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1 ASSURANCE COLLECTIVE Votre régime d assurance collective CENTRALE DES SYNDICATS DU QUÉBEC (CSQ) - RÉGIME D'ASSURANCE COLLECTIVE DES RESPONSABLES DE SERVICES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL Police n o N005

2 Marque de commerce propriété de Desjardins Sécurité financière Centrale des syndicats du Québec (CSQ) Régime d'assurance collective pour les responsables de services de garde en milieu familial Police n o N005 Le présent document fait partie intégrante de l'attestation d'assurance. Il constitue un résumé de votre police d'assurance collective qui prend effet le 1 er janvier Seule la police d'assurance collective peut servir à trancher les questions d'ordre juridique. Cette version électronique de la brochure a été mise à jour le 1 er janvier Veuillez prendre note que cette version électronique est mise à jour plus régulièrement que la version imprimée de votre brochure. Des divergences peuvent donc apparaître entre les deux documents.

3 TABLE DES MATIÈRES RÉSUMÉ DES GARANTIES... 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES DÉFINITIONS ADMISSIBILITÉ PARTICIPATION CHOIX DE RÉGIME EN ASSURANCE MALADIE DEMANDES D'ADHÉSION ET PREUVES D'ASSURABILITÉ CHANGEMENT DE RÉGIME CHANGEMENT DE STATUT DE PROTECTION DROIT D'EXEMPTION ET FIN DU DROIT D'EXEMPTION PRISE D'EFFET DE L'ASSURANCE CESSATION DE L'ASSURANCE FIN DE L'ADMISSIBILITÉ ET INVALIDITÉ EN COURS ABSENCE TEMPORAIRE DU TRAVAIL PRIMES EXONÉRATION DES PRIMES EXAMENS MÉDICAUX DEMANDES DE PRESTATIONS... 33

4 DESCRIPTION DES GARANTIES ASSURANCE VIE DE BASE DE L'ADHÉRENTE ASSURANCE VIE ADDITIONNELLE DE L'ADHÉRENTE ASSURANCE VIE DES PERSONNES À CHARGE ASSURANCE VIE ADDITIONNELLE DU CONJOINT ASSURANCE INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE ASSURANCE INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE ASSURANCE MALADIE ASSURANCE SOINS DENTAIRES... 86

5 RÉSUMÉ DES GARANTIES Assurance vie de base de l'adhérente Montant de l'assurance Adhérente de moins de 65 ans $ ou $, selon le choix de l'adhérente Assurance vie additionnelle de l'adhérente Montant d'assurance disponible Réduction du montant de l'assurance 1 à 9 unités de $, avec preuves d'assurabilité, sauf pour la première unité de $, si l'adhérente en fait la demande dans les 180 jours de sa date d'admissibilité Le 1 er janvier qui coïncide avec ou qui suit le 65 e anniversaire de naissance de l'adhérente, le montant de l'assurance est réduit de 50 % 1

6 Assurance vie des personnes à charge Montant de l'assurance Conjoint $ Enfant (âgé de 24 heures ou plus) $* * Dans le cas d'une famille monoparentale, le montant d'assurance payable lors du décès d'un enfant à charge est de $ plus un montant égal à $ divisé par le nombre d'enfants à charge dans la famille à la date du décès de cet enfant à charge. Assurance vie additionnelle du conjoint Montant d'assurance disponible Réduction du montant de l'assurance 1 à 10 unités de $, avec preuves d'assurabilité Le 1 er janvier qui coïncide avec ou qui suit le 65 e anniversaire de naissance de l'adhérente, le montant de l'assurance est réduit de 50 % 2

7 Assurance invalidité de courte durée (pour les adhérentes de moins de 60 ans) Rente hebdomadaire 350 $ Statut fiscal de la rente Délai de carence accident/hospitalisation maladie Durée maximale de la rente Non imposable aucun 14 jours civils 15 semaines 3

8 Assurance invalidité de longue durée (pour les adhérentes de moins de 60 ans) Rente mensuelle $ Statut fiscal de la rente Délai de carence accident/hospitalisation maladie Durée maximale de la rente Non imposable 105 jours civils 119 jours civils Jusqu'à l'âge de 60 ans ou à la retraite, selon la première éventualité 4

9 Assurance maladie Voir la section Assurance maladie pour tous les détails relatifs à la garantie, incluant les exclusions, les restrictions et les limitations applicables. Pour chaque type de frais admissibles, la franchise, la coassurance (pourcentage de remboursement par l'assureur) et le maximum applicable, le cas échéant, sont présentés dans ce tableau. Tous les frais identifiés par un astérisque (*) dans le tableau doivent être engagés à la suite de la recommandation du médecin traitant pour être considérés comme des frais admissibles. Régime Maladie 1 Régime Maladie 2 Régime Maladie 3 Franchise par année civile 175 $ (individuelle) / 350 $ (familiale et monoparentale) 50 $ (individuelle) / 100 $ (familiale et monoparentale) Aucune Frais admissibles Régime Maladie 1 Régime Maladie 2 Régime Maladie 3 Hôpital Non couverts 100 %, sans franchise chambre semi-privée 100 % chambre semi-privée 5

10 Frais admissibles Régime Maladie 1 Régime Maladie 2 Régime Maladie 3 Médicaments* Assurance voyage Assurance annulation de voyage Accessoires pour pompe à insuline* Accident aux dents naturelles (24 mois) Ambulance (par voie terrestre, ferroviaire ou aérienne) 70 % des premiers $ de frais et 100 % de l'excédent aucun maximum ESI direct Non couverts Non couverts 75 % des premiers $ de frais et 100 % de l'excédent aucun maximum ESI direct 100 %, sans franchise Remboursement maximal viager de $ 100 %, sans franchise Remboursement maximal de $ par voyage 80 % des premiers $ de frais et 100 % de l'excédent aucun maximum ESI direct 100 % Remboursement maximal viager de $ 100 % Remboursement maximal de $ par voyage Non couverts 75 %, aucun maximum 80 %, aucun maximum Non couverts 75 %, aucun maximum 80 %, aucun maximum Non couverts 75 %, aucun maximum 80 %, aucun maximum 6

11 Frais admissibles Régime Maladie 1 Régime Maladie 2 Régime Maladie 3 Appareils d'assistance respiratoire* Non couverts 75 %, aucun maximum 80 %, aucun maximum Appareils auditifs Appareils orthopédiques* Appareils thérapeutiques* Non couverts 75 % Remboursement maximal de 560 $ par 48 mois consécutifs 80 % Remboursement maximal de 560 $ par 48 mois consécutifs Non couverts 75 %, aucun maximum 80 %, aucun maximum Non couverts 75 %, aucun maximum 80 %, aucun maximum Articles pour stomie* Non couverts 75 %, aucun maximum 80 %, aucun maximum Bas de soutien* Chaussures orthopédiques* Non couverts 75 % Maximum de 3 paires par année civile 80 % Maximum de 3 paires par année civile Non couverts 75 %, aucun maximum 80 %, aucun maximum 7

12 Frais admissibles Régime Maladie 1 Régime Maladie 2 Régime Maladie 3 Cure de désintoxication* Fauteuil roulant conventionnel, marchette et lit d'hôpital* Glucomètre* Injections sclérosantes Lentilles intraoculaires* Non couverts Non couverts 80 % Remboursement maximal de 64 $ par jour, jusqu'à concurrence de 30 jours par année civile Non couverts 75 %, aucun maximum 80 %, aucun maximum Non couverts Non couverts 75 % Remboursement maximal de 240 $ par 36 mois consécutifs La coassurance des médicaments s'applique Remboursement maximal de 28 $ par injection 80 % Remboursement maximal de 240 $ par 36 mois consécutifs La coassurance des médicaments s'applique Remboursement maximal de 28 $ par injection Non couverts 75 %, aucun maximum 80 %, aucun maximum 8

13 Frais admissibles Régime Maladie 1 Régime Maladie 2 Régime Maladie 3 Membres artificiels et prothèses externes* Non couverts 75 %, aucun maximum 80 %, aucun maximum Mutilation accidentelle Neurostimulateur transcutané* Non couverts Non couverts Aucune franchise et aucune coassurance Montant d'assurance de $ ou $, selon la perte 75 % Remboursement maximal de 800 $ par 60 mois consécutifs Aucune coassurance Montant d'assurance de $ ou $, selon la perte 80 % Remboursement maximal de 800 $ par 60 mois consécutifs Orthèses plantaires* Non couverts 75 %, aucun maximum 80 %, aucun maximum Pompe à insuline* Non couverts 75 %, aucun maximum 80 %, aucun maximum Prothèses capillaires* Non couverts 75 % Remboursement maximal viager de 300 $ 80 % Remboursement maximal viager de 300 $ Prothèses mammaires* Non couverts 75 %, aucun maximum 80 %, aucun maximum 9

14 Frais admissibles Régime Maladie 1 Régime Maladie 2 Régime Maladie 3 Soins infirmiers* Non couverts Non couverts 80 % Remboursement maximal de 240 $ par jour, jusqu'à concurrence de $ par année civile Soutien-gorge postopératoire* Non couverts 75 % Remboursement maximal viager de 200 $ 80 % Remboursement maximal viager de 200 $ Stérilets Non couverts 75 %, aucun maximum 80 %, aucun maximum Transport et hébergement pour traitements hors région* Acupuncteur Non couverts Non couverts Non couverts 75 % Remboursement maximal de 20 $ par traitement, jusqu'à concurrence de 400 $ par année civile 80 % Remboursement maximal de $ par année civile 80 % Remboursement maximal de 36 $ par traitement, jusqu'à concurrence de 600 $ par année civile Audiologiste* Non couverts 75 %, aucun maximum 80 %, aucun maximum 10

15 Frais admissibles Régime Maladie 1 Régime Maladie 2 Régime Maladie 3 Chiropraticien Radiographie par un chiropraticien Non couverts Non couverts 75 % Remboursement maximal de 20 $ par traitement, jusqu'à concurrence de 400 $ par année civile 75 % Remboursement maximal de 40 $ par radiographie Diététiste Non couverts Non couverts 80 % Remboursement maximal de 28 $ par traitement, jusqu'à concurrence de 500 $ par année civile 80 % Remboursement maximal de 40 $ par radiographie 80 % Remboursement maximal de 28 $ par traitement, jusqu'à concurrence de 500 $ par année civile Ergothérapeute* Non couverts 75 %, aucun maximum 80 %, aucun maximum Homéopathe Non couverts Non couverts 80 % Remboursement maximal de 28 $ par consultation, jusqu'à concurrence de 600 $ par année civile 11

16 Frais admissibles Régime Maladie 1 Régime Maladie 2 Régime Maladie 3 Naturopathe, kinésithérapeute, massothérapeute et orthothérapeute Non couverts Non couverts Les montants maximaux exprimés dans ce tableau s'appliquent par personne assurée % Remboursement maximal de 28 $ par traitement, jusqu'à concurrence de 600 $ par année civile Orthophoniste* Non couverts 75 %, aucun maximum 80 %, aucun maximum Ostéopathe Non couverts Non couverts Physiothérapeute et thérapeute en réadaptation physique Podiatre/podologue Psychothérapie Non couverts Non couverts Non couverts 75 % Remboursement maximal de 20 $ par traitement, jusqu'à concurrence de 400 $ par année civile 75 % Remboursement maximal de 20 $ par traitement, jusqu'à concurrence de 400 $ par année civile 50 % Remboursement maximal de 500 $ par année civile 80 % Remboursement maximal de 36 $ par traitement, jusqu'à concurrence de 700 $ par année civile 80 % Remboursement maximal de 36 $ par traitement, jusqu'à concurrence de 600 $ par année civile 50 % des premiers $ de frais et 80 % de l'excédent, jusqu'à concurrence de $ par année civile

17 Assurance soins dentaires (lorsque choisie majoritairement par les RSG d'une même ADIM) Franchise par année civile Pourcentage remboursable Soins dentaires préventifs Aucune 80 % Soins dentaires de base Soins de restauration majeure Franchise commune de 50 $ (individuelle, familiale et monoparentale) 80 % 50 % Remboursement maximal par personne assurée 1 re année civile : 600 $ 2 e année civile : 800 $ Années subséquentes : $ 13

18 DÉFINITIONS Accident DISPOSITIONS GÉNÉRALES Toute atteinte corporelle constatée par un médecin et provenant directement et indépendamment de toute autre cause, de l'action soudaine et imprévue d'une cause extérieure. Cette définition exclut toute forme de maladie ou de processus dégénératif, ou une hernie inguinale, fémorale, ombilicale ou abdominale, toute infection autre qu'une infection provenant d'une coupure ou d'une blessure apparente et externe, subie par accident. Adhérente Toute RSG qui : 1) est admissible à l'assurance; 2) est assurée par l'une ou l'autre des garanties; et 3) verse les primes requises selon les modalités établies. Conjoint Toute personne admissible qui réside au Canada et qui, au moment de l'événement qui ouvre droit à des prestations : 1) est légalement mariée ou unie civilement à une adhérente; 2) vit conjugalement avec l'adhérente depuis au moins 12 mois et n'en est pas séparée depuis 90 jours ou plus en raison de l'échec de leur union; 3) vit conjugalement avec l'adhérente, a eu un enfant avec elle et n'en est pas séparée depuis 90 jours ou plus en raison de l'échec de leur union. 14

19 En présence de deux conjoints, un seul sera reconnu par l'assureur pour toutes les garanties d'un même régime. La priorité sera accordée dans l ordre suivant : 1) le conjoint admissible qui a été le dernier à être désigné comme tel par un avis écrit de l'adhérente à l'assureur, sous réserve de l'acceptation de toute preuve d'assurabilité exigible en vertu du contrat; 2) le conjoint à qui l'adhérente est unie légalement par les liens du mariage ou civilement. En tout temps, une seule personne peut être couverte en tant que conjoint d'une adhérente. Délai de carence La période ininterrompue d'invalidité totale qui doit s'écouler avant le début du versement des prestations hebdomadaires ou mensuelles d'invalidité. Enfant à charge L'enfant célibataire qui : 1) a moins de 18 ans et à l'égard duquel l'adhérente ou le conjoint de l'adhérente exerce une autorité parentale ou exerçait une autorité parentale jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la majorité; 2) a 25 ans ou moins, fréquente, ou est réputé fréquenter, à temps plein, à titre d'étudiant dûment inscrit, un établissement d'enseignement et à l'égard duquel l'adhérente ou le conjoint de l'adhérente exercerait l'autorité parentale s'il était mineur; 15

20 3) est majeur et atteint d'une déficience fonctionnelle qui est survenue lorsque l'état de cette personne correspondait à l'une ou l'autre des définitions données dans les paragraphes 1) ou 2) ci-dessus. De plus, pour être considérée comme une personne atteinte d'une déficience fonctionnelle, la personne doit être domiciliée chez une personne qui, en plus d'être assurée à titre d'adhérente ou de conjoint d'un adhérente, exercerait l'autorité parentale sur la personne déficiente si elle était mineure. Il est entendu que la déficience fonctionnelle sera définie selon ce qui est prévu par le règlement d'application de toute loi provinciale, le cas échéant. Hôpital Tout hôpital ou centre hospitalier que la loi reconnaît comme tel, qui assure principalement la fonction de soigner les personnes malades ou blessées, qui est doté d'installations permettant l'établissement de diagnostics et la réalisation d'opérations chirurgicales majeures et qui dispense des soins infirmiers 24 heures sur 24. Les maisons de santé, les foyers pour personnes âgées ou malades chroniques, les maisons de repos, les maisons de convalescence ou les établissements qui dispensent des soins aux alcooliques ou aux toxicomanes ne sont pas compris. Hospitalisation 1) toute visite dans un hôpital au cours de laquelle la personne assurée subit une chirurgie pratiquée par un médecin et nécessitant une anesthésie locale, régionale ou générale, à l exclusion de toute chirurgie mineure pouvant être effectuée dans le bureau du médecin; ou 2) toute durée pendant laquelle un hôpital accepte de recevoir un patient pour une durée d au moins 24 heures. De même, le patient gardé sous observation est considéré reçu ou admis au centre hospitalier dès lors que la décision de ce faire est prise par les autorités médicales. 16

21 Invalidité totale ou totalement invalide 1) Pendant le délai de carence prévu dans la garantie d'assurance invalidité de longue durée et les 24 mois qui suivent : un état d'incapacité qui résulte d'une maladie, d'une grossesse ou d'un accident, qui exige des soins médicaux continus et qui empêche complètement l'adhérente d'accomplir toutes les tâches habituelles de sa fonction principale, sans exception; 2) après l'écoulement du délai de carence et des 24 mois qui suivent : un état d'incapacité qui résulte d'une maladie, d'une grossesse ou d'un accident, qui exige des soins médicaux continus et qui empêche complètement l'adhérente de se livrer à tout travail rémunérateur pour lequel elle est raisonnablement qualifiée en raison de son éducation, de sa formation ou de son expérience. La disponibilité ou non d'un tel travail rémunérateur dans la région où réside l'adhérente n'a aucune incidence sur son droit à des prestations. L'adhérente qui est tenue de détenir un permis de conduire émis par l'état pour accomplir les tâches habituelles de sa fonction principale n'est pas considérée comme invalide du seul fait que ce permis lui est retiré ou n'est pas renouvelé. Médecin Médecin dûment qualifié, autorisé à pratiquer la médecine à l'endroit où il fournit les services médicaux. Personne à charge Le conjoint et les enfants à la charge de l'adhérente tel que défini précédemment. Personne assurée L'adhérente ou une de ses personnes à charge assurées. 17

22 Responsable de services de garde (RSG) Personne responsable d'un service de garde en milieu familial, faisant partie d'une Alliance des intervenantes en milieu familial (ADIM) affiliée à la Centrale des syndicats du Québec (CSQ). ADMISSIBILITÉ Une RSG devient admissible à l'assurance : 1) à la date de prise d'effet du contrat dans le cas d'une membre de la CSQ; 2) après la date de prise d'effet du contrat, à compter de la date à laquelle le preneur confirme à l'assureur qu'elle est devenue membre de la CSQ. Toute personne à charge d'une adhérente est admissible à l'assurance soit à la même date que l'adhérente si elle est déjà une personne à charge, soit à la date à laquelle elle le devient. PARTICIPATION Pour une RSG admissible, la participation est obligatoire, sauf en ce qui concerne l'assurance vie additionnelle de l'adhérente. Toutefois, une RSG admissible de 60 ans ou plus ne peut participer aux assurances invalidité de courte et de longue durée. Il est entendu que l'assurance soins dentaires est obligatoire pour toutes les RSG lorsque cette garantie a été choisie majoritairement par les RSG d'une même ADIM. De plus, une durée minimale de participation à l'assurance soins dentaires de 48 mois est exigée. Pour toute personne à charge admissible, la participation à l'assurance maladie est obligatoire. La participation à l'assurance soins dentaires, lorsque cette garantie a été choisie par les RSG d'une même ADIM, est également obligatoire, à moins que la personne ne soit déjà couverte en vertu d'un autre régime d'assurance collective. La participation à l'assurance vie des personnes à charge et à l'assurance vie additionnelle du conjoint est facultative. 18

23 CHOIX DE RÉGIME EN ASSURANCE MALADIE Dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle devient admissible à l assurance, l adhérente peut choisir entre les régimes Maladie 1, 2 ou 3 de la garantie d assurance maladie. En ce qui concerne les régimes Maladie 2 et 3, une période minimale de participation est exigée, selon les modalités suivantes : 1) 12 mois pour le régime Maladie 2; 2) 24 mois pour le régime Maladie 3. DEMANDES D'ADHÉSION ET PREUVES D'ASSURABILITÉ Toute demande d'adhésion doit être transmise à l'assureur au cours des 30 jours qui suivent la date à laquelle l'admissibilité de l'adhérente et des personnes à charge, s'il y a lieu, a été confirmée à l'assureur par le preneur. Si ce délai n'est pas respecté, la RSG est assurée à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle sa demande d'adhésion est reçue par l'assureur pour le régime Maladie 1, l'assurance soins dentaires (statut de protection individuelle), l'assurance vie de base de l'adhérente, l'assurance invalidité de courte durée et l'assurance invalidité de longue durée. Des preuves d'assurabilité sont requises pour les régimes Maladie 2 ou Maladie 3. Le statut de protection monoparentale ou familiale en assurance soins dentaires entre en vigueur le premier jour du mois qui suit un délai d'attente de 6 mois débutant à la date à laquelle la demande est reçue par l'assureur. Des preuves d'assurabilité sont requises en ce qui concerne les garanties d'assurance vie additionnelle de l'adhérente et du conjoint. Toutefois, aucune preuve d'assurabilité n'est exigée de l'adhérente pour la première unité de $ d'assurance vie additionnelle, si l'adhérente en fait la demande dans les 180 jours de sa date d'admissibilité. 19

24 Une adhérente sans personne à charge doit assurer ses personnes à charge dès que : 1) son conjoint devient admissible à l'assurance; 2) un enfant devient à sa charge; 3) ses personnes à charge cessent d'être assurées en vertu d'un autre régime d'assurance collective. Le cas échéant, l'adhérente doit remplir une demande d'adhésion pour ses personnes à charge dans les 30 jours suivant la date à laquelle elles deviennent admissibles à l'assurance. Il en est de même pour une adhérente désirant assurer ses personnes à charge en vertu des garanties d'assurance vie. Une adhérente avec personnes à charge désirant que les garanties d'assurance applicables à son conjoint ou à ses enfants à charge cessent ou soient réduites doit transmettre à cet effet un avis écrit à l'assureur. CHANGEMENT DE RÉGIME Assurance vie de base de l'adhérente L'adhérente qui a choisi un montant d'assurance vie de base de $ peut augmenter ce montant à $ sans preuves d'assurabilité, sur réception par l'assureur d'une demande écrite à cet effet dans les 180 jours suivant sa date d'admissibilité à l'assurance. Si ce délai n'est pas respecté, l'adhérente devra fournir des preuves d'assurabilité jugées satisfaisantes par l'assureur pour pouvoir augmenter son montant d'assurance vie de base. Dans tous les cas, si l'adhérente n'est pas en service ou en mesure d'accomplir les tâches habituelles de son emploi au moment où l'augmentation doit entrer en vigueur, l'augmentation prendra effet à la date à laquelle l'adhérente retournera au travail et s'acquittera de toutes ses fonctions. 20

25 Assurance maladie Les changements de régime à la hausse (du régime Maladie 1 aux régimes Maladie 2 ou 3, ou du régime Maladie 2 au régime Maladie 3) peuvent se faire, sans preuve d'assurabilité, sur réception par l'assureur d'une demande écrite à cet effet dans les 30 jours suivant un des événements de la vie mentionnés ci-après : 1) mariage, nouveau conjoint de fait, séparation, divorce, décès du conjoint; 2) naissance ou adoption d'un enfant; 3) perte ou obtention de couverture d'assurance du conjoint, pour une raison autre qu'un choix personnel; 4) perte de la couverture d'assurance des enfants à charge parce qu'ils ne répondent plus à la définition d'enfant à charge ou parce qu'ils sont décédés. Le régime choisi par l'adhérente à la suite d'un événement de la vie entre en vigueur à la date de cet événement. Si l'assureur reçoit la demande écrite plus de 30 jours après la date de l'événement de la vie ou si une adhérente désire changer de régime sans qu'aucun événement de la vie ne soit survenu, des preuves d'assurabilité seront exigées. Le nouveau régime entre alors en vigueur à la date d'acceptation des preuves d'assurabilité par l'assureur. Dans tous les cas, si l'adhérente n'est pas en service ou en mesure d'accomplir les tâches habituelles de son emploi au moment où le nouveau régime doit entrer en vigueur, le changement prendra effet à la date à laquelle elle retournera au travail et s'acquittera de toutes ses fonctions. Les changements de régime à la baisse (du régime Maladie 3 aux régimes Maladie 1 ou 2, ou du régime Maladie 2 au régime Maladie 1) peuvent se faire à la condition que la période minimale de participation de 12 mois au régime Maladie 2 ou de 24 mois au régime Maladie 3 soit complétée. 21

26 Dans un tel cas, le régime choisi par l'adhérente entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la demande est reçue par l'assureur. CHANGEMENT DE STATUT DE PROTECTION L'adhérente peut augmenter son statut de protection en assurance maladie et en assurance soins dentaires, sans preuve d'assurabilité, sur réception par l'assureur d'une demande écrite à cet effet, tel qu'indiqué ci-après : 1) d'une protection individuelle à une protection monoparentale ou familiale; 2) d'une protection monoparentale à une protection familiale. L'augmentation du statut de protection ne peut se faire que lors de l'ajout de nouvelles personnes à charge à la suite d'un des événements suivants : 1) mariage, nouveau conjoint de fait; 2) naissance ou adoption d'un enfant; 3) perte de couverture d'assurance du conjoint, pour une raison autre qu'un choix personnel. Le statut de protection choisi par l'adhérente en assurance maladie peut différer de celui choisi en assurance soins dentaires. Le nouveau statut de protection entre en vigueur à la date de l'événement de la vie si l'assureur reçoit la demande dans les 30 jours suivant la date de l'événement de la vie. Si l'assureur reçoit la demande écrite plus de 30 jours après la date de l'événement de la vie, le nouveau statut de protection entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la demande est reçue par l'assureur. Toutefois, en assurance soins dentaires, le nouveau statut de protection entre en vigueur le premier jour du mois qui suit un délai d'attente de 6 mois débutant à la date à laquelle la demande est reçue par l'assureur. 22

27 L'adhérente peut réduire son statut de protection en assurance maladie et en assurance soins dentaires, sur réception par l'assureur d'une demande écrite à cet effet, tel qu'indiqué ci-après : 1) d'une protection familiale à une protection monoparentale ou individuelle; 2) d'une protection monoparentale à une protection individuelle. Le statut de protection choisi par l'adhérente en assurance maladie peut différer de celui choisi en assurance soins dentaires. Lorsque le statut de protection est réduit en raison d'un événement de la vie ayant occasionné la perte d'une personne à charge, le nouveau statut de protection entre en vigueur à la date de l'événement de la vie, si l'assureur reçoit la demande dans les 30 jours suivant la date de l'événement de la vie. Si l'assureur reçoit la demande écrite plus de 30 jours après la date de l'événement de la vie ou si la demande n'est pas en lien avec un événement de la vie, le nouveau statut de protection entre alors en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la demande est reçue par l'assureur. DROIT D'EXEMPTION ET FIN DU DROIT D'EXEMPTION Droit d'exemption Une adhérente peut s'exempter de participer à l'assurance maladie et/ou à l'assurance soins dentaires pourvu qu'elle en avise l'assureur par écrit et à condition qu'elle démontre à l'assureur qu'elle-même ou ses personnes à charge sont déjà assurées en vertu d'un autre régime d'assurance collective comportant des garanties similaires. Début du droit d'exemption L'exemption entre en vigueur à la date de prise d'effet de l'assurance de l'adhérente, si l'assureur reçoit la demande d'exemption dans les 30 jours suivant cette date. 23

28 Si l'autre régime d'assurance collective entre en vigueur alors que l'adhérente et ses personnes à charge sont couvertes par le présent régime, l'exemption entre en vigueur à la date de prise d'effet de l'autre régime d'assurance collective, si l'assureur reçoit la demande d'exemption dans les 30 jours suivant cette date. Si l'assureur reçoit la demande d'exemption plus de 30 jours après la date de prise d'effet de l'autre assurance collective, l'exemption entre alors en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la demande est reçue par l'assureur. Fin du droit d'exemption Une adhérente qui a été exemptée de participer à l'assurance maladie et/ou à l'assurance soins dentaires peut y adhérer pourvu qu'elle établisse à la satisfaction de l'assureur qu'il est devenu impossible qu'elle continue à être assurée par le régime en vertu duquel elle était exemptée. De plus, l'adhérente doit présenter une demande écrite à l'assureur dans laquelle le statut de protection et le régime d'assurance maladie qu'elle désire seront précisés. Cette demande doit être faite dans les 30 jours suivant la cessation du régime en vertu duquel elle était exemptée. L'assurance prend alors effet à la date de cessation du régime en vertu duquel elle était exemptée. Si l'adhérente présente sa demande écrite à l'assureur plus de 30 jours après la cessation du régime en vertu duquel elle était exemptée, le régime Maladie 1 et l'assurance soins dentaires (statut de protection individuelle) prennent effet le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la demande est reçue par l'assureur. Si elle choisit le régime Maladie 2 ou le régime Maladie 3, des preuves d'assurabilité seront exigées. Le statut de protection monoparentale ou familiale en assurance soins dentaires entre en vigueur le premier jour du mois qui suit un délai d'attente de 6 mois débutant à la date à laquelle la demande est reçue par l'assureur. 24

29 Personne assurée de 65 ans ou plus En ce qui concerne la garantie d assurance maladie, l'adhérente qui atteint l âge de 65 ans peut, en avisant l assureur par écrit, choisir de : a) demeurer assurée en vertu de cette garantie en payant la prime prévue à cet effet. Dans ce cas, elle devra se désengager auprès de la RAMQ pour les médicaments, ou b) demeurer inscrite au Régime public d assurance médicaments du gouvernement du Québec. Dans ce dernier cas, l'assurance maladie du présent régime prend fin définitivement et l'adhérente ne peut plus par la suite modifier son choix à cet égard. PRISE D'EFFET DE L'ASSURANCE Vote en faveur de l'obtention de la garantie d'assurance soins dentaires Lorsqu'elle est choisie majoritairement par les RSG d'une même ADIM, la garantie d'assurance soins dentaires prend effet le 1 er janvier qui suit la date à laquelle l'assureur reçoit l'avis du preneur à cet effet. Les RSG qui sont assurées en vertu du présent régime à cette date sont automatiquement couvertes par l'assurance soins dentaires le 1 er janvier qui suit, selon le statut de protection applicable à chacune des RSG en assurance maladie. Pour la RSG L'assurance de toute RSG prend effet le premier jour du mois qui suit la date à laquelle tous les formulaires d'adhésion dûment remplis sont reçus par l'assureur, pourvu que l'assureur les ait reçus dans les 30 jours suivant la date à laquelle il les a expédiés à la RSG. 25

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