N 158 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 décembre 2009 RAPPORT FAIT

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1 N 158 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 décembre 2009 RAPPORT FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, Par M. Philippe MARINI, Sénateur, Rapporteur général Tome I : Rapport (1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. Voir le(s) numéro(s) : Assemblée nationale (13 ème législ.) : 2070, 2132 et T.A. 382 Sénat : 157 ( )

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3 - 3 - SOMMAIRE Pages EXPOSÉ GÉNÉRAL... 9 I. DES PRÉVISIONS DE RECETTES QUASIMENT INCHANGÉES PAR RAPPORT AUX PRÉVISIONS INITIALES A. UN RECUL DU PIB DE L ORDRE DE 2,25 % EN 2009, SELON LE GOUVERNEMENT ET LE CONSENSUS DES CONJONCTURISTES B. DES RECETTES DE L ETAT INFÉRIEURES DE 56 MILLIARDS D EUROS AUX PRÉVISIONS DE LA LFI 2009, MAIS QUASIMENT ÉGALES À CELLES ASSOCIÉES AU PLF Des recettes fiscales inférieures de 470 millions d euros aux prévisions associées au PLF Des recettes non fiscales supérieures de 335 millions d euros aux prévisions associées au PLF II. DES DÉPENSES RELATIVEMENT MAÎTRISÉES A. DES ANNULATIONS SUPÉRIEURES AUX OUVERTURES DE CRÉDITS ,3 milliards d euros de crédits annulés ,1 milliards d euros de crédits ouverts B. L ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE QUELQUES MISSIONS SIGNIFICATIVES Des engagements partiellement tenus sur la mission «Défense» Des crédits de la mission «Santé» qui ne semblent pas tenir compte de l ensemble des votes du Parlement sur le PLFSS Une évolution paradoxale des crédits de la mission «Solidarité» L insuffisance récurrente des crédits des contributions de la France aux organisations internationales La sous-budgétisation du «droit à l image collective» L absence de crédits supplémentaires pour le financement des primes d épargnelogement C. L APUREMENT PARTIEL DES DETTES DE L ETAT À L ÉGARD DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Les créances des régimes de sécurité sociale sur l Etat s élevaient à 3,51 milliards d euros au 30 juin Les mesures prévues par le présent projet de loi de finances rectificative devraient permettre d apurer partiellement les dettes de l Etat à l égard de la sécurité sociale et d éviter la constitution de nouvelles dettes L effort total consenti devrait «soulager» le besoin de financement de l Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) D. UNE EXÉCUTION 2009 MARQUÉE PAR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE RELANCE Trois lois de finances rectificatives et trois décrets d avance Les crédits du plan de relance L évolution globale des crédits hors plan de relance L évolution des crédits des missions Un objectif de dépense inchangé malgré la révision à la baisse de la prévision d inflation... 36

4 - 4 - III. UN DÉFICIT MULTIPLIÉ PAR DEUX ENTRE LA PRÉVISION ET L EXÉCUTION A. UN DÉFICIT BUDGÉTAIRE DE 141 MILLIARDS D EUROS B. UN BESOIN DE FINANCEMENT DE 253 MILLIARDS D EUROS EXAMEN DES ARTICLES PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE 1 ER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES RESSOURCES AFFECTÉES A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales ARTICLE 1 ER Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ARTICLE 2 Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ARTICLE 3 Affectation du produit des amendes de police relatives à la circulation routière B. Autres dispositions ARTICLE 4 Reversement par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) du trop-perçu à l occasion de la reprise de la dette du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) et apurement partiel de la dette de l Etat envers ladite caisse ARTICLE 5 Affectation du produit du droit de consommation sur les tabacs ARTICLE 6 Clôture du compte de commerce «Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l équipement» TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES ARTICLE 7 Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d autorisation des emplois... 81

5 - 5 - SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE 1 ER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009 CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 8 Budget général : ouvertures et annulations de crédits ARTICLE 9 Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits TITRE II RATIFICATION DE DÉCRETS D AVANCE ARTICLE 10 Ratification de trois décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance TITRE III DISPOSITIONS PERMANENTES I. MESURES FISCALES NON RATTACHÉES A. Lutter contre la fraude ARTICLE 11 Levée du secret professionnel entre les ministères financiers et le ministère de l intérieur dans le cadre des activités lucratives non déclarées portant atteinte à l ordre public et à la sécurité juridique ARTICLE 12 Alignement du traitement fiscal des activités illicites sur les activités occultes ARTICLE 13 Lutte contre les activités lucratives non déclarées ARTICLE 13 bis (nouveau) Répression de la fraude à la réglementation fiscale édictée par les collectivités régies par l article 74 de la Constitution et la collectivité de Nouvelle-Calédonie B. Lutter contre les paradis fiscaux ARTICLE 14 Mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert ARTICLE 14 bis (nouveau) Procédure judiciaire d enquête fiscale C. Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers ARTICLE 15 Modification du calendrier déclaratif et de paiement de la TGAP ARTICLE 16 Introduction d une procédure contradictoire dans le code des douanes ARTICLE 17 Création d une obligation de transmission de la DEB par voie électronique pour les grandes entreprises ARTICLE 18 Elargissement de l obligation de dépôt par procédé informatique de la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et de revenus distribués (IFU) par un fonds de placement immobilier ARTICLE 19 Elargissement de l obligation de dépôt informatique à la déclaration des commissions, courtages, ristournes et honoraires (DAS 2)...170

6 - 6 - ARTICLE 20 Extension du champ d application des téléprocédures en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur les salaires (TS) ARTICLE 21 Réforme du statut des conservateurs des hypothèques ARTICLE 21 bis (nouveau) Ajustement des dispositifs de la «taxe poids lourds» D. Adapter notre droit à l environnement juridique communautaire ARTICLE 22 Aménagement du régime de l intégration fiscale ARTICLE 23 Réforme de l imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif ARTICLE 24 Aménagement du régime du mécénat ARTICLE 25 Transposition de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d accise E. Autres mesures ARTICLE 26 Harmonisation du délai de reprise prévu en matière de taxe d habitation et de taxe foncière ARTICLE 26 bis (nouveau) Application d un taux réduit d impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises cédant leurs biens à des organismes HLM ARTICLE 27 Harmonisation de la fiscalité applicable à la construction de logements sociaux en VEFA ARTICLE 27 bis (nouveau) Exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties des habitations construites en périmètre SEVESO ARTICLE 27 ter (nouveau) Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers ARTICLE 27 quater (nouveau) Régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements de spectacles cinématographiques ARTICLE 27 quinquies (nouveau) Report de l entrée en vigueur de la taxe d habitation sur les résidences mobiles terrestres ARTICLE 27 sexies (nouveau) Dérogations aux normes d accessibilité aux personnes handicapées ARTICLE 28 Volet fiscal de la réforme portant fusion des professions d avocats et d avoués ARTICLE 28 bis (nouveau) Corrections d erreurs matérielles relatives au plafonnement des réductions d impôt outre-mer ARTICLE 28 ter (nouveau) Aménagement du crédit d impôt «Développement durable» et report de l éco-conditionnalité de certains avantages fiscaux ARTICLE 29 Suppression des exonérations prévues en matière d impôt sur les sociétés (IS et IFA) en faveur des entreprises des pôles de compétitivité ARTICLE 29 bis (nouveau) Prorogation de l exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones prioritaires d aménagement du territoire ARTICLE 29 ter (nouveau) Cessibilité de la créance résultant d un excédent de crédit d impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo ARTICLE 29 quater (nouveau) Prorogation d un an du régime de la réduction d impôts de 25 % en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse ARTICLE 29 quinquies (nouveau) Allongement de la période de prise en compte des coûts de développement éligibles au crédit d impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo en ligne...325

7 - 7 - ARTICLE 29 sexies (nouveau) Abaissement du seuil d éligibilité des coûts de développement au crédit d impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo ARTICLE 29 septies (nouveau) Prorogation jusqu en 2011 d un crédit d impôt en faveur des buralistes ARTICLE 29 octies (nouveau) Immatriculation au registre des métiers des autoentrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale ARTICLE ADDITIONNEL APRES L ARTICLE 29 OCTIES Application du régime fiscal des fusions aux opérations de regroupement de chambres de métiers et de l artisanat ARTICLE 29 nonies (nouveau) Report de l entrée en vigueur du dispositif aménageant le régime fiscal des organismes d assurance ARTICLE 30 Prorogation du remboursement partiel de TIPP et de TICGN au profit des agriculteurs ARTICLE 30 bis (nouveau) Instauration d un mécanisme de taxation d office en cas d opposition au contrôle du centre national du cinéma et de l image animée ARTICLE 30 ter (nouveau) Report de l entrée en application d une formalité en matière de TVA ARTICLE 30 quater (nouveau) Aménagement du régime du droit de passeport pour les navires de plaisance ARTICLE 30 quinquies (nouveau) Compensation de contribution carbone au bénéfice des biocarburants ARTICLE 30 sexies (nouveau) Adaptation du régime de la taxe générale sur les activités polluantes applicable à la filière «papier» ARTICLE 30 septies (nouveau) Exonération de taxe pour certains organismes faisant appel à des chercheurs ou des universitaires étrangers ARTICLE 30 octies (nouveau) Diverses mesures d harmonisation de la réglementation fiscale par rapport à la réglementation comptable ARTICLE 30 nonies (nouveau) Statut des revenus des fonctionnaires autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux et mesures de précision sur le crédit d impôt recherche ARTICLE 30 decies (nouveau) Modification de la règle d exigibilité de la TVA applicable aux sociétés qui commercialisent des papiers de presse ARTICLE 30 undecies (nouveau) Modulation de la taxe sur la publicité ARTICLE 30 duodecies (nouveau) Modifications du dispositif relatif aux redevances sanitaires afin de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire ARTICLE 30 terdecies (nouveau) Réajustement du droit à licence dû par les débitants de tabac ARTICLE 30 quaterdecies (nouveau) Transfert de France Agrimer vers l Institut national de l origine et de la qualité de la redevance applicable aux vins bénéficiant d une indication géographique protégée ARTICLE 30 quindecies (nouveau) Assujettissement des associations de gestion et de comptabilité à certaines cotisations à l ordre des experts-comptables ARTICLE ADDITIONNEL APRES L ARTICLE 30 QUINDECIES Transformation en réduction d impôt de la déduction du revenu global des contribuables qui réalisent des dépenses en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel II. AUTRES MESURES ARTICLE 31 A (nouveau) Adhésion de Pôle emploi au régime de l assurance chômage ARTICLE 31 Transfert de cotisation pour le financement des contrôles mis en œuvre par le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)...405

8 - 8 - ARTICLE 32 Abrogation du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser ARTICLE 33 Octroi de la garantie de l Etat au Fonds de cohésion sociale au titre des avances remboursables ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L ARTICLE 33 bis Exonération de taxe d habitation pour les bénéficiaires du RSA anciennement bénéficiaires du RMI ARTICLE 33 bis Lissage des effets connexes liés à l entrée en vigueur du RSA ARTICLE 33 ter (nouveau) Octroi de la garantie de l Etat à deux prêts consentis au compte «Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et Facilité de protection contre les chocs exogènes» (FRPC-FCE) du Fonds monétaire international (FMI) ARTICLE 33 quater (nouveau) Octroi de la garantie de l Etat pour le financement de certains projets d infrastructures publiques ARTICLE 34 Apurement des prêts de consolidation accordés aux rapatriés ARTICLE 35 Répartition des compétences entre l Autorité des normes comptables (ANC) et le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) ARTICLE 36 Harmonisation du délai de prescription des comptes des comptables publics ARTICLE 37 (nouveau) Extension du pouvoir de contrôle de la Cour des comptes aux organismes permettant à leurs donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune ARTICLE 38 (nouveau) Déductibilité des majorations salariales issues d un régime d heures d équivalences à taux majoré ARTICLE 39 (nouveau) Réduction de la participation minimale de l Etat dans la société Adoma ARTICLE 40 (nouveau) Renouvellement du délai de prorogation d un an des concessions d autoroute en contrepartie d aménagements EXAMEN EN COMMISSION...467

9 - 9 - EXPOSÉ GÉNÉRAL En cette fin d année 2009, personne ne sait où en est vraiment l économie française : est-elle sortie de crise et, déjà, sur la voie de la reprise? Le moins que l on puisse dire est que l on se trouve confronté à des signaux contradictoires. D un côté, le repli de la croissance devrait se stabiliser autour d un peu plus de 2 %. C est sensiblement moins que ce que l on a pu craindre. De l autre, le chômage continue de progresser : plus de emplois ont ainsi été détruits au troisième trimestre de cette année, soit à peine moins qu au cours de celui qui l a précédé. Par ailleurs, la production industrielle de la zone euro a reculé de 0,6 % en octobre. L environnement international n est guère plus lisible. Les indices de reprise que l on peut déceler dans les pays émergents et, notamment, en Chine, ne suffisent pas à compenser les craintes que suscite la fragilité financière de certains pays en marge et même au sein de la zone euro. Les difficultés de la Grèce sont, de ce point de vue, tout à fait emblématiques de l ambivalence de la monnaie unique qui, si elle protège de la spéculation, permet à un certain nombre de pays de différer les ajustements nécessaires. Si la France a plutôt mieux résisté à la crise que les autres pays membres de l euro, à en juger par ses performances en matière de croissance, sa politique de relance, certes efficace, a contribué à une détérioration exceptionnelle des comptes de l Etat pour 2009, déjà largement actée par les deux précédentes lois de finances rectificatives. Avec en 2010 un déficit budgétaire de l Etat de plus de 140 milliards d euros et un déficit des administrations publiques de 8,2 points de PIB, notre pays aborde une zone dangereuse qui risque de l éloigner de l économie de référence qu est l Allemagne, qui devrait limiter son déficit à 6 points de PIB en En deux ans, le ratio de la dette publique sur le PIB devrait augmenter de près de 20 points pour passer de 67,4 % en 2008 à 84 % en 2010, éloignant encore notre pays du respect des critères de Maastricht. La crise a eu pour conséquence un effondrement des recettes budgétaires qui se révèlent inférieures de plus de 56 milliards au montant inscrit en loi de finances initiale. Sans doute peut-on espérer un effet de rattrapage mais cet effet pourrait rester limité si la croissance se révélait en définitive peu vigoureuse. Cette perspective conduit à faire porter les efforts sur la maîtrise de la dépense. De ce point de vue, le présent collectif de fin d année marque des efforts appréciables pour contenir la dépense publique. A côté des mesures

10 qui marquent la nécessaire poursuite du plan de relance, votre commission des finances relève avec satisfaction un effort pour contraindre les dépenses de fonctionnement. Nul doute que c est à l aune des efforts faits sur le plan de la dépense que les marchés, plus encore que la surveillance des pairs dans le cadre du traité de Maastricht, jugeront de la crédibilité de notre modèle économique. Toute interrogation sur la détermination des autorités françaises à «tenir la dépense» de l Etat se traduira immanquablement par une détérioration de nos conditions de financement sur les marchés. Notre dette, aujourd hui mais pour combien de temps rendue artificiellement légère par les interventions des banques centrales, pourrait rapidement devenir un fardeau insupportable. C est dans ce contexte que prend place le «grand emprunt» qui, s il a bien vocation à venir compléter le projet de loi de finances pour 2010 en vue de favoriser le rebond durable de l économie française et le relèvement de son potentiel de croissance, doit aussi s appuyer sur une volonté affirmée de privilégier l investissement sur le fonctionnement, dont le présent collectif, qui comporte, comme il est de tradition son train de mesures fiscales, peut constituer une bonne illustration en dépit de l ampleur des déficits immédiats.

11 I. DES PRÉVISIONS DE RECETTES QUASIMENT INCHANGÉES PAR RAPPORT AUX PRÉVISIONS INITIALES L évolution des recettes du budget de l Etat en 2009 est la conséquence du recul historique du PIB en A. UN RECUL DU PIB DE L ORDRE DE 2,25 % EN 2009, SELON LE GOUVERNEMENT ET LE CONSENSUS DES CONJONCTURISTES L article 53 de la LOLF dispose que «sont joints à tout projet de loi de finances rectificative», notamment, «un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu'il comporte (...)». Ce rapport est, comme les quatre dernières années, très succinct, puisqu il se résume entièrement aux développements suivants : «Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2009 s inscrit dans un contexte de reprise de l activité économique et d une très nette décélération du rythme des destructions d emploi. Après quatre trimestres de repli, la croissance française a atteint 0,3 % aux deuxième et troisième trimestres 2009 et les indicateurs conjoncturels démontrent une nette tendance au redémarrage de l économie. Ce contexte a fait l objet de développements récents devant les assemblées, à l occasion de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2010 et de son adoption, en première lecture, par l Assemblée nationale. «On se reportera donc aux débats afférents à ce projet de loi pour apprécier le contexte économique et budgétaire dans lequel s inscrit le présent projet de loi de finances rectificative. «Les modifications apportées par le présent projet de loi sont à la fois constitutives d ajustements de fin d année et d ouvertures destinées à apurer une très large partie de la dette de l État à l égard des organismes de sécurité sociale, dont le montant résiduel au 31 décembre 2009 sera inférieur à 1 milliard d euros. «Les modifications apportées aux dépenses sont explicitées dans l exposé général des motifs du projet de loi et dans l annexe «Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et modifications proposées par le présent projet de loi». «Pour analyser les ajustements apportés aux recettes, on se reportera, au-delà des déterminants des prévisions pour 2009 qui sont détaillées dans le fascicule des Voies et moyens associé au PLF 2010, à l exposé général des motifs du projet de loi». La prévision de croissance du Gouvernement est donc maintenue à -2,25 %, ce qui correspond quasiment au consensus des conjoncturistes (- 2,2 %), qui est quasiment stabilisé depuis septembre 2009 car l essentiel de l aléa portait sur la croissance des deux premiers trimestres.

12 Les prévisions de croissance du PIB pour 2009 (en %) janv- 08 févr- 08 mars- 08 avr- 08 mai- 08 juin- 08 juil- 08 août- 08 sept- 08 oct- 08 nov- 08 déc- 08 janv- 09 févr- 09 mars- 09 avr- 09 mai- 09 juin- 09 juil- 09 août- 09 sept- 09 oct- 09 nov- 09 déc- 09 France (consensus) 1,9 1,9 1,9 1,6 1,7 1,5 1,3 1,3 1 0,5-0,1-0,6-1 -1,4-2 -2,5-2,5-2,9-2,9-2,8-2,2-2,1-2,1-2,2 France (gouvernement) (1) 2,5 2,5 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 1,25 1,25 0,35 0,35 0,35-1,00-1,5-1,5-1, ,25-2,25-2,25-2,25 Zone euro (consensus) 2 1,9 1,80 1,7 1,6 1,4 1,2 1,1 0,9 0,5-0,2-0,9-1,4-2,0-2,6-3,4-3,7-4,2-4,4-4,3-3,9-3,9-3,8-3,9 Etats-Unis (consensus) 2,7 2,6 2,3 2,1 1,9 1,7 1,5 1,4 1,4 0,0-0,6-1,3-1,8-2,1-2,8-2,7-2,9-2,8-2,6-2,6-2,6-2,5-2,4-2,5 (1) Y compris déclarations de membres du Gouvernement. Sources : Consensus Forecasts, ministère de l économie, des finances et de l industrie, déclarations publiques de membres du Gouvernement

13 En particulier, l impact économique de la grippe A/H1N1 devrait être modeste. Certes, plus de 4,6 millions de personnes ont déjà été touchées en France métropolitaine depuis le mois d'août, selon les estimations du réseau des Grog (groupes régionaux d'observation de la grippe) publiées le 9 décembre 2009, ce qui correspond à un taux d attaque de l ordre de 7 %. Cependant, on rappelle que, selon les estimations de la commission des finances, un taux d attaque de 12,5 % 1 en 2009 ne devrait réduire le PIB de 2009 que d environ 0,2 point. B. DES RECETTES DE L ETAT INFÉRIEURES DE 56 MILLIARDS D EUROS AUX PRÉVISIONS DE LA LFI 2009, MAIS QUASIMENT ÉGALES À CELLES ASSOCIÉES AU PLF 2010 Les prévisions de recettes de l Etat en 2009 sont quasiment inchangées par rapport à celles associées au projet de loi de finances pour Elles sont cependant inférieures de 56 milliards d euros aux montants prévus par la loi de finances initiale pour Des recettes fiscales inférieures de 470 millions d euros aux prévisions associées au PLF 2010 Les recettes fiscales nettes sont revues à la baisse de 470 millions d euros. Cette réduction résulterait entièrement des mesures nouvelles du présent projet de loi de finances. L évolution spontanée des recettes fiscales nettes serait en effet inchangée par rapport à celle associée au projet de loi de finances pour 2010 : - d un côté, on aurait une augmentation de 450 millions d euros du produit attendu sur les retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers ; - de l autre, les remboursements et dégrèvements seraient spontanément accrus d un montant identique, du fait d une révision à la hausse de 700 millions d euros du montant des restitutions de prime pour l emploi (PPE) et d une révision à la baisse de 250 millions d euros des autres remboursements et dégrèvements d impôt sur le revenu. 1 L avis de l Institut de veille sanitaire (InVS) du 28 septembre 2009 dans la perspective de la campagne de vaccination, transmis au directeur général de la santé, suggère que le taux d attaque pourrait être de l ordre de 10 % à 15 % en 2009, et atteindre 25 % ou 30 % en 2010 si d autres vagues se produisaient. Le taux de 12,5 % retenu ici est la moyenne de la fourchette attendue pour 2009.

14 La révision à la baisse, de 470 millions d euros, proviendrait de deux mesures nouvelles prévues par le présent projet de loi de finances rectificative : - d une part, d un transfert complémentaire de près de 100 millions d euros de recettes de TIPP au profit des régions et départements en compensation des transferts de compétences ; - d autre part, d un transfert de 371 millions d euros de recettes de taxe sur les conventions d assurances à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), en remboursement d une partie des dettes de l État due au régime. 2. Des recettes non fiscales supérieures de 335 millions d euros aux prévisions associées au PLF 2010 Les recettes non fiscales seraient quant à elles supérieures de 335 millions d euros aux prévisions associées au projet de loi de finances pour 2010, du fait : - d une augmentation de 371 millions d euros lié à un versement représentatif du surplus de dette du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) reprise par l Etat, en «miroir» de l opération mentionnée ci-avant ; - d une réduction de 55 millions d euros du produit des amendes correspondant à l affectation proposée dans le cadre du présent projet de loi au profit du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD).

15 Les prévisions de recettes de l Etat en 2009 (en millions d euros) Evolutions par rapport à la LFR précédente Montant Evolution LFI 2009 LFR février 2009 LFR avril 2009 Présent PLFR LFR février 2009* LFR avril 2009* PLF 2010 Présent PLFR* par rapport à la LFI* par rapport au PLF 2010* A. Recettes fiscales Dont : 1. Impôt sur le revenu Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles Impôt sur les sociétés Autres impôts directs et taxes assimilées Taxe intérieure sur les produits pétroliers Taxe sur la valeur ajoutée Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes A déduire : Remboursements et dégrèvements A'. Recettes fiscales nettes B. Recettes non fiscales C. Prélèvements sur les recettes de l État Dont : 1. Prélèvements sur les recettes de l'état au profit des collectivités territoriales Prélèvements sur les recettes de l État au profit des Communautés européennes Recettes totales nettes des prélèvements (A + B - C) D. Fonds de concours et recettes assimilées Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours (A' + B - C + D) Sources : textes indiqués, calculs de la commission des finances (*)

16 II. DES DÉPENSES RELATIVEMENT MAÎTRISÉES A. DES ANNULATIONS SUPÉRIEURES AUX OUVERTURES DE CRÉDITS Le présent projet de loi de finances rectificative propose de réduire de 1,24 milliard d euros les dépenses de l Etat, par rapport au montant fixé par la loi de finances rectificative du 20 avril Cette réduction constitue le solde de 5,08 milliards d euros d ouvertures et de 6,31 milliards d euros d annulations de crédits. 1. 6,3 milliards d euros de crédits annulés 80 % des annulations proposées, soit 5,1 milliards d euros, portent sur les crédits de la mission «Engagements financiers de l Etat» et en particulier sur le programme «Charge de la dette». Malgré l augmentation de 124 milliards d euros de l encours de dette négociable de l Etat en 2009 (de milliards fin 2008 à milliards d euros fin 2009), les charges financières seront non seulement inférieures à leur niveau de 2008 (44,5 milliards d euros), à leur niveau estimé en loi de finances pour 2009 (43 milliards d euros) mais également à leur niveau attendu lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2010 (38,5 milliards d euros). Le Gouvernement anticipe désormais que la charge de la dette s élèvera en 2009 à 37,9 milliards d euros, soit le niveau le plus bas depuis 2003 et alors même que l encours de dette est supérieur de 45 % à ce qu il était en 2003 (1 141 milliards d euros contre 788 milliards d euros). La charge de la dette en prévision et en exécution (en milliards d euros) ,1 37,2 39,8 38, ,9 39,2 38,3 38,6 38,9 37,6 39,6 41,2 44,5 43,0 37,9 42, LFI Exécution Source : commission des finances

17 Missions Loi de règlement 2008 LFI 2009 LFR janvier 2009 Evolution des dépenses de l Etat en 2009 TOTAL 2009 Evolution LFI/LFR 3 en euros (en euros) Crédits ouverts Crédits ouverts Crédits ouverts C rédits annulés Solde Crédits ouverts Crédits annulés Solde Action extérieure de l'etat ,4% 7% Administration générale et territoriale de l'etat ,5% -2% Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ,7% 36% Aide publique au développement ,9% 7% Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ,1% -6% Conseil et contrôle de l'etat ,1% 11% Culture ,0% 0% Défense ,6% 0% Direction de l'action du Gouvernement ,4% 1% Ecologie, développement et aménagement durables ,5% -8% Economie ,4% Engagements financiers de l'etat ,4% -14% Enseignement scolaire ,0% 1% Gestion des finances publiques et des ressources humaines ,4% 1% Immigration, asile et intégration ,6% -11% Justice ,7% 5% Médias ,2% 125% Outre-mer ,9% 23% Plan de relance de l'économie Politique des territoires ,3% -24% Pouvoirs publics ,0% 1% Provisions ,4% 2513% Recherche et enseignement supérieur ,5% 5% Régimes sociaux et de retraite ,9% -5% Relations avec les collectivités territoriales ,6% 6% Remboursements et dégrèvements ,0% 24% Santé ,9% 344% Sécurité ,2% 2% Sécurité civile ,7% 21% Solidarité, insertion et égalité des chances ,6% -13% Sport, jeunesse et vie associative ,2% 8% Travail et emploi ,8% 1% Ville et logement ,4% 19% Développement et régulations économiques Pilotage de l'économie française Sécurité sanitaire TOTAL ,2% 9% TOTAL hors R & D ,1% 4% Total hors R & D et hors plan de relance ,4% -1% Total hors R & D, hors plan de relance et hors charge de la dette ,7% 2% Source : commission des finances LFR avril 2009 LFR décembre 2009 Evolution LFI/LFR 3 en % Evolution 2008/LFR 3

18 Les raisons de cette moindre dépense sont connues et tiennent au niveau historiquement faible des taux d intérêt et à la presque disparition de l inflation en 2009 (qui diminue la charge d intérêt des obligations indexées), alors que la loi de finances avait été construite en fonction d une hypothèse d évolution des prix de 2 %. La prévision du Gouvernement s établit désormais à 0,4 % et celle du consensus des économistes à 0,1 %. Les annulations portent sur les crédits de 23 missions : Les annulations de crédits dans le présent projet de loi de finances rectificative (en euros et en %) Crédits annulés Part (en %) dans le total Action extérieure de l'etat ,03 Administration générale et territoriale de l'etat ,78 Aide publique au développement ,07 Conseil et contrôle de l'etat ,09 Culture ,18 Direction de l'action du Gouvernement ,46 Ecologie, développement et aménagement durables ,03 Economie ,17 Engagements financiers de l'etat ,76 Enseignement scolaire ,13 Gestion des finances publiques et des ressources humaines ,75 Médias ,24 Plan de relance de l'économie ,51 Politique des territoires ,08 Provisions ,05 Recherche et enseignement supérieur ,70 Régimes sociaux et de retraite ,75 Santé ,05 Sécurité ,37 Solidarité, insertion et égalité des chances ,22 Sport, jeunesse et vie associative ,17 Travail et emploi ,19 Ville et logement ,22 TOTAL ,00 Source : commission des finances 10 missions ne sont pas concernées par les annulations : l agriculture, les anciens combattants, la défense, l immigration, la justice, l outre-mer, les pouvoirs publics, les relations avec les collectivités territoriales, les remboursements et dégrèvements et la sécurité civile.

19 ,1 milliards d euros de crédits ouverts Sur les 6,3 millions d euros de crédits annulés, seul 1,2 milliard est consacré à la réduction du déficit budgétaire. 5,1 milliards d euros sont consacrés à des dépenses nouvelles, de deux types : le financement de priorités du Gouvernement ou de dépenses inéluctables en 2009 d une part, l apurement de dettes de l Etat envers la sécurité sociale, contractées antérieurement à 2009, d autre part. Les ouvertures de crédits dans le présent projet de loi de finances rectificative (en millions d euros) Ouvertures Remboursements dettes sécurité sociale Autres ouvertures Action extérieure de l'etat 86,9 86,9 Administration générale et territoriale de l'etat 45,6 45,6 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 638,5 344,6 293,9 Aide publique au développement 64,7 64,7 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 21,4 21,4 Culture 38,0 38,0 Défense 223,0 223,0 Ecologie, développement et aménagement durables 7,2 7,2 Economie 99,6 99,6 Gestion des finances publiques et des ressources 29,5 humaines 29,5 Immigration, asile et intégration 8,0 8,0 Justice 69,2 69,2 Médias 27,6 27,6 Outre-mer 567,3 441,7 125,6 Plan de relance de l'économie 348,0 348,0 Recherche et enseignement supérieur 15,3 15,3 Régimes sociaux et de retraite 1,4 1,4 Relations avec les collectivités territoriales 16,1 16,1 Remboursements et dégrèvements , ,9 Santé 663,4 278,5 384,9 Sécurité 13,6 13,6 Sécurité civile 68,7 68,7 Solidarité, insertion et égalité des chances 438,0 34,5 403,5 Sport, jeunesse et vie associative 16,5 16,5 0,0 Travail et emploi 971,0 592,7 378,3 Ville et logement 599,0 243,2 355,8 TOTAL , , ,8 Total hors remboursements et dégrèvements 5 077, , ,9 Source : commission des finances

20 Près de 2 milliards d euros sont consacrés, selon l exposé des motifs du présent projet de loi de finances rectificative, à «l apurement d une partie des dettes de l Etat vis-à-vis des régimes obligatoires de base de sécurité sociale figurant à l état semestriel mentionné à l article LO du code de la sécurité sociale» 1. Les 3 autres milliards d euros sont consacrés notamment : - à des dépenses destinées à éviter la constitution de nouvelles dettes à l égard de la sécurité sociale (1,3 milliard d euros) ; - au financement des dépenses liées à la grippe A (284 millions d euros pour l achat de vaccins et 60 millions d euros pour la mise en œuvre de la campagne de vaccination par les services préfectoraux) ; - au plan de soutien à l agriculture annoncé par le Président de la République le 27 octobre 2009 (110 millions d euros) ; - au financement des refus d apurement communautaires constatés en 2008 (82,5 millions d euros) et au préfinancement des aides communautaires pour la campagne (26,4 millions d euros) ; - à l acquisition et les études préalables à la construction du nouveau Palais de justice de Paris (88 millions d euros) ; - à l office national des forêts, à la suite de la tempête Klaus (19 millions d euros) ; - aux contributions dues par la France aux organisations internationales (31 millions d euros), aux opérations de maintien de la paix (48 millions d euros) et à la sécurité des postes diplomatiques (5 millions d euros) ; - au plan de relance de l économie (annulation de 348 millions d euros de crédits inutilisés au titre de la mesure d avance sur marchés publics qui financent des mesures nécessitant des crédits complémentaires). 1 Les conditions de cet apurement sont présentées de manière détaillée ci-après.