre Régional d Application et de Démonstration Horticole (SCARDH) Le SCRADH est un syndicat qui gère une station d expérimentation horticole. Autonome et relevant du droit privé, il est membre de l Institut Astredhor. Depuis sa création en 1984, son activité est totalement tournée vers l expérimentation : mise en pratique des résultats de la recherche, promotion des technologies nouvelles et mise à disposition des professionnels de l horticulture de références technico-économiques directement applicables. Commercialisation La fi lières des fl eurs coupées est fortement concurrencée par les pays à faibles coûts de production (main d oeuvre) : pays africains (Kenya, Afrique du Sud, Ethiopie, Zimbabwe...), Amérique latine (Colombie, Equateur) et Israël. Les Pays-Bas demeure la plaque tournante du marché mondial. L effondrement des marges, après l embellie des années 60 à 80, a été un frein à la modernisation des équipements et à leur entretien courant (serres en friche). Ainsi, le vieillissement de l outil de production ne permet plus de maintenir la compétitivité. La commercialisation et la distribution sont assurées en grande partie par la SICA Marché aux Fleurs d Hyères (60% des fl eurs coupées) Rungis grossistes locaux. La demande de certaines variétés progresse : gerbera cultivé hors-sol exige un seuil de température élevé, alstroemeria, pivoine en forte augmentation, anthurium hors-sol fort développement. Une gamme régionale large et diversifi ée Avec un Chiffre d Affaires de 35 millions d euros, le Marché Aux Fleurs d Hyères représente plus de 60 % de la production régionale de fl eurs coupées. Au cours des 10 dernières années la gamme des fl eurs coupées mises en marché à considérablement évolué au profi t d espèces plus spécifi ques à la région telles que la renoncule et l anémone pour les productions hivernales, la pivoine au printemps et la célosie, le lysianthus et l Hélianthus en été. La Rose, après avoir dépassé les 32 % n est plus qu à 25% de la production, d autres espèces comme l Oeillet unifl ore, la Grande Tulipe de Carqueiranne, le Glaïeul ou l Iris sont en passe de devenir des productions marginales. Les espèces suivantes représentent 80% du chiffre d affaires. Evolution Unité (en millions de tiges) Rose - 23 Anemone ++ 14,6 Renoncule ++ 14,5 Gerbera Miniature + 14,4 Alstroeméria + 9,7 Tulipe -- 6,8 Chrysanthème -- 4,9 Oeillet miniature -- 4,6 Pivoine +++ 3,1 Source : SICA du Marché aux fl eurs d Hyères Projet de zone de production horticole sur le Bassin Hyèrois En 2009, la fi lière horticole (SICA Marché aux Fleurs, Hyères Hortipole, Syndicat Horticole du Var, ) s est mobilisée pour : anticiper la baisse du potentiel de production du bassin hyèrois (départ à la retraite d horticulteurs dans la prochaine décennie, raréfaction du foncier agricole ) ; développer l offre en fl eur coupée méditerranéenne ; favoriser les investissements dans les outils de productions dédiés à la rose (notamment pour soutenir la production hivernale lorsque les prix sont les plus rémunérateurs). Pour répondre à de tels enjeux, un groupe de travail s est constitué composé des professionnels de la fi lière, de la CA 83, des communes du Bassin Hyèrois, de la Communauté d agglomération Toulon-Provence- Méditerranée (TPM), de la DDTM, du Conseil Général et du Conseil Régional PACA. Les objectifs premiers de cette collaboration sont de : défi nir un projet économique global de la fi lière ; identifi er des sites potentiels pour l accueil de zones de production horticole, dédiée à la fl eur coupée. En septembre 2010, une convention de partenariat a été signée entre la CA du Var et TPM pour l animation du projet. La CA est chargée de réaliser l étude de faisabilité de cette zone horticole. L objectif est d accueillir, à l horizon 2012, les premières entreprises horticoles sur un espace de production de 15 hectares en phase pilote, dont 5 hectares dédiés à la production de roses. L étude de faisabilité, actuellement en cours, porte sur plusieurs problématiques distinctes visant à défi nir les modalités de création et de fonctionnement de cette zone : défi nition des modèles technico-économiques attendus sur la zone (type d outil, de production, rentabilité prévisionnelle) ; défi nition du montage fi nancier et identifi cation des sources de fi nancements et des partenariats publicsprivés à développer ; défi nition du montage juridique et réglementaire et fonctionnement de la zone (règlement de la zone, appel à candidature, critères de sélection des candidats et aide à l installation des horticulteurs). Parmi six secteurs d étude identifi és pour accueillir cette zone horticole pilote, deux sites présentent d importantes disponibilités foncières et sont classés en zone agricole dans leur document d urbanisme : commune de La Crau - 33 hectares dans le quartier La Bastidette ; commune de Hyères - 84 hectares dans le quartier de Sainte-Eulalie. L analyse comparative globale de ces deux sites est en cours d étude. 119

120 FICHE THÉMATIQUE LES FILIÈRES AGRICOLES Filière Maraîchère La production légumière en Provence-Alpes-Côte d Azur se caractérise par la grande diversité de ses produits et ses modes de production. Elle se concentre dans les Bouches-du-Rhône (54%), le Vaucluse (32%) et le Var (13%). Dans le Var, la fi lière maraîchère concerne principalement les secteurs du Bassin Hyèrois (Gapeau) et Bassin du Val d Argens (Fréjus Roquebrune/Argens Saint- Aygulf). Il y a environ un millier d exploitations dont les surfaces en production varient de 2 à 20 hectares. Ce sont principalement des exploitations familiales avec des petits volumes de production pour un marché très localisé. Sur la zone littorale, la culture maraîchère (intensive) est réalisée sur des surfaces réduites de 2 à 5 hectares, et produit des légumes à croissance rapide permettant une ou plusieurs récoltes annuelles sur la même parcelle, et nécessitant un arrosage régulier. Dans le Haut-Var, la culture légumière de plein champ (extensive) occupe des superfi cies relativement importantes, de 10 à 20 hectares, pour la production de légumes (pomme de terre, artichauts) qui occupent le terrain presque toute l année, ne nécessitant pas de soins constants et notamment d arrosage fréquents. 95% de la production est une production saisonnière réalisée en plein champs et 5% sous abri (serres, couvertures plastiques). La fi lière maraîchère est non mécanisée : la mécanisation nécessitant une forte spécialisation. Un exemple de mécanisation à Saint-Aygulf : production de pousses de salades sur 15 hectares en serres et 15 hectares en pleinchamp. Peu de structures professionnelles : un Centre d Etudes Techniques Agricole (CETA) qui regroupe 20 producteurs. Commercialisation La diversité des produits conduit à de fortes disparités dans les modes de commercialisation : les Bouches-du- Rhône fournissent davantage les marchés de gros et les centrales d achats, le Vaucluse a recours aux expéditeurs. Les circuits courts sont actifs dans les zones touristiques du littoral : Var, Alpes-Maritimes. Ainsi, dans le Var, un agriculteur sur 5 propose de la vente directe avec différentes pratiques : en bordure de routes ; marchés de producteurs (identifi cation d origine par la marque «Terres du Var» - marchés provençaux) ; paniers AMAP ; groupement de producteurs (exemple : «Corbeille paysanne» à La Crau) ; réseau «Bienvenue à la ferme» pour l agrotourisme. La vente directe est affi chée comme une priorité pour le développement et le maintien de la fi lière : valoriser les réseaux de commercialisation en confortant les points de vente directe et leur attractivité vis-à-vis de la population locale. Plus spécifi quement à cette démarche, un projet est en chantier qui concerne l organisation d un «circuit court bio» pour la production locale. L absence d exploitations spécialisées (nécessitant 10 hectares pour 2 à 3 cultures/an) et de plateforme est un frein pour la commercialisation avec les Grandes et Moyennes Surfaces (GMS). A ce jour, seule une plateforme est implantée au Luc pour les magasins Leclerc (Logidis à Plan-d Orgon dans les Bouches-du-Rhône pour les magasins Carrefour). On constate également qu il n existe pas ou peu de relation avec le MIN de Nice (2 ème marché français). Schéma d organisation du marché des fruits et légumes en France Source : INRA Projet de cantine du Conseil Général du Var En étude depuis 2 ans, ce projet a pour objectif l approvisionnement des collèges et lycées, les structures de la petite enfance, les maisons de retraite et les hôpitaux. L autonomie budgétaire des différentes directions du Conseil Général présente une diffi culté d organisation, car la mise en place de ce projet nécessite l existence d un seul interlocuteur et la création d une seule structure logistique. 120

121 Une fi lière disposant d atouts et d handicaps La fi lière maraîchère est confrontée à une certaine complexité : la multiplicité des produits due aux nombreuses variétés cultivées, aux modes de production et à leur circuit de distribution ; la diffi culté d organisation du milieu professionnel confronté aux attentes et comportements des consommateurs, aux évolutions rapides du marché et aux prégnantes questions environnementales. Dans le Var, le développement de la fi lière maraîchère peut s appuyer sur la qualité des sols et les conditions climatiques de la région, mais aussi sur des producteurs réactifs aux demandes des nombreux consommateurs locaux et villégiateurs. Toutefois, la non connaissance des volumes produits est un handicap majeur dans une réelle structuration de la fi lière. Celle-ci pâtit également d une main d œuvre permanente vieillissante qui, à court terme, risque de ne pas être remplacée. L activité maraîchère subit la pression foncière, en particulier sur la zone littorale, et comme beaucoup de nouveaux projets d installations, ceux-ci se confrontent aux diffi cultés récurrentes d accès au foncier et à l abandon des exploitations, les reprises d exploitation représentant seulement 30%. 121

122 FICHE THÉMATIQUE LES FILIÈRES AGRICOLES Filière Elevage L activité d élevage dans le département est majoritairement orientée vers les ovins et caprins. On compte 210 exploitations d élevage (ruminants) dont 97% sont en caprin ou ovin. Les exploitations en élevage caprin sont majoritairement mixtes, elles comprennent des caprins et ovins mais la dominance du troupeau est caprine. Ces exploitations sont tournées vers de la transformation de produits laitiers. Tandis que les exploitations en ovins sont orientées vers la production de viande. Le département compte également des exploitations en bovin, on dénombre un cheptel total de 85 têtes. A ces chiffres, s ajoutent les transhumances hivernales. Le nombre d exploitation ainsi que le cheptel est assez constant sur ces dernières années. Les activités d élevage se situent principalement en forêt par du pâturage (89% des parcours sont en zone boisée), le reste de l activité s exerce en zone agricole. Dans le département, on compte environ hectares d espaces sylvopastoraux (hors zone agricole). Le potentiel pastoral est important puisque les parcours varois permettent de couvrir 50% des besoins alimentaires des troupeaux tout au long de l année (sauf en période estivale). Les exploitations en élevage se situent majoritairement dans le Haut-Var qui a un fort impact sur la préservation et l entretien du paysage et la lutte contre les incendies. Toutefois, dans le Haut-Var, le renforcement militaire du Camp de Canjuers provoque un risque de réduction du territoire pastoral. Le tiers centre du département est un territoire ayant un potentiel important pour l élevage notamment pour des exploitations basées sur des systèmes herbacés. A noter : la prédation du loup se développant, cela pourrait avoir des impacts en termes de réduction du cheptel et modifi cation des pratiques. Répartition du cheptel en 2010 Caprins Ovins Nombre d exploitations Nombre de têtes Part des laitiers sur l ensemble du cheptel 79% 1% Source : CA Var Installation Les installations en élevage sont principalement des installations hors cadre familial. Il y a des demandes d installations au travers du Répertoire Départemental d Installation (RDI), du Pôle Installation et du Réseau CERPAM. Toutefois, des projets d installations ne se concrétisent pas du fait des concurrences vis-à-vis du foncier ou faute de moyens fi nanciers. En effet, les activités ovines, caprines et bovines sont en concurrence avec : les autres activités agricoles (développement d activités équines notamment, mais également d activités agricoles à plus forte valeur ajoutée, ) ; l urbanisation qui recoupe à la fois le développement urbain qui consomme du foncier, le mitage créé notamment par les zones NB des POS rend diffi cile l exploitation d un fonds par une activité d élevage (confl its d usage, contraintes d exploitation, ) et le développement des voies de circulation qui contraint l activité (morcellement des unités, contraintes d exploitation ) ; le tourisme, le département du Var étant un département touristique, de nombreux infrastructures et équipements sont mis en place ; la chasse, où il y a de réels confl its d usage entre éleveurs et chasseurs ; les propriétaires forestiers, notamment par la Loi de Modernisation de l Agriculture sont prioritaires, sous certaines conditions, à l achat de foncier boisé. A noter : les Espaces Boisés Classés (EBC) ou les Plans de Prévention du Risque incendie de forêt (PPRif) peuvent être un frein à l installation d une exploitation agricole car ces dispositifs gèlent l espace et rendent diffi cile, pour un exploitant souhaitant s installer, de construire des bâtiments pour la conduite de son activité. Les collectivités ont la possibilité d accompagner l installation de nouvelles exploitations en élevage notamment par la mise en place d une «Ferme relais ou Ferme communale». En effet, une collectivité fait le choix d acquérir des biens agricoles, éventuellement de les améliorer et de les aménager, pour les mettre à disposition d un jeune éleveur. La collectivité peut acquérir une ou plusieurs parcelles agricoles nues ou une exploitation composée du bâti et du foncier. Cette acquisition concerne des espaces en cessation d activité agricole ou à l abandon. Deux possibilités de mise à disposition de l éleveur sont possibles : une «Ferme relais» : l éleveur verse un loyer à la commune propriétaire des parcelles et/ou du bâtiment jusqu au terme du contrat de location vente, à l issue de cette durée, l éleveur a la possibilité de devenir propriétaire du bien agricole moyennant un prix tenant compte des versements effectués au titre des loyers. L implication de la commune pallie l insuffi - sance d autofi nancement du jeune éleveur ; une «Ferme communale» : l éleveur verse pendant toute sa carrière un loyer à la commune propriétaire des parcelles et/ou du bâtiment. La commune reste propriétaire «à vie» du bien agricole. Dans le Var, des fermes relais pastorales ont été mises en place. 122

123 Commercialisation L activité d élevage dans le département est de type extensif ce qui est un atout important pour la commercialisation des produits (viande et produits laitiers). Le mode de commercialisation des productions laitières est principalement basé sur de la vente directe (marché, vente sur l exploitation, ), et pour les productions de viande, la vente se fait principalement au négoce. Cette fi lière dispose d un potentiel de développement lié à la croissance démographique et à la volonté croissante des consommateurs d acheter des produits locaux. Toutefois, face à la crise économique, la demande tend à baisser légèrement pour des raisons de pouvoir d achat des consommateurs. Le marché en «ovin viande» varois reste dynamique, cela est notamment lié à la fête de l Aïd el-kebir et à son mode de production qui sont des atouts pour la fi lière. Il y a un manque d identifi cation des produits fermiers du Var. Il n existe en effet aucun label dans le département autre que l IGP «Agneau de Sisteron». Mais ce dernier est peu utilisé par les producteurs varois car le cahier des charges ne correspond pas aux systèmes de productions dominants du département. En effet, ce label demande que le cheptel soit engraissé à l intérieur d un bâtiment, avec des contraintes de poids et de taux d engraissement, critères qui ne sont pas adaptés aux systèmes de production varois plus extensif. On compte un seul groupement de producteurs dans le Var qui bénéfi cie du label qui réuni 3 producteurs. Un manque de structuration de la fi lière La fi lière rencontre des diffi cultés du fait du manque de structuration. L élément majeure est l absence d abattoir à proximité et le manque de groupement d éleveurs. Des partenaires à la politique pastorale Le Centre d Etudes et de Réalisations Pastorales Alpes- Méditerranée (CERPAM) est une association régionale, créée en Elle est composée de nombreuses structures gravitant dans le domaine du pastoralisme : les Chambres d Agriculture, le syndicalisme agricole, la Mutualité agricole, des organisations d éleveurs, des organismes forestiers, des collectivités locales, des gestionnaires environnementaux et des instituts de recherche. C est un service spécialisé en pastoralisme, il répond à la demande des éleveurs d œuvrer par la voie pastorale au développement des activités d élevage et à leur intégration dans la gestion des espaces naturels. Cette structure, basée à Manosque (Alpes de Haute- Provence), conduit 2 types d actions. 1. Expérimentations et références : études des milieux pastoraux, de leur niveau de productivité, de leur valorisation par l animal, de leur réponse aux techniques d amélioration ; conception de schémas d aménagement et de méthodologie d expertises multiusages, en partenariat avec les gestionnaires d espaces naturels ; mise au point d itinéraires techniques de gestion pastorale appropriés aux milieux pâturés, aux systèmes d élevage utilisateurs et aux enjeux environnementaux rencontrés ; test et mise au point d équipements pastoraux innovants ; évaluation de l impact économique et environnemental des nouvelles pratiques pastorales 2. Mise en place de projets dans le cadre d une contractualisation : En amont - Etudes et expertises : - diagnostics territoriaux et conduite des plans d aménagement et de gestion des espaces naturels à l échelle d un massif, d une commune ou d une unité pastorale, en partenariat avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers ; - évaluation et élaboration de propositions liées à l avancée des politiques de l élevage, de l aménagement du territoire et de l environnement, en zones méditerranéenne et montagnarde. Exemple : le Plan d Occupation Pastoral (POP), réalisé sur demande du Conseil Général ou d une intercommunalité, a pour objet d établir un état des lieux de l occupation par les éleveurs de l activité pastorale et de défi nir l ensemble des enjeux concernant le pastoralisme pour in fi ne établir des contrats entre la collectivité et les éleveurs. Pour aller plus loin, il existe également les diagnostics pastoraux. En aval - Appui technique et développement : - organisation des éleveurs et des territoires pastoraux pour une gestion collective ou individuelle des unités de pâturage ; - diffusion des acquis sur la modernisation des pratiques pastorales ; - appui à la défi nition et à la réalisation des travaux d amélioration et d équipement pastoraux ; - mise en œuvre d opérations groupées de service : héliportage en alpages, brûlages dirigés ; - contribution à l élaboration, à l application et à l évaluation des dispositifs de contractualisation de la gestion agri-environnementale des espaces naturels par les activités d élevage. (Exemple : MAE Natura 2000 notamment sur le Massif et la Plaine des Maures, et MAE DFCI pour les coupures de combustibles) ; - mobilisation et aménagement de territoires en collaboration avec les collectivités publiques en soutien aux projets de créations et d installations d exploitations d élevage. La Chambre d Agriculture du Var au sein du «service élevage», conduit différentes actions : accompagnement des exploitations d élevage par un suivi technique, économique et sanitaire, obligatoire pour les personnes ayant perçu une Dotation Jeune Agriculteur (DJA). Cet accompagnement peut s étendre à des conseils apportés sur la commercialisation et des aspects juridiques. Différents projets sont à l étude : pour les producteurs de lait : réfl exion sur la mutualisation des achats d aliment (fourrage, céréale, ). Ce travail est conduit en partenariat avec les Syndicats des Eleveurs Laitiers Fromagers (SELF) ; pour les producteurs de viande : organisation d un système de ramassage collectif et de redistribution des carcasses vers et depuis l abattoir ; 123

124 pour mieux impliquer les éleveurs dans les abattoirs pour la fête de l Aïd el-kebir : construction d abattoirs collectifs détenu par des éleveurs. Aujourd hui, il existe 9 abattoirs dans le Var dont 3 seulement appartiennent à des éleveurs, le reste appartient à des négociants qui ne font pas appel à des animaux varois. Ce travail est conduit en partenariat avec la Fédération Départementale Ovine (FDO) et la Préfecture ; pour avoir une connaissance fi ne de l élevage dans le département (effectif, localisation des parcours, âge des éleveurs, bâtiments d exploitation existants ) : élaboration d atlas pastoraux en partenariat avec le CERPAM. Ce travail a été conduit sur différents territoires du département et est en cours sur le reste du Var. Les autres partenaires Le Conseil Général du Var a mis en place une mesure (fi che 323 C Modernisation et développement du pastoralisme) visant à garantir l entretien et la gestion des grands espaces naturels par le pastoralisme dont les bénéfi ciaires peuvent être les associations pastorales, groupements pastoraux ou collectivités. Cette aide fi nance 20% des investissements liés aux diagnostics pastoraux, cabanes pastorales pour le berger, clôtures fi xes En complément de cette aide, d autres acteurs interviennent : l Union Européenne, la Région PACA et l Etat. Les collectivités locales, qui par la mise en place d outils fonciers et une meilleure prise en compte de l activité d élevage dans les documents d urbanisme, peuvent conforter, voire développer cette activité. 124

125 FICHE THÉMATIQUE LES FILIÈRES AGRICOLES Filière Oléicole La production oléicole est la plus importante production arboricole du Var. Le département produit majoritairement de l huile (600 à tonnes par an d huile d olive) et peu d olives de table (environ 100 tonnes). 95% de la production provient de particuliers (amateurs) qui alimentent 22 moulins. Ils auto-consomment leur production et revendent le surplus. Seulement 5% sont des producteurs professionnels, dont la moitié associe l oléiculture à la viticulture (l huile d olive étant bien souvent un produit d appel pour la vente de vin). La SMI s élève à 10 hectares. Le plus important producteur oléicole du département s étend sur 30 hectares et a mis en place un système d irrigation afi n d améliorer la rentabilité économique de l exploitation. La production oléicole est une production ancienne et importante, qui se localise dans le Centre et Haut-Var. Toutefois, les gels de 1956 et 1985 ont très fortement diminué les surfaces de production : de hectares au XIX ème siècle à hectares en A noter : suite au gel de 1985 un fi nancement spécifi que de l Union Européenne a été accordé à la France pour hectares de plantations, dont hectares dans les Bouches-du-Rhone et 700 hectares dans le Var. Depuis quelques années, de nouvelles plantations se développent sur le littoral par des plantations en plaine (terres riches) sur de grands tènements et par la recherche d une mécanisation. Une production oléicole diversifi ée Le Var compte une grande variété d olives, en moyenne un département dispose de 5 à 6 variétés, le Var en a 60 tout comme l Ardèche. Cette diversité est un réel atout car cela permet de s adapter au climat, au relief, au sol et aux goûts des consommateurs. Les différents épisodes météorologiques ont favorisé la plantation de différentes variétés d olives de tables (en olive verte : la Picholine, la Lucques, ) qui offre aujourd hui un potentiel important. Toutefois, les producteurs privilégient la transformation en huile d olive qu en olive de table. Transformation - Commercialisation Le département du Var est très riche en moulins, on en dénombre 40 coopératifs, privés ou communaux. L AOC «Huile d Olive de Provence» est un atout important pour la fi lière qui garantit aux consommateurs la provenance du produit et le respect d un certain cahier des charges. Toutefois, peu d oléiculteurs ont demandé l AOC, les professionnels l ont généralement demandé en vue d une meilleure commercialisation. Les producteurs n ayant pas l AOC «Huile d olive de Provence» peuvent avoir l IGP «Huile d olive de France». Production oléicole (huile et olive de table) en 2010 Superfi cie des vergers purs et associés en production (hectare) Rendement (100 kg/hectare) 10 Production récoltée des vergers purs et associés (100 kg) Source : AGRESTE Production mondiale pour la campagne (en tonne) Espagne ,5% Italie ,7% Grèce ,7% France ,16% Autres ,1% Production mondiale Source : Conseil oléicole international (COI) Les productions sont généralement commercialisées en vente directe aux moulins, sur les marchés. Il y a un peu d exportation à l étranger. A noter : la très faible production oléicole varoise est très fortement concurrencée par la production des pays méditerranéens, tout particulièrement par l Espagne qui met sur le marché plus de 43% de la production mondiale, et qui représente plus de 80% de la consommation française. Projet de la fi lière : l olive de table Le département compte deux entreprises dans le Centre Var qui conditionnent les olives de table. Ces entreprises transforment majoritairement des olives non varoises. Aussi, depuis quelques années, le moulin coopératif de Belgentier transforme des olives, apportées par d autres moulins, en «olives de table», qui sont ensuite commercialisées par les moulins fournisseurs. Aujourd hui, 5 à 6 exploitants, ayant bénéfi cié d une formation adaptée, se sont lancés dans l olive de table. Des études sont en cours sur les modalités techniques, le stockage, pour développer cette fabrication d olive de table. Les variétés précoces qui sont produites dans le Var sont un atout et un facteur qui favorise une mise rapide sur le marché de l olive de table. 125

126 FICHE THÉMATIQUE LES LABELS OU SIGNES D IDENTIFICATION Un label de qualité ou signe d identifi cation est développé pour récompenser les producteurs respectant des normes offi cielles de qualité et pour indiquer au consommateur la provenance ou l origine d un produit. Dans l alimentation Les labels les plus connus sont probablement la certifi cation Agriculture biologique (AB), le Label rouge, l Appellation d Origine Contrôlée (AOC) et l Indication Géographique Protégée (IGP). Il existe par ailleurs des logos privés qui ne sont pas reconnus offi ciellement comme des labels de qualités. Le label peut être national, comme le label AB ou régional, comme le «label Savoie» usité pour la tomme et l emmental. Le cahier des charges est relatif à la qualité des matières premières, au processus et au matériel de fabrication, aux aspects sanitaires du produit fi ni et aux critères bactériologiques. Un label peut également certifi er une qualité, une conformité, ou une origine. Ainsi, le Label rouge certifi e une qualité, alors qu une mention certifi e une origine. On distingue également : les signes d identifi cation de l origine et de la qualité, comme l Appellation d origine contrôlée, l Indication géographique protégée ou le Label rouge ; les mentions valorisantes, comme la mention «montagne», «fermier» ou «vin de pays» ; les démarches de certifi cation. Certifi cation Agriculture Biologique La Certifi cation Agriculture Biologique est soumise à une réglementation spécifi que européenne applicable par tous les Etats membres et complétée par des dispositions nationales supplémentaires. A compter du 1er janvier 2009, c est le règlement européen 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 qui s applique. Les opérateurs de la fi lière bio sont contrôlés par des organismes certifi cateurs agréés par les pouvoirs publics français et répondant à des critères d indépendance, d impartialité, d effi cacité et de compétence. Ils sont au nombre de cinq en France : Agrocert, Certipaq, Ecocert, Qualité France, et SGS-ICS. Un identifi ant : la marque AB La marque AB est une marque collective de certifi cation, d usage volontaire et propriété du ministère de l agriculture. Elle identifi e les produits d origine agricole destinés à l alimentation humaine ou à l alimentation animale qui respectent, depuis le producteur jusqu au consommateur ; la réglementation et le contrôle bio tels qu ils sont appliqués en France, ainsi que de fortes exigences de traçabilité. Dans le cas des aliments composés, la marque AB garantit un minimum de 95% de produits d origine agricole biologiques, le reste étant composé de produits non disponibles en bio en quantité suffi sante (produits exotiques, certaines épices...). Les conditions d usage de cette marque à des fi ns de communication, ainsi que son graphisme sont contrôlés par l Agence Bio, sous la responsabilité du ministère de l Agriculture, de l Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l Aménagement du Territoire. Le logo européen «agriculture biologique» a pour objet d aider les consommateurs à repérer les produits biologiques. Sa présence sur l étiquetage assure le respect du règlement sur l agriculture biologique de l Union européenne. Il peut être appliqué sur les produits qui : contiennent au moins 95% d ingrédients issus du mode de production biologique ; sont conformes aux règles du système offi ciel de contrôle et certifi cation ; portent le nom du producteur, du préparateur ou du distributeur et le nom ou le code de l organisme de certifi cation. Le logo européen, auparavant facultatif, est devenu obligatoire le 1er juillet 2010 sur les nouveaux étiquetages des produits alimentaires préemballés. Il reste facultatif pour les produits importés. Dans tous les cas où il est utilisé, doivent fi gurer à proximité l indication du lieu de production des matières premières agricoles composant le produit sous la forme : «Agriculture UE», «Agriculture non UE» ou Agriculture UE/non UE, avec la possibilité de mentionner le pays, ainsi que le numéro de code de l organisme certifi cateur. Les logos nationaux et privés peuvent toujours être utilisés. Indication Géographique Protégée (IGP) L IGP est un signe offi ciel européen d origine et de qualité qui permet de défendre les noms géographiques et offre une possibilité de déterminer l origine d un produit alimentaire quand il tire une partie de sa spécifi cité de cette origine. Défi nition fi gurant dans le règlement UE n 510/2006 «Le nom d une région, d un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire : originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays, et dont une qualité déterminée, la réputation ou d autres caractéristiques peuvent être attribuées à cette origine géographique, et dont la production et/ou la transformation et/ou l élaboration ont lieu dans l aire géographique délimitée.» 126

127 Caractéristiques des IGP, en France Une appellation d Indication Géographique Protégée a pour cible les groupements de producteurs, de transformateurs ou autres qui sont intéressés par la protection d un produit spécifi que portant un nom géographique. Leur gestion est assurée par l Institut National de l Origine et de la Qualité (INAO). Depuis le 1 er janvier 2007, cette appellation n est plus nécessairement couplée à un Label rouge ou à une Certifi cation de Conformité Produit (CCP). Passage des vins de pays en IGP À partir du 1 er août 2009, tous les vins de pays reconnus par l Union Européenne sont passés en IGP. Un comité spécifi que vins IGP est créé à l INAO pour gérer cette nouvelle catégorie. Appellation d Origine Contrôlée (AOC) L AOC est un label offi ciel français de protection d un produit lié à son origine géographique. Il garantit l origine de produits alimentaires traditionnels, issu d un terroir et d un savoir-faire particulier. Ils sont tous deux reconnus comme faisant partie des Appellations d Origine Protégée européennes (AOP). Les appellations d origines ne sont ni des marques commerciales, ni des modèles déposés, mais des certifi cations offi cielles de qualité délivrées par un organisme dépendant d un ministère et sanctionnée par un service de répression des fraudes. Les AOC identifi ent un produit, l authenticité et la typicité de son origine géographique. Elles sont garantes de ses qualités et de ses caractéristiques, de son terroir d origine, du savoir-faire du producteur (vins, cidres, fromages, fruits et légumes, produits laitiers, miels, etc.), de l antériorité et de la notoriété d un procédé et de son nom qui sont trop anciens pour faire l objet d un brevet. La quantité et le contrôle d étiquetage des produits sous AOC répondent à un cahier des charges validé, en France, par l INAO dépendant du ministère de l Agriculture, de l Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l Aménagement du Territoire. Appellation d Origine Protégée (AOP) L AOP est la dénomination en langue française d un signe d identifi cation européen. Créé en 1992, ce label protège «la dénomination d un produit dont la production, la transformation et l élaboration doivent avoir lieu dans une aire géographique déterminée avec un savoir-faire reconnu et constaté». Les caractéristiques des produits ainsi protégés sont essentiellement liées au terroir. Le logo AOP européen, rendu obligatoire, assure cette identifi cation. Le règlement européen n 510/2006 du 20 mars 2006 vise en priorité à établir un régime communautaire de protection garantissant des conditions de concurrence égales entre les producteurs de produits portant ces mentions. Cette réglementation européenne devrait garantir la réputation des produits régionaux, adapter les protections nationales existantes pour les rendre conformes aux exigences de l Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et informer les consommateurs que les produits portant le logo d AOP respectent les conditions de production et d origine spécifi ées par cette appellation. Cette règlementation concerne certains produits agricoles et denrées alimentaires pour lesquels il existe un lien entre les caractéristiques du produit ou de la denrée et son origine géographique : ce peut être des vins, des olives, des fruits, des légumes, etc. NB : ce système visant à «fédérer» est similaire à l AOC utilisée en France, à la Denominazione di Origine Controllata (DOC) pour les vins en Italie, à la Geschützte Urprungsbezeichnung en Allemagne, à la Districtus Austria Controllatus en Autriche, à la Denominacion de Origen Califi cada (DOCa) en Espagne, et à la Denominaçao de origem protegida au Portugal, etc. Spécialité Traditionnelle Garantie La STG est un signe d identifi cation européen créé en Modifi é par le règlement n 509/2006, du Conseil du 20 mars 2006, celui-ci établit les critères et les procédures selon lesquels un produit agricole destiné à l alimentation humaine ou une denrée alimentaire possédant une composition traditionnelle, ou produit(e) selon un mode de production traditionnel peut devenir une STG. Elle s applique à différentes classes de produits qui, à la différence des produits protégés par les labels AOP et IGP, ne sont pas liées à un terroir. Le registre des produits Les STG reconnues au niveau communautaire sont insérées dans un registre tenu par la Commission. Un produit ne peut être enregistré que si : il est produit à partir de matières premières traditionnelles ; il se caractérise par une composition traditionnelle ou par un mode de production et/ou de transformation correspondant à un type de production et/ou de transformation traditionnelle. Les produits labélisés de Provence-Alpes-Côte d Azur Les AOC et AOP AOC : Bellet, Bandol, Cassis, Coteaux d Aix-en-Provence, Coteaux des Baux, Côtes-de-Provence, Coteaux Varois, Palette AOC-AOP : Olives cassées de la Vallée des Baux-de-Provence, Olives noires de Provence, Huile d olive de la Vallée des Baux-de-Provence. AOC-AOP : Huile d olive d Aix-en-Provence. AOC-AOP : Huile d olive de Haute-Provence. AOC-AOP : Olive de Nice, Huile d olive de Nice. AOC : Huile d olive de Provence (en cours d AOP). AOC-AOP : Huile essentielle de lavande de Haute-Provence. AOC-AOP : Muscat du Ventoux. AOC-AOP : Banon. AOC-AOP : Taureau de Camargue. AOC : Figue de Solliès (en cours d AOP). Les IGP IGP : Vin de pays d Argens, Vin de pays des Maures, Vin de pays du Mont Caume, Vin de pays du Coteau du Verdon, Vin de pays de la Sainte-Baume. IGP : Miel de Provence. IGP : le Petit épeautre de Haute-Provence, la Farine de Petit épeautre de Haute-Provence. IGP : Agneau de Sisteron. IGP : Riz de Camargue. 127

128 FICHE THÉMATIQUE LES PRINCIPAUX OPÉRATEURS FONCIERS ET FINANCIERS SOCIÉTÉ D AMÉNAGEMENT FONCIER ET D ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER) Présentation de l outil SAFER Opérateur foncier de l aménagement rural, la SAFER achète, porte et rétrocède du foncier agricole et naturel pour contribuer à trois objectifs majeurs : faciliter l installation, le maintien d exploitants, l adaptation des exploitations ; mettre en œuvre le volet foncier de la politique d aménagement et de développement durable du territoire rural (remaniement parcellaire des terres rétrocédées, organiser voir provoquer des échanges, participer à la mise en valeur de terres incultes, acquérir et rétrocéder des exploitations forestières, aider à la mise en œuvre de la politique foncière et informer sur les marchés fonciers, contribuer à la régulation des prix du marché) ; contribuer à la préservation de l environnement. Elle peut gérer temporairement les terres d un propriétaire foncier qui les met à sa disposition par convention. Elle peut stocker des terrains et les louer temporairement à des agriculteurs par convention d occupation provisoire et précaire. Pour réaliser ses missions d acquisition, la SAFER reçoit, de la part des notaires les Déclarations d intentions d aliéner (DIA). Ce transfert est encadré par décret préfectoral renouvelable tous les 5 ans. Le décret du 21 mars 2008 autorise pour une nouvelle période de cinq années la SAFER PACA à exercer le droit de préemption et à bénéfi cier de l offre amiable avant adjudication volontaire. Il convient de distinguer les acquisitions amiables des acquisitions par préemption (avec ou sans révision de prix). Elle peut exercer son droit de préemption sur tous leurs biens immobiliers à utilisation agricoles et leurs biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous les terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique dans les conditions défi nies par les articles L et suivants du Code Rural. La superfi cie minimale à laquelle le droit de préemption peut être exercé est de 25 ares. Ce seuil est ramené à zéro pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d urbanisme, dans les périmètres d aménagement foncier et dans les Zones agricoles protégés. L ensemble de ces acquisitions peuvent être réalisées dans le cadre d une convention, à la demande de la collectivité ou à la seule initiative SAFER dans l exercice de ces missions. L acquisition par préemption nécessite une identifi cation préalable de la personne physique ou morale à qui le bien sera rétrocédé. Le portage des biens acquis par la SAFER ne peut excéder cinq ans. La rétrocession s effectue par un appel public à candidature (cf. fi che de candidature à expliciter) à des personnes physiques ou morales. L acte de cession s accompagne d un cahier des charges imposant la mise en culture pour 10 ans lorsque l acquisition a été réalisée à l amiable et de 15 ans si elle s est faite par préemption. Pour accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre de leurs politiques foncières agricoles, la SAFER propose deux types de conventionnement : Convention d Intervention Foncière (CIF) ; Convention d Aménagement Rural (CAR). Convention d intervention foncière (CIF) La CIF permet à la collectivité d être informée en temps réel de tous les projets de vente (hors zone U) avec la catégorie socioprofessionnelle du vendeur et de l acquéreur, la superfi cie des parcelles à la vente, la référence cadastrale et le prix de vente. Si la commune considère qu il y a un risque de changement de destination, elle peut solliciter la SAFER pour que cette dernière réalise une enquête de terrain préalable à l exercice de son droit de préemption. Cette enquête aura permis de vérifi er le risque de changement de destination ainsi que le besoin et les volontés d acquisition ou de location des agriculteurs locaux. A défaut de candidats agriculteurs à l acquisition, la commune pourra se porter acquéreur puis louer le terrain à un agriculteur agréé par la SAFER. La commune ou la communauté de communes peut également solliciter la SAFER pour que celle-ci exerce son droit de préemption en révision de prix. A la différence du droit de préemption urbain, s il y a fi xation judiciaire du prix après préemption SAFER, le vendeur, s il le souhaite, peut obliger la SAFER à acheter au prix arrêté par le tribunal. C est cette obligation qui conduit la SAFER à demander à la collectivité un engagement à hauteur du prix susceptible d être fi xé par le tribunal et c est certainement une des raisons qui a limité l intervention de la SAFER jusque dans les années 2000 (les agriculteurs ne pouvant pas prendre le risque de cette couverture). Depuis juin 2007, la Région a conventionné avec la SAFER pour garantir la couverture au prix, éventuellement fi xé par le tribunal dans toutes les communes ou communautés de communes disposant d une CIF avec la SAFER. La CIF permet également aux collectivités d accéder à un «portail cartographique», VIGIFONCIER, via Internet qui permet de visualiser à la parcelle l ensemble des transactions intervenues sur la commune depuis

129 En «cliquant» sur chaque parcelle, on peut obtenir l ensemble des informations contenues dans la notifi cation. Cette spatialisation est décisive pour bien comprendre les prix offerts par les différents acteurs sur le marché foncier, les secteurs qui subissent de fortes pressions et/ou les zones de rétention. Le coût répercuté par la SAFER pour une CIF est calculé en fonction du nombre annuel moyen de notifi cations (moyenne sur les trois dernières années), multiplié par 20 ou 22 s il y a un double envoi entre la communauté de communes et les communes. Ce prix comprend la possibilité pour chaque notifi cation de solliciter la SAFER pour mener une enquête en vue de l exercice éventuel de son droit de préemption. La SAFER a ainsi développé ce partenariat avec 540 communes de la région. Ce qui est important de considérer dans ce type de prestation, c est que la SAFER offre la possibilité à la collectivité d intervenir en temps réel sur son marché. L information en temps que telle est gratuite et des états semestriels sont transmis par la SAFER à toutes les communes de la région. Ce qui est également important de rappeler dans ce type de pratique, c est que ce mode opératoire se limite, en termes d acquisitions, aux opportunités offertes par le marché. Le rythme des ventes est ainsi imposé par le marché luimême. Le dispositif VIGIFONCIER : un support cartographique adapté pour la veille foncière Le portail cartographique permet aux collectivités locales signataires d une CIF de visualiser et de connaître en temps réel les projets de vente de leur territoire, par le biais d un Web SIG (logiciel cartographique développé pour permettre la visualisation de couches d informations géographiques, en l occurrence les données du marché foncier de la SAFER, via Internet). Source : SAFER PACA Cet outil permet de gagner en effi cacité et en réactivité dans la mise en place de la surveillance foncière, et notamment, si vous sollicitez la SAFER pour l exercice de son droit de préemption. Le portail localise également les annonces de vente de la SAFER sur votre territoire, ce qui vous permet, le cas échéant, de vous positionner comme candidat à l achat. L accès à ce niveau d information est compris dans le prix déterminé au moment de la signature de la CIF. Convention d aménagement rural (CAR) La CAR permet de pénétrer le marché foncier d un secteur, d une commune Une politique foncière se construit autour de l anticipation, pour cela il faut être présent au quotidien sur un territoire donné, et ainsi animer le marché foncier. Les principes de l animation foncière sont les suivants : connaissance du milieu, de ses acteurs et partenaires : - les propriétaires susceptibles de vendre, - les besoins à l installation de jeunes agriculteurs disposant de projets sérieux, - les besoins des agriculteurs locaux en matière de restructuration et confortement, communication autour du projet conduit dans le cadre de l animation foncière : organisation de comités de pilotage afi n de croiser les enjeux collectifs, mis en avant par les collectivités et leurs représentants élus et les enjeux individuels des porteurs de projets, des propriétaires conseil aux propriétaires dans la gestion de leur patrimoine foncier : - évaluation et expertise de leur patrimoine, - explication des différents types de contrats de location (prêts à usage, bail rural ou environnementaux, convention de mise à disposition) ou l impossibilité de voir la parcelle déclassée compte tenu de l éloignement des zones constructibles accompagnement des acteurs dans leur projet de réalisation : - les propriétaires dans la vente de leur bien, - les porteurs de projets dans l achat et la valorisation des propriétés acquises. 129

130 Le coût d une CAR est variable suivant la problématique ciblée. On peut ainsi distinguer les CAR pour une action spécifi que sur les friches, des CAR animation foncière agricole et restructuration. CAR Friches : coût annuel de CAR Animation foncière agricole : coût annuel entre 30/ La différence de coût s explique par le fait que dans le second type de conventionnement le travail de l animateur foncier va occasionner de l activité foncière (des ventes) qui viendront amortir l investissement «temps» passé sur la mission. Pour amplifi er et dynamiser cette politique foncière, les collectivités peuvent décider de mettre en place des fi nancements spécifi ques «facilitateurs» de l action foncière. QUELQUES EXEMPLES Prise en charge des frais des petits actes pour certaines catégories d acquéreurs Il s agit par exemple de la prise en charge à 80% des frais de petits actes : jusqu à ou pour les jeunes agriculteurs. Le niveau de frais pour des petits actes, limite en effet la capacité des jeunes agriculteurs à acquérir des petites parcelles pour créer de véritables îlots culturaux. Dans les CAR qu anime la SAFER, le montant moyen de fi nancement attribué par la collectivité annuellement sur cette ligne est de l ordre de Un tel dispositif peut être mis en œuvre sur les frais d échange, les documents d arpentage, le portage. Frais de portage Afi n de faciliter la constitution d îlots, l EPCI peut prendre en charge les frais de stockage par la SAFER en attendant que celle-ci ait pu maîtriser un ensemble de petites parcelles contiguës constituant un tènement foncier valorisable. Aide à l achat du foncier pour les jeunes agriculteurs Certaines communautés d agglomérations peuvent fi nancer de façon originale l achat du foncier par les jeunes agriculteurs en acquérant du foncier auprès de la SAFER et en le rétrocédant, par exemple, avec un paiement sur 10 ans sans intérêt, avec versement du 1/10 du prix par an. Réhabilitation des friches La friche symbolise l échec des politiques d aménagement du territoire de la commune, même si certaines friches sont la résultante de crises économiques subies par certaines fi lières agricoles. Mais cet argument est trop souvent avancé comme la raison première de la friche alors que, lorsqu on enquête auprès des propriétaires de friches, cet élément est rarement fourni, sauf pour les propriétaires exploitants qui rencontrent de grosses diffi cultés fi nancières. Le développement de friche résulte surtout de l attente d un déclassement du PLU : c est la friche spéculative. C est à ce niveau que les rythmes et l ampleur des déclassements sont décisifs quant aux stratégies d anticipation de propriétaires fonciers. Si sur la commune il y a une certaine «frénésie» du déclassement, il pourra légitimement espérer, s il ne se situe pas trop loin des zones à urbaniser, que son tour viendra. L autre raison de la friche réside dans la crainte pour les propriétaires de louer leur terrain par bail rural, compte tenu du caractère très contraignant du statut du fermage. La reconquête des friches Une animation foncière spécifi que en direction des propriétaires de friches peut fournir d excellents résultats, à l image de ce qui a été initié depuis le début de l année 2009 sur Tourves, en Provence Verte, où plus de 500 courriers signés par le maire de la commune, ont été adressés par la SAFER à une grande majorité des propriétaires de friches. Le retour a été excellent puisque près de 150 propriétaires ont montré leur intérêt et ont souhaité rencontrer le conseiller foncier de la SAFER. Les premières rencontres ont généré d excellents résultats puisqu une vingtaine d hectares ont été «récupérés» par voie de location ou d acquisition et ont permis d installer trois jeunes agriculteurs. Ce résultat est très encourageant, car il démontre que lorsque les propriétaires disposent d une information fi able sur : l impossibilité de déclassement de leur terre (en fonction de l éloignement du centre ville, des plans de prévention des risques ) ; les modalités de locations, ils sont prêts à étudier une mise en valeur de leurs parcelles. Les Conventions de mise à disposition (CMD) permettent aux propriétaires de mettre leur terrain à disposition de la SAFER qui les louera dans les mêmes conditions de prix que ceux du fermage. Par contre, la CMD est limitée à deux fois 6 ans au maximum. Au terme de la CMD, le propriétaire récupère son bien libre de toute location sans indemnité de libération. Pour encourager la remise en état des friches, la communauté peut prendre en charge la première année de fi nancement du bail SAFER, puisque les frais de réhabilitation sont lourds pour le locataire. S agissant de montants de location situés entre 100 et 200 l hectare, le besoin de fi nancement annuel, pour les collectivités dépasse rarement les Source : SAFER PACA Présentation des bases de données de la SAFER Le marché foncier La base de données dont dispose la SAFER PACA est composée de deux grandes sources d informations, à savoir : les notifi cations adressées par les notaires à la SAFER pour l exercice de son droit de préemption. Il s agit de tous les biens situés dans les zones agricoles ou naturelles des documents d urbanisme (POS, PLU) et des biens à dominantes agricoles dans les zones urbanisées ou urbanisables supérieurs à m² ; les rétrocessions effectuées par la SAFER PACA. Opérateur foncier du milieu rural, la SAFER traite toute l année une part importante des transactions foncières agricole ou rurale. Avec ces deux bases regroupées, vous aurez donc une vision complète du marché foncier en dehors des zones urbanisées ou urbanisables. UN EXEMPLE D ILLUSTRATION DE LA MÉTHODOLOGIE APPLIQUÉE SUR LES ANALYSES DE MARCHÉ FONCIER ETAPE 1 : Traitement «semi-automatisé» Mise en place d une méthodologie de traitement qui permet d extraire 5 marchés de la base de données SAFER : Agricole et naturel Bâti potentiel siège agricole Bâti résidentiel Terrain de loisirs et d agrément Terrain zone NA et NB Comprenant uniquement les biens non bâtis d un montant inférieur à 2 /m². Comprenant les transactions sur des opérations contenant un bâti et totalisant au moins 2 hectares de foncier. Il peut s agir de bâtis très différents allant du cabanon dans une parcelle, à la maison de maître liée à un domaine agricole. Comprend les transactions bâties dont la superfi - cie du terrain joint ne dépasse pas 2 hectares. Terrain non bâti vendu pour un usage de loisirs ou de jardins (concerne les terrains non bâti supérieurs à 2 /m² compris dans une fourchette de prix moyen de 7 /m², hors zone constructible du POS). Terrain clairement localisé dans une zone constructible du POS en vigueur. Eclairage sur la défi nition des seuils : les seuils de prix de 2 /m² sur le non bâti et 2 hectares sur le bâti pour séparer les transactions agricoles ou naturelles de celles ne l étant pas, s appuient sur l expérience de nos opérateurs de terrains (conseillers foncier) qui prospectent les biens agricoles et ruraux toute l année. 130

131 Pour réaliser une analyse rétrospective qui renseigne sur des dynamiques et des tendances, il convient de recueillir des informations sur une période de 5 à 10 ans. Il importe ainsi de distinguer dans ces analyses de marché comment le marché se structure et les différents segments qui le composent. Les segments varient d un territoire à un autre selon : la présence ou non d une agriculture «forte», les enjeux économiques et agronomiques des fi lières agricoles, la pression foncière et le poids de la spéculation. Marché - Transactions de 2001 à 2010 Entre outre, les indicateurs suivants peuvent être calculés : évolution des surfaces urbanisées entre 1999 et 2010 ; taux d évolution des surfaces cadastrées urbanisées entre 1999 et 2010 ; part de la surface agricole et naturelle urbanisée entre 1999 et 2010 ; surface totale du marché de l urbanisation (somme des surfaces des biens urbanisées du marché foncier de l espace rural sur la période considérée ; urbanisation moyenne annuelle des surfaces naturelles. La SAFER travaille actuellement à réaliser des traitements statistiques, qui dépassent le cadre des échelles administratives (communes, intercommunalités), qui ne traduisent pas toujours les réalités du marché foncier, et à plus forte raison du segment agricole de ce marché. Répartition du marché de 2001 à 2010 En 2000, la Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt (DRAAF) a ainsi redécoupé la région en : Géo-pays ; Géo-terroirs ; reprenant le découpage historique et dépassé des «Petites régions agricoles» datant de L idée est de représenter le territoire régional en zones homogènes ayant des caractéristiques agricoles et paysagères communes et ainsi de superposer l analyse du marché foncier, et plus particulièrement du marché non-bâti, à ces échelles. ETAPE 2 : Traitement manuel et vérifi cation cartographique Reclassement Notre méthode n étant pas infaillible, il nous a paru indispensable à l échelle d une seule commune de vérifi er par un système de contrôles détaillés, les opérations au classement «douteux». Ainsi, plus de 50 transactions ont été vérifi ées dans leurs informations et sur plan puis reclassées le cas échéant. Travail sur les Zones NA et NB Un travail de croisement spécifi que du marché foncier avec la cartographie des zone NA et NB du POS a été opéré pour pouvoir créer cette information non disponible dans la base SAFER. Sur les opérations non situées, liées à des redécoupages parcellaires, un travail d enquête par section cadastrale et lieu-dit a permis de situer 30 transactions manquantes. Au fi nal, seules 6 transactions non situables de surfaces très limitées ont été sortis de l analyse pour ne pas fausser le marché. D autres indicateurs peuvent également être calculés à partir du croisement, de la base de données du marché foncier, avec la base DGI du cadastre (fi chiers des propriétés non-bâties). La SAFER PACA dispose, en effet, des données du cadastre depuis la fi n des années 90. Elle peut ainsi faire ressortir à une échelle de précision assez fi ne (la section cadastrale) un certain nombre de données qui viennent éclairer les informations contenues dans le marché foncier. Géo-pays et Géo-terroirs Quels sont ces zonages en question? Un découpage à deux niveaux. Le zonage obtenu est un zonage emboité à 2 niveaux. La région est tout d abord découpée en 52 Géo-pays qui correspondent à une maille territoriale d unités physiques où s exerce une utilisation agricole dominante. Le Géopays est délimité au 1/ ou 1/ ème, échelles adaptées des grandes structurations de l espace avec un lissage suffi sant des structures plus locales. Ensuite, chaque Géo-pays est subdivisé en géoterroirs. Les 194 Géo-terroirs de la région correspondent à une organisation relativement homogène des structures agraires entraînant l hypothèse d une analogie des types d exploitations agricoles. La délimitation des Géo-terroirs est faite au 1/ ème, échelle qui permet de cerner les différenciations spatiales internes au Géo-pays. Le marché agricole s explique en premier lieu à partir d éléments physiques déterminants la qualité agronomique des sols et les conditions d exploitations (zones de plaines, de vallons, adret, ubac, zones irriguées, zones de massif montagneux, accessibilité ). Viennent dans un second temps des facteurs humains de «valorisation» des terroirs agricoles. Ceci est en lien avec l économie d une fi lière, et le prix pratiqué au mètre carré dans le cadre de transactions sera fonction de l adéquation du terroir avec le type de production et la valorisation d un produit (secteur viticole, arboricole, d élevage, AOP, ). 131

132 Un troisième facteur est à prendre en considération, humain également, mais cette fois-ci jouant sur la «dévalorisation» des espaces agricoles, car il s affranchit des deux premiers facteurs. Ce troisième facteur concerne la spéculation pratiquée sur les espaces où l agricole ne résiste pas, ou résiste moins bien, à la pression foncière. Dès lors que l on dépasse la notion de marché agricole, on se situe dans un segment à part entière, celui des espaces de loisirs. Le marché agricole représente à lui seul un segment extrêmement extensible d un terroir à l autre. Travailler à l échelle des Géo-pays et des Géo-terroirs permettra de révéler les différents seuils de ce marché agricole, et ainsi identifi er les seuils à partir desquels on en sort pour entrer dans le marché des espaces de loisirs. LES GÉO-PAYS DÉFINIS EN PACA Vaucluse Bouches-du-Rhône Hautes-Alpes Var Alpes-de-Haute-Provence Alpes-Maritimes Source : DRAF PACA Alpes-de-Haute-Provence Var d Entrevaux 04-5 Préalpes de Castellane 04-1 Jabron 04-6 Haut Verdon Annot Saint-André 04-2 Pays de Forcalquier - Banon Lure - Luberon 04-7 Haute Montagne de Provence 04-3 Moyenne Durance 04-8 Préalpes de Digne 04-4 Plans de Haute-Provence 04-9 Haute Durance Préalpine Hautes-Alpes Ecrains - Durance 05-7 Devoluy 05-2 Briançonnais 05-8 Gapençais 05-3 Queyras 05-9 Les deux Buech 05-4 Ecrins - Drac Pays du Rosannais 05-5 Haute Vallée de la Durance Val de Durance 05-6 Champsaur Alpes-Maritimes Basse Provence Orientale 06-3 Moyen Pays des Alpes Méridionales 06-2 Littoral Niçois et Mentonnais 06-4 Haut Pays des Alpes Méridionales Bouches-du-Rhône Camargue 13-5 Durance 13-2 Crau 13-6 Coteaux 13-3 Alpilles 13-7 Etang de Berre 13-4 Comtat 13-8 Massif Var Costière varoise 83-6 Centre Var - Dracénois 83-2 Maures 83-7 Centre Var Brignolais - Sainte-Baume 83-3 Sillon Permien 83-8 Source de l Arc Plaine de Pourrières 83-4 Paliers de Basse Provence Orientale 83-9 Haut Var 83-5 Plans de Provence Haut Verdon Confl uence Verdon-Durance Vaucluse Valréas 84-6 Bassin d Apt 84-2 Tricastin 84-7 Massifs 84-3 Côtes du Rhône 84-8 Vallée de la Durance 84-4 Piémonts du Ventoux 84-9 Luberon 84-5 Comtat 132

133 FICHE THÉMATIQUE LES PRINCIPAUX OPÉRATEURS FONCIERS ET FINANCIERS LE «MOUVEMENT TERRES DE LIENS» Le «Mouvement Terres de Liens» est une dynamique nationale qui porte sur l accès collectif et solidaire à la terre. Il est porté par la société civile qui propose de changer le rapport à la terre, à l agriculture, à l alimentation et à la nature en faisant évoluer les rapports à la propriété foncière. Sa charte défi nit des valeurs de solidarité, d écologie et d éthique. Trois objectifs majeurs engagent les signataires de la Charte : soutenir les projets socialement, écologiquement et économiquement pérennes ; encourager les dynamiques collectives solidaires en milieu rural et périurbain ; renforcer, par des actions, le débat sur la gestion de la terre et du bâti. Trois entités contribuent à cette ambition : l association nationale «Terre de Liens» ; la Foncière «Terre de Liens» ; le Fonds de dotation «Terre de Liens». Par ailleurs, le mouvement devrait évoluer vers une Fondation reconnue d utilité publique à très court terme. L association nationale «Terre de Liens» a été créée en Elle a pour mission de participer à l éducation citoyenne et d interpeler les élus sur la problématique de la disparition du foncier agricole et d accompagner des initiatives d accès collectif et solidaire au foncier agricole. Elle participe à une veille foncière territoriale par l information et la formation de ses adhérents à la participation collective. Elle instruit des projets d acquisition de foncier agricole par l outil fi nancier «Foncière» et se mobilise pour collecter de l épargne solidaire pour le fi nancement de ces projets. Cette association nationale fédère des associations régionales. Ainsi, créée fi n 2009, l association «Terre de liens PACA» participe à la réfl exion sur le foncier agricole avec les collectivités locales, elle assure un rôle de lien entre les acteurs du territoire sur ce thème et apporte un appui aux projets d acquisition collective de foncier agricole. La Foncière «Terre de Liens» a été créée en C est une société en commandite par actions créée par l association «Terre de Liens» et la NEF, coopérative de fi nance solidaire. Son capital est constitué de l épargne solidaire collectée par les associations. Elle pour objet : l acquisition et la gestion du foncier agricole sorti de la spéculation fi nancière sur le très long terme ; la location de ce patrimoine à des porteurs de projets agricoles avec un bail rural environnemental. Le Fonds de dotation «Terre de Liens» a été crée en Ce statut, introduit par la loi de «modernisation de l économie» d août 2008, permet de collecter les dons et legs de liquidités ou foncier agricole, ainsi que du mécénat d entreprise, pour des projets privilégiant la protection de l environnement. Il assure et coordonne l ensemble des démarches visant la création de la Fondation reconnue d utilité publique. Cette reconnaissance permettra notamment d ouvrir le partenariat du Mouvement à l ensemble des collectivités intéressées. 133

134 SFA «LA NEF» La Nef est une société fi nancière anonyme constituée sous forme de coopérative à capital variable. Ce dernier est détenu par les usagers de la coopérative, épargnants et emprunteurs, qui en sont également propriétaires : ce sont les sociétaires. L action de la Nef vise à rétablir un lien de conscience et de co-responsabilité entre les deux acteurs majeurs du système fi nancier : les épargnants et les emprunteurs. C est alors une relation d entraide qui s établit entre eux par le biais de la circulation de l argent. 134

135 FICHE THÉMATIQUE LA CHAMBRE DÉPARTEMENTALE D AGRICULTURE DU VAR La Chambre Départementale d Agriculture du Var est un établissement public dirigé par des professionnels élus. C est un acteur poly-compétent au service des agriculteurs et des collectivités. La fonction première est de représenter et défendre les intérêts généraux de l agriculture et des agriculteurs. Deux missions Mission Institutionnelle : représenter et défendre l intérêt général agricole. Porte parole du monde agricole et rural. Interlocuteur privilégié des pouvoirs publics sur les questions agricoles avec un rôle de conseil légal reconnu par la loi. Acteur du projet et de la politique agricoles du département. Instance de coordination, de concertation et de fédération du monde agricole et rural. Mission d intervention économique : informer, conseiller, former et accompagner chaque agriculteur et structure collective agricole ainsi que les collectivités. Source et relais d informations techniques. Organisme de formations agricoles agréé. Accompagnateurs des entreprises dans leurs projets d installation ou de développement. Acteurs conseil dans le développement technico-économique, administratif, environnemental et juridique Initiateur et porteur de projet de développement dans les territoires. Contact : Prestations de la CDA du Var auprès des collectivités territoriales En vue d accompagner les collectivités pour une meilleure prise en compte des enjeux agricoles dans leur document d urbanisme, la CDA83, réalise, sous forme de prestation, diverses études. Etude agricole dans le cadre de la réalisation d un Plan Local d Urbanisme (PLU) Ce travail consiste à dresser un état des lieux de l agriculture (analyse spatiale et socio-économique) pour intégration dans le rapport de présentation des PLU. Il peut également avoir pour objet d accompagner les collectivités dans l identifi cation d enjeux agricoles dans le PADD ainsi que pour élaborer le zonage et le règlement des PLU. Etude diachronique communale Cette analyse spatiale d un territoire, à partir d orthophotos, permet de connaître les grandes évolutions d un territoire entre deux périodes en terme d espace urbain, agricole et naturel. Cela permet également d identifi er le mode d occupation du sol agricole (repérage de la culture à la parcelle). Etude agricole dans le cadre de la réalisation d un document SCoT Ce travail consiste à réaliser le volet agricole d un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) (diagnostic, identifi cation d orientations agricoles, ). Etude sur la transmission des exploitations agricoles Ce travail consiste à identifi er les exploitants de 55 ans et plus dont la reprise est incertaine ou sans repreneur. In fi ne, ces données permettent de conduire un travail d animation foncière pour transmettre les exploitations repérées. L ensemble du contenu de ces prestations est modulable en fonction des besoins des collectivités, des données existantes, de la taille de la commune et de ces caractéristiques agricoles. La Chambre Départementale d Agriculture du Var peut également accompagner les collectivités sur des études spécifi ques : étude des impacts sur l agriculture d une voie de contournement, accompagnement à la réalisation d un projet agricole, etc. 135

136 FICHE THÉMATIQUE L INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA) L écodéveloppement L ecodéveloppement est une équipe de l INRA d Avignon pluridisciplinaire (économie, sociologie, agronomie, écologie) d une vingtaine de chercheurs travaillant sur l intégration de considérations environnementales dans différentes politiques sectorielle (agriculture, urbanisme). L équipe travaille depuis une dizaine d année sur l analyse de la dynamique des marchés fonciers et sur les politiques de régulation des marchés fonciers et de l occupation du sol. Ces travaux qui s intéressent particulièrement aux politiques publiques et à leur intégration dans les modèles d analyse économique des dynamiques foncières, ont pour la plupart été menées de façon pluridisciplinaire soit autour de la question de l écologisation des politiques sectorielles, soit autour de l évaluation des conséquences environnementales des politiques de régulation des usages du sol. L équipe est particulièrement avancée sur les questions d analyse et de modélisation à l échelle parcellaire des dynamiques foncières et sur leur utilisation dans des travaux d évaluation pluridisciplinaires de leurs conséquences environnementales. Notre équipe a piloté à ce titre plusieurs programmes de recherche sur l évaluation des conséquences écologique de l urbanisation en collaboration avec un réseau d écologues du Centre d Ecologie Fonctionnelle et Evolutive (CEFE - CNRS Montpellier) et de l Institut Méditerranéen d Ecologie et de Paléoécologie (IMEP - CNRS Marseille). Depuis plus récemment, elle a réorganisé une partie de sa thématique de recherche sur l agriculture biologique, et anime actuellement un projet de recherche ANR sur les dynamiques territoriales autour de l agriculture biologiques. Références Donzel, A., Geniaux, G., Napoléone, N., and François, D. (2008). Les déterminats sociaux et démographique des marchés fonciers. In PUCA cahier / OTM, number 19. Ministère Equipement. Geniaux, G. (2010). Urbansimul 1 : un applicatif permettant de simuler l évolution de l urbanisation à moyen terme. In RICS COBRA, Paris. Geniaux, G., Ay, J.-S., and Napoléone, C. (2011). A spatial hedonic approach on land use change anticipations. Journal of Regional Science, 51(5): Geniaux, G. and Napoléone, C. (2011). Évaluation des effets de la promulgation de zonages environnementaux stricts, sur la croissance urbaine et l activité agricole. Economie et Statistique, ( ). Geniaux, G. and Napoléone, N. (2005). Rente foncière et anticipations dans le périurbain. Economie et Prévision, 168(2): Geniaux, G. and Napoléone, N. (2007). La constructibilité anticipée des terres agricoles. Etudes foncières, 125: Geniaux, G., Pluvinet, P., Cezanne-Bert, P., and Jouve, J. (2009a). Identifi cation qualitative des espaces disponibles pour une urbanisation nouvelle. test sur 3 scot : Guide d étape méthodologique. Technical report, Direction Régionale de l Équipement Provence- Alpes-Côte d Azur. Geniaux, G., Pluvinet, P., Cezanne-Bert, P., and Jouve, J. (2009b). Identifi cation qualitative des espaces disponibles pour une urbanisation nouvelle.test sur 3 scot : Simulations à moyen-long terme : méthodologie. Technical report, Direction Régionale de l Équipement Provence-Alpes-Côte d Azur. Geniaux, G., Podjleski, C., and Leroux, B. (2009c). Les données majic et leur valorisation au service de l observation foncière. Etudes foncières, 139: Napoleone, N. and Geniaux, G. (2009). Infl uences urbaines et protection des espaces naturels et agricoles. Innovations Agronomiques, (5): Vimal, R., Geniaux, G., Pluvinet, P., Napoleone, C., and Lepart, J. (2012). Detecting threatened biodiversity by urbanization at regional and local scales using an urban sprawl simulation approach: Application on the french mediterranean region. Landscape and Urban Planning, 104(3-4):

137 S IGLES ET ACRONYMES AB : Agriculture biologique ADEAR : Association pour le développement de l emploi agricole et rural AEV : Agence des espaces verts AFA : Association foncière agricole AFP : Association foncière pastorale AMAP : Association pour le maintien d une agriculture paysanne AMEXA : Assurance maladie des exploitants agricoles AOC : Appellation d origine contrôlée AOP : Appellation d origine protégée ASAB : Aide au soutien à l agriculture bio ASTREDHOR : Association nationale de structures d expérimentation et de démonstration en horticulture AVR : Association vinicole roannaise AZI : Atlas des zones inondables CA : Chambre d agriculture CAB : Aide à la conversion bio CAR : Convention d aménagement rural CASDAR : Compte d affectation spécial pour le développement agricole et rural CCTP : Cahier des clauses techniques particulières CDOA : Commission départementale d orientation de l agriculture CEFE : Centre d Ecologie Fonctionnelle et Evolutive CERPAM : Centre d études et de réalisations pastorales Alpes-Méditerranée CETA : Centre d études techniques agricole CETE Méditerranée : Centre d études techniques de l Equipement CFE : Centre de formation des entreprises CFPPA : Centre de formation professionnelle et de promotion agricole CIF : Convention d intervention foncière CMD : Convention de mise à disposition CO2 : Dioxyde de carbone DDTM : Direction départementale du territoire et de la mer DFCI : Défense de la forêt contre les incendies 137

138 DGFIP : Direction générale des fi nances publiques DGI : Direction générale des impôts DIA : Déclaration d intention d aliéner DIREN : Direction régionale de l environnement DJA : Dotation jeune agriculteur DOCOB : Document d objectifs DRAAF : Direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt DRDR : Document régional du développement rural DREAL : Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement EARL : Exploitation agricole à responsabilité limitée EI : Entreprise individuelle ENS : Espace naturel sensible EPCI : Etablissement public de coopération intercommunale FDO : Fédération départementale ovine FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural GAEC : Groupement agricole d exploitation en commun GFA : Groupe foncier agricole GIS : groupement d intérêt scientifi que GMS : Grande et moyenne surface GRIGE : Centre régional d information géographique IGP : Indication géographique protégée IMEP : Institut Méditerranéen d Ecologie et de Paléoécologie INRA : Institut national de recherche agronomique MIN : Marché d intérêt national MSA : Mutualité sociale agricole OCSOL : Occupation du sol PAC : Politique agricole commune PADD : Projet d aménagement et de développement durable PALDU : Prospective agricole local et dynamiques périurbaines PAPAM : Plante aromatique et médicinale PDE : Plan de développement de l exploitation PDRN : Plan de développement rural national PIDIL : Programme pour l installation et le développement des initiatives locales PIG : Programme d intérêt général PLU : Plan local d urbanisme PNR : Parc naturel régional POS : Plan d occupation des sols PPEANP : Périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains PPP : Plan professionnel personnalisé PPRI : Plan de prévention du risque d inondation 138

139 PSADER : Projet stratégique agricole et de développement rural RDI : Répertoire départemental à l installation RGA : Recensement général agricole RRP : Référentiel régional pédologique RU : Réserve utile SAFER : Société d aménagement foncier et d établissement rural SARL : Société anonyme à responsabilité limitée SAU : Surface agricole utile SCARDH : Syndicat du centre régional d application et de démonstration horticole SCEA : Société civile d exploitation agricole SCI : Société civile immobilière SCoT : Schéma de cohérence territoriale SCP : Société du canal de Provence SELF : Syndicat des éleveurs laitiers fromagers SF : société de fait SIG : Système d information géographique SMI : Surface minimale d installation SPL : Système productif local STG : Spécialité traditionnelle garantie TDENS : Taxe départementale des espaces naturels sensibles UCS : Unité cartographique de sol UTA : Unité de travail annuelle ZAC : Zone d aménagement concerté ZAD : Zone d aménagement différé ZAP : Zone agricole protégée ZEC : Zone d expansion des crues ZNIEFF : Zone naturelle d intérêt écologique, faunistique et fl oristique ZPPAUP : Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager 139

140 140

141 G uide méthodologique à l initiative de de la DDTM du Var, réalisé par le CETE Méditerranée EQUIPE PROJET CETE Méditerranée - Département Aménagement des Territoires Service Politiques Territoriales et Foncières Chef de projet : Corinne Podlejski - IDTPE - Chef du service Politiques Territoriales et Foncières - Service associé au Pôle national de compétences et d innovation «foncier et stratégies foncières» Alain Guglielmetti - Chargé d études - Paysagiste DPLG Isabelle Sendral - Chargée d études - Ingénieur agronome Sandrine Dizier - Chargée d études - Système d Information Géographique Jean-François Marcon - Chargé d études - Conception et réalisation Jean-Paul Bessière - Chargé d études - Statisticien Chambre d agriculture du Var Fanny Alibert - Chargée d études - Pôle Territoires SAFER du Var Philippe Ruamps - Directeur départemental Céline Vidal - Chargée d intervention opérationnelle Société du Canal de Provence Jean-Claude Lacassin - Ingénieur Pédologue Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var Nicolas Jeanjean - Directeur adjoint Gérard Chrestian - Responsable du Pôle Planifi cation et Espace Rural François Lerude - Chargé de mission Gérard Luiggi - Chargé de mission Samuel Dijoux - Chargé de mission PARTICIPATION Loriane Payant - Chargée de projets au service Agriculture du Conseil Général du Var Luc Collange - Direction de l Environnement - Conseil Général du Var Cécile Martinez - Chargée de mission Agriculture à la Communauté d agglomération Toulon Provence Méditerranée Joëlle Vialatte - Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d Azur Elodie Allione et Floriane Fourcade - Stagiaires au CETE Méditerranée 141