Instelling. Onderwerp. Datum

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Instelling. Onderwerp. Datum"

Transcription

1 Instelling Hof van Cassatie Onderwerp Wet 21 november Artikel 29bis. Slachtoffer. Zwakke weggebruiker volledig aansprakelijk voor het ongeval. Rechthebbenden. Gevolgschade. Vergoeding. Verzekeraar van een motorrijtuig betrokken in het wegverkeersongeval. Gesubrogeerde verzekeraar. Indeplaatsstelling Datum 23 januari 2012 Copyright and disclaimer De inhoud van dit document kan onderworpen zijn aan rechten van intellectuele eigendom van bepaalde betrokkenen, Er wordt u geen recht verleend op deze rechten. M&D Seminars geeft u via dit document informatie, maar verstrekt geen advies. M&D Seminars garandeert niet dat de informatie in dit document foutloos is. U gebruikt de inhoud van dit document op eigen risico. M&D Seminars, noch een van haar directieleden, aandeelhouders of bedienden zijn aansprakelijk voor bijzondere, indirecte, bijkomstige, afgeleide of bestraffende schade, noch voor enig ander nadeel van welke aard ook bij het gebruik van dit document en van de inhoud van dit document. M&D Seminars 2012 M&D SEMINARS Eikelstraat De Pinte T F

2 23 JANVIER 2012 C F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C F ALLIANZ BELGIUM, anciennement AGF Belgium Insurance, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. O., 2. AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, défendeurs en cassation,

3 23 JANVIER 2012 C F/2 représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, 3. P. V., 4. E.T.R., société de droit luxembourgeois dont le siège est établi à Rombach-Martelange (Grand-Duché de Luxembourg), route de Bigonville, 18, 5. LA LUXEMBOURGEOISE, société de droit luxembourgeois dont le siège est établi à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), rue de Aldringen, 10, défendeurs en cassation, représentés par Maître François T Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l Athénée, 9, où il est fait élection de domicile, 6. LES ASSURANCES FÉDÉRALES, caisse commune d assurances contre les accidents du travail, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de l Etuve, 12, 7. LES ASSURANCES FÉDÉRALES, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège est établi à Bruxelles, rue de l Etuve, 12, défenderesses en cassation. en présence de 1. D. L., 2. B. F., 3. B. D., parties appelées en déclaration d arrêt commun. I. La procédure devant la Cour

4 23 JANVIER 2012 C F/3 Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 30 juin 2008 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en degré d appel. Par ordonnance du 6 janvier 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Albert Fettweis a fait rapport. L avocat général délégué Michel Palumbo a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse présente trois moyens libellés dans les termes suivants : Premier moyen Disposition légale violée Article 149 de la Constitution Décisions et motifs critiqués Le jugement attaqué ne répond pas au moyen régulièrement soulevé par la demanderesse, alors s.a. AGF Belgium Insurance, pris de l irrecevabilité des demandes de la s.a. E.T.R., de la s.a. La Luxembourgeoise et des Assurances Fédérales à son encontre. Griefs

5 23 JANVIER 2012 C F/4 Les conclusions d appel du 12 mars 2007 de la demanderesse, alors s.a. AGF Belgium Insurance, contenaient l énonciation suivante : «3. La demande de la s.a. E.T.R. et de son assureur La Luxembourgeoise et des Assurances Fédérales 3.1. Irrecevabilité de ces demandes contre la s.a. AGF Belgium Insurance [l actuelle demanderesse] L on a pu considérer les circonstances dans lesquelles s est produit cet accident et le drame qui s en est suivi ; Indépendamment de ces dramatiques circonstances, l on ne perçoit pas la faute qu aurait commise feu monsieur B. ; Celui-ci devant être considéré comme piéton au moment des faits, il n appartient pas à la s.a. AGF Belgium Insurance de payer la quote-part éventuelle de la faute qu aurait commise (quod non) feu monsieur B. ; La demanderesse est en effet l assureur R.C. Auto de monsieur B. ; Il y a lieu de s adresser à la R.C. Vie privée (ou familiale) pour la réclamation des dommages». Le jugement attaqué condamne la demanderesse, alors s.a. AGF Belgium Insurance, sur la base de demandes formulées par la s.a. La Luxembourgeoise et par les Assurances Fédérales. Le jugement attaqué ne répond pas ainsi au moyen régulièrement soulevé par la s.a. AGF Belgium Insurance, visant à contester les recours à son encontre de la s.a. E.T.R., de son assureur La Luxembourgeoise et des Assurances Fédérales, en raison de ce que la faute imputée à feu monsieur B. était sans relation avec son comportement de conducteur du véhicule assuré par elle. Ce faisant, le jugement attaqué ne motive pas sa décision de condamner la demanderesse, assureur de la responsabilité civile automobile de monsieur B. plutôt que son assureur de responsabilité civile familiale. Il s abstient dès

6 23 JANVIER 2012 C F/5 lors de répondre à un moyen régulièrement soulevé par la demanderesse, alors s.a. AGF Belgium Insurance. Il viole de la sorte l article 149 de la Constitution. Deuxième moyen Dispositions légales violées - article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ; - articles 1382 et 1383 du Code civil ; - principe général du droit relatif au respect des droits de la défense. Décisions et motifs critiqués Le jugement attaqué décide qu est fondée la demande d indemnisation de la s.a. La Luxembourgeoise à l égard de la demanderesse, Allianz Belgium, anciennement s.a. AGF Belgium Insurance. Il justifie cette décision par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et en particulier par la considération selon laquelle : «La s.a. La Luxembourgeoise, assureur de la s.a. E.R.T. condamné à indemniser les demandeurs sur la base de l article 29bis, est en droit d agir à l encontre du responsable de l accident, dès lors qu elle est subrogée dans les droits de la victime contre le tiers responsable en droit commun (article 29bis, 4). Il y a donc lieu de condamner la s.a. AGF Belgium Insurance à payer à la s.a. La Luxembourgeoise, toute somme qu elle serait amenée elle-même à payer aux victimes, eu égard à l entière responsabilité de monsieur B. dans l accident».

7 23 JANVIER 2012 C F/6 Griefs Première branche L article 29bis, dans la version qui, avant sa modification par la loi du 19 janvier 2001, était applicable au moment de l accident litigieux, disposait : «1 er. À l exception des dégâts matériels, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès, causés à toute victime d un accident de la circulation ou à ses ayants droit, dans lequel est impliqué un véhicule automoteur, sont indemnisés par l assureur qui couvre la responsabilité civile du propriétaire, du conducteur ou du détenteur de ce véhicule automoteur conformément à la présente loi. ( ) Cette obligation d indemnisation est exécutée conformément aux dispositions légales relatives à l assurance de la responsabilité en général et à l assurance de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en particulier, pour autant que le présent article n y déroge pas. 2. Le conducteur d un véhicule automoteur et ses ayants droit ne peuvent se prévaloir du présent article. ( ) 4. L assureur ou le Fonds commun de garantie automobile sont subrogés dans les droits de la victime contre les tiers responsables en droit commun. ( ) 5. Les règles de la responsabilité civile restent d application pour tout ce qui n est pas régi expressément par le présent article». Cette disposition légale établit expressément le droit à la subrogation en faveur de l assureur de la responsabilité civile du conducteur qui a indemnisé l usager faible contre le tiers responsable du dommage subi par

8 23 JANVIER 2012 C F/7 celui-là. Les conséquences inhérentes à la notion de subrogation telle qu elle est reconnue par le droit commun s appliquent. En particulier, le subrogé prend la place du créancier subrogeant et est ainsi substitué dans tous les droits, actions, privilèges et hypothèques. Dans un premier temps, le jugement attaqué condamne solidairement la s.a. Winterthur Europe Insurance, dont l instance a été reprise par la s.a. Axa Belgium, assureur de monsieur M., et la s.a. La Luxembourgeoise, assureur de la s.a. E.R.T., au paiement de dommages et intérêts aux ayants droit de monsieur B., sur la base de l article 29bis de la loi sur les usagers faibles, au motif que l indemnité due sur la base de cet article, en raison de l implication d un véhicule automobile, est à charge de l assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur de ce véhicule. Dans un deuxième temps, le jugement attaqué condamne la demanderesse, alors s.a. AGF Insurance Belgium, assureur de monsieur B., à payer à la s.a. La Luxembourgeoise, «toute somme qu elle serait amenée ellemême à payer aux victimes, eu égard à l entière responsabilité de monsieur B. dans l accident», au seul motif que «la s.a. La Luxembourgeoise, assureur de la s.a. E.R.T. condamné à indemniser les ayants droit de monsieur B. sur la base de l article 29bis, est en droit d agir à l encontre du responsable de l accident, dès lors qu elle est subrogée dans les droits de la victime contre le tiers responsable en droit commun (article 29bis, 4)». Il autorise de la sorte la s.a. La Luxembourgeoise, qui aura indemnisé les ayants droit de monsieur B. sur la base de l article 29bis, 1 er, à récupérer les montants déboursés à cet effet auprès de la demanderesse, compagnie d assurances de la responsabilité civile automobile de ce dernier, sur la base du 4 du même article. Il s agit de l hypothèse de l action subrogatoire, exercée par la s.a. La Luxembourgeoise, assureur du véhicule non responsable du dommage subi par l usager faible, contre la demanderesse, alors s.a. AGF Belgium Insurance, assureur de la responsabilité de cet usager faible, déclaré seul responsable de ce dommage en droit commun, pour les débours de celui-là en faveur des ayants droit de celui-ci.

9 23 JANVIER 2012 C F/8 Les débours payés en conformité avec l article 29bis, 1 er, au profit des ayants droit de cette victime protégée, elle-même responsable de son dommage ne peuvent évidemment faire l objet de l action subrogatoire prévue à l article 29bis, 4. En effet, le subrogeant, comme le subrogé, ne bénéficie, contre le tiers responsable, que d une action en responsabilité fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Sur la base du droit commun de la responsabilité civile, les ayants droit de monsieur B., dans les droits desquels l assureur du conducteur est subrogé, ne pouvaient se retourner contre la demanderesse, assureur responsabilité civile automobile de monsieur B. pour les dommages subis par ses ayants droit en raison de sa faute exclusive. Le droit commun de la responsabilité ne prévoit, en effet, aucun recours pour obtenir l indemnisation d un dommage dont on est à la fois responsable et victime. En déclarant fondé le recours subrogatoire de la s.a. La Luxembourgeoise, assureur d un véhicule impliqué dans l accident, à l encontre de la demanderesse, assureur de l usager faible (ou de ses ayants droit) indemnisé et responsable exclusif de l accident, le jugement attaqué viole les articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Deuxième branche Le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense implique que le juge du fond ne peut fonder sa décision sur une règle de droit non invoquée par les parties, sans permettre à celles-ci de former chacune une argumentation relative à ce fondement. La s.a. La Luxembourgeoise revendiquait, dans ses conclusions d appel de synthèse, le droit, sur la base de l article 1251, 3, du Code civil, de «réclamer à l assureur de l usager faible B., la s.a. AGF Belgium Insurance, la quote-part du dommage correspondant à la faute de l usager faible quotepart qu elle ne pouvait pas opposer à ce dernier». En conséquence, elle

10 23 JANVIER 2012 C F/9 affirmait que «la s.a. AGF Belgium Insurance doit rembourser à la s.a. La Luxembourgeoise la somme correspondant à la faute du sieur B., laquelle est entière dans ce litige. Il y a donc lieu de condamner la s.a. AGF Belgium Insurance à payer à la s.a. La Luxembourgeoise toutes sommes qu elle serait amenée elle-même à payer aux victimes, ou la part correspondant à la part de responsabilité que le tribunal mettra dans le chef du sieur B.». Dans ses conclusions d appel du 12 mars 2007, la demanderesse, alors s.a. AGF Belgium Insurance exposait : «3. La demande de la s.a. E.T.R. et de son assureur La Luxembourgeoise et des Assurances Fédérales 3.1. Irrecevabilité de ces demandes contre la s.a. AGF Belgium Insurance [l actuelle demanderesse] L on a pu considérer les circonstances dans lesquelles s est produit cet accident et le drame qui s en est suivi ; Indépendamment de ces dramatiques circonstances, l on ne perçoit pas la faute qu aurait commise feu monsieur B. ; Celui-ci devant être considéré comme piéton au moment des faits, il n appartient pas à la s.a. AGF Belgium Insurance de payer la quote-part éventuelle de la faute qu aurait commise (quod non) feu monsieur B. ; La concluante est en effet l assureur R.C. Auto de monsieur B. ; Il y a lieu de s adresser à la R.C. Vie privée (ou familiale) pour la réclamation des dommages». Le jugement attaqué s est cependant fondé sur l article 29bis, 4, de la loi sur les usagers faibles pour «condamner la s.a. AGF Belgium Insurance à payer à la s.a. La Luxembourgeoise toutes sommes qu elle serait amenée ellemême à payer aux victimes, eu égard à l entière responsabilité de monsieur B. dans l accident». Il est établi que les parties invoquaient l article 1251, 3, du Code civil, pour l une, et une exception d irrecevabilité, pour l autre. Le juge fonde sa décision sur l article 29bis, 4, de la loi sur les usagers faibles, sans permettre

11 23 JANVIER 2012 C F/10 aux parties de formuler chacune une argumentation relative à ce fondement. Il viole de la sorte le principe du respect des droits de la défense. Troisième moyen Dispositions légales violées - article 149 de la Constitution ; - article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Décisions et motifs critiqués Le jugement attaqué décide de ne pas condamner la s.a. La Luxembourgeoise à la réparation, in solidum avec la demanderesse, alors s.a. AGF Belgium Insurance, et la s.a. Axa Belgium, alors s.a. Winterthur Europe Assurances, du dommage subi par l usager faible P., alors que le véhicule qu elle assurait était impliqué dans l accident. Il justifie cette décision par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et en particulier par la considération selon laquelle : «Monsieur V. P. était passager du véhicule conduit par monsieur M. et appartenant à la s.a. E.T.R. Il convient, pour les judicieux motifs évoqués par le premier juge, de confirmer sur ce point la décision entreprise, en ce qu elle a condamné la s.a. AGF Belgium Insurance et la s.a. Winterthur Europe Assurances in solidum à payer à monsieur P. une somme provisionnelle de 250 euros, à majorer des intérêts, et a désigné un médecin expert avec la mission habituelle». Griefs

12 23 JANVIER 2012 C F/11 Première branche L article 29bis, 1 er, de la loi du 21 novembre 1989 dispose : «À l exception des dégâts matériels, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès, causés à toute victime d un accident de la circulation ou à ses ayants droit, dans lequel est impliqué un véhicule automoteur, sont indemnisés par l assureur qui couvre la responsabilité civile du propriétaire, du conducteur ou du détenteur de ce véhicule automoteur conformément à la présente loi». Le premier juge avait condamné à la réparation du préjudice de monsieur P. les assureurs de tous les conducteurs qui avaient été impliqués dans l accident. En particulier, il affirmait que «tant le véhicule piloté par le sieur B. que le véhicule piloté par le sieur M. sont impliqués dans l incident» et condamnait en conséquence la demanderesse, alors s.a. AGF Belgium Insurance, et la s.a. Winterthur in solidum à payer une somme provisionnelle à monsieur P. Dans ses conclusions d appel, la demanderesse, alors s.a. AGF Belgium Insurance, soutenait que le véhicule de monsieur M. était impliqué dans l accident et qu il y a dès lors lieu de condamner également la s.a. La Luxembourgeoise à réparer le dommage de monsieur P. aux côtés des deux autres compagnies d assurances. Le jugement attaqué considère que «tant le véhicule de monsieur M. que celui conduit par monsieur M. doivent ( ) être considérés comme ayant été impliqués dans l accident litigieux». Il ne condamne cependant pas la s.a. La Luxembourgeoise à l indemnisation de monsieur P. Rien ne justifie, et aucun motif n est d ailleurs avancé par le juge, que la s.a. La Luxembourgeoise ne doive pas participer à cette indemnisation, alors que les deux autres compagnies d assurances des véhicules impliqués y sont condamnées. En ne condamnant pas in solidum l ensemble des assureurs des véhicules impliqués dans l accident ayant causé un dommage à un usager

13 23 JANVIER 2012 C F/12 faible, le jugement attaqué viole l article 29bis, 1 er, de la loi relative aux usagers faibles. Deuxième branche Le jugement attaqué se limite à motiver sa décision par référence, en adoptant les motifs du premier juge. Si le juge du fond peut ainsi motiver sa décision par référence, en adoptant notamment les motifs du premier juge, il doit, ce faisant, veiller à répondre à tous les moyens invoqués devant lui et ne peut se contenter de rejeter, par adoption des motifs du premier juge, les conclusions d appel d une partie lorsque celle-ci formule dans ses conclusions une prétention qui n a pas été soumise au premier juge. Le premier juge condamnait à la réparation du préjudice de monsieur P. tous les conducteurs qui avaient été impliqués dans l accident. En particulier, il affirmait que «tant le véhicule piloté par le sieur B. que le véhicule piloté par le sieur M. sont impliqués dans l incident» et condamnait en conséquence la demanderesse, alors s.a. AGF Belgium Insurance, et la s.a. Winterthur in solidum à payer une somme provisionnelle à monsieur P. Dans ses conclusions d appel, la demanderesse, alors s.a. AGF Belgium Insurance, soutenait que le véhicule de monsieur M. était également impliqué dans l accident et qu il y a dès lors lieu de condamner également la s.a. La Luxembourgeoise à réparer le dommage de monsieur P. aux côtés des deux autres compagnies d assurances. Le jugement attaqué considère que «tant le véhicule de monsieur M. que celui conduit par monsieur M. doivent ( ) être considérés comme ayant été impliqués dans l accident litigieux». Il ne condamne cependant pas la s.a. La Luxembourgeoise à l indemnisation de monsieur P. En déclarant adopter les motifs développés par le premier juge, qui se basait sur la notion d implication du véhicule, sans cependant condamner la s.a. La Luxembourgeoise, alors qu il considère que celle-ci est impliquée dans l accident, sans motiver la différence de traitement qu il opère entre les

14 23 JANVIER 2012 C F/13 différents véhicules impliqués, alors que le premier juge, dont il adopte les motifs, n opérait pas une telle distinction de traitement, et alors que la demanderesse la contestait, le jugement attaqué viole l article 149 de la Constitution et, par voie de conséquence, l article 29bis de la loi relative aux usagers faibles. Troisième branche Se référant aux motifs développés par le premier juge, le jugement attaqué considère qu il suffit, pour bénéficier de l indemnisation octroyée par l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative aux usagers faibles, «qu il soit démontré une participation, une intervention du véhicule impliqué dans l accident et la survenance du dommage». Le jugement attaqué considère également que «tant le véhicule de monsieur M. que celui conduit par monsieur M doivent être considérés comme ayant été impliqués dans l accident litigieux». Le jugement attaqué, en décidant que les seules compagnies s.a. Winterthur et s.a. AGF Belgium Insurance, actuellement demanderesse, les assureurs de monsieur M. et de monsieur B., doivent être condamnés à indemniser l usager faible P. sur la base de l article 29bis, 1 er, à l exclusion de la s.a. La Luxembourgeoise, l assureur de la s.a. E.T.R., dont, selon le jugement attaqué, le véhicule était également impliqué dans l accident, viole ainsi également l article 149 de la Constitution et, par voie de conséquence, l article 29bis de la loi sur les usagers faibles. S il suffit de démontrer la participation du véhicule, il est en effet contradictoire que les juges d appel, après avoir reconnu cette participation, décident de ne pas condamner l assureur du véhicule impliqué en l espèce. III. La décision de la Cour

15 23 JANVIER 2012 C F/14 Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le défendeur sub 3 et déduite du défaut de signification de la requête en cassation : Il ressort des pièces de la procédure que la requête en cassation a été signifiée au défendeur sub 3 le 28 avril 2009 et que tant la requête que l acte de signification ont été déposés au greffe le 5 mai La fin de non-recevoir ne peut être accueillie. Sur la fin de non-recevoir opposée à chacun des trois moyens par les défendeurs sub 1 et 2 et déduite de ce que ceux-ci sont étrangers aux décisions que les moyens critiquent : Les défendeurs sub 1 et 2 sont étrangers aux décisions critiquées par les trois moyens. La fin de non-recevoir est fondée. Sur le fondement des moyens à l égard des défendeurs sub 3 à 7 : Sur le premier moyen : Le jugement attaqué énonce que le véhicule de [feu Honoré] B. a été impliqué dans le premier accident, sans lequel les deux autres ne se seraient pas produits», que «monsieur B. est seul responsable du heurt survenu entre son véhicule et la débardeuse à betteraves conduite par [monsieur] D.», que «la responsabilité de monsieur B. doit [ ] être retenue dans la genèse de l accident examiné dans son intégralité, pour, en infraction avec le prescrit des articles 8.3, alinéa 2, et , du code de la route, n avoir pas été en mesure d effectuer toutes les manœuvres qui lui incombaient et n avoir pu s arrêter devant un obstacle parfaitement prévisible» et que «seul monsieur B. a commis une faute dans la survenance de l accident envisagé dans son

16 23 JANVIER 2012 C F/15 ensemble, cette faute étant en relation causale avec son propre décès de même qu avec les dommages causés aux véhicules conduits par [ le défendeur sub 1] et [par le préposé de la défenderesse sub 4] et le préjudice subi par le passager de ce dernier, [le défendeur sub 3]». Par ces motifs, le jugement attaqué considère que les dommages résultant de l accident, envisagé dans son ensemble, sont imputables à la seule faute d H.B. commise en qualité de conducteur et écarte ainsi les conclusions de la demanderesse qui soutenait que son assuré était uniquement piéton au moment des faits et qu elle ne pouvait, dès lors, pas être condamnée, en qualité d assureur de la responsabilité civile automobile, pour la faute qu il avait commise. Le moyen manque en fait. Sur le deuxième moyen : Quant à la première branche : En vertu de l article 29bis, 1 er, alinéa 1 er, de la loi du 21 décembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, avant sa modification par la loi du 19 janvier 2001, à l exception des dégâts matériels, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès, causés à toute victime de la circulation ou à ses ayants droit, dans lequel est impliqué un véhicule automoteur, sont indemnisés par l assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur de ce véhicule automoteur conformément à la présente loi. L article 29bis, 4, prévoit que l assureur est subrogé dans les droits de la victime contre les tiers responsables en droit commun. Il suit de ces dispositions que l assureur qui a indemnisé les ayants droit de la victime sur la base de l article 29bis, 1 er, alinéa 1 er, est subrogé dans les droits de ceux-ci.

17 23 JANVIER 2012 C F/16 Lorsque la victime est seule responsable de l accident, ses ayants droit ne peuvent obtenir en droit commun l indemnisation des dommages qu ils ont subis par répercussion consécutivement aux lésions corporelles encourues par la victime ou au décès de celle-ci. Le jugement attaqué qui, eu égard à l entière responsabilité de la victime H. B. dans l accident, condamne la demanderesse, son assureur, à rembourser à la défenderesse sub 5 les sommes que celle-ci serait amener à payer, en application de l article 29bis, 1 er, alinéa 1 er, pour indemniser les ayants droit de cette victime, les parties appelées en application d arrêt commun, viole les articles 1382 et 1383 du Code civil et 29bis, 4, précité. Le moyen, en cette branche, est fondé. Sur le troisième moyen : Quant à la première branche : Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu il décide de ne pas condamner la défenderesse sub 5, in solidum avec la demanderesse et la défenderesse sub 2 à la réparation du dommage subi par l usager faible, V.P., défendeur sub 3, alors que le véhicule que la défenderesse sub 5 assurait était impliqué dans l accident. Il n apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le défendeur sub 3 ait saisi les juges du fond d une demande tendant à ce que la défenderesse sub 5 soit condamnée à indemniser son dommage. Le moyen, qui en cette branche reproche au jugement attaqué de ne pas avoir condamné la défenderesse sub 5 à indemniser le dommage du défendeur sub 3, ne peut être accueilli. Quant à la deuxième et quant à la troisième branche :

18 23 JANVIER 2012 C F/17 Le jugement attaqué constate qu en première instance «était [ ] sollicitée la condamnation in solidum ou l un à défaut de l autre des [ayants droit de monsieur H. B.], de monsieur M., de la s.a. AGF Belgium et de la s.a. Winthertur Europe Assurances au payement de divers montants à l égard de la s.a. E.T.R., de sa compagnie d assurances La Luxembourgeoise et de monsieur P., celui-ci demandant de surcroît la désignation d un médecin expert». Le jugement attaqué relève ainsi que le premier juge n était pas saisi d une demande de V. P. envers la compagnie d assurances La Luxembourgeoise et ne fait mention d aucune demande nouvelle formée en ce sens en degré d appel par cette partie. Compte tenu de ces constatations, le jugement motive régulièrement sa décision de ne pas prononcer de condamnation à charge de la s.a. La Luxembourgeoise envers V. P. La violation de l article 29bis précité est, en ces branches, exclusivement déduite de celle, vainement alléguée, de l article 149 de la Constitution. Le moyen, en ces branches, ne peut être accueilli. Quant aux autres griefs : Il n y a pas lieu d examiner la seconde branche du deuxième moyen qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue. Par ces motifs, La Cour

19 23 JANVIER 2012 C F/18 Casse le jugement attaqué en tant qu il condamne la demanderesse à payer à la défenderesse sub 5, la société La Luxembourgeoise, toutes sommes que celle-ci serait amenée à payer aux ayants droit de la victime, les parties appelées en déclaration d arrêt commun ; Rejette le pourvoi pour le surplus ; Déclare le présent arrêt commun à L. D., F. B. et D. B. ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ; Condamne la demanderesse aux dépens des défendeurs sub 1 et 2. Condamne la demanderesse à la moitié des dépens des défendeurs sub 3 à 7 et en réserve le surplus pour qu il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ; Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en degré d appel. Les dépens taxés à la somme de mille cent trente-sept euros cinquante-deux centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent huit euros cinq centimes envers les parties défenderesses sub 1 et 2 et pour les parties défenderesses sub 3 à 7. Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange et prononcé en audience publique du vingt-trois janvier deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l avocat général délégué Michel Palumbo, avec l assistance du greffier Chantal Vandenput. Ch. Vandenput M. Delange A. Simon

20 23 JANVIER 2012 C F/19 M. Regout S. Velu A. Fettweis

Instelling. Onderwerp. Datum

Instelling. Onderwerp. Datum Instelling Hof van Cassatie Onderwerp Curator. Hypothecaire inschrijving namens de gezamenlijke schuldeisers Datum 2 mei 2013 Copyright and disclaimer De inhoud van dit document kan onderworpen zijn aan

Plus en détail

Instantie. Onderwerp. Datum

Instantie. Onderwerp. Datum Instantie Hof van Cassatie Onderwerp Consumentenkrediet. Kredietovereenkomst Datum 7 januari 2008 Copyright and disclaimer Gelieve er nota van te nemen dat de inhoud van dit document onderworpen kan zijn

Plus en détail

Instantie. Onderwerp. Datum

Instantie. Onderwerp. Datum Instantie Hof van Cassatie Onderwerp Landverzekering. Overeenkomst. Verschillende risico's. Verzwijging of onjuiste mededeling. Nietigheid. Datum 9 juni 2006 Copyright and disclaimer Gelieve er nota van

Plus en détail

Instantie. Onderwerp. Datum

Instantie. Onderwerp. Datum Instantie Hof van Beroep te Luik Onderwerp Assurance. Garantie R.C. après livraison. Contrat. Mauvaise exécution du contrat. L'obligation de délivrance n'est pas couverte par la garantie souscrite auprès

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

Instelling. Onderwerp. Datum

Instelling. Onderwerp. Datum Instelling Arbeidshof te Bergen Onderwerp Contrats de travail. Réglementation générale. Diminution des prestations de travail pour raisons médicales. Assiette de calcul de l'indemnité de rupture Datum

Plus en détail

Instantie. Onderwerp. Datum

Instantie. Onderwerp. Datum Instantie Hof van Cassatie Onderwerp Art.341 WIB 1992. Indiciaire aanslag. Inlichtingen door de belastingplichtige verstrekt in antwoord op een vraag om inlichtingen omtrent zijn privéleven. Datum 4 januari

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 5 DECEMBRE 2011 S.11.0001.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0001.F AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael- Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 23 MARS 2009 S.08.0122.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.08.0122.F ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siège est établi à Schaerbeek, chaussée de Haecht, 579, demanderesse

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 22 novembre 2012 N de pourvoi: 11-19523 11-19806 Non publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Balat, SCP Boré et Salve de

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze. N 33 / 11. du 19.5.2011. Numéro 2867 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Numéro du rôle : 4991. Arrêt n 108/2011 du 16 juin 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 4991. Arrêt n 108/2011 du 16 juin 2011 A R R E T Numéro du rôle : 4991 Arrêt n 108/2011 du 16 juin 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 41 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre, posée par le

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 10-11628 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle

Plus en détail

Numéro du rôle : 2186. Arrêt n 121/2002 du 3 juillet 2002 A R R E T

Numéro du rôle : 2186. Arrêt n 121/2002 du 3 juillet 2002 A R R E T Numéro du rôle : 2186 Arrêt n 121/2002 du 3 juillet 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. N 66 / 11. du 1.12.2011. Numéro 2897 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.08.0126.F COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE, agissant à la diligence et l'intervention du ministre, membre du collège de la Commission communautaire française,

Plus en détail

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 22/07/2014 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 20 mai 2014 N de pourvoi: 13-17041 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00494 Non publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président SCP

Plus en détail

Auteur. Onderwerp. Datum

Auteur. Onderwerp. Datum Auteur Elegis - Banque & Finance www.elegis.be Onderwerp Résiliation abusive d un compte Carpa Datum 15 mars 2007 Copyright and disclaimer Gelieve er nota van te nemen dat de inhoud van dit document onderworpen

Plus en détail

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4767 et 4788 Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article

Plus en détail

dans la poursuite pénale dirigée contre en présence du Ministère Public l arrêt qui suit :

dans la poursuite pénale dirigée contre en présence du Ministère Public l arrêt qui suit : N 8 / 2012 pénal. du 2.2.2012. Not. 4066/08/CD Numéro 3029 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu

Plus en détail

Auteur. Onderwerp. Datum

Auteur. Onderwerp. Datum Auteur Elegis Technologies de l information et de communication www.elegis.be Onderwerp Liens commerciaux abusifs sur Internet Datum Novembre et décembre 2007 Copyright and disclaimer Gelieve er nota van

Plus en détail

Numéro du rôle : 4936. Arrêt n 21/2011 du 3 février 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 4936. Arrêt n 21/2011 du 3 février 2011 A R R E T Numéro du rôle : 4936 Arrêt n 21/2011 du 3 février 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 19bis-11, 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire

Plus en détail

M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 4 février 2014 N de pourvoi: 13-10630 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00153 Publié au bulletin M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N T 10-81.568 F-P+B+I N 255 CI/CV 8 FÉVRIER 2011 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 23/08/2011 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 12 juillet 2011 N de pourvoi: 10-16911 Publié au bulletin M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président), président

Plus en détail

N 25/ 07. du 10.5.2007. Numéro 2394 du registre.

N 25/ 07. du 10.5.2007. Numéro 2394 du registre. N 25/ 07. du 10.5.2007. Numéro 2394 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix mai deux mille sept. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme WOLF Commissaire du gouvernement : Mme PICARD

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o J 13-10.134 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 3 avril 2012 N de pourvoi: 11-11161 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 04/03/2009 Cour d appel de Paris ct0151 Audience publique du 7 décembre 2007 N de RG: 07/06272 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. b) a annulé ce jugement rendu le 7 avril 2006 par le tribunal administratif de Nice (article 1er) ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. b) a annulé ce jugement rendu le 7 avril 2006 par le tribunal administratif de Nice (article 1er) ; Cour Administrative d Appel de Marseille N 11MA02304 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre - formation à 3 M. GONZALES, président M. Jean-Baptiste BROSSIER, rapporteur Mme VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur

Plus en détail

E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 août 2009,

E n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 août 2009, Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du dix-sept juin deux mille dix. Numéro 35143 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria

Plus en détail

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ;

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; DSL/TAT REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG 1020/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 26 JUILLET

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 juin 2013 N de pourvoi: 12-10260 ECLI:FR:CCASS:2013:C200963 Non publié au bulletin Cassation M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES

SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES SENTENCE ARBITRALE DU COLLEGE ARBITRAL DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES AUDIENCE DU 17 juin 2008 En cause de : Monsieur A et Madame B, domiciliés à xxx, Demandeurs absents à l audience, mais dûment

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 mars 2011 N de pourvoi: 10-11575 Publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat

Plus en détail

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 26 mai 1999 N de pourvoi: 96-20299 Non publié au bulletin Rejet Président : M. BEZARD, président AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 janvier 2012 N de pourvoi: 11-10224 Publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Coutard

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2014 KF/KV REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1508/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 30/10/2014

Plus en détail

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes

Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002. Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Tribunal de première instance de Bruxelles Jugement du 8 juin 2005 Rôle n 2004-6775-A - Exercices d imposition 2001 et 2002 Intérêts sur un compte courant créditeur et requalification en dividendes Arrêt

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 6 janvier 2011 N de pourvoi: 09-70651 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Vincent et

Plus en détail

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de

Plus en détail

A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement

A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement (Extraits) Sur le licenciement : Attendu que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment

Plus en détail

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE

Plus en détail

TROISIÈME SECTION. AFFAIRE MATTEONI c. ITALIE. (Requête n o 42053/02)

TROISIÈME SECTION. AFFAIRE MATTEONI c. ITALIE. (Requête n o 42053/02) TESTO INTEGRALE TROISIÈME SECTION AFFAIRE MATTEONI c. ITALIE (Requête n o 42053/02) ARRÊT STRASBOURG 8 juin 2006 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44 2 de la Convention.

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

L INFORMATION DU CREANCIER MUNI DE SURETE... 2

L INFORMATION DU CREANCIER MUNI DE SURETE... 2 Fiche à jour au 20 mars 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE diplôme : Master 1 Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : Catherine Bernardin-Rabsztyn SEANCE N 2 - ASSURANCE DE CHOSE ET CREANCIIER MUNII

Plus en détail

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen

Plus en détail

Convention «Heurt de véhicules» TABLE DES MATIERES

Convention «Heurt de véhicules» TABLE DES MATIERES «Heurt de véhicules» 470 1 er avril 1994 TABLE DES MATIERES A. Liste des entreprises adhérentes B. Texte de la convention C. Définitions D. Principes et modalités d application E. Fixation des dommages

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉQUIPEMENT. Direction des routes et de la circulation routièrẹ Sous-direction des routes et des affaires générales. 3 bureau.

MINISTÈRE DE L ÉQUIPEMENT. Direction des routes et de la circulation routièrẹ Sous-direction des routes et des affaires générales. 3 bureau. MINISTÈRE DE L ÉQUIPEMENT. - TEXTES OFFICIELS MINISTÈRE DE L ÉQUIPEMENT Direction des routes et de la circulation routièrẹ Sous-direction des routes et des affaires générales. 3 bureau. CIRCULAIRE N 12

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE PARIS ARRET DU 21 MAI 2013 (n 354, 8 pages) Numéro d inscription au répertoire général : 12/19429 Décision

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 16 octobre 2012 N de pourvoi: 11-19981 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président Me Jacoupy, SCP Richard, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

Concours d assurances (RC-TRC)

Concours d assurances (RC-TRC) Concours d assurances (RC-TRC) 21 avril 2015 Hugo Keulers 1. Concours d assurances: quel contexte? La personne qui a subi un dommage peut se retourner potentiellement contre plusieurs assureurs en vertu

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 5ème chambre 2ème section N RG: 09/15353 N MINUTE : Assignation du : 05 Octobre 2009 JUGEMENT rendu le 07 Avril 2011 DEMANDERESSE Mademoiselle Valérie SIMONNET 20 rue

Plus en détail

Mme Aldigé (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Mme Aldigé (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Le : 02/07/2014 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 12 juin 2014 N de pourvoi: 13-17452 ECLI:FR:CCASS:2014:C201037 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Aldigé (conseiller

Plus en détail

Cour d appel de Lyon 8ème chambre. Arrêt du 11 février 2014. Euriware/ Haulotte Group

Cour d appel de Lyon 8ème chambre. Arrêt du 11 février 2014. Euriware/ Haulotte Group Cour d appel de Lyon 8ème chambre Arrêt du 11 février 2014 Euriware/ Haulotte Group Décision déférée : Ordonnance du 12 décembre 2012 du juge des référés du tribunal de commerce de Lyon Références de publication

Plus en détail

Cour du travail de Bruxelles (6e ch.) - Arrêt du 29 mai 2013 - Rôle n 2011-AB-923

Cour du travail de Bruxelles (6e ch.) - Arrêt du 29 mai 2013 - Rôle n 2011-AB-923 Cour du travail de Bruxelles (6e ch.) - Arrêt du 29 mai 2013 - Rôle n 2011-AB-923 Arrêt R.G.N 2011/AB/923 COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2013 6ème Chambre extraordinaire

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Protection Juridique Auto Protexia Réf - 77701 La gestion de cette garantie est confiée à : PROTEXIA France, Entreprise régie par le code des assurances, Siège social : 9, boulevard

Plus en détail

Société PACIFICA / SociétéNationale des Chemins de fer Français. Conclusions du Commissaire du Gouvernement.

Société PACIFICA / SociétéNationale des Chemins de fer Français. Conclusions du Commissaire du Gouvernement. N 3945 - Conflit négatif Société PACIFICA / SociétéNationale des Chemins de fer Français Séance du 10 mars 2014. Conclusions du Commissaire du Gouvernement. Le 16 juin 2008 M. Joël L. était mortellement

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 22/11/2011 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 avril 1997 N de pourvoi: 96-83152 Publié au bulletin Rejet Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction.,

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le quatorze août

L an deux mil quatorze Et le quatorze août KF/AN REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE - COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE ---------------- RG N 2127/ 2014 MONSIEUR ANTHONY ELIJAH C/ MONSIEUR KAMAGATE IBRAHIM ------

Plus en détail

SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 12 juillet 2012 N de pourvoi: 11-24804 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Peignot,

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 novembre 2014 N de pourvoi: 13-16378 ECLI:FR:CCASS:2014:C101416 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Célice, Blancpain

Plus en détail

REPUBL QUE FRANCA SE

REPUBL QUE FRANCA SE CIV.1 A.M COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mai 2009 Cassation partielle sans renvoi M. BARGUE, président Pourvoi n S 08-15.802 Arrêt n 608 F-P+B REPUBL QUE FRANCA SE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

BENELUX ~ A 2004/4/11 COUR DE JUSTICE GERECHTSHOF. ARRET du 24 octobre 2005. En cause. Etat belge. contre. De La Fuente

BENELUX ~ A 2004/4/11 COUR DE JUSTICE GERECHTSHOF. ARRET du 24 octobre 2005. En cause. Etat belge. contre. De La Fuente COUR DE JUSTICE BENELUX GERECHTSHOF ~ A 2004/4/11 ARRET du 24 octobre 2005 En cause Etat belge contre De La Fuente Langue de la procédure : le français ARREST van 24 oktober 2005 Inzake Belgische Staat

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2014

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2014 MINUTE N : 14/1378 DOSSIER N :14/01016 NATURE DE L AFFAIRE : 14A DEMANDEURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2014

Plus en détail

Mme Renard-Payen, assistée de Mme Sainsily-Pineau, greffier en chef, conseiller apporteur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme Renard-Payen, assistée de Mme Sainsily-Pineau, greffier en chef, conseiller apporteur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 18/07/2012 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 2 mars 2007 N de pourvoi: 06-15267 Publié au bulletin Cassation M. Canivet (premier président), président Mme Renard-Payen, assistée

Plus en détail

Table des matières. Section 1. Les évolutions de la législation sur l assurance de responsabilité civile automobile 7

Table des matières. Section 1. Les évolutions de la législation sur l assurance de responsabilité civile automobile 7 Table des matières Les vingt-cinq ans de la loi du 21 novembre 1989 : état des lieux et perspectives d avenir 7 Jean Van Rossum Section 1. Les évolutions de la législation sur l assurance de responsabilité

Plus en détail

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E SOC. CB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mai 2014 Rejet M. BAILLY, conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n o J 12-26.322 Arrêt n o FS-P+B+R R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 MARS 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 MARS 2015 REPUBLIQUE b DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 110/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 27 MARS

Plus en détail

dans la poursuite pénale dirigée contre

dans la poursuite pénale dirigée contre N 14 / 2014 pénal. du 13.3.2014. Not. 30673/10/CD Numéro 3284 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,

Plus en détail

AVIS SUR DES CLAUSES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE DANS DES ASSURANCES OMNIUM

AVIS SUR DES CLAUSES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE DANS DES ASSURANCES OMNIUM CCA 34 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR DES CLAUSES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE DANS DES ASSURANCES OMNIUM Bruxelles, le 20 novembre 2013 2 Avis sur des clauses relatives à la charge de

Plus en détail

Numéro du rôle : 1983. Arrêt n 147/2001 du 20 novembre 2001 A R R E T

Numéro du rôle : 1983. Arrêt n 147/2001 du 20 novembre 2001 A R R E T Numéro du rôle : 1983 Arrêt n 147/2001 du 20 novembre 2001 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 4, 1er, de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de

Plus en détail

Conclusions de Madame l'avocat général Béatrice De Beaupuis -------------------

Conclusions de Madame l'avocat général Béatrice De Beaupuis ------------------- 1 DEMANDE D AVIS N G 13-70.002 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) TRIBUNAL DES AFFAIRES

Plus en détail

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE Section de Liège. ARRÊT Audience publique du 17 décembre 2008 AH/SC

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE Section de Liège. ARRÊT Audience publique du 17 décembre 2008 AH/SC N D'ORDRE Rép. :2063 * AIDE SOCIALE AIDE FINANCIÈRE DEMANDEE POUR ACQUERIR UN MATÉRIEL INFORMATIQUE ET UNE LIAISON INTERNET NOTION DE DIGNITE HUMAINE NOTION D ETAT DE BESOIN - AH/SC COUR DU TRAVAIL DE

Plus en détail

BELGIQUE. Mise à jour de la contribution de novembre 2005

BELGIQUE. Mise à jour de la contribution de novembre 2005 Mars 2013 BELGIQUE Mise à jour de la contribution de novembre 2005 1. Résumé de l arrêt Arrêt définitif de la Cour d appel de Bruxelles du 26 juin 2012 Etat belge (SPF AFFAIRES ETRANGERES) c/ INTERNATIONAL

Plus en détail

Le champ d application de l article 1415 du code civil

Le champ d application de l article 1415 du code civil Fiche à jour au 28 janvier 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE diplôme : Master 1 Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : Catherine d Hoir-Lauprêtre SEANCE N 3 - REGIIMES MATRIIMONIIAUX ET CAUTIIONNEMENT

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 7 DECEMBRE 2006 C.04.0501.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.04.0501.F D. E., mandataire de : a. D. C., b. D. C., c. D. E., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat

Plus en détail

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Convention Spéciale Référence : CDA05022013P0521 LEXIQUE Tous les termes portant un

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 7 I-1-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 7 I-1-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 7 I-1-11 COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE ARRETS DU 31 JANVIER 2006 (n 150 FS-P+B ; Bull. Civ.

Plus en détail

Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale

Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Année 2005 DOCUMENT n 1 Analyses et études LE DIVORCE INTERNATIONAL EN BELGIQUE Rue de la croix, 22 1050 Bruxelles Téléphone

Plus en détail

Numéros du rôle : 4381, 4425 et 4454. Arrêt n 137/2008 du 21 octobre 2008 A R R E T

Numéros du rôle : 4381, 4425 et 4454. Arrêt n 137/2008 du 21 octobre 2008 A R R E T Numéros du rôle : 4381, 4425 et 4454 Arrêt n 137/2008 du 21 octobre 2008 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l article 1258 du Code judiciaire, tel qu il a été remplacé par l

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale

Cour de cassation. Chambre sociale Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 31 mars 2015 Pourvoi n 13-25436 Publié au bulletin Cassation partielle Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 31 mars 2015 N de pourvoi:

Plus en détail

AUDIENCE PUBLI~UE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2013. Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Messieurs BAGROU B. Isidore" Assesseurs,

AUDIENCE PUBLI~UE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2013. Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Messieurs BAGROU B. Isidore Assesseurs, \ 1 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W1674/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11/12/2013 La société FOQUX (Maître Cyprien KOFFI) Contre La société CORPORATE

Plus en détail

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL. ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 9 septembre 2011 (*)

DOCUMENT DE TRAVAIL. ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 9 septembre 2011 (*) DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 9 septembre 2011 (*) «Marchés publics de services Procédure d appel d offres Prestation de services visant à couvrir la spécification, le développement,

Plus en détail

La responsabilité des présidents d A.C.C.A.

La responsabilité des présidents d A.C.C.A. La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) ---------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Âge Accès aux crédits à la consommation Recommandations L établissement de crédit X, filiale de F, a refusé d attribuer une carte de paiement adossée à une

Plus en détail

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 21 septembre 2011 Rejet M. LACABARATS, président. Arrêt n o 1054 FS-P+B

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 21 septembre 2011 Rejet M. LACABARATS, président. Arrêt n o 1054 FS-P+B CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2011 Rejet M. LACABARATS, président Pourvoi n o M 10-21.900 Arrêt n o FS-P+B R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

Code civil local art. 21 à 79

Code civil local art. 21 à 79 Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 12 avril 2012 N de pourvoi: 11-14653 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat(s)

Plus en détail

LE FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE

LE FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE LE FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE Vincent CALLEWAERT Avocat au barreau de Bruxelles Maître de conférences invité à l UCL 1.- La souscription d une assurance couvrant la responsabilité civile liée à l utilisation

Plus en détail

Numéro du rôle : 4315. Arrêt n 136/2008 du 21 octobre 2008 A R R E T

Numéro du rôle : 4315. Arrêt n 136/2008 du 21 octobre 2008 A R R E T Numéro du rôle : 4315 Arrêt n 136/2008 du 21 octobre 2008 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 118, alinéa 2, de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé

Plus en détail