Conditions générales de sharoo SA

Transcription

1 Conditions générales de sharoo SA (Version 1.2) 1. CONCEPTS UTILISÉS, RELATIONS CONTRACTUELLES ET PRINCIPES GÉNÉRAUX 1.1. CONCEPTS UTILISÉS Assureur RC Compagnie d assurance auprès de laquelle le loueur du véhicule a contracté l assurance responsabilité civile obligatoire du détenteur du véhicule et, le cas échéant, une assurance casco (complète ou partielle). Véhicule Moyen de locomotion dont la location est proposée par un loueur à des locataires via la plateforme de sharoo SA. Loueur Personne donnant en location des véhicules via la plateforme de sharoo SA. Utilisateur Plateforme Personne qui s enregistre sur la plateforme de sharoo SA. Site Internet de sharoo SA servant à l intermédiation entre loueur et locataire pour la location de véhicules. Free Circle Private Circle Public Circle Véhicules dont la location est proposée gratuitement au sein d un cercle défini d utilisateurs. Véhicules dont la location est proposée à un cercle limité d utilisateurs. Véhicules dont la location est proposée à tous les utilisateurs enregistrés de la plateforme de sharoo SA. Compte utilisateur Compte virtuel de l utilisateur de la plateforme de sharoo SA destiné à l enregistrement et au traitement de données personnelles ainsi que de données spécifiques touchant la location et qui se rapportent au loueur ou au locataire. Loueur Personne physique ou morale proposant des véhicules à louer à des locataires sur la plateforme de sharoo SA. «Assureur» Compagnie d assurance proposée sur la plateforme d intermédiation de sharoo SA pour la couverture d assurance responsabilité civile du locataire. Il s agit de La Mobilière Suisse Société d assurances SA.

2 1.2. RELATIONS CONTRACTUELLES Du fait de l utilisation des services proposés par sharoo SA (ci-après «sharoo»), diverses relations contractuelles sont nouées entre les parties. Ces relations sont présentées sous une forme schématique et régies par les présentes Conditions générales. Il s agit en particulier de ceci:! un contrat régissant l enregistrement est passé entre chaque utilisateur et sharoo;! un contrat d utilisation est passé entre sharoo et le loueur ainsi qu entre sharoo et le locataire (cf. chiffre 3.3);! un contrat de location est passé entre le loueur et le locataire (cf. chiffre 3.4);! un contrat d assurance est passé entre le locataire (preneur d assurance) et l «assureur» (cf. chiffre 7) PRINCIPES GÉNÉRAUX Lorsqu ils font appel aux prestations de sharoo, les utilisateurs sont tenus de respecter les prescriptions légales en tout temps. Dans l utilisation qu ils font de la plateforme et autres prestations de sharoo, ils garantissent qu aucun droit de tiers n est violé et que leurs offres et les données fournies sont conformes au droit. En cas de recours à des photos, la préférence sera donnée à des documents personnels; en cas d utilisation de photos de tiers, il y a aura lieu de veiller à ce que l usage envisagé soit autorisé. Les utilisateurs de la plateforme de sharoo ne sont pas autorisés à exploiter les informations qu ils obtiennent en cette qualité ainsi que les autres données du site Internet (p.ex. données sur les véhicules, photos, etc.) pour des buts autres que ceux décrits sur la plateforme. En particulier, sauf accord préalable exprès de sharoo, il leur est interdit de transmettre à des tiers des coordonnées et des adresses , ou d utiliser de telles données pour de la publicité ou des offres propres.

3 2. CHAMP D APPLICATION Les présentes Conditions générales (abrégées ci-après «CG») régissent l utilisation des prestations offertes par sharoo. En outre, des dispositions complémentaires concernant la protection des données peuvent être consultées sur le site Internet lesquelles s appliquent à l utilisation de ce dernier. Les locataires et loueurs se voient créditer des points Cumulus sur différents produits et prestations, selon les conditions définies sur sharoo.com. Les Conditions générales de la Fédération des coopératives Migros, Limmatstrasse 152, case postale 266, 8031 Zurich, relatives au programme de bonus Cumulus, qui peuvent être téléchargées sous s'appliquent aux points Cumulus. sharoo se réserve la faculté de modifier les présentes CG en tout temps et sans indication de motifs. L utilisateur a la possibilité de refuser par écrit son accord aux nouvelles dispositions dans les 14 jours à compter de la publication des modifications. En cas d utilisation de la plateforme par l utilisateur après la publication des modifications, les modifications sont réputées acceptées. En cas de rejet par l utilisateur des CG modifiées, sharoo se réserve de immédiatement mettre fin aux relations d affaires avec lui. En ce cas, le contrat sera résilié, soit notamment le remboursement des prestations des parties lesquels sont été effectué en vue d une utilisation future et pas encore effectué. 3. UTILISATION DES PRESTATIONS DE SHAROO 3.1. DESCRIPTION DES PRESTATIONS sharoo exploite une plateforme d intermédiation sur laquelle des loueurs peuvent s enregistrer aux fins de proposer leurs véhicules en location à des locataires eux aussi enregistrés dans le cadre des présentes CG en vue d une utilisation pour une durée définie. Les locataires peuvent faire des demandes de location de véhicules sur la plateforme Internet. La plateforme d intermédiation permet la recherche et la réservation de véhicules. Etant au premier chef un intermédiaire entre des loueurs et des locataires, sharoo ne propose, en principe, aucun véhicule elle-même. Cependant, elle peut mettre en ligne des véhicules sur la plateforme d intermédiation à des fins publicitaires ou dans le but d effectuer des tests. Dans le cadre du contrat d utilisation (cf. chiffre 3.3 ci-après), sharoo vend à l'loueur le kit d accès sharoo («SAK», cf. chiffre 3.8) qui permet de partager l usage de véhicules par smartphone. Grâce à ce dispositif, les personnes autorisées peuvent localiser et réserver des véhicules via leur portable, une App leur offrant également la possibilité de les ouvrir et de les verrouiller «keyless». sharoo met à disposition des Apps pour divers systèmes d exploitation ouvrant accès à l utilisation de l offre des prestations de sharoo, au nombre desquelles figurent l ouverture et le déverrouillage «keyless» des véhicules.

4 3.2. CONTRAT D ENREGISTREMENT L enregistrement sur la plateforme d intermédiation de sharoo est gratuit et n engendre aucune obligation pour l utilisateur de conclure un contrat d utilisation en tant que loueur ou locataire. Toutefois, sharoo se réserve de refuser tout utilisateur sans indication de motifs. Sont habilitées à s enregistrer les personnes physiques et morales jouissant d une pleine capacité d accomplir des actes juridiques. Un seul enregistrement par personne est autorisé. Lors de l enregistrement, l utilisateur est tenu de fournir, dans le respect de la vérité, toutes les données utiles pour effectuer cette opération; d éventuels changements ultérieurs seront opérés sans délai dans le compte utilisateur. L utilisateur est tenu de garder secret l ensemble de ses données et mots de passe enregistrés et de les conserver d une manière propre à empêcher tout accès à des tiers. Le compte utilisateur est personnel et incessible FORMATION DU CONTRAT D UTILISATION Dispositions communes aux contrats d utilisation (loueur) et contrats d utilisation (locataires) conclus Si un utilisateur souhaite s enregistrer en tant que loueur ou que locataire, il est tenu de fournir les informations complémentaires requises dans la procédure d'inscription (par exemple de télécharger sur la plateforme son permis de conduire ou le permis de circulation du véhicule). L utilisateur, qu il soit loueur ou locataire, est conscient que sharoo, pour protéger les autres utilisateurs, vérifiera son identité et pourra également contrôler sa solvabilité. Au-delà d informations générales, le loueur est aussi tenu de fournir les données nécessaires concernant le ou les véhicules qu il propose via sharoo. sharoo n effectue aucun contrôle de l authenticité des données des utilisateurs. Le loueur et le locataire sont tenus de contrôler de leur propre chef l exactitude des données avant de s engager dans un contrat de location, notamment en exigeant la fourniture des documents nécessaires. sharoo n effectue aucune modification dans les contenus saisis par les utilisateurs, sauf si cela est nécessaire pour des raisons techniques (p. ex. pour la description destinée aux appareils portables, aux Apps, etc.). sharoo se réserve de supprimer des contenus contraires au droit ou aux mœurs. sharoo se réserve d élargir ou de réduire l éventail des possibilités d utilisation et des fonctions proposées sur la plateforme d intermédiation. sharoo peut soumettre l utilisation de la plateforme en tant que telle ou de certains de ses éléments à la réalisation de conditions spécifiques ou à la fourniture de données supplémentaires. Un droit à l utilisation de la plateforme d intermédiation de sharoo n existe que dans les limites de l état actuel de la technique. sharoo se réserve en particulier le droit de fournir la plateforme que pour des systèmes d'exploitation sélectionnés et certaines versions de ceux-ci. En cas de nécessité, sharoo peut limiter, voire suspendre totalement l accès aux prestations de la plateforme d intermédiation pour des raisons de capacité, de sécurité et d intégrité du serveur ou pour d autres besoins techniques. Dans toute la mesure du possible, sharoo

5 signalera de telles restrictions à l avance aux utilisateurs Dispositions spécifiques du contrat d utilisation ( loueur) L utilisateur s annonce en qualité de loueur sur la plateforme en respectant la procédure suivante: 1. Il choisit l un des modèles de contrats à disposition dans son profil. Ces modèles de contrats sont soumis en particulier aux conditions suivantes: a. frais pour l achat et l installation du SAK; b. frais mensuels pour l utilisation faite de la plateforme en tant que loueur; c. commission que sharoo déduit des frais de location perçus par le loueur. d. Durée minimum du contrat et coûts en cas de résiliation anticipée du contrat d utilisation (loueur). 2. Sauf spécification contraire dans le modèle contractuel, le contrat d'utilisation (loueur) peut être résilié après expiration de la durée minimum du contrat par chacune des parties moyennant un délai de 30 jours pour la fin d'un mois. 3. Le renvoi du modèle de contrat choisi a valeur d offre pour la conclusion d un contrat d utilisation (loueur). 4. sharoo vérifie ensuite si l utilisateur remplit les conditions à satisfaire en tant que loueur (cf. à ce propos le chiffre 4 ci-dessous). Elle contrôle en outre la possibilité d installer le SAK dans le véhicule du loueur (cf. à ce propos les chiffres 3.1 et 3.8). Si le résultat de ces investigations est positif, sharoo en informe l utilisateur. 5. La confirmation donnée par sharoo a valeur d acceptation de l offre de contracter, à savoir que contrat d utilisation (loueur) entre en vigueur dès la réception de celle-ci. Les utilisateurs n ont aucun droit à la conclusion d un contrat d utilisation (loueur) et/ou à un nombre minimal de locataires Dispositions spécifiques du contrat d utilisation (locataires) L utilisateur s annonce en qualité de locataire sur la plateforme en respectant la procédure suivante: 1. L utilisateur fait parvenir les documents requis (permis de conduire, moyens de paiement, etc., cf. détails à ce propos dans le profil du locataire). 2. Au travers de l envoi de son annonce, l utilisateur émet une offre de passer un contrat d utilisation (locataires). sharoo vérifie ensuite si l utilisateur remplit les conditions à satisfaire en tant que locataire (cf. à ce propos le chiffre 5 ci-dessous). En cas de résultat positif de ces investigations, sharoo en informe l utilisateur. La confirmation donnée par sharoo a valeur d acceptation de l offre de contracter, à savoir que le contrat d utilisation en tant que locataire

6 entre en vigueur dès la réception de celle-ci. Les utilisateurs n ont aucun droit à la conclusion d un contrat d utilisation (locataires) et/ou à un nombre minimal de véhicules disponibles FORMATION DU CONTRAT DE LOCATION Les utilisateurs n ont aucun droit à la conclusion d un contrat de location. sharoo n est pas partie au contrat de location. Elle agit uniquement en tant qu intermédiaire entre le loueur et le locataire. L exécution du contrat de location est l affaire exclusive du loueur et du locataire. Le loueur enregistre sur la plateforme de sharoo les véhicules dont il propose la location, avec une description de ces derniers et la mention de la période de leur mise à disposition. Le locataire peut consulter la plateforme de sharoo par type de véhicules et périodes de disponibilité souhaités. Si le locataire trouve un véhicule qui lui convient, il peut réserver celui-ci pour la durée désirée. Le contrat de location, y compris la conclusion d une éventuelle assurance, vient à chef lorsque la réservation et le paiement ont été effectués avec succès par le locataire. Le locataire et le loueur sont informés de la conclusion du contrat de location par un de confirmation de sharoo. Avec l entrée en vigueur du contrat de location, le loueur s engage à mettre à disposition le véhicule à l heure et au lieu convenus, cela aux conditions définies dans ledit contrat de location et les présentes CG RÉSILIATION, SUSPENSION ET ABRÈGEMENT DE LA DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION La résiliation unilatérale du contrat de location, sa suspension d un commun accord ou l abrègement ultérieur de la durée de la location ne sont pas autorisés, sauf en cas de force majeure (chiffre 8.4) COÛTS Lors de l enregistrement de son véhicule sur la plateforme de sharoo, le loueur indique ses conditions de location, soit: a) un prix de location horaire de base (fixé librement par le loueur), dans lequel est compris un certain nombre de kilomètres spécifié sur la site internet de sharoo, sans remboursement en cas de fin anticipés/non prestation du voyage; b) un supplément pour les kilomètres parcourus en sus auquel sera ajoutée une taxe, morcelé selon les spécifications sur la site internet de sharoo en raison des frais engendrés par la procédure de facturation. Tous les coûts liés à l exploitation, à savoir notamment les primes d assurance, les taxes telles que la commission due à sharoo, les frais d essence ou coûts de recharge de la batterie, etc., doivent être inclus dans le prix de location indiqué par le loueur. En d autres termes, le prix de location annoncé sur la plateforme de sharoo correspond à l ensemble des frais de location du véhicule calculés à l heure ou au kilomètre, le chiffre

7 8.1 (violations d obligations) étant réservé MODE DE PAIEMENT Le locataire acquitte lors de la réservation le montant de la location dans lequel sont inclus tous les coûts, cela au moyen d une carte de crédit. Le prix de base selon le chiffre 3.6 a) est débité directement au moment de la réservation. Les suppléments dus pour les kilomètres effectués en sus (cf. chiffre 3.6 b)) sont débités via la carte de crédit après le contrat de location ait pris fin. En cas de violation d obligations, les éventuelles sommes dues ultérieurement sont à acquitter conformément au chiffre 8.1 et donnent lieu à une facturation directe entre locataire et loueur. En fin de mois, et pour autant que le contrat de location ait pris fin, sharoo crédite le compte bancaire du loueur de la part du montant de la location lui revenant. Il incombe au loueur de veiller à ce que les données relatives à sa carte de crédit et à son compte bancaire soient constamment tenues à jour. Si un litige survient entre le locataire et le loueur à propos du contrat de location, et que le litige en question a des répercussions sur le montant de la location, sharoo se réserve de refuser de transférer tout ou partie de ce dernier jusqu à ce que l affaire soit tirée au clair. Le même principe vaut en présence de suspicions suffisantes qu un contrat de location aurait été conclu entre le loueur et le locataire pour des motifs illicites, en violation des présentes CG, uniquement pour faire illusion ou encore lorsque le remboursement d un paiement effectué est réclamé LE KIT D ACCÈS SHAROO («SAK») Le SAK est un dispositif de communication permettant au locataire d ouvrir et de verrouiller «keyless» le véhicule loué en se servant d un smartphone. Le smartphone de l utilisateur et le SAK transmettent à sharoo via Internet toutes les données nécessaires se rapportant aux contrats de location. Le loueur acquiert le SAK auprès de sharoo aux conditions définies sur le site Le SAK ne peut être installé que par une entreprise partenaire désignée par sharoo ou par sharoo elle-même. Les coûts d un éventuel démontage du SAK sont à la charge du loueur. Toutes les manipulations ou tentatives d influencer le fonctionnement du SAK sont interdites. De même, le déchiffrage de données est interdit. En cas de pannes ou autres défectuosités du SAK, tant le loueur que le locataire sont tenus d en informer sharoo (support@sharoo.com). 4. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AU LOUEUR 4.1. CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LE VÉHICULE Un véhicule ne peut être proposé à la location sur le site Internet de sharoo que s il satisfait à la fois aux conditions générales et aux critères spécifiques applicables aux divers types de véhicules. Le loueur est responsable de ce que les critères fixés soient respectés en tout temps et s engage à retirer sur le

8 champ de la plateforme de sharoo les véhicules ne satisfaisant plus aux critères fixés. De même, les véhicules se trouvant en réparation ou indisponibles pour d autres raisons sont à désactiver temporairement Conditions générales Les véhicules proposés à la location sur la plateforme de sharoo doivent satisfaire aux critères généraux suivants:! le véhicule avoir été valablement contrôlé, ne présenter aucun défaut technique et être en état de circuler et sûr;! la remise du véhicule à un tiers ne doit pas être limitée ou interdite par la loi (en cas de véhicules en leasing, les conditions de ce dernier sont à examiner) Conditions spécifiques requises pour les véhicules à moteur:! plaques d immatriculation suisses ordinaires (pas de plaques de garage, d immatriculation temporaire, etc.), avec des chiffres noirs sur fond blanc ou plaques d'immatriculation liechtensteinoises ordinaires (chiffres noirs sur fond blanc);! prix catalogue (y compris accessoires et équipements spéciaux) inférieurs à CHF ;! verrouillage central fonctionnant;! les travaux d entretien et les services sont effectués aux intervalles recommandés par le constructeur du véhicule ou conformément aux indications affichées dans le véhicule DÉFINITION DE «CIRCLES» Le loueur peut limiter le cercle des utilisateurs des véhicules qu il propose sur la plateforme d intermédiation (chaque cercle d utilisateurs constitue un «Circle»). Le loueur peut fixer, selon les Circles, des conditions de location, de disponibilité et de couverture d assurance différentes. Le cercle standard est le «Public Circle», soit l ensemble des utilisateurs CONDITIONS GÉNÉRALES AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LE LOUEUR Le loueur doit satisfaire aux exigences suivantes:! être domicilié en Suisse ou avoir un siège commercial ou une exploitation en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein;! être titulaire d un permis de circulation délivré en Suisse pour tous les véhicules mis en location;

9 ! avoir procédé aux déclarations nécessaires et acquitté spontanément tous les impôts, taxes et autres redevances en rapport avec l utilisation des prestations de sharoo. Le loueur commercial doit, en plus, satisfaire aux exigences suivantes :! disposer de toutes les autorisations requises pour la location à caractère commercial de véhicules; 4.4. OBLIGATIONS À REMPLIR AVANT LE DÉMARRAGE DE LA LOCATION Avant le démarrage de la location, le loueur doit remplir les obligations suivantes:! avoir conclu et maintenu en vigueur les assurances obligatoires et usuelles en rapport avec le véhicule proposé à la location sur la plateforme sharoo (responsabilité civile du détenteur du véhicule, éventuellement assurance casco, etc.);! avoir déposé le véhicule proposé à l heure et à l endroit fixés avec un réservoir rempli / niveau de charge de la batterie au minimum au ¼, le véhicule devant être en état de marche, sûr et présenter les caractéristiques convenues;! avoir rempli de manière conforme à la vérité la liste à jour des dommages;! avoir mentionné d éventuelles particularités du véhicule loué qui le distingue d autres véhicules de même type et qualité;! avoir déposé le permis de circulation dans le véhicule;! avoir contrôlé l état de marche du véhicule dans les 48 heures avant le début de la location;! avoir désactivé les véhicules qui ne remplissent plus les conditions fixées (chiffre 4.1) ou ne sont momentanément plus disponibles en raison d un dommage subi ou pour d autres motifs;! avoir fait connaître les conditions d assurance aux locataires appartenant au Free Circle OBLIGATIONS À REMPLIR APRÈS LA LOCATION A l échéance de la location, le loueur doit remplir les obligations suivantes:! effectuer un contrôle du véhicule et consigner les résultats de ce dernier dans la liste des dommages;! annoncer immédiatement à l assureur RC (casco) et à l assureur (chiffre 7) les défauts du véhicule ou les dommages subis par ce dernier et qui n étaient pas préexistants, à savoir qu ils sont apparus/survenus pendant la location.

10 5. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AU LOCATAIRE 5.1. CONDITIONS Le locataire ayant le statut de particulier doit satisfaire aux exigences suivantes:! être domicilié en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein et/ou disposer d'une adresse de correspondance dans ces pays;! être titulaire d un permis de conduire ou d'un permis d'élève conducteur délivré ou reconnu en Suisse (des informations complémentaires sur les permis et les pays (énumération positive) reconnus sur la plateforme et pour l'assurance sont disponibles sous en cas de retrait ou de perte du permis de conduire, l autorisation d utiliser les services proposés par sharoo, notamment la location de véhicules, s éteint automatiquement; pour les locataires titulaires d'un permis d'élève conducteur, la conduite du véhicule n'est autorisée que sous réserve du respect de toutes les conditions imposées par la législation suisse;! être solvable, à savoir être en mesure de payer les frais liés à la location;! être titulaire d un compte bancaire dans un établissement bancaire agréé en vue d éventuels remboursements;! procéder aux déclarations nécessaires et acquitter spontanément tous les impôts, taxes et autres redevances en rapport avec l utilisation des prestations de sharoo;! contracter, lors de chaque location, une couverture d assurance suffisante (au minimum celle correspondant à la solution d assurance proposée sur sharoo.com lors de la réservation). Si le locataire est une personne morale, les conditions indiquées pour les locataires ayant le statut de particuliers doivent être remplies pour chacun des conducteurs. De plus, l existence d un siège social ou d une exploitation en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein est requise OBLIGATIONS À REMPLIR AVANT LE DÉBUT DE LA LOCATION Avant le début de la location effective du véhicule, le locataire doit remplir les obligations suivantes:! ne louer que des véhicules qu il est autorisé à utiliser (p.ex. mention de la catégorie correspondante dans le permis de conduire);! avoir rempli de manière conforme à la vérité la liste complète des dommages;! avant la mise en marche, avoir inspecté le véhicule dans le but de repérer d éventuels défauts et vices non mentionnés dans l annonce ni sur la liste des dommages à consulter sur l App et en avoir informé sans délai l assureur RC (casco) ou l assureur, si possible avec

11 des photos à l appui (cf. également le comportement en cas de sinistres, chiffre 5.3.4);! Le locateur est responsable des dommages qui se présentent après la fin de la période de location et qui n ont pas été inclus dans la liste des dommages ou qui n ont pas été annoncés avant la mise en service du véhicule;! avoir contrôlé le niveau du réservoir d essence / le niveau de charge de la batterie (cf. aussi chiffre 5.3.3) OBLIGATIONS AU COURS DE LA LOCATION Obligations générale Les obligations suivantes incombent au locataire à partir du début de la location du véhicule:! respecter en permanence les règles de la circulation et autres dispositions légales en lien avec la location;! sauf convention contraire, ne pas se rendre avec le véhicule ailleurs que dans les pays suivants: Etats européens et ceux situés sur le pourtour de la Méditerranée, à l exclusion de la Fédération de Russie, de la Géorgie, de l Arménie, de l Azerbaïdjan et du Kazakhstan;! ne pas conduire le véhicule sous l effet de l alcool, de médicaments ou de drogues, ou autres états affectant la capacité de réaction (p.ex. fatigue excessive ou maladie);! informer immédiatement l assureur RC ou l assureur en cas de survenance d un dommage subi d une manière ou d une autre par le véhicule en raison d un accident, d un vol ou d une panne pendant la durée de la location (cf. également chiffre 5.3.4);! respecter les prescriptions techniques et les directives en matière d utilisation;! traiter avec soin le véhicule, en particulier en l utilisant précautionneusement et dans le respect de l environnement, ainsi qu en adoptant un style de conduite défensif et anticipatif;! tenir le véhicule propre;! ne pas transporter d animaux dans le véhicule (sous réserve de l autorisation expresse du loueur);! ne pas fumer dans le véhicule (sous réserve de l autorisation expresse du loueur);! protéger le véhicule contre le vol (fermer les portes et fenêtres en quittant le véhicule et verrouiller ce dernier dans les règles);! assurer soi-même la conduite du véhicule dans le cadre du contrat de location et ne pas confier celle-ci à un tiers (excepté en cas de chauffeurs supplémentaires autorisés, cf. chiffre 5.3.2);! ne pas embarquer à bord du véhicule des objets excédant la charge utile, susceptibles de

12 mettre en danger sa sécurité ou de nature à l endommager;! ne pas utiliser le véhicule pour des courses de toute nature, rencontres sportives ou autres manifestations similaires, ni sur des pistes, terrains d entraînement ou circuits, ni non plus pour des concours en pleine nature;! respecter les autres interdictions selon la version à jour des CG de La Mobilière Suisse Société d assurances SA;! ne pas utiliser le véhicule pour des courses de taxi, pour remorquer ou mettre en mouvement d autres véhicules, pour transporter des matières dangereuses, pour participer à des manifestations ou pour s en servir comme support publicitaire;! ne pas modifier l aspect extérieur du véhicule ou y apporter des changements techniques, ni procéder à des réparations de sa propre initiative;! restituer le véhicule en temps utile et au lieu convenu (les véhicules ne doivent pas être garés sur des places de parc à durée de stationnement limitée à des jours ou des plages horaires donnés, sauf si la limitation ne prend effet que 48 heures après le parcage du véhicule);! annoncer au loueur et/ou au locataire suivant le lieu où le véhicule est garé Conducteurs supplémentaires Les véhicules loués peuvent être confiés à des conducteurs supplémentaires pour autant que ces derniers satisfassent aux mêmes conditions préalables que le locataire. Les conducteurs supplémentaires ne sont pas parties au contrat de location. Si le véhicule est confié à un conducteur supplémentaire par le locataire, ce dernier répond du respect du contrat de location et des dispositions contenues dans les présentes CG Remplir le réservoir d essence / recharger de la batterie Si, au départ, le réservoir de carburant est rempli à moins de ¼ ou si, en cours de déplacement, son niveau tombe au-dessous de cette limite, le locataire est tenu de le recharger. Ce remplissage doit être effectué de sorte que le niveau minimum du réservoir atteigne ¼ ou plus lors de la restitution du véhicule. La même règle s applique mutatis mutandis aux voitures électriques (soit la voiture doit être rechargée lorsque le niveau de la batterie est inférieur à ¼). Le paiement du carburant peut être effectué soit au moyen de la carte de station-service du loueur soit par le locataire lui-même. Si ce dernier paie le remplissage du réservoir, les frais engendrés peuvent être réclamés au loueur. Pour la demande de remboursement, le locataire utilisera une formule standard mise à disposition par sharoo. Il est strictement interdit au locataire, sous peine de poursuites pénales, d utiliser la carte du loueur pour remplir le réservoir de véhicules autres que celui qui est loué ou tout autre récipient. De même, seuls peuvent être

13 facturés au loueur les frais de carburant en rapport avec le remplissage du réservoir du véhicule loué Comportement à adopter en cas de sinistre (accident, dommages, défauts) L assurance RC véhicules obligatoire conclue pour les prétentions fondées sur la responsabilité civile du détenteur du véhicule ainsi que l éventuelle assurance casco complète ou partielle conclue doivent être mentionnées par le loueur lors de l enregistrement du véhicule, avec toutes les adresses utiles. En l absence d une assurance casco complète ou partielle, ou si le loueur souhaite expressément la conclusion d une assurance complémentaire, une telle police sera proposée pour chaque contrat de location par l assureur lors de la réservation. En même temps que la confirmation de la réservation, le locataire reçoit les coordonnées de l assureur et celles d un éventuel assureur RC (casco). En cas d accident, de dommages ou de défauts, le locataire a les obligations suivantes:! renseigner immédiatement l assureur RC ou l assureur (Mobi24: Suisse , étranger +41 (0) , au plus tard dans les 24 heures);! remplir les obligations figurant au chiffre 7 ainsi que celles indiquées dans les conditions générales de l assureur, à savoir annoncer, fournir des éclaircissements, coopérer et limiter le dommage;! la hotline de l assureur RC ou celle de l assureur garantit une aide immédiate (au besoin en téléconférence avec le loueur) et tient le loueur au courant; les directives de la hotline doivent être suivies;! ne pas signer de reconnaissance de dette sous une forme quelconque, ni prendre aucune autre mesure ayant valeur de reconnaissance d un dommage ou d une culpabilité qui serait susceptible d influencer l issue d éventuelles actions en responsabilité. Le locataire et le loueur prennent dûment note et acceptent que l assureur RC ou l assureur soit habilité à exiger du locataire ou du loueur des informations complémentaires utiles pour l évaluation du cas de sinistre dans le cadre du traitement de ce denier (devoir de coopération). En outre, le locataire et le loueur prennent dûment note de ce que l assureur RC ou l assureur peut recourir à des experts pour éclaircir les circonstances du sinistre OBLIGATIONS APRÈS LA LOCATION Avant la fin de la location, le locataire a les devoirs suivants:! convenir avec le loueur de la remise personnelle du véhicule pour autant qu un accord ait été passé à ce propos;! remplir / recharger le réservoir / la batterie du véhicule lorsque le niveau est inférieur à ¼;! restituer le véhicule à la fin de la location au même endroit que celui où il a été touché ou à

14 un autre lieu convenu avec le loueur (s il s agit d une place de parc publique, le véhicule sera garé dans un rayon de 200 mètres au maximum; les taxes de parking seront réglées, et le loueur sera informé en conséquence par SMS, téléphone ou );! tirer le frein à main, fermer toutes les portes et fenêtres ainsi qu éteindre les phares et les équipements électroniques auxiliaires;! éliminer les salissures subies par le véhicule durant la location;! contrôler le véhicule et consigner les nouveaux dommages éventuels sur la liste des dommages;! signaler sans délai à l assureur RC (casco) ou l assureur d éventuels défauts dont l existence n avait pas été constatée antérieurement;! s abstenir de retirer du véhicule des objets faisant partie de l équipement de ce dernier audelà de la fin de la période de location. En plus des obligations mentionnées ci-dessus (dans les limites où elles sont applicables), le locataire d un véhicule exploité au moyen d un SAK (chiffre 3.8) a les obligations complémentaires suivantes au moment de sa remise:! déposer les clés au lieu convenu avec le loueur ou prescrit pas ce dernier. 6. RESPONSABILITÉ 6.1. RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE DE SHAROO sharoo est déliée de toute responsabilité dans les limites où la loi l autorise. En particulier, elle ne répond pas de l exhaustivité ou de l exactitude des données fournies par les utilisateurs sur le site Internet. De même, sharoo n encourt aucune responsabilité pour le manque à gagner et les dommages consécutifs à des défauts RESPONSABILITÉ DE SHAROO EN LIEN AVEC LE SAK Pour l ensemble des dommages survenant en lien avec le SAK lui-même, sharoo ne répond qu en cas d actes intentionnels ou de négligence grave. Au-delà de ces cas, toute responsabilité est exclue dans les limites de la loi; en particulier, sharoo ne peut aucunement être tenue responsable du manque à gagner et des dommages consécutifs à des défauts. Les dispositions de garantie du droit commercial selon le code des obligations (CO) sont exclus. Pour autant que le SAK mis à disposition soit entaché de défauts, et dans ces limites seulement, sharoo s engage à fournir pendant deux ans à partir du jour de l installation un dispositif correspondant de remplacement. Au terme de ce délai toute garantie de sharoo pour d éventuels défauts est exclue. Si, du fait de l installation du SAK dans le véhicule, des fonctions de ce dernier sont désactivées ou réduites, le loueur doit veiller à ce que l aptitude à rouler du véhicule n en soit pas affectée. D éventuelles restrictions ou suspensions des droits à la garantie du constructeur consécutives à l installation du SAK doivent être

15 supportées par le loueur RESPONSABILITÉ DU LOUEUR Le loueur ne répond pas des désagréments et coûts engendrés pour le locataire lorsque le véhicule loué n est pas disponible au début de la location prévue pour des raisons de force majeure ou parce que le locataire précédent est en retard dans la remise du véhicule RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE Le locataire répond intégralement des dommages qu il a provoqués durant la location et pour autant que ces derniers ne soient pas couverts par une assurance (en l occurrence, l assurance conclue/existante au moment de la location du véhicule), ainsi que des infractions à la loi, en particulier les règles de la circulation et autres prescriptions. De même, le locataire répond des infractions commises après la fin de la période de location telles le fait de garer le véhicule sur une place de parc payante sans acquitter la taxe ou dans un emplacement interdit. Le locataire libère le loueur du paiement des amendes, taxes et autres frais auquel le loueur est tenu en vertu de décisions d autorités ou autres instances en cas d infractions. De même, en cas d inobservation de ses obligations (p.ex. lors d une remise tardive du véhicule), le locataire répond de ses actes aux conditions fixées au chiffre COUVERTURE D ASSURANCE Lors de l enregistrement d un véhicule, sharoo est autorisée à poser la question de l existence préalable d une couverture d assurance en cas de conclusion d un contrat de location selon le chiffre 3.4. Si le loueur affirme jouir d une telle couverture d assurance, il supportera lui-même les conséquences de sinistres éventuels. En pareil cas, il a également le devoir de veiller au maintien de la couverture d assurance concernée. A cet égard, les règles fixées par l assureur RC sont applicables. Pour autant que sharoo ait obtenu du loueur les données correspondantes, elle les transmet au locataire. sharoo n offre elle-même aucune couverture, ni prestations d assurance. En revanche, elle a conclu un contrat cadre avec la Mobilière Suisse Compagnie d assurances SA (l «assureur»). sharoo n assume aucune responsabilité quant à la solvabilité permanente de cet assureur. L étendue de l assurance est définie par les dispositions figurant sous le présent chiffre et par les conditions générales d assurance de la compagnie. En cas de sinistre, un contact doit être pris immédiatement avec l assureur. Appels depuis la Suisse: Appel depuis l étranger: +41 (0) La couverture d assurance est calculée et proposée automatiquement lors de la réservation effectuée sur la plateforme d intermédiation de sharoo. Elle doit être conclue obligatoirement par le locataire sauf s il existe une couverture d assurance du loueur dûment attestée. Ce dernier a la possibilité de prévoir divers types d assurance selon les Circles.

16 Le locataire et le loueur prennent dûment connaissance et acceptent que sharoo soit appelée à communiquer à l assureur diverses informations en lien avec la couverture d assurance. Au nombre de celles-ci figurent une liste des trajets, des données relatives au véhicule, les noms et prénoms respectifs du loueur et du locataire, y compris ceux des locataires/conducteurs supplémentaires, ainsi que les moments où sont intervenus le début, la fin et la réservation de la location. En cas de sinistre, sharoo communique en outre à l assureur des indications supplémentaires pour le traitement du dossier telles que les adresses et numéros de téléphone du loueur, du locataire et des éventuels conducteurs supplémentaires ainsi que des données relatives à leur permis de conduire respectifs (dates de délivrance, numéros). La couverture d assurance entre en vigueur dès l ouverture ou le déverrouillage du véhicule et s éteint à la fin de la réservation au moment de la restitution au lieu prévu ou du verrouillage via l application mobile. En cas de sinistre, une éventuelle franchise sera supportée par le locataire. 8. DISPOSITIONS COMMUNES 8.1. VIOLATION D OBLIGATIONS Le bon fonctionnement des services d intermédiation dans le domaine de la location de véhicules ainsi qu un déroulement sans encombre des contrats de location impliquent que le loueur et le locataire se tiennent aux prescriptions et obligations énoncées dans les présentes CG. Leur irrespect peut entraîner des frais supplémentaires, voire le blocage du compte utilisateur. La liste à jour des coûts engendrés par la violation d obligations peut être consultée sur la plateforme de sharoo. Il appartient au loueur de faire valoir directement ses frais auprès du locataire. Le locataire est tenu de payer au loueur les amendes, taxes et autres frais en tout genre consécutifs à des infractions aux règles de la circulation commises pendant la durée de la location. Si la coopération du locataire est requise (p.ex. dans les cas de dépassement de la vitesse autorisée), ce dernier s engage à fournir les informations nécessaires. Au nombre des violations des règles de la circulation figure également le fait de garer le véhicule sur des places de parc avec droit de parcage limité à des jours ou plages horaires données, sauf si la limitation ne prend effet que 48 heures après le dépôt du véhicule. sharoo se réserve la faculté d étendre ou de réduire la liste des frais et ainsi que d adapter ces derniers. De telles modifications sont annoncées conformément aux principes généraux régissant les présentes CG (chiffre 2). Pour les demandes de remboursement, il y a lieu d utiliser la formule standard mise à disposition par sharoo DÉSACTIVATION, SANCTIONS, BLOCAGE Si un utilisateur, en tant que loueur ou locataire, enfreint les présentes CG, viole la loi, ne respecte pas des contrats de location dûment conclus ou porte atteinte à des droit de tiers, ou encore si sharoo a d autres intérêts légitimes à faire valoir pour la protection des autres utilisateurs, sharoo se réserve de:

17 ! de mettre en garde l utilisateur;! de limiter l utilisation de sa plateforme d intermédiation, cela de manière générale ou seulement pour certains utilisateurs;! de désactiver passagèrement des offres (p.ex. lorsqu un utilisateur ne réagit pas durablement à des demandes parce qu il est en vacances; tant qu un conflit entre loueur et locataire n est pas résolu; si des frais réclamés à bon droit n ont pas été payés);! de supprimer des offres (p.ex. si les véhicules, le loueur ou le locataire ne remplissent pas ou plus les conditions fixées dans les présentes CG);! d empêcher passagèrement ou durablement l utilisateur d accéder à la plateforme (blocage);! de procéder au blocage définitif de l accès à la plateforme lorsque l utilisateur viole gravement ou de manière récurrente les obligations qui lui incombent. sharoo exercera ses droits avec retenue, fera montre de sens de la proportionnalité et tiendra compte des intérêts légitimes du ou des utilisateurs concernés dans ses décisions CESSION sharoo se réserve la faculté de céder à des tiers tout ou partie de ses droits et obligations découlant du présent contrat d utilisation FORCE MAJEURE Aucune des parties ne doit répondre de l inexécution d obligations contractuelles si la défaillance est due à une cause échappant à tout contrôle (comptent au nombre de ces causes la grève, les actes terroristes, les conflits armés, les catastrophes naturelles, des mesures de l autorité, etc.). Si l empêchement dure plus de 30 jours, chacune des parties, dans le cas du contrat d utilisation, est autorisée à le résilier sans avoir à respecter un délai de préavis. Aucune autre prétention ne saurait être invoquée. De même, si l exécution d un contrat de location est rendue impossible pour l une ou l autre des causes susmentionnées, les obligations contractuelles des parties tombent sans indemnité. En particulier, le locataire ne peut faire valoir aucun droit à réparation pour les frais et désagréments encourus en raison d une indisponibilité du véhicule loué au début prévu de la location NULLITÉ PARTIELLE Si certaines dispositions des présentes CG se révèlent invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions et des CG en général n en sera pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition qui, économiquement parlant, se rapproche le plus possible de celle jugée invalide ou inapplicable.

18 8.6. DROIT APPLICABLE ET FOR Le droit suisse est applicable. L application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980 est exclue. Tout litige survenant à propos des présentes CG ou en lien avec celles-ci doit être porté exclusivement devant le tribunal ordinaire du siège de sharoo, sauf s il existe un for impératif. Zurich, août 2015