LA REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTORISATIONS D URBANISME : DECRET DE MISE EN ŒUVRE

Transcription

1 N 87 DEVELOPPEMENT DURABLE n 6 - MARCHES n 17 En ligne sur le site /le 13 juin 2007 ISSN LA REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTORISATIONS D URBANISME : DECRET DE MISE EN ŒUVRE L essentiel Le décret du 5 janvier 2007 met en œuvre un grand nombre de dispositions de l ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme. Tout d abord ce décret modifie : Le Règlement National d Urbanisme Il est réécrit afin de lui donner plus de lisibilité. Il s applique désormais dans des conditions identiques aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l objet d un permis de construire, d un permis d aménager ou de déclaration préalable ainsi qu aux autres utilisations régies par le code de l urbanisme. Le certificat d urbanisme (CU) La finalité de garantie de maintien des règles d urbanisme est conservée avec la possibilité nouvelle que le CU soit tacite (Un arrêté ministériel établira le modèle de CU). Les avantages sur les efforts énergétiques Un futur arrêté permettra en conséquence la mise en œuvre du système de déplafonnement du Coefficient d Occupation des Sols (COS) en fonction des performances énergétiques. L administration électronique est introduite. Les échanges électroniques peuvent être utilisés au cours de la procédure. Par ailleurs, le décret opère une profonde réécriture du régime des autorisations d urbanisme. En effet, pour corriger l insécurité juridique générée par le précédent régime, le ministère chargé de l urbanisme renouvelle le champ d application des permis de construire et autorisations d urbanisme, et unifie leurs procédures d instruction. Enfin, initialement prévue au 1 er juillet 2007, l entrée en vigueur des dispositions relatives aux autorisations d urbanisme a été repoussée au 1 er octobre 2007 par la loi relative à la fonction publique territoriale. Entre ces deux dates, l administration dispose de 2 mois au lieu d un pour instruire les dossiers. Pour en savoir plus : Rubrique «urbanisme», «L'essentiel de la réforme» Loi d habilitation n du 9 décembre 2004 Ordonnance n du 8 décembre 2005 (JOP 9 décembre 2005). Décret n du 5 janvier 2007 relatif au permis de construire et autres autorisations d urbanisme (JO du 6 janvier 2007 p.225).

2 I - Les nouveaux champs d application Refonte de la procédure d autorisation d urbanisme Le décret du 5 janvier 2007 rénove très largement le champ d application du permis de construire et des autorisations d urbanisme. Tout d abord, il réorganise l ensemble des autorisations d urbanisme autour de trois permis et d une déclaration préalable : Les permis de construire et de démolir sont conservés, (Leur champ d application restent équivalents mais sont définis avec plus de précision (Cf.- tableau ci-dessous). Le nouveau permis d aménager remplace 5 autorisations. Ainsi, relèvent aujourd hui du permis d aménager : la construction des terrains sportifs, la création d aires de stationnement ainsi que les exhaussements et les affouillements. Ces derniers étaient auparavant encadrés par l autorisation d installation et travaux divers 1, Le nouveau régime de la déclaration préalable remplace onze types d autorisations et 5 types de déclarations 2. Par ailleurs, il refond l identification des activités concernées par les procédures d urbanisme. Il abandonne ainsi le système des listes indicatives d activités pour proposer désormais des listes exhaustives. Le risque d interprétation est diminué. La nouvelle réglementation établit un principe général pour chaque type d activité (constructions nouvelles, travaux sur construction existantes, aménagements et démolitions). Elles sont alternativement soumises à : - un permis de construire, - une déclaration préalable, - ou l absence de formalités particulières. Une liste complète ce principe. Les dérogations au principe sont limitées aux activités de cette liste. Principes Soumises en principe à permis de construire. Dispensés en principe de formalités. Dispensés en principe de formalités. Constructions nouvelles Exceptions Le décret fixe une liste exhaustive des constructions dispensées de toutes formalités préalables et de celles qui sont soumises à déclaration préalable. (R 421-1). Travaux sur constructions existantes Le décret fixe la liste exhaustive des travaux soumis à permis de construire et ceux soumis à déclaration préalable. (R ). Aménagements Le décret fixe une liste exhaustive des aménagements soumis à permis d aménager ou à déclaration préalable. (R ). 1 La réalisation de ces travaux ne requiert plus qu une déclaration préalable pour des surfaces d excavation ou d exhaussement de 100 m 2 à 2 hectares ; au-delà, le régime du permis d aménager s applique. 2 Voir Information n 108 Marchés n 22 / Développement Durable n 11 du 8 septembre

3 Principes Dispensées en principe de formalités. Démolitions Exceptions Le décret impose le permis de démolir dans les zones protégées (secteurs sauvegardés, sites, périmètres de protection des monuments historiques, ZPPAUP). Les communes peuvent instituer d autres zones où ce permis serait nécessaire. (R ). Les constructions et travaux des TP, en particulier les infrastructures (routes, ponts,...), sont largement exonérés de formalités, excepté dans les secteurs sauvegardés et sites classés. Exemples de constructions nouvelles Anciennes dispositions Eoliennes Dispense de formalités Permis de construire Murs Murs dont la hauteur est inférieure à 2 mètres situés hors secteur sauvegardé ou site classé. Murs dont la hauteur est supérieure à 2 mètres hors secteur sauvegardé et site classé Murs quelque soit la hauteur situés en en secteur sauvegardé, en site classé, réserves naturelles, espace ayant vocation à être classé en parc national Dispense de formalités Déclaration Déclaration Déclaration de travaux Permis de construire Autorisation en secteur sauvegardé Murs de soutènement Dispense de formalités Déclaration de travaux Ouvrages d infrastructure Ouvrages d infrastructures terrestre, maritime ou Dispense de formalités Déclaration de travaux fluviale situés hors secteur sauvegardé Ouvrages d infrastructure terrestre, maritime, ou fluviale situé en secteur sauvegardé Déclaration Autorisation en secteur sauvegardé Canalisation, lignes et câbles Dispense de formalités Déclaration de travaux Ouvrages et accessoires de lignes électriques Dispense de formalités Déclaration de travaux II - La nouvelle procédure commune d instruction Unification de la procédure Une grande part de l intérêt de cette réforme réside dans l utilisation d une procédure unique, valable pour toutes les demandes. Les règles en matière d instruction sont applicables à défaut de dispositions spécifiques concernant les constructions, les aménagements et les démolitions. Service récepteur des demandes Toutes les demandes sont déposées à un «guichet unique» : la mairie. La commune a la charge de transmettre ensuite le document à l organisme instructeur compétent : Services de la commune / de la collectivité territoriale / du groupement de collectivités, Service de l Etat, Agence départementale. 3

4 Qualité du pétitionnaire Peuvent déposer un dossier : Le ou les propriétaires ou leurs mandataires, Un au moins des co-indivisaires, Une personne ayant la qualité pour bénéficier de l expropriation pour cause d utilité publique. Contenu du dossier Le dossier est fourni en : 2 exemplaires pour la déclaration préalable, 4 exemplaires pour la demande de permis de construire, de démolir ou d aménager (des exemplaires supplémentaires sont nécessaires lorsque des autorités particulières interviennent dans la procédure). Les pièces portées au dossier sont détaillées dans le décret du 5 janvier 2007 et sont spécifiques au type de projet envisagé (constructions, aménagements ou démolitions). Le détail des pièces suit un système de check-list. Le type de pièces exigées est moins large qu auparavant. La réforme engendre une responsabilisation accrue du pétitionnaire. Réception du dossier Le maire délivre un numéro d enregistrement accompagné d un récépissé. Il indique à minima (modalités à préciser par arrêté) : Le délai d instruction de droit commun : - Déclaration préalable : 1 mois, - Permis de construire une maison individuelle et permis de démolir : 2 mois, - Autres permis de construire et permis d aménager : 3 mois. La date d intervention du permis tacite ou la date de début des travaux uniquement soumis à déclaration préalable, Le délai d un mois pendant lequel l organisme instructeur peut demander des compléments de dossier ou justifier une modification de délai. Dans les 15 jours suivant le dépôt, le maire procède à l affichage d un avis de dépôt comportant les caractéristiques essentielles du projet (modalités à préciser par arrêté). Dossier complet et point de départ du délai Le délai d instruction court à compter de la réception d un dossier complet. Le contenu du dossier est établi par le code de l urbanisme. Un dossier est incomplet lorsqu il manque des pièces exigées par le code. Le service instructeur dispose d un délai d un mois à compter de la délivrance du récépissé pour demander des compléments de dossier. 4

5 Pour se faire, il notifie au pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, le caractère incomplet de son dossier et lui demande les pièces complémentaires. Le délai d instruction commence à courir à compter du dépôt de ces pièces complémentaires. A défaut de demande, le délai d instruction court. La demande de pièces complémentaires contient : La notification de la liste des pièces manquantes, Le délai maximal imparti au demandeur pour fournir les pièces (trois mois au plus), Les sanctions consécutives au défaut d envoi. (rejet tacite / décision tacite d opposition), La possibilité de recours contentieux contre la décision. Une fois le délai de demande complémentaire écoulé, l organisme instructeur peut toujours demander des pièces complémentaires. Cela n interrompt pas le délai d instruction de droit commun qui a commencé à courir. Modification du délai L organisme instructeur notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique une modification de délais dans 2 hypothèses : les majorations de délais et les prolongations de délais. Dans le cas où le projet requiert la réalisation d une enquête publique, le commissaire enquêteur rend ses conclusions dans un délai d un mois maximum après la clôture de l enquête. A la suite de cette transmission, le maire a 8 jours pour informer le pétitionnaire de la date de réception des conclusions et de leur contenu. Déclaration préalable. Permis de démolir. Permis de construire maison individuelle. Permis d aménager. Permis de construire. Délais d instruction de droit commun (rappel) Majoration du délai d instruction Projet nécessitant l intervention d une législation autre que l urbanisme. Projet nécessitant l intervention d une commission départementale ou régionale. Délais d instruction spéciaux Projet nécessitant la consultation d une commission nationale. 1 mois 2 mois 3 mois 1 mois 2 mois Délais d instruction spéciaux susceptibles de majoration Permis soumis à autorisation de défrichement Permis sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques 7 mois (sans enquête publique) 9 mois (avec enquête publique) 5

6 Permis sur un immeuble adossé à un immeuble classé. Permis sur un projet situé dans le champ de visibilité d un immeuble classé ou inscrit. Permis d un projet situé dans un secteur sauvegardé. Permis pour des travaux soumis à autorisation du ministre de la défense. Autorisation de défrichement Recours du maire contre la décision de l Architecte des Bâtiments de France. Evocation du projet par le ministre chargé de monuments historiques ou des sites. Prolongation du délai d instruction 12 mois 3 mois 3 mois 1 mois Décision 2 types de décision peuvent advenir : Décision expresse Elle est notifiée par lettre simple lorsqu elle ne requiert pas de consultations ou de prescriptions ; par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, dans les autres cas. Toute décision d accord précise les conditions dans lesquelles elle devient exécutoire. Toute décision de rejet est motivée. Décision tacite Le principe est désormais que les décisions tacites sont favorables au demandeur. L article R permet la délivrance d un certificat pour en attester sur simple demande. L article R établit les cas dans lesquels une décision expresse est obligatoire : - Travaux soumis à autorisation du ministre de la défense, - Projet objet d une évocation du ministre chargé des sites classés, - Projet portant sur un immeuble inscrit ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé, - Projet soumis à enquête publique, - Projet soumis à consultation de l assemblée de Corse, - Projet situé au cœur d un parc national. A l ouverture d un chantier, le bénéficiaire de l autorisation envoie en mairie une déclaration d ouverture, ou demande un permis modificatif si les prescriptions ne correspondent pas aux besoins réels. Il doit afficher l autorisation. La péremption de la décision intervient dans un délai de 2 ans. La caducité dans un délai de 1 an sans travaux. Tout recours contentieux suspend le délai de péremption. 6