Les Rendez-vous de la Régulation financière EIFR

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1 Les Rendez-vous de la Régulation financière EIFR

2 INTRODUCTION

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4 Résolution bancaire 6 juin 2012 : Proposition de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d établissement de crédit et d entreprises d investissement 19 et 20 septembre 2012 : Premiers échanges de vues au Parlement Européen 10 octobre 2012 : Public Hearing 17 octobre 2012 : Parlement Européen publie le projet de rapport (rapport Hökmark) 6 Novembre 2012 : Parlement Européen (ECON) s est réuni pour discussion autour du projet de rapport (rapporteur Hökmark) Date de dépôts des amendements : 28 Novembre 2012 Examen des amendements : 17 ou 18 Décembre juin 2013 : lors du Conseil ECOFIN du 27 juin 2013, les ministres des finances des 27 Etats membres se sont mis d accord sur une Approche Générale sur la directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des banques en difficulté. Cet accord ouvre la voie aux négociations en trilogues entre le Conseil, la Commission et le Parlement, en vue d une finalisation de la directive en première lecture avant la fin de l année. 12 décembre 2013 : un accord a été obtenu entre le Parlement européen, les États membres de l UE et la Commission sur la Directive redressement et résolution des banques. Cet accord politique doit encore être soumis à la finalisation technique et être approuvé formellement par les co-législateurs.

5 Résolution bancaire 6 juin 2012: Proposition de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d établissement de crédit et d entreprises d investissement Désignation dans chaque Etat membre d autorités de résolution Limitation des obstacles pouvant être opposés par les Etats membres aux opérations de soutien financier intragroupe En cas de situation de défaut irréversible, l établissement est placé dans le cadre spécial d une opération de résolution visant à la dissolution ordonnée tout en préservant les activités dont la cessation menacerait la stabilité financière (gestion des dépôts couverts, services de paiement) 4 grands outils structurels: La cession de tout ou partie de l activité à un acquéreur La constitution d un établissement relais (bridge bank) sous contrôle pulic, chargé de gérer les fonctions systémiques en attendant la cession La cession d un certain nombre d actifs à une structure spéciale de gestion (SPV) Le renflouement interne (bail-in) Contrairement à la situation d aujourd hui, ce sera désormais aux créanciers, en fonction de leur rang, d assumer l absorption des pertes

6 Résolution bancaire Désignation dans chaque Etat membre d autorités de résolution Création d un réseau avec concertation au sein de collèges sur le modèle de ce qui existe actuellement pour la supervision L autorité du groupe a un rôle d entrainement des différentes autorités concernées, l EBA disposant d un rôle de médiation contraignante en cas de désaccord En temps normal, les institutions soumettent aux autorités des plans de redressement énonçant les mesures qu elles envisagent de prendre en cas de détérioration de leur situation financière Avant la survenance d une crise, les autorités évaluent la «résolvabilité» des établissements et peuvent ordonner des mesures structurelles

7 Résolution bancaire En cas de défaut irréversible, les autorités placent l établissement dans le cadre spécial d une opération de résolution visant à la dissolution ordonnée tout en préservant les activités dont la cessation menacerait la stabilité financière, telle que la gestion des dépôts couverts ou les services de paiement Dans ce cadre, les autorités disposent de 4 grands outils structurels: La cession de tout ou partie de l activité à un acquéreur La constitution d un établissement relais (bridge bank) sous contrôle public, chargé de gérer les fonctions systémiques en attendant la cession La cession d un certain nombre d actifs à une structure spéciale de gestion (SPV) Le renflouement interne (bail-in), par opposition au sauvetage externe ou bail-out, qui préserve l établissement tout en imposant les pertes aux créanciers

8 Résolution bancaire Système de financement de la résolution Contrairement à la situation existante ce sera désormais aux créanciers, en fonction de leur rang, d assumer l absorption des pertes. Comme dans une liquidation, celles incombant aux dépôts couverts sont assumées par les fonds de garantie de dépôts existants, sous la forme d un versement en espèces, qui ne peut être inférieur à la charge qu ils auraient dû assumer en cas de faillite Les besoins additionnels de financement temporaire sont relayés par la création dans chaque Etat membre de fonds de résolution préfinancés par des contributions du secteur bancaire, ajustées en fonction du profil de risque de chaque établissement Les fonds de garantie des dépôts et les fonds de résolution peuvent être fusionnés au sein d un Etat membre en un seul fonds soumis à un préfinancement global équivalent à 1% des dépôts couverts, complété par des contributions ex-post au fur et à mesure des déboursements Dispositif de soutien permettant à un fonds devant faire face à des besoins de financement dépassant ses capacités disponibles d emprunter à un fonds mieux loti d un autre Etat membre

9 Résolution bancaire L accord du 12 décembre 2013 permet de progresser vers la mise en place d une Union bancaire Champ d application du mécanisme: il concernera toutes les banques transfrontalières, voire celles strictement nationales sous certaines conditions. Fonds unique de résolution des banques: le fonds sera abondé par les banques elles-mêmes et viendra au secours des établissements en grande difficulté La mutualisation de l effort sera progressive pendant 10 ans et le fonds restera divisé en compartiment nationaux dans un premier temps

10 Union Bancaire Propositions de la Commission pour un mécanisme de surveillance unique (12 septembre 2012) La Commission a proposé un mécanisme de surveillance unique bancaire, dirigé par la BCE ayant pour but de renforcer l Union Economique et Monétaire La série de propositions constituent un premier pas vers une union bancaire intégrée qui devrait inclure d autres composantes comme le règlement uniforme (single rulebook), la garantie commune des dépôts et le mécanisme unique pour la résolution des banques Les propositions comprennent: Un règlement accordant des pouvoirs forts à la BCE et aux autorités de supervision nationales dans le domaine de la supervision de toutes les banques dans la zone euro (à l exclusion des entreprises d assurances, cf. Art TFUE). Création d un mécanisme de surveillance unique avec comme objectifs«de promouvoir la sécurité et la solidité des établissements de crédit et la stabilité du système financier, en tenant dûment compte de l'unité et de l'intégrité du marché financier».

11 Union Bancaire Cette proposition se fonde sur l'article 127 paragraphe 6 du Traité sur le fonctionnement de l'union Européenne (TFUE) qui précise que «le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité, et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurance». Ce fondement juridique emporte plusieurs conséquences qu'il convient de relever. Le pouvoir de supervision de la BCE s'applique spécifiquement aux banques de la zone euro, les États membres hors zone euro peuvent néanmoins s'y associer sous la forme d'accord de coopération entre superviseurs. L'unanimité des 27 États membres, et donc le vote du Royaume-Uni, est néanmoins nécessaire à l'adoption d'une proposition par nature liée à la zone euro. Le secteur de l'assurance est exclu formellement du dispositif de supervision. La BCE se voit confier des missions très larges parmi lesquelles : - l'autorisation et le retrait des licences bancaires ; - le contrôle de l'application des exigences prudentielles réglementaires en vigueur et des systèmes internes d'évaluation des risques, la conduite de tests de résistance ; - la possibilité d'imposer des fonds propres complémentaires ; - la possibilité d'imposer des règles de gouvernance adaptées.

12 Union Bancaire Un règlement, fondée sur l'article 114 du TFUE, amende les attributions et les modalités de fonctionnement de l'abe. Afin de tenir compte de l'équilibre entre pays membres et pays non membres de la zone euro, elle prévoit de doter un groupe d'experts indépendants de pouvoirs décisionnels et de mettre en place un mécanisme de vote inversé afin d'éviter que les pays membres de la zone euro ne disposent d'une minorité de blocage. Les décisions proposées par le groupe d'experts seront adoptées sauf si elles sont rejetées à une majorité simple incluant au moins trois États hors zone euro et trois États membres de la zone euro. L'ABE dispose de compétences de médiation contraignante vis-à-vis des superviseurs qui s'accommodent mal du statut spécifique de la BCE en tant que superviseur. L'ABE ne peut en effet imposer de décisions à une institution indépendante comme la BCE. Une procédure spécifique est donc proposée sur la base du principe«se conformer ou expliquer» (comply or explain) : la BCE devra, si elle ne se conforme pas à une décision prise par l'abe, en expliquer les raisons.

13 Union Bancaire 19 mars 2013: Le Parlement et le Conseil ont obtenu un accord politique sur le mécanisme unique de supervision. Le COREPER a approuvé les derniers textes de compromis le 18 avril. Le 21 mai le Parlement a tenu un débat général en séance plénière sur le règlement SSM. Le vote sur la résolution législative qui clôturerait formellement la procédure aura lieu après la fin des procédures nécessaires de ratification au niveau national. 10 juillet 2013 : La Commission a proposé un mécanisme de résolution unique pour l union bancaire. Ce mécanisme est le complément du mécanisme de supervision unique qui a été proposé par la Commission en septembre Il centralisera des compétences et des ressources clés de la gestion des crises bancaires dans la zone euro ainsi que dans les autres Etats membres qui joignent l union bancaire. 12 septembre octobre 2013 : Suite au vote du Parlement européen sur la résolution législative visant à modifier le Règlement instituant l Autorité bancaire européenne (EBA) et l accord du Conseil sur le règlement confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques de surveillance, l Union européenne a formellement adopté la création d un mécanisme de surveillance unique (SSM) bancaire, dirigé par la Banque centrale européenne, ayant pour but de renforcer l Union économique et monétaire. Les deux textes législatifs ont été publiés dans le Journal Officiel du 29 octobre 2013: Règlement (UE) n 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit Règlement (UE) n 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) n 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) n 1024/2013

14 Union Bancaire Pouvoirs de contrôle et de sanction de la BCE: The ECB will be exclusively responsible for key tasks concerning the prudential supervision of credit institutions. In particular, it will: authorise and withdraw the authorisation of all credit institutions in the euro area; assess acquisition and disposal of holdings in banks; ensure compliance with all prudential requirements laid down in EU banking rules and set, where necessary, higher prudential requirements for banks to protect financial stability under the conditions provided by EU law. To carry out supervision on a consolidated basis over banks established in of the participating Member States including in colleges of supervisors. carry out supervisory stress tests to support the supervisory review, and carry out supervision on a consolidated basis such stress tests are a supervisory tool also used by national authorities to assess the stability of individual banks; they will not replace the stress tests carried out by the EBA with a view to assessing the soundness of the banking sector in the Single Market as a whole; closely cooperate with national competent authorities in the exercise of macro-prudential powers and to impose higher capital buffers than national competent authorities subject to specific conditions; carry out supplementary supervision over credit institutions in a financial conglomerate; apply requirements for credit institutions to have in place robust governance arrangements, processes and mechanisms and effective internal capital adequacy assessment processes; carry out supervisory tasks in relation to early intervention when risks to the viability of a bank exist, in coordination with the relevant resolution authorities. National authorities will assist the ECB. They will prepare and implement the ECB acts under the oversight of the ECB, including day-to-day supervision activities. Moreover national supervisory authorities will remain responsible for carrying out tasks not conferred on the ECB, including, for example, on issues of consumer protection, receiving notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, supervising credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the EU, supervising payments services, carrying out day-to-day verifications of credit institutions, preventing the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing.

15 Union Bancaire Pouvoirs de contrôle et de sanction de la BCE: In order to execute its tasks, the ECB will have the necessary supervisory and investigatory powers once this legislative package enters into force. The ECB's supervisory powers will be the same as the powers which competent authorities shall be granted under applicable Union law. Under the Capital Requirements Directive (CRD IV) package, competent authorities are equipped with a broad range of supervisory powers - for example they can request banks to strengthen their governance or improve their capital situation. The ECB will be considered a competent authority and will have all powers available to competent authorities under the Capital Requirements Directive (CRD IV) package. The ECB's investigatory powers are provided for in the Regulation itself. These include for example the power to request all necessary information, to conduct all necessary investigations of credit institutions and the persons involved in the activities of the respective institutions as well as to carry out on-site inspections. The ECB may also impose pecuniary sanctions where European Union law confers such powers on supervisory authorities.

16 Loi de séparation et de régulation des activités bancaires La loi de séparation et de régulation des activités bancaires n , du 26 juillet 2013, parue au Journal Officiel le 27 juillet 2013 instaure notamment : la séparation au sein des établissements de crédit des activités réputées utiles au financement de l économie des activités spéculatives par une filialisation de ces dernières diverses mesures relatives à la transparence financière un encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire un régime de résolution bancaire une surveillance macro-prudentielle renforcée un renforcement des pouvoirs de l Autorité des marchés financiers (AMF) et de l Autorité de contrôle prudentiel (ACP) rebaptisée l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

17 Loi de séparation et de régulation des activités bancaires La séparation des activités utiles au financement de l économie des activités spéculatives La loi pose une interdiction pour les établissement de crédit dont les activités de marché excédent un certain seuil de réaliser des opérations sur compte propre autrement que par le biais d une filiale dédiée. La loi prévoit quelques exceptions à cette interdiction, qui, en pratique, restent importantes. Ainsi, selon le nouvel article L du CMF, ces établissements de crédit pourront continuer à réaliser directement les seules opérations de négociations sur instruments financiers pour compte propre relatives : à la fourniture de services d investissement à la clientèle ainsi que l activité de compensation d instruments financiers ; à la couverture des risques de l établissement de crédit ou du groupe à l exception de celle de la filiale dédiée ; à l activité de tenue de marché, dans la limite du seuil que pourra fixer le ministre chargé de l économie ; à la gestion «saine et prudente», notion mentionnée à l article L I du CMF et qui devrait être précisée par des règles d application, de la trésorerie du groupe et les opérations financières entre les établissements de crédits et leurs filiales appartenant à un même groupe ; aux opérations d investissement du groupe, à savoir les opérations d achat et de vente de titres financiers acquis dans l intention de les conserver durablement, ainsi que les opérations sur instruments financiers liées à ces dernières et les opérations d achat et de vente de titres émis par les entités du groupe.

18 Loi de séparation et de régulation des activités bancaires Transparence et lutte contre certaines dérives financières Lutte contre les paradis fiscaux Elargissement du champ d application et de la nature des informations relatives aux implantations et activités des établissements de crédit et des entreprises d investissement dans des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) à communiquer conformément à l article L du CMF Obligation de publier chaque année des informations sur leurs implantations et leurs activités dans des ETNC (bénéfice ou perte avant impôt, le montant total des impôts dus et les subventions publiques reçues, etc.) Procédure d injonction sous astreinte en cas de manquement Encadrement des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole Trading à haute fréquence Obligation de notification à l AMF de l utilisation de systèmes de négociation automatisés dès lors que les opérations réalisées par ces systèmes portent sur des titres de sociétés dont le siège social est situé en France Répression des abus de marché La loi étend le champ d application des infractions de délit d initié, de manipulation de cours et de diffusion de fausses informations à toute opération réalisée sur un système multilatéral de négociation, alors que jusqu à présent seul le marché réglementé était couvert Lutte contre le blanchiment de capitaux Obligation de déclaration de soupçon étendue aux tentatives de blanchiment

19 Loi de séparation et de régulation des activités bancaires Mise en place d un régime de résolution bancaire Création au sein de l ACPR d un collège chargé de la résolution bancaire Elaboration de mesures préventives de rétablissement Obligation d élaborer un plan préventif de rétablissement Elaboration de mesures de résolution L ACPR établit pour chacun des établissements visés un plan prévoyant les mesures de résolution qu elle pourrait leur imposer en cas de défaillance. Le plan de résolution élaboré par l ACPR n aura vocation à être mis en œuvre qu en cas d échec du plan préventif de rétablissement. Ces mesures permettent notamment à l ACPR de : nommer un administrateur provisoire ; révoquer tout dirigeant responsable ; décider le transfert ou la cession d office de tout ou partie d une ou plusieurs branches d activité de l établissement soumis à la procédure de résolution ; décider de recourir à un établissement-relais chargé de recevoir, à titre provisoire, tout ou partie des biens, droits et obligations de la personne en cause en vue d une cession décidée par l ACPR ; faire intervenir le FGDR ; transférer, avec son accord, au FGDR ou à un établissement-relais les actions et parts sociales émises par la personne soumise à la procédure de résolution ; imposer «la réduction de capital, l annulation des titres de capital ou des éléments de passif ou la conversion des éléments de passif afin d absorber le montant des dépréciations» ; imposer l émission de nouvelles actions ou parts sociales ou d autres instruments de fonds propres ; limiter ou interdire temporairement l exercice de certaines opérations ou la distribution d un dividende aux actionnaires de cet établissement ; prononcer, pour un délai fixé par décret, l interdiction de payer tout ou partie de certaines dettes nées antérieurement à la date de la décision ; suspendre l exercice du droit d invoquer la déchéance du terme, ainsi que des droits de résiliation et de compensation, prévus à l article L C. mon. fin. de tout ou partie d un contrat conclu avec cet établissement jusqu à 17 heures au plus tard le jour ouvrable.

20 Loi de séparation et de régulation des activités bancaires Mise en place d un régime de résolution bancaire Procédure de résolution La mise en œuvre des mesures de résolution ne pourra être décidée par le collège de résolution de l ACPR au terme d une procédure contradictoire, sur saisine du gouverneur de la Banque de France ou du directeur général du Trésor, qu en cas de défaillance d un établissement et lorsqu il n existe aucune «perspective raisonnable que sa défaillance soit susceptible d être empêchée dans un délai raisonnable». En cas d urgence, ces mesures de résolution pourront être prises à titre provisoire sans recourir à une procédure contradictoire. Doit s entendre d un établissement défaillant, l établissement qui est susceptible de se trouver à terme rapproché dans l une ou plusieurs des situations suivantes : il ne respecte plus les exigences de fonds propres qui conditionnent le maintien de l agrément ; il n est pas en mesure d assurer ses paiements immédiatement ou à terme rapproché ; il requiert un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics. Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution La loi étend les missions du Fonds de garantie des dépôt - qui devient le Fonds de garantie des dépôts et de résolution - afin de lui permettre d intervenir auprès d un établissement soumis à une procédure de résolution. Le FGDR n intervient que sur décision de l ACPR et dans les modalités telles qu elle les a déterminées.

21 Loi de séparation et de régulation des activités bancaires Le renforcement des pouvoirs de l AMF et de l ACPR AMF Nouvelles dispositions relatives à son droit de communication et aux pouvoirs de ses enquêteurs et contrôleurs. L AMF a dorénavant le droit de solliciter auprès de l ensemble des acteurs de marchés tous documents, informations ou données utiles à l exercice de sa mission de veille et de surveillance, et ce en amont d une procédure d enquête ou de contrôle. Ses enquêteurs et contrôleurs peuvent désormais recueillir les explications des personnes lors de leurs visites sur place. Les contrôleurs sont par ailleurs intégrés à l ensemble du régime d audition des enquêtes. Les visites domiciliaires sont désormais autorisées dans le cadre de la recherche de tout manquement susceptible d être qualifié de délit et de faire l objet de sanctions de la part de la commission des sanctions, sous réserve de l obtention d une autorisation par le juge des libertés et de la détention. Nouveau manquement administratif afin de sanctionner l obstruction aux investigations des enquêteurs et des contrôleurs : l entrave.

22 Loi de séparation et de régulation des activités bancaires Le renforcement des pouvoirs de l AMF et de l ACPR ACPR Accroissement des compétences afin d agir de manière préventive. Faculté d'interdire à tout établissement soumis à son contrôle les opérations susceptibles de faire courir un risque systémique, et ce même en l absence de risque avéré pour sa propre solvabilité. Les établissements de crédit, entreprises d investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille notamment doivent désormais notifier à l ACPR la nomination de leurs dirigeants, ainsi que le nom des personnes physiques membres de leur conseil d administration ou de leur conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes. Un pouvoir d opposition à ces nominations est reconnu à l ACPR dès lors qu elle constate que ces personnes ne remplissent pas les conditions d honorabilité, de compétence et d expérience requises par leur fonction. Elle peut les suspendre en cours de mandat lorsque la gestion de l entité ne peut plus être assurée de manière saine et prudente. La loi prévoit la possibilité de saisir l ACPR à l avance d un projet de nomination.

23 Loi de séparation et de régulation des activités bancaires Encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire Encadrement des conditions d emprunt des collectivités territoriales Le plafonnement des commissions bancaires Le renforcement du droit au compte et aux services bancaires de base Evolutions quant à l assurance-emprunteur

24 Investisseurs et gestion d actifs Crowdfunding L ACPR et l AMF ont élaboré un guide du financement participatif à destination des plates-formes et des porteurs de projet Ce guide expose le cadre réglementaire dans lequel s inscrivent les opérations de crowdfunding: Les plates-formes permettant de récolter des dons ou des contributions pouvant donner lieu à des contreparties diverses sont analysées sous certaines conditions comme la fourniture d un service de paiement Les plates-formes permettant le financement de projet via des prêts sont analysées sous certaines conditions comme l exercice d opérations de banque Les plates-formes permettant le financement d un projet entrepreneurial via la souscription de titres sont analysées sous certaines conditions comme la fourniture de services d investissement

25 Investisseurs et gestion d actifs Crowdfunding L ACPR et l AMF ont soumis à consultation publique un projet de réglementation du financement participatif La consultation a pris fin le 15 novembre 2013 Les textes soumis à la consultation proposent un encadrement du financement participatif en cherchant à trouver un juste équilibre entre les avancées et la protection des investisseurs : Création du statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) Assouplissement du monopole bancaire Création d un régime prudentiel dérogatoire pour certains établissements de paiement Adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers réalisées dans le cadre du financement participatif Définition d une nouvelle limite propre aux offres au public réalisées via une plateforme internet de financement participatif Information à la charge des émetteurs dans le cadre du financement participatif Informations à la charge des plates-formes internet, ayant le statut de PSI ou de CIP, dans le cadre du financement participatif Définition des obligations professionnelles à la charge des CIP et des conditions d agrément des associations professionnelles

26 Investisseurs et gestion d actifs Crowdfunding Le statut de conseiller en investissements participatifs Statut spécifique s inspirant de celui des conseillers en investissements financiers (CIF). Comme pour ces derniers, Il ne permettrait ni de recevoir ni de détenir l argent des souscriptions de la clientèle. En adoptant ce nouveau statut régulé par l AMF, les plates-formes de financement participatif pourraient développer leur activité sans risquer de tomber dans le champ du service de placement non garanti (qui nécessite de fonds propres) dès lors qu elles respecteraient les contraintes propres au CIP. Statut exclusif du statut d autres intermédiaires, par exemple celui de CIF, courtier en assurances ou IOBSP. Ce nouveau statut de CIP, parce qu il limite le périmètre des offres proposées, ferait donc l objet d une réglementation moins contraignante que celle requise pour les prestataires de services d investissement (PSI) (pas d exigence en termes de capital réglementaire notamment). Le statut permettrait également aux plates-formes qui l adopteraient de procéder à la prise en charge et au suivi des bulletins de souscription à destination de l émetteur.

27 Investisseurs et gestion d actifs Code des assurances et Titrisation Qu est-ce qu un fonds de prêts à l économie? La notion de fonds de prêts à l économie (FPE) résulte du décret n du 2 août 2013 modifiant certaines règles d investissement des entreprises d assurance. Les FPE peuvent prendre la forme juridique, soit d OT, soit de FIPS. Les SIPS ne peuvent pas être des FPE. L intérêt pour les entreprises d assurance d investir dans des FPE tient notamment au fait que : L investissement dans un FPE bénéficie d un nouveau ratio dédié égal à 5 % de la base de dispersion de l entreprise d assurance, chaque exposition individuelle ne pouvant excéder 1 % de cette même base. Ces seuils sont susceptibles d être relevés par arrêté du Ministre de l Economie, après accord de l ACPR. Les droits émis par les FPE sont explicitement exclus du périmètre des valeurs amortissables considérés dans l article R du Code des assurances. Ils s ajoutent ainsi à la liste des placements mentionnés à l article R du même Code. Cependant, ils sont exclus du calcul de la provision pour risque d exigibilité (PRE), pour autant que l entreprise d assurance ait la capacité et l intention de les détenir jusqu à maturité. Il est rappelé que la PRE est constituée lorsque les placements mentionnés à l'article R se trouvent en situation de moins-value latente nette globale.

28 Investisseurs et gestion d actifs Code des assurances et Titrisation Qu est-ce qu un fonds de prêts à l économie? Pour être un FPE, l OT ou le FIPS doit répondre aux conditions fixées par l article R du Code des assurances, à l exception, s agissant d un FIPS, de la seconde phrase du 1 du II de cet article. Conditions quant à l actif : les actifs doivent être composés exclusivement (outre la trésorerie, les actifs résultant de la réalisation des sûretés ou de l exécution d un contrat financier), de créances ou titres de créance sur des collectivités publiques territoriales ou des établissements publics des Etats membres de l Union européenne, ou sur des personnes morales de droit privé exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole ou immobilière, à l exclusion des activités financières et des organismes de placement collectif ; les créances ou titres de créance doivent avoir une maturité d au moins deux ans, n excédant pas la maturité des parts et obligations émises par le FPE, et doivent être acquises dans un délai de trois ans suivant la constitution du fonds.