VOTRE RÉGIME d assurance collective AT. FSSS - FP (CSN) - secteur public

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1 VOTRE RÉGIME d assurance collective AT L Inukshuk est une figurine inuit qui symbolise l importance des relations interpersonnelles et qui tend à nous rappeler notre solidarité les uns envers les autres. FSSS - FP (CSN) - secteur public Juillet 2006

2 FSSS FP À tous les membres de la Fédération de la Santé et Services sociaux (FSSS) et de la Fédération des professionnèles (FP) (CSN) Bonjour à tous, Le comité des assurances FSSS-FP (CSN) vous présente une nouvelle brochure. Ce travail de mise à jour s imposait, car il y a eu plusieurs changements à notre contrat depuis quelques années. Ce travail s inscrit dans la foulée du développement des nouvelles technologies de communication et de notre volonté de faciliter votre recherche d information concernant notre assurance collective. La présente brochure est donc accompagnée d un dépliant intitulé «Votre régime en un coup d œil». En plus des informations sur les éléments essentiels de notre régime (description des régimes, maximum remboursable, etc.), nous y avons ajouté la tarification de l année Dorénavant, il sera donc plus facile de vous faire parvenir chaque année la nouvelle tarification et la mise à jour de nos protections d assurance. Dans le même sens, le contrat d assurance, la brochure et le dépliant vous seront accessibles sur le site Internet de SSQ. La mise à jour sera effectuée lors de chaque renouvellement, ce qui vous donnera accès en tout temps à une information juste et précise. Nous vous invitons à lire la brochure et à vous inscrire au site Accès Service aux personnes assurées au afin de connaître les garanties et les critères de remboursement qui s appliquent à vos protections d assurance. Richard Dunn Président Comité des assurances FSSS-FP (CSN) Visitez le site Accès Service aux personnes assurées au Ce site présente une information complète sur votre contrat d assurance, entre autres : le contrat original A4999, la brochure et les dispositions complètes sur l assurance voyage, en plus d offrir plusieurs services en ligne. Pour vous inscrire ou si vous avez égaré votre code d utilisateur ou votre mot de passe, consultez l article 5.12 de la brochure sur les services Internet de SSQ ou communiquez avec SSQ au

3 T a b l e d e s m a t i è r e s Page 1. Régimes d assurance maladie et de soins dentaires Régime de base d assurance maladie Régime optionnel I d assurance maladie additionnelle et de soins dentaires Régime optionnel IV d assurance maladie additionnelle Exclusions applicables aux régimes d assurance maladie et de soins dentaires Régime optionnel II d assurance salaire de longue durée Montant de la prestation Délai de carence Durée de la prestation Emploi de réadaptation Indexation Réduction Exclusions Régime optionnel III d assurance vie Assurance vie de base et mort ou mutilation accidentelle (MMA) Vie de la personne conjointe et des enfants à charge Vie additionnelle Renseignements généraux Quelques définitions utiles Admissibilité à l assurance Participation à l assurance...28

4 4.4 Demande d adhésion Statut de protection Droit d exemption Entrée en vigueur de l assurance Continuation de l assurance pendant une période d invalidité Absences temporaires du travail Autres types d absences Terminaison de l assurance Droit de transformation en assurance vie Personne retraitée garantie d assurance vie Comment faire une demande de prestations et autres renseignements utiles Frais de médicaments Autres frais d assurance maladie Frais hospitaliers ou médicaux à la suite d un accident du travail ou d automobile Assurance soins dentaires Assurance vie de la personne adhérente, de la personne conjointe et des enfants à charge Assurance salaire de longue durée Assurance voyage avec assistance Assurance annulation de voyage Dépôt direct des prestations d assurance maladie et de soins dentaires Changement d adresse Protection des renseignements personnels Services Internet de SSQ : Accès Service aux personnes assurées Pour nous joindre...51 Annexe Dispositions particulières pour la personne salariée travaillant 25 % ou moins du temps complet...53

5 1. Régimes d assurance maladie et de soins dentaires Les frais couverts pour les régimes d assurance maladie sont admissibles dans la mesure où ils sont raisonnables et s appliquent à des fournitures, soins ou services prescrits par un médecin, lorsque spécifié, comme nécessaires au traitement d une maladie, d une blessure ou dans le cas de grossesse ou d un don d organe faisant l objet d un suivi médical. Veuillez noter que la brochure utilise la notion de remboursement maximal payable, tandis que le contrat d assurance utilise la notion de montant maximal de frais admissibles auquel il faut appliquer la coassurance pour obtenir le remboursement maximal payable. Limitations Seuls sont couverts les frais engagés pour des soins ou traitements rendus par un professionnel de la santé qui est membre en règle de l ordre professionnel pertinent aux soins ou traitements en cause ou, à défaut de l existence d un tel ordre, de l association professionnelle pertinente reconnue par SSQ. Les produits fournis par ce professionnel ne sont pas admissibles. Un seul traitement par jour par le même professionnel ou pour la même spécialité est admissible. Le professionnel ne doit pas résider ou être parent avec la personne assurée. 1.1 Régime de base d assurance maladie Les frais engagés relatifs à l assurance voyage avec assistance et à l assurance annulation de voyage sont remboursés à 100 %, jusqu à concurrence du remboursement maximal indiqué dans le dépliant «Votre régime en un coup d œil». Pour les autres garanties du régime de base d assurance maladie, SSQ rembourse 80 % des premiers $ de frais admissibles engagés et 100 % de l excédent de ces frais, jusqu à concurence des maximums prévus, dans la mesure où ils sont engagés au cours d une même année civile. a) Assurance voyage avec assistance et assurance annulation de voyage Les frais couverts sont ceux engagés par la personne assurée suite à un décès, un accident ou à une maladie Page

6 subite et inattendue survenu lors d un voyage à l extérieur de sa province de résidence et nécessitant des soins d urgence. La protection d assistance voyage offre divers services pour venir en aide à la personne assurée lors d une situation d urgence à la suite d un des événements ci-haut mentionnés. Les frais engagés pour l annulation ou l interruption d un voyage lorsque les frais sont payés à l avance sont remboursables seulement lorsque la personne assurée ne connaissait aucun événement pouvant entraîner telle annulation ou interruption au moment de finaliser les arrangements (maladie, accident, décès). Le contenu détaillé des garanties «Assurance voyage avec assistance» et «Assurance annulation de voyage», ainsi que les limitations et exclusions applicables, sont décrites sur le site Accès Service aux personnes assurées au Avant de partir en voyage, si vous êtes une personne porteuse d une maladie connue, vous devez communiquer avec CanAssistance au pour vérifier si vous êtes admissible à la protection d assurance voyage. b) Médicaments Médicaments porteurs d un numéro d identification appelé DIN (Drug identification number) émis par le gouvernement fédéral et prescrits par un professionnel de la santé autorisé par la loi à le faire, disponibles exclusivement en pharmacie et vendus par un pharmacien, sur présentation des factures convenablement détaillées et dûment acquittées. Les médicaments visés sont ceux inscrits au fichier de l AQPP (Association québecoise des pharmaciens propriétaires) et dont l utilisation est conforme aux indications approuvées par les autorités gouvernementales ou, à défaut, aux indications données par le fabricant. Sont également couverts par la présente garantie les stérilets prescrits par un médecin. Page

7 Médicaments d exception Certains de ces médicaments, communément appelés médicaments d exception dans la liste RAMQ, ne sont toutefois couverts que s ils répondent aux conditions et aux indications thérapeutiques déterminées par le règlement applicable au Régime général d assurance médicaments et requièrent une autorisation préalable de SSQ. Le formulaire à remplir pour demander une telle autorisation est disponible sur le site Accès Service aux personnes assurées. Médicaments injectés Dans le cas de médicaments injectés en cabinet privé d un professionnel de la santé, seule la substance injectée est admissible à un remboursement et non l acte médical. Exclusions Cette garantie ne couvre pas les produits suivants, qu ils soient considérés ou non comme médicaments : les produits pour soins esthétiques, cosmétiques ou pour hygiène corporelle; substances ou médicaments utilisés ou administrés à titre préventif; médicaments de nature expérimentale ou obtenus en vertu du programme fédéral de médicaments d urgence; les produits homéopathiques ou dits naturels; les produits antitabac, sauf les aides pharmacologiques à la cessation du tabagisme couvertes par le Régime général d assurance médicaments; les suppléments diététiques servant à compléter ou à remplacer l alimentation; toutefois, les suppléments diététiques prescrits dans le traitement d une maladie du métabolisme clairement identifiée, aux conditions et pour les indications thérapeutiques déterminées par le règlement applicable au Régime général d assurance médicaments demeurent couverts. Page

8 La seule preuve acceptée à cet effet est un rapport médical complet décrivant, à la satisfaction de SSQ, toutes les conditions justifiant la prescription du produit non autrement couvert; huile de teint et écrans solaires; toutefois, les écrans solaires répondant aux conditions prévues à la présente garantie et nécessaires aux personnes atteintes d une maladie requérant de tels produits peuvent être couverts. La seule preuve acceptée à cet effet est un rapport médical complet décrivant, à la satisfaction de SSQ, toutes les conditions justifiant la prescription du produit non autrement couvert; médicaments servant à traiter l infertilité ou servant à l insémination artificielle ou à la fécondation in vitro; hormones de croissance dont les caractéristiques diagnostiques ne permettent pas l entrée dans le Régime général d assurance médicaments sur la base des critères d inclusion prédéterminés; médicaments fournis en cours d hospitalisation ou par un département de pharmacie d un hôpital ou administrés à l hôpital; médicaments servant à traiter la dysfonction érectile. ESI DIFFÉRÉ La personne assurée peut se prévaloir du service de transmission électronique des demandes de prestations offert par le système ESI. La marche à suivre pour l utiliser est décrite à l article 5.1 de la section «Comment faire une demande de prestations et autres renseignements». GRANDS UTILISATEURS DE MÉDICAMENTS Pour les grands utilisateurs de médicaments, certaines dispositions existent afin de limiter les déboursés de l assuré qui rencontre les critères établis par l assureur. Veuillez communiquer avec SSQ pour en savoir plus (article 5.13 de la brochure). Page

9 c) Substances injectées jusqu à concurrence d un remboursement maximal de 16 $ par injection ou de 20 $ lorsque remboursable à 100 %, fournies et administrées par un médecin pour le traitement des varices à des fins curatives et non esthétiques. L acte médical n est pas couvert. La prescription médicale est requise. d) Transport par un service ambulancier en direction ou en provenance de l hôpital le plus près où les soins sont disponibles, y compris le coût des traitements d oxygénothérapie reçus immédiatement avant et durant le transport. Le transport par avion est également couvert, lorsqu une partie du trajet doit s effectuer par ce moyen, si la personne assurée est alitée et occupe l équivalent de deux sièges. La nécessité médicale doit être démontrée à la satisfaction de SSQ. e) Achat de prothèses externes ou de membres artificiels lorsque l invalidité causant la perte du membre naturel survient alors que l assuré est couvert par la présente garantie. Le remboursement maximal est établi à $ à vie par personne assurée. (Exclusions : prothèses dentaires, prothèses capillaires, appareils auditifs, lunettes et lentilles cornéennes). La prescription médicale est requise. f) Achat, ajustement, remplacement ou réparation de bandages herniaires, corsets, béquilles, attelles, plâtres et autres appareils orthopédiques. La prescription médicale est requise. Limitation : les frais pour les orthèses du pied, fournies par un laboratoire spécialisé détenteur d un permis émis par les autorités légales, sont admissibles mais limités aux montants prévus à la liste de prix de l Association nationale des orthésistes du pied. g) Transport et hébergement au Québec, pour consultation avec un médecin spécialiste non présent dans la région de résidence de la personne assurée ou pour recevoir un traitement spécialisé non disponible dans la région de résidence de la personne assurée. Un rapport signé par le médecin traitant de la personne assurée doit Page

10 être transmis à SSQ et démontrer la nécessité de la consultation ou du traitement spécialisé et stipuler que la consultation ou le traitement spécialisé a lieu ou est rendu à l endroit où le spécialiste effectue le traitement ou la consultation et pour autant que cet endroit soit le plus rapproché de la région de résidence de la personne assurée. Pour connaître l endroit reconnu par l Assureur, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de SSQ (article 5.13). Les frais admissibles sont ceux reliés : au transport pour un déplacement d au moins 200 km (aller seulement) du lieu de résidence de la personne assurée par la route la plus directe. Les frais couverts sont ceux d un transporteur public (le coût le plus économique). Si la personne assurée utilise son propre véhicule, le remboursement est limité au coût le plus économique d un transporteur public à même destination. Une preuve confirmant l utilisation du véhicule privé (achat d essence) doit être jointe à la demande de prestations; à l hébergement dans un établissement public jusqu à concurrence de 48 $ de frais remboursables par jour ou 60 $ lorsque remboursables à 100 % à la suite d un déplacement d au moins 400 km (aller et retour) du lieu de résidence de la personne assurée par la route la plus directe. La nécessité du coucher doit être également démontrée. Des pièces justificatives de ces frais doivent être jointes à la demande de prestations. Note : Pour un enfant assuré âgé de moins de 18 ans, les frais de transport d un seul parent accompagnateur sont admissibles lorsque le traitement doit être dispensé à l enfant. Le remboursement maximal prévu par cette garantie est de $ par personne assurée, par année civile. h) Achat de chaussures orthopédiques auprès d un laboratoire orthopédique spécialisé, détenteur d un permis émis par les autorités légales ainsi que le coût des additions ou modifications faites à des chaussures. La prescription médicale est requise. Page

11 Sont considérées comme orthopédiques, les chaussures conçues et fabriquées sur mesure pour la personne assurée, à partir d un moulage, dans le but de corriger ou de compenser un défaut du pied et les chaussures ouvertes, évasées ou droites, ainsi que celles nécessaires au maintien des attelles dites de Dennis Browne. Exclusions : les frais d achat de chaussures profondes et de toute forme de sandales. 1.2 Régime optionnel I d assurance maladie additionnelle et de soins dentaires Option IA Pour l assurance maladie additionnelle, les frais admissibles suivants sont remboursables à 80 % : a) Honoraires professionnels de chirurgien-dentiste ou de dentiste spécialiste ou de denturologiste pour réparer des dommages à des dents saines et naturelles subis à la suite d un accident survenu en cours d assurance (les bris de dents survenus en mangeant ne sont pas couverts), à condition que les soins soient donnés à l intérieur des 12 mois suivant la date de l accident. Les frais sont admissibles jusqu à concurrence des montants et actes prévus au guide de l année courante de l Association des chirurgiens dentistes du Québec (ACDQ). Exclusion : tout acte, traitement, prothèse de quelque nature que ce soit, relié à un implant dentaire. Dans cette garantie, nous entendons par «accident» tout événement non intentionnel, soudain, fortuit et imprévisible qui est dû exclusivement à une cause externe de nature violente et qui occasionne, directement et indépendamment de toute autre cause, des lésions corporelles. Également, une dent est dite «saine» lorsqu elle ne fait l objet d aucune atteinte pathologique, soit dans sa substance même ou soit dans les structures qui lui sont adjacentes. Aussi, une dent traitée ou réparée qui a retrouvé sa fonction normale doit être considérée comme saine. Page

12 b) Location d un fauteuil roulant, non motorisé, pour usage temporaire. La prescription médicale est requise; c) Traitements d audiologie, d ergothérapie et d orthophonie; d) Traitements et radiographies administrés par un chiropraticien ou par un ostéopathe. Les frais d examen initial sont également admissibles. Remboursement maximal pour examen initial ou par traitement : 20 $ Remboursement maximal par radiographie : 32 $ Remboursement maximal par année civile, pour l ensemble de ces frais, par personne assurée : 400 $. e) Achat, ajustement, remplacement ou réparation d un appareil servant à mesurer le taux de glucose sanguin (glucomètre) jusqu à concurrence d un remboursement maximal de 240 $ par personne assurée, par période de 36 mois complets consécutifs. La prescription médicale est requise; f) Location d appareils thérapeutiques ou achat, si ce dernier mode est plus économique, incluant les bandages spéciaux dans les cas de brûlures graves. À titre d exemple, les appareils suivants sont admissibles à un remboursement : les appareils d aérosolthérapie, c est-à-dire les appareils nécessaires au traitement, entre autres, de l emphysème aigu, de la bronchite aiguë, de la bronchite chronique ou de l asthme chronique (ex. : pulmo-aid, médi-pompe); les stimulateurs de consolidation de fractures (ex. : E.B.I.); les instruments de surveillance respiratoire en cas d arythmie respiratoire (ex. : moniteur d apnée); les respirateurs à pression positive intermittente (ex.: ventilateur volumétrique); la pompe à insuline; Page

13 les frais d achat de couches pour incontinence, de sondes, de cathéters et d autres articles hygiéniques du même genre devenus nécessaires à la suite de la perte totale et irrécouvrable d un organe ou d un membre. Ces frais sont admissibles sous réserve d un remboursement maximal de $ à vie, par personne assurée. La prescription médicale est requise. Cette garantie ne couvre pas les accessoires domestiques tels que bain tourbillon, filtre d air, humidificateur, climatiseur ou autres appareils de même nature, de même que les appareils de contrôle tels que stéthoscope, sphygmomanomètre, dextromètre ou autres appareils de même nature. g) Achat de bas de contention à compression moyenne ou forte (21 mm de mercure (Hg) ou plus), dans le cas d insuffisance du système veineux ou lymphatique. Maximum de trois paires par année civile, par personne assurée. La prescription médicale est requise; h) Achat, ajustement, remplacement ou réparation d un appareil auditif, jusqu à concurrence d un remboursement maximal de 480 $ par période de 48 mois complets consécutifs, par personne assurée; i) Traitements de physiothérapie rendus en clinique privée par un physiothérapeute ou par un thérapeute en réadaptation physique jusqu à concurrence d un remboursement maximal de 20 $ par traitement, par personne assurée et sans limite quant au nombre de traitements; j) Achat, location, ajustement, remplacement ou réparation de neurostimulateurs percutanés (TENS) jusqu à concurrence d un remboursement maximal de 560 $ par période de 60 mois complets consécutifs, par personne assurée. La prescription médicale est requise; k) Achat d une prothèse capillaire initiale devenue nécessaire à la suite de chimiothérapie jusqu à concurrence d un remboursement maximal de 300 $ Page

14 à vie, par personne assurée. Une attestation médicale de la chimiothérapie est requise. Pour les soins dentaires de base, les frais admissibles suivants sont remboursables à 80 % : a) Diagnostic Examen buccal clinique Radiographies Tests et examens de laboratoire, biopsie et modèle de diagnostic (exclus si associés à un traitement de restauration ou à une prothèse) b) Prévention (détartrage, polissage, application de fluorure*, finition d une obturation, améloplastie*, etc.) c) Appareils de maintien et de correction des habitudes buccales* d) Restauration mineure (obturation en amalgame ou en composite) Une même surface ou classe sur une même dent est admissible à un remboursement une fois par période de 12 mois, indépendamment du matériau utilisé et du dentiste traitant. L équivalent de l amalgame est remboursé lorsqu une restauration en composite est réclamée sur les molaires. e) Traitements parodontaux (soins des infections, chirurgie, jumelage, etc.) f) Chirurgie buccale (ablation, alvéolectomie, alvéoloplastie, etc.) g) Services généraux (anesthésie, etc.) * Pour les enfants de moins de 14 ans seulement Page 10

15 Un délai minimal est applicable entre deux traitements avant qu une nouvelle demande soit acceptée par SSQ pour les soins dentaires suivants : Examen de rappel ou périodique, détartrage, polissage, application de fluorure* Réparation, ajustement ou entretien d appareil parodontal (bruxisme) Appareil de maintien* et de correction des habitudes buccales*, évaluation myofonctionnelle* Examen buccal complet, examen parodontal complet, radiographie panoramique, scellant des puits et fissures* (surfaces occlusales des prémolaires et molaires permanentes) Facette, appareil parodontal pour contrôler le bruxisme Délai minimum 9 mois 12 mois 24 mois 36 mois 48 mois Les soins suivants font l objet d une limitation par année civile ou au cours de la vie de la personne assurée : Curetage gingival, équilibrage majeur de l occlusion Examen d urgence ou d un aspect particulier, duplicata de radiographie, moulage interproximal*, recimentation d un fragment de dent brisée Équilibrage mineur de l occlusion Programme de contrôle de la plaque dentaire, myothérapie* Fréquence par année civile 1 fois 2 fois 3 fois 5 fois à vie Analyse du régime alimentaire, motivation du 1 fois à vie patient, conseils et reprise de conseils d hygiène buccale* * Pour les enfants de moins de 14 ans seulement Page 11

16 1.2.2 Option B L option B comprend les soins dentaires de restauration décrits ci-après et remboursables à 60 % : a) Restauration : aurification, incrustation, couronnes, corps coulé, etc. b) Endodontie : traitement de canal, amputation de racine, etc. c) Prothèse amovible et services de prothèses d) Pont fixe : pontique et services de prothèses fixes Les soins suivants font l objet d une limitation quant au délai minimal écoulé entre deux traitements ou quant à la fréquence par année civile : Jumelage avec appui métallique, capuchon métal précieux ou non, remontage et équilibrage, obturateur palatin, barre de rétention Couronne en acier inoxydable, préfabriquée Recimentation d une incrustation, couronne ou facette 48 mois 12 mois 2 fois par année civile SSQ offre le système de transmission électronique des demandes de prestations ESI direct pour les soins dentaires. Les détails relatifs à son utilisation sont présentés à l article 5.4 de la section «Comment faire une demande de prestations et autres renseignements». Limitations pour l assurance soins dentaires (Options IA et B) Lorsqu une prothèse (couronne individuelle, aurification, incrustation, corps coulé, pivot préfabriqué, prothèse amovible ou pont fixe) a fait l objet de prestations, aucune prothèse de remplacement n est admissible à un remboursement, si elle est posée dans les 48 mois suivant l installation de la précédente. Cependant, une prothèse amovible permanente, partielle ou complète, est remboursée si elle remplace une prothèse amovible de transition Page 12

17 (partielle ou complète) et que son remplacement s effectue à l intérieur d un délai de 6 mois suivant la date d installation de la prothèse de transition. Les frais admissibles sont les frais engagés pour les actes définis précédemment jusqu à concurrence des montants prévus au guide des tarifs des actes buccodentaires de l Association des chirurgiens dentistes du Québec (ACDQ) en vigueur au moment où les frais sont engagés. Lorsque dans le guide de l ACDQ les mots «sextant» ou «quadrant» sont employés dans la description d un traitement, les actes ou services rendus correspondant à ce traitement sont limités à 6 sextants différents ou à 4 quadrants différents, selon le cas, par année civile, par personne assurée. Lorsque dans le guide de l ACDQ le traitement ou le service prévoit un tarif avec des unités de temps, le montant de frais admissibles est limité au tarif de l acte ou des services rendus prévoyant le plus grand nombre d unités reliées à cet acte ou ce service. Les frais reliés aux unités supplémentaires ne sont pas remboursés. Les frais de laboratoire admissibles sont limités à 50 % des honoraires prévus pour l acte buccodentaire concerné. Le remboursement en vertu du régime d assurance soins dentaires de restauration majeure (option B seulement) est limité à 500 $ par personne assurée, pour l année civile au cours de laquelle la participation devient obligatoire, à 750 $ pour l année civile suivante et à $ pour chaque année civile subséquente. Évaluation préalable des prestations pour l assurance soins dentaires (Options IA et B) Lorsque les frais excèdent 800 $ ou lorsqu il s agit de soins de restauration majeure, un plan de traitement et une radiographie peuvent être soumis à SSQ avant le début des traitements. Cette marche à suivre permet d établir si les soins sont admissibles et quel est le montant de prestations payables, le cas échéant. Page 13

18 Exclusions pour l assurance soins dentaires (Options IA et B) Aucune prestation n est payable pour des soins, services, produits ou articles : reçus à des fins esthétiques, y compris la transformation ou l extraction et le remplacement des dents saines en vue d en modifier l apparence; reçus pour des traitements d orthodontie; reçus pour des implants et tout acte, traitement, prothèse de quelque nature que ce soit reliés à un implant dentaire; reçus pour un appareil intra-oral et autres services connexes résultant d une dysfonction de l articulation temporo-mandibulaire; reliés à un rendez-vous non respecté, à la rédaction de demandes de règlement, plan de traitement, rapport écrit, frais de déplacement, frais pour identification judiciaire, convocation en cour à titre de témoin expert ou pour des consultations téléphoniques; reçus pour un appareil dans l exercice d un sport (protecteur buccal); reçus pour un appareil dentaire servant à traiter le ronflement ou l apnée du sommeil; reçus pour des chapes de transferts; reçus pour des couronnes, pontiques et piliers de transition; reçus pour l ablation de couronne et de pont ne devant pas être recimentés; reçus pour des traitements et services reliés aux tests ou analyses microbiologiques; reçus pour des photographies diagnostiques. Veuillez vous référer au contrat d assurance A4999 sur le site Accès Service aux personnes assurées au pour consulter la liste détaillée des actes buccodentaires couverts. Page 14

19 1.3 Régime optionnel IV d assurance maladie additionnelle Les frais admissibles suivants sont remboursables à 80 % : a) Achat de lunettes ou de lentilles cornéennes, incluant les frais d ajustement, de remplacement ou de réparation, pour la correction de la vue, sur prescription d un ophtalmologiste ou d un optométriste. La présente garantie couvre également les frais de chirurgie au laser effectuée pour corriger la myopie, l hypermétropie, l astigmatisme et la presbytie. Un remboursement maximal de 160 $ par 24 mois complets consécutifs et par personne assurée s applique pour cette garantie. b) Traitements administrés par un acupuncteur, jusqu à concurrence d un remboursement maximal de 20 $ par traitement, par personne assurée et sans limite quant au nombre de traitements par année civile. c) Traitements administrés par un podiatre jusqu à concurrence d un remboursement maximal de 20 $ par traitement, par personne assurée et sans limite quant au nombre de traitements par année civile. d) Honoraires professionnels d un psychiatre, psychanalyste, psychologue, travailleur social, conseiller en orientation ou psychoéducateur jusqu à concurrence d un remboursement maximal de 500 $ par année civile, par personne assurée pour l ensemble de ces professionnels. Les frais admissibles sont remboursables à 50 % au lieu de 80 %. Pour les personnes assurées résidant dans une des régions éloignées identifiée à l annexe «disparités régionales» de votre convention collective, il existe un service téléphonique d aide psychologique. Pour plus d information, consultez le dépliant «Service téléphonique d aide psychologique pour les personnes assurées résidant en régions éloignées» (DV4403) conçu à cet effet et disponible sur le site Accès Service aux personnes assurées au Page 15

20 1.4 Exclusions applicables aux régimes d assurance maladie et de soins dentaires Sous réserve des dispositions de la Loi sur l assurance médicaments, sont exclus des garanties : a) les frais engagés pour des soins poursuivant des fins principalement esthétiques ou pour le traitement de maladies mentales dont le traitement est habituellement à la charge d organismes publics; b) les services, fournitures, examens ou soins qui : ne sont pas conformes aux normes ordinaires et raisonnables de la pratique courante des professions de la santé impliquées pour la région concernée; sont reçus collectivement; sont relatifs à un voyage de santé; c) les frais reliés au traitement de maladies ou de blessures résultant : de la participation active à une émeute, une insurrection ou à des actes criminels; du service dans les forces armées; directement ou indirectement d une guerre ou d une guerre civile, déclarée ou non, au Canada ou dans un pays étranger, où la personne assurée voyage dans la mesure où le Gouvernement du Canada a émis une recommandation de ne pas séjourner dans ledit pays. La présente exclusion ne s applique pas à la personne assurée présente dans un pays étranger au moment où une guerre ou une guerre civile éclate et qu une recommandation du Gouvernement du Canada est par la suite émise, pour autant que la personne assurée prenne les dispositions nécessaires pour quitter le pays concerné dans les meilleurs délais; d) la franchise et la coassurance prévues par le Régime général d assurance médicaments du Québec; e) les honoraires d un optométriste ou d un ophtalmologiste pour un examen de la vue; f) les frais de médicaments ou les frais médicaux couverts en vertu de tout régime public sauf ceux expressément Page 16